Comité des droits de l’enfant
Soixante et onzième session
11-29 janvier 2016
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Gabon
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (en 10700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2015.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci‑après.
1.Veuillez indiquer comment le nouveau projet de code de l’enfant est harmonisé avec la Convention et ses Protocoles, s’agissant notamment de l’élimination des différences entre les garçons et les filles et de l’interdiction des mariages d’enfants. Veuillez indiquer la date prévue pour son adoption. Veuillez aussi indiquer comment la société civile a été impliquée dans l’élaboration du nouveau code et les mesures envisagées pour l’impliquer dans son adoption et sa future dissémination.
2.Veuillez indiquer les mesures envisagées pour ratifier la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages.
3.Veuillez fournir des informations précises sur les résultats du travail de coordination de l’Observatoire national des droits de l’enfant, notamment en vue de rationaliser les processus de coordination et de réduire la duplication avec d’autres mécanismes gouvernementaux. Veuillez également indiquer les activités et les résultats des comités provinciaux de vigilance de la traite transfrontalière des enfants aux fins d’exploitation et les mesures prises pour l’installation des deux comités restants.
4.Veuillez indiquer les mesures prises en vue de la mise en conformité de la Commission nationale des droits de l’homme avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en particulier la création d’un mécanisme chargé de surveiller l’application de la Convention et apte à recevoir des plaintes et à les traiter. Veuillez aussi donner des informations précises sur l’allocation des ressources financières, matérielles et humaines adéquates pour son fonctionnement effectif.
5.Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour élaborer et mettre en œuvre un mécanisme global permettant de recueillir systématiquement, dans tous les domaines visés par la Convention, des données ventilées, notamment par sexe, âge, type de handicap, origine nationale et ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, en prêtant une attention particulière aux groupes d’enfants les plus vulnérables.
6.Veuillez indiquer quelle évaluation a été faite pour assurer la distribution équitable des budgets des secteurs de l’éducation, de la santé et de la protection sociale ciblant les catégories d’enfants les plus désavantagées et marginalisées, dans le contexte de la réduction budgétaire de ces secteurs ces dernières années.
7.Veuillez indiquer les mesures envisagées pour éliminer la discrimination de fait contre les enfants des peuples autochtones, les enfants infectés par le VIH/sida ou privés de leur milieu familial en raison du virus, les enfants des rues, les enfants victimes de la traite, les enfants réfugiés et les enfants vivant avec un handicap, s’agissant notamment de leur accès à l’éducation, à la santé et aux services sociaux.
8.Veuillez fournir des informations précises sur les mesures prises, et leurs résultats, pour garantir l’enregistrement des enfants vivant en zones périphériques ou rurales au registre de l’état civil.
9.Veuillez fournir des informations précises et quantitatives sur les cas de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant touchantdes enfants dans les établissements pénitentiaires. Veuillez aussi fournir des informations sur le nombre d’investigations et de poursuites criminelles conduites, les jugements rendus et les peines appliquéesainsi que les mesuresd’indemnisation et de réadaptation dont cesenfants ont bénéficié.
10.Veuillez indiquer les mesures législatives prises ou envisagées en vue d’interdire les châtiments corporels, en particulier à la maison et dans les centres d’accueil. Veuillez aussi indiquer les mesures institutionnelles prises par la police et les services sociaux pour identifier et rapporter les cas de sévices et de négligence exercés contre des enfants dans la famille, la communauté et les écoles, et les mesures prises pour créer des centres de transit provinciaux.
11.Veuillez donner des informations concrètes sur les cas d’exploitation et d’abus sexuel rapportés et documentés, notamment dans l’environnement familial et dans les écoles, et les mesures prises ou envisagées pour la protection des victimes et la poursuite des agresseurs.
12.Veuillez donner des informations précises sur les cas de crimes rituels perpétrés contre des enfants et les mesures prises pour y mettre fin.
13.Veuillez fournir des informations détaillées sur les résultats des études menées sur les services sociaux dont disposent les enfants se trouvant dans des situations de vulnérabilité.
14.Veuillez donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer le droit de tous les enfants en situation de handicap à une éducation gratuite, de qualité et inclusive dans toutes les provinces.
15.Veuillez fournir des informations précises sur les mesures prises pour décentraliser les services de santé de base, particulièrement dans les régions rurales. Veuillez aussi indiquer les mesures prises ou envisagées pour développer une politique nationale d’accès aux services de santé reproductive.
16.Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées par le Ministère du travail pour faire appliquer le Code du travail en ce qui concerne l’âge minimal pour l’emploi, y compris la formation des inspecteurs du travail et le contrôle effectif et inopiné, ainsi que les sanctions appliquées aux auteurs des violations de la loi.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions et leurs mandats, et les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Veuillez fournir des informations de budget consolidé, pour les trois dernières années, sur les lignes budgétaires concernant les enfants et les secteurs sociaux, en indiquant le pourcentage de chaque ligne budgétaire en termes de budget total national et de produit national brut, et la répartition géographique.
2.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique sur le nombre d’enfants handicapés:
a)Vivant avec leur famille;
b)Vivant dans des établissements;
c)Fréquentant des écoles primaires ordinaires;
d)Fréquentant des écoles secondaires ordinaires;
e)Fréquentant une école spécialisée;
f)Non scolarisés;
g)Abandonnés par leur famille.
3.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées notamment par âge, sexe, milieu socioéconomique, situation géographique et origine ethnique sur:
a)Les taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité (en pourcentage) des groupes d’âge concernés dans les écoles pré-primaires, primaires et secondaires;
b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
c)Le ratio enseignant/élève.
4.Veuillez fournir des données sur le nombre d’investigations, de poursuites et de jugements rendus dans les cas de traite d’enfants qui ont résulté du retour de 750 enfants victimes au Bénin, au Togo et au Nigéria.
5.Veuillez donnerdes informations concrètes sur l’application du nouveau Code de procédure pénale juvénile de 2010, notamment:
a)Le nombre de cas où l’assistance juridique a été fournie;
b)Le nombre de places de détention où les enfants sont séparés des adultes, par rapport au nombre total de places de détention;
c)Le nombre de mesures non privatives de liberté appliquées aux enfants en conflit avec la loi, par rapport au nombre total de jugements d’enfants.
6.Veuillez actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
7.En outre, l’État partie peut énumérer les domaines touchant les enfants qu’il considère comme prioritaires en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention.