Liste de points et de questions concernant le rapport du Yémen valant septième et huitième rapports périodiques *

Contexte général

En décembre 2018, les consultations entre le Gouvernement internationalement reconnu et les Houthis ont abouti à l’Accord de Stockholm, visant à mettre fin aux hostilités autour de la ville de Hodeïda, sur la mer Rouge, et à atténuer la crise humanitaire. Toutefois, la crise continue de s’aggraver, plus de 24 millions de femmes et d’hommes ayant besoin d’une aide humanitaire ou de protection, ce qui aggrave encore plus les vulnérabilités des femmes et des filles. Veuillez fournir des informations sur toute stratégie adoptée par l’État partie pour faire face à l’impact du conflit armé en cours et de la détérioration de la situation humanitaire et sur les possibilités qu’ont les femmes et les filles d’exercer leurs droits. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour permettre l’accès humanitaire et l’augmentation de l’aide et des ressources internationales acheminées dans le sud de l’État partie, en coopération avec la communauté internationale et, sur la base de l’Accord de Riyad, avec le conseil de transition du sud.

Le Gouvernement internationalement reconnu n’exerce pas de contrôle effectif sur certaines parties du territoire de l’État partie. Veuillez indiquer comment il favorise la mise en œuvre de la Convention par des négociations de paix avec les Houthis et d’autres groupes armés en vue de garantir que les femmes et les filles partout dans l’État partie, y compris dans les zones qui sont sous le contrôle effectif d’acteurs non étatiques, peuvent exercer les droits que leur confère la Convention, notamment l’égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et aux autres services de base.

Les femmes et la paix et la sécurité

* Adoptée par le Groupe de travail d ’ avant-session le 6 mars 2020.

Conformément à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, veuillez fournir des données ventilées par âge, appartenance ethnique, religion, handicap et situation géographique (zone rurale ou urbaine) sur la participation des femmes aux processus de paix, notamment par le biais de la Conférence de dialogue national, et indiquer les mesures prises pour assurer leur participation égale, libre et authentique à ces processus. Veuillez donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir la participation des femmes aux processus politiques, économiques et de justice transitionnelle, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, ainsi qu’à la résolution 2216 (2015), par lesquelles le Conseil préconise, entre autres, le rétablissement des institutions de l’État et la poursuite des auteurs de crimes contre les civils, les enfants, les femmes et les installations civiles ;

b)Les moyens humains, techniques et financiers consacrés à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité ;

c)Les mesures prises pour assurer la représentation des femmes du nord de l’État partie et, en vertu de l’accord de Riyad, de celles du sud dans les processus de paix en cours ;

d)Les mesures prises pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes, en particulier les violences sexuelles en période de conflit, y compris le viol.

Cadre constitutionnel et législatif

Selon le Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen, un premier projet de nouvelle constitution publié en janvier 2015 comprend des dispositions garantissant l’égalité des droits des femmes et des hommes, abrogeant certaines parties de la loi relative au statut personnel, définissant un âge minimum pour le mariage et établissant un quota minimum de 30 % pour la représentation des femmes au sein du Gouvernement. Veuillez préciser :

a)Où en est le projet de constitution et si un calendrier a été établi pour la tenue d’un référendum sur un nouveau projet de constitution et son éventuelle adoption ;

b)Les mesures prises pour revoir toute formulation du projet de constitution qui pourrait laisser place à une interprétation régressive entraînant une discrimination à l’égard des femmes et pour assurer la primauté de la nouvelle Constitution sur la charia ;

c)Si toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe ou le genre, directe ou indirecte, ainsi que les formes croisées de discrimination, dans la sphère publique comme dans la sphère privée, conformément à l’article premier de la Convention, sont définies et interdites dans le projet de constitution.

Veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour réviser la législation afin de modifier ou d’abroger toute disposition discriminatoire, notamment en abrogeant les lois sur la tutelle masculine, et veiller à ce que le droit coutumier et le droit islamique soient conformes à la Convention et ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, notamment en ce qui concerne le mariage, le divorce, la force probante des témoignages, la propriété, l’héritage, la garde des enfants et l’accès à la terre.

Accès à la justice

Selon le Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux, les mécanismes d’intervention du système de justice pénale dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre se sont effondrés depuis le début du conflit. Aux dires du Groupe, en 2018-2019, les forces de l’ordre du Gouvernement et les autorités de fait ont refusé d’enquêter sur les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et d’en poursuivre les auteurs. Au lieu de cela, des coutumes et des lois discriminatoires auraient refait surface et mineraient encore plus les mécanismes de protection et de responsabilisation. Veuillez également indiquer :

a)Quels recours sont disponibles pour faire appel d’une décision prise par un mécanisme de justice traditionnelle si cette décision est incompatible avec la Convention, et s’il existe une législation garantissant qu’on privilégie les poursuites plutôt que la médiation dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

b)Les mesures prises par l’État partie pour garantir que les femmes aient accès à l’aide judiciaire et à la représentation en justice pour faire valoir leurs droits dans les procédures judiciaires ;

c)Les services de soutien, y compris l’assistance psychosociale, offerts aux femmes cherchant à accéder à la justice ;

d)Les méthodes d’enquête et d’interrogatoire tenant compte des dimensions de genre appliquées par le système judiciaire, la police et les autres autorités chargées de l’application de la loi pour éviter la victimisation secondaire des femmes victimes de violence fondée sur le genre.

Institution nationale des droits de l’homme

Dans le troisième rapport national présenté au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel en 2018, l’État partie a indiqué qu’il avait pris une série de dispositions pour mettre en place une institution nationale indépendante des droits de l’homme, publiant à cet effet la décision no 35 de 2015 du Président du Conseil des ministres portant élaboration d’un projet de loi en vue de la création d’une telle institution (A/HRC/WG.6/32/YEM/1, par. 31). Veuillez également donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour accélérer la mise en place d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme qui soit conforme aux principes relatifs aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris) et chargée de protéger et de promouvoir les droits des femmes ;

b)Le mandat, l’autorité et les résultats des travaux de la commission nationale d’enquête, mentionnés dans le rapport national présenté au cours du troisième cycle de l’Examen périodique universel (ibid. par. 23), en ce qui concerne les violations des droits des femmes ;

c)Le mandat du Comité national des femmes, son autorité, sa visibilité, ses ressources humaines, techniques et financières et ses activités en cours ;

d)Les mécanismes en place dans l’État partie visant à garantir que les organisations de femmes participent à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la législation, des politiques et des programmes en matière de genre.

Mécanisme national de promotion des femmes

Dans le troisième rapport national présenté au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, l’État partie a indiqué qu’il avait restructuré le Ministère des droits de la personne et renforcé ses compétences spécialisées et étoffé la coopération entre les différentes institutions gouvernementales en matière de surveillance des violations des droits de la personne et d’examen des plaintes relatives à ces violations (ibid., par. 37). Veuillez indiquer le nombre, la nature et l’issue des plaintes reçues concernant les violations des droits des femmes. Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour que le Comité national des femmes, dont le siège est à Sanaa (sous contrôle houthi) et qui a des antennes dans des zones contrôlées par le Gouvernement, puisse redevenir opérationnel.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si la proposition de modification de la loi no 66 de 1991 sur les partis et organisations politiques, qui stipulait qu’au moins 15 % des candidats doivent être des femmes, est en cours de révision afin de porter le quota à au moins 30 %, conformément aux conclusions de la Conférence de dialogue national, qui s’est tenue en 2014. Veuillez également indiquer le calendrier prévu pour l’adoption de la modification. Veuillez fournir des renseignements sur toute autre mesure temporaire spéciale envisagée pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention, en particulier l’éducation, l’emploi et la participation des femmes à la vie politique et publique.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour éliminer le discours anti-genre et les autres stéréotypes discriminatoires relatifs aux rôles et responsabilités réservés aux hommes et aux femmes, dans la famille et dans la société en général. Veuillez fournir des informations sur les mesures de sensibilisation et autres prises par l’État partie pour éliminer ces stéréotypes ainsi que les pratiques préjudiciables, en particulier les crimes commis au nom de ce que l’on appelle « l’honneur ». Veuillez donner en particulier des renseignements sur :

a)Tout progrès réalisé dans la modification de la loi de 2014 sur la maternité sans risques dans le but d’interdire les mutilations génitales féminines ;

b)Tout progrès réalisé dans l’adoption du projet de loi sur les droits de l’enfant visant à interdire le mariage d’enfants et à fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes ;

c)La sensibilisation et les autres mesures prises pour éliminer les pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants et les mariages forcés, en collaboration avec les chefs religieux et communautaires, et pour garantir que les enfants qui sont mariées reçoivent une aide de l’État pour quitter le mariage ou l’union, ainsi qu’une protection et une compensation financière.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Selon les informations reçues par le Comité, les violences à l’égard des femmes fondées sur le genre, y compris le viol et d’autres formes de violence sexuelle, commises par les parties au conflit s’est intensifiée, en particulier à l’égard des femmes et des filles déplacées, réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes, notamment dans le nord de l’État partie. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Criminaliser le viol en toutes circonstances, y compris le viol conjugal, et modifier le Code pénal pour définir le viol sur la base de l’absence de consentement, introduire des peines de prison strictes pour les meurtres commis au nom de ce qu’on appelle « l’honneur » et abroger toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes ;

b)Lutter contre la stigmatisation des femmes victimes de violences sexuelles et éliminer les normes traditionnelles, religieuses et culturelles qui empêchent les victimes de violences sexuelles liées aux conflits d’avoir accès à la justice ;

c)Produire des données sur le nombre de condamnations et d’acquittements prononcés dans les cas de violences sexuelles et fondées sur le genre, ventilées selon le sexe, âge, l’appartenance ethnique, le handicap, la situation géographique (zone urbaine ou rurale) et la relation entre l’auteur et la victime, ainsi que des renseignements sur toute indemnisation versée aux femmes victimes de ces violences et des informations sur le nombre de cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes qui ont été signalés aux autorités mais n’ont jamais fait l’objet de poursuites, ainsi que sur les mesures prises pour assurer l’enregistrement de ces cas ;

d)Criminaliser expressément les actes de violence domestique, poursuivre tous les auteurs de pareils actes, y compris les actes commis contre les groupes de femmes marginalisées telles que les femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et les personnes intersexes, et augmenter le nombre et la capacité des refuges pour les victimes de violence fondée sur le genre ;

e)Permettre aux femmes de porter plainte pour des actes de violence fondée sur le genre en levant les restrictions imposées aux organisations non gouvernementales, en protégeant les avocates contre le harcèlement et en assurant leur accès physique aux tribunaux afin qu’elles puissent représenter les femmes victimes de ces actes dans les procédures judiciaires ;

f)Créer des sections spéciales dans les commissariats de police pour recevoir et enregistrer les plaintes des femmes concernant la violence fondée sur le genre et enquêter sur ces plaintes dans des conditions qui tiennent compte du genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’identification précoce des femmes et des filles victimes de la traite par le biais d’un mécanisme de repérage adapté utilisé aux postes frontières et dans les camps de personnes déplacées, et les orienter vers les services appropriés, notamment les services médicaux, psychosociaux et de réadaptation. Veuillez également fournir des informations sur les services de soutien et les autres possibilités de génération de revenus offertes aux femmes et aux filles qui sont exploitées dans la prostitution, y compris les programmes de réinsertion et de sortie de la prostitution pour les femmes et les filles. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour décriminaliser la prostitution des femmes et des filles et protéger ces dernières contre la stigmatisation, la violence fondée sur le genre et les autres mauvais traitements.

Participation à la vie publique et à la vie politique

L’État partie fait état d’un très faible taux de représentation des femmes aux postes de décision dans la vie politique et publique (CEDAW/C/YEM/7-8, sect. 7.2). Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Veiller à l’application stricte d’un quota minimum de 30 % pour la représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris aux postes de décision, conformément aux recommandations de la Conférence de dialogue national tenue en 2014 ;

b)Inclure les femmes dans les négociations de paix, notamment en appliquant un seuil d’au moins 30 % pour la représentation des femmes dans les délégations et dans les comités concernés, et garantir leur participation à l’élaboration d’un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité ;

c)Sensibiliser les dirigeants politiques, militaires et communautaires à l’importance de la participation effective des femmes à la conduite des affaires publiques pour instaurer une société démocratique et le développement durable.

Nationalité

En vertu de l’article 3 de la loi no 25 de 2010 portant modification de la loi no 6 de 1990 sur la nationalité yéménite, la nationalité yéménite est octroyée à tout enfant d’un parent (mère ou père) yéménite marié à un étranger (ibid., sect. 9.1). Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Modifier l’article 11 de la loi no 6 de 1990 (telle que modifiée en 2010), afin de garantir que les femmes yéménites jouissent des mêmes droits que les hommes yéménites pour ce qui est de transmettre leur nationalité à un conjoint étranger ;

b)Dispenser une formation sur la mise en œuvre effective de la loi no 25 de 2010 aux magistrats et aux agents des forces de l’ordre aux niveaux national et local, y compris dans les zones rurales ;

c)Mettre fin à la pratique coutumière selon laquelle les femmes doivent obtenir l’autorisation de leur tuteur masculin (généralement leur mari ou leur père) pour demander une carte d’identité ou un passeport ;

d)Délivrer des pièces d’identité personnelles aux femmes, en particulier à celles qui font partie de groupes ethniques marginalisés, aux femmes handicapées, aux femmes âgées et aux filles, afin qu’elles puissent accéder aux services de base.

Éducation

Selon les informations reçues par le Comité, des obstacles culturels et financiers et le manque d’enseignantes empêchent les filles d’avoir accès à l’éducation. Veuillez indiquer :

a)Si l’éducation sur les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes fait partie des programmes scolaires et si ces sujets figurent dans la stratégie nationale pour le développement de l’enseignement de base et secondaire, la stratégie de la santé scolaire, la stratégie de l’enseignement supérieur et la stratégie nationale de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;

b)Les mesures prises pour recruter des enseignantes, mettre en œuvre une politique de réduction des frais de scolarité et s’attaquer aux causes profondes de l’abandon scolaire chez les filles, notamment la violence sexuelle dans les écoles et sur le chemin de l’école, les attaques contre les écoles, la part démesurée des responsabilités domestiques et familiales assumée par les filles, et le mariage d’enfants et le mariage forcé ;

c)Les mesures prises pour répondre aux graves problèmes de protection qu’a entraînés la fermeture d’écoles du fait du conflit armé, pour prévenir et criminaliser le recrutement d’enfants par des groupes armés et pour demander l’arrêt des bombardements aériens sur toutes les cibles civiles telles que les écoles ;

d)Les mesures prises pour accueillir un nombre important d’étudiants, en particulier des filles, issus de communautés de déplacés, de réfugiés et de migrants.

Emploi

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire respecter le principe de l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur et pour réduire le taux de chômage des femmes, plus élevé que celui des hommes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, qui touche les filles de manière disproportionnée.

Dans le troisième rapport national présenté au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, l’État partie a indiqué qu’il avait pris plusieurs mesures pour accroître la représentation des femmes dans la population active (A/HRC/WG.6/32/YEM/1, par. 54 à 56). Veuillez faire le bilan de ces activités et de toute autre mesure prise en ce sens, y compris des mesures temporaires spéciales adoptées conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez également fournir des données sur le taux d’activité des femmes, ventilées par secteur (public ou privé) et type d’économie (formelle ou informelle).

Santé

Selon les informations reçues par le Comité, les taux de mortalité maternelle et néonatale dans l’État partie sont parmi les plus élevés de la région arabe. En outre, les femmes n’ont qu’un accès limité aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales, en raison du manque d’infrastructures et de la stigmatisation sociale liée à la planification familiale. Le manque de vaccins et de médicaments, le nombre insuffisant de femmes médecins, la malnutrition et la forte prévalence des maladies transmissibles de même que les épidémies ont un impact négatif sur la santé des femmes dans l’État partie. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Mettre en œuvre la stratégie nationale de santé procréative, la stratégie nationale de santé pour la période 2010-2025 et l’actuel plan quinquennal de développement de la santé et de réduction de la pauvreté, et leur consacrer les ressources nécessaires ;

b)Augmenter la couverture vaccinale contre les maladies évitables, assurer un ravitaillement médical adéquat et augmenter le nombre d’agents sanitaires de sexe féminin, en particulier dans les zones rurales ;

c)Améliorer l’accès des femmes aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales, notamment par des interventions de santé mobile et des soins maternels et néonatals décentralisés ;

d)Riposter aux campagnes négatives des dirigeants islamiques qui stigmatisent les femmes cherchant à recourir à la planification familiale, garantir l’accès à des contraceptifs modernes et abordables, et introduire une éducation sexuelle obligatoire adaptée à l’âge des enfants à tous les niveaux d’enseignement afin de prévenir les grossesses non désirées et la propagation des infections sexuellement transmissibles ;

e)Informer tous les professionnels de la santé que les femmes ont le droit de se faire soigner sans l’autorisation de leur mari, y compris pour les soins obstétriques, quel que soit leur âge ;

f)Éliminer la stigmatisation et la discrimination à l’égard des femmes vivant avec le VIH/sida et veiller à ce que les femmes et les filles aient un accès adéquat aux services adaptés de prévention et de traitement du VIH/sida dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et les zones touchées par des conflits.

Autonomisation économique des femmes et avantages sociaux

Veuillez fournir des données, ventilées par âge, appartenance ethnique, religion, handicap et situation géographique (zone rurale ou urbaine), sur la pauvreté des veuves et des ménages dirigés par des femmes, ainsi que sur les possibilités d’activités rémunératrices et les prestations sociales qui leur sont offertes.

Femmes rurales

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour :

a)Améliorer l’accès des femmes rurales, y compris pour les femmes vivant dans les zones touchées par le conflit, à l’éducation, aux activités rémunératrices, aux services de santé et aux prestations de sécurité sociale ;

b)Accroître la représentation des femmes rurales dans les postes politiques pourvus par voie d’élection ou de nomination, ainsi que leur participation à la prise de décisions relatives aux programmes de développement local et aux lois et politiques qui les concernent ;

c)Favoriser la contribution essentielle des femmes rurales à la sécurité alimentaire, notamment en leur donnant accès à la terre, aux prêts et crédits agricoles et aux technologies adéquates pour se lancer dans l’agriculture à petite échelle ou d’autres activités entrepreneuriales.

Groupes de femmes défavorisées

Femmes déplacées, réfugiées, rapatriées ou migrantes

Veuillez également indiquer :

a)Les mesures adoptées, notamment en sollicitant l’aide humanitaire de la communauté internationale et de l’ONU, pour répondre aux besoins spécifiques des femmes réfugiées, rapatriées, déplacées ou migrantes, en particulier les migrantes d’Éthiopie et de Somalie, les protéger contre la discrimination croisée et leur garantir l’accès au logement, à l’éducation et à des soins de santé adéquats, sans craindre d’être détenues en raison de leur statut irrégulier ;

b)Les mesures prises pour faire face au risque particulier que courent les femmes et les filles réfugiées, rapatriées, déplacées à l’intérieur de leur pays ou migrantes d’être victimes de violences sexuelles telles que le viol, y compris de la part d’agents publics, l’exploitation sexuelle et la violence domestique et les pratiques néfastes, y compris les mutilations génitales féminines, le mariage d’enfants ou le mariage forcé.

Femmes en détention

Veuillez fournir des données, ventilées par âge, appartenance ethnique, nationalité, religion et handicap, sur le nombre de femmes et de filles détenues, les motifs de leur privation de liberté et les peines prononcées à leur encontre. Veuillez également indiquer :

a)Les mécanismes en place pour surveiller les prisons et autres lieux de privation de liberté afin de détecter les violences fondées sur le genre, telles que la violence sexuelle, la torture et les disparitions forcées, commises contre des femmes en détention, y compris les défenseuses des droits humains et les militantes, ainsi que les mesures visant à faire en sorte que les auteurs répondent de leurs actes ;

b)Les solutions de rechange possibles à la détention, en particulier pour les femmes détenues pour des infractions administratives telles que la prostitution ou le statut migratoire irrégulier ;

c)Les mesures prises pour libérer les prisonnières politiques, y compris les défenseuses des droits humains, qui sont en détention ;

d)Le nombre d’établissements dans lesquels les femmes et les filles sont privées de liberté dans l’État partie et les conditions qui y règnent, et si ces établissements sont conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Mariage et rapports familiaux

Dans le troisième rapport national présenté au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, l’État partie indique que le projet de loi fixant l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes et criminalisant le mariage d’enfants n’a pas été adopté (A/HRC/WG.6/32/YEM/1, par. 62). Au vu de la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement, qui définissent le mariage d’enfants ou le mariage forcé comme tout mariage dans lequel au moins l’un des conjoints a moins de 18 ans, veuillez indiquer les mesures prises pour :

a)Accélérer l’adoption du projet de loi modifiant la loi sur le statut personnel et criminalisant le mariage d’enfants ;

b)Sensibiliser le grand public, les chefs religieux et traditionnels et les parents à la nature criminelle du mariage d’enfants ou du mariage forcé ainsi qu’à leurs effets néfastes sur les femmes et les filles ;

c)Éliminer la pratique néfaste qui consiste à arranger les mariages pour résoudre les conflits entre les familles.