Comité des droits de l ’ enfant

Sixième rapport périodique soumis par la Nouvelle-Zélande en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 15 octobre 2021]

Table des matières

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Introduction3

I.Faits nouveaux3

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant5

III.Informations et données statistiques51

Introduction

1.La Nouvelle-Zélande se félicite de l’occasion qui lui est donnée de soumettre son sixième rapport au Comité des droits de l’enfant. Le rapport porte sur la période allant de mai 2015 à avril 2021 et fait suite au cinquième rapport soumis en 2015.

2.Depuis mai 2015, la Nouvelle-Zélande a continué de faire de grands progrès dans l’application des articles de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (ci-après dénommée la « Convention »).

3.Le présent rapport met en lumière les mesures que le Gouvernement a prises et les changements qu’il a introduits, en particulier dans le cadre de la Stratégie relative au bien‑être des enfants et des jeunes (Child and Youth Wellbeing Strategy), en vue de mener à bien son projet pour la Nouvelle-Zélande, à savoir en faire le meilleur endroit au monde pour les enfants et les jeunes. Cette stratégie, qui place les enfants et les jeunes au centre de l’action du Gouvernement, va transformer la façon dont les ministères et les organismes travaillent ensemble à l’amélioration du bien-être des enfants et des jeunes. Elle prévoit des mesures destinées à donner suite aux observations finales faites par le Comité en 2016.

4.Dans le rapport, lorsque cela était possible, le numéro du paragraphe des observations finales de 2016 (CRC/C/NZL/CO/5) auquel il est fait référence a été indiqué entre parenthèses.

5.La Nouvelle-Zélande espère aborder tout aspect qui le nécessiterait parmi ceux décrits dans le présent rapport lors de sa présentation au Comité des droits de l’enfant.

I.Faits nouveaux

Réponse au paragraphe 2, alinéa a), de la liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CRC/C/NZL/QPR/6)

6.Parmi les progrès accomplis depuis 2015, on peut signaler :

a)La création, en avril 2017, d’Oranga Tamariki, ou Ministère de l’enfance, qui est responsable des enfants relevant du système de prise en charge et de protection ;

b)La création du Groupe de réduction de la pauvreté et d’amélioration du bien‑être des enfants au Cabinet de la Première ministre en février 2018 et l’adoption de la loi sur la réduction de la pauvreté des enfants en 2018 ;

c)La mise en œuvre depuis juillet 2018 du Programme d’aide aux familles (Families Package), qui augmente le revenu de quelque 384 000 ménages avec enfants à revenu faible à moyen ;

d)La création, en 2018, du Partenariat pour la lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle, qui vise à amener les organismes publics à collaborer selon de nouvelles modalités pour réduire ces formes de violence ainsi que la violence au sein de la whānau;

e)L’adoption de programmes visant expressément à soutenir les enfants maoris dans les systèmes publics de prise en charge et d’éducation ;

f)L’adoption, en août 2019, de la Stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes, qui renforce l’engagement de la Nouvelle-Zélande à l’égard de ses obligations internationales envers les enfants − y compris celles mises à sa charge par la Convention ;

g)La création du Groupe de cybersécurité, chargé de faire appliquer les dispositions de la loi de 1993 sur le classement des publications, films et vidéos en vue de contribuer à améliorer la protection des enfants contre les atteintes en ligne ;

h)L’adoption, en 2020, de la loi sur l’enseignement et la formation, qui consacre le droit de tous les enfants, y compris ceux ayant des besoins particuliers en matière d’éducation du fait d’un handicap ou d’une autre raison, d’être scolarisés à partir de l’âge de 5 ans.

7.Des mesures ont également été prises :

a)Pour étendre le système légal de prise en charge et de protection aux jeunes âgés de 17 ans ;

b)Pour faire en sorte que ce soit le système de justice pour enfants, et non le système pour adultes, qui s’applique à l’âge de 17 ans.

8.Ces changements sont décrits de manière plus détaillée dans les sections pertinentes du présent rapport.

Réponse au paragraphe 2, alinéa b)

9.La direction et la coordination de la riposte à la pandémie de COVID-19 relèvent du Groupe interministériel constitué à cet effet par le Cabinet de la Première Ministre. Ce groupe travaille en étroite collaboration avec des organismes publics dans les quatre grands secteurs ministériels que sont la santé, les frontières, l’économie et l’action sociale pour conseiller le Cabinet et donner au Directeur général de la santé des conseils concernant des questions qui n’ont pas trait à la santé, notamment au sujet des enfants et de leurs droits pendant la pandémie.

10.Certaines administrations ont mis particulièrement l’accent sur les droits des enfants pendant la pandémie de COVID-19, et se sont notamment efforcé d’atténuer tout effet néfaste de la pandémie sur les enfants. Ainsi, le Ministère de l’éducation a organisé les cours en ligne pour que les droits des enfants énoncés à l’article 28 de la Convention soient respectés malgré la fermeture des établissements scolaires et a également prévu des services de garde et de surveillance pour les enfants de travailleurs essentiels en application de l’article 18 (par. 3) de la Convention (CRC/C/NZL/CO/5, par. 37 b)).

11.Par ailleurs, le Gouvernement a rapidement pris des mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour que ceux qui en avaient besoin puissent avoir accès à de la nourriture. Il a par exemple :

a)Soutenu la distribution de denrées alimentaires et l’aide sociale organisées par les autorités locales et les Groupes de gestion d’urgence de la protection civile et accordé un soutien supplémentaire aux banques alimentaires et aux associations et aux services communautaires engagés dans l’aide alimentaire ;

b)Facilité l’accès aux aides spéciales au titre de l’alimentation ;

c)Financé la distribution des excédents de production aux familles et aux communautés et favorisé l’adoption de solutions novatrices pour remédier aux problèmes d’approvisionnement aggravés par la COVID-19 ;

d)Lancé en juin 2020 un programme de distribution gratuite de repas sains dans les cantines scolaires dans le cadre du Fonds de riposte à la COVID-19 et de relèvement.

12.La pandémie de COVID-19 a mis les enfants et les jeunes de Nouvelle-Zélande devant des difficultés sans précédent dans un certain nombre de domaines, dont la santé, l’éducation, les services sociaux et l’emploi. Il est maintenant établi que la COVID-19 aura sur les enfants et les jeunes des répercussions disproportionnées et durables, dont on ne connaît pas encore l’ampleur. Des renseignements supplémentaires relatifs à différents domaines sont fournis à ce sujet tout au long du présent rapport.

Réponse aux paragraphes 2, alinéa c), et 3

13.Les réponses à ces points sont fournies dans le présent rapport.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales

Réponse au paragraphe 4, alinéa a)

14.La Nouvelle-Zélande travaille avec le territoire non autonome des Tokélaou et le soutient aux fins de l’application des dispositions de la Convention et des protections qui y sont prévues aux enfants du territoire.

15.Pendant la période considérée, les investissements réalisés par la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne Internet, les transports, l’éducation et la santé ont aidé le Gouvernement des Tokélaou à améliorer le droit des enfants à la vie, à la survie et au développement et l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Nouvelle-Zélande et les Tokélaou engagent aussi des réformes et des programmes de formation pour renforcer les services relatifs au droit et à la justice et améliorer la résilience des communautés aux effets des changements climatiques sur les atolls de faible altitude des Tokélaou.

16.Le lancement d’un programme quinquennal d’appui consultatif au Ministère de l’éducation et aux établissements scolaires des Tokélaou avait été évoqué dans le rapport précédent. Le Bureau néo-zélandais d’inspection de l’éducation a confirmé en 2018 que l’appui fourni avait amélioré l’éducation de la petite enfance et l’enseignement primaire. La Nouvelle-Zélande vient d’allouer au Ministère de l’éducation des Tokélaou un budget de 4 millions de dollars qui doit lui permettre de continuer à améliorer la qualité de ses services et de mettre en œuvre les nouvelles stratégies relatives à l’enseignement secondaire et à l’éducation numérique qui visent à étoffer l’éventail de parcours scolaires et professionnels à la disposition des jeunes des Tokélaou.

Réponse au paragraphe 4, alinéas b) et c) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 28, al. a) et b))

17.À la suite du rapport « Investing in New Zealand’sChildren and theirFamilies » (Investir dans les enfants et leur famille en Nouvelle-Zélande) établi par un groupe consultatif d’experts, le Gouvernement a créé le Ministère de l’enfance (Oranga Tamariki) en 2017. La mission d’Oranga Tamariki était précédemment celle des Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, sous la tutelle du Ministère du développement social.

18.Oranga Tamariki a été créé pour établir un système centré sur l’enfant en matière de garde, de protection et de justice pour mineurs qui améliore le sort des enfants à long terme. Ses compétences sont aussi plus vastes dans l’ensemble, le but étant de renforcer le système d’appui global aux enfants et aux jeunes et à leur famille.

19.Le modèle opérationnel novateur d’Oranga Tamariki est conçu pour améliorer la situation des enfants le plus tôt possible. Il consiste à faire en sorte que davantage d’enfants et de jeunes restent en sécurité dans leur famille, whānau (famille élargie), hapū (subdivision de la tribu) ou iwi (groupe tribal) ou, si ce n’est pas possible, à offrir aux enfants et aux jeunes une protection de remplacement de qualité et à veiller à ce que les enfants et les jeunes pris en charge progressent sur la voie de l’indépendance, avec un soutien approprié.

20.Il convient de préciser que la loi principale a changé d’intitulé. En 2017, la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leur famille est devenue la loi de 1989 sur Oranga Tamariki ou loi de 1989 sur le bien-être des enfants et des jeunes.

21.Deux séries de réformes énoncées dans cette loi qui sont dignes d’être soulignées sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Première série (en vigueur depuis avril 2017)	Le système légal de prise en charge et de protection a été étendu aux jeunes âgés de 17 ans (CRC/C/NZL/CO/5, par. 14). Grâce à la suppression des articles 141 et 142, les enfants handicapés relevant du système légal de prise en charge bénéficient des mêmes mécanismes, protections et garanties de prise en charge que les autres enfants relevant de ce système. Le point de vue des enfants et des jeunes est pris en compte à l’échelle du système et des individus.
Deuxième série (en vigueur depuis juillet 2019)	Un éventail plus large de professionnels s’acquitte de missions plus diversifiées en application de cette loi. Les Normes nationales de prise en charge définissent les conditions normalisées de prise en charge de tout enfant ou jeune et expliquent aux personnes qui prennent des enfants ou des jeunes en charge à quoi s’attendre. Le Directeur général d’Oranga Tamariki est tenu d’appliquer les principes du Traité de Waitangi (te Tiriti o Waitangi) dans les faits. Les fins et les principes de la loi sur Oranga Tamariki ont été modifiés pour mieux veiller à ce que les enfants et les jeunes soient au centre des décisions qui les concernent, compte tenu du cadre plus large de leur famille, whānau, hapū et iwi (CRC/C/NZL/CO/5, par. 19, al. c)). Il est obligatoire d’adopter des règlements qui définissent les mesures à prendre pour contribuer à faire en sorte que les enfants et les jeunes soient pris en charge de façon appropriée. Les jeunes ont le droit de continuer à vivre chez la personne qui les prend en charge ou de retourner vivre chez elle jusqu’à l’âge de 21 ans et peuvent bénéficier d’un accompagnement de transition jusqu’à l’âge de 25 ans. Des dispositions prévoient le renforcement des échanges d’informations pour protéger les enfants et les jeunes vulnérables de tout danger. Oranga Tamariki doit disposer d’un ou de plusieurs mécanismes opérationnels de gestion de plaintes centrés sur l’enfant.
	La Convention doit être prise en considération dans les décisions.

Réponse au paragraphe 4, alinéa d) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 36, al. d))

22.La Stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes est une avancée prometteuse qui promeut l’esprit de la Convention. Elle a été conçue avec le concours de 10 000 Néo-Zélandais − dont plus de 6 000 enfants et jeunes. La transformation qu’elle prévoit soutient le Traité de Waitangi (te Tiriti o Waitangi) et renforce l’engagement de la Nouvelle-Zélande à l’égard de la Convention.

23.Cette stratégie définit un cadre général selon lequel aligner les orientations politiques, les mesures et les investissements des pouvoirs publics et d’autres acteurs. Elle présente une conception commune de ce dont les enfants et les jeunes ont besoin et de ce qu’ils veulent pour se sentir bien et de ce que les pouvoirs publics font et devraient faire à leur service et de la façon dont les enfants et les jeunes et les pouvoirs publics doivent collaborer, ce qui renvoie aux obligations mises à la charge de la Nouvelle-Zélande par la Convention.

24.La stratégie compte six grandes dimensions interdépendantes du bien-être, qui sont dérivées de ce que les enfants et les jeunes ont dit être important à leurs yeux. Ces dimensions concernent les facteurs sociaux, économiques et environnementaux relatifs au bien-être des enfants et des jeunes. La stratégie définit les 36 indicateurs qui seront utilisés pour évaluer les progrès accomplis dans chacune des six dimensions du bien-être des enfants et des jeunes.

Dimensions	Indicateurs
Les enfants et les jeunes se sentent aimés, entourés et en sécurité.	Les enfants et les jeunes vivent dans des foyers aimants sans violence, passent du temps avec les membres de leur famille et de leur whānau et sont protégés des accidents et des dangers évitables.	Amour ressenti Sécurité ressentie Bien-être de la famille et de la whānau Prévalence des blessures Faits préjudiciables aux enfants Temps de qualité passé avec les parents
Les enfants et les jeunes ont ce dont ils ont besoin.	Les ressources et les revenus sont adéquats, tout comme d’autres aspects importants du bien-être matériel, par exemple un logement de qualité et une bonne alimentation.	Bien-être matériel Pauvreté des enfants : difficultés matérielles Pauvreté des enfants : revenu inférieur à 50 % du revenu médian hors dépenses de logement Pauvreté des enfants : revenu inférieur à 50 % du revenu médian dépenses de logement comprises Insécurité alimentaire Qualité du logement Caractère abordable du logement
Les enfants et les jeunes sont heureux et en bonne santé.	Les enfants et les jeunes sont en bonne santé physique et mentale, ont des espaces de loisir et des possibilités de jouer et vivent dans des environnements sains.	Santé prénatale Exposition prénatale à des toxines État de santé subjectif Admissions évitables à l’hôpital Bien-être mental Automutilation et suicide
Les enfants et les jeunes apprennent et s’épanouissent.	Les enfants et les jeunes ont soif d’apprendre et ont de bons résultats scolaires, acquièrent les compétences requises pour franchir les étapes de la vie, réalisent leur potentiel, ont la possibilité de poursuivre les études de leur choix, de faire du bénévolat et de travailler et ont l’esprit d’entreprise.	Préscolarisation Assiduité scolaire Niveau de compétence en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences Compétences sociales Autonomie Jeunes actifs, scolarisés ou en formation
Les enfants et les jeunes sont acceptés et respectés et attachés à leur identité.	Les enfants et les jeunes ont un sentiment d’appartenance, vivent à l’abri du racisme et de la discrimination, veillent aux autres, ont de bonnes relations et sont attachés à leur identité.	Capacité d’être soi-même Sentiment d’appartenance Discrimination vécue Harcèlement vécu Soutien social Soutien à l’identité culturelle Langues
Les enfants et les jeunes se sentent concernés et responsables.	Les enfants et les jeunes sont incités à apporter leur contribution, à faire entendre leur voix, à faire des choix positifs et à acquérir de l’autonomie.	Investissement dans la communauté Représentation des jeunes Choix positifs Criminalité

25.Le Cabinet de la Première Ministre a publié le premier rapport annuel qui rend compte des dix premiers mois, de septembre 2019 à juin 2020, de mise en œuvre de la stratégie.

26.Le Gouvernement sait très bien qu’une stratégie et un programme d’action ne suffisent pas à eux seuls à résoudre tous les problèmes de bien-être des enfants et des jeunes. La stratégie est complétée par des programmes et plans d’action publics dans d’autres domaines qui, une fois mis en œuvre, contribueront aussi à la réalisation de ses objectifs. Elle sera examinée tous les trois ans au moins pour combler ses lacunes et y ajouter de nouveaux domaines d’action.

27.Le Ministère du développement social dirige un programme de travail interinstitutions relatif à la Convention qui prévoit des mesures à l’appui des dimensions de la stratégie et donne suite à des recommandations faites par le Comité dans ses observations finales de 2016. Ce programme est contrôlé par le Groupe de suivi de la Convention et les Directeurs généraux adjoints responsables de la Convention. Ces acteurs se rencontrent deux fois par an pour faire un point interinstitutions sur de grandes questions relatives aux droits des enfants, qui impliquent notamment les projets suivants :

a)Multiplier les possibilités de placement dans des structures d’accueil de type communautaire dans tous les cadres pertinents pour réduire le recours à la détention d’enfants et de jeunes (projet dirigé par Oranga Tamariki et la Police néo-zélandaise (ci-après dénommée la « Police »)) (voir la réponse au paragraphe 19, alinéa e)) ;

b)Engager une stratégie et un programme de travail de lutte contre le harcèlement mettant fortement l’accent sur la voix et la capacité d’action des élèves (projet dirigé par le Ministère de l’éducation) (voir la réponse au paragraphe 25, alinéa j)) ;

c)Élaborer un programme de formation pour fonctionnaires responsables des droits des enfants et de la Convention (projet dirigé par le Ministère du développement social, avec le Commissariat à l’enfance) (voir la réponse au paragraphe 4, alinéa e)) ;

d)Achever l’Outil d’évaluation des effets sur l’enfance et l’appliquer dans les organismes publics (projet dirigé par le Ministère du développement social) (voir la réponse au paragraphe 4, alinéa e)) ;

e)Créer un groupe de pilotage des données pour coordonner et améliorer la collecte et la diffusion de données sur les enfants et les jeunes (projet dirigé par l’Institut national de statistique, Stats NZ) (voir la réponse au paragraphe 6, alinéa a)) ;

f)Appliquer le Cadre relatif à la vie privée, aux droits de l’homme et à la déontologie régissant l’utilisation des données, y compris la modélisation prédictive, et le rendre public (projet dirigé par le Ministère du développement social) (voir la réponse au paragraphe 14, alinéa c)) ;

g)Engager un programme de travail au sujet de la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des abus sexuels sur enfant en ligne, qui prévoie entre autres des mesures visant les délinquants potentiels ainsi que les enfants et les jeunes vulnérables et leurs parents ou tuteurs (projet dirigé par le Département des affaires intérieures, avec le concours du Service national des douanes) (voir les réponses au paragraphe 30).

28.Les progrès faits dans ces domaines sont décrits dans le présent rapport.

Réponse au paragraphe 4, alinéa e)

29.L’Outil d’évaluation des effets sur l’enfance vise à aider les organismes publics et les organisations non gouvernementales à évaluer les effets des mesures politiques ou législatives proposées sur le bien-être des enfants et des jeunes. Le Ministère du développement social a publié en 2018 un manuel sur l’utilisation de cet outil, qu’il n’est toutefois pas obligatoire d’adopter.

30.Le Trésor public cite cet outil dans ses lignes directrices relatives à l’évaluation des effets des orientations politiques proposées et recommande de l’utiliser dans les cas où des effets sur l’enfance sont prévus. Le Trésor n’impose pas aux organismes d’utiliser cet outil à ce stade, mais les propositions où des moyens publics sont demandés sont examinées en profondeur et l’efficience relative des dépenses proposées est évaluée.

31.Le Trésor a également conçu un outil à l’appui de l’analyse des coûts-avantages des initiatives politiques, ce qui peut alimenter la réflexion sur l’affectation des ressources. Il est notamment prévu dans ce cadre d’examiner des facteurs qui influent sur les enfants et les jeunes (par exemple dans le domaine de la santé et du bien-être, de l’éducation et des relations sociales).

32.Une approche fondée sur les droits de l’enfant est pertinente aussi pour la stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes compte tenu de la nécessité fondamentale de respecter et de défendre les droits des enfants et des jeunes, y compris leur droit à l’écoute et à la prise en considération de leurs propos, de leurs perspectives et de leurs opinions. La loi de 2014 sur les enfants impose de consulter les enfants et le Commissaire à l’enfance avant la modification de cette stratégie ou l’adoption d’une nouvelle stratégie.

Réponse au paragraphe 5, alinéa a)

33.Le Trésor suit les dépenses liées à l’enfance dans le cadre de l’établissement du budget annuel.

34.L’amélioration du bien-être des enfants est l’un des cinq axes prioritaires du premier budget relatif au bien-être (2019).

35.Le Trésor s’est également engagé à ajouter une composante spécifique au bien-être de l’enfance dans le Cadre relatif aux conditions de vie − qui décrit ce qui est important pour le bien-être des Néo-Zélandais, aujourd’hui et demain, sous la perspective du Trésor.

Réponse au paragraphe 5, alinéa b)

36.Il y a en Nouvelle-Zélande des processus bien établis d’engagement civique au sujet de l’investissement des fonds publics. La tenue d’élections libres et régulières en est le premier pilier. Les citoyens peuvent aussi faire entendre leur voix au Parlement au sujet de la Déclaration de politique budgétaire.

37.L’établissement du budget national ne fait pas l’objet de consultations publiques, mais la Stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes, ses dimensions et ses priorités ont été utilisées pour évaluer les propositions budgétaires relatives au budget de 2020. Les enfants et les jeunes ont été largement consultés pour qu’ils soient associés directement à la conception de cette stratégie et, donc, associés indirectement à l’établissement du budget national de 2020.

38.Des agents travaillent avec les exécutifs locaux, qu’ils aident à répartir les ressources et à intégrer le cadre de la stratégie dans leur programme plus vaste d’action et de fonctionnement, y compris dans les matières budgétaires. Cette approche renforcera la participation du public à ces processus.

Réponse au paragraphe 5, alinéa c)

39.En réaction à la COVID-19, le Gouvernement a maintenu les services publics existants et fourni un soutien supplémentaire aux personnes les plus touchées. Il a augmenté le budget à l’appui des entreprises néo-zélandaises avec le Fonds de subvention salariale au titre de la COVID-19 et pris d’autres mesures importantes de soutien du revenu. Les mesures de riposte à la COVID-19 ont dans un premier temps été financées par l’emprunt, ce qui a entraîné un déficit budgétaire. En décembre 2020, le Gouvernement a augmenté le taux marginal d’imposition des hauts revenus, en partie pour gérer sa dette accrue à long terme. Cette mesure a accentué la progressivité du régime fiscal.

Mesures de soutien du revenu

40.En réaction à la COVID-19, le Ministère du développement social a rapidement apporté en 2020 des changements au système de soutien du revenu pour mieux aider les personnes (y compris les enfants) touchées par les mesures sanitaires et leurs retombées économiques. Ces changements sont notamment les suivants :

a)L’augmentation permanente de 25 dollars par semaine de toutes les prestations principales ;

b)Le versement de subventions salariales, qui vise à contribuer à protéger l’emploi dans les entreprises touchées ;

c)Le versement d’indemnités au titre de la COVID-19, en vue d’aider les personnes dans l’incapacité de travailler du fait de leur infection ou de leur mise en quarantaine (y compris celles ayant à leur charge des personnes infectées ou mises en quarantaine) ;

d)Le doublement temporaire de l’allocation hivernale de chauffage durant l’hiver 2020 ;

e)Le Programme d’aide au revenu au titre de la COVID-19, qui vise à apporter un soutien aux personnes ayant perdu leur emploi du fait de la COVID-19 et des mesures sanitaires prises par les pouvoirs publics ;

f)L’augmentation de 400 dollars du montant maximum relatif au financement des dépenses alimentaires d’urgence.

Le Rapport sur la pauvreté des enfants

41.Le Rapport sur la pauvreté des enfants, qui est publié chaque année dans le cadre de l’établissement du budget, est l’un des éléments que le Gouvernement utilise pour prendre la mesure des répercussions d’événements majeurs, tels que la pandémie de COVID-19. Le dernier rapport en date sur la pauvreté des enfants a été publié au moment de l’établissement du budget de 2020.

Aide aux jeunes pendant la pandémie de COVID-19

42.Les jeunes ont beaucoup souffert de l’incertitude liée à la COVID-19 au sujet de l’emploi et du logement ou encore de la continuité de leurs systèmes normaux de soutien pendant le confinement. Des travaux sont en cours pour faire en sorte que les jeunes puissent bénéficier d’un soutien psychosocial (selon les modalités qu’ils ont dit souhaiter).

43.Le Groupe de travail sur le Programme d’information relatif aux répercussions sociales qui vient d’être créé a été chargé de contribuer à découvrir de nouvelles priorités stratégiques et à déterminer les besoins de données dans différents domaines d’action du Ministère du développement social au sujet des répercussions sociales de la COVID-19 et du ralentissement économique qui en a résulté. Dans ce cadre, des recherches seront entreprises pour mieux cerner les effets de la COVID-19 sur les jeunes. Leurs résultats serviront à alimenter la réflexion au sujet d’autres mesures à prendre dans le Plan pour la jeunesse (2020‑2022) : Des paroles aux actes − Reconstruction et Redressement (Youth Plan 2020 ‑ 2022: Turning Voice into Action − Rebuilding and Recovering), qui a été lancé le 29 juillet 2020.

Aide aux familles, y compris aux enfants handicapés, pendant la pandémie de COVID-19

44.Des services d’appui à la prise en charge et de financement personnalisé ont apporté une souplesse supplémentaire pour permettre aux familles et whānau concernées de se procurer du matériel pour personnes handicapées pendant le confinement. Les familles ont par exemple pu acheter des articles susceptibles de leur donner un tant soit peu de répit, par exemple des couvertures lestées qui aident les enfants handicapés à dormir et des jouets antistress qui réduisent leur anxiété.

45.Le Gouvernement s’emploie à faire en sorte qu’il soit satisfait aux besoins complexes que les jeunes pris en charge par Oranga Tamariki ont en matière de santé ainsi que sur le plan social, en particulier en cas de quarantaine et d’isolement encadré (MIQ).

46.Les tribunaux sont restés opérationnels en tant que service essentiel à tous les niveaux de la riposte à la COVID-19, mais ils ont travaillé au ralenti. Un système de triage a été instauré pour garantir que les affaires nécessitant une intervention immédiate soient entendues sans délai (par exemple celles portant sur des demandes de prise en charge ou de mise sous protection d’enfants, notamment en cas de violence familiale). Les consignes au public ont été actualisées à chaque changement de niveau d’alerte pour faire en sorte que des informations formulées dans un anglais clair sur les mesures à respecter soient à la disposition des parents et des personnes ayant la charge d’enfants. Au niveau d’alerte 4, le Juge principal des affaires familiales a aussi fait des recommandations au sujet de la garde partagée d’enfants en application de décisions du tribunal des affaires familiales. Le Ministère de la justice a également publié une série d’autres informations sur son site Web, notamment :

a)Un dossier sur le Conseiller en chef pour les victimes et le soutien pouvant être apporté aux victimes en période d’isolement ;

b)Un dossier sur les services d’assistance téléphonique en cas de violence familiale et sexuelle ;

c)Un dossier de questions et réponses sur la coparentalité pendant la phase d’alerte de niveau 4.

47.Dans le cadre du MIQ, des informations ont été fournies sur l’aide aux jeunes dans le dossier remis à toutes les personnes de retour en Nouvelle-Zélande. Il y a dans les procédures relatives aux enfants et jeunes non accompagnés des orientations à suivre par le personnel du MIQ s’occupant d’enfants et de jeunes. Ces orientations aident à déterminer les besoins particuliers des enfants et jeunes non accompagnés placés dans des structures d’isolement encadré et à y répondre, en vue de faire en sorte que les droits conférés à ces enfants et jeunes par la législation et les lignes directrices et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme soient protégés. Il y est également indiqué que tous les enfants de moins de 18 ans doivent être traités conformément à la politique de protection de l’enfance du Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi.

48.Oranga Tamariki s’attend à ce que la pandémie de COVID-19 entraîne une augmentation du nombre d’enfants, de jeunes, de familles et de whānau dont le cas est porté à son attention et de la complexité des besoins auxquels satisfaire. Les dispositifs suivants permettront d’apporter un plus grand soutien aux personnes qui en ont besoin :

a)Des services de soutien précoce, qui s’appuient sur les atouts et les réseaux des communautés ;

b)Des services d’intervention intensive, qui visent à faire en sorte que les enfants en plus grand danger vivent en sécurité avec les personnes qui s’en occupent habituellement ou, si ce n’est pas possible, soient pris en charge par leur famille élargie, whānau, hapū ou iwi;

c)Des services d’appui à la transition, qui s’adressent aux jeunes sur le point de quitter ou ayant quitté leur lieu de placement, sont flexibles et s’adaptent à l’évolution du marché de l’emploi et sont capables d’apporter un plus grand soutien à certains et de venir en aide à un groupe de jeunes plus important qu’initialement prévu.

49.Dans le cadre de la riposte interministérielle à la COVID-19, le Gouvernement a également créé « Caring for Communities » (C4C), un groupe de fonctionnaires de haut rang, dont les Directeurs généraux et leurs collaborateurs. Il s’agit d’un groupe intermédiaire qui vise à venir en aide aux organismes, régions et communautés et dont les membres collaborent selon une approche interministérielle pour faire en sorte que des mesures efficaces soient prises à l’échelle du système à mesure que des problèmes se posent. Ce groupe a travaillé avec des prestataires non gouvernementaux et communautaires et des réseaux informels pour veiller à ce que les enfants et les jeunes en danger bénéficient rapidement d’un soutien continu. Le Ministère du développement maori (Te Puni Kōkiri) travaille avec des réseaux régionaux dans le cadre de l’action de C4C afin de soutenir les Maoris, en particulier les enfants.

50.Le cadre qui sera utilisé pour déterminer à qui administrer en priorité le vaccin contre la COVID-19 lorsque celui-ci sera disponible reposera sur le principe de l’équité et prendra en considération les droits de tous les enfants.

Réponse au paragraphe 6, alinéa a) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 28 d))

51.À ce jour, les collectes de données sur les enfants et les jeunes sont notamment les suivantes en Nouvelle-Zélande :

a)Le Recensement quinquennal de la population et de l’habitat, qui comptabilise les enfants par appartenance ethnique et indique s’ils sont ou non handicapés et fournit des informations sur la situation des enfants ainsi que sur les ménages, notamment au sujet du milieu socioéconomique, du logement et de l’activité professionnelle ;

b)L’Enquête économique sur les ménages (HES), dont sont dérivées les statistiques prévues dans la loi de 2018 sur la réduction de la pauvreté des enfants ;

c)L’Enquête trimestrielle sur la population active, qui recueille des informations sur la situation au regard de l’emploi des adultes dès l’âge de 15 ans, y compris dans les ménages avec enfants. Ces informations sont désagrégées par appartenance ethnique ainsi qu’entre personnes handicapées et non handicapées ;

d)L’Enquête sur la santé et le bien-être des jeunes, qui est administrée dans toute la Nouvelle-Zélande ;

e)L’Enquête sur le bien-être à l’école (Wellbeing@School) ;

f)L’Enquête nationale sur la santé, qui est administrée chaque année (depuis 2011) pour recueillir des informations sur la santé et le bien-être des adultes et des enfants en Nouvelle-Zélande ;

g)L’Enquête sociale générale, qui recueille des informations sur le bien-être des Néo-Zélandais à partir de l’âge de 15 ans ;

h)Te Kupenga, l’enquête qui recueille des informations sur le bien-être social, culturel et économique des Maoris en Nouvelle-Zélande, y compris des informations sous la perspective culturelle maorie.

52.Selon Stats NZ, l’HES est l’enquête la plus utile pour produire les statistiques sur la pauvreté des enfants prévues dans la loi de 2018 sur la réduction de la pauvreté des enfants. Stats NZ a augmenté la taille de l’échantillon de l’enquête, lequel est désormais constitué de 20 000 ménages minimum, et a amélioré la façon de cibler les ménages à bas revenu et les ménages très défavorisés afin de rendre compte de la pauvreté des enfants avec plus de précision. Voir les résultats en annexe.

53.La Stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes comporte 36 indicateurs qui servent à évaluer ses dimensions et à en rendre compte. Ces indicateurs seront étoffés et perfectionnés au fil du temps, à mesure que les travaux engagés par le Gouvernement pour améliorer la qualité des données et recueillir des données nouvelles ou différentes sur le bien‑être des enfants et des jeunes progressent.

54.Le recueil « Ngā Tūtohu Aotearoa − Indicators Aotearoa New Zealand » contient des indicateurs sur le bien-être basés sur une approche de plus en plus internationale pour rendre compte du bien-être et du développement durable de façon plus holistique. Ces indicateurs sont dérivés des données recueillies et des études menées et aident à évaluer des aspects particuliers du bien-être. Les principaux indicateurs relatifs au bien-être des enfants sont les suivants :

a)La pauvreté des enfants ;

b)Le taux d’inscription dans l’éducation de la petite enfance ;

c)Le niveau de compétence en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences à l’âge de 15 ans ;

d)La maltraitance des enfants.

55.Les statistiques intégrées de Stats NZ sont des éléments tout à fait déterminants pour le Gouvernement dans l’action qu’il mène pour réduire la pauvreté, améliorer la santé et promouvoir une croissance économique inclusive. Les bases de données « Integrated Data Infrastructure » (IDI) et « Longitudinal Business Database » (LBD) en font partie. Elles regroupent un large éventail de données fournies par des organismes publics et des organisations non gouvernementales dans des domaines tels que la santé, les services sociaux, l’éducation, le bien-être et la justice.

56.Dans le cadre du programme de travail relatif à la Convention, Stats NZ dirige la conception du Plan d’investissement dans le système public de données, qui doit définir un projet d’investissement à long terme pour aider les pouvoirs publics à investir dans des domaines stratégiques. Il s’agit concrètement de détecter des lacunes critiques dans les données et les faiblesses majeures des infrastructures et des capacités, puis d’adresser aux pouvoirs publics des recommandations sur les investissements à privilégier en priorité pour remédier à ces lacunes et à ces faiblesses.

57.Les données sur les enfants et les jeunes, y compris celles recueillies selon leur perspective, et les lacunes détectées dans les données grâce à la Stratégie relative au bien‑être des enfants et des jeunes et au Cadre des dimensions relatives à l’enfance, à la jeunesse et à la famille comptent parmi les éléments essentiels qui seront pris en considération pour établir le Plan d’investissement.

Réponse au paragraphe 6, alinéa b)

Santé des enfants

58.Pour évaluer l’état de santé des Néo-Zélandais et suivre son évolution, le Ministère de la santé se base sur les résultats de l’Enquête sanitaire administrée chaque année dans le pays ainsi que sur des informations publiées dans le Rapport sur le revenu des ménages (au sujet de la pauvreté des enfants). Ces données sont à la base du suivi de grandes questions de santé relatives aux enfants. Les résultats principaux de 2018-2019 (et d’autres rapports connexes) peuvent être consultés sur le site du Ministère de la santé.

Système de prise en charge et de protection des enfants et système de justice pour mineurs

59.Oranga Tamariki recueille un éventail de données et produit une série d’indicateurs sur les enfants sous sa responsabilité et leur famille, leur situation et les résultats des interventions dont ils font l’objet. Quant à la justice pour mineurs, les informations relatives aux jeunes concernés proviennent d’Oranga Tamariki, de la Police et du Ministère de la justice.

60.Le Ministère de la justice recueille des données sur l’appartenance ethnique, l’âge et le sexe des personnes qui comparaissent devant le tribunal des affaires familiales.

Tamariki Māori (enfants maoris)

61.En Nouvelle-Zélande, il est d’usage d’identifier les tamariki maoris dans les registres administratifs publics et les enquêtes à grande échelle. La plupart des bases de données qui servent à éclairer les politiques ou à procéder à des évaluations permettent donc de distinguer les tamariki maoris des enfants d’une autre origine ethnique et d’analyser leurs expériences et leur situation séparément.

62.Le Ministère du développement maori suit la collecte de données et la production d’indicateurs relatifs aux Maoris, y compris par l’intermédiaire du Réseau pour la souveraineté des données maories, Te Mana Raraunga e Māori, qui s’occupe des questions d’intégrité et de propriété relatives à ces données.

Enfants handicapés

63.Dans les statistiques sur la pauvreté des enfants provenant de l’HES (2019/20), il sera possible de distinguer les enfants handicapés et ceux vivant dans un ménage concerné par le handicap et, donc, d’évaluer les conditions de vie de ces deux groupes d’enfants.

Transports pour enfants

64.Les indicateurs du Ministère des transports suivent la performance du système de transport pour enfants. Les transports sont essentiels pour que les enfants puissent accéder au soutien et aux services dont ils ont besoin. Les indicateurs retenus sont notamment les suivants :

•Le pourcentage d’enfants incapables de se rendre chez un médecin généraliste faute de moyens de transport (désagrégé par appartenance ethnique, revenu du ménage, âge, sexe et région) ;

•Le nombre d’heures de mobilité active des enfants entre l’âge de 0 et de 14 ans.

65.Le Ministère des transports présente également d’autres indicateurs dans le rapport annuel publié à l’occasion de la Déclaration de politique sur les transports terrestres et la Stratégie nationale de sécurité routière (Road t he Zero : New Zealand ’ s Road Safety Strategy).

Réponse au paragraphe 7, alinéas a), b) et d)

66.Les entreprises qui ont des incidences directes sur les enfants et les jeunes sont soumises à des lois particulières en Nouvelle-Zélande et ont des obligations internationales à respecter, à savoir celles énoncées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que par l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans certaines de ses conventions.

67.En octobre 2019, les nouvelles règles relatives à la passation des marchés publics et le nouveau Code de conduite des fournisseurs sont entrés en vigueur. Les fournisseurs et leurs sous-traitants sont censés respecter les normes relatives à l’emploi (y compris celles relatives à l’emploi des enfants) et les prescriptions de sécurité et de santé. Par ailleurs, la Charte des marchés publics prévoit que les organismes publics travaillent avec des entreprises qui se distinguent par de bonnes pratiques en matière d’emploi, qui consistent notamment à respecter les droits des travailleurs mineurs.

68.HealthCERT, un département du Ministère de la santé, contrôle les services de soins de santé et de prise en charge comme l’impose la loi de 2001 sur la sécurité des services de soins de santé et des services aux personnes handicapées. Les services hospitaliers de pédiatrie et d’obstétrique font partie des services concernés.

69.Les prestataires de services sociaux qui travaillent pour le compte d’Oranga Tamariki, du Département de l’administration pénitentiaire, du Ministère du développement social, du Ministère du logement et du développement urbain et du Ministère des peuples du Pacifique sont également évalués lors du processus d’agrément des services sociaux (SSA). Les normes applicables sont notamment les suivantes :

a)Des services axés sur le bien-être des communautés (d’une importance cruciale pour les enfants et les jeunes), centrés sur les bénéficiaires et ayant des compétences culturelles. La norme relative au bien-être des communautés fait référence à la Convention ;

b)L’adoption de normes particulières de prise en charge lorsque des enfants sous la protection de l’État sont placés chez des prestataires. Ces normes insistent aussi sur la nécessité de fournir des services conformes aux Normes nationales de prise en charge.

70.La loi de 2014 sur les enfants a instauré une restriction concernant le personnel, selon laquelle il est illégal de confier la responsabilité principale d’enfants à des salariés ayant commis des infractions pénales graves sauf si ceux-ci ont obtenu une dérogation de responsable principal (Core Worker Exemption).

Réponse au paragraphe 7, alinéa c)

71.L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a fait l’objet d’une vaste consultation avant sa ratification par la Nouvelle-Zélande, et un large éventail de parties prenantes ont communiqué des observations au sujet de nombreux aspects différents. Dans le cadre de cette consultation, ont notamment été organisés des ateliers thématiques en présence d’experts et des séances publiques de questions-réponses. Les questions relatives aux enfants ne font pas partie des points qui ont été souvent évoqués lors de cette consultation.

B.Définition de l’enfant

Réponse au paragraphe 8

72.L’âge minimum du mariage est fixé à 16 ans en Nouvelle-Zélande. Toutefois, lorsque les futurs époux ont tous les deux 16 ou 17 ans, ils doivent obtenir l’autorisation d’un juge du tribunal des affaires familiales.

73.Les éléments dont les juges doivent tenir compte pour autoriser le mariage sont décrits à l’article 18 (par. 4) de la loi de 1955 sur le mariage.

C.Voir la réponse au paragraphe 4,alinéas b) et c), sur les modifications apportées à la loi sur les enfants, les jeunes et leur famille. Principes généraux

Réponse au paragraphe 9, alinéa a)

74.D’importants travaux sont en cours au Gouvernement pour améliorer l’accès des groupes visés à l’éducation, aux soins de santé et aux services de protection.

Tamariki Māori

75.En application de l’article 7AA de la loi qui régit son fonctionnement, Oranga Tamariki est tenu de faire en sorte que ses politiques, pratiques et services aident les tamariki et les whānaumaoris et améliorent leur situation. Depuis sa création, différents services ont été mis en place pour appuyer son action auprès des Maoris, notamment :

a)Le Service d’aide aux whānau, basé sur le concept maori de kaupapa, axé sur l’établissement de partenariats visant à donner aux organisations d’iwi et de Maoris les moyens d’élaborer leurs propres modèles de prise en charge et de devenir des prestataires agréés ;

b)Les conférences de groupes familiaux dirigées par des iwiet des Maoris, de plus en plus utilisées, et dans le cadre desquelles les activités de collaboration, de facilitation, de soutien familial et de développement sont entièrement placées sous la direction de Maoris ;

c)Ka Hikitia − Ka Hāpaitia (sous la direction du Ministère de l’éducation), stratégie maorie interinstitutions relative au système d’éducation qui vise à donner aux Maoris la soif d’apprendre, à promouvoir leur réussite scolaire et à les amener à acquérir les compétences requises pour participer à la vie de la société maorie (te ao Māori), néo‑zélandaise et mondiale.

76.Le Ministère du développement maori promeut aussi la culture maorie, y compris la langue maorie (te reo Māori), dans le secteur de l’éducation. Des investissements sur mesure, notamment dans la stratégie Pae Aronui, visent à améliorer la formation et les perspectives professionnelles des Maoris âgés de 15 à 24 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation ou risquent de le devenir (à des moments clés de transition). Il y a lieu de citer entre autres investissements le programme Cadetships, qui vise à former les rangatahi(jeunes) pour qu’ils accèdent à un emploi à temps plein, ou encore le programme Taiohi Ararau − Passport to Life (Passeport pour la vie), qui aide les jeunes à obtenir des documents essentiels comme le permis de conduire ou un numéro de contribuable.

77.Le Plan d’action pour la santé des Maoris (2020-2025) (Whakamaua : Māori Health Action Plan 2020-2025) est l’instrument de mise en œuvre de l’He Korowai Oranga, la stratégie néo-zélandaise de santé maorie. Il définit les mesures à prendre pour achever la refonte du programme relatif à la santé et au bien-être de l’enfance en vue de garantir un accès équitable aux dispositifs qui y sont prévus et d’améliorer la situation des tamariki et des whānaumaoris.

78.Le Plan d’action maori relatif au handicap (2018-2022) (Whaia te Ao Marama : the Māori Disability Action Plan 2018-2022) définit les mesures à prendre pour que les tamariki maoris handicapés reçoivent l’aide dont ils ont besoin.

Enfants originaires des îles du Pacifique

79.Le Plan d’action relatif à l’éducation dans les îles du Pacifique décrit les changements majeurs qui sont nécessaires pour favoriser l’accès à l’éducation et les mesures à prendre pour introduire ces changements. Ainsi, il a été décidé de lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système éducatif, ce qui signifie qu’il est reconnu que le fait de privilégier les modes dominants de pensée, d’enseignement et d’apprentissage fait obstacle à la scolarité des élèves originaires des îles du Pacifique. L’accessibilité des mesures d’appui à l’apprentissage de ces élèves fait partie des composantes du Plan d’action.

80.Le Plan d’action pour la santé et le bien-être dans les îles du Pacifique (2020-2025) (Ola Manuia Pacific Health and Wellbeing Action Plan 2020-2025) décrit les objectifs prioritaires à atteindre et les mesures à prendre dans les cinq prochaines années pour améliorer la santé et le bien-être des personnes originaires des îles du Pacifique qui sont de plus en plus nombreuses en Nouvelle-Zélande.

81.Le Ministère des peuples du Pacifique finance un large éventail de services d’appui aux enfants originaires des îles du Pacifique, notamment :

a)Tupu Aotearoa, qui aide les jeunes de 15 ans et plus qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation à se former et à trouver un emploi stable ;

b)Kau Tuli, un groupe constitué de jeunes leaders originaires des îles du Pacifique que le Ministère consulte au sujet de la jeunesse ;

c)Toloa, un programme qui vise à encourager les élèves originaires des îles du Pacifique à faire des études supérieures en sciences, en technologie, en ingénierie ou en mathématiques et à faire carrière dans ces domaines ;

d)Le Plan d’action pour les personnes handicapées originaires des îles du Pacifique (2016-2021) (Faiva Ora National Pasifika Disability Plan 2016-2021), qui décrit les objectifs à atteindre et les mesures à prendre en priorité pour améliorer la vie des personnes handicapées originaires des îles du Pacifique de tout âge (y compris les enfants) et de leur famille.

Enfants handicapés

82.Voir la réponse au paragraphe 21, alinéa a).

Réponse au paragraphe 9, alinéa b)

Tamariki maoris et whānau

83.Comme les tamariki maoris représentent près des deux tiers des enfants placés sous la protection de l’État, l’article 7AA de la loi sur Oranga Tamariki prévoit l’adoption d’une approche différente pour répondre à leurs besoins. Cette loi impose au Directeur général d’Oranga Tamariki de veiller au respect, dans la pratique, des principes du Traité de Waitangi (te Tiriti o Waitangi) et de rendre compte, dans des rapports publics, de la manière dont ses services les ont appliqués.

84.Le mouvement E Tū Whānau permet aux familles et aux whānaude procéder aux changements qui s’imposent pour s’offrir à elles-mêmes et offrir à leurs enfants un avenir différent en élaborant et en mettant en œuvre, à l’échelle locale, des solutions et des projets qui répondent aux besoins divers de leur propre communauté. Cette stratégie, ou kaupapa, a également été adoptée avec enthousiasme par des communautés d’anciens réfugiés ou migrants, qui se sont approprié les valeurs fondamentales d’ E Tū Whānauet son approche fondée sur l’utilisation des forces et des atouts locaux.

Enfants originaires des îles du Pacifique

85.Oranga Tamariki a adopté une stratégie propre aux îles du Pacifique qui dénote une grande volonté d’aider les enfants et les jeunes qui sont originaires de ces îles et leur famille à s’épanouir dans leur contexte culturel et de répondre à leurs besoins. Cette stratégie comporte cinq grands domaines d’action qui sont alignés sur les priorités d’Oranga Tamariki − des foyers aimants, des pratiques de qualité, des partenariats stratégiques, une prévention précoce et la confiance du public. Six principes révélateurs de la conception du monde dans cette région la sous-tendent : l’intérêt supérieur de l’enfant, l’amour et la sécurité, le respect, la solidarité, la foi et la famille et la responsabilité collective.

86.Oranga Tamariki a aussi conçu des outils et des services visant à aider les familles originaires des îles du Pacifique :

a)Va ’ aifetū (protecteurs et protection des étoiles), guide des pratiques culturelles qui permet d’orienter la conception et l’évaluation des interventions et l’appui aux personnels en vue de répondre au mieux aux besoins des enfants originaires des îles du Pacifique et de leur famille ;

b)Talanoa Mai, application interactive conçue pour améliorer la confiance culturelle, les connaissances et les compétences du personnel qui travaille auprès des enfants, des jeunes, des familles et des communautés originaires des îles du Pacifique.

Enfants appartenant à des minorités ethniques et enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

87.Il n’existe pas en Nouvelle-Zélande de programme relatif à l’attitude de la population qui concerne ces groupes d’enfants en particulier. Les Services de l’immigration dirigent toutefois le programme d’accueil Welcoming Communities en partenariat avec l’Office des communautés ethniques et la Commission des droits de l’homme. Ce programme axé sur les communautés vise à faire en sorte que les nouveaux arrivants − y compris les enfants − se sentent bienvenus et à même de participer à la vie économique, civique, culturelle et sociale de la communauté.

88.Le Ministère de la justice dirige l’élaboration du Plan d’action national de lutte contre le racisme qui vise à en finir avec le racisme en Nouvelle-Zélande (Aotearoa). Ce plan doit mobiliser tous les Néo-Zélandais, mais il décrira aussi des mesures particulières à prendre par le Gouvernement pour faire reculer le racisme. Les travaux en sont encore à leurs débuts, et aucune décision n’a été prise au sujet de l’approche ou des délais.

Enfants handicapés

89.Oranga Tamariki est tenu selon la loi le régissant et les Normes nationales de prise en charge de veiller à répondre aux besoins des enfants handicapés et à protéger leurs droits, y compris leur droit de ne pas être victimes de discrimination. Oranga Tamariki et la justice doivent donner effet à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées lorsqu’ils agissent en vertu de ladite loi, comme celle-ci le prévoit dans ses principes. Cette obligation vise à garantir l’égalité des enfants, handicapés ou non, devant la loi.

Orientation sexuelle, identité de genre, expression du genre et caractéristiques sexuelles des enfants de genre variant (CRC/C/NZL/CO/5, par. 15, al. b))

90.Oranga Tamariki a également, selon la loi le régissant et les Normes nationales de prise en charge, des obligations particulières en ce qui concerne l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre et les caractéristiques sexuelles des personnes de genre variant avec lesquelles il est en contact.

91.À partir de 2021, le Gouvernement affectera 4 millions de dollars aux initiatives en faveur du bien-être psychologique des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, personnes en questionnement et intersexes (LGBTQI). Le Ministère de la santé a également investi 600 000 dollars dans des formations destinées à aider le personnel à répondre aux besoins des LGBTQI qui cherchent de l’aide dans des moments de détresse.

Réponse au paragraphe 9, alinéa c)

92.La loi de 1990 sur la Charte néo-zélandaise des droits et la loi de 1993 sur les droits de l’homme sont les deux textes de loi principaux du pays. Les deux textes interdisent la discrimination fondée sur l’âge à partir de l’âge de 16 ans. En Nouvelle-Zélande, les faits de discrimination dont des enfants sont victimes peuvent être dénoncés au Commissariat à l’enfance. Le Commissaire à l’enfance peut ordonner l’ouverture d’une enquête sur ces faits.

Réponse au paragraphe 10, alinéas a) et b)

Législation	Modification	Effet de la modification
Loi de 2020 sur l’enseignement et la formation	Obligations explicites de tenir compte de l’intérêt supérieur ou des besoins de l’enfant	Par exemple, lors de l’examen, à l’échelle individuelle, d’exemptions d’inscription scolaire et, à l’échelle du système, de demandes de licence de structures d’accueil de la petite enfance.
Article 5 de la loi de 2004 sur la garde des enfants et articles 4A, 5 et 13 de la loi sur Oranga Tamariki	Principes relatifs au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant, dont la sécurité et l’identité	Les tribunaux ne doivent désormais plus invoquer les principes de la Convention en plus d’autres textes de loi pour appliquer le principe de la primauté (la loi de 1955 sur l’adoption, par exemple). Le droit jurisprudentiel sera plus conforme à des prescriptions explicites.
Article 4A de la loi sur Oranga Tamariki	Primauté du bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune dans l’application de la plupart des dispositions de cette loi	L’intérêt supérieur de l’enfant est un aspect primordial (mais pas le plus déterminant) à prendre en considération par la justice pour mineurs, au même titre que d’autres éléments tels que la sécurité publique, l’intérêt des victimes et le fait de répondre des actes commis. Par cette modification, la justice pour mineurs admet la vulnérabilité des jeunes, dont les principes interviennent dans les décisions.
Article 9B de la loi de 1980 sur le tribunal des affaires familiales	Obligation explicitement faite aux avocats de mineurs de défendre le bien-être et l’intérêt supérieur de leurs clients lorsqu’ils les représentent en justice	Les avocats de mineurs doivent réunir une série de conditions, notamment avoir cinq ans d’expérience spécialisée et bien connaître les principes du droit de la famille. Ils doivent également suivre une formation professionnelle continue sur le droit de la famille. Il n’y a pas de lignes directrices particulières sur la façon dont ils doivent déterminer et évaluer l’intérêt supérieur des mineurs qu’ils représentent − c’est une décision qui incombe au tribunal.

93.En Nouvelle-Zélande, il n’y a pas de lignes directrices précises sur la façon d’interpréter le droit dans les tribunaux. Les juges prennent des décisions éclairées sur la base de la législation et de la jurisprudence.

Réponse au paragraphe 11 (CRC/C/NZL/CO/5, par. 17)

94.Le Gouvernement a adopté la Stratégie (2019-2029) et le Plan d’action (2019-2024) de prévention du suicide (Every Life Matters − He Tapu te Oranga o ia Tangata : Suicide Prevention Strategy 2019 - 2029 and Suicide Prevention Action Plan 2019 - 2024) qui exposent clairement la marche à suivre et définissent les mesures particulières à prendre pour prévenir le suicide en Nouvelle-Zélande. Le Centre national maori de prévention du suicide, Te Au, a alloué par le Fonds maori de prévention du suicide un budget de 1,6 million de dollars aux whānau, hapū, iwi, communautés et prestataires maoris à consacrer à des mesures relatives au suicide et à ses conséquences.

95.Le Ministère de la santé a créé un service national d’assistance téléphonique accessible gratuitement entre l’âge de 5 et 19 ans pour promouvoir la santé mentale des enfants et des jeunes. Le Ministère de l’éducation travaille en étroite collaboration avec le nouveau Bureau de prévention du suicide pour promouvoir le bien-être et organise en milieu scolaire le soutien aux enfants et aux jeunes en détresse qui ont des idées suicidaires. Il actualise les ressources sur les meilleures pratiques à adopter en milieu scolaire en cas de suicide et dépêche des équipes de gestion des incidents traumatisants qui aident les établissements concernés à entretenir un climat propice à l’apprentissage.

96.Par ailleurs, le Fonds de prévention du suicide chez les rangatahi (jeunes) maoris créé par le Ministère du développement maori finance des initiatives communautaires qui contribuent à améliorer le bien-être des rangatahi et à réduire le risque de suicide dans ce groupe.

Réponse au paragraphe 12, alinéa a)

97.Plusieurs réformes législatives récentes sont décrites ci-dessous.

Loi de 1989 sur Oranga Tamariki

Les personnes qui travaillent avec des enfants et des jeunes doivent veiller à ce que ceux-ci soient encouragés et aidés à prendre part aux procédures et processus qui les concernent et aient la possibilité de donner leur avis sur des questions susceptibles de les affecter. Modification de l’article 11 : les enfants et les jeunes qui éprouvent des difficultés à s’exprimer ou à se faire comprendre (du fait par exemple de leur âge, de leur langue ou encore de leur handicap) doivent bénéficier d’une aide qui leur permet de s’exprimer ou de se faire comprendre, et leur point de vue doit être pris en considération. Le principe de la participation est désormais défini de façon distincte pour les enfants et les jeunes. Voir également la réponse au paragraphe 4, alinéas b) et c).

Loi de 2004 sur la garde des enfants

L’article 5, alinéa a), a été modifié comme suit en 2019 : les enfants doivent être en sécurité et doivent en particulier être protégés contre la violence sous toutes ses formes (décrites dans les articles 9 (par. 2), 10 et 11 de la loi de 2018 sur la violence familiale), y compris contre la violence de membres de leur famille, whānau, hapū et iwi. Le projet de loi sur le tribunal des affaires familiales (et l’aide aux mineurs qui comparaissent en justice) cite explicitement la Convention et modifie la loi de 2004 sur la garde des enfants et la loi de 2013 sur le règlement des différends familiaux pour faire en sorte que la participation des enfants soit un principe directeur. Il impose aussi aux avocats d’expliquer les procédures judiciaires au fur et à mesure de leur déroulement pour que les mineurs comprennent ce qu’il en est. Note de pratique à l’intention des avocats de mineurs (Practice Note for Lawyer for Child) agissant en application de la loi sur la garde des enfants et de la loi sur Oranga Tamariki (voir la réponse au paragraphe 10 a) et b)).

Réponse au paragraphe 12, alinéa b)

Initiative (date)	Organisme de direction ou d ’ appui	Objet
Avocat des tamariki, Directeur général adjoint, Équipe porte-parole des enfants (2017)	Oranga Tamariki	Faire en sorte que l’avis et l’intérêt des tamariki et des rangatahi soient au centre de l’action de l’organisation. Cette fonction, une première dans un gouvernement, a été créée pour faire entendre la voix des enfants et défendre leurs intérêts au plus haut niveau du système.
VOYCE − Whakarongo Mai (2017)	Oranga Tamariki	Organisation non gouvernementale, indépendante, qui est le porte-parole et le défenseur des tamariki et rangatahi ayant été placés. L’un de ses cinq principes directeurs (pou) est le concept de whakatairanga, à savoir faire entendre la voix des tamariki et rangatahi dans l’élaboration de la politique nationale relative au système de prise en charge.
Équipe porte-parole des enfants et des jeunes	Oranga Tamariki	Faire en sorte d’écouter systématiquement ce que les tamariki et rangatahi ayant été placés ont à dire et d’en tenir compte dans la réflexion sur la politique, les pratiques, les services et le système dans toute l’organisation.
Groupe consultatif de la jeunesse (2018)	Oranga Tamariki	Groupe constitué de maximum 10 rangatahi âgés de 18 à 24 ans, dont la mission est de contribuer par leur expérience du placement à la conception et à la mise en œuvre des politiques, pratiques et services.
The Hive	Ministère de la jeunesse	Plateforme en ligne basée sur une approche participative qui décrit sur les médias sociaux et dans des vidéos et des blogues les initiatives politiques d’une façon que les jeunes comprennent et qui les amène à se sentir concernés. Il y a sur cette plateforme une série de thématiques auxquelles les jeunes peuvent apporter leur contribution, de manière désormais plus accessible et plus créative. Le développement de la plateforme s’inscrit dans un partenariat du Ministère de la jeunesse avec une agence de création et 15 jeunes.
Outil de conception de politiques axé sur la whānau	Ministère du développement maori	Il s’agit d’un outil à utiliser par les organismes publics pour élaborer des politiques, concevoir et fournir des services et définir les pratiques en matière de passation de marchés. L’un des grands principes de cet outil est d’encourager les organismes à consulter les whānau, y compris les tamariki maoris s’ils sont concernés, à tous les stades de l’élaboration des politiques.

D.Libertés et droits civils

Réponse au paragraphe 13 (CRC/C/NZL/CO/5, par. 29, al. d))

98.En Nouvelle-Zélande, les contrats de gestation pour autrui requièrent tous une adoption qui légalise la relation entre les parents d’intention et l’enfant. La procédure d’adoption prévoit notamment une enquête sociale et un rapport où sont consignées des informations détaillées sur les parents biologiques et la mère porteuse ainsi qu’une évaluation de l’aptitude des parents d’intention à adopter l’enfant.

99.Les lignes directrices relatives aux contrats internationaux de gestation pour autrui imposent de recueillir autant d’informations que possible sur les circonstances particulières de chaque cas, y compris des informations détaillées sur les parents biologiques et la mère porteuse. L’évaluation de l’aptitude des parents d’intention à adopter l’enfant et des informations complètes sur les circonstances de la naissance de l’enfant sont fournies au tribunal des affaires familiales pendant la procédure d’adoption. Si l’adoption est approuvée, les pièces fournies sont archivées par le tribunal et seront donc accessibles à l’enfant à l’avenir.

Réponse au paragraphe 14, alinéa a)

100.Les dispositions relatives à l’échange d’informations qui sont énoncées dans la loi sur Oranga Tamariki ont remplacé celles de l’Accord d’échange d’informations (AISA). Depuis 2019, les organismes de prise en charge et de protection d’enfants peuvent, grâce à la modification de l’article 66 de ladite loi, demander, recueillir, utiliser et communiquer des informations personnelles à des fins liées au bien-être et à la sécurité des enfants. Ces nouvelles dispositions visent à mettre l’enfant au centre de l’action des services d’aide et de soutien et imposent à toute personne agissant en application de la loi sur Oranga Tamariki d’être transparente et honnête avec les enfants au sujet de la communication des données les concernant. Oranga Tamariki a fourni aux organismes concernés des directives détaillées au sujet de l’application de ces nouvelles dispositions légales sur l’échange d’informations.

101.Les organismes du secteur de l’enfance auxquels l’AISA s’appliquait adoptent progressivement les nouvelles approches communautaires, à mesure que celles-ci sont conçues.

Réponse au paragraphe 14, alinéa b)

102.Les dispositions sur l’échange d’informations énoncées dans la loi sur Oranga Tamariki imposent explicitement de donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions relatives à la collecte, à l’utilisation, au stockage et à la diffusion de données à caractère personnel.

103.Le Ministère de l’éducation a préparé des lignes directrices propres à l’éducation pour aider le personnel à appliquer les dispositions relatives à l’échange d’informations d’une façon qui soit appropriée aux spécificités du travail avec des élèves. Ses équipes d’évaluation travaillent avec des spécialistes de la protection de la vie privée pour garantir que les données recueillies sont d’une nature appropriée et que la façon de les obtenir est appropriée lorsqu’elles doivent être fournies par les élèves.

Réponse au paragraphe 14, alinéa c)

104.Plusieurs organismes publics sont signataires de la Charte de transparence algorithmique (Algorithmic Transparency Charter) de Stats NZ et ont adopté la Politique de protection et d’utilisation des données de l’Organisme du bien-être social (notamment Oranga Tamariki, le Ministère de l’éducation et le Ministère du développement social). Oranga Tamariki n’utilise pas la modélisation prédictive des risques dans la prise de décisions de première ligne, mais veille à appliquer un protocole rigoureux de déontologie, de protection de la vie privée et de confidentialité lors de l’utilisation de données et d’études relatives à tous les domaines de travail qui concernent les enfants dont il s’occupe.

105.Le Ministère du développement social a conçu le Cadre relatif à la vie privée, aux droits de l’homme et à la déontologie (Privacy , Human Rights and Ethics Framework , PHRaE) qui a été rendu public.

Réponse au paragraphe 14, alinéa d)

106.La loi de 2020 sur la protection de la vie privée a remplacé celle de 1993 le 1er décembre 2020.

107.Selon le quatrième principe de cette loi de 2020, les organismes doivent être très prudents et procéder de façon équitable et raisonnable lorsqu’ils recueillent des informations sur des enfants et des jeunes. Il est admis par ces dispositions que les données à caractère personnel méritent une protection particulière si elles portent sur des enfants, car ceux-ci peuvent être moins conscients des conséquences que la communication d’informations personnelles peut avoir et des risques auxquels ils sont exposés et des mesures de précaution à prendre s’ils en communiquent.

108.En Nouvelle-Zélande, les organismes de renseignement relatif à la sécurité ne sont pas tenus de respecter les principes de protection de la vie privée, mais une demande d’accès aux données qu’ils ont recueillies peut leur être adressée. Si l’un de ces organismes refuse l’accès demandé, une plainte peut être déposée au Commissariat à la protection de la vie privée, lequel peut ouvrir une enquête pour déterminer en toute indépendance si un motif valable justifie le refus de donner accès à tout ou partie des données concernées.

Réponse au paragraphe 15, alinéa a) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 21, al. a))

109.Le Gouvernement a progressivement déployé un meilleur réseau à haut débit en milieu rural et dans les régions reculées dans le cadre de la Rural Broadband Initiative (RBI). On estime que le réseau à haut débit a été étendu à 300 000 entreprises et ménages ruraux lors de la première phase, qui s’est terminée en 2016, et qu’il devrait l’être à quelque 84 000 entreprises et ménages ruraux supplémentaires à la fin de la deuxième phase, en 2023.

110.En outre, le programme de connexion des salles de réunion (Marae Digital Connectivity) déploie un réseau à très haut débit dans environ 850 marae éligibles ; les frais d’installation et de formation sont entièrement financés par la Couronne les cinq premières années. Les marae peuvent servir de centre numérique aux communautés en milieu rural.

Réponse au paragraphe 15, alinéa b)

111.Le Département des affaires intérieures a lancé la campagne de sensibilisation Keep it Real Online qui doit contribuer à protéger les enfants et les jeunes contre les dangers en ligne. La première phase de la campagne a surtout consisté à aider les parents et les personnes s’occupant d’enfants et de jeunes à gérer les risques auxquels ceux-ci sont exposés en ligne. La seconde phase, qui est en cours, consiste quant à elle à adresser des messages aux enfants et aux jeunes et à actualiser les ressources du site Web. Ces messages et ces ressources varieront entre les groupes d’âge pour faire en sorte que les enfants et les jeunes reçoivent des informations et des ressources appropriées à leur âge qui les aident à rester en sécurité en ligne.

112.Le Ministère de l’éducation a rédigé un guide sur l’utilisation responsable et sûre de l’informatique en milieu scolaire (The Digital Technology: Safe and responsible use in schools guide) pour aider tous les établissements à créer un environnement numérique sans danger en vue de protéger les enfants de toute atteinte en ligne.

E.Violence à l’égard des enfants

Réponse au paragraphe 16, alinéa a) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 23, al. a))

113.Le Groupe responsable des pratiques professionnelles (Oranga Tamariki) contrôle la qualité du travail des praticiens d’Oranga Tamarikiavec les enfants, les jeunes et leur famille et whānau. Ce contrôle consiste à évaluer les décisions et les pratiques en fonction des prescriptions légales et des normes applicables. Tous les sites de première ligne sont tenus de s’auto-évaluer une fois par an, un exercice qui consiste à déterminer leurs principaux atouts et à déceler des aspects à améliorer. Des échantillons aléatoires de cas traités par des praticiens responsables en poste dans ces sites sont évalués chaque mois.

Normes nationales de prise en charge et contrôle (CRC/C/NZL/CO/5, par. 28, al. a) et e))

114.Les organismes ayant la garde légale d’enfants ou de jeunes en application de l’article 396 de la loi sur Oranga Tamariki sont également tenus de respecter les Normes nationales de prise en charge. Ces normes ont été élaborées sur la base des besoins que les enfants et les jeunes ont dit avoir dans le système de prise en charge. L’Observateur indépendant de l’enfance, dont le mandat a été créé récemment, vérifie le respect de ces normes et en rend compte chaque année au Gouvernement.

115.L’Observateur établit des rapports sur le respect de la réglementation relative aux normes de prise en charge dans les organismes concernés depuis le 1er juillet 2019. Dans son deuxième rapport, il a en particulier relevé des aspects à améliorer pour que les services d’Oranga Tamariki veillent à ce que les allégations de maltraitance ou de violence fassent l’objet d’un meilleur traitement et d’un meilleur suivi.

116.Le Ministère du développement social dirige les travaux menés pour renforcer la supervision du système d’Oranga Tamariki, dont la prise en charge d’enfants. Ces travaux visent à améliorer la sensibilisation au sort de tous les enfants et jeunes à l’échelle du système (par l’intermédiaire du Commissariat à l’enfance), la supervision des plaintes et les enquêtes les concernant (par l’intermédiaire du Bureau du Médiateur) et le contrôle indépendant du système d’Oranga Tamariki (par l’intermédiaire de l’Observateur). L’action coordonnée et cohérente de ces trois instances promet de promouvoir les droits, les intérêts et le bien-être des enfants et des jeunes relevant du système d’Oranga Tamariki.

Agrément du personnel responsable d’enfants

117.La loi de 2014 sur les enfants impose que le personnel responsable d’enfants fasse l’objet d’une procédure d’agrément et qu’Oranga Tamariki le soumette à des contrôles de sécurité interne. Deux formations obligatoires sont organisées au sujet de l’utilisation de moyens de contention et de techniques visant à désamorcer les conflits pour aider le personnel à gérer les questions de sécurité dans le système public de prise en charge.

Réponse au paragraphe 16, alinéa b) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 23, al. b))

Mineurs placés sous la protection de l’État

118.Oranga Tamariki et la Police sont dans l’obligation d’enquêter sur les actes de violence et de maltraitance commis sur des enfants et des jeunes, y compris ceux placés sous la protection de l’État. Les questions de sécurité et de bien-être liées aux cas de négligence, de violence et de maltraitance sont prises en considération pendant les enquêtes ou les évaluations.

Plaintes et réclamations

119.Le Ministère du développement social est responsable des plaintes relatives au système public de prise en charge déposées avant le 1er avril 2017 et Oranga Tamariki est responsable de celles déposées à compter de cette date. Selon le décompte arrêté le 30 juin 2020, le Ministère du développement social a reçu 4 173 plaintes depuis la création du service ad hoc, en 2004. Le dossier est clos dans 1 834 de ces plaintes. Le Ministère du développement social a consacré à ce jour plus de 30 millions de dollars aux indemnisations et réparations. Le montant versé par victime varie entre 1 000 et 90 000 dollars, mais est le plus souvent compris entre 10 000 et 25 000 dollars.

120.Le Ministère du développement social cherche des moyens plus appropriés de réparation depuis qu’il a eu connaissance des conclusions d’une consultation des plaignants organisée en 2018. Des organisations non gouvernementales externes conçoivent actuellement des services intégrés qui serviront de centre de coordination des aides dont les plaignants pourraient avoir besoin (en matière de logement, de soins de santé, d’emploi, etc.). D’autres initiatives, par exemple l’appui au rétablissement des relations avec la whānau, et de nouvelles possibilités de présenter des excuses aux victimes sont également à l’étude.

121.Créée en 2018, la Commission royale d’enquête sur les mauvais traitements dont des mineurs placés dans des établissements publics et des institutions d’inspiration religieuse ont été victimes par le passé doit enquêter sur ces affaires, découvrir pourquoi les mineurs concernés ont été placés et déterminer les faits dont ces mineurs ont été victimes, les conséquences qu’ils ont eues et les raisons pour lesquelles ils ont été commis. La Commission royale étudie également la façon dont les établissements publics et les institutions d’inspiration religieuse ont donné suite aux demandes de réparation des victimes survivantes pour déterminer quelles améliorations apporter. La Commission royale doit en principe rendre compte de ses travaux et présenter ses recommandations en janvier 2023.

Poursuites et sanctions

122.La Police veille à ce que des poursuites soient engagées dans les affaires où les victimes sont mineures, si le Parquet estime que les preuves admissibles sont suffisantes pour laisser raisonnablement entrevoir la perspective d’une condamnation et qu’elles s’imposent pour défendre l’intérêt général. La minorité des accusés est également prise en considération.

123.En Nouvelle-Zélande, il est établi que les faits de négligence ou de violence sont punis de peines plus lourdes si les victimes sont des enfants, ce qui est une circonstance aggravante, mais un certain nombre de peines peuvent être prononcées en cas d’infractions commises sur des enfants.

Maltraitance en dehors du système de prise en charge

124.Oranga Tamariki et la Police travaillent en collaboration pour prendre les mesures qui s’imposent lorsque des enfants sont ou pourraient être victimes de négligence ou de maltraitance grave. Les deux organismes examinent tous les éléments préoccupants au sujet de la sécurité des enfants concernés et :

a)Prennent immédiatement des mesures en vue d’assurer la sécurité et de préserver le bien-être des enfants, qui consistent notamment à identifier des membres de la famille ou d’autres personnes susceptibles d’apporter leur aide ;

b)Prennent des mesures destinées à protéger les droits et les intérêts des enfants ;

c)Enquêtent sur tous les signalements de maltraitance grave d’enfants dans un délai centré sur l’enfant et selon une approche interinstitutions ;

d)Prennent des mesures en vue de faire en sorte que les auteurs des faits répondent de leurs actes ;

e)S’emploient à mieux comprendre les besoins des victimes ;

f)Tiennent les victimes ou leur famille parfaitement informées et leur fournissent dans le meilleur délai des informations précises sur les progrès des enquêtes, comme le prévoit l’article 12 de la loi de 2002 sur les droits des victimes.

Réponse au paragraphe 16, alinéa c) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 23, al. b))

125.Les enfants et les jeunes sont invités à contacter Oranga Tamariki s’ils souhaitent discuter de tout problème ou préoccupation avec leur assistant social ; ils peuvent aussi s’adresser directement à l’Équipe de rétroaction, qu’ils peuvent appeler par téléphone (ligne particulière) ou contacter en remplissant le formulaire en ligne. Les enfants placés dans une institution d’Oranga Tamariki ont accès à un mécanisme de dépôt de plainte. Oranga Tamariki dispose d’un numéro vert que quiconque peut appeler pour signaler un problème concernant un enfant en vue d’une éventuelle intervention.

126.Si des enfants ou des jeunes ne sont pas satisfaits des suites données à leur plainte, ils peuvent demander un réexamen de celle-ci au Directeur général du Groupe consultatif ou au Bureau du Médiateur.

127.Des travaux sont en cours pour créer un mécanisme plus uniforme de signalement et d’enquête propre aux enfants au Bureau du Médiateur. Ils s’inscrivent dans le projet mené pour renforcer le contrôle du système d’Oranga Tamariki.

128.Les élèves peuvent aussi s’adresser aux Services de santé scolaire (SBHS) pour signaler des problèmes et recevoir une aide dans le système scolaire. Des travaux sont en cours pour améliorer la qualité de ces services, y compris par une meilleure intégration avec les soutiens spirituels et les conseillers scolaires dans l’enseignement secondaire et par une intégration avec des initiatives relatives à la santé et au bien-être dans le secteur de l’éducation et de la santé (voir la réponse au paragraphe 22, alinéa b), pour des informations plus détaillées sur ces services).

129.Les enfants et les whānau en interaction avec le système de soins de santé jouissent des droits énoncés dans le Code des droits des usagers des services de santé et des services aux personnes handicapées, qui est défini dans la loi de 1994 sur le Commissaire à la santé et au handicap. Il est possible de porter plainte directement au Commissariat à la santé et au handicap sur le site Web, par courrier électronique ou postal ainsi que par téléphone. Par ailleurs, le Commissariat à la santé et au handicap propose des services juridiques, accessibles gratuitement dans tout le pays, pour aider les enfants et les whānau à porter plainte en cas de litige avec un prestataire de soins de santé et à régler leur litige avec celui‑ci.

130.La Commission indépendante de la santé mentale et du bien-être a pour mission de défendre au mieux les intérêts des personnes en proie à des problèmes de santé mentale ou de bien-être, parmi lesquelles les enfants et les jeunes constituent un groupe prioritaire. La Commission doit s’informer sur le point de vue des groupes de la population plus exposés à des problèmes de bien-être, par exemple les jeunes et les enfants qui ont vécu ou vivent des événements difficiles ou les enfants placés sous la protection de l’État.

131.Le Ministère du développement maori fait appel à des organismes dont le modèle prévoit des services de santé mentale et des services adaptés aux enfants parmi les prestataires du programme Whānau Ora. Ces organismes disposent également d’un mécanisme de signalement pour mineurs.

Réponse au paragraphe 16 d) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 23 d) et e))

132.La Stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes vise à faire en sorte que les enfants soient en sécurité et s’épanouissent dans leur milieu familial et que les enfants et les jeunes se sentent acceptés, respectés et attachés à leur culture. Ces objectifs impliquent de lutter contre le racisme et la discrimination et de prendre des mesures en vue de renforcer le sentiment d’appartenance et les liens culturels.

133.Le Gouvernement s’emploie à achever l’élaboration de la Stratégie nationale de lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle en Nouvelle-Zélande. Cette stratégie vise à concevoir de nouvelles modalités de collaboration entre les pouvoirs publics ainsi qu’entre les pouvoirs publics et les iwiet les communautés pour combattre la violence familiale et sexuelle selon une approche intégrée. Elle est appuyée par un groupe interministériel constitué du Ministère de la justice, du Ministère du développement social, d’Oranga Tamariki et du Ministère du développement maori.

134.La stratégie concerne toute la population néo-zélandaise, mais vise en priorité les personnes handicapées et les enfants. Les enfants handicapés sont trois fois plus exposés au risque de violence physique ou sexuelle que les autres enfants.

135.Le Ministère du développement maori a donné à cette stratégie conjointe une perspective maorie, qui consiste notamment à appuyer le groupe intérimaire créé pour représenter le partenariat entre les Maoris et la Couronne et à faire en sorte que des avis autorisés au sujet de la façon dont la violence familiale est considérée et vécue par les Maoris soient pris en considération lors de la conception de la stratégie.

136.La Politique de protection de l’enfance du Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi prévoit de veiller au bien-être et à la sécurité des enfants et des jeunes bénéficiant de services du Ministère ou d’organismes financés ou engagés par le Ministère. C’est un bon moyen d’identifier des enfants victimes de violence ou de négligence qui pourraient ne pas l’être autrement.

Réponse au paragraphe 16, alinéa e) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 23, al. d))

137.Créée en 2018, l’unité responsable de la sécurité des enfants sous la protection de l’État (Oranga Tamariki) a pour mission d’évaluer selon une nouvelle approche tous les faits dont des enfants et des jeunes sous la protection de l’État ont été victimes, où que ces faits aient été commis et quel qu’en soit l’auteur. Des rapports sont publiés à ce sujet chaque trimestre, en plus de ceux publiés chaque semestre et chaque année.

138.Le Centre de recherche d’Oranga Tamariki(Oranga Tamariki Evidence Centre) fait également diverses études sur la violence à l’égard des enfants.

139.Le Ministère du développement maori aide aussi le Centre national de recherche et d’information sur la violence familiale à mener des études sur la violence familiale et compte parmi les principaux diffuseurs des recherches maories sur le sujet. Il a commandé plusieurs études sur l’ampleur, les causes et la nature de la violence à l’égard des whānau et des enfants maoris.

Réponse au paragraphe 16, alinéa f) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 23, al. d))

140.L’unité responsable de la sécurité des enfants sous la protection de l’État examine tous les cas de violence et en enregistre les dossiers et éléments y afférents dans une base de données nationale.

141.L’Application nationale de renseignement gère une base de données nationale où sont enregistrés tous les cas de violence sur mineur répertoriés par la Police.

142.Le programme de travail relatif à la Stratégie de lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle prévoit la collecte et l’analyse de données sur la prévalence de ces formes de violence.

Réponse au paragraphe 16 g) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 23 e))

143.Le Plan d’action d’Oranga Tamariki, auparavant intitulé Plan d’action en faveur des enfants, est en cours d’élaboration.

144.Ce plan doit, selon la loi de 2014 sur les enfants, définir les mesures que les Directeurs généraux des organismes en charge de l’enfance doivent prendre pour collaborer en vue d’atteindre les objectifs fixés dans la Stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes en ce qui concerne les enfants et les jeunes dont Oranga Tamariki s’occupe.

145.La Police est un organisme clé d’intervention en cas de violence. La priorité principale de la Police, qui est membre du Partenariat pour la lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle, est d’intervenir en situation de crise, par l’Initiative Whāngaia Ngā Pā Harakeke et les services d’intervention intégrée.

Réponse au paragraphe 16, alinéa h) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 23, al. f), et 28, al. f))

146.Le Gouvernement s’est employé à renforcer les services spécialisés dans la violence familiale et la violence sexuelle ces dernières années, leur allouant :

•93,3 millions de dollars dans le budget de 2018 ;

•320,9 millions de dollars dans le budget de 2019 ;

•202,9 millions de dollars dans le budget de 2020.

147.Le Gouvernement a investi 1,1 milliard de dollars de plus en quatre ans dans le budget de 2019 pour permettre à Oranga Tamariki de transformer le système de prise en charge et de protection et la justice pour mineurs. Cet investissement doit entre autres financer les mesures à prendre pour respecter de nouvelles prescriptions légales, par exemple les Normes nationales de prise en charge, et la création de nouveaux services d’appui dotés de moyens adéquats. Un budget de 40,8 millions de dollars a été alloué aux services relatifs à la violence sexuelle.

148.La Police s’emploie à faire en sorte que les services de première ligne disposent des moyens requis pour prévenir la maltraitance d’enfants et intervenir le cas échéant. Elle a financé l’engagement de 1 800 policiers supplémentaires en six ans, de 2017-2018 à 2022‑2023. Plus de 300 de ces 1 800 nouvelles recrues sont en poste dans des groupes d’intervention de première ligne spécialisés dans la jeunesse et les infractions graves (y compris des équipes spécialisées dans la protection de l’enfance et les agressions sexuelles d’adultes).

149.Toutes les nouvelles recrues de la Police suivent une formation sur la violence familiale et la maltraitance d’enfants, où elles apprennent notamment comment gérer les affaires qui concernent des enfants et orienter les victimes mineures (ou les mineurs en danger) vers des services d’appui. Une formation de recyclage est organisée à l’intention de tous les policiers pour améliorer en permanence les services de police. L’Équipe centralisée de protection de l’enfance supervise l’ensemble des activités, suit les opérations et contribue à la détermination des priorités et à l’évaluation des risques.

Réponse au paragraphe 17, alinéa a)

150.En Nouvelle-Zélande, le mariage forcé (par l’intimidation, la menace ou la violence) a été érigé en infraction par la loi de 2018 portant modification de la loi sur la violence familiale. Cette avancée vise principalement à prévenir le mariage forcé ou contraint, en particulier chez les femmes et les enfants (voir la réponse au paragraphe 8).

151.Comme peu de mariages où les époux ou l’un d’eux sont âgés de 16 ou de 17 ans sont recensés en Nouvelle-Zélande (7 mariages sur les 19 071 enregistrés en 2019), le Gouvernement ne mène pas de campagne officielle de sensibilisation à ce sujet. Oranga Tamariki veille toutefois à ce que tout jeune qui se dit victime d’un mariage forcé ou exposé à un mariage forcé reçoive un soutien et une assistance à la prise de décisions pour faire en sorte qu’il soit protégé de façon adéquate contre tout préjudice.

Réponse au paragraphe 17, alinéa b)

152.En 2017, le Ministère de la santé a demandé à la Société pédiatrique de créer le Groupe de travail sur les intersexes chargé d’élaborer un protocole et des lignes directrices au sujet des enfants présentant des variations du développement sexuel à la naissance. Les prochaines étapes de ce programme de travail relatif aux enfants et aux jeunes sont en cours de discussion avec les parties prenantes concernées.

153.En 2020, Oranga Tamariki a actualisé ses Lignes directrices de pratique en vue d’aider les travailleurs sociaux dans le traitement des affaires de mutilations génitales féminines (illégales selon la loi de 1961 sur les crimes et délits).

F.Milieu familial et protection de remplacement

Réponse au paragraphe 18 (CRC/C/NZL/CO/5, par. 26)

Traitement des problèmes liés à l’alcool et à la drogue

154.Des services spécialisés dans les problèmes liés à l’alcool et à la drogue, qui sont financés par les pouvoirs publics, existent dans chaque Conseil de santé de district de Nouvelle-Zélande. Le Gouvernement a privilégié les investissements dans ces services dans les districts où les Maoris sont nombreux ; il a notamment financé des dispositifs de sevrage encadré et d’appui en fin de traitement dans le budget de 2019 (voir les annexes pour plus de détails).

155.Le Ministère de la santé finance également des services d’information et de sensibilisation pour femmes enceintes et mères d’enfants de moins de 3 ans et leur whānau dans cinq régions.

Réforme de la protection sociale

156.Le Gouvernement s’est engagé à réformer le système de protection sociale. Le fait que le travail non rémunéré, y compris élever les enfants, mérite d’être reconnu à sa juste valeur est l’un des éléments principaux du projet de réforme. Des initiatives visant à soutenir les enfants et à aider les personnes à élever et à éduquer les enfants dont elles ont la charge comptent parmi les progrès accomplis à ce jour dans le cadre de cette réforme.

157.En avril 2020, le Gouvernement a supprimé l’article 192 de la loi de 2018 sur la sécurité sociale, qui réduisait les revenus des parents si l’un des parents n’était pas déclaré à l’État. On estime à 24 000 le nombre d’enfants dont la situation se serait nettement améliorée grâce à ce changement, les revenus de nombreux parents qui élèvent seuls leurs enfants ayant augmenté de 34 dollars en moyenne par semaine.

158.Le Cabinet est également convenu de supprimer à compter de novembre 2021 les dispositions relatives aux derniers-nés de la loi de 2018 sur la sécurité sociale. Ces dispositions influent sur le droit au soutien de parent isolé et imposent aux parents de reprendre le travail plus tôt s’ils ont eu un enfant supplémentaire alors qu’ils percevaient l’une des prestations principales. La suppression de ces dispositions donnera aux parents concernés la possibilité de passer du temps avec leurs derniers-nés pendant cette période cruciale que constituent les 1 000 premiers jours de vie et aura un effet positif sur les Maoris (qui sont particulièrement pénalisés par ces dispositions).

Oranga Tamariki

159.Dans le budget de 2020, 209,9 millions de dollars sont affectés à l’augmentation de l’aide financière relative à la prise en charge d’enfants, ce qui concerne environ 22 000 enfants pris en charge par quelque 14 000 personnes.

160.Oranga Tamariki investit aussi plus de 150 millions de dollars par an avec des organisations non gouvernementales et des partenaires d’iwià l’appui des services de soutien précoce et d’intervention intensive, par exemple :

•L’accompagnement familial à la naissance (Family Start), un programme de visite à domicile qui aide les whānau et les familles exposées à des problèmes de santé et à des difficultés sociales. Le suivi des whānau concernés commence avant la naissance de l’enfant et se poursuit jusqu’à son premier anniversaire ;

•Les services d’aide sociale en milieu scolaire, qui sont accessibles dans la plupart des établissements d’enseignement primaire, moyen et secondaire situés dans les trois premiers déciles et qui visent à soutenir certains enfants et leur whānau;

•Les services de soutien holistique aux whānau, qui combinent aide sociale, conseil et logement d’urgence et organisent des cours d’alphabétisation, de cuisine et d’économie domestique. Leurs décisions et leurs interventions sont basées sur les pratiques coutumières maories (tikanga Māori) et les valeurs de la whānau;

•Le processus de renforcement familial (Strengthening Families), qui consiste à élaborer des programmes d’intervention avec les whānau qui ont besoin de l’aide de plusieurs organismes.

161.Oranga Tamariki, le Ministère du développement maori et l’Organisme d’indemnisation des accidents (ACC) viennent d’investir 42 millions de dollars sur deux ans dans la conception, à l’appui du bien-être des whānau (Whānau Ora), d’un modèle de soutien précoce axé sur la whānau qui vise à renforcer les familles et à améliorer la sécurité et le bien-être des enfants. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un programme plus vaste, Ngā Tini Whetū, qui doit apporter un soutien à quelque 800 familles de l’Île du Nord pendant deux ans, à compter de janvier 2021. Cette nouvelle approche fondée sur la collaboration est une avancée de plus sur la voie du transfert aux Maoris des services qui les concernent.

Réponse au paragraphe 19, alinéa a)

162.En décembre 2015, le Groupe d’experts sur la modernisation des approches relatives à l’enfance, à la jeunesse et à la famille a fait une série de recommandations au sujet de la réforme du système de prise en charge et de protection et de la justice pour mineurs.

163.Le Groupe d’experts a formulé ses recommandations après avoir largement consulté un éventail d’experts et de parties prenantes, y compris de jeunes ayant été placés. Le Groupe consultatif de huit jeunes placés ou l’ayant été qui a été constitué dans ce cadre a été chargé d’examiner et de peaufiner les travaux de conception et d’y déceler des failles. Le Groupe d’experts a également interrogé 63 enfants, jeunes, parents, personnes ayant la charge d’enfants ou de jeunes et travailleurs sociaux concernés par le système de prise en charge et de protection et la justice pour mineurs. Il a par ailleurs organisé une série d’ateliers de conception collaborative auxquels ont participé des usagers des services du système de prise en charge et de protection et de la justice pour mineurs afin de définir les contours d’une nouvelle approche axée sur l’enfant.

164.Oranga Tamariki a travaillé en étroite collaboration avec le Ministère du développement maori pour amener les whānau à s’occuper d’enfants sous la protection de l’État, qu’ils soient ou non placés en institution, lors de l’élaboration des Normes nationales de prise en charge.

165.Chaque enfant sous la responsabilité ou la protection de l’État a son plan personnalisé (All About Me) (Oranga Tamariki) où sont enregistrées toutes les informations relatives à la planification le concernant, laquelle suit l’évolution de ses besoins et de sa situation, et qui vise à améliorer son sort et à l’aider à atteindre ses objectifs à long terme. Ce plan permet plus facilement à toutes les personnes concernées de contribuer à satisfaire aux besoins des enfants et des jeunes et à aider ceux-ci à atteindre leurs objectifs.

Réponse au paragraphe 19, alinéa b)

166.Depuis sa création en 2017, Oranga Tamariki s’est employé à donner suite aux recommandations formulées dans le rapport sur la situation de la protection de l’enfance (« State of Care ») publié par le Commissariat à l’enfance, notamment à la recommandation l’engageant à définir des attentes explicites au sujet des enfants maoris dont le cas est porté à son attention et à établir des partenariats avec des organisations d’iwi et de Maoris en vue de renforcer la capacité des communautés de venir en aide aux enfants et aux familles maories.

167.Oranga Tamariki rend compte chaque année de son action en application de l’article 7AA de la loi le régissant. Il est fait état dans le premier rapport (Section 7AA Report) (juillet 2020) d’un changement d’approche et de l’adoption d’un modèle qui privilégie les services d’intervention précoce et accroît la part des mesures maories dans le soutien aux Maoris.

Réponse au paragraphe 19, alinéa c)

168.Il est prévu de développer la composante relative aux données sur les enfants, en particulier celles recueillies directement auprès des enfants, dans le système néo-zélandais de données. Il existe actuellement peu de collectes de données où les enfants sont interrogés en personne. Dans la plupart des enquêtes officielles auprès des ménages, l’âge minimum des personnes interrogées est fixé à 15 ans et ce sont les parents ou autres responsables qui doivent répondre aux éventuelles questions relatives aux enfants.

169.Oranga Tamariki s’emploie à améliorer les processus de collecte de données et la façon de présenter les résultats et à trouver des solutions techniques pour que davantage de données puissent être recueillies directement auprès des enfants et de leur famille et whānau. Ce projet implique de travailler en étroite collaboration avec des prestataires partenaires afin d’améliorer l’administration concrète des enquêtes.

170.Voir également les réponses au paragraphe 6, alinéas a) et b).

Réponse au paragraphe 19, alinéa d) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 28, al. c) et e))

171.Les prestataires de services engagés par Oranga Tamariki sont soumis à la procédure d’agrément du Ministère du développement social (selon les normes SSA) et sont contrôlés par le Groupe chargé des partenariats d’Oranga Tamariki. Leur nombre est indiqué dans le tableau ci-dessous par secteur d’activité et budget, lequel peut changer pendant l’année financière en cours au gré des contrats.

Secteurs d ’ activité	Nombre total de prestataires	Iwi et Maoris	Coût (en dollars)
Intervention réglementaire et appui à la transition	241	75	214 millions
Prévention	157	36	11 millions
Soutien précoce et intervention intensive	415	110	182 millions

172.L’Observateur indépendant de l’enfance fournira au Gouvernement des informations et des conseils clairs, sans parti pris, au sujet des effets des réformes systémiques sur la situation des enfants. Le Commissaire à l’enfance examine également des questions thématiques et des affaires individuelles.

173.L’Observateur indépendant de l’enfance a admis que ce n’est qu’après plusieurs périodes de compte rendu selon son Cadre de résultats (en cours d’élaboration) qu’il disposerait des données quantitatives et qualitatives requises pour déceler des tendances et qu’il faudrait du temps aux organismes concernés pour intégrer les changements de pratique.

Réponse au paragraphe 19, alinéa e) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 45, al. d))

174.Oranga Tamariki et la Police ont élargi l’éventail de solutions locales de placement pour réduire le recours à la détention d’enfants et de jeunes. Ces solutions locales de placement sont plus centrées sur les enfants ou jeunes concernés et protègent et renforcent le lien entre ceux-ci et leur whānau. En ce sens, elles contribuent à améliorer le bien-être des jeunes privés de liberté. Ce projet a entre autres consisté à mieux soutenir les jeunes mis en liberté sous conditions et à les amener à suivre des cours, à s’inscrire à des activités et à tisser des liens avec leur whānau pour prévenir les écarts de conduite.

175.Oranga Tamariki s’emploie à trouver des solutions de placement qui permettraient de mieux répondre aux besoins des jeunes sous protection placés en institution, mais le calendrier de ces travaux (Rapport) n’est pas encore défini.

Réponse au paragraphe 20 (CRC/C/NZL/CO/5, par. 29, al. a))

176.Le Gouvernement revoit actuellement la législation relative à l’adoption. Cette révision est l’occasion de moderniser tous les textes de loi relatifs à l’adoption, dont la loi de 1955 sur l’adoption qui n’a pas été modifiée en profondeur depuis 66 ans. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que la législation soit conforme aux valeurs de la Nouvelle-Zélande et protège les droits des enfants, y compris les droits énoncés dans la Convention.

G.Enfants handicapés

Réponse au paragraphe 21, alinéa a)

177.Le Plan d’action relatif au handicap (2019-2023) (Disability Action Plan 2019-2023) est l’instrument de mise en œuvre de la Stratégie nationale relative au handicap (2016-2026) (New Zealand Disability Strategy). Il combine une série de programmes de travail qui contribueront à la réalisation des objectifs de la stratégie dans les huit domaines suivants :

•L’éducation ;

•L’emploi et la sécurité financière ;

•La santé et le bien-être ;

•La protection des droits et la justice ;

•L’accessibilité ;

•Les attitudes ;

•La liberté de choix et la maîtrise ;

•La participation.

178.La loi de 2020 sur l’enseignement et la formation définit plus clairement le droit des enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation, du fait d’un handicap ou d’une autre raison, d’être scolarisés à temps plein (CRC/C/NZL/CO/5, par. 30, al. c)).

179.Le Plan d’action d’appui à l’apprentissage (2019-2025) (Learning Support Action Plan 2019-2025) vise à faire en sorte que les enfants et les jeunes bénéficient au bon moment de l’aide dont ils ont besoin. Il est allé de pair avec une augmentation du budget de l’appui à l’apprentissage en 2018, 2019 et 2020.

180.Soucieux de continuer d’améliorer la vie scolaire des enfants handicapés, le Ministère des transports a entrepris de revoir les prescriptions relatives aux autobus urbains en Nouvelle-Zélande. Ce projet vise à améliorer et à normaliser la facilité d’utilisation et d’accès des autobus pour les enfants ayant des déficiences physiques, sensorielles ou intellectuelles, y compris pour leurs parents et les personnes qui les emmènent dans différents endroits.

181.Par ailleurs, le Gouvernement prévoit d’aménager les locaux des services de la justice pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. Les décisions de justice peuvent être particulièrement difficiles à comprendre pour les jeunes, d’autant plus s’ils sont handicapés.

Réponse au paragraphe 21, alinéa b) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 30, al. b))

182.Le Gouvernement a progressé dans le programme visant à accélérer l’amélioration de l’accessibilité, qui prévoit notamment d’élaborer un cadre législatif dans lequel inscrire l’adoption graduelle d’un nouveau système d’accessibilité. Une grande composante de ce programme porte sur l’information et l’éducation, qui sont indispensables pour que chacun comprenne à quel point il est important d’éliminer les obstacles à l’accessibilité.

183.La campagne de sensibilisation Like Minds , Like Mine, qui est financée par les pouvoirs publics, vise à améliorer l’inclusion sociale et à mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes en détresse psychologique et des personnes atteintes de troubles mentaux et repose sur le modèle social du handicap et la force du contact. Elle suit une approche fondée sur les droits de l’homme à l’égard des handicaps. Elle est menée sous la direction opérationnelle de l’Organisme de promotion de la santé et sous la responsabilité stratégique du Ministère de la santé.

Réponse au paragraphe 21, alinéa c) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 30, al. e))

184.La loi de 2003 sur la déficience intellectuelle (obligation de soins et réadaptation) impose aux inspecteurs de district d’enquêter sur les violations des droits. Aucune violation des droits en rapport avec à la Convention n’a toutefois nécessité l’ouverture d’une enquête pendant la période considérée dans le présent rapport.

Réponse au paragraphe 21, alinéa d) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 30, al. f))

185.En Nouvelle-Zélande, la stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans ayant des troubles de l’apprentissage ou un handicap intellectuel sans leur consentement ne fait pas l’objet d’un contrôle judiciaire. Les parents (ou tuteurs) ont le droit et le devoir d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant selon la loi sur la garde des enfants.

186.Le programme de travail relatif à la protection des droits à l’intégrité physique (qui s’inscrit dans le Plan d’action relatif au handicap) vise à renforcer le cadre de protection des personnes handicapées, y compris des mineurs handicapés, contre la stérilisation non consentie et autre atteinte à l’intégrité physique.

187.On en sait peu sur les stérilisations et autres atteintes à l’intégrité physique liées au handicap en Nouvelle-Zélande, ce qui souligne la nécessité d’améliorer la collecte de données sur ces questions.

H.Santé de base et bien-être

Réponse au paragraphe 22, alinéa a) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 31, al. b))

188.Le Registre national de vaccination permet aux professionnels de santé d’améliorer les taux de vaccination en Nouvelle-Zélande. Il rend également compte des taux régionaux et nationaux de couverture vaccinale. Le financement du projet visant à le transformer en Solution nationale de vaccination à l’appui d’une campagne de vaccination contre la COVID‑19 et de la poursuite du Programme national de vaccination a été approuvé il y a peu. Les améliorations prévues contribueront à une mise en œuvre plus équitable des programmes de vaccination tout au long de la vie.

189.L’apparition de la COVID-19 et les mesures prises pour contenir la pandémie ont mis les services de vaccination à rude épreuve, ce qui a donné lieu ces derniers mois à une légère diminution des taux de vaccination, surtout chez les Maoris.

190.Le rhumatisme articulaire aigu est particulièrement fréquent chez les enfants vivant dans la pauvreté. Le Ministère de la Santé s’emploie en collaboration avec le Conseil de santé de 11 districts où l’incidence du rhumatisme articulaire aigu est élevée à réduire le taux de transmission de cette maladie chez les enfants. L’approche adoptée consiste notamment à déterminer la couverture vaccinale pour identifier des groupes exposés à des maladies à prévention vaccinale et évaluer l’efficacité des programmes visant à accroître les taux de vaccination.

191.Adoptées en 2019, les Normes de salubrité des logements (Healthy Homes Standards) définissent les conditions que la loi sur la location impose de réunir dans les immeubles d’habitation en location en matière de chauffage, d’isolation, de ventilation, d’évacuation de l’humidité et d’étanchéité à l’eau et à l’air.

192.Durant les mois d’hiver, le Ministère du développement social verse l’allocation hivernale de chauffage (Winter Energy Payment) à tous les ménages bénéficiaires d’une ou de plusieurs des prestations sociales principales ou percevant une pension de retraite ou de vétéran. Cette allocation a été instaurée dans le cadre du Programme d’aide aux familles en vue d’aider les ménages à financer le coût du chauffage en hiver et, donc, de prévenir les maladies liées aux logements froids et humides.

Réponse au paragraphe 22, alinéa b) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 31, al. c))

193.En 2011, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de faire de la Nouvelle-Zélande un pays sans fumeurs d’ici à 2025. Les mesures prévues pour atteindre cet objectif sont les suivantes :

•Protéger les enfants de l’exposition à la publicité et à la promotion du tabac ;

•Réduire l’offre et la demande de produits du tabac ;

•Proposer le meilleur appui possible au sevrage tabagique.

194.Il a été décidé en 2019 de modifier la loi de 1990 sur les zones non-fumeurs pour interdire de fumer à bord de véhicules en présence d’enfants de moins de 18 ans. Cette mesure réduira l’exposition des enfants au tabagisme passif.

195.Par ailleurs, le texte portant modification de la loi de 1990 sur les zones non-fumeurs impose l’affichage de l’interdiction de fumer et d’utiliser une cigarette électronique dans les établissements scolaires et interdit aux commerçants d’exposer des produits du tabac ou des produits pour cigarette électronique.

196.L’une des 19 mesures financées par le budget relatif au bien-être consiste à promouvoir les régimes alimentaires sains et l’activité physique dans des structures d’éducation de la petite enfance et des établissements scolaires de toute la Nouvelle-Zélande. Il s’agit d’une initiative conjointe du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et du Ministère des sports.

Réponse au paragraphe 22, alinéa c) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 32)

197.Le Ministère de la santé finance un large éventail de services, de programmes et d’initiatives en matière de santé sexuelle et procréative. Les services concernés sont accessibles chez des médecins généralistes et dans des hôpitaux et d’autres cadres, y compris de proximité, par exemple dans des centres de planification familiale et de promotion de la santé, des laboratoires et des unités spécialisées dans la fertilité. Des établissements scolaires et d’autres organismes publics sont également actifs dans ce domaine.

198.L’éducation aux relations personnelles et à la sexualité fait partie du programme obligatoire de la 1ère à la 10e année (soit entre l’âge de 5 et 15 ans). Les cours portent notamment sur la santé sexuelle et reproductive, y compris la contraception et les infections sexuellement transmissibles. Le Ministère de l’éducation vient de publier un dossier pédagogique actualisé sur les relations personnelles et la sexualité (Relationships and Sexuality Education Resources) pour faire en sorte que le Conseil d’administration, la direction et le corps enseignant des établissements primaires et secondaires disposent d’orientations à jour sur les cours dans ce domaine et sur la façon de créer des cadres scolaires sûrs, sains et accessibles à tous.

Réponse au paragraphe 22, alinéa d) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 33)

199.Les Lignes directrices nationales sur l’alimentation et la nutrition des enfants en bas âge (soit de 0 à 2 ans) recommandent l’allaitement maternel exclusif jusqu’à l’âge de 6 mois environ, un âge auquel les enfants ont besoin d’autres aliments et sont prêts à les assimiler.

200.Les données sur l’allaitement maternel sont recueillies par des responsables de soins obstétriques et des organismes spécialisés dans la petite enfance, tels que Plunket. Ces acteurs proposent aussi des cours et des services d’appui pour promouvoir l’allaitement maternel (voir les données en annexe).

201.Le congé parental rémunéré est passé de dix-huit semaines en 2018 à vingt-six semaines en juillet 2020. Cette politique qui prévoit un congé parental de plus de six mois à compter de la naissance, dont les six mois pendant lesquels l’allaitement est recommandé, vise à promouvoir la santé et le bien-être de la mère et de l’enfant.

Réponse au paragraphe 22, alinéa e) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 46)

202.L’initiative Mana Ake − Stronger for tomorrow (Plus forts pour demain) dirigée par le Canterbury Clinical Network vise à fournir aux enfants de la région de Canterbury des services de santé mentale et d’appui au bien-être. Le Gouvernement l’a lancée en février 2018 avec un financement de trois ans (jusqu’en juin 2021) pour fournir des services de santé mentale aux enfants âgés de 5 à 13 ans en milieu scolaire.

203.Cette initiative a permis d’intervenir rapidement, dès l’apparition des problèmes de bien-être provoqués par les tremblements de terre et les attentats contre les mosquées. Les services ont été organisés à distance pour que les enfants restent suivis pendant le confinement décrété du fait de la COVID-19. Les professionnels participants proposent des interventions collectives ou individuelles qui visent à remédier aux problèmes de bien-être et aux difficultés relatives à la maîtrise des émotions et aux relations sociales. Ces interventions peu onéreuses sont conçues sur la base de données factuelles et sont pertinentes sur le plan culturel et adaptées au contexte local.

204.L’initiative Mana Ake suit les besoins de la région et mobilise l’ensemble de la communauté scolaire à l’appui du bien-être des enfants. Elle prévoit des interventions collectives ou individuelles qui visent à remédier aux problèmes de bien-être et aux difficultés relatives à la maîtrise des émotions et aux relations sociales ainsi que des services d’appui aux familles, aux enseignants et aux établissements scolaires. Elle s’attache en particulier à proposer des interventions conçues sur la base de données factuelles et pertinentes sur le plan culturel qui répondent aux besoins des communautés locales.

205.Le Ministère de la santé a publié un rapport sur la riposte nationale et le plan de relèvement à l’appui des personnes touchées par les attaques de mosquées à Christchurch (National response and recovery plan to support people affected by the Christchurch Mosqueattacks). Aider et soigner les personnes en détresse psychologique, y compris les enfants, est l’un des objectifs du plan de relèvement.

206.La campagne de marketing social All Right? (Tout va bien ?) qui est menée depuis Ōtautahi, Christchurch en langue maorie, vise à promouvoir la santé. Elle promeut le bien‑être avec de plus en plus d’efficacité à Canterbury depuis son lancement en 2013 et aide à normaliser les conversations sur la santé et le bien-être.

Réponse au paragraphe 23 (CRC/C/NZL/CO/5, par. 34, al. a))

207.Le Ministère de l’environnement n’a pas adopté de politiques ou de programmes relatifs aux changements climatiques qui soient propres aux enfants, compte tenu de leurs opinions, de leurs vulnérabilités et de leurs besoins particuliers.

208.Le Ministère de l’environnement s’emploie à élaborer le premier plan national de réduction des émissions. Ce plan doit être publié le 31 décembre 2021 au plus tard selon la loi de 2019 portant modification de la loi sur la riposte aux changements climatiques (réduction à zéro des émissions de carbone) (Climate Change Response (Zero Carbon) AmendmentAct 2019). Il comportera des politiques et des mesures visant à accompagner la Nouvelle-Zélande sur la voie d’une économie à faibles émissions. La Commission sur les changements climatiques est tenue par la loi de 2019 de prendre des groupes ou secteurs vulnérables en considération dans ses travaux de planification.

Réponse au paragraphe 24, alinéa a) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 36, al. a))

209.La conception de la pauvreté qui a orienté l’élaboration de la loi de 2018 sur la réduction de la pauvreté des enfants est le fait que des personnes ne puissent, faute de moyens, vivre dans leur société dans des conditions de vie minimum acceptables. Selon le Gouvernement néo-zélandais, une approche combinant les mesures s’impose pour suivre l’évolution des niveaux de pauvreté.

210.Des informations supplémentaires sur les mesures relatives à la pauvreté des enfants sont fournies en annexe.

Réponse au paragraphe 24, alinéa b) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 36, al. b))

211.Lors de l’adoption de la loi de 2018 sur la réduction de la pauvreté des enfants, la loi de 1989 sur les finances publiques a été modifiée en vue d’imposer au Gouvernement de publier un rapport sur la pauvreté des enfants dans le cadre de l’établissement de son budget annuel. Ce rapport doit rendre compte des derniers progrès accomplis sur la voie de la réduction de la pauvreté des enfants et présenter les effets des initiatives budgétaires sur la pauvreté des enfants.

212.Comme indiqué dans le rapport sur la pauvreté des enfants publié à l’occasion de l’établissement du budget de 2019 et de 2020, le Gouvernement a adopté un certain nombre de politiques visant à réduire la pauvreté des enfants (voir la réponse au paragraphe 24, alinéa d)).

213.Le Gouvernement a également pris sans tarder des mesures en vue d’atténuer les effets économiques de la COVID-19 sur les Néo-Zélandais (voir la réponse au paragraphe 5, alinéa c)).

Réponse au paragraphe 24, alinéa c) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 36, al. b))

214.Le rapport publié chaque année par le Gouvernement au sujet de la pauvreté des enfants rend compte en toute transparence de l’effet des mesures budgétaires sur la pauvreté des enfants.

215.Le large éventail de mesures prises en vue de lutter contre la pauvreté des enfants, y compris celles destinées à protéger les enfants contre les effets économiques de la COVID‑19, est présenté dans le rapport publié lors de l’établissement du budget de 2020. D’autres initiatives, notamment celles visant à venir en aide aux familles en proie à des difficultés supplémentaires du fait de la COVID-19, ont été financées par un Fonds d’intervention et de relèvement créé spécialement.

Réponse au paragraphe 24, alinéa d) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 36, al. c))

216.Le Programme d’aide aux familles a augmenté le revenu de quelque 384 000 ménages à revenu faible à moyen de 75 dollars par semaine en moyenne (soit un budget total de 5,5 milliards de dollars en quatre ans). D’innombrables changements ont été apportés au système de soutien du revenu lors de l’établissement du budget de 2019, notamment l’indexation des prestations sociales principales en fonction de la croissance moyenne des salaires et l’augmentation du revenu que les bénéficiaires peuvent percevoir sans diminution du montant de leurs prestations.

Mesures visant à réduire la pauvreté des enfants

217.Selon les estimations du Trésor relatives à l’indicateur principal de pauvreté, l’effet conjugué du Programme d’aide aux familles et des changements introduits dans le système de soutien du revenu a réduit le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté dans une mesure comprise :

a)Entre 41 000 (24 %) et 66 000 (37 %) (hors dépenses de logement) ;

b)Entre 50 000 (22 %) 74 000 (30 %) (dépenses de logement comprises).

218.D’autres changements relatifs au système de soutien du revenu ont été annoncés en avril 2020, notamment l’augmentation de prestations sociales, le doublement temporaire de l’allocation hivernale de chauffage versée aux familles à faible revenu durant les mois d’hiver et l’assouplissement des conditions d’accès des travailleurs au crédit d’impôt. Ensemble, les changements introduits dans le système de soutien du revenu devraient avoir augmenté d’une centaine de dollars en moyenne par semaine les prestations versées aux familles bénéficiaires avec enfants.

219.Vu les incertitudes liées à la pandémie de COVID-19, le Trésor n’a pas fourni l’estimation habituelle des effets des mesures budgétaires sur la pauvreté des enfants lors de l’établissement du budget de 2020, mais a présenté plusieurs scénarios obtenus par modélisation. Ces scénarios montrent à quel point la modélisation est sensible à la variation des indicateurs économiques.

Mesures visant à promouvoir la sécurité alimentaire

220.Le Programme de distribution de petits-déjeuners en milieu scolaire (KickStart Breakfast) fournit des barres de céréales Sanitarium Weetbix et du lait Anchor à plus d’un millier d’établissements (soit 40 % environ des établissements de Nouvelle-Zélande), ce qui représente 30 000 enfants. De surcroît, l’organisation KidsCan fournit par son initiative « Food for Kids » une aide alimentaire à des élèves inscrits dans des établissements situés dans les quatre premiers déciles et leur distribue des vêtements essentiels (manteaux, chaussettes, chaussures) et des produits d’hygiène. Il a été décidé lors de l’établissement du budget de 2019 d’affecter 3,2 millions de dollars au financement de ce programme pendant deux années supplémentaires.

221.Au début de l’année 2020, le Ministère de l’éducation a lancé un programme de distribution gratuite de déjeuners sains aux enfants et aux jeunes dans les cantines scolaires tous les jours de classe. Ce programme a été mis en œuvre à titre expérimental dans des régions où des difficultés socioéconomiques sont susceptibles d’affecter la scolarité des enfants et des jeunes, mais il est prévu de le déployer à plus grande échelle en 2021 pour que quelque 200 000 enfants et jeunes en bénéficient dans tout le pays.

222.Pour promouvoir la sécurité alimentaire des enfants dans les whānau, le Ministère du développement maori accorde actuellement des subventions (Māra Kai) à la création de jardins potagers kaupapadans les marae et les communautés maories.

Mesures visant à faire en sorte que les logements soient de qualité et d’un prix abordable

223.Depuis 2018, le Gouvernement a nettement augmenté l’investissement dans le parc de logements publics et de logements temporaires. Il a été décidé de financer la mise à disposition de 18 000 logements publics et logements temporaires supplémentaires d’ici à 2024.

224.Le Gouvernement a également élaboré un plan d’action global, interinstitutions, visant à prévenir et à réduire le sans-abrisme, dont les jeunes constituent l’une des six priorités retenues en réaction à la COVID-19. Il est venu en aide à des familles avec enfants vivant dans des logements d’urgence et a modifié la loi sur la location d’immeubles d’habitation afin d’améliorer la qualité des logements en location, de renforcer la sécurité d’occupation et d’allonger l’intervalle minimum entre les augmentations de loyer.

225.Dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19, le Ministère du développement maori a avancé son programme d’investissement dans le logement pour Maoris et en a revu les priorités. L’aide à la réparation de logements dont des whānau maoris à faible revenu sont les propriétaires et les occupants a été privilégiée en fonction de critères classés par ordre de priorité, le premier étant que la réparation est essentielle et que le logement est insalubre et est occupé par des whānau maoris avec personnes vulnérables (tamariki, kaumātua (personnes âgées) ou autres personnes ayant des besoins particuliers en matière de santé ou sur le plan social).

226.Oranga Marae est un autre programme d’investissement lié au logement. Il s’agit d’un programme d’appui, de conseil et d’investissement pour marae (salles de réunion). Il aide les whānau et hapū à créer leur marae et à atteindre leurs objectifs par des conseils et des dispositifs d’appui. Les projets de construction et les activités qui font redécouvrir des connaissances culturelles peuvent également faire l’objet d’aides.

Programme de financement scolaire conditionnel

227.Lancé en 2020, le programme de financement conditionnel est une source de financement supplémentaire accessible aux établissements des sept premiers déciles. Il consiste à allouer un montant de 150 dollars par élève aux établissements qui acceptent de ne pas inciter les parents et whānau à leur faire des dons. Il a été conçu pour accroître le budget des établissements qui sont moins susceptibles de lever des fonds dans leur communauté et réduire les pressions exercées sur les parents pour les inciter à faire des dons. Il vise à combattre l’idée bien ancrée que les parents devraient contribuer volontairement au financement de la scolarité de leur enfant.

228.Il ressort des chiffres que 92,1 % des établissements admissibles ont choisi d’adhérer à ce programme en 2020. Au total, 64,8 millions de dollars ont été versés aux établissements concernés, ce qui a bénéficié à 431 973 élèves et à leur famille.

Accès aux produits d’hygiène menstruelle en milieu scolaire

229.En juin 2020, le Gouvernement a annoncé une initiative visant à fournir gratuitement des produits d’hygiène menstruelle en milieu scolaire dans les établissements participants en 2021. Les objectifs de cette initiative sont les suivants :

•Réduire les obstacles à l’accès à l’éducation et à des produits d’hygiène ;

•Améliorer le bien-être des enfants et des jeunes ;

•Diminuer les dépenses des familles et des whānau en difficulté financière ;

•Promouvoir des normes de genre positives et réduire la stigmatisation liée à la menstruation.

Réponse au paragraphe 24, alinéa e)

230.Le Groupe d’examen des poursuites en cas de fraude (du Ministère du développement social) prendra en considération les effets que des poursuites pourraient avoir sur tous les enfants concernés dans les affaires où des enfants sont susceptibles d’être affectés (par exemple ceux à charge des personnes incriminées). Chaque affaire est examinée sur le fond, au cas par cas, et la décision d’engager ou non des poursuites doit être prise après évaluation globale de tous les facteurs entrant en ligne de compte.

Réponse au paragraphe 24, alinéa f)

231.La loi de 2014 sur les enfants impose de consulter les enfants au sujet des stratégies proposées (ou de tout changement qu’il est envisagé d’apporter à une stratégie). Lors de la conception de la Stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes, 6 000 enfants et jeunes ont expliqué ce que le bien-être signifiait pour eux :

a)Par l’intermédiaire d’agences partenaires, spécialisées dans les interactions avec les enfants et les jeunes, qui ont été chargées de diriger le processus de mobilisation ;

b)Lors d’entretiens et de débats thématiques organisés pour entendre 423 enfants plus susceptibles d’avoir ou d’avoir eu des difficultés dans la vie ;

c)Lors de débats thématiques que des associations communautaires ont organisés au moyen des outils de mobilisation qui ont été fournis pour leur faciliter la tâche ;

d)En réponse à une enquête en ligne, à laquelle 5 631 enfants et jeunes ont répondu ;

e)Par l’envoi d’une carte postale à la Première Ministre, un moyen efficace pour des enfants, des jeunes et des adultes de présenter leurs grandes idées directement à la Première Ministre ;

f)Lors d’un petit nombre d’entretiens informels directs organisés, au gré des événements et des occasions qui se présentaient, par l’Unité responsable du bien-être des enfants au Cabinet de la Première Ministre.

232.Le Ministère du développement maori a participé au processus de conception de la stratégie pour s’assurer que le point de vue des tamarikimaoris et de leur whānau y soit bien pris en considération.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles

Réponse au paragraphe 25, alinéa a)

233.La loi de 1989 sur l’éducation a été remplacée par la loi de 2020 sur l’enseignement et la formation. Les remarques faites par des enfants et des jeunes lors des processus de consultation ont été prises en considération lors du choix des orientations politiques à retenir dans la nouvelle loi.

234.Le projet Kōrero Mātauranga (Débat sur l’éducation) consiste à aller à la rencontre des Néo-Zélandais pour recueillir le point de vue de la population sur la façon de créer un système d’éducation de tout premier ordre. En l’espèce, une priorité particulière a été accordée à des groupes dont la voix n’aurait pas nécessairement été entendue sans ce projet, en particulier les enfants et les jeunes, les Maoris, les personnes originaires des îles du Pacifique, les parents et les personnes ayant besoin d’une aide à l’apprentissage. Quelque 43 000 Néo-Zélandais ont pris part aux débats.

235.Des organismes de référence et des organisations représentant les enfants ont également été consultés lors de la rédaction de la loi de 2020 sur l’enseignement et la formation.

Programme de cours sur les droits de l’homme

236.Le programme de sciences sociales comporte des objectifs d’apprentissage axés sur les droits de l’homme en 2e, 5e, 6e, 7e et 8e année.

237.Le programme relatif à la santé et à l’éducation physique contient une série d’objectifs d’apprentissage sur les droits, les devoirs et la loi et prévoit des cours où les élèves apprennent quels sont leurs droits et les droits d’autrui.

238.Des travaux sont en cours en vue de déterminer en quoi et comment moderniser les programmes de cours nationaux. Dans le cadre de cette modernisation, les enfants pourraient être consultés entre autres sur la place des droits de l’homme et des droits de l’enfant dans les programmes de cours.

239.Ce volet des programmes de cours et les ressources pédagogiques y afférentes sont tels qu’ils permettent d’examiner et d’aborder les droits de l’homme à l’échelle locale et mondiale.

Réponse au paragraphe 25, alinéa b) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 19, al. a))

240.Le Ministère de l’éducation dirige le programme Te Marautanga o Aotearoa, qui décrit les connaissances, compétences, valeurs et attitudes essentielles qui sont appropriées dans les établissements scolaires où l’enseignement est dispensé en langue maorie. L’un des grands principes réside dans le fait que les élèves respectent la force (mana) et la spiritualité, les attitudes et les valeurs de chaque personne et de chaque whānau même s’ils en ont d’autres. Cette conception suit les valeurs fondamentales et les principes directeurs de l’He Tamaiti Hei Raukura, le cadre holistique et centré sur l’ākonga (élève) en cours d’élaboration qu’il est prévu d’appliquer lors de l’actualisation du programme Te Marautanga o Aotearoa. Grâce à cette approche, les droits de l’homme peuvent être enseignés de manière transversale dans l’ensemble du programme de cours.

241.Le Ministère du développement maori a dirigé les travaux de conception de la loi de 2016 sur la langue maorie (Te Ture Mo Te Reo Māori 2016). Ces travaux ont notamment débouché sur la Stratégie de la CouronneMaihi Karauna(2019-2023), qui vise à revitaliser la langue maorie. Cette stratégie décrit les mesures que la Couronne prendra pour faire de la langue maorie une langue dynamique en Nouvelle-Zélande en vue de renforcer l’identité culturelle des Maoris et de tous les Néo-Zélandais, en améliorer l’image à l’échelle nationale et amener chacun à en tirer de la fierté.

242.Les Services scolaires de la Bibliothèque nationale se sont employés à promouvoir la langue maorie auprès des enfants :

•En veillant à ce que des livres en langue maorie qui favorisent l’apprentissage soient disponibles dans les établissements scolaires du pays ;

•En ajoutant autant de composantes en langue maorie que possible dans le matériel pédagogique ainsi que dans les programmes menés par la Bibliothèque nationale à l’appui de son travail avec les établissements ;

•En concevant des cours et du matériel pédagogique en langue maorie dans des domaines prioritaires en collaboration avec le Ministère de l’éducation.

Réponse au paragraphe 25, alinéa c)

243.Les élèves ont vraiment leur mot à dire dans les décisions qui les concernent en milieu scolaire grâce à l’éventail de mécanismes définis dans la législation néo-zélandaise sur l’éducation.

Consultations obligatoires (CRC/C/NZL/CO/5, par. 37, al. a))

244.La loi de 2020 sur l’enseignement et la formation prévoit des consultations obligatoires dans un certain nombre de domaines clés, ce qui garantit que les élèves sont consultés et que leur point de vue est pris en considération pendant toute leur scolarité.

Représentation

245.Un représentant des élèves doit siéger au conseil des établissements publics (où des élèves de plus de 13 ans sont scolarisés à temps plein).

246.Le Conseil de l’Institut néo-zélandais de formation technique et pratique (NZIST) est dans l’obligation de constituer un comité de concertation d’élèves, qu’il doit consulter au sujet de certaines questions importantes en rapport avec sa direction stratégique et dont il doit prendre les avis en considération. En outre, un membre du comité de concertation élu par ses pairs doit siéger au Conseil du NZIST.

Mécanismes de règlement des différends

247.La loi de 2020 sur l’enseignement et la formation prévoit la constitution de comités de règlement des différends. Les élèves scolarisés dans l’enseignement primaire et secondaire ont accès à un mécanisme indépendant de règlement des différends si le conseil de leur établissement refuse de régler leur différend ou a suivi une procédure dont le déroulement ou le résultat ne les satisfait pas.

248.Si des élèves ou des parents d’élèves en font la demande, les établissements scolaires sont également dans l’obligation d’organiser une réunion pour examiner toute exclusion et discuter de la façon de régler les problèmes avec les élèves concernés.

Réponse au paragraphe 25, alinéa d) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 37, al. b))

249.Si une crise ou d’autres problèmes survenaient ou menaçaient de survenir, le Gouvernement reverrait ses priorités budgétaires en conséquence et demanderait au Parlement l’autorisation de procéder à toute modification requise dans les postes budgétaires. Selon la loi de 1989 sur les finances publiques, le Gouvernement peut engager de nouvelles dépenses en cas d’urgence sans l’autorisation du Parlement (le Ministère de l’éducation a par exemple obtenu le budget requis pour financer les dispositifs destinés à permettre aux élèves de suivre les cours à domicile pendant les mesures de restriction prises pendant la pandémie de COVID-19).

Réponse au paragraphe 25, alinéa e)

250.Selon les chiffres de 2019, plus de 99 % des élèves sont scolarisés dans des établissements locaux et 3 786 élèves, dont 36 % sont bénéficiaires du Programme de soutien continu (Ongoing Resourcing Scheme), le sont dans des établissements spécialisés ou leurs unités.

251.Le Gouvernement a beaucoup investi dans l’aide à l’apprentissage dans ses trois derniers budgets : 283,8 millions de dollars dans le budget de 2018, 335,8 millions de dollars dans celui de 2019 et 251,6 millions de dollars dans celui de 2020.

252.En 2018/19, le Ministère de l’éducation a fourni des services spécialisés d’aide à l’apprentissage à quelque 41 700 enfants et jeunes.

Réponse au paragraphe 25, alinéa f)

253.Le Ministère de l’éducation a commencé à mettre en œuvre un nouveau modèle qui vise à organiser l’aide à l’apprentissage en fonction de ce qui permet de répondre au mieux aux besoins des enfants et des jeunes à l’échelle locale. Le Plan d’action national relatif au réseau d’aide à l’apprentissage (2030) est en cours d’élaboration. Il vise à aligner les pratiques du réseau du Ministère de l’éducation sur les orientations stratégiques définies dans le Plan d’action d’aide à l’apprentissage (voir la réponse au paragraphe 21, alinéa a)). Il se concentrera sur les mesures à prendre en réaction à l’augmentation des besoins et sur la transition vers un réseau plus intégré de services d’aide à l’apprentissage en rapport avec les établissements locaux.

Réponse au paragraphe 25, alinéa g)

254.Le Ministère de l’éducation donne des orientations à suivre pour améliorer les résultats scolaires des garçons sur le site Web Success for Boys. Ce site foisonne de recherches, d’informations sur la gouvernance et de ressources pédagogiques et didactiques qui visent à aider les établissements à mobiliser les garçons et à les amener à obtenir de meilleurs résultats scolaires.

255.Un certain nombre de projets ont également été mis en œuvre pour encourager les filles à s’intéresser davantage aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques. Citons à titre d’exemple les projets financés dans le cadre de l’initiative Curious Minds (Esprits curieux) qui vise à promouvoir l’intérêt pour la science à l’école.

Réponse au paragraphe 25, alinéa h)

256.Tous les établissements d’enseignement relevant du système public (y compris les établissements d’enseignement parallèle, les institutions de la justice pour mineurs et les internats d’Oranga Tamariki) sont contrôlés à intervalle régulier par le Bureau d’inspection de l’éducation.

257.Le Gouvernement a supprimé les dispositions relatives aux écoles sous contrat (partnership schools) dans la loi de 2018 portant modification de la loi sur l’éducation. Le Ministère de l’éducation a travaillé avec chacune des écoles sous contrat, au cas par cas, pour démanteler tout le réseau d’enseignement parallèle.

Réponse au paragraphe 25, alinéa i) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 37, al. d))

258.Te Tangata (des Maoris à l’abri du racisme, de la discrimination, de la stigmatisation et des préjugés) est l’un des domaines de la stratégie d’éducation (Ka Hikitia − Ka Hāpaitia) et du Plan d’action relatif à l’éducation dans les îles du Pacifique. Comprendre les effets du racisme, de la discrimination et des préjugés sur l’accès à l’éducation et en prendre la mesure est une première étape.

259.Selon le Plan d’action d’aide à l’apprentissage (2019-2025), le Ministère de l’éducation devait revoir ses lignes directrices sur les retenues et les exclusions temporaires ou définitives d’élèves en 2020. Cette révision a été retardée du fait des mesures à prendre en réaction à la COVID-19, mais elle a débuté. Les nouvelles lignes directrices devraient s’appliquer lors du deuxième semestre de 2021.

Réponse au paragraphe 25, alinéa j)

260.Le Ministère de l’éducation continue à travailler avec le Groupe consultatif interinstitutions de prévention du harcèlement (BPAG) et à prendre les mesures énoncées dans le Programme de prévention et de lutte relatif au harcèlement (2019-2022).

261.Les services du Ministère de l’éducation ont progressé dans un certain nombre de mesures qui concernent la voix et la capacité d’action des élèves. Ainsi, ils ont :

•Revu l’approche relative au Concours et à la Semaine Bullying -Free NZ (Une Nouvelle-Zélande sans harcèlement), dont ils ont modifié les objectifs et les critères afin de mettre davantage l’accent sur les initiatives et les projets dirigés par des élèves ;

•Travaillé avec Sticks ‘n Stones, une organisation de jeunesse du district de Central Otago qui lutte contre le harcèlement en vue d’encourager et d’aider des élèves à agir dans leur établissement pour prévenir et combattre le harcèlement et créer une culture scolaire positive ;

•Travaillé en partenariat avec le Commissariat à l’enfance pour déterminer avec les établissements quelles conditions réunir pour créer des cadres scolaires sûrs et accessibles à tous, où chaque élève a le sentiment d’être accepté, respecté et attaché à sa culture, et prévenir le harcèlement ;

•Mis à la disposition de tous les établissements les outils W@S de l’Enquête sur le bien-être à l’école (Wellbeing@School). Ces outils aident les établissements à analyser de manière approfondie les facteurs associés aux cadres scolaires sûrs, où le climat est positif, qui dissuadent le harcèlement et à envisager des changements stratégiques compte tenu du vécu et du point de vue des élèves ;

•Confié au Conseil néo-zélandais de recherche pédagogique la mission de créer des webinaires et une brochure d’information et de fournir des services de conseil à l’appui de l’utilisation des outils W@S.

262.En août 2020, le Ministère de l’éducation a distribué à tous les établissements scolaires accueillant des élèves à partir de la 7e année l’étude du Conseil néo-zélandais de recherche pédagogique « Mental Health Education and Hauora : teaching interpersonal skills , resilience and wellbeing » (Santé mentale et Hauora : pédagogie spécifique aux compétences interpersonnelles, à la résilience et au bien-être). Cette étude explique comment aider les élèves à comprendre des concepts et à acquérir des connaissances et des compétences dans des domaines d’une grande pertinence pour la prévention du harcèlement et l’intervention en cas de harcèlement, notamment la communication et les relations avec autrui, l’identité et le bien-être, les questions sociales et la justice sociale (en particulier la lutte contre la discrimination et l’exclusion).

Réponse au paragraphe 25, alinéa k)

Subvention à l’éducation de la petite enfance (CRC/C/NZL/CO/5, par. 38, al. a) et b))

263.Les pouvoirs publics financent la prise en charge de tous les enfants âgés de 0 à 5 ans dans une structure d’accueil et d’éducation de la petite enfance pendant maximum six heures par jour et trente heures par semaine. Par ailleurs, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans peuvent fréquenter gratuitement une structure d’accueil et d’éducation de la petite enfance pendant maximum six heures par jour et vingt heures par semaine dans le cadre du Programme 20  Hours ECE (20 heures d’éducation de la petite enfance).

264.Les pouvoirs publics réduisent encore le coût de la fréquentation d’une structure d’accueil et de la petite enfance par une autre aide aux ménages (Childcare Subsidy). Cette mesure permet aux familles modestes de financer jusqu’à cinquante heures par semaine de prise en charge de leurs enfants âgés de 0 à 4 ans.

265.D’autres subventions publiques permettent aux structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance d’éliminer ou de réduire les obstacles à la fréquentation des enfants par des mesures qui consistent par exemple à financer les transports, les repas ou les vêtements ou à offrir des heures supplémentaires de prise en charge gratuite. Ces structures peuvent aussi utiliser ces subventions pour améliorer la qualité de leurs services, par exemple pour financer l’achat de matériel supplémentaire, l’intervention de professionnels tels que des orthophonistes ou l’organisation d’excursions.

Formation du personnel à la culture des Maoris et des peuples originaires des îles du Pacifique

266.Les nouvelles prescriptions que le Conseil de l’enseignement a adoptées au sujet de la formation initiale des enseignants sont entrées en vigueur en juillet 2019. Les établissements de formation initiale doivent obtenir le 1er janvier 2022 au plus tard que le Conseil déclare leurs programmes de cours conformes aux nouvelles prescriptions, qui portent sur les cursus à suivre pour enseigner dans l’éducation de la petite enfance et l’enseignement primaire et secondaire, en langue anglaise et en langue maorie.

267.Le Ministère de l’éducation finance un certain nombre de cours et de programmes de formation et de développement professionnels axés sur l’amélioration des compétences culturelles du personnel scolaire. Parmi ces programmes, il y a lieu de citer le programme de renforcement des compétences culturelles, financé à l’échelle centrale, dont les formateurs sont spécialisés dans l’approche maorie (kaupapa māori), le Traité de Waitangi (te Tiriti o Waitangi), l’esprit critique et l’inclusion. Ce programme est accessible dans tous les établissements et vise en priorité les enseignants débutants et les enseignants formés à l’étranger. Il est en particulier axé sur l’amélioration de la connaissance du Traité de Waitangi et le renforcement des compétences culturelles. Des programmes de développement professionnel sont également prévus pour les chefs d’établissement dans le cadre de l’initiative prise par l’organisation Māori Achievement Collaborative en vue de promouvoir la réussite scolaire et l’épanouissement culturel des Maoris.

Exigences relatives aux enseignants enregistrés et certifiés

268.Le Code de déontologie énonce les principes déontologiques stricts que chacun des enseignants est censé respecter en Nouvelle Zélande. Quant aux Normes pédagogiques, elles prévoient que les enseignants adoptent des pratiques pédagogiques efficaces et respectueuses des principes de partenariat énoncés dans le Traité de Waitangi (te Tiriti o Waitangi), y compris de la diversité, du patrimoine et de la culture de tous les Maoris, en tant que tangata whenua (peuple autochtone).

Formations et développement professionnels financés par l’État

269.Les pouvoirs publics financent Whakapiki i te reo Māori, une initiative de développement professionnel qui s’adresse aux enseignants en poste dans des établissements avec immersion en langue maorie ou cours bilingues (où la langue maorie est parlée plus de 50 % du temps). Le programme Whakapiki est actuellement mis en œuvre dans 23 établissements avec immersion en langue maorie par an ; son budget annuel est de l’ordre de 0,5 million de dollars.

270.Le programme d’amélioration de l’apprentissage précoce (Strengthening Early Learning) est un programme de développement professionnel ciblé, qui vise à aider les structures d’éducation de la petite enfance à s’adapter à l’identité, à la langue et à la culture de leurs effectifs. Son budget annuel est de l’ordre de 3 millions de dollars.

J.Mesures de protection spéciales

Réponse au paragraphe 26, alinéa a) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 40)

271.Dans la loi de 2009 sur l’immigration, le concept d’arrivée massive est défini comme l’entrée sur le territoire national, en un ou plusieurs groupes, de plus de 30 personnes sans titres valables (art. 9A), qui sont par voie de conséquence en situation irrégulière en Nouvelle-Zélande (art. 115). Selon la rubrique C8.5 du manuel des Services de l’immigration (Immigration Instr u ctions), les dispositions limitant le regroupement familial ne s’appliquent pas aux mineurs non accompagnés (les personnes âgées de moins de 18 ans n’ayant ni conjoint, ni partenaire).

Réponse au paragraphe 26, alinéa b) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 40)

272.Les droits de l’enfant constituent l’une des considérations principales, mais pas la considération primordiale, dans les décisions relatives à l’immigration.

Réponse au paragraphe 26, alinéa c) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 40)

273.Les demandes d’asile et de protection sont examinées au cas par cas en Nouvelle‑Zélande. L’Unité des Services de l’immigration qui est responsable de l’asile (RSU) part du principe que c’est agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant que de faire en sorte que les mineurs puissent s’exprimer pendant le processus de détermination et que la décision les concernant soit prise en toute indépendance, compte tenu de leur point de vue et leur situation personnelle. La loi lui impose de veiller à ce que les mineurs non accompagnés soient correctement représentés pendant la procédure de demande.

274.La RSU a publié des directives sur les mineurs et le processus de détermination du statut de réfugié (Guidelines on Children and Minors) afin d’aider les agents appelés à statuer ainsi que les mineurs, leurs parents ou l’adulte qui en est responsable et leur représentant.

Réponse au paragraphe 26, alinéa d) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 40)

275.La Stratégie interministérielle nationale relative à la réinstallation des réfugiés définit le cadre visant à améliorer le processus d’intégration pour amener les réfugiés à contribuer et à participer à la vie de la communauté et à se sentir chez eux en Nouvelle-Zélande. Les demandeurs d’asile et de protection ont droit à des aides publiques : ils peuvent par exemple accéder à des services publics de soins de santé, prétendre à un soutien au revenu et, dans le cas des enfants, s’inscrire à l’école dans l’enseignement obligatoire. Les familles de réfugiés peuvent aussi obtenir jusqu’à 5 000 dollars d’aide non remboursable à l’installation.

276.Les Services de l’immigration ont créé le poste de Conseiller en chef pour les questions de détention administrative et de bien-être, qui doit contribuer à ce que les besoins d’appui des demandeurs d’asile et de protection, dont les mineurs non accompagnés, soient satisfaits (notamment en cas de handicap).

277.Le Ministère de l’éducation finance un dispositif ciblé visant à répondre à tous les besoins individuels des enfants, qui consiste par exemple à fournir à ceux-ci l’assistance nécessaire en cas de handicap ou encore une aide en anglais.

Réponse au paragraphe 27 (CRC/C/NZL/CO/5, par. 42)

278.Te Mātāwai est une nouvelle entité dont la mission consiste à revitaliser la langue maorie (te reo Māori) au service des iwi et des Maoris. Elle défend une nouvelle stratégie, Maihi Māori, qui a été conçue pour et par les iwi, les Maoris et les communautés de langue maorie.

279.Oranga Tamariki est tenu, selon les obligations particulières énoncées dans la loi le régissant, de prendre en considération de nombreux principes culturels maoris (voir la réponse au paragraphe 9, alinéa a)).

280.Un groupe de cinq objectifs a été défini pour aider le personnel d’Oranga Tamariki à appliquer ces principes concrètement. Ces objectifs concernent principalement les tamariki maoris, mais certains de leurs aspects valent pour tous les enfants.

281.Plusieurs des principes de la Stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes montrent combien l’identité est importante pour que les enfants maoris soient attachés à leur culture, à leur langue et à leurs valeurs ainsi qu’à leurs racines (whakapapa) et à leur lieu de vie (tūrangawaewae).

282.L’équipe porte-parole des enfants et des jeunes au sein d’Oranga Tamariki fait des recherches et va à la rencontre des tamariki et des rangatahi sous protection en vue de mieux cerner les besoins et le vécu des mineurs concernés et de défendre leur droit d’être écoutés et d’obtenir des réponses. Des éléments révélateurs ont par exemple été recueillis à l’écoute de groupes particuliers de mineurs sous protection, notamment les tamariki et lesrangatahi maoris, les enfants et les jeunes originaires des îles du Pacifique et les enfants et les jeunes handicapés.

283.Le Plan d’action relatif à l’éducation dans les îles du Pacifique (Action Plan for Pacific Education) vise à faire en sorte que dans toute leur diversité, les élèves originaires des îles du Pacifique vivent en sécurité avec leur famille, soient valorisés et aient les moyens d’atteindre leurs objectifs scolaires. Ce plan a été conçu en concertation avec les élèves, les familles et les enseignants qui ont été consultés pendant deux ans lors de fono (réunions) dans tout le pays et sur la base de recherches sur les pratiques optimales.

Réponse au paragraphe 28 (CRC/C/NZL/CO/5, par. 44)

284.La Nouvelle-Zélande n’a pas ratifié la Convention de 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (no 138) de l’Organisation internationale du Travail. En Nouvelle‑Zélande, le travail des jeunes n’est pas réglementé sous le seul aspect de l’âge minimum d’admission à l’emploi, mais fait l’objet d’une série de protections et de restrictions légales, pour la plupart énoncées dans la législation sur l’éducation et sur la santé et la sécurité.

285.La loi de 2020 sur l’enseignement et la formation dispose qu’en Nouvelle-Zélande, tous les enfants doivent être scolarisés entre l’âge de 6 et 16 ans, l’objectif étant de faire en sorte que les jeunes soient formés avant d’entrer dans la vie active. Il est par ailleurs explicitement interdit aux employeurs de faire travailler des enfants de moins de 16 ans pendant la journée de classe ou à des moments qui contrarieraient leur scolarité.

286.Le Gouvernement est déterminé à assurer la sécurité et à préserver la santé de tous les jeunes travailleurs. Il y a dans la loi de 2015 sur la sécurité et la santé au travail des dispositions relatives à l’âge, au sujet non seulement de l’admission à l’emploi en général, mais aussi de la sécurité des travailleurs sous tous les régimes d’emploi.

287.Le règlement de 2016 sur la sécurité et la santé au travail (risques généraux et lieux de travail) contient des restrictions sur l’emploi des jeunes de moins de 15 ans, auxquels il est interdit de travailler dans certains secteurs, par exemple, l’exploitation forestière, la construction et la transformation, et d’occuper tout poste les exposant à des risques. D’autres dispositions de ce règlement de 2016 qui protègent les jeunes s’appliquent aux travailleurs sous tout type de contrat.

288.Dans le cadre de la réforme en cours de la réglementation, un certain nombre d’aspects relatifs à la sécurité et à la santé des jeunes travailleurs sont à l’étude dans les dispositions en vigueur, notamment :

•La façon d’aider au mieux les jeunes qui débutent dans des fonctions où le travail est dangereux ;

•La définition du travail dangereux dans la réglementation ;

•L’âge minimum d’admission à l’emploi en cas de travail dangereux.

289.Les services de l’inspection du travail du Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi ont pour mission de faire respecter les normes relatives à l’emploi et de prévenir et de détecter les infractions. Ils disposent de mécanismes de contrôle et accordent notamment la priorité aux infractions qui concernent les jeunes travailleurs.

290.L’initiative sur le salaire de débutant incite davantage les employeurs à engager des jeunes dont les perspectives sont plus sombres sur le marché du travail du fait de longues périodes de chômage ou d’inactivité. Ces jeunes peuvent percevoir 80 % du salaire minimum durant les six premiers mois à compter de leur engagement ou tant qu’ils suivent une formation d’au moins 40 unités de valeur par an. S’ils exercent des fonctions de cadre, ils doivent toutefois percevoir le même salaire minimum que celui auquel les plus de 20 ans ont droit.

Réponse au paragraphe 29, alinéa a) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 45, al. a) et b))

291.Après le troisième cycle de l’Examen périodique universel, en janvier 2019, la Nouvelle-Zélande a accepté d’étudier la possibilité d’aligner l’âge minimum de la responsabilité pénale, 10 ans actuellement, sur l’âge prévu dans les normes internationales. Le Gouvernement analyse les progrès accomplis à ce jour par le Groupe de travail sur l’âge de la responsabilité pénale du Conseil des procureurs généraux sous la direction de l’Australie occidentale.

292.Très peu d’enfants sont déférés à la justice pour mineurs. La majorité des enfants qui ont commis une infraction entre l’âge de 10 et 13 ans font l’objet d’un rappel à la loi ou sont soumis à une autre mesure décidée par le Service d’aide à la jeunesse de la Police. Si des enfants commettent une infraction qui suscite une grande inquiétude à propos de leur bien‑être, une conférence de groupe familial peut être organisée pour établir un plan relatif à leur bien-être, auquel cas ils relèvent du système de prise en charge ou de protection et non de la justice pour mineurs.

293.Des enfants peuvent être orientés vers Oranga Tamariki en vue d’une conférence de groupe familial avant mise en examen ou être déférés à la justice pour mineurs :

•S’ils sont âgés de 10 ans au moins et sont accusés d’homicide volontaire ou involontaire ;

•S’ils sont âgés de 12 ou 13 ans et sont accusés d’une infraction grave punie d’au moins quatorze ans de détention ;

•S’ils sont âgés de 12 ou 13 ans, ont déjà commis une infraction à la suite de laquelle ils ont été pris en charge ou déférés à la justice et sont accusés d’une infraction grave punie d’au moins dix ans de détention.

294.En 2019, la loi sur Oranga Tamariki a été modifiée pour que la plus grande partie des justiciables âgés de 17 ans comparaissent devant le tribunal de la jeunesse. Les jeunes âgés de 17 ans accusés d’infractions très graves (énoncées à l’annexe 1A de la loi sur Oranga Tamariki) sont déférés à la justice pour adultes après une première comparution devant le tribunal de la jeunesse. Les infractions les plus graves commises par les plus âgés des mineurs relèvent donc d’une juridiction supérieure.

Réponse au paragraphe 29, alinéa b) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 45, al. b))

295.En détention, la mixité d’âge n’est pas souhaitable et devrait être exclue si elle n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, mais elle peut être difficile à éviter en Nouvelle‑Zélande vu la géographie du pays et le nombre peu élevé d’habitants.

296.En Nouvelle-Zélande, la mixité d’âge ne peut notamment être exclue dans les cas suivants :

•Pendant les transferts entre lieux de détention (à bord de véhicules de la Police, par exemple) ;

•En circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque des mineurs âgés de 17 ans qui font courir un risque incontrôlable à leurs codétenus dans un quartier pour jeunes délinquants sont transférés dans un autre lieu de détention ;

•Lorsque le nombre de cellules disponibles dans une région est insuffisant et qu’un lieu de détention adéquat (dans les locaux de la police ou de la justice) est trop éloigné ;

•Lorsque la mixité d’âge est appropriée au développement et à l’état clinique de mineurs qui sont admis pour un bref séjour (de vingt-quatre à quarante-huit heures) dans un établissement de santé pour adultes avec accès à une zone de soins séparée.

297.Les décisions relatives à la mixité d’âge sont complexes. Le bien-être des mineurs compte parmi les éléments importants qui sont pris en considération dans ces décisions, et leur lien avec leur whānau, leur whakapapa et leur whenua peut intervenir dans le choix du lieu où les placer en détention.

Réponse au paragraphe 29, alinéa c) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 45, al. d))

298.Selon les principes de la loi sur Oranga Tamariki, les enfants (âgés de 10 à 13 ans) et les jeunes (âgés de 14 à 17 ans) doivent rester dans leur communauté dans la mesure du possible, pour autant que la sécurité publique soit préservée. Les enfants et les jeunes en garde à vue sont la plupart du temps détenus dans des maisons d’arrêt ou des quartiers pour jeunes délinquants, car ces lieux de détention sont plus appropriés à leur âge qu’une cellule de poste de police.

299.Les enfants et les jeunes arrêtés par la Police peuvent être placés en garde à vue pendant vingt-quatre heures maximum dans l’attente de leur placement sous la responsabilité d ’ Oranga Tamariki :

•Si leur détention s’impose pour empêcher la perte ou la destruction d’indices ou des pressions sur des témoins ou que l’officier de police responsable a des motifs valables de penser qu’ils pourraient ne pas se présenter devant le tribunal ou commettre d’autres infractions ;

•S’ils ont été arrêtés pour avoir manqué à plusieurs reprises à des obligations imposées lors de leur mise en liberté et sont susceptibles de continuer d’y manquer (article 235 de la loi sur Oranga Tamariki).

300.Dans les rares cas où des mineurs privés de liberté risquent de prendre la fuite ou de se montrer violents et que les services d’Oranga Tamariki ne disposent pas de lieu approprié où ils seraient en sécurité, ils peuvent (s’ils ont entre 14 et 17 ans) être placés en garde à vue pendant plus de vingt-quatre heures, jusqu’à leur prochaine comparution, sur ordre conjoint de la direction d’Oranga Tamariki et d’un officier supérieur de la Police (article 236 de la loi sur Oranga Tamariki). Cette mesure de privation de liberté doit être contrôlée toutes les vingt-quatre heures par le tribunal de la jeunesse, sauf si c’est de toute évidence impossible. Les mineurs concernés doivent comparaître devant un juge dans le meilleur délai. Leur garde à vue peut être prolongée après leur comparution.

Réponse au paragraphe 29, alinéa d) (CRC/C/NZL/CO/5, par. 45, al. e))

301.Créé en octobre 2019 avec les Ngapuhi, le service Mahuru s’adresse aux mineurs d’origine ngapuhie qui ont commis une infraction et sont placés en détention provisoire. C’est à l’écoute de partenaires qui savent bien quelles approches sont efficaces dans le cas des jeunes et des whānau avec lesquels ils travaillent que ce service a été conçu, ce qui aide à garantir les meilleurs résultats aux jeunes, aux whānau et aux victimes.

302.Depuis juillet 2020, Oranga Tamariki travaille avec une série d’organisations d’iwi et de Maoris au sujet de la détention de mineurs et de l’appui à la transition pour mieux venir en aide aux jeunes concernés et à leur whānau ainsi qu’aux victimes d’infractions commises par des mineurs, l’objectif étant de redonner leur mana aux tamariki et aux rangatahi. Il n’y a eu aucun suicide dans une institution d’Oranga Tamariki depuis 2005.

303.Le Ministère du développement maori a lancé l’initiative Paiheretia te Muka Tangata −  Uniting the Threads of Whānau, un projet de 35 millions de dollars qui vise à améliorer la situation des Maoris de moins de 30 ans dans le système pénitentiaire avec le soutien de leur whānau selon une approche interinstitutions axée sur la whānau. Cette approche promet de contribuer à de meilleurs résultats pour les Maoris dans le système de justice pour mineurs.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Réponse au paragraphe 30, alinéa a)

304.Le Département des affaires intérieures a pour mandat d’ouvrir des enquêtes et d’engager des poursuites en cas de détention, de distribution et de production de publications répréhensibles selon la loi de 1993 sur le classement des publications, films et vidéos. Son mandat s’applique aux contenus montrant l’exploitation sexuelle d’enfants (désignés sous le terme de pédopornographie dans certains autres pays).

Réponse au paragraphe 30, alinéa b)

Prévention de l’exploitation et de la traite des enfants (CRC/C/NZL/CO/5, par. 24, al. a) et b))

305.Le Gouvernement élabore un nouveau Plan d’action national de lutte contre le travail forcé, la traite et l’esclavage qui doit proposer un cadre de haut niveau où inscrire les mesures prises entre 2020 et 2025 par les organismes concernés pour combattre ces pratiques.

306.Dans sa version préliminaire, le plan d’action prévoit une série de mesures visant à lutter contre l’exploitation des enfants tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale, sachant que les enfants comptent parmi les plus vulnérables à l’exploitation. La possibilité de faire des recherches et de recueillir des données pour mieux cerner l’expérience de la Nouvelle-Zélande dans ces matières, y compris au sujet des enfants, est également étudiée dans un volet du plan d’action.

307.Selon l’actuel Plan d’action de lutte contre la traite des personnes, Oranga Tamariki fait désormais figure d’acteur majeur de la protection des enfants et de la prévention de l’exploitation des enfants.

308.Le Gouvernement prévoit par ailleurs de durcir les dispositions relatives à la répression de la traite des enfants en vue de faire en sorte que le cadre législatif reste efficace pour lutter contre ce phénomène.

309.La Nouvelle-Zélande n’a ratifié le Protocole qu’après avoir adopté les lois requises pour l’appliquer. Il s’ensuit que toutes les infractions visées dans le Protocole sont des infractions en droit néo-zélandais. L’article 98AA de la loi sur les crimes et délits érige par exemple en infraction le fait de fournir ou d’obtenir des enfants aux fins d’exploitation sexuelle, de prélèvement d’organes ou de travail forcé.

310.Il y a dans le cadre néo-zélandais sur la traite des personnes une infraction propre à la traite à l’article 98D de la loi sur les crimes et délits ainsi que d’autres infractions en rapport avec la traite, par exemple celles relatives à l’enlèvement, à la séquestration et à l’exploitation de travailleurs.

311.La traite est érigée en infraction qu’elle vise des adultes ou des enfants, mais la minorité des victimes est une circonstance aggravante.

Prévention de l’exploitation sexuelle des enfants

312.Le Groupe de cybersécurité (Département des affaires intérieures), qui s’est forgé une réputation de très fin limier, s’emploie en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux à identifier et à poursuivre les personnes qui se procurent et diffusent en ligne des contenus montrant l’exploitation d’enfants et à identifier et à aider les victimes.

313.Le Groupe de cybersécurité contribue à protéger les enfants en Nouvelle-Zélande par divers moyens :

•Il veille à ce que les conditions d’accès aux contenus à diffusion restreinte soient appropriées ;

•Il supprime la possibilité d’accéder à des contenus classés comme répréhensibles et considérés comme préjudiciables au bien public ;

•Il gère le système de filtrage relatif à l’exploitation des enfants qui bloque l’accès à des sites Web qui comportent des contenus montrant des abus sexuels sur enfant.

Réponse au paragraphe 30, alinéa c)

314.Bien que leur mandat ne fasse pas explicitement référence au Protocole facultatif, la Commission des droits de l’homme et le Commissariat à l’enfance s’emploient à promouvoir la mise en œuvre de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant et à en assurer le suivi et traitent les plaintes reçues les concernant dans le cadre de leurs fonctions générales.

Réponse au paragraphe 30, alinéa d)

315.Le Groupe de cybersécurité fournit des données et des informations sur le comportement et les caractéristiques des auteurs des faits depuis 2015.

Réponse au paragraphe 30, alinéa e)

316.En cas d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne, le Département des affaires intérieures fait en sorte que les personnes morales aient à répondre de leurs actes en Nouvelle‑Zélande. Les mesures et procédures suivantes peuvent s’appliquer :

•Des avertissements écrits ;

•Des procédures assorties de conférences de groupes familiaux, prévues par la justice pour mineurs ;

•Des poursuites devant le tribunal de la jeunesse.

317.Les accusés adultes sont déférés au tribunal de district et s’exposent à diverses mesures. Dans la plupart des cas, les accusés reconnus coupables d’infractions pénales sont toutefois condamnés à une ou plusieurs des sanctions suivantes :

•Une amende ;

•Une mise à l’épreuve ;

•Une surveillance ;

•L’inscription au registre des agresseurs sexuels d’enfants ;

•Une peine de prison.

Réponse au paragraphe 30, alinéas f) et g)

318.Les infractions sont considérées comme ayant été commises en Nouvelle-Zélande même si elles n’y ont été commises qu’en partie (article 7 de la loi de 1961 sur les crimes et délits).

319.Dans un certain nombre d’affaires d’exploitation d’enfants en ligne, les accusations portées par la Police et le Service national des douanes et les poursuites engagées concernent des infractions à la loi de 1993 sur le classement des publications, films et vidéos, à la loi de 1961 sur les crimes et délits et à la loi de 2018 sur les douanes et accises.

320.L’article 7A de la loi de 1961 sur les crimes et délits établit la compétence extraterritoriale de la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne des infractions particulières à caractère transnational, ce qui garantit que la vente et l’exploitation d’enfants constituent une infraction, même si tous les faits ont été commis à l’étranger, soit par un ressortissant néo‑zélandais, soit par une personne qui réside habituellement en Nouvelle-Zélande. La compétence extraterritoriale de la Nouvelle-Zélande qui est énoncée à l’article 7A de la loi de 1961 sur les crimes et délits ne s’applique pas dans les cas où la victime est de nationalité néo-zélandaise.

321.L’article 144A de la loi de 1961 sur les crimes et délits érige en infraction extraterritoriale le fait, pour des ressortissants néo-zélandais, d’avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans à l’étranger. Ces dispositions s’appliquent explicitement aux infractions liées à la prostitution d’enfants qui sont commises à l’étranger.

322.L’article 145A de la loi de 1993 sur le classement des publications, films et vidéos établit la compétence extraterritoriale de la Nouvelle-Zélande dans les affaires de pornographie mettant en scène des enfants. Les personnes accusées d’avoir commis une infraction à l’étranger peuvent être poursuivies en Nouvelle-Zélande en application de cette loi si elles ont été interpellées en Nouvelle-Zélande et n’ont pas été extradées du fait de leur nationalité néo-zélandaise.

323.En Nouvelle-Zélande, les extraditions et les demandes d’extradition ne nécessitent pas de traités. Elles sont régies par le principe de la double incrimination et s’appliquent aux infractions punies de douze mois minimum de détention tant dans l’État requérant que dans l’État requis. Toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif sont punies d’une peine égale ou supérieure.

Réponse au paragraphe 30, alinéa h)

324.L’Équipe spéciale Ruru, un groupe d’agents spécialisés dans l’identification des victimes du Département des affaires intérieures, de la Police et du Service national des douanes, s’emploie à élaborer un protocole particulier à suivre pour identifier les enfants victimes d’exploitation sexuelle tant en Nouvelle-Zélande qu’à l’étranger. Ses membres contribuent à développer les accords nationaux et internationaux existants et se forment en permanence aux meilleures pratiques en matière d’analyse d’images.

325.L’Équipe spéciale rencontre régulièrement l’équipe chargée des affaires d’exploitation d’enfants en ligne en Nouvelle-Zélande (OCEANZ) pour analyser des tendances en matière d’abus sexuels sur enfant en ligne et débattre de questions qui s’y rapportent, ce qui contribue à appuyer le Plan d’action de lutte contre le travail forcé, la traite et l’esclavage du Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi.

326.L’équipe OCEANZ enquête sur toutes les formes d’exploitation d’enfants en ligne, y compris pour identifier les victimes. L’organisation de l’identification des victimes est en cours de révision, l’objectif étant qu’elle soit adaptée à l’objectif recherché et qu’un appui adéquat soit fourni dans les enquêtes menées à l’échelle nationale et à l’échelle des districts.

Réponse au paragraphe 30, alinéa i)

327.La loi de 2016 portant modification de la loi sur l’administration de la preuve a introduit un certain nombre de changements importants dans la façon dont les témoins mineurs déposent en justice pénale. Il est par exemple désormais prévu qu’en principe, les mineurs témoignent selon d’autres modalités que les adultes (qu’ils s’expriment dissimulés derrière une paroi ou depuis un endroit situé à l’extérieur de la salle d’audience ou encore que leurs propos soient enregistrés en vidéo avant l’audience). Si des mineurs souhaitent témoigner selon les mêmes modalités que les adultes, une demande doit être faite en ce sens.

328.Dans la plupart des affaires suivies par le Département des affaires intérieures, les enquêtes n’ont toutefois pas permis d’identifier les victimes mineures montrées dans les contenus détenus, produits ou diffusés. Dans ce cas, les victimes mineures ne peuvent déposer en justice, mais leur témoignage direct n’est pas nécessaire puisqu’il y a suffisamment d’éléments prouvant les infractions à la loi de 1993 sur le classement des publications, films et vidéos.

Réponse au paragraphe 30, alinéa j)

329.En cas d’infractions, des enquêtes sont menées selon une approche interinstitutions par le Département des affaires intérieures, la Police et le Service national des douanes.

330.Le Département des affaires intérieures est investi de pouvoirs spéciaux de perquisition et de saisie dans les affaires d’exploitation sexuelle d’enfants qui lui permettent d’enquêter et de faire respecter la loi de 1993 sur le classement des publications, films et vidéos.

331.L’Équipe responsable des opérations en lien avec l’exploitation des enfants (Service national des douanes) a pour mission d’enquêter sur les infractions liées à la diffusion internationale de contenus montrant l’exploitation sexuelle d’enfants. Elle est passée de 6 à 12 agents (et ses effectifs seront au complet en 2023). En 2019, il a été décidé d’augmenter ses effectifs pour lui permettre de mieux répondre aux plus de 1 000 tentatives d’importation ou d’exportation de contenus montrant l’exploitation sexuelle d’enfants constatées chaque jour en Nouvelle-Zélande et aux 3 000 à 5 000 signalements adressés chaque année par des organismes étrangers.

332.La Police coordonne les activités de prévention et les enquêtes relatives à l’exploitation des enfants en ligne dans tout le pays. Les équipes chargées de la protection de l’enfance dans les districts s’emploient sans relâche à enquêter sur les infractions dont des enfants sont victimes et à organiser des activités visant à protéger les enfants. Elles ont également pour mission d’enquêter sur les affaires d’exploitation d’enfants en ligne.

Réponse au paragraphe 30, alinéa k)

333.Le système de filtrage permet de bloquer l’accès de sites Web connus pour leurs contenus montrant l’exploitation d’enfants aux utilisateurs des fournisseurs de services Internet qui s’abonnent volontairement au système de filtrage.

334.Un point de contact centralisé et des partenaires internationaux informent la Police des signalements et des enquêtes portant sur des affaires d’exploitation d’enfants en ligne. Ces enquêtes et signalements sont alors coordonnés et transmis dans tout le pays ; l’équipe OCEANZ appuie les enquêtes menées dans les districts.

335.Le Département des affaires intérieures, la Police et le Service national des douanes collaborent dans les cadres suivants pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfant en ligne (CRC/C/NZL/CO/5, par. 24, al. c)) :

a)L’Équipe spéciale Ruru (voir la réponse au paragraphe 30, alinéa h) de la liste de points) ;

b)Des initiatives et groupes de travail de prévention, notamment :

•Le Groupe de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants (décembre 2019), qui compte des organisations non gouvernementales parmi ses membres et conçoit et met en œuvre des campagnes et des projets conjoints visant à prévenir et à combattre l’exploitation sexuelle des enfants en Nouvelle-Zélande ;

•Un programme de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des abus sexuels sur enfant en ligne, qui consiste à tirer des enseignements des erreurs commises. Il a été relancé par le Département des affaires intérieures en mai 2020 et concerne désormais un plus large éventail d’organismes publics (le Ministère du développement social, le Ministère de l’éducation, l’ACC, etc.) et des organisations non gouvernementales ;

c)La campagne de sensibilisation à la sécurité en ligne (2020) :

•Voir la réponse au paragraphe 15, alinéa b).

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Réponse au paragraphe 31 (CRC/C/NZL/CO/5, par. 46)

336.La compétence extraterritoriale de la Nouvelle-Zélande s’étend aux crimes de guerre énoncés à l’article 8, paragraphe 2, alinéas b) xxvi) et e) vii), du Statut de Rome. Des poursuites peuvent être engagées en cas d’infraction, commise ou non, y compris en partie, en Nouvelle-Zélande, en application de l’article 8, paragraphe 1, alinéa c), de la loi de 2000 sur les crimes internationaux et la Cour pénale internationale. Les dispositions pertinentes du Statut de Rome portent uniquement sur le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans ou de les faire participer activement à des hostilités. Par ailleurs, des membres des Forces de défense néo-zélandaises peuvent également être poursuivis (et sanctionnés s’ils sont reconnus coupables) s’ils sont accusés d’avoir enrôlé des enfants dans les forces armées ou des groupes armés ou d’avoir fait participer des enfants directement à des hostilités.

III.Informations et données statistiques

337.Les données demandées sont fournies dans l’annexe sur les données. Les réponses ci‑dessous concernent les données qui ne sont pas disponibles.

Réponse au paragraphe 36

338.Voir la réponse au paragraphe 9, alinéa c).

Réponse au paragraphe 39, alinéa d)

339.Le nombre de demandes d’adoption introduites en Nouvelle-Zélande a diminué au cours des dix dernières années, passant de 212 en 2010/2011 à 136 en 2019/2020. Près de la moitié des enfants concernés (49 %) étaient âgés de moins de 12 mois.