Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques soumis par le Paraguay en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017*,**

[Date de réception : 18 février 2020]

Introduction

1.Le présent rapport a été élaboré conjointement par le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, le Ministère des relations extérieures et une équipe de rédaction composée de représentants des trois pouvoirs de l’État et d’organismes indépendants, en collaboration avec le réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, coordonné par le Ministère de la justice.

2.Ce document contient des informations relatives à la suite donnée aux recommandations formulées lors de l’examen du troisième rapport périodique et aux progrès réalisés concernant leur application. En application des principes établis dans sa Constitution et conformément à ses engagements internationaux, l’État paraguayen s’est employé, par l’intermédiaire de ses institutions compétentes à renforcer les responsabilités en matière de protection des enfants et des adolescents, au moyen de politiques, de plans, de programmes et de projets ayant un impact sur les conditions de vie des enfants et des adolescents au quotidien, favorisant ainsi les transformations sociales, culturelles et économiques qui fondent la citoyenneté sur la base de l’exercice du droit à l’équité.

3.La partie du rapport relative à la suite donnée aux recommandations du Comité a été élaborée grâce à SIMORE, un outil informatique de systématisation et de consultation accessible au public conçu par l’État paraguayen avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi qu’à l’aide de rapports communiqués par diverses institutions gouvernementales.

I.Mesures d’application générales

4.Le Paraguay n’a émis aucune réserve concernant l’application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et des protocoles facultatifs s’y rapportant.

5.Le Paraguay a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Loi no 5770/16 (Annexe II).

Mesures prises pour harmoniser pleinement la législation et la pratique nationales avec les dispositions de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant

6.En application des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant en 2010, une profonde réforme législative a été menée afin de renforcer les institutions et les mécanismes de promotion et de protection des droits de l’enfant.

7.En matière de promotion et de protection des droits, les instruments suivants ont été adoptés :

•Loi no 6285/16 portant approbation de la Stratégie nationale de prévention du travail forcé 2016-2020 ;

•Loi no 5778/2016 portant création du Programme national d’éveil (Annexe IV) ;

•Loi no 5683/2016 instaurant l’obligation de placer dans les lieux publics une affiche indiquant « Au Paraguay, la traite, notamment aux fins d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, constitue un crime. Dénoncez-la » ;

•Loi no 5659/2016 sur la promotion de la bientraitance, de l’éducation positive et de la protection des enfants et des adolescents contre les châtiments corporels et toute autre forme de violence employée à des fins punitives ou disciplinaires ;

•Loi no 5653/2016 sur la protection des enfants et des adolescents contre les contenus nuisibles sur Internet ;

•Loi no 5419/2015 portant modification des articles 17 et 20 de la loi no 1/92 de réforme partielle du Code civil (relèvement de l’âge minimum légal du mariage) ;

•Loi no 5415/2015 portant création du Registre des délinquants en matière de versement de pensions alimentaires (Annexe II) ;

•Loi no 5407/2015 relative au travail domestique ;

•Loi no 5362/14 portant approbation du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (Annexe II) ;

•Loi no 5347/14 garantissant le libre accès des candidats issus des peuples autochtones aux filières d’études supérieures au sein des universités publiques et privées (Annexe II) ;

•Loi no 5189/14 rendant obligatoire la divulgation des informations sur l’utilisation des deniers publics aux fins de la rémunération et des autres formes de rétribution des agents de la fonction publique de la République du Paraguay ;

•Loi no 5136/2013 relative à l’éducation inclusive (Annexe II) ;

•Loi no 4962/2013 définissant les aides accordées aux employeurs afin d’encourager l’intégration des personnes handicapées dans le secteur privé (Annexe II) ;

•Loi intégrale no 4788/2012 contre la traite des personnes ;

•Loi no 4744/2012 intégrant le programme élargi de vaccination contre le papillomavirus humain du Ministère de la santé publique et de la protection sociale ;

•Loi no 4720/2012 portant création du Secrétariat national pour les droits des personnes handicapées, lui-même à l’origine de la création du Conseil national des personnes handicapées et régi par le décret no 10514/13 ;

•Loi no 4698/2012 instaurant la garantie nutritionnelle pour la petite enfance ;

•Loi no 4633/2012 contre le harcèlement scolaire dans les établissements scolaires publics et privés ;

•Loi no 4616/2012 réservant des espaces privilégiés aux personnes ayant des handicaps physiques ou moteurs ;

•Loi no 4313/11 relative à la dotation budgétaire des programmes de santé procréative et à la distribution de la trousse néonatale du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

8.En matière de renforcement institutionnel, les lois suivantes ont été adoptées :

•Loi no 5115/13 portant création du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (Annexe II) ;

•Loi no 4675/12 élevant le Secrétariat de la femme au rang de ministère (Annexe IV) ;

•Loi no 4758/12 portant création du Fonds national d’investissement public et de développement et du Fonds pour l’excellence de l’éducation et de la recherche ;

•Loi no 4251/11 relative aux langues, portant création du Secrétariat chargé des politiques linguistiques ;

•Loi no 4288/11 relative au mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

•Loi organique no 4423/11 relative au Ministère de la défense publique.

9.Décrets pris par le pouvoir exécutif dans le domaine administratif :

•Décret no 3891/15 de réglementation de la loi relative à l’accessibilité (Annexe IV) ;

•Décret no 2837/14 de réglementation de la loi relative à l’éducation inclusive (Annexe VI) ;

•Décret no 2794/14 portant adoption du Plan national de développement du Paraguay 2030, document stratégique au niveau national facilitant la coordination des actions au sein des instances sectorielles du pouvoir exécutif, ainsi qu’à différents niveaux du gouvernement, de la société civile, du secteur privé et, éventuellement, des pouvoirs législatif et judiciaire (Annexe VI) ;

•Décret no 10747/13 portant adoption du Plan national relatif aux droits de l’homme ;

•Décret no 291/13 faisant de l’objectif de réduction de la pauvreté une priorité nationale (Annexe VI) ;

•Décret no 262/13 portant création du Secrétariat national à la jeunesse (SNJ) ;

•Décret no 10449/12 relatif à la restructuration de la Commission interinstitutionnelle chargée de donner suite aux décisions des juridictions internationales ;

•Décret no 8309/12 portant adoption de la Politique nationale en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes (Annexe IV) ;

•Décret no 7126/11 portant adoption du Plan national de développement global pour la petite enfance et portant création de la Commission nationale pour la petite enfance (Annexe IV) ;

•Décret no 5196/10 instaurant le Programme de placement en famille d’accueil des enfants et des adolescents faisant l’objet d’une mesure de protection et d’accompagnement (Annexe IV).

Stratégie nationale en matière de protection des enfants et des adolescents

10.Dans le cadre de cette stratégie, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence − instance la plus haute du Système national de protection et de promotion intégrale de l’enfance et de l’adolescence −, présidé par le Secrétaire exécutif du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, a adopté les plans et programmes suivants :

•Résolution no 02/2010 adoptant les plans nationaux de promotion de la qualité de vie et de la santé équitable des enfants et des adolescents 2010-2015 du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, présentés devant le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (Annexe III) ;

•Résolution no 03/2010 adoptant la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre le travail des enfants et de protection du travail des adolescents au Paraguay et le Guide de coordination interinstitutionnelle à l’intention des travailleurs de moins de 18 ans, présenté devant le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (Annexe III) ;

•Résolution no 01/2011 adoptant le Plan national de développement global pour la petite enfance, élaboré conjointement avec le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation et des sciences et le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence ;

•Résolution no 02/2011 approuvant le Plan de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents 2012-2017, élaboré par le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence (Annexe III) ;

•Résolution no 01/2012 adoptant la Politique nationale de protection spéciale des enfants et des adolescents séparés de leur famille élaborée par le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence ;

•Résolution no 01/2013 portant création de la Commission nationale pour la petite enfance dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de développement global pour la petite enfance 2011-2020 (Annexe III) ;

•Résolution no 01/2014 approuvant la création du réseau des secrétaires départementaux à l’enfance et à l’adolescence dans le cadre de la Politique de promotion, de prise en charge et de protection des droits des enfants et des adolescents au niveau national (Annexe III) ;

•Résolution no 01/2015 adoptant la Politique nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2014-2024 et le Plan national en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2014-2018 ;

•Résolution no 01/2016 approuvant la Politique nationale en matière de prise en charge des adolescents en conflit avec la loi 2016-2021.

11.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a élaboré un plan stratégique institutionnel pour la période 2014-2018 et, dans le cadre du renforcement de celui-ci, a décidé de poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de formation systématique à destination des agents de la fonction publique, sur des thèmes liés aux droits de l’enfant et de l’adolescent : cadre juridique en vigueur, droits fondamentaux, participation active, éducation populaire et élaboration de politiques, plans et projets sociaux. Ce plan annuel, mis en œuvre pendant trois années consécutives, a été adopté par la décision no 776/14.

12.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a adopté plusieurs décisions approuvant la mise en place d’outils techniques de planification et d’exécution de programmes et de projets :

•Décision no 87/2017 décrivant les contenus néfastes mentionnés dans la loi no 5653/2016 dite « de protection des enfants et des adolescents contre les contenus néfastes sur Internet » (Annexe III) ;

•Décision no 411/2016 déclarant d’intérêt institutionnel la campagne Muñecos Antiabuso (poupées anti-abus sexuels), menée à l’initiative des Laboratoires Díaz Gill, avec l’appui d’Amnesty International (Annexe III) ;

•Décision no 91/2016 mettant à jour la procédure et les conditions d’inscription auprès du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence des ONG dont la mission est axée sur le thème de l’enfance et de l’adolescence (Annexe III) ;

•Décision no 36/2016 désignant les référents techniques du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence dans le cadre de l’accord de coopération interinstitutionnelle conclu entre la municipalité d’Asunción et le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence ;

•Décision no 815/2012 portant modification du chapitre IV du règlement relatif à l’aménagement et à la gestion des foyers d’accueil pour les enfants et les adolescents au sein du système de protection spécialisée (Annexe III) ;

•Décision no 283/2013 portant adoption de la procédure de financement des projets présentés par les établissements scolaires et les institutions à but non lucratif au titre du poste 842 du budget ;

•Décision no 451/2015 déclarant d’intérêt institutionnel pour le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence le documentaire « Chicas nuevas 24 horas », produit par la maison de production Pua Tarará Films ;

•Décision no 441/2015 déclarant d’intérêt institutionnel pour le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence le colloque international sur la santé mentale consacré aux solutions et aux défis actuels en matière de diagnostic et de traitement des enfants et des jeunes, organisé par l’ONG Enfoque Niñez;

•Décision no 174/2015 déclarant d’intérêt institutionnel le XIIe Congrès annuel de l’Organisation internationale des téléthons et de la Fondation de l’Académie latino‑américaine du développement et des handicaps de l’enfant, sur le thème : « La rééducation est un droit fondamental » ;

•Décision no 776/14 portant adoption du plan de formation systématique ;

•Décision no 406/2013 approuvant les manuels de méthodologie des composantes « enfants des rues » et « Centre pédagogique d’accueil provisoire Ñemity » du Programme de prise en charge des enfants et des adolescents des rues, qui dépend de la Direction de protection et de promotion des droits du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence (Annexe III).

Coordination

13.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a renforcé le rôle du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence en organisant des sessions ordinaires tous les quinze jours et en intégrant au Conseil d’autres institutions actives dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, notamment des instances judiciaires − avec des représentants de la Cour suprême de justice −, le Service national des personnes handicapées, le Ministère de la femme et l’UNICEF. Par la décision no 01/2014 du 11 mars 2014, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a approuvé la création du réseau des secrétaires départementaux à l’enfance et à l’adolescence, qui compte des représentants de 17 départements du pays.

14.L’un des principaux axes du Plan stratégique institutionnel 2014-2018 consiste à renforcer le rôle du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence en tant qu’organe directeur et coordonnateur des politiques relatives à l’enfance et à l’adolescence, grâce au fonctionnement efficace des institutions composant le Système national de protection et de promotion intégrale de l’enfance et de l’adolescence.

15.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a élaboré des stratégies de communication afin que les questions de l’enfance et de l’adolescence soient incorporées dans les politiques publiques, grâce aux mesures suivantes : impression et distribution du Code de l’enfance et de l’adolescence et de la Convention relative aux droits de l’enfant ; élaboration de campagnes de communication ; publication d’articles et de supports photographiques et audiovisuels ; conclusion d’accords avec des universités et d’autres institutions d’appui au niveau national et international ; organisation de formations, de séminaires et d’ateliers dans le domaine de l’éducation, et utilisation de moyens de communication de masse et d’autres outils présentant un intérêt pour l’institution.

Plan d’action national

16.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence coordonne l’élaboration de la Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2014-2024 dans le cadre d’ateliers participatifs réunissant des acteurs du Système national de protection et de promotion intégrale de l’enfance et de l’adolescence, de la société civile et d’organisations du secteur de l’enfance et de l’adolescence. Cette politique a été approuvée par le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence via la décision no 01/2015, ainsi que par le Plan national de l’enfance et de l’adolescence 2014-2018. La Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence et son Plan d’action national sont financés grâce à des ressources gérées et affectées par le Ministère des finances.

Mécanismes de surveillance indépendants

17.Selon la Constitution paraguayenne, le Bureau du Défenseur du peuple est l’organisme indépendant chargé de superviser l’application des instruments internationaux en matière de droits de l’homme. Il possède un département de l’enfance et de l’adolescence, créé en 2005. Ce dernier est chargé de recevoir les plaintes et de coordonner les actions visant à faire appliquer les instruments nationaux et internationaux relatifs à l’enfance et à l’adolescence. Ses axes de travail sont la promotion, la protection, la prévention et la surveillance ; il procède également à des médiations, des conciliations et des orientations afin de protéger les enfants et les adolescents contre les menaces ou violations de leurs droits.

18.Le Mécanisme national de prévention de la torture, quant à lui, est une institution indépendante chargée d’assurer une surveillance, des visites et l’élaboration de rapports et de recommandations destinées à chaque institution. De son côté, le Bureau de coordination pour les droits des enfants et des adolescents est une association qui rassemble les organisations non gouvernementales dont la mission est de promouvoir et de défendre les droits des enfants et des adolescents au Paraguay. Il joue un rôle de premier plan dans la promotion, la défense, la surveillance et l’opposabilité des droits des enfants et des adolescents, tout en étant un membre actif du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence.

19.Le Fonds pour l’enfance et l’adolescence se compose du Centre d’information et de ressources pour le développement, du Bureau de coordination pour les droits des enfants et des adolescents, du Fonds chrétien pour l’enfance du Canada, du Fonds des Nations Unies pour la population, de la Fondation Téléthon, de Global Infancia, de Plan Internacional Paraguay, de Save the Children et de l’UNICEF, ainsi que de groupes de la société civile. Ce groupement a vocation à obtenir l’engagement des dirigeants politiques et sociaux à investir davantage et plus efficacement dans le respect des droits de l’enfant, à faire progresser le Paraguay en matière de respect des droits des enfants et des adolescents et à assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques et des programmes en matière de protection de l’enfance.

Allocation des ressources

20.L’État paraguayen, par l’intermédiaire de son Ministère des finances, a entrepris de quantifier les ressources affectées à la couverture sociale au Paraguay, afin de mettre un terme à la pauvreté et d’atteindre des niveaux de développement social et économique durables.

21.Ci-dessous se trouve un tableau informatif présentant l’exécution des 20 engagements pour l’enfance et l’adolescence. Le premier engagement consistait à augmenter progressivement, au cours de la période 2013-2018, les investissements en faveur de l’enfance et de l’adolescence jusqu’à atteindre au minimum 7 % du PIB. À partir de 2013, l’État paraguayen a progressivement augmenté ses investissements, jusqu’à atteindre 6 % du PIB en 2016, en particulier dans des programmes pour l’enfance − soit directs, soit élargis −, avec un objectif de 7 % en 2018.

Investissements dans l’enfance et l’adolescence en pourcentage du PIB
Taux de référence	2014	2015	2016	Objectif : 2018
4 , 4  %	4 , 5  %	5 , 9  %	6 , 0  %	7 , 0  %

Source : Rapports du Système intégré d ’ administration financière (SIAF) − période 2015/2016 .

22.Ce tableau montre une augmentation des investissements dans les programmes pour l’enfance, qui sont passés de 9,407 milliards en 2015 à 10,636 milliards en 2016. Lors de l’exercice fiscal 2016, les investissements et les dépenses dans les programmes ayant une incidence sur la famille, en partie destinés aux enfants et aux femmes enceintes, ont connu une augmentation. Les investissements et les dépenses dans l’approvisionnement en eau potable, les services d’assainissement, l’accès à l’hébergement et les programmes de prise en charge des catastrophes climatiques ont également augmenté.

Montant des crédits budgétaires engagés dans des programmes en faveur de l ’ enfance*. Période 2015-2016 (en millions de guaraníes )
Classification des programmes	Exercice fiscal 2015	Exercice fiscal 2016
Budget à la clôture	Crédits budgétaires engagés	Pourcentage d ’ exécution	Budget à la clôture	Crédits budgétaires engagés	Pourcentage d ’ exécution
Programmes directs	6 928	6 309	91	6 748	6 267	93
Programmes indirects	2 212	1 904	86	2 360	1 957	83
Programmes élargis	268	235	88	1 529	1 182	77
Total	9 407	8 448	90	10 636	9 406	88

Source : Rapports du SIAF  − période 2015/ 2016 .

* Montants incluant les investissements dans les entités binationales Itaipú et Yacyreta (dossiers 23800/2017 et 25636/2017) et total des crédits engagés par les municipalités au titre du poste 848 − Fonds pour l ’ alimentation scolaire .

23.Le Secrétariat technique à la planification possède un système de planification par les résultats, outil qui permet de consolider les informations de gestion des différents organismes et entités gouvernementaux en lien avec les directives du Plan national de développement, afin de déterminer la voie à suivre pour atteindre les objectifs en matière de développement national. Grâce à cet outil, les entités et organismes gouvernementaux définissent leur collaboration et fixent leurs objectifs et résultats escomptés dans le cadre du Plan national de développement, lesquels serviront de base pour le budget général de la nation. En 2013, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a intégré son budget au système de planification par les résultats en vue de l’élaboration de l’avant-projet de budget 2014, en intégrant les postes suivants : mesures visant le rétablissement des droits des enfants et des adolescents, assistance globale pour les enfants et adolescents vulnérables, mesures relatives à l’adoption d’enfants et d’adolescents, protection globale des enfants et des adolescents en situation de travail dangereux et protection de remplacement pour les enfants et les adolescents.

24.En 2011 et 2012, des articles spécifiques ont été intégrés aux décrets d’application des lois portant adoption du budget général de la nation, de sorte que les prestations sociales pour l’enfance et l’adolescence, considérées comme des investissements sociaux, soient prioritaires. Lors des exercices 2013, 2014, 2015 et 2016, la priorité a de nouveau été accordée à certains programmes ; l’objectif était de préserver ces programmes et les postes de dépense ne pouvant être réduits en mentionnant expressément le Plan national de réduction de la pauvreté et la protection sociale, afin que les groupes-cibles soient protégés et restent prioritaires.

Collecte de données

25.L’État paraguayen a développé des systèmes globaux d’information administrés par les institutions chargées des politiques publiques permettant la collecte et la production d’informations de manière périodique et ponctuelle et donnant accès à des rapports à des fins de contrôle, de surveillance et d’élaboration de politiques publiques. Les informations concernées portent notamment sur les programmes sociaux, en particulier les programmes en faveur de l’enfance et de l’adolescence détaillés ci-dessous.

26.Le système intégré d’information sociale est un outil de gestion des politiques de protection sociale qui intègre des informations concernant les bénéficiaires effectifs ou potentiels (registre unique des bénéficiaires), l’offre publique disponible (programmes sociaux) et les budgets liés à ces programmes. Ce système permet la prise de décisions dans le domaine social, ainsi que la planification et la coordination des différents axes d’intervention des politiques et programmes sociaux dans le pays.

27.Le système de planification par les résultats établit des liens avec les plans de mise en œuvre institutionnelle dans le cadre du processus de programmation et d’exécution du budget public. Grâce à lui, le Gouvernement peut évaluer l’efficacité institutionnelle en ce qui concerne la réalisation des objectifs de développement social fixés dans le Plan national de développement. Ce système est doté d’un tableau de bord présidentiel et citoyen, qui vise à garantir une gestion publique efficace et transparente dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de développement. Le système de suivi mobile, mis au point par le Secrétariat technique à la planification, collecte quant à lui des informations contenant du texte, des données multimédias et des données géographiques pour les transmettre automatiquement au tableau de bord présidentiel et citoyen et au système de planification par les résultats, ou à tout autre système du Gouvernement paraguayen.

28.Le Système intégré d’administration financière (SIAF) est un système dynamique intégrant les mécanismes budgétaires, de la trésorerie, de la comptabilité publique, du crédit et de la dette publique. Ce système est alimenté par des informations telles que les sommes investies dans les programmes pour l’enfance, les dépenses effectuées par l’administration centrale et des données ventilées par fonctions, secteurs et institutions.

29.Dès 2013, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a redoublé d’efforts pour le développement et la maintenance de systèmes informatiques indépendants appartenant aux programmes sociaux suivants, qui œuvrent directement pour la protection des enfants, des adolescents et des adultes :

•Le programme Abrazo (embrassade) possède une base de données, administrée par son service de surveillance, permettant de déterminer le nombre d’enfants et d’adolescents devenant bénéficiaires du programme chaque année ;

•Le service téléphonique Fono Ayuda147 possède un système indépendant de collecte périodique de données concernant les appels reçus, lesquelles sont transmises aux instances du Système national de protection et de promotion intégrale de l’enfance et de l’adolescence en fonction du type de violation subie par les enfants et adolescents âgés de 0 à 18 ans victimes decriadazgo (travail domestique non rémunéré des mineurs) ou d’exploitation et abus sexuel, les enfants des rues, ou les enfants et adolescents victimes de maltraitance ou de négligence, entre autres ;

•La Direction de la protection spécialisée possède une base de données et un répertoire actualisé des entités de protection de remplacement au niveau national. Cette base de données contient aussi des informations sur les enfants et adolescents hébergés, avec des données spécifiques ventilées par âge, sexe, filiation, déclaration au registre d’état civil ;

•La Direction générale du Centre des adoptions possède deux types de bases de données, dont une contenant des informations sur les enfants et les adolescents et l’autre des données sur les parents candidats à l’adoption. Dans la première, on trouve le nom, âge, sexe, date de naissance, et des informations relatives à la fratrie et aux parents biologiques ou à la famille biologique élargie.

Diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant et formation

30.Les recommandations du Comité des droits de l’enfant faites au Paraguay ont été publiées et largement diffusées par le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence et l’UNICEF, grâce à la distribution et au partage de supports imprimés ; ces recommandations sont également publiées sur le web et sur la plateforme SIMORE Plus.

31.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a également mené plusieurs campagnes de diffusion :

•Campagne Lazo Verde (nœud vert) (depuis 2012) : campagne de prévention des abus sexuels contre les enfants et les adolescents, visant à sensibiliser les institutions publiques et privées, les médias, les citoyens adultes, ainsi que les enfants et les adolescents à cette question. Le 31 mai a été décrété « Journée nationale contre la maltraitance et l’exploitation sexuelle et par le travail des enfants et des adolescents » ;

•Campagne Amigo Real (véritable ami) (lancée en 2016), visant à sensibiliser la population aux droits des enfants et des adolescents et à promouvoir la ligne téléphonique Fono Ayuda 147, afin de prévenir les violences contre les enfants et les adolescents ;

•Campagne Prendas eróticas(vêtements érotiques) (lancée en en 2016), fondée sur l’idée que « des adultes font de l’innocence une marchandise » ; cette première ligne de vêtements érotiques pour enfants n’est vendue nulle part, et sert à montrer l’humiliation que subissent des milliers d’enfants et d’adolescents ;

•Campagne No al Criadazgo , Respeta mis Derechos (non au criadazgo, respecte mes droits !) (lancée en 2015) : cette campagne vise à conceptualiser le travail domestique non rémunéré des mineurs en échange de nourriture, de vêtements, d’un toit et, dans certains cas, d’une éducation (Annexe V) ;

•Campagne préventive du rallye Operativo Trans-Chaco (opération Trans-Chaco), lancée en 2008 (et reconduite chaque année depuis) en raison des fréquentes plaintes reçues sur la ligne 147 concernant des atteintes aux droits et des cas d’exploitation sexuelle dans la zone du rallye sportif Trans-Chaco ;

•Campagne Conéctate Seguro (connecte-toi en toute sécurité) (lancée en 2014) : cette campagne s’adresse aux enfants et adolescents et aux adultes et vise à leur apprendre à se protéger lorsqu’ils vont sur Internet, ainsi qu’à leur faire connaître les concepts de cyberharcèlement, du « grooming » (sollicitation d’enfants sur Internet à des fins sexuelles), de la textopornographie et des bonnes pratiques sur les réseaux sociaux (Annexe V) ;

•Campagne Buen Trato (bientraitance) : lancée en 2014, cette campagne vise à éradiquer les châtiments corporels, les actes de violence infligés par les parents, les enseignants, les gardiens d’enfants ou autres personnes aux enfants et aux adolescents comme en tant que méthodes éducatives, ainsi qu’à promouvoir les principes de l’éducation positive et l’importance de mettre en pratique les cinq phrases de la campagne, à savoir « écoute-moi », « parle-moi », « prends-moi dans tes bras », « les coups ne m’apprennent rien, ils me font mal » et « les cris sont une forme de maltraitance » ;

•Campagne Banco de juguetes (banque de jouets) (lancée en 2017) : « Il existe d’autres formes d’aide ». L’objectif est de créer la première banque de jouets neufs et d’occasion afin de les distribuer tout au long de l’année dans les centres de protection des programmes gouvernementaux qui mettent en œuvre des actions en faveur des enfants, ainsi que dans des institutions publiques et privées ;

•Campagne Se Papá Responsable (sois un parent responsable) (lancée en 2017) : cette campagne vise à instaurer, à renforcer et à rétablir le rôle de la famille dans le développement harmonieux des enfants et des adolescents en sensibilisant la population et en faisant la promotion d’une parentalité responsable.

Formation

32.Dans le cadre de partenariats et d’accords conclus avec d’autres organisations ou entreprises, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a organisé des ateliers de sensibilisation axés sur la bientraitance des enfants.

33.La Direction du développement institutionnel du système, avec l’appui d’organismes de coopération internationale tels que l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture, a organisé des formations à l’intention des référents départementaux et municipaux travaillant dans le domaine de l’enfance sur les thèmes des politiques publiques, de la prévention et de la prise en charge des violences à l’égard des enfants et des adolescents et de la petite enfance. Des séminaires ont également été tenus, sur les thèmes suivants : « l’enfance compte », « la protection de remplacement » et « la protection de l’enfance contre la violence dans le nouveau programme de développement durable ».

34.Des séminaires et des cours ont été organisés autour des thèmes suivants : la planification du budget public, pour de meilleurs investissements dans l’enfance (2015) et le Guide de coordination interinstitutionnelle pour le traitement du travail des enfants (2015). Des ateliers et des séminaires de sensibilisation se sont tenus, dans le cadre de la promotion des droits des enfants et des adolescents, dans les différentes universités du pays ; ils s’adressaient aux enseignants et aux étudiants des filières du travail social, de la psychologie, du droit et des sciences médicales.

35.Des formations ont été organisées pour les agents du Ministère de la défense nationale sur la mise en application de la loi no 5508/2015 relative à la promotion, à la protection et à l’accompagnement de l’allaitement maternel.

36.Afin de promouvoir la Convention relative aux droits de l’enfant, des exemplaires du Code de l’enfance et de l’adolescence comportant une section lui étant consacrée ont été imprimés. Cette version a été utilisée à des fins de vulgarisation et distribuée dans les écoles, les collèges, les institutions publiques et privées, ainsi qu’aux juges, procureurs, avocats, groupes organisés d’enfants et d’adolescents, secrétaires départementaux et à la population.

Obligations de l’État concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant

37.La Commission nationale pour la petite enfance, instance du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence dont la mission consiste à mettre en œuvre la politique publique pour la petite enfance, coopère avec des institutions du Système national de protection et de promotion intégrale de l’enfance et de l’adolescence, des organisations de la société civile, des organisations d’enfants et d’adolescents, des entreprises, des médias, des instituts de formation et des professionnels indépendants, afin de rendre visibles et prioritaires les enfants âgés de 0 à 8 ans.

38.À travers des accords de coopération et des partenariats, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a mené les actions suivantes avec le secteur privé :

•Accord-cadre de coopération interinstitutionnelle pour la prévention et la lutte contre le travail des enfants et des adolescents dans le domaine des jeux de hasard, et de la participation d’enfants et d’adolescents, en tant que parieurs, en particulier au jeu appelé Máquina de Gremio Programado; cet accord a été conclu en 2013 entre la Commission des jeux de hasard du Paraguay, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence et l’Organisation paraguayenne de coopération intermunicipale ;

•Initiative Banco de Juguetes(banque de jouets), menée avec l’appui de plusieurs entreprises et centres commerciaux, consistant à inviter les citoyens à devenir acteurs par le don ;

•Tenue d’une réunion de consultation technique en vue de la création de la crèche d’entreprise destinée à accueillir les enfants des salariés de l’entreprise Fujikura âgés de 0 à 2 ans, et inauguration de la salle d’allaitement. Ces activités sont menées par le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, par l’intermédiaire de la Coordination pour la petite enfance, avec l’appui de la Commission nationale pour la petite enfance − entité appartenant au Ministère de la santé publique et de la protection sociale −, à travers son programme de promotion de l’allaitement maternel, et du Ministère de l’éducation et des sciences, à travers son programme d’éducation préscolaire ;

•Journée du jeu : organisation de l’exposition de la petite enfance A vancemos(avançons), qui a consisté en des démonstrations artistiques (danses, contes, chants, théâtre de marionnettes et activités ludiques sensorielles, d’expression et d’échange de savoir et d’expérience). Le salon comptait plusieurs espaces aménagés : un espace sur l’allaitement maternel (groupes de soutien à l’allaitement, jeux coopératifs) ; la ludothèque Club Perler ; un atelier Bolsa de Rehabilitación (bourse de rééducation), organisé par la Fondation Téléthon ; un stand Vida y Sensaciones (vie et sensations), animé par la section « Psychomotricité » de l’Université ibéroaméricaine ; un bibliobus, tenu par la municipalité d’Asunción ; des dessins et peintures réalisés par les étudiants de l’UCA ; des expositions sur les familles d’accueil, l’éducation appropriée, le développement du petit enfant et d’autres thèmes spécifiques ;

•Petrobras : dans le cadre de son engagement en faveur des droits des enfants et des adolescents, l’entreprise Petrobras a mis en place un partenariat avec le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, l’UNICEF et le Bureau de coordination pour les droits des enfants et des adolescents afin de proposer conjointement des orientations pour que les mécanismes d’appui financier contribuent au renforcement des actions de l’État dans le domaine de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des plus jeunes.

II.Définition de l’enfant (art. 1er)

39.Aux fins de son interprétation, la loi no 2169/03 donne les définitions suivantes :

•Enfant : toute personne humaine de la conception à l’âge de 13 ans ;

•Adolescent : toute personne humaine âgée de 14 à 17 ans ;

•Adulte : toute personne humaine âgée de 18 ans et plus.

40.Lorsqu’il existe un doute sur l’âge d’une personne, on supposera :

a)qu’il s’agit d’un enfant plutôt que d’un adolescent ;

b)qu’il s’agit d’un adolescent plutôt que d’un adulte.

41.La loi no 5419/15 portant modification des articles 17 et 20 de la loi no 1/92 de réforme partielle du Code civil, promulguée le 6 mai 2015, a fixé à 18 ans l’âge minimum du mariage.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

a)Non-discrimination

42.Les enfants et les adolescents sont égaux en dignité et en droits, et il est du devoir de l’État de promouvoir l’égalité dans l’exercice de ces droits. L’article 16 de la Convention dispose expressément que la discrimination est interdite et que l’État est tenu d’éliminer les obstacles et de lutter contre les facteurs qui les favorisent et les font persister.

43.Le Paraguay ne possède pas encore de réglementation concernant le principe constitutionnel de non-discrimination, puisque la loi y afférente est en cours de rédaction et fait encore l’objet d’un débat au niveau de la société et des pouvoirs de l’État. Toutefois, l’article 45 de la Constitution précise que l’absence de réglementation ne peut être invoquée pour nier ou porter atteinte à un quelconque droit, y compris le droit à la non-discrimination, ou à une quelconque garantie.

44.La politique éducative repose sur une approche axée sur les droits de l’homme et la participation de l’ensemble des acteurs. Elle s’adresse aux enfants et aux adolescents, aux parents et aux enseignants, et a pour objectif de déterminer les droits et obligations des enfants et adolescents de différentes cultures.

45.Le Ministère de l’éducation et des sciences et l’Institut paraguayen des peuples autochtones ont encouragé la construction et l’aménagement d’écoles au sein des communautés autochtones afin d’élargir le système éducatif dans le respect des caractéristiques culturelles de chaque ethnie, en veillant à ce que les enseignants autochtones soient dûment formés et en respectant les droits culturels des enfants et adolescents autochtones.

46.La loi no 5136/13 relative à l’éducation inclusive prévoit la participation de différents acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.

47.Par l’intermédiaire de la Direction du bien-vivre des peuples autochtones, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a assuré l’accompagnement et la prise en charge de groupes d’enfants et d’adolescents de 19 peuples autochtones en situation de vulnérabilité ou vivant dans la rue.

48.Des actions stimulantes et visant à perpétuer des pratiques culturelles telles que l’Opy et le Jeroky, la promotion des valeurs et de la vision du monde des peuples autochtones, le renforcement de l’identité culturelle, l’accompagnement des communautés et des organisations de jeunes et de femmes en vue de la préservation des pratiques culturelles de chaque communauté. Des campagnes de distribution de documents personnels, notamment de cartes d’appartenance ethnique ou de cartes d’identité, ont également été menées.

49.L’unité de coordination de l’inclusion du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence mène les actions suivantes : participation à l’élaboration de l’axe « Santé » du plan d’action du Service national des personnes handicapées, participation à la normalisation des règles relatives à la prise en charge des enfants âgés de trois mois à cinq ans et du cadre stratégique national relatif aux grossesses adolescentes non désirées, et coordination avec la Direction générale de l’éducation inclusive du Ministère de l’éducation et des sciences pour l’élaboration des aménagements visant à rendre accessibles les campagnes et services du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence.

b)Intérêt supérieur de l’enfant

50.Ce principe correspond à la priorité accordée par la loi à l’exercice juste des droits de l’enfant en vue de son développement global. Pour déterminer l’intérêt supérieur d’un enfant, il convient de prendre en considération ses liens familiaux, son éducation et son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. Il est également nécessaire de tenir compte de son avis, de l’équilibre entre ses droits et ses obligations, ainsi que de son statut de personne en développement (art. 3 du Code de l’enfance et de l’adolescence).

51.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est systématiquement appliqué par le pouvoir judiciaire dans les décisions rendues par les tribunaux. La décision no 965/2015 rendue par la Cour suprême de justice fixe des orientations concernant l’admission en centre de santé d’enfants et d’adolescents en situation d’urgence, en tant que mesure préventive de protection.

52.Un séminaire-atelier sur le thème de la « protection spécialisée des enfants et des adolescents dans le contexte judiciaire » a été organisé, de même qu’une formation destinée au personnel judiciaire sur l’affaire Cristina Aguayo, dans les circonscriptions d’Encarnación et Coronel Oviedo, avec la participation de magistrats, d’avocats, d’agents du ministère public, et de représentants d’organismes publics et d’organisations de la société civile.

53.Le projet de loi relatif aux migrations prévoit, dans son article 43, que la Direction nationale des migrations, en coordination avec les organismes concernés, apporte un appui aux programmes de prise en charge des enfants et des adolescents non accompagnés de leur famille et en situation de vulnérabilité qui traversent les postes de contrôle des frontières. Il établit également que ces enfants et adolescents doivent être hébergés et pris en charge sur les plans psychologique, médical et juridique, de sorte qu’ils puissent retrouver leur famille, toujours en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et le principe de non‑refoulement. La décision de refuser l’entrée sur le territoire d’un enfant ou d’un adolescent − accompagné ou non − ou de l’expulser doit être fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et prise dans le cadre d’une procédure juridique justifiant cette mesure. Des mesures de protection spéciales devront être prises pour les enfants et adolescents victimes de traite, d’exploitation, d’abus ou de violence, entre autres.

c)Droit à la vie, à la survie et au développement

54.Le Plan national de santé globale de l’enfant 2016-2021 propose des actions fondées sur des lignes stratégiques visant à réduire la morbidité et la mortalité et à améliorer la qualité de vie des enfants âgés de moins de 10 ans dans le pays, en mettant l’accent sur la réduction des fractures qui génèrent des inégalités. Les réseaux intégraux et intégrés de services de santé, qui reposent sur la stratégie des soins de santé primaires, ont vocation à contribuer à l’amélioration de l’accès à la santé et à la mise en place de la couverture santé universelle. L’adoption de la loi no 5508/15 de promotion de l’allaitement maternel représente une avancée significative en matière de droits de l’enfant.

55.Un programme de prévention de la transmission du VIH et de la syphilis de la mère à l’enfant a été mis en œuvre. Les médicaments antirétroviraux sont gratuits et disponibles dans les services relevant du Ministère de la santé publique et de la protection sociale. D’importants efforts ont été mis en place pour augmenter le nombre d’établissements de santé du système public proposant des conseils et un dépistage volontaire du VIH et de la syphilis. Des manuels, guides et protocoles abordant de manière globale la question du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles ont été élaborés, selon une approche inclusive, vaste, intégrée et participative, par des représentants d’institutions gouvernementales, d’organisations internationales et de groupes de la société civile.

56.La campagne « Sois un parent responsable », qui est le fruit du travail conjoint de la Cour suprême de justice et du Bureau de la défense publique, a pour objectif de sensibiliser la population à l’importance de l’éducation par les parents dans le développement de l’enfant.

d)Respect de l’opinion de l’enfant

57.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence promeut la participation active des enfants, des adolescents et des adultes référents des communautés, des quartiers et des entreprises, en tant qu’acteurs du changement de la réalité qui les touche. Des rencontres visant à promouvoir cette participation active ont été organisées, par exemple le VIIe Congrès mondial des droits de l’enfance et de l’adolescence, et la Rencontre d’examen des 20 engagements pour l’enfance et l’adolescence.

58.Les principales actions menées ont été les suivantes : accompagnement et coordination d’espaces de formation systématique des agents du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence ; plan de formation aux processus de participation active destinés aux enfants et aux adolescents au sein du Centre pédagogique d’accueil provisoire Ñemity du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence ; plan de formation aux processus de participation active à travers l’art, avec des adolescents de la ville d’Asunción ; rencontres nationales d’enfants et d’adolescents organisées conjointement avec des groupes de la société civile ; organisation du forum départemental des enfants et adolescents de Caaguazú sur la participation active ; coordination du cours de formation à la participation active en partenariat avec l’Institut interaméricain de l’enfant et l’organisation des États américains (OEA) ; accompagnement technique à la création du Comité des enfants et adolescents d’Asunción ; coordination interinstitutionnelle (aux niveaux national et international).

IV.Libertés et droits civils

Enregistrement des naissances

59.La loi no 1377/99 prévoit la gratuité de la déclaration des naissances et de la délivrance du premier acte de naissance, à tout âge ; la déclaration d’une naissance et la reconnaissance des personnes sont gratuites. Le Plan de délivrance massive de cartes d’identité aux enfants d’âge scolaire a été approuvé par le décret no 3238/15 ; ce plan prévoit la réalisation de campagnes de délivrance massive de cartes d’identité dans les territoires préalablement qualifiés de prioritaires (Annexe VI).

60.Des progrès ont été observés concernant le cadre juridique et la couverture en matière de déclaration opportune, avec une augmentation de 18,5 % entre 2013 et 2016, comme le montre le tableau suivant :

Nombre d’enfants de moins d’un an inscrits au registre d’état civil
Statistiques de référence  :	2013	2014	2015	2016	Objectif  : 2018
	208	82 971	91 673	95 054

Source : Département des statistiques de l ’ état civil − Direction générale du registre d ’ état civil − Ministère de la justice − 2016.

61.La Direction générale du registre d’état civil s’attache à décentraliser l’ensemble de ses services, en veillant à ce que 14 des 17 chefs-lieux de département soient en permanence en contact avec le siège. Parmi les actions qu’elle mène, la réorganisation du siège est une priorité, tant sur le plan de l’accueil du public que sur celui d’un meilleur contrôle du mode de fonctionnement.

62.La Direction générale du registre d’état civil travaille en partenariat avec l’Institut paraguayen des peuples autochtones afin de garantir l’attribution d’une identité aux habitants des différents départements, notamment dans le cadre de « journées de l’état civil », en améliorant la qualité des registres des populations autochtones du pays et la rapidité des déclarations. En coordination avec la Cour suprême de justice, les actions du programme Derecho a una Identida (droit à une identité) sont renforcées.

63.Afin de réduire le taux de naissances non déclarées (sous-déclaration), des campagnes de déclaration massive et de délivrance d’actes de naissance sont menées périodiquement dans tout le pays, notamment au sein des communautés autochtones.

64.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence possède une unité chargée de la coordination de l’identité, dont l’objectif est de promouvoir, de coordonner, de gérer et de faciliter l’accès gratuit au droit universel à l’identité des enfants et des adolescents, grâce à la promotion du droit à l’identité et à la diffusion d’informations à ce sujet.

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

65.Le Mécanisme national de prévention de la torture est une institution autonome de l’État paraguayen qui a vocation à prévenir les pratiques de torture et à protéger les personnes privées de liberté ou en détention susceptibles d’être victimes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Sa Direction de la surveillance élabore des rapports sur les centres éducatifs, les postes de police et militaires, les foyers d’accueil, les centres d’internement et les centres pénitentiaires, ainsi que des rapports d’intervention sur des situations ponctuelles et des rapports annuels de gestion.

66.La Direction des droits de l’homme du ministère public est une direction technico‑opérationnelle chargée d’effectuer des visites de surveillance dans les centres éducatifs afin de contrôler les conditions de placement des adolescents ; tout constat de mauvais traitements ou d’actes de torture donne lieu à l’intervention d’un agent spécialisé du ministère public.

67.L’objectif de ces visites, qui sont effectuées de manière aléatoire, est de mettre un terme aux mauvais traitements et à la torture dans les centres éducatifs, et de faire en sorte que les auteurs de tels actes à l’égard d’enfants et d’adolescents et leurs complices soient traduits en justice. C’est l’Unité spécialisée dans les droits de l’homme qui est chargée de traiter les dossiers relatifs aux infractions suivantes : disparition forcée, coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques, torture, persécution d’innocents, exécution d’une peine par un innocent, génocide, etc.

68.Le Centre de prise en charge des victimes du ministère public est chargé d’apporter une aide psychologique d’urgence aux personnes victimes des infractions susmentionnées, ainsi qu’aux enfants et adolescents privés de liberté, ainsi que de veiller à ce que les mesures consistant à placer un enfant en détention soient prises en dernier recours et pour la durée la plus courte possible et à ce que les enfants détenus aient rapidement accès à une aide juridique ou d’une autre nature.

Châtiments corporels

69.En tant qu’organe coordonnateur de la Commission nationale de prévention et de prise en charge intégrale des violences à l’égard d’enfants et d’adolescents, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a agi en faveur de l’adoption de la loi no 5659/16 de promotion de la bientraitance, de l’éducation positive et de la protection des enfants et des adolescents contre les châtiments physiques et toute autre forme de violence en tant que méthode éducative et disciplinaire. Une politique publique globale de promotion de l’éducation positive est en cours d’élaboration.

70.Plusieurs formations, ateliers et journées s’adressant aux enfants et adolescents et aux adultes jouant des rôles clefs ont été organisés au niveau national par divers services du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, notamment sur les thèmes de la prévention de la violence et d’autres types d’atteintes aux droits. Dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents, des campagnes et des actions de sensibilisation ont été menées.

71.En 2014, dans le cadre de la commémoration des vingt-cinq ans de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Commission nationale pour la petite enfance a assuré la tenue de l’exposition sur la petite enfance A vancemos (avançons), organisée par le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence avec l’appui d’institutions publiques et d’organisations de la société civile actives dans le domaine de la petite enfance et des familles.

72.Une campagne de sensibilisation contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle d’enfants et adolescents a été menée (#LazoVerde #RespetáMisDerechos). En ce qui concerne la prévention et la prise en charge de la violence, plusieurs ateliers de formation s’adressant à des formateurs en droits de l’enfant et de l’adolescent ont été organisés dans tout le pays, dans le cadre du projet de renforcement du système national de protection pour la prévention des situations de violence à l’égard des enfants et des adolescents.

73.Avec l’appui de Patrobras et du Touring y Automóvil Club Paraguayo (association paraguayenne du tourisme et de l’automobile), une campagne intitulée « La inocencia en peligro de extinción » (l’innocence en danger) a été menée afin de sensibiliser le public avant et pendant le déroulement du Trans Chaco Rally.

74.Avec le soutien de la Fondation Aldea Infantiles SOS et de l’agence créative NASTA, une campagne a été lancée sur le thème « certains adultes font de l’innocence une marchandise ». Dans le cadre de la campagne Amigo real (véritable ami), des supports ont été élaborés en vue d’être massivement diffusés. Par ailleurs, avec l’appui du Ministère de l’éducation et des sciences, des kits comportant les messages de la campagne ont été distribués dans les écoles. Ces activités ont été réalisées avec la participation de célébrités et de journalistes.

Campagnes menées dans le cadre de partenariats

75.En 2010, la campagne « Travail des enfants et déscolarisation » a été menée afin de faire connaître d’autres effets néfastes de l’exploitation infantile sur la vie des enfants.

76.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont renouvelé la campagne de sensibilisation sur la traite des personnes en insistant sur le fait qu’il s’agit d’une infraction.

77.Dans le cadre de l’initiative Niñ@Sur, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a participé à la préparation d’une action de sensibilisation sur la traite des enfants et des adolescents qui a été largement diffusée dans les régions du Paraguay frontalières avec le Brésil et l’Argentine.

78.En 2014, une campagne trinationale de lutte contre la violence à l’égard des enfants et des jeunes a été menée, autour du slogan « utilisez votre voix pour faire taire l’injustice » (Annexe IV).

Suivi de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’égard des enfants

79.Dans le cadre de sa stratégie programmatique, l’État paraguayen effectue chaque année un travail de reddition de comptes vis-à-vis des enfants et des adolescents, avec l’appui de groupes de la société civile et de groupes et d’organisations d’enfants et d’adolescents, afin de promouvoir l’information et la réalisation des 20 engagements pour l’enfance et l’adolescence. Le Gouvernement présente les accomplissements annuels obtenus par les ministères et autres organes du pouvoir exécutif.

80.Les orientations en matière de reddition de comptes vis-à-vis des enfants et des adolescents ont été présentées à la Commission permanente du MERCOSUR dans le cadre de l’initiative Niñ@Sur, en prenant comme références les accomplissements réalisés dans ce domaine au Paraguay.

81.En signant une lettre d’engagement dans le cadre de la campagne nationale « Les intendants municipaux agissent pour les droits des enfants et des adolescents », des candidats aux fonctions d’intendant municipal de différents districts du pays ont exprimé leur volonté d’agir pour la défense et l’application du Code de l’enfance et de l’adolescence. Cette initiative, menée par le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, visait à faire en sorte que les personnes occupant des fonctions d’élu municipal agissent, pendant leur mandat, en faveur du respect effectif des droits des enfants et des adolescents.

V.Milieu familial et protection de remplacement

Milieu familial

82.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a travaillé au renforcement des familles. Dans le cadre du programme Abrazo, des actions sont menées auprès des personnes bénéficiaires de la Stratégie nationale d’inclusion financière. Le projet Abrazo Kyrey a pour but de contribuer à l’éducation et à l’inclusion financière des familles vulnérables en organisant des formations sur l’emploi formel, la création d’entreprise, l’investissement, l’épargne et le crédit.

83.En 2016, le nombre de personnes bénéficiaires était de 19 665 ; celles-ci ont vu une amélioration de leur indice de qualité de vie, qui se mesure à l’aide d’indicateurs de revenus, de conditions de logement, d’éducation, de santé et d’élimination du travail des enfants. Sur l’ensemble des personnes bénéficiaires, 4 213 étaient de jeunes enfants (âgés de 0 à 8 ans), 4 470 garçons et 4 002 filles âgés de 9 à 14 ans, 2 988 adolescents (âgés de 15 à 17 ans) et 3 992 adultes.

84.Au total, à la fin du mois de décembre 2016, 1 982 familles avaient reçu des allocations monétaires en espèces ; 3 782 familles ont été prises en charge dans les différents centres et ont bénéficié de bons de solidarité, de paniers alimentaires, de services de soutien scolaire et de compléments nutritionnels ; 2 400 enfants ont activement participé à des activités de promotion et de formation en droit des enfants et des adolescents à une fréquence bimensuelle ; 120 familles bénéficiaires et 298 enfants sont sortis du programme avec un meilleur indice de qualité de vie, après un processus soutenu d’accompagnement et d’appui social.

85.À la fin du deuxième semestre 2016, 4 838 adolescents et adultes référents bénéficiaires d’allocations monétaires en espèces des districts d’Asunción, Concepción, Cordillera, Guairá, Caaguazú, Itapúa, Misiones, Alto Paraná et Central avaient bénéficié d’une formation en éducation financière. Au cours du deuxième semestre 2016, les bénéficiaires titulaires du programme Abrazo du district d’Encarnación ont été formés par le Service national de promotion professionnelle.

Système de protection de remplacement

86.En 2012, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a encouragé l’élaboration et l’adoption de la Politique nationale de protection spéciale des enfants et des adolescents séparés de leur famille, politique de protection spéciale des enfants et adolescents séparés de leur famille. Cette politique propose trois axes de travail stratégiques : 1) le maintien du lien comme principe directeur, 2) la famille d’accueil comme modèle de protection et, 3) la désinstitutionnalisation comme stratégie. La Direction de la protection spécialisée est chargée d’agréer, enregistrer et contrôler le fonctionnement des institutions de refuge.

87.Afin d’éviter l’institutionnalisation des enfants et des adolescents, la Direction de la protection spécialisée met en œuvre le décret no 5196/10 instaurant le programme de placement en famille d’accueil des enfants et des adolescents faisant l’objet d’une mesure de protection et d’accompagnement. Ce programme consiste à prendre en charge un enfant ou un adolescent qui, pour diverses raisons, ne peut rester au sein de sa famille, ainsi qu’à faire en sorte que le lien avec la famille d’origine soit maintenu. Lorsque l’enfant ou l’adolescent ne peut retourner vivre avec sa famille, son adoption sera encouragée, conformément à la loi en vigueur.

88.Début août 2014, en application des orientations fixées par l’Assemblée générale des Nations Unies concernant le système de protection de remplacement pour les enfants, un appel à l’action a été lancé au Paraguay afin de mettre un terme au placement en institution des enfants de moins de trois ans. Une déclaration d’engagement été signée entre des institutions de l’État et des organisations de la société civile afin d’en finir avec les placements en institution.

89.Un plan d’action pour les enfants en situation d’accueil, élaboré conjointement par le Mécanisme national de prévention de la torture et la Direction de la protection spécialisée, en collaboration avec la Cour suprême de justice, par l’intermédiaire de sa Direction des droits de l’homme et des juridictions pour enfants et adolescents, a été mis en œuvre. Cet outil vise à créer des mécanismes qui permettent d’apporter des réponses définitives aux enfants et aux adolescents séparés de leur famille par des mesures de protection judiciaire, conformément aux orientations établies par la Politique nationale de protection spéciale des enfants et des adolescents séparés de leur famille.

90.En 2015, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence et le Réseau national des familles d’accueil ont organisé, avec le soutien de l’UNICEF et de l’ONG RELAF, le séminaire « Protection de remplacement pour les enfants et adolescents de la région : avancées, difficultés et défis » dans le cadre de la XXVe réunion de la Commission permanente Niñ@Sur et de la XXVIIe réunion des hautes autorités en matière de droits de l’homme », sous la présidence paraguayenne pro tempore du MERCOSUR.

91.Le séminaire susmentionné a donné lieu aux conclusions et recommandations suivantes :

•Promouvoir, dans le contexte du MERCOSUR, la création de normes en matière de droits de l’homme applicables à la prévention de la séparation de la famille et à la protection de remplacement, et élaborer des notes d’orientation en vue de l’élaboration d’une loi-modèle garantissant le droit des enfants et des adolescents à vivre dans des familles d’accueil et des structures de protection de remplacement ;

•Prévoir des espaces de participation pour que les enfants et les adolescents puissent contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques publiques relatives à ces questions ;

•Encourager les campagnes de sensibilisation et les programmes de recrutement de familles d’accueil dans la région afin de permettre la prise en charge d’un plus grand nombre d’enfants et d’adolescents nécessitant une protection de remplacement ;

•Garantir, dans les budgets nationaux, les ressources nécessaires et suffisantes pour mettre en œuvre les programmes de prévention de la séparation, de désinstitutionnalisation et de protection de remplacement ;

•Mettre en place des outils de surveillance continue afin de déterminer les avancées, les difficultés et les défis auxquels sont confrontés les organismes responsables de la protection des droits des enfants et des adolescents dans le domaine des services de protection de remplacement dans chaque pays ;

•Renforcer les liens entre les enfants et adolescents, la société civile et les pouvoirs de l’État, afin de tirer des enseignements et de partager l’expérience et les bonnes pratiques en matière de protection de remplacement ;

•Offrir l’aide étatique nécessaire à la famille et à la communauté d’origine d’un enfant ou d’un adolescent en situation de vulnérabilité, ou en cas de séparation d’un enfant ou d’un adolescent du reste de sa famille, afin de garantir dans les plus brefs délais sa réinsertion familiale et communautaire ;

•Veiller à ce que la séparation d’un enfant ou d’un adolescent de sa famille d’origine soit toujours appropriée, opportune et temporaire en procédant à un examen périodique des mesures de protection ;

•Continuer le processus de désinstitutionnalisation, en réponse à l’appel à l’action pour mettre un terme à l’internement des enfants de moins de trois ans dans la région Amérique latine et Caraïbes ;

•Faire en sorte que, dans toute politique publique et tout plan, programme ou projet liés à ces questions, l’enfant ou l’adolescent soit toujours au centre des décisions, en tant que sujet de droit, en veillant à sa participation et à la prise en compte de son intérêt supérieur.

92.Pendant le premier semestre 2017, la Direction de la protection spécialisée a lancé la campagne nationale «Choisis d’aimer plus − il existe d’autres manières d’aider », dont le principal objectif est de sensibiliser les familles à l’accueil temporaire d’enfants et d’adolescents se trouvant en situation de vulnérabilité.

93.En 2015, le « Règlement relatif à la protection de remplacement des enfants et adolescents dans le cadre de l’accueil familial et en centre d’accueil et ses sept protocoles » a été adopté par la décision no 632/15 ; ces protocoles, qui régissent le fonctionnement des établissements d’accueil au niveau national, sont les suivants :

•Annexe I. Protocole relatif au travail de recherche et de localisation des familles d’origine des enfants et des adolescents séparés de leur famille ;

•Annexe II. Protocole relatif au travail de maintien du lien familial entre les enfants et les adolescents séparés de leur famille et leur famille d’origine ;

•Annexe III. Protocole relatif à la prise en charge des enfants et adolescents faisant l’objet d’une mesure de protection de remplacement ;

•Annexe IV. Protocole relatif au travail de placement d’enfants et d’adolescents séparés de leur famille en famille d’accueil ;

•Annexe V. protocole relatif au travail avec les enfants et les adolescents séparés de leur famille qui se trouvent dans des centres d’accueil ou des foyers d’hébergement ;

•Annexe VI. Protocole relatif au travail de recherche des origines des enfants et des adolescents ;

•Annexe VII. Protocole relatif au versement d’allocations pour les enfants placés en famille d’accueil.

94.Des formations et des mises à niveau sont proposées aux agents du ministère public et aux fonctionnaires du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, dans l’objectif de clore les procédures judiciaires anciennes, qui prévoyaient l’institutionnalisation des enfants et des adolescents pendant de longues périodes, d’adopter des mesures d’accueil alternatives dans le cadre du plan de désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents et de progresser dans le domaine de la production d’informations.

Adoption

95.Le Centre d’adoption, qui dépend du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, intègre à chacune de ses interventions et recommandations à la justice spécialisée et à chacun de ses rapports techniques les observations de la Convention relative aux droits de l’enfant, en veillant à ce que, au moment de son intervention dans la procédure, le maintien du lien avec la famille soit faisable et assuré dans la mesure du possible, afin que les soins et la protection soient apportés par l’entourage familial biologique.

96.Des équipes techniques régionales facilitent le processus de recherche et de localisation de la famille proche et élargie, ainsi que le maintien du lien familial et le placement en famille d’accueil, ce qui permet la décentralisation des services. La décision no 850/13 de la Cour suprême de justice réglemente les procédures judiciaires d’adoption (Annexe VI).

97.Une proposition d’amendement de la loi relative aux adoptions est en cours d’élaboration au sein de la Commission nationale pour l’examen et la réforme en matière d’enfance et d’adolescence, créée par la loi no 5576/16 afin d’élaborer des propositions d’amendement des lois relatives à ces questions.

98.En 2015, le budget total affecté au Centre d’adoption était de 0,52 % du budget total affecté aux institutions ; en 2016, il était de 4 % et, en 2017, il s’élevait à 7,28 %.

Maltraitance et négligence

99.Le Paraguay a été reconnu comme étant un pays pionnier en matière de lutte contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents. La présentation du plan d’action est l’une des premières étapes pour la réalisation de cet objectif. Les pays reconnus comme étant des pionniers recevront un appui technique et économique de la part de l’Alliance afin de coordonner les actions à tous les niveaux. Les pays pionniers ont exprimé leur volonté politique d’atteindre l’objectif de développement durable 16.2 et se sont engagés pour cela à mettre en œuvre une stratégie spécifique.

100.L’État paraguayen, par l’intermédiaire du Système national de protection et de promotion intégrale de l’enfance et de l’adolescence, mène différents types d’action contre la violence à l’égard des enfants et a proposé de mettre en application les éléments de la cible 16.2 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 relatifs à la protection des enfants contre la violence et l’exploitation.

101.La loi no 5659/2016 sur la promotion de la bientraitance, de l’éducation positive et de la protection des enfants et des adolescents contre les châtiments corporels et toute autre forme de violence employée à des fins punitives ou disciplinaires est entrée en vigueur à l’initiative, il y a plusieurs années, du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, des organisations de la société civile et de l’UNICEF Paraguay.

102.La loi susmentionnée dispose que « [t]out enfant ou adolescent a le droit d’être bien traité et de voir son intégrité physique, psychologique et émotionnelle respectée. Ce droit inclut la protection de son image, de son identité, de son autonomie, de sa pensée, de ses sentiments, de sa dignité et de ses valeurs. Il est interdit d’infliger des châtiments physiques ou des traitements humiliants à un enfant ou à un adolescent à des fins punitives ou disciplinaires ; cette interdiction s’applique en particulier aux parents, aux tuteurs, aux gardiens et à toute personne responsable de l’éducation de l’enfant ou de l’adolescent, ou chargée de lui apporter des soins, une orientation ou quelque sorte de traitement que ce soit ».

103.Les signalements reçus sur la ligne téléphonique gratuite Fono Ayuda147 peuvent être renvoyés vers les instances judiciaires spécialisées, notamment le 911 (Police nationale) et le 137 (SOS Mujer (SOS Femme)).

VI.Santé de base et bien-être

Enfants handicapés

104.Le Service national des personnes handicapées a été créé par la loi no 4720/12, réglementée par le décret no 10514/13, dans le but de bâtir une société plus inclusive et axée sur les droits. Sa mission consiste à garantir l’égalité des chances, l’inclusion sociale et le respect des droits, la participation au dialogue social et l’accessibilité des personnes handicapées, afin d’améliorer leur qualité de vie et, par conséquent, de celle de leur famille et de leur entourage, en adoptant progressivement les mesures nécessaires à la mise en application effective des politiques publiques fondées sur la Constitution nationale et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

105.Pour mener à bien sa mission, le Service national des personnes handicapées prend appui sur le Plan 2015-2030 pour les personnes handicapées, axé sur les droits de l’homme et approuvé par le Conseil national des personnes handicapées, qui a été élaboré sur la base de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des recommandations en matière de droits de l’homme, disponibles sur SIMORE. Ce plan est aligné sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et s’articule avec le Plan national de développement 2030, dans le cadre duquel le pouvoir exécutif coordonne les actions sectorielles avec les institutions de différents niveaux du Gouvernement, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et la société civile.

106.Le Service national des personnes handicapées, dont le siège se situe dans la ville de Fernando de la Mora, possède plusieurs bureaux répartis dans le pays. Ainsi, il peut proposer ses services d’assistance dans les zones suivantes : San Estanislao, Caacupé, Coronel Oviedo, Villarrica, Pilar et Tebicuarymi. Lorsque cet organisme s’appelait encore l’Institut national pour la protection des personnes en situation spéciale, 80 600 personnes bénéficiaient de ses services. À l’heure actuelle, ce service compte 102 296 personnes bénéficiaires, qu’il s’agisse de bénéficiaires à vie, temporaires, ou en phase d’évaluation.

107.En ce qui concerne la mission de promotion des droits des personnes handicapées, des actions continuent d’être menées en vue de la transversalisation des droits grâce à la mise en œuvre du Plan 2015-2030 pour les personnes handicapées, élaboré avec la participation de citoyens dans le cadre de forums départementaux organisés dans tout le pays. Par ailleurs, des formations ont été organisées, dans le cadre d’accords interinstitutionnels, autour de la question du handicap et de l’accompagnement des actions du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence et de la société civile accordant la priorité aux enfants et adolescents handicapés.

108.Dans le cadre de son Programme éducatif 2013-2018, la Direction générale de l’éducation inclusive du Ministère de l’éducation et des sciences met en place des actions définies comme étant prioritaires par les politiques de garantie de la qualité éducative, inscrites dans le Plan national d’éducation 2024 et alignées sur le Plan national de développement 2030.

109.Le Ministère de l’éducation a la volonté de garantir un système d’enseignement de qualité, qui soit inclusif et ne laisse aucune place à la discrimination, de quelque nature que ce soit, en favorisant l’accès total à l’éducation, l’achèvement des études et l’acquisition des apprentissages pour tous, et en accordant une attention particulière aux élèves vulnérables ou à risque.

110.La mise en œuvre de la loi no 5136/13 relative à l’éducation inclusive est en cours : dans les établissements scolaires, des journées de sensibilisation sont organisées pour tous les professionnels de l’enseignement et, chaque jour, de nouveaux établissements remplissent les conditions minimales de prise en charge des personnes handicapées. Le Registre unique des élèves a été mis en place ; il s’agit d’un système qui regroupe des informations concernant les enfants et adolescents handicapés inscrits dans des établissements scolaires.

Santé et services de santé

111.Par la décision no SG 613/15 et avec l’assistance technique de l’Organisation panaméricaine de santé, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale encourage la création et la mise en œuvre des réseaux intégraux et intégrés de services de santé fondés sur la stratégie des soins de santé primaires, afin de contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins et à la mise en place de la couverture universelle de santé de la population. À cette fin, des mécanismes ont été mis en œuvre de manière à orienter l’aménagement du territoire, la réorganisation des services, l’articulation et le développement des réseaux, le renforcement des ressources humaines, les processus de gestion et le financement institutionnel.

112.Le réseau intégral et intégré de services de santé appelé « Tesãi Pyahurã Paraguay » est un ensemble de services de santé liés entre eux par des objectifs communs et un fonctionnement coopératif et interdépendant, qui permet de prendre en charge la santé de la population de manière continue et globale, dans des conditions humaines, sûres et équitables. Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale coordonne les différentes instances qui composent le réseau, notamment les services de l’Institut de prévoyance sociale et les services de santé de la police, de l’armée et des agents municipaux et gouvernementaux, avec lesquelles il conclut des accords, des conventions et des partenariats.

113.Le Plan national de santé globale de l’enfant 2014-2018 a pour but de proposer des actions fondées sur des lignes stratégiques contribuant à réduire la morbidité, la mortalité et améliorer la qualité de vie des enfants âgés de moins de 10 ans dans le pays mettant l’accent sur la réduction des fractures qui génèrent des inégalités.

114.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale met en œuvre le Programme de développement infantile précoce « Paraguay, grandir ensemble », intégré au Plan national de développement global pour la petite enfance 2011-2020 afin de faire progresser les politiques publiques en matière de développement global de l’enfant. Ce programme a pour objectif de contribuer à améliorer le développement cognitif, socioémotionnel et moteur des enfants âgés de zéro à cinq ans à travers des activités d’encouragement, de détection précoce de troubles du développement et d’accès rapide à une prise en charge.

Santé des adolescents

115.Le Plan national de santé des adolescents 2016-2021 vise à faire en sorte que les adolescents soient acteurs des processus de construction de leur vie, en ayant accès à une meilleure qualité de vie et à une bonne santé. Ce plan est le fruit d’un processus d’élaboration collective dont l’objectif était de créer un instrument permettant de planifier les interventions dans le domaine de la santé, axées sur ce segment de la population en particulier, et repose sur une évaluation qualitative et quantitative du plan 2010-2015. En outre, il est conforme aux obligations prévues par la Constitution nationale, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Code de l’enfance et de l’adolescence et le Code de la santé. Ce plan s’inscrit dans la Politique nationale de santé 2015-2030, qui repose sur les principes d’universalité, de qualité et d’humanisation de la prise en charge dans les services.

116.La norme technique de prise en charge globale des adolescents dans les services de santé a pour objectif d’orienter l’organisation des services de santé en vue de la prise en charge globale des adolescents, en mettant l’accent sur les droits. Elle a été élaborée, révisée et validée dans le cadre d’un processus de travail réparti en différents ateliers animés par des personnes référentes pour cette question. Elle propose des critères généraux pour la prestation de services de santé, et définit les fonctions des différents niveaux d’encadrement en donnant des indications concernant le suivi correspondant.

117.Le Guide des droits de l’enfant et de l’adolescent dans les services de santé est un document pratique axé sur les droits, prenant en compte les aspects interculturels et de genre, qui donne des orientations aux professionnels de santé, dans leur pratique quotidienne, concernant la bientraitance et la qualité des soins. C’est un outil sur lequel les professionnels peuvent s’appuyer pour apporter des réponses adaptées face à des situations d’atteinte aux droits.

118.Les spécialités pharmaceutiques et médicaments spéciaux, enregistrés et contrôlés par la Direction nationale de surveillance sanitaire étant destinés aux mineurs doivent être prescrits par un pédiatre professionnel, et seront exclusivement vendus en pharmacie, sur ordonnance.

Allaitement maternel

119.La loi no 5508/15 relative à la promotion, à la protection et à l’accompagnement de l’allaitement maternel dispose clairement que les femmes enceintes et allaitantes qui travaillent sont protégées, qu’elles soient employées dans le secteur public ou dans le secteur privé. Le décret no 7550/17 fait office de règlement d’application de cette loi (Annexe IV).

120.Le Paraguay est parvenu à réduire le taux de mortalité maternelle de 15,1 % et la mortalité néonatale de 8,5 %. Les investissements dans l’amélioration des infrastructures, des équipements et de la formation du personnel impliqué dans la prise en charge des mères et des nouveau-nés ont eu une incidence importante sur la baisse de la mortalité de ces groupes vulnérables.

121.En 2014, une campagne de mobilisation nationale a été lancée pour réduire la mortalité néonatale et maternelle, en vue d’atteindre l’objectif de « zéro décès évitable ». Cette initiative était fondée sur l’intégration d’acteurs et d’institutions dans le but de réduire la mortalité maternelle et néonatale au cours des quatre années suivantes (2014‑2018), grâce à la participation de tous les secteurs agissant pour l’amélioration des services de santé et dans le domaine de la promotion, de l’éducation et de la communication au cours de la grossesse. Cette mobilisation a visé en priorité les six départements dans lesquels les taux de mortalité maternelle et néonatale étaient les plus élevés.

Niveau de vie

122.La Direction de la protection de l’enfance et de la famille de l’Institut de protection sociale, qui relève du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, a été créée par la décision no 269/2007. Elle est chargée de veiller au fonctionnement optimal des services placés sous sa responsabilité − centres de protection de l’enfance et de la famille, foyers et cantines −, dans l’objectif de garantir les conditions de santé et de bien-être des enfants pris en charge.

123.Le Programme de développement infantile précoce comporte deux volets : 1) le renforcement de structures d’accueil pour les enfants ; 2) les mesures d’amélioration du niveau de vie, en particulier l’assistance matérielle et les programmes d’aide dans les domaines de l’alimentation, l’habillement et le logement, afin de garantir le bon développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant et de réduire la pauvreté et les inégalités.

124.Dans le cadre de la loi de protection nutritionnelle pour la petite enfance, le Programme alimentaire et nutritionnel global prévoit un ensemble d’activités ayant pour objectif de contribuer à une amélioration de la qualité de vie de la population, principalement des mères et des nouveau-nés. Ces activités consistent à prévenir la dénutrition des enfants de moins de cinq ans et des femmes enceintes en situation de pauvreté, de sous-poids, de dénutrition ou d’une quelconque autre situation de vulnérabilité nutritionnelle, à leur apporter une aide et à effectuer des contrôles.

125.Par l’intermédiaire de l’Institut national de l’alimentation et de la nutrition, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale assure la supervision du Programme alimentaire et nutritionnel global ; il coordonne, avec d’autres institutions publiques et entités indépendantes les actions nécessaires et pertinentes pour atteindre les objectifs fixés par la loi et le programme. Afin de prévenir les maladies chroniques non transmissibles, l’Institut national de l’alimentation et de la nutrition met en œuvre les recommandations des Guides de l’alimentation grâce aux activités de conseil assurées par les travailleurs de santé, pour lesquelles ils sont formés de manière continue.

126.Les Guides de l’alimentation promeuvent une alimentation adaptée pour une population en bonne santé, et comportent des recommandations concernant les modes de vie sains, afin de prévenir les maladies chroniques non transmissibles au sein de la population. Les Guides de l’alimentation pour les enfants de moins de deux ans ont pour objectif de transmettre à la population des connaissances fondées sur des preuves scientifiques afin de faire face aux principaux problèmes liés à l’alimentation et à la dénutrition pendant les deux premières années de vie.

127.Certaines initiatives sont menées dans le cadre du Plan national d’action pour la prévention et la surveillance des maladies chroniques non transmissibles 2014-2024, et ont pour thème transversal la promotion d’une alimentation saine dans divers contextes.

VIH/SIDA

128.Avec la décision no SG 433/06, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a rendu obligatoire le dépistage gratuit de la syphilis et du VIH, par les professionnels des services de santé, pour toutes les femmes en âge de procréer et les femmes enceintes qui se rendent habituellement dans ces services. La décision no 396/07 rend prioritaire pour la santé publique le programme de prévention de la transmission du VIH et de la syphilis congénitale de la mère au nouveau-né.

129.Cette stratégie de prophylaxie maternelle et infantile du VIH et de la syphilis a pour but d’atteindre l’objectif de zéro nouveau cas de ces deux maladies chez l’enfant. Le Programme de prévention de la transmission du VIH et de la syphilis de la mère à l’enfant a été mis en œuvre dans le cadre de la politique de lutte contre ces maladies poursuivie par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

130.À travers le Programme national de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale met en œuvre la décision no SG 221/17, qui approuve le Manuel de gestion du VIH et le Guide de traitement antirétroviral, lesquels recommandent de placer tous les patients sous traitement antirétroviral, indépendamment de leur taux de CD4. Le texte ministériel prévoit les grandes orientations sur lesquelles le programme se fonde pour planifier le dépistage précoce et le placement sous traitement antirétroviral des patients. Les médicaments antirétroviraux sont gratuits et disponibles dans les services relevant du Ministère de la santé publique et de la protection sociale pour toutes les personnes qui en ont besoin.

131.D’importants efforts ont été mis en place pour augmenter le nombre d’établissements de santé publique proposant des conseils et un dépistage volontaire du VIH et de la syphilis. Grâce aux capacités déjà en place dans les services de santé proposant le dépistage volontaire pour les femmes enceintes, l’offre de tests rapides a été élargie à la population générale, ce qui a amélioré l’accessibilité à ces services.

132.Afin d’améliorer l’accès des personnes vivant avec le VIH aux services de santé, la prise en charge globale a été décentralisée. Ainsi, fin 2018, 12 régions sanitaires du pays étaient dotées d’un service de prise en charge globale. Ces services comptent parmi leur personnel des professionnels formés à la gestion du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles qui, en fonction de la répartition du travail, conseillent les patients et proposent des tests de dépistage volontaire du VIH et de la syphilis, des tests de confirmation pour le diagnostic, ainsi que la prophylaxie et/ou un traitement pour toutes les personnes éligibles.

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

133.Avec la mise en œuvre de l’Agenda éducatif 2013-2018, un outil de planification qui établit les priorités de la politique éducative et s’aligne sur le Plan national de développement 2030 et la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que sur les engagements internationaux pris par le Paraguay, le Ministère de l’éducation et des sciences met l’accent sur la qualité et reprend l’effort proposé par le Plan national d’éducation 2024.

134.Les mesures visant à maintenir la scolarisation des enfants et des adolescents, ainsi qu’à faciliter leur passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire et l’achèvement de leurs études, sont décrites ci-dessous :

•Bourses : la sélection et l’octroi de bourses aux élèves en situation de vulnérabilité afin qu’ils poursuivent leur éducation secondaire et des études supérieures sont régis par la loi générale no 4842/12 relative aux bourses et la loi générale no 4995/13 relative à l’enseignement supérieur (Annexe II) ;

•Carte d’écolier : d’importants progrès ont été apportés à la production et à la mise en place des cartes d’écolier, grâce à l’appui du Conseil de délivrance des cartes d’écolier. La production et la délivrance des cartes d’écolier (tickets à demi-tarif et support carte) se font avant le début de l’année scolaire et à chaque trimestre. Les bénéficiaires sont les élèves des établissements situés dans les départements d’Alto Paraná, Itapúa, Paraguarí, Cordillera, Presidente Hayes, Central et Capital ;

•Alimentation scolaire : le Programme d’alimentation scolaire du Paraguay a été élaboré à la suite de la promulgation de la loi no 5210/14 relative à l’alimentation scolaire et à la surveillance sanitaire et de son règlement d’application établi par le décret no 2366/14 (Annexe II) ; ses lignes directrices techniques et administratives de mise en œuvre ont été approuvées par les décisions nos 15866/15 et 19275/15. L’alimentation scolaire s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité éducative du Plan national d’éducation 2024, qui vise à garantir l’achèvement des études grâce au renforcement des programmes compensatoires. Dans le pays, ce programme est mis en œuvre par les autorités départementales et municipales ;

•Centre des étudiants : le Ministère de l’éducation et des sciences encourage la création de communautés éducatives dans les établissements, de manière à ce que tous les acteurs communautaires puissent contribuer à la qualité des apprentissages, quel que soit leur rôle ;

•Kits de fournitures scolaires : les élèves de tous les niveaux, quel que soit le type d’établissement dans lequel ils sont scolarisés (100 % du secteur public et 80 % du secteur privé subventionné), reçoivent ce kit en début d’année scolaire. Des fournitures ont été achetées pour l’éducation spécialisée en fonction des besoins.

135.L’État paraguayen a intensifié ses efforts et ses actions visant à adapter les supports imprimés dans la langue maternelle des communautés autochtones. Le tableau ci-dessous indique le nombre d’enfants scolarisés dans des établissements dotés de supports éducatifs bilingues ou rédigés dans leur langue maternelle.

Nombre d ’ enfants des 1 er et 2 e niveaux du cycle primaire utilisant des supports éducatifs rédigés dans leur langue maternelle
Statistiques de référence :	2013	2014	2015	2016	Objectif : 2018
	14 118	20 998	11 300	13 853	23 643

Source : DGEEI, MEC – 2016 .

136.En ce qui concerne les actions et les efforts déployés pour obtenir des résultats positifs concernant l’accès des enfants et des adolescents à une éducation spécialisée ou générale dans les zones rurales et au sein des communautés autochtones, le Ministère de l’éducation et des sciences a présenté le renforcement de l’éducation à la diversité et son inclusion en tant que domaine stratégique dans l’Agenda éducatif 2013-2018, afin d’offrir une éducation de qualité, inclusive, sans discrimination et tenant compte de la réalité multiculturelle.

137.Le processus de renforcement de l’éducation scolaire autochtone a été participatif et s’est fait en collaboration avec les communautés autochtones, leurs chefs, des organisations et des associations, dans le respect des lois nationales et des conventions internationales ratifiées. Ainsi, la construction de l’éducation scolaire autochtone se fait avec la participation des communautés concernées et de leurs représentants, sur la base de leurs propres fondements.

138.Le Plan d’éducation autochtone 2013-2018, dont l’élaboration s’est faite de manière interinstitutionnelle, vise à améliorer l’éducation scolaire pour les peuples autochtones en garantissant la qualité éducative et en prenant en compte la pertinence culturelle et linguistique, conformément au cadre juridique en vigueur. Le Conseil national de l’éducation autochtone, qui a joué un rôle fondamental dans ce processus, est composé de représentants des 20 communautés autochtones du Paraguay et d’autres groupes, conformément à la loi no 3231/07 portant création de la Direction générale de l’éducation scolaire autochtone.

VIII.Mesures de protection spéciales

Enfants réfugiés non accompagnés

139.Dans tous les processus migratoires, la Direction générale des migrations reconnaît et respecte pleinement les dispositions juridiques, les accords, les conventions et les traités internationaux pour la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent en vigueur au Paraguay.

140.À la suite des travaux interinstitutionnels menés par l’Équipe nationale des politiques migratoires, la Politique nationale relative aux migrations de la République du Paraguay a été adoptée par le décret no 4483/15 (Annexe IV). Cette politique prévoit, en tant qu’axe transversal, la nécessité d’accorder une importance particulière à l’égalité entre les genres et aux personnes et aux groupes en situation de vulnérabilité, notamment les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les communautés autochtones.

141.Par ailleurs, la politique migratoire en vigueur dispose que « l’autorité migratoire décidera de l’entrée sur le territoire et de l’implantation des personnes ou groupes de population ayant fui leur pays d’origine pour des motifs de guerre civile, de discrimination ethnique, politique ou religieuse ou de catastrophe naturelle et souhaitant, de manière individuelle ou collective, s’installer dans le pays. Afin de faciliter les démarches migratoires, il sera fait appel à des organisations internationales humanitaires reconnues, en particulier à celles qui participent à l’évacuation des personnes déplacées pour les motifs susmentionnés, en accordant la priorité aux enfants et aux femmes ».

142.Par ailleurs, à son article 14 e), ladite politique reconnaît la primauté des principes de protection intégrale et d’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, au sens où, dans toutes les décisions prises par l’autorité migratoire concernant directement ou indirectement des enfants ou des adolescents, le principe d’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir de manière indéfectible.

143.L’annexe X du Guide régional du MERCOSUR pour l’identification des besoins spécifiques de protection des enfants et adolescents migrants du Forum spécialisé du MERCOSUR et des États associés sur les migrations, actuellement en phase d’examen, vise à « établir des critères et des lignes d’action communes pour déterminer les situations d’atteinte aux droits ou la nécessité de protection des enfants et adolescents migrants par les États, ainsi que pour coordonner les mécanismes appropriés d’orientation et de renvoi des cas en vue de la prise en charge des enfants et adolescents migrants par les organismes compétents en matière de protection des droits de l’enfant ».

144.La Commission nationale pour les réfugiés est un organe collégial créé par la loi no 1938/02 qui, en plus de s’occuper des aspects liés à la protection et au soutien des réfugiés dans notre pays, a pour mission de statuer sur l’octroi du statut de réfugié. Cette commission est composée de plusieurs institutions et elle est présidée par le Directeur général des affaires consulaires du Ministère des relations extérieures.

145.Conformément aux recommandations relatives aux enfants réfugiés non accompagnés, les principes et la perspective des droits des enfants et adolescents figurant dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans l’avis consultatif no 21 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme concernant les enfants migrants ont été intégrés au projet de loi sur les migrations. Les besoins et les droits ont été examinés en prenant en compte l’ensemble des aspects de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

146.À la suite des observations du Comité concernant l’exploitation économique et le travail des enfants, l’État paraguayen a mené des actions dans le cadre du programme Abrazo, qui a pour objectif la diminution et l’élimination du travail des enfants grâce à la protection immédiate des enfants et des adolescents qui travaillent dans l’espace public, les huileries, les décharges et dans le secteur agricole (canne à sucre), en zone rurale comme en zone urbaine.

147.La stratégie nationale de prévention et de lutte contre le travail des enfants et de protection du travail des adolescents, élaborée en 2010, prévoit des indicateurs et des mesures spécifiques :

•Repérage des enfants et des adolescents victimes des pires formes de travail des enfants ou à risque, et de leur famille ; détermination du seuil d’intervention et prise en charge des cas d’urgence détectés, en mettant l’accent sur la population rurale et autochtone ;

•Prise en charge globale et réinsertion des victimes ;

•Renforcement du noyau familial aux fins de protection des droits des enfants et des adolescents victimes des pires formes de travail des enfants ;

•Fourniture de services éducatifs de qualité, gratuits, innovants et attractifs destinés aux enfants et aux adolescents victimes des pires formes de travail des enfants, aussi bien dans le système éducatif formel que dans l’éducation non formelle ;

•Sensibilisation de la population, en particulier grâce aux médias, aux droits de l’enfant et aux pires formes de travail des enfants ;

•Surveillance effective du travail des adolescents et promotion du travail décent pour les adolescents qui sont victimes des pires formes de travail des enfants ou risquent de l’être ;

•Renforcement institutionnel des acteurs ayant un rôle à jouer dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants, à savoir le Ministère de la justice, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, les commissions municipales pour les droits des enfants et des adolescents, le Ministère de l’éducation et des sciences, les salariés et les employeurs, en particulier aux fins de la libération et de la réinsertion des enfants et des adolescents victimes, ainsi que du renforcement de la coordination entre ces différents acteurs et avec les réseaux concernés.

148.Par la décision no 02/11, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a adopté le deuxième Plan national de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales 2012-2017. C’est aussi en 2012 qu’ont été enregistrées les premières avancées de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le travail des enfants et de protection du travail des adolescents, et qu’ont été adoptées la loi relative à la traite et la politique nationale relative à la traite.

149.Afin de faciliter l’obtention d’informations fiables concernant le nombre d’enfants exerçant une activité économique, la Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements a mené une enquête nationale sur les activités des enfants et des adolescents (2011), dont les principaux objectifs étaient de :

•Produire des données statistiques fiables, actualisées et comparables entre pays sur les activités économiques, scolaires et domestiques des enfants et des adolescents au Paraguay, ainsi que sur leur situation socioéconomique et démographique et celle de leur famille ;

•Éclairer et faciliter l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques, projets et programmes nationaux relatifs aux enfants et aux adolescents.

150.À la suite de l’enquête nationale sur les activités des enfants et des adolescents menée en 2011, il a paru nécessaire d’avoir une connaissance plus approfondie de la vie des nombreux enfants et adolescents vivant en zone rurale, et une enquête sectorielle a été menée (enquête sur les activités des enfants et des adolescents vivant en zone rurale).

151.Ces statistiques, qui visent à compléter les informations relatives au travail des enfants dans le cadre du système national de statistiques, sont élaborées à partir de l’enquête sur les activités des enfants et des adolescents vivant en zone rurale menée en 2015 par la Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements, avec l’appui technique et financier de l’OIT. Cette enquête complète et approfondit les informations existantes, rendant compte de la fréquence, de l’ampleur, des caractéristiques et des conséquences du travail des enfants et des adolescents dans le secteur rural agricole, le secteur forestier, l’élevage, la pêche ou la pisciculture au Paraguay.

152.Sur la base des activités figurant sur la liste établie par le décret no 4951/05 (Annexe IV), une estimation est pour la première fois réalisée concernant les types de travaux dangereux susceptibles d’être confiés à des enfants dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage. Les résultats de cette enquête devraient permettre aux instances gouvernementales, aux organisations non gouvernementales, aux médias, aux universités et à la population générale de disposer des informations nécessaires pour élaborer des politiques et des mesures visant à éradiquer le travail des enfants dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage.

153.La loi no 5407/2015 relative au travail domestique, qui fixe l’âge minimum du travail à 18 ans, protège les enfants et les adolescents contre tout type de travail domestique (Titre II − de la capacité, art. 5).

154.Dans le cadre de la demande d’assistance technique faite par l’État paraguayen aux organisations de la société civile, à l’OIT et à l’UNICEF afin de lutter contre le travail des enfants, des documents ont été élaborés et publiés sur la situation du droit à la protection des enfants et des adolescents au Paraguay, la situation actuelle de la petite enfance et le Plan de développement pour la petite enfance.

Pratique du criadazgo

155.Des avancées juridiques importantes ont été réalisées avec l’adoption de la loi no 5407/15 relative au travail domestique, selon laquelle il ne peut en aucun cas être demandé à un enfant d’accomplir un travail domestique (art. 5). L’avant-projet de loi définissant le criadazgo propose de modifier le Code de l’enfance et de l’adolescence afin d’y inclure ce concept et de l’ériger en infraction. En résumé, cette initiative a pour but de définir et de réprimer cette pratique bien établie, en la rendant passible de poursuites pénales.

En 2011, la Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements a mené une enquête nationale sur les activités des enfants et des adolescents. Cette enquête comportait une section consacrée à l’évaluation du travail des enfants, des tâches dangereuses confiées aux enfants et du travail domestique des enfants, et une partie consacrée à l’évaluation expérimentale du criadazgo et des tâches domestiques non rémunérées de nature dangereuse (tâches domestiques intensives) ; ses résultats représentent une source d’informations fiable concernant la situation spécifique du criadazgo.

156.En 2015, un travail a été effectué sur le protocole d’action face au criadazgo dans le cadre du Guide interinstitutionnel de prise en charge des personnes de moins de 18 ans qui travaillent. Lors de l’élaboration de ce protocole, validé par la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants, des informations déjà approuvées par la législation en vigueur ont été réunies et deux ateliers ont été organisés dans le but de vérifier leur clarté et leur validité, avant leur diffusion.

157.Par ailleurs, la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants a travaillé à l’élaboration de l’avant-projet final d’extension du décret no 4951/05 relatif au travail dangereux des enfants.

158.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a incorporé à sa structure institutionnelle l’organe de coordination du travail des enfants afin de travailler spécifiquement à la lutte contre le travail des enfants. Des actions de sensibilisation ont été menées, comme des ateliers de formation destinés aux organisations de la société civile et aux institutions publiques et privées, et la campagne nationale « Respecte mes droits, non au criadazgo ». La Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2014-2024 traite de la situation du criadazgo.

Enfants en situation de rue

159.L’État paraguayen a intensifié ses efforts concernant la problématique des enfants des rues, notamment à travers des programmes relevant du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, tels que :

•Le Programme de prise en charge des enfants et des adolescents des rues, qui s’occupe des enfants et des adolescents des rues, et de ceux qui ont perdu le lien avec leur famille ou dont les liens familiaux se sont, pour différentes raisons, détériorés à tel point que les enfants ont pris la décision et le risque de vivre dans la rue. L’objectif de ce programme est de réduire progressivement le nombre d’enfants et d’adolescents qui vivent dans les rues grâce à des mesures de protection d’urgence, d’atténuation du préjudice et de lutte contre la perte de structure associée à la vie dans la rue, afin d’en retirer définitivement les enfants. Il se concentre notamment sur quatre foyers d’accueil et centres de protection agréés situés à Asunción, Lambaré, San Lorenzo et Ciudad del Este, au sein desquels des enfants et des adolescents sont nourris et logés, bénéficient de services de santé et d’hygiène et d’un soutien psychologique, et peuvent suivre, entre autres, des activités récréatives et éducatives et des formations ;

•Le programme Abrazo vise à réduire la pauvreté, à lutter contre le travail des enfants sous toutes ses formes et à garantir le respect des droits de l’enfant grâce à des services globaux de santé, d’éducation et de protection des enfants qui travaillent dans l’espace public, en garantissant leur droit de grandir en bonne santé, d’aller à l’école et de vivre protégés par une famille ;

•Peuples autochtones : la Direction de la promotion du bien-vivre des enfants et des adolescents autochtones du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, dont la mission est de promouvoir la participation et la protection intégrale des enfants et des adolescents autochtones grâce à une approche communautaire, s’attaque au problème des enfants des communautés autochtones vivant dans la rue. Cet organe offre une protection et une prise en charge intégrale afin de sortir ces enfants de la rue, et les familles bénéficiaires reçoivent une aide et des services axés sur le rétablissement, la protection et la promotion des droits des enfants et des adolescents autochtones et de leur famille.

160.L’État paraguayen a pris l’engagement de continuer d’améliorer le processus en place, afin que les enfants et les adolescents puissent exercer leur droit primordial d’y participer, que leurs propositions soient prises en compte et que les politiques publiques élaborées soient axées sur le plein exercice de leurs droits. Depuis 2011, la Direction de la participation active du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence organise chaque année des ateliers, des journées spéciales et des réunions axés, entre autres, sur la promotion du processus de participation active des enfants et des adolescents aux différents programmes.

161.Le Mécanisme national de prévention de la torture, dans le cadre de son rôle de surveillance, a mis en œuvre les recommandations relatives à l’intervention policière auprès des enfants et des adolescents à risque ou en conflit avec la loi pénale. Le Haut Commandement de la Police nationale, qui dépend du Ministère de l’intérieur, et d’autres institutions de l’État ont travaillé en collaboration avec le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence à l’approbation de deux protocoles relatifs à la protection spéciale des enfants et des adolescents : 1. le Protocole de protection policière des enfants et des adolescents, et 2. le Protocole d’intervention auprès des adolescents âgés de 14 à 17 ans en conflit avec la loi pénale. Ces deux documents exposent les principes généraux devant être obligatoirement respectés dans le cadre des interventions de la Police nationale.

Exploitation sexuelle et abus sexuels

162.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, avec l’aide financière de l’UNICEF et de l’Union européenne, a présenté le Plan national de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents 2012-2017, adopté par le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence. L’objectif de ce plan est de définir, de développer et d’articuler les stratégies institutionnelles en matière de prévention, de protection, de sanction et de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents, afin de contribuer à la lutte contre l’exploitation sexuelle. En 2014, le modèle a été réexaminé et il a été décidé que le délai de mise en œuvre devait être élargi à cinq ans (2014-2019) pour pouvoir atteindre les objectifs fixés.

163.Le Bureau national de prévention et de prise en charge des violences à l’égard des enfants et des adolescents a, quant à lui, fait l’objet d’un processus de débat et d’examen concernant son projet et sa mission, dans le cadre de réunions périodiques. Des stratégies et des objectifs ont ainsi pu être définis, et une proposition de décret a été formulée afin de garantir la poursuite et la pérennisation de l’action du Bureau. La Commission nationale contre la violence, coordonnée par le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, a été créée par le décret no 1156/13.

164.Au nom de l’État paraguayen, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence et le Secrétariat national des technologies de l’information et de la communication ont rejoint l’Alliance mondiale WeProtect contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Cette initiative, lancée en 2013 au Royaume-Uni, a pour objectif de lutter contre l’augmentation des crimes d’exploitation et d’abus sexuels commis contre des enfants sur Internet.

165.Dans le domaine de la prévention contre les abus sexuels, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a organisé des formations sur la prévention des abus dans différents établissements d’enseignement public et privé du pays. Ces formations s’adressaient aux adolescents et à leurs enseignants. Les sujets abordés incluaient l’atteinte aux droits, le devoir de dénonciation, les instances de dénonciation et le recours responsable à celle-ci, ainsi que le fonctionnement de la ligne d’assistance téléphonique gratuite Fono Ayuda 147. Au total 1 140 adolescents et adultes ont suivi ces formations dans les villes de Luque, Yaguarón, J.A.Saldívar, Mariano Roque Alonso, Capiatá, Asunción, Lambaré et Bella Vista (Itapúa) (Annexe V).

Vente et traite

166.Par la décision no 660/2015, et compte tenu des besoins de prise en charge globale des adolescents victimes de traite et d’exploitation sexuelle, la Coordination de la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents est devenue un service spécialisé et interdisciplinaire renommé Programme de prise en charge globale des victimes de traite et d’exploitation sexuelle. Ce service promeut les activités de sensibilisation et de prévention de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle s’adressant aux enfants et aux adolescents, aux acteurs-clefs et à la population dans son ensemble, et assure la prise en charge globale et le suivi des enfants et adolescents victimes de ce type d’infractions dans le cadre de procédures judiciaires et policières aux niveaux national et international, en leur apportant un soutien psychosocial jusqu’à leur réinsertion familiale.

167.En octobre 2015, compte tenu de la nécessité de disposer d’un lieu de protection adapté et spécialisé pour les enfants et les adolescents victimes de traite et d’exploitation sexuelle, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a signé un accord-cadre avec l’organisation non gouvernementale Hermanas del Buen Pastor, afin de renforcer le Système national de protection et de promotion intégrale de l’enfance et de l’adolescence. Cet accord a permis la création du foyer Rosa Virginia, premier centre d’hébergement pour enfants et adolescents victimes de traite et d’exploitation sexuelle placé sous la responsabilité de l’État, en partenariat avec Hermanas del Buen Pastor.

168.Le foyer Rosa Virginia est un lieu de protection et de prise en charge des victimes de traite et d’exploitation sexuelle jusqu’à leur réinsertion familiale et/ou sociale, dont l’objectif est d’offrir un espace transitoire, sûr, fiable, proposant une prise en charge intégrale incluant la protection, le rétablissement psychologique et la promotion des droits, dans un climat respectueux et adapté, caractérisé par la qualité et la confiance. Il s’agit d’un espace de protection où les victimes sont accompagnées en vue du rétablissement de leurs droits et où elles se voient offrir de la sécurité, du repos, des vêtements, de la nourriture, des soins d’hygiène, une aide psychologique, une orientation vers des services de santé pour une prise en charge médicale, du soutien scolaire et des cours de danse, de cuisine, d’informatique et des activités manuelles.

169.Outre le Centre de prise en charge des victimes, qui leur propose une aide psychologique et sociale, et le développement du programme de protection des victimes et des témoins dans les procédures pénales, le ministère public dispose d’une unité spécialisée dans les questions de genre, les enfants et les adolescents, et d’un Bureau du Procureur adjoint spécialisé dans ce domaine, qui assure une mission de contrôle des procédures impliquant des enfants et des adolescents.

170.Le Centre d’instruction du ministère public propose des formations sur la traite des personnes au niveau du pays, et dispose d’une plateforme virtuelle pour la formation des agents publics dans divers domaines. Des formations sont dispensées sur le territoire national sur la traite des personnes, ainsi que des formations s’adressant aux psychologues du Centre de prise en charge des victimes, dans le cadre d’études postuniversitaires en psychologie juridique et médico-légale. L’État a également mis en place un programme éducatif appelé « La justice à l’école et à l’université », qui comporte un volet sur les abus sexuels contre les enfants et les adolescents.

171.Par l’intermédiaire de l’Unité spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, le ministère public a élaboré un guide des services à destination des victimes de traite des personnes qui recense l’ensemble des services proposés aux victimes et formule un diagnostic des services existants dans le pays. L’unité susmentionnée possède une Direction d’appui technique qui, grâce à ses trois départements (Prise en charge psychologique, Travail social et Assistance juridique), œuvre au renforcement de la structure organisationnelle et à la mise en place de mécanismes stratégiques pour que les auteurs d’infractions relatives à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle de mineurs soient traduits en justice.

172.En 2012, le Ministère de l’intérieur a créé, au sein de la Police nationale, le Département de lutte contre la traite des personnes et des infractions connexes.

Ligne téléphonique d’assistance

173.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a créé le service d’assistance téléphonique Fono Ayuda 147, qui est spécialisé dans l’orientation psychologique, sociale ou juridique dans les cas de maltraitance, d’abus sexuel, d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail et d’autres atteintes aux droits des enfants et des adolescents ; ce service est accessible gratuitement, en composant le 147 depuis n’importe quel téléphone.

174.La ligne Fono Ayuda 147 fonctionne grâce à une équipe de professionnels hautement qualifiés dans divers domaines (avocats, psychologues, travailleurs sociaux), qui se relaient afin d’assurer une permanence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’équipe fournit des conseils et le soutien nécessaires, et renvoie les cas vers les instances compétentes. Tous les appels sont confidentiels et les données sont conservées à un usage strictement institutionnel et gérées uniquement par les professionnels du service.

175.L’équipe coordonne des actions avec le service 911 de la Police nationale pour l’accompagnement des mesures de protection des enfants et des adolescents dans les zones à risque ou en cas de violences intrafamiliales ; une communication permanente existe entre les deux équipes pour échanger des informations concernant les plaintes et les cas concernant des mineurs.

Administration de la justice pour enfants

176.Le Service national de prise en charge des jeunes délinquants du Ministère de la justice est chargé d’élaborer et mettre en œuvre les politiques publiques de prise en charge globale et de contrôler leur exécution. Il est aussi chargé de la prévention de la délinquance juvénile et de l’insertion sociale des adolescents poursuivis ou condamnés pour des infractions pénales. Il a initié la création d’un groupe interinstitutionnel chargé d’élaborer un protocole de prise en charge allant de l’arrestation à la mise en œuvre de mesures alternatives non privatives de liberté correspondant au concept de justice restauratrice pour mineurs. Un des principaux objectifs de ce service est le rétablissement des liens familiaux ; pour l’atteindre, il travaille sur les programmes de visites encadrées et de régime semi-ouvert pour maintenir les interactions avec la communauté.

177.Le travail du Service national de prise en charge des jeunes délinquants a contribué à d’importantes avancées, telles que :

a)L’élaboration du Plan de prise en charge des adolescents en conflit avec la loi pénale, fondé sur le concept de justice restauratrice pour les adolescents privés de liberté ;

b)Le Plan de justice restauratrice pour mineurs au sein du système de justice du Paraguay ;

c)La gestion de la coopération avec l’ONG Terre des Hommes ;

d)La création et le lancement d’un groupe de travail interinstitutionnel ;

e)L’élaboration du premier manuel interinstitutionnel de contrôle de la mise en œuvre de mesures alternatives et de substitution à la prison ;

f)L’équipement en matériel informatique de chaque centre éducatif dépendant du Service national de prise en charge des adolescents délinquants ;

g)L’élaboration du Plan de prise en charge des adolescents dépendants, en collaboration avec le Centre national de contrôle des addictions. Recrutement et nomination des ressources humaines nécessaires au fonctionnement de chaque centre éducatif.

178.La Cour suprême de justice a créé le programme de justice restauratrice afin d’assurer le suivi des adolescents en conflit avec la loi pénale. Ce programme vise à faire en sorte que les adolescents faisant l’objet d’une procédure judiciaire après avoir commis une infraction soient pris en charge par une justice spécialisée et par des professionnels compétents (procureurs, avocats, médiateurs et agents de la Police nationale).

179.Grâce à un groupe de travail interinstitutionnel composé de juges pénaux et d’avocats spécialisés dans les mineurs, un projet de protocole d’action a été élaboré en vue de l’application de mesures non privatives de liberté.

180.Le Plan de justice restauratrice, qui permet de coordonner et d’élargir les outils de la justice restauratrice en faveur des adolescents, a également été élaboré. Cette initiative du Ministère de la justice a bénéficié de l’aide technique de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID) et a été dirigée par des spécialistes de cette question. Elle prévoit la prise en charge globale de 200 familles du point de vue de la santé, la création de groupes de parole sur les addictions, l’organisation de formations professionnelles et la réalisation d’un travail de prévention dans les établissements d’enseignement secondaire.

181.En ce qui concerne l’enseignement formel pour les adolescents privés de liberté se trouvant dans les différents centres éducatifs, il consiste à leur faire suivre des programmes d’alphabétisation, un enseignement de base bilingue, un enseignement secondaire, une formation professionnelle et à leur offrir des outils sociaux pour la vie courante (plomberie, cuisine, informatique, culture numérique, boulangerie, horticulture, ateliers professionnels, outils sociaux, formation technique, cours de bijouterie, pâtisserie et confiserie, mécanique moto, etc.). Sur un total de 285 jeunes placés en centre éducatif, 78 % sont scolarisés.

182.Avec la mise en œuvre du programme de réinsertion après un placement en milieu fermé, les jeunes qui étaient en centre éducatif et qui ont obtenu leur libération participent au programme Casa Tuparenda, où ils bénéficient d’un appui psychologique et social, en plus d’une formation aux métiers de la boulangerie et de l’horticulture pour laquelle ils perçoivent un salaire qui les aide à améliorer leurs compétences et leurs revenus et à se réinsérer progressivement dans la société. Ce projet du Ministère de la justice est mis en œuvre avec la Fondation pour la promotion des valeurs et la prévention de la violence (FundaProva) et le Mouvement de Schoenstatt.

183.La politique nationale de prise en charge des adolescents en conflit avec la loi est axée sur l’intérêt supérieur de l’enfant ; elle détermine le type de mesures à mettre en place avec les adolescents en conflit avec la loi pénale, de la prévention des infractions jusqu’à la prise en charge directe des besoins découlant de la confrontation avec le système judiciaire (policiers, procureurs, juges, éducateurs des centres éducatifs fermés, conseillers d’insertion et de probation, etc.).

184.Dans cette politique, l’accent est expressément mis sur la justice juvénile restauratrice, qui repose sur les principes de la responsabilité de l’adolescent, de la réparation à la victime et de la participation de la communauté au processus de rééducation, et qui va jusqu’à la réinsertion des adolescents au sein de leur famille et/ou de leur communauté, en prenant en compte le statut de personne en développement du jeune.

185.En ce qui concerne les activités organisées pour tous les professionnels participant au système de justice juvénile, par l’intermédiaire de la Coordination des juges des enfants et des juges pénaux des adolescents, plusieurs formations ont été organisées entre 2015 et 2017 sur des questions spécifiques ayant trait à l’enfance et à l’adolescence, dans différentes villes du pays, telles que Ciudad del Este, Caacupé, Encarnación, Misiones, Santa Rosa del Aguaray, Asunción et Ypacaraí. Ces formations s’adressent exclusivement au personnel judiciaire et visent à élargir leurs connaissances en matière d’enfance et d’adolescence.

186.Depuis 2014, la Coordination de la Commission interinstitutionnelle des visites et de la surveillance des centres éducatifs fermés pour adolescents en conflit avec la loi pénale, composée de différentes institutions du secteur public et privé et supervisée par le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, mène une action fondée sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe sous-tend toute démarche concernant des adolescents en conflit avec la loi pénale, et principalement ceux faisant l’objet d’une prise en charge directe et qui, dans ce cadre, sont malheureusement soumis à une mesure de restriction de leur liberté.

187.Dans cette perspective, deux cycles de visite sont organisés chaque année dans les neuf centres éducatifs du pays, qui consistent à mener des entretiens avec les adolescents et les autorités pénitentiaires, ainsi qu’à contrôler les documents et les installations, afin d’établir un diagnostic global de la situation d’enfermement et de vérifier que celle-ci correspond aux critères fixés par la Convention relative aux droits de l’enfant et le Code de l’enfance et de l’adolescence, en particulier dans son Livre V.

188.Le ministère public dispose d’une structure institutionnelle renforcée par des services spécialisés dans l’approche de la problématique des adolescents en conflit avec la loi pénale, composée de la Direction des plaintes pénales, la Direction des droits de l’homme et la Direction des droits des minorités ethniques, ainsi que du Centre de prise en charge des victimes et de la Direction de la protection des témoins.

Protection des témoins et victimes d’infractions

189.Le ministère public régit la Direction du programme de protection des témoins, outil crucial de la politique de l’État en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, terrorisme, blanchiment de capitaux, corruption, etc.), les atteintes aux droits de l’homme (torture, disparition forcée) et les autres infractions importantes nécessitant ce type de protection.

190.Cette instance est principalement chargée de faire connaître sa mission aux procureurs adjoints de Villarrica, Coronel Oviedo et Pedro Juan Caballero, d’élaborer des procédures ordinaires et extraordinaires pour les mesures de sécurité du programme, de concevoir et créer une fiche de la Direction du programme de protection des témoins, et de proposer des variables de protection pour le formulaire de la Direction des plaintes pénales.

191.Elle a également travaillé à l’approbation du manuel des procédures du Programme de protection des témoins, à l’élaboration de catalogues sur les « mesures d’autoprotection des agents publics », à l’approbation du projet de « plan échelonné et progressif pour la mise en œuvre du programme de protection des témoins », avec son projet de plan financier, et des « mesures d’autoprotection en cas de séquestration, protocole relatif à la circulation et gestion des informations à caractère confidentiel du programme de protection des témoins ».

192.Les services proposés aux témoins incluent un soutien et un examen psychologiques ; une aide alimentaire et vestimentaire ; un hébergement ; des services de communication ; des services de transport ; un accompagnement lors de la procédure d’administration anticipée de la preuve ; une assistance juridique ; une aide aux démarches pour obtenir et équiper un logement à titre d’usufruit pour une durée d’un an, reconductible une fois ; une aide aux démarches pour trouver un emploi ; une assistance juridique ; une protection policière pour le témoin et ses proches ; la tenue au secret du domicile, et des conseils relatifs à la manière de procéder.

Enfants autochtones

193.La couverture d’accès à une source d’eau améliorée et à l’assainissement en milieu rural a été élargie grâce à la construction de systèmes d’eau potable raccordés aux habitations des communautés rurales et autochtones. Ce programme de construction a ciblé en priorité les plus vulnérables (enfants de 0 à 17 ans et personnes âgées) et tous les travaux ont été accompagnés de formations aux règles d’hygiène (lavage des mains, utilisation responsable de l’eau, etc.). Dans les habitations des communautés concernées, des installations basiques ont été créées, telles que des latrines aérées et des toilettes modernes à fosse d’aisances. Au total, 76 750 personnes ont bénéficié d’un raccordement au système d’eau potable et 20 906 d’une installation sanitaire.

194.Pour ce projet, le Service national de l’assainissement a travaillé en collaboration avec les communautés, organisées en « conseils d’assainissement », avec l’appui des pouvoirs locaux (gouvernements provinciaux ou municipalités), au sein desquels ont été créées des « unités de l’eau et de l’assainissement » chargées de veiller à la pérennisation des installations créées.

195.Avec le programme Tekoporã (bien vivre) d’allocations monétaires en espèces, le Secrétariat d’État à l’action sociale cible en priorité l’alimentation, la santé et l’éducation des enfants et des adolescents. Ce programme s’adresse à des familles qui ont à leur charge des personnes handicapées, dont des enfants autochtones. En 2015, l’accent a été mis sur l’intégration de familles autochtones au programme, dans le respect de leur diversité culturelle et de leur indépendance et avec leur participation active au processus. Environ 44 % des familles autochtones du pays ont bénéficié de ce programme, au sein de 360 communautés.

196.Le programme Tekoha, dont la mission consiste à contribuer au développement des quartiers ou des noyaux de population urbains ou périurbains et à leur apporter une aide sociale, a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété foncière pour les familles en situation de pauvreté et de vulnérabilité par la régularisation et la réglementation de l’occupation des sols en zone urbaine, grâce à l’accompagnement des familles et des communautés, qui incluent en général des familles composées d’une cheffe de famille, d’enfants et de personnes handicapées.

IX.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Plan d’action national

197.Le Plan national de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents 2012-2017 du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a pour objectif de définir et d’élaborer des stratégies institutionnelles visant à prévenir l’exploitation sexuelle des mineurs victimes, à leur offrir une protection et une prise en charge globales et à faire en sorte que les responsables soient punis, afin de contribuer à la lutte contre l’exploitation sexuelle au Paraguay, dans le respect des principes de protection intégrale.

198.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence est chargé de superviser la mise en œuvre du plan susmentionné et de demander aux institutions de l’État, aux autorités départementales et municipales compétentes en la matière de lui soumettre des rapports sur la progression de sa mise en œuvre, de sorte que les ajustements nécessaires puissent être effectués.

199.Dans le cadre du plan susmentionné, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence met en œuvre un programme de prise en charge globale des victimes de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents dont l’objectif est de porter assistance aux victimes mineures de ce type d’infractions. En 2015, ce programme a été rendu visible dans la structure budgétaire grâce aux ajustements et aux modifications apportés, ce qui a permis d’effectuer un contrôle indépendant des investissements réalisés chaque année en sa faveur.

Coordination et évaluation

200.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence préside le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et, afin de renforcer le Système national de protection et de promotion intégrale de l’enfance et de l’adolescence, a augmenté la fréquence des sessions du Conseil entre 2016 et 2017. D’autres instances pertinentes ont été incluses parmi les membres du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, telles que le pouvoir judiciaire, par l’intermédiaire de la Cour suprême de justice, le Service national des personnes handicapées, le Ministère de la femme et l’UNICEF. En 2014, le Conseil a approuvé la création du réseau des secrétaires départementaux à l’enfance et à l’adolescence, qui compte des représentants de chaque département. Au niveau national, 117 commissions municipales pour les droits des enfants et des adolescents ont été créées.

Diffusion et sensibilisation

201.Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a mené plusieurs campagnes de sensibilisation et de communication sur les droits des enfants et des adolescents, parmi lesquelles :

•Campagne Lazo Verde (nœud vert) (depuis 2012) : campagne de prévention des abus sexuels contre les enfants et les adolescents, visant à sensibiliser les institutions publiques et privées, les médias, les citoyens adultes, ainsi que les enfants et les adolescents à cette question. Le 31 mai a été décrété « Journée nationale contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants et des adolescents » ;

•Campagne Amigo Real (véritable ami) (lancée en 2016), visant à sensibiliser la population aux droits des enfants et des adolescents et à promouvoir la ligne téléphonique Fono Ayuda 147, afin de prévenir les violences contre les enfants et les adolescents ;

•Campagnes Prendas eróticas(vêtements érotiques) (lancée en en 2016), fondée sur l’idée que « des adultes font de l’innocence une marchandise » ; cette première ligne de vêtements érotiques pour enfants n’est vendue nulle part, et sert à montrer l’humiliation que subissent des milliers d’enfants et d’adolescents ;

•Campagne préventive du rallye Operativo Trans-Chaco (Opération Trans-Chaco), lancée en 2008 (et toujours menée à ce jour) en raison des fréquentes plaintes reçues sur la ligne 147 concernant des atteintes aux droits et des cas d’exploitation sexuelle dans la zone du rallye sportif Trans-Chaco ;

•Campagne Conéctate Seguro (connecte-toi en toute sécurité) (lancée en 2014) : cette campagne s’adresse aux enfants et adolescents et aux adultes et vise à leur apprendre à se protéger lorsqu’ils vont sur Internet, ainsi qu’à susciter un intérêt pour les concepts de cyberharcèlement, du « grooming » (sollicitation d’enfants sur Internet à des fins sexuelles), de la textopornographie et des bonnes pratiques sur les réseaux sociaux (Annexe V).

Formation

202.Pendant toute l’année scolaire 2016, dans le cadre de sa politique de gestion citoyenne appelée « Fiscalía con la Gente » (le ministère public avec le peuple), le ministère public a mobilisé toutes les ressources logistiques et humaines nécessaires. L’objectif principal de cette campagne était d’informer les enfants et les jeunes sur les risques liés à la consommation de stupéfiants et sur les conséquences sociales et juridiques du microtrafic de stupéfiants, du cyberharcèlement et des autres actes relevant de la cybercriminalité.

203.À travers des débats didactiques, les élèves découvrent, outre les thèmes susmentionnés, le rôle du ministère public en tant que représentant de la société, le déroulement d’un dépôt de plainte, les différents acteurs d’une procédure pénale et d’autres éléments qui les aideront à faire face à différentes situations. Les débats sont animés par des agents de l’institution formés à cet effet et qui se sont portés volontaires lors de l’appel à candidatures. Ce programme a été déclaré « d’intérêt éducatif » par le Ministère de l’éducation et des sciences, dans le cadre de la décision no 1077.

204.Afin de renforcer les formations dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a organisé plusieurs expositions sur la traite et l’exploitation sexuelle s’adressant aux responsables de districts et aux coordonnateurs du Corps des volontaires de la paix. Dans le cadre de la campagne No al trabajo infantil , no al criadazgo (non au travail des enfants, non au criadazgo), les principaux acteurs des départements d’Alto Paraná, Boquerón et Amambay ont suivi une formation. La campagne Fortaleciendo contra la trata de NNA (plus forts contre la traite des enfants et des adolescents) a quant à elle permis de former des acteurs importants du département d’Itapuá. Dans le cadre du projet Arapoty, des référents des départements de Caaguazú et Ñeembucú ont été formés.

Allocation des ressources

205.En ce qui concerne l’allocation des ressources pour la recherche et la collecte de données dans les domaines concernés par le Protocole facultatif, l’État paraguayen met en œuvre des actions, par le truchement du Ministère des finances, afin de renforcer et de développer le système informatique financier de l’État et d’améliorer l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques, en tenant compte des dépenses relatives aux programmes sociaux qui visent à garantir les droits des enfants et des adolescents.

206.En ce qui concerne l’élaboration et l’exécution des programmes destinés à la prévention, à la protection, au rétablissement physique et psychologique et à la réinsertion sociale des enfants victimes d’exploitation sexuelle, le Paraguay a mis en œuvre, par l’intermédiaire du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, le Programme de prise en charge globale des victimes de traite et d’exploitation sexuelle. Pour mener des enquêtes et entamer des poursuites concernant des infractions couvertes par le Protocole facultatif, le ministère public dispose d’une unité spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des mineurs.

Société civile

207.Pour atteindre les objectifs du Plan national de développement 2030, le Secrétariat technique à la planification et le Conseil national d’évaluation doivent informer régulièrement le Congrès et la société civile des résultats obtenus et des avancées réalisées.

208.Plusieurs entités ont pris part au processus d’élaboration de la Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2014-2024, dont des institutions membres du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et des organisations de la société civile. Le Plan national de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents 2012-2017 a quant à lui été élaboré avec l’appui de l’UNICEF, de l’Union européenne, du Centre d’enseignement, de formation et de technologie agricole (CECTEC) et l’organisation Base Educativa y Comunitaria de Apoyo (BECA), entre autres.

Mesures adoptées pour prévenir les pratiques prohibées par le Protocole facultatif

209.Afin de prévenir les infractions prévues par le Protocole facultatif, des actions de sensibilisation de la population ont été menées, ainsi que des mesures visant à résoudre de telles situations, notamment à repérer les cas et à apporter aux victimes une assistance et une réparation adéquate.

210.En 2014, une campagne intitulée Conéctate Seguro (connecte-toi en toute sécurité) a été lancée, par l’intermédiaire du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence et du Secrétariat national des technologies de l’information et de la communication, afin d’éviter les pratiques faisant intervenir des enfants et des adolescents dans la production de matériels pornographiques ; elle est depuis reconduite chaque année.

211.En ce qui concerne les enquêtes relatives à la nature et à la portée de la vente d’enfants, de la prostitution d’enfants et de l’utilisation d’enfants à des fins pornographiques, une enquête pénale pour traite de personnes originaires du Paraguay a été ouverte de manière conjointe en 2011 par le ministère public, le Secrétariat technique à la planification et l’AECID.

Adoption

212.La Commission nationale pour l’examen et la réforme en matière de protection de l’enfance et d’adolescence a été créée par la loi no 5576/16 afin d’élaborer des propositions sur les normes régissant cette question. L’une des propositions examinées par cette commission est un projet de loi traitant du droit de vivre en famille, de la protection de remplacement et de l’adoption, dont l’objectif est d’établir expressément que l’intérêt supérieur de l’enfant d’avoir une famille prime sur le droit de l’adulte à adopter.

Tourisme pédophile

213.Afin de prévenir et de lutter contre le tourisme pédophile, le Secrétariat national au tourisme a mené une campagne de prévention de l’exploitation des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans le cadre du voyage et du tourisme, avec l’appui de l’Association des femmes cheffes d’entreprises du secteur du tourisme. Toutes les associations de chauffeurs de taxi de la ville d’Asunción ont participé au lancement de la campagne, afin de sensibiliser cette profession à l’importance de prévenir les infractions pouvant être commises contre des mineurs.

214.En février 2016, le Secrétariat national au tourisme a signé un accord de coopération avec la Coopérative du 11 novembre d’Asunción et la Coopérative COTESUR d’Encarnación, afin de pérenniser la campagne de prévention grâce à l’engagement de toutes les parties.

215.Le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme, dont les principes sont promus par le Secrétariat national au tourisme à travers ses différents programmes, projets et activités, a été mis en œuvre par la décision no 567/16 du Secrétariat national au tourisme. Par ailleurs, en octobre 2014, un engagement moral a été signé par quatorze syndicats d’entreprises du secteur du tourisme lors d’un événement auquel participait le Secrétaire général de l’Organisation mondiale du tourisme.

216.Le Secrétariat national au tourisme a organisé des journées de formation sur la zone dite de la « triple frontière » (Argentine, Brésil et Paraguay), dans le cadre de campagnes de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants liées à l’activité touristique et de prévention de l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales en lien avec le voyage et le tourisme. En outre, des supports audiovisuels ont été créés afin d’être diffusés dans les terminaux et au sein des sociétés de transports terrestre et aérien.

217.En août 2017, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence a signé un protocole d’accord avec les autorités brésiliennes et argentines en vue de la création de mécanismes de protection immédiate pour les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité dans la zone de la triple frontière.

Programmes s’adressant à des groupes particuliers

218.Grâce à l’augmentation du budget destiné à l’enfance, la couverture des programmes de prise en charge des enfants et des adolescents en situation de vulnérabilité a pu être élargie, notamment celle du programme Abrazo, du Programme de prise en charge des enfants et des adolescents des rues et des programmes mis en œuvre par la Direction de la protection spécialisée et la Direction du bien-vivre des peuples autochtones.

219.Afin d’améliorer la situation socioéconomique dans le pays, le Secrétariat d’État à l’action sociale a fait beaucoup d’efforts pour mettre en œuvre des programmes de protection des droits à la santé, à l’alimentation, au logement, ainsi qu’à l’inclusion et à la promotion sociale de populations en situation de vulnérabilité, en mettant l’accent sur les enfants et les adolescents.

220.Le programme Tekoporã octroie des allocations conditionnelles en espèces dans le domaine de la santé et de l’éducation et propose une micro-assurance-vie aux familles défavorisées. Le programme Tenonderã complète le programme Tekoporã ; il encourage la création de revenus en apportant le capital initial requis pour la création d’entreprises de production, ainsi que la formation nécessaire. Le programme Tekoha attribue des parcelles de terrain dans les zones urbaines et facilite l’exercice d’autres droits, concernant notamment l’accès à l’eau, à l’assainissement, à l’électricité, aux voies de communication et à un logement convenable. Depuis 2016, le Projet d’aide aux réfectoires des organisations communautaires distribue aux réfectoires communautaires des denrées pour la préparation de repas.

221.Ces dernières années, le Secrétariat d’État à l’action sociale a augmenté sensiblement les investissements consacrés à ses programmes. Le budget du projet Tekoporã a doublé entre 2013 et 2018, ce qui a permis d’augmenter de 95 % le nombre de familles bénéficiaires et de couvrir 100 % du territoire national.

222.Le nombre de familles bénéficiaires du projet Tenonderã a presque été multiplié par 20. L’année de sa mise en place (2014), 1 465 familles de neuf districts situés dans six départements en ont bénéficié. En 2018, ce sont 8 536 familles qui ont été aidées. Depuis sa mise en place, ce projet a permis d’aider 26 500 familles dans tout le pays.

223.Entre 2002 et août 2013, 12 500 contrats de vente de biens immobiliers ont été signés dans le cadre du programme Tekoha dans 195 territoires sociaux ; en 2018, le nombre de familles ayant signé un contrat a atteint 27 700. Entre 2013 et 2018, le nombre de familles bénéficiaires a doublé.

Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution d’enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et questions connexes. Réglementation et lois pénales existantes

224.Les amendements du Code pénal concernant les infractions prévues par le Protocole apportent des précisions et alourdissent expressément les sanctions. Ainsi, la loi no 3440/08 a modifié l’article 135 relatif aux abus sexuels commis contre des enfants et plus tard, en 2017, la peine correspondante a été portée à vingt ans d’emprisonnement, ce qui confirme la volonté de l’État paraguayen d’appliquer des sanctions conformes aux dispositions du Protocole.

225.Dans l’ordre juridique paraguayen, la loi no 1246/98 définit et réprime le trafic d’organes et de tissus d’origine humaine dans son article 25, alinéa f), qui interdit « toute contrepartie ou autre rétribution en échange d’organes ou de tissus humains, vivants ou morts, et toute intermédiation à des fins lucratives dans ce domaine ».

Impunité

226.L’État a pris les mesures nécessaires pour permettre aux autorités d’enquêter sur les infractions prévues par le Protocole, notamment en créant l’Unité spécialisée contre la traite et l’exploitation sexuelle. Cette unité est composée de professionnels techniques très spécialisés ayant obtenu une reconnaissance internationale pour leur travail, notamment d’Interpol ou du Gouvernement espagnol. Le graphique ci-dessous présente des données statistiques relatives aux condamnations obtenues par les personnes concernées.

Responsabilité des personnes morales

227.Conformément à la loi no 1160/97 relative au Code pénal paraguayen, Titre II − Infraction, Chapitre I − Conditions de responsabilité, article 16, toute personne représentant une personne morale ou agissant en tant que membre d’une personne morale (associé, mandataire, représentant juridique ou autre), est juridiquement responsable à titre personnel.

Compétence et extradition

228.Au Paraguay, la question de l’extradition est régie par le droit international. Ainsi, l’extradition ne peut avoir lieu pour des faits politiques, mais les faits qui réunissent tous les caractères de crimes de droit commun ne doivent pas être exceptés de l’extradition.

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes de pratiques prohibées par le Protocole facultatif

229.Parmi les moyens de protection contre les infractions prévues par le Protocole facultatif, il convient de citer ceux qui suivent :

•Constitution nationale, articles 54 et suivants ;

•Loi no 1680/01 relative au Code de l’enfance et de l’adolescence ;

•Code pénal de la République paraguayenne ;

•Loi no 2298/03 portant adoption et ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;

•Loi no 2396/04 portant adoption et ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) ;

•Loi no 3440/08 portant modification des articles 125, 129, 139 et 140 du Code pénal ;

•Loi no 4439/11 portant modification de l’article 140 du Code pénal ;

•Loi intégrale no 4788/12 contre la traite des personnes ;

•Décret no 6285/16 portant approbation de la Stratégie nationale de prévention du travail forcé 2016-2020 (Annexe IV).

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion des victimes

230.L’État paraguayen est responsable de l’assistance globale apportée aux enfants et adolescents victimes d’infractions prévues par le Protocole. Par l’intermédiaire du Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence, qui travaille en collaboration avec l’unité du ministère public spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des mineurs, il assure la prise en charge psychologique des victimes dans le cadre des procédures judiciaires. Une fois libérés, les enfants et adolescents sont emmenés, pour leur protection, dans un centre d’hébergement temporaire où ils sont pris en charge sur les plans psychologique et médical, et où des démarches sont entamées en vue de leur réinsertion scolaire et communautaire.

Ligne téléphonique d’assistance

231.La ligne téléphonique Fono Ayuda 147 est accessible 24 heures sur 24 ; les appels sont gratuits depuis n’importe quel téléphone, et le service est assuré par les personnes les plus compétentes dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents.

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

232.Le Paraguay a fait partie du projet « Stratégie régionale de lutte contre la traite et le trafic d’enfants et d’adolescents à des fins d’exploitation sexuelle dans le MERCOSUR » (villes jumelles), mené grâce aux fonds de la Banque interaméricaine de développement, qui regroupait 15 municipalités frontalières du Brésil, de l’Argentine, du Paraguay et de l’Uruguay. Le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence est l’institution gouvernementale chargée de donner suite aux actions de ce projet, qui a vu le jour en 2009, dans le contexte du MERCOSUR.

233.En octobre 2012, une formation transnationale s’adressant aux acteurs-clefs et membres des commissions locales paraguayennes, argentines et brésiliennes s’est tenue dans la ville de Foz de Yguazú. Par la suite, un plan opérationnel transnational a été élaboré entre les trois pays de manière à signer le pacte transnational de lutte contre les abus, l’exploitation sexuelle et le trafic d’enfants et d’adolescents dans la région de Puerto Iguazú (Argentine), Ciudad del Este (Paraguay) et Foz de Iguazú (Brésil).

234.Le 8 février 2013, dans le cadre du projet susmentionné, le Pacte social a été signé par, entre autres, les représentants du Gouvernement national, du département d’Alto Paraná, de la municipalité de Ciudad del Este, des commissions municipales pour les droits des enfants et des adolescents, de la société civile, ainsi que par des membres des forces vives de la ville, des entreprises et des syndicats, afin de soutenir la mise en œuvre du plan opérationnel local de lutte contre la traite des enfants et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle.

235.En août 2017, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence et ses entités homologues au Brésil et en Argentine ont signé un accord en vue de l’élaboration d’un protocole de prise en charge des enfants des rues, des enfants autochtones et de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans la zone de la triple frontière.

X.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Formation

236.Le décret no 6285/16 a porté adoption de la Stratégie nationale de prévention du travail forcé 2016-2020, dont la section relative au travail des enfants dispose clairement que toutes les formes d’esclavage, ainsi que la vente et la traite d’enfants, la servitude pour dettes, le servage et le travail forcé ou obligatoire, y compris l’enrôlement forcé ou obligatoire d’enfants afin de les utiliser dans des conflits armés constituent des infractions. Cette stratégie a été diffusée grâce aux outils numériques et dans le cadre d’ateliers (Annexe IV).

Données

237.Le lycée militaire Acosta Ñu, seul établissement de l’État placé sous la responsabilité du commandement en chef des forces armées, dispose de données concernant des personnes de moins de 18 ans ventilées par âge.

Prévention. Procédures de vérification de l’âge

238.La Direction générale du registre d’état civil s’efforce de décentraliser l’ensemble des services qu’elle propose. Quatorze des dix-sept chefs-lieux de département sont en permanence en contact avec le siège afin de délivrer les actes de naissance, de mariage et de décès dans tout le pays. Des progrès ont été observés concernant le cadre juridique et la couverture en matière de déclaration opportune, qui a augmenté de 18,5 % entre 2013 et 2016.

Nombre d ’ enfants de moins d ’ un an inscrits au registre d ’ état civil
Statistiques de référence :	2013	2014	2015	2016
	80 208	82 971	91 673	95 054

Source : Département des statistiques de l ’ état civil − Direction générale du registre d ’ état civil − Ministère de la justice − 2016.

239.Le pouvoir exécutif a approuvé le Plan de délivrance massive de cartes d’identité aux enfants d’âge scolaire par le décret no 3238/15 ; ce plan prévoit l’organisation de campagnes dans les territoires préalablement qualifiés de prioritaires. Par ailleurs, il existe un projet de registre unique des personnes, dont l’objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives à une personne dans une même base de données.

Écoles militaires

240.Les candidats, aspirants au statut de cadet et cadets de moins de 18 ans se présentent au lycée militaire Acosta Ñu de manière volontaire ; ils doivent avoir l’autorisation de leur père, leur mère ou d’un autre responsable légal, et être âgés de 14 à 18 ans révolus au moment de leur candidature. Le lycée militaire Acosta Ñu dispose d’un règlement interne fondé sur la Constitution nationale, la loi no 1115/97 relative au statut du personnel militaire et le Code de l’enfance et de l’adolescence.

241.Pour mettre en œuvre le Protocole facultatif, le Ministère de l’éducation et des sciences élabore les plans, les programmes et la supervision pédagogique et administrative des établissements d’enseignement secondaire placés sous la responsabilité des forces armées. Il s’agit de programmes d’enseignement secondaire qui comportent des thèmes transversaux devant être abordés dans tous les domaines et disciplines. Au Paraguay, l’enseignement secondaire repose sur quatre axes transversaux, dont l’un est l’éducation démocratique.

Droits de l’homme et éducation pour la paix

242.Aux fins de l’exécution de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif, le Ministère de l’éducation et des sciences entend garantir une véritable liberté de culte en encourageant le dialogue interreligieux, en favorisant l’éducation pour la paix et en respectant la diversité religieuse. Il dispose, pour y parvenir, d’outils d’aide aux enseignants qui offrent des propositions concrètes et d’un calendrier de valeurs et d’orientations didactiques.

243.Ces supports présentent une série d’activités à réaliser avec les élèves pour travailler sur les valeurs ; pour chaque activité, l’unité et les compétences associées sont indiquées. En 2013, l’axe transversal des activités était celui de la non-violence, du dialogue et de la paix, l’objectif étant de renforcer les comportements favorisant une culture de la paix.

Interdiction de l’enrôlement d’enfants

244.En ce qui concerne l’enrôlement ou le recours à des enfants de moins de 18 ans au sein des forces armées étatiques et des groupes armés non étatiques, la stratégie nationale de prévention du travail forcé 2016-2020, dans son alinéa a) classe parmi les pires formes de travail des enfants l’enrôlement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés.

245.Le Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que tout enfant ou adolescent a le droit d’être protégé contre toute forme d’exploitation et ne peut être astreint à une activité potentiellement dangereuse ou susceptible de nuire à son éducation, à sa santé ou à son bon développement global. Par ailleurs, il interdit expressément la vente ou la fourniture d’armes, de munitions ou d’explosifs à un enfant ou à un adolescent.

246.La loi no 4733/12 détermine la hiérarchie militaire, dans la catégorie des troupes des forces armées de la nation, et dispose que l’une des conditions essentielles pour intégrer ces forces est d’être âgé de 19 à 26 ans.

247.Le premier livre blanc de la Défense nationale est un instrument respectueux des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui propose une politique de défense permanente. Ce texte, élaboré en temps de paix, souligne le fait que le Paraguay recourt au droit à la légitime défense, rejette toute forme d’intervention et insiste sur la nécessité d’investir dans la défense.

248.En ce qui concerne la diffusion d’informations concernant l’enrôlement des militaires au sein des forces armées, les pages web officielles des institutions militaires énoncent, entre autres choses, les conditions d’admission, en particulier l’âge minimum requis et la présentation d’un acte de naissance ou d’une pièce d’identité civile permettant de procéder à la vérification de l’âge des candidats.

Compétence extraterritoriale et extradition

249.Le Code pénal, dans son article 147, dispose que « l’extradition des prévenus ou des condamnés est régie par le droit international en vigueur, les lois nationales et la coutume internationale ou par les règles d’assistance réciproque quand il n’existe pas de norme applicable ». Ainsi, l’extradition ne peut avoir lieu pour des faits politiques, mais les faits qui réunissent tous les caractères de crimes de droit commun ne doivent pas être exceptés de l’extradition.

Mesures de protection

250.En ce qui concerne les mesures prises par l’État pour garantir la protection des enfants vivant dans le nord du pays, y compris les enfants scolarisés, l’Équipe spéciale conjointe met en œuvre des protocoles d’intervention et d’action (Règles d’engagement) qui visent à protéger la vie et l’intégrité physique de la population et à éviter qu’elle ne soit touchée par des actes de violence commis par des groupes criminels.

251.Tous les types d’opérations pouvant être menées par l’Équipe spéciale conjointe sont envisagés dans les protocoles et ne peuvent en aucun cas avoir lieu à proximité d’établissements scolaires aux heures d’entrée et de sortie d’école ; par ailleurs, l’identité des mineurs est spécifiquement protégée, et il est interdit d’exposer des supports reproduisant des images d’enfants et d’adolescents.

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

252.Par la décision no S.G. 330/16, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a adopté le Guide des droits des enfants et des adolescents dans les services de santé, document pratique axé sur les droits, l’interculturalité et le genre qui donne des orientations aux professionnels de santé dans leur pratique quotidienne.

253.Ce Guide, dont la portée est universelle, aiguille les professionnels de santé vers des techniques fondées sur la bientraitance et la qualité de la prise en charge, afin qu’ils deviennent des facilitateurs et des garants des droits des enfants et des adolescents. C’est en outre un outil sur lequel les professionnels peuvent s’appuyer pour apporter des réponses adaptées face à des situations d’atteinte aux droits.

254.En ce qui concerne l’infrastructure et la prise en charge pluridisciplinaire, il convient d’indiquer que l’Hôpital général pédiatrique Niños de Acosta Ñu (enfants d’Acosta Ñu) est l’établissement de référence en matière de pédiatrie au niveau national.

255.La Commission nationale pour les réfugiés, pour sa part, ne dispose pas d’un registre des enfants et adolescents non accompagnés parmi les réfugiés et demandeurs d’asile. Les enfants qui ont obtenu le statut de réfugié au Paraguay sont tous venus avec leur famille. Certaines familles avec enfants viennent de Syrie et se sont enfuies à cause du conflit armé ; aucun de ces enfants n’a été directement impliqué dans le conflit armé en tant que victime, par exemple, d’enrôlement forcé.