COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L ’ ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Vingtièmes rapports périodiques des États parties qui devaient être présentés en 2008

Additif

Pakistan * , **

[4 janvier 2008]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 − 33

I.GÉNÉRALITÉS4 − 913

A.Territoire et population4 − 143

B.Structure politique générale15 − 455

C.Système judiciaire46 − 6615

D.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme67 − 8819

E.Consultations avec les organisations non gouvernementales89 − 9126

II.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 7 DE LACONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DETOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE92 − 24027

Article 296 − 14428

Article 3145 − 14840

Article 4149 − 15841

Article 5159 − 20643

Article 6207 − 21152

Article 7212 − 24052

III.CONCLUSIONS241 − 24262

Introduction

1.Conformément au paragraphe 1 b) de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Gouvernement pakistanais a périodiquement informé le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention à laquelle le Pakistan est devenu partie en la ratifiant en 1969.

2.En mars 1997, à sa cinquantième session, le Comité a examiné les dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques (soumis en un seul document) du Pakistan.

3.Le présent rapport renferme, regroupés, les quinzième, seizième, dix-septième, dix‑huitième, dix‑neuvième et vingtième rapports périodiques que le Pakistan devait présenter le 5 janvier 1998, le 5 janvier 2000, le 5 janvier 2002, le 5 janvier 2004, le 5 janvier 2006 et le 5 janvier 2008. Il complète les renseignements fournis auparavant. On s’est efforcé lors de son élaboration de suivre les directives générales (HRI/GEN/2/Rev.3 du 8 mai 2006) et de tenir compte des commentaires et observations judicieux formulés par le Comité à l’occasion de l’examen du dernier rapport périodique du Pakistan.

I. GÉNÉRALITÉS

A. T erritoire et population

1. Fiche signalétique du pays

4.Le Pakistan s’est affranchi de la souveraineté britannique pour devenir indépendant le 14 août 1947. Il se situe entre le 23° 42’ et le 36° 55’ de latitude nord et entre le 60° 45’ et le 75° 20’ de longitude est. Il est bordé par les montagnes de l’Hindou-Kouch au nord et s’étend des hauts plateaux du Pamir à la mer d’Oman. Il a des frontières avec l’Iran à l’ouest, l’Afghanistan au nord-ouest, l’Inde à l’est et au sud-est, et la mer d’Oman au sud. Le Pakistan a une frontière commune avec la Chine, le long du Gilgit et du Baltistan, dans le nord.

5.La superficie totale du Pakistan est de 796 095 kilomètres carrés, et le nombre de ses habitants a été estimé à 162 130 000. Le pays compte quatre provinces: le Baloutchistan, la province de la Frontière du Nord-Ouest, le Pendjab et le Sind. À ces quatre provinces s’ajoutent le territoire de la capitale, Islamabad, les zones tribales sous administration fédérale et les zones du nord, également sous administration fédérale.

6.Le climat du Pakistan est varié et compte quatre saisons. Les chaînes de montagne très élevées du nord et du nord-ouest connaissent des températures très froides l’hiver et beaucoup plus agréables en été, d’avril à septembre. Il fait extrêmement chaud dans les plaines de la vallée de l’Indus en été, tandis que l’hiver y est froid et sec. La bande côtière du sud du pays jouit d’un climat tempéré. Dans l’ensemble, la pluviosité est faible. Il pleut pendant la mousson, vers la fin de l’été.

2. Économie

7.Le Pakistan est un pays en développement dont l’économie repose sur l’agriculture et qui dispose d’un réseau de canaux irrigant la plus grande partie de ses terres cultivées. Les principales cultures sont le blé, le coton, le riz, le millet et la canne à sucre, auxquelles il convient d’ajouter les fruits, dont les mangues, les oranges, les bananes et les pommes, qui poussent en abondance dans diverses parties du pays.

8.Les principales ressources naturelles sont le gaz naturel, le charbon, le sel et le fer. Le coton, les textiles, le sucre et le ciment occupent une place importante dans l’économie du pays. Les principales industries du pays sont celles du textile, de l’agroalimentaire, des boissons, des matériaux de construction, du vêtement, du papier et de ses produits dérivés et de la crevette.

9.L’économie pakistanaise a traversé une période difficile dans les années 90. La pauvreté a augmenté, la roupie pakistanaise a connu plusieurs dévaluations, les dettes extérieure et intérieure se sont accrues et le PIB a baissé. Ces sept dernières années, d’importantes mesures ont été adoptées pour freiner la récession, qui se sont traduites par un net redressement de la situation économique du pays.

10.Selon les derniers chiffres tirés de l’Étude sur l’économie du Pakistan 2006-2007, en valeur réelle, le PIB du Pakistan a augmenté à un rythme moyen de 7 % par an au cours des cinq dernières années. Cette expansion économique a contribué à une augmentation de 11 % du revenu par habitant, qui s’établissait à la fin du dernier exercice budgétaire à 925 dollars. De la même façon, au cours du dernier exercice budgétaire, les réserves de devises étrangères ont atteint la barre des 15,1 milliards de dollars et le poids de la dette publique a reculé de 2 %. Cette croissance rapide et étendue a contribué à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration des indicateurs sociaux.

11.Au niveau national, l’indice de pauvreté est tombé de 34,46 % en 2000-2001 à 23,9 % en 2004-2005. Selon les statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) pour 2005-2006, la plupart des indicateurs relatifs à l’éducation tels que les taux bruts et nets de scolarisation dans l’enseignement primaire et le taux d’alphabétisation se sont améliorés. La mortalité infantile est tombée de 82 à 70 sur la période 2001-2006. Le recours accru à la contraception s’est traduit par un recul de l’indice synthétique de fécondité, qui est tombé de 4,5 à 3,8 en sept ans.

12.Une croissance accélérée ne va pas sans les dangers habituels. Tandis que le taux d’inflation a augmenté au cours du précédent exercice financier et de l’actuel, le déficit commercial s’est creusé. Suivant en cela les tendances internationales, le Gouvernement recourt aux outils monétaires et fiscaux adéquats pour maîtriser la situation.

13.La population active pakistanaise est d’environ 50 050 000 personnes, dont 46,6 millions d’actifs et 3 millions de chômeurs. Sur ce total, près de 43,37 % sont employés dans l’agriculture et 56,63 % dans les activités/secteurs non agricoles. Les activités non agricoles comprennent la production manufacturière, le commerce, le bâtiment, les services et les transports, etc. Toujours dans le secteur non agricole, la majeure partie, soit les deux tiers (64,6 %), des personnes ayant un emploi relève du secteur informel. Le taux de chômage est tombé de 6,8 % en 2003-2004 à 6,2 % en 2005-2006.

3. Langues

14.L’ourdou est la langue nationale et l’anglais la langue officielle. L’enseignement est dispensé dans ces deux langues. Un certain nombre de langues régionales sont également parlées, notamment le pendjabi, le sindhi, le siraiki, le pachto, le baloutchi, le hindko et le brahoui.

B. S tructure politique générale

15.La Constitution du Pakistan a été adoptée en 1973. Elle instaure un régime parlementaire, avec un Parlement à deux chambres et quatre assemblées provinciales. Elle établit en matière législative deux compétences: la compétence fédérale et la compétence concurrente.

16.Au niveau fédéral, l’Assemblée nationale et le Sénat sont les deux chambres du Parlement. En 2002, la composition de ces deux organes législatifs a été élargie et des sièges ont été réservés aux femmes à la faveur d’une action positive. Sur les 342 sièges que compte actuellement l’Assemblée nationale, 60 sont réservés aux femmes et 10 aux minorités. Le Sénat compte 100 membres, avec 17 sièges réservés aux femmes et 17 aux technocrates. Le mandat à l’Assemblée nationale est de cinq ans; il est de six ans au Sénat, lequel est renouvelé en partie tous les trois ans.

17.En réponse à une demande constante des communautés minoritaires, le système de collèges électoraux séparés − par lequel la majorité et les minorités votaient respectivement pour des candidats de la majorité et de la minorité − a été aboli et remplacé par un collège unique.

18.Chaque province dispose d’une Assemblée provinciale. Le nombre total de sièges des Assemblées provinciales est de 728, dont 128 sont réservés aux femmes et 23 aux minorités.

19.Les élections aux deux chambres du Parlement et aux Assemblées provinciales sont placées sous la supervision d’une commission électorale permanente comprenant le Commissaire, qui la préside, et quatre membres. Tous les membres de la Commission sont des juges auprès de Hautes Cours, nommés par le Président après consultation du Président de la Haute Cour concernée et du Commissaire.

20.Les membres de l’Assemblée nationale et des Assemblées provinciales occupant des sièges traditionnels sont élus, à bulletin secret, au suffrage direct à la majorité simple. Le candidat qui obtient le plus de voix dans une circonscription est déclaré élu membre de l’assemblée concernée.

21.La répartition détaillée des sièges à l’Assemblée nationale et dans les Assemblées provinciales est la suivante:

Assemblée nationale

Nombre de sièges
Province/Zone	Sièges traditionnels	Sièges réservés
		Minorités	Femmes	Total
Capitale fédérale	2	-	-	2
Pendjab	148	-	35	183
Sind	61	-	14	75
Province de la Frontière du Nord-Ouest	35	-	8	43
Zones tribales sous administration fédérale	12	-	-	12
Baloutchistan	14	-	3	17
Total	272	10	60	342

Assemblées provinciales

Nombre de sièges
Province/Zone	Sièges traditionnels	Sièges réservés
		Minorités	Femmes	Total
Pendjab	297	8	66	371
Sind	130	9	29	168
Province de la Frontière du Nord-Ouest	99	3	22	124
Baloutchistan	51	3	11	65
Total	577	23	128	728

22.À l’Assemblée nationale, le nombre de sièges alloués à chaque province, aux zones tribales sous administration fédérale et à la capitale fédérale est fonction de la population.

23.Les candidats aux sièges réservés aux femmes et aux minorités sont élus à la proportionnelle, comme prévu par la loi, suivant le nombre total de sièges traditionnels obtenus par chaque parti politique à l’Assemblée nationale ou dans une Assemblée provinciale.

24.Le Sénat compte 100 membres, dont 22 (4 femmes et 4 technocrates compris) sont élus par chaque Assemblée provinciale, 8 par les zones tribales sous administration fédérale et 4 (dont une femme et un technocrate), issus de la capitale fédérale, par les membres de l’Assemblée nationale. La ventilation des sièges alloués à chaque province, à chaque zone tribale sous administration fédérale, à la capitale fédérale, aux femmes et aux technocrates s’établit comme suit:

Sénat

Nombre de sièges
Province/Zone	Sièges traditionnels	Sièges réservés
Femmes	Technocrates	Total
Capitale fédérale	2	1	1	4
Pendjab	14	4	4	22
Sind	14	4	4	22
Province de la Frontière du Nord-Ouest	14	4	4	22
Baloutchistan	14	4	4	22
Zones tribales sous administration fédérale	8	-	-	8
Total	66	17	17	100

Administration locale

25.En 2001, soucieuses d’accroître la transparence et la décentralisation, les autorités provinciales ont promulgué dans leurs provinces respectives l’ordonnance relative à l’administration locale, entrée en vigueur le 14 août 2001, et portant sur la mise en place d’un nouveau système d’administration locale intégré fonctionnant dans le cadre provincial et respectant les lois fédérales et provinciales. Ce nouveau système, que l’on peut qualifier de système des cinq D (voir graphique ci-dessous), réoriente le système administratif afin de permettre l’appropriation des institutions par le politique et la participation du public à la prise de décisions. Il repose sur l’idée que les autorités locales sont responsables de toutes leurs décisions devant les citoyens. Il permet aux acteurs de la société de participer aux travaux d’utilité collective et aux activités liées au développement, en bénéficiant de 25 % du budget de chaque collectivité territoriale consacré au développement. En vertu de la loi, cette somme ne peut être utilisée que par des conseils communautaires constitués de citoyens n’exerçant aucun mandat électif. Ce système a aussi contribué à supprimer le clivage entre villes et campagnes.

26.Chaque district dispose ainsi d’une structure administrative à trois niveaux dans laquelle il n’existe qu’une voie hiérarchique. Ses agents sont responsables devant les représentants élus et jouissent de la garantie d’une autonomie opérationnelle accrue. Les attributions en matière administrative et financière des anciennes subdivisions territoriales ont été transférées, pour l’essentiel, aux districts.

27.À l’échelon supérieur du district on trouve le «gouvernement de district», structure intégrée qui comprend le Zila Nazim et l’administration du district, laquelle a aussi des antennes au niveau du tehsil. Les services des administrations provinciales décentralisées sont responsables devant le Zila Nazim. L’Administration est désormais davantage responsable des services à la population.

Cadre juridique du système d’administration locale

28.Les articles 32 et 140-A de la Constitution de la République islamique du Pakistan de 1973 sont conçus comme suit:

« 32. Développement des institutions gouvernementales locales . L ’État encourage les institutions gouvernementales locales composées des représentants élus des régions concernées et dans ces institutions une représentation spéciale est accordée aux paysans, aux employés et aux femmes.

140-A. Administration locale . Chaque province met en place un système d’administration locale et délègue les attributions et les pouvoirs dans les domaines politique, administratif et financier aux représentants élus d e l’administration local e .».

29.Afin de renforcer le système d’administration locale, les ordonnances de 2001 relatives à l’administration provinciale ont été inscrites dans la sixième annexe de la Constitution.

30.Au Pakistan, le fonctionnement des administrations locales est régi par l’ordonnance de 2001 relative à l’administration provinciale que chaque gouvernement provincial a promulguée en août 2001 et qui est le principal texte législatif en la matière: i) ordonnance de 2001 relative à l’administration locale du Sind; ii) ordonnance de 2001 relative à l’administration locale du Baloutchistan; iii) ordonnance de 2001 relative à l’administration locale de la province de la Frontière du Nord-Ouest; iv) ordonnance de 2001 relative à l’administration locale du Pendjab.

Administration au niveau du district

31.L’administration du district, y compris les communautés urbaines, est assurée par les fonctionnaires fédéraux et provinciaux, les employés des anciens conseils de Zila et les membres du personnel de tous les services décentralisés au profit des districts. Elle est coiffée par le Zila Nazim et coordonnée par le coordonnateur de district.

32.Au niveau du district, on peut compter jusqu’à 11 départements ayant chacun à sa tête un directeur général, qui relève du coordonnateur de district. Tandis que les administrateurs de district dirigent les antennes depuis le siège de l’administration, leurs adjoints exercent des fonctions spécifiques dans les tehsils/villes. Outre ses attributions en matière de coordination, le coordonnateur de district doit s’occuper de la gestion des ressources humaines et de la protection civile. Les directeurs généraux, quant à eux, sont chargés des questions suivantes: i) agriculture; ii) développement communautaire; iii) éducation; iv) finances et planification; v) santé; vi) technologies de l’information; vii) établissement des lois; viii) alphabétisation; ix) impôts; et x) travaux publics et services.

33.Les chefs des polices provinciales choisissent et nomment, pour chaque district, un chef de police de district responsable devant le Zila Nazim du maintien de l’ordre public.

Organigramme de l’administration au niveau du district

ZILA NAZIMChef de la police Coordonnateur Attributions liées aumaintien de l’ordre publicImpôtsSantéAlphabétisationTechnologies de l’informationÉducationDéveloppement communautaire`Travauxpublics et servicesFinances et planificationÉtablis-sementdes loisAgriculture

Administration au niveau des communautés urbaines

34.Les communautés urbaines, sont normalement administrées selon les mêmes modalités que celles des districts. Cependant, selon leurs économies d’échelle et la nature de leurs infrastructures urbaines, le nombre de leurs départements peut varier, et elles peuvent créer des bureaux chargés du développement et de la gestion intégrés d’un éventail précis de services, principalement ceux concernant l’environnement, l’assainissement public, le logement, la planification et la culture. Au niveau de la ville, les magistrats municipaux supervisent les activités de quatre administrateurs chargés respectivement de la planification, des infrastructures et des services, des règlements municipaux et des finances.

35.Des mécanismes de contre‑pouvoirs ont été intégrés au nouveau système, qui prend réellement en compte les besoins et les problèmes spécifiques des grandes villes. Ce système fait des sièges des quatre provinces des communautés urbaines et permet de requalifier une ville/tehsil en communauté urbaine et ville lorsqu’elle est urbanisée et qu’elle remplit les critères correspondants.

36.À l’échelon intermédiaire, le tehsil est placé sous l’autorité d’une administration municipale qui est dirigée par le tehsil nazim et qui comprend outre les bureaux et les antennes des conseils urbains créés par l’ancienne ordonnance de 1979 relative à l’administration locale, des bureaux et des antennes des services chargés de l’administration locale et du développement rural, du génie sanitaire, ainsi que du logement et de l’aménagement du territoire dont l’administration provinciale lui a délégué la gestion administrative et financière. L’administration municipale d’une communauté urbaine est organisée plus ou moins selon le même schéma que celui de l’administration municipale du tehsil dans un district.

Administration municipale au niveau du tehsil (TMA):

37.Les administrations municipales du tehsil ont hérité du personnel et du mode d’organisation des anciennes administrations locales et des administrations provinciales et aussi d’une partie des fonctionnaires provinciaux. Elles ont à leur tête un tehsil nazim, qui est assisté par un administrateur principal.

38.L’administrateur principal est secondé par quatre administrateurs chargés: i) des règlements municipaux; ii) des infrastructures et des services; iii) de la planification; et iv) des finances.

Organigramme de l ’ administration municipale au niveau du t ehsil

Administration généraleVérification internedes comptesTehsil NazimNaib TehsilConseildu tehsilBureau du Conseildu tehsilCellule des plaintesInformationInfrastructures et servicesRèglements municipauxFinancesChef du TMA (siège))Chef des autres administrations (siège)Administrateur principaldu tehsil

Planification

O rganigramme (ville)

Administration de l’union:

39.À l’échelon inférieur, l’administration de l’union, qui est une personne morale, couvre tant les zones urbaines que rurales dans tout le district. Elle est composée d’un Nazim de l’union, d’un Naib Nazim de l’union, de trois secrétaires de l’union et de personnel auxiliaire.

40.Le nazim de l’union est à la tête de l’administration de l’union et est assisté par un maximum de trois secrétaires, placés sous son autorité, le premier chargé des comités de l’union, le deuxième des services municipaux et le troisième du développement communautaire.

O rganisation de l ’ administration de l ’ union

Nazim de l’unionNaib Nazim de l’unionSecrétaire chargédu développement communautaireSecrétaire chargé des comités de l’unionSecrétaire chargé des services municipauxDéveloppement communautaireDiversRéunionsTravaux de l’ensemble des comitésDiversServices municipaux assurés par l’unionDiversConseil de l’union

41.La coordination entre les trois échelons est garantie par les modalités suivantes:

a)Dans un district ou une communauté urbaine, le conseil de Zila comprend des représentantes femmes (33 % des sièges leur sont réservés), des représentants de paysans et des employés (à qui 5 % des sièges sont réservés) et des minorités (à qui 5 % des sièges sont également réservés), mais aussi des Nazims de l’union de toutes les unions du district ou de la communauté urbaine. De la même façon, le conseil du tehsil de la ville est non seulement composé des représentantes des femmes (33 % des sièges leur sont réservés), des représentants des paysans et des employés (avec 5 % des sièges qui leur sont réservés) et des minorités (avec 5 % des sièges qui leur sont réservés), mais aussi des Naib Nazims de l’union de toutes les unions existant au sein d’un tehsil − dans un district − ou d’une ville − dans une communauté urbaine. Cela crée des liens verticaux entre les trois échelons des administrations locales, à savoir l’union, le tehsil et le district. Le Nazim et le Naib Nazim de l’union sont élus en tant que candidats conjoints au conseil de l’union, qui compte 13 membres élus, titulaires de sièges traditionnels et réservés.

b)Les conseils locaux aux niveaux de l’union, du tehsil/de la ville et du district sont habilités à approuver le budget et à contrôler la fourniture des services de leurs administrations respectives.

Décentralisation des finances

42.Le nouveau système d’administration locale prévoit des transferts fiscaux du budget de la province aux districts. En outre, les collectivités territoriales sont autorisées à percevoir certains taxes ou impôts locaux. Mais afin d’encourager le commerce et les échanges dans le pays, elles ne prélèvent aucune taxe à l’importation ou à l’exportation ni sur les mouvements de marchandises à l’intérieur d’un district. Les administrations locales, ne sont pas autorisées à financer leurs dépenses par l’emprunt.

Élections aux conseils locaux:

43.Les élections aux organes locaux sont organisées tous les quatre ans sous la supervision du Commissaire de la commission électorale, hors appartenance à un parti. Les membres du Conseil de l’union, y compris le Nazim et le Naib Nazim de l’union, sont élus au suffrage universel direct sur le principe du collège unique. Au niveau du district, ce sont les membres des conseils de l’union, dont les Nazims et Naib Nazims de l’union, qui élisent, aux conseils de Zila, le Zila Nazim et les candidats aux sièges réservés aux femmes, aux paysans et aux employeurs et aux minorités. Le collège électoral chargé d’élire le tehsil Nazim, le Nazim de la ville et les candidats aux sièges réservés aux femmes, aux paysans et aux employés et aux minorités aux conseils du tehsil et aux conseils municipaux est composé des membres des conseils de l’union dans un tehsil ou, selon le cas, dans une ville, et des Nazims et Naib Nazims de l’union. Cependant, pour l’élection des candidates aux sièges réservés aux femmes au conseil de Zila, dont le nombre est réparti à la proportionnelle entre les tehsils et les villes, l’électorat est composé des membres des conseils de l’union dans un tehsil ou une ville. Il incombe au commissaire de la commission électorale d’organiser les élections et d’en assurer la tenue. Au total, les administrations locales comptent 85 747 membres, dont 28 553 occupent les sièges réservés aux femmes, 13 016 ceux réservés aux paysans et aux employés et 7 067 ceux réservés aux minorités.

44.La répartition, par catégorie, du nombre total des sièges aux niveaux de l’union, du tehsil/de la ville et du district est la suivante:

Nombre de sièges dans un conseil de l ’u nion

Numérodu siège	Catégorie	Nombrede sièges
1	Nazim/Naib Nazim	2
2	Musulman (sièges traditionnels)	4
3	Musulman (femmes)	2
4	Paysans/employés	2
5	Paysans/employés (femmes)	2
6	Communautés minoritaires	1
	Total	13

Nombre total de sièges dans tous les conseils de l ’u nion

Numérodu siège	Catégorie	Nombrede sièges
1	Nazim	6 125
2	Naib Nazim	6 125
3	Musulman (sièges traditionnels) *	24 357
4	Musulman (femmes) *	12 217
5	Paysans/employés	12 250
6	Paysans/employés (femmes)	12 250
7	Communautés minoritaires	6 301
	Total	79 625

* Note: Y compris les 143 sièges traditionnels et les 33 sièges réservés aux femmes octroyés, comme prévu par la loi, aux minorités dans les unions où plus de 10 % de la population appartient à des minorités.

Nombre de sièges réservés aux niveaux du Zila et du t ehsil /de la ville

Province	ZilaNazims	Conseils de Zila	Nazims du Tehsil/Taluka/de la ville	Conseil du Tehsil/Taluka/de la ville
Femmes	Paysans et employés	Minorités		Femmes	Paysans et employés	Minorités
Pendjab	35	1 151	172	172	144	1 151	192	192
Sind	23	373	57	57	119	373	119	119
Province de la Frontière du Nord‑Ouest	24	326	48	48	54	326	65	65
Baloutchistan	29	193	34	34	77	193	79	79
Total	111	2 043	311	311	394	2 043	455	455

Organes locaux

45.En vertu de l’ordonnance de 2001 relative à l’administration locale, les organes suivants ont été créés pour garantir le bon fonctionnement de l’administration: i) Commission de l’administration locale provinciale; ii) Commission des finances provinciales; iii) Comités de surveillance; iv) Comités d’éthique; v) Comités chargés des questions comptables; vi) Comités Zila Mushavirat; vii) Conseils communautaires citoyens; viii) Comités d’union sur la sûreté publique; ix) Comités Insaf; x) Musalihat Anjumans; xi) Zila Mohtasib.

C. Système judiciaire

46.Le système judiciaire se compose de la Cour suprême, de Hautes Cours provinciales et d’un certain nombre de juridictions inférieures exerçant leur compétence aussi bien au civil qu’au pénal.

47.La législation pakistanaise telle qu’elle est administrée par une série de juridictions liées hiérarchiquement les unes aux autres est conçue pour garantir l’égalité devant la loi. Les Hautes Cours connaissent en première instance des requêtes qui visent à préserver les droits fondamentaux des citoyens. En outre, ces derniers peuvent saisir directement la Cour suprême d’affaires mettant en jeu des questions d’intérêt public touchant au respect de tel ou tel droit fondamental, à la violation des droits de l’homme ou à la discrimination. Dans ces domaines, les instances judiciaires concourent largement à la promotion et à la protection des droits de l’homme et à l’élimination de la discrimination.

1. Juridiction s supérieures

48.La Constitution du Pakistan prévoit la séparation de l’exécutif et du judiciaire, ainsi que l’indépendance de ce dernier. Elle impose aux hautes juridictions l’obligation de préserver, de protéger et de défendre la Constitution. Elle traite par ailleurs des qualifications des juges, des modalités de leur nomination, de leurs conditions de service, de leur rémunération, de leur retraite, etc. Le traitement des juges et les autres dépenses administratives de la Cour suprême et des Hautes Cours sont inscrits d’office au budget fédéral/provincial. Ils peuvent donc faire l’objet de débats au Parlement mais ne donnent pas lieu à un vote.

49.La Constitution établit les motifs pour lesquels les juges des hautes juridictions peuvent être relevés de leurs fonctions et précise l’instance compétente pour en connaître et la procédure à suivre. Sur avis du Président du Pakistan, le Conseil supérieur de la magistrature, composé des hauts magistrats de la Cour suprême et de deux présidents de Hautes Cours, peut recommander de relever un juge de ses fonctions pour faute ou incapacité physique ou mentale. La Constitution garantit donc la liberté, l’indépendance et l’impartialité des instances supérieures.

2. Cour suprême

50.La Cour suprême est la plus haute instance du pays et a compétence de première instance et d’appel et une compétence consultative. Statuant en dernier ressort, elle est donc l’arbitre ultime en matière juridique et constitutionnelle. Elle rend des décisions qui lient tous les tribunaux. Elle compte un président et des juges, nommés par le Président du Pakistan. Le nombre de juges, déterminé par la loi, s’élève actuellement à 17. Toute personne justifiant d’une expérience de cinq ans en tant que juge à une Haute Cour ou de quinze ans en tant qu’avocat à une Haute Cour peut être nommée juge à la Cour suprême. La pratique veut que le président de la Cour suprême recommande une liste de noms au président, parmi lesquels celui‑ci fera son choix.

51.La Cour a compétence de première instance dans les différends entre administrations pour les litiges surgis tant entre le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial qu’entre gouvernements provinciaux. Elle a aussi compétence de première instance (comme les Hautes Cours) en matière de respect des droits fondamentaux, lorsqu’une question d’«intérêt général» est en jeu. Elle a compétence en appel en matière civile et pénale. Elle a aussi compétence consultative, c’est‑à‑dire qu’elle peut émettre un avis à l’intention du gouvernement sur un point de droit.

52.La Cour nomme son personnel et détermine ses conditions d’emploi. Le règlement de la Cour suprême de 1982 (Nomination des fonctionnaires et agents, et leur mandat) indique les qualifications requises pour y entrer, les modalités de nomination et de promotion du personnel, ainsi que les sanctions encourues et la procédure à suivre en cas d’action disciplinaire. La Cour peut aussi adopter son propre règlement intérieur. Le Règlement de la Cour suprême de 1980 fixe dans le détail la procédure à suivre pour déposer une requête ou faire appel, ainsi que la démarche à appliquer par la Cour.

53.La Cour suprême connaît des recours civils et pénaux formés contre des décisions prononcées non seulement par les Hautes Cours, mais aussi par la Cour fédérale de la charia, les tribunaux administratifs et certaines juridictions spéciales. Elle connaît aussi de cas de violation des droits fondamentaux en tant que juridiction de première instance (al. 3 de l’article 184). Tout en étant appelés à faire office de juridiction spéciale, les juges de la Cour suprême sont aussi membres de commissions d’enquête. Par conséquent, ils ont toujours une lourde charge de travail.

54.Afin de faciliter l’accès des parties et de garantir un traitement rapide des dossiers et exception faite des cas très importants, la Cour agit généralement à travers ses représentations locales. Outre son siège permanent à Islamabad, des antennes ont été créées à Karachi et Lahore. Celles‑ci fonctionnent pratiquement à longueur d’année. Des antennes spéciales sont périodiquement constituées pour les capitales de province Peshawar et Quetta.

3. Hautes c ours

55.Il existe une Haute Cour dans chaque province, se composant d’un président et de juges. La Haute Cour de Lahore comprend 50 magistrats, celle du Sind 28, celle de Peshawar 15 et celle du Baloutchistan 6.

56.Le président d’une Haute Cour est nommé par le Président du Pakistan, après consultation du Président de la Cour suprême, du gouverneur de la province concernée et du Président de la Haute Cour en question. Pour occuper la fonction de juge, il faut posséder dix ans d’expérience en tant qu’avocat auprès d’une Haute Cour ou avoir dix ans de service en tant que fonctionnaire, dont trois au poste de juge de district ou dix à une fonction judiciaire. Le Président de la Haute Cour en question établit une liste de candidats qui est soumise au Président du Pakistan par l’intermédiaire du gouverneur de la province et du Président de la Cour suprême. Le Président choisit les juges à partir de ladite liste. Leur doyen sera légitimement nommé président, sauf pour des raisons concrètes et valables que le Président du Pakistan devra consigner.

57.La Haute Cour exerce sa compétence de première instance pour tout ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et sa compétence d’appel pour les décisions/ordonnances rendues par des juridictions inférieures en matière civile et pénale.

58.La Haute Cour supervise et contrôle l’ensemble des juridictions placées sous son autorité. Elle nomme son personnel et établit son règlement intérieur ainsi que celui des juridictions qui relèvent d’elle.

4. Cour fédérale de la charia

59.L’article 227 de la Constitution de 1973 dispose que toutes les lois en vigueur doivent être conformes aux préceptes proclamés dans le Livre sacré du Coran et la Sunna. C’est dans cet esprit que la Cour fédérale de la charia a été mise en place en mai 1980. La Constitution du Pakistan octroie à cette Cour une compétence de première instance et une compétence pénale et lui confère un pouvoir d’autosaisine et des pouvoirs de révision.

60.La Cour fédérale de la charia compte huit juges musulmans, dont le président, qui sont tous nommés par le Président du Pakistan parmi les juges de la Cour suprême ou d’une Haute Cour en fonctions ou à la retraite, ou parmi les personnes possédant les qualifications requises pour être juge auprès d’une Haute Cour. Sur les huit juges, trois sont des oulémas, spécialistes du droit islamique. Ces juges sont nommés pour une période de trois ans pouvant être prolongée par le président.

61.La Cour peut, de sa propre initiative ou suite à une requête déposée par un citoyen ou le gouvernement fédéral ou le gouvernement d’une province, examiner et déterminer la conformité d’une disposition de loi avec les préceptes de l’islam. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre d’appel de la charia de la Cour suprême, composée de trois juges de la Cour suprême et de deux oulémas, nommés par le Président du Pakistan. Si une disposition est déclarée contraire aux préceptes de l’islam, le Gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi afin de la rendre conforme à ces préceptes. Les décisions de la Cour sont contraignantes tant pour les Hautes Cours que pour les juridictions inférieures. La Cour nomme son personnel et établit son règlement intérieur.

5. Juridictions inférieures

62.Les juridictions inférieures peuvent être globalement divisées en deux groupes: i) les juridictions civiles, mises en place par l’ordonnance de 1962 du Pakistan occidental concernant les juridictions civiles; et ii) les juridictions pénales, créées par le Code de procédure pénale de 1898. Il existe d’autres cours et tribunaux civils et pénaux créés par des lois et des promulgations spéciales. Leur compétence, leurs pouvoirs et leurs fonctions sont définis dans leurs actes constitutifs respectifs. On peut faire appel de leurs décisions et jugements devant les instances supérieures (Haute Cour et/ou Cour suprême) par le biais de deux formes de recours: la révision ou l’appel. Les tribunaux peuvent être répartis comme suit:

6. Tribunaux civils et pénaux

63.Chaque Haute Cour provinciale recrute les juges des juridictions inférieures, dont les conditions d’emploi sont définies dans les lois et règlements relatifs aux fonctionnaires provinciaux. La Haute Cour concernée exerce néanmoins un contrôle administratif sur ces tribunaux. Les tribunaux civils sont composés d’un juge de district, d’un juge adjoint de district et d’un juge au civil de catégorie I, II et III. De la même façon, les tribunaux pénaux comprennent des juges de session, des juges adjoints de session et des magistrats de l’ordre judicaire. Leur compétence en matière territoriale et financière est définie par la loi. Tout appel de décisions prononcées par les tribunaux civils est du ressort du juge de district ou de la Haute Cour si la valeur du litige dépasse un certain montant. De même, selon le quantun fixé par un tribunal pénal, l’appel formé contre sa décision ressortit au juge de session ou à la Haute Cour.

7. Juridictions financières

64.Outre les instances civiles, des juridictions financières ont été créées par la loi de 1967 du Pakistan occidental sur la fiscalité foncière. Elles comptent la Direction des impôts, le Commissaire, le receveur et le receveur adjoint de premier ou deuxième échelon. Il incombe au gouvernement provincial exerçant un contrôle administratif sur elles de nommer ces agents, dont les pouvoirs et les fonctions sont définis par la loi.

8. Tribunaux spéciaux

65.La Constitution autorise le corps législatif fédéral à créer des cours et tribunaux administratifs chargés de traiter de questions fédérales. C’est ainsi que plusieurs cours et tribunaux spéciaux ont été créés, fonctionnant sous le contrôle administratif du gouvernement fédéral. Bien que la plupart de ces instances dépendent du Ministère de la justice, certaines relèvent d’autres ministères/départements. Parmi elles, on compte le tribunal chargé des affaires financières, le tribunal des douanes, le tribunal chargé des affaires de corruption, la cour (d’appel) chargée des questions liées à l’impôt sur le revenu, la cour d’appel chargée des questions d’assurance et les cours traitant des affaires de lutte contre le terrorisme. Les fonctionnaires chargés d’assurer la présidence de ces instances sont détachés du cadre judiciaire provincial.

9. Tribunaux administratifs

66.En vertu de l’article 212 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer des cours et des tribunaux administratifs chargés de connaître notamment des affaires relatives aux conditions d’emploi des fonctionnaires. Des tribunaux administratifs, au niveau tant fédéral que provincial, ont été ainsi créés et fonctionnent. Les membres de ces tribunaux sont nommés par le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial compétent. C’est à la Cour suprême qu’il appartient de se prononcer lorsqu’il est interjeté appel d’une décision rendue par un tribunal administratif.

D. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

67.On trouvera ci-après une présentation succincte des cadres constitutionnel, juridique et administratif dans lesquels s’inscrit l’application de la Convention.

1. Cadres constitutionnel, juridique et administratif

68.La Constitution pakistanaise contient de nombreuses dispositions relatives aux droits de l’homme. Ceux-ci y sont évoqués dès le préambule et un chapitre entier est spécialement consacré aux droits fondamentaux du citoyen. On trouvera ci-dessous une brève présentation des dispositions constitutionnelles pertinentes, notamment celles relatives à la situation des femmes, conformément aux directives générales concernant l’établissement des rapports:

a)Différentes dispositions du Préambule, du chapitre portant sur les droits fondamentaux et du chapitre concernant les principes de politique générale consacrent les principes de l’égalité en droits et de l’égalité de traitement de tous les citoyens et de toutes les personnes, sans distinction aucune;

b)Le Préambule, qui énonce les objectifs fondamentaux de la République islamique du Pakistan et garantit la protection de tous les secteurs de la société, tente également de définir les minorités comme sujets du Pakistan. Il prévoit que les dispositions nécessaires seront prises pour permettre aux minorités de librement professer et pratiquer leur religion et perpétuer leur culture. Les deux éléments constitutifs d’une minorité au sens du Préambule de la Constitution pakistanaise entrent aussi dans la définition de la «race» donnée à l’article premier de laConvention. Ainsi, pratiquement toutes les protections garanties par la Constitution pakistanaise sont en fait reconnues à toutes les minorités raciales présentes dans le pays, et toute minorité raciale ou tout autre groupe minoritaire peut en bénéficier;

c)L’article 3 fait obligation à l’État d’éliminer toute forme d’exploitation;

d)L’article 4 confère à chacun le droit de bénéficier de la protection de la loi et d’être traité conformément à la loi. Il s’applique aussi bien aux citoyens pakistanais qu’à «toute autre personne se trouvant sur le territoire pakistanais». En outre, il précise que l’exercice de certains droits ne peut être suspendu;

e)L’article 8 dispose que toute loi ou pratique en vigueur non conforme aux droits fondamentaux ou y dérogeant est réputée nulle et non avenue. Il interdit à l’État d’adopter une loi ou une mesure contraires aux droits fondamentaux, excepté dans le cas des lois visant à permettre aux membres des forces armées ou de la police chargés du maintien de l’ordre public de s’acquitter pleinement de leurs fonctions;

f)L’article 25 garantit l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi;

g)L’article 26 prévoit l’égalité d’accès aux lieux publics, sous réserve qu’ils n’aient pas une fonction exclusivement religieuse. Il précise que l’exercice de ce droit ne peut souffrir aucune restriction, qu’elle soit fondée sur la race, la religion, la caste, le sexe, le lieu de résidence ou le lieu de naissance;

h)L’article 27 prévoit l’égalité en matière d’emploi dans les secteurs public et privé;

i)Les articles 11 et 37, alinéa g, interdisent la traite d’êtres humains et la prostitution;

j)L’article 32 garantit expressément la représentation des femmes au sein des administrations locales;

k)L’article 33 dispose que l’État est tenu de lutter contre tout préjugé lié à la religion, à la tribu, à la race ou à la province;

l)L’article 34 fait obligation à l’État de prendre des mesures appropriées pour assurer la participation des femmes dans tous les domaines et dans toutes les activités communautaires. En outre, le paragraphe 3 de l’article 25 et le paragraphe 2 de l’article 26 autorisent l’État à prendre des mesures particulières pour protéger la femme et l’enfant;

m)Conformément à l’article 35, l’État est chargé de protéger l’institution du mariage, la famille, la mère et l’enfant;

n)L’article 36 dispose que l’État doit protéger les droits et intérêts légitimes des minorités, y compris leur droit d’être dûment représentées dans la fonction publique aux échelons fédéral et provincial;

o)L’article 37 charge l’État de promouvoir avec une attention particulière les intérêts des classes et régions défavorisées dans les domaines de l’éducation et de l’économie, d’éliminer l’analphabétisme, de garantir la gratuité de l’enseignement secondaire obligatoire, de rendre l’enseignement supérieur accessible à tous sur la base du mérite, de garantir une protection peu coûteuse ainsi que des conditions équitables et humaines afin d’aider les personnes des différentes régions, par des moyens tels que l’éducation, la formation et le développement de l’agriculture et de l’industrie, à participer pleinement à tous les domaines de la vie nationale, notamment au sein de la fonction publique;

p)L’article 38 fait obligation à l’État d’assurer le bien‑être de la population, sans distinction de sexe, de caste, de croyance ou de race.

2. Exercice de ces droits dans la pratique

69.Tout citoyen dont les droits fondamentaux ont été violés peut saisir la juridiction compétente. Toutefois, le faible niveau d’alphabétisation et la méconnaissance de ces droits font obstacle à l’utilisation des voies de recours. De plus, faire valoir ses droits en justice par l’intermédiaire d’un avocat est un processus coûteux, qui nécessite en outre du temps, de l’énergie, et parfois de longs déplacements. Cependant, en cas d’atteinte à un droit fondamental, les juridictions sont habilitées à engager elles-mêmes la procédure.

70.Les actions menées par le Gouvernement et la société civile permettent en partie de remédier à ce problème. Le passage à la démocratie et l’adoption de mesures de protection et de promotion des droits de l’homme ont permis au Gouvernement et aux organes de l’État d’assurer une meilleure application des dispositions de la Convention.

71.Les associations ont créé de nombreux programmes pour aider les catégories les plus défavorisées de la population, notamment les femmes pauvres, à accéder aux tribunaux et obtenir justice. En outre, il existe parmi les défenseurs des droits de l’homme − dont bon nombre sont des avocats − une saine tradition consistant à apporter une assistance gratuite aux personnes qui considèrent que leurs droits ont été violés.

72.Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de nombreux mécanismes auxquels les citoyens peuvent avoir recours pour faire valoir leurs droits:

a)Le bureau du Médiateur fédéral: Le bureau du Médiateur (Wafaqi Mohtasib) est institué par la Constitution. La fonction de médiateur a été établie en des temps anciens dans de nombreux États musulmans pour garantir qu’aucun citoyen ne sera lésé. Le Médiateur est nommé par le Président pour un mandat de quatre ans qui ne peut être ni prorogé ni renouvelé. Il veille à ce que l’administration soit comptable de ses actes et, à ce titre, d’enquêter sur toute faute administrative commise par un agent d’un organisme fédéral ou de l’État fédéral et de réparer tout préjudice avéré. Il est habilité à ordonner la réparation de toute perte ou de tout dommage découlant d’une faute administrative. L’institution du médiateur vise à rapprocher l’administration du citoyen, à améliorer l’efficacité des procédures administratives et à lutter contre les abus de pouvoir. Conformément à la Charte du bureau du Médiateur, celui-ci a pour mandat «de détecter, d’examiner et de réparer tout préjudice dû à une faute administrative». La Charte donne une définition exhaustive de la «faute administrative», qui couvre entre autres toute décision «mal intentionnée, arbitraire, déraisonnable, injuste, partiale, contraignante ou discriminatoire»;

b)Le tribunal de la fonction publique: Ce tribunal a été créé en application de l’article 212 de la Constitution. Il a juridiction exclusive pour connaître de toute affaire relative à des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions par des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires pakistanais;

c)Les tribunaux du travail: Afin de prévenir tout traitement ou toute pratique injuste dans le cadre du travail, les tribunaux du travail ont été investis de pouvoirs étendus les autorisant à intervenir pour déterminer s’il y a eu violation des principes de la justice et, le cas échéant, si l’employeur a agi de bonne ou mauvaise foi.

3. Aperçu des mesures juridiques et pratiques donnant effet aux dispositions de la Convention

a) Cadre juridique

73.De nombreux règlements administratifs et lois donnent effet, directement ou indirectement, aux dispositions de la Convention:

L’ordonnance établissant les règles de la famille musulmane (1961) (qui vise à protéger les droits de la femme en matière de mariage et de divorce);

La loi sur l’âge minimum du mariage (1929), qui interdit les mariages de mineurs et sanctionne toute personne, y compris un parent ou un tuteur, qui organise un tel mariage;

La loi relative aux tribunaux des affaires familiales (1964), portant création de tribunaux spéciaux pour régler les affaires touchant à la famille, telles que divorce, pension alimentaire et garde d’enfants. Dans ce type d’affaires, la procédure est gratuite et les tribunaux sont tenus de se prononcer dans les plus brefs délais. Cette loi a été totalement révisée en 2002, en tenant compte des revendications des féministes qui demandaient depuis longtemps son adaptation aux réalités du monde moderne;

La loi relative aux prestations de maternité dans l’industrie minière (1941);

L’ordonnance du Pakistan occidental concernant les prestations de maternité (1958);

Le règlement du Pakistan occidental concernant les prestations de maternité (1961);

La loi de 1934 sur le travail en usine (art. 45) et la loi de 1923 sur les mines (art. 23C), qui proscrivent le travail de nuit des femmes, et le règlement de 1963 sur les professions dangereuses, qui interdit l’emploi de femmes à des travaux dangereux;

L’ordonnance relative à la sécurité sociale des agents de l’administration provinciale (1965);

Le règlement relatif aux agents de la fonction publique;

Le Code pénal pakistanais (1860), qui prévoit des peines sévères pour les délits d’enlèvement de jeune fille ou de femme (art. 361, 363, 364A et 369), d’incitation d’une jeune fille à la débauche (art. 366A) et d’incitation à la débauche d’une jeune fille amenée à ces fins de l’étranger (art. 366B);

Le Code de procédure pénale (1898), qui prévoit un traitement particulier des femmes par les représentants de la loi. Ainsi, la police n’est pas autorisée à pénétrer dans un domicile où se trouve une femme, aux fins d’arrestation ou de perquisition, sans préavis et avant que la femme ait pu se retirer (art. 48);

Le tribunal peut également accorder à une condamnée – sauf en cas de condamnation à la peine capitale ou à la réclusion à perpétuité – une libération conditionnelle pour bonne conduite, éventuellement assortie d’une caution (art. 562 du Code de procédure pénale);

La loi prévoit également l’indemnisation. L’article 545 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal peut indemniser une victime, par prélèvement sur les sommes versées par les coupables à titre d’amende;

La loi de 2004 portant modification du Code pénal érige en infraction les crimes d’honneur, conformément à la Constitution;

La loi de 2006 sur la protection de la femme portant modification du Code pénal protège les femmes contre les abus de droit, leur accorde réparation et empêche leur exploitation.

b) Cadre institutionnel

i) Ordonnance sur la police de 2002

74.En 2002, la loi sur la police de 1861 a été remplacée par un nouveau texte législatif qui contient des dispositions protégeant expressément les droits des catégories vulnérables de la société. L’ordonnance inclut un code de déontologie qui vise à dépolitiser la police et à la rapprocher de la population. Son article 3 dispose que tout policier doit avoir un comportement digne et courtois en public avec toutes les catégories de la population et qu’il est tenu de porter assistance à tous sans discrimination, notamment aux personnes pauvres, handicapées ou physiquement menacées. L’article 4 garantit une protection particulière aux femmes et aux enfants.

75.Les articles 155, 156 et 157 répriment certains actes commis par des policiers. L’article 155 dispose que toute violation par un policier de l’article 3 ou de l’article 4 est punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans assortie d’une amende. L’article 156 prévoit que toute intrusion, fouille, arrestation ou saisie de biens abusives et tout acte de torture emportent une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans assortie d’une amende. Selon l’article 157, le policier qui, sans motif valable, retarde la comparution d’un suspect devant un magistrat ou toute autre autorité supérieure est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à douze mois assortie d’une amende.

76.Grâce à ces dispositions, la population dans son ensemble, y compris les minorités, se sentira mieux protégée par la loi.

ii) Commission pour la sécurité publique

77.L’ordonnance sur la police de 2002 porte création d’une commission pour la sécurité publique à l’échelon fédéral, ainsi que de commissions pour la sécurité publique et les plaintes au niveau des provinces et des districts, l’objectif étant de soustraire la police à toute pression extérieure et de garantir que les plaintes déposées contre des policiers seront traitées rapidement au niveau local. Ces commissions forment un système démocratique de surveillance publique des organes responsables de l’application des lois. Au moins un tiers des membres des commissions, à quelque niveau que ce soit, sont des femmes. La moitié des membres sont des représentants de la société civile (membres indépendants) sélectionnés par un comité au niveau national. Pour la Commission fédérale, le Comité de sélection est dirigé par le Président de la Cour suprême ou un juge de cette Cour désigné par lui. Pour les commissions provinciales, le Comité est dirigé par le Président de la Haute Cour de la province concernée ou un juge de cette juridiction désigné par lui.

78.M. Mohni et M. Jhmat Lal Jethanand, membres indépendants actuellement en exercice de la Commission pour la sécurité publique et les plaintes du Sind, établie par le gouvernement de cette province, appartiennent à la minorité hindoue du Sind. M. Basant Lal Gulshan, ancien membre de l’Assemblée provinciale du Baloutchistan, a également été membre de la Commission de cette province.

iii) Création d’une cellule pour la lutte contre la violence à l’encontre des femmes

79.Le 1er avril 2006, une cellule pour la lutte contre la violence à l’encontre des femmes a été créée au sein du bureau de la Police nationale, qui relève du Ministère de l’intérieur. Elle a pour vocation de collecter, de compiler et d’analyser les données relatives aux actes de violence à l’encontre des femmes, de centraliser les données sur les faits de ce type, et d’assister les hauts responsables à élaborer des politiques globales et efficaces pour combattre la violence contre les femmes. Elle a en outre été chargée de s’occuper des affaires de violence ou de discrimination raciales.

iv) Sensibilisation aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes

80.Pour faire en sorte que les droits de l’homme soient mieux connus des policiers et mieux protégés, un enseignement complet en la matière a été intégré au programme des écoles et collèges de formation de la police et de l’académie de la Police nationale. Le bureau de la Police nationale a organisé en collaboration avec le secrétariat du Commonwealth du 4 au 8 juin 2007, à Islamabad, un atelier de formation sur les droits de l’homme à l’intention de la police. Cet atelier a été suivi par une trentaine de policiers des différentes forces qui ont pu, entre autres, s’entretenir de questions relatives aux droits de l’homme avec des experts étrangers.

c) Coopération et collaboration avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales

81.Le bureau de la Police nationale a collaboré avec les organisations non gouvernementales Altus alliance globale, dont le siège est à La Haye, et Rozan, dont le siège est à Islamabad, à l’organisation de la semaine portes ouvertes dans des postes de police (tenue du 22 au 28 octobre 2007), au cours de laquelle des représentants de la société civile, notamment d’organisations non gouvernementales, ont visité différents postes de police pour y examiner les méthodes de travail, le traitement des plaintes incriminant des policiers, les infrastructures et les cellules de garde à vue.

82.Toutes les actions énumérées ci-dessus contribuent directement ou indirectement à combattre toute discrimination envers les victimes, qu’elle soit fondée sur la religion, la race, la couleur ou la croyance, discrimination qui est par ailleurs proscrite par la Constitution.

d) Cadre administratif de l’application de la Convention

83.Le Ministère des droits de l’homme et le Ministère chargé des minorités sont les deux organes centraux chargés des questions touchant aux minorités. Ils ont entre autres pour mission:

a)De surveiller la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment l’application des lois, politiques et mesures pertinentes;

b) De coordonner les activités relatives aux droits de l’homme des ministères, des départements et des gouvernements provinciaux;

c)D’encourager l’harmonisation des lois, règlements et pratiques avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Pakistan est partie et de surveiller leur mise en œuvre;

d)De collecter auprès des ministères, départements, gouvernements provinciaux et autres organes des informations, de la documentation et des rapports sur les plaintes et allégations concernant des violations des droits de l’homme;

e)De transmettre à l’autorité compétente toute affaire concernant une violation des droits de l’homme en recommandant l’ouverture d’une enquête ou d’une instruction;

f)De défendre les intérêts de l’État pakistanais dans les affaires relatives aux droits de l’homme le concernant, qu’il soit défendeur ou demandeur, devant des organisations ou organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux ou lors de conférences au Pakistan et, en concertation avec le Ministère des affaires étrangères, devant toute organisation internationale, gouvernement étranger ou organisation non gouvernementale étrangère;

g)En liaison et en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, de représenter le Pakistan sur la scène internationale dans les organismes, organisations et conférences traitant des droits de l’homme;

h)D’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’information pour faire mieux connaître les droits de l’homme, les lois s’y rapportant et les voies de recours ouvertes en cas de violation;

i)D’élaborer à l’intention des établissements d’enseignement des programmes pour assurer une éducation dans le domaine des droits de l’homme;

j)De mettre en place les structures nécessaires pour dispenser une formation professionnelle et technique dans le domaine des droits de l’homme au Pakistan et dans d’autres pays.

e) Information et promotion

84.Un dossier d’information sur la Convention a été élaboré à l’intention des ministères, départements et organismes fédéraux ou provinciaux concernés, qui contient:

Le texte de la Convention;

Une brochure présentant la Convention et les obligations qu’elle impose au Pakistan;

Une brochure présentant et résumant les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;

Le texte des recommandations générales;

Une matrice, sous forme de tableau, élaborée à partir du texte de la Convention et des recommandations générales et adaptée à chaque ministère ou groupe de ministères. On trouve dans la première colonne une liste des obligations découlant de la Convention et des recommandations générales, dans la deuxième, des renseignements détaillés sur chacune de ces obligations, et dans la troisième colonne, des informations sont demandées sur chacune d’entre elles. Tous les ministères, départements et organes concernés aux niveaux fédéral et provincial ont reçu une copie, électronique ou papier, de cette matrice. Par ailleurs, il leur a été demandé de désigner des correspondants chargés de contribuer à l’élaboration du rapport sur l’application de la Convention.

85.En ce qui concerne l’élaboration du rapport, on s’est efforcé de respecter les directives du Comité. Les informations relatives aux différents articles de la Convention sont présentées dans l’ordre.

86.La première version du rapport, une fois terminée, a été mise à la disposition du grand public sur l’Internet pour que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance, et le Ministère des droits de l’homme a fait paraître des annonces dans les grands journaux du pays pour en informer la population.

87.Le 13 novembre 2007, le Ministère des affaires étrangères a organisé des consultations nationales qui ont permis un débat approfondi sur le rapport, à l’issue desquelles des recommandations et suggestions sur le texte ont été formulées.

88.Le rapport a en outre fait l’objet d’un examen minutieux de la part du Ministère pour l’avancement de la condition de la femme, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère chargé des minorités, du Ministère des affaires religieuses, du Bureau de la reconstruction nationale, du Ministère des finances, du Ministère de l’éducation et des quatre gouvernements provinciaux, qui l’ont étudié isolément puis lors d’une série de consultations interministérielles.

E. Consultations avec les organisations non gouvernementales

89.Le 4 décembre 2007, sous la direction du Ministre des droits de l’homme, M. Ansar Burney, célèbre défenseur des droits de l’homme, des consultations sur le rapport ont été organisées avec d’importantes organisations non gouvernementales pakistanaises:

PANAH, Pakistan;

Pakistan Christians;

Human Rights Mission of Pakistan;

Pakistan Christian Welfare Association;

All Pakistan Women Association (APWA);

Lawyers for Human Rights and Legal Aid (LHRLA)/MADADGAR;

Sindh Development Society;

All Pakistan Minority Alliance;

Minority Rights Commission;

Global Welfare Trust;

G.S Public Social Welfare Association.

90.Des propositions très utiles ont été faites au cours des consultations, qui ont pour la plupart été intégrées dans la version finale du rapport.

91.Le rapport a également été soumis au Premier Ministre pakistanais.

II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 7 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

92.Le Pakistan a toujours condamné la discrimination raciale. Il a poursuivi par tous les moyens disponibles une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination et à favoriser l’entente entre tous les secteurs de la société, conformément à l’article 2 de la Constitution. Celle-ci dit en termes très explicites que le droit à la dignité de la personne est absolu, qu’il ne souffre aucune réserve et qu’il ne peut être violé pour quelque raison ou motif que ce soit.

93.La société pakistanaise est une société pluraliste, où s’expriment différentes religions et cultures et au sein de laquelle des personnes appartenant à différents groupes ethniques et à différentes religions vivent dans la paix et l’harmonie. Au Pakistan, les droits et les intérêts des minorités sont protégés. Les minorités, à savoir les chrétiens, les hindous, les ahmadis, les parsis, les bouddhistes et les sikhs, constituent environ 3,72 % de la population.

94.Des programmes de protection sociale ont été spécialement mis en place pour améliorer les conditions de vie des minorités et les intégrer au reste de la population. En réponse à une demande de longue date des minorités, le collège électoral unique a été rétabli. Grâce au Plan de dévolution des pouvoirs adopté en 2000, les minorités sont représentées aux trois échelons des administrations locales. Elles sont également représentées à l’Assemblée nationale, où 10 sièges leur sont réservés, et dans les quatre assemblées provinciales, où 23 sièges leur sont réservés. À ces sièges viennent s’ajouter ceux qu’elles remportent aux élections directes.

95.Les membres des minorités participent activement à tous les aspects de la vie du pays, notamment au sein des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. Ils sont présents dans la fonction publique, l’armée, le secteur privé et l’enseignement.

Article 2

96.Le Pakistan ne s’est jamais sciemment livré à un acte ou à une pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions. Les autorités publiques et les institutions publiques, nationales et locales, se conforment généralement à l’obligation énoncée à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 2.

97.L’État continue à améliorer les structures juridiques et administratives existantes pour constituer des remparts contre toute forme de discrimination, notamment la discrimination raciale. Comme indiqué plus haut, l’ordonnance sur la police de 2002 a contribué à améliorer la surveillance des activités policières et à empêcher tout éventuel acte discriminatoire de la part des organes responsables de l’application des lois (pour des précisions sur ce point, voir la première partie du présent rapport).

98.La Constitution pakistanaise établit que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à l’égale protection de la loi. L’article 3 prévoit l’élimination de toute forme d’exploitation et la réalisation progressive du principe d’égalité, qui repose sur la reconnaissance du mérite. La Constitution proscrit expressément certaines formes de discrimination.

99.Égalité devant la loi et égale protection de la loi: Le paragraphe 1 de l’article 25 de la Constitution dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi.

100.Le Pakistan n’a jamais encouragé, défendu ou appuyé la discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque. L’article 33 de la Constitution fait obligation à l’État de lutter contre les préjugés liés à la religion, à la race, à la tribu, à la secte ou à la province.

101.On veille à écarter toute politique, loi ou règlement susceptibles d’entraver la participation effective d’un quelconque groupe de la société à la vie politique de la nation.

102.L’article 36 de la Constitution fait obligation à l’État de garantir les droits et intérêts légitimes des minorités, notamment leur droit d’être dûment représentées dans la fonction publique aux échelons fédéral et provincial.

103.Mesures en faveur des classes défavorisées: Conformément à l’article 37, alinéa a, de la Constitution, l’État est tenu de promouvoir avec une attention particulière les intérêts des classes ou régions défavorisées dans les domaines de l’éducation et de l’économie. De plus, l’article 3 lui fait obligation d’éliminer toute forme d’exploitation et d’assurer la réalisation progressive du principe fondamental suivant: «il est demandé à chacun selon ses moyens et accordé à chacun selon son travail».

104.L’article 38, alinéa a, dispose que l’État doit assurer le bien-être de la population, sans considération de sexe, de caste, de croyance ou de race, en élevant le niveau de vie, en empêchant que les richesses et les moyens de production et de distribution ne soient concentrés entre les mains de quelques‑uns au détriment de l’intérêt général, et en garantissant un juste équilibre des droits entre employeurs et employés et entre propriétaires et locataires.

105.Protection particulière des femmes et des enfants: Le paragraphe 2 de l’article 25 interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Le paragraphe 3 dudit article consacre le principe de non‑discrimination et impose à l’État l’obligation de prendre des mesures spéciales pour la protection des femmes et des enfants. De plus, l’article 34 de la Constitution prévoit l’adoption de mesures pour garantir la pleine participation des femmes dans tous les domaines de la vie nationale.

106.Éducation des minorités et religion: Les articles 20 et 22 de la Constitution disposent que nul ne peut être contraint de recevoir une instruction religieuse d’une religion autre que la sienne et, sous réserve de la loi, nulle confession ne peut être empêchée de dispenser une instruction religieuse à sa propre communauté dans ses propres écoles. En outre, il est interdit de refuser d’admettre un citoyen dans un établissement d’enseignement subventionné par des fonds publics pour des motifs liés à la race, à la religion, à la caste ou au lieu de naissance. L’article 36 garantit pleinement aux personnes appartenant à une minorité l’accès à la fonction publique.

107.Droit au minimum vital en cas d’incapacité: L’article 38, alinéa d, dispose que l’État est tenu d’assurer, sans considérations de sexe, de caste, de croyance ou de race, le minimum vital à toute personne se trouvant de façon permanente ou temporaire dans l’incapacité de gagner sa vie en raison d’une infirmité, d’une maladie ou parce qu’elle est sans emploi.

Autres dispositions relatives à la non-discrimination

108.La législation pakistanaise, telle qu’elle est administrée par un ensemble de juridictions hiérarchisées, est conçue de façon à garantir l’égalité devant la loi. Les Hautes Cours ont compétence pour connaître, dans leurs juridictions respectives, des requêtes ayant trait à la protection des droits fondamentaux des citoyens. En outre, les citoyens peuvent saisir directement la Cour suprême de tout cas de discrimination ou de violation des droits de l’homme. Les décisions des instances judiciaires en la matière sont certainement appelées à faire plus largement connaître les droits de l’homme et l’interdiction de la discrimination.

Développement social, économique et culturel des minorités

109.Les articles 20, 21, 25, 26, 27, 28 et 36 de la Constitution garantissent une pleine protection à tous les citoyens pakistanais, quels que soient leur couleur, leur croyance, leur culture, leur langue ou leur sexe.

C ommission nationale des minorités

110.Pour protéger et garantir les droits religieux, sociaux et culturels des minorités, le Gouvernement a mis en place une Commission nationale dotée de pouvoirs importants et présidée par le Ministre chargé des minorités, qui est composée de représentants de toutes les communautés minoritaires du pays. Son mandat est le suivant:

i)Étudier les lois, directives et décisions de procédure des pouvoirs publics ainsi que des organes et institutions semi-autonomes qui seraient discriminatoires à l’égard des minorités;

ii)Explorer les mesures qui permettraient d’assurer une participation plein et effective des membres des communautés minoritaires à tous les aspects de la vie de la nation;

iii)Garantir leur participation pleine et effective à leurs fêtes et célébrations à caractère religieux et culturel;

iv)Examiner les doléances et les revendications des membres de toute communauté minoritaire et faire les recommandations appropriées à cet égard;

v)Veiller à ce que les lieux de culte des communautés minoritaires soient préservés et en état de fonctionner.

Créée en 1993, la Commission nationale est composée de cinq membres issus de l’appareil de l’État et de huit membres issus de la société civile. Les membres de droit de la Commission sont:

Le Ministre d’État chargé des minorités;

Le Secrétaire général, Ministère de l’intérieur;

Le Secrétaire général, Ministère de l’éducation;

Le Secrétaire général, Ministère de la culture, des sports, du tourisme et de la jeunesse;

Le Secrétaire général, Ministère des droits de l’homme.

111.La société civile, quant à elle, est représentée par six membres de communautés minoritaires et deux membres de la communauté musulmane.

112.Entre 1997 et 2006, la Commission nationale a tenu cinq réunions et examiné des questions telles que la protection des minorités, les recommandations touchant l’attribution des prix nationaux de la culture, l’aide financière aux minorités touchées par des catastrophes naturelles, l’octroi des fonds spéciaux pour la protection sociale et la promotion des minorités, la protection des biens communaux des minorités, etc. Plusieurs décisions importantes ont été prises sur recommandation de la Commission, par exemple:

En 2001, les minorités ont obtenu le droit de voter dans le cadre d’un collège électoral unique;

En 2001, 15 millions de roupies ont été distribués aux familles hindoues touchées par des catastrophes naturelles qui ont frappé les districts de Thar et d’Umerkot, dans la province du Sind;

La vente de biens communaux à usage communautaire appartenant à des minorités sans présentation d’un certificat de non-opposition du gouvernement fédéral a été interdite. Ces biens comprennent les lieux de culte des minorités, les presbytères, les dharamshalas, les gaoshalas, les lieux de sépulture, les centres communautaires, les centre d’action sociale, d’éducation, de santé et de loisirs, ainsi que les bâtiments annexes, les locaux inoccupés, les terrains, les lieux d’habitation ou les bureaux qui y sont rattachés;

La Commission a fait des recommandations spécifiques, en particulier sur le fonctionnement des comités pour l’harmonie interconfessionnelle, la revalorisation des bourses allouées aux élèves et étudiants issus des communautés minoritaires, l’organisation de séminaires sur les questions concernant les minorités.

Ministère chargé des minorités

113.Pour protéger les droits des minorités conformément à la Constitution, un ministère de plein droit chargé des minorités a été créé en 2004.

114.Le Ministère a pour attribution d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques encourageant l’harmonie religieuse et la paix au sein de la société. À la lumière du rôle qui lui a été assigné, il s’est fixé la mission suivante:

«Promouvoir le bien-être des minorités, garantir leurs droits, les protéger contre la discrimination, entretenir leurs lieux de culte et leurs biens et assurer un développement socioéconomique rapide de toutes les minorités sans aucune discrimination».

115.Le Ministère a reçu le mandat suivant:

i)Garantir les droits des minorités;

ii)Protéger les minorités contre la discrimination;

iii)Exécuter les obligations prises par le Pakistan envers les minorités au titre de divers accords internationaux;

iv)Élaborer la politique et la législation pertinente en liaison avec le Conseil d’administration des biens des personnes évacuées.

116.Le Ministère s’est vu assigner des objectifs assortis de délais précis pour leur mise en œuvre. Les objectifs pour 2005‑2006 sont énumérés ci-dessous:

N°	Objectif
1.	Mettre en œuvre des petits projets soutenus par les membres de l’Assemblée nationale, membres de minorités siégeant au Comité du développement
2.	Fournir une aide financière à 3 200 personnes nécessiteuses
3.	Maximiser les recettes du Conseil d’administration des biens des personnes évacuées
4.	Restaurer et rénover les gurdwaras à Nankana Sahib
5.	Restaurer et rénover le gurdwara Punja Sahib, Hassanabdal
6.	Restaurer, rénover et réaménager les gurdwaras et les mandirs, Lahore
7.	Restaurer et rénover le sanctuaire Sadu Bela, Sukkur
8.	Restaurer et rénover les locaux du Conseil d’administration des biens des personnes évacuées, Karachi
9.	Développer des biens en fiducie avec un potentiel commercial
10.	Construire des hôtels trois étoiles à Dera Sahib (Lahore), à Nankana Sahib et à Punja Sahib (Hassanabdal)
11.	Introduire et adopter une stratégie d’informatisation des services administratifs

F onds spécial pour la protection sociale des minorités

117.Un Fonds spécial permanent pour la promotion des minorités a été créé au sein du Ministère chargé des minorités depuis 1985. Il sert à apporter une aide financière aux personnes nécessiteuses des communautés minoritaires, et à financer des petits projets de développement en faveur des minorités.

Projets de développement

118.L’utilisation de ce fonds se fait avec la participation active des anciens des communautés minoritaires et sur recommandation des parlementaires. Au terme d’une procédure comptable détaillée, le Comité du développement est autorisé à approuver les projets proposés par les dirigeants locaux, les parlementaires membres de minorités et les gouvernements provinciaux. Le Comité du développement est composé de sept membres de droit et présidé par le Ministre chargé des minorités. Les membres de droit comprennent le Secrétaire général et le Vice‑Secrétaire général du Ministère chargé des minorités, le conseiller financier du Ministère chargé des minorités, un représentant du Département des travaux publics du Pakistan, le chef/chef adjoint (planification et développement) et le Secrétaire général adjoint du Ministère chargé des minorités.

119.Les communautés minoritaires estiment jouir d’une plus grande autonomie depuis l’introduction du système du collège électoral unique. Leurs anciens s’entretiennent avec d’autres membres du Parlement pour trouver des réponses à leurs préoccupations et demandes au niveau national sur toute une série d’enjeux. Ce fonds est utilisé en partenariat avec les anciens des communautés minoritaires et d’autres parlementaires, contrairement au passé où, avant la mise en place d’institutions démocratiques, les fonds étaient affectés sur recommandation des gouvernements provinciaux.

120.Les fonds en faveur du développement sont alloués en fonction de la taille de la population minoritaire dans chaque province. Ils s’ajoutent aux subventions versées au titre d’autres programmes de développement du secteur public. Les projets de développement pour les communautés minoritaires approuvés entre 1997 et 2006 sont indiqués en détail ci-après:

Projets de développement approuvés (de 1997 à 2006)

No	Année	Projets approuvés	Montant approuvé (en millions de roupies)
1.	1997-1998	245	63,636
2.	1998-1999	317	93,044
3.	1999-2000	169	41,184
4.	2000-2001	237	48,800
5.	2001-2002	245	59,000
6.	2002-2003	136	62,205
7.	2003-2004	135	62,720
8.	2004-2005	74	34,284
9.	2005-2006	42	24,790
10.	1er juillet au 31 décembre 2006	35	21,692
	Total	1 635	511,355

121.Les projets de développement couvrent la réparation, la rénovation, l’entretien et la protection des lieux de culte des minorités, l’appui aux organisations non gouvernementales œuvrant pour le bien‑être des minorités ainsi que l’amélioration des services de base tels que le gaz, l’électricité, le système d’égouts, les routes, etc. Ils servent à organiser les cérémonies religieuses des minorités, à financer les campagnes d’éradication de la pauvreté menées avec l’aide d’organisations non gouvernementales et contribuent à améliorer la qualité de vie des minorités qui vivent dans des zones reculées.

Aide financière

122.L’objectif fondamental du Ministère chargé des minorités est d’assurer la protection sociale des minorités du Pakistan. Le Ministère supervise la fourniture d’une aide financière directe aux membres méritants des communautés minoritaires pour les aider à célébrer leurs fêtes religieuses comme Noël, Pâques, Holi, Diwali, Baisakhi, etc. On trouvera ci‑dessus un tableau de l’aide financière accordée aux minorités, ventilée par année:

Aide financière accordée entre 1997 et 2006

No	Exercice budgétaire	Nombre de demandes	Montant total approuvé (en roupies)
1.	1997-1998	10 997	33 598 018
2.	1998-1999	7 198	20 595 500
3.	1999-2000	1 031	22 967 000
4.	2000-2001	0	0
5.	2001-2002	0	0
6.	2002-2003	5 769	11 950 000
7.	2003-2004	3 343	7 614 900
8.	2004-2005	5 720	19 563 550
9.	2005-2006	6 693	20 126 597
10.	31 décembre 2006	7 683	22 188 300
	Total général	48 434	158 603 865

É ducation et minorités

123.L’absence d’éducation et l’ignorance peuvent aboutir à la discrimination. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de l’éducation une de ses priorités. Dans la province du Pendjab, l’éducation primaire a été rendue obligatoire par la loi. Sur le plan fédéral, la politique en matière d’éducation vise à améliorer les infrastructures de l’éducation à tous les niveaux.

124.Un fonds spécial a été créé pour aider les enfants doués des communautés minoritaires à suivre des études. L’appel à candidatures pour les bourses financées par ce fonds est publié chaque année dans la presse. Après examen des candidatures, les bourses sont attribuées à ceux qui remplissent les conditions requises.

Bourses attribuées entre 1997 et 2007

No	Exercice budgétaire	Nombre d’étudiants	Montant total approuvé (en roupies)
1.	1997-1998	2 208	2 703 600
2.	1998-1999	1 750	2 307 900
3.	1999-2000	575	886 200
4.	2000-2001	4 727	4 985 000
5.	2001-2002	6 141	6 539 800
6.	2002-2003	3 293	3 928 400
7.	2003-2004	3 678	4 069 000
8.	2004-2005	4 243	6 860 800
9.	2005-2006	7 387	8 936 600
10.	31 décembre 2006	1 388	2 012 400
	Total général	35 390	43 229 700

125.En 1998, outre les bourses susmentionnées, le Premier Ministre pakistanais a annoncé l’octroi de «Bourses du mérite pour les étudiants appartenant à des minorités»:

i)Dix bourses pour les étudiants en médecine et en ingénierie;

ii)Dix bourses pour les étudiants de troisième cycle.

126.La première phase du projet a été lancée pour une période de cinq ans, entre 1999‑2000 et 2003‑2004. La phase suivante a été approuvée en 2006 et prévoit des dépenses d’investissement d’un montant de 17,4 millions de roupies pour une période de cinq ans, entre 2007‑2008 et 2011‑2012. Le tableau suivant présente le nombre d’étudiants issus des minorités dans les grandes universités:

Université	Nombre d’étudiants
Université Quaid-e-Azam, Islamabad	55
Université du Sind, Jamshoro	561
Université Shah Abdul Latif Bhittai, Khairpur	70
Université du Pendjab, Lahore	1 500
Université Foundation, Rawalpindi	5
Université de Karachi	200

P rix national de la culture décerné aux minorités

127.En 1976, le Gouvernement a créé le Prix national de la culture pour promouvoir et préserver la culture des communautés minoritaires. Un diplôme et un prix de 50 000 roupies sont décernés dans les domaines de la littérature, de l’éducation, de la médecine, de l’ingénierie, des arts du spectacle, des arts populaires, de l’informatique et du sport. Sur recommandation de la Commission nationale des minorités, il a créé un autre prix, dans le domaine de l’«harmonie interconfessionnelle». Depuis le lancement du projet, 92 personnalités éminentes appartenant aux communautés minoritaires se sont vu décerner ce prix. Depuis 1998, le Gouvernement a attribué le prix national de la culture à 39 personnalités:

L iste des lauréats du Prix national de la culture décerné entre 1998 et 2006

1998
No	Nom	Province	Domaine
1.	M. Nadeem Ajmal Adeem	Pendjab	Littérature
2.	M. Robin John	Sind	Arts du spectacle
3.	M. Chitra Preetam	Sind	Beaux-arts
4.	Mme Sumitra Devi	province de la Frontière du Nord-Ouest	Arts populaires
5.	Mme R.E. Nathaniel	Baloutchistan	Éducation
1999
No	Nom	Province	Domaine
6.	Mme Sarah Safdar	province de la Frontière du Nord-Ouest	Éducation
7.	Mme Amy King	Pendjab	Éducation
8.	M. Gopal Das	Sind	Arts populaires
9.	M. Pervaiz Paras	Pendjab	Arts populaires
10.	M. Wali Ram Valabh	Sind	Littérature
11.	M. Nevil Patel	Pendjab	Ingénierie
2000
No	Nom	Province	Domaine
12.	M. Ahmed-ud-Din Allia Sabir Afaqi	Azad Jammu-et-Cachemire	Littérature
13.	M. Nasir Daniel	Pendjab	Arts du spectacle
14.	M. Samuel Gill	Pendjab	Arts du spectacle
15.	M. Krishan Lal Bheel	Pendjab	Arts populaires
16.	M. Christy Munir	Pendjab	Éducation
17.	M. Bhawani Shankar	Sind	Ingénierie
18.	M. Yousuf Yohana	Pendjab	Sport
19.	M. Geno	Sind	Arts populaires (beaux‑arts)
20.	M. Shafiq Shad Khan	province de la Frontière du Nord-Ouest	Beaux-arts
2003
No	Nom	Province	Domaine
21.	M. Mehboob Fransis	Pendjab	Littérature
22.	M. Pervez Nadeem Ghouri	Pendjab	Arts du spectacle
23.	Mme Shazia Izhaq Manoahar	Pendjab	Beaux-arts
24.	Mai Dadli	Pendjab	Arts populaires
25.	M. Edgar Victor	Sind	Éducation
26.	Mme Pushpa Sirichand	Sind	Médecine
27.	M. Javed Bashir	Sind	Sport
2004
No	Nom	Province	Domaine
28.	M. Ashok Kumar Tanwani	Sind	Médecine
29.	Mme Deena M. Mistri	Sind	Éducation
30.	M. Mansoor Gill	Pendjab	Littérature
31.	M. Homi J. Meherhomji	Sind	Beaux-arts
32.	M. Chaghla	Sind	Arts populaires
33.	Mme Rafia Bano	province de la Frontière du Nord-Ouest	Arts du spectacle
34.	Mme Saira Fazal	Pendjab	Sport
2006
No	Nom	Province	Domaine
35.	M. Farzand Masih	province de la Frontière du Nord-Ouest	Éducation
36.	Misri Faqir Jogi	Sind	Arts populaires
37.	Mme Indo Mitha	Pendjab	Arts du spectacle
38.	M. Ghanshamdas	Sind	Profession
39.	M. Patras Masih	Pendjab	Sport

Harmonie interconfessionnelle

128.Dans le cadre de l’action engagée pour protéger les minorités contre la discrimination, le Gouvernement a pris une mesure sans précédent pour identifier les causes de la discrimination au niveau des districts. Les gouvernements des provinces ont constitué des comités de district pour l’harmonie interconfessionnelle, formés d’éminents chefs religieux des communautés minoritaires et majoritaires. Ces comités se réunissent une fois par mois ou par trimestre pour faire le point de la situation dans le district en ce qui concerne la sécurité et le bien-être des minorités, la promotion de l’harmonie interconfessionnelle et l’amélioration de la compréhension entre les communautés majoritaires et minoritaires.

129.De même, dans chaque district, les autorités ont été chargées de préparer un plan d’urgence pour protéger la vie et les biens des communautés minoritaires qui y résident. Outre qu’ils déterminent les mesures visant à protéger les lieux de culte des communautés minoritaires, les quartiers où elles demeurent et les établissements de santé et d’enseignement qu’elles gèrent, ces plans donnent les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence. Ils sont examinés régulièrement par les comités pour l’harmonie interconfessionnelle.

Conseil d’administration des biens des personnes évacuées

130.Le Conseil d’administration des biens des personnes évacuées est un organisme autonome créé par le gouvernement fédéral en vertu de l’article 3 1) de la loi de 1975 sur les biens en fiducie des personnes évacuées (gestion et aliénation) et placé sous le contrôle administratif du Ministère chargé des minorités. Il s’occupe de la préparation, de la gestion, de l’entretien et de l’aliénation des biens des personnes évacuées et est chargé de veiller à l’entretien des lieux de culte des minorités et de faciliter les pèlerinages. Pour la seule année 2004‑2005, il a aidé un nombre record de 24 000 pèlerins sikhs et hindous du monde entier à se rendre sur leurs lieux saints, dans le cadre de six fêtes. Trois représentants de communautés minoritaires y siègent: le colonel S. K. Tressler, M. Sham Singh et l’avocat M. M. Prakash.

131.Il existe plusieurs catégories de biens en fiducie:

Sanctuaires/lieux de culte;

Propriétés agricoles en fiducie;

Propriétés urbaines en fiducie;

Propriétés achetées ou acquises avec l’argent de la fiducie;

Produit de la vente des biens en fiducie;

Profits/revenus tirés des biens en fiducie;

Revenus provenant de la location des biens en fiducie;

Tout bien échangé contre un bien en fiducie d’une personne évacuée.

Le Conseil est responsable de l’entretien des sanctuaires suivants:

Province	Gurdwaras sikhs	Temples hindous
Pendjab	509	897
Sind	0	81
province de la Frontière du Nord-Ouest	79	223
Baloutchistan	0	10
Total	588	1 221
Total général	1 809

Action des gouvernements provinciaux

132.S’ajoutant aux efforts consentis au niveau fédéral, plusieurs initiatives ont été prises par les gouvernements provinciaux pendant la période considérée pour assurer la protection sociale des minorités. Le gouvernement du Pendjab a créé au sein de l’Auqaf provincial (Département des affaires religieuses et des minorités) une cellule chargée de suivre de près les questions concernant les minorités. La cellule est dirigée par un fonctionnaire appartenant à la communauté minoritaire et dispose des infrastructures et du personnel nécessaires. Son objectif fondamental est de maintenir une coordination efficace entre les minorités et la communauté musulmane majoritaire.

133.Le Conseil consultatif des minorités du Pendjab, qui compte 40 membres issus des communautés minoritaires, est chargé de débattre des questions intéressant les minorités et de les transmettre aux départements concernés pour examen.

134.Le chef du gouvernement de la province du Pendjab a annoncé l’octroi d’une subvention de 2,5 millions de roupies à la communauté chrétienne en 2004. Les fêtes religieuses telles que Noël ou Pâques sont célébrées régulièrement dans la résidence du gouverneur du Pendjab. De même, le gouvernement met à la disposition des Sikhs tous les moyens possibles pour célébrer leurs fêtes, à Nankana et dans d’autres districts du Pendjab.

135.La ville sainte sikhe de Nankana Sahib est devenue un district doté d’un appareil administratif compétent. Des tribunaux distincts y ont également été créés. Le gurudawara de Lahore est situé tout près du célèbre Badshahi Masjid (construit à l’ère moghole). L’emplacement et la préservation de ce lieu de culte sikh à côté d’une mosquée illustre la tolérance et le respect du multiculturalisme qui règnent au Pakistan. Son entretien est la priorité absolue du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial. Des dispositions spéciales sont prises pour que les pèlerins sikhs se rendant au Pakistan puissent y pratiquer leurs cérémonies et rites religieux.

136.Le gouvernement du Pendjab a approuvé un montant de 108,2 millions de roupies, dont 26 millions ont déjà été dépensés, pour la conservation et le développement du célèbre sanctuaire Katasraj, dans le district de Chakwal.

137.Le gouvernement du Sind a créé un Conseil de la protection sociale des travailleurs, qui offre une éducation gratuite aux enfants des travailleurs. Le département du travail du Sind a entrepris une enquête dans les fours à briques de la province, où la majorité des travailleurs appartient aux communautés minoritaires, pour déterminer les endroits où les services en matière d’éducation et de santé peuvent leur être fournis par le biais du Conseil. En outre, le gouvernement encourage les activités non gouvernementales à Thar, où la plupart des travailleurs de l’industrie du tapis sont issus des communautés minoritaires.

138.L’Assemblée de la province de la Frontière du Nord-Ouest , en plus des programmes de développement ordinaires, a alloué des fonds spéciaux aux minorités pour la réparation, la rénovation et le réaménagement des lieux de culte. En 2002‑2003, le gouvernement provincial a annoncé une enveloppe spéciale de 12 030 000 roupies en faveur des minorités. Pour 2003‑2004 et 2004‑2005, une enveloppe de 12 millions de roupies a été inscrite au budget. Ce montant a été porté à 17 millions en 2005‑2006. Pour 2006‑2007, deux projets de développement communautaire s’élevant respectivement à 12,8 millions et à 5 710 000 roupies ont été annoncés. Les dépenses totales pour les projets de développement communautaire ont augmenté de 22 790 000 roupies. Pour promouvoir l’harmonie interconfessionnelle, le gouvernement de la province a pris l’initiative d’organiser une conférence interconfessionnelle au niveau de la province, qui a été présidée par le chef du gouvernement.

139.Au Baloutchistan, les membres de l’Assemblée provinciale appartenant à des minorités reçoivent chaque année une allocation de 5 millions de roupies chacun pour des projets de développement de leur choix. Au cours des cinq dernières années, trois représentants des minorités ont reçu 30 millions de roupies. La liste des grands projets de développement mis en œuvre au cours des cinq dernières années s’établit comme suit:

Construction d’un centre communautaire dans le district de Sibi pour la communauté balmiki;

Construction d’un centre communautaire et de toilettes publiques pour les pèlerins à Hinglaj, district de Las Bela;

Construction d’un mur de clôture autour du shamshan bhoomi à Quetta;

Construction d’un mur de clôture autour des locaux de la communauté hindoue à Jaffarabad;

Construction d’une route entre l’autoroute RCD et Hinglaj, district de Las Bela.

140.Il n’existe aucune restriction à l’emploi des minorités dans les provinces. Le Gouvernement a assoupli la limite d’âge dans la haute fonction publique du Pakistan pour les castes répertoriées.

Ordonnance sur la police de 2002

141.Pour améliorer les prestations de la police, le Gouvernement a promulgué en 2002 une nouvelle loi remplaçant celle de 1861 et contenant des dispositions spéciales pour assurer la protection des droits des groupes vulnérables de la société. Des détails sont donnés au Chapitre I.

142.L’ordonnance sur la police de 2002 a ouvert la voie à la création d’une commission pour la sécurité publique au niveau fédéral ainsi que de commissions pour la sécurité publique et les plaintes y relatives au niveau des provinces et des districts, pour soustraire la police à toute pression extérieure et garantir que les plaintes déposées contre des policiers seront traitées rapidement au niveau local.

143.M. Mohni et M. Jhmat Lai Jethanand, membres indépendants actuellement en exercice de la commission pour la sécurité publique et les plaintes y relatives du Sind, établie par le gouvernement de cette province, appartiennent à la communauté minoritaire hindoue du Sind. M. Basant LalGulshan, membre de l’Assemblée provinciale du Baloutchistan, a également été élu membre de la commission de cette province.

144.Les communautés minoritaires jouent également un rôle important en tant que personnel paramédical qualifié dans presque toutes les provinces du Pakistan. D’après les statistiques, parmi les infirmiers immatriculés auprès du Conseil pakistanais de l’ordre des infirmiers 24% sont chrétiens, 0,2302% hindous, 0,0921% qadianis et 0,0077% sikhs.

Article 3

145.Le Pakistan a insisté à plusieurs reprises sur le fait que les politiques d’apartheid, de ségrégation raciale et de discrimination non seulement sont incompatibles avec les idéaux de toute société humaine mais aussi socialement injustes, moralement condamnables et juridiquement injustifiables. Toute idée de supériorité raciale va à l’encontre des enseignements de l’islam. Le Pakistan a condamné la ségrégation raciale et l’apartheid comme crimes contre la dignité humaine et les considère comme contraires à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi qu’à toutes les valeurs morales et humaines.

146.Le Pakistan a condamné sans réserve la politique d’apartheid en Afrique du Sud. Il a joué un rôle d’avant-garde dans la campagne internationale contre l’ancien régime raciste de Pretoria et a pleinement observé le boycott du régime s’agissant des contacts dans les domaines politique, diplomatique, économique, social, culturel, sportif et autres. Le Pakistan s’est félicité de la restauration de la démocratie en Afrique du Sud à la suite du démantèlement officiel du système d’apartheid et a salué l’admission de l’Afrique du Sud à l’Organisation des Nations Unies.

147.Le Pakistan a pris des mesures efficaces pour prévenir l’incitation à la discrimination ou les actes de discrimination fondés sur des théories de supériorité d’une race, d’une couleur ou d’une origine ethnique. L’article 153-A du Code pénal du Pakistan prévoit principalement une responsabilité pénale étendue pour tout comportement qui constitue une «incitation», notamment pour des motifs fondés sur la race. Les détails sont exposés dans les paragraphes qui suivent.

148.La loi antiterroriste de 1997 (Loi xxvii de 1997) érige en infractions les actes qui ont pour objet ou qui sont susceptibles d’engendrer la haine sectaire (art. 8). Elle prévoit également l’interdiction des organisations qui prônent la haine ou qui contribuent à la susciter et la propagent, en se fondant sur des critères religieux, sectaires ou ethniques qui provoquent des troubles (art. 11-A et 11-B).

Article 4

149.Les dispositions de l’article 19 de la Constitution pakistanaise coïncident avec l’avis du Comité selon lequel «l’interdiction de la discrimination à l’égard de toute idée fondée sur la supériorité sociale ou la haine est compatible avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression». Les buts, les objectifs et l’esprit de l’article 4 de la Convention sont pleinement reflétés dans les dispositions de la Constitution et du Code pénal du Pakistan.

150.En dehors du contexte pénal, la répression de l’incitation est prévue aussi par certains règlements qui régissent les relations professionnelles, et les précédents connus montrent que ceux‑ci sont fréquemment invoqués (par exemple, dans l’affaire 1979 PLC 90). Les faits démontrent que des poursuites judiciaires ont été engagées sur la base des dispositions relatives à l’incitation.

151.Le Code pénal pakistanais repose sur la common law. Le Code pénal de 1860 est l’instrument fondateur de la notion de responsabilité pénale. Il comporte 511 dispositions réparties en de nombreuses rubriques. Il donne des infractions une définition suffisamment large pour pouvoir couvrir une vaste gamme de faits.

152.La loi ne vise pas uniquement les actes qui troublent l’ordre public ou font naître des inquiétudes; elle vise aussi les actes qui encouragent ou tentent d’encourager la discorde ou des sentiments d’hostilité, de haine ou de malveillance entre les différentes collectivitésreligieuses, raciales, linguistiques ou régionales, castes ou communautés en prenant comme motifs la religion, la race, le lieu de naissance ou de résidence, la langue, la caste ou la communauté ou pour tout autre motif, ou qui y incitent ou tentent d’y inciter. Au Pakistan, les organisations publiques et privées ne peuvent diffuser, promouvoir ou encourager la discrimination raciale.

Article 153 - A du Code pénal de 1860

153.Cet article est la disposition principale du droit pakistanais qui prévoit une responsabilité pénale étendue pour tout comportement qui constitue une «incitation». Il décrit de façon détaillée les actes couverts par cette notion, énumère les motifs qui pourraient les fonder et les objectifs visés et s’applique aussi aux groupes religieux. Il est libellé comme suit:

«Quiconque,

a)Par des propos, exprimés oralement ou par écrit, ou des signes ou des moyens visuels ou autres moyens, encourage ou tente d’encourager la discorde ou des sentiments d’hostilité, de haine ou de malveillance entre les différentes collectivités religieuses, raciales, linguistiques ou régionales, castes ou communautés en prenant comme motifs la religion, la race, le lieu de naissance ou de résidence, la langue, la caste ou la communauté ou pour tout autre motif, ou y incite ou tente d’y inciter; ou

b)Est identifié comme tel, pour quelque motif que ce soit, et trouble ou est susceptible de troubler l’ordre public; ou

c)Commet ou incite une autre personne à commettre un acte préjudiciable au maintien de relations harmonieuses entre les différentes collectivités, raciales, linguistiques ou régionales, castes ou communautés religieuses ou entre tout groupe de personnes.

d)Organise ou incite une autre personne à organiser des exercices, des mouvements, des entraînements ou des activités similaires tendant à ce que les participants à une telle activité utilisent ou soient entraînés pour utiliser la force ou la violence à des fins criminelles ou en sachant qu’il s’agit d’un usage de la force ou de la violence à des fins criminelles, ou participe ou incite une autre personne à participer à ce type d’activité en vue d’utiliser ou d’être entraîné pour utiliser la force ou la violence à des fins criminelles ou en sachant que les participants sont susceptibles d’utiliser ou d’être entraînés pour utiliser la force ou la violence à des fins criminelles contre toute collectivité religieuse raciale, linguistique ou régionale, caste ou communauté ou tout groupe de personnes identifié comme tel, pour quelque motif que ce soit, et que cette activité, pour quelque raison que ce soit, suscite ou risque de susciter des craintes, des inquiétudes ou un sentiment d’insécurité parmi les membres des collectivitésreligieuses, raciales, linguistiques ou régionales, castes ou communautés encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et une amende.

Remarque: Signaler, sans intention malveillante et avec le désir honnête d’y remédier, les questions qui suscitent ou qui ont tendance à susciter des sentiments d’hostilité ou de haine entre les différentes collectivitésraciales, linguistiques ou régionales, castes ou communautés ne constitue pas une infraction au sens du présent article.».

Ordonnance de 1965 sur la réglementation et le contrôle des haut-parleurs

154.L’ordonnance de 1965 du Pakistan occidental relative à la réglementation et au contrôle des haut-parleurs et des amplificateurs de son a été adoptée pour empêcher l’utilisation d’un moyen permettant de répandre la haine ou l’incitation. Elle peut être invoquée aussi en matière pénale, son préambule mentionnant expressément l’incitation:

«… visant à prévenir l’incitation à commettre toute infraction…».

Article 109 du Code pénal de 1860

155.L’article 109 du Code pénal de 1860 fait référence à la «complicité par instigation». Bien que cette notion soit différente de celle d’«incitation», les actes qui constituent une incitation peuvent également être jugés, de façon sélective, au titre de la complicité par instigation.

Article 511-A du Code pénal

156.Cette disposition prévoit les peines applicables aux tentatives de commettre une infraction qui relève du Code pénal. Ainsi, quiconque tente de commettre l’infraction que constitue l’incitation peut être jugé au titre de l’article 511, même s’il a été en mesure de prouver que cette tentative n’a pas entraîné de conséquences néfastes.

Article 6 2) f) de la loi antiterroriste de 1997

157.En vertu de cette disposition, l’incitation constitue clairement une infraction. Elle prévoit que:

«Le terrorisme s’entend … d’une action … qui incite à la haine à l’offense sur la base de critères religieux, sectaires ou ethniques pour attiser la violence ou provoquer des troubles internes.».

Le fait de retenir pour chef d’accusation en l’occurrence l’incitation offre pour avantage celui de vouloir porter l’affaire devant un tribunal antiterroriste, instance bien plus dynamique qu’un tribunal ordinaire de première instance.

Jurisprudence relative à l’incitation

158.Il existe une riche jurisprudence (arrêts de la Haute Cour) dans laquelle les dispositions susmentionnées sont analysées et qui exclut l’incitation de l’exercice du droit à la liberté de parole, en particulier l’affaire Masroor Ahsan vs Ardeshir Cowasjee PLD 1998 S.C . 823.

Article 5

159.Tous les citoyens pakistanais sont égaux devant la loi, sans distinction de race, de couleur, de croyance ou de sexe et bénéficient d’une égale protection de la loi.

160.Le Gouvernement pakistanais, soucieux de protéger et de promouvoir les droits civils et politiques, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens, a pris des mesures ambitieuses dans ce sens, lesquelles, parallèlement à la pleine application des dispositions constitutionnelles et juridiques, répondent de manière adéquate aux prescriptions de l’article 5.

161.Le droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justiceest garanti par l’article 25 de la Constitution, qui dispose que «Tousles citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi.».

162.Le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de faits ou les sévices, de la part soit de fonctionnaires du Gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution est garanti par les articles 25, 9, 10 et 14 de la Constitution, reproduits ci-dessous:

Article 9: «Nul ne peut être privé de la vie ou de sa liberté si ce n’est conformément à la loi.».

Article 10:

«1.Nulle personne mise en état d’arrestation ne sera maintenue en garde à vue sans être informée aussitôt que possible des motifs de son arrestation. Elle ne pourra se voir refuser ni le droit de consulter un homme de loi de son choix, ni le droit de le charger de sa défense.

2.Toute personne arrêtée et placée en garde à vue devra être présentée devant un juge dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation, non comprise la durée du trajet entre le lieu de l’arrestation et le tribunal le plus proche, et nul ne sera maintenu en garde à vue au‑delà de ce délai sans mandat d’un juge.

3.Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne seront en aucune manière applicables à une personne arrêtée ou détenue en vertu d’une loi prévoyant la détention préventive.

4.La loi ne peut prévoir la détention préventive que dans le cas des actes qui portent atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la défense de tout ou partie du Pakistan, aux relations extérieures du Pakistan, à l’ordre public, ou à l’approvisionnement du pays en biens et services; elle ne peut autoriser le maintien en détention d’une personne pour une période de plus de trois mois à moins que le conseil de surveillance compétent, après avoir permis à celle-ci d’être entendue en personne, n’ait examiné son cas et indiqué, avant l’expiration de ladite période, qu’à son avis des raisons suffisantes justifient le maintien en détention et, si le maintien en détention est prorogé au-delà de cette période de trois mois, elle ne peut l’autoriser à moins que le conseil de surveillance n’ait examiné le cas et indiqué à l’expiration de chaque période de trois mois, qu’à son avis des raisons suffisantes justifient le maintien en détention.».

163.Explication I: Dans le présent article, l’expression «conseil de surveillance compétent» désigne:

a)Dans le cas d’une personne détenue en vertu d’une loi fédérale, un conseil nommé par le Président de la Cour suprême du Pakistan, composé d’un président et de deux autres personnes, juges en exercice ou anciens juges auprès de la Cour suprême ou d’une Haute Cour; et

b)Dans le cas d’une personne détenue en vertu d’une loi provinciale, un conseil nommé par le Président de la Haute Cour concernée et composé d’un président et de deux autres personnes, juges en exercice ou anciens juges auprès d’une Haute Cour.

164.Explication II: L’avis du conseil de surveillance s’entend de l’opinion de la majorité de ses membres.

«5.Lorsqu’une personne est détenue en exécution d’un mandat délivré en vertu d’une loi prévoyant la détention préventive, l’autorité qui a délivré le mandat doit, dans les quinze jours suivant la mise en détention, lui communiquer les motifs du mandat d’arrêt et lui offrir, dans les plus brefs délais, la possibilité de contester le mandat, étant entendu qu’elle peut refuser de divulguer des faits lorsqu’elle estime contraire à l’intérêt général de le faire.

6.L’autorité qui a délivré le mandat communiquera au conseil de surveillance compétent tous les documents relatifs à l’affaire, à moins que ne soit produit un ordre signé par le secrétaire général du ministère concerné soulignant qu’il n’est pas dans l’intérêt général de le faire.

7.Pendant une période de vingt-quatre mois à dater du jour de sa mise en détention initiale en exécution d’un mandat délivré en vertu d’une loi prévoyant la détention préventive, nul ne sera maintenu en détention plus de huit mois au total s’il a enfreint l’ordre public et de douze mois au total dans les autres cas. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes qui sont employées par l’ennemi, travaillent pour lui ou agissent sur ses instructions ou qui agissent ou tentent d’agir d’une manière qui porte atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la défense de tout ou partie du Pakistan, ou qui commettent ou tentent de commettre tout acte qui constitue une activité antinationale, telle que définie dans une loi fédérale, ou qui sont membres d’une association qui a pour objectif des activités antinationales ou qui s’y livre.

8.Le conseil de surveillance compétent déterminera le lieu de détention de l’intéressé et l’indemnité de subsistance raisonnable à verser à sa famille.

9.Aucune disposition du présent article ne sera applicable à un individu ressortissant au moment des faits d’un pays ennemi.».

165.L’article 14 de la Constitution dispose que «le droit à la dignité humaine et, sous réserve de la loi, le domicile, sont inviolables».

166.Il dispose également que «nul ne sera soumis à la torture en vue d’obtenir des éléments de preuve».

D roits politiques

167.Les droits politiques de tous les citoyens sont garantis par la Constitution.

168.Pour garantir une représentation adéquate des minorités au Parlement, un système de collèges électoraux séparés avait été institué dans le passé, permettant aux minorités de voter pour leurs propres représentants.

169.Les communautés minoritaires réclamant depuis longtemps le rétablissement d’un collège électoral unique tel que prévu initialement par la Constitution, le Gouvernement a décidé d’y faire droit, et les dirigeants des communautés minoritaires ont salué cette décision. En outre, les sièges réservés aux minorités à l’Assemblée nationale (10) et dans les Assemblées provinciales (23) ont également été maintenus afin d’y assurer leur représentation.

170.Le plan de dévolution du pouvoir politique de 2000 confère aussi aux minorités une participation effective. Elles sont représentées aux trois échelons des administrations locales même si elles obtiennent moins de 1 % des voix dans une circonscription. Elles peuvent ainsi prendre part à la résolution de leurs problèmes.

D roits civils

La liberté d’expression

171.Le préambule et l’article 2-A de la Constitution consacrent la garantie des droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression. L’article 19 garantit aussi à chaque citoyen le droit à la liberté de parole et d’expression, et la liberté de la presse.

172.Toute restriction déraisonnable qui n’est pas prévue dans la Constitution peut être contestée devant les tribunaux. Si la restriction est jugée déraisonnable, le tribunal la déclarera inconstitutionnelle, ainsi que la loi qui l’impose.

173.Le droit à la liberté d’expression est un droit important, qui est aussi reconnu et défendu par le droit et les traditions islamiques. Il est à la base d’une société démocratique et d’un système de gouvernement représentatif. On ne saurait mener une existence civilisée, aspirer au bonheur et au développement en l’absence de ce droit fondamental, lequel est néanmoins soumis à des restrictions raisonnables dans le monde entier.

174.Les tribunaux protègent le droit à la liberté d’expression et le défendent avec zèle contre toute atteinte illicite et injustifiée à son exercice. Ils examinent la mesure attaquée et interprètent les dispositions juridiques en vertu desquelles elle a été prise: ils examinent la mesure au regard de ces dispositions, qu’ils interprètent à la lumière des limites constitutionnelles, en vue de se prononcer sur la légalité de la mesure et la validité de la loi. Dans le cas où la mesure est jugée illégale ou si la loi est déclarée anticonstitutionnelle, la mesure et la loi peuvent toutes deux être annulées.

La liberté de pensée, de conscience et de religion

175.La Constitution garantit à tout citoyen le droit à la liberté de pensée et la liberté de professer, pratiquer et propager sa religion. Elle permet à un groupe confessionnel ou à une de ses sectes, d’établir et d’administrer sa propre institution religieuse. Toutefois, l’exercice de ces droits est soumis à l’observation de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs (art. 20). La Constitution prévoit aussi qu’une personne fréquentant un établissement d’enseignement, quel qu’il soit, ne saurait être astreinte à suivre un cours d’instruction religieuse, à participer à une cérémonie religieuse ou à prendre part à un culte, si ce cours, cette cérémonie ou ce culte procèdent d’une religion autre que la sienne (art. 22). En outre, elle prévoit à l’article 21 des garanties contre la perception d’une taxe au profit d’une religion donnée. Ainsi, les garanties constitutionnelles recouvrent deux aspects: la liberté de manifester sa conviction et de pratiquer sa religion et l’assurance que nul ne sera contraint à adhérer ou à pratiquer une religion autre que la sienne.

176.L ’ article 19 de la Constitution dispose que: «Tout citoyen a le droit à la liberté de parole et d’expression, et la liberté de la presse est garantie, sous réserve des restrictions raisonnables imposées par la loi dans l’intérêt de la gloire de l’islam ou de l’intégrité, de la sécurité et de la défense de tout ou partie du Pakistan, des relations amicales avec les puissances étrangères, de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou en liaison avec le bon fonctionnement de la justice ou la commission d’une infraction ou l’incitation à commettre une infraction.».

177.L ’ article 20 de la Constitution dispose que: «Sous réserve de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs, a) tout citoyen a le droit de professer, pratiquer et propager sa religion et b) chaque groupe confessionnel et ses sectes ont le droit de créer, d’entretenir et d’administrer leurs propres institutions religieuses.».

178.L ’ article 21 de la Constitution dispose que: «Nul ne sera astreint au paiement d’une taxe spéciale dont le produit servirait à propager ou financer une religion autre que la sienne.».

179.Le droit à une identité est consacré par la Constitution et protégé par plusieurs lois, dont celles concernant l’enregistrement des naissances, l’acquisition de la citoyenneté et l’obtention d’une carte nationale d’identité. La loi protège le droit d’un individu à une identité non seulement en tant que tel mais aussi en tant que membre d’une communauté religieuse, culturelle ou linguistique. Les communautés minoritaires peuvent établir et administrer leurs propres institutions religieuses. La Constitution protège en outre le droit d’un groupe ayant sa propre langue, écriture ou culture de les préserver et de les promouvoir, et autorise à cet effet la mise en place d’institutions adaptées. Les minorités religieuses sont régies par leur statut personnel pour ce qui touche aux questions successorales et familiales ainsi qu’aux institutions caritatives.

180.La loi de 1973 sur le registre national de la population (annexe 22) concerne principalement la question de l’identité personnelle. Elle prévoit l’inscription obligatoire et générale au registre de tous les citoyens, mineurs et adultes. Il incombe aux parents et aux tuteurs d’y inscrire l’enfant. La loi fait par ailleurs obligation à tout citoyen adulte de 18 ans révolus de demander la délivrance d’une carte nationale d’identité. Celle-ci est généralement réputée être une preuve concluante de l’identité d’un citoyen. Elle a plusieurs fonctions et permet de prouver son identité lors de plusieurs démarches: demande de passeport, recherche d’emploi, vote à une élection et ouverture d’un compte en banque. Le défaut de demande constitue une infraction pénale passible d’une amende. Les tribunaux font respecter la loi et protègent les droits qu’elle garantit. Les pouvoirs publics n’ont pas le droit de priver qui que ce soit de son identité ou des droits et avantages qu’elle confère. Les autorités s’emploient actuellement à rationnaliser le système d’établissement des cartes d’identité, en vigueur depuis 1973, car certains citoyens ayant droit à une carte d’identité n’en possèdent pas et certains non-ressortissants, notamment des immigrants en situation irrégulière et des réfugiés, en ont obtenu une, et en font un usage abusif ou une utilisation impropre. L’État a entrepris d’informatiser les services, et des progrès considérables ont d’ores et déjà été accomplis. Les services de la capitale fédérale et de certaines provinces délivrent des cartes d’identité informatisées.

181.Un individu peut perdre son identité de citoyen pakistanais en renonçant à sa citoyenneté au moment d’acquérir la nationalité d’un autre pays dont la loi l’oblige à le faire. Ses enfants conservent leur nationalité jusqu’à ce qu’ils décident d’adopter la nouvelle nationalité de leur parent. Le Pakistan a conclu des accords sur la double nationalité avec certains pays, et devrait en faire de même avec d’autres.

La protection de la vie privée

182.La Constitution garantit l’inviolabilité de la dignité humaine. L’article 14 dispose que: «Le droit à la dignité humaine et, sous réserve de la loi, le domicile, sont inviolables.». En outre, l’article 4 dispose que «aucune mesure portant atteinte à la vie, à la liberté, à la personne physique, à la réputation ou aux biens d’un individu n’est admise, si ce n’est conformément à la loi». Aux termes de l’article 35, l’État est tenu de protéger «la famille, la mère et l’enfant».

183.Le domicile est protégé, sous réserve de la loi. Aucune ingérence ou intrusion dans la vie privée n’est admissible, si ce n’est conformément à la loi et pour des motifs justifiés.

184.L’article 14 recouvre les préceptes de l’islam sur la dignité humaine, l’honneur et le caractère privé du domicile. Il est strictement interdit d’écouter illicitement des conversations, de mettre des téléphones sur écoute et de prendre des clichés de l’intérieur du foyer. De tels actes sont considérés comme une intrusion dans la sphère privée et sont, à ce titre, interdits.

185. La diffamation est aussi une infraction pénale en vertu du Code pénal; elle est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans ou d’une amende, ou des deux.

Le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur de l’État

186.L’article 15 de la Constitution dispose que «Tout citoyen à le droit de demeurer au Pakistan et, sous réserve de toute restriction raisonnable imposée par la loi dans l’intérêt général, d’y entrer et de se déplacer librement sur tout le territoire et d’établir son domicile dans n’importe quelle partie de celui-ci.». Rien n’interdit à un individu de quitter le pays ou d’y revenir. Toutefois, aucun article n’est consacré à ce sujet dans la Constitution.

Protection contre la torture et autres traitements inhumains ou dégradants

187.La Constitution va très clairement dans le sens des dispositions de la Convention condamnant la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’article 14 dispose que le droit à la «dignité» humaine est «inviolable» et que «nul ne doit être soumis à la torture». L’article 11 4) prévoit que nul ne sera contraint à accomplir un «travail obligatoire» de «nature cruelle ou incompatible avec la dignité humaine». En outre, les articles 9 et 10 traitent de la «sûreté de la personne» et offrent une protection adéquate aux citoyens contre les arrestations et les détentions.

Droits économiques et sociaux

Le droit au travail

188.Le droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à une rémunération équitable et satisfaisante et à un salaire égal pour un travail égal est prévu par les articles 16, 17 1) et 18 de la Constitution.

189.L ’ article 18 de la Constitution est ainsi conçu:

«Sous réserve des conditions éventuelles requises par la loi, tout citoyen a le droit d’exercer une profession ou une activité licite et de diriger toute entreprise licite, étant entendu que rien dans le présent article n’interdit:

1)La réglementation d’un métier ou d’une profession par un système de licence; ou

2)La réglementation d’un métier ou d’une activité commerciale ou industrielle dans l’intérêt de la libre concurrence; ou

3)L’exercice par le Gouvernement fédéral, ou par une entreprise placée sous son contrôle, de toute activité dans le domaine commercial ou industriel ou dans celui des services, sous la forme d’un monopole total ou partiel.».

190.Les minorités participent activement à la vie du pays dans tous les domaines, législatif, judiciaire et exécutif. Elles jouent aussi un rôle important dans le monde des affaires et de l’éducation.

191.Le juge Rana Bhagwandas a occupé le poste de deuxième haut magistrat de la Cour suprême du Pakistan. Il a assumé les fonctions de président par intérim de la Cour suprême du Pakistan en l’absence du titulaire du poste. Il n’était pas le premier membre d’une minorité à occuper cette fonction. Le juge A. R. Cornelius, catholique fervent et pakistanais de souche, a occupé le poste de président de la Cour suprême du Pakistan entre 1960 et 1968. Il a été juge à la Cour suprême pendant dix-sept ans, et il a rendu de nombreux arrêts qui font date.

192.De même, un certain nombre de chrétiens et de parsis sont parvenus aux plus hauts échelons de la fonction publique et de la hiérarchie politique. M. A. R. Poonenagar a occupé plusieurs postes de haut rang au sein du Gouvernement pakistanais; il a notamment été membre de la Commission de la fonction publique du Pakistan, Secrétaire général du Ministère de l’eau et de l’électricité, Secrétaire général du Gouvernement du Baloutchistan, et Directeur du Conseil d’administration de la banque centrale. L’Ambassadeur Jamshed Marker a été un éminent diplomate, qui a représenté le Pakistan dans huit capitales à travers le monde, dont Washington, Moscou, Bonn et New York.

Le droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

193.L ’ article 17 de la Constitution dispose que: «Tout citoyen a le droit de fonder avec d’autres des associations ou des syndicats, sous réserve des restrictions raisonnables imposées par la loi, dans l’intérêt de la souveraineté ou de l’intégrité du Pakistan, de l’ordre public ou des bonnes mœurs.». Cette disposition est pleinement appliquée.

194.Le Pakistan est signataire des Conventions 87 et 98 de l’OIT concernant respectivement la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective. Il rend compte régulièrement à l’OIT de leur application.

195.De même, les articles 2-A et 17 1) de la Constitution traitent du droit de tout citoyen de fonder avec d’autres des associations ou des syndicats, sous réserve des restrictions raisonnables imposées par la loi dans l’intérêt de la sécurité ou de l’intégrité du Pakistan, de l’ordre public ou des bonnes mœurs. L’article 17 2) dispose que tout citoyen, hormis les fonctionnaires, a le droit de former un parti politique ou d’en être membre, sous réserve des restrictions raisonnables imposées par la loi dans l’intérêt de la souveraineté ou de l’intégrité du Pakistan.

196.Le droit de fonder une association, un syndicat ou un parti politique et de s’y affilier a une portée assez large. Il comprend le droit de former toutes sortes de groupements, tels que sociétés, clubs, associations, entreprises, syndicats et partis politiques. La Constitution reconnaît l’entière liberté de former toute association à toute fin licite, que ce soit dans le domaine économique, social ou politique ou celui de la promotion des sciences, des arts, de la littérature, de la religion ou des œuvres de bienfaisance. Ainsi, les associations actives dans les domaines cités ci-dessus, les syndicats et les organisations de travailleurs, les associations d’étudiants et d’enseignants, les associations d’employeurs et les groupements de travailleurs, les confédérations et les organismes professionnels entrent tous dans le champ d’application de ce droit constitutionnel.

Le droit au logement: les minorités peuvent vivre partout dans le pays.

197.Le droit au logement est traité dans la Constitution, sous le chapitre des principes, où il est prévu que l’État pourvoit aux besoins élémentaires des citoyens, comme l’alimentation, l’habillement, l’éducation, les soins médicaux, la sécurité sociale, etc., dans la limite des ressources disponibles.

198.Les membres des minorités peuvent être propriétaires d’un bien dans n’importe quelle région du Pakistan, à titre individuel ou en collectivité. Ce droit est garanti par l’article 23 de la Constitution, qui dispose que: «Tous les citoyens ont le droit d’acquérir, de conserver et d’aliéner des biens au Pakistan, sous réserve de la Constitution et des restrictions raisonnables imposées par la loi dans l’intérêt général.».

199.L ’ article 24 de la Constitution stipule que:

«1. Nul ne peut être dépossédé de ses biens si ce n’est conformément à la loi.

2.Nul ne peut acquérir un bien, ou en prendre possession par la force, si ce n’est dans un but d’utilité publique et seulement en vertu de la loi qui prévoit l’indemnité afférente et en arrête le montant ou en fixe le mode de calcul.».

200.Le Gouvernement a adopté une loi protégeant les biens communaux des communautés minoritaires. On entend par là les lieux de culte, les monastères, les séminaires, les presbytères, les dharmashalas, les gaoshalas, les lieux de sépulture, les centres communautaires, les centres d’action sociale, d’éducation, de santé et de loisirs utilisés en commun par les minorités, y compris les bâtiments annexes, les locaux inoccupés, les terrains, les lieux d’habitation ou les bureaux qui y sont rattachés. Aux termes de cette loi, nul ne peut acheter, vendre ou transférer un bien appartenant à une communauté minoritaire et servant à un usage commun sans l’obtention du «Certificat de non-opposition».

201.Un certain nombre d’établissements d’enseignement réputés de la province du Pendjab, appartenant à la communauté chrétienne, ont été nationalisés en 1972. Avant la nationalisation, ces institutions étaient connues pour la qualité de leur enseignement. Le Conseil d’éducation du diocèse de Lahore (Lahore Diocesan Board of Education) − administré par la communauté chrétienne du Pendjab − en fait partie, et possède plus de 20 établissements de renom, répartis dans toute la province, qui accueillent des étudiants de toutes les communautés. L’État pakistanais a restitué la plupart de ces institutions à leurs anciens propriétaires, qui ont salué cette décision et s’emploient désormais à retrouver le niveau qui faisait leur réputation avant la nationalisation.

Le droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité so ciale et aux services sociaux

202.Les droits au logement, à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux, à l’éducation et à la formation sont traités dans la Constitution, au chapitre des principes, qui prévoient que l’État doit pourvoir aux besoins élémentaires de tous les citoyens comme l’alimentation, l’habillement, le logement, l’éducation, les soins médicaux, la sécurité sociale, etc., dans la mesure des ressources disponibles.

203.Aux termes de l’article 38 de la Constitution, «L’État doit:

a)Assurer le bien-être de la population, sans distinction fondée sur le sexe, la caste, la croyance ou la race, en élevant son niveau de vie, en s’opposant à la concentration des richesses et des moyens de production et de distribution entre les mains de quelques-uns au détriment de l’intérêt général et en assurant un juste équilibre des droits entre employeurs et employés, et entre propriétaires et locataires;

b)Assurer à tous les citoyens, dans la limite des ressources dont dispose le pays, la possibilité de travailler et des moyens de subsistance suffisants, avec le droit au repos et aux loisirs;

c)Garantir la sécurité sociale à tous les fonctionnaires et autres travailleurs, au moyen d’un régime d’assurance sociale obligatoire ou par d’autres moyens;

d)Assurer à tous les citoyens qui ne peuvent, de manière permanente ou temporaire, gagner leur vie pour cause d’infirmité, de maladie ou de chômage, et sans distinction fondée sur le sexe, la caste, la croyance ou la race, le minimum vital en matière de nourriture, habillement, logement, éducation et soins médicaux;

e)Réduire les écarts de revenus et de salaires entre les individus, y compris entre les différentes catégories de fonctionnaires.».

Le droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

204. Le préambule de la Constitution du Pakistan, qui expose ses objectifs fondamentaux, énonce clairement que: «… Des mesures adéquates seront prises pour permettre aux minorités de professer et de pratiquer librement leur religion et de perpétuer leurs traditions culturelles.». Le Gouvernement pakistanais s’est efforcé de créer les conditions qui permettent à chaque citoyen d’exprimer librement son identité culturelle.

Le droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public

205.Le droit d’accéder à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que moyens de transports, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs est visé à l’article 26 1) de la Constitution.

206.L’ article 26 de la Constitution dispose que «En ce qui concerne l’accès à des lieux de distraction ou de villégiature qui ne sont pas affectés à des fins exclusivement religieuses, aucune discrimination ne doit intervenir à l’encontre des citoyens pour des motifs fondés sur la race, la religion, la caste, le sexe, le lieu de résidence ou de naissance.».

Article 6

207.Tout citoyen pakistanais, indépendamment de ses origines, de ses croyances ou de son sexe, jouit des droits fondamentaux et des libertés prévus par la Constitution, sans aucune discrimination. Ces droits sont protégés par la Constitution, l’appareil judiciaire et les institutions publiques et sont pleinement conformes aux dispositions de la Convention.

208.Le pouvoir judiciaire est indépendant et a toute compétence pour faire respecter les droits constitutionnels et ceux visés par la loi prévoyant la non-discrimination entre les citoyens pakistanais. Tout citoyen a le droit de demander réparation aux tribunaux pakistanais s’il s’estime victime d’une violation de ses droits.

209.Tout individu s’estimant lésé peut déposer une plainte directement auprès des Hautes Cours. Les dernières affaires dont ont été saisis les tribunaux ont été réglées très rapidement.

210.Outre les institutions publiques, nombre d’organisations non gouvernementales luttent contre toutes les formes de discrimination. Elles ont joué un rôle décisif dans la saisine des Hautes Cours pour fait de discrimination.

211.Le Pakistan a adopté un certain nombre de mesures administratives destinées à battre en brèche la discrimination et à protéger les droits de l’homme. Un ministère des droits de l’homme de plein droit a été créé, qui traite des questions de discrimination.

Article 7

212.Conformément aux directives générales du Comité, les informations relatives à la mise en œuvre de l’article 7 de la Convention sont données dans l’ordre suivant:

A.Éducation et enseignement

B.Culture

C.Information.

Éducation et enseignement

213.L’éducation joue un rôle dans la croissance économique et le progrès social, tout comme dans la prise de conscience par les individus de leurs droits, en leur donnant les moyens de les faire valoir et d’en exiger le respect. L’éducation a contribué de façon décisive à la défense de la tolérance dans les sociétés.

214. Le Pakistan se heurte aux problèmes propres aux pays en développement. Les pouvoirs publics font des efforts concertés pour améliorer le niveau d’instruction dans le pays. Ces dernières années, le taux d’alphabétisation a progressé, bien qu’à un rythme modéré. Les dépenses consacrées à l’éducation ont régulièrement augmenté aux cours des cinq dernières années, passant de 1,8 % du PIB en 2000‑2001 à 2,42 % en 2006‑2007. Cette hausse illustre l’action menée par les pouvoirs publics pour offrir une éducation à tout homme, femme ou enfant du pays. Le taux d’alphabétisation, qui était de 45 % en 2001, est passé à 54 % en 2005‑2006, soit une progression de 9 % sur cinq ans. Le pourcentage d’enfants âgés de 10 à 18 ans ayant quitté l’école avant la fin du primaire est tombé de 15 % en 2001 à 10 % en 2005.

215.L’article 37, alinéas b et c, de la Constitution du Pakistan dispose que: «L’État doit éradiquer l’analphabétisme et assurer le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement secondaire dans les plus brefs délais, généraliser l’enseignement technique et professionnel et ouvrir l’accès aux études supérieures en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.». Il correspond à l’article 26, paragraphe 1, de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

216.Selon les résultats du recensement de 2005 sur l’éducation, le pays compte actuellement 227 791 établissements. On dénombre 33 380 000 étudiants au total et 1 357 000 enseignants. Sur le nombre total d’établissements, 151 744 (67 %) relèvent du secteur public, ce qui représente 22 millions d’étudiants (64 %) et 723 000 (53 %) d’enseignants. Pour ce qui est du secteur privé, on dénombre 76 047 établissements (33 %), soit 12 millions d’étudiants, et 632 000 (47 %) enseignants. −

217.Bien que les disparités entre les sexes persistent à tous les niveaux du système éducatif, elles s’amenuisent progressivement. Ce résultat est dû en grande partie à l’action menée inlassablement par les pouvoirs publics pour venir à bout de la discrimination contre les femmes dans la société. Dans le cadre du Plan de développement 2001-2011, le Gouvernement s’est résolument attaché à incorporer les questions relatives aux femmes dans ses stratégies et dans l’ensemble de ses programmes sectoriels, notamment dans l’éducation.

218.Les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement dans le pays. En ce qui concerne les politiques, l’examen de la politique nationale de l’éducation a été approuvé en janvier 2005 et doit se dérouler en trois phases. La publication du recensement national sur l’éducation a permis aux responsables de prendre les bonnes décisions en se fondant sur une base de données organisée. Le remaniement des programmes, la réforme des medersas et le programme du Président pour l’éducation ont contribué à améliorer la qualité de l’enseignement à divers niveaux.

219.Soucieux d’améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et de promouvoir l’enseignement scientifique, le Gouvernement a créé en 2002 la Commission de l’enseignement supérieur. Celle-ci a pour mission de réaménager les établissements pakistanais pour en faire de hauts lieux de l’enseignement et du savoir, en vue de créer une société moderne, progressiste, tolérante et prospère. Les pouvoirs publics ont pris plusieurs autres initiatives allant dans le même sans, comme la création d’un système national d’évaluation de l’enseignement primaire de manière à en améliorer la qualité, la création à l’horizon 2011 de 82 000 écoles locales appelées à dispenser une éducation de base, la création d’une commission nationale pour le développement humain et l’établissement de partenariats public-privé dans le domaine de l’éducation, toutes initiatives qui s’inscrivent dans une stratégie menée sur plusieurs fronts et visant à rendre le système éducatif plus efficace et plus performant.

220.Le Ministère des droits de l’homme a mis sur pied un programme de sensibilisation aux droits de l’homme et aux droits reconnus par la loi, conduit à l’aide de supports écrits et électroniques. Les responsables ont aussi proposé d’inclure l’étude des droits de l’homme dans les programmes scolaires. Le Ministère des droits de l’homme est en passe de constituer des cellules de plaintes qu’une personne lésée qui estime que ses droits ont été violés pourra saisir en vue de demander réparation.

221.L’instruction religieuse par telle ou telle secte ou confession est facultative. Il existe plusieurs établissements éducatifs administrés et dirigés par des membres des communautés minoritaires, notamment des missions chrétiennes, qui ne se heurtent à aucune entrave ni discrimination. De nombreux établissements d’enseignement dirigés par des missionnaires qui avaient été nationalisés dans les années 70 sont désormais à nouveau aux mains de leurs anciens propriétaires. Au niveau universitaire, les étudiants sont incités à mener des recherches sur des sujets liés à la promotion de la compréhension, de la tolérance et de l’amitié entre les peuples.

Institut national d ’ éducation spéciale

222.L’institut national d’éducation spéciale a été créé à Islamabad en 1986 dans le but de former des professionnels de l’éducation spéciale en organisant des formations de courte ou de longue durée à l’intention des enseignants des établissements publics ou privés. Il a six objectifs principaux:

Coordonner les programmes de formation pour les personnes travaillant dans l’éducation spéciale, que ce soit dans les centres fédéraux ou provinciaux, ou dans les organisations non gouvernementales;

Travailler avec les bailleurs de fonds étrangers pour organiser des formations nécessitant les services d’experts ou de consultants;

Soutenir la création à l’université de départements d’éducation spéciale en vue d’offrir une formation qualifiante de haut niveau;

Organiser et encadrer directement les formations, jusqu’au niveau du certificat d’études supérieures et de la maîtrise;

Faire circuler des informations sur l’éducation spéciale à travers des publications et de rapports de recherche et en organisant au niveau national des séminaires et des ateliers sur des thèmes liés à l’éducation spéciale;

Aider les centres d’éducation spéciale à mettre au point des programmes d’études adaptés aux besoins des étudiants et à adopter des stratégies pédagogiques appropriées.

Éducation spéciale à l’ universi té

223.L’éducation spéciale est une discipline toute récente au Pakistan, dont l’essor est freiné par le manque de personnel formé. Être tributaire des formations dispensées à l’étranger n’est une solution ni pratique ni réaliste au problème. Pour surmonter cette difficulté, des formations de maîtrise ont débuté dans trois départements d’éducation spéciale, à l’Université de Karachi (Karachi), à l’Université du Pendjab (Lahore) et à l’Université Allama Iqbal (Islamabad). Environ 135 étudiants par an suivent les cours dispensés dans ces départements.

Institut national pour les personnes handicapées

224.La Direction générale de l’éducation spéciale a créé en 1987 l’Institut national pour les personnes handicapées. Situé à Islamabad, dans des locaux spécialement conçus, l’Institut a pour but de:

Coordonner les actions nationales de prévention du handicap, planifier et mettre au point des systèmes d’orientation intégrés dans tout le pays et faire office de centre de formation pour les personnes travaillant dans la prévention du handicap;

Élaborer et mettre au point un système de dépistage précoce de tout handicap chez les enfants.

Formation des agents de la force publique et du personnel judiciaire et pénitentiaire

225.Le Gouvernement fédéral a créé des instituts de formation du personnel pénitentiaire. L’Institut de Lahore a récemment pris des mesures pour sensibiliser le personnel pénitentiaire à la Convention et au respect des droits de l’homme.

C ulture

226.Parmi les initiatives importantes prises par le Gouvernement, il y a lieu de citer la décentralisation des activités culturelles, la reconnaissance des langues et de la littérature régionales comme faisant partie du patrimoine, le réaménagement de certaines institutions nationales importantes, la revitalisation des institutions culturelles et la promotion et la relance de la participation des femmes, dans des conditions d’égalité, dans tous les domaines, y compris le sport.

227.L’Institut national du patrimoine populaire (Lok Virsa), qui dépend du Ministère de la culture, a été créé pour promouvoir et véhiculer la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les Pakistanais par l’intermédiaire de programmes culturels. Toutes les publications, vidéos et cassettes audio, ainsi que les programmes de l’Institut national du patrimoine populaire cherchent à diffuser le sens de l’harmonie sociale et de la tolérance, tant à l’intérieur des frontières du Pakistan qu’au niveau international. En somme, l’Institut illustre le message de paix et d’harmonie que transmettent les cultures populaires des diverses régions du Pakistan.

Prix de la culture pour les minorités

228.Désireux de préserver et de promouvoir la culture des communautés minoritaires du Pakistan, le Gouvernement a institué des prix nationaux de la culture réservés exclusivement aux minorités. Chaque année, des prix, assortis d’une somme de 50 000 roupies, sont décernés à des auteurs d’œuvres dans le domaine de la littérature, des beaux‑arts, des arts du spectacle, et des arts populaires. Une cinquantaine de personnalités talentueuses issues de diverses minorités ont été ainsi distinguées.

Identité culturelle des minorités

229.La Constitution dispose que: «Tout groupe de citoyens possédant une langue, une écriture ou une culture qui lui est propre, a le droit de la perpétuer et de l’encourager et, sous réserve de la loi, de fonder des institutions à cet effet.». Le Président pakistanais décerne des distinctions dans le domaine culturel, qui sont attribuées aussi aux minorités. On compte parmi les lauréats un certain nombre de personnalités de talent appartenant à des groupes minoritaires et ayant excellé dans le domaine artistique, scientifique, littéraire, musical, etc.

I nformation

230.Inhérent au droit à la liberté d’expression, le droit de recevoir et de transmettre des informations et autres contenus est tout aussi primordial. Ces informations peuvent être orales ou écrites, se présenter sous forme de contenu artistique ou autre, et peuvent être obtenues auprès de sources nationales ou internationales.

Médias écrits

231.Au Pakistan, les médias jouent un rôle décisif dans la diffusion de contenus à vocation informative, éducative ou récréative. Les médias écrits diffusent des informations et des opinions sur l’actualité nationale et internationale, et des points de vue sur des questions intéressant l’opinion publique. À quelques exceptions près, tous les journaux et les magazines sont publiés par des organismes appartenant au secteur privé. Le Gouvernement n’exerce donc aucun contrôle, ni sur le traitement de l’information, ni sur le contenu rédactionnel. La censure n’a pas cours.

232.Les journaux sont publiés en ourdou, en anglais, et dans des langues régionales. Pour faciliter la réception des nouvelles, le Gouvernement gère une agence de presse, l’Associated Press of Pakistan (APP). Dans ce domaine également, le Gouvernement n’exerce aucun monopole dans la mesure où, parallèlement, un petit nombre d’agences de presse relevant du secteur privé opèrent. La presse est libre de recevoir des informations en provenance de n’importe laquelle de ces agences ou d’agences internationales.

Les médias électroniques

233.La radio et la télévision jouent un rôle tout aussi important dans la diffusion de l’information, de programmes éducatifs et de programmes de variétés. Une grande partie de la population possède des postes radio. La loi de 1973 sur l’audiovisuel (Pakistan Broadcasting Corporation Act − Annexe 23) préconise une programmation de qualité à même de sensibiliser et d’éduquer et veille à la bonne répartition des sujets abordés. Il y est précisé que les programmes doivent tendre à promouvoir l’unité nationale, les principes de démocratie, de liberté, d’égalité, de tolérance et de justice sociale et à porter un coup d’arrêt aux préjugés communautaires, raciaux, tribaux, sectaires, linguistiques et provinciaux.

234.Les ménages reçoivent aussi des programmes de certaines chaînes satellite grâce à des paraboles. Le secteur privé commence aussi à créer des stations radio. Certaines stations radio locales privées fonctionnent déjà.

235.PTV 2, une chaîne spécialisée, diffuse des programmes éducatifs et des variétés. Elle retransmet principalement des programmes éducatifs élaborés par l’Université Allama Iqbal Open University, située à Islamabad. L’Université, en collaboration avec la Shalimar Recording Company (SRC), a récemment mis au point des coffrets vidéo destinés aux élèves, où l’on trouve aussi des informations et des contenus intéressant le jeune public et des films d’animation. Ces programmes sont assez populaires auprès des élèves et contribuent sensiblement au développement et à l’épanouissement harmonieux de la jeunesse.

236.Les médias officiels diffusent aussi des émissions spécialement destinées aux minorités. Radio Pakistan prépare notamment chaque année les programmes suivants à leur intention, aux dates mentionnées dans le tableau ci-dessous:

Chrétiens

N°	Date	Programmation	Format	Durée
1.	24 décembre	Soir de Noël	Magazine Émission	40 mn (toutes les stations) 60 mn (Lahore, Karachi)
2.	25 décembre	Messe de Noël, retransmise d ’ une église	Magazine Émission	1 heure (toutes les stations)
3.	Selon calendrier	Vendredi saint	Magazine Émission	30 mn (toutes les stations) 60 mn (Lahore, Karachi)
4.	Selon calendrier (avril)	Programme pascal	Messe de Pâques, enregistrée à l ’ église	60 mn (toutes les stations)

Hindous

N°	Date	Programmation	Format	Durée
1.	Selon calendrier	Janam Ashtami	Débat Reportage radio dans le bulletin d ’ informations	10 mn (toutes les stations) Toutes les stations
2.	Selon calendrier	Holi	Débat Reportage radio dans le bulletin d ’ informations	10 mn (toutes les stations) Toutes les stations
3.	Selon calendrier	Basant	Débat Reportage radio dans le bulletin d ’ informations	10 mn (toutes les stations) Toutes les stations
4.	Selon calendrier	Besakhi	i) Débat ii) Reportage radio dans le bulletin d ’ informations iii) Reportage sur trois jours d ’ activité	10 mn (toutes les stations) Toutes les stations Diffusé depuis Islamabad et Lahore
5.	Selon calendrier (avril)	Dosehra	Débat Reportage radio dans le bulletin d ’ informations	10 mn (toutes les stations) Toutes les stations
6.	Selon calendrier	Diwali	Débat Reportage radio dans le bulletin d ’ informations	10 mn (toutes les stations) Toutes les stations
7.	Selon calendrier (octobre)	Anniversaire de la naissance de Shiri Guru Balmiki	Débat Reportage radio dans le bulletin d ’ informations	10 mn (toutes les stations) Toutes les stations

Sikhs

N°	Date	Programmation	Format	Durée
1.	Selon calendrier	Anniversaire de la naissance de Baba Guru Nanak	Reportage radio (minorité s ikh)	30 mn (s tation de Lahore)
2.	Selon calendrier	Anniversaire de la naissance de Baba Buru Arjan Dev .	Reportage radio ( m inorité h indoue)	30 mn (s tation de Lahore)

Parsis

N°	Date	Programmation	Format	Durée
1.	Selon calendrier	Hoodo ‑o ‑ Aosal	Reportage radio	15 mn (s tation de Karachi)

Kalash / Kafaristanis

N°	Date	Programmation	Format	Durée
1.	Selon calendrier	Festivités de Kalash ( Chilam Joshl )	Reportage radio	20 mn (s tation du Chitral)
2.	Selon calendrier	Festivités de Kalash ( Poor )	Reportage radio	10 mn ( s tation du Chitral)
3.	Selon calendrier ( d écembre)	Festivités de Kalash ( Poor )	Reportage radio	10 mn ( s tation du Chitral)

Programme en langue khawar

N°	Date	Programmation	Format	Durée
1.	Tous les jours de 17 heures à 20 h eures	Magazine	Reportage s radio, débats, interviews, documentaires, dossiers, feuilleton s , musique khawar	3 heures (s tation du Chitral)

Détail des programmes spéciaux destinés aux minorités et diffusés sur les chaînes nationales (2000‑2007)

N°	Date de la diffusion	T itre du programme	Durée	Chaîne
1.	20.11.1997	Sikh Shrines (d ocumentaire)	20 mn	PTV . One
2.	03.06.2000	Sikh Yatarion ka Daura -e-Pakistan	25 mn	PTV . One
3.	05.06.2000	Golden Temple Sikh Yatri	25 mn	PTV . One
4.	25.05.2000	Pakistan Mein Sikhon Key Muqadas Mqamaat	25 mn	PTV . One
5.	25.12.2001	Message de M. S. K. Tressler , Ministre fédéral des minorités	3 mn	PTV . One
6.	23.04.2001	Maila Besakhi	20 mn	PTV . One
7.	25.12.2002	Bulletin d’informations matinal (en direct) , t hème: Noël	25 mn	PTV . W
8.	25.12.2002	Reportage spécial − Intervention du g énéral Pervez Musharraf à l’occasion de Noël	33 mn	PTV . W
9.	22.03.2002	Sikh Yatarion ki Pakistan Amad	46 mn	PTV . One
10.	05.04.2003	Iqleeyaton Key Bunyadi Haqooq	25 mn	PTV . One
11.	12.04.2003	Besakhi ka Tehwar	15 mn	PTV . One
12.	28.08.2004	Pakistan Sikh Gordawara Perbandek Committee Ka Qiyam	25 mn	PTV . One
13.	04.09.2004	Guru Granth ki 400 Sala Taqreebaat	25 mn	PTV . One
14.	24.12.2004	Programme spécial Noël	25 mn	PTV . One
15.	25.11.2004	Sikh Yatarion ka Doura-e-Pakistan	25 mn	PTV . One
16.	11.03.2005	Sardar Herkishan Surgeet Sey Mulaqaat	25 mn	PTV . One
17.	08.04.2005	Pape Jean-Paul II , Obsèques en direct du Vatican (Italie)	164 mn	PTV . W
18.	21.11.2005	Baba Guru Nanak ka 537 van Janam Din	25 mn	PTV . One
19.	25.12.2005	Thème: Noël	25 mn	PTV . One
20.	17.04.2006	Sikh Yatrion ki Pakistan Amad	25 mn	PTV . One
21.	02.05.2006	Besakhi Mela (r eportage spécial)	43 mn	PTV . One
22.	03.11.2006	Nankana Sahib – Raraqiyati Mansoobay	25 mn	PTV . One
23.	25.12.2006	Christman – Droits des minorités	15 mn	PTV . W
24.	07.04.2007	Pâques	25 mn	PTV . W
25.	02.07.2007	BREAKFAST NEWS (EN DIRECT) Invités: M.  Haroon Qaiser , membre de l’Asse mblée nationale, Secrétaire du P arlement fédéral pour les minorités , Ch.  Tariq C.  Qaiser , ancien membre de l’ Assemblée nationale (Père) Animateurs: M me Maryam Bukhari et M. Qaiser Khan	45 mn	PTV . W
26.	27.12.2007	Pakistan Mein Iqaliaton ka Kirdar	15 mn	PTV . N

Chaînes de télévision privées

237.Depuis le début 2001, le Gouvernement autorise les chaînes de télévision privées − ce qui a permis à des millions de personnes jusqu’alors sans moyen d’expression de faire entendre leur voix. Ces chaînes, avec minutie, axent notamment leur programmation sur des questions présentant un intérêt particulier pour les minorités. Elles diffusent des programmes spéciaux traitant de la situation des minorités, analysant et évaluant leurs problèmes avec finesse. La presse et les chaînes de télévision régionales jouent aussi leur rôle dans la promotion de la tolérance et de la bonne entente entre religions.

Films

238.Les films sont une autre source de divertissement et d’éducation pour le public. L’annexe 24 de l’ordonnance de 1979 sur les œuvres cinématographiques (Motion Pictures Ordinance) traite de la procédure touchant la certification et la projection des films dans le pays, l’objectif étant d’empêcher la diffusion d’œuvres jugées contraires aux convenances ou répréhensibles. Ainsi, aucun film local ou importé ne peut être diffusé sans un certificat de diffusion. Selon leur thème, leur contenu et leur présentation, les films sont classés «U», ce qui signifie «tout public», ou «A», ce qui signifie «réservé aux adultes». Toute atteinte à la loi constitue une infraction pénale, passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans, ou d’une amende de 100 000 roupies, ou des deux.

Technologies de l’information

239.Grâce à Internet qui se développe rapidement, les informations deviennent facilement accessibles pour tous, dans le monde entier. La politique en matière d’informatique annoncée récemment par le Gouvernement marque une étape révolutionnaire vers l’accès à Internet à bas coût au Pakistan. En 2004 et 2005, le comité de développement a approuvé 10 projets prévoyant la fourniture d’ordinateurs à diverses organisations non gouvernementales au service des minorités, ainsi qu’à des écoles, des instituts d’informatique et des églises situés dans les quartiers de Rawalpindi/Islamabad, Lahore, Sanghar et Quetta où vivent des minorités. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement visant à faire entrer les minorités dans l’ère de l’informatique moderne.

Échange d’informations à l’échelle internationale

240.Le Gouvernement encourage l’échange au niveau international d’informations à caractère éducatif, social et culturel, et il a pour ce faire conclu plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux. Ces accords prévoient aussi la participation des professionnels de l’éducation, des scientifiques et des intellectuels aux conférences internationales. En 2005, le Pakistan a reçu six délégations de diverses organisations chrétiennes, y compris une visite de l’archevêque de Canterbury, qui a salué l’engagement du Gouvernement pakistanais dans la lutte contre le fanatisme et l’extrémisme grâce à son attitude modérée et progressiste.

III. CONCLUSION

241.Le présent rapport a pour objet de décrire la mise en œuvre par le Pakistan de la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale.Il donne un aperçu de la politique et des mesures législatives et administratives prises par le Gouvernement au titre de la lutte contre la discrimination et permet de mieux cerner les contraintes à l’intérieur desquelles elles sont mises en œuvre.

242.La Constitution pakistanaise pose des principes clairs pour l’élimination de toutes les formes de discrimination. Le Gouvernement poursuit ses efforts pour améliorer et affiner les diverses stratégies politiques et structures administratives en vue d’assurer l’application du cadre juridique ainsi défini. Il procède en outre à une évaluation critique permanente de ce cadre, qu’il peut alors modifier en conséquence afin d’éliminer toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination.

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