Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Liste de points établie avant la soumission du rapport du Guyana valant quinzième et seizième rapports périodiques *

Renseignements d’ordre général

1.Fournir des informations actualisées sur la composition ethnique de la population de l’État partie, notamment sur les minorités ethniques, en particulier les peuples autochtones, et sur les non-ressortissants tels que les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les migrants, en tenant compte des recommandations générales du Comité no 8 (1990) et no 24 (1999).

2.Fournir des statistiques sur la situation économique des Afro-Guyaniens et des peuples autochtones, ainsi que sur la jouissance par ceux-ci des droits protégés par l’article 5 de la Convention, ventilées notamment par genre, âge et origine nationale.

3.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises ou envisagées pour faire la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention.

4.Donner des renseignements sur les projets visant à ratifier la Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, de l’Organisation internationale du Travail, ou sur les discussions à cet effet.

Article premier

5.Fournir des informations montrant dans quelle mesure l’ordre juridique de l’État partie, tant au niveau constitutionnel que législatif, prévoit une interdiction de la discrimination conformément à l’article premier de la Convention, et dans quelle mesure tous les droits mentionnés à l’article 5 de la Convention sont garantis par la Constitution. Expliquer aussi en quoi les exceptions prévues à l’article 149 de la Constitution sont conformes aux obligations mises à la charge de l’État partie par la Convention.

6.Fournir des informations sur les changements récents concernant l’utilisation par l’État partie de l’expression « peuples autochtones » et indiquer si ces changements ont été faits en consultation avec les personnes concernées.

Article 2

7.Décrire les mesures prises pour veiller à ce que les juridictions ou autres institutions de l’État partie appliquent la Convention ou en tiennent compte dans leur prise de décisions. Fournir aussi des informations sur les affaires dans lesquelles des juridictions ou d’autres institutions ont appliqué la Convention et sur les affaires dans lesquelles elles ont appliqué le droit pénal et d’autres dispositions légales réprimant ou interdisant les actes de discrimination raciale, comme la loi sur l’hostilité raciale, telle que modifiée en 2002, la loi sur la prévention de la discrimination de 1997, ou l’article 149 de la Constitution. Préciser le nombre et le type d’affaires portées devant les tribunaux, d’enquêtes menées, de condamnations prononcées et de peines infligées, et donner des informations sur les éventuelles réparations ou autres formes de dédommagement accordées aux victimes.

8.Expliquer dans quelle mesure la loi de 1997 sur la prévention de la discrimination est applicable à tous les domaines de la vie.

9.Décrire les mesures prises en vue de faire appliquer la législation qui protège les droits et les pratiques culturelles des peuples autochtones, s’agissant en particulier du réexamen des codes vestimentaires et d’autres politiques pour qu’ils soient inclusifs et qu’ils tiennent compte de toutes les pratiques culturelles. Présenter les mesures prises en vue d’adopter une stratégie nationale ou un plan d’action d’une portée globale prévoyant des mesures spéciales, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, en vue de garantir le plein exercice par les peuples autochtones, dans des conditions d’égalité, de l’ensemble des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, ainsi que les mesures qui ont été prises pour allouer des ressources suffisantes à cette fin. Indiquer aussi de quelle manière les peuples autochtones participent à l’élaboration de la stratégie ou du plan d’action national, notamment comment ils sont consultés.

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour rendre la Commission des droits de l’homme pleinement opérationnelle, lui allouer des ressources financières et humaines suffisantes afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat et veiller à ce qu’elle soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

11.Indiquer ce qui a été fait pour procéder à une évaluation institutionnelle de la Commission des relations ethniques afin de formuler des recommandations claires visant à améliorer sa structure et l’exécution de son mandat.

12.Présenter les mesures prises afin d’adopter une législation visant à prévenir et à interdire la pratique du profilage racial, y compris dans l’administration du système de justice pénale, et de mettre en place un mécanisme de plainte pour remédier à cette pratique. Indiquer ce qui est fait pour que toutes les victimes de profilage racial aient accès à tous les recours disponibles et que la législation interdisant cette pratique soit largement diffusée auprès des juges, des magistrats, des avocats et de la population en général.

Article 3

13.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les tendances à la ségrégation raciale entre les différents groupes ethniques dans divers domaines de la vie sociale et publique.

Article 4

14.Fournir des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif et autres prises pour prévenir et interdire :

a)Toute diffusion d’idées fondées sur la notion de supériorité raciale ou la haine raciale, et toute incitation à la discrimination raciale ;

b)Tous actes de violence ou toute incitation à de tels actes, dirigés contre tout groupe de personnes au motif de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique ;

c)Toute promotion de la discrimination raciale ou toute incitation à cette discrimination de la part des autorités et des institutions publiques, y compris des responsables et des partis politiques, nationaux et locaux, et préciser les mesures prises afin que les auteurs de tels actes aient à en répondre.

15.Donner des renseignements sur les mesures prises en vue de remédier aux cas signalés d’exécutions extrajudiciaires par la police au cours des dernières décennies, y compris les affaires dans lesquelles des Afro-Guyaniens et des Indo-Guyaniens auraient été pris pour cible, et sur l’issue de ces affaires.

Article 5

16.Fournir des informations sur les mesures prises afin de prévenir et d’interdire la discrimination raciale dans le secteur privé à l’égard des personnes appartenant à divers groupes ethniques, et sur les violences à caractère racial survenues en 2020 qui ont entraîné la mort de personnes appartenant aux communautés afro-guyanienne et indo-guyanienne. Indiquer les mesures prises afin d’enquêter de manière approfondie et impartiale sur ces violences et d’empêcher que de tels actes ne se reproduisent, ou de créer une commission d’enquête internationale en lien avec ces violences.

17.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les autochtones, y compris les enfants, jouissent de leurs droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination, en particulier en ce qui concerne l’accès à une éducation, à un emploi et à un logement adéquats, dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens, et pour lutter contre la pauvreté qui les touche, en particulier dans les zones rurales. Indiquer les mesures prises afin de remédier à la mortalité infantile et aux épidémies de paludisme, de tuberculose et de VIH/sida parmi les autochtones, et les mesures visant à ce que ceux-ci aient accès à des soins de santé adéquats, à des sources d’eau potable de meilleure qualité et à des services d’assainissement améliorés.

18.Présenter les mesures prises pour lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles font face les femmes autochtones, notamment celles qui vivent dans des zones rurales. Indiquer ce qui est fait pour que ces femmes soient dûment consultées dans le cadre de l’élaboration et de l’adoption des lois et des politiques qui ont des répercussions sur leur vie. Fournir des informations sur les mesures prises pour que les femmes autochtones, y compris celles qui vivent dans des zones rurales, aient un accès adéquat aux soins de santé, en particulier à des services de santé sexuelle et procréative et de santé mentale, à l’éducation, à des programmes d’autonomisation économique et à des possibilités d’emploi. En outre, décrire les mesures prises pour remédier aux grossesses parmi les filles autochtones.

19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux effets des changements climatiques, de la production de pétrole et de gaz, et de la déforestation causée par les activités minières qui touchent les communautés autochtones, y compris les femmes. Fournir des informations sur les efforts faits pour renforcer et garantir la participation, la consultation et l’inclusion des communautés autochtones en ce qui concerne les décisions susceptibles de leur porter préjudice, en particulier dans le secteur de la production de pétrole et de gaz. Indiquer si l’État partie a mis en place un mécanisme pour faire en sorte que les bénéfices tirés de la production de pétrole et de gaz profitent à tous les groupes ethniques sans discrimination.

20.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les Afro-Guyaniens jouissent de leurs droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, à la sécurité sociale et à des soins de santé adéquats, et en ce qui concerne les risques environnementaux, et pour protéger leurs droits. Décrire les mesures prises pour protéger les Afro-Guyaniennes contre les multiples formes de discrimination auxquelles elles peuvent se heurter dans de nombreux domaines de la vie, et pour prévenir cette discrimination. Fournir des informations sur la mise en place d’un fonds de développement pour remédier aux inégalités particulières dont sont victimes les Afro-Guyaniens, en particulier les femmes.

21.Fournir des informations sur les mesures prises pour interdire et éliminer la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance asiatique, sous toutes ses formes, sur le territoire de l’État partie.

22.Décrire les mesures prises pour garantir la représentation équitable de tous les groupes ethniques dans les affaires publiques et politiques, notamment dans les organes élus et l’administration publique, y compris à des postes de haut niveau, aux niveaux de l’État, des régions et des communes, ainsi que dans les forces armées et la police. Fournir des statistiques actualisées, ventilées par âge, genre et appartenance ethnique, sur le pourcentage de représentants de minorités, notamment des autochtones, qui occupent des fonctions publiques et des postes au gouvernement, ainsi que sur leurs fonctions et leur ancienneté.

23.Donner des renseignements concernant :

a)Les mesures prises afin de lutter, notamment par la législation, contre la traite des personnes dans l’État partie, en particulier des membres de communautés vulnérables, notamment les autochtones et les personnes originaires de la République bolivarienne du Venezuela ;

b)Le nombre de cas de traite dont se sont occupées les autorités nationales ou locales, y compris des renseignements sur les enquêtes, les poursuites, les déclarations de culpabilité et les peines prononcées contre les responsables de la traite, ainsi que sur les recours et les moyens de protection offerts aux victimes ;

c)Les mesures d’éducation et les campagnes de sensibilisation, y compris dans les langues autochtones, sur les risques et le caractère délictueux de la traite ;

d)Les mesures de coopération avec d’autres pays en vue de lutter contre la traite, en particulier des femmes et des filles du Guyana ;

e)Le soutien apporté aux victimes de la traite des personnes, en particulier dans l’arrière-pays, en ce qui concerne l’hébergement de longue durée et les mesures de réadaptation et de réinsertion.

24.Décrire les mesures prises pour prévenir la discrimination raciale, y compris la xénophobie, et protéger les migrants, en particulier ceux originaires de la République bolivarienne du Venezuela, spécialement les femmes, contre ce fléau. Fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles à l’enregistrement des naissances, en particulier pour les travailleurs migrants, et pour garantir l’accès à l’éducation des enfants de travailleurs migrants, quel que soit le statut migratoire de leurs parents. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille soient pleinement garantis en droit et en pratique, notamment en ce qui concerne les garanties d’une procédure régulière et l’accès à l’assistance judiciaire, au logement et à l’emploi. En outre, décrire les mesures prises pour prévenir et combattre l’exploitation au travail et les autres formes d’abus dont sont victimes les travailleurs migrants.

25.Présenter les mesures prises en vue de l’adoption d’une législation nationale sur les réfugiés, de l’élaboration de politiques et de procédures de détermination du statut de réfugié conformes aux normes internationales, et de la création d’un organisme public chargé de recevoir et d’examiner les demandes d’asile. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour établir une procédure de détermination de l’apatridie et sur les efforts faits pour déterminer la nationalité guyanienne parmi les Guyaniens de retour et leurs descendants.

26.Décrire les mesures prises pour garantir que les droits des peuples autochtones sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources soient pleinement reconnus et protégés et que leur consentement libre, préalable et éclairé soit obtenu concernant l’adoption de lois, politiques ou projets ayant des répercussions sur leurs terres ou territoires et autres ressources. Fournir en particulier :

a)Des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne la révision et la mise en œuvre de la loi sur les Amérindiens (2006), s’agissant notamment des droits fonciers, et sur l’ampleur et les effets de l’auto-administration des communautés autochtones aux niveaux local et national ;

b)Des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que des études d’impact sur l’environnement soient réalisées et que le consentement éclairé des communautés autochtones soit demandé pour tous les projets d’extraction minière, d’exploitation forestière et autres projets analogues sur les terres autochtones, y compris le projet hydroélectrique des chutes d’Amaila ;

c)Des exemples de jurisprudence, le cas échéant, dans laquelle des communautés autochtones ont contesté des décisions concernant les droits fonciers devant les tribunaux, et des renseignements sur le rôle du droit coutumier dans la juridiction nationale à cet égard ;

d)Des informations sur les mesures prises afin de remédier aux difficultés que les peuples autochtones rencontrent pour obtenir des titres fonciers, notamment du fait de retards de procédure en dépit des délais fixés par la loi et de l’absence d’inspection de la part des autorités compétentes en ce qui concerne les activités minières et forestières illicites dans l’arrière-pays.

27.Donner des renseignements :

a)Sur les mesures adoptées pour reconnaître et protéger les régimes fonciers coutumiers des peuples autochtones ou les lois coutumières relatives à la propriété des terres et des ressources, et reconnaître les territoires qui sont détenus collectivement par plusieurs communautés ;

b)Sur les mesures adoptées pour garantir des critères clairs pour la détermination des propriétés foncières des peuples autochtones ;

c)Sur les mesures adoptées pour permettre aux communautés autochtones détenant des titres de propriété foncière de gérer les ressources disponibles sur leurs territoires et d’en avoir la maîtrise ;

d)Sur les mesures adoptées pour protéger les droits fonciers des peuples autochtones qui ne disposent toujours pas d’un titre de propriété ou dont le titre est en cours d’acquisition ;

e)Sur les mesures adoptées pour restreindre le large éventail de dérogations qui permettent aux investisseurs extérieurs de mener des activités minières et forestières sans le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones concernés ;

f)Sur les mesures adoptées pour faire en sorte que les peuples autochtones aient accès à des recours judiciaires et autres, efficaces et rapides, pour faire valoir leurs droits ;

g)Sur la représentation des peuples autochtones au sein de la Commission des relations ethniques.

28.Décrire les mesures prises pour négocier avec la communauté wapichan du village de Sawariwau en vue de parvenir à un accord sur les limites de leurs terres, délimiter la zone convenue et délivrer au village de Sawariwau le titre de propriété correspondant.

29.Fournir des informations actualisées sur la situation des villages autochtones akawaio de Tassarene et de Kangaruma et du peuple wapichan du sud de Rupununi, en particulier sur les mesures prises pour :

a)S’abstenir d’approuver des projets et d’accorder des concessions minières qui touchent les terres, territoires et ressources des peuples autochtones sans obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé, et abandonner de tels projets auxquels les peuples autochtones n’ont pas consenti à Tassarene et Kangaruma et sur le mont Marudi ;

b)Délimiter les terres de Tassarene et de Kangaruma ;

c)Veiller à ce que les évaluations des incidences environnementales et sociales du projet d’exploitation minière sur le mont Marudi soient menées avec la participation du peuple wapichan.

30.Décrire les conséquences de la pandémie de COVID-19 pour les différents groupes et minorités protégés par la Convention. Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Assurer la participation de tous les groupes, y compris les minorités, et en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées, à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de riposte à la pandémie de COVID-19 ;

b)Protéger les personnes appartenant à certains groupes et minorités contre les effets de la pandémie de COVID-19 ;

c)Protéger les membres de groupes vulnérables contre les actes discriminatoires et pour combattre les discours de haine et la stigmatisation en rapport avec la pandémie de COVID-19 ;

d)Atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 sur les groupes marginalisés et vulnérables.

Article 6

31.Fournir des informations sur le nombre de plaintes reçues par la police et d’affaires portées devant des juridictions et des organes administratifs, notamment la Commission des relations ethniques et le Bureau du médiateur, concernant la discrimination raciale, et sur leur issue. Décrire les mesures que l’État partie a prises afin de renverser la charge de la preuve dans les procédures civiles et administratives lorsque la commission d’un acte de discrimination raciale a été suffisamment étayée par le plaignant et d’allouer des ressources suffisantes aux programmes de protection des témoins dans les affaires de discrimination raciale.

32.Présenter les mesures prises pour que les victimes de discrimination raciale, en particulier les Afro-Guyaniens et les autochtones, soient informées des recours juridiques utiles en cas de discrimination raciale, y aient accès et puissent bénéficier gratuitement de services d’aide juridictionnelle.

Article 7

33.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la discrimination raciale entre les différents groupes ethniques vivant sur le territoire de l’État partie, en particulier entre les Indo-Guyaniens et les Afro-Guyaniens, notamment en encourageant la réconciliation et en soutenant les programmes et institutions qui favorisent le dialogue interculturel, l’harmonie inter-ethnique, ainsi que le respect et la compréhension de l’histoire, des traditions et des cultures des différents groupes ethniques qui vivent au Guyana, y compris dans les programmes scolaires et parmi le grand public.

34.Décrire les mesures prises afin de promouvoir et de préserver les langues autochtones qui seraient menacées d’extinction, notamment les langues warrau et arawak.

35.Fournir des informations sur les mesures prises pour que l’histoire des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine au Guyana soit reflétée de manière exacte et adéquate dans les programmes scolaires, notamment pour ce qui est des réalisations de ces peuples et personnes et de leur contribution au développement du pays.

36.Fournir des informations sur l’éducation aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les droits énoncés dans la Convention, dispensée dans le cadre des programmes scolaires ou destinée à la population en général.