Sous-Comité pour la prévention de la torture

Rapport sur la visite au Mexique du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Additif

Deuxièmes réponses du Mexique aux recommandations et questions formulées par le Sous-Comité dans son rapport sur sa première visite périodique (CAT/OP/MEX/1)*,**

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–284

II.Mesures législatives ou réglementaires prises en matière de préventionde la torture29–1287

A.Législation fédérale29–717

B.Législation des États72–11830

C.Règles institutionnelles pertinentes à l’échelon fédéral119–12839

III.Formation des agents de la fonction publique en matière de préventionde la torture129–19141

A.Activités à l’échelon fédéral129–14941

B.Activités dans le district fédéral150–16649

C.Activités dans l’État de Mexico167–17554

D.Activités dans l’État de Jalisco176–17856

E.Activités dans l’État d’Oaxaca179–18557

F.Activités dans l’État de Nuevo León186–19158

IV.Politiques publiques en matière d’élimination de la torture192–22559

A.Politiques publiques applicables à l’échelon fédéral192–20259

B.Politiques publiques applicables dans le district fédéral203–22461

C.Politiques publiques applicables dans l’État de Jalisco22565

V.Registre des plaintes du mécanisme national de prévention de la tortureen 2011226–23066

A.Visites initiales des lieux de détention226–22866

B.Visites de suivi229–23066

VI.Activités visant à renforcer les mécanismes d’accès à la justice231–25367

A.Renseignements pertinents à l’échelon fédéral231–23967

B.Renseignements pertinents du Conseil fédéral de la magistrature240–25371

VII.Mesures visant à améliorer les conditions des centres de détention254–32075

A.Échelon fédéral254–25975

B.Construction de nouveaux pénitenciers260–27876

C.Améliorations apportées aux centres de détention279–32078

VIII.Démarches entreprises pour accroître les ressources économiques etadministratives des centres de détention321–33386

A.District fédéral321–32586

B.État de Mexico326–32987

C.État de Jalisco330–33388

D.État d’Oaxaca33490

IX.Renforcement de la coopération entre l’État et les mécanismes internationauxde protection des droits de l’homme335–34791

X.Défis en matière de prévention de la torture au Mexique348–35492

I.Introduction

1.Le 11 avril 2005, le Gouvernement mexicain a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole facultatif), lequel établit un système de visites périodiques, effectuées par le SPT pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le SPT) et par les mécanismes nationaux de prévention de la torture, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, en vue de prévenir la torture et autres traitements similaires.

2.Le Gouvernement mexicain, reconnaissant le rôle important du SPT dans la prévention et l’élimination de pratiques qui portent atteinte à la dignité des personnes privées de liberté et appréciant la collaboration avec ce mécanisme qui permet d’améliorer les conditions des établissements pénitentiaires du pays, a accepté la visite du SPT en août 2008.

3.Durant sa mission au Mexique, le SPT a visité au total 17 centres de détention: 12 quartiers de détention relevant de la police ou de la justice («separos»), une prison militaire, deux centres pour mineurs délinquants et deux hôpitaux psychiatriques, situés dans le district fédéral, les États de Mexico, de Jalisco, de Nuevo León et d’Oaxaca.

4.En juin 2009, le SPT a transmis au Gouvernement mexicain les observations formulées à la suite de sa visite, lesquelles comprennent 122 recommandations destinées à l’État mexicain qui peuvent être classées de la manière suivante: formation des agents de la fonction publique, application de réformes législatives, conception et exécution de politiques publiques, renforcement des mécanismes d’accès à la justice, amélioration des conditions existant dans les centres de détention, dotation et augmentation des ressources destinées à l’administration des centres de détention, encouragement à la coopération entre l’État mexicain et les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, ainsi que des questions de caractère général.

5.Le 13 avril 2009, les autorités mexicaines ont établi le Groupe de travail sur l’application des recommandations du SPT formulées à la suite de sa visite au Mexique, qui est constitué de représentants des autorités fédérales et des États ayant pris part à la visite du SPT au Mexique. Ce groupe vise l’objectif de contribuer à l’application desdites recommandations moyennant un plan d’action qui impose des efforts aux échelons fédéral ou local et de la part des différents pouvoirs.

6.Il convient de souligner que les mesures inscrites dans ce plan se rattachent aux stratégies et orientations du Programme national relatif aux droits de l’homme (2008-2012), dans les domaines suivants: information, formation et promotion, mesures de contrôle, recherche, conditions de privation de la liberté, réforme du système judiciaire et application des recommandations des organismes publics de protection des droits de l’homme.

7.En mars 2011, le Gouvernement mexicain a soumis son premier rapport sur l’application des recommandations du SPT. À cette occasion, le gouvernement a rendu compte des mesures ponctuelles prises pour donner suite à chacune desdites recommandations, notamment:

L’adoption par le Ministère de la défense du nouveau formulaire que doit remplir le personnel médical affecté dans les prisons militaires dès l’admission d’une personne pour rendre compte des antécédents récents d’exposition à des actes de violence, ainsi qu’une appréciation de la concordance entre les antécédents de violence, l’état actuel de santé/les symptômes et les constations objectives;

La désignation de nouveaux fonctionnaires de l’administration du Centre d’internement et de réadaptation des adolescents délinquants de l’État de Nuevo León en septembre 2009 a permis de présenter le projet de restructuration du centre, qui vise notamment à augmenter les activités d’orientation et d’appui prévues dans les secteurs techniques pour les adolescents détenus, à améliorer leurs conditions matérielles de séjour, à organiser différentes activités de formation pour les fonctionnaires de l’administration et de surveillance du centre, ainsi qu’à présenter l’avant-projet de règlement interne;

Après avoir révisé et mis à jour des manuels et des protocoles de visites et de procédures, y compris les méthodes permettant d’évaluer les indicateurs de progrès dans le domaine de la prévention de la torture, les autorités du district fédéral ont conclu des accords en faveur des détenues accompagnées de leurs enfants, entrepris de mettre en place des mécanismes ou vérifications du suivi des plaintes pour torture, préconisé des programmes de formation et de spécialisation du personnel chargé de la sécurité pénitentiaire, dans des thèmes tels que la politique de la protection des droits de l’homme, lancé de vastes campagnes de sensibilisation à la prévention de la torture et d’information sur la manière de porter plainte pour torture, lancé des campagnes visant à améliorer les systèmes d’enregistrement dans les centres pénitentiaires, notamment le registre des examens médicaux dont les détenus font l’objet, et amélioré les conditions matérielles des centres pénitentiaires;

Les autorités de l’État de Mexico ont réalisé des projets de formation à l’application du Protocole d’Istanbul dans les établissements pénitentiaires, ainsi qu’à l’instauration de moyens de communication pour les parents de mineurs délinquants placés au centre de réinsertion «Quinta del Bosque». Concernant le droit des autochtones de bénéficier du concours d’interprètes lors de procédures judiciaires, politiques ou administratives, les autorités ont renforcé l’Institut des avocats commis d’office afin d’offrir un meilleur appui aux autochtones faisant l’objet d’une action pénale. Enfin, les autorités de cet État ont assuré la formation et le perfectionnement permanent du personnel d’encadrement, des cadres et du personnel technique, des agents de sécurité et gardiens des établissements pénitentiaires; ainsi, en 2008 et 2009, 1 305 et 1 956 agents de la fonction publique, respectivement, ont été formés;

Les autorités de l’État de Jalisco ont exécuté des initiatives visant à améliorer les centres de réadaptation sociale, ainsi qu’à renforcer les services médicaux dispensés dans les centres et à organiser des campagnes de formation aux droits de l’homme et à la prévention de la torture, destinées au personnel d’administration et de surveillance des établissements pénitentiaires.

8.Le présent et deuxième rapport tend à décrire en détail les progrès réalisés en matière de prévention de la torture depuis mars 2011, ainsi que certains éléments qui représentent autant de tâches à accomplir.

9.Le rapport comprend les principaux faits nouveaux dans ce domaine à l’échelon fédéral, ainsi que des renseignements fournis par le service du procureur général de la République, les Ministères de la sécurité publique et de la défense nationale, entre autres institutions. Il informe également des entités fédérales auxquelles le SPT a rendu visite en 2008: district fédéral, États de Mexico, de Jalisco, de Nuevo León et d’Oaxaca.

10.Eu égard aux principaux progrès réalisés sur le plan national, il convient de citer la réforme constitutionnelle en matière de droits de l’homme, la mise en œuvre de la réforme du système de justice pénale, l’adoption par le Congrès de l’Union du projet de décret-loi général relatif aux victimes, la construction de nouveaux centres pénitentiaires et la modernisation des établissements existants, ainsi que la formation d’agents de la fonction publique à la prévention de la torture.

11.Il convient de relever l’adoption, par le Sénat, de la réforme de la loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture du 11 avril 2012, dont le titre est modifié par l’adjonction des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi, la définition de la torture est adaptée aux dispositions de l’article 2 de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture; nonobstant, contrairement à ladite Convention, il est conservé dans la réforme l’adjectif «grave» qui qualifie l’acte délictueux.

12.En outre, la loi prévoit des programmes et activités permanents de formation en matière de promotion et de respect des droits de l’homme, ainsi que d’intervention des corps de police.

13.Par cette réforme, l’État mexicain non seulement respecte les recommandations formulées par les mécanismes internationaux dans ce domaine, en particulier celles portant sur l’uniformisation de la définition de la torture, mais également renforce les travaux de la Commission nationale des droits de l’homme.

14.L’une des grandes tâches qui attend l’État mexicain est la réforme du système pénitentiaire, pour combler le retard structurel dans les domaines de la justice pénale, des infrastructures, des régimes et du personnel des centres de réadaptation sociale.

15.Il convient de rappeler qu’au Mexique le système pénitentiaire fédéral remonte à la création, en 1905, de la colonie pénitentiaire Islas Marías, qui était réservée aux délinquants les plus dangereux. Ce fut, pendant quatre-vingt-six ans, le seul centre pénitentiaire fédéral. En décembre 2006, la direction actuelle a hérité d’un système pénitentiaire fédéral archaïque dans ses structures et ses régimes.

16.La stratégie pénitentiaire fédérale est la première démarche vers la restructuration du système pénitentiaire. Entamée en 2007, elle repose sur quatre volets: augmentation de la capacité effective des établissements fédéraux et du centre pénitentiaire Islas Marías; transfert des établissements locaux dans le système pénitentiaire fédéral et élaboration de nouvelles modalités d’investissement des secteurs public et privé aux fins de construction de nouveaux établissements pénitentiaires fédéraux par contrats de prestation de services.

17.Aujourd’hui, huit nouveaux centres pénitentiaires fédéraux sont en construction selon ces modalités, ce qui permettra d’ajouter plus de 20 000 places dans les infrastructures pénitentiaires. Ainsi, le système disposera du nombre suffisant de places pour que les détenus fédéraux relèvent désormais du régime fédéral, ainsi que de mécanismes perfectionnés de surveillance.

18.Le système pénitentiaire fédéral peut actuellement accueillir des détenus de droit commun qui, selon leur degré de dangerosité, exigent un régime de sécurité maximal et, pour la première fois, compte des quartiers réservés aux femmes.

19.Le 28 février 2012, deux prisons du centre pénitentiaire fédéral Noroeste ont été inaugurées; elles disposent d’un équipement d’avant-garde en matière de classification, de contrôle de sécurité et de surveillance des détenus, ainsi que d’un personnel formé au traitement et à la garde des personnes privées de liberté.

20.L’augmentation de la capacité effective du Gouvernement fédéral s’est accompagnée d’une politique d’aides et de subventions aux autorités locales aux fins de renforcement de leurs infrastructures en matière de sécurité publique et pénitentiaire.

21.Le Mexique compte une structure pénitentiaire constituée de 429 centres de détention, répartis sur le territoire national, pouvant accueillir 176 911 détenus; mais le taux de surpopulation s’élève à 25,65 %, soit 45 386 personnes.

22.Au moment où ces dispositions ont été appliquées, le système pénitentiaire du pays comptait au total 210 140 personnes détenues, dont 49 217 au motif d’infractions relevant des tribunaux fédéraux. Actuellement, seuls 3 164 délinquants exécutent leur peine dans des établissements fédéraux, soit l’équivalent de 6,4 % du total des prisonniers fédéraux dans le pays.

23.Aujourd’hui, 230 943 personnes se trouvent placées dans le système pénitentiaire, dont 47 816 au motif d’infractions fédérales. Un total de 18 263 personnes sont détenues dans des établissements pénitentiaires fédéraux, soit l’équivalent de 38 % du total de délinquants fédéraux du pays; ces chiffres représentent, rien qu’en cinq ans, une augmentation équivalant au sextuple de la capacité des moyens de détention fédéraux.

24.Les entités enregistrant le plus grand nombre de personnes privées de liberté aux échelons locaux et fédéraux dans le pays sont le district fédéral, les États de Mexico, de Jalisco, de Basse-Californie et de Sonora, lesquels représentent 50 % du total.

25.Les centres fédéraux de réadaptation sociale d’El Altiplano (État de Mexico), d’El Salto, de Jalisco, de Matamoros, de Tamaulipas, de Tepic, de Nayarit, de Cuautla, de Morelos et d’Islas Marías ont été agrandis et modernisés.

26.Il faut souligner que le Congrès de l’Union est saisi de la loi de sécurité publique, qui prévoit le niveau de sécurité, le type de sécurité et le modus operandi de chaque prison, y compris en matière de sécurité interne. Ladite loi prévoit également le respect des droits des détenus et utilise une perspective d’autorité de surveillance pour éviter toutes activités délictueuses au sein des établissements pénitentiaires.

27.Le Gouvernement mexicain estime que, nonobstant les progrès réalisés, il faut intensifier les efforts en matière de formation pour appliquer pleinement les règles et dispositions internationales en vigueur aux fins de prévention et d’élimination de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que pour en sanctionner, selon ledit cadre juridique, les responsables sur le territoire national.

28.Le SPT sait pertinemment que le Mexique est un État fédéral formé de 32 entités fédérales autonomes. L’État se doit d’uniformiser sur tout le territoire national les normes de prévention, d’élimination et de répression de ces pratiques déplorables, en application des dispositions élaborées par le système international. D’autres tâches sont énoncées au dernier chapitre du présent rapport.

II.Mesures législatives ou réglementaires prises en matière de prévention de la torture

A.Législation fédérale

1.Réforme constitutionnelle en matière de droits de l’homme

29.La réforme de 11 articles de la Constitution politique des États-Unis du Mexique (la Constitution) relatifs aux droits de l’homme – 1, 3, 11, 15, 18, 29, 33, 89, 97, 102 et 105 –, publiée au Journal officiel de la Fédération le 10 juin 2011, tend notamment à éliminer la commission d’actes de torture dans tout le pays.

30.Cette réforme a permis:

De conférer aux instruments relatifs aux droits de l’homme une nouvelle place dans le droit mexicain, en disposant que toutes les personnes jouissent des droits reconnus dans la Constitution et dans les traités auxquels l’État mexicain est partie (art. premier);

D’adopter le principe pro persona qui oblige le juge à appliquer les dispositions relatives aux droits de l’homme selon l’interprétation la plus large possible en faveur des personnes (art. premier);

D’adopter les quatre principes relatifs aux droits de l’homme: universalité, interdépendance, indivisibilité et progressivité, que doivent respecter le législateur et les autorités judiciaires et administratives (art. premier);

D’ajouter, dans la liste des catégories prohibées que contenait déjà l’article premier, qu’il est interdit d’invoquer des motifs de «préférences sexuelles»;

De prévoir le respect des droits de l’homme comme principe de l’enseignement public (art. 3);

D’établir le droit de toute personne de demander l’asile pour des considérations d’ordre politique et le statut de réfugié pour des raisons humanitaires (art. 11);

D’interdire la conclusion de traités qui portent atteinte aux droits de l’homme (art. 15);

De préciser que l’organisation du système pénitentiaire repose sur le respect des droits de l’homme (art. 18);

D’énoncer, au titre de la suspension de garanties, les droits qui ne peuvent être restreints, dans le respect de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entre autres instruments internationaux (art. 29);

De prévoir une procédure administrative qui régisse les affaires d’expulsion potentielle de ressortissants étrangers en application de la loi, ainsi que le lieu et la durée de la détention administrative (art. 33);

D’adopter formellement l’observation du principe du respect, de la protection et de la promotion des droits en matière de politique extérieure (art. 89);

D’habiliter la Commission nationale des droits de l’homme à enquêter lors de graves violations des droits de l’homme, pouvoir auparavant conféré à la Cour suprême de justice de la nation par l’article 97 de la Constitution (art. 97 et 102);

De disposer que les autorités, qui n’acceptent pas les recommandations formulées par les organismes de protection des droits de l’homme, rendent publiques les raisons de leur refus; que les parlements des entités fédérales garantissent l’autonomie administrative et budgétaire, ainsi que la personnalité juridique et le patrimoine propre de ces organismes; de proposer que les responsables de la Commission nationale des droits de l’homme, des organismes de protection des droits de l’homme et de leurs conseils consultatifs soient élus par consultation publique et participation sociale (art. 102);

De tenir compte de tous les traités – non pas seulement ceux relatifs aux droits de l’homme – dans les actions en inconstitutionnalité que peut former la Commission nationale des droits de l’homme devant la Cour suprême de justice (art. 105).

31.L’un des points essentiels de la réforme se retrouve dans le troisième paragraphe de l’article premier qui contient les obligations incombant à l’État non seulement de prévenir ou de réprimer les violations des droits de l’homme et d’enquêter à leur sujet, mais également de réparer les dommages subis, ainsi qu’à toutes les autorités – à tous les échelons et dans les trois pouvoirs gouvernementaux – de promouvoir, respecter, protéger et garantir les droits de l’homme, notamment la prévention de la torture.

32.Il convient de préciser que les articles transitoires de la réforme comportent la promulgation de quatre lois portant réglementation des nouveaux dispositifs des articles 1, 11, 29 et 33 de la Constitution, ainsi que des modifications en vigueur relatives aux organismes publics de protection des droits de l’homme. À cet effet, la réforme fixe un délai d’une année à compter de la promulgation du décret:

Loi relative aux réparations. La réforme constitutionnelle prévoit, à l’article premier, l’obligation pour l’État «de prévenir, de réprimer et de réparer les violations des droits de l’homme, ainsi que d’enquêter sur ces infractions, selon les dispositions de la loi». L’article 2 transitoire dispose qu’une loi relative aux réparations devra être promulguée dans le délai d’un an;

Loi sur l’asile. La réforme constitutionnelle prévoit à l’article 11: «[...] En cas de persécution, pour des motifs d’ordre politique, quiconque a le droit de demander l’asile; le statut de réfugié est accordé pour des raisons humanitaires. La loi en régit la recevabilité et les exceptions». L’article 3 transitoire dispose que la loi devra être promulguée dans le délai maximal d’un an;

Loi portant réglementation de la suspension de l’exercice des droits et des garanties. La réforme constitutionnelle prévoit à l’article 29: «En cas d’invasion, de sérieuse perturbation de la paix publique ou de toute autre situation qui met la société en grave danger ou la plonge dans un conflit, seul le Président des États-Unis du Mexique, en accord avec les ministres et le procureur général de la République et avec l’approbation du Congrès de l’Union ou de la Commission permanente, durant les intersessions parlementaires, peut restreindre ou suspendre dans tout le pays, ou une partie de celui-ci, l’exercice des droits et les garanties qui empêcheraient de faire face rapidement et facilement à la situation; [...]». L’article 4 transitoire dispose qu’une loi portant réglementation de l’article 29 de la Constitution concernant la suspension de l’exercice des droits et des garanties devra être promulguée dans le délai maximal d’un an;

Loi portant réglementation de l’expulsion de ressortissants étrangers. La réforme constitutionnelle prévoit à l’article 33: «[...] Le pouvoir exécutif de l’Union peut, après audience, expulser du territoire national des ressortissants étrangers, selon les dispositions de la loi qui régira la procédure administrative, ainsi que le lieu et la durée de la détention». L’article 5 transitoire dispose que la loi portant réglementation de l’article 33 de la Constitution, en matière d’expulsion d’étrangers, sera promulguée dans le délai maximal d’un an. Entre-temps, ledit article 33 continuera d’être appliqué selon les dispositions du texte en vigueur;

Toutes adaptations nécessaires aux parlements locaux doivent être effectuées pour accorder leur autonomie aux organismes de protection des droits de l’homme des États;

Toutes adaptations nécessaires à la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme doivent être effectuées en matière de pouvoir d’enquête.

2.Réforme du système de justice pénale

33.La réforme, publiée au Journal officiel de la Fédération le 18 juin 2008, vise à rendre l’administration de la justice plus diligente, en instaurant la procédure orale ainsi qu’un système où les droits tant des victimes ou parties lésées que des suspects sont respectés, pour ainsi renforcer les garanties d’une procédure régulière. On peut citer les principales dispositions relatives aux droits de l’homme suivantes:

Le passage d’un système de procédure pénale formelle et accusatoire ou mixte à une procédure pénale accusatoire et orale, qui doit être publique, contradictoire, abrégée, continue et immédiate;

L’instauration du principe de la présomption d’innocence de tout prévenu, qui était déjà prévue;

La reconnaissance du droit de tout prévenu de faire une déclaration ou de garder le silence, tout placement au secret, acte d’intimidation ou de torture étant interdits;

L’annulation de la valeur de preuve de tout aveu obtenu sans l’assistance d’un avocat, ainsi que de toute preuve obtenue en violation des droits fondamentaux;

L’application d’un délai raisonnable pour juger – quatre mois lors d’infractions faisant encourir une peine maximale de deux ans et un an si la peine excède cette durée;

L’instauration du droit de prévenu à bénéficier d’une défense appropriée par un avocat de son choix ou par le défenseur public que, le cas échéant, le juge désigne, reconnaissant ainsi le droit inaliénable à la défense, ainsi que l’obligation incombant à l’État de la garantir;

La reconnaissance du droit du prévenu d’être jugé en audience publique;

L’établissement de limites à la détention provisoire, qui peut être applicable uniquement lorsque d’autres mesures de sûreté ne suffisent pas à garantir la présence du prévenu durant la procédure, le déroulement de l’enquête, la protection de la victime, des témoins et de la communauté; pour protéger les biens juridiques, quand il existe un risque fondé que le prévenu puisse se soustraire à l’action de la justice, ainsi que lorsqu’il fait l’objet d’une procédure ou qu’il a été condamné antérieurement pour une infraction intentionnelle. Le juge ordonnera d’office la détention provisoire dans le cas de criminalité organisée, d’homicide et d’enlèvement, entre autres infractions graves;

La limitation de la mesure d’arraigo aux infractions relevant de la criminalité organisée, ordonnée par l’autorité judiciaire et d’une durée telle que fixée par la loi, non prorogeable indéfiniment. Cette mesure est applicable uniquement lorsqu’il est prouvé qu’elle est nécessaire aux fins de l’enquête, de la protection des biens juridiques et des personnes, ou qu’il existe un risque fondé que le suspect puisse se soustraire à l’action de la justice;

La création de la fonction de juge du contrôle qui traitera, d’une manière immédiate et par le moyen le plus rapide, les demandes du ministère public relatives aux mesures de sûreté et de prévention et aux moyens d’enquête, en respectant les garanties des parties. Il vérifiera que l’action engagée par la partie plaignante est conforme au droit. En outre, toutes les communications entre les juges et le ministère public devront être portées sur un registre faisant foi;

La définition du concept de flagrance et l’établissement de l’obligation des autorités de tenir un registre des arrestations et détentions. Dans le cadre de la réforme de la sécurité et la justice, la possibilité de maintenir le principe de la quasi-flagrance, dans la législation secondaire, dont le mauvais usage a été critiqué, est supprimée;

Les ordonnances de perquisition doivent être demandées par le ministère public à l’autorité judiciaire;

La réglementation des communications privées, les enregistrements entre particuliers étant considérés comme éléments de preuve;

L’adoption de mécanismes de substitution pour le règlement des différends, également en matière pénale;

La réparation des dommages sur le plan pénal;

La réforme du système de réinsertion sociale, selon laquelle le système pénitentiaire est fondé sur le travail, la formation professionnelle, l’enseignement, l’hygiène et le sport. La réforme du système d’exécution des peines s’accompagne de l’institution de juge de l’exécution des peines, qui veillera à la légalité et au respect des droits de l’homme des condamnés; et

L’établissement du principe de la proportionnalité entre la peine et l’infraction réprimée et le bien juridique lésé.

34.Pour appliquer la réforme, les États ont un délai de huit ans.

Progrès réalisés par État dans la mise en œuvre du système de justice pénale

35.Concernant les États, de 2004 à mai 2012, 11 États sur les 32 qui composent le pays ont réalisé des réformes de leur législation et commencé à mettre en place le nouveau système de justice pénale accusatoire dans le pays; trois d’entre elles appliquent ce système sur tout leur territoire et les huit autres partiellement, soit sur une partie de leur territoire ou selon une liste d’infractions.

36.En outre, trois États disposent d’un code de procédure pénale et ont fixé la date d’entrée en vigueur du système pénal accusatoire: ainsi, 16 États ont nettement progressé dans l’aménagement de la réforme et deux seulement se trouvent au stade initial de la conception des réformes légales et organiques afin de respecter le mandat constitutionnel.

a)Progrès réalisés par les États:

Situation des États par étape de mise en œuvre, mai 2012

Étape de mise en œuvre	État
Application intégrale	1.Chihuahua: a commencé le 1er janvier 2007 dans le district de Morelos et terminé le 1er janvier 2008. 2.État de Mexico: a commencé à Toluca le 1er octobre 2009 et terminé à Ecatepec le 1er octobre 2011. 3.Morelos: a commencé le 30 octobre 2008 à Cuernavaca et terminé le 1er janvier 2012, après une réforme qui a reporté la date originale du 7 février 2011.
Application partielle	1.Basse-Californie: a commencé à Mexicali le 11 août 2011 et se poursuivra à Ensenada le 3 mai 2012 (la possibilité de l’ajourner et de commencer par la médiation est étudiée). 2.Chiapas: l’application est graduelle tant par infraction que par région. Elle a commencé le 21 mai 2012 dans les circonscriptions judiciaires de Tuxtla, Cintalapa et Chiapas pour les infractions légères. Elle se terminera en 2016 pour toutes les infractions graves. 3.Durango: a commencé à Victoria et Durango le 14 décembre 2009; est en attente de la décision du Congrès relative à la date de la prochaine entrée en vigueur. 4.Guanajuato: a commencé à Guanajuato le 1er septembre 2011 et se poursuivra le 1er janvier 2013 à Salamanca. 5.Nuevo León: a commencé le 1er janvier 2012 par infraction et s’est achevée le 1er janvier 2016 pour toutes les infractions. 6.Oaxaca: a commencé dans l’isthme le 9 septembre 2007 et la région de la Mixteca en 2008; l’application commence actuellement dans la région côtière afin de parvenir à la totalité de l’entité en 2012. 7.Yucatán: a commencé le 15 novembre 2011 à Valladolid et Umán et s’achèvera le 1er septembre 2013 à Mérida. 8.Zacatecas: a commencé dans la capitale le 5 janvier 2009 et devait s’achever le 4 janvier 2010, mais la date a été prorogée au 7 janvier 2013.
Date d’entrée en vigueur fixée	1.Coahuila: commencera le 1er juin 2013 dans la circonscription désignée par le Conseil de la magistrature. 2.Michoacán: commencera à Morelia le 21 février 2013 et s’achèvera le 22 octobre 2015. 3.Puebla: commencera dans la circonscription d’Oriente le 15 janvier 2013 et s’achèvera dans le Centre le 17 janvier 2016.
Stade avancé	1.Aguascalientes 2.Basse-Californie du Sud 3.Campeche 4.Colima 5.District fédéral 6.Guerrero 7.Hidalgo 8.Jalisco 9.Querétaro 10.Quintana Roo 11.San Luis Potosí 12.Sinaloa 13.Sonora 14.Tabasco 15.Tamaulipas 16.Tlaxcala
Étape initiale	1.Nayarit 2.Veracruz

Stade avancé

Des avant-projets ou initiatives de loi sont établis concernant la réglementation d’application;

Des mesures importantes ont été prises dans les domaines de la réglementation, la formation, la réorganisation institutionnelle, l’information et la transparence.

Stade initial

Il existe un accord politique et un organe ou institution politique;

•Un organe d’exécution ou une structure administrative et un budget sont en place;

•Des mesures ont été prises dans les domaines de la législation et la formation;

Aucun progrès notable n’a été toutefois accompli dans la législation de base, la planification et la formation.

b)Législation: Code de procédure pénale

Stade atteint par les États dans la réforme de leur code de procédure pénale, mai 2012

État de la législation	État
Code en vigueur	1.Basse-Californie 2.Chiapas 3.Chihuahua 4.Durango 5.État de Mexico 6.Guanajuato 7.Morelos 8.Nuevo León 9.Oaxaca 10.Yucatán (coexistence de deux codes) 11.Zacatecas
Code publié au Journal officiel	1.Coahuila 2.Hidalgo 3.Michoacán 4.Puebla 5.Quintana Roo 6.Sonora 7.Yucatán (coexistence de deux codes)
Code adopté, mais non publié	Tlaxcala
Initiative parlementaire pour un code	1.Aguascalientes 2.Basse-Californie du Sud 3.Campeche 4.Guerrero 5.Jalisco 6.Querétaro 7.San Luis Potosí 8.Sinaloa 9.Tabasco 10.Tamaulipas 11.Veracruz
Projet de code en élaboration	1.Colima 2.District fédéral 3.Nayarit

37.Les progrès réalisés par chacun des États sont ventilés ci-après:

1)Aguascalientes

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, sans avoir toutefois fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Une initiative visant à élaborer un code de procédure, déposée devant le parlement local, n’a toutefois pas été approuvée;

Une loi sur l’exécution des peines est adoptée et publiée;

Dispose d’un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Indique des progrès importants dans les domaines de la formation et l’information.

2)Basse-Californie

Le nouveau système de justice pénale est entré en vigueur le 3 mai 2012 à Mexicali; il devait initialement entrer en vigueur le 3 mai 2012 à Ensenada, mais la date en a été reportée au 11 août 2014. De même, l’entrée en vigueur a été différée au 11 août 2015 dans les villes de Tijuana, Playas de Rosarito et Tecate;

Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

Compte une législation organique et fondamentale complète;

Dispose d’un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative pour coordonner la mise en œuvre du nouveau système de justice;

Les domaines stratégiques les plus avancés sont les suivants: formation, information, infrastructure, technologies de l’information et réorganisation des institutions.

3)Basse-Californie du Sud

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Une initiative visant l’élaboration d’un code de procédure, déposée devant le parlement local, n’a pas été approuvée;

Une loi sur l’exécution des peines est adoptée et publiée;

Dispose d’un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques, tels que les activités de formation et d’information.

4)Campeche

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Une initiative visant l’élaboration d’un code de procédure, déposée devant le parlement local, n’a pas été approuvée;

Une loi sur l’exécution des peines est adoptée et publiée;

Dispose d’un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative qui coordonne la mise en œuvre du nouveau système judiciaire;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation, information et infrastructure.

5)Chiapas

Le système de sécurité et de justice pénale est mis en place graduellement en fonction des catégories d’infractions et par région;

À cette fin, le territoire a été divisé comme suit:

Région I: Circonscription judiciaire de Tuxtla, Cintalapa et Chiapas;

Région II: Circonscription judiciaire de Tapachula, San Cristóbal de Las Casas et Comitán de Domínguez;

Région III: Circonscription judiciaire de Villaflores, Tonalá, Pichucalco, Acapetahua, Catazajá-Palenque, Ocosingo, Yajalón, Huixtla, Motozintla, Copainalá, Simojovel, Bochil, Venustiano Carranza, Salto de Agua et Benemérito de las Américas.

Le 21 mai 2012, le nouveau système de justice est entré en vigueur et s’applique à toutes les infractions légères dans la région I. Dans les deux autres régions, il sera mis en place et s’appliquera à ce même type d’infraction entre 2013 et le premier trimestre de 2016;

Dès le deuxième trimestre de 2016, le système de justice pénale s’appliquera, selon la procédure de type accusatoire, à la totalité des infractions graves simultanément dans les trois régions;

Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

Dispose d’un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des progrès sont réalisés dans d’autres domaines stratégiques tels que formation, information, infrastructure et réorganisation institutionnelle. Il convient de mentionner l’analyse de fond portant sur l’effectif de juges de l’exécution des peines.

6)Chihuahua

Le nouveau système de justice pénale est en vigueur dans l’ensemble de l’État. Sa mise en place a commencé le 1er janvier 2007 avec son entrée en vigueur dans la circonscription judiciaire de Morelos (qui comprend la ville de Chihuahua). L’année suivante, le nouveau système s’est appliqué dans la circonscription judiciaire de Bravos (qui comprend la ville de Ciudad Juárez) et, enfin, le 1er juillet 2008, les dix autres circonscriptions judiciaires ont décidé de l’instaurer dans les communes, lesquelles comptent le personnel le mieux qualifié;

Un nouveau code de procédure pénale et de la loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

Compte un dispositif législatif complet, ainsi qu’un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative qui coordonne l’application du nouveau système de justice;

Des progrès sont réalisés dans d’autres domaines stratégiques tels que formation et information, infrastructure, équipement, technologies de l’information et réorganisation des institutions.

7)Coahuila

Le nouveau système de justice entrera en vigueur le 1er juin 2013 dans les circonscriptions désignées par le Conseil local de la magistrature;

Un projet de loi sur l’exécution des peines est actuellement débattu au parlement local;

Dispose d’un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des activités de formation ont été réalisées dans d’autres domaines stratégiques.

8)Colima

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Un projet de loi sur l’exécution des peines est actuellement débattu au parlement local;

Dispose d’un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégique, tels que les activités de formation et d’information;

9)District fédéral

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Le projet de code de procédure est à l’état d’élaboration;

Une loi sur l’exécution des peines est en vigueur;

Compte un organe chargé d’exécuter la réforme doté d’une structure administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation, information, réorganisation et infrastructure.

10)Durango

Le 14 décembre 2009, le nouveau système de justice pénale est entré en vigueur dans la circonscription enregistrant le plus grand nombre d’affaires judiciaires, dont le chef-lieu est Durango et qui comprend les villes de Durango, Mezquital et une partie de San Dimas. Il sera ultérieurement mis en place dans la circonscription qui dépend de la ville de Gómez Palacio, puis progressivement dans le reste de l’État;

Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

Dispose d’un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative qui coordonne la mise en œuvre du nouveau système judiciaire;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que information, réorganisation, équipement, infrastructure et technologies de l’information.

11)État de Mexico

Le nouveau système de justice pénale, qui est appliqué dans toute l’entité fédérale, est entré en vigueur par étapes:

	Territoire	Date
Étape 1	Tenanago, Toluca, Lerma et Tenanciango	01/09/2009
Étape 2	Chalco, Otumba et Texcoco	01/04/2010
Étape 3	Nezahualcoyótl, El Oro, Ixtlahuaca, Sultepec et Temascaltepec	01/11/2010
Étape 4	Tlalnepantla, Cuautitlán et Zumpango	01/04/2011
Étape 5	Ecatepec de Morelos, Jilotepec et Valle de Bravo	01/11/2011

Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

L’ensemble des dispositions législatives a été adopté;

Dispose d’un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation et information, réorganisation, équipement, infrastructure et technologies de l’information;

12)Guanajuato

Le système de justice pénale accusatoire est entré en vigueur le 1er septembre 2011 dans la ville de Guanajuato. L’étape suivante est prévue au 1er janvier 2013 à Salamanca, puis successivement en 2014 et 2015 dans les deux autres régions;

Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

Compte un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative qui coordonne la mise en place du nouveau système judiciaire;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que information, réorganisation et infrastructure.

13)Guerrero

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Une initiative visant l’élaboration d’un code de procédure, déposée devant le parlement local, n’a pas été approuvée;

Une loi sur l’exécution des peines est adoptée et publiée;

Dispose d’un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques, tels que les activités de formation et d’information.

14)Hidalgo

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Le code a été publié au Journal officiel;

Une loi sur l’exécution des peines est en vigueur;

Dispose d’un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation et information, législation, infrastructure et équipement.

15)Jalisco

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Une initiative visant l’élaboration d’un code de procédure, déposée devant le parlement local, n’a pas été approuvée;

Un projet de loi sur l’exécution des peines est en cours d’examen au parlement local;

Dispose d’un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation et infrastructure.

16)Michoacán

La mise en place du nouveau système de justice pénale a commencé à Morelia le 21 février 2013 et s’achèvera le 22 octobre 2015;

Un code de procédure pénale est publié au Journal officiel;

Une loi sur l’exécution des peines est en vigueur;

Compte un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation et information.

17)Morelos

Le nouveau système de justice pénale est entré en vigueur dans l’ensemble de l’État:

Région 1: 30 septembre 2008

Région 2: 6 juillet 2009

Région 3: 14 février 2011

Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

Compte un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation, information, équipement, infrastructure, réorganisation.

18)Nayarit

La mise en œuvre du nouveau système de justice pénale, qui en est à ses débuts, a très peu progressé;

Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

Compte un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des activités de formation et d’information ont été entreprises dans d’autres domaines stratégiques.

19)Nuevo León

La mise en œuvre du nouveau système de justice pénale a commencé le 1er janvier 2012 pour une liste d’infractions légères et s’est achevée le 1er janvier 2016 pour toutes les infractions;

Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

Compte un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que infrastructures, information, formation, réorganisation.

20)Oaxaca

Le nouveau système de justice pénale est entré en vigueur le 9 septembre 2007 dans la région de Tehuantepec et en 2008 dans celle de la Mixteca;

Initialement, l’application graduelle était prévue en six étapes annuelles à partir de 2007. Elle a été ajournée à plusieurs reprises jusqu’au 9 mai 2012 pour la région côtière et ainsi de suite jusqu’en 2015;

Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

Compte un organe chargé d’exécuter la réforme, doté d’une structure administrative;

Ledit organe est subordonné au conseil de coordination de la mise en œuvre du système accusatoire dans l’État d’Oaxaca;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation et information, réorganisation, infrastructure, équipement et technologies de l’information.

21)Puebla

L’application du nouveau système de justice pénale commencera le 15 janvier 2013 dans la circonscription d’Oriente et s’achèvera le 17 juin 2016 dans le centre;

Le Code de procédure pénale a déjà été publié au Journal officiel et l’État compte une loi sur l’exécution des peines;

Dispose d’un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation, information, infrastructure et réorganisation des institutions.

22)Querétaro

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Une initiative visant l’élaboration d’un code de procédure, dont est saisi le parlement local, n’a pas été approuvée;

Une loi sur l’exécution des peines est adoptée et publiée;

Compte un organe chargé d’exécuter la réforme, non doté toutefois de structure administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation, information et diagnostics organiques.

23)Quintana Roo

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Le Code de procédure pénale a déjà été publié au Journal officiel et l’État compte une loi sur l’exécution des peines;

Compte un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative.

24)San Luis Potosí

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Une initiative visant l’élaboration d’un code de procédure, déposée devant le parlement local, n’a pas été approuvée;

Une loi sur l’exécution des peines est adoptée et publiée;

Compte un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative.

25)Sinaloa

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Une initiative visant l’élaboration d’un code de procédure, déposée devant le parlement local, n’a pas été approuvée;

Un projet de loi sur l’exécution des peines est en cours d’examen au congrès local;

Compte un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative.

26)Sonora

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Le code de procédure pénale a déjà été publié au Journal officiel et l’État compte une loi sur l’exécution des peines.

Compte un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative.

27)Tabasco

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Une initiative visant l’élaboration d’un code de procédure, déposée devant le parlement local, n’a pas été approuvée;

Une loi sur l’exécution des peines est adoptée et publiée;

Compte un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que les activités de formation et d’information.

28)Tamaulipas

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Une initiative visant l’élaboration d’un code de procédure, déposée devant le parlement local, n’a pas été approuvée;

Une loi sur l’exécution des peines est adoptée et publiée;

Compte un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que les activités de formation et d’information.

29)Tlaxcala

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

A adopté son code de procédure pénale et la loi sur l’exécution des peines;

Compte un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des progrès sont réalisés dans d’autres domaines stratégiques tels que formation, information, réorganisation et infrastructure.

30)Veracruz

L’État se trouve à un stade avancé de mise en œuvre, mais n’a pas encore fixé l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale;

Une initiative visant l’élaboration d’un code de procédure, déposée devant le parlement local, n’a pas été approuvée;

Une loi sur l’exécution des peines est adoptée et publiée;

Compte un organe chargé d’exécuter la réforme, dépourvu toutefois de structure administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que les activités de formation et d’information.

31)Yucatán

L’application du nouveau système de justice pénale a commencé le 15 novembre 2011 à Valladolid et Umán et s’achèvera le 1er septembre 2013 à Mérida;

Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

Compte un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation, information, réorganisation et infrastructure.

32)Zacatecas

L’application du nouveau système de justice pénale a commencé le 5 janvier 2009 dans la ville de Zacatecas. Après avoir différé la mise en œuvre à plusieurs reprises, il a été décidé de la fixer dans les régions et aux dates suivantes:

Région 2: 1er juillet 2012

Région 3: 7 janvier 2013

Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l’exécution des peines sont en vigueur;

Compte un organe d’exécution doté d’une structure technique administrative qui coordonne l’application du nouveau système de justice;

Des progrès sont accomplis dans d’autres domaines stratégiques tels que formation, information, réorganisation, équipement et infrastructure.

3.L’ arraigo

38.En raison des modifications aux articles 16 à 22 de la Constitution, du 18 juin 2008, le système de justice pénale a été radicalement transformé du fait des profonds changements réalisés qui influent directement sur la structure, le budget et l’organisation du pouvoir judiciaire de la Fédération.

39.Le Conseil fédéral de la magistrature, au titre des attributions que lui confèrent la Constitution et la loi organique du pouvoir judiciaire de la Fédération, a entamé lesdites réformes en créant, par les décisions générales no 75/2008 et 25/2009, sept tribunaux fédéraux pour les affaires pénales spécialisés en matière de perquisitions, d’arraigo et d’écoutes téléphoniques, qui sont compétents pour connaître et ordonner des mesures de sûreté et autres modalités d’enquête de l’autorité nécessitant un contrôle judiciaire, indépendamment du fait que leurs pouvoirs vont graduellement s’étendre en fonction du domaine de compétence établi dans la Constitution et la législation secondaire.

40.Dans son premier rapport, l’État mexicain a informé en détail le SPT de la portée et des contrôles mis en place en matière d’arraigo. Destinée à garantir l’efficacité du sous-système d’administration de la justice, l’arraigo est une mesure provisoire en matière pénale, qui est demandée durant une enquête et empêche qu’une personne accusée d’avoir commis une infraction puisse se soustraire à la justice. Par ses conséquences matérielles –limitations à la libre circulation et à la liberté de la personne –, l’arraigo est une mesure exceptionnelle qui est appliquée exclusivement à des cas précis dont les caractéristiques l’imposent en vue de préserver des valeurs d’intérêt public majeur.

41.Le système pénal mexicain a intégré, dans sa législation et ses procédures, les conditions de légalité exigées par le droit international des droits de l’homme, maintenant l’arraigo comme une mesure exceptionnelle, soumise aux restrictions de la Constitution et des lois applicables en la matière.

42.L’arraigo, au Mexique, est une mesure constitutionnelle qui s’applique à des cas d’exception et qui est soumise en permanence au contrôle du pouvoir judiciaire. De plus, son application est subordonnée à la garantie du droit de la personne détenue de communiquer à tout moment avec ses avocats et sa famille, outre qu’elle a lieu dans des centres préalablement et expressément conçus à cet effet.

43.Il s’ensuit que l’arraigo, en droit positif mexicain, est une mesure juridique de sûreté (temporaire) applicable dans le cas d’infractions graves et d’actes relevant de la criminalité organisée, pour autant qu’elle soit nécessaire aux résultats de l’enquête, à la protection de personnes ou de biens juridiques, ou quand il existe un risque fondé que l’inculpé puisse se soustraire à l’action de la justice.

44.Il s’agit d’une mesure d’application stricte et limitée, qui est adoptée dans l’hypothèse où le représentant du ministère public n’est pas en mesure de mener une enquête sur des actes de criminalité organisée dans les quarante-huit heures à partir de l’arrestation (ou quatre-vingt-seize heures dans les cas d’infractions graves) et qui est mise en place pour s’assurer des éléments garantissant l’aboutissement d’une enquête.

45.La Constitution dispose que la durée de l’arraigo ne peut dépasser 40 jours lors d’infractions graves; mais, dans les cas de criminalité organisée, ce délai peut être prorogé si le ministère public estime que les causes ayant donné lieu à la mesure persistent, auquel cas la durée totale de l’arraigo ne pourra dépasser quatre-vingts jours.

46.Dans son application, tout placement au secret, toute intimidation ou torture sont interdits; le suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits, ainsi que de la possibilité de choisir un avocat pour s’assurer une défense appropriée, entre autres garanties prévues à l’article 20 de la Constitution qui reprend les dispositions des articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

47.En règle générale, l’arraigo est exécuté au Centre des enquêtes fédérales. Exceptionnellement, le représentant du ministère public demande que cette mesure soit pratiquée dans un autre lieu en raison de circonstances particulières et uniquement lorsque sont réunies les conditions de sécurité et de logistique suffisantes et nécessaires pour garantir le bon déroulement de la mesure de sûreté.

48.Il découle du mandat contenu dans le Programme national relatif aux droits de l’homme (2008-2012), en particulier sous le titre «Favoriser une application de la mesure d’arraigo selon les critères légaux les plus stricts» que l’État mexicain dispose d’un mécanisme qui permet de surveiller en permanence et, le cas échéant, d’adapter l’application de cette mesure en fonction d’éventuelles lacunes. Le suspect, à tout moment de l’arraigo, peut contester auprès de l’autorité judiciaire la légalité des conditions auxquelles il est soumis et la durée de la mesure.

49.Parallèlement, la réforme constitutionnelle a permis de créer la fonction de «juge de contrôle» en tant qu’autorité judiciaire fédérale, indépendante et spécialisée, chargée de statuer immédiatement sur les demandes d’arraigo. Entre autres fonctions, les juges de contrôle (également appelés juges de district spécialisés en matière d’arraigo, de perquisitions et d’écoutes téléphoniques) s’assurent qu’il n’est pas porté atteinte aux droits tant des suspects que des victimes ou parties lésées à la procédure et vérifient la légalité des actes de toutes les parties qui y interviennent.

50.À cet effet, il faut souligner que la législation mexicaine sur l’arraigo a évolué ces dix dernières années. Le contrôle judiciaire a été renforcé et des moyens processuels de défense ont été instaurés en faveur du prévenu, outre la garantie de bénéficier en temps utile d’une défense judiciaire technique. Il convient de préciser que le service du procureur adjoint chargé des droits de l’homme, de la protection des victimes et des services communautaires, attaché au service du procureur général de la République, a créé, à l’échelon fédéral, le Service de protection des droits de l’homme qui, relevant du Centre des enquêtes fédérales, est entré en fonction le 23 janvier 2012.

51.Selon les statistiques communiquées par le service du procureur adjoint chargé des enquêtes spécialisées sur la criminalité organisée, les personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’arraigo dans le cadre des enquêtes menées par les services compétents entre décembre 2006 et décembre 2011 relèvent des catégories suivantes:

Personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’arraigo fédéral

Catégorie	Décembre 2006	2007	2008	2009	2010	2011
Personnes détenues	42	703	1 111	1 517	1 679	1 391

Cas ayant donné lieu à des affaires pénales

Catégorie	Décembre 2006	2007	2008	2009	2010	2011
Personnes détenues	13	440	923	1 307	1 467	1 251

Cas ayant donné lieu à une ordonnance de mise en détention provisoire

Catégorie	Décembre 2006	2007	2008	2009	2010
Personnes détenues par ordonnance de mise en détention provisoire	11	386	823	1 256	1 250

Cas ayant donné lieu à une ordonnance de mise en liberté

Catégorie	Décembre 2006	2007	2008	2009	2010	2011
Personnes bénéficiant d’une ordonnance de mise en liberté	2	47	67	34	97	109

52.Les données ci-dessus révèlent le degré d’efficacité avec laquelle le représentant du ministère public a mené les enquêtes durant la période d’application de l’arraigo selon une ordonnance de mise en détention provisoire: la probabilité qu’une personne liée à la commission d’une infraction puisse se soustraire à l’action de la justice est ainsi réduite.

53.Le Conseil de la magistrature dispose des registres suivants à l’échelon fédéral, relatifs aux demandes d’arraigo concernant la période comprise entre le 1er mars 2012 et le 21 mai 2012.

Demandes d’arraigo: 1 608Sexe:Femmes: 118Hommes: 1 490

Décision	Nombre d’affaires
Approuvées	1 370
Rejetées	191
Sans objet	13
Autres	34

Recours en amparo formé contre les ordonnances d’arraigoFemmes: 1 931 affaires jugées

Décision	Nombre d’affaires
Recevable	65
Irrecevable	125
Non-lieu	1 695
Cumul	21
Empêchement	1
Incompétence	24

Hommes: 7 711 affaires jugées

Décision	Nombre d’affaires
Recevable	247
Irrecevable	676
Non-lieu	6 551
Cumul	118
Empêchement	1
Incompétence	118

Il convient de préciser qu’aucune recommandation n’a été formulée, imposée ou adressée au service du procureur général de la République par la Commission nationale des droits de l’homme en matière d’arraigo.

4.Loi fédérale visant à prévenir, à réprimer et à éliminer la torture

54.Le 11 avril 2012, le Sénat a approuvé les réformes de la loi fédérale visant à prévenir, à réprimer et à éliminer la torture en vue d’interdire les traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard de personnes soumises à une arrestation, une détention provisoire ou un emprisonnement. Les dispositions ont été entérinées à l’unanimité et soumises à la Chambre des députés qui doit se prononcer.

55.Cette loi autorise la Commission nationale des droits de l’homme à effectuer des visites et des contrôles visant à dénoncer et prévenir tous actes de torture dans le système pénitentiaire et de réadaptation sociale du pays, ainsi que dans les organes rattachés au pouvoir exécutif fédéral chargés d’administrer la justice.

56.Selon ces dispositions, il s’agit de sanctionner les agents de la fonction publique qui infligent à autrui des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins d’enquête pénale, comme moyen d’intimidation, de punition, de mesure de prévention ou à toute autre fin, la torture étant définie comme l’application à une personne de méthodes tendant à annihiler la personnalité de la victime, diminuer sa capacité physique ou mentale, même en l’absence de douleur physique ou d’angoisse.

57.Quant aux peines, les dispositions prévoient de sept à seize ans d’emprisonnement et une amende de 500 à 1 000 jours, ainsi que l’interdiction d’occuper tout emploi, charge ou fonction publics à titre permanent. Ces peines seront appliquées aux agents de la fonction publique qui incitent un tiers à infliger à autrui des douleurs et souffrances aiguës, physiques ou mentales, ou l’utilisent à cet effet.

58.Les mêmes peines sont applicables aux tiers qui, à toute fin, par incitation, encouragement ou autorisation, explicite ou implicite, d’un agent de la fonction publique, infligent des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales à une personne privée de liberté.

5.Loi fédérale relative au système pénitentiaire et à l’exécution des peines

59.Le 16 avril 2012, la Chambre des députés a, en séance plénière, sanctionné la loi fédérale relative au système pénitentiaire et à l’exécution des peines, dont l’objet consiste à établir le fondement légal du système pénitentiaire fédéral, l’administration de la détention provisoire, à titre punitif, ainsi que les mesures de surveillance spéciale. Le dispositif prévoit la fonction de juge de l’exécution des peines et confère au pouvoir exécutif l’administration des établissements pénitentiaires.

60.À cet effet, il est prévu d’ajouter à la loi organique relative au pouvoir judiciaire de la Fédération un article 50 quater qui dispose que les juges de l’exécution fédéraux seront compétents pour modifier les peines et en fixer la durée, ainsi que pour conduire la procédure en réparation du dommage.

61.En outre, ledit article définit de nouveaux degrés de sécurité et de garde dans les établissements pénitentiaires, notamment les niveaux 5 (maximal) et 6 («super maximal»), où seront placés les auteurs d’enlèvement et les membres de la criminalité organisée.

62.La loi établit cinq orientations principales concernant la réinsertion sociale: i) travail, ii) formation professionnelle, iii) enseignement, iv) santé, et v) sport. Elle prévoit également les directives qui permettent à des spécialistes en santé mentale, médecine, éducation et formation professionnelle d’effectuer des évaluations techniques et objectives des personnes détenues afin d’examiner leur comportement et l’exécution de leur peine.

63.La loi devrait permettre de moderniser la conception de la «prison», dont plus de 229 000 détenus bénéficieraient. Ces modifications correspondent au mandat de la réforme constitutionnelle du 18 juin 2008, où un nouveau système pénal est formulé en vue d’instaurer le régime accusatoire oral et contradictoire.

6.Projet de loi générale relative aux victimes

64.Le 30 avril 2012, la Chambre des députés a adopté à l’unanimité le décret portant promulgation de la loi générale relative aux victimes, qui a été entériné par le Sénat le 24 avril 2012. Le pouvoir exécutif a été saisi du projet aux fins de promulgation et de publication au Journal officiel de la Fédération.

65.Ce projet de loi a pour objet de reconnaître et garantir les droits des victimes d’infractions et de violations des droits de l’homme, en particulier dans les domaines d’assistance, de protection, de prise en charge, de recherche de la vérité, de justice et de réparation intégrale, compte tenu des normes internationales de protection, de prise en charge et de réparation intégrale, qui favorisent la protection la plus large des personnes.

66.Le projet de loi porte réglementation de trois articles constitutionnels: article premier, qui oblige les trois échelons de l’administration et les trois pouvoirs fédéraux à promouvoir, respecter, protéger et garantir les droits de l’homme, ainsi qu’à prévenir, réprimer, réparer les violations de ces droits et enquêter à leur sujet; l’article 2, transitoire, qui prévoit l’établissement d’une loi de réparation; l’article 17, résultant de la réforme de la justice pénale en 2008, qui dispose en matière de droits processuels et de principes constitutionnels relatifs à la réparation du dommage, y compris des actions collectives et l’alinéa C de l’article 20, où sont reconnus les principes généraux de protection, de respect et de restitution des droits de la victime ou partie lésée.

67.Les principaux aspects du dispositif adopté sont les suivants:

Il oblige l’État mexicain à garantir la protection des personnes qui ont été victimes d’infractions ou de violation des droits de l’homme. Plus particulièrement, il tend à la restitution des droits violés, à l’examen diligent des faits, à la non répétition et autres droits prévus dans la Constitution et dans les traités internationaux auxquels le Mexique est partie;

Il reconnaît la qualité de victimes directes à la partie lésée, ainsi qu’aux victimes de violations des droits de l’homme et de victimes indirectes à leurs familles et aux personnes à leur charge ou leurs proches;

Il reconnaît les victimes comme sujets de droit et fixe comme principes directeurs les droits au respect de la dignité des victimes, à la non-victimisation, à la bonne foi (véracité des déclarations des victimes), à la diligence due et à une considération différenciée et spécialisée. Outre ces principes, la loi reconnaît aux victimes un ensemble de droits tels que: aide, assistance et prise en charge, accès à la justice, à une procédure pénale, à la recherche de la vérité et à la réparation intégrale;

En ce qui concerne le droit à la vérité, la loi dispose que les victimes, leurs familles et la société en général ont le droit de connaître les faits ayant donné lieu à l’infraction ou aux violations des droits de l’homme, l’identité des responsables, les circonstances qui ont favorisé la commission des faits, ainsi qu’à saisir la justice dans des conditions d’égalité;

Il instaure un formulaire unique de déclaration, ainsi que l’obligation de toute autorité de recevoir la déclaration des victimes. En ce sens, il permet à celles-ci de déclarer devant toutes autorités fédérales, des États ou municipales, notamment ambassades, consulats, Ministères de la santé ou de l’éducation, Système national pour le développement intégral de la famille, conseil municipal, centres d’accueil;

Il instaure le système national de prise en charge des victimes en tant qu’institution la plus grande dans ce domaine, dont l’objectif consistera à établir, réglementer et suivre les directives, plans, programmes, projets, initiatives et autres politiques publiques mises en œuvre pour la protection, l’aide, l’assistance, la prise en charge, l’accès à la justice, la recherche de la vérité et la réparation intégrale du dommage. En seront membres des représentants de toutes les institutions et entités publiques des trois échelons de l’administration. Ce système national, qui comptera une commission exécutive comme organe chargé des questions de représentation et de participation des victimes et de la société civile, comprendra neuf responsables proposés par le pouvoir exécutif et élus par le Sénat;

Le registre national des victimes est créé pour suivre les modalités d’inscription et d’enregistrement des victimes. L’inscription au registre se fera sur dénonciation, plainte ou déclaration de faits par la propre victime, l’autorité, un organisme public de protection des droits de l’homme ou un tiers qui a connaissance des faits;

Un fonds d’aide, d’assistance et de réparation intégrale, administré par un mandataire public, est créé en vue d’indemniser les victimes. Il sera alimenté par le budget de la Fédération et notamment des biens confisqués dans des procédures pénales, des cautions ou garanties, des amendes et peines pécuniaires, des dons ou apports fournis par des tiers, des adjudications publiques et des sommes recouvrées par l’État lors de procédures civiles;

Il met en place un ensemble d’activités de prise en charge des victimes dans une perspective globale:

Mesures d’aide, immédiates et humanitaires, notamment dans les domaines de la santé, du logement et de l’alimentation, des transports et de la protection;

•Mesures d’assistance et de prise en charge destinées à rétablir la victime dans le plein exercice de ses droits, par des initiatives en matière d’éducation, de situation économique et de développement, ainsi que de prise en charge et d’assistance dans les procédures judiciaires et administratives;

•Mesures de réparation intégrale selon les principes de rétablissement des droits, de réadaptation, d’indemnisation, de satisfaction, de non-répétition et de réparation collective. Ces éléments ont été reconnus dans la jurisprudence du système interaméricain des droits de l’homme;

Il établit, notamment, en matière de responsabilités des agents de la fonction publique, la garantie qu’ils les respectent et appliquent les normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

Il habilite le ministère public à demander les mesures de sûreté nécessaires pour la protection de la victime, sa famille ou ses biens, le cas échéant. De même, il habilite le pouvoir judiciaire à prononcer des mesures de prévention qui garantissent la sécurité des victimes et de leurs biens juridiques;

Il renforce les pouvoirs constitutionnels de la Commission nationale des droits de l’homme, visés à l’article 102 pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et saisir le ministère public des plaintes relatives à ces violations. En outre, il habilite à recommander les réparations en faveur des victimes.

68.Le dispositif contient la réforme de l’article 73 de la Constitution visant à conférer au Congrès de l’Union le pouvoir de promulguer des lois relatives à la prise en charge et la protection des droits des victimes, afin d’établir des critères homogènes en la matière et la coordination entre les autorités.

7.Service du médiateur social de prise en charge des victimes d’infractions (PROVÍCTIMA)

69.Le décret, publié le 6 septembre 2011, au Journal officiel de la Fédération, porte création du service du médiateur social de prise en charge des victimes d’infractions comme organisme décentralisé de l’Administration publique fédérale.

70.Ce service vise les objectifs suivants: offrir des soins adéquats et intégraux aux victimes d’infractions ou parties lésées, indépendamment ou en coordination avec des institutions spécialisées, selon la législation applicable, contribuer au bon fonctionnement des autorités compétentes, concevoir et exécuter des politiques, des programmes et des plans de collaboration et de coordination interinstitutionnelle de prise en charge des victimes d’infractions ou parties lésées.

71.L’article 3 du décret portant création de cet organisme définit les fonctions suivantes:

Prendre en charge les victimes d’infractions ou parties lésées en les orientant et en leur fournissant, indépendamment ou en coordination avec les institutions compétentes, les services multidisciplinaires et spécialisés nécessaires, d’une manière appropriée, intégrale et en temps voulu;

Assurer, indépendamment ou en coordination avec les institutions compétentes, les services de prise en charge des victimes d’infractions, ou parties lésées, notamment:

•Assistance médicale;

•Assistance psychologique spécialisée;

•Orientation et consultation juridique;

•Aide à la recherche de personnes disparues;

Vérifier les interventions appropriées et efficaces des institutions spécialisées dans la prise en charge des victimes d’infractions ou parties lésées et assurer le suivi correspondant;

S’agissant d’infractions de droit commun, orienter la victime ou partie lésée et, selon le cas, la diriger vers les organismes des États ou municipaux compétents;

Établir des services ou unités, sur le territoire national, de prise en charge des victimes d’infractions ou parties lésées;

Assurer gratuitement la défense des victimes d’infractions ou parties lésées, conforme aux fondements et critères approuvés par le comité de direction, les dispositions applicables et les prévisions budgétaires adoptées à cet effet;

Prévoir, programmer, coordonner les services de prise en charge des victimes d’infractions ou parties lésées et en assurer le suivi, indépendamment ou en coordination avec les institutions spécialisées compétentes;

Solliciter, auprès des autorités compétentes, l’attribution aux victimes d’infractions ou parties lésées de subventions ou aides prévues dans les programmes, notamment frais funéraires, bourses, indemnisations, assurances maladie ou, selon le cas, les accorder directement aux victimes d’infractions fédérales ou parties lésées;

Coordonner et conclure des accords de collaboration avec des institutions publiques ou privées aux fins de prise en charge des victimes d’infractions ou des parties lésées;

Collecter et systématiser les données relatives aux victimes d’infractions ou parties lésées et à l’attention qu’elles reçoivent;

Promouvoir l’ouverture d’enquêtes, élaborer et diffuser des diagnostics et analyses sur la situation des victimes d’infractions ou parties lésées, ainsi que recommander des mesures et des réformes du cadre juridique pour garantir la reconnaissance et une prise en charge efficace et appropriée;

Élaborer et proposer la mise en place de modèles et de protocoles de prise en charge des victimes d’infractions ou parties lésées; offrir des conseils techniques en la matière;

Créer, compiler, traiter et systématiser les données provenant des programmes et mécanismes de prise en charge des victimes d’infractions ou parties lésées.

B.Législation des États

72.Outre la loi fédérale en la matière, des lois spéciales ou des codes pénaux portent sur l’infraction de torture dans tous les États.

73.Les 15 États suivants disposent d’une législation relative à la torture:

Aguascalientes (14 mai 1995);

Campeche (28 octobre 1993);

Coahuila (27 juillet 1993);

Colima (13 mai 1995);

Chiapas (9 février 1994);

Estado de México (25 février 1994);

Jalisco (21 décembre 1993);

Morelos (22 décembre 1993);

Nayarit (27 août 2005);

Oaxaca (20 novembre 1993);

Quintana Roo (13 novembre 1992);

Tlaxcala (11 décembre 2003);

Veracruz (17 avril 1999);

Yucatán (1er décembre 2003);

Guerrero (26 décembre 1990).

Les 17 autres États qualifient l’infraction de torture dans leur Code pénal.

74.Il convient de souligner les récentes réformes législatives ci-après réalisées dans le district fédéral:

1.Code pénal du district fédéral

75.Le 29 mars 2012, l’Assemblée législative du district fédéral a adopté en séance plénière plusieurs réformes du Code pénal qui visent à qualifier l’infraction de torture selon les normes les plus élevées de protection des droits figurant dans le Protocole d’Istanbul, la Convention interaméricaine relative aux droits de l’homme et le Programme des droits de l’homme du district fédéral.

76.La réforme vise à élargir le concept de torture pour permettre au ministère public d’établir l’infraction et, ainsi, de sanctionner plus efficacement les agents de l’État qui, dans l’exercice de leurs fonctions ou au motif de celles-ci, infligent intentionnellement à autrui des douleurs ou souffrances physiques ou mentales, ou appliquent des méthodes tendant à annihiler la personnalité de la victime ou à diminuer sa capacité physique ou mentale sans pour autant provoquer de douleurs physiques ou d’angoisse. La violence sexuelle est incluse dans les méthodes de torture et cette infraction est imprescriptible.

2.Chapitre II: torture

Article 206 bis. L’agent de l’État du district fédéral qui, dans l’exercice de ses fonctions ou au motif de celles-ci, inflige à une personne des douleurs ou souffrances, physiques ou mentales, notamment des violences sexuelles, en vue d’obtenir d’elle ou d’un tiers des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle a ou aurait commis, ou d’intimider ou de contraindre cette personne ou d’autres, ou pour toute autre fin, encourt de trois à douze ans d’emprisonnement et une amende de 200 à 500 jours.

S’entend également au sens de torture l’application à une personne de méthodes tendant à annihiler la personnalité de la victime ou à diminuer sa capacité physique ou mentale, sans pour autant provoquer de douleurs physiques ou d’angoisse et fait encourir les peines prévues dans le présent article.

L’agent de l’État qui, dans l’exercice de ses fonctions, ou au motif de celles-ci, incite ou autorise autrui à commettre un acte de torture ou ne l’empêche pas de le commettre, encourt les mêmes peines, de même que quiconque, incité ou autorisé par un agent de l’État, commet un acte de torture.

Les douleurs ou souffrances physiques résultant exclusivement de sanctions légales ou découlant d’un acte légal d’autorité ne sont pas considérées comme actes de tortures.

Article 206 ter. Aux fins de réparation du dommage aux victimes d’infractions de torture, les règles établies au chapitre VI, Titre III du Livre premier, sont applicables et prévoient que l’indemnisation visée à l’article 48 du présent Code s’effectuera en un seul versement.

Article 206 quater. L’agent de l’État qui, dans l’exercice de ses fonctions, est informé d’un fait probablement constitutif de torture, est tenu de le dénoncer immédiatement; à défaut, il encourt une peine de trois mois à trois ans d’emprisonnement et une amende de 15 à 60 jours.

La peine prévue au paragraphe précédent est augmentée de la moitié lorsque l’agent de l’État s’abstient d’intervenir, immédiatement et sans risque propre ou connexe, pour empêcher la commission de l’acte de torture.

Article 206 quinto. L’invocation ou l’existence de situations exceptionnelles, telles qu’une instabilité politique interne, une urgence dans les enquêtes, des mesures de sécurité ou toute autre circonstance ne sont pas considérées comme des causes excluant la responsabilité dans les infractions de torture. De même, l’ordre d’un supérieur hiérarchique ou de toute autorité ne peut être invoqué comme justification.

L’infraction de torture est imprescriptible.

L’adoption de l’initiative soumise en avril 2011 avec l’appui de différentes organisations de la société civile, des autorités du district fédéral est fondamentale pour progresser dans l’élimination de cette infraction et accroître la protection des victimes.

3.Loi relative à l’exécution des peines et à la réinsertion sociale dans le district fédéral

77.Fruit de la réforme constitutionnelle, la loi relative à l’exécution des peines et à la réinsertion sociale dans le district fédéral, publiée le 17 juin 2011, a pour objet de réglementer l’exécution, la modification et la durée des peines et des mesures de sécurité imposées par l’autorité judiciaire, ainsi que l’organisation, l’administration et le fonctionnement du système pénitentiaire du district fédéral.

78.À cet effet, la fonction de juge de l’exécution est instaurée en tant qu’autorité chargée de statuer sur les peines de substitution, la modification ou l’extinction des peines ou les mesures de sécurité, selon les principes de la réforme du système de justice pénale.

4.Loi relative à la justice pour adolescents dans le district fédéral

79.En matière de justice pénale pour adolescents, le district fédéral dispose de la loi relative à la justice pour adolescents, publiée le 14 novembre 2007 et révisée le 8 février 2011 en vue de réglementer la médiation comme mécanisme de substitution auprès des tribunaux et d’ainsi régler plus rapidement les affaires dont ils sont saisis.

80.Un projet de loi relative à la justice pour adolescents est actuellement élaboré dans le cadre du Conseil de coordination chargé de mettre en œuvre le système de justice pénale dans le district fédéral, par des tables rondes interinstitutions et le concours de juges et magistrats spécialisés; il fait l’objet d’un réexamen par le tribunal aux fins de proposition finale à soumettre au même conseil de coordination.

81.En outre, un chapitre de la loi relative à la justice intégrale pour adolescents en conflit avec la loi pénale dans le district fédéral est consacré aux mécanismes de substitution relatifs au règlement des différends; à cet effet, diverses lois nationales qui les prévoient ont été révisées, la définition et sa pertinence par rapport au bien-fondé, à la procédure et aux effets étant comparées afin de déceler les meilleures pratiques, lors de plusieurs séances de travail avec les juges chargés de connaître des infractions mineures d’adolescents pour permettre de recueillir des suggestions et des observations, ainsi que de contribuer à la proposition.

5.Application de la réforme constitutionnelle en matière de justice pénale dans le district fédéral

82.Le Tribunal supérieur de justice du district fédéral, en coordination avec les deux autres organismes administratifs de la ville de Mexico, a entrepris diverses activités dans chacun des principaux domaines d’application de la réforme de la justice pénale, destinées tant aux adultes qu’aux adolescents:

Communication et vulgarisation;

Technologie de l’information;

Infrastructure;

Autres mécanismes de règlement des différends;

Formation;

Réorganisation institutionnelle;

Réglementation.

83.Parmi les principales activités entreprises par le tribunal, on soulignera les suivantes:

a)Création du Service spécial de mise en œuvre de la réforme constitutionnelle en matière pénale, comme organe coordonnant tout ce qui concerne l’application du nouveau système de justice pénale au tribunal, en préconisant les aspects concernant l’aménagement, l’infrastructure, les technologies de l’information et des communications (TIC), la formation, la réorganisation institutionnelle et la nouvelle conception des modus operandi, la communication et l’information, notamment, de nature strictement administrative;

b)Organisation de cours, de forums et d’ateliers en vue de présenter la réforme constitutionnelle et de sensibiliser les magistrats du tribunal au changement proche; et

c)Formation des agents de la fonction publique membres de l’Unité spéciale de mise en œuvre des réformes constitutionnelles en matière pénale (UNESIRP) en vue de renforcer leurs connaissances et aptitudes liées à leurs domaines de compétence respectifs pour les orienter convenablement vers la conception et le développement de mécanismes d’exécution de la réforme constitutionnelle.

84.Aux fins d’aménagement et d’application du système accusatoire propre au district fédéral, la formation est un élément fondamental qui a permis aux agents de la fonction publique de suivre des ateliers et conférences à l’Institut national des sciences pénales, à l’Institut des enquêtes judiciaires de l’université nationale autonome du Mexique, dirigés par des spécialistes chiliens et colombiens et organisés par la Banque mondiale, ainsi qu’au Secrétariat technique chargé d’appliquer le système de justice pénale rattaché au Ministère de l’intérieur. Des visites ont également été rendues aux tribunaux des entités fédérales qui appliquent déjà ce système, telles que Morelos, État de Mexico, Oaxaca, Nuevo León et Chihuahua, en vue de tirer des enseignements de leurs données d’expérience et de collecter des informations sur les systèmes adoptés.

85.Le Service spécial a, durant la période examinée, poursuivi les travaux de mise en œuvre dans trois domaines: 1) juge de l’exécution; 2) système de justice pour adolescents et 3) système pénal accusatoire. Au premier semestre de l’année, les travaux ont porté sur le premier thème, de sorte que l’article cinquième transitoire du décret portant réforme constitutionnelle, qui a été publiée le 18 juin 2008, prévoit un nouveau système de réinsertion sociale, en chargeant l’autorité judiciaire de l’exécution, la modification et la durée des peines et lui octroyant à cet effet un délai de trois ans à compter de la publication de la réforme, lequel a expiré le 19 juin 2011.

86.Eu égard à l’institution de juge de l’exécution des peines, le Tribunal supérieur de justice a, par l’intermédiaire de l’UNESIRP, effectué divers travaux qui y sont liés, lesquels se limitent à la fonction de juge de l’exécution selon la procédure accusatoire. Cette procédure prévoit un nombre déterminé de juges qui siègent en audience, lesquelles sont fixées par un responsable qui dispose d’un système d’administration judiciaire et du personnel nécessaire, pour accomplir toutes les fonctions administratives et auxiliaires. Il en découle les initiatives suivantes dans différents domaines essentiels:

a)Infrastructure

87.Pour disposer de l’infrastructure appropriée nécessaire aux juges de l’exécution, les autorités du district fédéral ont été saisies, par le président du tribunal, de deux propositions: 1) réaménagement des établissements pénitentiaires et 2) construction de nouveaux bâtiments.

Réaménagement des espaces

Il a été proposé de créer des locaux adaptés dans chacun des centres pénitentiaires (établissements pénitentiaires Norte, Sur, Oriente, Santa Martha, Institution pour adolescentes et adolescents, en conflit avec la loi pénale), pour permettre au nouveau juge de l’exécution et au personnel auxiliaire administratif d’accomplir leurs fonctions de surveillance et de suivi de l’exécution des peines d’une manière efficace et effective en évitant les transferts des détenus;

Le réaménagement des centres d’exécution des peines de ces établissements pénitentiaires est l’objet visé en fonction des éléments que révèlent les nouvelles réformes (identité, perspective, sécurité et adaptation technologique). Ces espaces relèvent des autorités du district fédéral;

Montant total estimé du projet: 43,3 millions de pesos;

Montant demandé au Ministère de l’intérieur: 3,746 millions de pesos;

Montant accordé: 1,466 million de pesos.

Construction de nouveaux bâtiments

Cette proposition, qui consiste à installer de nouveaux locaux dans chacun des établissements pénitentiaires précédemment cités et à disposer d’un système d’administration de la justice et de la procédure accusatoire, prévoit des investissements dans des constructions indépendantes, qui doivent satisfaire aux conditions de sécurité requises, ainsi qu’au nouveau système pénal accusatoire;

Montant estimé consacré aux infrastructures: 695 millions de pesos.

b)Réorganisation des institutions (aménagement)

88.L’analyse tant des charges de travail du Sous-secrétariat du système pénitentiaire que des affaires portées devant le bureau d’exécution des tribunaux de première instance en matière pénale et de justice pour adolescents a permis de formuler la proposition relative au nombre de juges de l’exécution des peines nécessaire dans le district fédéral.

89.Des descriptions de postes pour les tribunaux d’exécution des peines, qui seraient affectés à chaque établissement pénitentiaire, ainsi qu’au centre d’internement pour adolescents, ont également été présentées. Des manuels d’organisation et de procédure ont été élaborés, constituant un instrument fondamental pour concevoir, élaborer et appliquer les systèmes d’automatisation des fonctions administratives des nouveaux tribunaux.

90.De plus, on s’est attaché à créer la structure du service d’appui intégral telle que décrite dans la loi relative à l’exécution des peines et la réinsertion sociale dans le district fédéral, publiée le 17 juin de l’année en cours au Journal officiel du district fédéral; la même loi a également servi à établir le modus operandi du service d’appui intégral.

c)Formation

91.L’un des éléments les plus importants dans l’institution de juge de l’exécution est la formation des magistrats, menée à bien malgré l’absence de loi en la matière. Toutefois, le programme de formation respectif a été élaboré tant pour les futurs juges que pour le personnel administratif qui entrera en fonction le 19 juin de l’année en cours.

92.Le programme de formation a été élaboré et mené à bien conjointement avec l’Institut des études judiciaires, pour les futurs juges spécialisés dans l’exécution des peines qui ont réussi le concours ouvert à tous.

d)Diffusion radiophonique

93.En coordination avec l’Institut des études judiciaires du Tribunal supérieur de justice du district fédéral, 19 programmes radiophoniques ont été retransmis par la radio ABC sur le canal 760 de modulation de fréquence au titre de l’émission «Connais tes droits», dont 11 ont été consacrés à la fonction de juge de l’exécution. Des projets de communication et d’information ont également été élaborés aux fins d’application de la réforme dans ce domaine et d’affectation des ressources pour l’exercice budgétaire 2011 dudit tribunal supérieur de justice.

94.Le service du procureur général et le Bureau du défenseur du district fédéral ont contribué à l’élaboration du projet de communication et de vulgarisation relatif à l’application de la réforme constitutionnelle en matière pénale (2011), laquelle, quoique non entièrement consacrée à la fonction en question, portait sur l’ensemble du système pénal accusatoire. Cette proposition, soumise au Ministère de l’intérieur qui l’a approuvée, représente un montant de 1,8 million de pesos; ces ressources seront administrées par le secrétariat technique du district fédéral sous l’égide du service du procureur général en sa qualité d’organe d’exécution du système de justice pénale dans le district fédéral.

95.Le forum sur la fonction de juge de l’exécution dans le nouveau système pénal au Mexique, qui a eu lieu les 18 et 19 mai 2011, a été organisé en collaboration avec l’Institut des études judiciaires. Le forum relatif au juge de l’exécution des peines a été réalisé, avec le concours de l’Institut national des sciences pénales, les 20 et 21 juin 2011.

6.Réformes importantes dans l’État de Mexico

96.Concernant les travaux législatifs sur la prévention de la torture dans l’État de Mexico, un dispositif législatif relatif aux droits de l’homme a été annoncé le 13 février 2012; il contient notamment la réforme en matière pénale pour lutter contre la torture et la réprimer, qui a été publiée le 30 mars 2012 au Journal officiel de l’État de Mexico, en conformité avec les critères internationaux définis par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et le Protocole d’Istanbul, dans le but essentiel de protéger les droits de l’homme selon les normes les plus élevées à l’échelle mondiale visant à prévenir et réprimer les traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par toute autorité.

97.Au titre des mesures prises pour garantir une procédure régulière aux victimes de torture afin d’établir qu’il a été fait usage de la torture, depuis la réforme constitutionnelle du système de justice pénale, publiée au Journal officiel de la Fédération le 18 juin 2008, l’État de Mexico a commencé à mettre en place le système de justice pénale accusatoire, contradictoire ou oral prévu dans ladite réforme, où sont également établies les orientations ci-après en matière de protection des parties lésées ou victimes tant lors de l’enquête que du procès pénal, comme en dispose la partie C de l’article 20 de la Constitution fédérale:

«I. Bénéficier de services d’assistance juridique; être informées des droits qui leur sont reconnus dans la Constitution et, sur demande, du déroulement de la procédure pénale;

II. Aider le ministère public pour que toutes les données et tous les éléments de preuve disponibles soient produits pendant l’enquête préliminaire et le procès et pour que soient exécutés tous les actes de la procédure, intervenir dans le procès et faire recours dans les conditions prévues par la loi. Si le ministère public n’estime pas nécessaire d’engager la procédure, il doit fonder et motiver son refus;

III. Bénéficier, dès la commission du fait délictueux, d’un soutien médical et psychologique d’urgence;

IV. Obtenir réparation du dommage. Le cas échéant, le ministère public a l’obligation de demander la réparation, indépendamment de la possibilité donnée à la victime ou partie lésée de faire cette demande directement et le juge ne peut exonérer de cette réparation la personne reconnue coupable s’il a prononcé une condamnation. La loi fixe des procédures souples pour exécuter les jugements rendus en matière de réparation;

V. Bénéficier de la protection de son identité et des autres données personnelles dans les cas suivants: quand il s’agit d’un mineur, d’infractions de viol, de traite des personnes, d’enlèvement ou de criminalité organisée et quand, à l’appréciation du juge, il est nécessaire de protéger l’intéressé en préservant dans tous les cas les droits de la défense. Le ministère public doit garantir la protection des victimes, parties lésées, témoins et, en général, de toutes parties au procès. Les juges doivent veiller à la bonne exécution de cette obligation;

VI. Demander des mesures de sûreté et autres mesures nécessaires pour assurer la protection des droits et leur restitution; et

VII. Saisir la justice des manquements du ministère public lors de l’enquête, ainsi que des décisions de suspension, de non-lieu, de désistement de l’action pénale ou de suspension de la procédure quand l’intéressé n’est pas satisfait de la réparation du dommage.».

98.Ces principes, qui ont été intégrés dans le Code de procédure pénale de l’entité, doivent être observés par toutes les parties auxquelles ils s’appliquent, notamment le ministère public comme institution chargée d’enquêter sur les faits constitutifs d’infraction et en sa qualité de partie à la procédure pénale.

99.La décision no 21/2007 du procureur général de l’État de Mexico, publiée le 14 février 2008 au Journal officiel de l’entité, établissant les directives institutionnelles que doivent suivre les représentants et les greffiers du ministère public, les médecins légistes, les psychologues et autres membres du personnel du service du procureur général de l’État de Mexico, aux fins d’application du diagnostic médico-psychologique aux cas de torture ou mauvais traitements présumés. Cette décision, qui est entrée en vigueur, a pour objet d’instruire les membres du ministère public, experts, médecins légistes, psychologues et autres membres du personnel du service du procureur général quant à l’application du Protocole d’Istanbul à quiconque allègue ce type de violences, ainsi que d’instaurer les directives institutionnelles qui régissent son exécution.

100.Il convient de souligner que l’alinéa II, au point B, de l’article 20 de la Constitution et l’alinéa II de l’article 153 du Code de procédure pénale disposent que les aveux obtenus sans l’assistance de l’avocat n’ont aucune valeur de preuve.

101.Concernant les initiatives législatives visant à instaurer le fonctionnement du système de la justice pour adolescents, l’État de Mexico a, par décret publié au Journal officiel de la Fédération du 12 décembre 2005, modifié le paragraphe 4, ajouté les paragraphes 5 et 6 et remis dans leur ordre les deux derniers paragraphes de l’article 18 de la Constitution mexicaine en vue de créer un système intégral de justice applicable aux mineurs de plus de 12 ans et de moins de 18 ans qui auraient commis un acte qualifié d’infraction par la législation pénale et qui garantit les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution, ainsi que les droits spécifiques qui sont reconnus à des personnes en plein développement.

102.De même, pour appliquer la réforme constitutionnelle du 12 décembre 2005, la cinquante-sixième Assemblée législative de l’État de Mexico a, par décret no 29, publié au Journal officiel du 25 janvier 2007, promulgué la loi relative à la justice pour adolescents de l’État de Mexico, laquelle prévoit une procédure essentiellement orale.

7.Réformes importantes de l’État d’Oaxaca

103.Dans l’État d’Oaxaca, plusieurs modifications à l’article constitutionnel relatif aux droits de l’homme ont été publiées au Journal officiel de l’entité du 15 avril 2011. Ces réformes ont porté sur le changement de nom et d’attributions de la Commission pour la défense des droits de l’homme d’Oaxaca, ainsi que sur la création d’une chambre constitutionnelle relevant du Tribunal supérieur de justice de cet État. Cette chambre est notamment compétente pour engager une procédure aux fins de protection des droits de l’homme, pouvant invoquer les actes proscrits par l’article 22 de la Constitution fédérale et l’alinéa II, partie B de l’article 8 de la Constitution locale concernant l’interdiction des actes de torture commis par des institutions de l’État mexicain, telles que les organes de la sécurité publique, ainsi que le deuxième paragraphe de l’article 170 bis du Code de procédure pénale de l’État d’Oaxaca sur le fait d’imposer la détention provisoire à l’auteur d’actes de torture, qui est l’objet de l’article premier et des sanctions prévues aux articles 2 à 4 de la loi de l’entité visant à prévenir et réprimer la torture.

104.En outre, en août 2011, les autorités de l’État d’Oaxaca ont adopté la loi réglementant l’usage de la force par les membres des organes de sécurité publique de l’entité, qui reprend les actes décrits par la loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture. Cette loi prescrit aux organes de sécurité publique l’obligation générale d’exécuter des mesures permanentes visant à éviter tout acte de torture ou traitement cruel ou dégradant lié à l’usage de la force, ainsi que l’interdiction d’infliger, de susciter ou de tolérer des actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Secrétariat à la sécurité publique de l’entité élabore actuellement le manuel d’application de ladite loi, en se fondant à cet effet sur le Protocole d’Istanbul.

105.Il convient de souligner que la mesure d’arraigo a été abrogée dans les codes pénal et de procédure pénale de l’État d’Oaxaca en mars 2012. À cet égard, l’alinéa XVII de l’article 17 du Code pénal pour l’État libre et souverain d’Oaxaca est abrogé et l’alinéa III de l’article 2 est réformé, de même que les articles 19 bis et 64 du Code de procédure pénale.

106.Le service du procureur général d’Oaxaca préconise l’adoption, dans le droit de cet État, d’une loi relative à la prise en charge, au soutien et à la protection des victimes, qui englobera les victimes d’infractions et considérera le mot victime lato sensu.

107.En matière de justice pénale, les autorités d’Oaxaca ont mis en place, dans les régions de l’isthme de Tehuantepec et de la Mixteca, le système de justice pénale accusatoire, en chargeant le Conseil d’appliquer ce système dans les régions de la côte dès le 9 mai 2012, de Cuenca dès le 9 mai 2013 et dans les Vallées centrales dès le 9 mai 2014. Il sera instauré dans une deuxième étape dans les régions de la Cañada, la Sierra du Nord et la Sierra du Sud si les postes budgétaires affectés à l’entité le permettent. Il convient de mentionner que les périodes d’entrée en vigueur sont modifiables, après décret de la Chambre des députés.

108.En vue de faciliter les mécanismes de renforcement et de progression de la réforme en matière pénale, les autorités de cet État sont sur le point de présenter une stratégie de cofinancement avec des organismes internationaux, tels le Gouvernement des États-Unis.

109.Le Département des services communautaires, en coordination avec le bureau des conseillers du procureur, s’est livré à des activités visant à prévenir les cas de torture, en formant les autorités municipales et le grand public.

110.La Direction des enquêtes préliminaires et des actions pénales a organisé des cours sur les droits de l’homme destinés aux membres du ministère public et dispensés par l’Institut de formation professionnelle théorique et pratique. Chacun des services du ministère public chargés de mener des enquêtes et de s’occuper des personnes arrêtées ou détenues dispose de fiches où sont indiquées les garanties reconnues à toutes les personnes privées de liberté, selon les dispositions de la partie B de l’article 20 de la Constitution fédérale.

111.Il faut souligner que le service du procureur général cherche à faire adopter une loi en matière de protection spécialisée des parties intervenant dans la procédure pénale en application de la disposition constitutionnelle qui charge le ministère public de garantir cette protection aux parties à la procédure.

112.Le service du procureur général de l’État d’Oaxaca ne dispose pas de règlement intérieur, mais l’agence d’État chargée des enquêtes relève tant de la loi de l’entité visant à prévenir et réprimer la torture que de sa loi organique. Dans le cas où des membres de ces institutions seraient impliqués dans des actes de torture, ils feraient l’objet de la procédure administrative correspondante devant le service du procureur de l’entité, engagée par le service du parquet chargé du contrôle interne et de l’évaluation, indépendamment de toute procédure pénale.

113.Dans le même sens, le respect des droits de l’homme en général supposant le respect du droit à l’intégrité et la sécurité de la personne, la directive PGJE/SSP/10/2011, publiée le 11 juillet 2011, donne instruction à tout le personnel de respecter les droits de l’homme tant des victimes d’infractions ou parties lésées que des suspects et de toutes les personnes avec lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions; cette disposition essentielle doit être rigoureusement observée dans tous les bureaux qui constituent le service du procureur de l’entité, toute violation des droits de l’homme pouvant engager la responsabilité administrative et pénale.

114.En outre, l’organe de coordination de la protection des droits de l’homme de l’État d’Oaxaca, conjointement avec l’Association pour la prévention de la torture, a organisé une table ronde sur les recommandations du SPT pour la prévention de la torture dans l’État d’Oaxaca, qui a eu lieu les 1er et 2 février 2012.

115.Cette manifestation a bénéficié de l’assistance du personnel de l’administration de l’État, de la société civile, du milieu universitaire, des victimes de torture, ainsi que de la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et un membre dudit SPT.

116.Cette réunion a permis de compiler un rapport sur les besoins relatifs au suivi des recommandations formulées par le SPT, qui a donné lieu à la création d’un groupe de travail permanent sur le thème; à cet effet, un personnel spécialisé a été désigné dans chaque service, qui est sur le point de tenir sa première séance, laquelle sera dirigée par le gouverneur de l’État et devrait compter sur les apports de la société civile, d’organismes internationaux et nationaux experts en la matière, ainsi que des victimes de torture.

117.Il faut préciser que, dans les locaux de détention provisoire rattachés au service du procureur général de l’entité, les personnes privées de liberté au motif d’un acte délictueux sont examinées par un médecin légiste qui vérifie leur intégrité physique, décrit les éventuelles séquelles physiques et, si une hospitalisation s’impose, les oriente vers l’hôpital civil. Également, un examen périodique est assuré par l’Institut des services de médecine légale pour surveiller l’état de santé de chaque personne arrêtée ou détenue, qui fait l’objet, s’il nécessite la prescription d’un médicament, d’un diagnostic et de l’autorisation du médecin légiste; durant son séjour, il reçoit ses repas du service administratif.

8.Réformes importantes dans l’État de Nuevo León

118.Les autorités de l’État de Nuevo León s’emploient à réviser la loi relative à la sécurité publique en vue d’ajouter des dispositions pour réglementer l’usage de la force. Cette réforme prévoit notamment que les policiers ne doivent en aucun cas recourir abusivement à la force physique en fonction de leurs capacités techniques et de l’ampleur des opérations, ni provoquer de douleurs ou souffrances physiques ou psychiques par la seule supériorité qu’offrent les circonstances au moment de l’appréhension des personnes à maîtriser, ni les soumettre à de mauvais traitements, châtiments ou tortures.

C.Règles institutionnelles pertinentes à l’échelon fédéral

119.En ce qui concerne les progrès accomplis dans la réglementation interne des organes de sécurité, le Ministère fédéral de la sécurité publique, en application des objectifs fixés dans le Plan national de développement (2007-2012), est parvenu à:

Établir la répartition des compétences, ainsi qu’une coordination effective et efficace entre la Fédération, le district fédéral, les États et les communes;

Établir la création et le renforcement des organes de coordination au sein du système national de sécurité publique;

Prévoir la mise en place du Registre administratif des arrestations et détentions;

Instaurer les bases du système intégral de renforcement des capacités policières;

Réglementer l’information nationale en matière de sécurité publique;

Établir des mécanismes efficaces qui permettent à la société de participer à la planification et l’encadrement de la sécurité publique.

120.En outre, la loi relative à la police fédérale, du 1er juin 2009, modifiée le 25 mai 2011, veille à la garantie et au respect des droits de l’homme en disposant comme suit:

«Article 15. Les interventions des membres de la police fédérale sont subordonnées constamment aux principes de légalité, d’objectivité, d’efficacité, de professionnalisme, d’honneur et de respect des droits de l’homme reconnus dans la Constitution.

Article 16. La carrière policière est soumise aux règles suivantes:

…

XII. Les modalités relatives au recrutement, à l’intégration, à la formation théorique et pratique, à l’entraînement, au développement, au perfectionnement, au maintien et à la promotion des membres relèvent des dispositions réglementaires promulguées à cet effet, et

Article 17. Aux fins d’intégration et/ou de maintien dans la police fédérale, il faut:

A. Intégration:

…

VI. Satisfaire à l’évaluation du contrôle de la maîtrise de soi,

…

XI. Remplir les obligations établies par la loi et autres dispositions qui en découlent

B. Maintien

…

V. Réussir les cours de formation théorique et pratique et de professionnalisation

VI. Satisfaire à l’évaluation du contrôle de la maîtrise de soi»

Protocoles sur l’utilisation de la force, la préservation des éléments de preuve et la remise des personnes privées de liberté aux autorités

121.Les protocoles relatifs à l’utilisation de la force, la préservation des éléments de preuve et la remise des personnes privées de liberté aux autorités, entrés en vigueur le 23 avril 2012, prévoient les cas et les conditions où la force doit être utilisée selon les principes de légalité, d’opportunité, de rationalité et de proportionnalité.

122.Les protocoles découlent de l’accord conclu par les Ministères de l’intérieur, de la défense nationale, de la marine et de la sécurité publique, ainsi que du service du procureur général de la République. Ils contiennent des orientations qui indiquent de quelle manière et dans quelles circonstances la force publique peut être utilisée contre des délinquants présumés et les conditions dans lesquelles les personnes arrêtées doivent être déférées devant le ministère public et les autorités judiciaires.

123.Le protocole sur l’utilisation de la force établit des guides ponctuels pour réglementer l’utilisation légitime de la force des polices fédérales et judiciaires, des soldats et marins, dans l’exercice de leurs fonctions, en appui aux autorités civiles et en application de la loi fédérale sur les armes à feu et les explosifs. Il établit également les niveaux de recours à la force et, en particulier, dispose que les autorités concernées n’utiliseront pas d’armes à feu contre des personnes qui s’évadent, s’enfuient ou tentent de fuir, excepté lors d’actes de résistance agressive grave qui représentent un danger imminent de mort ou de blessures graves.

124.Les protocoles relatifs à l’arrestation et la mise à disposition de personnes obligent les organes de sécurité à informer les intéressés du motif de leur arrestation et des droits dont ils bénéficient, pour ainsi respecter pleinement la loi. Ils contiennent les fondements légaux permettant aux agents compétents de porter à la connaissance du ministère public, par la mise à disposition immédiate, l’arrestation d’une personne au motif de la commission d’une infraction pénale ou administrative, en rédigeant un rapport de police validé.

125.Les protocoles prévoient également le traitement correspondant aux preuves découvertes pour que les juges détiennent des éléments suffisants pour se prononcer. Ainsi, les services responsables disposent d’une base légale pour accomplir leurs tâches.

126.En outre, les forces de l’ordre fédérales sont tenues, après avoir procédé à l’arrestation, d’établir un rapport circonstancié où sont indiqués le lieu et l’heure de l’arrestation, si la personne a résisté ou non, l’autorité à laquelle la ou les personnes arrêtées ont été remises. En cas de blessures, il y est précisé qu’elles ont été infligées durant l’arrestation, au motif de résistance ou dans quelles circonstances elles se sont produites.

127.Les protocoles relatifs à la chaîne de responsabilités et de préservation des éléments de preuve prévoient les mesures particulières et les méthodes que les autorités doivent suivre pour préserver une scène de crime et conserver les preuves qui peuvent servir à délimiter les responsabilités et à trouver les auteurs d’un fait délictueux.

128.Avec la publication de ces protocoles, le Mexique a accompli un pas fondamental vers la professionnalisation des tâches relevant des enquêtes policières, les protocoles tant d’arrestation et de mise à disposition que de chaîne de responsabilités étant applicables également aux forces armées et à tous les fonctionnaires du Gouvernement fédéral.

III.Formation des agents de la fonction publique en matière de prévention de la torture

A.Activités à l’échelon fédéral

129.Sur le plan fédéral, quelque vingt-neuf campagnes de formation prévoient différents cours ou programmes relatifs aux droits de l’homme et à la prévention de la torture, qui ont permis d’instruire environ 110 297 agents publics entre 2006 et mars 2012.

130.À l’échelon local, durant la même période, les cours ci-après ont été organisés dans les États où le SPT s’est rendu durant sa visite au Mexique:

État	Total des cours dispensés	Agents publics formés
District fédéral	495	45 084
État de Mexico	92	6 781
Jalisco	5	282
Oaxaca	16	n.d.
Nuevo León	1	127
Total (approximatif)		52 274

131.Parmi les programmes de formation destinés au personnel des services organiques du service du procureur général de la République, liés à la formation en matière de droits de l’homme, lutte contre la torture et autres moyens de prévenir des actes constitutifs de torture ou de mauvais traitements, il convient de souligner les suivants:

Spécialisation dans les fonctions du parquet ;

Cours de l’Agence fédérale des enquêtes (AFI) ;

Cours de formation professionnelle et de formation initiale destiné aux experts ;

Cours sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas de torture ou de mauvais traitements présumés ;

Cours sur l’arrestation et la détention ;

Cours-ateliers sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale ;

Séminaire sur les droits de l’homme en matière de sécurité publique et d’administration de la justice ;

Jurisprudence du système interaméricain de protection des droits de l’homme ;

Programme de formation des fonctionnaires du service du procureur général de la République en matière de violations graves des droits de l’homme ;

Enquêtes et poursuites lors de faits constitutifs de disparitions forcées de personnes ;

Séminaire sur la prise en charge des victimes d’infractions ;

Séminaire sur les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes ;

Séminaire sur la non-discrimination et les droits des personnes handicapées; et

Séminaire sur les droits de l’homme reconnus aux autochtones.

132.Le budget réparti par le service du procureur général de la République, de mars 2011 à avril 2012, et destiné à former les agents de la fonction publique, s’est élevé à 46,3 millions de pesos.

Budget réparti aux fins de formation par le service du procureur général
Agents publics	Objet de la dépense	2011 (Janvier-décembre)	2012 (Janvier-avril)
15 501	Appuis à la formation des a gents publics	4,3	1,3
33 401	Services de formation des a gents publics	33,6	7,1
Total		37,9	8,4

133.Parmi les activités visant à prévenir la commission d’actes de torture, au titre du «Programme de promotion et de renforcement des droits de l’homme et du droit international humanitaire», le Ministère de la défense nationale a organisé le cours-atelier sur les enquêtes médico-légales pour établir la réalité des faits aux fin d’application du Protocole d’Istanbul.

134.Entre autres thèmes prioritaires dudit programme, différents cours, conférences et débats sont organisés pour l’ensemble du personnel militaire et visent à prévenir et éliminer la torture, portant sur des questions liées à la loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture et au Protocole d’Istanbul. Elles sont complétées par d’autres thèmes tels que:

Qu’est-ce que la torture?

Examen des cas où du personnel militaire est présumé responsable d’actes de torture;

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en vue de prévenir et d’éliminer la torture;

Protocole d’Istanbul pour le personnel médical militaire;

Mesures de prévention de la torture.

135.Il convient de rappeler que, depuis septembre 2009, le Ministère de la défense nationale prévoit, dans le formulaire d’examen routinier utilisé lors du suivi médical des détenus placés dans les prisons militaires, un espace où sont inscrits l’état de santé actuel et les antécédents de violence subie.

136.Ledit ministère a également mené à bien les activités suivantes en matière de formation à la prévention de la torture:

a)En 2010, au total 8 882 membres ont été formés par les moyens ci-après:

i)Conférence sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en vue de prévenir et d’éliminer la torture et la loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture destinés aux officiers de la police judiciaire militaire et formant 45 membres;

ii)Conférence sur les perquisitions, arrestations, détentions illégales et abus de pouvoir (torture, placement au secret, menaces, blessures et homicides), destinée au personnel de l’état-major présidentiel et formant 157 membres;

iii)Trois cours-ateliers sur l’examen médical pour établir les éléments de preuve de la torture, ainsi que les enquêtes médico-légales sur des morts qui se seraient produites par violation des droits de l’homme, dispensés au Centre d’études de l’armée et la force aérienne et formant 90 membres;

iv)Conférences et débats sur la prévention de la torture, dans les différentes unités de commandement territorial qu’intègrent l’armée et la force aérienne mexicaines, formant 8 590 membres.

b)En 2011, au total 24 088 membres ont été formés par les moyens ci-après:

i)Conférence sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en vue de prévenir et d’éliminer la torture et la loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture, destinés aux officiers de la police judiciaire militaire et formant 120 membres;

ii)Conférence sur les perquisitions, arrestations, détentions illégales et abus de pouvoir (torture, placement au secret, menaces, blessures et homicides), destinée au personnel de l’état-major présidentiel et formant 112 membres;

iii)Trois cours-ateliers sur les enquêtes médico-légales pour établir la réalité des faits en application du Protocole d’Istanbul, au Centre d’études de l’armée et la force aérienne, formant 84 membres.

iv)Conférences et débats sur la prévention de la torture, dans les différentes unités de commandement territorial qu’intègrent l’armée et la force aérienne mexicaine, formant 23 772 membres.

c)En 2012, au total 4 295 membres ont été formés par les moyens ci-après:

i)Cours-ateliers sur les enquêtes médico-légales pour établir la réalité des faits en application du Protocole d’Istanbul, au Centre d’études de l’armée et la force aérienne, formant 13 militaires;

ii)Conférences et débats sur la prévention de la torture, dans les différentes unités de commandement territorial qu’intègrent l’armée et la force aérienne mexicaine, formant 4 282 membres en service actif.

137.La police judiciaire, en coordination avec le service du procureur adjoint chargé des droits de l’homme, de la prise en charge des victimes et des services communautaires, a mené à bien différentes activités dans le but d’atteindre les objectifs du Programme national relatif aux droits de l’homme (2008-2012), lequel établit comme stratégie la formation et la sensibilisation des fonctionnaires au contenu et à la portée de ces droits.

138.À cet effet, le nombre de cours universitaires dispensés et d’officiers de la police judiciaire formés a augmenté en 2011 et 2012 dans les matières indiquées ci-après: ces agents ont ainsi pu renforcer leurs connaissances notamment en matière de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants:

N°	Cours universitaires	2011	2012
Nombre de cours	Personnel formé	Nombre de cours	Personnel formé
1	Cours sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas de torture ou de mauvais traitements présumés	3	32	6	158
2	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	33	516	10	174
3	Cours sur l’arrestation et la détention	2	5	-	-
Total	36	553	16	332

139.Les officiers de la police fédérale judiciaire ont été formés à adapter le Protocole d’Istanbul au contexte par le cours d’application du diagnostic médico-psychologique aux cas présumés de torture ou de mauvais traitements, qui tend à instruire le personnel des services organiques dans la recherche d’éléments de preuve matériels et psychologiques permettant de déterminer des cas présumés de torture ou de mauvais traitements, ainsi qu’à connaître et analyser les principes directeurs du Protocole d’Istanbul en vue d’appliquer correctement la décision no A/057/03 du procureur général de la République, portant sur la question suivante: «Indiquer si les cours de formation destinés aux observateurs du système sont adaptés aux principes, normes et orientations relatifs aux droits de l’homme et, plus particulièrement, à la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants».

Cours universitaires en 2011

N°	Cours universitaires	Date
1	Cours sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas présumés de torture ou de mauvais traitements	24 et 25 février 2011
2	Cours sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas présumés de torture ou de mauvais traitements	7 et 8 avril 2011
3	Cours sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas présumés de torture ou de mauvais traitements	9 et 10 août 2011

Cours en 2012

N°	Cours universitaires	Date	Siège	Personnel formé
1	Cours sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas présumés de torture ou de mauvais traitements	23 janvier	AFI*	32
2	Cours sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas présumés de torture ou de mauvais traitements	24 janvier	AFI	31
3	Cours sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas présumés de torture ou de mauvais traitements	25 janvier	AFI	31
4	Cours sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas présumés de torture ou de mauvais traitements	26 janvier	AFI	31
5	Cours sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas présumés de torture ou de mauvais traitements	27 janvier	AFI	32
6	Cours sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas présumés de torture ou de mauvais traitements	6 et 7 mars	Reforma	1

* Agence fédérale des enquêtes.

140.De même, dans le domaine de la «formation et sensibilisation liées aux droits à la défense et aux garanties d’une procédure régulière comme moyen de prévenir la torture et les mauvais traitements et d’en protéger les personnes inculpées et privées de liberté», le personnel des services organiques a été formé au cours-atelier sur les «droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale» afin de mettre à niveau ses connaissances en vue de prévenir toutes arrestations et détentions arbitraires et autres actes violant les droits de l’homme. Un cours a également été dispensé sur l’arrestation et la détention, qui a pour objet de faire mieux connaître aux participants la règle interdisant les arrestations et détentions illégales et réaffirmer ainsi l’importance des droits de l’homme des personnes privées de liberté, au motif de la commission d’une infraction ou en application d’ordonnances délivrées par les autorités.

Cours universitaires 2011

N°	Cours universitaires	Date	Siège	Personnel formé
1	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	27 janvier 2011	San Luis Potosí	4
2	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	24 et25 février 2011	Chiapas	11
3	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	7 et 8 mars 2011	AFI	41
4	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	17 et 18 mars 2011	Querétaro	12
5	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	4 et 5 avril 2011	AFI	29
6	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	14 et 15 avril 2011	Veracruz	12
7	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	2 et 3 mai 2011	AFI	37
8	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	12 et 13 mai 2011	Sinaloa	21
9	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	19 et 20 mai 2011	ADHAV et SC**	10
10	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	24 et 25 mai 2011	Chihuahua	14
11	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	6 et 7 juin 2011	AFI	32
12	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	2 et 3 juin 2011	Puebla	1
13	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	16 et 17 juin 2011	Jalisco	3
14	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	27 et 28 juin 2011	Chiapas	5
15	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	4 et 5 juillet 2011	ADHAV et SC**	31
16	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	1er et 2 août 2011	AFI	26
17	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	4 et 5 août 2011	SIEDO*	30
18	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	1er et 2 août 2011	SIEDO	30
19	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	4 et 5 août 2011	Yucatán	3
20	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	5 et6 septembre 2011	AFI	26
21	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	7 et8 septembre 2011	Tijuana	16
22	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	8 et9 septembre 2011	Service du procureur général	14
23	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	3 et 4 octobre 2011	AFI	23
24	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	6 et 7 octobre 2011	Quintana Roo	4
25	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	17 et18 octobre 2011	AFI	32
26	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	31 octobre et1er novembre 2011	AFI	26
27	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	3 et4 novembre 2011	Sonora	1
28	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	16 et17 novembre 2011	Service du procureur général	8
29	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	23 et24 novembre 2011	Jalisco	3
30	Cours-atelier sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice fédérale	28 et29 novembre 2011	Aguascalientes	1

* Service du procureur adjoint spécialisé dans la criminalité organisée.

** Service du procureur adjoint chargé des droits de l’homme, de la prise en charge des victimes et des services communautaires.

141.Le Ministère de la sécurité publique, en vue de créer un espace de connaissance et de compréhension des principes et des règles relatifs aux droits de l’homme qui permettent aux fonctionnaires responsables d’intégrer de nouvelles techniques et méthodes, outre d’adapter celles en vigueur dans leurs activités de protection de la société, dans le plein respect des droits de l’homme, a organisé des cours destinés aux cadres et au personnel d’exécution affectés à des détachements et postes de surveillance permanents de la police fédérale de la Division des forces fédérales, ainsi qu’à des éléments de la Division de la sécurité régionale, qui portent notamment sur l’interdiction de la torture.

Cours	Entité	Février 2006 - mars 2012
Destinés à la police fédérale, des États et municipale	Ensemble de la République mexicaine	97 269 membres formés

142.Le Ministère de la sécurité publique a organisé le cours sur les droits de l’homme et la sécurité publique sanctionné par un diplôme en vue principalement de former au respect des droits de l’homme et de le susciter parmi ses fonctionnaires, en particulier ses membres de la police. Il a continué à favoriser ainsi diverses activités de professionnalisation sur ce thème, ayant dispensé ce cours de 2008 à 2011 à l’Université ibéro-américaine et formé 140 éléments. Il convient de préciser que le cours porte notamment sur l’interdiction de la torture et sa conceptualisation dans le droit international appliqué au domaine intérieur.

143.Le ministère a également organisé divers cours de formation d’instructeurs et d’agents de vulgarisation aux droits de l’homme et aux principes humanitaires applicables à la fonction de la police: il a conclu, avec le Comité international de la Croix-Rouge, en 2008 et 2011, les accords de coordination qui portent essentiellement sur la formation de fonctionnaires comme instructeurs et agents de vulgarisation des droits de l’homme et des principes humanitaires applicables à la fonction de la police, plus particulièrement sur l’utilisation légitime de la force et des armes à feu par les agents de la force publique.

144.Le ministère a en outre réalisé neuf cours de formation d’instructeurs, où 196 fonctionnaires ont obtenu un certificat international qui les habilite à diriger des stages de formation sur le continent latino-américain, le Mexique et sa police fédérale étant les promoteurs des normes internationales relatives aux droits de l’homme et au droit humanitaire dans la fonction de la police. L’interdiction de la torture, dans le cadre international, régional et national, est l’un des thèmes abordés.

145.Eu égard à la formation dispensée par le ministère au personnel des établissements pénitentiaires, il faut souligner l’organisation de différents ateliers sur l’application du Protocole d’Istanbul. Ce dispositif doit permettre de prévenir et diagnostiquer la torture physique et psychologique à l’arrivée, pendant le séjour et à la sortie des détenus des centres fédéraux; contribuer aux mécanismes nationaux et internationaux, ainsi qu’à ceux des organisations de la société civile et autres organismes internationaux spécialisés en la matière; harmoniser les examens médicaux dans les centres de détention avec le Protocole international et traiter les demandes d’information, les plaintes et les dénonciations des organes d’enquête en se fondant sur les normes internationales.

146.Il faut noter la réalisation du séminaire sur «l’interdiction de la torture et l’application du Protocole d’Istanbul pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», dont l’objectif consiste à prévenir la torture grâce au diagnostic du Protocole d’Istanbul lors des examens médico-psychologiques réalisés par le personnel du système pénitentiaire fédéral: 1 219 éléments ont été formés (médecins, psychologues, avocats, gardiens et surveillants).

147.Il importe de mentionner que ces activités sont déployées conjointement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme au Mexique, le Ministère des relations extérieures, le service du procureur général de la République et la Commission nationale des droits de l’homme. Des détails sont fournis ci-après sur ces cours:

Centre de réadaptation sociale (CEFERESO)	Lieu	Période	Total
2008	2011
CEFERESO n o 1 «Altiplano»	Almoloya de Juárez, État de Mexico	119	42	161
CEFERESO n o 2 «Occidente»	Puente Grande, Jalisco	117	62	179
CEFERESO n o 3 «Noreste»	Matamoros, Tamaulipas	218	39	257
CEFERESO n o 4 «Noroeste»	Tepic, Nayarit	104	47	151
CEFERESO n o 5 «Oriente»	Villa Aldama, Veracruz		72	72
CEFERESO n o 7 «Nor-Noroeste»	Durango, Durango		36	36
Centre fédéral de réadaptation psychosociale	Ciudad Ayala, Morelos	97	41	138
Colonie pénitentiaire Islas Marías	Islas Marías	139	86	225
Éléments formés	794	425	1 219

148.Ces cours sur les droits de l’homme, l’interdiction de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants visent, entre autres objectifs, à faire connaître, au personnel administratif, juridique et technique, ainsi qu’aux gardiens et surveillants de chaque centre fédéral de prévention et de réadaptation sociale, le cadre légal de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque d’arrestation ou d’emprisonnement et le code de conduite pour les responsables de l’application des lois, en vue de prévenir les violations des droits de l’homme dans l’accomplissement de leurs fonctions, notamment les actes de torture. Ces cours ont été organisés comme suit:

Centre de réadaptation sociale (CEFERESO)	Lieu	Période	Total
2006	2007	2008	2009	2010	2011
CEFERESO n o 1 «Altiplano»	Almoloya de Juárez, État de Mexico		464	781	912	1 032	1 298	4 487
CEFERESO n o 2 «Occidente»	Puente Grande, Jalisco		553	769	1 198	1 213	1 436	5 169
CEFERESO n o 3 «Noreste»	Matamoros, Tamaulipas		659	762	1 391	1 113	1 351	5 276
CEFERESO n o 4 «Noroeste»	Tepic, Nayarit		647	1 162	1 594	1 221	1 413	3 222
CEFERESO n o 5 «Oriente»	Villa Aldama, Veracruz	Activités commencées en 2008	465	772	917	1 382	3 536
CEFERESO n o 6 «Sureste»	Huimanguillo, Tabasco	Activités commencées en 2011	370	370
CEFERESO n o 7 «Nor-Noroeste»	Durango, Durango	Activités commencées en 2011	402	402
CEFERESO n o 8 «Noroeste»	Guasave, Sinaloa	Activités commencées en 2011	135	135
Centre fédéral de réadaptation psychosociale	Ciudad Ayala Morelos		353	474	693	802	1 412	3 734
Colonie pénitentiaire Islas Marías	Islas Marías		113	296	282	329	632	1 652
Éléments formés	27 983

149.L’un des cours-ateliers dispensés par le Ministère de la défense nationale porte sur la «prévention des violations des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires»; il vise à sensibiliser les stagiaires du système pénitentiaire fédéral et à les doter des instruments théoriques et méthodologiques qui leur permettront, à partir de leur formation initiale, de connaître les mécanismes de prévention des violations des droits de l’homme et, en particulier, celles liées à l’interdiction de la torture, ainsi que d’une manière exhaustive les organismes de protection et de défense des droits de l’homme à l’échelon national et international.

Formation initiale	Entité	Août 2011- avril 2012
École nationale de l’administration pénitentiaire	Lencero, Veracruz	1 579 éléments formés

B.Activités dans le district fédéral

150.Sur le plan local, le service du procureur général du district fédéral inclut l’éthique et les droits de l’homme dans les matières de ses cours de professionnalisation en englobant la formation de techniciens supérieurs universitaires spécialisés dans les enquêtes de police, aux fins d’instruction des officiers de la police judiciaire, que reconnaît le Ministère de l’éducation publique et où la prévention de la torture et la protection des droits de l’homme figurent parmi les thèmes.

151.L’Institut de formation professionnelle du district fédéral, en coordination avec la Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de l’homme et la Direction générale des droits de l’homme du service du procureur général de l’entité, a organisé, les 26 mai, 2, 16 et 23 juin 2011, un atelier de formation intitulé «Prévention de la torture et enquête sur l’infraction dans le cadre du nouveau système de justice pénale.»

152.Cet atelier comprenait les thèmes suivants:

Normes internationales;

L’infraction de torture au Mexique et la législation du district fédéral;

Prévention de la torture et enquête sur l’infraction dans le cadre du nouveau système de justice pénale;

Moyens répressifs contre les actes de torture liés aux mesures constitutionnelles de lutte contre la criminalité organisée;

Enquête sur des cas de torture (application des codes d’éthique et du Protocole d’Istanbul) ;

Données d’expérience internationales sur les enquêtes et les procédures dans des cas de torture. Action de la Commission des droits de l’homme du district fédéral en matière d’enquête menée sur des cas de torture;

Protocole d’action en matière d’enquête, de protection des victimes et de poursuites engagées contre des personnes suspectées d’actes de torture;

Aspects médicaux et psychologiques des enquêtes sur des cas de torture, en application du protocole d’action du service du procureur général du district fédéral;

Intervention de la Direction générale de protection des victimes d’infractions dans le mécanisme de plainte.

153.Cet atelier a réuni 53 fonctionnaires, représentant des membres du parquet et des experts des différents domaines du service du procureur général, outre dix avocats commis d’office.

154.En outre, l’Institut de formation professionnelle a également dispensé plusieurs cours sanctionnés par des diplômes, sur les thèmes liés à l’accès à la justice, les nouveaux systèmes de justice pénale et de police judiciaire, notamment:

Cours d’initiation au système accusatoire;

Cours sur les techniques de règlement des différends dans le système accusatoire;

Cours sur les sciences médico-légales;

Sixième forum sur la formation (2011) et l’application des peines dans le système accusatoire: compétence des établissements pénitentiaires de réinsertion sociale.

155.Il faut souligner que la prise en charge des mineurs et la protection de leurs droits– interdiction et prévention de mauvais traitements et de torture, notamment – sont inclus dans la formation que reçoit le personnel des services organiques de l’institution (agents du ministère public, greffiers, officiers de la police judiciaire), par les cours suivants sanctionnés par un diplôme:

Cours sur les enquêtes du parquet;

Cours sur les enquêtes de police; et

Cours sur la justice pour adolescents.

156.Quant aux programmes de formation réalisés par le Conseil fédéral de la magistrature en matière de droits de l’homme, il convient de souligner les éléments suivants qui sont étroitement liés à la prévention de la torture:

Titre	Date
Cours de formation des enseignants au droit international des droits de l’homme	10 août-7 novembre 2009
Conférence sur les problèmes liés à l’inculpation dans la procédure pénale accusatoire	4 novembre 2009
Cours sur la formation spécialisée des juges de l’exécution des peines	28 septembre 2010-10 février 2012
Cours sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles et sur la traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail	4 et 11 mai de 2011
Conférence magistrale sur les problèmes actuels liés aux droits fondamentaux	27 mai de 2011
Séminaire de présentation sur les réformes constitutionnelles en matière de recours en amparo et des droits de l’homme; incidences sur la compétence juridictionnelle	23 et 24 septembre 2011
Conférence magistrale sur la justice universelle et sa pertinence dans la défense des droits de l’homme: une perspective pragmatique	3 novembre 2011
Présentation du livre de jurisprudence interaméricaine sur les droits de l’homme	19 janvier 2012
Cours sur les réformes constitutionnelles en matière de recours en amparo et de droits de l’homme. Conférence inaugurale. Droit international des droits de l’homme	1er février-22 mars 2012
Tournées organisées sur l’incidence des réformes constitutionnelles du recours en amparo et des droits de l’homme sur la compétence juridictionnelle	Mars-octobre 2012
Conférence sur des thèmes contemporains du système interaméricain des droits de l’homme	8 mars 2012
Conférence sur la crise du principe nullum crimen sine lege: causes et effets	21 mars 2012
Conférence sur les différentes applications du principe pro homine	16 avril 2012
Premier séminaire de droit international humanitaire	17-19 avril 2012

157.Le Secrétariat à la sécurité publique du district fédéral a dispensé, en mars 2011, un enseignement à distance sur les droits de l’homme, le diagnostic et le programme des droits de l’homme du district fédéral, en vue de diffuser la connaissance des droits de l’homme parmi les fonctionnaires. Ce cours a été réalisé par le personnel interne.

158.En coordination avec le Comité international de la Croix-Rouge, le Secrétariat a organisé les différents ateliers suivants: «Servir et protéger: droit international des droits de l’homme et principes humanitaires pour les forces de police», qui comprend en particulier l’utilisation légitime et rationnelle de la force, en application des normes internationales en la matière; «Règlement pacifique des conflits»; «Jeunes et sécurité publique»; «Diversité sexuelle, VIH/sida et droits de l’homme».

Nom de l’atelier	Nombre d’ateliers	Éléments formés
Servir et protéger	136	1 997
Règlement pacifique des conflits	120	2 056
Jeunes et sécurité publique	62	658
Diversité sexuelle, VIH/sida et droits de l’homme	38	879
Utilisation des menottes	125	2 710
Total	481	8 300

159.Les instructeurs dudit secrétariat, qui sont reconnus par le Comité international de la Croix-Rouge, ont suivi les cours de formation suivants:

En mars 2011, consolidation et mise à niveau relatives à l’atelier «Servir et protéger: droit international des droits de l’homme et principes humanitaires pour les forces de police», par le Comité international de la Croix-Rouge;

En avril 2012, cours sur les «Droits des communautés autochtones dans le district fédéral», dispensé par le personnel de la Direction générale de l’enseignement et la promotion des droits de l’homme, rattachée à la Commission des droits de l’homme du district fédéral;

En juin 2012, consolidation de la formation concernant la loi relative à l’éducation civique du district fédéral (dispensé par le service de consultation juridique et d’assistance juridique);

En octobre 2011, consolidation de la formation concernant les thèmes de l’égalité et la non-discrimination sur la plate-forme informatique du Conseil national de prévention de la discrimination (CONAPRED), par le cours en ligne «L’ABC de l’égalité et de la non-discrimination», complété par un enseignement en direct;

En novembre 2011, atelier sur «la violence familiale et la violence sexiste», organisé par le service de coordination des programmes de conférenciers sous l’égide de l’Ambassade des États-Unis d’Amérique;

En novembre 2011, atelier sur «la formation en matière de diminution de la stigmatisation et de la discrimination destinée aux agents de la fonction publique», dispensé par la Fondation mexicaine pour la santé et financé par le Fonds mondial; son objectif: sensibiliser les fonctionnaires et les rendre aptes à fournir des services sans stigmatisation ni discrimination;

En décembre 2011, atelier sur «les enquêtes dans les cas de meurtres de femmes menées avec diligence», organisé par l’Institut national des femmes et l’Institut de formation au service du procureur général du district fédéral.

160.De plus, l’Institut technique de formation de la police a mené à bien les cours de formation suivants de son personnel:

En janvier 2011, le cours sur «les menottes et l’utilisation légitime de la force» destiné aux vulgarisateurs a été dispensé à 168 bénéficiaires;

En février 2011, une mise à niveau relative au cours sur «l’usage et le maniement des menottes et l’utilisation légitime de la force» a été dispensée à 1 320 membres de la police auxiliaire bancaire et industrielle;

En mars 2011, le Séminaire international sur la criminalité organisée, la criminalité transnationale et le trafic de stupéfiants, destiné aux responsables des Ministères de la défense nationale et de la marine, du service du procureur général de la République, de la Police fédérale, du Secrétariat à la sécurité publique du district fédéral, du service du procureur général du district fédéral, des autorités du district fédéral, d’El Salvador et du Guatemala, de la structure et aux enseignants de l’Institut technique de formation professionnelle, organisé par la Direction centrale des services anti-drogue et l’Ambassade d’Italie, ainsi que par l’Institut technique;

En mars 2011, l’atelier sur la justice civile a été dispensé à 102 élèves de l’Institut technique, par la Direction exécutive de la justice civile du district fédéral;

En avril 2011, 50 policiers des services de prévention du district fédéral ont commencé, à l’Institut technique, les études en administration de la police;

En septembre 2011, le cours, qui a commencé sur la sécurité publique, les droits de l’homme et le système pénal accusatoire (pour obtenir un niveau de spécialisation dans la sécurité publique et les droits de l’homme), est destiné aux responsables du Secrétariat à la sécurité publique du district fédéral, des Ministères de la défense nationale et de la marine et du service du procureur général du district fédéral; il tend à approfondir la formation professionnelle des cadres moyens et supérieurs, à présenter ainsi aux participants une perspective plus humaine et scientifique pour une prévention effective des infractions et à doter des instruments méthodologiques, des procédures et des systèmes d’administration qui favorisent la coordination entre les secteurs afin de faire front commun et de protéger plus efficacement la communauté dans un souci constant de respect des droits de l’homme;

De janvier 2011 jusqu’à présent, le «cours élémentaire intégré de formation de la police aux droits de l’homme» a formé, en 2011, 464 fonctionnaires;

Formation du personnel exécutif à la manipulation des menottes et l’utilisation légitime de la force, dispensée de janvier à juin 2011 à 34 045 éléments.

161.Les études en administration de la police, criminologie et enquêtes de police, ainsi que le cours sanctionné par un diplôme sur les droits de l’homme et la sécurité publique (destiné aux cadres) dispensé par la Commission des droits de l’homme du district fédéral, l’Université autonome de la ville de Mexico, l’Observatoire citoyen de la ville de Mexico et l’Institut technique de formation professionnelle, portent sur les thèmes relatifs à la prévention et la répression de la torture, l’utilisation rationnelle de la force, le Protocole d’Istanbul et la loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture.

162.Il convient de préciser que l’Institut technique prévoit dans ses programmes pour 2012 le «cours sur la prévention et l’élimination de la torture» d’une durée de cent trente heures, destiné aux vulgarisateurs et au personnel enseignant de l’Institut technique, ainsi qu’aux instructeurs, aux vulgarisateurs et au personnel enseignant des corps de la police auxiliaire bancaire et industrielle; ce cours vise dans ses différentes modalités à former tant de nouveaux éléments que les éléments actifs, ainsi qu’à renforcer davantage les thèmes portant sur les arrestations et détentions légitimes et non arbitraires, l’utilisation de la force et la prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice des fonctions de la police.

163.La police auxiliaire du Secrétariat à la sécurité publique du district fédéral a réalisé la formation suivante:

Mise à niveau sur les droits de l’homme dispensée à 76 éléments;

Mise à niveau sur l’utilisation et le maniement du bâton PR-24 dispensée à 312 éléments;

Mise à niveau sur la légitime défense dispensée é 184 éléments;

Utilisation légitime de la force par la police dispensée à 15 éléments.

164.De plus, en collaboration avec l’Institut national des femmes, le service du procureur général du district fédéral, la Commission des droits de l’homme du district fédéral et le Sous-Secrétariat aux affaires pénitentiaires du district fédéral réalisent une campagne permanente qui s’appuie sur des dépliants et une formation visant à encourager la population à déposer plainte.

165.En 2011, le cours sur les droits de l’homme dans le système pénitentiaire qui aborde des thèmes liés au phénomène de la non-discrimination a été dispensé à la deuxième génération; il est organisé en coordination avec la Commission des droits de l’homme du district fédéral et l’Université autonome de la ville de Mexico.

166.Avec l’appui de l’Institut international de formation en sciences médicolégales, le cours sur la «préservation de la scène de crime» a été dispensé au personnel de sécurité, médical, technique, administratif, juridique et aux cadres moyens en vue de les sensibiliser à la nécessité de protéger les éléments de preuve d’un acte délictueux présumé.

C.Activités dans l’État de Mexico

167.Dans l’État de Mexico, en matière de formation d’agents de la fonction publique à l’utilisation légitime de la force, 105 fonctionnaires affectés aux services médicaux, sociaux et psychologiques des centres de prévention et de réadaptation sociale, du pénitentiaire et de l’École de réinsertion sociale pour adolescents «Quinta del Bosque» à Zicanatepec ont suivi, à l’École régionale de sécurité publique «Centro», une formation sur l’application appropriée du Protocole d’Istanbul et la lutte contre la torture dans les institutions pénitentiaires.

168.Avec l’appui de la Commission des droits de l’homme de l’État, des membres du personnel d’encadrement, du personnel technique et administratif, des agents de sécurité et gardiens ont été formés dans 82 ateliers organisés sur les thèmes de l’éthique et des valeurs dans le service, des droits de l’homme et des systèmes pénitentiaires, des droits de l’homme et de la sécurité publique, des droits de l’homme, du service public et des codes de conduite, ainsi que de la discrimination et la diversité entre les sexes, des groupes vulnérables, des autochtones et de la communication.

169.La formation et la mise à niveau du personnel d’encadrement, du personnel technique et administratif, des agents de sécurité et gardiens s’est déroulée d’une manière continue jusqu’à atteindre en 2008 un total de 1 305 fonctionnaires, passant en 2009 à 1 464, en 2010 à 2 908 et en 2011 à 1 272.

170.Quant au budget accordé à la formation théorique et pratique des éléments actifs du Secrétariat à la sécurité publique, un montant de dix millions (10 000 000) de pesos a été affecté à l’Institut de professionnalisation pour chacun des exercices 2010 et 2011. Il faut souligner que cette formation représente un coût d’environ 2 000 pesos par participant.

171.L’État de Mexico dispense périodiquement à ses fonctionnaires le cours de formation aux droits de l’homme. De mars 2011 à mars 2012, il a formé dans ce domaine 1 032 fonctionnaires. Cette formation s’est réalisée comme suit:

Période	Thèmes	Effectifs	Prestataires
Mars-décembre 2011	Garanties de sécurité juridique au Mexique Sécurité publique et droits de l’homme	712	Commission des droits de l’homme de l’État de Mexico
Juin 2011	Cours sur la prévention et la répression de la torture	40	Institut de professionnalisation
Janvier-mars 2012	Droits de l’homme et sécurité publique Loi de prévention de l’État de Mexico Principes fondamentaux sur l’emploi de la force et des armes à feu par les agents de la force publique	280	Commission des droits de l’homme de l’État de Mexico

172.Concernant les mesures permettant de former ses fonctionnaires, l’Institut de formation professionnelle, en coordination avec l’Unité des droits de l’homme du Service du procureur général de l’État de Mexico et la Commission des droits de l’homme de l’État de Mexico, a, de mars 2011 à ce jour, dispensé les cours suivants:

Cours sur «Les droits de l’homme pour le ministère public»;

Cours-atelier sur «Le droit international des droits de l’homme, les traités, les déclarations et les conventions internationales»;

Cours sur «Les droits de l’homme pour la police judiciaire»;

Cours sur «Les droits de l’homme et le service public»;

Cours sur «Les droits de l’homme»;

Conférence sur «Les droits de l’homme dans le service public».

173.Au titre du Programme intégral de définition des besoins en formation dans l’État de Mexico et de la spécialisation de son personnel pénitentiaire, en particulier concernant le respect de l’intégrité des personnes privées de liberté, ainsi que de leurs droits fondamentaux, les cours de formation et de perfectionnement destinés aux agents de sécurité et aux gardiens portent sur les thèmes liés à l’éthique, à l’esprit de service et aux droits de l’homme, ainsi que sur les moyens spécialisés de contrôle institutionnel et de respect de l’intégrité des détenus.

174.À cet effet, la totalité des effectifs d’agents de sécurité et de gardiens a suivi des cours de formation initiale et plus de 70 % des cours de perfectionnement. Parallèlement, le personnel d’encadrement, le personnel technique et les agents de sécurité ont suivi assidûment des conférences sur les droits de l’homme et le système pénitentiaire par les organismes de défense des droits de l’homme, qui ont bénéficié à plus de 3 000 fonctionnaires du système.

175.Le personnel d’encadrement et le personnel technique ont participé au cours sur «Le Protocole d’Istanbul et la lutte contre la torture» qui a bénéficié à 215 fonctionnaires dans ce secteur, ainsi qu’à 22 cours sur les droits de l’homme, la discrimination et le Protocole d’Istanbul suivis par 585 fonctionnaires – cadres moyens de sécurité, personnel de surveillance et technico-juridique des 22 centres de prévention et de réadaptation sociale de l’État de Mexico.

D.Activités dans l’État de Jalisco

176.Dans l’État de Jalisco, afin de promouvoir des cours de spécialisation dans le cadre des droits de l’homme sur des thèmes d’actualité, tels que maladies contagieuses, épidémiologie, hygiène, médecine légale y compris la description des blessures et l’éthique médicale, les cours ci-après de formation destinés au personnel médical des centres pénitentiaires de l’entité, dispensés en 2011, ont permis de former 68 médecins et 14 infirmiers.

Cours	Nombre de participants
Syndrome métabolique et traitements de dernière génération	30 médecins et 9 infirmières
Détection précoce des maladies suivantes: diabète, hypertension, ostéoporose, sclérose en plaque, broncho-pneumopathies chroniques obstructives, asthme difficile à traiter, VIH et hépatite B	18 médecins
Schizophrénie, syndrome anxieux dépressif, toxicomanie, diabète, infections respiratoires, dépression bipolaire.	20 médecins et 5 infirmières
Total de participants	68 médecins et 14 infirmières

177.La formation dispensée dans l’entité aux gardiens et surveillants des établissements pénitentiaires est la suivante:

Formation	Perfectionnement de la police
Spécialisation	Cours sur les méthodes de transfèrements pénitentiaires
Formation initiale	Formation initiale pour la police chargée de la garde
Perfectionnement	Perfectionnement de la police
Protection et droits de l’homme des migrants au Mexique
Diversité d’institutions
Cours pour les fonctionnaires du terrain du système QRE
Droits de l’homme
Gestion des tensions de premier degré
Spécialisation	Équilibre émotionnel et psychologique en matière d’action-réaction Examen critique
Cours sur les méthodes de transfèrements pénitentiaires
Formation d’instructeurs
La police dans le système pénal accusatoire
Études sur la sécurité publique
Traitement des traumatismes secondaires
Gestion des tensions de premier degré
Mise à niveau universitaire	Baccalauréat avec formation à la sécurité publique
Baccalauréat général dans les domaines interdisciplinaires – Université de Guadalajara
Cours préparatoire à l’examen du Centre national d’évaluation de l’enseignement supérieur (CENEVAL)

178.En outre, l’École de police de Jalisco prévoit de dispenser en 2012 au personnel technique (200 agents de la fonction publique) les cours suivants:

Cours	Effectif
Traitement des traumatismes secondaires	70
Traitement des tensions	70
Diversité d’institutions	30
Sensibilisation, relations humaines et qualité du service	30

E.Activités dans l’État d’Oaxaca

179.Dans l’État d’Oaxaca, concernant les programmes de formation du service du procureur général de l’entité, l’Institut de formation générale et professionnelle dudit service recherche les moyens d’associer la Commission nationale des droits de l’homme à l’organisation des cours de formation, notamment celui qui porte sur l’application du Protocole d’Istanbul destiné au personnel du service du procureur général.

180.En outre, les autorités de l’entité ont dispensé plusieurs cours sur les droits de l’homme destinés au personnel du service des enquêtes de l’entité, comptant comme thèmes les droits de l’homme dans le système accusatoire, les techniques policières d’enquête, l’utilisation de la force et les droits de l’homme, l’administration de la justice et les droits de l’homme, ainsi que le respect des droits de l’homme durant l’arrestation et la détention. Non seulement la Commission nationale des droits de l’homme et l’Institut de formation générale et professionnelle ont participé à ce cours, mais également le service du défenseur des droits de l’homme de la ville d’Oaxaca.

181.Le Secrétariat à la sécurité publique de l’entité compte un institut de professionnalisation qui fonctionne comme centre de formation des institutions de sécurité publique, selon les critères du programme directif de professionnalisation du Système national de sécurité publique; cet institut est chargé d’exécuter les plans et programmes, en particulier leurs contenus thématiques tels que «l’utilisation rationnelle de la force» qui figure dans les cours de formation de la police de l’entité et la police municipale, des gardiens des établissements pénitentiaires, ainsi que dans les cours de formation initiale.

182.La lutte contre la torture est inscrite dans le cours sur «Les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes» dispensé aux différentes institutions de sécurité publique.

183.En ce qui concerne les programmes de formation du personnel dans les établissements pénitentiaires, le Secrétariat à la sécurité publique de l’entité a organisé les cours suivants destinés aux agents de sécurité et gardiens dans les établissements de détention:

Maîtrise des émeutes dans les prisons. Droits de l’homme dans les centres de réadaptation sociale;

Criminologie et systèmes pénitentiaires;

Intervention psychologique d’urgence dans les centres pénitentiaires;

Bâton de police extensible PR24/24 et techniques d’application des menottes;

Sécurité interne et traitement de la population;

Groupes de réaction pénitentiaire;

Maintien et rétablissement de l’ordre public;

Autres moyens de règlement des conflits;

Comportement des prisonniers et détection de drogues dans les pénitenciers;

Sécurité spéciale pour atteindre les objectifs de traitement des mineurs délinquants;

Transfèrement de détenus à haut risque;

Stratégies d’intervention dans les centres pénitentiaires;

Détection de narcotiques;

Techniques de défense personnelle des policiers;

Techniques et pratiques d’intervention.

184.Ces cours sont dispensés par l’École régionale de sécurité publique du sud-est dans l’État de Veracruz. Parallèlement, le cours-atelier sur les droits de l’homme, intitulé «Utilisation de la force publique dans la fonction policière» a été dispensé par le Service du défenseur des droits de l’homme d’Oaxaca.

185.Le Service de coordination pour la protection des droits de l’homme, de concert avec le Comité international de la Croix-Rouge, a organisé, fin juin 2012, le séminaire de sensibilisation aux droits de l’homme et aux principes humanitaires applicables à la fonction de la police; plus de 30 éléments tant du service des enquêtes rattaché au service du procureur de l’entité que d’autres bureaux relevant du Secrétariat à la sécurité publique y ont participé en cumulant un total de plus de 25 heures de formation en la matière. Il est prévu de reprendre ce séminaire en septembre 2012 pour desservir un effectif plus nombreux des deux organismes.

F.Activités dans l’État de Nuevo León

186.Dans l’État de Nuevo León, la Commission des droits de l’homme de l’entité a publié la recommandation no 07/2011 dont les troisième et quatrième points demandent qu’une formation aux droits de l’homme soit dispensée aux gardiens des centres de réinsertion sociale et du Centre d’internement et de réadaptation des adolescents délinquants. Cette recommandation, entérinée par les autorités, est appliquée comme suit:

Le Secrétariat à la sécurité publique de l’entité a demandé l’appui de l’Université des sciences sociales de la sécurité (organisme décentralisé de l’État chargé de former les fonctionnaires de police) en vue d’inclure le respect des droits de l’homme dans les cours d’initiation, de formation professionnelle et de perfectionnement dispensés aux fonctionnaires des centres de réinsertion sociale;

À la suite de ladite recommandation, des agents de sécurité et des gardiens des centres de réinsertion sociale ainsi que du Centre d’internement et de réadaptation des adolescents délinquants suivent une formation aux droits de l’homme et à l’utilisation de la force.

187.La Commission des droits de l’homme de l’entité a également publié la recommandation no 16/2011 à l’effet d’instruire l’École de sécurité publique de l’entité pour qu’elle soit considérée comme un domaine de compétence en la matière en vue de mettre au point des thèmes qui peuvent être enseignés dans les cours d’initiation et de formation et, en temps voulu, doivent être transmis au personnel du centre d’internement.

188.En réaction à cette recommandation, l’Université des sciences de la sécurité a précisé que les cours de techniciens supérieurs universitaires qu’elle dispense portent sur l’administration pénitentiaire et intègrent des aspects philosophiques et axiologiques, l’éthique de la police et les droits de l’homme.

189.En outre, la Commission des droits de l’homme de l’entité a publié la recommandation no 21/2011 – dont le troisième point porte sur la formation aux droits de l’homme des gardiens du Centre de réinsertion sociale d’Apodaca (Nuevo León) –, qui est entérinée également par le Secrétariat à la sécurité publique en vue de demander à l’Université des sciences de la sécurité d’inclure dans les cours d’initiation, de formation et de perfectionnement le thème des droits de l’homme.

190.De plus, en application de la recommandation no 73/2011 de la Commission nationale des droits de l’homme où il est demandé que des cours soient dispensés sur les droits de l’homme aux cadres moyens et aux agents de la force publique, les autorités de l’entité ont commencé le 13 février 2012 à organiser les cours de «formation aux droits de l’homme pour la sécurité publique», qui ont eu lieu au siège par alternance de l’Université des sciences de la sécurité, pour le personnel désigné par la Direction de la police de l’entité. Jusqu’au 14 avril 2012, ce cours a formé 127 officiers de police.

191.Ce programme est divisé en sept cours représentant au total 80 heures, dont il faudra attester un taux de participation minimal de 90 % et l’élaboration d’un travail final. Il faut préciser que les matières du programme sont abordées tant au cours de formation des élèves officiers dispensé à l’Université des sciences de la sécurité qu’aux cours de perfectionnement des policiers, qui sont offerts, en permanence, à la caserne no 1.

IV.Politiques publiques en matière d’élimination de la torture

A.Politiques publiques applicables à l’échelon fédéral

192.En vue de prévenir les actes de torture ou mauvais traitements et, le cas échéant, d’enquêter et de sanctionner les agents de la fonction publique responsables de ces violations des droits de l’homme, le service du procureur général de la République a fait installer, dès mars 2012, par le service du procureur adjoint aux droits de l’homme, des bureaux de protection des droits de l’homme dans les locaux du centre des enquêtes fédérales, au service du procureur adjoint chargé des enquêtes spécialisées dans la criminalité organisée et au Bureau de représentation métropolitain du service du procureur général de la République.

193.Les bureaux de protection des droits de l’homme effectuent quotidiennement une tournée des lieux où des personnes sont placées en détention en vue de vérifier:

Que les quartiers de détention sont propres;

Qu’il existe suffisamment de couvertures pour les personnes privées de liberté;

Que des repas et boissons sont fournis;

Que des soins médicaux sont assurés le cas échéant;

Que des affiches portant sur les droits fondamentaux sont placées dans les locaux; et

Que les hommes et les femmes sont séparés.

194.Le service du procureur adjoint aux droits de l’homme, à la protection des victimes et aux services communautaires effectue des visites d’inspection dans les bureaux locaux du service du procureur général et dans les centres d’arraigo pour y déceler toute irrégularité et agir conformément à la loi. Dans les cas où il existe une violation des droits de l’homme, les mesures nécessaires sont prises pour la faire cesser, des conseils juridiques sont fournis et la plainte correspondante est déposée. À cet effet, entre mars 2011 et avril 2012, 25 visites ont été réalisées.

195.Le service du procureur général compte également un programme institutionnel de promotion des droits de l’homme qui tend à susciter la confiance envers les structures internes et les services extérieurs de l’institution et à informer les citoyens de la portée et la teneur des droits de l’homme.

196.Les activités destinées à l’application de ce programme portent sur la publication de documents bibliographiques dans le cadre du programme d’édition du service du procureur général. En outre, des affiches, dépliants, feuillets et brochures sont élaborés comme documents informatifs, qui sont distribués dans tous les bureaux administratifs du service du procureur, notamment ses représentations dans les entités fédérales.

197.En matière de prévention de la torture, la décision no A/057/2003 du Procureur général de la République portant sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas de torture ou de mauvais traitements présumés a été publiée, ainsi que la première édition du Guide élémentaire sur la lutte contre la torture et le deuxième rapport général relatif aux plaintes pour actes de torture présumés déposées contre des fonctionnaires du service du procureur général de la République auprès de la Commission nationale des droits de l’homme entre novembre 2006 et mai 2010 et sur l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas de torture ou de mauvais traitements présumés entre 2007 et 2009.

198.Il importe de souligner que la documentation didactique vise à encourager le respect des droits de l’homme et sert principalement à étayer les cours en la matière.

199.À cet effet, l’affiche sur les droits des personnes privées de liberté, qui contient les numéros de téléphone de ce service du procureur adjoint, de l’Inspection générale et de l’organe interne de contrôle a été distribuée afin d’être placée dans les quartiers de détention, ainsi que dans des lieux accessibles au grand public.

200.Eu égard aux mesures institutionnelles visant à prévenir la torture et sanctionner les fonctionnaires responsables, le Ministère de la sécurité publique a élaboré la stratégie pénitentiaire (2008-2012) qui, constituant le document directif des activités de modernisation du système pénitentiaire du pays, est orientée vers le traitement des problèmes de surpopulation, le renforcement de la sécurité des installations pénitentiaires, la lutte contre la corruption et l’élaboration d’un nouveau système pénitentiaire.

201.La structure de ce système repose sur la coordination des cinq éléments de la réinsertion sociale: travail, formation professionnelle, éducation, santé et sport.

202.Le Ministère de la sécurité publique dispose, en matière de droits de l’homme, de prévention de la torture et de l’utilisation légitime de la force, des documents ci-après qui sont distribués parmi les membres de la police fédérale, du Service fédéral de protection et du système pénitentiaire fédéral, ainsi qu’auprès, entre autres, des polices des États et polices municipales de tout le pays, des juges, des ministères publics:

Dépliants

•Protection des droits de l’homme;

•Prévention et diagnostic de la torture.

Affiches

•Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir;

•Principes fondamentaux sur l’emploi de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois;

•Code de conduite des responsables de l’application des lois.

Livres

•Règles et pratiques de la police en matière de droits de l’homme;

Protocole d’Istanbul «Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».

B.Politiques publiques applicables dans le district fédéral

203.À l’échelon local, les autorités du district fédéral ont pris les initiatives suivantes:

1.Programme sur la transparence du ministère public

204.Les bureaux du ministère public auprès des services centraux et décentralisés des procureurs adjoints chargés des enquêtes préliminaires ont été pourvus d’écrans électroniques installés en des endroits visibles, qui fonctionnent vingt-quatre heures sur vingt-quatre durant les trois cent soixante-cinq jours de l’année; reproduisant l’information dont dispose le système des enquêtes préalables, ces dispositifs permettent aux familles de personnes arrêtées ou détenues d’obtenir promptement des renseignements sûrs concernant les personnes mises à la disposition du ministère public, tels que la situation juridique et l’infraction qui leur est imputée. Ils comptent également un minuteur qui indique combien de temps il reste avant que le représentant du ministère public détermine la situation juridique de la personne arrêtée ou détenue.

205.Ce mécanisme est un instrument de surveillance des actes du ministère public, qui permet de ne pas priver de liberté les personnes mises à la disposition du service du procureur au-delà de la durée légale.

206.Les écrans présentent les données suivantes:

Numéro de l’enquête préliminaire;

Date et heure du début de l’enquête préliminaire;

Nom et âge du prévenu;

Service de police chargé de l’enquête préliminaire;

L’infraction qui est imputée;

Le chronométrage régressif qui permet de visualiser le temps qui reste pour déterminer la situation juridique du prévenu; et

La situation juridique du prévenu.

207.À ce jour, 70 écrans ont été installés dans les divers bureaux de coordination territoriaux et les services centraux du parquet chargés de l’instruction au point qu’actuellement tous les services du ministère public du district fédéral disposent de ces équipements.

208.Deuxième étape dudit programme, le programme sur la «transparence du ministère public sur le Web», lancé en septembre 2010, consiste à rechercher, par la voie d’Internet, des personnes mises à disposition du ministère public et permet aux citoyens de savoir dans lequel de ses services se trouvent un parent ou un proche, le nom du responsable du service, un plan d’accès, ainsi que les faits imputés.

209.De plus, le service du procureur adjoint a élaboré, en collaboration avec la Société Blackberry Latinoamérica, une application pour ces dispositifs mobiles qui incluent le programme de transparence ainsi qu’un répertoire des fonctionnaires du service du procureur.

210.Ces programmes permettent aux citoyens de disposer des données suffisantes pour obtenir auprès du ministère public de plus amples informations, soit sur les écrans du «ministère public transparent» ou directement des fonctionnaires de l’institution. Ces mesures renforcent le suivi des arrestations et détentions et empêchent des placements au secret.

211.Au titre de la participation du service du procureur du district fédéral au concours d’innovations 2011, organisé par l’Institut d’accès à l’information publique et de protection des données personnelles, du district fédéral, les 7 et 8 février 2012, le personnel dudit institut a effectué deux visites de vérification au service du procureur adjoint chargé des enquêtes préliminaires décentralisées en contrôlant 273 609 accès des citoyens au programme sur la «transparence du ministère public sur le Web», ainsi que 8 665 téléchargements, 158 542 consultations, 29 enquêtes préliminaires ouvertes sur plaintes et 87 actes spéciaux de l’application BlackBerry.

2.Interprètes – Traducteurs

212.Par la circulaire no SAPD/300/CA/943/2011-08, le service du procureur général du district fédéral a rappelé aux parquets décentralisés chargés des enquêtes que leur effectif est tenu de promouvoir et de garantir le droit des personnes autochtones de compter sur l’assistance d’un interprète, en coordination avec le Bureau spécialisé, selon les dispositions de l’alinéa VIII, partie A de l’article 2 de la Constitution mexicaine et de l’article 12 de la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail.

213.Le Bureau spécialisé dans la protection des personnes autochtones, rattaché au service décentralisé du parquet chargé des enquêtes près les services de protection spécialisés a encouragé l’établissement de contrats et d’accords avec des experts indépendants et des organismes spécialisés dans la protection des personnes autochtones, en vue de compléter les listes de traducteurs ou d’interprètes compétents et d’experts culturels, indépendants de l’institution et de renforcer ainsi la qualité et l’impartialité des services.

214.Quant à l’assistance d’interprètes en langues étrangères, ce service du procureur compte des spécialistes sachant parler anglais, français et allemand qui sont habilités à assister comme traducteurs les personnes privées de liberté, au moment voulu.

215.S’agissant des autres langues étrangères, on peut compter sur le personnel affecté au Service du tourisme du district fédéral, qui est également habilité à offrir des services spécialisés en tant que de besoin, ainsi que sur l’assistance du consulat, selon les dispositions des alinéas I, II et III du paragraphe 5 de la décision no A/008/2000 du procureur.

216.Il faut préciser que, les quartiers de Polanco et Zona Rosa étant des zones touristiques importantes de Mexico et, le premier, un lieu où se situent ambassades et consulats accrédités dans le pays, il devenait indispensable de pouvoir compter, outre le Bureau spécialisé dans la protection des touristes nationaux et étrangers installé dans le centre historique de la capitale, sur un bureau spécialisé situé à proximité desdits quartiers; c’est ainsi que le procureur a, par décision no A/012/2011, ordonné de réinstaller les bureaux spécialisés de protection des touristes dans les quartiers de Polanco et Zona Rosa afin de rapprocher les services d’administration de la justice du secteur touristique, diplomatique et consulaire.

217.Afin de renforcer un système d’administration de la justice qui garantisse le respect absolu des droits de l’homme de tous les citoyens, la décision no A/018/2011 du procureur général du district fédéral a porté établissement de la procédure que doivent suivre les enquêteurs du ministère public pour informer les personnes qui comparaissent de leur droit de faire une déposition en leur qualité notamment de prévenus, en communiquant à cet effet la fiche des droits correspondante qui permet de leur lire leurs droits fondamentaux, notamment celui d’être assistées d’un traducteur.

218.Cette fiche a été traduite en anglais et il est prévu de la traduire en français.

219.Il s’ensuit, qu’en application des dispositions de l’article 2 de la Constitution mexicaine, il a été demandé par la circulaire du 15 août 2011 à la Direction générale du service des avocats commis d’office et de conseil juridique, rattachée à la Direction générale des services juridiques du district fédéral, d’entreprendre les démarches nécessaires pour affecter au service du procureur général des avocats commis d’office qui connaissent les langues et les cultures autochtones afin de garantir le droit à une défense utile aux personnes autochtones mises à disposition du ministère public, comme le prévoit l’alinéa VIII du point B de l’article 2 de la Constitution mexicaine, ainsi que l’article 12 de la Convention de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) et l’article 4 de la loi relative au Service des avocats commis d’office du district fédéral.

220.Cette demande a suscité plusieurs réunions de travail, avec ledit organe, qui ont donné lieu à l’affectation, au bureau du ministère public spécialisé dans la protection des personnes autochtones, d’un avocat autochtone parlant la langue mixtèque.

221.Parallèlement, par la circulaire du 13 septembre 2011, le bureau du ministère public spécialisé dans la protection des personnes autochtones a demandé l’intervention et la collaboration du Secrétariat au développement rural et à l’équité pour les communautés du district fédéral, afin de contribuer au renforcement des moyens de défense en faveur des personnes autochtones.

222.En outre, la décision no A/010/2011 du procureur général du district fédéral, publiée le 2 juin 2011, porte modification des alinéas 3, 5, 10, 11, 12, 13 et 15 de la décision no A/008/2005 portant établissement des directives en matière d’intervention des fonctionnaires du ministère public, des médecins légistes et psychologues dans l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas de torture présumés.

223.Les modifications suivantes ont été effectuées:

Obligation des magistrats du ministère public d’ordonner immédiatement la réalisation du diagnostic propre aux cas de torture présumée;

Droit des victimes d’être examinées par un médecin légiste et un psychologue de leur choix;

Réaffectation des médecins légistes et psychologues, de l’Organe de coordination générale des services de médecine légale, à la Direction générale de protection des victimes d’infractions;

Organisation de la formation relative à l’application du diagnostic médico-psychologique dispensée par l’Institut de formation professionnelle, lequel sanctionnera les médecins légistes et psychologues qui auront achevé les cours.

224.À cet effet, les autorités du district fédéral ont publié, par l’intermédiaire de leur Institut de formation professionnelle, les collections d’ouvrages ci-après qui, par la spécialisation des sujets, contribuent à établir des orientations générales concernant l’enquête dont se chargent les magistrats du ministère public, ainsi qu’à garantir le respect de la sécurité juridique et la procédure régulière:

Avant-garde dans les sciences pénales:

•Aspects pertinents du procès oral dans la nouvelle procédure pénale accusatoire;

•Vérité et recherche de la vérité dans la procédure pénale. Les dispositions constitutionnelles;

•L’«indu» et l’«illégal» dans la doctrine de la première chambre de la Cour suprême de justice;

•Les défis de l’administration de la justice dans le cadre de la mondialisation;

•L’humanisme en droit pénal;

•La détention provisoire. Perspectives constitutionnelles et juridiques.

Débats sur le droit pénal:

•Le mandat d’arrestation et l’ordonnance d’ouverture d’une information;

•Initiation à la question de la preuve dans la nouvelle procédure pénale accusatoire;

•Recours à la contrainte par la police. Les armes à feu.

Études législatives:

•Loi portant réglementation du recours à la force par l’ensemble du personnel de la police du district fédéral (commentée).

Police judiciaire:

•Les 20 règles fondamentales de la légitime défense policière;

•Les 20 aspects fondamentaux de l’entretien durant l’enquête de la police.

Enquête du ministère public:

•Les 20 règles fondant le ministère public à inculper au motif d’un fait;

•Les 20 règles fondamentales de la justice pour adolescents.

Autres publications, notamment:

•Manuel pratique de la procédure orale;

•Prévention des infractions. Expériences, modèles et réflexions;

•Procédure pénale. Perspective internationale, comparée et latino-américaine.

C.Politiques publiques applicables dans l’État de Jalisco

225.Dans l’État de Jalisco, des mesures concrètes sont exécutées pour prévenir tous actes de torture dans les centres pénitentiaires et établissements pour adolescents, notamment:

Surveillance directe par les responsables du pénitencier, tant du personnel des différents quartiers que des personnes détenues;

Affichage de renseignements, dans chacun des dortoirs du centre, contenant les droits et obligations des détenus;

Distribution de boîtes aux lettres, dans les différents secteurs du pénitencier, destinées au dépôt de plaintes tant pour les détenus que pour les visiteurs et les demandes d’audience;

Audiences organisées par les services techniques pour traiter toute plainte ou dénonciation que peuvent déposer les personnes privées de liberté;

Visites des dortoirs du centre par l’Inspection générale et le Bureau de réinsertion sociale pour permettre aux détenus d’exprimer leurs inquiétudes ou doutes, les violences ou comportements excessifs de la part des codétenus ou du personnel pénitentiaire;

Attention portée aux incertitudes relatives à la situation juridique des détenus;

Réalisation quotidienne de contrôles et vérifications des dortoirs afin de prévenir les violences et comportements excessifs de la part de détenus;

Formation du personnel pénitentiaire aux aspects généraux des droits de l’homme, lors de cours dispensés par le personnel compétent de la Commission des droits de l’homme, afin d’éviter des violences de la part des agents de la fonction publique à l’égard des personnes privées de liberté;

Possibilité pour les détenus de communiquer par téléphone avec leur famille;

Évaluation médicale et vérification de l’état physique par une description des lésions éventuelles pour tous les détenus qui intègrent ou quittent le centre;

Mesures coercitives et sanctions disciplinaires par établissement de procès-verbaux au motif d’actes commis par des fonctionnaires qui enfreignent le règlement intérieur, ainsi que la loi sur l’exécution des peines de l’entité;

Dans les cas de sanctions appliquées aux détenus, ayant fait preuve d’indiscipline, par le Conseil technique interdisciplinaire du centre, qui évalue la gravité de la conduite aux fins d’établissement de la sanction et d’application du régime cellulaire en fonction de la faute commise, avant l’affectation du détenu au dortoir correspondant, il est établi au service médical un rapport sur les blessures;

Respect du droit de visite aux jours et aux heures assignés par le centre;

Remise au personnel des services psychologiques, médicaux et criminologiques du Protocole d’Istanbul «Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», ainsi que toute documentation qui leur permet d’accomplir leurs tâches et de respecter davantage les droits de l’homme de chaque détenu;

Remise aux détenues, dès leur arrivée, du règlement du pénitencier, où sont précisés les droits et les devoirs qui leur incombent durant leur détention, ainsi que le manuel des visiteurs où sont formulées les conditions requises pour les visites;

Application du Protocole d’Istanbul aux rapports médicaux sur les blessures, ainsi qu’aux soins médicaux;

Formation dispensée par la Commission des droits de l’homme de l’entité aux agents d’exécution, des services techniques et administratifs;

Demande visant à augmenter l’effectif des agents d’exécution et des services techniques;

Distribution de panneaux sur les dépôts de plainte pour actes de torture, qui, de grandes dimensions, rédigés clairement, explicites et bien visibles, sont placés dans des endroits stratégiques accessibles au grand public et invitent à saisir le service compétent de toute irrégularité de la part du personnel pénitentiaire.

V.Registre des plaintes du mécanisme national de prévention de la torture en 2011

A.Visites initiales des lieux de détention

226.Le mécanisme national de prévention de la torture soumet son propre rapport au SPT. Il convient toutefois de préciser que, de janvier à décembre 2011, son personnel a effectué 61 visites initiales des différents lieux de détention des États suivants: Basse-Californie, Basse-Californie du Sud, Chiapas, Chihuahua, Guerrero, Guanajuato, Hidalgo, Jalisco, Michoacán, Nayarit, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tlaxcala, Veracruz et Zacatecas.

227.De plus, le mécanisme national a conclu huit accords généraux de collaboration en matière de prévention de la torture avec les organismes publics des droits de l’homme de Chihuahua, l’État de Mexico, Guanajuato, Nayarit, Quintana Roo, San Luis Potosí, Tlaxcala et Veracruz.

228.En outre, à la suite des visites réalisées durant l’exercice précédent (2011), dix rapports ont été adressés aux autorités et mairies des États de Basse-Californie, Basse-Californie du Sud, Colima, Nayarit et Puebla, où, au total, 2 565 irrégularités ont été constatées en matière de droit de bénéficier d’un traitement humain et digne, de droits à la légalité et la sécurité juridique, à la protection de la santé, à l’intégrité de la personne, ainsi que de droits de l’homme des groupes vulnérables.

B.Visites de suivi

229.Durant la période examinée, 530 visites des lieux de détention situés dans le district fédéral, ainsi que dans les États suivants: Aguascalientes, Campeche, Coahuila, Durango, Querétaro, Quintana Roo, Jalisco, Sinaloa, Tabasco, Tamaulipas et Yucatán, ont été effectuées afin de constater les dernières mesures prises concernant les irrégularités signalées dans les 23 rapports établis entre 2007 et 2010 (recommandations).

230.À la suite de ces visites, le mécanisme national a adressé un rapport final aux autorités responsables, où il a indiqué l’État qui assure le suivi des irrégularités décelées, ainsi qu’un rapport sur celles qui persistent et qui feront l’objet d’un contrôle lors de prochaines visites.

VI.Activités visant à renforcer les mécanismes d’accès à la justice

A.Renseignements pertinents à l’échelon fédéral

231.À raison des enquêtes réalisées par le bureau du Procureur général de la République, il ressort que, durant la période comprise entre le 1er mars 2011 et le 30 avril 2012, 17 enquêtes préliminaires ont été ouvertes au motif des infractions visées dans la loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture, dont une a donné lieu à une action pénale.

232.De plus, durant la même période, 1 138 enquêtes préliminaires ont été ouvertes au motif d’infraction d’abus de pouvoir, dont 118 ont fait l’objet d’une action pénale.

233.Le service du procureur général de la République détient un registre de 305 plaintes pour commission présumée d’arrestations ou de détentions arbitraires dont 131 ont été classées, 136 sont instruites et 38 sont en cours d’examen.

234.Le tableau ci-après contient des données sur les cas enregistrés de violations présumées des droits de l’homme entre le 1er mars 2011 et le 30 avril 2012.

Violation présumée	2011	2012	Total	%
Mars	Avril	Mai	Juin	Juill.	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.	Janv.	Févr.	Mars	Avril
1.	Exercice indu de la fonction publique	28	24	32	28	22	26	32	27	19	13	15	19	14	36	335	22,3
2.	Arrestation ou détention arbitraire	19	19	45	20	9	31	28	29	19	15	15	12	14	30	305	20,3
3.	Lésions	14	12	15	11	12	15	18	14	10	13	9	18	5	11	177	11,8
4.	Irrégularité dans l’enquête préliminaire	6	6	19	5	7	16	14	12	5	1	4	9	3	6	113	7,5
5.	Perquisitions et visites domiciliaires illégales	6	15	18	7	5	7	11	10	5	3	8	9	8	8	120	8,0
6.	Placement au secret	4	2	6	7	3	11	7	6	4	3	5	1	1	1	61	4,1
7.	Fausse accusation	3	1	11	6	–	4	7	4	3	1	1	–	–	2	43	2,9
8.	Retard dans l’administration de la justice	3	10	7	1	1	8	3	2	4	–	1	7	5	4	56	3,7
9.	Dysfonctionnement dans l’administration de la justice	2	1	4	2	2	6	7	3	2	2	1	10	7	5	54	3,6
10.	Prestation indue du service public	3	1	0	–	4	3	–	2	6	7	5	1	1	3	36	2,4
11.	Menaces	2	4	5	2	–	3	4	1	2	1	2	3	3	4	36	2,4
12.	Torture	3	3	5	1	1	4	4	1	–	2	2	2	2	2	32	2,1
13.	Refus du droit au recours	1	–	2	2	3	1	2	5	5	2	4	2	3	3	35	2,3
14.	Vol	2	2	6	2	–	3	4	1	2	–	1	1	2	1	27	1,8
15.	Fraude aux assurances	3	4	3	3	1	–	2	1	–	–	–	–	–	1	18	1,2
16.	Rétention administrative illégale	–	1	0	2	–	1	5	1	1	2	–	–	1	–	14	0,9
17.	Extorsion	–	2	2	–	–	1	–	2	2	1	2	1	1	2	16	1,1
18.	Disparition involontaire ou forcée de personnes	–	1	1	–	2	–	1	–	1	1	–	–	1	1	9	0,6
19.	Intimidation	2	–	0	–	1	–	1	2	–	–	1	1	1	1	10	0,7
20.	Corruption	–	–	0	–	–	–	–	–	–	1	1	–	–	1	3	0,2
21.	Violation de domicile	–	–	0	–	–	–	–	–	–	–	–	–	1	1	2	0,1
Total	..	..	..	99	73	..	..	..	90	68	77	96	73	..	1 502	100

235.Concernant les plaintes pour lésions, 177 ont été enregistrées par le service du procureur général, dont 66 ont été classées, 97 sont instruites et 14 en cours d’examen.

236.Les activités menées par les Bureaux de protection des droits de l’homme, rattachés au service du procureur adjoint aux droits de l’homme, à la protection des victimes et aux services communautaires, sont notamment les suivantes:

Services fournis par les bureaux de protection des droits de l’homme	2012
CIF *	SIEDO*	DDF*	Total
23 janvier-13 mai	13 février-13 mai	28 février-13 mai
Conseil juridique	281	153	191	625
Visites d’enfants	659	10	49	718
Soins psychologiques	197	16	17	230
Ouverture du dossier d’enquête	28	4	5	37
Protection des personnes étrangères	16	0	3	19
Actes en collaboration avec le personnel de la CNDH	76	9	9	94
Demandes	81	3	3	87
Contestations	58	0	0	58
Personnes en liste d’attente	65	0	0	65
Total général				1 933

* Centre d’enquêtes fédéral (CIF); Service du procureur adjoint chargé des enquêtes sur la criminalité organisée (SIEDO); Département du district fédéral (DDF) .

237.Il faut souligner que, durant la période de mars 2011 à avril 2012, 63 affaires ont donné lieu à l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas de torture ou mauvais traitements présumés: dans sept d’entre elles, la commission d’actes de torture a été avérée et dans 23 celle de mauvais traitements; 33 se sont révélées sans fondement.

238.Entre le 1er décembre 2006 et le 30 avril 2012, le Ministère de la sécurité publique compte, en matière de torture, 82 affaires enregistrées selon la classification de la Commission nationale des droits de l’homme ou selon les déclarations du plaignant ou de la partie lésée. Toutefois, les faits ayant été requalifiés à la suite des enquêtes tendant à les élucider, huit dossiers seulement pourraient faire état de violations des droits de l’homme, lesquelles, dans une grande majorité, n’ont pas été retenues comme telles, attendu que les actes de procédure correspondants devant les autorités administratives ou juridictionnelles compétentes n’ont pas été conclus.

239.Parmi les affaires pour actes de torture dont est saisie la Commission nationale des droits de l’homme, qui engagent la responsabilité du Ministère de la sécurité publique, six se sont conclues par une recommandation, à savoir:

Recommandation spéciale no 3/2008, au motif de perquisition illégale au domicile de la personne lésée M. Santos Quiroz Espinoza, à Torreón (Coahuila), s’ajoutant à des actes de torture et brûlures par électrocution. (Entérinée et en cours d’application.) ;

Recommandation spéciale no 55/2008 émanant de la Commission nationale des droits de l’homme le 18 novembre 2008, au motif de perquisition illégale, lésions, abus de pouvoir et actes de torture contre M. Francisco Javier Atilano Palacios, à son domicile à Torreón (Coahuila), qui se seraient produits le 16 septembre 2007. (Entérinée et appliquée.) ;

Recommandation spéciale no 13/2010, au motif d’arrestation illégale présumée au domicile de la partie lésée à Tijuana (Basse-Californie), par des membres de la police fédérale qui lui ont infligé des blessures. (Entérinée et en cours d’application.) ;

Recommandation spéciale no 23/2010 au motif de l’arrestation présumée de la personne lésée et d’actes de torture qu’elle aurait subis durant une perquisition au ranch «Los Olivos» situé à Maravatío (Michoacán), en exécution d’un mandat d’arrêt et de comparution émanant du service du procureur général. (Entérinée et en cours d’application.) ;

Recommandation no 49/2010, formulée au motif de violations des droits de l’homme à la légalité, la sécurité juridique, l’intégrité et la sécurité de la personne qu’auraient commises des membres de la police fédérale et de l’armée mexicaine contre les parties lésées au moment où elles intégraient leur domicile, leur infligeant des blessures et les maintenant en détention au camp militaire no 5, où les mauvais traitements ont persisté pour finalement les mettre à disposition du ministère public de la Fédération. (Entérinée et en cours d’application.) ;

Recommandation spéciale no 75/2011, à la suite des faits survenus à Ciudad Juárez (Chihuahua), quand des membres de la police fédérale ont arrêté MM. Noé Fuentes Chavira, Rogelio Amaya Martínez, Gustavo et Víctor Manuel Martínez Rentería et Ricardo Fernández Lomelí, à raison de leur participation présumée à l’homicide d’un agent de la police fédérale et de l’explosion à la bombe d’une voiture dans la même ville. (Entérinée et en cours d’application.).

B.Renseignements pertinents du Conseil fédéral de la magistrature

240.Concernant les affaires où une condamnation a été prononcée au motif de commission d’actes de torture, outre les renseignements relatifs aux peines imposées, le Conseil fédéral de la magistrature dispose des données ci-après:

Type	Sexe	Conclusion	Nombre d’affaires
Recours en amparo indirect (2 811)	Femmes (354)	Fondé	26
Non fondé	14
Non lieu	314
Hommes (2 457)	Fondé	107
Non fondé	95
Non lieu	2 255
Recours en amparo direct (2)	Femmes (2)	Fondé	0
Non fondé	2
Affaires pénales (2)	Hommes (2)	Condamnation	0

1.District fédéral

241.Le nombre d’affaires pénales au motif de torture s’est élevé à six dans le district fédéral:

N°	Affaire pénale
1.	69/08
2.	74/08
3.	235/08
4.	185/09
5.	234/09
6.	281/11

242.Dans les affaires pénales nos 235/08 et 234/09, cinq et deux fonctionnaires respectivement ont été inculpés au motif de la commission d’actes de torture. En 2011, une seule affaire a été renvoyée au juge, sans détention du suspect.

243.Depuis 2008 jusqu’à présent, le Tribunal supérieur de justice du district fédéral a rendu trois jugements de condamnation à raison de la commission d’actes de torture et n’a prononcé aucun verdict d’acquittement.

244.Le service du procureur général du district fédéral dispose du protocole d’action applicable aux enquêtes sur les actes de torture, la protection des victimes et la poursuite des prévenus, publié le 2 juin 2011, par la décision no A/009/2011 du procureur général du district fédéral qui porte promulgation dudit protocole d’action.

245.Ce protocole contient les chapitres suivants:

a)Chapitre premier. Dispositions générales;

b)Chapitre 2. Actes préparatoires pour la procédure d’enquête préliminaire au motif d’actes de torture, qui incombent aux magistrats du ministère public;

c)Chapitre 3. Des mécanismes de contrôle des actes du ministère public et conservation des informations;

d)Chapitre 4. De l’obligation des agents de la fonction publique de saisir la justice au motif d’actes de torture;

e)Chapitre 5. De la prise en charge, la protection et l’accompagnement des victimes et témoins;

f)Chapitre 6. Des actes de procédure du service du procureur adjoint dans les affaires motivées par des actes de torture;

g)Chapitre 7. De la proposition de non-exercice de l’action pénale et de suspension au motif d’actes de torture.

246.Ladite décision porte création du service spécialisé dans les enquêtes sur les actes de torture auprès du parquet chargé des enquêtes sur les infractions commises par des agents de la fonction publique.

247.De plus, un bureau spécial est créé pour assurer le suivi et le réexamen des propositions de non-exercice de l’action pénale et de suspension concernant les infractions de torture, auprès du service de coordination des fonctionnaires du ministère public auxiliaires du procureur, ainsi que du service du procureur adjoint, aux fins de détermination du bien-fondé des procédures pénales liées aux infractions de torture.

248.La décision prévoit les actes fondamentaux suivants:

a)Ouvrir immédiatement l’enquête préalable correspondante;

b)Demander au Centre de soutien sociojuridique pour les victimes d’actes de violence d’intervenir immédiatement auprès de la victime selon les dispositions de la loi relative à la protection et au soutien des victimes d’infractions du district fédéral;

c)Demander au médecin légiste compétent qu’il certifie l’intégrité physique de la victime en application du protocole d’intervention du médecin légiste dans les examens relatifs à l’intégrité physique ou l’âge clinique probable, publié par le chef de l’administration du district fédéral;

d)Quand la victime présente des atteintes physiques, il sera demandé au Bureau de coordination générale des services de médecine légale de les faire photographier par un expert;

e)Prendre la déposition de la victime en essayant d’obtenir toutes les données concernant la forme dans laquelle les faits se sont produits, notamment les circonstances relatives au moment, au mode, au lieu et à l’occasion selon lesquelles le fait délictueux s’est déroulé; les données tendant à identifier l’agresseur ou les agresseurs, ainsi que la participation de chacun. Les compléments de déposition seront recueillis à la demande de la victime ou quand l’enquête le rend nécessaire, ce que doit pleinement justifier le ministère public;

f)Demander immédiatement à la Direction générale de la protection des victimes d’infractions de désigner l’expert médical et psychologue; également, au Bureau de coordination générale des services de médecine légale, d’affecter un photographe aux fins d’établissement du diagnostic médico-psychologique propre aux cas de torture présumés selon les dispositions de la législation applicable;

g)Si la victime a subi des atteintes psychologiques ou physiques, il sera demandé aux experts médicaux et psychologues, visés à l’alinéa précédent, de les quantifier pour qu’une condamnation à réparation du dommage soit requise;

h)Requérir l’intervention du médecin légiste pour que la victime fournisse des renseignements sur la description physique de l’agresseur ou des agresseurs;

i)Procéder à l’identification au moyen de l’album de photographies des agents de la fonction publique liés aux faits;

j)Demander l’intervention de la police judiciaire aux fins d’ouverture de l’enquête motivée par les faits, d’établissement des mandats d’arrêt et de comparution des prévenus;

k)Dans le cas où la victime ou les témoins auraient identifié un ou plusieurs agresseurs, une confrontation devra être prévue au moyen de la caméra Gessell;

l)Enregistrer la déposition des témoins des faits, le cas échéant, auxquels il sera demandé d’indiquer toutes les données qui permettent d’établir les circonstances relatives au moment, aux modalités, au lieu et à l’occasion des faits ayant suscité la plainte et celles qui permettent l’identification du ou des prévenus;

m)Effectuer une inspection du lieu où les faits ont été commis, avec l’aide des experts en la matière, où seront pris en compte tous les indices liés à l’enquête, en ordonnant qu’ils soient photographiés et, selon le cas, prélevés, emballés et transportés en respectant la chaîne de responsabilités, en application de la décision no A/002/2006 du ministère public;

n)Prendre les mesures nécessaires pour éviter l’ingérence de personnes extérieures à l’enquête afin d’en conserver le caractère secret;

o)Selon le cas, accréditer la qualité du sujet actif de l’infraction de torture; et

p)Prendre les mesures de protection requises pour préserver l’intégrité physique de la victime, des auteurs de la plainte, des témoins à charge et des fonctionnaires.

249.Dans l’hypothèse où la victime de torture se trouve privée de sa liberté, il conviendra, outre les actes énumérés au paragraphe précédent, de procéder comme suit:

a)Localiser l’endroit où se trouve détenue la victime de torture et s’y rendre pour faire cesser l’acte délictueux;

b)L’informer de ses droits en tant que victime, en conformité avec la législation applicable;

c)Faire en sorte que les actes accomplis avec la personne privée de liberté se déroulent dans un lieu approprié qui inspire sécurité et confiance à la victime et où ne se trouvent pas les agents de la fonction publique impliqués ou susceptibles de s’ingérer dans l’enquête;

d)Demander à l’autorité compétente d’ordonner les mesures nécessaires pour protéger et préserver l’intégrité psychologique et physique de la victime de torture, lorsque l’enquête risque de la mettre en danger;

e)Tous autres actes qu’impose la loi et ceux découlant des actes précédents, qui permettent d’élucider les faits et d’identifier les prévenus.

2.Renseignements pertinents de l’État de Jalisco

250.Dans l’État de Jalisco, afin d’assurer aux personnes autochtones la possibilité d’avoir un accès à la justice différencié et plus particulièrement dans les phases de la procédure où il existe un risque accru de manque de défense et d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, ainsi que de renforcer les moyens existant en matière de communication, l’Accord de coordination en matière de libération de personnes autochtones privées de liberté, dans les établissements pénitentiaires de l’État de Jalisco, a été conclu en mai 2011entre la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones, la Commission autochtone de l’État de Jalisco et le Secrétariat à la sécurité publique, à la prévention et à la réadaptation sociale en vue d’aider les détenus autochtones à bénéficier des avantages prévus par la loi (liberté sous caution, sursis à l’exécution de la peine, mesures de substitution à l’emprisonnement, libération anticipée, libération conditionnelle, remise de peine et réduction totale de peine); ledit accord de coordination engage également la Commission autochtone de l’État de Jalisco à fournir des interprètes ou traducteurs bilingues qui contribuent, avec les autorités judiciaires ou administratives, à ce que toute notification, en particulier où sont communiqués le résultat d’un jugement ou l’octroi d’une libération anticipée, soit exprimée dans la langue maternelle des détenus autochtones.

3.Renseignements pertinents de l’État d’Oaxaca

251.Eu égard au nombre d’affaires enregistrées dans l’État d’Oaxaca à raison de commission présumée d’actes de torture, il n’existe à ce jour aucune procédure pénale, aucun jugement rendu, ni fonctionnaire inculpé au motif de ce type d’infraction.

252.En outre, trois procédures d’élargissement de personnes autochtones privées de liberté ont été mises en œuvre par le service de défense des autochtones et des groupes vulnérables: la première a eu lieu le 23 décembre 2010, la deuxième le 15 septembre 2011 et la troisième le 23 décembre 2011, bénéficiant à 22 personnes au total des ethnies mixe, zapoteca, mixteca, chontal et mazateca. Le montant total qui leur a été accordé s’élevait à 251 063 pesos.

253.L’auteur d’actes de torture, dans l’entité, encourt une peine de deux à dix ans d’emprisonnement, une amende représentant de 200 à 500 jours de salaire minimal, ainsi que l’interdiction d’exercer toute charge, tout emploi ou toute fonction publique pendant le double de temps qu’a duré la privation de liberté, selon les dispositions de l’article 2 de la loi de l’entité visant à prévenir et à sanctionner la torture.

VII.Mesures visant à améliorer les conditions des centres de détention

A.Échelon fédéral

254.Afin de disposer de meilleures installations et de plus vastes locaux pour les personnes soumises à une mesure d’arraigo par le service du procureur général de la République, des travaux de réaménagement ont été entrepris dans le Centre des enquêtes fédérales, situé dans le district fédéral, et un terrain a été acquis à cet effet dans l’État de Morelos.

255.Ces deux décisions contribuent à améliorer les conditions des locaux d’arraigo en rendant les installations plus dignes et commodes pour les personnes.

256.Concernant la réfection du Centre des enquêtes fédérales dans le district fédéral, de 2011 à avril 2012, un montant de 17,1 millions de pesos a été consacré aux travaux d’adaptation et de réaménagement qui ont permis d’y améliorer l’état des locaux d’arraigo.

257.En ce qui concerne la construction d’un nouveau Centre des enquêtes fédérales dans l’État de Morelos, un montant de 129,5 millions de pesos a été affecté à l’acquisition du terrain prévu à cet effet. Cette construction vise à disposer d’espaces dignes pour les personnes soumises à une mesure d’arraigo.

258.Ces dispositions révèlent que le budget utilisé à cet effet s’élève à 146,6 millions de pesos pour améliorer les conditions des bureaux chargés d’enquêtes du service du procureur général de la République.

259.Concernant les mesures visant à améliorer les conditions des lieux de détention rattachés au Ministère de la sécurité publique, il faut souligner ce qui suit:

B.Construction de nouveaux pénitenciers

260.Le Gouvernement fédéral a reconnu la nécessité de combler le retard structurel du système pénitentiaire dans le domaine des établissements, des infrastructures, des systèmes et des effectifs de fonctionnaires affectés aux centres de réadaptation sociale.

261.En 2007, le Ministère de la sécurité publique a mis en place la stratégie pénitentiaire fédérale qui prévoit une nouvelle conception fondée sur les éléments suivants:

Systèmes de renseignement pour la surveillance carcérale;

Infrastructure, technologie et systèmes de sécurité relatifs à la garde;

Création de l’École nationale pénitentiaire chargée de former les agents selon les normes internationales, d’où 3 500 nouveaux fonctionnaires sont sortis.

262.Pour atteindre les objectifs fixés en 2007, le Ministère de la sécurité publique a appliqué la stratégie relative aux infrastructures pénitentiaires, qui comprend les aspects suivants:

Augmentation de la capacité effective des établissements pénitentiaires fédéraux;

Extension de la capacité effective de la colonie pénitentiaire d’Islas Marías. En décembre 2006, l’île comptait 915 détenus. Les investissements du Gouvernement fédéral ont permis d’en accroître l’infrastructure; 8 000 personnes y sont détenues;

Rattachement des centres pénitentiaires des États au système pénitentiaire fédéral. Ces trois dernières années, le Gouvernement fédéral a fait rattacher cinq établissements relevant des États au système pénitentiaire fédéral, en réalisant les adaptations nécessaires pour respecter des normes élevées de sécurité et en faire des structures pénitentiaires fédérales de haute sécurité dotées de capacités supérieures;

Plan d’investissement des secteurs public et privé pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires fédéraux au titre de contrats de prestations de services;

Actuellement, huit nouveaux pénitenciers fédéraux sont en construction au titre de ce plan, permettant ainsi d’ajouter aux infrastructures plus de 20 000 places. Les nouveaux projets comprennent des ailes à sécurité maximale et à dispositif sécuritaire très élevé («supermaximal») conformes à la classification établie par l’Association internationale des prisons;

Parallèlement, travaux d’installation de systèmes destinés à accroître les capacités de contrôle et d’information sur le fonctionnement des pénitenciers. Le système national d’information pénitentiaire permet à cet effet, par la plate-forme informatique du Mexique, d’intégrer et d’enregistrer les données relatives à tous les établissements pénitentiaires du pays, telles que:

•Les registres des prévenus et des condamnés;

•Le fichier kardex pour le personnel pénitentiaire;

•Les systèmes de contrôle, de surveillance et de transfèrements, notamment.

263.Ces mesures assureront quelque 20 000 places pour que les détenus passent ainsi au régime fédéral qui dispose de mécanismes supérieurs de surveillance et de renseignement.

264.Aujourd’hui, le système pénitentiaire fédéral peut accueillir des détenus de droit commun qui, selon leur degré de dangerosité, nécessitent un niveau de sécurité maximal; il compte également, pour la première fois, des quartiers réservés aux femmes.

265.Le 28 février 2012, deux prisons ont été inaugurées au Centre pénitentiaire fédéral Noroeste, comptant un équipement novateur de classification, de suivi et de surveillance des détenus, ainsi qu’un personnel qualifié en matière d’intervention et de garde.

266.Le projet d’édification de nouvelles infrastructures porte sur la construction de deux centres fédéraux de détention dotés d’installations de haute sécurité destinées aux ravisseurs, prévus dans l’accord national sur la sécurité, la justice et la légalité, ainsi que la construction de 12 établissements pénitentiaires fédéraux au titre de partenariats sous forme de participation des secteurs public et privé à l’élaboration de projets.

267.L’un de ces projets, qui se situe à Guasave (Sinaloa), consiste en un centre à niveaux multiples comptant une aile réservée aux ravisseurs et pouvant recevoir, dans une première étape, 633 personnes condamnées.

268.Le second projet, situé à Papantla (Veracruz), représentera le premier centre pénitentiaire du pays comptant des ailes pour tous les degrés de risque. Il accueillera 1 600 personnes condamnées.

1.District fédéral

269.En 2012, dans le district fédéral, la construction de deux tours a commencé au Centre de détention provisoire pour hommes Norte, destinées à recevoir 1 500 personnes et ainsi à réduire la surpopulation.

2.État de Mexico

270.Les autorités de l’État de Mexico comptent ouvrir en 2012 les établissements pénitentiaires de Tenango del Valle et Tenancingo qui, avec 1 250 places, devraient atténuer les problèmes de surpopulation.

271.De même, à Nezahualcóyotl, les immeubles qu’occupaient les centres de détention provisoire Neza Sur et Neza Norte sont en cours de réfection complète: ainsi, le premier servira d’institution spécialisée dans le traitement des femmes et le second établissement de réadaptation psychosociale des détenus atteints de troubles psychiatriques.

272.En outre, il est prévu d’exécuter l’agrandissement des locaux dans les centres de détention provisoire d’Ecatepec et de Neza Bordo par l’adjonction de 1 000 nouvelles places au total, ainsi que la construction d’un ensemble pénitentiaire à Otumba Tepachico offrant 1 000 autres places.

273.Les autorités de l’entité ont entrepris la construction d’une institution qui assurera des soins spécialisés et permanents aux détenus psychiatriques dans des locaux spéciaux et dignes, propices à la surveillance, aux soins et aux traitements, qui disposeront de ressources humaines et matérielles (personnel et médicaments sous surveillance) afin d’éviter les conflits avec le reste de la population.

3.État de Jalisco

274.Dans l’État de Jalisco, en vue d’augmenter la capacité du système pénitentiaire, deux centres sont en construction: l’un, situé à la prison métropolitaine de Guadalajara, qui constitue l’ensemble pénitentiaire de l’entité, pourra recevoir 480 hommes, l’autre, à Colotlán, accueillera 50 hommes et 7 femmes; ainsi, le nombre de places passera à l’échelon de l’entité de 9 304 à 9 841.

275.L’ouverture de ces bâtiments dépend de l’achèvement des travaux et de leur équipement.

4.État d’Oaxaca

276.Dans l’État d’Oaxaca, les démarches nécessaires sont entreprises pour effectuer la construction d’un nouveau pénitencier fédéral qui réunisse les conditions de sécurité, d’espace, d’aération, de lumière naturelle et de salubrité dans le but principal d’assurer aux personnes privées de liberté des lieux d’habitation, de détente et de travail plus dignes et de leur permettre ainsi une réinsertion plus efficace et une meilleure qualité de vie; de plus, ces nouvelles structures réduiront la surpopulation qui est une forme de torture ou de traitement cruel envers les personnes privées de liberté.

277.Un pénitencier fédéral est en construction dans la ville de Miahuatlán de Porfirio Díaz, en collaboration avec les autorités de l’entité et le Gouvernement fédéral.

278.De plus, la Direction générale de réinsertion sociale de l’entité entreprend les démarches nécessaires pour la construction de deux nouveaux pénitenciers qui satisferont aux exigences minimales en matière de sécurité, d’espace, d’aération, de lumière naturelle et de salubrité; ils devraient se situer respectivement dans la région de Valles Centrales et sur la Côte ou la Mixteca, zones où les exigences sont les plus élevées. Ces établissements achevés, des structures qui, actuellement, ne réunissent pas les conditions requises pour les personnes privées de liberté, seront fermées.

C.Améliorations apportées aux centres de détention

1.District fédéral

279.Dans le district fédéral, au titre des mécanismes de suivi des activités des fonctionnaires du service du procureur général, 574 caméras de surveillance ont été installées en 2008 dans les services du ministère public, en des endroits stratégiques pour permettre de prévenir toutes violations de l’intégrité portant atteinte aux personnes mises à disposition dudit ministère public, ainsi que de vérifier les services fournis aux usagers.

280.Aux mêmes fins, 225 caméras de surveillance ont été acquises en 2011 et installées dans les zones de sécurité («galeras») des services du ministère public; placé sous le contrôle de l’inspection du ministère public attachée au service du procureur général, ce dispositif sert également à surveiller le respect de l’intégrité des personnes détenues, à prévenir toutes atteintes ou à en dissuader. De même, seize caméras en circuit fermé de haute technologie ont été installées dans des endroits stratégiques du service central du parquet.

281.Les travaux accomplis par le service d’inspection du ministère public constituent l’un des principaux mécanismes de contrôle du service du procureur général, par des visites de suivi effectuées dans les bureaux où il est vérifié que les actes de l’institution respectent les principes de légalité, d’impartialité, d’efficacité et d’honneur.

282.Les visites réalisées par cet organe sont classées en visites intégrales, d’évaluation et de surveillance technique et juridique, de permanence, spéciales, de suivi, d’inspection, d’investigation et virtuelles.

283.Eu égard aux visites où sont évaluées les enquêtes préliminaires, qui se déroulent avec la personne arrêtée ou détenue, il convient de souligner que la présence des responsables présumés est justifiée légalement, ainsi que l’établissement du certificat médical concernant leur état physique, la communication des garanties que leur reconnaît l’article 20 de la Constitution mexicaine, notamment.

284.Dans le district fédéral, 25 zones de sécurité («galeras») ont été réaménagées et pourvues notamment de panneaux en lexan qui remplacent les barreaux et d’appareils sanitaires antivandalisme pour que les prévenus disposent d’installations appropriées.

285.Également, deux consultations médicales ont été aménagées afin de desservir convenablement victimes et prévenus, ces locaux étant mis à disposition des services centraux du parquet situés au siège du service du procureur général.

286.En 2011, les centres pénitentiaires du district fédéral ont été pourvus du système intégral de contrôle d’accès des visiteurs moyennant la saisie sur fichier électronique kardex des visites rendues aux personnes placées dans les centres de détention provisoire pour hommes Norte, Oriente et Sur, au motif qu’ils représentent ensemble 70 % de l’affluence de visiteurs.

287.Le dispositif a fait l’objet, dans une première étape, d’une vulgarisation et de la sensibilisation auprès des proches, concernant en particulier l’enregistrement des données dans le fichier électronique kardex qui permet une plus grande souplesse à l’entrée et évite de soumettre l’autorisation au pouvoir discrétionnaire, l’accès étant uniquement autorisé au moyen de l’empreinte digitale, rendant le procédé plus simple et transparent.

288.Le tableau ci-dessous contient d’autres mesures appliquées dans les centres de détention du district fédéral:

Centre de détention	Mesures de réadaptation
Centre de détention provisoire pour hommes Norte	Extension de la capacité effective (228 lits métalliques ont été placés dans les réfectoires des dortoirs 3 et 5). Réfection de l’éclairage dans les tunnels menant aux tribunaux.
Centre de détention provisoire pour hommes Oriente	Renforcement du système de pompage et des tuyauteries de la cuisine centrale. Réfection des chaudières à vapeur. Réparation du système hydropneumatique de pompage de l’eau potable vers l’aile des dortoirs. Réfection de l’éclairage dans les tunnels menant aux tribunaux. Entretien de trois sous-stations électriques. Extension de la capacité effective (des lits métalliques ont été installés dans les réfectoires des dortoirs 4 et 5).
Centre de détention provisoire pour hommes Sur	Aménagement des locaux pour y installer une nouvelle chambre de réfrigération. Réparation à titre préventif et correctif de chariots de distribution des repas. Extension de la capacité effective (228 lits métalliques ont été placés dans les réfectoires des dortoirs 4, 7 et 8). Remise en état des installations sanitaires dans les dortoirs 4, 7 et 8. Réaménagement et remise en état des dépendances 7 à 13 dans la zone 3 du bâtiment des admissions. Réparation du système d’approvisionnement en eau potable pour les détenus d’autres pénitentiaires qui passeront la nuit dans ce centre selon les exigences des procédures orales.
Centre d’exécution des peines pour hommes Norte	Extension de la capacité effective (des lits ont été placés dans les dortoirs 1, 2 et 3). Entretien de la centrale électrique d’urgence.
Centre de réadaptation sociale pour hommes Santa Martha Acatitla	Réparation des lignes de la sous-station d’électricité. Réparation des valves de la citerne d’eau potable. Installation d’un réservoir de dépressurisation à la station de pompage. Réparation de l’installation hydraulique de la chaudière. Installation d’un moteur dans la chambre de conservation. Installation de terminaux de téléphones publics.
Centre de réadaptation sociale pour femmes du district fédéral	Réaménagement de l’hôpital de la Tour médicale Tepepan.
Centre de réadaptation sociale pour femmes Santa Martha Acatitla	Remplacement du poêle servant à préparer les repas destinés au Centre de développement des enfants. Réparation du système hydropneumatique de pompage des eaux usées dans l’aile des dortoirs.
Pénitentiaire du district fédéral	Remise en état de l’approvisionnement en eau pour les zones 1 et 2 de l’aile 12. Travaux de forgeage dans des dortoirs pour y placer des cabines métalliques. Réparation de la couverture des chaudières. Travaux de maçonnerie et de replâtrage au robinet d’eau potable situé dans le jardin du parloir. Travaux de démolition du dortoir 1, construit depuis plus de 50 ans, afin de disposer d’un lieu adapté aux détenus.
Centre de réadaptation psychosociale pour hommes	Travaux de maçonnerie à l’extérieur du centre, pour éviter l’infiltration d’eau durant la saison des pluies et des dégâts dans le secteur du contrôle douanier. Travaux de forgeage dans les dortoirs 1 et 2 pour y placer 12 cabines métalliques.

2.État de Mexico

289.Dans l’État de Mexico, en ce qui concerne la protection des personnes d’origine autochtone, les 281 personnes placées en détention sont assistées durant la procédure par l’Institut des avocats commis d’office, de l’entité, qui dispose de traducteurs compétents. Des accords ont également été conclus avec la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones et la Commission pour le développement des peuples autochtones de l’entité, lesquelles, gratuitement, offrent conseils et appui aux personnes autochtones qui se trouvent détenues dans les institutions pénitentiaires de l’entité.

290.Quant aux données statistiques sur le nombre de personnes privées de liberté dans l’entité, le système pénitentiaire concernant les adultes est composé de 21 centres de détention provisoire et de réadaptation sociale, ainsi que d’un pénitencier «Dr. Guillermo Colín Sánchez». Les institutions pénitentiaires comptent 18 195 personnes, dont 17 094 hommes et 1 101 femmes.

291.Il faut préciser que l’État de Mexico a renforcé les programmes techniques en matière d’éducation, de travail, d’activités d’ergothérapie et de psychothérapie; il compte 10 251 élèves détenus inscrits aux cours d’alphabétisation, des cycles primaire, secondaire et préparatoire, ainsi qu’aux ateliers de propédeutique du système éducatif pénitentiaire, représentant dans ce domaine 57 % de la population pénitentiaire. Il a également organisé 295 manifestations civiques, sportives, récréatives ou artistiques destinées à la population détenue pour intensifier le traitement aux fins de sa réinsertion.

292.Quant au travail pénitentiaire, 16 963 détenus se livrent à des activités professionnelles telles que des ateliers de services généraux et d’artisanat, représentant plus de 90 % du total de la population pénitentiaire participant à une ergothérapie.

293.En outre, 26 713 consultations médicales ont été assurées aux détenus qui, le cas échéant, sont orientés vers les hôpitaux publics de deuxième niveau; 18 416 campagnes de prévention ont été également menées.

294.Il faut souligner que, depuis septembre 2010, les autorités de l’État de Mexico ont commencé à utiliser les appareils d’inhibition du signal cellulaire, dans les centres de prévention et de réadaptation sociale de «Santiaguito» à Almoloya de Juárez, Bordo de Xochiaca à Netzahualcóyotl, Juan Fernández Albarrán, à Tlalnepantla de Baz, et Sergio García Ramírez à Ecatepec de Morelos (État de Mexico) qui permettent d’empêcher la communication par téléphone portable chez les détenus, étendant le dispositif aux pénitenciers de Otumba Tapachico, à Chalco, «Alfonso Quiroz Cuarón», à Texcoco de Mora, Cuautitlán et Valle de Bravo (État de Mexico), lesquels comptent 92 % de la population pénitentiaire.

295.Des travaux ont également commencé pour adapter un pénitencier au séjour exclusivement de femmes, qui pourront y exécuter la peine imposée par l’autorité judiciaire; un service spécialisé de soins médicaux et de préparation à la réinsertion sociale y est assuré.

296.Actuellement, 31 mineurs âgés jusqu’à 2 ans séjournent avec leurs mères détenues. Ils sont tous nés durant le placement en détention de leurs mères, dans les services hospitaliers du secteur médical pour leur éviter d’être stéréotypés. Des soins médicaux spécialisés leur sont dispensés, étant adressés si nécessaire aux services hospitaliers aux fins de soins et de vaccination. Le secteur du travail social se charge de demander des dons de vêtements, langes, lait, aliments pour les enfants et leurs mères.

297.S’il est vrai que les mineurs requièrent des soins maternels jusqu’à un âge donné, ils sont également exposés au risque d’éventuelles agressions car les établissements comptent des femmes homicides et infanticides susceptibles de provoquer un dommage irréparable. Leur présence peut aussi susciter des querelles entre détenues.

298.On estime que, psychologiquement, les mineurs peuvent demeurer avec leurs mères jusqu’à l’âge de 2 ans seulement, du fait qu’au-delà ils nécessitent des soins davantage spécialisés: les images qui se gravent dans leur cerveau peuvent leur porter préjudice durant l’enfance; ainsi, quand les enfants ont atteint cet âge, les travailleurs sociaux affectés aux pénitenciers effectuent les démarches auprès des familles des mères détenues pour qu’elles se chargent du mineur, nonobstant sous le contrôle juridique des bureaux municipaux du système de développement intégral familial afin de garantir le respect des droits.

299.Si la mère ne peut compter sur des parents qui se chargent du mineur, la tutelle temporaire en sera confiée au système de développement intégral familial de l’entité pour qu’il s’occupe de l’enfant jusqu’au moment où la mère quitte le centre.

300.Eu égard aux mineurs en conflit avec la loi, il faut préciser que l’État de Mexico dispose d’une école de réinsertion sociale «Quinta del Bosque», où se trouvent détenues 261 personnes, dont 24 filles et 237 garçons, ainsi que de 20 centres régionaux de réinsertion sociale qui s’occupent chaque année de plus de 380 adolescents placés dans le milieu libre.

301.En matière de réduction de la surpopulation, l’État de Mexico, motivé par le souci de renforcer l’importance de la fonction pénitentiaire, qu’il conçoit comme une tâche de resocialisation vers le recouvrement de la vie libre en société, a réformé, complété ou abrogé plusieurs articles du Code pénal, de la loi organique du pouvoir judiciaire, ainsi que de la loi sur l’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté, de l’entité. Ainsi, pour la première fois en treize ans, la tendance croissante de la population pénitentiaire s’est inversée après avoir atteint son maximum historique avec plus de 20 000 personnes détenues et un taux de surpopulation de 103,4 % en 2007; en outre, l’application des politiques publiques de désengorgement pénitentiaire sans précédent a permis de placer 25 238 personnes selon différentes modalités dans le milieu communautaire, s’ajoutant à l’extension des infrastructures pénitentiaires des établissements de Tlalnepantla, Texcoco et el Oro: le taux de surpopulation est tombé à 75 %, soit 28,4 points de pourcentage de moins qu’en 2007.

302.Dans ce contexte, un nouveau code de procédure pénale est entré en vigueur dans l’entité le 1er octobre 2010. Son objet consiste à garantir la justice dans l’application de la législation et régler les différends résultant des infractions pour contribuer à rétablir l’harmonie sociale entre les protagonistes dans le respect absolu des droits fondamentaux des personnes reconnus par les constitutions fédérale et locales, ainsi que par les traités internationaux conclus et les lois qui en portent adoption: le nombre de personnes privées de liberté s’en trouverait réduit.

303.Afin d’établir des registres médicaux locaux et centraux des personnes décédées, où sont indiqués les nom, âge, lieu et cause du décès, les conclusions de l’autopsie et les circonstances dans le cas d’une mort non naturelle, le système pénitentiaire de l’État de Jalisco a adressé, au cours de 2011, la circulaire no 0005/2011 à tous les centres pénitentiaires et établissements pour mineurs, laquelle les charge d’effectuer un contrôle strict (dûment consigné dans le registre judiciaire) des décès de détenus survenus dans leurs locaux. Le registre contient les données suivantes: nom du détenu, âge, dortoir, procédure, tribunal, infraction, date, heure et lieu du décès, cause de la mort (diagnostic), toute autre circonstance déterminante du motif du décès et le numéro d’écrou.

304.Concernant l’amélioration du système des registres dans les centres pénitentiaires, il importe de souligner qu’au motif de l’instauration de la Conférence nationale du système pénitentiaire, l’un des thèmes prioritaires est, depuis 2009, précisément la création, à l’échelle nationale, d’un registre de la population pénitentiaire, raison pour laquelle le Gouvernement fédéral a établi le «registre national d’information pénitentiaire». Aujourd’hui, la technique informatique dite du «bus d’intégration», qui consiste à prendre les informations dans la base de données de l’entité pour les transmettre à la base de données du registre national, est en cours de mise au point: depuis le début de l’année, les responsables de la plate-forme du Mexique élaborent l’application correspondante (base de données et interface) pour atteindre cet objectif.

3.État de Jalisco

305.L’État de Jalisco a, entre autres mesures prises pour réadapter ses centres de détention, exécuté les suivantes:

Augmentation de la capacité du Centre de réinsertion des femmes, qui passe de 334 à 376 places, pour améliorer ainsi la qualité de vie des détenues en leur assurant un séjour en prison plus digne et en réduisant la surpopulation. Le coût de réalisation de cette mesure – environ 41 979 pesos – a été financé par des dons de particuliers;

Remplacement, au Centre de réinsertion sociale, d’une sous-station et d’un transformateur pour l’approvisionnement en énergie électrique et éviter ainsi des coupures de courant, étant donné que les précédents étaient détériorés et que la grande quantité d’énergie électrique nécessaire dans le centre provoque des variations de voltage. Un montant de 2 391 723,54 pesos a été accordé par le fonds de sécurité;

Installation d’une grande porte au contrôle douanier des véhicules du Centre de détention provisoire de Guadalajara et réfection de 25 mètres de mur. Le coût s’est élevé à 25 000 pesos; ce changement est dû à l’état d’usure de la porte antérieure qui compromettait la sécurité dans une zone aussi essentielle;

Construction d’un dôme en polycarbonate dans l’enceinte du centre de détention provisoire de Guadalajara, qui offre l’avantage aux familles des détenus d’être protégées du soleil ou de la pluie à leur arrivée ou à la sortie du centre. Situé dans un secteur d’affluence continue de visiteurs vers la terrasse, cette structure a été acquise grâce à un don de l’entreprise Techos S.A. à capital variable;

Réaménagement, au Centre de détention provisoire de Guadalajara, de la zone des visites privées, qui rend les relations intimes du détenu avec son conjoint plus dignes; le don de l’entreprise Grupo Piesa Constructivas, S.A. à capital variable, a permis de réaliser ces travaux;

Extension de l’aile de traitement des toxicomanes au Centre de détention provisoire de Guadalajara pour bénéficier de locaux plus spacieux nécessaires au traitement des détenus et parvenir ainsi à une réinsertion sociale meilleure et rapide; des dons ont permis ces travaux évalués à 2 millions de pesos;

Adaptation de cellules pour les détenus handicapés et construction de rampes d’accès au Centre de détention provisoire de Guadalajara;

Construction d’une chapelle et installation dans le gymnase d’appareils supplémentaires au Centre de détention provisoire de Guadalajara;

Construction d’un terrain de football rapide et réaménagement de deux terrains de basket-ball et d’un de volley-ball; construction d’un gymnase en plein air, construction et réparation de rampes d’accès pour personnes handicapées, réfection des peintures, réaménagement des terrasses pour les visites au centre de réinsertion sociale;

Activités permanentes d’entretien à titre préventif et correctif pour améliorer le fonctionnement du Centre de détention de Puerto Vallarta;

Inauguration de l’atelier de recyclage destiné à l’emploi de détenus et amélioration du système de télévision en circuit fermé au Centre de détention de Ciudad Guzmán;

Travaux de peinture et d’entretien tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des lieux de séjour ou dortoirs des détenus dans les 11 centres pénitentiaires et les deux centres pour adolescents, contribuant au respect et au maintien des droits de l’homme dans la dignité;

Travaux d’étanchéité des toitures des centres pénitentiaires et des établissements pour adolescents, afin d’éviter les infiltrations à la saison des pluies;

Travaux d’entretien à titre préventif ou correctif des puits profonds nos 2, 4 et 8 du centre pénitentiaire, en vue de conserver en bon état l’approvisionnement en eau potable au Centre pénitentiaire de Puente Grande (Jalisco).

4.État d’Oaxaca

306.Dans l’État d’Oaxaca, les mesures suivantes ont été prises concernant la situation du pénitencier de Santa María Ixcotel:

Réinstallation de détenus qui se trouvaient dans les cellules 19 à 21 et au pavillon no 3 en vue de les dépressuriser et également de les réaménager;

Réfection de la toiture par des travaux d’étanchéité dans le secteur des cuisines, du dortoir des femmes («cacahuate») et de la cellule 19;

Réparation dans les cuisines de fuites de gaz et achat de nouveaux brûleurs; modernisation de l’aération et l’éclairage; renouvellement du plancher, travaux de peinture et nettoyage général des murs et de la hotte;

Rénovation du plafond et de l’éclairage dans le dortoir des femmes appelé «cacahuate», ainsi que des installations sanitaires, des buanderies et des extérieurs de cette aile;

Installation d’un générateur d’urgence dans une salle construite à cette fin;

Réfection des installations électriques;

Travaux de peinture pour améliorer l’aspect des cellules conjugales et les installations sportives; fourniture de lampes économes;

Réfection également du secteur, qui se trouvait dans un état déplorable, réservé au personnel des cuisines pour rendre les conditions matérielles plus appropriées.

307.De plus, en vue d’offrir aux détenus atteints de troubles mentaux des locaux convenables et davantage d’espace, compte tenu de leur état, un nouveau bâtiment a été remis en octobre passé à des fins d’utilisation immédiate à l’intérieur du pénitencier régional de Tanivet à Tlacolula, qui bénéficie des conditions minimales de sécurité, d’aération et de luminosité; comptant 20 places, il peut accueillir jusqu’à 40 personnes. Deux bâtiments sont ainsi disponibles pour recevoir des détenus atteints de maladies mentales et éviter la surpopulation. En outre, du personnel spécialisé a effectué périodiquement dans ces bâtiments des pulvérisations d’insecticides qui contribuent à maintenir les lieux dans des conditions parfaites d’hygiène. Des filtres à eau ont été installés et un pavillon a été construit pour les visiteurs. L’annexe psychiatrique s’appelle désormais Centre de placement spécialisé pour malades psychiatriques.

308.À la Direction de l’application des mesures pour adolescents de l’entité, avec l’aide volontaire des jeunes, un espace a été aménagé qui servira d’atelier de boulangerie où une machine à pétrir et un tour industriel ont été installés; ces dispositions s’appliqueront tant au centre de détention qu’au pénitencier central.

309.Une clôture d’enceinte a également été installée, pourvue dans sa partie supérieure de fils barbelés, en vue de renforcer la sécurité et d’empêcher toute tentative d’évasion. Les installations sanitaires utilisées par les adolescents détenus ont également été restaurées.

310.La construction d’un terrain de basket-ball et à usage polyvalent est en cours de négociation, ainsi que des travaux d’étanchéité de toutes les cellules.

311.Au pénitencier de Miahuatlán, des chambres de sécurité ont été installées; l’atelier de l’aile de haute sécurité a été pavé dans le but d’installer un équipement sanitaire avec des cloisons en tôle, doté de cuvettes, d’urinoirs et de lavabos.

312.Un quartier jouxtant l’aile de l’administration a été installé et sert de dortoir au personnel de sécurité pénitentiaire, qui dispose de ses propres installations sanitaires.

313.Au pénitencier de Juquila, les bâtiments qui reçoivent les personnes privées de liberté ont été peints, à l’intérieur comme à l’extérieur, y compris les installations sanitaires, zones de travail et dortoirs, aile de l’administration. Également, ces bâtiments ont été rendus entièrement étanches, le secteur des cuisines a été réaménagé avec l’installation d’une hotte et d’éviers, outre qu’il a été doté des ustensiles requis.

314.À la demande des détenus, une chapelle a été construite, quatre téléphones publics installés pour leur permettre d’envoyer des appels et un autre pour les recevoir. En vue de renforcer la sécurité du pénitencier et d’empêcher toute tentative d’évasion, des fils barbelés ont été placés dans la partie supérieure de toute la clôture de l’enceinte pénitentiaire.

315.Au pénitencier d’Etla, une salle a été aménagée et est entretenue comme cabinet de consultation odontologique auquel l’Université autonome Benito Juárez d’Oaxaca remettra prochainement du matériel professionnel et un fauteuil de dentiste. De même, le personnel médical requis pour les soins aux détenus lui sera affecté.

316.Avec l’aide volontaire des détenus et les démarches entreprises par la direction, les extérieurs et l’intérieur de ce centre pénitentiaire sont actuellement repeints. Une structure à base de bois est installée dans la zone du contrôle douanier, dont la partie supérieure est recouverte de tôle galvanisée afin de protéger, à la saison des pluies, les visiteurs qui s’y présentent. Dans l’aile de l’atelier, une structure métallique en tôle galvanisée a été installée pour que les détenus ne subissent pas les inconvénients du soleil ou de la pluie.

317.Au pénitencier de Tuxtepec, le système de drainage a été entièrement changé dans les bâtiments de détention, l’aile de l’administration et les canalisations extérieures. Les locaux qu’occupent les cuisines des secteurs 90 et 91 ont été réaménagés et agrandis. Les installations sanitaires des deux secteurs ont également fait l’objet de travaux d’entretien. Enfin, les projecteurs qui éclairent les terrains de basket-ball ont été réparés et entretenus.

318.Au pénitencier de Tehuantepec, des travaux d’étanchéité ont été effectués dans tous les secteurs de l’enceinte pénitentiaire. Des travaux d’entretien ont été réalisés dans le secteur du contrôle douanier; l’avis portant la liste des objets interdits en prison a été repeint et remis en état. Un générateur d’énergie électrique d’urgence a été installé dans une salle spécialement conçue à cet effet en dehors des bâtiments.

319.Au pénitencier de Pochutla, le réseau électrique a fait l’objet de travaux de réparation et d’entretien, notamment les boîtes à fusibles en mauvais état ont été remplacées. Des travaux analogues ont été effectués à l’escalier conduisant à l’intérieur de l’enceinte pénitentiaire. Le secteur où se trouvent les téléphones utilisés par la population pénitentiaire a été réaménagé.

320.Au pénitencier de Matías Romero, l’escalier conduisant aux cellules conjugales a fait l’objet de travaux de réparation et d’entretien; ces mêmes travaux ont été effectués dans lesdites cellules qui se trouvaient en mauvais état. Dans l’aile des femmes, des lampes à incandescence ont été installées pour mieux éclairer la zone.

VIII.Démarches entreprises pour accroître les ressources économiques et administratives des centres de détention

A.District fédéral

321.Le budget affecté au système pénitentiaire du district fédéral de 2006 à 2012 est présenté dans le tableau ci-après:

Budget affecté au système pénitentiaire 2006-2012
Exercice	Affectation originale ($)	Modification ($)
2006	1 095 130 911,00	1 187 654 313,43
2007	1 153 517 527,00	1 234 189 751,53
2008	1 346 676 473,00	1 375 058 813,31
2009	1 364 067 784,00	1 520 868 920,84
2010	1 701 561 692,00	1 722 562 978,87
2011	1 816 934 023,00	1 966 562 071,29
2012	1 841 362 601,00	1 841 362 601,00

322.Les ressources humaines affectées au Centre de réadaptation sociale dans le district fédéral se répartissent comme suit:

Établissements	Effectif	Population	Personnel pénitentiaire	Proportion de détenus par agent de sécurité
Hommes	Femmes
Centre de détention provisoire pour hommes Norte	12 208	12 208	-	151	81
Centre de détention provisoire pour hommes Oriente	12 580	12 580	-	136	93
Centre de détention provisoire pour hommes Sur	8 518	8 518	-	111	77
Pénitencier	2 817	2 817	-	98	29
Centre de réadaptation sociale pour hommes Acatitla	2 455	2 455	-	116	21
Centre de réadaptation psychosociale	4 09	409	-	34	12
Centre d’exécution des peines pour hommes Norte	490	490	-	36	14
Centre d’exécution des peines pour hommes Oriente	537	537	-	33	16
Centre de réadaptation sociale pour femmes Acatitla	1 614	-	1 614	66	24
Centre de réadaptation sociale pour femmes Tepepan	282	-	282	43	7
Total	41 910	40 014	1 896	824	-

323.En 2011, 640 agents de sécurité et gardiens ont été engagés dans le cadre d’un mode de recrutement rigoureux mené à bien par le Centre de contrôle de la maîtrise de soi. En 2012, 173 autres places sont proposées pour lesquelles les entretiens ont commencé.

324.Afin de renforcer la prise en charge des mineurs dans les centres de développement infantile, des spécialistes ont été engagés dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la médecine et de l’enseignement.

325.Pour le suivi et l’accompagnement lors des transferts hospitaliers, 19 spécialistes des urgences médicales ont été engagés. En outre, 126 places d’agents de contrôle des données, chargés du système de surveillance de l’accès des visiteurs, ont été accordées.

B.État de Mexico

326.Le budget affecté au système pénitentiaire 2006-2012 dans l’État de Mexico est réparti comme suit:

Dépenses	Millions de pesos
2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Dépenses courantes	802, 053	836, 414	857, 629	888, 483	998, 524	1 057, 950	1 131, 368
Fonds de contributions pour la sécurité publique	35 , 594 (FOSEG)	21 , 000 (FOSEG)	24 , 200 (FOSEG)*	26 , 366	44 , 200	42 , 200	42 , 200
Subventions pour le renforcement du système pénitentiaire					100,00
Fonds métropolitain					130,00	87,00
Rubrique 36 Sécurité publique						32, 085
« Socorro de ley»**							11 , 189
Total	837, 647	857, 414	881, 829	914, 849	1 272, 724	1 219, 235	1 184, 557

* Fonds pour la sécurité publique.

** Affectation annuelle aux États au titre des ressources destinées aux produits alimentaires nécessaires à la prestation de services publics.

327.Il s’ensuit la répartition suivante du budget annuel:

Centre de prévention et de réadaptation sociale	Budget annuel approuvé 2012
Chalco	74 101 889,18
Cuautitlán	33 310 787,03
Ecatepec	88 689 108,85
El Oro	12 644 704,62
Ixtlahuaca	19 115 848,12
Jilotepec	16 295 807,62
Lerma	17 707 478,26
Netzahualcóyotl Bordo	133 258 235,24
Netzahualcóyotl Norte	0
Netzahualcóyotl Sur	2 320 116,65
Otumba	11 958 908,93
Otumba Tepachico	78 423 282,10
Penitenciaria Modelo	20 211 014,04
Santiaguito	101 090 777,66
Sultepec	15 330 888,24
Temascaltepec	17 239 056,41
Tenancingo	23 120 176,78
Tenango del Valle	19 867 028,47
Texcoco	55 194 130,69
Tlalnepantla	85 798 194,02
Valle de Bravo	22 688 837,85
Zumpango	17 157 058,32
École de réinsertion sociale Zinacantepec	50 312 393,16

328.Le budget affecté au Centre de réadaptation psychosociale à Netzahualcóyotl s’élève à 60 millions de pesos.

329.L’effectif des agents de la fonction publique relevant du système pénitentiaire de l’État de Mexico est le suivant:

Personnel d’encadrement	Personnel technique	Personnel juridique	Personnel administratif et des services	Agents de sécurité	Total
20	471	56	271	2 761	3 579

C.État de Jalisco

330.Le budget affecté au système pénitentiaire de l’État de Jalisco pour 2006-2012 est réparti comme suit:

Année	Affectation budgétaire ($)
2006	576 491 423,00
2007	771 896 712,00
2008	857 700 889,00
2009	957 986 764,00
2010	982 600 540,00
2011	959 927 438,58
2012	1 066 674 160,00

331.En outre, il a été attribué au système pénitentiaire de l’État de Jalisco un budget fédéral provenant du fonds de contributions pour la sécurité publique, qui octroie un montant de 27 965 602 pesos, destinés aux postes suivants:

Affectation budgétaire ($)	Objet
3 198 004,00	Formation spécialisée pour le personnel d’exécution et formation du personnel technique
18 000 000,00	Contrôle des accès de deux pénitenciers par le système biométrique
4 127 953,00	Construction de l’aile de traitement des toxicomanes au Centre de réinsertion sociale
1 639 645,00	Acquisition de matériel (équipement informatique, scanner, imprimante, caméra, projecteurs, numériseur USB, écouteurs, cabine d’enregistrement et serveur de base de données) en vue de transmettre les informations dans les conditions qu’exige le Registre national d’information pénitentiaire du système de Jalisco, appelé Registre des détenus de l’entité
1 000 000,00	Étude de faisabilité sur les inhibiteurs du signal cellulaire

332.Depuis la création de la Conférence nationale du système pénitentiaire en 2009, les priorités budgétaires aux fins d’amélioration des centres pénitentiaires ont été définies lors des séances plénières des sessions ordinaires. Pour l’exercice budgétaire 2012, il a été convenu à la sixième Conférence nationale du système pénitentiaire (avec la participation de l’actuel système pénitentiaire), par la décision no 09/VI/So/17-10-11, de poursuivre la stratégie d’investissements (fonds de contributions et États) dans les cinq postes de dépenses que le système pénitentiaire national a engagées:

Formation de 20 % du personnel pénitentiaire;

Installation d’inhibiteurs du spectre radioélectrique dans les 78 centres désignés comme prioritaires;

Raccordement informatique des 78 centres pénitentiaires à la plate-forme du Mexique d’ici la fin de 2011;

Achat du matériel nécessaire pour établir le Registre national d’information pénitentiaire dans les 78 centres prioritaires du pays;

Mise en œuvre de programmes de traitement des toxicomanes dans les centres des entités.

333.L’effectif de fonctionnaires affectés aux centres locaux, dans l’État de Jalisco, est détaillé ci-après:

Centre	Personnel administratif	Personnel technique	Personnel d’exécution
Commissariat général à la prévention et la réinsertion sociale	228	33	369
Commissariat à l’exécution des mesures de prévention spéciale et d’adaptation sociale	26	5	4
Centre de prise en charge intégrale des mineurs	55	42	128
Centre d’observation, de classification et de diagnostic	65	48	99
Centre de réinsertion des femmes	52	38	134
Centre de réinsertion sociale	91	95	249
Ceinjure* Ameca	12	7	50
Ceinjure Autlán de Navarro	12	9	45
Ceinjure Chapala	10	8	56
Ceinjure Lagos de Moreno	17	7	50
Ceinjure Tepatitlán de Morelos	12	6	49
Ceinjure Tequila	12	7	48
Pénitencier Puerto Vallarta	32	22	123
Pénitentier Ciudad Guzmán	34	47	186
Centre de détention provisoire de Guadalajara	128	80	282
Total des places par catégorie	786	454	1 872
Nombre total de places	3 112

* Centre intégré de justice régional.

D.État d’Oaxaca

334.Le tableau ci-après présente les informations budgétaires relatives aux centres pénitentiaires de l’État d’Oaxaca:

Année	Budget adopté	Colonne 1
Prévention et réadaptation sociale	Réadaptation de mineurs délinquants/Direction d’application des mesures pour adolescents
2006	97 320 032,75	10 977 263,43
2007	101 086 516,00	11 841 202,00
2008	109 017 397,80	12 486 531,95
2009	111 443 196,00	13 245 516,00
2010	120 654 866,00	13 690 107,00
2011	128 840 775,80	15 181 912,46
2012	136 546 580,40	15 308 384,55
Total	804 909 364.80	92 730 917,39

IX.Renforcement de la coopération entre l’État et les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme

335.Dans le cadre de la politique de pleine ouverture et de coopération avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, le Mexique a reçu plusieurs visites de ces organismes, qui ont donné lieu à une série de recommandations et entend répondre en temps opportun à leurs appels pressants.

336.Les thèmes les plus fréquents qui ont retenu l’attention des différents mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme concernant le Mexique sont les suivants: élimination de la mesure d’arraigo, mise en œuvre effective de la réforme du système de justice pénale, adoption de la réforme constitutionnelle en matière de droits de l’homme, nécessité de réformer la juridiction militaire pour qu’elle ne soit pas compétente en matière de violations des droits de l’homme et ne puisse connaître de faits dont les victimes sont des civils et établissement de mécanismes qui garantissent l’exécution prompte et intégrale, ainsi que l’observation des décisions judiciaires.

337.Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture s’est rendu au Mexique du 7 au 16 août 1997 en vue de rassembler des renseignements auprès d’un vaste nombre d’interlocuteurs et d’être en mesure d’évaluer la situation quant à la pratique de la torture dans le pays. Ladite visite a été suivie du rapport du Rapporteur spécial, qui contient ses conclusions, ainsi que 19 recommandations relatives à la situation de la torture et formulées dans la perspective de son mandat.

338.Le Gouvernement mexicain a, depuis, soumis six rapports annuels qui informent des mesures prises pour lutter contre la torture.

339.En 2011, sept appels urgents ont été reçus du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: quatre ont fait l’objet d’une réponse, les trois autres demeurent en attente. L’un de ces appels invite à adopter des mesures appropriées, notamment des réformes structurelles, destinées à empêcher des éruptions de violence dans les centres pénitentiaires et à éliminer la mesure d’arraigo.

340.En 2012, un appel urgent a été adressé par le même mécanisme international. Des renseignements sont attendus de la part des autorités concernées.

341.Le Mexique est à jour dans ses obligations en matière de soumission de rapports aux différents organes de surveillance, signe de son plein attachement aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

342.En novembre 2012, le Gouvernement mexicain devra présenter au Comité contre la torture, dans le cadre de la quarante-deuxièmesession dudit organe, ses cinquième et sixième rapports conjoints sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

343.Ledit rapport a été élaboré selon les nouvelles directives établies par le Comité contre la torture concernant la forme et le contenu des rapports périodiques; une note du Secrétaire général de l’ONU a été adressée en 2009 à l’État mexicain l’informant que le Comité contre la torture a décidé d’appliquer la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports périodiques consistant à élaborer et adopter des listes de points à traiter qui seront transmises aux États parties avant la soumission de leur prochain rapport périodique.

344.À cet effet, les réponses auxdites listes seraient considérées comme les cinquième et sixième rapports périodiques à présenter en application de l’article 19 de la Convention. La nouvelle procédure est destinée principalement aux États parties dont les rapports devront être soumis à partir de 2010, tel le Mexique.

345.Dans un cadre interaméricain, le Gouvernement mexicain collabore avec les différents organes de protection des droits de l’homme et, partant, reconnaît la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour connaître des affaires de violations présumées des droits de l’homme.

346.Les arrêts de l’instance interaméricaine ont donné lieu à une série de mesures prises par l’État mexicain, telles que réformes législatives, politiques publiques et réparation du dommage.

347.Ainsi, eu égard à l’exécution de l’arrêt de la Cour interaméricaine dans l’affaire Cabrera Garc ía et Montiel Flores c. Mexique, rendu le 26 novembre 2010, le Gouvernement mexicain a, le 21 décembre 2011, présenté un rapport d’exécution où il informe qu’il s’emploie à faire exécuter l’arrêt. Selon l’État, certains aspects comme la publication de l’arrêt et la réparation due aux victimes ont été pleinement réalisés et des progrès notables ont été accomplis quant aux mesures garantissant la non-répétition, telles que l’organisation de cours de formation et l’établissement d’un registre national des arrestations ou détentions. Dans d’autres aspects, comme l’enquête sur les faits et les réformes législatives ordonnées par la Cour interaméricaine, des dispositions sont prises pour s’y conformer.

X.Défis en matière de prévention de la torture au Mexique

348.À la suite des recommandations du SPT pour la prévention de la torture, l’État mexicain a pris une série de mesures tendant à éliminer dans les centres de détention toutes pratiques qui peuvent se traduire par des actes de torture ou des mauvais traitements de la part des autorités. Mais il reste à accomplir des tâches importantes à cet égard.

349.L’une des principales, le Mexique étant un État fédéral, est d’uniformiser la qualification pénale de la torture à l’échelon national, en fonction des normes internationales. C’est là une entreprise urgente qui exigera la collaboration des pouvoirs législatif et exécutif au niveau tant fédéral qu’à celui des États.

350.Une deuxième tâche consiste à créer un registre national de plaintes au motif de torture ou mauvais traitements, qui permette de déceler et de réprimer des violations des droits des personnes soumises à toute forme d’arrestation ou de détention. Ce registre devra contenir les données relatives au plaignant, à l’autorité concernée et à la suite réservée à la plainte.

351.Il est également essentiel de renforcer les programmes de protection des victimes et de leurs familles, dès lors que la torture ou les mauvais traitements portent atteinte non seulement à la dignité de la personne, mais également à sa santé et son épanouissement social, tout en pesant sur sa situation économique et familiale.

352.De même, il s’impose de poursuivre le renforcement des programmes de formation du personnel de la police, des établissements pénitentiaires et d’administration de la justice, portant en particulier sur les modalités appropriées d’arrestation ou de détention et l’usage de la force, dans une perspective des droits de l’homme et de protection de la personne.

353.Afin d’éviter qu’une personne arrêtée ou détenue soit soumise à des tortures ou mauvais traitements, il faut à tout moment connaître le lieu où elle se trouve et l’autorité responsable, une autre tâche importante consistant à uniformiser les registres et les modes d’arrestation et de détention sur le plan national pour garantir la transparence de la chaîne de responsabilités.

354.Enfin, il convient de poursuivre les efforts pour parvenir à appliquer à l’échelon national la décision no A/57/2003, relative à l’application du diagnostic médico-psychologique aux cas de torture ou mauvais traitements présumés (adaptation du Protocole d’Istanbul au contexte).