COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑huitième session30 avril‑18 mai 2007

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de l’ITALIE (CAT/C/67/Add.3)

Article premier

1.Donner au Comité des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour modifier sa législation et faire de la torture telle que définie dans la Convention un crime au regard de son Code pénal. Quel est le statut du projet de loi noA.C. 1483? (Rapport de l’État partie, par. 12 à 18)

Article 2

2.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mieux garantir les droits des personnes placées en garde à vue dès leur arrestation, notamment le droit d’avoir rapidement accès à un avocat, de se faire examiner par un médecin et de contacter des membres de sa famille, et sur toutes les restrictions qui pourraient être imposées à ces droits. Préciser le sens de la phrase suivante: «L’autorité judiciaire peut retarder l’exercice de ce droit de cinq jours au maximum en application d’un arrêté motivé, pour des raisons précises et exceptionnelles.». (Rapport de l’État partie, par. 219)

3.Existe‑t‑il dans le droit interne de l’État partie une disposition spécifique stipulant qu’aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit, ni l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique, ne peut être invoqué pour justifier la torture?

4.Informer le Comité de toutes mesures, y compris législatives, prises par l’État partie pour garantir l’accès à une procédure d’examen individuel juste et impartial des demandes d’asile. Quels sont le statut et le contenu du projet de loi du Gouvernement A.C. 5381 qui modifie sensiblement la procédure de reconnaissance du statut de réfugié et qui applique l’article 10 de la Constitution italienne? (Rapport de l’État partie, par. 105)

5.Indiquer au Comité si la législation interdisant la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants comporte des dispositions particulières concernant les violations de la Convention fondées sur le sexe, notamment la violence sexuelle. Préciser également, le cas échéant, les mesures effectivement prises pour surveiller de tels actes et les prévenir, et fournir des données sur les victimes, ventilées par sexe, âge et groupe ethnique, ainsi que des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes et les peines prononcées.

6.Informer le Comité de l’état d’avancement du projet de création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante. Fournir davantage d’informations sur le mandat et les activités de cette institution qui sont envisagés ainsi que sur les ressources financières et humaines à lui allouer.

7.Indiquer au Comité le statut du projet de loi relatif à la création de l’organe national de défense des personnes privées de liberté ou «garant des droits des détenus» (rapport de l’État partie, par. 255). Expliquer pourquoi les visites dans les centres de séjour temporaire et les commissariats de police devraient être soumises à une notification adéquate. (Rapport de l’État partie, par. 264)

8.Donner davantage d’informations sur la mise en place d’un garant des droits de personnes privées de liberté par les conseils municipaux de Rome et de Florence et la région du Latium (résolutions 90 du 14 mai 2003 et 666 du 9 octobre 2003 et loi régionale no 31 du 6 octobre 2003). Donner des précisions sur le mandat du garant, y compris «ses fonctions d’observation et de surveillance indirecte» (rapport de l’État partie, par. 250). Donner des renseignements sur les activités menées par ces garants ainsi que sur les ressources humaines et financières qui leur sont allouées pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches. Les garants ont‑ils effectué des visites dans des prisons et d’autres centres de détention, conformément à leur mandat?

9.L’État partie considère‑t‑il que la Convention s’applique aux personnes relevant de sa juridiction dans le cas des forces militaires ou de police italiennes stationnées à l’étranger?

Article 3

10.Informer le Comité des garanties concrètes en matière de non‑refoulement actuellement en place et de la pratique de l’État partie dans ce domaine. Fournir des exemples de cas où les autorités ont renoncé à l’extradition, au refoulement ou à l’expulsion de personnes par crainte que les intéressés ne soient torturés. L’État partie a‑t‑il une liste des «pays tiers sûrs» pour l’expulsion? Si tel est le cas, comment est‑elle établie et tenue à jour?

11.Fournir des données statistiques sur l’application de l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion ou de refoulement d’étrangers, en indiquant en particulier:

a)Le nombre de demandeurs d’asile et le nombre de refoulés, ainsi que les pays où ils ont été renvoyés;

b)Comment le risque probable de torture est‑il évalué lors de l’examen de la demande d’asile et de la procédure d’appel contre les décisions prises; et

c)La procédure d’examen des demandes d’asile présentées aux frontières.

12.Commenter les informations selon lesquelles l’État partie a expulsé plus de 1 000 migrants vers la Libye sans savoir qui ils étaient ni leur donner accès à une procédure d’examen des demandes d’asile appropriée. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que ces étrangers ne courent pas un risque réel d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination et à ce qu’ils ne soient pas ultérieurement expulsés vers un autre pays où ils risqueraient réellement d’être soumis à de telles formes de mauvais traitements. Informer le Comité de toutes mesures de suivi prises par l’État partie concernant ces personnes.

13.Commenter les allégations formulées dans le rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de juin 2006 au sujet du rôle de l’État partie dans la «restitution» de Hassam Osama Mustafa Nasr, connu sous le nom d’Abu Omar.

14.Commenter les informations officieuses selon lesquelles l’État partie projette de construire trois centres de détention pour les migrants en Libye.

Article 4

15.Fournir des données sur les personnes jugées et condamnées pour crime de torture, tentative de torture et complicité dans la commission d’actes de torture ou participation à de tels actes, y compris sur les peines prononcées. Préciser quelles dispositions du Code pénal italien ont été enfreintes par ces personnes.

Article 5

16.Indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque raison que ce soit, une demande d’extradition émanant d’un État tiers concernant une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture et si, le cas échéant, il a lui‑même engagé des poursuites. Où en est cette procédure et à quoi a‑t‑elle abouti? Quelles dispositions du Code pénal italien ont été violées en l’espèce?

Article 8

17.Indiquer si l’État partie a engagé une procédure pour demander à un État tiers l’extradition d’une personne, de nationalité italienne ou non, soupçonnée d’avoir enlevé une autre personne sur le territoire italien puis envoyé cette personne dans un État tiers où elle risque d’être torturée ou a été torturée. Dans l’affirmative, indiquer l’état d’avancement et l’issue de cette procédure.

Article 10

18.Fournir des informations à jour sur l’instruction et la formation dispensées aux agents de la force publique et à d’autres agents de l’État en ce qui concerne les droits de l’homme et, plus précisément, le traitement des détenus et des groupes vulnérables, en particulier les Roms, et les mesures de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Préciser qui dispense et qui reçoit cette formation, et si des informations sont données sur la Convention au cours de ces programmes. Fournir en outre des renseignements détaillés sur la formation des policiers au maintien de l’ordre et aux règlements relatifs à l’usage de la force et des armes à feu par les membres des forces de l’ordre. Qui assure le suivi et l’évaluation de ces programmes de formation et d’instruction et de quelle manière?

19.Préciser s’il existe des programmes spécifiques pour former le personnel médical chargé de repérer les cas de torture, d’en rendre compte et de contribuer à la réadaptation des victimes et, dans l’affirmative, indiquer qui dispense ou reçoit cette formation et qui assure le suivi et l’évaluation de ces programmes. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour améliorer encore l’utilisation du «Registre des visites, des observations et des propositions des médecins − Modèle 99»? (Rapport de l’État partie, par. 188)

Article 11

20.Décrire les procédures en vigueur permettant d’assurer le respect de l’article 11 de la Convention et fournir des informations sur les règles, directives, méthodes et pratiques ou arrangements éventuellement adoptés récemment en matière de garde à vue. Indiquer également la fréquence à laquelle ces dispositions sont révisées. L’État partie envisage‑t‑il de créer un organisme indépendant chargé de surveiller la gestion des centres de détention et de veiller au respect des droits de l’homme des personnes qui s’y trouvent et à l’octroi d’une assistance médicale, psychologique et juridique? Quel est le statut et le contenu des directives relatives à la gestion des centres de séjour temporaire et d’assistance? (Rapport de l’État partie, par. 45)

21.Fournir des informations à jour, notamment des données statistiques, ventilées par sexe, âge et groupe ethnique, sur le nombre de personnes emprisonnées et le taux d’occupation des établissements de détention pendant la période 2002‑2006.

22.Commenter les allégations de mauvais traitements liés notamment à la forte surpopulation, au caractère inapproprié des infrastructures, aux mauvaises conditions de vie et d’hygiène et à l’insuffisance des soins médicaux dans les «centres de séjour temporaire et d’assistance» et dans les centres d’identification. Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour améliorer ces conditions et des programmes législatifs et dotations budgétaires qui pourraient remédier à ce problème dans l’avenir.

23.Compte tenu du remaniement du cadre législatif qui a résulté de l’adoption de la loi no 189/2002, laquelle autorise le placement en détention des migrants sans papiers et prévoit le doublement (de 30 à 60 jours) de la période de rétention des étrangers «illégaux», quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour veiller à ce que la rétention ne soit utilisée que comme mesure exceptionnelle conformément aux normes internationales relatives aux réfugiés? (Rapport de l’État partie, par. 39, 43 et 59)

24.Fournir des renseignements à jour sur les programmes de construction de prisons entrepris par le Gouvernement et le réexamen du programme ordinaire de construction de prisons adopté par l’arrêté ministériel du 2 octobre 2003, ainsi que sur le projet de relance du traitement pénitentiaire (rapport de l’État partie, par. 216 et 276). Indiquer s’il y a eu une augmentation du personnel éducatif et du nombre d’experts, y compris de psychologues et de criminologues. (Rapport de l’État partie, par. 308 et 309)

25.Commenter les informations selon lesquelles des mineurs, en particulier demandeurs d’asile et non accompagnés par un membre de la famille, seraient couramment placés en détention, et fournir des statistiques sur le nombre d’enfants en détention, ventilées par sexe, âge et groupe ethnique. Commenter en outre l’absence de structures indépendantes permettant de contrôler les conditions de détention des enfants ainsi que la formation insuffisante du personnel travaillant dans le système de justice pour mineurs. Décrire la situation actuelle en ce qui concerne la stricte séparation des moins de 18 ans et des adultes dans les lieux de détention.

Articles 12 et 13

26.Donner des informations, notamment des données statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements et sur le résultat de toutes les procédures engagées, tant dans le domaine pénal que sur le plan disciplinaire. Les données devraient être ventilées par sexe, âge et origine ethnique des auteurs des plaintes.

27.Les renseignements dont dispose le Comité indiquent que les membres des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire accusés de torture, de mauvais traitements et d’utilisation excessive de la force jouissent fréquemment de l’impunité. Décrire la procédure à suivre en cas de plainte pour faute déposée contre des membres des forces de police ou du personnel pénitentiaire. En particulier, décrire les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les plaintes fassent l’objet d’enquêtes indépendantes, rapides et efficaces. L’État partie envisage‑t‑il d’établir au sein de la police un organisme indépendant chargé d’examiner les plaintes et d’établir les responsabilités? Fournir des renseignements à jour, dans les cas qui s’y prêtent, sur les procédures pénales décrites aux paragraphes 354 à 359 et 396 à 406 du rapport de l’État partie.

28.Informer le Comité de l’issue des procédures pénales engagées contre des membres de la police de l’État et certaines personnes ayant participé aux manifestations qui ont eu lieu à Naples à l’occasion du troisième Forum mondial et à Gênes pendant le Sommet du G-8, notamment les incidents survenus au centre de détention temporaire de Bolzaneto et la descente de police effectuée de nuit dans l’école Diaz-Pertini (rapport de l’État partie, par. 360 à 395). L’État partie a-t-il envisagé d’établir une commission d’enquête publique indépendante qui serait chargée de faire la lumière sur les événements liés au Sommet du G‑8? Informer le Comité des mesures prises pour revoir les pratiques policières actuelles et veiller à ce que des incidents analogues ne se reproduisent pas à l’avenir. Les agents des forces de l’ordre sont-ils tenus de prouver leur identité lors des opérations et dans l’affirmative, comment cela est-il vérifié?

Article 14

29.Fournir des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié des victimes de la torture ou leur famille depuis l’examen du dernier rapport périodique en 1999. Indiquer notamment combien de requêtes ont été présentées, combien ont abouti et le montant de l’indemnisation octroyée et effectivement versée dans chaque cas. Indiquer le nombre de victimes ayant été indemnisées bien que l’auteur n’ait pas été identifié. Les enquêtes sur de tels cas se poursuivent-elles jusqu’à ce que l’auteur ou les auteurs aient été identifiés et traduits en justice? Informer le Comité des progrès accomplis en vue de la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de la torture. (Rapport de l’État partie, par. 18)

30.Donner des informations sur les mesures récentes prises par l’État partie en vue d’assurer la réadaptation médicale, psychologique et sociale des victimes. Fournir au Comité des informations à jour sur l’issue des initiatives éducatives mentionnées au paragraphe 335 du rapport de l’État partie, à savoir le projet «Argo», le «Pacte de solidarité» et le programme d’action visant à accroître le nombre d’options spéciales de détention pour les toxicomanes.

Article 15

31.Préciser quelle est la base juridique de l’interdiction de l’utilisation de renseignements obtenus par la torture dans toute procédure. Donner des exemples de cas où il a été allégué que des aveux avaient été obtenus par la torture et informer le Comité de toute mesure prise par l’État partie pour garantir que la charge de la preuve incombe bien à l’accusation.

Article 16

32.Donner des informations à jour sur toute nouvelle législation ou mesure adoptée visant à prévenir et à combattre le trafic sexuel, en particulier d’enfants, et à prêter assistance aux victimes, notamment à travers la sensibilisation des responsables de l’application des lois en contact avec ces victimes. Quelles dispositions sont prises pour assurer l’application effective de la loi no 228 du 11 août 2003 relative aux mesures contre la traite des êtres humains? Fournir davantage de renseignements sur le fonds destiné aux mesures de lutte contre la traite créé au sein du cabinet du Premier Ministre, notamment le nombre de requêtes présentées, combien ont abouti, et le montant effectivement versé dans chaque cas. Fournir des informations à jour sur les initiatives mentionnées aux paragraphes 120 et 121, notamment le programme d’aide spéciale aux victimes et les stages de formation. Décrire également les résultats obtenus dans le cadre du projet de rapatriement assisté et du projet pour la prévention de la traite. (Rapport de l’État partie, par. 127 à 142)

33.Décrire les mesures prises pour combattre le racisme et la discrimination, en particulier la violence à motivation raciale dirigée contre les Roms, les étrangers et les Italiens d’origine étrangère et, notamment, pour enquêter de manière rapide et impartiale sur les allégations d’infractions en application des articles premier et 16 de la Convention. Commenter les informations selon lesquelles les campements de Roms feraient régulièrement l’objet de descentes de police qui s’accompagneraient de brutalités, les cas signalés de discrimination à l’égard d’enfants d’origine étrangère et d’enfants roms dans le système de justice pour mineurs et les allégations de mauvais traitements infligés à des enfants par des agents de la force publique, ainsi que le nombre élevé d’abus, en particulier contre des enfants étrangers et roms. Fournir des informations sur le nombre de membres de groupes minoritaires, en particulier de la minorité rom, recrutés dans les organes chargés de faire appliquer les lois.

34.Fournir des informations sur les mesures législatives et autres mesures prises par l’État partie pour prévenir la violence familiale et pour faire en sorte que les actes de violence familiale constituent des infractions spécifiques au regard du droit pénal. Fournir des données statistiques sur les plaintes, les actions en justice et les sanctions dans les affaires de violence familiale.

Divers

35.L’Italie envisage-t-elle de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Si tel est le cas, envisage‑t‑elle de mettre en place ou de désigner un mécanisme national qui serait chargé d’effectuer des visites d’inspection périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? (Rapport de l’État partie, par. 4 à 6)

36.Donner des renseignements supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour appliquer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. (Rapport de l’État partie, par. 439 et 440)

37.Indiquer s’il existe en Italie une législation ayant pour objet de prévenir et d’interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, fournir des informations sur sa teneur et son application. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé d’en adopter une.

38.Fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par le Gouvernement pour répondre aux menaces terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et en pratique, et, le cas échéant, laquelle.

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