Comité des droits de l ’ homme
103 e session
17 octobre-4 novembre 2011
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte
Observations finales du Comité des droits de l’homme
Jamaïque
1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Jamaïque (CCPR/C/JAM/3) à ses 2838e et 2839e séances (CCPR/C/SR.2838 et SR.2839), les 19 et 20 octobre 2011. À sa 2856e séance (CCPR/C/SR.2856), le 1er novembre 2011, il a adopté les observations finales ci-après.
A.Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du troisième rapport périodique de la Jamaïque, qui lui parvient néanmoins avec dix ans de retard. Il apprécie les informations données dans le rapport et l’occasion qui lui a été offerte de renouer son dialogue constructif avec l’État partie. Le Comité remercie l’État partie des réponses écrites (CCPR/C/JAM/Q/3/Add.1) qu’il a apportées à la liste des points à traiter et qui ont été complétées oralement par la délégation, ainsi que des renseignements supplémentaires communiqués par écrit.
B.Aspects positifs
3.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption par l’État partie des mesures d’ordre législatif et institutionnel ci-après:
a)Promulgation de la loi de 2007 relative à la traite des êtres humains;
b)Promulgation de la loi de 2004 relative à la protection de l’enfant;
c)Création de la Commission indépendante d’enquête (INDECOM), en 2010.
4.Le Comité accueille aussi avec satisfaction la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après:
a)Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 30 mars 2007;
b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 26 août 2011.
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
5.Le Comité accueille avec satisfaction la création du Bureau du Défenseur public et du Bureau des affaires féminines, mais il note avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore mis en place une institution nationale conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale) (art. 2).
L ’ État partie devrait mettre en place une institution nationale des droits de l ’ homme et lui allouer des ressources humaines et financières suffisantes, conformément aux P rincipes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris).
6.Le Comité relève que la plupart des dispositions du Pacte sont reprises dans la Constitution de l’État partie sous la Charte des libertés et droits fondamentaux mais il note avec préoccupation que les dispositions du Pacte ne peuvent pas être directement invoquées devant les juridictions nationales (art. 2).
L ’ État partie devrait prendre les mesures voulues pour mieux faire connaître le Pacte parmi les juges, les avocats et les procureurs , afin d ’ assurer que ses dispositions so ie nt prises en considération devant les juridictions nationales. À cette fin, l ’ État partie devrait prendre des mesures efficaces pour diffuser largement le Pacte dans le pays.
7.Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas l’intention d’adhérer de nouveau au Protocole facultatif, qui donne au Comité compétence pour examiner des plaintes émanant de particuliers concernant des violations alléguées du Pacte par les États parties au Protocole (art. 2).
L ’ État partie devrait reconsidérer sa décision de ne pas adhérer de nouveau au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui donne au Comité compétence pour examiner les plaintes émanant de particuliers, de façon que le droit à un recours utile soit renforcé.
8.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption en avril 2011 de la Charte des libertés et des droits fondamentaux mais regrette que le droit de ne pas être l’objet de discrimination soit désormais fondé sur le fait «d’être un homme ou une femme», ce qui n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le Comité est également préoccupé par le fait que l’État partie maintient en vigueur les dispositions de la loi relative aux atteintes à la personne qui érigent en infraction pénale les relations sexuelles entre personnes du même sexe consentantes et encouragent de ce fait la discrimination à l’égard des homosexuels. Il regrette en outre les informations indiquant que des textes virulents de musiciens et d’artistes incitent à la violence contre les homosexuels (art. 2, 16 et 26).
L ’ État partie devrait modifier sa législation afin d ’ interdire la discrimination fondée sur le sexe, l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre. Il devrait également dépénaliser les relations sexuelles entre adultes du même sexe consentants de façon à rendre sa législation conforme au Pacte et faire disparaître les préjugés et la stigmatisation sociale visant l ’ homosexualité. À cette fin, l ’ État partie devrait adresser un message clair indiquant qu ’ il ne tolérera aucune forme de harcèlement, de discrimination ou de violence à l ’ égard de personnes au motif de leur orientation sexuelle, et devrait faire en sorte que les individus qui incitent à la violence contre les homosexuels fassent l ’ objet d ’ enquêtes et soient poursuivis et dûment punis.
9.Le Comité regrette que, d’après les informations dont il dispose, les personnes vivant avec le VIH/sida fassent l’objet d’une stigmatisation systématique, du fait de l’association entre VIH/sida et homosexualité. Le Comité est préoccupé par le fait que cette stigmatisation, en partie encouragée par les lois qui interdisent les relations entre personnes du même sexe consentantes, entrave l’accès des personnes vivant avec le VIH/sida, notamment des homosexuels, au traitement et aux soins médicaux (art. 2, 6 et 26).
L ’ État partie devrait prendre des mesures concrètes pour diffuser une information au sujet du VIH/sida afin de combattre les préjugés et les stéréotypes négatifs à l ’ égard des personnes qui vivent avec la maladie, notamment des homosexuels. Il devrait également veiller à ce que les personnes vivant avec le VIH/sida, notamment les homosexuels, aient accès dans des conditions d ’ égalité aux soins médicaux et à un traitement.
10.Le Comité est préoccupé par le fait que la répartition des compétences en matière de conduite des enquêtes et des poursuites entre l’INDECOM et le Bureau du Directeur des poursuites ne soit pas clairement définie (art. 2, 6 et 7).
L ’ État partie devrait clarifier les compétences de l ’ INDECOM et du Bureau du Directeur des poursuites en ce qui concerne la conduite des poursuites à l ’ encontre des membres des forces de l ’ ordre qui font l ’ objet d ’ une enquête de l ’ INDECOM, afin de garantir qu ’ il n ’ y ait pas de conflit entre les mandats de chacun.
11.Le Comité est préoccupé par des informations qui indiquent que le Bureau du Directeur des poursuites est inefficace et qu’il ne fait pas preuve de la diligence voulue pour ce qui est de l’ouverture et de la conduite des poursuites pénales, au point qu’il y aurait des retards excessifs dans les poursuites (art. 2 et 14).
L ’ État partie devrait prendre des mesures pour faire en sorte que le Bureau du Directeur des poursuites s ’ acquitte efficacement de ses fonctions en tant qu ’ autorité de poursuite.
12.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption en 2009 d’une politique nationale concernant les réfugiés mais regrette l’absence de textes de loi sur la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés. Il regrette également qu’il ne soit pas délivré de papiers d’identité aux réfugiés, hormis un document de voyage qui est mal connu dans l’État partie, ce qui empêche l’exercice dans des conditions d’égalité de nombreux droits économiques et sociaux (art. 2 et 26).
L ’ État partie devrait légiférer pour assurer la protection des droits des demandeurs d ’ asile et des réfugiés. Il devrait en outre veiller à ce que des documents d ’ identité soient délivrés aux demandeurs d ’ asile et aux réfugiés pour leur permettre d ’ avoir accès dans des conditions d ’ égalité aux opportunités économiques et sociales offertes par l ’ État partie.
13.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de la politique nationale pour l’égalité des sexes mais note avec préoccupation que les femmes continuent d’être sous-représentées dans le secteur public comme dans le secteur privé, en particulier aux postes de décision (art. 2, 3 et 26).
L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision dans le secteur public et dans le secteur privé, en mettant en œuvre de nouvelles initiatives concrètes notamment , si nécessaire, des mesures spéciales temporaires en vue de donner effet aux dispositions du Pacte.
14.Le Comité est préoccupé par le fait que l’avortement est interdit, ce qui oblige les femmes à avorter clandestinement, dans des conditions dangereuses. Le Comité est également préoccupé par les informations montrant un taux élevé de grossesses précoces dans l’État partie, qui représenteraient 20 % du nombre total de grossesses (art. 6 et 17).
L ’ État partie devrait modifier sa législation concernant l ’ avortement de façon à aider les femmes à éviter les grossesses non désirées et à ne pas avorter illégalement, dans des conditions susceptibles de mettre leur vie en danger. Il devrait prendre des mesures concrètes dans ce domaine, notamment réviser sa législation conformément au Pacte. En outre, l ’ État partie devrait garantir l ’ accès de toutes les femmes et les jeunes filles à des services de santé génésique.
15.Le Comité exprime sa préoccupation face aux menaces, aux agressions violentes et aux homicides dont les défenseurs des droits de l’homme sont victimes dans l’État partie (art. 6, 9 et 19).
L ’ État partie est instamment invité à prendre des mesures immédiates pour garantir la protection effective des défenseurs des droits de l ’ homme dont la vie et la sécurité sont menacées du fait de leurs activités professionnelles. À cette fin, il devrait toujours garantir que les menaces, les agressions violentes et les meurtres de défenseurs des droits de l ’ homme fassent l ’ objet d ’ enquêtes indépendantes, approfondies et impartiales et, s’il y a lieu , que des poursuites et des actions en justice soient engagées contre les auteurs de tels actes et que les victimes ou les membres de leur famille soient indemnisés .
16.Le Comité note avec regret que des cas d’exécutions extrajudiciaires par les agents des forces de l’ordre continuent d’être signalés. Il regrette de plus que dans la plupart des cas les plaintes pour exécutions extrajudiciaires n’aient pas fait l’objet d’enquêtes effectives, ce qui perpétue l’impunité. Le Comité est également préoccupé par les informations faisant état d’un usage excessif de la force par les agents de la force publique, en particulier pendant l’état d’urgence proclamé entre mai et juillet 2010, où 73 civils ont été tués par des agents des forces de l’ordre (art. 6).
L ’ État partie devrait suivre de près les allégations faisant état d’exécutions extrajudiciaire s et garantir que dans tous les cas des enquêtes effectives soient menées sans délai en vue de faire cesser de telles pratiques, de traduire les responsables de ces crimes en justice et par conséquent de lutter contre l ’ impunité, ainsi que d ’ assurer des recours utiles aux victimes. À ce sujet, l ’ État partie devrait faire en sorte que la Commission indépendante d ’ enquête (INDECOM) soit dotée de ressources suffisantes pour lui permettre de mener à bonne fin , en toute indépendance, des enquêtes efficaces sur toutes les plaintes pour exécutions extrajudiciaires et agressions imputées aux membres des forces de l ’ ordre.
17.Le Comité donne à l’État partie acte du progrès qu’il a accompli en levant les condamnations à mort obligatoires pour certains crimes, en 2005, et note qu’aucune exécution judiciaire n’a eu lieu depuis 1988 mais il est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas l’intention d’abolir la peine de mort (art. 6).
Le Comité encourage l ’ État partie à envisager d ’ abolir la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.
18.Le Comité note avec regret qu’il continue de recevoir des informations dénonçant une discrimination à l’égard des femmes et un harcèlement sexuel dans l’État partie. Il regrette qu’il n’existe pas de texte législatif complet qui proscrive clairement la discrimination à l’égard des femmes et le harcèlement sexuel dans l’emploi (art. 2, 3 et 7).
L ’ État partie devrait adopter un mode d ’ approche global pour prévenir et combattre toutes les formes et manifestations de violence à l ’ égard des femmes. À cette fin il devrait améliorer ses méthodes de recherche et de collecte de données en vue de déterminer l ’ ampleur du problème, ses causes et ses conséquences pour les femmes. Il devrait aussi envisager d ’ adopter une législation complète qui interdise clairement la discrimination à l ’ égard des femmes et le harcèlement sexuel dans le travail.
19.Le Comité regrette que les cas de viol et de violence au foyer contre les femmes soient courants dans le pays. Il regrette également qu’il n’existe pas de refuges ouverts aux victimes de violence au foyer (art. 7).
L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour lutter contre la violence à l ’ égard des femmes et pour garantir que les affaires de violence soient traitées de façon appropriée et systématique, notamment en ouvrant des enquêtes, engageant des poursuites et punissant les responsables. L ’ État partie est encouragé en particulier à renforcer la formation du personnel du Service d ’ aide aux victimes et de la police en ce qui concerne la violence à l ’ égard des femmes, y compris les violences sexuelles et la violence au foyer. En outre, l ’ État partie devrait mettre en place des refuges adéquats pour les victimes de violence sexiste, notamment de violence au foyer.
20.Le Comité relève que les châtiments corporels en tant que peine pour une infraction ont été abolis par décision de justice mais il se déclare préoccupé par le fait que ces châtiments sont toujours autorisés dans la loi, ce qui permet de les employer dans le système d’éducation et à la maison, où ils continuent d’être acceptés et pratiqués en tant que mesure de discipline que peuvent appliquer les enseignants, les parents et les tuteurs (art. 7 et 24).
L ’ État partie devrait prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels dans toutes les circonstances, en adoptant le projet de loi qui vise à abroger la loi relative à l ’ application du fouet et les dispositions pertinentes de la loi pour la prévention du crime. L ’ État partie devrait encourager l ’ application de forme s non violente s de discipline à utiliser à la place des châtiments corporels, et mener des campagnes d ’ information pour sensibiliser la population aux effets préjudiciables de ces châtiments .
21.Le Comité note que la torture est interdite dans la Charte des libertés et des droits fondamentaux mais il est préoccupé par le fait que la torture n’est pas définie dans la loi pénale de l’État partie en tant qu’infraction distincte. Le Comité est également préoccupé par le fait que les cas de torture et de mauvais traitements commis par des autorités de la force publique continuent de se produire, par le petit nombre de condamnations et par les peines insuffisantes prononcées contre les responsables (art. 7).
L ’ État partie devrait:
a) Prévoir une incrimination distincte de la torture pour se conformer à l ’ article 7 du Pacte;
b) Garantir que les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants fassent l ’ objet d ’ une enquête par une autorité indépendante, que les auteurs de tels actes soient poursuivis et punis comme il convient et qu ’ une réparation adéquate soit assurée aux victimes;
c) Améliorer la formation des personnels de police dans ce domaine, de façon à obtenir que toute personne qui est arrêtée ou placée en détention soit informée de ses droits;
d) Faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les plaintes déposées pour des violations de cette nature, montrant le nombre de personnes poursuivies et condamnées et la réparation accordée aux victimes.
22.Le Comité prend note de la promulgation de la loi sur la traite des personnes en 2007 et de la mise en place de l’Équipe spéciale nationale de lutte contre la traite des personnes, en 2005. Le Comité est préoccupé par la prévalence de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Il est particulièrement préoccupé par le fait que les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans ce domaine soient peu nombreuses et par l’absence de dispositifs de prévention et de protection à l’intention des victimes, y compris de plans de réadaptation (art. 8).
L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour identifier les victimes de traite et assurer la collecte systématique de données sur les flux de traite à partir de son territoire , vers celui-ci et en transit. Il devrait assurer la formation des fonctionnaires de police, des personnels aux frontières, des juges, des avocats et de toute autre catégo rie de personnel compétent dans ce doma ine afin de les sensibiliser au phénomène et de leur faire connaître les droits des victimes. L ’ État partie devrait en outre veiller à ce que tous les responsables de traite fassent l ’ objet d ’ une enquête, soient poursuivis et, s ’ ils sont reconnus coupables, punis comme il convient, et il devrait garantir qu ’ une protection, une réparation et une indemnisation adéquate soient offertes aux victimes. Des programmes de prévention et de réadaptation devraient également être mis en place à l ’ intention des victimes.
23.Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de la surpopulation et des conditions sanitaires déplorables dans les établissements pénitentiaires et lieux de détention, qui sont en deçà des normes minimales, et par l’utilisation limitée de mesures de substitution à l’emprisonnement. Il est également préoccupé par le fait que les mineurs en détention ne sont pas séparés des adultes et les prévenus ne sont pas séparés des condamnés (art. 10).
Le Comité devrait d ’ urgence prendre des mesures efficaces pour atténuer la surpopulation dans les lieux de détention et garantir des conditions carcérales qui respectent la dignité des prisonniers, conformément à l ’ article 10 du Pacte. Il devrait mettre en place un système permettant de séparer les prévenus des condamnés et les mineurs des autres prisonniers. L ’ État partie devrait en particulier prendre des mesures pour que les dispositions de l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus soient respectées. En outre, il devrait envisager de faire davantage usage des peines de substitution non privatives de liberté afin d ’ atténuer le problème de la surpopulation carcérale.
24.Le Comité note avec intérêt les progrès accomplis pour réformer le secteur de la justice, mais il est toujours préoccupé par les retards excessifs constatés dans l’administration de la justice. Il est également préoccupé par le fait que les services d’aide judiciaire sont peu disponibles du fait du manque d’avocats qui peuvent assurer d’office la défense des prévenus et des honoraires faibles versés aux avocats commis au titre de l’aide juridictionnelle (art. 14).
L ’ État partie devrait d ’ urgence poursuivre ses efforts pour réformer le secteur de la justice en mettant en œuvre les recommandations sur la réforme de la justice de façon que les procès se tiennent rapidement et dans le respect d ’ une procédure équitable. Il devrait de plus veiller à ce que tous les bureaux d ’ aide juridictionnelle du pays soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires. À cette fin, il devrait faire en sorte que les avocats qui assurent des services de défense à titre gratuit soient disponibles en nombre suffisant et réviser en permanence le barème des honoraires versés aux avocats de l ’ aide juridictionnelle afin que les tarifs restent intéressants.
25.Le Comité note les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport Keating sur la réforme des foyers et lieux de refuge pour enfants mais il est préoccupé par le fait que 40 % de ces recommandations n’ont pas encore été suivies d’effet. Il s’inquiète également de ce que, bien que l’État partie ait reconnu sa responsabilité pour la négligence des agents de l’État qui a causé l’incendie dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’Armadale, les familles des victimes n’aient pas été indemnisées (art. 2, 9 et 10).
L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en sollicitant un appui international, pour mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations du rapport Keating. Il devrait en outre, à titre d ’ urgence, veiller à ce que les familles des victimes de l ’ incendie de l ’ établissement pénitentiaire pour mineurs d ’ Armadale reçoivent une indemnisation adéquate.
26.L’État partie devrait diffuser largement le Pacte, le texte de son troisième rapport périodique, des réponses écrites qu’il a apportées à la liste des points à traiter établie par le Comité et les présentes observations finales afin de sensibiliser les membres des autorités judiciaires, législatives et administratives, la société civile et les organisations non gouvernementales présentes dans le pays, ainsi que la population. Le Comité demande aussi à l’État partie, quand il établira son quatrième rapport périodique, de consulter largement la société civile et les organisations non gouvernementales.
27.Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du Règlement intérieur du Comité, l’État partie devrait faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 8, 16 et 23.
28.Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique, qui devrait lui parvenir avant le 2 novembre 2014, des renseignements spécifiques et actualisés sur toutes ses recommandations et sur l’application du Pacte dans son ensemble.