Comité des droits de l’enfant

Soixante-treizième session

13-30 septembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le cinquième rapport périodiquede la Nouvelle-Zélande

L’État partie est invité à soumettre par écrit des renseignements complémentaires et actualisés (10 700 mots au maximum), si possible avant le 1er juin 2016.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Donner des renseignements actualisés sur le statut juridique de la Convention sur le territoire des Tokélaou.

Fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans le programme de travail du Groupe de travail créé par l’État partie pour surveiller la mise en œuvre de la Convention. Ce faisant, détailler le mandat confié à ce mécanisme chargé de l’application et du suivi des recommandations antérieures du Comité (CRC/C/NZL/CO/3-4), ainsi que les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées.

Présenter les mesures adoptées pour mettre au point une politique et une stratégie nationales globales de mise en œuvre de la Convention. Donner notamment des informations détaillées et à jour sur le plan adopté en faveur des enfants vulnérables et/ou sur des mesures équivalentes destinées à lutter contre la pauvreté des enfants.

Préciser le rôle et le mandat des Directeurs adjoints du Conseil du secteur social et indiquer quelles ressources humaines, techniques et financières sont allouées à cet organisme, qui est la principale autorité responsable de coordonner les activités de mise en œuvre de la Convention.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant lors de l’élaboration du budget de l’État consacré à la mise en œuvre de la Convention. Préciser notamment les mesures éventuellement adoptées pour évaluer l’impact d’une approche dite d’investissement dans la fourniture des services de protection de l’enfance et des services sociaux en faveur des enfants.

Donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que l’externalisation potentielle de services essentiels, qui seraient sous-traités par l’État partie à des entreprises privées, soit compatible avec les dispositions de la Convention. Expliquer notamment dans quelle mesure a été prise en compte l’observation générale no 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant.

Fournir des informations actualisées sur les mesures visant à garantir le droit de l’enfant d’être entendu, en particulier dans le cadre de l’élaboration des politiques générales et des textes de loi en rapport avec les droits de l’enfant et dans les décisions administratives et judiciaires les concernant. Fournir dans ce contexte des informations sur les modifications apportées en 2014 au Tribunal des affaires familiales. Préciser aussi dans quelle mesure les enfants ont été consultés lors de l’élaboration du cinquième rapport périodique de l’État partie au Comité et quels sont le mandat et les activités du Groupe consultatif de jeunes.

Indiquer les mesures prises pour garantir le droit de l’enfant au respect de sa vie privée dans le contexte :

a)Des procédures de partage d’informations dans le cadre de l’Accord sur le partage d’informations approuvé par l’État partie ;

b)Des informations requises pour faire fonctionner le système de modélisation prédictive des risques mis en place par le système de protection de l’enfance de l’État partie ;

c)Des cas dans lesquels des enfants et/ou des membres de leur famille sont soumis à une surveillance des autorités.

Donner des informations sur toute évaluation qui pourrait avoir été entreprise de l’efficacité des mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants évoquées aux paragraphes 70 à 80 et 105 à 115 du rapport de l’État partie.

Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Recueillir des données sur la violence et le harcèlement à l’école ;

b)Évaluer les effets des initiatives en faveur de la bonne santé mentale et du bien-être des élèves récemment mises en place dans les écoles en vue de réduire le nombre de cas de violence et de harcèlement ;

c)Évaluer l’efficacité des mesures, législatives et autres, prises pour lutter contre la violence et le harcèlement à l’école.

Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises comme suite au rapport intermédiaire du Groupe d’experts sur la modernisation chargé de l’enfance, de la jeunesse et de la famille et au rapport établi par le Bureau du Commissaire chargé de l’enfance intitulé « State of Care 2015 ».

Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour garantir l’accès des enfants handicapés, y compris ceux présentant des troubles psychosociaux ou une déficience intellectuelle à l’éducation inclusive.

Donner des renseignements à jour sur les mesures adoptées pour réduire encore l’incidence des maladies évitables, comme le rhumatisme articulaire aigu, les infections respiratoires et les maladies de peau, chez les enfants maoris. Présenter aussi les mesures visant à réduire la prévalence de l’obésité.

Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir le droit à un logement convenable et à un niveau de vie suffisant, notamment aux enfants de familles monoparentales et aux enfants maoris et insulaires du Pacifique. Faire figurer notamment des informations sur les mesures prises pour :

a)Donner suite aux recommandations du Groupe consultatif d’experts de l’État partie sur les solutions à la pauvreté des enfants ;

b)Veiller à ce que les bailleurs sociaux, notamment privés, se conforment aux dispositions de la Convention ;

c)Faire en sorte que les décisions relatives à la mise en œuvre de la loi sur la sécurité sociale et les prestations connexes soient conformes aux dispositions de la Convention et respectent en particulier le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

d)Veiller à ce que les enfants touchés par les séismes de 2010 et 2011 reçoivent une aide adéquate dans le cadre des initiatives de reconstruction de l’État partie.

Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour garantir que les textes de loi et les politiques de l’État partie en matière de justice des mineurs soient conformes à la Convention. Ce faisant, donner des détails sur les mesures tendant à :

a)Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale ;

b)Relever la limite d’âge définie par la loi sur les enfants, les jeunes et leur famille ;

c)Donner effet aux recommandations formulées dans l’étude thématique conjointe sur la situation des mineurs détenus par la police ;

d)Améliorer le fonctionnement de la détention provisoire dans le cadre du système de justice pour mineurs, aussi bien en termes de nombre d’enfants concernés qu’en termes de rapidité des procédures.

Fournir des informations détaillées et à jour sur les mesures adoptées par l’État partie dans le sillage des observations finales du Comité concernant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CO/2003/NZL) et informer le Comité de toute législation, politique ou procédure qui pourrait avoir été adoptée en lien avec la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les deux dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique.

Fournir si possible, pour les deux dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de négligence et de maltraitance, en particulier dans les institutions et dans les structures de protection de remplacement ;

b)Les parents, tuteurs et membres du personnel d’établissements d’accueil qui ont été accusés d’avoir infligé des violences à enfants, notamment des violences sexuelles et des châtiments corporels, et ont été inculpés ou condamnés pour de tels faits ;

c)Les enfants handicapés fréquentant une école ou une classe ordinaire ;

d)Les taux de réussite dans l’enseignement, jusqu’au niveau supérieur ;

e)Les enfants demandeurs d’asile ou migrants placés en centre de rétention ;

f)Les enfants victimes de traite des êtres humains ou d’enlèvement ;

g)Les enfants détenus dans des centres de détention ou des établissements pénitentiaires, y compris dans des centres de redressement fermés.

Fournir des données, ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant la situation des enfants privés de milieu familial. Indiquer, pour les deux dernières années, le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Vivant dans une famille monoparentale ;

c)Placés en institution ;

d)Placés en famille d’accueil ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les deux dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.