Groupe de travail d’avant-session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Yémen

Introduction

Le Groupe de travail d’avant session a examiné le sixième rapport périodique du Yémen (CEDAW/C/YEM/6).

Généralités

Veuillez indiquer la marche suivie lors de l’établissement du sixième rapport périodique du Yémen en prenant le soin de préciser les institutions gouvernementales et non gouvernementales qui y ont participé, la nature et le degré de leur contribution et s’il a été adopté par le Conseil des ministres et présenté à la Chambre des Représentants.

Cadre législatif et institutionnel

Veuillez donner des indications sur le rôle et les attributions de la Commission nationale de la femme ainsi que sur son budget et son personnel par rapport à son mandat et son niveau de responsabilité.

Veuillez indiquer en quoi les rapports entre la Commission nationale de la femme et le Conseil supérieur de la femme améliorent l’efficacité du mécanisme national en faveur des femmes.

Il ressort du rapport qu’un comité composé du Ministre de la justice, du Ministre des droits de l’homme et de la Présidente de la Commission nationale de la femme a été chargé d’examiner de nombreuses lois discriminatoires (voir par. 1.2 et 1.3 du rapport). Veuillez donner des détails sur les dispositions qui sont visées par l’examen et les délais prévus pour l’achèvement des travaux de ce comité.

Selon le rapport, 27 projets d’amendements législatifs ont été renvoyés par le Conseil des ministres au Ministère de la justice (voir par. 1.5 du rapport). Veuillez préciser en quoi nombre de ces amendements ont directement trait à l’obligation qui incombe au Gouvernement en vertu de la Convention et quelle est la teneur des amendements en question.

D’après le rapport (par. 1.4), les femmes sont habilitées à saisir la justice directement ou indirectement. Veuillez indiquer la manière dont elles peuvent la saisir indirectement d’après les articles 51 et 153 de la Constitution, fournir des données et des renseignements sur les plaintes déposées par des femmes victimes de discrimination fondée sur le sexe et préciser si la Convention a été invoquée dans une quelconque décision de tribunal.

Violence à l’égard des femmes

Dans ses conclusions antérieures, le Comité a noté avec inquiétude que l’on ne recueille pas systématiquement les données qui se rapportent à toutes les formes de violence exercée contre les femmes. Veuillez indiquer les moyens mis en œuvre, ponctuellement et régulièrement, pour recueillir des données, si une enquête de population sur la violence à l’égard des femmes a été réalisée, fournir les données disponibles le cas échéant, et signaler l’évolution au fil du temps, les différentes formes que cette violence revêt.

Selon la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 858, 870 et 871), les formes de violence familiale, y compris le viol conjugal sont couvertes par la loi relative au statut personnel et il n’y a pas de loi relative à la violence familiale en tant que telle. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à ce problème et à celui de l’accès des femmes à la justice et aux services, afin d’honorer ses engagements au titre de la Convention et de la recommandation générale no 19 du Comité?

Traite des femmes et des filles

Le rapport ne donne pas d’indications sur la traite des femmes et des filles. Veuillez le faire, en précisant le nombre de filles et de femmes victimes de la traite, importées au Yémen, par le Yémen et exportées de là, le nombre de trafiquants inculpés et condamnés et les peines imposées.

La Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (E/CN.4/2006/62/Add.1) et le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (E/CN.4/2005/78/Add.2) ont porté à l’attention du Gouvernement, par une lettre contenant des allégations, qu’un grand nombre d’enfants, presque exclusivement des garçons, seraient exportés du Yémen vers l’Arabie saoudite. Veuillez donner des détails sur la situation qui prévaut ainsi que sur tout programme visant à empêcher la traite des enfants, en particulier des filles.

Stéréotypes et éducation

Dans ses conclusions antérieures, le Comité a engagé vivement l’État partie à prendre des mesures pour changer les comportements stéréotypés et les normes culturelles défavorables concernant les responsabilités et les rôles des femmes et des hommes; et à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de sensibilisation. Veuillez indiquer toutes les activités de sensibilisation qui ont été menées pour éliminer les stéréotypes sexistes, y compris les révisions de manuels et de programmes scolaires (voir par. 5.7 et 10.5 du rapport) et les mesures qui ont été prises pour modifier les « traditions négatives et l’héritage culturel » qui empêchent les femmes de demander justice auprès des tribunaux, en particulier dans les zones rurales.

Veuillez donner des précisions sur la stratégie concernant l’éducation de base 2003-2015 visée aux paragraphes 2.2 et 10.1 du rapport, y compris les programmes et plans élaborés et mis en œuvre pour réduire l’analphabétisme chez les femmes, et indiquer où en est le projet de principes d’élimination de l’analphabétisme. Quel est le rôle de l’organisation chargée de l’élimination de l’analphabétisme et de l’éducation des adultes (voir par. 10.8 du rapport)?

Qu’a-t-on fait pour relever le taux de scolarisation des filles dans le cycle primaire et combler le fossé qui sépare les filles des garçons dans l’enseignement, notamment dans les zones rurales? Quel a été l’impact du projet nutritionnel financé par le Programme alimentaire mondial et de l’exonération des droits de scolarité des filles de la première à la sixième année (voir par. 10.3)?

Participation à la vie politique et publique et représentation sur le plan international

Dans ses conclusions antérieures, le Comité s’est inquiété du nombre peu élevé de femmes inscrites sur les listes électorales et sur les listes de candidature et de leur faible représentation au sein des organes de direction politiques. Le rapport indique au tableau 7 que l’on a observé une baisse du nombre de femmes candidates et élues à la Chambre des représentants. Le rapport signale également (voir par. 4.1) que les partis politiques ont accueilli avec réserve une proposition du mouvement féministe tendant à accroître le nombre de femmes dans les organes de direction supérieurs et intermédiaires des partis politiques et à leur donner plus de chances aux élections de septembre 2006. Veuillez indiquer si les accusations d’immoralité portées contre les femmes ont servi à les décourager à y participer de manière effective et atteindre les quotas recommandés.

Veuillez préciser le rôle et la fonction du comité de coordination (voir le paragraphe introductif du chapitre sur l’article 7) et de la Direction générale des affaires féminines créée en 2005.

Où en est le projet de modification de la loi relative au service diplomatique par la Commission nationale de la femme (voir par. 8.2 du rapport)? Veuillez donner le nombre de femmes nommées à des postes de responsabilité dans l’administration publique par rapport aux hommes, suivant la recommandation générale no 23 du Comité.

Nationalité et droit de résidence

Le Gouvernement envisage-t-il de modifier encore la loi relative à la nationalité de manière à ce qu’une Yéménite qui épouserait un non-Yéménite puisse transmettre sa nationalité à ses enfants (voir par. 9.1 à 9.3 du rapport)?

Qu’en est-il du projet de modification de l’article 14 de l’ordonnance administrative 47 (1991) concernant les permis de séjour d’époux non yéménites de femmes yéménites (voir par. 9.4 du rapport)?

Emploi

Le rapport indique au paragraphe 10.2 que « bien que la législation du travail ait été modifiée en 2003 pour obliger les chefs d’entreprise à payer des garderies au lieu de travail ou de prendre à leur charge les dépenses afférentes à l’éducation préscolaire des enfants, on ne manifeste guère de l’intérêt pour cette question ». Que fait-on ou qu’envisage-t-on de faire pour s’assurer que les dispositions pertinentes de la législation du travail sont pleinement appliquées?

Le rapport cite de multiples obstacles auxquels se heurtent les femmes dans le domaine de l’emploi ainsi que les mesures qui ont été adoptées ou en cours d’adoption pour les surmonter (voir par. 11.5 et 11.6 du rapport). Qu’ont donné ces mesures?

Santé

Veuillez donner plus de précisions sur les mesures qui ont été prises pour réduire la mortalité maternelle et infantile, notamment par le biais du programme de travail démographique (2001-2005) ainsi que du projet de maternité sans risques qui a été soumis à la Chambre des représentants par le Ministère de la santé et sur leurs effets à terme.

Quelle est la teneur du projet de loi sur la mutilation génitale féminine (voir par. 12.14 du rapport)? Veuillez indiquer si ce projet rendrait cette pratique illégale et si une échéance a été fixée pour son adoption?

Femmes handicapées

Les paragraphes 3.1 et 3.2 du rapport indiquent que le Gouvernement ne dispose pas de statistiques suffisantes ou précises concernant leur nombre et que les services du fonds pour personnes handicapées n’atteignent pas ce groupe cible. Que fait-on ou qu’envisage-t-on de faire pour améliorer la collecte de données dans ce domaine et mieux offrir la possibilité au centre pour les soins aux handicapées et au fonds social pour le développement de toucher les femmes handicapées tant en milieu rural qu’urbain?

Mariage et rapports familiaux

Dans ses conclusions antérieures, le Comité a engagé l’État partie à éliminer toutes dispositions pénales discriminatoires et à supprimer, en particulier, l’article 232 du Code pénal, aux termes duquel lorsqu’une femme est tuée par son mari ou par tout homme de la famille pour adultère, l’auteur de l’acte n’est pas inculpé de meurtre. Veuillez indiquer clairement où en sont les réformes de la loi en matière pénale, en particulier s’agissant de l’article 232 du Code pénal.

Dans ses conclusions antérieures, le Comité s’est dit préoccupé par les dispositions discriminatoires contenues dans la loi sur le statut personnel, qui autorise la polygamie et énonce diverses règles et normes valables pour les femmes comme pour les hommes relatives au mariage et à la vie de famille. Par ailleurs, le Comité des droits de l’homme s’est, dans ses observations finales antérieures sur le quatrième rapport périodique du Yémen (CCPR/CO/84/YEM, par. 9), préoccupé de la persistance de la polygamie et de l’existence de règles établissant une discrimination contre les femmes en matière de mariage, de divorce, de témoignages et de succession. Que fait le Gouvernement pour remédier à ces problèmes en vertu des obligations que lui impose la Convention?

Veuillez donner des précisions sur ce que l’on appelle les « mariages de touristes » ou « mariages temporaires » (voir par. 6.2 du rapport) qui sont devenus fréquents au cours des trois dernières années. Ces précisions doivent notamment porter sur le statut juridique de ces unions et les droits que ces mariages confèrent aux femmes et à leur progéniture ainsi que toute modification susceptible d’avoir été apportée à la loi sur le statut personnel à la suite de suggestions formulées par la Commission de spécialistes de la jurisprudence islamique, de législateurs et de juges.

Selon le rapport, les mariages précoces sont pour quelque chose dans les taux de mortalité maternelle par trop élevés chez les femmes et les filles et dans leur faible taux d’alphabétisation. Veuillez indiquer si le Gouvernement envisage de fixer l’âge minimum du mariage des filles à 18 ans pour se conformer à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la recommandation générale no21 du Comité, et dans l’affirmative, si une échéance a été fixée pour la promulgation de cette loi.

Protocole facultatif

Veuillez préciser si des mesures ou dispositions quelconques ont été prises pour ratifier le Protocole facultatif.