Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

106 e session

11-29 avril 2022

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Kazakhstan valant huitième à dixième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2 et 6)

2.Informations sur les mesures prises pour recueillir et publier des données statistiques fiables sur la situation sociale et économique des membres de groupes ethniques minoritaires, des migrants et des réfugiés ; statistiques sur la composition ethnique de la population carcérale.

3.Informations sur les efforts faits en vue de l’adoption d’une vaste loi antidiscrimination, qui comprenne une définition de la discrimination directe et indirecte ; mesures prises pour informer le public, en particulier les minorités, mais aussi les avocats, les magistrats et les autres agents chargés de l’application des lois, de l’interdiction de la discrimination raciale et des recours dont disposent les victimes.

4.Informations actualisées sur les mesures prises pour modifier la législation de manière à prévoir la possibilité d’adopter des mesures spéciales, conformément à l’article 1er (par. 4) et à l’article 2 (par. 2) de la Convention.

5.Informations actualisées sur les mesures prises pour renforcer le mandat du Commissaire aux droits de l’homme de sorte que celui-ci puisse agir efficacement en faveur de la promotion des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination raciale, pour accroître les ressources financières et humaines allouées au Commissaire, pour faire en sorte qu’il ait la confiance du public et jouisse d’une indépendance totale, et pour mettre régulièrement à la disposition du public des rapports sur son action contre la discrimination raciale.

6.Informations sur les mesures prises pour que tout acte de discrimination raciale fasse l’objet d’une enquête effective et que les victimes disposent de recours ; informations actualisées sur l’application de la Convention au niveau national ; analyse des raisons pour lesquelles le Commissaire aux droits de l’homme n’a établi l’existence d’actes de discrimination que dans un faible nombre de cas.

7.Mesures prises pour renforcer le système d’aide juridictionnelle et proposer une assistance aux individus et aux associations en vue de faciliter les poursuites en justice dans les affaires de discrimination raciale.

Discours et crimes de haine à caractère raciste et liberté d’expression (art. 4 et 7)

8.Informations actualisées sur les mesures prises pour combattre les discours de haine à caractère raciste, enquêter sur les actes de cette nature, en poursuivre les auteurs et punir ceux-ci, ainsi que sur les mesures prises pour promouvoir la tolérance, le dialogue interculturel et le respect de la diversité, en mettant l’accent sur le rôle des journalistes et des agents publics.

9.Informations actualisées sur les mesures prises pour que la législation contre l’incitation à la violence et les organisations extrémistes soit pleinement conforme à l’article 4 (al. a) et b)) et à l’article 1er de la Convention.

10.Informations sur les mesures prises pour définir clairement les infractions pénales, en particulier les infractions décrites à l’article 174 du Code pénal, de manière à garantir qu’il n’en découle pas une interférence injustifiée ou disproportionnée avec la liberté d’expression, notamment avec celle des membres des groupes minoritaires.

11.Informations sur les mesures prises pour enquêter sur les actes d’incitation à la violence et les discours de haine dont les membres de la minorité doungane auraient été la cible dans le contexte des violences survenues les 7 et 8 février 2020 dans le district de Kordaï ; mesures prises pour garantir aux Dounganes qui font l’objet d’enquêtes et de poursuites pénales un procès équitable.

Situation des groupes ethniques minoritaires (art. 5)

12.Données ventilées sur la représentation des groupes ethniques minoritaires dans les instances politiques, les organes de décision et la fonction publique, à tous les niveaux, et informations sur les mesures prises pour faciliter et accroître cette représentation.

13.Informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants issus de minorités ethniques à un enseignement de leur langue maternelle et dans leur langue maternelle, sur les mesures spéciales visant à améliorer l’accès des élèves de tous les groupes ethniques, sans discrimination, à l’enseignement supérieur, et sur les résultats de ces mesures.

14.Informations actualisées sur les mesures prises pour modifier le Code du travail afin d’interdire expressément la discrimination fondée sur la couleur.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

15.Informations sur les mesures prises pour modifier la loi de 2011 sur les migrations et d’autres lois connexes afin que les conditions requises pour devenir entrepreneur individuel ne soient pas trop restrictives et ne soient pas discriminatoires, conformément à l’article 1er (par. 1) de la Convention.

16.Informations actualisées sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient accès, dans des conditions d’égalité, à l’éducation et aux soins de santé ; données ventilées sur toutes les catégories de travailleurs migrants et sur l’exercice de leurs droits ; informations sur le renforcement des mesures visant à prévenir les actes de violence, d’extorsion et de traite touchant les travailleurs migrants, et à poursuivre et punir les auteurs de tels actes.

17.Informations sur les mesures prises pour établir une procédure d’orientation à l’intention des services de la police des migrations et des services des gardes-frontières de tous les postes frontière, notamment les aéroports internationaux et les zones de transit, conformément aux règles et normes internationales, en particulier au principe de non‑refoulement.

18.Mesures prises pour que toutes les personnes qui ne sont pas officiellement reconnues comme des réfugiés mais ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine parce que des raisons impérieuses s’y opposent puissent rester dans le pays jusqu’à ce que leur retour soit sans danger et puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination.

19.Informations sur les mesures prises pour prévenir l’apatridie et protéger les personnes de l’apatridie, notamment sur la procédure de détermination du statut d’apatride ; statistiques sur les apatrides et les personnes menacées d’apatridie, y compris sur leur appartenance ethnique ; informations sur les mesures prises pour remédier au problème de l’apatridie à la naissance.

20.Statistiques sur l’acquisition de la nationalité kazakhstanaise ; mesures prises pour assurer la délivrance de documents d’identité valables ; statistiques sur le nombre de personnes qui n’ont pas de tels documents.

21.Informations actualisées sur la capacité des Roms d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels sans faire l’objet de préjugés ni de stéréotypes ; mesures prises pour assurer aux Roms victimes de discrimination des recours, notamment devant des tribunaux ou organes internes, et fournir aux Roms susceptibles d’être victimes de discrimination des renseignements sur l’accès à ces recours.