Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par le Sénégal en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 19 mai 2021]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie3

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations5

A.Mesures d’application générales5

B.Définition de l’enfant11

C.Principes généraux11

D.Droits et libertés civils14

E.Violence envers les enfants16

F.Milieu familial et protection de remplacement23

G.Handicap, santé de base et bien-être24

H.Éducation, loisirs et activités culturelles31

I.Mesures de protection spéciale34

J.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications42

K.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme43

L.Coopération avec les organismes régionaux43

IV.Mise en œuvre et soumission de rapports43

I.Introduction

1.Adoptée le 20 novembre 1989 par 1’Assemblée Générale des Nations Unies, la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant (CDE) est la résultante d’un long processus, initié par la Pologne le 7 février 1978, pour pousser les États membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à apporter une réponse efficace à la protection des droits de l’enfant.

2.L’engagement du Sénégal à faire de la problématique de la protection des droits de l’enfant une priorité, date de longtemps. En effet, il fait partie des premiers États à avoir ratifié la CDE.

3.Le Sénégal reste engagé pour la mise en œuvre de la CDE, les trois passages devant le comité et le niveau d’exécution des recommandations illustrent parfaitement sa volonté politique pour rendre effectif les droits de 1’enfant.

4.Suite à 1’examen du dernier rapport compilé de 1’État du Sénégal, examiné lors de la 71ème session du Comité des droits de l’enfant, le Comité a invité l’État partie à soumettre en un seul document ses sixième et septième rapports périodiques le 1er mars 2021 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux observations finales formulées.

5.Ce document est conforme aux Directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques.

6.Avec l’appui technique et financier du Bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme basé à Dakar, à travers le Projet d’Appui à la Protection des Enfants Victimes de violation de leurs droits (PAPEV), le Conseil consultatif national des droits de l’homme et du Droit international humanitaire (CCNDH­ DIH) logé au Ministère de la Justice (MJ), a conduit le processus d’élaboration du rapport.

7.Le CCNDH-DIH est une structure gouvernementale permanente, composée de représentants de tous les départements ministériels, d’une grande partie des organisations de la société civile les plus représentatives, mais également de l’Institution nationale des droits de l’homme dénommée Comité sénégalais des Droits de l’Homme et de 1’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie.

8.Le processus d’élaboration de ce rapport a été mené en collaboration avec le Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants (MFFGPE), à travers la Direction de la Promotion des Droits et de la Protection des Enfants (DPDPE), et avec 1’implication des organisations de la Société Civile (OSC), des Organisations Non Gouvernementales (ONG), ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) a permis de consolider et de valider 1’ensemble des contributions recueillies et de les capitaliser dans ce rapport.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

9.Le cadre législatif national a été renforcé par l’adoption :

•Loi constitutionnelle no 2016-10 du 5 avril 2016 ;

•Loi organique no 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

•Loi no 2015-15 du 16 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention no 183 de 1’OIT sur la protection de la maternité ;

•Loi no 2016-30 du 8 novembre 2016 portant Code minier ;

•Loi no 2016-29 du 8 novembre 2016 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal ;

•Loi no 2016-30 du 8 novembre 2016 modifiant la loi no 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale ;

•Loi no 2018/17 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention no 188 de l’OIT sur le travail dans la Pêche de 2007 ;

•Loi no 2018/18 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention no 185 de l’OIT sur le travail maritime (MLC) 2006 ;

•Loi no 2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal criminalisant intégralement le viol et la pédophilie ;

•Décret no 2017-313 du 15 février 2017 institutionnalisant les cellules genres au niveau des Secrétariats généraux des Ministères ;

•Décret no 2018 1070 du 30 juin 2018 portant organisation du Ministère de la Justice qui désigne, en son article 22, la Direction de l’Éducation surveillée et de la Protection sociale comme autorité centrale compétente en matière d’adoption internationale ;

•Décret no 2018-1236 du 5 juillet 2018 portant approbation du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) 2017-2021 ;

•Décret no 1573-2018 du 27 aout 2018 érigeant le Centre National d’État Civil en Direction d’État Civil ;

•Circulaire no 4322/MFPAA/SG/DFPT/ms du 23 décembre 2016 relative aux mesures incitatives ciblant un certain nombre d’établissements pour la formation professionnelle des personnes handicapées ;

•Circulaire no 00179/MJ/DACG/N du 11 janvier 2018 relative aux modalités d’application de l’article 5 du Règlement no 05/CM/-UEMOA et des dispositions du Code de procédure pénale, relativement à la présence de 1’Avocat, dès 1’interpellation.

10.Par ailleurs, la pandémie COVID-19, qui sévit à travers le monde depuis décembre 2019 a eu de profondes répercussions sur les populations, obligeant les États à développer des stratégies de prévention et de prise en charge d’urgence pour maîtriser la pandémie.

11.Au Sénégal, la riposte est définie à travers le Plan de contingence multisectoriel de lutte contre la COVID-19, placé sous la supervision du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale et mis en œuvre avec l’appui du Comité National et des Comités Régionaux et Départementaux de Gestion des Épidémies.

12.Ce dispositif a été renforcé par des mesures présidentielles fortes allant de la fermeture des écoles et établissements scolaires, des aéroports, des frontières, à la déclaration de 1’État d’urgence, pour éviter la propagation de la maladie.

13.L’application de ces mesures par les autorités administratives, ainsi que celles édictées par les professionnels de la santé, a impacté négativement sur l’activité économique, mais également sur l’accès des populations aux services sociaux de base.

14.Ainsi, dans le souci d’accompagner les populations les plus affectées par la pandémie, le Président de la République du Sénégal a mis en place un Programme de Résilience Économique et Sociale (PRES) d’une valeur globale de 1 000 milliards de FCFA et a instruit les membres du Gouvernement à mettre en œuvre, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures présidentielles retenues dans le PRES, en veillant à leur cohérence avec le Plan Sénégal Émergent et le dispositif de riposte et de solidarité FORCE COVID-19.

15.Diverses initiatives sont mises en œuvre par le Gouvernement, principalement à travers le Programme Enfance dont la stratégie opérationnelle est articulée autour des axes suivants :

•L’amélioration du cadre juridique et institutionnel de protection de 1’enfant ;

•La prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité ;

•La réinsertion sociale des enfants des rues ;

•La prise en charge des orphelins déclarés pupilles de la nation ;

•La construction et 1’équipement de structures d’éducation préscolaire ;

•L’amélioration de la qualité des apprentissages dans les structures de développement intégré de la petite enfance (DIPE).

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales

Législation

Recommandation 8 a) des observations finales concernant les troisième à cinquième rapports périodiques du Sénégal, présentés en un seul document

16.En 2018, le MJ a mis en place un groupe de travail, par arrêté no 15923 du 4 juillet 2018, pour élaborer un projet de Code de l’enfant conforme à la CDE.

17.Le document revu a été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), en novembre 2018. Suite à son exploitation et en application de la Directive du Président de la République « de veiller à l’adoption urgente du projet de loi portant code de l’enfant », le SGG a envoyé le document à tous les Ministères pour observations, en septembre 2019.

18.Le document consolidé doit, à présent, être validé par le comité technique du SGG, puis adopté en Conseil des ministres et à 1’Assemblée nationale.

Recommandation 8 b)

19.Toutes les dispositions législatives ambiguës et contradictoires incompatibles avec la CDE sont prises en compte dans le projet de loi portant Code de l’enfant.

Recommandation 8 c)

20.Relativement à 1’application effective des textes législatifs en vigueur les dispositions suivantes ont été prises :

Sur le Code du travail de 1997

21.Chaque année, le Ministère en charge du Travail publie un rapport statistique qui renseigne sur le nombre d’inspections en entreprise par ressort. De plus, 42 inspecteurs et 44 contrôleurs ont été recrutés entre 2015 et 2019.

Sur la loi n o 99-05 de 1999

22.Le MFFGPE développe un Programme national pour l’abandon des Mutilations Génitales Féminines (MGF), inscrit dans le Budget de l’État et ayant un axe prioritaire relatif au renforcement des capacités des acteurs de la chaine judiciaire pour l’application effective de la loi.

23.En 2018, le MFFGPE a formé, en collaboration avec le MJ, 40 acteurs (officiers de police judiciaire, magistrats, agents des services de 1’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), acteurs communautaires) des régions du Sud.

24.En 2020, le MJ a effectué une formation sur le cadre légal à travers 6 ateliers, 52 magistrats, 6 préfets, 23 Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et 200 représentants des ministères sectoriels et membres des Organisations de la Société Civile (OSC).

25.En 2019, le MFFGPE a conduit une mission de partage d’expérience, au Burkina Faso, pour identifier et capitaliser les stratégies efficaces dans l’application de la Loi pour l’abandon des MGF.

26.En décembre 2020, il a tenu une rencontre nationale d’évaluation de la loi no 99-05 pour assurer son application effective, avec la participation des régions à forte prévalence.

27.Lors de la célébration de la journée « tolérance zéro MGF », en février 2020, des Organisations Communautaires de Base (OCB) de la zone sud ont initié la campagne 99-05 pour l’application de la loi.

28.Une stratégie nationale, assortie d’un plan d’action 2021-2026, est en cours d’élaboration avec pour objectif d’assurer l’abandon total des MGF.

29.Un des défis majeurs reste l’absence de signalement des cas due à une résistance des communautés.

30.Le MFFGPE a appuyé la mise en place de 10 mécanismes de veille communautaire pour le suivi des engagements publics d’abandon des MGF dans les zones de forte prévalence (Matam et Kolda pour la phase pilote) afin de renforcer la sensibilisation pour le signalement des cas et le plaidoyer pour l’application de la loi.

Sur la loi n o 2005-06 sur la traite des personnes

31.Relativement à l’application de cette loi, entre 2017 et 2020, le MJ a formé, en 6 sessions, 138 magistrats, 98 fonctionnaires de la police judiciaire, de l’air et des frontières, 25 gendarmes et 35 acteurs locaux de la région de Kédougou.

32.En 2018, le MJ a organisé, en collaboration avec l’Union des Magistrats du Sénégal, un colloque sur la responsabilité des magistrats dans la protection des victimes de traite et des migrants objets de trafic. Présidé par le Premier Ministre, il a réuni 47 participants dont l’Ambassadeur du royaume des Pays-Bas, le Consul de la principauté de Monaco, le représentant régional de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) et des représentants de la magistrature, des ministères sectoriels, du barreau, de la société civile, de la police, des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), des associations de maître­coraniques et du clergé.

33.Au titre des recommandations formulées, on peut citer 1’élaboration de deux projets de lois distinctes pour la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, l’aggravation des peines à 1’encontre des auteurs, le renforcement de la formation des acteurs judiciaires, le renforcement du contrôle des frontières, la règlementation et la modernisation de 1’enseignement coranique.

34.Un projet de loi portant modification de la loi de 2005-06 relative à la traite est en cours d’adoption.

35.Depuis 2019, le déploiement de la base de données des acteurs judiciaires (SYSTRAITE) a permis de collecter les informations sur les pays d’origine et de destination des victimes de traite, les types d’exploitation subis par les victimes, les modes de saisines des juridictions, le nombre de condamnations, les catégories des victimes par âge, sexe, nationalité, régions ou pays.

36.Dans ce cadre, le MJ a mis à la disposition des cinq (05) juridictions d’Appel du matériel informatique pour le suivi du système. Il a également formé 35 acteurs judiciaires de ces juridictions (greffiers, chefs de secrétariat de parquet, administrateurs de greffe), des agents de la Direction de la Promotion des Droits et de la Protection des Enfants (DPDPE) et 105 acteurs locaux de Saint-Louis (36), de Kédougou (37) et de Tambacounda (32).

37.À travers les CDPE, 142 agents de la police, de la gendarmerie, et des agents de sécurité et de proximité ainsi que 24 agents du MJ ont été formés sur la protection de l’enfant et sur les MGF.

38.Entre 2013 et 2018, le budget de la Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP) est passé de 20 000 000 FCFA à 85 000 000 FCFA.

Recommandation 8 d)

39.Afin de veiller à ce que les pratiques coutumières et traditionnelles n’empêchent pas les enfants de jouir des droits énoncés dans la Convention, le Gouvernement du Sénégal, en collaboration avec le Système des Nations Unies et les organisations de la société civile, a poursuivi ses efforts pour la sensibilisation et la mobilisation communautaire pour une meilleure protection des enfants, 1’abandon de la pratique des mutilations génitales féminines et des mariages d’enfant.

40.Le MSAS a adopté un Plan Stratégique de Santé Communautaire 2020-2024, qui intègre la promotion des pratiques familiales essentielles, la promotion de 1’enregistrement des naissances ainsi que la prévention et la protection des enfants contre les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfant.

41.En 2020 l’agenda de la jeune fille a été élaboré avec la participation effective des filles des 14 régions du Sénégal. Cet agenda a pour objectif de contribuer à la réalisation des aspirations et 1’épanouissement de la fille, en identifiant les opportunités et les contraintes à travers un plaidoyer soutenu et une mobilisation publique sur l’urgence de la problématique des filles. Ainsi, le relèvement de 1’âge légal du mariage a été demandé.

42.Le MJ a mis en place un guide de PEC des victimes de Violences Basées sur le Genre (VBG) par les forces de sécurité et un guide pour la mise en place de plateformes de prise en charge au sein des CDPE. Un référentiel pour la détection et la gestion, par le personnel d’éducation, des situations de risques affectant les élèves a été conçu.

43.En novembre 2019, le MFFGPE a formé 30 formateurs (points focaux des ministères sectoriels, Organisations Non Gouvernementales (ONG)), sur le paquet de services essentiels pour répondre aux cas de VBG. Un plan d’action a aussi été élaboré.

44.Le Ministère de l’Éducation Nationale (MEN) a initié divers programmes, notamment le Projet d’Appui à l’Éducation des Filles (PAEF) qui intervient dans 149 structures scolaires dont 27 lycées et Collèges d’Enseignement Moyen (CEM) et qui mène des campagnes de sensibilisation sur l’allègement des travaux domestiques, les VBG, les ME, les grossesses précoces (GP).

Politique et stratégie globales

Recommandation 10

45.Le deuxième Plan d’Action 2016-2018 de la SNPE a été budgétisé à 6 056 091 610 FCFA. Il a été financé à hauteur de 7 %, contre 12,07 % pour le premier Plan d’action 2013-2015.

46.En conséquence et suite à la directive présidentielle du 15 juillet 2020, le MFFGPE a démarré le processus d’évaluation de la SNPE. Un comité de pilotage a été mis en place.

Coordination

Recommandation 12 a)

47.L’arrêté no 06788 du 29 avril 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité Intersectoriel National de Protection de l’Enfant (CINPE) précise les mandats du CINPE et de ses organes d’exécution, y compris les CDPE.

48.Toutes ces instances sont dirigées par la plus haute autorité administrative du pays, à savoir le SGG, remplaçant le Premier Ministre depuis la suppression de ce poste, pour le CINPE et le préfet pour le CDPE.

Recommandation 12 b)

49.Outre le mécanisme de coordination défini à toutes les échelles administratives, le Sénégal a élaboré, en 2019, le document Orientations nationales pour la Prestation de services multisectoriels en PE au niveau local qui spécifie les rôles et responsabilités des sectoriels.

Recommandation 12 c)

50.Les différents sectoriels mettent en œuvre des plans d’action soutenus par le Gouvernement à travers leurs budgets. Ils mobilisent des ressources supplémentaires auprès des PTF, ONG et Coopérations. Ils produisent également des analyses pour susciter l’augmentation des enveloppes budgétaires et renforcer les capacités d’intervention en faveur des droits de 1’enfant.

Allocations de ressources

Recommandation 14 a)

51.En 2019, une analyse a été effectuée sur le budget global de l’État et des secteurs de la protection de l’enfant, du Développement Intégré de la Petite Enfance (DIPE), de l’éducation, de la santé, de la nutrition, de l’eau-hygiène-assainissement. Partant de ces résultats, des actions seront entreprises pour atteindre les 3 % du budget, conformément aux recommandations de 1’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

52.Par ailleurs, avec l’instauration du budget Programme en 2020, le secteur de la PE a été renforcé avec un Programme dédié (Enfance) qui dispose de ressources conséquentes (4 429 060 351 FCFA en 2020 et 10 159 045 120 FCFA en 2021).

Recommandation 14 b)

53.Partant des résultats des analyses budgétaires, l’Observatoire de Suivi du Budget Social (OSBS) du Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération (MEPC) prévoit, dans son plan d’action 2021-2022, des activités visant l’accroissement du budget social, basé sur une proche Droit.

Recommandation 14 c)

54.Le budget du MFFGPE comprend les lignes « Prise en charge sociale des enfants en situation difficile » et « Projet Lutte contre la vulnérabilité des Enfants » consacrées à cet effet. Leurs enveloppes ont augmenté entre 2020 (respectivement de 254 586 360 FCFA et 95 000 000 FCFA) et 2021 (292 208 320 FCFA et 395 000 000 FCFA).

55.Entre 2016 et 2020, le budget alloué au MSAS pour les enfants vulnérables (orphelins, handicapés, talibés, enfants de familles affectées par la lèpre) s’élève à 1 578 500 000 FCFA.

56.Le Programme Enfance Déshéritée (PED) a permis d’obtenir comme résultats :

•5 950 talibés enrôlés dans les mutuelles de santé avec la Couverture Maladie Universelle (CMU) ;

•700 grands talibés en situation d’apprentissage dans les ateliers ou centres de formation professionnelle (CFP) ;

•70 daara pilotes appuyés en denrées alimentaires ou matériel de 1 250 000 FCFA ;

•140 daara classiques bénéficiaires de 1 500 000 FCFA de subvention ;

•700 enfants orphelins dotés en kits scolaires évalués à 14 000 000 FCFA ;

•2 centres d’écoute de jour (Pikine et Kolda) appuyés à hauteur de 5 250 000 FCFA ;

•180 établissements scolaires ou de formations professionnelles subventionnés pour prendre en charge 1 750 enfants et jeunes déshérités ;

•70 associations de veuves subventionnées à hauteur de 3 750 000 FCFA pour le financement de projets économiques.

Collecte de données

Recommandation 16 a)

57.En 2017, le MFFGPE a conçu des outils Excel de collecte de données en protection qui ont été validés avec 1’ensemble des intervenants clés du secteur de la PE. Ces outils sont utilisés en phase test dans 18 CDPE qui transmettent des rapports.

58.Le MFFGPE, avec l’appui du programme conjoint pour l’abandon des MGF, prévoit de déployer au 2ème trimestre de 2021 une plateforme de signalement et de suivi des cas de VBG et de MGF dans la région de Tambacounda. Cette plateforme permettra de faire, en temps réel, la cartographie des cas et d’alerter les services de prise en charge, tout en recueillant les données indispensables à l’amélioration des services de protection des enfants.

59.Le MEN a intégré en 2019 des outils de campagne statistique. Il a développé une plateforme en ligne spécifique pour la notification, par les personnels désignés de 1’école, des cas de violation des droits de l’enfant, y compris les VBG. Cette plateforme permet un suivi national en temps réel des incidents identifiés par les établissements scolaires. Elle concerne 8 631 écoles primaires pour une population de 1 801 181 élèves.

60.Les systèmes d’informations de la Santé et de l’Éducation intègrent des outils de rapportage sur les Violences contre les enfants et les MGF.

61.Le MJ dispose d’une base de données sur les enfants victimes de maltraitance, d’abus et d’exploitation pris en charge par les services de la Direction de l’Éducation Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et du SYSTRAITE pour le suivi des cas de traite portés devant les tribunaux.

62.L’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) collecte beaucoup de données sur les enfants à travers les enquêtes nationales (Enquête démographique et de santé (EDS), Situation économique et sociale du Sénégal, Rapport national sur la situation de l’éducation, etc.).

Recommandation 16 b)

63.Le plan de travail2021 du Programme conjoint Gouvernement-SNU contient la mise en place d’un système national de rapportage multisectoriel intégré et de systèmes d’information sectoriels de routine qui intègrent le suivi désagrégé par sexe, âge, types de violence, abus, exploitation, pratiques néfastes.

64.Toutes les données collectées par l’ANSD sont en général ventilées par âge, sexe, zone géographique et situation socioéconomique. Selon la spécificité des domaines couverts, les données peuvent aussi être désagrégées selon l’ethnie et le handicap.

Recommandation 16 c)

65.Les indicateurs définis lors de 1’élaboration des outils de collecte des données en protection ont été validés avec l’ensemble des ministères, ONG, OSC et PTF concernés.

66.Toutes les données disponibles au niveau de l’ANSD sont mises à la disposition des utilisateurs, y compris les ministères sur demande.

Recommandation 16 d)

67.Le Sénégal dispose d’une Stratégie Nationale des Droits de l’Homme (SNDH), validée par le Conseil Consultatif National des Droits de l’Homme et du Droit International Humanitaire (CCNDHDIH) en mars 2020. Un plan opérationnel intégrant les indicateurs relatifs aux Droits de 1’Homme sera élaboré.

68.En 2018, le MJ a commandité auprès de l’ANSD, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH), une étude portant « État des lieux de la collecte des données sur la mendicité ».

Recommandation 16 e)

69.Des plans de travail conjoints sont mis en œuvre entre les ministères et les agences du SNU.

Mécanisme de suivi indépendant

Recommandation 18 a)

70.L’avant-projet de loi instituant le Défenseur des Enfants a reçu l’avis favorable de la Cour Suprême et, est transmis au SGG.

Recommandation 18 b)

71.Pour se conformer aux Principes de Paris relatifs au Comité sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH), un projet de loi modifiant et remplaçant la loi de 1997 a été élaboré en 2020. Un nouveau siège a été mis à sa disposition et le budget augmenté de 34 000 000 FCFA à 50 000 000 FCFA.

Droits de l’enfant et entreprises

Recommandation 20 a)

72.Le Ministère du Tourisme instruit ses services compétents de veiller à une meilleure prise en compte de la lutte contre le tourisme sexuel et pédophilie dans 1’exécution de leurs missions de réglementation et de sécurisation des activités et professions touristiques.

73.Les agents du Commissariat spécial du Tourisme contrôlent quotidiennement, dans les établissements d’hébergement touristique, les registres de police qui renseignent sur la civilité et l’âge des clients. Une présence dissuasive et préventive de la police touristique dans les sites et les plages contribuent aussi à la lutte contre le tourisme sexuel pédophile.

74.Des inspections périodiques ou opérations de classement sont menées dans les établissements d’hébergement touristique pour vérifier non seulement la bonne tenue des registres de police et de sécurité, mais aussi pour rappeler les conditions d’accès des mineurs à ces établissements et recommander aux exploitants de réceptif hôtelier de mentionner, dans leur règlement intérieur, l’interdiction d’accès aux mineurs non accompagnés de leurs parents.

75.Les dispositions du projet de Code du tourisme et de ses décrets d’application prévoient la répression des infractions spécifiques au tourisme, notamment la non-tenue à jour du registre de police.

Recommandation 20 b)

76.La Constitution de 2016 reconnait le droit à un environnement sain, l’obligation de préserver le patrimoine foncier et la gestion dans la transparence des ressources naturelles.

77.La loi no 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier a corrigé les lacunes dans la mise en œuvre des principes directeurs des NU relatifs aux entreprises et aux droits de 1’homme, notamment en son article 94 qui oblige le respect des droits humains et interdit le travail des enfants sous peine de retrait du titre minier des entreprises.

78.La Lettre de Politique Sectorielle de Développement (LPSD) 2017-2023 du Ministère des mines et de la Géologie (MMG) et sa Stratégie d’encadrement des mines artisanales et à petite échelle en cours d’élaboration prend en charge cette question.

79.Une série d’ateliers de partage et de sensibilisation sur l’application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l’Homme dans l’extraction minière a été organisé par le MMG, en partenariat avec le CSDH et l’Observatoire pour le respect des droits humains dans le secteur extractif.

Recommandation 20 c)

80.Le Comité national de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) au Sénégal, créé en 2013, produit chaque année un rapport qui renseigne sur les revenus significatifs de l’État issus des industries extractives et les paiements conséquents versés au Gouvernement par les entreprises pétrolières, gazières et minières. Ces rapports contiennent des recommandations à 1’endroit des parties prenantes, sur la protection sociale. Ce canal pourra être exploité pour proposer d’évaluer les impacts des entreprises concernées sur les droits des enfants.

Recommandation 20 d)

81.Le cadre normatif sénégalais consacre plusieurs dispositions inscrites dans le cadre de référence « Protéger respecter et réparer » des NU. Ce cadre est garanti dans la Constitution, le Code minier, le Code de 1’environnement, le Code pénal et le Code de procédure pénale.

B.Définition de l’enfant

Recommandation 22

82.Conformément à la CDE, le terme enfant désigne toute personne âgée de moins de 18 ans. Relativement à la recommandation sur la modification de l’article Ill du Code de la famille et de l’article 300 du Code pénal, un Comité technique de révision des dispositions législatives et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes a été mis en place, suivant l’arrêté no 00936 du 27 janvier 2016 du Ministre de la Justice.

83.Ce comité a proposé la modification des deux articles susvisés afin de les rendre conforme à la CDE.

C.Principes généraux

Non-discrimination

Recommandation 24 a)

84.Pour revoir l’ensemble de sa législation afin de la mettre en pleine conformité avec l’article 2 de la Convention, et assurer l’application intégrale de toutes les dispositions législatives, diverses initiatives d’harmonisation des textes de loi avec les instruments juridiques internationaux sont prises, parmi lesquelles :

•Les projets (Code de l’enfant, Défenseur des enfants, Statut du d aara) ;

•La signature du décret no 2018-1236 du 5 juillet 2018 portant approbation du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) 2017-2021 en application à la Loi d’Orientation Sociale (LOS) 2010-15 du 6 juillet 2010 ;

•L’abrogation en 2021 de la loi no 76-03 du 15 mars 1976 relative au traitement de la lèpre au reclassement social des lépreux guéris et mutilés (les 9 villages de reclassement social qui discriminaient les enfants des personnes affectées par la lèpre et leurs familles ont été supprimés).

Recommandation 24 b)

85.La SNPE consacre le principe de non-discrimination à travers plusieurs initiatives :

•Projets et programmes dans la PE, de 1’éducation, de la Santé, de 1’Action sociale, de la Justice, de la Protection sociale ;

•Projet de protection d’urgence des enfants « Zéro enfant dans la rue » ;

•Programme d’Appui à la Modernisation des d aara (PAMOD) ;

•Couverture Maladie Universelle (CMU) ;

•Carte d’Égalité des Chances (CEC) pour les personnes handicapées ;

•Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) ;

•Programme Energies Durables (PED) ;

•Programme d’Urgence de Modernisation des Axes et Territoires frontaliers (PUMA) ;

•Stratégie Nationale pour l’Équité et l’Égalité de Genre (SNEEG) 2016-2026 ;

•Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS) 2015-2035).

Recommandation 24 c)

86.Les ministères sectoriels mènent des activités de renforcement des capacités des forces de défense et de sécurité, des journalistes, des travailleurs sociaux, des enseignants, des personnels de la santé, sur la PE, y compris la lutte contre les discriminations.

Intérêt supérieur de l’enfant

Recommandation 26

87.L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans tous les processus législatifs, administratif et judiciaire.

Droit à la vie, à la survie et au développement

Recommandation 28 a)

88.Selon l’EDS-continue 2019, le taux de mortalité infantile est passé de 39 %o (EDS-2015) à 29 %o, la mortalité juvénile de 21 %o à 8 %o, la mortalité infanto-juvénile de 59 %o à 37 %o. L’enquête révèle également que :

•98 % des femmes enquêtées ont reçu des soins prénataux, dispensés par un prestataire formé (avec un pourcentage plus faible (93 %) chez les femmes dont le ménage est classé dans le quintile le plus bas) ;

•56 % ont effectué au moins les 4 visites recommandées (avec une prédominance en milieu urbain (67 % contre 48 % en zone rurale) et dans la région Ouest (64 % contre 50 % dans le Sud)) ;

•87 % ont reçu les injections antitétaniques (84 % dans le Sud, 90 % dans le Centre) ;

•80 % des naissances ont lieu dans une structure de santé (96 % en milieu urbain contre 71 % en zone rurale, 94 % dans la région Ouest contre 68 % pour le Sud) ;

•79 % de la population utilisent des services d’eau potable (91,2 % en milieu urbain, 69,4 % en zone rurale) ;

•59,6 % utilisent des services sanitaires dont une installation de lavage des mains avec eau et savon (72,9 % en milieu urbain, 49,1 % en zone rurale).

89.Ces avancées résultent de plusieurs actions :

•Le Plan stratégique multisectoriel de la nutrition 2018-2022 ;

•L’évaluation périodique de 1’état nutritionnel des femmes enceintes et allaitantes au cours des consultations prénatales et postnatales pour conseils sur les bonnes pratiques alimentaires et nutritionnelles, l’évolution et l’issue de la grossesse, la santé du nouveau-né ;

•La mise en place de centres de récupération d’éducation nutritionnelle dans les structures sanitaires de référence et d’unités d’éducation et de récupération nutritionnelles dans les points de prestations du premier niveau ;

•Le renforcement de l’approche pluridisciplinaire, multisectorielle et la gestion communautaire des actions à haut impact sur la survie de l’Enfant ;

•La mise en place des plateformes Santé de la Reproduction, de la Mère, du Nouveau-né et des Adolescents (SRMNIA) intégrant des interventions clés ;

•Le développement de paquets intégrés dans le cadre des soins attentifs (santé, nutrition, apprentissage précoce, sécurité et sureté) et de soins répondants au besoin ;

•La supplémentation en vitamines A, le déparasitage et la fortification des aliments des Enfants de 6 à 59 mois en utilisant les poudres de micro-nutriments ;

•Le renforcement de la qualité des soins pédiatriques en respectant les 8 standards OMS ;

•La continuité des services SRMNIA durant la pandémie du COVID-19 ;

•Le passage à 1’échelle des interventions et stratégies à haut impact sur la lutte contre le paludisme, la malnutrition, la diarrhée et le Programme élargi de Vaccination (PEV) ;

•Le développement du Projet d’Accès Durable à l’Eau Potable et à l’Assainissement (PADEPA) 2018-2022 qui intervient dans la zone rurale des régions Sud.

Recommandation 28 b)

90.Outre les Projets et Programmes de protection spécialisée cités précédemment, d’autres sont mis en œuvre en faveur des enfants. Il s’agit principalement du :

•Projet Investir dans les Premières Années pour le Développement Humain au Sénégal (PIPADHS) du MFFGPE, pour offrir des services communautaires de santé et de nutrition de 930 000 enfants de 0-23 mois ;

•Plan Stratégique Multisectoriel de la Nutrition (PSMN) 2018-2022 du Conseil National de Développement de la Nutrition (CNDN), pour renforcer la responsabilisation des secteurs et autres parties prenantes de la nutrition pour l’atteinte de la vision 2025 du Sénégal en matière de nutrition ;

•Programme d’Appui aux personnes et Familles Affectées par la Lèpre dans et hors des Villages de Reclassement Social du MSAS, pour soutenir 1’éducation, la santé, la nutrition, l’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement des Personnes affectées par la lèpre et leurs familles ;

•Programme de Prise en Charge Médicale des soins coûteux des groupes vulnérables du MSAS qui a permis de prendre en charge, entre 2016 et 2020, 7 832 personnes, dont 3 132 enfants, à travers des lettres de garantie dans 10 hôpitaux ;

•Programme National de Réadaptation à Base Communautaire du MSAS, pour accompagner les personnes handicapées et qui a permis, entre 2016 et 2020, de distribuer 7 785 aides techniques (fauteuils roulants, cannes anglaises, cannes blanches, béquilles, lunettes), de subventionner 727 organisations, d’appuyer la scolarité de 2 524 enfants handicapées et la formation professionnelle de 651 jeunes handicapés, d’octroyer 54 219 kits alimentaires aux personnes détentrices de la CEC et 11 000 kits d’hygiène menstruelle corrélés à la CEC aux jeunes filles et femmes handicapées en partenariat avec l’ONG Plan international ;

•Programme de la CEC du MSAS spécifique aux personnes handicapées qui, suite à la directive présidentielle du 30 avril 2015, a favorisé l’articulation de la CEC aux programmes de filets sociaux relatifs à la CMU et aux Bourses de Sécurité Familiale (BSF). Entre 2014 et 2020, sur 64 728 handicapés bénéficiaires de la CEC, 21 975 ont été enrôlés dans les mutuelles de santé, 25 507 ont obtenu des BSF et 633 ont accès gratuitement au réseau de transport public (Dakar et Sénégal Dem Dikk) ;

•Plan d’action national sur le handicap 2017-2021 qui facilite l’accès des personnes handicapées aux services essentiels.

91.Par ailleurs, le MSAS a construit et équipé 4 Centres de Réinsertion Sociale (CRS) pour la prise en charge des personnes handicapées, des malades mentaux, des déficients intellectuels et des inadaptés sociaux et usagers de drogue.

Respect de l’opinion de l’enfant

Recommandation 30 a)

92.Le cadre de l’éducation surveillée et la protection sociale du Sénégal se conforme aux principes et directives internationaux en matière de justice juvénile.

Recommandation 30 b)

93.Selon le Code de procédure pénale (CPP), le jugement devant le Tribunal pour enfant (TPE) permet à l’enfant d’être entendu dans le cadre de procédures judiciaires le concernant, en tenant compte de son intérêt supérieur.

Recommandation 30 c)

94.Il est mis en place dans les écoles et établissements des organes consultatifs et des stratégies de promotion de la participation et de l’autonomisation des enfants comme des :

•Gouvernements scolaires pour prendre en charge leurs préoccupations de manière démocratique et responsable ;

•Clubs d’Éducation à la Vie Familiale (EVF) pour accompagner les adolescents pour une meilleure connaissance de leurs corps et de la santé de reproduction ;

•Clubs d’Inclusion Scolaire (CIS) qui jouent un rôle important dans la participation et la prise en charge des besoins spécifiques des enfants handicapés par une approche communautaire ;

•L’initiative « collectivité territoriale amie des enfants »menée par l’UNICEF permet à une collectivité de rendre effectif la participation des populations, y compris des enfants, au processus de prise de décisions et la prise en compte effective de l’intérêt des enfants dans la gestion de la localité par un diagnostic des besoins et par une inscription au budget d’un certain nombre d’actions prioritaires dans les domaines liés à la chaîne de prestation de services sociaux et des compétences transférées en faveur d’un développement harmonieux des enfants.

Recommandation 30 d)

95.Le MFFGPE a élaboré le projet de décret institutionnalisant le Parlement National des Enfants et a défini le schéma organisationnel pour son renouvellement (modèle de participation, mode de scrutin, agenda de renouvellement et budget).

96.Toutefois, les 139 391 610 FCFA nécessaires à son renouvellement et fonctionnement pour une année ne sont pas encore mobilisés. Le Ministère des Finances et du Budget a été saisi par correspondance du MFFGPE en 2019 pour y remédier.

97.Cependant, il existe d’autres cadres de participation des enfants comme les gouvernements scolaires et comités de gestion des écoles et établissements, les conseils municipaux d’enfants dans certaines collectivités territoriales, les clubs d’enfants et le Conseil Consultatif National des Enfants et Jeunes au sein d’organisations de la société civile.

D.Droits et libertés civils

Enregistrement des naissances

Recommandation 32 a)

98.Le processus de modernisation se poursuit avec le Programme d’Appui au renforcement du système d’information de l’état civil et à la consolidation du fichier national d’identité biométrique, financé par 1’Union Européenne (UE).

99.Le Ministère en charge des Collectivités territoriales, en collaboration avec d’autres partenaires, améliore le fonctionnement des Centres d’état civil avec la dotation d’outils d’enregistrement de naissance, le renforcement de capacités des différents acteurs de l’état civil et la mise en place de systèmes de collecte des données pour avoir les statistiques y afférentes. Il a, par ailleurs, érigé le Centre National d’État Civil en Direction de l’État Civil (DEC) en 2018.

Recommandation 32 b)

100.La déclaration initiale est gratuite de la naissance jusqu’à l’âge d’un an mais au-delà, la procédure peut générer des frais. L’EDS-continue 2018 révèle un accroissement du pourcentage de naissances enregistrées (77 % contre 68 % en 2015) et d’enfants ayant un acte de naissance (68 % contre 52 %). Les naissances enregistrées demeurent plus élevées en milieu urbain (91 %) qu’en milieu rural (68 %).

Recommandation 32 c)

101.L’état civil est une compétence transférée aux communes. Néanmoins, le niveau central appuie les centres en matériel et en formation.

102.Le MFFGPE, à travers le PIPADHS, compte faciliter l’inscription de 606.000 enfants de 0-5 ans à l’état civil durant ces 5 années de mise en œuvre (2019-2024). Dans cette perspective, 135 000 imprimés d’actes de naissances, 1 500 registres et 24 200 cahiers ont été distribués aux centres d’état civil, chefs de village et délégués de quartier de 151 communes, dans quatre régions. Les officiers d’état civil, chefs de village (504) et délégués de quartier (3 470) ont été formés à l’utilisation de ces outils.

103.Le MSAS et le Ministère des Collectivités Territoriales ont élaboré, en 2019, un Guide National standardisé d’installation et de fonctionnement des « Coins État Civil-Santé » (CECS), et ont révisé les outils utilisés en vue de leur édition et distribution au niveau des structures sanitaires. Ainsi, il existe un volet d’interopérabilité santé-état civil pour rapprocher 1’offre de service dans certaines zones.

Recommandation 32 d)

104.En 2018, le Ministère des Collectivités Territoriales a conduit une campagne nationale de communication pour promouvoir 1’enregistrement des faits d’état civil, en particulier des naissances, avec la dissémination de supports de communication auprès des communautés, et la diffusion de spots radio et TV pour améliorer la connaissance des populations sur l’importance des procédures d’enregistrement des faits d’état civil.

105.Des campagnes de sensibilisation sont également menées sur l’importance et les modalités de l’enregistrement des naissances (boîte à images), les audiences foraines (surtout en milieu périurbain et rural), l’allongement des délais de déclaration des naissances de 0 à 12 mois pour permettre l’enregistrement des enfants à l’état civil.

106.Des actions développées avec la Société civile ont permis, en 2019, de recenser 557 élèves (du CI au CM2) dans les familles et établissements scolaires et ont permis également d’obtenir les actes de naissance de 102 élèves. Un programme de sensibilisation est déroulé envers les élus locaux et autorités administratives locales pour apporter une solution à ce problème crucial.

107.De plus, la DEC a lancé l’application Rapidpro état civil, une plateforme de collecte et de transmission de données sur 1’enregistrement des naissances dans la région de Kolda.

Recommandation 32 e)

108.Le Ministère de l’Éducation nationale (MEN) a développé, en rapport avec les parties prenantes (la Direction de l’état-civil, les maires, les parents d’élèves et les ONG), une stratégie de prise en charge des enfants n’ayant pas d’acte de naissance qui a permis de prendre en charge 14 813 élèves de CM2 entre 2019-2020. Il a adopté au début de l’année 2021 un document national référentiel pour la détection et la régularisation systématique à l’état civil des élèves n’ayant pas d’actes de naissance, en concertation avec le Ministère des Collectivités Territoriales et le MJ.

Nationalité

Recommandation 34 a)

109.Le Sénégal a pris des initiatives pour se conformer aux normes internationales relatives à la prévention et à la réduction des cas d’apatridie chez les enfants et à la protection des enfants apatrides.

110.Dans ce sens, notre pays a procédé à une réforme de sa législation sur la nationalité dont l’un des objectifs répondait à la prévention et à la réduction des cas d’apatridie chez les enfants. Par la loi no 2013-05 du 8 juillet 2013 portant modification de la loi no 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée, les discriminations fondées sur le sexe du parent et la nature de la filiation d’un enfant ont été supprimées. Cette réforme a permis aux mères, sénégalaises d’origine ou étrangères d’origine, ayant acquis la nationalité sénégalaise, de transmettre leur nationalité à leurs enfants, légitimes comme naturels.

111.Dans le même sillage, pour réduire les cas d’apatridie, la loi no 2013-05 a supprimé 1’extension de la déchéance de la nationalité sénégalaise qui frappe un parent à son enfant mineur.

112.Il y a également lieu de rappeler que le Sénégal, depuis l’avènement de la loi no 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, a toujours accordé sa nationalité aux enfants trouvés sur son territoire et dont les parents sont inconnus.

Recommandation 34 b)

113.Le Sénégal a aussi engagé une importante réforme du cadre juridique régissant les apatrides. À ce titre, un projet de loi portant statut des réfugiés et des apatrides a été adopté en conseil des ministres, le 9 septembre 2020. Ce projet de loi prévoit un dispositif de protection pour les personnes se trouvant dans une situation d’apatridie, et particulièrement les mineurs, avec la création d’un organe de gestion des apatrides. Son adoption garantira aux enfants apatrides une protection juridique et sociale efficace, en conformité avec les instruments internationaux sur 1’apatridie.

114.Il accorde de même aux apatrides et à leurs enfants des facilités pour 1’obtention de la nationalité sénégalaise par l’accélération de la procédure de naturalisation et l’allégement de frais à payer.

115.La mise en place d’un dispositif normatif et institutionnel interne sur le statut des apatrides, qui n’existe pas jusque-là, permettra également de disposer de données sur l’apatridie.

116.Ainsi notre pays pourra s’engager à procéder à une cartographie de l’apatridie une fois que son nouvel instrument de gestion de l’apatridie sera opérationnel.

Recommandation 34 c)

117.Le Gouvernement du Sénégal continue de bénéficier de l’accompagnement de l’UNICEF et du HCR dans la lutte contre l’apatridie à travers l’exécution de programmes centrés sur la prévention contre ce fléau. Des campagnes d’information et de sensibilisation des communautés et des sessions de renforcement de capacités des intervenants ont été organisées entre 2018 et 2020.

E.Violence envers les enfants

Châtiments corporels

Recommandation 36 a)

118.L’article 285 du Code de la famille autorise celui qui exerce la puissance paternelle d’infliger à un enfant réprimandes et corrections dans la mesure compatible avec son âge et l’amendement de sa conduite. Toutefois, l’article 298 du CP incrimine et punit de 5 ans de prison et d’une amende de 25 000 FCFA à 250 000 FCFA toute personne qui aura volontairement blessé ou porté des coups à un enfant en-dessous de 15 ans accomplis, ou qui l’aura volontairement privé d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voies de fait à 1’exclusion de violences légères.

119.La peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement en cas de violences graves, 10 ans au cas où les violences auraient été commis par les pères et mères ou autres ascendants, 10 à 20 ans de détention criminelle quand les violences sont suivies de mutilations ou de mort sans l’intention de la donner.

Recommandation 36 b)

120.L’Interdiction du châtiment corporel est consacrée par le décret no 79-1165 du 20 décembre 1979 et des mécanismes de veille sont mis en place dans ce sens, notamment les Observatoires de la Vulnérabilité à la Déperdition Scolaire (OVDS) et les Cellules d’Alerte et de Veille contre les Violences à l’École (CAVE).

121.Un référentiel national pour la détection et la gestion des situations de risques affectant un(e) élève a été élaboré et adopté dans le cadre du Projet « Renforcement de l’Appui à la Protection des Enfants dans l’Éducation (RAP) » du MEN et un programme « Apprendre sans peur » est développé, en relation avec les partenaires de la société civile.

122.Des actions de sensibilisation sur les effets préjudiciables des châtiments corporels et de promotion des formes de discipline non violentes et positives sont menées à travers les radios communautaires, en collaboration avec les acteurs de la société civile, les enfants et avec les parlementaires. Les capacités de membres des OSC sont aussi renforcées sur la discipline positive.

123.La violence est proscrite dans toutes les institutions de l’Éducation surveillée et de la Protection sociale et un plaidoyer est développé par les OSC pour l’adoption d’une loi sur les châtiments corporels.

Recommandation 36 c)

124.Outre l’application de la loi, la sensibilisation et la communication permettent de promouvoir des mesures alternatives positives à la punition. Ainsi, une campagne médiatique de sensibilisation contre la violence envers les enfants, accompagnée d’un référentiel de prise en charge des violences faites aux élèves et d’un dispositif de signalement a été développé par le MEN.

125.Un module sur « les violences en milieu scolaire » est élaboré et mis à la disposition des enseignants et un autre relatif à l’instauration d’un environnement d’apprentissage sûr, en lien avec les VBG en milieu scolaire et l’éducation inclusive est en cours d’élaboration. En vue d’asseoir la culture non violente, des sessions de formation/sensibilisation à la lutte contre les VBG en milieu scolaire sont déroulées, en plus de leur prise en charge dans la formation initiale des enseignants(es).

126.Le MSAS a amorcé, en 2018, avec l’appui de l’UNICEF, un travail de renforcement des interventions de prévention et réponse aux abus, violences et exploitation à l’égard des enfants et les outils cités au 8d) ont été élaborés de manière participative avec tous les acteurs (institutionnels, OSC, intervenants de première ligne, PTF). Suite à la validation et impression de ces outils, un processus de renforcement des capacités des travailleurs sociaux et acteurs de première ligne est en cours.

127.Un plan de contingence du secteur pour la PE pendant les situations d’urgence est disponible et des actions d’information, de sensibilisation, de renforcement des capacités et d’éducation des enfants et parents à bien se préparer à la résilience et prévenir certaines catastrophes sont développées.

128.Afin de contribuer à la sensibilisation sur les effets préjudiciables des châtiments corporels et à la promotion des formes de discipline non violentes et positives, la CONAFE a procédé :

•À la vulgarisation et au partage des observations finales incluant les châtiments corporels avec ses coordinations régionales, les acteurs de la société civile, les enfants et avec les parlementaires ;

•Au renforcement des capacités des organisations de la CONAFE sur la discipline positive par son partenaire Save the Children International ;

•À la sensibilisation des populations à travers les radios communautaires sur les effets néfastes des châtiments corporels et l’adoption de la discipline positive comme moyen d’éducation des enfants ;

•Au plaidoyer pour l’adoption d’une loi sur les châtiments corporels au-delà de celle prise au niveau de 1’éducation.

Recommandation 36 d)

129.Des stratégies ont été développées par OFAD NAFOORE une organisation membre de la CONAFE dans le cadre de la prévention du recours aux châtiments corporels envers les enfants à Médina Yoro Foula et à Tambacounda.

130.Une expérience pilote a été développée au sud du pays dans le cadre de la prévention du recours aux châtiments corporels envers les enfants, à travers :

•La formation des acteurs (enseignants, Directeurs d’écoles, relais, membres Associations des Parents d’élèves) sur la discipline positive ;

•La mise en place de groupes de parents pour porter la discipline positive comme nonne de vie collective au niveau communautaire ;

•La sensibilisation, y compris par les gouvernements scolaires, et le signalement des violences subies à 1’école ou dont ils ont été témoins en famille ou au niveau communautaire.

131.Un code de conduite reconnu par les acteurs, y compris les enfants, est élaboré comme outil de référence efficace qui a permis de fixer les obligations et les interdictions de façon précise au sein de l’école permettant à chaque acteur d’agir dans le respect des règles.

Maltraitance et négligence

Recommandation 38 a)

132.Les dispositions de l’article 298 du CP, qui criminalisent les violences physiques et la négligence volontaire envers un enfant, sont appliquées de manière effective par toutes les juridictions.

Recommandation 38 b)

133.Le projet de loi portant Statut du daara a été adopté en conseil des ministres le 06 juin 2018 et déposé à 1’Assemblée nationale pour vote.

134.Dans le cadre de la réforme de l’UEMOA instituant les Budgets programmes, le MEN a intégré les d aara dans le programme Éducation de Base des Jeunes et des Adultes, ce qui a permis de mobiliser des ressources budgétaires conséquentes.

135.L’État a intégré dans le Programme d’Amélioration de la Qualité, de l’Équité et de la Transparence dans le secteur de l’éducation et de la formation (PAQUET-EF) 2018-2030 la politique de modernisation des d aara pour en faire un instrument de diversification de l’offre d’éducation. Plusieurs initiatives ont été entreprises avec l’appui des partenaires, notamment la Banque Islamique de Développement qui a financé le PAMOD pour 10 032 000 000 FCFA. Parmi les réalisations, on peut noter :

•La construction et l’équipement de 64 daara modernes dont 32 non publics ;

•L’octroi de subventions à 100 titulaires de daara à raison de 300 000 FCFA ;

•La mobilisation de 3 750 000 000 FCFA dans le cadre du projet d’amélioration de la qualité et de l’équité de l’éducation de base (PAQEEB/d aara) pour le financement de cette expérience pilote de modernisation de 100 daara ainsi répartis : 1 750 000 000 FCFA des petites moyennes entreprises (PME) au titre de subvention et 2 000 000 000 FCFA de l’état ;

•L’appui à 50 daara préscolaires pour améliorer leur fonctionnement ;

•La formation des 32 directeurs de daara non publics du PAMOD en gestion administrative et pédagogique, 224 maîtres coraniques et 160 enseignants en langue arabe, 160 enseignants en langue française, en 2016 ;

•L’élaboration du curriculum des daara intégrant le Coran, le français, les matières scientifiques, la lecture et l’IST.

Recommandation 38 c)

136.Au-delà des initiatives citées précédemment, le mécanisme de coordination de la SNPE a été renforcé avec l’installation de CDPE dans tous les départements du pays. De plus, plusieurs outils ont été élaborés pour la mise en œuvre de la SNPE (Standards minimaux, Schémas intégrés, Manuel de procédures de gestion des centres d’accueil, Référentiel sur les coûts des offres de service de PE, Procédures Opérationnelles Standard de retrait des enfants de la rue, Outils d’intervention harmonisée). Il existe également un dispositif de signalement de prise en charge et de référencement des enfants victimes de violence dont la plateforme multisectorielle de protection des enfants au niveau local.

137.Le MFFGPE a réalisé un quizz éducatif « Yaa Ma Gena Xam » pour promouvoir les droits de l’enfant à travers le jeu. Une application mobile a été créée et mise en ligne pour accroître 1’éducation et 1’éveil des enfants et des adolescents et pour leur faciliter 1’accès à diverses sources et espaces d’informations, d’apprentissages et d’expression.

Recommandation 38 d)

138.Outre les outils de collecte de données en Protection précités, le MI dispose d’une base de données sur les enfants victimes de maltraitance, d’abus et d’exploitation pris en charge par les services de l’ESPS. Elle ambitionne de mettre en place, en partenariat avec les CDPE, une base de données nationale sur les enfants victimes de toutes sortes de violences.

139.Les indicateurs de suivi des violences, intégrés dans les systèmes d’information du MEN et du MSAS permettent la production de données désagrégées selon la typologie des abus, le sexe, et l’âge. Le Sénégal a initié des études spécifiques sur la violence. Une vaste enquête nationale sur la sécurité et le bien-être des élèves permettra de générer des données précises sur les violences, les abus et négligences commises à 1’encontre des enfants, et une désagrégation, est prévue. Une étude sur les déterminants socioculturels des violences physiques et sexuelles faites aux enfants est en cours. Les résultats de ces deux études sont attendus en 2021.

Recommandation 38 e)

140.Le budget de fonctionnement de la DPDPE est passé 13 832 000 FCFA en 2016 à 20 750 000 FCFA en 2021. Elle a aussi été renforcée en personnels, matériels informatiques et logistiques. De plus, elle est responsable du Programme Enfance du MFFGPE.

Recommandation 38 f)

141.Le MFFGPE a initié une campagne de sensibilisation sur les droits de l’enfant, à travers les radios communautaires, dans les zones d’intervention du PIPADHS. Parallèlement, un partenariat avec l’Association des Juristes Sénégalaises (AJS) a permis, depuis 2020, d’offrir aux victimes et survivantes de VBG des services juridiques, judiciaires, sanitaires, psychosociales, à travers les boutiques de droit.

142.Une campagne de sensibilisation contre les violences faites aux enfants avec la promotion des lignes vertes du centre Ginddi et de 1’AJS a été menée en période de Covid-19 pour prévenir et prendre en charge les violences.

143.Les CDPE mènent, avec l’appui des partenaires, des actions de communication de proximité et de mobilisation communautaire pour le changement des normes sociales.

Exploitation sexuelle et violences sexuelles

Recommandation 40 a)

144.La loi no 2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal criminalisant intégralement le viol et la pédophilie a été adoptée et promulguée, avec des sanctions pouvant aller de 10 à 20 ans de réclusion criminelle. En cas de circonstances aggravantes, les coupables seront punis de la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.

145.Comme mesure coercitive, tout fonctionnaire auteur de viol, de harcèlement ou de pédophilie est automatiquement radié de la fonction publique si sa culpabilité est avérée.

146.L’article 298 du Code pénal semble avoir été visé par erreur par la présente recommandation.

147.Ce texte réprime les coups ou blessures volontaires ou la privation d’aliments ou de soins à 1’encontre d’un enfant de moins de quinze (15) ans.

148.L’article 300 du Code pénal réprime la consommation du mariage sur mineur de 13 ans.

149.L’analyse des statistiques pénales des juridictions et les informations portées à la connaissance de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces ne renseignent pas de l’existence d’un cas qui aurait nécessité l’application dudit article.

Recommandation 40 b)

150.Au-delà des lignes vertes de Ginddi et de 1’AIS, il existe, dans certains CDPE, des Services d’Accueil et d’Orientations (SAO) avec des lignes téléphoniques destinées au signalement/référencement des cas de vulnérabilité.

151.En réponse aux problématiques émergentes, le MFFGPE a implémenté un Plan d’action national sur la protection des enfants en ligne et a souscrit au programme africain pour la prévention et la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

152.Ainsi, le MFFGPE a mis en place, en 2020, un portail de signalement et de retrait d’images ou de vidéos d’abus sexuels sur enfants diffusées en ligne.

153.En outre, il existe au sein du Ministère de l’intérieur un service de lutte contre la cybercriminalité et une permanence téléphonique gratuite en faveur des personnes victimes d’abus, dont les enfants.

Recommandation 40 c)

154.L’article 32 du CPP dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». L’ensemble des procédures et des outils mentionnés en 38 c) concerne aussi les cas de violences et d’exploitations sexuelles.

Recommandation 40 d)

155.Le confiage pratiqué au Sénégal est un mécanisme qui contribue à la protection des enfants comme l’a démontré l’étude sur les déterminants du confiage, menée en 2016 par le MFFGPE, en partenariat avec Save the Children et le Laboratoire de Recherche sur les Transformations Économiques et Sociales de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

156.De plus, le projet de Code de l’enfant prévoit deux dispositions relatives aux mesures de sauvegarde des enfants confiés.

Recommandation 40 e)

157.Les schémas de prise en charge définis par les CDPE permettent d’assurer la prise en charge holistique de tout enfant vulnérable identifié. Les besoins prévisionnels desdits CDPE sont définis dans leurs plans d’action qui sont financés par l’État, à travers les services déconcentrés, et les ONG et PTF intervenant dans leur localité.

158.Le MJ dispose de 3 centres de premier accueil (CPA) dédiés à la prise en charge d’urgence des enfants victimes d’abus sexuels, de violence et de maltraitance à Dakar, Ziguinchor et Saint-Louis d’une capacité de 20 lits chacun pour un temps de prise en charge de six mois au maximum. Un quatrième CPA va s’ouvrir en 2021.

159.Le MFFGPE envisage de mettre en place des centres zonaux pour améliorer la prise en charge des enfants vulnérables dans les régions dépourvues de structures d’accueil.

Recommandation 40 f)

160.Des données sur les enfants victimes sont disponibles au niveau des CDPE utilisant les outils de collecte de données en Protection, mais également auprès des services de 1’ESPS qui les ventilent par âge, sexe, zone géographique et situation matrimoniale des parents.

Pratiques préjudiciables

Recommandation 42 a)

161.Le Gouvernement du Sénégal, a élaboré une nouvelle stratégie nationale pour l’abandon des MGF au Sénégal, assortie d’un 3ème plan d’action pour la période 2021-2026. Son adoption, retardée par la pandémie de la Covid-19, est prévue en 2021.

Recommandation 42 b)

162.Le Gouvernement du Sénégal poursuit sa lutte contre les MGF à travers des campagnes d’information, des sessions de formation pour les forces de défense et de sécurité, les chefs religieux et traditionnels. En 2020, 6 ateliers ont permis de former 120 acteurs de la chaine judiciaire, des autorités administratives et des intervenants sociaux.

163.En soutien à ces efforts, des OSC comme l’AJS et le Réseau Islam et Population ont mené des activités d’information et de sensibilisation pour lutter contre les MGF. À titre d’exemple, en 2018, 80 imams et maitres coraniques issus des régions de forte prévalence ont été sensibilisés sur de l’argumentaire islamique.

164.En outre, la problématique de la prise en charge des victimes et la législation interdisant les cas de MGF est inscrite dans les modules de formation initiale et continue des fonctionnaires de police qui sont en permanence sensibilisés sur la nécessité de réprimer cette infraction afin d’accélérer 1’abandon des pratiques néfastes.

165.Pour mieux adresser cette problématique, le MJ a entrepris un processus d’évaluation de la loi.

Recommandation 42 c)

166.En 2011, le MFFGPE a commandité une étude sur le niveau d’application de la loi qui a montré qu’elle reste faiblement appliquée. En effet, depuis son adoption, seule une dizaine de cas de MGF ont été portés devant les juridictions des régions de Kolda, Matam, Kaolack, une situation justifiée par les réticences liées au signalement des cas. Mais, tous les cas portés à la connaissance de la justice ont fait l’objet de poursuite et les auteurs condamnés.

167.Malgré ces obstacles liés à la dénonciation des cas de MGF, on note de plus en plus 1’engagement des leaders communautaires dans le signalement.

168.Le MJ a organisé des ateliers de sensibilisation des acteurs de la chaine pénale sur les MGF dans les régions les plus touchées.

Recommandation 42 d)

169.L’article 48 du Code pénal réprime la non-dénonciation de tout crime, y compris les mutilations génitales prévues par l’alinéa 2 de l’article 299 du même texte. Les parents et alliés de la victime ne pourraient même pas bénéficier de 1’exemption de peine prévue au dernier alinéa de l’article 48, si l’enfant est âgé de moins 15 ans.

Recommandation 42 e)

170.Le Gouvernement a mis en place 10 mécanismes communautaires et de veille au niveau des villages pour la surveillance de la pratique de l’excision et le suivi du respect de la déclaration d’abandon mettant en relief les mesures de signalement des nouveaux cas d’excision. Ces comités sont mis en place dans les régions Sud-Est et Nord où la prévalence demeure plus importante. Des plans d’activités de suivi et de signalement des cas existent au sein de ces mécanismes.

171.Les filles victimes de VBG peuvent bénéficier d’une assistance judiciaire au niveau des boutiques de droit et à travers le numéro vert de l’AIS.

Recommandation 42 f)

172.Le Sénégal a abrité, en octobre 2017, une rencontre régionale de Haut Niveau pour mettre fin aux mariages d’enfants. Cette réunion a regroupé plus de vingt (20) pays, représentés par leurs Gouvernements et OSC, qui ont réaffirmé leur commune volonté de renforcer les politiques et stratégies en faveur de la fin des ME.

173.Le MFFGPE a procédé, en 2018, à l’installation du cadre de concertation sur le ME, puis a élaboré, en 2019 avec l’appui de World Vision, un plan d’action national 2020-2023 pour mettre fin aux ME dont 1’adoption a été ralentie par la pandémie de COVID-19.

Recommandation 42 g)

174.Le Sénégal a mené une étude nationale sur les déterminants du mariage d’enfants en 2017, puis a organisé, en 2019, le premier Sommet africain sur les MGF et le ME, pour prendre collectivement en charge les initiatives visant à combattre les Mutilations Génitales Féminines et le Mariage d’Enfants et proposer des solutions africaines. La rencontre a vu la participation de la vice-présidente de la République de Gambie, de la Présidente du Conseil Économique, Social et Environnemental, de ministres et autres hauts responsables gouvernementaux, de hauts représentants de l’UA, d’agences du SNU, de jeunes militants, de chefs traditionnels et religieux africains, d’ONG, d’OSC et de PTF.

175.D’autres initiatives de sensibilisations ont été menées, notamment l’élaboration de brochures et supports de communication et le déploiement de la campagne #TEELNA2 par la Coalition Nationale pour l’Abandon des Mariages d’enfants (CONAME) dont la deuxième phase, lancée en décembre 2019, incluent des émissions radios en milieu rural et urbain et des animations de clubs scolaires d’éducation aux droits humains.

176.Des actions de sensibilisation aux risques et dangers inhérents aux ME sont déroulées avec l’appui de la Coalition Nationale des Associations et ONG en Faveur de l’Enfant (CONAFE), notamment :

•Le plaidoyer auprès du secteur privé dans le cadre de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) pour le financement d’activités de lutte contre le ME dans 5 communes à Kédougou portées par les enfants et jeunes ;

•La collaboration avec les collectivités territoriales pour mettre fin aux ME et la sensibilisation des chefs religieux sur les ME entraînant la signature d’une charte villageoise dans 13 villages du sud avec 1’obligation de vérifier lors de chaque célébration de mariage 1’âge de la fille.

177.Amnesty International Sénégal a entamé également un programme sur la « Réduction du taux des Mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés » afin de lutter contre les discriminations à 1’encontre des femmes et des filles et de renforcer la protection des filles. Il est axé sur la prévention et 1’éradication des mutilations génitales féminines et des mariages et grossesses précoces chez les filles. Déployé dans trente-cinq (35) communautés au Sénégal, il vise à lutter contre les discriminations et à promouvoir les droits de la femme et de la fille.

Recommandation 42 h)

178.Les CDPE assurent le suivi et le rapportage des cas de mariage d’enfant. Le MEN a intégré dans sa campagne statistique le système de rapportage et de signalement des cas ainsi que le suivi des mariages d’enfants en milieu scolaire.

179.Un projet de promotion de la participation des jeunes comportant un volet dénommé « New Deal » est développé à Kolda, sur financement du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA), sous forme d’un engagement public communautaire, porté par des filles leaders, à ne pas avoir de vie sexuelle ni à tomber enceinte. Grâce à ce mécanisme, 20 mariages d’enfants ont été annulés en 2020.

F.Milieu familial et protection de remplacement

Milieu familial

Recommandation 44 a)

180.Le MFFGPE a démarré, dans le cadre du PIPADHS, une étude sur les pratiques parentales dans les premières années en vue d’élaborer un Programme national d’éducation parentale.

Recommandation 44 b)

181.Le projet de Code de l’enfant prend en compte l’égalité de la responsabilité juridique des mères et des pères sur leurs enfants.

Recommandation 44 c)

182.Dans les dispositions discriminatoires évoquées par la présente recommandation (le lévirat, le sororat, la répudiation, polygamie), le Code de la famille consacre uniquement la polygamie qui constitue une option.

Recommandation 44 d)

183.Le Sénégal reste attaché aux principes de la CDE. Ces préoccupations concernant la ratification des conventions susvisées par cette recommandation seront étudiées dans ses reformes ultérieures.

Enfants privés de milieu familial

Recommandation 46 a)

184.Entre 2017 et 2019, le MJ, en partenariat avec le Bureau Régional du HCDH, a conduit une étude sur l’évaluation et l’analyse du cadre juridique international, régional et national des droits de 1’enfant. Cette étude a permis de faire le point sur le niveau de mise en œuvre des recommandations des différents mécanismes de suivi des droits de 1’enfant. Des propositions de réformes y sont déclinées pour résorber le gap.

Recommandation 46 b)

185.Le réseau des ndeyou daara constitue la principale alternative de placement des enfants privés de leur milieu familial. Il est présent dans tous les départements et ses membres font parties des CDPE, lesquels les appuient pour prendre en charge les enfants qui leurs sont confiés.

186.En 2020, l’Office National des Pupilles de la Nation a appuyé 965 orphelins déclarés pupilles de la Nation, soient :

•47 bénéficiaires de subventions ;

•119 de bourses d’étude et de formation ;

•668 orphelins enrôlés dans les mutuelles de santé et 6 orphelins pris en charge médicalement en dehors des mutuelles de santé ;

•328 bénéficiaires d’allocations mensuelles de 50 000 FCFA ;

•4 financés en projets d’auto-emploi ;

•750 appuyés en kits alimentaires et 74 kits d’hygiène.

187.Le MJ développe un projet sur la mise en place d’un système de protection de remplacement axé sur les points suivants :

•Organisation d’un atelier national de contribution impliquant l’ensemble des acteurs concernés ;

•Organisation d’un voyage d’étude dans un pays de référence ;

•Recrutement d’un binôme consultant international et national pour faire l’état des lieux et proposer un système codifié qui sera validé par les acteurs.

188.Dans la pratique, le MJ recourt à des tuteurs judiciaires en attendant la mise en place d’un système formel de protection de remplacement.

Recommandation 46 c)

189.Le MJ dispose, au niveau régional, d’inspections de l’éducation surveillée et de la protection sociale (IESPS) qui ont pour fonctions :

•De contrôler toutes les institutions publiques ou privées recevant ou hébergeant des mineurs ;

•D’encadrer des personnels de la DESPS et des structures privées recevant les enfants en situation de vulnérabilité ;

•D’instruire et de suivre toutes les affaires relatives à la création et à la construction d’établissements recevant des enfants en situation de vulnérabilité.

190.Une cartographie des structures publiques et privées d’accueil et d’hébergement d’enfants a été réalisée en 2019. Cette cartographie a permis de poser la première étape d’une évaluation approfondie de 1’ensemble du système de protection de remplacement.

Recommandation 46 d)

191.Les enfants placés en famille d’accueil sont systématiquement suivis par des services de l’AEMO qui élaborent tous les trois (3) mois un rapport destiné au magistrat compétent. Tous les cas de maltraitance ou d’obstruction aux missions des agents de suivis sont dénoncés et peuvent donner lieu à des poursuites.

Adoption

Recommandation 48

192.Le décret no 2018-1070 du 30 juin 2018 portant organisation du MJ désigne en son article 22 la DESPS comme autorité centrale compétente en matière d’adoption internationale.

193.Un guide sur l’adoption internationale a été élaboré et vulgarisé auprès des autorités compétentes en 2020.

G.Handicap, santé de base et bien-être

Enfants handicapés

Recommandation 50 a)

194.Conformément à l’article 34 de la LOS qui stipule « Les personnes handicapées ont droit à l’accès aux transports publics, aux moyens de transports adaptés et à un service de conduite adapté », une réduction est accordée aux personnes handicapées titulaires de la CEC sur le transport public et la gratuité pour les enfants handicapés.

195.Des bus adaptés sont mis à la disposition du Centre d’éducation et de réadaptation pour enfants handicapés physiques Talibou Dabo et de 1’Institut National d’Éducation et Formation des Jeunes Aveugles pour le transport des enfants handicapés.

196.En 2018, une circulaire a été prise par le ministère en charge de la Formation Professionnel et Technique, en application de la LOS, en vue d’un recensement des personnes handicapées inscrites en classe d’examen pour une gestion équitable de la prise en charge de leur modalité de certification.

197.Le PNRBC qui cible spécifiquement les personnes handicapées a favorisé l’intégration des personnes handicapées à travers neuf (9) axes d’intervention dont la prise en charge médicale, l’appareillage, l’éducation, la formation professionnelle, le financement de projet et a permis d’obtenir les résultats listés dans la recommandation 28b.

198.Depuis 2019, un projet pilote de réadaptation à base communautaire est expérimenté dans la commune de la région de Dakar, en collaboration l’ONG Plan international, pour l’intégration de la protection de 1’enfant et du handicap aux secteurs de 1’éducation, de la santé, de 1’état civil, de l’économie et du social. Il a permis, à travers une démarche décentralisée et participative avec les autorités territoriales, les acteurs et les communautés d’obtenir les résultats suivants :

•La disponibilité de la base de données des enfants handicapés dans la commune ;

•La mise en place du comité communal de la RBC en charge de la gestion du handicap dans la commune ;

•Le renforcement des capacités des intervenants en bonne gestion des connaissances relatives au PNRBC ;

•L’appui psychosocial ;

•54 enrôlements dans les mutuelles de santé ;

•4 interventions chirurgicales ;

•20 enregistrements à l’état Civil ;

•108 CEC remis ;

•46 kits scolaires distribués.

199.En 2017, le MSAS a produit, dans la première phase de la CEC (2014-2017), 50 006 cartes (deuxième phase cf. recommandation 28b), soit un taux de couverture de 6 % des personnes handicapées. Parmi ces bénéficiaires, environ 30 % sont âgés de moins de 18 ans, soit 15 001 enfants handicapés.

200.Les actions entreprises dans le PAQUET pour 1’inclusion des personnes handicapées dans l’éducation et la formation ont permis d’avoir 0,5 % d’élèves en situation de handicap dans l’élémentaire (11 353 sur 2 171 967) et le moyen-secondaire.

201.Cette situation démontre la nécessité d’avoir une politique plus inclusive, particulièrement à travers la mise en place d’infrastructures et d’offres éducatives/professionnelles adaptées aux besoins des handicapés.

Recommandation 50 b)

202.L’équité et l’inclusion sont des priorités dans le plan sectoriel de l’Éducation et de la Formation où les projets et programmes mis en œuvre ont permis :

•D’adapter 1’aménagement de 1’environnement d’apprentissage à la spécificité des enfants en situation de handicap (rampes, barres d’appui et des ouvrages) ;

•De cartographier les différents handicaps et de planifier les sessions de dépistage ;

•De renforcer les capacités des personnels de 1’éducation (enseignants, directeurs et chefs d’établissement, surveillants et inspecteurs) sur l’éducation inclusive ;

•De mieux impliquer les acteurs à travers la mise en place des comités locaux d’éducation inclusive.

Recommandation 50 c)

203.D’après les informations disponibles, aucun cas de traitements inhumains et dégradants envers des enfants handicapés n’a encore été signalé aux autorités compétentes.

Recommandation 50 d)

204.La sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation des personnes handicapées est menée à travers les projets et programmes d’inclusion sociale.

Recommandation 50 e)

205.Cette recommandation est prise en compte dans les programmes du MSAS citée précédemment, tel que le PNRBC.

Recommandation 50 f)

206.Des initiatives sont développées dans ce sens par le MSAS et le MEN comme évoqué aux points 50 a) et 50 b).

Santé et services de santé

Recommandation 52 a)

207.Une augmentation constante du budget de l’État alloué à la nutrition est notée à travers le Conseil National pour le Développement de la Nutrition (CNDN) qui met en œuvre une Politique Nationale de Développement de la Nutrition 2015-2025 et un Plan stratégique multisectoriel de la Nutrition 2018-2022. Les projets et programmes développés dans ce sens ont permis de réduire le pourcentage d’enfants (0-59 mois) présentant une insuffisance pondérale de 15,1 % en 2018 à 14,4 % en 2019, ainsi que la prévalence du retard de croissance chez les enfants de 18,8 % en 2018 à 17,9 % en 2019.

208.Le budget alloué au MSAS a connu une hausse de 17,1 % entre 2018 et 2019, et la part des ressources allouées au secteur de la Santé a atteint 5,54 % sur le budget total de 1’État en 2019 contre 4,8 %.

209.Un effort important a été consenti avec le recrutement de 500 sage-femmes en 2018 et d’autres personnels de santé. Ceci a permis de doubler le personnel (infirmier et sage-femme au niveau des postes de santé). Cependant, il y a toujours un déficit pour les spécialistes comme les gynécologues et les pédiatres dans les régions périphériques, d’où l’octroi de bourses pour la spécialisation des médecins.

210.Le ratio professionnel de santé/population a connu une amélioration entre 2018 et 2019, passant de 0,41 à 0,54, et le ratio professionnel d’action sociale/population est passé de 0,23 à 0,31 entre 2018 et 2019 soit une augmentation de 35 %.

211.Les prestataires de santé bénéficient régulièrement de mises à niveau, notamment des formations ci-après, pour offrir des soins de qualité :

•Le logiciel WHO-ANTHRO de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ;

•La prise en charge de la malnutrition aigüe (PECMA) ;

•La nutrition appliquée au cycle de la vie santé maternelle néonatale et infantile ;

•La surveillance de la malnutrition ;

•L’alimentation du nourrisson et du jeune enfant ;

•La prise en charge de la malnutrition aigüe, modérée et sur la prise en charge nutritionnelle des femmes enceintes et allaitantes ;

•La promotion de la consommation des aliments fortifiés (cartes conseils).

212.Outre le PIPADHS qui intervient dans la santé et la nutrition de l’enfant, le Gouvernement met en œuvre le projet Investir dans la Santé de la Mère, de l’Enfant et de l’Adolescent (ISMEA) 2020-2025 en partenariat avec la Banque mondiale pour un montant de 65 181 170 000 FCFA 52b) Le taux de mortalité maternelle est passé de 555 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1992 à 236 pour 100 000 naissances en 2017, ce qui correspond à une réduction de plus de 50 %.

213.Parmi les actions entreprises à cet effet, il y a :

•Le renforcement des activités de communication avec des thèmes portant sur le recours précoce aux consultations prénatales, 1’accouchement par le personnel qualifié et l’utilisation des services de soins post accouchement ;

•La promotion des consultations prénatales recentrées ;

•Le renforcement des soins obstétricaux et néonataux d’urgences (SONU) ;

•Le renforcement de l’équipement des maternités et de la disponibilité d’importance vitale pour la santé de la mère et du nouveau-né ;

•Le dépistage des maladies infectieuses (syphilis, VIH) pendant les consultations prénatales ;

•La prophylaxie du paludisme chez la femme enceinte lors des consultations prénatales avec la prise de la sulfadoxine-pyriméthamine et la promotion de dormir sous milda ;

•La mise en œuvre d’un plan d’élimination de la transmission du VIH à l’Enfant.

Recommandation 52 c)

214.Au Sénégal la pratique optimale d’allaitement maternel a le potentiel de sauver 2 624 vies d’enfants, de prévenir 161 décès maternels dus au cancer et au diabète de type 2 annuellement. Il est aussi estimé que cela peut rapporter à 1’économie sénégalaise 178 000 000 000 FCFA à travers l’amélioration des capacités cognitives des enfants, la prévention d’une mortalité précoce et la réduction du risque de mortalité maternelle. Parmi les stratégies mises en œuvre, on note :

•La promotion de la mise au sein précoce ;

•L’organisation d’émissions télé et radio pour sensibiliser les femmes, les grands-mères sur les bienfaits de 1’allaitement maternel pour la mère, 1’enfant et la communauté ; l’implication des badjenu gox sur la sensibilisation de la pratique de l’allaitement exclusif jusqu’à six mois ;

•La redynamisation de structures de santé et des communautés amies des bébés ;

•La formation des prestataires sur l’alimentation du nouveau-né et du jeune enfant ;

•La promotion de la création des espaces d’allaitement au niveau des entreprises ;

•La ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité ;

•Le déroulement de la campagne dénommée « plus fort avec le lait maternel seulement ».

Recommandation 52 d)

215.Le Sénégal a adopté l’arrêté interministériel no 5969 du 25 juillet 1994 fixant les conditions de commercialisation des substituts du lait maternel. Un projet de décret réglementant la commercialisation des aliments destinés au nourrisson est élaboré et en attente d’adoption par les hautes autorités.

Recommandation 52 e)

216.Le CNDN développe un Projet de Renforcement de Nutrition qui vise deux objectifs :

•L’amélioration de la croissance des enfants de 0 à 05ans, vivants dans les zones urbaines ou rurales pauvres du Sénégal ;

•Le renforcement des capacités institutionnelles et organisationnelles pour mettre en œuvre et évaluer des interventions de nutrition.

217.Sous ce registre, le CNDN met en œuvre un Programme de Renforcement de la Nutrition (PRN) 2013-2019 dans la région de Kaffrine, pour un montant global de 209 486 997 FCFA.

Recommandation 52 f)

218.L’intensification des interventions à haut impact avec la distribution de MILDA dans tout le territoire national et les autres types de prévention ont permis une forte régression du paludisme.

219.Le pourcentage des ménages ayant au moins une milda pour 2 personnes est passé de 35 % en 2015 à 56 % en 2019, celui d’enfants de moins de 5ans ayant dormis sous une milda de 54,4 % en 2015 à 65,4 % en 2019.

220.Un plan d’action 2020-2025 de lutte contre la maladie est validé et en cours d’exécution.

221.Une stratégie de prévention contre les maladies diarrhéiques, le paludisme et le virus Ebola est initiée, chaque année, pour apporter des réponses appropriées en vue de sauver la vie des populations. Ladite stratégie est contenue dans le plan d’action annuel dénommé « Fagaru 5 » (prévention) et lancé, le 13 juin 2019, par le service national d’hygiène.

Recommandation 52 g)

222.Le guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les Droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans et la diffusion à large échelle n’est pas encore réalisé. Le partage de ce guide avec les parties prenantes sera pris en compte dans le cadre de 1’élaboration des nouveaux cadres stratégiques SRMNIA avec le focus sur les stratégies d’élimination de décès évitables.

Santé des adolescents

Recommandation 54 a)

223.Ce domaine est pris en compte dans les programmes d’enseignement à travers certaines activités disciplinaires comme « Vivre dans son milieu » à 1’Élémentaire, « Sciences de la vie et de la Terre » et « Économie familiale » au Moyen qui prennent en charge les questions liées à la protection de 1’enfance, à 1’éducation à la vie familiale et à la santé de la reproduction.

224.La Division du Contrôle médical scolaire (DCMS) du MEN déroule un « programme de prévention, de formation et de sensibilisation sur la santé de la reproduction destinée aux enseignant(e)s et aux élèves ». Ce programme vise à outiller les élèves particulièrement les filles à la gestion de la maturation sexuelle, des violences et autres types d’abus à travers des stratégies en phase avec nos réalités socioculturelles et croyances religieuses sans pour autant porter atteinte à leur intégrité physique et morale.

Recommandation 54 b)

225.Lors des consultations prénatales, les adolescentes scolarisées sont encouragées par le personnel de santé à se rendre à l’inspection médicale des écoles après leur accouchement pour la délivrance d’un certificat médical d’aptitude à reprendre leur scolarité.

226.Elles bénéficient quand elles sont enceintes du droit d’accès à des services de santé maternel et, en cas de nécessité, à des soins obstétricaux d’urgences. La dispensation des soins prénataux, per-parturn et postnataux est faite par des professionnels de santé qualifiés pour promouvoir la maternité sans risque.

Recommandation 54 c)

227.Le Plan stratégique intégré de santé reproductive maternelle, néonatale, infantile et de l’adolescent intègre la promotion des comportements sexuels responsable à l’endroit des adolescents et des jeunes.

Recommandation 54 d)

228.Les modifications de l’article 305 du CP et du Code de déontologie médicale sont prises en compte par le comité technique de révision des dispositions législatives et règlementaires à l’égard des femmes mis en place par arrêté no 00936 du 27 janvier 2016 du MJ.

Recommandation 54 e)

229.Au plan stratégique) le Sénégal a incorporé la dimension santé mentale dans le nouveau plan national de développement sanitaire et social 2019-2028. Un dispositif de gouvernance a été mis en place composé de cinq bureaux dont deux offrant des services aux enfants, il s’agit :

•Du bureau santé mentale de la mère, de l’enfant et de l’adolescent dont la mission est de promouvoir l’intégration dans les politiques publiques et la prise en charge optimale de la santé de la mère, de 1’enfant et de 1’adolescent ;

•Du bureau santé mentale en milieu scolaire et professionnel qui a pour mission de mettre en œuvre des actions pour améliorer le bien-être en milieu scolaire et professionnel.

230.Dans le cadre de 1’exécution du PSM des activités de renforcements de capacités des acteurs sont tenues. En 2019, un atelier de formation sur la prise en charge psychologique des enfants victimes de violences scolaires est tenu.

231.En 2020, en collaboration avec l’association sénégalaise de la santé mentale, le ministère a organisé une formation des « pairs à l’écoute » sur l’intervention psychosociale au niveau local.

232.Les principaux services de psychiatrie au Sénégal sont situés dans les grandes villes. Mais plusieurs services sociaux périphériques travaillent dans l’assistance physique et mentale des handicapés, dans l’accompagnement des usagers de drogues et dans la lutte contre les violences.

233.Au niveau du MSAS, une politique de décentralisation des soins psychiatriques est en cours qui va s’appuyer principalement sur le niveau communautaire.

Abus de drogues et de substances

Recommandation 56

234.Cette recommandation est prise en charge dans des programmes du Ministère de la Jeunesse, principalement par le Projet Promotion des Jeunes (PPJ) et la Direction de la Jeunesse et des Activités socioéducative (DJASE). En effet, depuis 2009, la DJASE dispose d’un guide intitulé « Lutte contre les toxicomanies : Prévention des conduites addictives, Guide pour comprendre et agir ensemble », réalisé avec l’appui de la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports de la Francophonie (CONFEJES).

235.En 2018, deux agents du PPJ ont été formés comme formateurs par l’ONUDC sur les dangers de 1’utilisation de substances psychoactives et le PPJ dispose de 15 Centres Conseil pour Adolescents (CCA) et de l’Espace de Saint-Louis pour des sessions de renforcement de capacités en compétences de vie courante et de séances de sensibilisations sur les méfaits des drogues surtout injectables, en rapport avec le VIH/SIDA.

236.Pour mieux prendre en charge tous les adolescents, des bureaux conseil, des embryons de CCA sont ouverts dans les CDEPS des départements qui ne disposent pas de CCA.

237.Aussi, le CRS de Darou Mousty (région de Louga) est dédié aux inadaptés sociaux et aux usagers de drogue.

Niveau de vie

Recommandation 58 a)

238.Le Programme d’Appui aux Communes et agglomérations du Sénégal (PACASEN) disposant d’un budget de 352 milliards FCFA, dont 134 de la BM, est exécuté dans 434 communes situées en milieu rural avec un composant d’accès aux services sociaux de base. Il est intégré dans le PAP2A du PSE.

Recommandation 58 b)

239.Le Sénégal s’est engagé dans un processus de réforme des finances publiques dont l’objectif principal est d’améliorer la transparence et de promouvoir l’économie, l’efficacité et 1’efficience dans la gestion des affaires publiques.

240.En 2020, des avancées notoires ont été enregistrées dans beaucoup de secteurs de développement. Ce qui s’est traduit par un taux de croissance du PIB réel estimé à 5,3 % en 2019, porté principalement par la consolidation des acquis dans la transformation structurelle de l’économie durant la première phase du PSE, avec la mise en œuvre des grands projets d’investissement et le renforcement de l’ensemble des secteurs productifs. Cette dynamique a été fortement perturbée en 2020 par la pandémie de la Covid-19, dont les effets affectent toute 1’économie et la projection de croissance du PIB est estimée à 1,1 %. C’est à ce titre que les mesures de soutien à 1’économie nationale ont été prises, à travers la mise en œuvre du Programme de résilience économique et sociale (PRES), afin d’atténuer les effets négatifs sur les secteurs les plus affectés.

241.Dans le domaine de l’amélioration de la gestion des finances publiques, l’année 2020 coïncide avec le basculement vers les budgets-programmes. Les actions pour une rationalisation des dépenses de fonctionnement ont été renforcées et des efforts consentis pour un relèvement du niveau des investissements publics.

242.Ainsi, on est passé du budget axé sur les moyens (GAM) vers les budgets axés sur les résultats (GAR), chaque ministère sectoriel devient donc l’ordonnateur de ses propres dépenses et rend compte de sa gestion.

243.Enfin à travers la mise en œuvre du Plan d’Actions de la phase 2 du PSE, le Gouvernement entend mettre en place des mécanismes plus robustes pour assurer la souveraineté alimentaire et pharmaceutique, renforcer le socle de protection sociale et promouvoir 1’industrialisation.

Recommandation 58 c)

244.Le Gouvernement du Sénégal, en prenant 1’option d’approfondir la décentralisation et de rendre effective la territorialisation des politiques publiques, s’est inscrit dans la dynamique de promouvoir des territoires économiquement homogènes et socialement développés, qui prennent suffisamment en compte les attentes exprimées par les différents acteurs au sein des collectivités territoriales.

245.À cet effet, en plus des transferts de ressources (BCI décentralisé, FECT, FDD), l’État met en œuvre un certain nombre de programmes (PUDC, PUMA, PROMOVILLE) dans une perspective d’impulser une dynamique de croissance économique endogène, intégrée et soutenue pour relever le niveau d’accès aux services sociaux de base.

246.Pour rendre les territoires attractifs et porteurs de développement, des Zones Économiques Spéciales (ZES), bénéficiant d’un traitement particulier de régime fiscal dérogatoire et des mesures d’incitations sont implantées pour attirer l’investissement national et étranger mais aussi répondre aux options stratégiques de 1’État. Ainsi, les quatre (4) ZES opérationnelles de Diamniadio, Diass, Sandiara, Bargny-Sendou ont attiré, en 2019, un investissement de 14,8 milliards de FCFA et ont permis de créer près de neuf cents (900) emplois directs.

247.Par ailleurs, dans le cadre des domaines de compétences transférées, plusieurs réalisations ont été enregistrées par les collectivités territoriales et ceci grâce aux transferts de l’État et ressources collectées. En effet, la gestion 2019 correspond à la première année de répartition de la Contribution économique locale (CEL) collectée au titre de la gestion 2018. À cela s’ajoute, la mise en œuvre du Programme d’Appui aux Communes et aux Agglomérations du Sénégal (PACASEN) qui a relevé, de manière substantielle, le niveau des recettes d’investissements des collectivités territoriales.

248.En conséquence, les recettes des collectivités territoriales ont connu une hausse de 32,5 %, passant de 141,5 milliards de FCFA en 2018 à 209,72 milliards FCFA en 2019. Les recettes fiscales évaluées à 70,94 milliards de FCFA en 2019 (contre 23,94 milliards en 2018), représentent 33,9 % des recettes totales. La CEL représente à elle seule 48,21 % des recettes fiscales avec 49,57 milliards de FCFA, soit une hausse supplémentaire de 12,35 milliards, comparée à la précédente patente.

249.Au plan financier, l’État renforce, annuellement leurs moyens à travers, notamment, des fonds du PACASEN dont 1’exécution des programmes vise à développer les investissements et la productivité afin de réduire la pauvreté dans toutes les collectivités territoriales.

250.Les transferts des ressources budgétaires de l’État aux collectivités territoriales ont augmenté de 9,17 % passant de 49,45 milliards de FCFA en 2018 à 53,98 milliards en 2019, avec une baisse de 310,7 millions de FCFA pour les fonds de dotation de la décentralisation (FDD) et une hausse de 8,31 milliards de FCFA pour les fonds d’équipement des collectivités territoriales (FECL).

Recommandation 58 d)

251.Avec la mise en place de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSSN) le Gouvernement du Sénégal a instauré le PNBSF. Ce programme a pour objectif de contribuer à la lutte contre la vulnérabilité et l’exclusion sociale des familles à travers une protection sociale intégrée visant à renforcer leurs capacités productives et éducatives.

252.Ce programme a permis de contribuer au développement d’un Registre national unique (RNU) pour faciliter le ciblage des ménages vivant dans une situation de vulnérabilité et/ou d’extrême pauvreté et à favoriser également l’inscription et le maintien des enfants à l’école et 1’enregistrement à 1’état civil.

253.En termes d’assistance sociale, 442 053 ménages sont inscrits sur le RNU, entre 2013 et 2017 pour un objectif de 464 548 ménages et 1 954 388 enfants. Parmi ces ménages inscrits, 316 941 ont bénéficié du PNBSF (soit un effectif global de 1 143 160 enfants) dont 18 560 en 2017. De plus, 2 049 371 enfants bénéficient de la gratuité de la CMU.

254.En outre, dans le cadre de la préparation du volet alimentaire du programme de résilience économique et sociale, le RNU a été stabilisé à 588 045 ménages.

Recommandation 58 e)

255.Dans ce domaine, une revue annuelle de tous les budgets pour tous les secteurs y compris les secteurs sociaux (éducation, santé, protection, etc.) est réalisée et ces évaluations sont des opportunités pour faire le point sur le niveau d’exécution des ressources et identifier les nouveaux défis à considérer dans le processus d’allocation des ressources.

256.Aussi, l’Observatoire de Suivi du budget social a été mise en place pour répertorier et évaluer le budget social et proposer des pistes susceptibles de faciliter son augmentation.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

Recommandation 60 a)

257.La pleine application de la loi no 2004-37 du 15 décembre 2004 sur l’orientation de 1’éducation nationale, en éliminant les coûts directs et indirects de 1’éducation est matérialisée par la gratuité de la scolarité dans les établissements publics d’enseignement du préscolaire au secondaire. Toutefois, il existe toujours des coûts à la charge des familles (frais d’inscription entre 3 000 et 10 000 FCFA dans le moyen et le secondaire général, fournitures scolaires, transport, etc.).

258.En appui aux familles, l’État, les Collectivités territoriales et les Partenaires initient des politiques de gratuité des fournitures.

Recommandation 60 b)

259.Le Sénégal est dans la dynamique de renforcer le cadre d’action en faveur de l’éducation des filles avec la mise en place d’une cellule genre et équité au niveau du MEN pour coordonner et suivre les politiques du ministère en matière d’égalité des sexes, d’inclusion et de protection de l’enfant ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de développement de 1’éducation des filles. Ces actions ont permis de relever les indicateurs d’accès et de maintien des filles à tous les niveaux avec un indice de parité en faveur des filles à tous les niveaux (1,22 à 1’élémentaire et 1,17 au moyen et au secondaire).

Recommandation 60 c)

260.Plusieurs actions sont entreprises par le MEN pour lutter contre la violence sexuelle et le harcèlement sexuel à l’école notamment par l’adoption d’un programme de renforcement de capacités des acteurs (formation des enseignants, des « borom daara ou maitres coraniques », des acteurs de la justice, des personnels d’encadrement et des décideurs) sur les violences basées sur le genre (VBG). De même, un Projet de Renforcement de 1’Appui à la Protection des Enfants dans l’éducation au Sénégal (RAP) d’une durée de 5 ans (2017-2021) est mis en œuvre pour assurer « le bien-être accru des enfants, garçons et filles de 8 régions du Sénégal. Il vise également à promouvoir la création d’un environnement scolaire sécurisé et à sensibiliser les élèves et les communautés pour la protection des enfants dans 8 académies.

261.Comme mesure coercitive, tout acteur du système auteur de viol, de harcèlement ou de pédophilie est automatiquement radié de la fonction publique si sa culpabilité est avérée. La loi no 2020-05 criminalisant le viol et la pédophilie sera vulgarisée dans les structures d’éducation pour renforcer la sensibilisation et informer sur les sanctions y relatives.

Recommandation 60 d)

262.Relativement à la dispense des cours d’alphabétisation aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales, un important programme national, financé par 1’État du Sénégal dans le cadre du Budget consolidé d’Investissement est en cours depuis 2013 et a permis. :

•L’ouverture de Classes d’Alphabétisation Fonctionnelle (CAF) au niveau national et particulièrement en zone rurale avec des effectifs composés essentiellement de femmes ;

•La mise en œuvre d’activités génératrices de revenus (AGR) par les femmes organisées en Groupement d’intérêt économique (GIE) dans chaque CAF.

263.Le taux d’alphabétisation des plus de 15 ans se situe à 52,1 % en 2017, selon les dernières données disponibles. S’agissant de l’alphabétisation fonctionnelle, il est noté une baisse des effectifs (18 553 en 2018 contre 15 450 en 2019). Cette baisse constatée depuis 2015 résulte de la fin de plusieurs programmes et de l’insuffisance du budget dédié à ce sous-secteur. Les femmes représentent près de 95,8 % des effectifs. Cette prédominance des femmes dans les effectifs peut s’expliquer par un effet de rattrapage dans l’alphabétisation des adultes avec le fort gap qui sépare les hommes (64,1 %) des femmes (42,3 %).

Recommandation 60 e)

264.L’État du Sénégal a pris plusieurs mesures afin d’améliorer la qualité de l’Education avec :

•Le relèvement du niveau de recrutement des instituteurs au baccalauréat ;

•Le renforcement des épreuves et critères pour la sélection des enseignants ;

•L’extinction progressive du corps des instituteurs adjoints et la titularisation progressive des professeurs contractuels ;

•L’amélioration du référentiel de la formation initiale et continue des instituteurs et des professeurs pour une plus grande professionnalisation des enseignants.

Recommandation 60 f)

265.Le Sénégal a entrepris une politique de modernisation des d aara à travers plusieurs réformes :

•La création, au niveau du MEN, de l’Inspection des d aara en charge de cette politique de modernisation ;

•La mise en œuvre de programmes et projets pour soutenir la politique de modernisation (PAMOD, PAQEEB, etc.) ;

•L’élaboration d’un projet de loi portant statut des d aara ;

•L’élaboration du curriculum des d aara intégrant le Coran, le français et les matières scientifiques ;

•L’introduction des disciplines comme la lecture, les mathématiques et l’IST dans les curricula.

Recommandation 60 g)

266.La mesure est appliquée partout en rapport avec les Inspecteurs d’Académie, les Inspecteurs de l’Education et de la Formation, les Chefs d’établissement et les Directeurs d’écoles.

Recommandation 60 h)

267.Le MSAS à travers la DGAS a prévu les axes éducation et formation professionnelle dans quatre de ses programmes pour faciliter l’accès à l’éducation aux enfants en situation de vulnérabilité, notamment les orphelins, les enfants talibés, les enfants handicapés et les enfants des personnes affectées par la lèpre.

268.À cet effet, des appuis en termes de kits scolaires, de prise en charge de la scolarité, d’insertion ou de réinsertion scolaire ou de placement en apprentissage et à la formation professionnelle sont octroyés aux enfants vulnérables sur l’étendue du territoire national.

269.À titre d’exemple, entre 2016 et 2020, 700 enfants grands talibés sont placés en apprentissage par le programme enfance déshéritée dans des ateliers de proximité avec un accompagnement en kit matériel, pour les doter d’aptitudes pouvant faciliter l’exercice d’un métier plus tard.

270.1 430 enfants et jeunes de parents affectés par la lèpre bénéficiaires d’appui scolaire et de la formation professionnelle.

271.Dans le cadre du retrait des enfants de la rue, plusieurs projets ont été mis en place pour améliorer les conditions de vie et d’apprentissage des enfants fréquentant les écoles coraniques (d aaras). Ainsi, la première phase (2016-2017) avait permis le retrait d’un effectif de 1 585 enfants et la seconde opération, en 2018, a permis de retirer 339 enfants dont une bonne partie est constituée d’étrangers.

272.Par ailleurs, dans le cadre de 1’éducation surveillée et de la protection judiciaire des mineurs, 6 555 enfants sont pris en charge en 2019 (contre 6 483 en 2018) par les centres d’accueil de la Direction de l’éducation surveillée et les services de l’Action éducative en milieu ouvert (AEMO). Cet effectif est constitué de 41 % de filles. Parmi ces enfants, les 46,8 % sont concentrés à Dakar et 11,7 % à Ziguinchor.

273.En outre, 3 071 mineurs (3 022 enfants en danger et 49 enfants en conflit avec la loi) ont été accueillis dans les sections enseignement technique et professionnel et dans les sections scolaires des centres dans l’élémentaire et le moyen bénéficiant d’un enseignement selon le programme officiel. Cet effectif est composé de 50,5 % de filles et de 49,5 % de garçons. La redynamisation des ateliers et des sections d’enseignement technique et professionnel (centres de sauvegarde de Cambérène et de Kandé (Ziguinchor) et centre polyvalent de Kaolack) a permis de renforcer la prise en charge des enfants.

I.Mesures de protection spéciale

Enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés

Recommandation 62

274.Relativement au renforcement du cadre juridique complet relatif aux réfugiés et demandeurs d’asile qui soit conforme aux normes internationales un projet de loi portant statut des réfugiés et des apatrides a été adopté le 9 septembre 2020, en conseil des ministres.

275.Le Comité national chargé de la Gestion de la Situation des Réfugiés, Rapatriés et Personnes Déplacées (CSRRPD) mis sur pied par le décret no 2003-291 du 8 mai 2003, travailles-en étroite collaboration avec la représentation régionale de l’Afrique de l’Ouest du Haut­ Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR).

Enfants touchés par le conflit armé

Recommandation 64

276.En vertu de ses engagements internationaux découlant de la Convention d’Ottawa de 1998, le Gouvernement du Sénégal, soucieux de l’éradication totale des mines antipersonnel en Casamance, a mis en place un cadre règlementaire et institutionnel, notamment la loi no 2005-12 du 3 août 2005 relative à l’interdiction des mines antipersonnel et la Commission nationale chargée de la mise en œuvre de la Convention.

277.En application du décret no 2006-783 du 18 août 2006 1’instituant, cette Commission supervise la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’action anti-mines notamment par :

•Le suivi de la coopération internationale en vue de mobiliser les ressources nécessaires, à travers le Projet d’Assistance à la Lutte anti-mines en Casamance (PALAC) ;

•Le contrôle des activités de déminage exécutées par le Centre national d’Action anti­ mines au Sénégal (CNAMS), établi en 2007 à Ziguinchor.

278.Pour mémoire, ce sont environ 3 000 000 m2 de terres à vocation agricole, pastorale et touristique qui ont été identifiées pour être dépolluées. Aujourd’hui, il reste une superficie de plus de 1 600 000 m2, répartis entre 46 zones jugées dangereuses et 118 localités inaccessibles.

279.La Stratégie en question englobe l’éducation au risque, l’assistance aux victimes et le plaidoyer pour l’abandon des mines.

280.Le Centre National d’Action Anti-mines au Sénégal (CNAMS) a pour mission de mettre en œuvre le programme de déminage humanitaire dont l’assistance aux victimes est une composante. Celle-ci vise à offrir aux victimes de mines les services dont elles ont besoin pour leur réinsertion socioéconomique.

281.Depuis 2009, 49 enfants victimes directes de mines et 217 enfants victimes indirectes ont été recensées. Ces victimes ont bénéficié d’un accompagnement qui prend les formes suivantes :

•Fournitures scolaires ;

•Équipements scolaires (vélo, moto, ordinateurs) ;

•Soins médicaux ultérieurs ;

•Médicaments ;

•Appareillage pour les 49 victimes directes ;

•Soutien psychologique ;

•Éducation à 1’orientation scolaire et professionnelle.

282.Ainsi, avec le soutien des partenaires techniques et financiers, le CNAMS a enregistré les résultats suivants :

•Le déminage d’une superficie d’environ 1 932 717 m2 avec 443 mines et Restes explosifs de Guerre (REG) retrouvés, ce qui a conduit à la restitution de 69 localités dans les régions de Ziguinchor, de Kolda et de Sédhiou. La région de Kolda est d’ailleurs considérée comme étant complètement décontaminée. Pour Sédhiou, seul1e département de Goudomp est actuellement concerné par les opérations ;

•La prise en charge de 847 victimes directes ou indirectes, parmi lesquelles une cinquantaine ont déjà été appareillées ;

•La formation au profit de 1 776 acteurs et la sensibilisation d’environ 1 million de personnes à la problématique des mines.

283.Pourtant, la mise en œuvre effective des initiatives de développement au profit de la région, notamment dans le cadre du PSE, y compris le Projet Pôle de Développement de la Casamance reste, en partie, tributaire du règlement définitif de la question des mines antipersonnel, en particulier dans les régions de Sédhiou et de Ziguinchor.

284.Tenant compte de ce qui précède, notre pays a sollicité et obtenu une 3ème extension, jusqu’en 2026, de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa, lors de la 18ème Réunion des États Parties, tenue en novembre 2020.

285.Ce nouvel engagement de cinq (05) ans est assorti d’un Plan d’action 2021-2026, d’un montant de 5,6 milliards de FCFA.

286.Tenant compte de ce qui précède, le Ministre des Affaires étrangères présidera le 20 mars 2021 une session de la Commission nationale en vue de renouveler notre engagement politique et institutionnel à cette problématique des mines antipersonnel, en vue de réaliser 1’objectif « zéro mine » à 1’horizon 2026 et réaliser ainsi le développement durable de la Casamance. Cette Session vise les objectifs spécifiques suivants :

•Faire l’état des lieux de l’action anti-mines en vue d’en dégager les forces et les faiblesses ;

•Articuler une meilleure stratégie de mobilisation des ressources financières pour mettre en œuvre le plan d’action ;

•Renforcer les interactions entre la stratégie nationale et les programmes dédiées au développement durable de la Casamance ;

•Examiner les voies et moyens de redynamiser la Commission nationale, y compris en envisageant une visite en Casamance qui pourrait intervenir dans le cadre de la restitution de terres dépolluées.

287.Le programme de lutte anti-mines au Sénégal bénéficie du concours financier des partenaires de la Coopération bilatérale et multilatérale.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

Recommandation 66 a)

288.Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que la législation sénégalaise est conforme à la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (art. 2, par. 2 de la C.138). Aussi, le principe de la dérogation à 1’âge minimum d’admission à l’emploi est posé par ladite convention, en ses articles 3,6 et 7. C’est suivant cette même logique que le Code du travail sénégalais, en son article L.145 avait fixé l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans avec possibilité de dérogation par arrêté ministériel tenant compte de certaines circonstances. C’est dans ce sens que plusieurs arrêtés portant sur le travail des enfants ont été pris en 2003 en application de 1’article L.145 du Code du travail.

289.Concernant le travail des enfants dans les mines souterraines, les carrières et le secteur de la pêche, l’arrêté ministériel no 3750 du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens, tout en garantissant dans 1’ensemble les conditions prévues au paragraphe 3 de 1’article 3 de la Convention pour les jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans, comportait quelques dispositions non conformes en l’occurrence 1’article 6 concernant les charges à porter par les enfants.

290.Conscient de la nécessité de corriger les insuffisances de sa législation, le Sénégal avait déjà entrepris le processus de modification de l’article L.145 du Code du travail pour porter l’âge d’admission à l’emploi à 16 ans, conformément à la loi no 2004-37 du 15 décembre 2004 portant loi d’Orientation de l’Education nationale ayant fixé l’âge de fin de la scolarité obligatoire à 16 ans. Le projet de loi préparé à cet effet a été adopté en Conseil des ministres depuis le 2 janvier 2019 en attendant son adoption par l’Assemblée nationale.

291.De même, tous les arrêtés pris en matière de travail des enfants adoptés le 6 juin 2003, dont celui no 3750 susmentionné, ont été révisés pour, d’une part, se conformer aux nouvelles dispositions de l’article L.145 du Code du travail et, d’autre part, s’adapter aux exigences de la Convention no 138 de l’OIT, non encore prises en compte dans la législation nationale. Par conséquent, les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 3 de la Convention no 138 sont entièrement prises en compte et garanties pour les jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans.

292.Toutefois, ces nouveaux arrêtés ne pourront entrer en vigueur qu’après l’adoption du nouvel article L.l45 du Code du travail, qui n’est pas encore effective.

293.Concernant le secteur de la pêche, le Sénégal a adopté la loi no 2018/17 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention no 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche de 2007 ainsi que la loi no 2018118 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention no 185 de l’OIT sur le travail maritime (MLC) de 2006.

Recommandation 66 b)

294.Le respect de l’âge minimum d’admission à l’emploi est prévu par la législation nationale et s’applique théoriquement à tous les secteurs d’activités, y compris l’économie informelle. Il en est de même de la protection des enfants et de la lutte contre le travail des enfants qui demeure une préoccupation permanente du Gouvernement.

295.Toutefois, le caractère informel de ce secteur rend difficile son contrôle par les services administratifs compétents, y compris l’inspection du travail. En effet, l’économie informelle échappe encore largement aux contrôles fiscaux, sociaux et autres, en raison de sa configuration actuelle. C’est pourquoi, le Gouvernement a entrepris plusieurs initiatives tendant vers la formalisation de l’économie non structurée. Plusieurs initiatives du Ministère en charge du Travail ont été développées, notamment :

•L’élaboration et la validation depuis 2012 d’un outil d’intervention de l’Inspection du travail sensible au travail des enfants dans les unités informelles du secteur de l’artisanat ;

•Le projet d’un Régime Simplifié du Petit contribuable (RSPC) pour promouvoir l’inclusion sociale des travailleurs de l’économie informelle et l’accompagnement de leur transition vers la formalité.

296.Ce régime simplifié pour les Petits contribuables (RSPC), lancé depuis 2013, pour étendre la couverture sociale aux travailleurs de 1’économie informelle devrait, à termes, permettre d’asseoir une protection sociale adaptée au besoin des travailleurs et augmenter la productivité des unités de production informelle.

Recommandation 66 c)

297.Les mesures nécessaires à cet effet sont prises par le législateur sénégalais qui garantit une protection permanente de tous les enfants, garçons et filles. À ce titre, le législateur social sénégalais ne fait pas de distinction fondée sur le genre pour protéger les enfants et lutter contre le travail des enfants. Par conséquent, l’interdiction du travail des enfants s’applique également aux filles soumises à la pratique du confiage ou placées comme domestiques.

Recommandation 66 d)

298.Les travaux dangereux interdits dans la Convention no 138 de l’OIT sont également pris en compte par le législateur sénégalais qui a ainsi adopté en 2003, une série d’arrêtés dont celui no 3750 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens. Toutefois, quelques insuffisances subsistaient dans ce texte pour garantir une protection adéquate des enfants face aux travaux dangereux répertoriés dans la Convention no 138 de l’OIT. C’est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Cadre national de Lutte contre le Travail des enfants adopté en 2012, le Gouvernement via le Ministère en charge du Travail, avait prévu un axe 4 intitulé « renforcement et application du cadre juridique visant à harmoniser le cadre juridique avec les principes et dispositions des conventions pertinentes de l’OIT ». C’est ainsi que les arrêtés pris en 2003 sont en instance de révision. Tous les projets de textes ont été finalisés, y compris celui modifiant l’arrêté qui, à terme, supprime toutes les dérogations admises dans les travaux dangereux effectués par les enfants en Renforçant leur protection pour éviter qu’ils soient réduits à effectuer ces tâches dangereuses.

299.En cas de violation de leurs droits, ces enfants et leurs parents disposent de toutes les voies de recours juridiques pour être rétablis dans leurs droits et faire cesser les infractions à la loi dont ils font l’objet. À ce titre, les juridictions nationales sont compétentes pour connaître tout litige lié à l’exploitation des enfants, de même que les services d’inspections du travail, en matière de lutte contre le travail des enfants dans les entreprises.

300.Concernant l’accès de ces enfants aux services sociaux, médicaux, psychologiques et de réadaptation, des centres dédiés sont mis en place au Sénégal et placés sous la tutelle du Ministère en charge de 1’enfance pour accueillir et accompagner socialement, médicalement, psychologiquement tous les enfants en difficulté ou victimes d’exploitation de toute nature.

Recommandation 66 e)

301.Les facteurs socioéconomiques qui concourent au travail des enfants sont principalement, au Sénégal, la vulnérabilité économique qui pousse certains à recourir au travail comme une stratégie de survie ce qui contribue au développement du secteur informel où beaucoup d’enfants exercent comme apprentis, travailleurs indépendants ou artisans.

302.À ce titre, le Gouvernement ainsi que ses services ont mis en place une réponse axée notamment sur la mise en place d’une éducation scolaire gratuite et de qualité pour tous avec une évolution nette des indicateurs au fil du temps, étant entendu que 1’éducation en tant qu’investissement sur le capital humain est l’une des meilleures stratégies de lutte contre le travail des enfants, sur la protection sociale des couches les plus défavorisées de la population.

Recommandation 66 f)

303.Tout d’abord, il y a lieu de relever qu’il n’y a aucun rapport direct entre la lutte contre le travail des enfants et la ratification de la Convention no 189 sur les travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Les conventions de l’OIT luttant contre le travail des enfants, que le Sénégal a ratifiées, s’appliquent indifféremment aux garçons et aux filles, quels que soient les secteurs d’activités concernés.

304.Le législateur encadre le travail domestique qui est bien règlementé par l’arrêté no 974 du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d’emploi des domestiques et gens de maison en vigueur et qui offre les mêmes garanties que la Convention aux travailleurs (ses).

305.Cet arrêté fixe la forme d’engagement, les conditions de travail, la classification des emplois, la durée du travail et la rémunération plusieurs fois revue par arrêté ministériel pour l’adapter au coût de la vie. L’Inspection du travail et de la sécurité sociale est chargée du règlement des conflits individuels survenus dans le cadre du travail, y compris ceux impliquant des travailleurs domestiques qui peuvent librement porter plainte auprès de l’Inspection du Travail en cas de violation de leurs droits.

306.Au titre de 1’année 2019, le rapport des statistiques du travail fait état de 195 conflits individuels dans la branche d’activité « activités de ménages privés employant du personnel domestique » dont 131 se sont soldés par un procès-verbal de conciliation totale au bénéfice de 53 employés et 83 employées de maison.

Recommandation 66 g)

307.Le Sénégal collabore et coopère depuis plusieurs années avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT. C’est dans ce cadre que le BIT a accompagné le Sénégal dans un premier temps pour le respect de ses engagements découlant de la ratification des Conventions nos 138 et 182 de l’OIT portant respectivement sur l’âge minimum d’accès à l’emploi et sur les pires formes et par la suite pour l’actualisation et l’adoption du Plan cadre national de Lutte contre le Travail des Enfants mis en œuvre de 2013-2016. En outre, la collaboration avec l’OIT est permanente avec l’appui technique et financier du bureau régional établi à Dakar dans les domaines du programme pays travail décent, de la protection sociale et de promotion de la Déclaration de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale notamment.

Enfants des rues et talibés

Recommandation 68 a)

308.Des cartographies sur le phénomène de la mendicité des enfants talibés ont été réalisées à Touba, à Saint Louis et à Dakar, entre 2017 et 2018.

Recommandation 68 b)

309.La réinsertion sociale des enfants demeure une action importante de la politique sectorielle. Le bilan de mise en œuvre du Projet de protection d’urgence des enfants contre la Covid-19, Zéro enfant dans la rue, partagé le 20 novembre 2020, fait état de 6 187 enfants, âgés de 4 à 17 ans, retirés de la rue, soit une performance de 61,9 % comparée à 2019.

310.Par ailleurs, la proportion d’enfants retournés en famille a enregistré une hausse de 37,3 passant de 22,7 % en 2019 à 60 % en 2020.

311.Aussi, les Centres d’accueils qui accueillent provisoirement les enfants retirés de la rue sont appuyés par le Ministère en kits alimentaires, vestimentaires, hygiènes destinées aux enfants.

Recommandation 68 c)

312.Le Projet d’Appui à la Protection des Enfants Victimes de Violations de leurs droits (PAPEV), initié par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en collaboration avec le MJ, contribue largement au renforcement du système de protection de l’enfance au Sénégal. Le Comité National de pilotage du projet a été mis en place suivant l’Arrêté no 005016 du 3 février 2020 du Ministre de la Justice.

313.En 2020, PAPEV a appuyé l’État du Sénégal à la réintégration familiale des enfants retirés des rues à travers la mise en œuvre d’un programme de protection d’urgence des enfants en situation de rue. Ce programme a permis de retirer et placer dans les centres d’accueil 5 067 enfants dont 175 enfants venus de la Gambie, la Guinée Bissau et la République de Guinée.

314.Le PAPEV a assuré également le renforcement des prestations offertes dans les centres d’accueil avec l’accompagnement éducatif et sanitaire des enfants.

315.Le processus d’identification des enfants a été effectué pour préparer la réintégration familiale des enfants avec l’appui du Réseau Africain pour la protection des enfants en mobilité (RAO) qui constitue un mécanisme transnational de gestion de la mobilité dans 1’espace de la CEDEAO.

316.Avec l’appui du PAPEV, 52 enfants dont 34 gambiens et 18 bissau guinéens ont été intégrés en famille. Les enfants retirés des rues ont bénéficié de kits de dignité composés de sacs de voyages, de vêtements, de chaussures, de gel antiseptique. Une mission de suivi de la réintégration des enfants en famille est assurée.

Recommandation 68 d)

317.La Direction de la Surveillance du Territoire accompagne les Services de protection de 1’enfance, pour récupérer les enfants des rues et les confier à des Centres spécialisés ou les retourner à leurs parents.

318.Concernant 1’accès de ces enfants aux services sociaux, médicaux, psychologiques et de réadaptation, des centres dédiés sont mis en place au Sénégal et placés sous la tutelle du Ministère en charge de 1’enfance pour accueillir et accompagner socialement, médicalement, psychologiquement tous les enfants en difficulté ou victimes d’exploitation de toute nature.

Recommandation 70 a)

319.Lors de la revue de la loi no 2005-06 du 10 mai 2005 sur la traite des personnes et pratiques assimilées et la protection des victimes, il a été finalement retenu de maintenir l’article 245 du CP qui est plutôt complémentaire à la loi no 2005-06 en ce sens que l’alinéa 3 de l’article 245 du CP punit ceux qui laissent mendier les mineurs de 21 ans soumis à leur autorité. En réalité, c’est un délit d’abstention, d’omission ou de négligence manifeste qui est reproché aux parents ou aux tuteurs qui laissent mendier le mineur placé sous son autorité.

320.L’article 245 du CP n’autorise pas la mendicité quelle que soit sa forme. Elle constate seulement une réalité qui relève d’une pratique religieuse, en l’occurrence celle de demander ou recevoir de l’aumône. Il est nécessaire de préciser et réglementer les lieux destinés à la mise en œuvre de cette pratique, et la réflexion sera incessamment engagée pour parvenir à des résultats pertinents à ce sujet.

321.Le texte interdit formellement la mendicité des mineurs de dix-huit (18) ans et réprime toute personne qui laisserait mendier un enfant de cet âge se trouvant sous sa garde.

Recommandation 70 b)

322.Le Gouvernement du Sénégal a initié une campagne de communication pour informer sur les dangers et conséquences de 1’exploitation et la maltraitance des enfants talibés et pour susciter l’adhésion des communautés au projet « Zéro enfant dans la rue ».

323.De plus, le MFFGE a organisé un atelier de partage avec les agents de la Brigade Spéciale des Mineurs pour renforcer leur collaboration lors des opérations de retrait et favoriser les procédures de poursuite. À ce titre, 32 enquêtes judiciaires contre des maitres coraniques ont été ouvertes entre 2007 et 2019 entraînant 29 poursuites et 25 condamnations pour mendicité forcée/sévices ou mort d’enfants.

Recommandation 70 c)

324.Partant du Plan de contingence nationale pour répondre aux besoins spécifiques de protection des enfants dans le contexte de la COVID-19 et dans le respect des principes fondamentaux des droits de l’enfant, le projet « Zéro enfant dans la rue » a permis de retirer 5 333 enfants en situation de rue âgés de 4 à 17 ans et de les mettre à l’abri dans des structures d’accueil qui ont été appuyés en denrées alimentaires, produits d’hygiène et sanitaires et équipements divers pour contribuer à leur prise en charge adéquate.

325.Plus de 90 % de ces enfants retirés de la rue ont été retournés en famille dans différentes régions et dans des pays voisins. Certains maitres coraniques ont accepté de retourner volontairement dans leurs terroirs avec un appui de 1’État.

Recommandation 70 d)

326.La Cellule de coordination, de veille et de suivi du projet « Zéro enfant dans la rue » constitue l’instance nationale de suivi de la situation des enfants talibés. Elle regroupe les structures étatiques, organisations de la société civile, organisations non gouvernementales et partenaires techniques et financiers impliqués dans la lutte contre le phénomène des enfants en situation de rue, y compris des représentants de chefs religieux.

327.Au niveau déconcentré, la protection des enfants talibés est dévolue aux CDPE qui travaillent en étroite collaboration avec les représentants des guides religieux et coutumiers de leurs localités.

Recommandation 70 e)

328.La réinsertion sociale des enfants demeure une action importante de la politique sectorielle. Le MFFGPE met en œuvre un Programme de retrait et de réinsertion socioéconomique des enfants en situation de rue 2021-2023 axée autour de l’information, de la communication, du plaidoyer et de la réinsertion socio-économique des enfants retirés de la rue et de leurs familles.

Vente, traite et enlèvement

Recommandation 72 a)

329.Il est prévu l’abrogation dans la réforme du Code pénal de l’article 300 qui interdit la consommation du mariage coutumier sur un mineur de moins de 13 ans. Par rapport à la loi de 2005, il y’a lieu de noter que les sessions de renforcement de capacités de la chaine des acteurs judiciaire (magistrat, greffiers, police et gendarmerie) a permis d’augmenter le nombre de poursuites et condamnations fermes en matière de traite. En outre le déploiement de la Systraite, une base de données des acteurs judiciaires permettant la collecte de données a contribué à une meilleure application de la loi de 2005 sur la traite.

Recommandation 72 b)

330.Le Code de l’enfant, qui est en cours d’adoption, pourrait prendre en charge la définition de la vente d’enfant. Mais sa transposition expresse dans la législation sénégalaise ne constitue pas un obstacle à la répression des infractions qui en soient liées.

331.La prostitution des enfants et la pornographie enfantine sont déjà suffisamment prises en charge par les articles 320 ter du CP, qui punit la corruption de mineur, 323 et 324 qui punissent le proxénète, sans distinction de l’âge de la personne dont la prostitution serait exploitée, et l’article 327 bis qui précise la procédure protectrice applicable en cas de prostitution d’un mineur, 431-34 à 431-40 qui répriment la pornographie enfantine.

332.À part la vente de l’enfant qui est définit dans le projet de Code de l’enfant, la définition de la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est effective dans la loi no 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité.

Recommandation 72 c)

333.Les enfants victimes d’exploitation sexuelle par la traite, la pornographie, la prostitution et le tourisme sexuel bénéficient, notamment de l’application des articles 16 et 17 de la loi no 2005-06 du 10 mai 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des mineurs. En l’espèce, il leur est éventuellement commis un avocat d’office, et pour l’exercice de l’action publique, le ministère public peut requérir leur mise sous tutelle ou administration légale. Ce régime de protection, assez pertinente, complète celui prévu par les articles 593 à 607 du Code de procédure pénale, portant sur l’enfant en danger. La mise en œuvre de ce régime a d’ailleurs justifié la création d’une brigade spéciale de protection des mineurs, pour une meilleure prise en charge de ces enfants.

334.Le projet de loi portant sur la traite des personnes de la CNLTP a pris en compte les nouvelles formes de traite, notamment la cyberpornographie, le trafic d’organes.

Recommandation 72 d)

335.Cf. Réponse recommandation 60 h).

Recommandation 72 e)

336.Les fonctionnaires de police reçoivent régulièrement une formation sur les instruments juridiques relatifs à la protection des droits de l’enfant, notamment les méthodes de prise en charge des victimes de la manière la plus respectueuse possible et les techniques d’approches pour leur prise en charge.

337.À cet effet, il leur est souvent rappelé l’impérieuse nécessité d’instaurer, durant l’audition des victimes, un climat de confiance et de sérénité.

338.En outre, des mécanismes ont été mis en œuvre pour une communication avec les victimes afin qu’elles puissent être interrogées et examinées en temps et dans le respect de leur dignité.

339.Pour cela, un local spécialement aménagé a été mis en place pour instruire les affaires dont les enfants sont victimes, à l’abri des regards indiscrets.

340.Durant l’audition, les fonctionnaires de police s’assureront qu’il n’y ait pas de dérangements ou d’intrusions.

341.De plus, les agents sont en permanence sensibilisés sur la nécessité de réprimer cette infraction afin d’accélérer l’abandon de ces pratiques néfastes qui constituent une discrimination à l’égard des femmes et des filles.

342.Dans cette optique, des causeries, des ateliers et des séminaires sont organisés avec des partenaires sociaux et institutionnels.

343.Par ailleurs, des cadres de concertations réguliers sont établis avec des associations de soutien aux victimes et des services sociaux, et notamment aux côtés des partenaires institutionnels (Ministère de la femme, de la famille, du genre et de la protection des enfants), mais aussi des travailleurs sociaux et des psychologues afin d’établir une bonne communication avec ces différents services pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées par les victimes.

Recommandation 72 f)

344.Conformément à cette recommandation, le projet d’ECPAT Luxembourg « lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants »au Sénégal a été lancé officiellement en janvier 2017 et est mis en œuvre par trois ONG nationales l’AJE, CEGID et JED partenaires d’ECPAT Luxembourg, qui interviennent chacune dans des zones différentes au Sénégal, respectivement à Dakar pour 1’AJE, sur la petite côte dans la commune de Yéne pour le CEGID et à M’Bour et Saly pour le JED. Il a pour objectif de renforcer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle.

345.Les activités mises en place dans le cadre de ce projet au Sénégal visent à contribuer à la réduction de ces facteurs de vulnérabilités pour lutter efficacement contre 1’exploitation sexuelle notamment :

•La sensibilisation auprès des enfants exposés à 1’exploitation sexuelle pour renforcer leurs capacités pour mieux s’en protéger. Les familles et communautés pour favoriser la prévention, la détection et le signalement des cas d’exploitation sexuelle des enfants ;

•Le renforcement de structures locales de protection de l’enfance, la vulgarisation et diffusion des dispositions juridiques en la matière ;

•Le suivi et la protection de 1’exploitation sexuelle des enfants vulnérables ou victimes.

Administration de la justice pour mineurs

Recommandation 74 a)

346.Le projet de révision des dispositions relatives à la justice des mineurs et des jeunes majeurs est élaboré et intégré dans la réforme globale du Code de procédure pénale. Il intègre des cibles nouvelles, en 1’occurrence les enfants victimes et témoins, en plus des enfants en conflit avec la loi et des enfants en danger et des jeunes majeurs en danger de 18 à 21 ans. Cependant lesdites dispositions n’ont pas encore été votées par l’Assemblée nationale.

Recommandation 74 b)

347.Le Gouvernement a fortement revu en hausse le montant de l’aide juridictionnelle dont la gestion relève de la responsabilité du Conseil de l’Ordre des Avocats. Ce fond reste éligible aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs.

Recommandation 74 c)

348.Le Sénégal dispose de 15 tribunaux pour enfants localisés au sein des tribunaux de grande instance. À ce jour, seule la région de Kaffrine ne dispose pas de tribunal de grande instance, ni de tribunal pour enfants. Les nouveaux tribunaux de grande instance de Kédougou, Sédhiou, de Mbour et de Pikine-Guediawaye sont tous dotés de tribunaux pour enfants fonctionnels.

Recommandation 74 d)

349.En ce qui concerne la déjudiciarisation, le CPP comporte déjà plusieurs mesures alternatives à la détention du mineur. Les articles 580 et 581 du CPP contiennent des dispositions permettant au tribunal pour enfants de choisir entre le placement du mineur au sein de sa famille, d’origine, auprès d’une famille d’accueil, au sein d’une institution de protection, d’éducation ou de formation.

350.En ce qui concerne la détention, l’article 576 du CPP dispose que le mineur ne peut être mis en détention que si aucune autre mesure n’est possible, et que quant au mineur de 13 ans, il ne peut en aucun cas être privé de sa liberté, sauf prévention de crime.

351.En ce qui concerne les conditions de détention des mineurs, les maisons d’arrêt et de correction régionales de la Direction de 1’Administration Pénitentiaire disposent chacune d’un carré des mineurs, où ces derniers sont détenus à part. Cette disposition protectrice est également prévue par le CPP en son article 55 pour les mineurs en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire, où un local spécifique leur est dédié.

Recommandation 74 e)

352.Au sein de la DESPS du MJ, 700 mineurs placés en accueil de jour ou en internat dans les 4 centres de sauvegarde, les 3 centres polyvalents et le centre d’adaptation sociale de Nianing suivent des programmes d’initiation, de formation professionnelle et techniques dans les métiers de la menuiserie bois et métallique, la mécanique, la sérigraphie, l’ébénisterie, la couture, la coiffure, la restauration, dans des programmes diplômants pour le Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) d’État ainsi qu’à travers la méthode d’Approche par les Compétences.

Recommandation 74 f)

353.En ce qui concerne, les outils d’assistance technique mis au point par le Groupe inter institutions sur la justice pour mineurs et ses membres, il existe un Plan de travail annuel DESPS-UNICEF d’un montant variant entre 75 et 100 millions de FCFA, renégocié chaque année.

J.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Recommandation 75

354.Cette recommandation était inscrite dans le plan d’actions 2016-2018 de la SNPE. La CONAFE mène le plaidoyer dans ce sens et le protocole a été partagé avec des organisations d’enfants.

K.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Recommandation 76

355.Les autorités compétentes vont étudier les projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier ces conventions et protocoles additionnels susvisés dans cette recommandation.

Recommandation 77

356.Les rapports relatifs aux deux protocoles facultatifs à la CDE ont été soumis au Comité des droits de l’enfant en septembre 2016.

L.Coopération avec les organismes régionaux

Recommandation 78

357.Le Gouvernement du Sénégal a soumis et présenté en mars 2019 le rapport périodique sur la mise en œuvre de la CADBE devant le Comité Africain d’Experts de l’Union Africaine à Addis Abeba.

358.Chaque année le Sénégal célèbre la Journée de l’enfant africain selon la note conceptuelle du CAEDBE.

IV.Mise en œuvre et soumission de rapports

Suivi et diffusion des recommandations

359.Le MFFGPE a partagé les recommandations avec 1’ensemble des parties prenantes, y compris les présidents des CDPE, des sectoriels étatiques, les organisations de la société civile et les Partenaires Techniques et Financiers intervenant sur l’enfance.

360.L’ensemble des recommandations du Comité ont, par ailleurs, été partagées lors du trentenaire de l’adoption de la Convention et un document bilan de sa mise en œuvre a été produit.