Comité des droits de l ’ enfant
Quatre-vingtième session
14 janvier-1er février 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la République arabe syrienne
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 12 octobre 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Communiquer des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi sur les droits de l’enfant ; préciser si ce projet de loi fixe à 18 ans l’âge légal du mariage pour les garçons comme pour les filles et si, lorsqu’il sera adopté, ses dispositions annuleront et remplaceront les dispositions des codes du statut personnel des communautés religieuses de l’État partie relatives à l’âge minimum du mariage.
2.Donner des renseignements sur le mandat de la Commission syrienne des affaires familiales et de la population pour ce qui est des droits de l’enfant et des mesures prises pour mettre à exécution le plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention dans toutes les régions de l’État partie.
3.Communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer l’inscription sur les registres de l’état civil de tous les enfants nés de mère syrienne et de père étranger, en particulier de ceux nés à l’étranger, et garantir que ces enfants puissent acquérir la nationalité syrienne. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’inscription sur les registres de l’état civil des enfants réfugiés syriens nés dans les pays voisins, en particulier au Liban, en Jordanie et en Turquie, et garantir que ces enfants puissent acquérir la nationalité syrienne.
4.S’agissant de la crise actuelle, donner des renseignements sur :
a)Les mesures prises pour enquêter sur tous les individus, qu’il s’agisse d’acteurs étatiques ou non étatiques qui ont tué ou blessé des enfants civils ou se sont rendus coupables de disparition forcée d’enfants, de torture et de mauvais traitements à l’égard d’enfants, et de violences sexuelles et de sévices sexuels à l’égard d’enfants détenus, et pour poursuivre et punir ces individus ;
b)L’accès des organismes de contrôle indépendants et des organisations humanitaires à tous les lieux où des enfants sont détenus ;
c)Les plans d’action visant à reconstruire les infrastructures et à assurer l’approvisionnement en eau potable et en électricité et la mise en place de systèmes d’assainissement.
5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les enfants contre la violence sexuelle, notamment dans les camps de personnes déplacées, pour mettre en place des procédures de contrôle permettant de repérer les enfants qui ont été victimes de violences sexuelles et pour assurer à ces enfants des services de réadaptation physique et psychologique, et indiquer les mesures prises pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et l’esclavage des enfants, en particulier de ceux appartenant à des minorités ethniques et religieuses.
6.Communiquer des informations sur les mesures prises pour protéger les filles contre les mariages d’enfants, l’esclavage sexuel, les sévices et la violence, et contre les autres pratiques préjudiciables telles que les « crimes d’honneur » ; préciser notamment si ces pratiques ont été érigées en infractions et indiquer les sanctions applicables.
7.Donner des renseignements sur le système de placement familial et les mécanismes de contrôle et de surveillance des orphelinats placés sous l’autorité des diverses communautés religieuses, notamment des communautés musulmane et chrétienne et des yézidis. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour que les enfants rendus orphelins par la crise soient en priorité confiés à des parents ou placés dans des structures de type familial.
8.Communiquer des informations sur les mesures prises pour :
a)Promouvoir la désinstitutionalisation des enfants handicapés, pour aider leurs familles à s’occuper d’eux et garantir l’accès de ces enfants à l’éducation inclusive dans les écoles communautaires ;
b)Répondre aux besoins des enfants handicapés à court et à long termes au lendemain de la crise, notamment en mettant en place des programmes de réadaptation psychosociale et de prise en charge prothétique.
9.Donner des renseignements sur l’offre et la couverture de services de santé destinés aux enfants, notamment sur l’accès aux vaccins dans l’État partie, et l’accès des enfants aux services de santé mentale visant à traiter le syndrome de stress post-traumatique, les cas d’automutilation et de tentative de suicide, la consommation de substances toxiques et la toxicomanie.
10.Communiquer des informations sur les mesures prises ou prévues pour reconstruire les infrastructures éducatives, les doter d’enseignants qualifiés en nombre suffisant, mettre en place des programmes visant à répondre, à la fois pendant et après la crise, aux besoins des enfants, notamment de ceux qui reviennent de l’étranger, et garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation dans l’État partie.
11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour éviter que les enfants, en particulier les garçons, soient soumis aux pires formes de travail des enfants et pour venir en aide aux familles qui vivent dans la pauvreté. Donner aussi des renseignements sur l’état d’avancement des plans nationaux de lutte contre les pires formes de travail des enfants, la mendicité des enfants et la traite des enfants.
12.Communiquer des informations sur les mesures prises pour :
a)Assurer une protection physique aux enfants dans les zones dont le Gouvernement a récemment repris le contrôle, ainsi que dans les zones qui sont le théâtre d’hostilités, notamment pour permettre l’évacuation des enfants des zones assiégées ;
b)Retrouver les enfants séparés de leur famille, réunir les familles et s’employer à réinsérer ces enfants ;
c)Assurer la rééducation et la réadaptation des enfants qui ont été victimes de la propagande terroriste et ont subi un lavage de cerveau ;
d)Apporter un soutien psychosocial aux enfants qui ont été victimes de violences du fait de la crise, et assurer leur réadaptation psychosociale.
13.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Prévenir et combattre l’enrôlement d’enfants et l’envoi d’enfants au combat ou leur affectation à des postes d’appui par les forces gouvernementales, les milices progouvernementales et les groupes armés non étatiques ;
b)Garantir que les opérations militaires, en particulier les frappes aériennes, ne soient pas menées sans discernement et ne visent pas la population civile, notamment les enfants, et pour interdire l’usage d’armes à sous-munitions, d’armes chimiques et d’armes incendiaires.
Deuxième partie
14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Les enfants, enrôlés par des acteurs tant étatiques que non étatiques, qui participent aux combats ou ont été affectés à des postes d’appui ;
b)Les mariages d’enfants ;
c)Les « crimes d’honneur » visant des enfants, notamment le nombre d’arrestations et de poursuites concernant les auteurs de ces crimes ;
d)Les cas de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention pour mineurs et les prisons ;
e)Les cas de maltraitance et de négligence à l’égard d’enfants dans les familles, les familles d’accueil et autres types de structure de prise en charge, et dans les établissements publics et privés, tels que les orphelinats, les foyers pour enfants et les écoles ;
f)Les enquêtes menées sur des cas d’esclavage sexuel, de violence et de viol, et l’issue des procès, notamment des renseignements sur les peines imposées aux auteurs et sur toutes mesures de réparation, notamment d’indemnisation, en faveur des enfants victimes ;
g)Les enfants souffrant de malnutrition et de carences en fer, les enfants âgés de moins de cinq ans présentant une insuffisance pondérale et un retard de développement physique et les enfants atteints de poliomyélite, de rougeole, d’hépatite et de leishmaniose ;
h)Les enfants travaillant dans les secteurs structuré et non structuré de l’économie;
i)Les enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle ;
j)Les enfants détenus, inculpés et reconnus coupables, en précisant le type d’infractions commis.
17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents et rendus orphelins au cours de la crise ;
b)Placés en institution et dans des orphelinats ;
c)Placés en famille d’accueil et adoptés dans le pays ou à l’étranger ;
d)Vivant dans des camps de personnes déplacées et dans des centres d’hébergement.
18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent avec leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent des écoles spécialisées ;
f)Sont déscolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
19.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.