Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

10 8 e session

14 novembre-2 décembre 2022

Examen des rapports, observations et renseignements soumis  par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la France valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques et indicateurs socioéconomiques

2.Statistiques récentes et complètes sur la composition démographique de la population française, ainsi que des indicateurs économiques et sociaux concernant les différents groupes vivant sur le territoire de l’État partie. Considérations sur les outils utilisés pour la collecte des données, y compris des critères de diversité ethnique, ainsi que l’utilisation du principe de l’auto-identification.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2 et 4)

3.Informations sur l’application de la Convention, notamment des exemples sur l’invocation et l’application de la Convention par les tribunaux et les collectivités territoriales. Renseignements concernant les formations sur le contenu de la Convention auprès des personnels de la fonction publique et des collectivités territoriales.

4.Informations sur l’inclusion dans la législation pénale de l’incrimination de la diffusion d’idées fondées sur la supériorité raciale, la haine raciale et l’incitation à la discrimination et à la violence raciale ; et renseignements sur la participation à des organisations ou activités de propagande qui incitent à la discrimination raciale, aux termes de l’article 4 de la Convention.

5.Résultats obtenus de la mise en œuvre des mesures destinées à faire face au discours de haine raciale et d’incitation à la discrimination raciale. Nombre actualisé de plaintes déposées, d’enquêtes menées et judiciarisées, et de responsables condamnés concernant le discours de haine raciale ainsi que l’incitation à la discrimination et à la violence raciale.

6.Mesures visant à prévenir et à combattre les discours politiques racistes et xénophobes ainsi que les messages racistes sur Internet.

7.Mise en œuvre, résultats et évaluation du Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour la période 2018-2020. Mesures concrètes pour lutter contre la discrimination raciale et la discrimination structurelle des minorités, notamment les Roms, les personnes africaines et d’ascendance africaine, les personnes arabes et les non-ressortissants.

Situation des minorités (art. 2 et 5)

8.Renseignements sur la mise en œuvre des mesures adoptées pour garantir l’accès à un logement convenable et pour améliorer les conditions de vie des personnes roms, ainsi que pour assurer leur protection contre les expulsions forcées.

9.Renseignements sur la mise en œuvre des mesures concrètes visant à assurer l’accès aux services et soins de santé ainsi qu’à la sécurité sociale pour les personnes roms.

10.Résultats obtenus de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir l’accès au droit à l’éducation des enfants roms, à augmenter leur taux de scolarisation et à lutter contre l’absentéisme et la désertion scolaires de ces enfants. Mesures pour améliorer l’accès au marché du travail des personnes roms.

11.Renseignements sur la mise en œuvre des mesures destinées à éliminer la discrimination contre les gens du voyage. Progrès réalisés concernant les mesures prises pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

12.Mesures prises pour lutter contre les multiples formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités, ainsi que des femmes migrantes, requérantes d’asile et réfugiées.

Situation des minorités et de peuples autochtones des territoires d’outre-mer (art. 2 et 5)

13.Renseignements sur la mise en œuvre du Plan d’urgence pour la Guyane. Mesures adoptées pour faire reconnaître et respecter les droits des peuples autochtones de la Guyane française, notamment leurs droits d’accès aux terres ancestrales et aux ressources traditionnellement utilisées par eux, ainsi que celui d’être consultés au sujet de toute mesure susceptible de les affecter.

14.Mesures destinées à assurer la jouissance par les peuples autochtones de Nouvelle-Calédonie de leurs droits, notamment économiques, sociaux et culturels, ainsi que leur droit à l’autodétermination, et leurs droits d’accès à la terre et aux ressources traditionnellement utilisées par eux.

15.Renseignements sur la mise en œuvre du document stratégique pour le développement de Mayotte dit « Mayotte 2025 » et la jouissance des droits garantis dans la Convention, sans discrimination, par les Mahorais.

Situation des migrants, des requérants d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

16.Renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès au droit d’asile, ainsi que les conditions d’accueil et de vie des migrants, des requérants d’asile et des réfugiés. Mesures visant à favoriser l’intégration sociale des migrants, des requérants d’asile et des réfugiés, ainsi que des personnes apatrides, y compris par l’accès à un emploi, à l’éducation et à un niveau de vie suffisant.

17.Renseignements sur les mesures de protection adoptées concernant les enfants migrants et requérants d’asile non accompagnés.

Accès à la justice et discrimination raciale dans le système judiciaire (art. 2 et 6)

18.Mesures prises pour faciliter l’accès des victimes de discrimination raciale à la justice et à des voies de recours efficaces. Mesures prises pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale dans le système judiciaire. Statistiques sur les affaires de discrimination raciale, y compris les résultats des enquêtes, les condamnations prononcées et l’indemnisation accordée aux victimes.

19.Mesures destinées à lutter contre le profilage racial, l’usage excessif de la force et les contrôles d’identité par la police et les autres forces de l’ordre, basés uniquement sur les caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou apparente. Informations sur l’application du Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Nombre de plaintes déposées concernant des violences policières et des contrôles discriminatoires par la police ; nombre d’enquêtes menées et leurs résultats. Développements concernant l’enquête sur la mort d’Adama Traoré, survenue le 19 juillet 2016.

Lutte contre les stéréotypes raciaux (art. 7)

20.Renseignements détaillés sur les mesures concrètes prises pour prévenir et combattre la discrimination raciale, ainsi que pour lutter contre les préjugés et stéréotypes conduisant à la discrimination raciale des minorités, notamment les personnes roms, les gens du voyage, les personnes arabes, les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les requérants d’asile et les réfugiés. Mesures prises pour sensibiliser l’opinion publique, les fonctionnaires et les agents des forces de l’ordre à l’importance de la diversité culturelle, de la tolérance et de l’entente interethnique.