Comité des droits de l'enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être présentés en 2008

République tchèque

[4 novembre 2008]

Table des matières

Paragraphes Page

Première partie.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 44 de la Convention3

I.Mesures d’application générale1–443

II.Définition du terme « enfant »4514

III.Principes généraux46–6814

IV.Libertés et droits civils69–8418

V.Famille et protection de remplacement85–15122

VI.Santé et bien-être152–17437

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles175–18642

VIII.Mesures de protection spéciales187–24745

IX.Ratification de deux protocoles facultatifs248–24957

Deuxième partie.Renseignements de la République tchèque sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés57

I.Mesures d’application générale250–25857

II.Enrôlement d’enfants259–26758

III.Mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale268–27260

IV.Aide et coopération internationales273–27861

V.Mesures ultérieures et diffusion279–28362

Première partieExamen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 44 de la Convention

I.Mesures d’application générale(art. 4, 42 et 44.6 de la Convention)

Le rapport regroupant les troisième et quatrième rapports périodiques sur le respect des obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après dénommé « le rapport »), qui comprend des informations relatives aux mesures d’application des observations finales, est présenté par la République tchèque conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci‑après dénommée « la Convention ») et aux conclusions du Comité sur les droits de l’enfant (ci-après dénommé « le Comité »), l’organe de contrôle de la Convention. À l’occasion de sa 862eréunion, le 31 janvier 2003, le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République tchèque et a formulé des observations.

Le présent rapport a été établi conformément aux directives générales du Comité concernant la forme et le contenu des rapports périodiques et couvre la période allant du 1er janvier 2000 au 31décembre 2006. Par conséquent, dans le présent rapport, la République tchèque souligne les changements apportés en matière de défense des droits garantis par la Convention et répond aux observations finales du Comité, évoquées plus haut. Le rapport décrit aussi les mesures d’ordre juridique, administratif et autres qui ont été adoptées et qui témoignent des progrès réalisés concernant le respect des obligations découlant de la Convention. Des tableaux de statistiques sont indiqués à l’annexe du présent rapport. Tout au long du rapport, les références des textes de lois figurent dans des notes de bas de page.

Organes de contrôle indépendants

Le deuxième rapport périodique contenait déjà des informations sur les organes indépendants chargés de superviser l’application de la Convention. Elles sont complétées par des précisions sur les modifications apportées dans ce domaine, au cours de la période examinée.

Depuis la création du poste de Défenseur public des droits (ci-après dénommé « le Médiateur »), la loi relative au Défenseur public des droits a été modifiée à plusieurs reprises. La modification la plus importante concerne la loi n°381/2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux termes de cette loi, le Médiateur est devenu le Mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette loi a étendu les missions du Médiateur, qui s’est vu confier la mission de réaliser des visites systématiques d’inspection dans tous les lieux où sont placées ou risquent d’être placées les personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté, que cette mesure émane d’un règlement ou d’une ordonnance prise par une autorité publique ou qu’elle résulte de la situation dans laquelle se trouvent ces personnes. Les efforts du Médiateur devraient aboutir à l’élaboration et à la diffusion de normes que doivent respecter les différentes catégories de structures d’accueil de personnes. Afin de permettre au Médiateur d’accomplir sa mission avec le plus grand professionnalisme possible, des spécialistes sont invités à participer aux visites d’inspection.

Le Médiateur et le personnel du Bureau du Défenseur public des droits sont autorisés à visiter, avec ou sans préavis, les locaux publics ou privés dans lesquels sont placées des personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté, à s’entretenir en privé avec les personnes de leur choix, à examiner les locaux, à étudier tout dossier et tout autre document qu’ils estiment nécessaire, à poser toute question, à procéder à toute évaluation ou à émettre toute critique qu’ils estiment nécessaires. Après avoir effectué sa visite, le Médiateur établit un rapport dans lequel il formule des conclusions sur les améliorations à apporter, qu’il envoie à la structure (ou à son responsable) en vue de recueillir des commentaires et d’obtenir des améliorations. Si nécessaire, les rapports des visites d’inspection sont rendus publics. Lorsque des désaccords avec les conclusions du Médiateur apparaissent, ce dernier peut en informer son autorité de tutelle ou rendre publique cette information. La publication du rapport sert ensuite de base pour l’élaboration de normes régissant le traitement des personnes dont la liberté est restreinte.

La prise en charge des enfantsen danger et des enfants séparés de leur famille repose sur une sensibilisation du grand public aux activités du Médiateur en matière de protection et de défense des droits de l’enfant.

Création d’entités territoriales autonomes supérieures (régions)

En 2000 ont été créées des entités territoriales autonomes supérieures (régions). La République tchèque compte 14 régions, dont la ville de Prague. La loi relative aux régions définit le statut, les compétences, l’organisation et les pouvoirs des régions. Parallèlement, à partir du 1er janvier 2003, les circonscriptions, à savoir les administrations locales, ont été supprimées. Une partie importante de leurs pouvoirs a été transférée aux municipalités dotées de compétences étendues, tandis que certaines missions ont été confiées aux collectivités régionales et à d’autres organes administratifs.

Les régions, au même titre que les municipalités, sont autonomes et exercent le pouvoir administratif par délégation. Cette autonomie porte sur le développement de la collectivité territoriale et de ses missions. Pour exercer le pouvoir administratif par délégation, les régions bénéficient de subventions de l’État central.

Réserves et déclarations

Le Comité a recommandé à l’État partie de revoir sa position sur l’article 7 de la Convention (droit de l’enfant de savoir qui sont ses parents biologiques).

La République tchèque n’a pas retiré sa réserve concernant l’article 7 de la Convention, en particulier en matière d’adoption irrévocable. Ce type d’adoption éteint les droits et les obligations entre l’enfant adopté et sa famille biologique. C’est aux parents adoptifs de décider s’ils souhaitent ou non faire savoir à l’enfant qui sont ses parents biologiques. Cette question est abordée dans la procédure de préparation des parents adoptants; il est conseillé à ces derniers d’informer l’enfant adopté de la façon et au moment appropriés (avant six ans). Les parents adoptifs sont également aidés pour mettre à la disposition de l’enfant des informations sur son ou ses parents biologiques ou d’autres membres de la famille biologique, si l’enfant en fait la demande.

Actuellement, le Code civil est en cours de remaniement et de nouvelles lois sur l’adoption irrévocable sont en cours d’élaboration. Concernant l’observation du Comité, l’anonymat de l’adoption devrait être réduit dans le but de répondre auxexigences de l’article 7 de la Convention et des articles 23 et 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le nouveau texte de loi prévoit que, concernant le droit de chaque enfant de savoir qui sont ses parents biologiques et de protéger son identité, les parents adoptifs sont obligés d’informer l’enfant de l’identité de ses parents biologiques dès qu’ils l’estiment adéquat ou au plus tard lorsque l’enfant atteint l’âge de 12 ans. Cette disposition permettra à la République tchèque de retirer sa réserve au paragraphe 1 de l’article 7 de la Convention.

Législation et mise en  œuvre

L’article 4 de la Convention fait obligation aux États parties de prendre toutes les mesures d’ordre législatif, administratif et autres nécessaires à la mise en œuvre des droits de l’enfant consacrés dans la Convention. Ces droits sont régis, dans l’ordre juridique tchèque, par les lois suivantes : loi relative à la famille (n° 94/1963), loi relative à la protection juridique et sociale de l’enfance (n°359/1999), loi relative à l’éducation (n° 561/2004), loi relative à l’éducation institutionnelle ou surveillée dans des établissements spécialisés et relative à l’éducation surveillée en milieu scolaire (n° 109/2002), Code pénal (loi n° 140/1961), Code de procédure pénale (loi n° 141/1961), Code civil (loi n° 40/1964), Code de procédure civile (loi n° 99/1963), Code du travail (loi n° 262/2006), loi relative à la responsabilité pénale et à la justice pour mineurs (loi n° 218/2003, ci-après dénommée « loi relative à la justice pour mineurs »), loi relative à l’asile (n° 325/1999, ci-après dénommée « loi relative à l’asile »), loi relative au séjour des étrangers en République tchèque (n° 326/1999) et loi relative à l’aide sociale de l’État (n° 117/1995).

L’amendement à la loi relative à la protection sociale et juridique de l’enfance (ci‑après désignée « loi relative à la protection de l’enfance ») règle dans le détail les modalités de la protection des enfantsen danger : enfants maltraités ou négligés, enfants séparés de leur famille, etc. Cet amendement élargit les compétences des établissements prenant en charge les enfants ayant besoin d’une assistance immédiate, le champ d’application du placement provisoire, mais il élargit aussi considérablement l’aide apportée aux familles par l’instance chargée de la protection de l’enfance.

En matière pénale, de nouveaux délits de traite des êtres humains ont été créés, qui modifient considérablement les définitions précédentes des délits commis à des fins sexuelles.

En outre, une sanction punissant la mise en danger d’un enfant dans le domaine sexuel a été introduite dans le Code pénal (incitation à un rapport sexuel); la possession de matériel de pédopornographie pour ses besoins personnels a été définie comme constitutive d’un délit et les sanctions à l’encontre de ces comportements considérablement durcies. Ces modifications ont été intégrées aux dispositions du Code pénal sur la diffusion de la pornographie (auparavant appelée corruption morale), aux nouvelles dispositions sur l’acceptation de pédopornographie et sur les mauvais traitements infligés aux enfants dans le but de produire du matériel pornographique. Last but not least, le délit de diffusion de matériel pornographique comprend également les bénéfices tirés de la pornographie mettant en scène des enfants. Une protection accrue est prévue pour les mineurs qui ont subi de mauvais traitements en vue de la production d’une œuvre pornographique, car une telle production n’entraîne pas, en soi, la nécessité d’user de mauvais traitements étant donné qu’il peut s’agir par exemple de la copie de photographies, de la modification ou d’autres traitements de films, de la copie de vidéocassettes ou de DVD à partir d’un original, etc. Sont également constitutifs d’un délit la participation d’enfants à des activités pornographiques.

En dehors de la Convention relative aux droits de l’enfant, la République tchèque est partie des instruments internationaux suivants de défense des droits de l’enfant :

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés,

Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires,

Convention n° 77 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’examen médical d’aptitude à l’emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents,

Convention n° 78 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’examen médical d’aptitude à l’emploi dans l’industrie des enfants et des adolescents,

Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants,

Convention européenne en matière d’adoption des enfants,

Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants,

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants,

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage,

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants,

Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger.

Possibilité de recourir à des mesures correctives en  cas d’atteinte aux droits des  enfants garantis par la Convention et coordination et suivi de la mise en  œuvre de la Convention

Aux termes de la loi relative à la protection de l’enfance, un enfant est autorisé à demander une protection sociale et juridique aux autorités publiques chargées de défendre ses droits et intérêts légitimes. Il peut aussi demander une protection et la prise en compte de ses autres droits aux personnes habilitées et aux établissements scolaires et sanitaires. Ces autorités, personnes morales ou physiques autorisées, sont dans l’obligation d’apporter l’aide nécessaire à l’enfant. L’enfant est autorisé à demander de l’aide, y compris à l’insu de ses parents ou de toute autre personne chargée de son éducation.

En se fondant sur l’observation finale n°13, le Gouvernement de la République tchèque a établi un rapport d’analyse de l’état en cours de la mise en œuvre de la Convention par les institutions. Au vu des résultats de cette analyse, le Gouvernement a chargé le Ministère du travail et des affaires sociales (ci-après désigné « Ministère du travail ») de coordonner le Plan national de mise en œuvre de la Convention. En outre, un groupe de travail sur la coordination de cette mise en œuvre a été créé. Il a été chargé d’analyser les raisons des carences dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention et de rechercher une solution conceptuelle commune.

En 2007, le Ministère du travail a rédigé le rapport d’analyse. Ce rapport vise à privilégier le maintien des enfants dans leur environnement familial plutôt qu’en institution, mais aussi à confier les enfantsen danger à une seule entité coordinatrice. L’analyse porte également sur la recherche de domaines d’intervention et sur la définition d’un cadre commun de priorités qui pourraient lier tous les services administratifs concernés, de façon à stabiliser et à transformer la structure de prise en charge des enfants, actuellement fragmentée. Le Gouvernement a pris note de cette analyse et a confié au Ministère du travail la mission de mettre en place un groupe de coordination interministériel chargé d’élaborer un plan d’action sur la transformation et la fusion des systèmes de prise en charge des enfantsen danger; des propositions précises seront présentées au Gouvernement pour adoption au 31 décembre 2008 au plus tard. Toutes les mesures présentées doivent chercher à éliminer les lacunes provenant de la fragmentation transversale de la prise en charge des enfantsen danger, à réduire, à terme, le nombre d’enfants suivis dans des institutions et à améliorer la qualité de l’aide apportée aux familles dont les enfants sont en danger. Conformément au projet de plan d’action approuvé par le Gouvernement, des modifications législatives seront également prévues.

Le Ministère du travail réalise actuellement la part la plus importante des activités liées à la prise en charge des enfantsen danger. Ces activités sont d’ordre juridique, méthodologique et de surveillance et portent sur les éléments suivants : examen des décisions des autorités régionales dans les procédures d’appel et de révision, méthodes, conseils et élaboration de projets dans le domaine de l’aide sociale, notamment par la délégation à des structures non étatiques de mesures de protection de l’enfance, établissement et analyse de statistiques, coopération et suivi internationaux dans le domaine des droits de l’enfant, coordination de la mise en œuvre de la Convention, recherche de financements pour la participation de l’État à la création de structures destinées aux enfants ayant besoin d’une assistance immédiate, tenue à jour du registre des enfants à placer en dehors du foyer et des candidats au placement, exécution de tâches administratives, décisions à prendre sur l’acceptation ou le refus des candidatures en matière de placements, tenue à jour de la documentation, gestion et coordination du comité consultatif chargé du placement, rattaché au Ministère du travail, conseils, méthodologie et surveillance concernant l’organisation des adoptions et des placements, suivi statistique, traitement des statistiques et des prévisions, et activités d’analyse et de formation en matière de placement, etc.

La protection de l’enfance dans le contexte international relève du Bureau pour la protection juridique internationale des enfants. Cette autorité centrale a pour mission de représenter la République tchèque dans les instances internationales de défense des droits de l’enfant. Plus précisément, le Bureau est chargé du recouvrement de la pension alimentaire pour le compte des intéressés aussi bien en République tchèque qu’à l’étranger, des activités relatives à l’adoption internationale et des aspects juridiques de l’enlèvement international d’enfants. Les activités du Bureau sont étroitement liées à celles du Ministère du travail ainsi qu’à celles des autres instances chargées de la protection de l’enfance. En matière d’adoption internationale, le Ministère du travail trouve des enfants et des parents candidats à l’adoption internationale dans les dossiers du Bureau. En ce qui concerne les enlèvements internationaux d’enfants, l’instance chargée de la protection de l’enfance au niveau de la municipalité dotée de compétences étendues peut être nommée tuteur de l’enfant.

En matière de santé, le Ministère de la santé est chargé des enfantsen danger. Le ministère s’intéresse plus particulièrement aux points suivants : pédiatrie et pédiatrie sociale, pouponnières et foyers pour enfants de moins de trois ans, crèches, prévention de la violence à l’encontre des enfants, violence et négligence envers les enfants, exploitation commerciale et sexuelle des enfants, comportements à risque des mineurs, participation à la recherche de solutions à la consommation de substances créant une dépendance par les enfants et les jeunes et politique nationale de lutte contre la drogue, prévention de la délinquance juvénile et infantile, recherche de solutions à la violence domestique et à la lutte contre la traite d’êtres humains, coordination de programmes de l’Organisation mondiale de la santé, recherche de solutions pour un environnement sain pour les enfants, participation aux initiatives visant à l’élimination des pires formes de travail des enfants, soutien aux familles d’enfants handicapés (cures de rééducation, activités éducatives pour les enfants diabétiques et leur famille, etc.).

Les foyers pour enfants avecou sans établissement scolaire, les centres de redressement psychiatrique pour enfants délinquants (centres de diagnostic) et les centres de redressement pour délinquants juvéniles sont rattachés au Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (ci-après désigné « Ministère de l’éducation »), qui participe à l’élaboration des textes de loi et des supports méthodologiques relatifs aux placements. Les centres chargés de l’éducation surveillée préventive (cette mesure précède la mesure d’éducation institutionnelle) relèvent également du Ministère de l’éducation. Ce dernier vérifie régulièrement que les droits des enfants placés dans ces centres sont respectés. Les établissements scolaires apportent également leur aide aux enfants placés avant leur sortie et les préparent à une nouvelle vie;en collaboration avec les instances chargées de la protection de l’enfance et les services d’aide sociale, ils participent à la recherche d’hébergements et d’emplois pour ces jeunes.

Afin de prévenir les comportements sociaux pathologiques parmi les jeunes et au sein des familles, le Ministère de l’intérieur participe lui aussi à la prise en charge des enfantsen danger. La protection de l’enfance est assurée, par délégation, par les autorités municipales et régionales, c’est-à-dire par des fonctionnaires de la République tchèque.

Le Ministère de la justice est chargé du calendrier de la législation sur la famille et des activités des tribunaux, en particulier concernant les tutelles et la justice pour mineurs. Il est également chargé de la législation en matière de protection pénale des enfants et des jeunes.

Plan national d’action

En réponse à l’observation finale n°15, par laquelle le Comité recommande à la République tchèque de mettre en place un plan d’action national exhaustif, le Gouvernement a approuvé le Dispositif conceptuel de la politique publique en faveur de l’enfance et de la jeunesse à l’horizon 2007, qui repose sur le Dispositif conceptuel de la politique publique en faveur des jeunes, qui s’appliquait jusqu’en 2002. Ce nouveau dispositif repose sur les critères suivants :

Soutien à l’éducation et à la scolarisation en-dehors du système scolaire formel;

Soutien au développement de relais éducatifs au sein des ONG travaillant avec des jeunes et des enfants;

Élaboration de textes de loi régissant le travail avec les enfants et les jeunes, afin de faciliter et de garantir la participation de l’administration publique aux tâches administratives dans ce domaine;

Élaboration d’un budget de soutien au développement d’initiatives émanant d’organisations de jeunes et d’enfants, notamment par une subvention des tâches administratives de ces organisations et de dons pour les projets de ces dernières;

Élaboration d’une stratégie d’information à destination des enfants et des jeunes;

Mise en œuvre du dispositif conceptuel à tous les niveaux de l’administration;

Soutien à la participation : participation des jeunes aux prises de décision sur la vie des organisations pour l’enfance et la jeunesse dans le cadre d’un système de co‑gestion;

Coopération entre les ministères dans le cadre d’une démarche transversale;

Soutien à l’innovation et à la créativité;

Organisation de consultations et de partenariats entre les organisations pour l’enfance et la jeunesse et l’administration à tous les niveaux, par le biais d’organes consultatifs conjoints.

Le Gouvernement a approuvé le Dispositif conceptuel de prise en charge des enfantsen danger et des enfants séparés de leur famille, dont la priorité est d’aider à la prise en charge de ces enfants par la famille elle-même. Ce dispositif vise en particulier à fusionner la protection de l’enfance en un document unique qui retrace les tendances actuelles en matière de protection de l’enfance, fixe les priorités aux problèmes les plus urgents et souligne l’évolution souhaitée dans ce domaine. Dans sa première partie, le dispositif s’intéresse aux enfantsen danger (enfants courant un risque dans leur propre famille en raison de maltraitances ou de négligence, enfants à besoins éducatifs particuliers, etc.). La deuxième partie du document porte sur toutes les formes de prise en charge des enfants décrits ci-dessus, de l’éducation institutionnelle à l’adoption en passant par le placement. Par principe, la famille biologique de l’enfant est prioritaire et les autres formes de prise en charge ne doivent être envisagées que de façon provisoire, pour les enfantsen danger.

En outre, le Gouvernement a adopté le Plan national pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur la période 2006-2008 et le Plan national d’action pour la prévention des traumatismes chez l’enfant sur la période 2007-2017. Ces plans ont fait apparaître la nécessité d’élaborer une stratégie nationale de prévention de la violence envers les enfants. L’objectif de cette stratégie est l’éradication de la violence à l’encontre des enfants, la diminution des facteurs de risque et le soutien aux mesures de protection.

Promotion et formation professionnelle

Dans son observation finale n°23, le Comité fait remarquer que la République tchèque doit prévoir une formation initiale et continue systématique sur les droits de l’enfant, mais aussi sur les principes et les dispositions de la Convention. Les connaissances dans ce domaine sont intégrées aux documents pédagogiques de base utilisés en République tchèque. La formation professionnelle porte sur le développement des compétences essentielles de l’enseignant. Elle reflète les exigences du Gouvernement dans le domaine éducatif et prend la forme de séminaires sur les droits de l’homme, etc.

Le personnel chargé de la formation au sein de la police tchèque utilise le Dispositif conceptuel de formation continue obligatoire du personnel de la police et du Ministère de l’intérieur.

La formation des fonctionnaires de police comprend des cours de base, des cours de spécialité, des cours sur l’innovation et des cours de langue.L’instruction de base délivrée aux personnes intégrant les services de police comprend une sensibilisation aux questions juridiques et une initiation à la législation relative aux droits fondamentaux, aux droits et aux obligations des citoyens, et aux aspects éthiques du travail de la police; un accent particulier est placé sur la dimension et l’impact sociaux du travail de la police.

La Convention est également abordée lors de la première année de médecine. Ses principes sont reflétés dans l’enseignement de la pédiatrie, et plus particulièrement de la pédiatrie sociale, enseignée dans toutes les facultés de médecine, ou encore dans la médecine sociale ou préventive. La Convention fait partie des enseignements dispensés par la Chambre des médecins tchèques et l’Association médicale Jan Evangelista Purkyne, dans le cadre de la formation continue ou de cours de spécialité.

Le Ministère du travail apporte des conseils méthodologiques au personnel travaillant dans le domaine de la protection de l’enfance. Il organise régulièrement (tous les deux à trois mois) des consultations sur la protection de l’enfance et sur le placement des enfants avec la participation des régions. Les fonctionnaires municipaux et régionaux chargés de la protection de l’enfance suivent des cours spécialisés sanctionnés par un test de vérification des connaissances, aux termes de la loi relative aux fonctionnaires des entités territoriales autonomes (loi n° 312/2002). Même si leur compétence professionnelle est reconnue, les fonctionnaires municipaux et régionaux doivent se former en permanence en fonction du plan de formation qui leur a été assigné.

La formation d’élèves magistrats, de juristes et d’autres métiers de la justice est assurée par l’École de la magistrature. Au cours de la période examinée, des séminaires ont été organisés sur les thèmes suivants, dans le domaine du droit de la famille : obligation alimentaire, délinquance des jeunes et envers les jeunes, justice pour mineurs, contacts juridiques avec les pays étrangers, mise sous tutelle et autres questions.

D iffusion du rapport

Le deuxième rapport période et les observations finales du Comité sont disponibles, en anglais et en tchèque, sur le site Internet du Bureau du Gouvernement de la République tchèque (www.vlada.cz), aux rubriques Government Council for Human Rights (Conseil gouvernemental des droits de l’homme) et Government Resolutions (Résolutions du Gouvernement).

Chaque année, l’Association des défenseurs des droits de l’enfant, la section tchèque de Défense des enfants International, organise des séminaires sur la mise en œuvre de la Convention en République tchèque. L’élaboration du rapport de la République tchèque s’inspire également des résultats de ces séminaires.

Collaboration avec les organisations non gouvernementales

Dans son observation finale n°25, le Comité des droits de l’enfant demande instamment à la République tchèque de collaborer plus étroitement avec les organisations non gouvernementales (ci-après dénommées « ONG »). Depuis 2002, l’habilitation des ONG dans le domaine de la protection de l’enfance a été transférée du Ministère du travail aux régions. Il ne s’agit pas uniquement d’une décision purement administrative, mais aussi d’une incitation à une collaboration plus étroite avec le secteur associatif et d’une assistance et d’un soutien méthodologiques à l’administration concernée.

La coopération et la communication entre entités impliquées dans la prise en charge des enfantsen danger est l’une des priorités du Dispositif conceptuel de prise en charge des enfantsen danger et des enfants séparés de leur famille. Cette priorité ne concerne pas uniquement la coopération entre administrations et ONG, mais aussi la coopération entre différentes administrations publiques, entre administrations et entités autonomes, et entre entités directement engagées dans la protection de l’enfance et le public, les médias et les experts étrangers.

Financement

Le financement est pris en charge par le budget de l’État et son montant est fixé par la loi relative au budget de l’État pour l’exercice budgétaire concerné. Ce financement est complété par une dotation budgétaire des collectivités territoriales. En République tchèque, il n’existe pas d’indicateur de suivi des dépenses consacrées à la défense des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant.

Les amendements aux lois relatives aux enfants sont assortis d’un plan de dépenses de l’État dont le montant est fixé à l’avance. À la suite de la réforme de l’administration, les financements en matière de protection des droits de l’enfant ont été rendus plus transparents par délégation des pouvoirs du Ministère du travail aux municipalités et aux régions. Les dépenses encourues en relation avec la protection de l’enfance sont donc prises en charge par l’État. Depuis 2007, les municipalités dotées de compétences étendues reçoivent une dotation spéciale de l’État central destinée à leur permettre de faire face à leurs dépenses opérationnelles, matérielles et de personnel liées à la protection de l’enfance. L’État participe aux dépenses des régions chargées de la protection de l’enfance.

Statistiques

La protection de l’enfance relève du Ministère du travail. À partir des informations obtenues, ce dernier établit des séries chronologiques permettant de mesurer les tendances en matière de protection, puis les statistiques servent de support aux activités conceptuelles et législatives.

Les statistiques en matière de violence domestique ont été ajustées depuis le 1erjanvier 2007, de façon à tenir compte du type de victime (enfant, femme, homme, personne âgée) et du lien entre la victime et son agresseur.

Dans le domaine de l’éducation, les statistiques comportent désormais des chiffres sur la répartition des élèves entre les différentes catégories d’établissement. Ainsi, elles indiquent désormais le nombre d’élèves au total, mais aussi le nombre d’élèves handicapés fréquentant des écoles spécialisées ou non, ainsi que le nombre d’élèves étrangers. Ces statistiques sont utilisées pour fixer la dotation budgétaire aux établissements et le montant des aides supplémentaires accordées aux établissements qui accueillent des élèves handicapés ou étrangers. La loi relative à l’éducation définit la procédure qui régit la collecte de données et la présentation de ces dernières au Ministère de l’éducation ou à l’organisation ad hoc.

Les statistiques dans ce domaine durant la période examinée figurent à l’annexe du présent rapport.

II.Définition du terme « enfant »(article 1er)

Le terme « enfant » a été défini dans le rapport initial. Cette définition n’a pas été modifiée durant la période examinée. Dans son observation finale n°27, le Comité demande instamment à la République tchèque de maintenir à 15 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale. Cet âge a été maintenu. Aucune personne ne peut être considérée comme ayant une responsabilité pénale si elle est âgée de moins de quinze ans au moment des faits.

III.Principes généraux(art. 2, 3, 6 et 12)

Interdiction de la discrimination

Suite à l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne (ci-après dénommée « UE »), le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l’égalité de traitement et aux mesures juridiques de protection contre la discrimination modifiant certaines autres lois (dite loi contre la discrimination), qui harmonise la législation relative à la protection contre la discrimination et veille à la transposition des directives européennes à l’ordre juridique tchèque. Le projet de loi contre la discrimination consacre le droit à l’égalité de traitement et à la protection contre toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la religion, les croyances ou les opinions. L’obligation de garantir l’égalité de traitement et la protection contre la discrimination s’applique aux éléments suivants : droit au travail et accès à l’emploi, exercice d’une profession, création d’entreprise et autres formes de travail indépendant, relations salariales et autres questions relatives au travail, rémunération, appartenance à un syndicat et participation aux activités de ce dernier, organisations de salariés ou d’employeurs, appartenance à des organes professionnels et activités au sein de ces derniers, avantages accordés par ces organisations à leurs membres, sécurité et allocations sociales, santé, éducation et accès aux biens et aux services disponibles au public, dont le logement. Le projet de loi contre la discrimination définit la discrimination directe et indirecte, le harcèlement moral et sexuel, la victimisation, etc. Par ailleurs, toute consigne visant à opérer une discrimination est considérée comme un acte de discrimination.

Le Médiateur est chargé de veiller au respect de l’égalité de traitement et de la protection contre la discrimination. Il œuvre en faveur du traitement à égalité de toutes les personnes en apportant des conseils méthodologiques aux victimes d’actes de discrimination qui engagent une procédure en publiant des observations et des avis, en réalisant des recherches et des enquêtes et en informant le public.

La loi relative à l’éducation contient des dispositions sur les droits des élèves et sur la protection contre toutes les formes de discrimination, sur le respect de la dignité de l’enfant et sur l’égalité entre garçons et filles. Cette loi stipule que l’éducation repose sur le droit de chaque citoyen tchèque ou d’un autre membre de l’Union européenne à bénéficier d’un enseignement sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, les convictions religieuses ou autres convictions, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, la fortune, la naissance, la santé ou autre.

Le principe de l’interdiction de toute forme de discrimination est consacré de façon explicite par la loi relative à la justice pour mineurs : les convictions politiques, nationales, sociales ou religieuses d’un mineur, qu’il soit âgé de plus ou de moins de quinze ans, celles de sa famille ou son éducation ne peuvent constituer un motif justifiant l’imposition de sanctions.

Compte tenu de l’observation n°30 du Comité, la République tchèque s’est lancée, en 2003, dans l’élaboration d’un Plan national d’action contre le racisme. Les États membres des Nations Unies sont instamment incités à élaborer ce type de plan, qui figurera dans les documents finaux de la Conférence européenne et mondiale contre le racisme. En 2006, la possibilité de mettre en œuvre le Plan d’action a été analysée. L’adoption du plan a été abandonnée depuis, car les hypothèses et les objectifs qu’il contenait se recoupaient avec certains dispositifs adoptés par la République tchèque dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme. Les conclusions de la Conférence mondiale contre le racisme sont toutefois reflétées dans ces dispositifs.

Du 24 au 26 septembre 2003, le Ministère des affaires étrangères a accueilli un séminaire régional organisé par le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme qui était centré sur la mise en œuvre des conclusions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Cette conférence était destinée au groupe des pays d’Europe orientale et du Sud (conformément à la classification régionale en vigueur aux Nations Unies). Elle se divisait en trois thèmes : 1. droits des membres des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques; 2. communauté rom : problèmes et perspectives sur la voie de l’égalité; 3. xénophobie. Le racisme et l’extrémisme ont été plus ou moins abordés dans toutes les parties du séminaire.

Concernant l’observation finale n°30, le Ministère de l’éducation annonce la création du Programme de soutien à l’éducation dans les langues des minorités nationales et à l’éducation multiculturelle. Dans le cadre de ce programme, des enseignements et du matériel éducatif dans le domaine de l’éducation des minorités sont en cours d’élaboration. Ils sont ciblés sur l’enseignement de l’histoire et de la culture d’autres pays, sur l’éducation à la citoyenneté démocratique, à la tolérance mutuelle, à la lutte contre l’intolérance raciale et ethnique, et contre la xénophobie et l’antisémitisme.

Le Ministère de l’éducation annonce chaque année le Programme d’appui à l’intégration de la communauté rom. Ce programme concerne les domaines suivants : préparation des enfants roms à l’école, scolarisation primaire d’élèves issus des communautés roms, soutien aux écoles comptant une forte proportion d’élèves roms scolarisés toute la journée, soutien méthodologique aux enseignants, activités périscolaires adaptées aux besoins éducatifs des enfants roms. Les écoles et les autres établissements scolaires élaborent, actualisent et évaluent chaque année des programmes de prévention minimum sur les comportements sociaux pathologiques, dont la discrimination et les manifestations de racisme et de xénophobie, conformément aux instructions du Ministère de l’éducation relatives à l’éducation à l’élimination du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance.

En collaboration avec les municipalités, le Ministère de l’intérieur met en œuvre le Programme d’intégration des demandeurs d’asile qui consiste à aider ces derniers à trouver un logement, à acquérir la langue tchèque et à entrer sur le marché du travail.

L’Institut de conseil pédagogique et psychologique, placé directement sous la tutelle du Ministère de l’éducation met en œuvre le projet intitulé « Fonds social européen : centres pour l’intégration des minorités ». Ce projet porte sur le développement d’activités de conseil, de formation et de services d’aide aux élèves défavorisés du primaire. La durée de ce projet est de deux ans (2006-2008). Les principaux groupes ciblés sont les enfants issus des minorités ethniques ou d’origine immigrée, les demandeurs d’asile et les enfants roms et leur famille. Dans le cadre de ce projet, différents Centres pour l’intégration des minorités ont été créés dans les régions concernées.

Intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant est le principe fondamental qui sous-tend toutes les mesures de protection de l’enfance. Cette protection se traduit par le droit de l’enfant à des soins adéquats dispensés par la famille, à la protection de son développement sain et à la protection de ses intérêts supérieurs, qui comprennent aussi la prévention. Les instances chargées de la protection de l’enfance sont conscientes qu’elles doivent respecter, dans l’exécution de leur mission, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est également consacré par la loi relative à la famille.

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de ce dernier de s’exprimer librement figurent également dans la législation qui régit la procédure judiciaire. Dans toute procédure judiciaire, à laquelle tout enfant capable d’exprimer son point de vue est partie, le tribunal doit veiller à ce que l’opinion de l’enfant soit recueillie. En fonction de la nature et du contenu de la procédure, l’enfant est représenté par son représentant légal ou par un tuteur désigné de telle sorte que non seulement ses droits et ses intérêts soient protégés par la loi, mais également qu’il puisse exercer son droit de faire appel d’une décision ou de recourir à toute autre mesure ordinaire ou extraordinaire qui s’impose, ou de façon à garantir le respect de tout autre droit de la procédure.

Droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant

Dans son observation finale n°34, le Comité demande instamment à la République tchèque de renforcer les activités de sensibilisation à la prévention routière et d’organiser des campagnes d’information dans ce domaine. En outre, le Comité recommande à la République tchèque d’étudier les causes possibles de suicide chez les jeunes et les caractéristiques des jeunes les plus en danger, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la mise en place de programmes d’appui et d’interventions supplémentaires qui permettraient de lutter contre ce phénomène tragique.

En République tchèque, les accidents représentent la cause de décès la plus fréquente parmi les enfants et les jeunes adultes. Afin de lutter contre ce phénomène, les autorités ont mis en place un Plan national d’action pour la prévention des accidents chez les enfants, sur la période 2007-2017. Ce plan recense les activités existantes dans ce domaine et évalue les points forts, les faiblesses et la capacité à prévenir les risques des dispositifs en place. L’objectif du Plan national d’action est de réduire la mortalité de l’enfant liée aux accidents et le nombre d’accidents, surtout les plus graves, qui laissent des séquelles permanentes.

Le Ministère de l’éducation surveille en permanence l’incidence de comportements sociaux pathologiques dans les établissements scolaires et utilise différentes méthodes permettant d’identifier à temps les enfants et les jeunes présentant un risque à cet égard. En outre, il organise systématiquement la formation de spécialistes de la prévention, mais aussi la formation d’autres catégories de personnel pédagogique à des méthodes novatrices de prévention pour les enfants et les jeunes. Enfin, il annonce chaque année de nouveaux programmes de prévention des comportements sociaux pathologiques.

La sensibilisation à la prévention des accidents figure dans le programme-cadre de l’enseignement primaire, à la partie « L’homme et son environnement ». La partie « Où nous vivons » met l’accent sur l’éducation aux transports. Dans la partie « L’homme et sa santé », les élèves sont incités à être responsables de leur santé et de leur sécurité.

Dans le cadre de la Stratégie nationale d’amélioration de la sécurité routière, le Centre de prévention routière du Ministère de l’intérieur et de la police de tchèque a été inauguré le 13 décembre 2006. Le centre offre des programmes abordant de façon exhaustive la prévention des accidents de la route et des séminaires de prévention destinés précisément aux enfants.

L’annexe au présent rapport contient les statistiques sur le nombre d’enfants tués dans des accidents de la route (Tableau n° 1).

Le nombre de tentatives abouties de suicides d’enfants est en recul soutenu depuis 1995. Le tableau suivant indique le nombre de décès provoqués par automutilation chez les enfants de 5 à 19 ansen République tchèque durant la période examinée.

Année	Nombre de décès
En valeur absolue		Pour 100 000  habitants
Tranche d’âge		Total		Tranche d’âge		Total
5–9	10–14	15–19		5–19		5–9	10–14		15–19	5–19
1995	1	10	91		102		0.2	1.4		10,5	4,6
1997	-	6	66		72		-	0.9		8,3	3,4
1998	-	8	52		60		-	1.2		6,9	2,9
2006	-	3	42		45		-	0.5		6,4	3,7

Respect de l’opinion de l’enfant

Un enfant qui est capable de se faire sa propre opinion a le droit d’exprimer librement cette dernière dans toutes les affaires le concernant, y compris à l’insu de ses parents ou des personnes chargées de son éducation. L’opinion de l’enfant devra être dûment prise en compte dans toutes les questions le concernant, en fonction de son âge et de sa maturité. Dans sa mission, l’instance chargée de la protection de l’enfance tient compte des souhaits et du ressenti de l’enfant, en fonction de son âge et de sa maturité, afin d’éviter de nuire à son développement affectif et psychologique. La prise en compte de l’opinion de l’enfant dans la procédure judiciaire est énoncée de façon détaillée dans le Code de procédure civile. Le Code prévoit également que l’enfant puisse exprimer son opinion par l’intermédiaire de son représentant légal, de l’instance chargée de la protection de l’enfance ou directement par lui-même, la possibilité lui étant donnée de s’exprimer y compris en l’absence des personnes chargées de son éducation. Parallèlement, le Code de procédure civile définit l’obligation du tribunal de tenir compte de l’opinion de l’enfant, conformément à l’âge et à la maturité de ce dernier.

Les lois relatives à l’éducation et à l’éducation institutionnelle ou surveillée consacrent le droit des enfants à être présents lorsque sont débattues les affaires les concernant directement. La loi relative à l’éducation stipule que les élèves ont le droit d’élire et d’être élus au conseil d’administration de leur établissement s’ils atteignent l’âge requis, de créer des conseils autonomes d’élèves, d’élire les membres de ces conseils et d’y être élus et, au sein de ces organes, de travailler avec la direction de l’établissement; pour sa part, la direction de l’établissement est tenue de tenir compte des opinions et des déclarations de ces conseils autonomes. En outre, les élèves ont le droit d’exprimer leur opinion sur toute décision importante concernant leur éducation, et leur opinion sera dûment prise en compte, selon leur âge et leur maturité.

La loi relative à l’éducation institutionnelle ou surveillée prévoit qu’un enfant faisant l’objet d’une mesure relevant de cette loi a le droit d’exprimer son opinion sur les mesures prévues et exécutées le concernant; l’opinion de l’enfant sera dûment prise en compte en fonction de l’âge et de la maturité de ce dernier.

Les soins de santé sont apportés avec le consentement des représentants légaux de l’enfant et en tenant compte de l’opinion de ce dernier. Dans le cadre du programme de subventions pour la prévention de la criminalité du Ministère de la santé, ce dernier a soutenu le projet de promotion de la santé mentale des enfants par l’amélioration des comportements et de l’hygiène, en 2006 et 2007. Ce projet défend les droits des enfants et l’exercice de ces droits dans la pratique.

IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13-17 et art. 37, alinéa a))

Nom et nationalité

En République tchèque, la question de la nationalité est régie par la loi relative à l’acquisition et à la déchéance de la nationalité (loi n° 40/1993). Cette loi fixe à 90 jours le délai maximum de prononcé d’une décision sur l’octroi de la nationalité tchèque. Dans la plupart des cas, si les justificatifs requis sont présentés, les demandes sont traitées dans un délai inférieur au délai légal.

Les autorités régionales sont chargées de la procédure simplifiée d’acquisition de la nationalité par déclaration écrite sous serment. Les délais énoncés par le Règlement relatif aux procédures administratives (loi n° 500/2004) s’appliquent à ces procédures simplifiées, à savoir qu’ils ne peuvent dépasser 30 ou 60 jours. Toutefois, dans la plupart des cas, les décisions sont prises dans un délai plus court par les autorités régionales. Le respect des délais dans la procédure simplifiée d’acquisition de la nationalité est soigneusement surveillé et vérifié par le Ministère de l’intérieur.

La protection sociale et juridique est accordée à tout enfant bénéficiant du droit de séjour permanent en République tchèque dans le cadre de la loi spéciale relative au séjour des étrangers sur le territoire national. L’enfant doit avoir été inscrit au registre des résidents durant 90 jours au moins, avoir fait une demande d’asile politique sur le territoire de la République tchèque, être en droit de résider de façon permanente en République tchèque ou résider avec un parent ayant lui-même présenté une demande d’autorisation spéciale de séjour dans un but de protection temporaire. Si nécessaire, la protection sociale et juridique est accordée à l’enfant qui ne réside pas de façon permanente en République tchèque et qui ne répond pas aux critères énoncés ci-dessus, soit parce qu’il est livré à lui-même, soit parce que sa vie ou son épanouissement sont gravement menacés.

La République tchèque a adopté la Convention relative au statut des apatrides de 1954. Cette convention est entrée en vigueur le 17 octobre 2004.

Le deuxième rapport périodique contient des informations sur la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion, ainsi que sur la liberté de réunion et d’association pacifique.

Défense du droit au respect de la vie privée

La loi relative à la protection de l’enfance autorise les instances chargées de cette protection, au sein des municipalités dotées de compétences étendues, à réaliser les actes suivants, dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par la loi : rendre visite à l’enfant et à sa famille à son domicile, dans son établissement scolaire, dans l’infrastructure où il reçoit des soins, au travail ou à tout autre endroit où il puisse se trouver, examiner la façon dont ses parents ou toute autre personne responsable de son éducation s’occupent de lui, mais aussi observer ses conditions de vie et son comportement. En outre, cette même loi permet au personnel mandaté à cet effet de photographier, de filmer et d’effectuer tout enregistrement audio de l’enfant dans son environnement. Toutefois, les personnes chargées de ces missions sont dans l’obligation de garder le secret professionnel sur les faits dont elles sont amenées à prendre connaissance dans la réalisation de leur mission ou en relation directe avec cette dernière, sauf disposition contraire de la loi ou si elles sont dispensées de cette obligation par la partie dont les intérêts pourraient être lésés du fait de cette obligation.

La loi relative à la justice pour mineurs consacre l’interdiction de la publication d’informations, notamment du prénom et, le cas échéant, du patronyme d’un mineur (qu’il soit âgé de plus ou de moins de 15 ans) qui a commis un acte constitutif d’une infraction, ou, dans le cas d’un mineur âgé de moins de 15 ans, de toute information qui permettrait d’identifier ce dernier.

Accès à des informations adaptées

La loi relative à la radiodiffusion et la télédiffusion (n° 231/2001) assujettit les opérateurs de radio et de télédiffusion à l’obligation de ne pas inclure, dans leur programmation, toute émission qui peut sérieusement affecter le développement physique ou psychologique des enfants et des jeunes du fait de la violence qu’elle contient ou de son caractère pornographique. Les émissions pouvant mettre en danger le développement physique ou psychologique des enfants et des jeunes ne peuvent pas être diffusées entre 6 h et 20 h. Les opérateurs de radio et de télédiffusion sont tenus de veiller à ce que la diffusion des émissions de ce type soient immédiatement précédées d’un message oral ou visuel d’avertissement sur le public auquel s’adresse l’émission.

Les opérateurs de radio et de télévision ne doivent pas inclure dans leurs émissions de publicités s’adressant aux enfants ou dans lesquelles apparaissent des enfants si elles incitent ces derniers à avoir des comportements qui peuvent mettre en danger leur développement psychologique ou moral, ou leur santé. En outre, les opérateurs ne sont pas autorisés à inciter, en cours d’émission, les enfants et les jeunes à acheter certains produits ou services en profitant de leur manque d’expérience et de leur confiance, ni inciter directement ces derniers à convaincre leurs parents ou qui que ce soit d’autre d’acheter le bien ou le service proposé, ni profiter, dans ce but, de la confiance que les enfants et les jeunes placent dans leurs parents ou d’autres personnes, ni montrer des enfants et des jeunes dans des situations dangereuses. Les émissions de télé-achat doivent également respecter ces règles et ne pas inciter les enfants et les jeunes à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens ou de services.

Les obligations énoncées ci-dessus ont été étendues aux lois sur la télévision (loi n° 483/1991) et la radio tchèques (loi n° 484/1991), avec obligation d’élaborer une programmation diversifiée et équilibrée pour toute la population, mais aussi à destination d’un public de jeunes en tenant compte des spécificités de cet âge.

Aux termes de la loi relative aux conditions de production, de diffusion et d’archivage d’œuvres audiovisuelles (loi n° 273/1993, ci-après désignée « loi relative aux conditions de production, de diffusion et d’archivage d’œuvres audiovisuelles »), le producteur d’une œuvre audiovisuelle tchèque ou le diffuseur d’une œuvre non tchèque est tenu d’envoyer au Ministère de la culture, dix jours avant la publication de l’œuvre, un formulaire d’enregistrement de l’œuvre qui doit préciser, entre autres, l’âge minimum auquel l’œuvre peut être visionnée et une brève description du motif de cette restriction.

Le distributeur d’œuvres audiovisuelles reproduites doit s’assurer que l’emballage ou les documents d’accompagnement précisent l’âge minimum d’accès à l’œuvre, telle qu’elle a été fixée par lui-même ou par le producteur, ainsi qu’une brève description du motif de cette restriction. Les œuvres dont le contenu risque de compromettre le développement physique, psychologique ou moral des enfants doivent comporter une indication précisant si l’âge minimum de visionnage a été fixé à 15 ans ou à 18 ans. L’âge minimum d’accès à une œuvre audiovisuelle tchèque et la justification de cette restriction doivent être fixés par le producteur ou le coproducteur. Si ces derniers ne remplissent pas leur obligation, ils commettent une infraction administrative qui sera jugée par l’autorité régionale. L’organisateur de la projection d’une œuvre audiovisuelle doit informer le public que l’œuvre est interdite à certains publics avant la projection; il doit également veiller à ce que les personnes sur lesquelles porte l’interdiction ne puissent assister à la projection.

Le responsable d’un magasin proposant des œuvres audiovisuelles à la vente ou à la location n’est pas autorisé à vendre ni à louer de telles œuvres à des mineurs n’atteignant pas l’âge requis. Les autorités municipales sont chargées de veiller à ce que ces dispositions soient respectées. Tout manquement à ces dispositions par l’organisateur d’une projection ou par le responsable d’un magasin de vente ou de location est considéré comme une infraction administrative, jugée par l’autorité municipale.

Toutefois, la loi relative aux conditions de production, de diffusion et d’archivage d’œuvres audiovisuelles s’applique uniquement aux œuvres destinées à la projection et non à la diffusion télévisée ou via Internet.

La loi relative à la protection de l’enfance énonce les obligations de l’instance chargée de cette protection en matière de diffusion d’informations sur les enfants et leur famille. En particulier, elle définit les destinataires et la nature des informations que cette instance est autorisée à divulguer, mais aussi les personnes devant fournir ces informations à la demande de cette instance. Un enfant capable d’évaluer les conséquences et l’importances des décisions issues d’une procédure judiciaire ou administrative à laquelle il est partie ou de toute autre décision le concernant doit se voir communiquer toute information importante le concernant par l’instance chargée de sa protection, en fonction de son âge et de sa maturité.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels

La loi relative à la protection de l’enfance stipule, dans son article 10, que les municipalités, les autorités de l’État, les personnes dûment autorisées, les établissements scolaires et sanitaires ou tout autre établissement accueillant des enfants sont tenus de signaler aux autorités municipales dotées de compétences étendues tous les faits dont ils auraient connaissance indiquant qu’un enfant est en danger, y compris toute raison de soupçonner qu’un enfant est victime de traitements constitutifs d’une infraction pénale (violences, négligence, etc.). Compte tenu de cette disposition, la procédure à suivre par le médecin chargé des soins primaires en cas de suspicion d’enfant maltraité ou négligé est parue en 2005 au Bulletin du Ministère de la santé.

V.famille et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11 et 18 par. 1 et 2; art. 19 à 21, 25 et 27 par. 4, et art. 39)

Famille

L’article 32 de la Charte de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la République tchèque place les parents et la famille sous la protection de la loi, une protection de nature différente étant prévue pour les enfants et les adolescents. En outre, cette charte prévoit que les parents ont le droit de prendre soin de leurs enfants et de les éduquer, tandis que ces derniers ont le droit d’être élevés et soignés par leurs parents. Les droits parentaux peuvent être restreints et les enfants mineurs retirés à la garde de leurs parents contre la volonté de ces derniers uniquement par décision de justice motivée par la loi.

Depuis avril 2000, la notion de protection publique de la famille, et en particulier des enfants, a été modifiée. La loi relative à la protection de l’enfance consacre les missions des instances chargées de cette protection dans les situations suivantes : prise en charge des enfants par d’autres personnes que leurs parents, adoption et tutelle, éducation surveillée, prise en charge des enfants, prise en charge des enfants ayant des besoins particuliers et protection de l’enfance vis-à-vis des pays étrangers.

L’amendement à la loi relative à la protection de l’enfance, entré en vigueur le 1er juin 2006, a étendu l’obligation des instances chargées de la protection de l’enfance d’apporter une aide aux familles dont l’enfant a été placé. Ces organismes doivent en effet aider à améliorer la situation psychologique, matérielle et sociale de la famille en ayant pour objectif de permettre la réintégration de l’enfant dans son foyer. L’instance chargée de la protection de l’enfance doit rendre visite à l’enfant placé en institution ainsi qu’à sa famille au moins une fois tous les trois mois.

En 2005, le Gouvernement a adopté le Dispositif conceptuel national en faveur d’une politique familiale. Ce document définit des objectifs et des mesures complexes de mise en œuvre de la politique familiale. Il vise à renforcer la position de la famille dans la société tchèque, à créer un climat et des conditions sociales plus favorables à l’épanouissement de la famille et à permettre aux parents de concilier vie professionnelle et responsabilités parentales. Ce document est en cours d’actualisation.

La République tchèque n’a pas encore adopté la Convention de la Haye n° 24 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (1973). Actuellement, la nouvelle Convention, qui porte sur la loi applicable, mais aussi sur la définition et l’application des décisions relatives aux obligations alimentaires, est en cours d’examen. La République tchèque prépare l’adoption et la ratification de la Convention.

Protection de remplacement des  enfants

Depuis 2002, la plupart des activités dans le domaine de la protection de remplacement ont été transférées du Ministère du travail aux régions. La loi relative à la famille prévoit que le tribunal donne généralement la priorité aux membres de la famille de l’enfant dans le choix de la personne désignée pour prendre en charge ce dernier. Lorsque cela n’est pas possible, une famille d’accueil est recherchée pour l’enfant.

L’autorité responsable, au sein de la municipalité dotée de compétences étendues, peut imposer aux parents de s’adresser à un service spécialisé de consultation et d’orientation familiales si les parents ne l’ont pas fait pour l’enfant (alors que ce dernier en a manifestement besoin) et que la municipalité a déjà recommandé cette démarche. Cette autorité peut également imposer cette obligation lorsque les parents n’arrivent pas à résoudre les problèmes liés à l’éducation de l’enfant, en particulier concernant l’établissement de règles éducatives ou le droit de visite. L’autorité doit aider les parents à placer alors l’enfant dans une structure d’éducation institutionnelle ou dans un établissement prenant en charge les enfants ayant besoin d’une assistance immédiate. Cette aide porte en particulier sur l’organisation matérielle, sociale, voire financière, de la vie familiale, qui permettrait à l’enfant de réintégrer son foyer, et sur la collaboration avec les organismes de protection sociale, les bureaux du travail et les autres organes d’État (à cet effet, cette disposition sert aussi à organiser la consultation du service spécialisé d’orientation familiale par les parents). Ces mesures sont destinées à aider la famille à retrouver une stabilité suffisante pour permettre à l’enfant de réintégrer le milieu familial.

Placement provisoire en  famille d’accueil

Pour les raisons évoquées ci-dessus, une nouvelle forme de placement provisoire en famille d’accueil a été instaurée. L’objectif de ce nouveau dispositif est de veiller à ce que les enfants qui en ont besoin soient pris en charge par une famille d’accueil. Cette solution sert en particulier à prendre en charge des enfants dont les parents ne peuvent provisoirement pas s’occuper, comme alternative à l’éducation surveillée ou au placement dans des établissements pour les enfants ayant besoin d’une assistance immédiate. Par ailleurs, ce type de placement offre une marge de manœuvre suffisante pour travailler avec la famille afin d’accélérer la réintégration de l’enfant dans son milieu familial.

Une nouvelle loi a été adoptée sur le placement des enfantsen famille d’accueil à titre de mesure conservatoire. Le tribunal place provisoirement l’enfant en famille d’accueil à ce titre lorsque le délai de consentement à l’adoption exprimé par le parent est dépassé ou que le tribunal estime que ce consentement n’est pas nécessaire. La durée du placement peut être prolongée à trois mois au-delà de l’application de la mesure conservatoire lorsque le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour juger au fond. Si l’examen au fond a commencé avant l’expiration du délai, le tribunal peut prononcer une nouvelle mesure conservatoire d’un mois. Toutefois, la durée totale de ces mesures ne peut pas dépasser six mois. Ensuite, la durée peut être prolongée, exceptionnellement, uniquement lorsqu’il n’a pas été possible, pour des raisons graves et objectives, de procéder à l’audition des témoins dans les délais impartis.

Placement en  famille d’accueil

L’amendement à la loi relative à la protection de l’enfance a doublé le montant de l’allocation d’accueil d’enfants placés. Cette allocation a été plus que doublée pour les parents qui prennent en charge au moins trois enfants ou au moins un enfant gravement handicapé. Pour les parents qui travaillent dans des établissements d’accueil, l’allocation a été multipliée par plus de trois par rapport à son montant précédent depuis le 1er juin 2006.

Les tableaux 2 et 3, ainsi que l’annexe au présent rapport, montrent les augmentations des allocations d’accueil.

Si un enfant devant être placé en famille d’accueil est en âge de juger sa situation, il doit avoir la possibilité d’exprimer librement son point de vue. Son opinion doit être prise en compte, conformément à la loi relative à la famille.

Placement de l’enfant sous la garde d’autres personnes que ses parents

Si une telle mesure relève de l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal peut décider de confier l’enfant aux bons soins d’une autre personne que ses parents, sous réserve que ladite personne accepte de prendre l’enfant sous sa garde et s’engage à lui donner une éducation adéquate. Le tribunal donne généralement la priorité aux membres de la famille de l’enfant. Les instances chargées de la protection de l’enfance rendent régulièrement visiteà l’enfant, dans sa famille d’accueil.

Établissements pour les  enfants nécessitant une assistance immédiate

Les établissements prenant en charge les enfants ayant besoin d’une assistance immédiate apportent aide et protection aux enfants livrés à eux mêmes ou dont la vie ou l’épanouissement sont gravement compromis, aux enfants ne bénéficiant pas de soins adaptés à leur âge, aux enfants ayant fait l’objet de mauvais traitements physiques ou psychologiques, ou encore aux enfants se trouvant dans un environnement où leurs droits fondamentaux sont gravement bafoués. La protection et l’aide apportée à ces enfants consiste à répondre aux besoins fondamentaux de l’existence, dont le logement, et à pratiquer les soins médicaux, psychologiques ou autres, nécessaires. Un enfant est placé dans ce type d’établissement :

Par décision judiciaire,

À la demande d’une municipalité dotée de compétences étendues,

À la demande du représentant légal,

À la demande de l’enfant lui-même.

Si le placement est le résultat d’une décision judiciaire, un fonctionnaire de la municipalité dotée de compétences étendues est tenu de rendre visite à l’enfant autant que nécessaire et au moins une fois tous les trois mois. L’enfant peut rendre visite à ses parents ou à d’autres personnes uniquement sur autorisation écrite de la municipalité à compétences étendues.

Adoption

Les municipalités dotées de compétences étendues cherchent des enfants et des parents candidats à l’adoption. Chaque demande est soigneusement examinée par du personnel qualifié, conformément à la loi relative à la protection de l’enfance. Les autorités régionales tiennent à jour les registres d’enfants et de parents candidats à l’adoption. Dans le but d’organiser les adoptions, le commissaire régional met en place un comité consultatif, qui est un organe régional spécialisé pour chaque région. Ce comité se compose d’experts de la protection sociale et juridique, de pédiatres, de psychologues, de pédagogues, mais aussi des représentants d’écoles, de médecins et de travailleurs sociaux, ainsi que de fonctionnaires des instances de protection de l’enfance au sein des régions et des municipalités à compétences étendues.

Si l’autorité régionale n’a pas organisé d’adoption dans les trois mois qui suivent l’inscription d’un enfant au registre des adoptions, ou dans les trois ans qui suivent l’inscription d’un parent candidat, il transmet les demandes au Ministère du travail. Si le ministère n’organise pas d’adoption dans un délai de trois mois suivant l’inscription d’un enfant au registre ou de six mois à compter de l’inscription d’un parent candidat au registre, il transmet les dossiers au Bureau pour la protection juridique internationale des enfants afin de permettre leur inscription au registre des adoptions internationales. L’adoption d’un enfant ne peut se faire que sur consentement préalable de son représentant légal, sauf si l’adoption fait l’objet d’une décision de justice ou que les parents ne manifestent aucun intérêt véritable pour l’enfant. L’adoption, le placement en famille d’accueil, la garde par un tiers ou toute autre décision de placement dans un établissement adapté est prise par le tribunal compétent par rapport au domicile de l’enfant.

Déplacements et non-retours illicites

Les enlèvements sont régis par le Code pénal, qui stipule que ces infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans.

Bureau pour la protection juridique internationale des  enfants

Le Bureau pour la protection juridique internationale des enfants est un organe administratif doté de pouvoirs nationaux d’exécution de la protection de l’enfance vis-à-vis des pays étrangers. Le Bureau a pour principale mission de recouvrir, à l’étranger, la pension alimentaire pour le compte de bénéficiaires en République tchèque, mais aussi auprès des personnes domiciliées en République tchèque et ayant cette obligation vis-à-vis de bénéficiaires à l’étranger. Cette mission représente 80 % de l’activité du Bureau. Le recouvrement de pensions alimentaires est rendu possible grâce à des accords bilatéraux d’assistance judiciaire conclus avec certains pays et grâce aux conventions multilatérales auxquelles la République tchèque est partie. En outre, le Bureau travaille à l’organisation d’adoptions internationales relevant de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Le Bureau s’occupe également de gérer les conflits entre parents concernant le lieu de résidence de leurs enfants. Ces conflits aboutissent parfois à une situation où l’un des parents retire l’enfant à la garde de l’autre, quitte le domicile familial et, sans obtenir le consentement de l’autre parent, emmène ou retient l’enfant dans un autre pays. Dans ce cas, le Bureau assume la mission d’Autorité centrale aux termes de l’article 6 de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

En annexe, le tableau n° 4 montre les statistiques sur les placements d’enfants en dehors de leur foyer.

Éducation surveillée

L’éducation surveillée est une mesure de protection relevant de la loi relative à la justice pour mineurs. Un tribunal pour mineurs peut ordonner une mesure d’éducation surveillée pour un mineur si ce dernier n’est pas élevé de façon adéquate, que cet état de fait ne peut être modifié dans sa famille ou dans la famille dans laquelle il vit, si son éducation a été négligée ou si son environnement ne garantit pas qu’il reçoive une éducation adaptée et que les mesures d’éducation imposées se révèlent insuffisantes.

La mesure d’éducation surveillée se poursuit tant qu’elle se justifie mais pas après la majorité de l’enfant. Dans l’intérêt supérieur du mineur, un tribunal pour mineurs peut prolonger la mesure jusqu’aux 19 ans de l’intéressé. Trois catégories de personnes peuvent faire l’objet d’une mesure d’éducation surveillée.

Tout d’abord, les mineurs adolescents (c’est-à-dire les jeunes âgés de 15 ans révolus au moment des faits, mais de moins de 18 ans). L’infraction commise doit être suffisamment grave pour engager la responsabilité pénale du mineur (tandis que dans le cas d’un adulte, il faut que cette infraction ne soit pas insignifiante). La mesure d’éducation surveillée pour les mineurs se substitue à une sanction pénale dont la nature est laissée à l’entière appréciation du juge.

Le deuxième groupe pouvant faire l’objet d’une telle mesure se compose d’enfants (jeunes de moins de 15 ans dégagés de toute responsabilité pénale) ayant commis une infraction pour laquelle le Code pénal permet d’imposer une sanction exceptionnelle et qui étaient âgés de 12 ans révolus au moment des faits. Dans ces cas, le tribunal prend une mesure de protection, l’éducation surveillée. Il ne s’agit pas d’une mesure de prévention ponctuelle, mais de portée générale (vis-à-vis de la société), un tel acte ne pouvant donner lieu à une peine d’emprisonnement.

Le troisième groupe se compose d’enfants (jeunes de moins de 15 ans) qui ont commis une infraction dont la nature nécessite une mesure d’éducation surveillée. Dans ce cas, c’est au tribunal de décider si une autre solution est possible, compte tenu de la gravité de l’acte perpétré et de la situation personnelle de l’intéressé, mais aussi de la valeur préventive générale de la sanction.

Une mesure d’éducation institutionnelle peut être transformée en mesure d’éducation surveillée et vice versa, par décision de justice. La direction de l’établissement chargé de l’éducation institutionnelle ou surveillée peut en faire la demande.

Éducation institutionnelle

Si l’éducation de l’enfant est gravement compromise et que d’autres mesures éducatives n’ont pas permis de remédier à la situation ou si, pour d’autres raisons graves, les parents ne sont pas en mesure d’assumer l’éducation de l’enfant, le tribunal peut ordonner une mesure d’éducation institutionnelle ou le placement de l’enfant dans une structure pour enfants nécessitant une assistance immédiate. Avant d’ordonner une mesure d’éducation institutionnelle, le tribunal doit toujours étudier l’éventualité d’un placement de l’enfant ou la prise en charge dans une structure qui accueille toute la famille. Par conséquent, seul le tribunal est habilité à prendre une telle mesure. Il est par ailleurs tenu de revoir le dossier au moins une fois tous les six mois afin de décider si l’intéressé peut être placé dans une structure pour enfants nécessitant une assistance immédiate ou si son séjour dans un centre d’éducation institutionnelle doit être prolongé.

Pour renforcer la protection des enfants faisant l’objet d’une mesure d’éducation institutionnelle, la loi relative à la protection de l’enfance prévoit une surveillance plus étroite du développement de ces enfants et une plus grande rigueur dans le respect des mesures d’éducation institutionnelle ou surveillée. Au départ, les instances chargées de la protection de l’enfance étaient tenues de rendre visite à l’enfant une fois tous les six mois. Depuis le 1er juin 2006, le fonctionnaire de la municipalité à pouvoirs étendus doit effectuer cette visite au moins tous les trois mois, mais aussi rendre visite aux parents avec la même fréquence.

Les municipalités dotées de compétences étendues veillent à ce que les droits des enfantsen éducation institutionnelle ou spécialisée soient respectés. Ils surveillent en particulier le développement des capacités intellectuelles et physiques de l’enfant, évaluent l’opportunité de maintenir ce dernier en éducation institutionnelle, examinent l’évolution des relations entre l’enfant et ses parents, et cherchent à s’assurer que les fratries sont placées dans la même institution. Le bureau du Procureur veille à ce que la législation relative à l’éducation institutionnelle et surveillée soit respectée.

La situation dans ces institutions s’améliore en permanence grâce à l’organisation de séminaires et de cours à l’attention du personnel pédagogique, à des examens psychologiques du personnel, à l’aménagement de chambres suffisamment spacieuses, conformément à la réglementation en vigueur, et à la participation des enfants à des activités et à la cogestion de l’établissement.

Le Ministère du travail gère le programme de subventions accordées aux ONG qui accompagnent les enfants placés dans des institutions et dans des familles avant et après le placement. L’analyse de ces subventions permet d’examiner dans le détail les activités des organisations concernées dans les différentes régions de la République tchèque.

La situation des droits des enfants placés en éducation institutionnelle ou surveillée a été analysée par le Défenseur public des droits dans son rapport de 2007, suite à des visites d’inspection à des établissements de ce type. Dans son rapport, le Médiateur fait remarquer que la loi relative à l’éducation institutionnelle ou surveillée énonce que les enfants faisant l’objet d’une mesure d’éducation institutionnelle doivent être séparés de ceux faisant l’objet d’une mesure d’éducation surveillée, alors que cette exigence n’est pas mise en œuvre dans la pratique par le Ministère de l’éducation;en fin de compte, il a été porté atteinte aux droits des enfants faisant l’objet d’une mesure d’éducation institutionnelle. En outre, le Médiateur estime souhaitable que les enfants relevant de l’éducation surveillée chez lesquels un trouble grave du comportement a été diagnostiqué soient placés dans des services spécialisés.

Le tableau suivant montre la ventilation des enfants faisant l’objet d’une mesure d’éducation institutionnelle ou surveillée.

Année scolaire	Total		Période préscolaire		Période de scolarité obligatoire		Période post-scolarité obligatoire
Total	Filles		Dont	Total	Filles		Dont	Total	Filles		Dont
Moins de 3  ans	3  ans et +		Moins de 15  ans	Plus de 15  ans	De 15 à 18  ans	Plus de 18  ans
2001/02	7 222		440			9	431		4 028	1 617		3 378	650		2 754	1 049		2 499	255
2002/03	7 270		403			9	394		3 964	1 630		3 314	650		2 903	1 117		2 610	293
2003/04	7 205		388	171		9	379		3 973	1 616		3 327	646		2 844	1 097		2 520	324
2004/05	7 590		406	169		47	359		4 273	1 710		3 485	788		2 911	1 138		2 507	404
2005/06	7 621		415	170		46	369		4 152	1 687		3 369	783		3 054	1 181		2 645	409
2006/07	7 459		411	182		58	353		4 108	1 636		3 242	866		2 940	1 162		2 512	428

Au cours de la période examinée, les transformations des pouponnières et des foyers pour enfants de moins de 3 ansen structures d’accueil familial ont commencé. La loi relative aux pouponnières et aux foyers pour enfants de moins de 3 ans est en cours d’élaboration. Le délai préliminaire de présentation du projet de loi a été fixé au 31 décembre 2008.

Regroupement familial

Aux termes de la loi relative à l’asile, l’asile est accordé à des fins de regroupement familial, dans les cas méritant une attention particulière, au membre de la famille d’une personne qui a déjà obtenu le droit d’asile, même si la procédure d’octroi d’une protection internationale n’a fait apparaître aucune raison de lui accorder l’asile. Aux fins de regroupement familial, le terme « membre de la famille » désigne le conjoint d’un bénéficiaire du droit d’asile, l’enfant mineur d’un bénéficiaire du droit d’asile, un parent d’un bénéficiaire du droit d’asile de moins de 18 ans ou un adulte responsable d’un mineur non accompagné.

Au cours de la période examinée, un permis de séjour de longue durée aux fins de regroupement familial a été instauré. Un étranger peut présenter une demande de permis de séjour de longue durée à des fins de regroupement familial dans les cas définis par la loi.

En cas de séjour dans le pays avec un visa de longue durée (plus de 90 jours) ou un titre de séjour de longue durée délivré à d’autres fins, un étranger peut déposer auprès des services de police une demande de permis de séjour de longue durée à des fins de regroupement familial. Un tel permis lui sera accordé, entre autres, pour qu’un étranger mineur bénéficiaire du droit d’asile puisse vivre avec sa famille.

En outre, la loi relative au séjour des étrangers prévoit la possibilité d’accorder un titre de séjour permanent à une personne qui ne remplit pas la condition de séjour préalable ininterrompu dans le pays. Ce permis est accordé à tout étranger qui en fait la demande pour des raisons humanitaires, en particulier s’il s’agit de l’enfant mineur ou d’un enfant à charge d’un bénéficiaire du droit d’asile, sous réserve qu’il n’ait pas présenté lui-même une demande d’asile,

Le permis est également accordé si un mineur ou un enfant majeur sans ressources d’un étranger qui réside dans le pays avec un titre de séjour permanent en fait la demande, sous réserve qu’il y ait regroupement familial avec cet étranger.

Suite à l’adhésion de la République tchèque à l’UE, les conditions d’octroi d’un titredeséjourpermanent à un membre de la famille d’un ressortissant de l’UE ont étémodifiées. Un tel titre est accordé à un membre de la famille d’un ressortissant de l’UE à l’issue de cinq ans de séjour ininterrompu dans le pays ou de la famille d’un ressortissant tchèque détenteur d’un permis permanent ou de la famille d’un ressortissant d’un autre État membre de l’UE détenteur d’un permis permanent.

Par ailleurs, la modification apportée à la loi relative au séjour des étrangers dispose qu’un ressortissant de l’UE peut résider en République tchèque pour une période illimitée si, pour quelque raison que ce soit, il lui faut un certificat officiel de résidence en République tchèque (qui serait exigé par une autre autorité, par exemple, ou dont il aurait besoin pour faire valoir ses droits à des prestations sociales ou à la demande de son employeur) et envisage de séjourner plus de trois mois dans le pays. Dans ce cas, il peut bénéficier d’un permis de séjour temporaire.

Les membres de la famille d’un ressortissant de l’UE qui ne seraient pas eux-mêmes ressortissants de l’UE et qui souhaitent vivre dans le pays pendant une période supérieure à trois mois avec un ressortissant de l’UE doivent déposer une demande de permis de séjour temporaire auprès des services de police.

Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

Le 7 mai 2008, la Chambre des députés a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 99/1963, le Code de procédure civile et d’autres lois relatives au recouvrement des pensions alimentaires impayées. L’objectif de ce projet de loi est de faciliter la procédure de recouvrement pour le bénéficiaire et de rendre la situation plus difficile pour le débiteur. La primauté de la pension alimentaire sur d’autres créances a même été étendue à la cession d’une activité commerciale aux fins d’exécution d’un jugement. En outre, le délai pour engager une action en recouvrement a été porté de trois à dix ans et la dispense du versement d’une provision sur les frais de procédure de recouvrement forcé a été instituée. Parallèlement, le Projet de loi confère aux instances chargées de la protection de l’enfance l’obligation d’aider les enfants à faire valoir leurs droits à une pension alimentaire et à recouvrer les pensions impayées, ce qui inclut une aide à la formation d’une requête auprès du tribunal contre la partie défaillante.

La refonte du Code pénal en cours d’examen à la Chambre des députés impose des sanctions plus strictes à quiconque se dérobe à ses obligations alimentaires, le nombre d’années d’emprisonnement pour ce type d’infraction ayant été relevé. De plus, un nouveau type d’infraction avec circonstances aggravantes a été instauré, disposant que « le coupable est passible d’une peine de prison de un à cinq ans s’il a déjà été condamné ou sanctionné pour la même infraction au cours des trois années précédentes ».

Sévices et négligence  : réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale

L’amendement du Code pénal entré en vigueur le 1er juin 2004 érige en infraction la maltraitance à l’égard d’une personne vivant dans le même appartement ou la même maison. Cette infraction concerne la violence domestique en général et non à l’encontre des seules femmes. La victime est toute personne, proche ou non, vivant sous le même toit que l’auteur des mauvais traitements. La mise en évidence des actes de violence domestique et les poursuites engagées à cet égard sont suivies et évaluées par le Ministre de la Justice. (Les tableaux n° 5 et 6 en annexe fournissent un aperçu des condamnations pour violence domestique.) Les résultats spécifiques et récents en matière de violence domestique sont examinés par des membres du groupe de suivi coordonné par le Ministère de l’intérieur.

En 2006, la République tchèque a adopté un texte de loi spécifique sur la violence domestique. Le 1er janvier 2007, la loi modifiant certaines autres lois sur la protection contre la violence domestique est entrée en vigueur (loi n° 135/2006). L’objectif de cette nouvelle disposition est de protéger efficacement, à titre préventif, toute personne menacée de violence domestique. Les pouvoirs de la police ont été étendus à la possibilité d’expulser l’auteur de violences domestiques du domicile commun pour une période de dix jours. Par conséquent, si un agent de police identifie un cas de violence domestique et que, parallèlement, il existe des motifs sérieux de croire qu’une atteinte à la vie ou à la santé, ou une atteinte particulièrement grave à la dignité humaine, sont susceptibles de se produire, le fonctionnaire expulsera l’individu violent du domicile commun pour une période de dix jours au minimum. Il autorisera la personne expulsée à prendre ses effets personnels, ses objets de valeur et les documents dont il a besoin avant de quitter les lieux et, 24 heures plus tard, la personne pourra y retourner prendre d’autres effets personnels, accompagnée de la police. La police fournira à l’intéressé l’assistance nécessaire, c’est-à-dire l’informera sur les possibilités d’hébergement à proximité ou, le cas échéant, l’autorisera à téléphoner du poste de police pour trouver un hébergement.

La personne en danger est ensuite informée de l’évolution de l’affaire, de la possibilité de déposer une requête de mesure conservatoire auprès d’un tribunal civil et de toute autre possibilité d’aide. Puis la police prévient le centre d’intervention compétent, qui contacte la personne en danger et lui fournit une aide psychologique et sociale, soit en milieu hospitalier, soit dans un centre d’accueil, ainsi que des conseils juridiques. L’assistance fournie inclut la coopération et l’échange d’informations entre les instances chargées de la protection de l’enfance, les municipalités, les services concernés de la police nationale et de la police municipale, les ONG et les organismes caritatifs. Les centres d’intervention sont des services sociaux qui fournissent une aide sociale, juridique, psychologique et organisationnelle aux personnes en danger. Ils coordonnent l’intervention des institutions chargées d’aider les personnes menacées de violence et évaluent leur collaboration. Si un mineur vit dans le logement commun visé par la décision d’expulsion, le fonctionnaire de police remettra également à l’instance de protection de l’enfance une copie de cette décision ainsi qu’une copie de son rapport officiel, dans un délai de 24 heures après l’établissement de ce dernier.

Dans les trois jours suivant la notification d’expulsion, la police est tenue de mener une inspection au domicile commun afin de vérifier si la personne expulsée respecte la décision prise à son encontre. Si elle ne s’est pas conformée à la décision, elle pourra être poursuivie pour entrave à l’exécution d’une décision officielle.

La nouvelle disposition légale, ainsi qu’il a été mentionné plus haut, introduit un recours pour la personne menacée, le dépôt d’une requête civile aux fins de mesure conservatoire, par laquelle le tribunal condamne l’auteur de violences à quitter le logement commun ou à ne plus y entrer et à ne pas rencontrer la personne en danger ni prendre contact avec elle. Une telle décision de justice est valable pour une période d’un mois; pour autant, si des poursuites sur le fond ont été engagées, elle est susceptible d’être étendue à une période pouvant atteindre un an.

En vue d’entériner ce nouveau pouvoir dévolu à la police, le Directeur de la police a publié la Directive contraignante n° 179/2006, qui définit la procédure à suivre par la police tchèque dans les cas de violence domestique. En octobre 2006 a débuté une série de formations à l’intention des fonctionnaires de police. Ces formations étaient axées sur l’identification des signes de violence domestique, sur les principes de communication avec une personne en danger et une personne violente, et sur la méthode dite « SARA DN » (Spousal Assault Risk Assessment ouÉvaluation du risque de violence conjugale) que les agents de police emploieront pour évaluer les risques de nouvelles agressions de la personne violente sur la personne en danger, les cours comprenant par ailleurs des mises en situation-types.

De ce fait, la loi relative à la protection de l’enfance a également été modifiée pour inclure dans cette protection les enfants mis en danger par des actes de violence entre leurs parents et d’autres personnes physiques. En vertu de cette loi, des programmes de prévention pour la protection des enfants victimes de maltraitance, de sévices et de négligence seront mis au point et proposés par la commission de protection de l’enfance constituée par le maire de la municipalité concernée. Cette commission a notamment pour mission d’examiner la situation particulière de ces enfantsen vue de proposer des mesures propres à les aider efficacement, de même que leurs familles.

Les tableaux n° 7 et 8 en annexe au présent rapport fournissent des statistiques sur les délits de maltraitance à l’égard d’un enfant à charge, de sévices sexuels, de traite et d’enlèvement.

Concernant l’observation finale n° 41, al. b du Comité, il convient de noter qu’en vertu de la loi relative à la police, l’Inspection générale du Ministère de l’intérieur, c’est-à-dire le service chargé de l’inspection des services, a pour mission d’identifier les infractions commises par des fonctionnaires de la police et leurs auteurs.

Les enquêtes sur les infractions non pénales relèvent du Service du contrôle et des plaintes de la Haute autorité de la police de la République tchèque.

Une étape décisive a été franchie en vue d’assurer l’impartialité des enquêtes sur des infractions pénales commises par des fonctionnaires de police, cette responsabilité n’incombant plus à l’Inspection générale du Ministère de l’intérieur mais au Bureau du Procureur, rattaché au Ministère de la justice. Concernant les plaintes faisant état d’infractions mineures, les enquêtes demeurent du ressort des organes de contrôle de la police tchèque, qui font partie intégrante de cette dernière.

Par ailleurs, dans son observation n° 41, le Comité déplore l’absence de texte interdisant les châtiments corporels, lesquels sont infligés par la famille, les établissements scolaires et les autres institutions publiques, et même au sein du système de protection de remplacement. La loi relative à la famille interdit formellement le recours à des méthodes d’éducation humiliantes pour la dignité de l’enfant ou menaçant, de quelque façon que ce soit, sa santé et son développement physique, affectif, mental et moral, ce qui comprend le recours à toutes les formes de sanctions inappropriées. En complément de ces dispositions, la loi relative à la protection de l’enfance stipule qu’une personne physique commet une infraction si elle recourt envers un enfant à une mesure inappropriée visant à rabaisser la dignité humaine de ce dernier. Cette infraction est passible d’une amende pouvant atteindre 50000couronnes.

Dans les écoles de la République tchèque, les châtiments corporels ont été abolis dès 1870 et n’ont jamais été réintroduits. La législation scolaire en vigueur est postérieure à 1989 et repose sur les principes de la démocratie, de l’estime mutuelle, du respect, de la tolérance pour la liberté d’opinion et de la dignité de tous les acteurs du système éducatif. Ni la loi relative à l’éducation ni la loi relative à l’éducation institutionnelle ou surveillée dans des établissements spécialisés et à l’éducation surveillée en milieu scolaire n’emploient les termes « punition » ou « châtiment ». Et aucune des lois citées ou leurs décrets n’autorise une forme quelconque de châtiment, corporel ou autre. Concernant les comportements nuisibles au bon développement de l’enfant (élève ou étudiant), des mesures éducatives ou disciplinaires explicitement définies ont été introduites dans la législation. Les châtiments corporels perpétrés sur un enfant (élève ou étudiant) par un enseignant peuvent être considérés comme une infraction à la loi relative à la protection de l’enfance (voir point133 ci-dessus).

Toutefois, le Gouvernement de la République tchèque envisage d’adopter une législation interdisant expressément les châtiments corporels.

Le Comité a par ailleurs recommandé à la République tchèque de prendre des mesures pour lutter contre les mauvais traitements et les violences à l’égard des enfants dans la famille, à l’école, dans la rue, dans les institutions et dans les lieux de détention, et d’adopter des lois pour protéger les minorités contre les agressions à caractère raciste. Concernant cette observation (n° 41), il convient de noter que la loi relative à l’éducation interdit la discrimination. Afin de prévenir plus efficacement le racisme, une ambiance positive favorisant le respect mutuel et la solidarité est créée dans les établissements scolaires et des mesures pédagogiques adéquates sont prises contre toute expression d’intolérance, de xénophobie ou de racisme. Lors de l’élaboration du matériel didactique pour les cours d’histoire, l’accent est mis sur l’histoire du XXe siècle, conformément à la Recommandation du Conseil de l’Europe sur l’enseignement de l’histoire dans l’Europe du XXIe siècle. Il est indispensable de connaître l’histoire du XXe siècle pour comprendre la période contemporaine et les relations régnant au sein de la société. La prévention des comportements racistes, xénophobes et extrémistes, l’apprentissage de la tolérance et du respect des droits de l’homme, le respect envers l’environnement naturel et culturel, et la protection des valeurs artistiques et culturelles sont ainsi favorisés.

Les mesures adoptées en matière de réadaptation physique et psychologique, et de réinsertion sociale des victimes de viol, de sévices, de négligence, de maltraitance et de violence ont été intégrées à la législation en vigueur pour protéger (notamment) les enfants. Modifiée en 2006, la loi relative à la protection de l’enfance a étendu la mission des instances chargées de cette protection à l’obligation de conseiller parents et enfants lorsque la famille est menacée de dysfonctionnement, ainsi que d’accompagner l’enfant et la famille lorsque l’enfant est placé hors du milieu familial. Ces instances ne sont pas tenues de fournir une aide thérapeutique mais de l’organiser. Autre nouvelle attribution, elles sont habilitées à ordonner aux parents, dans le cadre d’une procédure administrative, de se faire suivre avec ou sans l’enfant dans un centre de consultations spécialisées. Enfin, la loi relative aux services sociaux définit désormais de façon précise les conditions dans lesquelles ces services doivent être fournis.

Exploitation sexuelle des  enfants à des fins commerciales

Conformément à la définition internationale adoptée au Congrès de Stockholm de1996, en République tchèque l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est « l’utilisation d’un enfant à des fins sexuelles en échange d’argent ou de services en nature rétribuant l’enfant lui-même, un intermédiaire ou un agent, ainsi que toute personne profitant de ce commerce ». En vertu de cette définition, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est la prostitution des enfants, la pédopornographie et la traite d’enfants à des fins sexuelles.

En ce qui concerne la détection de cette exploitation sexuelle dans les meilleurs délais et les moyens de la prévenir, la modification de la loi relative à la protection de la santé publique revêt une importance toute particulière car elle oblige tout médecin à signaler tout cas suspect de maltraitance et de sévices sur un enfant, et prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. En outre, la modification de la loi relative à la protection de l’enfance étend cette obligation de signalement aux instances de protection et prévoit des sanctions pour non-respect de cette obligation.

Une nouvelle infraction, le « racolage aux fins de rapports sexuels », a été introduite dans le Code pénal. S’en rend coupable quiconque propose, promet ou donne une somme d’argent ou autre faveur ou avantage à un enfant en échange d’un rapport sexuel, d’une masturbation, d’un outrage à la pudeur ou d’un comportement similaire en vue d’assouvir des besoins sexuels. Des sanctions qui n’existaient pas auparavant ont donc été introduites concernant l’exploitation sexuelle, en particulier celle des mineurs âgés de 15 à 18 ans. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Le document stratégique majeur à cet égard est le Plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales établi pour une période de deux ans. Le principal facteur ayant conduit à l’élaboration de ce document est le Plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales par lequel le Congrès mondial de Stockholm, tenu en 1996, a imposé aux États parties l’obligation de développer un plan national d’ici 2000. Dans son premier Plan national, établi en 2000, la République tchèque a mis en place un cadre institutionnel et conceptuel pour traiter ce problème, établi la procédure coordonnée de l’administration publique contre ce phénomène, s’est conformée à ses obligations internationales dans ce domaine et, enfin et surtout, a sensibilisé l’administration publique et les collectivités locales à cette question, ainsi que les professionnels et le grand public.

Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des  enfants à des fins commerciales (période 2000-2002)

Le Plan national a introduit plusieurs points en partie nouveaux sur la question de l’exploitation sexuelle des enfants. La législation couvre désormais tous les aspects de cette exploitation sexuelle réprimés par les textes juridiques internationaux. Cette nouvelle législation facilite les poursuites.

La sensibilisation aux questions d’exploitation sexuelle desenfants s’est considérablement accrue parmi les représentants de l’État, les professionnels et les ONG. Un certain nombre de mesures ont été prises dans le domaine de la prévention, notamment, pour améliorer la communication entre les différents organes de l’administration publique, la police et les ONG impliqués dans la résolution des cas avérés. Malgré les efforts importants fournis par la police, les services sociaux et les ONG pour identifier les cas d’exploitation sexuelle des enfants, aucune augmentation de ces cas n’a été relevée depuis le précédent rapport. Ces agissements sont peu fréquents et les cas avérés ne permettent pas de tirer des conclusions probantes. Toutefois, leur cause commune semble être différents types de dysfonctionnement familial ou l’absence de famille. Et si tous les cas d’exploitation commerciale desenfants ne sont pas connus, les informations selon lesquelles ce phénomène serait très répandu, ainsi que l’ont affirmé certains médias étrangers, n’ont pas été confirmées.

Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des  enfants à des fins commerciales (période 2002-2004)

Sur la période 2002-2004, le Plan national s’est concentré sur la législation, la prévention et l’éducation concernant l’exploitation sexuelle des enfants, sur la mise en évidence des infractions s’y rapportant et des poursuites à engager, mais aussi sur la coordination des activités de toutes les parties prenantes, la protection des victimes et des témoins de ces infractions et les soins à leur apporter.Les mesures proposées visaient en particulier à compléter les tâches entreprises durant la période précédente, à améliorer leur impact sur les groupes-cible, à développer la coopération et la coordination entre les organes administratifs et locaux compétents à l’échelon central et local, et à introduire de nouvelles formes d’actions en matière d’éducation et de prévention.

En République tchèque, la prostitution des enfants n’a pas une incidence massive et n’est pas le fait d’une criminalité organisée. Aucun cas de traite d’enfant à des fins d’exploitation sexuelle n’a été signalé dans le pays sur la période 2002-2004. Par ailleurs, les cas demineurs travaillant dans des clubs érotiques sont très rares.

En 2002, la République tchèque, l’Allemagne et la Pologne ont créé un groupe trilatéral de travail chargé d’examiner les problèmes de criminalité transfrontalière. Entre autre missions, ce groupe s’occupe de la traite des êtres humains, dont les femmes et les enfants, de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, et du tourisme sexuel. La même année, un accord de coopération entre les autorités de police et de la protection des frontières dans les zones frontalières est entré en vigueur entre la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne. Cet accord permet aux forces de police des deux États d’échanger des informations, les services de contacts des autorités tchèques pouvant ainsi traiter les informations fournies par la police allemande.

Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des  enfants à des fins commerciales (période 2004-2006)

Le problème de l’exploitation sexuelle des enfants a été actualisé dans les programmes d’éducation et de formation professionnelle du personnel des instances chargées des procédures pénales, des services sociaux et du corps enseignant et médical. En outre, plusieurs études ont été menées en vue de planifier les activités sur la période 2006‑2008. Les statistiques pénales de cette période indiquent une nette hausse des cas avérés d’exploitation sexuelle des enfants. Cela ne signifie pas que la situation s’aggrave, mais plutôt que les cas sont de mieux en mieux détectés et que les mesures prises pour les identifier commencent à porter leurs fruits.

Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des  enfants à des fins commerciales (période 2006-2008)

Le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales établi sur la période 2006-2008 s’est fixé pour priorité l’amélioration de la protection juridique des enfants, notamment par une réglementation des conditions de travail des enfants et des jeunes.

Le Plan national actuel prévoit par ailleurs une préparation à la mise en place d’un système d’aide gratuite en faveur des enfants témoins ou victimes impliqués dans une procédure pénale. Il s’agit, notamment, de services sociaux, d’une aide psychologique et de conseils juridiques, dont la majorité sont déjà assurés par les instances chargées de la protection de l’enfance et par les ONG. La disponibilité de ces services dans chaque région est en cours de recensement. Ces services ont pour objectif d’aider les enfants victimes ou témoins à affronter les rigueurs des procédures pénales et à surmonter cette épreuve en minimisant les traumatismes émotionnels, ce qui inclut leur réadaptation et, le cas échéant, leur réinsertion dans leur milieu habituel.

Conformément au Plan national de la période 2006-2008, en 2007, la police tchèque a élaboré un programme de construction de salles d’audition spéciales pour les enfants victimes et témoins. Ce programme vise à minimiser le traumatisme que peut constituer, pour ces enfants victimes ou témoins d’actes criminels, les auditions répétées qui ont lieu au cours des procédures pénales et à créer de bonnes conditions pour que ces auditions soient dûment documentées et directement supervisées par les instances chargées des procédures pénales.

Depuis 2008, le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est remplacé par la Stratégie nationale de prévention de la violence à l’égard des enfantsen République tchèque. Établie sur la période 2008-2018, cette stratégie concerne toutes les formes de violence perpétrée sur des enfants, y compris les sévices sexuels à but non commercial, la maltraitance et les autres formes d’abus. Dans le cadre de cette stratégie, une étude de faisabilité réalisée par le Centre pour les enfants disparus et exploités devrait contribuer à renforcer la protection des enfants contre toutes les formes de violence.

VI.Santé et bien-être (art. 6, 18, par. 3, 23, 24 et 26, et art. 27, par. 1 à 3)

Les soins de santé dispensés aux enfants sont pris en charge par le régime d’assurance maladie de l’État, qui finance la couverture maladie des enfants et des jeunes jusqu’à la fin de leur formation professionnelle (et au plus tard jusqu’à l’âge de 26 ans). La loi relative à l’assurance maladie de l’État (loi n° 48/1997) prévoit un certain nombre de visites médicales périodiques à la charge de l’État pour les enfants : onze de la naissance à 18 mois, une à l’âge de 3 ans, puis une tous les deux ans. Le système prévoit également un examen gynécologique pour les adolescentes de 15 ans afin de faire comprendre à la jeune génération l’importance de sa santé génésique et sexuelle. Toutefois, ces visites médicales de prévention ne sont aucunement limitées et constituent une part importante du travail des pédiatres. Il incombe donc aux parents de mettre à profit cette opportunité.

Les enfants des groupes marginalisés bénéficient d’un accès suffisant aux soins de santé. Cela a été démontré par une étude de 1999 menée par l’Agence interne de subventions du Ministère de la santé sur les conditions de santé de la population rom, qui a révélé que la couverture vaccinale des enfants roms était comparable à celle des autres groupes de la population (environ 92 %). L’étude a également montré que plus de 80 % de la population rom se disait satisfaite des soins de santé et que le même pourcentage de pédiatres se disait satisfait des soins prodigués par les parents roms à leurs enfants, pour ceux qui sont enregistrés.

La République tchèque considère la vulnérabilité des enfants à la pollution comme un problème grave. C’est pourquoi le Ministère de l’environnement a soutenu un certain nombre de projets scientifiques visant à étudier les effets de la pollution environnementale sur la santé des enfants. Ces projets se sont concentrés sur les facteurs environnementaux les plus graves afin de trouver des solutions les plus complètes possibles. Les résultats de ces études peuvent être utilisés dans d’autres pays et d’autres régions de la République tchèque, la nature de cette pollution étant similaire. Ces études ont porté tout particulièrement sur l’impact de l’air pollué dans les villes où vit la majorité des enfants (66%) et où les transports et les chaudières à combustibles solides sont les principales sources de pollution. Compte tenu des résultats obtenus, il convient d’étudier attentivement le lien entre les maladies allergiques dont souffrent les enfants et la pollution atmosphérique, ainsi que d’intégrer les résultats toxicogénomiques dans les études. Le Ministère de l’environnement, qui finance les projets précités, propose d’évaluer les effets de la pollution à Prague sur des catégories professionnelles spécifiquement exposées afin, après comparaison des résultats, d’obtenir des résultats complémentaires pour évaluer les effets sur la santé des enfants.

Certaines ONG attirent par ailleurs l’attention sur l’absence de contact des enfants avec la nature dès leur plus jeune âge, ce qui entrave leur développement psychologique. Une série de mesures destinées à traiter et à éliminer progressivement les effets environnementaux nocifs pour la santé physique et mentale des enfants et leur développement ont été introduites dans les Politiques nationales de l’environnement pour les périodes 1999-2001, 2001-2004 et 2004-2010.

Enfants handicapés

Au 31 décembre 2006, quelques 11 000 enfants handicapés vivaient dans des institutions spécialisées de long séjour. Seuls 4 % d’entre eux avaient été admis suite à une décision de justice, les autres y ayant été placés par des parents ne voulant ou ne pouvant pas s’occuper d’eux.

Un enfant handicapé peut être élevé par sa famille au lieu d’être placé dans une institution dans le cadre fixé par la loi relative aux services sociaux. Celle-ci énonce les conditions dans lesquelles il est possible de fournir aux familles avec enfants des services d’activation et de conseils sociaux. Cette loi permet aux personnes dépendant depuis plus d’un an de l’aide d’une autre personne physique de bénéficier d’une allocation. Le montant de cette allocation diffère selon le degré de dépendance. Son bénéficiaire peut « acheter » un service social, que ce soit à l’un des établissements visés par la loi relative aux services sociaux ou à une personne physique, qui peut être un membre de la famille. Si cette aide est fournie par un proche ou par toute autre personne physique vivant sous le même toit que la personne admise au bénéfice de l’allocation, la municipalité dotée de compétences étendues délivre gratuitement, à la demande de l’intéressé, un certificat lui ouvrant des droits auprès de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse. L’autorité municipale est tenue de préciser le degré de dépendance du bénéficiaire dans ce certificat.

En termes d’éducation, il est préférable d’intégrer un élève handicapé dans une école ordinaire, sous réserve que cette solution corresponde à ses besoins et à ses possibilités, ainsi qu’aux possibilités et conditions offertes par l’école en question. Parallèlement, il faut que l’élève puisse suivre le programme scolaire proposé par l’établissement, mais individualisé en fonction des résultats d’un examen spécial organisé par l’établissement ou par un centre d’orientation scolaire ou, le cas échéant, que l’élève soit recommandé par un pédiatre agréé, un médecin spécialisé ou tout autre expert, avec l’accord de son représentant légal. Dans certains cas, l’intégration individuelle ou en groupe d’élèves handicapés est du ressort d’enseignants spécialisés.

Les statistiques sur le nombre d’enfants handicapés suivant un enseignement préscolaire (maternelle), primaire, secondaire et professionnel figurent en annexe au présent rapport (tableaux n° 9 à 12).

Concernant les élèves souffrant d’un handicap mental profond, la loi détermine le type d’éducation correspondant à leurs capacités psychomotrices, sur recommandation d’un médecin spécialiste et d’un centre d’orientation scolaire.

En outre, la législation en vigueur prévoit que les locaux scolaires soient équipés du matériel requis et d’accès pour handicapés. Il convient donc de mettre en œuvre d’autres mesures telles que l’aménagement des locaux pour faciliter l’accès des handicapés et l’installation de monte-escaliers motorisés, de rampes d’accès, etc.

En 2004, le Gouvernement de la République tchèque a adopté le Dispositif à moyen terme de la politique publique en faveur des citoyens handicapés, dont les objectifs et la mission ont été établis d’après le Plan national de soutien et d’intégration des handicapés sur la période 2006-2009.

Soins et services de santé pour les jeunes

La question des services de santé pour les jeunes est traitée dans le Programme à long terme pour l’amélioration des conditions de santé de la population de la République tchèque – Santé pour tous au XXIe siècle (Programme Santé 21). Dans ce programme, il est envisagé, en particulier, d’ici 2020 de favoriser la bonne santé de tous les nouveaux-nés et des enfants d’âge préscolaire, d’améliorer l’accès aux soins prénatals et périnatals (en particulier pour les immigrants), de réduire le taux de mortalité infantile (qui est actuellement le plus bas de l’histoire du pays, soit 3,4 pour 1000) et l’impact des troubles congénitaux sur le taux de mortalité des nouveaux-nés, ainsi que de réduire de 50 % la mortalité et les invalidités dues aux accidents de la circulation et à la violence à l’égard des enfants de moins de cinq ans.

Les services de santé pour les jeunes sont financés par le programme Stratégie pour la prévention des comportements sociaux pathologiques - Mode de vie sain, puis par l’école, en liaison avec les conseillers scolaires et dans le cadre du programme de lutte contre la drogue. Le programme de subventions pour la prévention de la criminalité pour 2006 et 2007, par exemple, a soutenu le projet de promotion de la santé mentale des enfants par le changement et l’amélioration des comportements et de l’hygiène.

Projets d’aide sanitaire axés sur la santé des  enfants et des adolescents sur la période 2000-2006

Année	Nombre de projets	Montant du financement
2000	47	3 669 400
2001	54	4 625 000
2002	32	2 935 000
2003	36	3 702 000
2004	49	4 278 000
2005	38	3 089 400
2006	23	2 135 000
Total	279	24 433 800

En République tchèque, l’état de santé des enfants ne s’est pas considérablement amélioré malgré la bonne qualité des soins qui leur sont apportés. Les lésions sont la première cause de décès chez les enfants. Le nombre de troubles du développement à caractère congénital et de maladies allergiques, y compris l’asthme bronchique, va croissant, et les maladies du système nerveux, la déficience intellectuelle et les troubles graves du comportement sont de plus en plus nombreux, tout comme le nombre d’enfants en surpoids et obèses. Le Ministère de la santé considère que les principales causes de cette situation sont la pollution de l’environnement, surtout dans les zones urbaines industrielles, et un mode de vie malsain. En 2005, le Ministère a créé le Conseil national de l’obésité, dont l’objectif est d’enrayer la hausse des cas de surcharge pondérale et d’obésité chez les adultes et de réduire leur incidence chez l’enfant.

Les statistiques relatives aux hospitalisations et aux traitements ambulatoires révèlent également un fort taux de morbidité parmi les enfants et les adolescents. En 2006, le taux d’hospitalisation d’enfants représentait 13,7 % du total des admissions. Trois cent douze mille enfants âgés de 0 à 14 ans (nouveaux-nés inclus) ont été hospitalisés, soit 21 enfants sur 100. Dans la tranche d’âge des 15-19 ans, il y a eu 75000 admissions en 2006 (soit 22 adolescents pour 100 habitants). Les causes d’hospitalisation les plus fréquentes chez les enfants de 0 à 1 an sont les complications survenues pendant la période prénatale (19 % des hospitalisations pour cette tranche d’âge), puis les maladies de l’appareil respiratoire (6 %). Chez les 1-4 ans et 5-9 ans, les maladies respiratoires sont de loin la cause d’hospitalisation la plus fréquente (environ 40 % des admissions), suivies des blessures et des intoxications (environ 12 %). Chez les enfants de 10 à 14 ans, les blessures et les intoxications arrivent en tête (environ 20 % des hospitalisations). Pendant l’adolescence, les blessures sont les causes d’hospitalisation les plus fréquentes. Les traitements ambulatoires constituent une autre source d’information sur le taux de morbidité. Les affections les plus rencontrées chez l’enfant sont les maladies de l’appareil respiratoire, suivies des troubles du système nerveux et des organes sensoriels, ainsi que des maladies de la peau et du tissu sous-cutané (eczéma essentiellement).

Le principal indicateur de l’état de santé des enfants est la mortalité infantile, qui est passée à moins de 10 pour 1000 en 1992, soit 9,9 pour 1000. En 2006, elle était de 3,3 pour 1000. La République tchèque figure donc parmi les pays enregistrant les meilleurs résultats dans ce domaine, dans le monde.

L’un des facteurs de mortalité infantile est un poids insuffisant à la naissance. Le pourcentage de nouveaux-nés dont le poids est inférieur ou égal à 2,5 kg par rapport au nombre total de naissances vivantes est d’environ 7 %, mais la proportion totale de décès parmi ces nouveaux-nés avoisine les 60 %. La cause la plus fréquente de mortalité infantile tient aux complications survenues pendant la période périnatale, à l’origine de plus de la moitié des décès. Viennent en seconde position les malformations congénitales et les anomalies chromosomiques. En 2005, 3805 enfants sont nés avec une malformation congénitale décelée avant l’âge de un an. Une comparaison entre les filles et les garçons fait apparaître davantage de malformations chez les garçons. Les malformations congénitales les plus fréquentes sont d’ordre cardiaque. Grâce à l’amélioration des diagnostics prénatals, l’incidence de certains troubles congénitaux à la naissance est en diminution. Il s’agit des malformations du système nerveux, digestif, de certains troubles cardiaques graves, de troubles du système urogénital et d’anomalies génétiques (trisomie 21 pour l’essentiel). En dépit des progrès accomplis, les malformations congénitales sont responsables d’environ 20 % des décès de nouveaux-nés.

Dans la tranche d’âge des 0-14 ans, la mortalité ne cesse de diminuer, tirée par la réduction considérable des décès de nourrissons. Dans les autres tranches d’âge, la mortalité diminue également, mais dans une moindre proportion. Chez lesenfants de 0 à 14 ans, elle était ces deux dernières années de 38 décès pour 100 000 %, soit 0,38 pour 1 000. De 1 à 14 ans, les blessures et les intoxications sont la cause de décès la plus fréquente. Quant aux adolescents de 15 à 19 ans, les chiffres sont très fluctuants : dans ce groupe, la mortalité a diminué d’un tiers par rapport à 1980. Ici encore, la majorité des décès sont dus à des blessures et à des intoxications.

Les statistiques sur les enfants nés à l’hôpital, qui incluent les naissances sous X et la mortalité maternelle à l’accouchement, figurent en annexe au présent rapport (tableaux nos13 et 14).

Depuis toujours, la médecine pédiatrique tchèque dispose d’un excellent système d’examens préventifs axés sur le développement de l’enfant et d’un programme de vaccinations conforme à un calendrier vaccinal. Au cours de la période considérée (2000‑2006), le nouveau Décret relatif à la vaccination contre les maladies contagieuses a rendue obligatoire la vaccination régulière des enfants nés après le 31 décembre 2006 par vaccin hexavalent, mais aussi par vaccin combiné contre les infections à pneumocoque pour les enfants ayant des problèmes de santé, et l’administration de la 5e dose de vaccin poliomyélite inactivé. L’introduction de ces vaccinations est pleinement conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

La loi relative aux mesures de protection contre les effets nocifs du tabac, de l’alcool et des autres substances addictives a été adoptée en 2005. Concernant la protection des enfants et des jeunes, cette loi a institué l’interdiction de vendre du tabac aux mineurs et dans les lieux ou lors d’événements destinés aux moins de 18 ans.

Les statistiques sur le nombre d’enfants atteints de maladies sexuellement transmissibles et du VIH, et sur le nombre d’enfants dépendant de l’alcool et de drogues figurent en annexe au présent rapport (Tableau n° 15).

Protection sociale et niveau de vie

Le système d’aide sociale de l’État et le système d’aide sociale aux personnes nécessiteuses créé par la nouvelle loi relative à l’aide sociale aux personnes nécessiteuses (loi n° 111/2006), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, octroient des allocations aux enfants et aux familles avec enfants sous réserve qu’ils répondent aux conditions de séjour en République tchèque, quelle que soit leur nationalité. Dans les situations d’urgence, toute personne séjournant en République tchèque en bénéficie, même si cette présence sur le territoire contrevient à la législation sur le séjour des étrangers.

VII. Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)

Le Comité a recommandé à la République tchèque (par. 55 des observations finales) de garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation primaire gratuite.

Depuis 2006, la loi relative à l’éducation ne garantit l’accès à l’éducation primaire qu’aux enfants résidant légalement en République tchèque puisqu’elle stipule que seuls les étrangers résidant légalement dans le pays peuvent suivre une scolarité dans les mêmes conditions que les ressortissants tchèques. Cette situation contrevient à un certain nombre d’obligations internationales garantissant le droit des enfants à l’éducation. Pour remédier à cette situation, le Conseil des droits de l’homme du Gouvernement tchèque a adopté le 17 avril 2007 une motion sur l’accès à l’éducation primaire de tous les enfants résidant en République tchèque, dans laquelle il propose de modifier la législation existante. L’amendement apporté ultérieurement à la loi relative à l’éducation garantit donc l’accès de tous les étrangers à l’éducation primaire et aux services s’y rapportant, dans les mêmes conditions que les ressortissants tchèques, qu’ils résident légalement ou non dans le pays.

En outre, le Conseil des droits de l’homme a remédié au fait que, aux niveaux préscolaire et primaire, seules certaines catégories d’étrangers avaient accès à l’enseignement des arts et des langues, et aux services éducatifs dans les mêmes conditions que les ressortissants tchèques. Cette modification de la loi garantit désormais l’accès à ces enseignements et aux services éducatifs aux niveaux préscolaire et primaire à la plupart des étrangers résidant légalement sur le territoire de la République tchèque, dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants tchèques.

La nouvelle loi relative à l’éducation a aboli les écoles dites spéciales pour en faire des écoles primaires. Les élèves reçoivent l’enseignement contenu dans les programmes appropriés. Le programme-cadre des écoles primaires prévoit aussi l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux et de ceux souffrant d’une légère déficience intellectuelle. Les programmes individualisés pour ces élèves sont élaborés sur recommandation du centre d’orientation scolaire, et proposés avec l’autorisation préalable du responsable légal. Les programmes individualisés des écoles primaires ont été établis conformément aux programmes-cadres et testés dans des écoles pilotes. Le système individualisé comporte plusieurs niveaux successifs : maternelle, primaire (six années), années supplémentaires de primaire et autres types d’enseignement. Les programmes scolaires sont établis conformément aux programmes-cadres d’éducation par l’Inspection scolaire tchèque. Aux termes de la loi relative à l’éducation, des conseils d’école ont été créés pour permettre aux parents, notamment, d’intervenir dans le processus pédagogique de l’école. Afin de renforcer la qualité de la prise en charge par les ONG, mais également par les établissements scolaires spéciaux, le Ministère de l’éducation a mis en place un système de formation professionnelle des personnes travaillant auprès des enfants et des jeunes, conformément à l’Instruction du ministère sur l’évaluation de la formation professionnelle des personnes s’occupant d’enfants et de jeunes dans le cadre extrascolaire, aux Notes d’orientation du 2 juillet 2003 dudit ministère sur la formation continue du personnel pédagogique des établissements de formation spécialisée et à l’agrément des organisations s’occupant d’enfants et de jeunes sur la période 2007‑2010, sur décision dudit ministère.

Sous réserve de l’accord préalable des autorités régionales, une municipalité, une association de municipalités ou une région peuvent créer des classes préparatoires à l’école primaire, un an avant la scolarisation obligatoire, pour les enfants des milieux défavorisés auxquels cette mise à niveau pourrait être bénéfique. Une classe préparatoire ne peut être créée que s’il y a au moins sept enfants candidats. Le chef d’établissement décide de l’admission des élèves dans cette classe à la demande de leur représentant légal et sur recommandation écrite du centre d’orientation scolaire. Le contenu du programme de la classe préparatoire est défini dans le programme scolaire.

Les classes qui préparent les enfants issus de milieux socioculturels défavorisés à entrer dans l’enseignement obligatoire existent depuis 1997. En 2003, la Faculté de lettres de l’Université Charles a évalué l’efficacité de ces classes et confirmé que cette forme de préparation préscolaire était efficace. La plupart des élèves qui ont achevé leur formation préscolaire entrent dans de bonnes conditions à l’école primaire obligatoire (88 % pour l’année scolaire 2002-2003). À cet égard, ce sont les classes préparatoires établies au sein des maternelles et des écoles primaires traditionnelles (pour l’année scolaire 2002-2003, 98 % des élèves ayant suivi une classe de ce type sont entrés en primaire) qui ont obtenu les meilleurs résultats, alors que les classes préparatoires attachées à des écoles spéciales ont donné de moins bons résultats (admission de 66 % des enfants).

On trouvera en annexe les statistiques sur le nombre d’enfants ayant suivi un enseignement préscolaire dans des maternelles traditionnelles et dans des classes spéciales (tableaux n° 16 et 17).

Le Ministère de l’éducation continue de renforcer le réseau d’auxiliaires d’éducation pour les élèves socialement défavorisés. Ces assistants ont pour mission de réduire l’absentéisme délibéré et non autorisé des élèves au cours de la scolarité obligatoire, à améliorer la communication entre enseignants et parents, et à améliorer les résultats scolaires des élèves défavorisés.

En vertu du Programme de soutien de l’État aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes, des organisations de la société civile recevant des subventions publiques organisent régulièrement des activités spéciales dans le domaine des sports, de la culture, des sciences naturelles et des disciplines techniques pour les enfants, quelle que soit leur nationalité. Ces associations s’attachent de plus en plus à organiser des événements sportifs et culturels axés sur la prévention de la xénophobie et du racisme à l’intention des jeunes en difficulté. En outre, avec le soutien de l’État, elles organisent régulièrement des camps d’été intégrés auxquels peuvent participer les enfants roms et les enfants placés en institution ou vivant dans des structures d’accueil pour demandeurs d’asile.

Programme en  faveur de l’intégration de la communauté rom, auxiliaires d’éducation pour les  enfants et les élèves socialement défavorisés

Le Ministère de l’éducation annonce chaque année le programme d’aide à l’éducation des élèves et des étudiants roms, de formation des enseignants pour élèves roms, de préparation préscolaire des enfants roms et d’activités extrascolaires et spéciales des enfants et des jeunes roms. Le Ministère finance également les coûts liés à l’emploi d’auxiliaires d’éducation. En outre, il offre chaque année des bourses universitaires à des ressortissants étrangers en vertu d’accords intergouvernementaux ou sectoriels bilatéraux conclus avec un certain nombre de pays. Ces bourses sont octroyées aux candidats désignés par les autorités compétentes des pays concernés.

Le Gouvernement a décidé d’attribuerdes bourses sur la période 2003-2007 à des ressortissants de pays en développement et autres désirant étudier dans les universités publiques tchèques. Chaque année universitaire, 250 bourses sont octroyées. De plus, le Gouvernement a créé 15 bourses de deux trimestres et 60 bourses de quatre semaines par an pour des Tchèques résidant à l’étranger qui souhaitent entreprendre des recherches ou suivre des cours de langue dans les universités publiques de la République tchèque, ainsi que 20 autres bourses pour des cours de méthodologie de deux semaines sur la langue et la littérature tchèques.

Au cours de lapériode 2003-2007, le Centre national d’informations et de documentation pour la culture (rattaché au Ministère de la culture) a examiné un dispositif de recherche institutionnelle intitulé « Importance du choix des activités artistiques collectives pour former la personnalité des enfants ayant atteint l’âge de la scolarité obligatoire » (recherche appliquée). Ce dispositif a démontré l’impact des activités artistiques collectives sur la personnalité de l’enfant. Le Ministère de la culture a par ailleurs subventionné des projets destinés aux enfants portant sur l’échange d’informations dans les langues des minorités nationales, l’aide aux activités culturelles des membres des minorités nationales vivant en République tchèque et l’aide en faveur de l’intégration des membres des communautés roms. De plus, il a subventionné une sélection de projets portant sur les thèmes suivants : événements artistiques et culturels destinés aux enfants, aux adolescents et aux jeunes artistes, développement du goût de la lecture chez les enfants et les jeunes, et création et représentation d’œuvres réalisées par de jeunes artistes ou à destination des enfants et des jeunes. Last but not least, le Gouvernement soutient les jeunes artistes et les programmes pour les enfants et les jeunes dans le cadre du programme d’aide publique aux théâtres professionnels et aux orchestres symphoniques et chorales professionnels.

VIII.mesures de protection spéciales(art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40)

Enfants réfugiés

Le texte législatif fondamental protégeant les droits de cette catégorie d’étrangers dans le cadre de la Convention est la loi relative à l’asile qui, en 2006, a introduit deux formes de protection internationale :

L’asile,

La protection subsidiaire, forme moindre de protection

La nouvelle protection subsidiaire modifie les dispositions relatives à la sortie du territoire. La loi relative à l’asile repose sur les principes fondamentaux de protection et de soins particuliers accordés à tous les mineurs qui sont privés, temporairement ou définitivement, de leur milieu familial, l’intérêt supérieur de l’enfant étant toujours la considération primordiale. Ces soins et cette protection comprennent l’aide d’un représentant indépendant pendant la procédure de demande d’asile, la protection contre la discrimination, la prévention contre d’éventuels sévices, l’accès gratuit aux soins médicaux, l’éducation primaire, un mode d’hébergement approprié, l’accès gratuit à une aide sociale et psychologique et la possibilité de bénéficier d’activités de loisirs permettant à l’enfant de s’épanouir en fonction de ses talents, de ses intérêts et de son origine ethnique.

Dans les structures d’accueil pour demandeurs d’asile, les enfants fréquentent des centres où ils sont pris en charge par un personnel spécialisé. Ceux qui ont atteint l’âge de la scolarité obligatoire suivent l’enseignement primaire. Si le besoin s’en fait sentir, ils sont formés dans des classes de soutien, où ils apprennent les bases de la langue tchèque. Pour les enfants souffrant d’un traumatisme psychologique, il existe également des programmes individuels d’éducation, de formation et d’adaptation établis en fonction du milieu dont l’enfant est issu et de ses capacités personnelles.

Les familles avec enfants vivent dans les structures d’accueil de ce que l’on appelle des zones protégées. Les familles d’étrangers détenus ayant des enfants et les mineurs étrangers non accompagnés d’un représentant légal sont actuellement placés dans le centre de rétention pour ressortissants étrangers de Bělá-Jezová, qui héberge les familles et les mineurs non accompagnés dans des logements séparés. Comme les structures d’accueil pour demandeurs d’asile, cet établissement est doté d’un centre où des professionnels s’occupent des enfants. Comme les enfants tchèques, ces enfants étrangers en rétention sont scolarisés dès leur admission et cette scolarité est la même que dans les structures d’accueil pour demandeurs d’asile. L’établissement dispose d’une classe équipée. Les enfants ayant atteint l’âge de la scolarité obligatoire suivent d’abord un cours de langue tchèque en classe de soutien, puis intègrent l’école primaire d’une municipalité donnée.

En 2002, le Gouvernement a approuvé le dispositif de placement, de formation et d’éducation des enfants confrontés à la barrière linguistique, dont les demandeurs d’asile non accompagnés, dans des établissements d’éducation institutionnelle ou surveillée. Ce dispositif porte sur la création d’établissements d’accueil de mineurs étrangers non accompagnés intégrés au réseau de foyers pour enfants, disposant d’un personnel professionnel et spécialisé, et fournissant un environnement multiculturel reflétant la diversité ethnique et religieuse des enfants. Suppression des barrières linguistiques, adaptation individuelle, programmes de formation et d’intégration, et autres, sont la principale priorité et l’objectif majeur du dispositif. En outre, il est prévu que chaque enfant ait un représentant au sein des instances de protection de l’enfance, sous forme de tuteur pendant toute la durée de son séjour en République tchèque, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Deux établissements de ce type fonctionnent actuellement. L’un est un centre d’éducation et de diagnostic où les mineurs étrangers séjournent environ deux mois, et l’autre est le centre Permon qui y est rattaché, où les mineurs étrangers sont transférés après deux ou trois mois de séjour dans le centre de diagnostic et où les mineurs non accompagnés sont formés à un métier grâce à un enseignement secondaire professionnel. Le séjour dans cet établissement peut être prolongé au-delà de l’âge de 18 ans si le tribunal décide de proroger la mesure de placement ou jusqu’à l’âge de 26 ans dans le cadre d’un accord de formation professionnelle.

Les instances chargées de la protection de l’enfance dans les municipalités dotées de compétences étendues remplissent une mission de tutelle en cas d’absence des parents et des proches, proposent le placement d’enfants dans un centre de diagnostic, supervisent et fournissent toute l’aide nécessaire à l’enfant pendant son séjour, et cela dans le respect de l’intérêt supérieur du mineur non accompagné. Ce dernier a un accès illimité aux conseils juridiques fournis par les ONG s’occupant des droits des réfugiés et des étrangers. Les conseils psychologiques sont fournis par le Centre pour étrangers mineurs. Les enfants accompagnés de leur représentant légal ont également accès aux services de conseils juridiques des ONG et, pour ceux qui déposent une demande de protection internationale, les conseils psychologiques sont assurés au sein de la structure d’accueil pour demandeurs d’asile par l’Administration des structures d’accueil pour réfugiés.

Les statistiques sur le nombre de familles regroupées et de mineurs ayant obtenu le droit d’asile (protection internationale) figurent en annexe au présent rapport (tableaux n° 18 à 22).

Un ressortissant étranger âgé de 15 à 18 ans ne peut être détenu au-delà d’une période de 90 jours, tandis que la détention d’un adulte peut aller jusqu’à 180 jours. Les mineurs ne sont détenus que dans des cas exceptionnels, lorsque l’on peut raisonnablement penser qu’ils ont menti sur leur âge, c’est-à-dire qu’ils ont en réalité plus de 18 ans.

Réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale des  enfants touchés par des conflits armés

Sur ce point, la République tchèque renvoie aux informations fournies dans le deuxième rapport périodique.

Justice pour mineurs

Le 1er janvier 2004 est entrée en vigueur la nouvelle loi relative à la justice pour mineurs. Cette loi énonce à la fois les règles de droit positif et les règles de droit procédural régissant les procédures et les décisions judiciaires s’appliquant aux mineurs, ainsi que les dispositions régissant l’exécution des jugements.

Ne peut être jugé en matière pénale qu’une personne physique qui, au moment des faits, est saine d’esprit, a atteint l’âge de 15 ans et atteste de maturité en termes de développement mental et moral. La notion de responsabilité pénale des jeunes est donc relative. En d’autres termes, les jeunes doivent être jugés en fonction de leur degré de maturité et non de leur seul âge. Compte tenu du fait que cette maturité, en particulier vers l’âge de 15 ans, est très variable d’un individu à l’autre, la législation en vigueur dispose qu’un jeune qui, au moment des faits qui lui sont reprochés, n’a pas la maturité nécessaire pour reconnaître la dangerosité de ces faits pour la société ou pour maîtriser son comportement, n’est pas pénalement responsable de ses actes. L’objectif des mesures s’appliquant aux jeunes est de créer les conditions nécessaires au développement social et intellectuel de ces derniers en tenant compte de leur degré de maturité, de leur personnalité, de leur éducation et de l’environnement familial dont ils sont issus, mais aussi de les protéger contre les mauvaises influences et d’éviter qu’ils ne commettent de nouvelles infractions. Les manquements à la loi sont sanctionnés par des mesures éducatives, de protection et pénales mais il s’agit avant tout de recourir à des solutions de substitution, à savoir de déroger aux procédures ordinaires (suspension conditionnelle des poursuites, conciliation et abandon des poursuites).

La loi relative à la justice pour mineurs prévoit une procédure différente pour les enfants de moins de 15 ans, la juridiction gracieuse civile, qui est régie par le Code de procédure civile modifié par la loi relative à la justice pour mineurs. Le principe de divulgation publique des informations a été supprimé de cette procédure. Un enfant de moins de 15 ans qui a commis un acte relevant normalement du droit pénal peut être placé sous la surveillance d’un agent de probation, être condamné à suivre un programme thérapeutique, psychologique ou autre programme éducatif approprié dans un centre d’éducation surveillée, ou à plusieurs de ces mesures. La mesure la plus stricte qui, de par sa nature, affecte le plus la vie de l’enfant est l’éducation surveillée. Toutefois, le recours à cette mesure est plutôt exceptionnel.

L’adoption de la loi relative à la justice pour mineurs répond pleinement à la demande du Comité de créer des tribunaux spécialisés pour mineurs puisque les infractions commises par les jeunes de 15 à 18 ans et celles commises par des enfants de moins de 15 ans et qui relèveraient normalement du droit pénal sont désormais examinées par des tribunaux pour enfants. Ces procédures spéciales sont conduites par le tribunal pour enfants du domicile du jeune ou, s’il n’a pas de domicile permanent, du lieu où il réside ou travaille. S’il n’est pas possible de déterminer le tribunal compétent sur ces critères, la procédure sera menée par le tribunal du lieu de l’infraction et, si ce lieu ne peut pas non plus être déterminé, par le tribunal du lieu où l’infraction a été découverte.

Le procès doit être équitable et fondé sur le principe de la diligence, selon lequel les affaires doivent être jugées sans retard et dans un délai raisonnable. Ce principe s’applique à différents niveaux. La loi relative à la justice pour mineurs fixe des délais différents de ceux des dispositions générales du Code pénal pour l’exécution des actes de procédure.

Les aptitudes personnelles et les compétences professionnelles des personnes traitant les affaires pénales impliquant des jeunes revêtent une importance particulière. Les actes d’instruction incombent généralement aux autorités de police chargées des affaires pénales impliquant des jeunes, à un procureur spécialisé dans la justice pour mineurs ou à un magistrat du tribunal pour enfants si la police judiciaire n’est pas en mesure d’exécuter de tels actes et que ceux-ci ne peuvent être différés.

Les décisions et toutes les mesures prises en conséquence peuvent être examinées en appel par une instance ou une autorité judiciaire supérieure indépendante et impartiale. L’instance chargée de la protection de l’enfance peut former un recours en faveur du jeune, même contre sa volonté. Une réclamation peut également être déposée pour le compte du jeune par un descendant direct, un frère, une sœur, un parent adoptif, un époux ou un concubin. Une requête de nouveau procès à l’encontre du défendeur ne peut être déposée que par le procureur dans un délai de six mois suivant la date à laquelle ce dernier a pris connaissance des faits justifiant une telle requête et, quoi qu’il en soit, au plus tard à expiration de la moitié du délai ordinaire.

Si l’enfant ne comprend pas ou ne parle pas la langue dans laquelle se déroule la procédure, il a le droit d’employer sa langue maternelle devant les instances pénales ou la langue qu’il affirme comprendre ou parler.

La vie privée du mineur est pleinement respectée à tous les stades de la procédure. La loi relative à la justice pour mineurs, contrairement aux dispositions du Code pénal précédemment appliquées, définit une protection rigoureuse de la vie privée du jeune. Elle met également l’accent sur l’application du principe constitutionnel de présomption d’innocence, qu’elle lie expressément à la protection des données personnelles et de la vie privée des mineurs en vue de prévenir toute conséquence préjudiciable à l’avenir de ces derniers. La règle générale est donc (sauf exception expresse visée par la loi) que nul ne peut rendre publique une information contenant le prénom et le patronyme du jeune ni aucune information qui permettrait de l’identifier.

Les mineurs ne peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement à vie sans libération conditionnelle. Un jeune peut être condamné à une peine de prison ferme d’une durée maximale de cinq à dix ans. Les jeunes incarcérés doivent être placés à l’écart des autres condamnés, dans des prisons pour mineurs ou des quartiers spéciaux qui leur sont réservés.

L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant se font conformément à la loi relative à la justice pour mineurs et n’ont lieu qu’en dernier ressort et pour une durée aussi courte que possible. Cette loi stipule que les mesures pénales ne sont prises que dans les cas où les procédures et les mesures spéciales, en particulier celles visant à rétablir les liens sociaux et à prévenir les actes illégaux, ne permettraient pas d’atteindre l’objectif de ladite loi. Celle-ci impose aux instances chargées des poursuites pénales l’obligation de préférer les procédures et les mesures de substitution visant à l’intégration sociale et à la prévention. Les mesures pénales sont donc considérées comme d’ultime recours.

Un mineur peut être défendu par un avocat dès lors que des mesures sont prises à son encontre en vertu de la loi relative à la justice pour mineurs ou dès que sont engagées des actions relevant du Code pénal, y compris des actions urgentes et exceptionnelles, sauf si l’exécution de telles actions peut être différée et que le défenseur en a été notifié.

Si un mineur de moins de quinze ans est auditionné en qualité de témoin sur des faits dont l’évocation, compte tenu de son âge, peut avoir un effet néfaste sur son développement mental et moral, l’audition doit être particulièrement bienveillante et, compte tenu de son objet, être menée de telle sorte qu’il ne soit pas nécessaire de la réitérer. La présence d’un pédagogue ou de toute autre personne expérimentée dans l’éducation des jeunes (généralement un fonctionnaire des instances chargées de la protection de l’enfance) peut contribuer au bon déroulement de l’audition, eu égard à l’objet de l’audition et au niveau de développement mental du mineur témoin. Si cela peut contribuer au bon déroulement de l’audition, les parents peuvent également être présents. Les personnes ainsi convoquées peuvent demander l’ajournement de l’audition et, au cours de l’audition, en demander l’interruption ou la cessation si sa poursuite risque de produire des effets néfastes sur l’état mental du mineur auditionné. Sauf si le retard induit risque de causer un préjudice, l’instance chargée de la procédure pénale accepte une telle demande. L’enfant ne doit pas être entendu s’il existe une autre preuve fiable des faits considérés.

Les statistiques sur la garde à vue et les peines de prison, ainsi que sur la durée moyenne de la privation de liberté des mineurs figurent en annexe au présent rapport (tableaux n° 23 à 25).

Exploitation économique

Le travail des enfants qui, selon sa nature et les circonstances dans lesquelles il est effectué, peut nuire à la santé, à la sécurité ou à la morale des intéressés, ne figurait pas dans la législation tchèque avant l’adoption de la loi relative à l’emploi qui l’a interdit, mais était toutefois limité aux activités artistiques et sportives. La loi relative à l’emploi a défini les conditions dans lesquelles les mineurs peuvent mener de telles activités. Ils peuvent exercer une activité artistique, culturelle, sportive et promotionnelle pour le compte d’une personne morale ou physique si une telle activité est adaptée à leur âge, ne présente pas de danger pour eux, ne les empêche pas d’apprendre, d’aller à l’école ou de participer à des programmes de formation et si elle ne nuit pas à leur santé et à leur développement physique, mental, moral ou social. Ces activités sont soumises à la délivrance d’une autorisation nominative pour une activité précise. Le Bureau du travail décide d’accorder ou non cette autorisation après avoir examiné la demande écrite du représentant légal de l’enfant ou de toute autre personne responsable de son éducation désignée par une décision judiciaire. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical.

Les conditions de travail des jeunes sont régies par la loi n° 262/2006 et par le Code du travail entré en vigueur le 1er janvier 2007 en remplacement de la loi n° 65/1965. Cette loi impose aux employeurs de créer des conditions propices au développement des aptitudes physiques et mentales des jeunes salariés, notamment en aménageant leurs conditions de travail, en ne les affectant qu’à un poste convenant à leur développement physique et intellectuel, et en leur prêtant une attention particulière sur le lieu de travail.

Un employeur ne peut pas demander à un mineur d’effectuer des heures supplémentaires ou un travail de nuit. À titre exceptionnel, les mineurs de plus de 16 ans peuvent accomplir au maximum une heure de travail de nuit si cela est nécessaire à leur formation professionnelle, sous la supervision d’un salarié âgé de plus de 18 ans si une telle surveillance est nécessaire à la protection du mineur. Ce travail de nuit doit être immédiatement consécutif à un travail de jour, conformément aux horaires de travail posté. Si l’employeur ne peut attribuer au mineur un travail correspondant à sa formation du fait que ce travail est interdit aux jeunes ou que, selon le rapport délivré par la médecine du travail, il nuirait à la santé du mineur, l’employeur est tenu, jusqu’à ce que le mineur ait atteint l’âge requis, de le faire travailler à un autre poste qui corresponde à ses qualifications, dans la mesure du possible.

Un mineur ne peut pas accomplir un travail souterrain dans les mines, ou creuser un tunnel ou un puits;en outre, on ne peut lui confier un travail qui, eu égard aux caractéristiques anatomiques, physiologiques ou psychologiques de son âge, serait inapproprié ou dangereux pour sa santé, pas plus qu’un travail qui l’exposerait à un risque accru de blessure ou dans lequel il mettrait en danger la sécurité et la santé d’autres salariés ou personnes physiques. Contrairement aux mesures de protection précédemment en vigueur, l’interdiction de certains types de travaux peut être étendue aux jeunes de moins de 21 ans.

L’employeur doit tenir à jour la liste des mineurs qu’il emploie et, avant leur engagement ou leur affectation à un autre poste, les faire examiner à ses frais par un médecin du travail. En tout état de cause, le mineur doit se soumettre à des visites médicales régulières, au moins une fois par an.

Avant d’affecter un mineur à un poste, l’employeur est tenu de se référer au rapport médical délivré par la médecine du travail.

Outre les travaux interdits énumérés au Décret n° 288/2003, l’ordonnance du Gouvernement stipulant les conditions de protection sanitaire des employés sur le lieu de travail fixe pour le travail physique, dont la manutention de lourdes charges, des limites tenant compte de l’immaturité ou de la croissance encore inachevée des mineurs.

Le nouveau Code du travail satisfait à toutes les exigences de la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’accès à l’emploi. La Convention est entrée en vigueur le 26 avril 2008en République tchèque.

La supervision de l’emploi, dont celui des jeunes, relève des Bureaux du travail, du Ministère du travail, des douanes et des organes de protection de la santé publique (divisions régionales de la santé publique). Le Bureau national d’inspection du travail veille au respect des obligations visées dans la législation applicable à la protection des relations professionnelles et des conditions de travail.

Toxicomanie

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la drogue, le Ministère de la santé continue d’élaborer des programmes d’intervention rapide (dont des programmes de terrain comportant des activités d’atténuation des dommages), des centres de consultations externes offrant des programmes de substitution, des hôpitaux de jour pour les soins ambulatoires intensifs, des centres offrant des programmes de désintoxication et des programmes de réinsertion sociale (communautés thérapeutiques).

Dans le cadre des programmes de subventions, le Ministère de la santé a soutenu le programme de thérapie de substitution (méthadone, Subutex), dont un programme destiné aux mères, le Centre de désintoxication pour enfants et adolescents de Prague, le Manuel pratique de prévention contre la drogue à l’intention des pédiatres, ainsi que la création d’une nouvelle filière d’études médicales à la 1ère Faculté de médecine de l’Université Charles et d’une nouvelle spécialité médicale, l’addictologie.

Exploitation sexuelle et traite des  enfants

Le Code pénal a introduit des sanctions contre la traite des êtres humains, qu’elle soit ou non à des fins d’exploitation sexuelle. Cette disposition s’applique également à la traite des enfants.

De plus, des sanctions ont été introduites concernant la possession de matériel pédopornographique. Toute personne ayant en sa possession du matériel pornographique mettant en scène des enfants, que ce soit sur support photographique, cinématographique, informatique, électronique, ou autre, est passible de deux ans de prison. Les sanctions pénales ne s’appliquent pas aux textes à caractère pornographique. Exploiter un enfant à des fins de production pornographique constitue une infraction distincte. L’infraction d’atteinte aux mœurs a été modifiée en infraction de diffusion de matériel pornographique. Les peines encourues pour cette infraction ont été nettement aggravées : auparavant, l’atteinte aux mœurs était passible d’un maximum de trois ans d’emprisonnement; la diffusion de matériel pornographique est désormais passible d’une peine maximale de huit ans d’emprisonnement.

Le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales établi pour la période 2006-2008 traite tous les aspects de l’exploitation et de la traite des êtres humains et comprend d’importantes mesures destinées à renforcer la protection des enfants contre tous types de sévices. Toutes les mesures prévues par ce document visent à améliorer la protection des victimes d’exploitation sexuelle, la prévention dans ce domaine et la réinsertion sociale des victimes.

La question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est par ailleurs développée dans la Stratégie sur la prévention des comportements sociaux pathologiques chez les enfants et les jeunes sur la période 2005-2008. Les principaux objectifs de cette Stratégie sont l’éducation à un mode de vie sain, le développement et la promotion des aptitudes sociales et, par le renforcement de la coordination et du contrôle d’une prévention primaire spécifique, l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des programmes mis en œuvre.

Depuis 2005, dans le cadre des activités de prévention en matière de traite des êtres humains, le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec lapolice, les collectivités locales et les ONG, a organisé des tables rondes pour informer les représentants des autorités locales et régionales des formes de prévention dans ce domaine et des solutions proposées par le Programme de soutien et de protection des victimes de traite des êtres humains. Depuis 2005, des tables rondes ont été organisées dans huit villes. En novembre 2006, par exemple, une formation intitulée "Formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants" a été dispensée à 18 auxiliaires de santé. Cette formation faisait partie du programme établi au sein du projet SASTIPEN CR – Auxiliaires de santé dans les régions touchées par l’exclusion sociale, mise en œuvre par l’ONG Drom, le Centre rom. Cette formation a consisté à fournir des informations de base sur les points suivants : exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, traite des êtres humains et prostitution forcée, services sociaux pour les enfants et adultes victimes.

Enfants appartenant à des groupes minoritaires

En 2003, le projet Diversité dans les bibliothèques II - campagne d’information et de médias à l’échelon régional et local a été mis en œuvre. L’objectif du projet était de créer, au sein des bibliothèques publiques, un espace destiné à éveiller l’intérêt des lecteurs et du personnel pour les différents groupes ethniques vivant en République tchèque et favoriser ainsi un environnement de tolérance. En 2004, le projet Campagne nationale d’éducation contre la discrimination a été intégré à la campagne précitée. Dans ce cadre ont été organisés des conférences nationales, des séminaires régionaux et un tribunal étudiant-type. Un élément nouveau et positif de cette campagne a été l’accent mis sur le fait qu’elle émanait du gouvernement.

La Campagne contre les comportements hostiles à l’égard de lapopulation rom a été organisée dans le cadre de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous – versune société plus juste (ci-après désignée « Année européenne de l’égalité des chances »). L’objectif de l’Année européenne de l’égalité des chances était notamment de sensibiliser le public à la politique anti-discriminatoire de l’UE et au droit à l’égalité des chances pour tous. Un débat public et professionnel s’est ainsi engagé sur la nature illégale de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Parmi les domaines prioritaires de l’Année européenne de l’égalité des chances figuraient également l’élimination des préjugés à l’égard de la population rom et l’explication des principes d’intégration, c’est-à-dire la mise en œuvre d’activités centrées sur l’éducation multiculturelle dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, et le développement de matériel didactique pour l’enseignement technologique.

La loi relative à l’éducation autorise la création de classes préparatoires à l’école primaire, un an avant l’entrée dans l’enseignement obligatoire, pour les enfants des milieux défavorisés auxquels cette mise à niveau pourrait être bénéfique. Qu’il soit pris en charge par l’État, la région, une municipalité ou une association de municipalités, l’enseignement en dernière année de maternelle ou en classe préparatoire à l’école primaire est gratuit.

Le directeur d’une école maternelle, primaire, primaire spéciale, secondaire ou supérieure professionnelle peut créer un poste d’auxiliaire d’éducation dans une classe ou un groupe d’étude comptant un enfant, un élève ou un étudiant ayant des besoins éducatifs particuliers.

Le Gouvernement a adopté un plan pour la mise en œuvre du Dispositif d’intégration des Roms sur la période 2006-2009. Dans le domaine de l’éducation, les mesures suivantes ont été prises :

Création, dans le cadre de la transformation des écoles spéciales et des programmes d’éducation individuelle mis en œuvre dans les écoles primaires, des conditions adéquates pour que les élèves issus de milieux socioculturels défavorisés puissent intégrer le cursus scolaire normal;

Préparation et exécution de la formation aux techniques de communication des travailleurs sociaux de terrain exerçant auprès des communautés roms, du personnel chargé de la protection de l’enfance et des conseillers roms auprès des municipalités, en mettant l’accent sur la communication avec le groupe ethnique rom et sur la connaissance de la législation et des différentes questions relatives à l’éducation;

À partir d’une étude sur la place effective et les activités d’auxiliaire d’éducation, élaboration de documents méthodologiques et de manuels, de nouvelles formations continues pour les auxiliaires d’éducation; proposition de programmes complémentaires de formation continue pour les enseignants et les directeurs d’établissements scolaires afin de tirer le meilleur parti des auxiliaires d’éducation, et information des services chargés de l’éducation au sein des autorités régionales et municipales sur les bonnes pratiques dans ce domaine;

Création d’un site Internet d’information et rédaction de documents méthodologiques sur le rôle de l’auxiliaire d’éducation pour les enfants issus de milieux défavorisés, synthèse des informations sur les moyens concourant à l’égalité des chances pour tous les élèves (en particulier ceux issus de la communauté rom), avec des exemples pratiques de prise en charge (où et comment créer une classe préparatoire, comment faire admettre un enfant en maternelle, possibilités de financement, etc.), et création d’un lien sur le site Internet du Ministère de l’éducation pour informer le public des différents services des autorités régionales et municipales dotées de compétences étendues et sur les écoles primaires;

Recommandation à la commission d’agrément du Gouvernement de rendre obligatoire, dans les programmes des instituts de formation d’enseignants, un corpus minimum de connaissances sur les communautés roms, leur histoire, leur langue, leur culture et les spécificités de la communication et de la coopération avec les parents roms;

Soutien au développement de programmes d’enseignement pour adultes, dont ceux dispensés par les ONG, qui seront adaptés aux besoins des communautés roms; soutien des mécanismes de préparation des membres des communautés roms à la formation continue et orientation de ces derniers grâce aux ressources des fonds structurels européens et aux instruments nationaux.

Compte tenu de l’introduction de l’éducation multiculturelle obligatoire dans toutes les écoles primaires et secondaires, le nombre d’organisations gouvernementales et non gouvernementales engagées dans ce domaine, qui assurent l’orientation méthodologique et la formation des enseignants ou organisent la formation d’instructeurs, ne cesse de croître.

Le Ministère de l’Éducation annonce chaque année le contenu du programme d’aide à l’éducation des élèves roms, de formation des enseignants pour élèves roms, de préparation préscolaire des enfants roms et d’activités extrascolaires pour les enfants et des jeunes roms adaptées aux besoins éducatifs de cette population.

Dans le cadre du programme public de soutien aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes, des fonds sont affectés aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes. Des organisations de la société civile recevant des subventions publiques organisent régulièrement des activités spéciales dans le domaine des sports, de la culture, des sciences naturelles et des techniques pour tous les enfants, quelle que soit leur nationalité. Ces associations s’attachent de plus en plus à organiser des événements sportifs et culturels axés sur la prévention de la xénophobie et du racisme à destination des jeunes en difficulté. Elles organisent régulièrement des camps d’été intégrés auxquels peuvent participer les enfants roms et les enfants placés en institution ou structures d’accueil pour demandeurs d’asile.

Les droits de l’homme, l’éducation multiculturelle et l’apprentissage de la tolérance figurent dans le programme-cadre d’enseignement, au module « L’homme et la société », qui s’attache à susciter des attitudes citoyennes positives, à renforcer les systèmes de valeurs souhaitables et à intégrer les connaissances et compétences issues de différentes disciplines, essentiellement les sciences sociales. Cet enseignement développe le sentiment d’appartenance à la civilisation et à la culture européenne, et favorise l’adoption des valeurs fondamentales de l’Europe démocratique actuelle. La prévention du racisme, de la xénophobie et des comportements extrémistes, l’apprentissage de la tolérance et le respect des droits de l’homme, et l’apprentissage du respect de l’environnement naturel et culturel sont des aspects importants de l’enseignement proposé. Le module « L’homme et la société » est abordé en cours d’histoire et d’éducation civique, mais on le retrouve aussi dans d’autres disciplines, dans tout le cursus scolaire.

Le programme-cadre d’enseignement primaire comprend les thèmes transversaux suivants :

Éducation morale, psychologique et sociale,

Éducation à la citoyenneté démocratique,

Éducation à la réflexion dans le contexte européen et mondial,

Éducation multiculturelle,

Éducation à l’environnement,

Éducation aux médias.

Le programme-cadre d’enseignement secondaire professionnel prévoit un module transversal obligatoire, « Citoyen d’une société démocratique », qui renforce considérablement l’apprentissage de la démocratie tout au long de la scolarité et, par conséquent, celui de la cohabitation multiculturelle, ce qui contribue à l’élimination des prises de position extrémistes.

Depuis 2005, l’ONG DROM met en œuvre des projets d’auxiliaires de santé. Les activités de ces derniers sont supervisées par des conseillers roms et des ONG, tandis que les pédiatres fournissent un retour d’informations. Ces projets sont particulièrement utiles pour les enfants issus de milieux modestes, vivant dans des logements insalubres et dans de mauvaises conditions d’hygiène. Du fait des réactions positives (preuve de l’efficacité de cette nouvelle façon de travailler auprès des membres des communautés roms), il a été convenu avec la partie mettant en œuvre les projets que ceux-ci seront poursuivis avec l’aide du programme de subventions de 2007 du Conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom.

En matière de santé, un système d’examens préventifs permet d’effectuer le suivi du développement des enfants. Ces examens comprennent aussi une analyse de la famille de l’enfant. S’il s’avère que le milieu familial ne stimule pas ou met en danger le développement de l’enfant, celui-ci est admis à un traitement systématique et, en collaboration avec d’autres spécialistes, un programme de soins lui est proposé. Si l’enfant est manifestement négligé par ses parents, un pédiatre propose aux instances chargées de la protection de l’enfance d’ordonner une mesure de surveillance de l’éducation de l’enfant ou, s’il y a lieu, d’autres mesures. Dans le cas d’une famille qui ne stimule pas le développement de l’enfant, il est recommandé de placer celui-ci en crèche ou en jardin d’enfant, mesure susceptible de remédier à certaines lacunes dans son développement. Le placement d’un enfant en crèche ou en jardin d’enfants se fait en collaboration avec des centres de conseils pédagogiques et psychologiques. Dans ce domaine, les instances chargées de la protection de l’enfance coopèrent avec de nombreuses ONG travaillant auprès des familles (Centre tchèque pour l’amélioration de la vie familiale STRP, organisation NATAMA et d’autres).

Enfants des rues

La République tchèque ne dispose pas de données fiables sur le nombre d’enfants vivant dans la rue. Il s’agit principalement d’enfants ayant fui l’institution où ils avaient été placés ou leur famille, ou encore d’enfants étrangers.

Depuis 1999, le Ministère de l’intérieur procède régulièrement à une évaluation du système de prise en charge des enfantsen danger. À ce jour, le Gouvernement a approuvé et validé quatre rapports :

Proposition d’approche systémique concernant la prise en charge des jeunes délinquants (1999);

Évaluation de l’efficacité de la législation relative à cette approche systémique et des activités du projet expérimental intitulé Centre d’intervention rapide, comprenant une proposition de mesures législatives, institutionnelles et méthodologiques (2002);

Évaluation de l’efficacité de la législation relative à la proposition d’approche systémique précitée (2004),

Évaluation du système de prise en charge des enfants en danger.

L’évaluation de la prise en charge des enfantsen danger a pour objectif d’informer le Gouvernement des problèmes ayant un impact crucial sur la prise en charge des enfants risquant d’être exposés à des comportements sociaux pathologiques et de ceux déjà impliqués dans des activités délictueuses, en vue de proposer des mesures positives.

Les documents précités proposent un certain nombre de tâches spécifiques visant à éliminer les problèmes posés par la prise en charge des enfantsen question. Les rapports insistent sur la mise en œuvre à long terme du projet Système d’intervention rapide qui fait le lien, à l’échelon local, entre tous les organes qui s’occupent des enfants à risque, des enfantsen danger et des enfants délinquants : police, instances de protection de l’enfance, tribunaux, procureurs, service de probation et de médiation, écoles, médecins et ONG. Ce projet prévoit la mise en œuvre d’un système d’information commun et la création d’une équipe pour les jeunes qui travaille de façon systématique et coordonnée auprès de ces enfants, de leurs familles et des communautés vivant dans des localités touchées par l’exclusion sociale.

À l’échelon local, le Ministère de l’intérieur soutient le programme de partenariat pour la prévention de la criminalité, en accordant aux villes des subventions pour les activités extrascolaires des enfants, pour le travail de terrain avec les enfants et les jeunes, et pour ce que l’on appelle les structures à bas seuil. Ces structures sont ouvertes à une vaste gamme d’usagers confrontés à des problèmes divers, sans qu’il se crée de dépendance vis-à-vis de ces structures. Elles s’adressent essentiellement aux jeunes en difficulté ou prennent la forme de centres communautaires dans les localités à risque. Les interventions sociales et les structures à bas seuil reposent sur le principe d’un travail de terrain et sur le programme de réussite à l’intention des enfants des rues. Ces interventions sont destinées aux personnes en difficulté mais aussi aux assistants sociaux de terrain.

Parmi les autres mesures figurent des projets à l’intention des jeunes à risque. Les agents de probation des jeunes délinquants, placés sous la tutelle des instances chargées de la protection de l’enfance, au sein des municipalités dotées de compétences étendues, ainsi que les ONG chargées de la protection de l’enfance, organisent régulièrement des week-ends et des camps éducatifs et de loisirs pour ces enfants, en particulier ceux dont la famille est menacée d’exclusion sociale.

Le projet Chance (Šance) est un programme préventif et humanitaire destiné aux enfants et aux jeunes victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales vivant dans les rues. Il les aide à trouver un logement et un emploi, et à se faire soigner.

IX.Ratification de deux protocoles facultatifs

Le Comité a recommandé la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Gouvernement a approuvé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur la vente et la prostitution d’enfants, et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après désigné « Le Protocole facultatif »). Par conséquent, le Protocole a été signé, mais sans avoir été encore ratifié, faute de disposition législative sur la responsabilité pénale des personnes morales. Le projet de loi sur la responsabilité civile et pénale des personnes morales, et sur les poursuites à leur encontre, présenté par le Ministère de la justice a été rejeté par la Chambre des députés du Parlement à l’automne 2004. C’est pourquoi la ratification du Protocole a été différée en attendant que la législation appropriée soit adoptée. La responsabilité pénale des personnes morales figure dans l’avant-projet de la loi relative aux sanctions administratives qui sera présenté fin 2008. Afin de mettre la législation nationale en conformité avec les obligations découlant des instruments internationaux, cette loi réglementera les infractions administratives correspondant aux infractions visées au Code pénal. Dans les sanctions administratives figureront des recommandations de sanctions à l’égard des personnes morales telles que la suppression d’aides et de subventions publiques, des amendes, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale, la mise sous surveillance, la liquidation, etc.

Deuxième partie

Renseignements de la République tchèque sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés

I.Mesures d’application générale

L égislation

250.Dans son observation finale n° 7, le Comité des droits de l’enfant insiste sur la nécessité de réprimer l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et leur implication dans des hostilités, ainsi que de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

251.Concernant les sanctions pénales applicables à l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et leur implication dans des hostilités, il convient de se référer au projet de Code pénal qui définira de telles sanctions. Les sanctions applicables à l’enrôlement d’enfants dans les forces armées en temps de paix et de guerre figurent dans les dispositions qui répriment la traite des êtres humains et la persécution de la population.

252.Le Gouvernement a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 23 janvier 2008.

Coordination et évaluation de l’application du Protoco le facultatif

253.La demande pressante du Comité en vue de la création d’un organe de coordination pour l’application des observations finales du Comité par la République tchèque a été prise en compte dans la Résolution du Gouvernement sur les observations finales du Comité des droits de l’enfant, l’organe de surveillance de la Convention relative aux droits de l’enfant, suite à l’examen du rapport de la République tchèque sur l’application du Protocole facultatif de la Convention concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés. Cette résolution recommande aux ministères de prendre en considération l’observation finale du Comité dans leurs actions.

254.Il n’a pas été nécessaire de prendre des mesures d’organisation sur les actions des instances régionales d’application du Protocole, puisque la législation est déjà pleinement conforme au Protocole. Pour la même raison, il n’a pas été nécessaire d’introduire des procédures spéciales concernant les entités locales autonomes et la société civile. La République tchèque n’a pas mis en œuvre de mécanismes ni d’instruments de suivi pour l’évaluation de l’application du Protocole puisque la législation requise était déjà en vigueur avant l’accession au Protocole.

Plan national d’action

255.En réponse à l’observation du Comité souhaitant que la République tchèque élabore un plan national d’action complet, le Gouvernement a adopté le Dispositif de la politique publique en faveur des enfants et des jeunes, qui repose elle-même sur le Dispositif public en faveur de la jeune génération à l’horizon 2002. Il est prévu que, à partir de 2008, le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales soit remplacé par le Plan national de lutte contre la violence à l’égard des enfants, qui traitera toutes les formes de violence perpétrées sur des enfants, dont les abus sexuels à des fins non commerciales, la maltraitance et autres formes de sévices.

Dissémination/promotion et formation professionnelle

256.Dans le domaine de l’information et de l’éducation, les principes du Protocole ont été intégrés aux programmes de formation des fonctionnaires de l’armée à tous les niveaux. L’application du Protocole est liée à celle du droit humanitaire international.

257.Le personnel pédagogique travaillant auprès d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, suit une formation continue dans les domaines concernés.

Dotations budgétaires

258.Les fonds destinés à l’application du Protocole sont alloués par les services de l’État sur leur propre budget et des subventions sont accordées pour divers projets. Compte tenu du fait qu’il n’a pas été nécessaire de prendre des mesures portant sur l’organisation des activités des organes régionaux, étant donné que la législation en vigueur était pleinement conforme au Protocole, les dotations budgétaires ne sont pas précisées.

II.Enrôlement d’enfants

259.Les enfants scolarisés dans des établissements secondaires militaires (ci-après désignés « ESM ») ne sont pas des militaires et leur scolarisation dans ces établissements ne les oblige pas à rejoindre les forces armées, que ce soit au combat ou dans des missions administratives. Par conséquent, ils ont le même statut que les élèves des autres établissements secondaires. Leur nombre décroît progressivement du fait que, en 2002, il a été décidé de réduire cette forme d’enseignement. Durant la période examinée, des cinq ESM d’origine comptant quelque 750 élèves, il n’en reste que deux, soit 200 élèves. Le 31 août 2008, l’Académie militaire de Roudnice nad Labem sera fermée et ne subsisteront que l’École secondaire militaire et l’École professionnelle supérieure du Ministère de la Défense à Moravská Třebová.

260.Dans le cadre de leur instruction, les élèves des écoles militaires se voient expliquer en détail le contenu de la Convention et du Protocole facultatif. En cas d’atteinte à leurs droits, un système a été mis en place. Par ailleurs, un mécanisme de contrôle efficace permet de prévenir les mauvais traitements ou tentatives de mauvais traitements dans les établissements. L’interdiction des mauvais traitements, des châtiments corporels et des sévices sexuels est intégrée à tous les documents pédagogiques et de tels manquements feraient l’objet de sévères sanctions.

261.Les élèves peuvent évoquer leurs problèmes à cet égard avec leurs supérieurs, mais aussi avec le travailleur social ou l’aumônier de l’établissement, ou avec le conseiller juridique du commandement. Ils peuvent également utiliser la permanence téléphonique de l’armée, dont le numéro est affiché dans l’établissement. Enfin et surtout, ils peuvent en parler avec leurs parents, qui pourront ensuite prendre les mesures légales requises. À cet effet, il a été remis aux élèves et aux parents une carte sur laquelle figurent le numéro de téléphone et l’adresse électronique des officiers de l’établissement et du commandement.

262.L’armée contribue à la prévention des événements néfastes auxquels sont confrontés les enfants de la République tchèque en pratiquant des activités en faveur des organisations civiles travaillant auprès d’enfants. Le Ministère de la défense annonce également chaque année des programmes de subventions au titre desquels il octroie des dizaines de milliers de couronnes par an à ces organisations. En outre, l’armée participe à l’organisation du projet d’activités de loisirs BAMBIRIADA et organise, en collaboration avec les collectivités locales, des événements sportifs, éducatifs et culturels pour les enfants. Le plus important de ces événements, les jours de l’armée, existe depuis cinq ans.

263.Le contenu des articles 28 et 29 de la Convention est consacré par la loi relative à l’éducation et mis en œuvre par des dispositions connexes complémentaires. Les élèves des écoles secondaires de la police reçoivent un enseignement sur la Convention, en sciences sociales, dans les matières suivantes :

Éducation civique : le programme est conforme à ceux du Ministère de l’éducation pour les écoles secondaires professionnelles et les centres d’apprentissage, à plein temps ou en alternance (depuis le 1er septembre 2002). Les thèmes suivants sont étudiés :

L’homme dans la communauté humaine,

Le citoyen et la démocratie,

L’homme et la loi.

Psychologie : principes théoriques des aptitudes sociales à mobiliser dans des situations précises;

Droit : terminologie spécialisée et connaissance de la Constitution de la République tchèque et de la Charte des libertés et droits fondamentaux. Des cours de droit administratif et de procédure administrative sont également dispensés.

264.Le programme-cadre d’éducation détermine un nombre d’heures de cours minimum pour chaque discipline et thème abordé. En ce qui concerne le droit, il est de 14 heures hebdomadaires, soit 448 heures pour la durée totale des études. Les cours de droit sont par ailleurs axés sur la psychologie (émotions, comportements, préférences et valeurs). Ces compétences sont nécessaires à quiconque veut effectuer un cursus complet dans cette discipline.

265.L’enseignement vise à l’obtention de compétences précises. À la fin de ses études, l’élève doit :

Être capable de faire la distinction entre droit et justice dans ses activités,

Savoir résister aux tentatives de manipulation et de corruption,

Traiter les autres de façon responsable et avec tact, sans recourir inutilement à la violence,

Respecter les droits de l’homme et les libertés garantis par la Constitution de la République tchèque.

266.Au cours de sa scolarité, l’élève doit avoir acquis des connaissances précises de droit administratif. Il doit :

Connaître les principes de base des procédures administratives,

Savoir énumérer les fonctions de tous les acteurs de ces procédures,

Savoir décrire le déroulement d’une procédure administrative,

Savoir définir les principaux éléments d’une décision administrative,

Savoir décrire la procédure à suivre pour former un recours.

267.Compte tenu de ce qui précède, les élèves des établissements relevant du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la défense sont très bien formés au droit administratif et sont capables de déposer une requête conformément aux règles de procédure administrative. Les élèves et leurs conseillers peuvent déposer une plainte formelle ou anonyme.

III.Mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisationet de réinsertion sociale

Mesures de réadaptation et de réinsertion sociale

268. La République tchèque fournit aux mineurs étrangers non accompagnés un logement dans une structure spéciale, le Centre pour étrangers mineurs, qui comporte une école leur fournissant l’éducation requise, dont une formation pratique. Les  enfants peuvent aussi fréquenter une école située en  dehors de ce centre. Leur admission dépend de leur niveau d’éducation.

269.Les enfants accompagnés de leur représentant légal sont autorisés à vivre avec leurs parents. Ceux qui ont déposé une demande de protection internationale peuvent résider dans une structure d’accueil pour demandeurs d’asile et ne pas être séparés de leurs parents. Ils ont accès à l’éducation et vont donc à l’école dans les mêmes conditions que les enfants tchèques.

270.Un mineur non accompagné est autorisé à résider de façon permanente sur le territoire de la République tchèque s’il a été placé sous protection de remplacement sur décision de l’autorité compétente (tribunal) ou si au moins une personne physique sous la responsabilité de laquelle il a été placé détient un titre de séjour permanent ou se trouve dans une institution. À l’âge de dix-huit ans, il peut déposer une demande de séjour permanent pour des motifs méritant une attention particulière.

271.Un mineur non accompagné peut également déposer une demande de protection internationale au titre de la loi relative à l’asile. Pour toute la durée de son séjour, un tuteur lui est attribué par un tribunal pour protéger ses intérêts et ses droits. L’instance chargée de la protection de l’enfance au sein de la municipalité dotée de compétences étendues où le mineur non accompagné a déclaré sa résidence est désigné comme tuteur.

272.Tous les mineurs non accompagnés et ceux ayant déposé une demande de protection internationale accompagnés d’un représentant légal ont accès gratuitement aux soins de santé.

IV.Aide et coopération internationales

Protection des victimes

273.Chaque fois que des troupes de l’Armée tchèque sont déployées, elles fournissent une aide directe aux enfants des régions touchées par le conflit armé. Cette activité consiste essentiellement à l’installation d’hôpitaux de campagne et à l’intervention des CIMIC (unités de coopération civile de l'armée), mais des soldats d’autres contingents y participent également. Au cours de la période examinée, des contingents de la République tchèque ont été déployés en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, en Afghanistan et en Irak dans le cadre d’opérations d’organisations internationales. Par ailleurs, des soldats ont également installé des hôpitaux de campagne en Turquie et au Pakistan à la suite de catastrophes naturelles.

274.Parmi les exemples d’aide :

Coopération avec le mouvement Voler de ses propres ailes – CENTIPEDE (Na  vlastních nohou-STONOŽKA) présidé depuis 2000 par Mme Běla Gran Jensen. Parmi les projets mis en œuvre, une adduction d’eau a été installée pour une école dans les villages de Wakhirdew et Pas Pul, en Afghanistan, et l’école a été entièrement meublée; grâce au projet École de rêve 12x12, douze écoles tchèques ont parrainé douze écoles du Kosovo pour aider à embellir les classes et les environs de ces écoles et à améliorer l’hygiène des élèves, et du matériel scolaire a été envoyé; un échange d’expérience a été fait avec la Bosnie-Herzégovine et des ambulances ont été envoyées dans ce pays;

Coopération avec la fondation ADRA dans le cadre du projet de parrainage Adopce v balíčku au bénéfice d’enfants du Kosovo;

Vaccination de 50 enfants contre la jaunisse en Afghanistan financée par la Fondation Olive;

Remise d’un don de la Croix-Rouge tchèque à la maternité de Bassora, en Irak;

Sélection et transport d’enfants dans le cadre du programme MEDEVAC, financé par le Ministère de l’intérieur : il s’agissait de sélectionner, dans des régions touchées par la guerre ou une catastrophe naturelle et d’envoyer en République tchèque, des enfants ayant de graves problèmes de santé mais ne pouvant être soignés sur place ou que les familles n’avaient pas les moyens de faire soigner. Des médecins militaires ont sélectionné les malades, puis l’armée a assuré leur transport en République tchèque avec un membre de leur famille. Au total, 101 enfants du Kosovo, d’Irak, d’Afghanistan et du Pakistan ont bénéficié de ce programme;

À chaque mission, une collecte a été organisée parmi les soldats. Cet argent et les autres fonds qui ont pu être réunis ont servi à réparer des écoles et des foyers pour enfants ou à aider des familles sur place.

275.Dans le cadre de l’aide humanitaire fournie par la République tchèque, plusieurs projets ont été réalisés pour aider des enfants vivant dans des régions touchées par des conflits armés de longue durée.

276.En 2004, la République tchèque a consacré près de cinq millions de couronnes pour aider des réfugiés afghans, notamment pour améliorer les conditions de vie des orphelins rapatriés et assurer leur éducation. Une somme supplémentaire de 3,6 millions de couronnes a été consacrée à des activités similaires au Soudan et au Tchad dans le cadre de la crise du Darfour. En 2005, l’aide humanitaire tchèque est allée exclusivement à des régions frappées par des catastrophes naturelles. En 2006, 15 millions de couronnes ont été versés à des personnes touchées par le conflit au Moyen-Orient (Liban, Israël, Syrie), l’aide aux enfants constituant une part importante de cette somme.

277.Outre ces projets humanitaires, la République tchèque apporte une contribution régulière aux fonds de l’UNICEF. Depuis 2002, elle verse chaque année la somme de cinq millions de couronnes (6 millions en 2005). À titre exceptionnel, elle a déboursé trois millions de couronnes supplémentaires en 2006 pour l’UNICEF en Afghanistan.

278.Depuis l’adoption de la Résolution du Gouvernement sur les observations finales du Comité des droits de l’enfant, aucune entreprise n’a déposé de demande d’exportation d’armes légères et de poing vers des pays où des jeunes de moins de 18 ans sont directement impliqués dans des conflits armés.

V.Mesures ultérieures et diffusion

279.Dans les domaines de l’information et de l’éducation, les principes du Protocole ont été intégrés aux programmes de formation des militaires, à tous les niveaux. L’application du Protocole est liée à celle du droit humanitaire international.

280.Le Ministère de l’éducation a publié le programme-cadre d’éducation pour l’éducation primaire, qui définit le contenu obligatoire du programme scolaire, chaque école établissant ses propres documents pédagogiques conformément à ce programme-cadre. En vertu de la loi relative à l’éducation, les écoles se conformeront au programme précité, de la 1ère à la 6e années, au plus tard le 1er septembre 2007. Le texte complet des programmes est disponible sur le site Internet www.msmt.cz.

281.Les matières transversales du programme-cadre pour l’éducation primaire traitent des problèmes contemporains pour le présent et l’avenir; ils constituent une part essentielle de l’éducation primaire et en font partie intégrante. Cet élément primordial contribue au développement de la personnalité de l’élève, en particulier en termes de comportement et de valeurs.

282.Les projets des programmes-cadres en cours d’élaboration pour chaque discipline et chaque niveau du secondaire, conformément aux objectifs fixés pour les élèves sortant du secondaire, définiront les exigences requises en termes de connaissances générales et professionnelles, de savoir-faire, de pratiques et, le cas échéant, d’autres compétences. Transformer des compétences générales énoncées dans les programmes-cadres individualisés en matières relevant des sciences sociales permet d’inclure dans les programmes d’apprentissage mais aussi de l’enseignement secondaire une matière consacrée à la question de l’extrémisme.

283.Le texte du Rapport de la République tchèque sur l’application du Protocole facultatif de la Convention concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés est disponible sur le site Internet du Bureau du Gouvernement de la République tchèque (www.vlada.cz), aux rubriques Government Council for Human Rights (Conseil gouvernemental des droits de l’homme) et Government Resolutions (Résolutions du Gouvernement).