NATIONS UNIES

CCPR

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr.RESTREINTE*

CCPR/C/92/D/1360/200518 avril 2008

FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-douzième session17 mars-4 avril 2008

CONSTATATIONS

Communication n o 1360/2005

Présentée par:

M. Laureano Oubiña Piñeiro (représenté par un conseil, M. Fernando Joaquín Ruiz-Jiménez Aguilar)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Espagne

Date de la communication:

30 avril 2003 (date de la lettre initiale)

Références:

Décision prise par le Rapporteur spécial en application de l’article 97 du Règlement intérieur, communiquée à l’État partie le 8 février 2005 (non publiée sous forme de document)

CCPR/C/89/D/1360/2005 − Décision concernant la recevabilité, adoptée le 7 mars 2007

Date de la présente décision:

3 avril 2008

Objet: Révision en cassation du jugement de condamnation et de la peine

Questions de procédure: Épuisement des recours internes, griefs insuffisamment étayés

Questions de fond: Droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation

Article du Pacte: 14 (par. 5)

Article du Protocole facultatif: 2

Le 3 avril 2008, le Comité des droits de l’homme a adopté le texte ci-après en tant que constatations concernant la communication no 1360/2005 au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif.

[ANNEXE]

ANNEXE

CONSTATATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L ’ HOMME AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L ’ ARTICLE 5 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Quatre-vingt-douzième session

concernant la

Communication n o 1360/2005*

Présentée par:

M. Laureano Oubiña Piñeiro (représenté par un conseil, M. Fernando Joaquín Ruiz-Jiménez Aguilar)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Espagne

Date de la communication:

30 avril 2003 (date de la lettre initiale)

Décision concernant la recevabilité:

7 mars 2007

Le Comité des droits de l ’ homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 3 avril 2008,

Ayant achevé l’examen de la communication no 1360/2005 présentée au nom de M. Laureano Oubiña Piñeiro en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l ’ article 5 du Protocole facultatif

1.1L’auteur de la communication, datée du 30 avril 2003, est M. Laureano Oubiña Piñeiro, de nationalité espagnole, né en 1946. Il se déclare victime d’une violation par l’Espagne du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 25 avril 1985. L’auteur est représenté par un conseil, M. Fernando Joaquín Ruiz‑Jiménez Aguilar.

Rappel des faits présentés par l ’ auteur

2.1Le 28 février 1997, le tribunal d’Arenys de Mar a ouvert une enquête au sujet de trois personnes soupçonnées de trafic de drogues. Ces trois suspects ont été arrêtés le 21 juin 1997. Plusieurs kilos de hachisch ont été saisis dans le camion à bord duquel ils voyageaient, ainsi que leurs téléphones portables.

2.2L’affaire a ensuite été confiée au Juzgado Decano de l’Audiencia Nacional, qui a ouvert une enquête sur l’auteur le 7 janvier 1999, à la demande du ministère public. Le Procureur fondait sa requête sur un rapport de la compagnie de téléphonie détaillant les appels reçus sur les téléphones portables saisis en juin 1997 ou effectués à partir de ceux-ci. Un des appels avait pour destinataire un téléphone appartenant au beau-père de l’auteur, Ramón Lago.

2.3L’auteur affirme que les listes d’appels téléphoniques avaient été obtenues illégalement vu que la mémoire des téléphones portables avait été manipulée par des tiers, et parce qu’il n’avait pas été possible de déterminer qui avait obtenu ces listes et avec quelle autorisation, et que leur authenticité était douteuse. Les listes ont été versées au dossier sans que le greffier du tribunal ait vérifié l’identité de la personne qui les remettait ni s’il s’agissait de documents originaux. Le Procureur n’a pas demandé d’expertise sur l’origine des listes ou sur la manière dont elles avaient été obtenues. Pour démontrer que ces listes étaient fausses, l’auteur indique que tous les appels énumérés avaient la même durée d’une minute et que l’un d’eux est un appel à destination du téléphone de Ramón Lago passé à partir de ce même téléphone.

2.4L’auteur affirme que le Procureur lui attribue des conversations imaginaires qu’il aurait eues avec des tiers, en se servant du téléphone de son beau-père, et dans lesquelles il aurait parlé du transport et de la livraison de la drogue qui a été saisie par la suite.

2.5À l’audience, les autres accusés n’ont pas mis l’auteur en cause; l’auteur lui-même a nié toute participation aux faits et les témoins à charge ne l’ont pas mentionné non plus. Le Procureur a demandé une lecture publique des listes d’appels mais l’avocat de l’auteur s’y est opposé, contestant la validité de cette preuve qui, d’après lui, avait été obtenue et versée au dossier de façon irrégulière et de plus n’avait pas fait l’objet d’une expertise. Le tribunal a accepté l’objection de l’avocat à la lecture publique des listes, de sorte que celles-ci ont été déclarées confirmées sans avoir été contestées à l’audience dans le cas de l’auteur. L’auteur affirme qu’il n’a pas été prouvé qu’il avait utilisé le téléphone de son beau-père, ni quelles personnes l’avaient utilisé, ni la teneur de leurs conversations.

2.6Dans sa décision, l’Audiencia Nacional conclut que l’auteur appartenait à un groupe qui se livrait à la vente de hachisch, que le 19 juin 1997 il a passé un appel téléphonique pour confirmer la livraison de la drogue et organiser son transport, que le 20 juin 1997 il a appelé un des coaccusés pour s’assurer que celui-ci était en possession de la drogue, que le 21 juin 1997 il a rappelé ce même coaccusé pour parler du transport de la drogue, et qu’il utilisait fréquemment le téléphone de son beau-père pour communiquer avec les autres accusés.

2.7Le 4 octobre 1999, l’Audiencia Nacional a déclaré l’auteur coupable d’une infraction à la législation sur le trafic de stupéfiants constituant un délit contre la santé publique et l’a condamné à un emprisonnement de quatre ans et quatre mois et à une amende de 2,4 millions de pesetas (environ 14 500 euros).

2.8L’auteur s’est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême le 28 janvier 2000, en invoquant uniquement une violation du droit à la présomption d’innocence. Il a fait valoir que le tribunal de première instance ne disposait pas de preuves à charge suffisantes pour conclure qu’il avait commis l’infraction et qu’il devait exister entre les indices et leurs conséquences une corrélation adéquate ou une relation harmonique permettant d’exclure toute gratuité dans la formation de la conviction du juge. L’auteur affirme que le pourvoi en cassation a une portée limitée du fait que le Tribunal suprême, conformément à sa jurisprudence constante, a considéré que l’appréciation des preuves était une question indépendante de la présomption d’innocence.

2.9Le Tribunal suprême a confirmé la décision de l’Audiencia Nacional par un arrêt du 5 juillet 2001. D’après l’auteur, le Tribunal a conclu que les juges de l’Audiencia Nacional, étant présents tout au long de l’administration de la preuve, avaient apprécié celle-ci selon leur propre perception et l’avaient jugée crédible, et que cette question ne relevait pas du pourvoi en cassation car elle constituait un point de fait dont le Tribunal ne pouvait pas connaître en raison du «mécanisme même du recours».

2.10Le 27 juillet 2001, l’auteur a introduit un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel, invoquant de nouveau une violation du droit à la présomption d’innocence. Le Tribunal a rejeté ce recours par un jugement du 28 octobre 2002.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur affirme qu’il y a eu violation du droit de faire examiner sa déclaration de culpabilité et sa condamnation par une juridiction supérieure. Selon lui, le Tribunal suprême s’est limité à déterminer si le droit avait été correctement appliqué, en se fondant sur les faits tels que le tribunal de première instance les avait établis.

3.2L’auteur affirme que la législation de l’État partie prévoit le réexamen de la condamnation par une juridiction supérieure dans le cas des contraventions et des délits. Dans le cas des crimes, en revanche, le seul recours ouvert est le pourvoi en cassation, avec les limites prévues par la loi de procédure pénale. Le pourvoi en cassation ne peut servir qu’à dénoncer une violation des principes constitutionnels ou l’application erronée d’une disposition de fond, sur la base des faits qui ont été déclarés prouvés dans la décision attaquée. Une rectification des faits ne peut être qu’exceptionnelle. La cassation a pour objet de contrôler l’application du droit par les tribunaux et d’unifier les critères jurisprudentiels. C’est pourquoi la loi portant organisation du pouvoir judiciaire a ajouté la fonction de surveillance du respect des garanties constitutionnelles. La cassation ne permet pas de réexaminer les faits, la déclaration de culpabilité, la qualification des faits ou la peine. Le Tribunal suprême a déclaré qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la crédibilité des preuves produites en première instance. L’auteur cite à ce propos les observations finales du Comité sur le quatrième rapport périodique de l’Espagne (CCPR/C/79/Add.61) et les constatations adoptées dans l’affaire Gómez Vázquez (communication no 701/1996, 20 juillet 2000). Il cite également la déclaration faite le 13 septembre 2000 par la Chambre pénale plénière du Tribunal suprême, après l’adoption des constatations du Comité dans l’affaire Gómez Vázquez, dans laquelle elle affirmait que le pourvoi en cassation satisfaisait aux prescriptions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

3.3L’auteur affirme que, dans son cas, le Tribunal suprême n’a pas examiné la manière dont le tribunal de première instance avait apprécié les preuves, lesquelles consistaient en simples soupçons à son égard, sa participation aux faits n’ayant pas été suffisamment démontrée.

Observations de l ’ État partie sur la recevabilité de la communication

4.1Dans une note verbale du 19 avril 2005, l’État partie a contesté la recevabilité de la communication, faisant valoir que les recours internes n’avaient pas été épuisés comme l’exige le paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif, puisque l’auteur n’avait pas invoqué de violation du droit de faire réexaminer sa condamnation dans le recours en amparo qu’il avait présenté au Tribunal constitutionnel.

4.2L’État partie a ajouté que le recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel était maintenant un recours utile dans des affaires comme celle qui était l’objet de la communication, car ce tribunal était désormais sensible aux arguments exposés dans les constatations du Comité dans l’affaire Gómez Vázquez c. Espagne (communication no 701/1996). Un recours devant le Tribunal constitutionnel ne serait donc pas vain.

4.3L’État partie a estimé que la communication était manifestement dénuée de fondement au sens de l’article 3 du Protocole facultatif, étant donné que le jugement de l’Audiencia Nacional avait été réexaminé par le Tribunal suprême et même en troisième instance par le Tribunal constitutionnel. Le droit à un double degré de juridiction ne signifiait pas que l’auteur du recours eût droit à une décision conforme à ses demandes. L’État partie considérait par conséquent que la communication constituait un abus du droit de présenter des communications au Comité.

Commentaires de l ’ auteur sur les observations de l ’ État partie

5.1Dans une lettre du 12 juillet 2005, l’auteur a rejeté les observations de l’État partie, affirmant qu’avant de soumettre l’affaire au Comité il avait épuisé les recours internes quand il s’était pourvu devant le Tribunal suprême pour attaquer la décision de l’Audiencia Nacional du 4 octobre 1999; il avait également épuisé les voies de recours extraordinaires quand il avait contesté la décision du Tribunal suprême du 5 juillet 2001 en introduisant un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. L’auteur a rejeté l’argument de l’État partie qui affirme que le Tribunal constitutionnel est sensible aux arguments exposés dans les constatations du Comité dans l’affaire Gómez Vázquez c. Espagne (communication no 701/1996), étant donné que ce tribunal a déclaré irrecevable son recours de 100 pages, dans une ordonnance de 2 pages, stéréotypée, générique et purement formelle, sans examiner au fond les violations dénoncées. Il a ajouté que la Commission des droits de l’homme du barreau espagnol a soumis au Conseil économique et social de l’ONU un exposé écrit demandant que les réformes procédurales engagées soient mises en œuvre afin que toute personne en Espagne ait le droit de faire réexaminer sa déclaration de culpabilité et sa condamnation par une juridiction supérieure.

5.2L’auteur a ajouté que selon le Comité lui-même, il n’était pas nécessaire d’avoir épuisé les voies de recours extraordinaires devant le Tribunal constitutionnel avant de présenter une communication en vertu du Protocole facultatif.

Observations complémentaires de l ’ État partie sur la recevabilité et le fond

6.1Dans une note du 8 août 2005, l’État partie a précisé que, contrairement à ce qu’affirme l’auteur, dans des décisions comme celle du 3 avril 2002 le Tribunal constitutionnel s’est référé explicitement aux constatations du Comité dans l’affaire Gómez Vázquez c. Espagne (communication no 701/1996), et a déclaré recevable le recours introduit, qu’il a ensuite examiné sur le fond. L’auteur a fait preuve de maladresse en s’abstenant de faire valoir son grief de violation du droit à un réexamen de la condamnation par les moyens qui lui étaient ouverts, pour se plaindre ensuite au Comité de la teneur de l’arrêt du Tribunal constitutionnel. L’État partie a demandé que la communication soit déclarée irrecevable conformément à l’article 2 et au paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

6.2En outre, sur le fond, l’État partie a affirmé que la communication était dénuée de fondement parce que l’auteur avait eu droit à un double et même triple degré de juridiction, le jugement de l’Audiencia Nacional ayant été réexaminé par le Tribunal suprême et par le Tribunal constitutionnel.

6.3L’État partie considère qu’en l’espèce la condamnation a été réexaminée par le Tribunal suprême, lequel a traité dans son arrêt la totalité des questions soulevées par l’auteur dans son recours, y compris celles qui concernaient les faits et les preuves. Alors que l’auteur avait fondé son recours sur une violation du droit à la présomption d’innocence, estimant que le tribunal de première instance n’avait pas démontré l’existence d’un lien entre les faits prouvés et lui-même, le Tribunal suprême a réexaminé les circonstances qui permettaient d’établir un lien entre l’accusé et l’infraction qui lui était imputée, et a conclu à l’existence d’indices multiples et concordants qui correspondaient à un contexte temporel coïncidant exactement avec la perpétration de l’infraction, étaient décrits dans la décision et étaient cohérents avec les circonstances de l’affaire.

6.4L’État partie a relevé qu’il existait dans l’affaire des circonstances analogues à celles de la communication no 1356/2005 (Parra Corral c. Espagne) et demandé au Comité de conclure dans le même sens.

Nouveaux commentaires de l ’ auteur

7.En date du 14 octobre 2005, l’auteur a fait part de nouveaux commentaires; il a indiqué que c’était le Tribunal suprême lui-même qui avait exclu toute demande visant à faire réexaminer l’appréciation des preuves et les faits déclarés prouvés, et reproduit à ce propos des passages de l’arrêt rendu par ce tribunal le 5 juillet 2001.

Décision du Comité concernant la recevabilité de la communication

8.À sa quatre-vingt-neuvième session, le 7 mars 2007, le Comité a décidé que la communication était recevable en ce que les recours internes avaient été épuisés et que le grief relatif au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte était suffisamment étayé.

Observations complémentaires de l ’ État partie sur le fond de la communication

9.1Le 17 octobre 2007, l’État partie a réitéré son argument selon lequel le Comité avait reconnu à maintes reprises que le pourvoi en cassation en matière pénale satisfaisait aux exigences du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. Il a insisté sur le fait qu’en l’espèce le Tribunal suprême avait analysé le seul motif de cassation invoqué par l’auteur et y avait répondu abondamment en procédant à un examen détaillé des faits sur lesquels était fondé le jugement de condamnation en première instance. Sur la base de cet examen, le Tribunal suprême a conclu que «la fréquence des contacts téléphoniques, la fourniture des téléphones aux auteurs directs par le requérant lui-même et, surtout, le paiement des communications par une personne qui lui est liée, ainsi que l’admission par un des auteurs directs du fait que ces téléphones venaient d’un contact galicien avec lequel il était question de la participation à l’affaire, tout cela compose un faisceau de circonstances qui permet d’établir un lien entre l’accusé et l’infraction d’une manière compatible avec les principes de la preuve fondée sur les indices, étant donné que ceux-ci sont multiples et concordants, correspondent à un contexte temporel coïncidant exactement avec la perpétration de l’infraction, sont décrits dans la décision et sont cohérents avec les circonstances de l’affaire».

9.2L’État partie a ajouté que l’auteur n’avait pas spécifié la teneur du réexamen du jugement de condamnation et de l’arrêt qu’il demandait, raison pour laquelle l’analyse de la justesse de l’arrêt rendu en cassation devait être centrée exclusivement sur la cohérence interne de l’arrêt, ainsi que sur la description et le jugement du recours contenus dans l’arrêt.

Commentaires complémentaires de l ’ auteur

10.1Le 11 janvier 2008, l’auteur a affirmé que, si dans certains cas, le Comité avait effectivement écarté des recours fondés sur l’absence de réexamen en cassation, dans d’autres, il avait estimé qu’il y avait eu violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

10.2L’auteur rappelle que le Tribunal suprême réexamine en cassation des jugements rendus par un tribunal de premier et dernier ressort − Audiencias provinciales ou la Audiencia Nacional − pour des motifs restreints et limités à la violation de principes constitutionnels ou à l’application erronée d’une disposition de fond du droit pénal, sur la base des faits qui ont été déclarés prouvés dans les jugements attaqués. Il rappelle également que le Tribunal suprême lui‑même a reconnu que le législateur est seul habilité à adapter le pourvoi en cassation au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. Malgré les demandes adressées par le Comité à l’État partie pour qu’il corrige cette inobservation du Pacte, l’Espagne n’a pas modifié sa législation dans ce sens à ce jour et ne semble pas envisager de le faire, c’est-à-dire qu’elle ne donne pas suite aux demandes du Comité et ne s’acquitte pas de ses obligations internationales.

10.3En l’espèce, l’auteur affirme que le Tribunal suprême n’a pas apporté à sa jurisprudence de modification substantielle qui transformerait la cassation en une authentique deuxième instance pénale et permettrait d’obtenir un réexamen et une modification réduits au strict minimum des faits déclarés prouvés par le tribunal dont le jugement est attaqué. L’auteur cite un extrait de l’arrêt en cause, dans lequel le Tribunal suprême rappelle «qu’une jurisprudence très abondante de la Chambre établit qu’en règle générale les déclarations enregistrées sous forme de témoignages, de rapports ou toute autre forme d’expression ne peuvent être invoquées pour étayer la thèse de l’erreur commise dans l’interprétation des preuves écrites. Parallèlement, la jurisprudence a mis en lumière le fait que, dans le cadre de l’article 849.2 de la loi de procédure pénale, seuls doivent être pris en considération les documents dont la valeur probante s’impose au tribunal de jugement et a réaffirmé à maintes reprises que les documents invoqués par le requérant n’ont pas cette valeur probante (…). Par conséquent, la question soulevée ne relève pas du pourvoi en cassation puisque, techniquement, elle constitue un point de fait que la présente chambre ne peut aborder en raison du mécanisme même du recours.».

Délibérations du Comité sur le fond de la communication

11.1Le Comité a examiné la présente communication à la lumière de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties.

11.2Le Comité prend note des observations de l’auteur qui affirme que les preuves à charge n’ont pas été réexaminées en cassation par le Tribunal suprême. Il prend note également des réponses de l’État partie qui objecte que le Tribunal a procédé à un réexamen complet du jugement de l’Audiencia Nacional. Le Comité relève qu’il ressort de l’arrêt du Tribunal suprême en date du 5 juillet 2001 que cette juridiction a examiné l’appréciation des preuves faite par l’Audiencia Nacional. Le Comité ne peut conclure en conséquence que l’auteur a été privé de son droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure, comme le prévoit le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

12.Compte tenu de ce qui précède, le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d’avis que les faits dont il est saisi ne font pas apparaître de violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

[Adopté en espagnol (version originale), en anglais et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]

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