Nations Unies

CRC/C/PRY/Q/4-6

Convention relative aux droits de l ’ enfant

Distr. générale

22 juin 2023

Français

Original : espagnol

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points concernant le rapport du Paraguay valant quatrième à sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), avant le 15 octobre 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Indiquer :

a)Où en est l’exécution du plan national en faveur de l’enfance et de l’adolescence (2014-2018 et 2020-2024), en incluant les questions de genre, et avec quelle efficacité sont appliquées les lois relatives aux enfants ;

b)Quelles ressources l’État partie a allouées au nouveau Ministère de l’enfance et de l’adolescence aux fins de la coordination de l’application des politiques publiques de protection de l’enfance ;

c)Quels sont les mécanismes et les indicateurs spécifiques qui permettent de suivre le budget alloué à la protection des droits de l’enfant ;

d)S’il existe des données ventilées par territoire, âge, genre, origine ethnique, revenu du ménage, handicap, statut migratoire et langue maternelle ;

e)Si le Défenseur du peuple reçoit des plaintes concernant des violations des droits de l’enfant.

3.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour interdire et prévenir les mariages ou unions de personnes de moins de 18 ans, sans exception, en particulier au sein des communautés autochtones et dans les zones rurales.

4.Donner des informations sur :

a)Les politiques et stratégies adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants, en particulier les enfants handicapés, les enfants autochtones, les enfants vivant avec le VIH/sida, les enfants vivant dans les zones rurales, les enfants en situation de rue et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes ;

b)Les mesures prises pour inclure le principe de non-discrimination dans la loi, la place de l’article 2 de la Convention dans l’ordre juridique et les mesures prises pour élaborer une loi relative à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle qui garantisse la reconnaissance de l’identité revendiquée par les enfants ;

c)L’application par les fonctionnaires du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant compte tenu de son stade de développement, principalement dans les domaines de la justice et de l’éducation ;

d)Les mesures prises pour lutter contre la pauvreté, notamment pour améliorer la situation des communautés autochtones et lutter contre les disparitions d’enfants et les féminicides d’enfants ;

e)Les possibilités de participation active des enfants, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé, et les mécanismes visant à garantir l’absence de représailles ou de persécutions à l’égard des enfants et de la société civile ;

f)Les campagnes éducatives visant à informer les enfants des moyens leur permettant d’exercer leur droit d’être entendus.

5.Indiquer ce que l’État partie prévoit de faire pour garantir l’enregistrement des naissances de tous les enfants, en particulier des enfants vivant en milieu rural, des enfants issus des communautés autochtones et des enfants réfugiés, et exposer les mesures prises pour appliquer la loi no 6148 relative à la prévention de l’apatridie chez les enfants.

6.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour que les adolescents ne soient plus victimes de mauvais traitements, de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les commissariats de police et les centres socioéducatifs de privation de liberté, la mesure dans laquelle les recommandations faites par le mécanisme national de prévention de la torture sont appliquées et les mécanismes de plainte existants ;

b)Les différentes situations de violence à l’égard des enfants, les mesures visant à établir un cadre global et multidisciplinaire de prévention de la violence à l’égard des enfants et de protection des enfants, l’obligation de signaler les violences et les enquêtes et les interventions adaptées aux enfants, notamment les entretiens menés par des intervenants spécialisés et la thérapie pour les enfants victimes de violence et de négligence, notamment de violence et d’exploitation sexuelles ;

c)Les mesures visant à lutter contre le taux élevé de violences sexuelles à l’égard d’enfants, en particulier des filles, y compris des filles autochtones, notamment l’aide à la réadaptation des enfants victimes de violences sexuelles et l’adaptation des procédures judiciaires aux besoins des enfants victimes et témoins avant, pendant et après les procédures pénales ;

d)Les travaux menés auprès des familles pour éviter que les enfants soient victimes de violences, notamment d’infanticide, de violence familiale et de violence sexuelle ;

e)L’application de la loi no 5659/2016 sur la protection des enfants contre les châtiments corporels, l’intégration de cette loi dans les politiques publiques et les mesures visant à promouvoir des formes de discipline positives et non violentes.

7.Donner des informations sur :

a)La protection juridique des différents types de familles, notamment des familles homoparentales et transgenres ;

b)La désinstitutionnalisation des enfants et les enquêtes menées concernant les violences commises à l’égard d’adolescents dans les centres socioéducatifs de privation de liberté ;

c)Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi sur l’adoption et la mesure dans laquelle les nouvelles dispositions de cette loi permettront de garantir la transparence de la procédure d’adoption ;

d)La situation des enfants dont les parents sont privés de liberté et les mesures prises dans ces cas.

8.Donner des informations sur :

a)Les progrès faits sur le plan législatif pour ce qui est d’élaborer des politiques publiques qui répondent aux besoins des enfants handicapés et tiennent compte de leurs droits ;

b)Les mesures prises pour mettre fin à l’utilisation de termes et de définitions péjoratifs pour parler des enfants handicapés ;

c)Les cas de violence à l’égard d’enfants handicapés et les mesures prises pour prévenir et combattre cette violence ;

d)L’application de la loi no 5136/2013 sur l’éducation inclusive et le pourcentage d’écoles qui accueillent des élèves handicapés et préciser, parmi celles-ci, combien disposent d’un personnel formé, de stratégies d’éducation inclusive et de ressources permettant d’exécuter ces stratégies.

9.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour renforcer l’accès à des soins de santé de qualité, notamment dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), en particulier dans les zones rurales et au sein des communautés autochtones, pour élargir la couverture vaccinale et pour évaluer l’incidence des pesticides ;

b)Les mesures actuelles visant à réduire la morbidité et la mortalité infantiles, notamment à lutter contre la dénutrition et la malnutrition chronique chez les enfants ;

c)L’application de la loi no 5508/2015 et les mécanismes de contrôle pour la promotion et la protection de la maternité et le soutien à l’allaitement maternel ;

d)L’exécution du plan national relatif à la santé sexuelle et procréative pour 2019-2023 à tous les niveaux d’administration ;

e)L’éducation à la sexualité et à l’identité de genre, les plans visant à réduire le pourcentage de grossesses précoces et les taux élevés de mortalité maternelle chez les adolescentes, ainsi que les mesures prises pour garantir des avortements sécurisés, en particulier lorsque la grossesse résulte de violences sexuelles ;

f)Les politiques adoptées et les ressources dégagées en faveur de la promotion de la santé mentale des enfants et de la prévention du suicide et du harcèlement, notamment du harcèlement en ligne, ainsi que le règlement d’application de la loi no 7018/2022 sur la santé mentale et l’élimination des « thérapies de conversion » ;

g)La prévention du VIH chez les adolescents et les mesures visant à faire en sorte que les enfants porteurs du VIH/sida se développent sans discrimination et aient accès à l’éducation ;

h)Les mesures prises pour améliorer l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène dans les zones rurales et au sein des communautés autochtones.

10.Donner des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises en vue de promouvoir l’éducation de la petite enfance ;

b)Les mesures prises pour lutter contre les causes de l’exclusion scolaire, y compris les politiques linguistiques, garantir la scolarisation de tous les enfants, en particulier des enfants autochtones, des enfants pauvres, des enfants handicapés et des enfants vivant dans les zones rurales, et prévenir l’abandon scolaire ;

c)Les mesures prises et les progrès réalisés pour ce qui est d’améliorer la couverture et la qualité de l’éducation, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ;

d)Les stratégies de maintien et de réinsertion à l’école tenant compte des questions de genre, en particulier pour les mères adolescentes, les femmes enceintes et les jeunes couples, et l’inclusion de programmes d’éducation aux droits de l’homme et à l’égalité femmes-hommes ;

e)Les mesures qui ont été prises en vue de prévenir la discrimination, la violence et le harcèlement, notamment le harcèlement en ligne, en milieu scolaire, en particulier à l’égard des adolescentes enceintes et des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes.

11.Donner des informations sur :

a)L’adoption par les autorités migratoires de procédures et de protocoles visant à permettre aux enfants et aux membres de leur famille, ainsi qu’aux enfants non accompagnés, d’accéder en temps voulu au pays d’asile et de bénéficier d’une protection internationale ;

b)Les mesures prises ces dernières années pour éviter la hausse du nombre d’expulsions forcées et garantir aux enfants autochtones l’accès à leurs terres ancestrales, ainsi qu’à des terres et à des eaux non polluées ;

c)Les mesures concrètes prises pour mettre fin à l’exploitation des enfants et aux pires formes de travail des enfants, en particulier dans les zones rurales, et l’application de la loi no 6285/16 sur le travail forcé, la persistance du travail domestique des enfants, l’examen et la réadaptation des enfants victimes de la pratique du « criadazgo » (travail domestique non rémunéré) et la prévention de cette pratique ;

d)Les données relatives au nombre d’enfants en situation de rue, les mesures prises pour remédier à cette situation, le budget alloué à cet effet et l’application des recommandations du Comité ;

e)Le règlement d’application et l’application de la loi no 6202/2018 sur la prévention des violences sexuelles, la prise en charge globale des rescapés de violences sexuelles et les plans visant à ériger en infraction les atteintes sexuelles sur mineur ;

f)Les résultats obtenus pour ce qui est de détecter les cas d’exploitation sexuelle, notamment lorsque les actes sont commis en ligne ou dans le secteur du tourisme et qu’ils impliquent des filles issues de communautés autochtones, et de poursuivre et de punir les responsables ;

g)Les résultats des mesures de lutte contre la traite et le trafic d’enfants et les mesures prises pour protéger les enfants ;

h)Les mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans les centres socioéducatifs de privation de liberté, relever l’âge de la responsabilité pénale, mettre en œuvre des mesures de précaution non privatives de liberté et réduire la durée maximale de détention des adolescents ;

i)Les progrès réalisés pour ce qui est de séparer les adolescents détenus des adultes dans les commissariats de police ;

j)Les mesures prises pour privilégier les mécanismes de réparation et les peines non privatives de liberté aux fins de l’insertion sociale des adolescents en conflit avec la loi.

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre les politiques, les pratiques et la législation de l’État en conformité avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, notamment en ce qui concerne la prévention de l’enrôlement d’enfants et les pratiques de formation des forces armées.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement, en particulier en ce qui concerne le contrôle du fonctionnement du système national de protection et de promotion de l’enfance et l’obligation d’en rendre compte ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Pour les questions qui suivent, fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique.

16.Fournir, tel que demandé au paragraphe 15, des données statistiques sur :

a)Le nombre de décès d’enfants pour cause de mauvais traitements, de négligence, de suicide ou d’accident, y compris d’accident de la circulation ;

b)Le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées concernant des violences sexuelles à l’égard d’enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants, notamment dans le cadre familial ;

c)Le nombre de mariages ou d’unions de personnes de moins de 18 ans ;

d)Le nombre de grossesses précoces, en précisant si ces grossesses ont été interrompues ou menées à terme ;

e)Le nombre d’enfants qui consomment des substances psychoactives, en précisant le type de substance ;

f)Le nombre d’enfants ayant déposé plainte du fait du harcèlement ou des persécutions dont ils ont fait l’objet pour avoir exercé leur droit à la participation.

17.Fournir, tel que demandé au paragraphe 15, des données statistiques sur les enfants privés de milieu familial :

a)Placés en institution de protection de remplacement ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Adoptés.

18.Fournir, tel que demandé au paragraphe 15, des données ventilées par type de handicap, sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en famille d’accueil ;

c)Vivant en institution ;

d)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

f)Fréquentant une école spécialisée ;

g)Non scolarisés ;

h)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir des informations sur la situation sociale et économique des enfants demandeurs d’asile, des enfants réfugiés et des enfants apatrides, ainsi que sur leur accès à la santé, au logement, à l’éducation et au système judiciaire.

20.Fournir, tel que demandé au paragraphe 15, des données ventilées par type d’infraction, sur le nombre d’enfants :

a)Qui sont dans le système de justice pour mineurs ;

b)Qui ont été arrêtés ;

c)Qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

d)Qui ont été placés en détention provisoire ;

e)Qui purgent une peine privative de liberté, et préciser la durée de cette peine.

21.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Mettre à jour les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.