Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-quatrième à vingt-sixième rapports périodiques soumis par le Pakistan en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 28 octobre 2021]

Acronymes

CNDHCommission nationale des droits de l’homme

GANHRIAlliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

OITOrganisation internationale du Travail

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUOrganisation des Nations Unies

Introduction

1.Le Pakistan est devenu partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après « la Convention ») le 21 septembre 1966. Depuis lors, il tient le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après « le Comité ») informé des mesures prises pour donner effet à ses obligations. En 2016, des représentants du Gouvernement ont présenté le rapport valant vingt et unième à vingt‑troisième rapports périodiques devant le Comité, qui a ensuite adopté des observations finales et des recommandations.

2.Le Pakistan a le plaisir de présenter son rapport valant vingt-quatrième à vingt‑sixième rapports périodiques, soumis en application de l’article 9 de la Convention, qui répond aux observations finales et aux recommandations du Comité sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

3.Pour établir le présent rapport, l’État a pris soin de suivre les directives générales adoptées par le Comité. En parallèle, il a suivi la procédure ci-après :

a)Deux matrices d’action ont été élaborées à partir du texte de la Convention et des recommandations générales du Comité, puis adaptées à chaque ministère fédéral et département provincial concerné. On y trouve une liste des obligations découlant des articles de la Convention et des renseignements détaillés sur chacune de ces obligations. Un ensemble de questions a également été élaboré et diffusé auprès des organes responsables (principaux ministères fédéraux, départements provinciaux) afin qu’ils fournissent les informations actualisées requises ;

b)Il a été demandé aux entités gouvernementales responsables de fournir des renseignements à jour sur les initiatives prises pour éliminer la discrimination raciale dans le pays. Dans le courrier en question, il leur a été demandé de donner des renseignements sur les mesures institutionnelles, juridiques et administratives prises par le Gouvernement pakistanais pendant la période à l’examen ;

c)Une série de réunions de concertation a ensuite été organisée aux niveaux fédéral et provincial avec les ministères, les départements provinciaux et les organisations de la société civile concernés en vue de mieux faire connaître la Convention et de collecter les informations destinées au rapport valant vingt-quatrième à vingt-sixième rapports. La réunion consultative nationale était présidée par le Secrétaire du Ministère du droit, de la justice et des droits de l’homme, qui a personnellement présenté le mécanisme de suivi de la Convention et procédé à des échanges de vues à ce sujet ;

d)Une réunion interministérielle a également été organisée pour examiner l’avant-projet du rapport valant vingt-quatrième à vingt-sixième rapports, le valider et recueillir les dernières observations ;

e)Environ 25 organisations de la société civile et organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part aux réunions de consultation organisées aux niveaux fédéral et provincial. L’opinion commune qui s’est dégagée de ces consultations est qu’il existe des règles constitutionnelles et des dispositions pénales claires qui interdisent strictement la discrimination raciale et sa propagande et répriment ce type d’infractions.

Observations finales concernant le rapport du Pakistan valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques

Recommandation formulée au paragraphe 6

4.À la suite de l’entrée en vigueur de la vingt-cinquième révision constitutionnelle, les zones tribales sous administration fédérale ont été fusionnées avec la province du Khyber Pakhtunkhwa et le pouvoir exécutif a été transféré au Ministre principal de la province et à son cabinet. Les zones tribales sous administration fédérale n’ont plus de statut administratif spécial et toutes les lois, ainsi que la Constitution, s’appliquent uniformément sur leur territoire. Afin de garantir l’intégration de ces zones, celles-ci sont dûment représentées au sein des assemblées nationale et provinciale. Leur ancienne structure administrative a été remplacée par de nouveaux cadres politiques et juridiques et de nouveaux départements provinciaux. Par ailleurs, les lois relatives aux droits de l’homme s’appliquent uniformément dans tous les territoires et la compétence des tribunaux s’étend à l’ensemble du pays.

5.En outre, le Ministère des droits de l’homme assure une formation complète pour tous les juges de première instance du Baloutchistan. À la fin de l’année 2020, près de 175 juges et 150 membres du ministère public avaient été formés aux droits de l’homme et aux obligations découlant des instruments internationaux, y compris la Convention. Des formations similaires ont été organisées dans les provinces du Sind et du Khyber Pakhtunkhwa. Le Gouvernement du Penjab a lancé un programme visant à sensibiliser les formateurs des agents publics aux questions relatives aux droits et aux libertés religieuses. En outre, des séminaires sur l’harmonie interconfessionnelle sont organisés au Penjab et dans d’autres provinces pour sensibiliser aux droits et aux libertés religieuses.

6.À l’échelon des provinces, toutes les autorités provinciales organisent des formations pour sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs aux questions relatives à la discrimination raciale et à l’application de la Convention. L’École de la magistrature du Baloutchistan a organisé un certain nombre de formations sur les droits de l’homme à l’intention des avocats et des procureurs afin de les familiariser avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Un accent particulier a été mis sur l’interdiction de la discrimination et ses effets sur la société.

7.Dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, les autorités sont en train de créer un nouveau centre destiné à former chaque année des centaines de procureurs et de policiers de la province sur la législation nationale et sur les traités internationaux signés et ratifiés par le Pakistan. Ces formations seront également dispensées dans les anciennes zones tribales sous administration fédérale récemment intégrées. Près de 27 tribunaux modèles ont été mis en place dans la province. Dans les anciennes zones tribales sous administration fédérale, les tribunaux ordinaires ont pris le relais après l’abolition du Frontier Crimes Regulation (règlement sur les infractions frontalières) hérité de l’ère britannique.

8.Les autorités provinciales du Sind font tout leur possible pour garantir les principes fondamentaux de bien-être, d’autonomisation, de protection des droits et d’égalité pour tous les Pakistanais. L’École de la magistrature du Sind contribue activement à mieux informer les juges, les procureurs et les avocats sur les différentes conventions et leurs applications dans le système judiciaire pénal. Les deux programmes qu’elle a lancés, une formation axée sur les compétences pour le ministère public du Sind et une formation avant l’emploi pour les enquêteurs, renforcent le système judiciaire de la province. En outre, le Ministère des droits de l’homme a récemment signé un protocole d’accord avec l’École de la magistrature du Sind pour former 360 juges des juridictions de première instance et 360 membres du ministère public au droit international des droits de l’homme et aux instruments ratifiés par le Pakistan, notamment la Convention.

9.L’École de la magistrature du Penjab dispense principalement des formations aux juges et au personnel des tribunaux de la province. Les programmes et modules transmettent aux étudiants un enseignement et une formation continue dans leurs principaux domaines d’activité mais veillent aussi à les sensibiliser à divers principes universels consacrés par la Constitution du Pakistan et les conventions internationales, notamment la non‑discrimination. De plus, en collaboration avec des organisations internationales et des divisions et départements des gouvernements fédéral et provinciaux, l’École de la magistrature a organisé des programmes spéciaux visant à mieux faire connaître les droits des enfants et d’autres groupes vulnérables de la société, tels qu’énoncés dans les conventions internationales, et à mieux protéger ces droits dans le cadre général de la législation nationale.

Recommandation formulée au paragraphe 8

10.L’État partie sait gré au Comité de sa recommandation, mais il souhaite l’informer que l’expression « discrimination raciale » est déjà adéquatement comprise et prise en considération dans le cadre juridique et administratif du pays.

11.Le Pakistan est un pays démocratique et le pluralisme est le pilier central de notre société. La protection des droits des minorités est pour nous une priorité. Conformément aux articles 20, 21, 22, 26, 27 et 28 de la Constitution, les membres des minorités sont des citoyens égaux et sont libres de professer leur religion et de fréquenter leurs lieux de culte. Nous disposons d’un certain nombre de mesures législatives et de dispositifs qui traduisent les principes constitutionnels en action résolue de l’État visant à promouvoir et protéger les droits des minorités.

12.La population du Pakistan présente une grande diversité religieuse, ethnique et linguistique. La diversité fait partie intégrante de la société pakistanaise et joue un rôle important dans le développement, la paix et la prospérité du pays. En dépit des difficultés créées par les divisions ethniques et sectaires, liées à l’environnement géopolitique, le Pakistan a su préserver l’équilibre de sa société et sa diversité culturelle.

13.La discrimination raciale n’est pas un phénomène très répandu au Pakistan. L’État partie a systématiquement condamné toutes les formes de discrimination et il a poursuivi par tous les moyens disponibles une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination et à favoriser l’entente entre tous les secteurs de la société, conformément aux articles 2 et 2A de sa Constitution. La Constitution dit en termes très explicites que la dignité de l’homme est absolue, ne souffre aucune réserve et qu’elle ne saurait être violée pour quelque raison ou motif que ce soit.

14.Le chapitre I de la Constitution pakistanaise garantit les droits fondamentaux de tous les citoyens « sans aucune discrimination » et énonce le cadre protégeant ces droits, de même que son chapitre II, qui définit les principes politiques et contient également un cadre complet visant à protéger les droits des citoyens pakistanais, y compris ceux des minorités. L’article 27 de la Constitution énonce des garanties protégeant contre toute forme de discrimination fondée sur la race, la religion, la caste, le sexe, le lieu de résidence ou le lieu de naissance dans la fourniture de services, cependant que son article 9 impose la protection de la vie et de la liberté de tous les citoyens, sous réserve de la législation. Les droits fondamentaux des citoyens revêtent une importance cruciale, conformément à l’article 8 de la Constitution, qui énonce que toute loi non conforme aux droits fondamentaux ou y dérogeant est réputée nulle et non avenue.

15.L’article 36 de la Constitution fait obligation à l’État de garantir les droits et intérêts légitimes des minorités, notamment leur droit d’être dûment représentées dans la fonction publique aux échelons fédéral et provincial. De même, son article 33 interdit toute forme de discrimination fondée sur la race ou sur l’appartenance à une paroisse, à une tribu ou à une secte.

16.Le Gouvernement a récemment renforcé la Commission nationale pour les minorités, qui œuvre efficacement et en toute indépendance à la protection des droits des minorités.

17.Les membres des communautés minoritaires au Pakistan jouissent des mêmes droits que les autres citoyens et travaillent dans tous les domaines : de la sphère scientifique à la sphère judiciaire, des forces armées aux services diplomatiques, en passant par la fonction publique, la politique, le commerce, la médecine, le génie, le journalisme, l’éducation, etc. La contribution des minorités à l’édification du Pakistan est substantielle. De plus, l’appartenance à une caste, à un groupe linguistique, ethnique ou religieux ne saurait justifier de bloquer l’accès à la participation politique aux échelons national, provincial ou local. Ainsi, le Premier Ministre de la justice du Pakistan, Jogendra Nath Mandal, était un hindou ; le juge A. R. Cornelius, un chrétien, fut le quatrième Président de la Cour suprême du pays ; le juge Dorab F. Patel, un zoroastrien, a été Président de la Haute Cour du Sind, avant d’être promu au rang de Président de la Cour suprême ; il a également fondé la Commission asiatique des droits de l’homme ; et le juge Rana Bhagwandas, un hindou, a été Président de la Cour suprême. Le Dr. Abdul Salam, un ahmadi, a été lauréat du prix Nobel en 1979. Dans les forces armées et les services civils, de nombreux membres des minorités ont accédé à des postes élevés et ont été décorés des plus hautes distinctions.

18.Le Code pénal pakistanais prévoit des peines pour les auteurs d’infractions visant des minorités. L’article 153 A érige en infraction le fait de promouvoir l’inimitié entre différents groupes sur la base de la race, de la religion, de la langue, de la caste ou de la communauté ; l’article 505 2) érige en infraction le fait de publier tout matériel susceptible de promouvoir l’inimitié entre différents groupes ; l’article 295 concerne l’atteinte ou la dégradation d’un lieu de culte dans l’intention d’insulter la religion de toute personne ; l’article 295 A porte sur les actes malveillants visant à outrager les croyances ou les sentiments religieux d’un groupe ; l’article 296 concerne le fait de perturber une assemblée religieuse ; l’article 297 interdit l’intrusion dans un lieu de sépulture et l’article 298 érige en infraction le fait de prononcer des paroles avec l’intention délibérée de blesser des sentiments religieux. En plus du Code pénal, l’ordonnance de 2002 sur la police prévoit des dispositions spéciales visant à protéger les droits des groupes vulnérables de la société.

Recommandation formulée au paragraphe 10

19.Le cadre juridique en place offre une protection exhaustive des droits de tous les citoyens, sans discrimination. L’esprit de la lutte contre la discrimination raciale est pleinement à l’œuvre dans la Constitution, le Code pénal et les autres lois du pays. L’État a pris des mesures efficaces pour prévenir l’incitation à la discrimination raciale ou les actes de discrimination raciale.

20.L’article 38 de la Constitution dispose que l’État doit assurer le bien-être de la population, sans considération de sexe, de caste, de croyance ou de race, en élevant son niveau de vie. L’article 25 de la Constitution de 1973 interdit expressément la discrimination à l’encontre de tout citoyen. Son article 36 définit la protection spécifiquement garantie aux minorités. De même, diverses dispositions du Code pénal (mentionnées plus haut au paragraphe 16) fournissent un cadre juridique permettant d’ériger en infraction les méfaits visant des minorités.

21.Il convient de souligner que l’interprétation judiciaire de l’article 25 de la Constitution a conduit à l’élaboration d’un vaste corpus de jurisprudence couvrant un large spectre d’actions gouvernementales. En pratique, l’égale protection de la loi est garantie par le droit reconnu à la personne de contester les actes administratifs devant les tribunaux et par la compétence dévolue aux tribunaux pour invalider les actes jugés anticonstitutionnels. L’État est même encouragé à adopter des mesures spéciales pour protéger les droits et intérêts des femmes et des enfants, comme la définition de quotas d’embauche dans l’administration et la réservation de places dans les établissements d’enseignement. Ces droits sont directement applicables, à la demande de toute personne relevant de la juridiction des tribunaux pakistanais, par le biais d’une requête constitutionnelle soumise à la Haute Cour ayant compétence territoriale. L’examen de ces requêtes par les tribunaux est généralement très scrupuleux. L’interprétation judiciaire de l’article 25 est donc suffisamment large pour traiter la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, comme l’exige l’article 2 de la Convention.

22.L’article 26 interdit de rejeter la candidature d’une personne qualifiée pour un poste au seul motif de sa race, sa religion, sa caste, son sexe, son lieu de résidence ou son lieu de naissance. L’article 27 interdit totalement la discrimination sexiste dans la nomination aux postes « au service du Pakistan » dans la mesure où les fonctions peuvent être exercées indifféremment par un homme ou une femme et où l’emploi est considéré comme adapté aux deux sexes.

23.Selon le Washington Post, le Pakistan se classe parmi les pays les moins racistes du monde. Des données provenant de l’Enquête mondiale sur les valeurs (World Values Survey), compilées par deux économistes suédois, suggèrent que le Pakistan ferait partie des pays les plus tolérants sur le plan racial.

24.Afin de lutter contre les discours de haine raciale, le Pakistan a adopté diverses lois et pris des mesures politiques significatives pour ériger en infraction les discours de haine et promouvoir la tolérance et l’harmonie entre les races et les confessions parmi ses citoyens. Pour plus de précisions, veuillez consulter les paragraphes 30 à 35 du présent rapport.

Recommandation formulée au paragraphe 12

25.Les résultats définitifs du sixième recensement de la population et des logements ont été approuvés par le Conseil des intérêts communs (Council of Common Interests, CCI) et sont disponibles sur le portail en ligne du Bureau de statistique pakistanais.

26.Selon les données recueillies par ce Bureau, le pays compte 106 449 322 hommes et 101 314 780 femmes. On dénombre également 10 418 personnes transgenre au Pakistan. Le rapport fournit des statistiques ventilées par province et précise les données collectées pour chaque tehsil (unité/subdivision administrative). Le Bureau de statistique a rassemblé des données sur les minorités ethniques, raciales et religieuses au Pakistan au moyen du recensement de la population et des logements, en se basant, entre autres, sur les indicateurs suivants : rapport de masculinité ; population rurale/urbaine, religion (les données sont regroupées en catégories comme les musulmans, les hindous, les chrétiens, les ahmadis, les castes répertoriées et autres) ; taux d’alphabétisation ; taux de dépendance économique ; taux de croissance annuel moyen de la densité de population ; taux de scolarisation ; population économiquement active ; taux d’activité ; taux de chômage et population handicapée. Pour améliorer la collecte de données, le Bureau de statistique a ajouté le module sur le handicap basé sur les questions du Groupe de Washington, un indicateur important pour les droits de l’homme et les objectifs de développement durable (ODD). Ces indicateurs montrent la répartition de la population sur la base d’éléments socioéconomiques et de facteurs éthiques, religieux et raciaux.

27.Pour la collecte de données au niveau provincial, les bureaux de statistique travaillent sous l’égide du système statistique national, dirigé par le Bureau de statistique pakistanais. Toutes les activités sont menées selon des protocoles et des normes de niveau national, ce qui permet de comparer les résultats entre les provinces. Les données collectées sont ventilées selon divers indicateurs socioéconomiques en fonction du sexe, de l’âge et du district. Le Bureau de la statistique a mené une enquête sur le bien-être économique et social des femmes et en a consacré une partie aux minorités, sous le titre « Enquête sur les populations minoritaires ». L’établissement du rapport de l’enquête est en cours.

Recommandation formulée au paragraphe 14

28.La loi de 2012 sur la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) prévoit la création d’une commission chargée d’exercer les pouvoirs et les fonctions qu’elle définit. Le Gouvernement fédéral a créé la CNDH le 19 mai 2015, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), pour une période de quatre ans qui s’est achevée en mai 2019. La Commission se compose comme suit : un président, qui a été ou est qualifié pour être juge de la Cour suprême, ou une personne ayant une connaissance avérée ou une expérience pratique des questions relatives aux droits de l’homme ; un membre issu de chaque province ; un membre issu du Territoire de la capitale Islamabad ; un membre issu des communautés minoritaires ; le Président de la Commission nationale de la condition de la femme (membre d’office) et un secrétaire nommé par la Commission. En outre, le Gouvernement fédéral a approuvé 171 postes pour le bon fonctionnement de la Commission et de ses bureaux régionaux. Deux membres au moins de la Commission doivent être des femmes. Un membre ou un président doit être âgé d’au moins 40 ans et disposer de connaissances et d’expérience en matière de droits de l’homme.

29.La CNDH est une institution officielle indépendante qui relève directement du Parlement pakistanais. Chaque année, ses rapports financiers et d’exécution sont directement soumis au Parlement pour approbation. La CNDH est chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme, de visiter les lieux de détention, de mener des recherches et de donner des conseils sur les questions de politique générale relatives à la situation des droits de l’homme au Pakistan, d’examiner la législation existante et les projets de loi portant sur les principes des droits de l’homme, de contribuer aux initiatives nationales de sensibilisation aux droits de l’homme et de défense de ces droits et d’élaborer un plan d’action national. L’État a renforcé les moyens d’action de la CNDH en augmentant son budget annuel. En 2017-2018, cette hausse a atteint 150 %. En 2018, le budget du Ministère des droits de l’homme s’élevait à 157,5 millions de roupies, tandis que celui de la CNDH était de 105 millions de roupies, dépassant ainsi celui du Ministère (on trouvera dans l’annexe A des données ventilées sur le financement de la CNDH).

30.La CNDH a entamé les démarches auprès du sous-comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI). À cette fin, un bilan détaillé des capacités de la CNDH sera établi par le Forum Asie-Pacifique, installé en Australie, et l’Organisation des Nations Unies (ONU), qui est indirectement liée au processus d’accréditation. Cette évaluation des capacités aidera le Forum Asie-pacifique et les entités des Nations Unies à appuyer l’accréditation de la CNDH. Dès qu’elle sera terminée, la CNDH soumettra officiellement sa demande à la GANHRI.

Recommandation formulée au paragraphe 16

31.La menace de l’extrémisme, du sectarisme et de l’intolérance s’est accentuée en raison de la guerre menée contre le terrorisme. Au fil des ans, celle-ci a coûté au pays près de 73 000 vies innocentes et une perte économique de 200 milliards de dollars des États-Unis. À la suite de l’approbation du plan d’action national (2014), une action nationale commune a été lancée pour lutter contre les éléments extrémistes, ce qui a permis d’assurer la sécurité de toutes les communautés.

32.Le plan d’action national prévoit des mesures pour lutter contre les discours de haine et les contenus extrémistes, combattre efficacement la persécution religieuse, enregistrer et réglementer les madrassas et interdire l’apologie du terrorisme et des organisations terroristes dans la presse et les médias électroniques. Dans le cadre de ce plan, les gouvernements provinciaux ont demandé aux administrations de district d’exercer une vigilance accrue pour faire cesser les discours de haine.

33.Ainsi, 1 373 affaires concernant des discours de haine ou la publication de documents haineux ont été enregistrées, 2 566 personnes ont été arrêtées et au moins 70 magasins ont été fermés. En outre, 19 895 affaires ont été enregistrées concernant l’utilisation abusive de haut-parleurs, 20 679 personnes ont été arrêtées et 8 759 équipements ont été confisqués. Dans sa jurisprudence, la Haute Cour de Lahore a estimé qu’afin de veiller à ne pas heurter les sentiments religieux des minorités, le Directeur général de l’Autorité de régulation des médias électroniques pakistanais devait bloquer les contenus susceptibles d’offenser une quelconque minorité religieuse.

34.Le Gouvernement pakistanais a pris différentes mesures pour lutter contre les discours de haine. Comme indiqué plus haut, l’article 153A du Code pénal érige en infraction l’incitation à la violence fondée sur la religion ou les convictions et prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans ainsi qu’une amende. L’article 99-A du Code de procédure pénale pakistanais prévoit un mécanisme permettant de confisquer toute publication incitant à la haine à l’égard des sentiments religieux d’une communauté. Les tribunaux adoptent généralement une position très stricte dans les affaires d’incitation à la haine. La Cour suprême a récemment engagé une procédure de sa propre initiative et affirmé que le discours que les membres d’un parti politique religieux avaient prononcé lors d’une manifestation à Rawalpindi équivalait à une incitation à la haine. La Cour a donné différentes orientations, notamment les suivantes : quiconque émet une fatwa qui porte préjudice à un tiers ou l’expose à un préjudice est passible de sanction en application de la loi en vigueur ; en outre, les titulaires d’une licence de radiodiffusion et autres acteurs qui diffusent des messages qui prônent la violence ou incitent à la commission d’infractions doivent être poursuivis par l’Autorité de régulation des médias électroniques pakistanais, conformément à la législation. Dans une autre affaire, la Haute Cour d’Islamabad a rejeté un recours introduit contre une ordonnance de l’Autorité de régulation des médias électroniques pakistanais qui jugeait un média coupable de diffuser des discours de haine.

35.Par ailleurs, des conférences sur l’harmonie interconfessionnelle ont été organisées dans toutes les administrations provinciales du pays. Chaque année, le pays célèbre officiellement les fonctions religieuses importantes des minorités et les journées des minorités. Les gouvernements provinciaux ont mis en place des comités pour l’harmonie interconfessionnelle qui contribuent activement à créer un environnement propice à la coexistence des différentes communautés. De plus, les départements de l’intérieur des autorités provinciales assurent la sécurité des minorités en diverses occasions, notamment les célébrations de Holi et de Pâques, le Vendredi Saint et les prières du dimanche.

36.En outre, en application de l’article 26 de l’ordonnance de 2002 de l’Autorité de régulation des médias électroniques pakistanais, telle que modifiée par la loi de 2007 de cette même Autorité, des comités ont été créés pour examiner et traiter les plaintes du public et des particuliers contre tout titulaire de licence ou tout particulier. Ces plaintes peuvent être déposées au moyen d’un numéro gratuit disponible 24 heures sur 24, le 0800-73672. De plus, les points c), d) et e) du Code de conduite de l’Autorité de régulation des médias électroniques pakistanais à l’intention des radiodiffuseurs ou des opérateurs de télévision par câble interdisent aux titulaires de licences de diffuser tout programme contenant des commentaires abusifs ou exposant une personne ou un groupe de personnes à la haine fondée sur la race, l’origine ethnique ou linguistique, ou la religion.

37.Les titulaires de licences de télévision doivent veiller à ce qu’aucun discours de haine ne soit diffusé, qu’il émane de l’un de leurs employés ou d’un invité dans un programme. Le licencié ne doit pas relayer d’allégations qui relèvent du discours de haine. En cas de discours de haine prononcé par un invité ou contre lui, la chaîne et son représentant sont tenus d’interrompre le participant et de lui rappeler, ainsi qu’au public, que nul n’a le pouvoir de déclarer tout autre citoyen kafir/infidèle ou ennemi du Pakistan, de l’islam ou de toute autre religion. En outre, les agents publics sont tenus de respecter les Règles de conduite de 1964 des fonctionnaires, qui leur imposent de s’abstenir de tout discours dans tout document publié, toute communication à la presse, toute déclaration publique, tout programme télévisé ou toute émission de radio.

38.Les actions que mènent les provinces pour lutter contre l’intolérance religieuse sont les suivantes :

Khyber Pakhtunkhwa

•La loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2014 sur la protection des biens communaux des minorités a été promulguée. Elle prévoit la création de la Commission du Khyber Pakhtunkhwa pour les affaires des minorités et restreint la vente et le transfert des biens des communautés minoritaires. En outre, la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2014 sur la gestion et le traitement des biens des personnes évacuées (Evacuee Trust Property) a également été promulguée. Elle régit la gestion et le traitement des biens des personnes évacuées rattachés à des fondations ou à des institutions caritatives, religieuses ou éducatives ;

•Le projet de loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2014 sur le droit des hindous de disposer de leurs biens est actuellement examiné par l’Assemblée provinciale. Il vise à supprimer certains obstacles concernant la possibilité pour les hindous de disposer de leurs biens au profit de leurs descendants ;

•Les manuels scolaires des niveaux I à XII ont été élaborés de manière à ce que leur contenu soit inclusif et exempt de préjugés fondés sur la religion, la confession, l’appartenance ethnique ou régionale, les valeurs culturelles, la situation professionnelle ou le statut socioéconomique, et à ce que les textes prônent l’harmonie et la coexistence pacifique en mettant l’accent sur le respect de la diversité et la tolérance ;

•Les commissaires et agents de police ont reçu l’ordre d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des discours de haine et des supports pédagogiques qui les véhiculent.

Penjab

•Sensibilisation des agents publics aux questions relatives aux droits et aux libertés religieuses au moyen de séminaires sur l’harmonie interconfessionnelle ;

•Examen et révision systématique du programme scolaire du Penjab afin de le mettre en conformité avec les objectifs d’harmonie sociale et interconfessionnelle ;

•Le Gouvernement a confisqué 67 publications et les a qualifiées de documents haineux ;

•Le Département de l’enseignement de la province du Penjab a publié et diffusé auprès des élèves un nouveau support pédagogique, intitulé « Apprenons ensemble », pour éliminer la discrimination dont font l’objet les minorités religieuses ;

•Au cours de l’exercice précédent, un budget de 1,05 milliard de roupies a été alloué pour financer des allocations de Noël pour des familles chrétiennes pauvres ainsi que des aides aux familles hindoues pauvres, aux mariages de la communauté hindoue et à la célébration des fêtes religieuses des minorités ;

•Le Gouvernement du Penjab a interdit les documents haineux, en application de l’article 99-A du Code de procédure pénale ;

•La loi du Penjab de 2015 portant réglementation des systèmes de sonorisation est appliquée strictement (on trouvera dans l’annexe B des données sur les affaires enregistrées dans les postes de police et les condamnations prononcées pour l’infraction de discours de haine dans la province) ;

•La loi du Penjab de 2016 relative aux comités de vigilance prévoit la création de comités de vigilance au niveau des districts et des provinces. Ces comités sont chargés de signaler toute activité illégale menée ou planifiée en vue d’inciter à la violence ;

•Un plan de sécurité détaillé est mis en œuvre pour protéger les lieux de culte dans cette province. Toutes les festivités religieuses et prières collectives s’effectuent sous la protection de la police du Penjab, en plus de la sécurité privée assurée par les institutions religieuses ;

•La loi du Penjab de 2015 relative à la sécurité des établissements vulnérables prévoit la mise en place, à l’échelon des districts, de comités consultatifs de sécurité chargés d’identifier tous les établissements vulnérables dans la province ainsi que tous les lieux de culte et autres lieux religieux susceptibles de correspondre à la définition des établissements vulnérables. La loi vise à protéger ces établissements au moyen de mesures de vigilance et de visites de hauts responsables des postes de police concernés ;

•Le Conseil consultatif des minorités du Penjab réunit des dirigeants musulmans et non musulmans pour traiter les questions liées à la discrimination fondée sur la religion. Les recommandations de ce Comité sont mises en œuvre à titre prioritaire.

Sind

•L’Assemblée de la province du Sind a adopté une résolution prévoyant que le programme scolaire des minorités hindoues soit notamment fondé sur des ouvrages religieux hindous ;

•Afin de protéger les droits des minorités, le Département des affaires des minorités du Sind a constitué deux comités, au niveau de la province et des districts, placés sous la responsabilité du Ministre des affaires des minorités ;

•Des caméras de vidéosurveillance ont été installées dans tous les lieux sensibles et les lieux de culte des minorités ;

•Le Gouvernement du Sind a lancé un processus visant à intégrer un texte religieux basé sur la Bhagavad-Gita pour les étudiants hindous de la province ;

•Le projet de loi du Sind de 2015 relatif à la sécurité des établissements vulnérables a été adopté par l’Assemblée provinciale afin d’identifier et classer les établissements et lieux religieusement sensibles, de les informer et de leur assurer une sécurité complète ;

•L’ordonnance du Sind de 2015 portant réglementation des systèmes de sonorisation a également été adoptée, conformément aux pouvoirs conférés au Gouverneur, afin de prévenir l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions.

Baloutchistan

•Le Département de l’intérieur et des affaires tribales assure la sécurité des minorités du Baloutchistan et de leurs lieux de culte, notamment lors des jours de célébration comme les dimanches dans les églises, les fêtes religieuses telles que Holi, Pâques ou Noël, les festivités et prises de fonctions et les arrivées des chefs religieux respectifs des minorités ;

•Les affaires concernant des infractions motivées par la haine et les discours de haine donnent lieu à des enquêtes et des poursuites indépendantes.

Recommandation formulée au paragraphe 18

39.L’éducation est un moyen efficace de promouvoir l’harmonie interconfessionnelle, la cohésion sociale, la résilience et l’équité au sein de la société. Afin de veiller à ce que les programmes et les manuels scolaires promeuvent la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les différents groupes ethniques et religieux, les mesures nécessaires sont prises pour refondre le programme et supprimer tout discours de haine ou tout stéréotype visant les minorités. Le Conseil national chargé du programme d’enseignement examine le programme pour y introduire des thèmes transversaux tels que la tolérance, les droits de l’homme, l’éducation civique et la démocratie. Il envisage également d’y intégrer l’éducation aux droits de l’homme et à la paix.

40.Au niveau de l’enseignement supérieur, certains aspects des droits de l’homme font partie des programmes d’études de nombreuses disciplines, telles que le droit, les études islamiques, le travail social, la criminologie et la sociologie. En outre, un cours consacré aux droits de l’homme est proposé dans plusieurs programmes de premier cycle et constitue, selon le cas, une matière générale ou facultative. Dans le programme d’enseignement actuel, divers thèmes et objectifs d’apprentissage dans les matières de base visent à renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Néanmoins, un programme national complet et actualisé est en cours d’élaboration au niveau fédéral.

41.Le Ministère fédéral de l’éducation et de la formation professionnelle s’emploie à faire une place aux droits de l’homme et à l’éducation civique dans les programmes de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire de premier et de second cycle, en mettant l’accent sur le respect et la promotion du dialogue et de l’harmonie interconfessionnels. La Section des programmes et manuels scolaires de la Division de l’administration et du développement pour la capitale fédérale a fait savoir que divers programmes comprennent des références directes et indirectes à l’éducation aux droits de l’homme et à la paix, l’objectif étant de favoriser l’harmonie et la tolérance interconfessionnelles.

42.Au cours de la période 2015-2018, dans le cadre du plan d’action pour les droits de l’homme, le Ministère des droits de l’homme a également lancé une campagne d’information sur l’éducation et la sensibilisation du public aux droits de l’homme. Près de 80 séminaires ont été tenus dans les établissements d’enseignement du secteur public et des publicités ont été diffusées dans la presse écrite et les médias électroniques. La campagne s’adressait au grand public, à la société civile, aux chercheurs, aux universitaires, aux étudiants, aux fonctionnaires et à différents groupes de la société. Elle était axée sur la promotion des valeurs des droits de l’homme en vue de créer une culture de tolérance et de respect. En outre, le Ministre fédéral des droits de l’homme s’est personnellement rendu dans les écoles pour sensibiliser les élèves aux droits de l’homme, en particulier aux droits de l’enfant. Il a également fait traduire en ourdou tous les traités de l’ONU ratifiés par le Pakistan.

43.Mis en place en 2005, le Système d’évaluation de l’éducation nationale permet de mesurer, selon une démarche scientifique et quantitative, la qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles. Par ailleurs, diverses initiatives sont menées au niveau provincial. Comme signalé précédemment, le Département de l’enseignement de la province du Penjab a publié un nouveau support pédagogique pour éliminer des éléments de discrimination. Il a également révisé le programme scolaire afin que l’harmonie interconfessionnelle et sociale y soit davantage mise en avant. Le Département des droits de l’homme et des affaires des minorités a été invité à siéger au Conseil des programmes et des manuels scolaires du Penjab afin d’examiner les programmes scolaires sous l’angle de la non-discrimination à l’égard des minorités religieuses, de la sensibilisation aux droits de l’homme et de l’harmonie interconfessionnelle.

44.La connaissance générale est une matière enseignée aux niveaux I et II (Programme d’études 2019). Elle comprend notamment l’étude de l’islam, de l’éthique, des bonnes mœurs, des sciences et de la société. Le programme de connaissance générale aux niveaux I et II a été conçu pour promouvoir l’apprentissage de la vie et l’esprit du vivre ensemble, afin de favoriser la tolérance religieuse et sociale. À l’issue de ce programme, les élèves maîtrisent les notions suivantes : respecter les autres, y compris les autres religions, les lieux de culte et tous les livres saints ; tirer les leçons de l’inclusion et éviter les comportements d’exclusion ; connaître l’importance de l’honnêteté et de la tolérance ; identifier et reconnaître d’autres fêtes culturelles et religieuses telles que Diwali, Holi, Pâques, Noël et Baisakhi ; connaître l’importance du partage, de la coopération et de l’aide à autrui.

45.Comme indiqué précédemment, l’Assemblée de la province du Sind a adopté une résolution prévoyant que le programme scolaire des minorités hindoues soit notamment fondé sur des ouvrages religieux hindous. En outre, la loi de 2014 sur les normes et programmes de l’enseignement scolaire dans le Sind a été promulguée. Elle prévoit que tous les enfants se voient transmettre les connaissances, les compétences et les valeurs de respect des droits de l’homme dont ils ont besoin pour libérer leur plein potentiel. Le Département de l’éducation du Sind a déjà modifié le programme et les manuels scolaires afin de veiller à ce qu’ils n’expriment aucune discrimination à l’égard d’une communauté de croyants et favorisent l’harmonie interconfessionnelle.

46.Le Département de l’éducation scolaire et de l’alphabétisation du Sind a travaillé sur les thèmes des réformes politiques et juridiques, sur les principales priorités en matière de droits de l’homme et sur les interventions transversales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi que sur l’inclusion des droits de l’homme et de l’éducation civique dans les programmes de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire de premier et de second cycle, en mettant l’accent sur le respect et la promotion de l’harmonie interconfessionnelle.

47.Le matériel pédagogique relatif aux droits de l’homme est inclus dans le programme au stade approprié, c’est-à-dire dans les manuels sur les connaissances générales pour les niveaux I à III, sur les études sociales pour les niveaux IV à VII et sur l’instruction civique pour les niveaux IX et X. La loi du Sind sur les normes d’éducation scolaire prône l’harmonie interconfessionnelle et la tolérance religieuse et met l’accent sur la création d’un environnement pacifique exempt de toute discrimination et de tout préjugé religieux. Les manuels scolaires contiennent également des informations sur l’harmonie et la tolérance interconfessionnelles. Un comité a été créé pour procéder à un examen par une tierce partie des manuels scolaires et déceler tout contenu susceptible de renforcer des stéréotypes négatifs. En outre, les manuels d’éthique, de sindi, d’études sociales et d’ourdou contiennent des informations sur les fêtes et les lieux saints d’autres religions. Les différents ouvrages rédigés par le Conseil des manuels scolaires du Sind contiennent des textes sur l’harmonie et la tolérance interconfessionnelles. De plus, les groupes minoritaires sont représentés au sein du comité qui traite des questions liées aux droits des minorités dans les programmes et les manuels scolaires. Les sujets abordés portent notamment sur une introduction à d’autres religions, notamment la religion sikh, Baba Guru Nanak et ses enseignements, la fête de Noël, les personnalités telles que Hazrat Bibi Maryam, le Roi Ashoka, Saint Thomas d’Aquin, etc.

48.Dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, les manuels des niveaux I à XII sont déjà conformes à la culture et aux valeurs : le contenu (texte et illustrations) est inclusif et exempt de préjugés fondés sur la religion, la confession, l’appartenance ethnique ou régionale, les valeurs culturelles, la situation professionnelle ou le statut socioéconomique ; les textes prônent l’harmonie et la coexistence pacifique en mettant l’accent sur le respect de la diversité et la tolérance et le contenu reflète les convictions démocratiques, le sens éthique et les valeurs de toutes les franges de la société pakistanaise et des autres sociétés. Plusieurs thèmes ont été introduits dans différentes matières afin de renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le programme scolaire existant.

49.Au Baloutchistan, le Bureau des programmes et le Conseil des manuels scolaires s’attachent à identifier et à intégrer dans les programmes et manuels scolaires des concepts tirés de l’apprentissage des compétences psychosociales, y compris les droits de l’homme. Le Département de l’enseignement secondaire a institutionnalisé des règles générales pour l’élaboration et la révision des manuels scolaires. De plus, un système d’information sur la gestion de l’éducation a été mis en place et couvre les écoles publiques et privées ainsi que les madrassas de la province. Ce Système assure le suivi des profils des écoles et des madrassas, des ressources humaines disponibles à proximité et du niveau des élèves. Avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Programme d’appui aux zones rurales du Baloutchistan, le Département de l’enseignement secondaire du Baloutchistan a créé des Centres d’apprentissage alterné dans 196 madrassas de la province. Ces centres ont pour principal objectif d’introduire des sujets modernes dans le programme des madrassas. En outre, après une vaste consultation des principales parties prenantes, le Département de l’enseignement secondaire a rédigé un projet de loi relatif à l’enregistrement et à l’intégration des madrassas qui a été soumis au cabinet provincial pour approbation et adoption.

50.En mai 2019, dans le cadre du Plan d’action national, un groupe d’experts sur la réforme des madrassas a été créé. Il fournira un plan d’action assorti d’un calendrier et d’une description des responsabilités, des mécanismes institutionnels, de la stratégie de mise en œuvre et des conséquences financières. Le programme et les réformes concernant les madrassas seront lancés lorsque le groupe d’experts aura finalisé un plan d’action, selon le calendrier communiqué par le Gouvernement et après consultation de toutes les parties prenantes.

51.La politique de réforme des madrassas comporte trois volets principaux : l’enregistrement des madrassas ; la réforme des programmes d’études et la vérification des comptes. La réforme des madrassas a débuté par un état des lieux des données disponibles sur ces établissements. Celui-ci a révélé d’importantes différences avec le nombre de madrassas présentes dans le pays, tel qu’indiqué par divers organismes. La politique a pour objectif d’identifier, d’enregistrer, de réformer et d’intégrer les madrassas et d’assurer une surveillance étroite. Pour remédier aux divergences dans les données rapportées, les gouvernements provinciaux et les agences de renseignement ont entrepris de cartographier les madrassas du pays. Le Penjab et le Territoire de la capitale Islamabad ont cartographié l’intégralité (100 %) des établissements de leurs territoires, soit respectivement 13 782 et 354 madrassas. Les efforts se poursuivent dans les provinces du Sind (80 %), du Khyber Pakhtunkhwa (75 %) et du Baloutchistan (60 %), ainsi que dans les zones tribales sous administration fédérale (85 %).

52.En outre, l’Autorité nationale de lutte contre le terrorisme a mis au point des formulaires afin de normaliser la collecte de données et le processus d’enregistrement des madrassas et de veiller à ce que seules les madrassas dûment recensées soient autorisées à mener des activités. Ces formulaires ont été finalisés après avoir été soumis aux gouvernements provinciaux pour avis et commentaires. Le formulaire d’enregistrement comprend 77 variables. On trouvera dans l’annexe C le rapport sur l’état d’avancement de l’enregistrement des madrassas.

53.Les sources de financement des madrasas sont notamment les associations caritatives, les dons, la collecte et la vente de peaux d’animaux et les fonds de la zakat versés par l’État. Le Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle alloue des fonds aux madrassas, dans le cadre du programme de réforme de ces établissements, pour rétribuer les enseignants, tandis que les autorités compétentes veillent à ce que les madrassas enseignent des matières officielles en plus des matières religieuses. Afin de contrôler efficacement les sources de financement des madrassas, les formulaires de collecte de données et d’enregistrement précisent que les établissements sont tenus de soumettre chaque année leur état des comptes à une autorité désignée à des fins d’audit au niveau du district. L’État a approuvé les réformes des madrassas afin de rationaliser les séminaires religieux et de contrôler leurs financements, conformément aux objectifs du Groupe d’action financière (GAFI). Tous les séminaires sont tenus de s’enregistrer auprès du Ministère fédéral de l’éducation et de la formation professionnelle et celui-ci les aide à ouvrir des comptes bancaires dans les agences désignées. Les séminaires qui ne se conforment pas aux conditions du Ministère voient leur enregistrement annulé. S’ils ne sont pas enregistrés auprès du Ministère, ils sont mis sous scellés.

54.Récemment, afin de procéder à l’enregistrement des séminaires religieux, l’État a nommé des agents des Écoles communautaires chargées de l’éducation de base et de la Commission nationale du développement humain dans 16 bureaux régionaux de la Direction générale de l’éducation religieuse. Le Ministère fédéral de l’éducation et de la formation professionnelle a alloué 580 millions de roupies à la Direction générale et à ses 16 bureaux régionaux. L’État annoncera bientôt une date limite pour l’enregistrement des séminaires auprès de la Direction générale. Les séminaires qui encouragent la haine et le sectarisme ne seront pas autorisés à mener des activités.

55.Le Ministère de l’éducation aidera également les élèves des séminaires à se présenter aux examens portant sur les matières obligatoires, organisés par le Comité fédéral pour l’enseignement moyen et secondaire (Federal Board of Intermediate and Secondary Education, FBISE) à Islamabad, afin qu’ils puissent se mesurer aux élèves des autres établissements. Les séminaires enregistrés seront autorisés à inscrire des étudiants étrangers et le Ministère de l’éducation les aidera à obtenir des visas pakistanais pour une durée maximale de neuf ans, conformément aux règles et règlements en vigueur.

Recommandation formulée au paragraphe 20

56.S’agissant des communautés hazara, l’État a organisé des réunions de haut niveau avec toutes les parties prenantes concernées afin d’assurer la protection de ce groupe. En janvier 2021, une somme de 2,5 millions de roupies a été versée à titre d’indemnisation à chacune des familles des 11 houilleurs tués à Mach, au Baloutchistan. Dans le cadre de la politique de l’État, toute violation des droits d’un membre d’une communauté religieuse donne lieu à des poursuites. En outre, le Département de l’intérieur du Baloutchistan a pris des mesures spéciales pour la communauté hazara, notamment les suivantes : déploiement de 19 sections d’agents de sécurité pour protéger les Hazara vivant à Marri Abad et Hazara Town ; mise en place de postes de contrôle permanents aux points d’entrée et de sortie des zones où vit la communauté hazara ; escorte permanente d’agents de police pour les commerçants hazara qui se rendent sur les marchés pour acheter des biens et des services.

57.Le Gouvernement pakistanais a pris de nombreuses mesures dans le cadre du Plan d’action national. Ces dernières années, des Lignes directrices relatives à la politique nationale de lutte contre l’extrémisme ont été formulées dans le cadre d’un processus multidisciplinaire et multifonctionnel et ont été publiées et diffusées auprès de toutes les parties prenantes, y compris les gouvernements provinciaux. Pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures, un mécanisme a également été conçu pour conseiller les agences et partenaires clés et établir une estimation des coûts de chaque intervention. Sur le territoire géographique du Pakistan, il n’existe pas de ségrégation fondée sur la caste, la couleur, la croyance, la culture, etc. Cependant, les zones tribales sous administration fédérale étaient auparavant séparées et subdivisées en sept antennes (ou agences) et six régions frontalières, en fonction de leurs coutumes et de leur situation géographique. Elles étaient régies par le règlement sur les infractions frontalières et possédaient leur propre système de droit et de justice. À la suite de l’intégration de ces zones, toutes les lois ont été étendues à leur territoire et leurs habitants jouissent désormais des mêmes droits que les autres citoyens du pays.

58.Au Pakistan, on estime que les jeunes représentent 60 % de la population. Afin de lutter contre l’extrémisme sur les campus des universités pakistanaises, l’Autorité nationale de lutte contre le terrorisme a pris diverses initiatives pour encourager les membres du corps enseignant et les étudiants à participer à l’élaboration d’une stratégie nationale, dans le cadre de son mandat de recherche sur des sujets liés au terrorisme et à l’extrémisme énoncé à l’article 4 d) de la loi de 2013 sur l’Autorité nationale de lutte contre le terrorisme. Cette initiative vise à appuyer les actions menées dans le cadre de la Politique nationale de sécurité intérieure élaborée par le Ministère de l’intérieur pour instaurer la paix et la sécurité au Pakistan.

59.La province du Sind abrite diverses communautés minoritaires du Pakistan. Afin de protéger les lieux de culte et les sites religieux, le Département des awqaf (qui s’occupe des biens wapf, des mosquées, des sanctuaires et d’autres institutions religieuses) a alloué un budget annuel substantiel de plusieurs millions de roupies à l’installation d’équipements de sécurité (portiques, caméras de vidéosurveillance, détecteurs de métal et autres) dans les lieux de culte des communautés minoritaires. Tous les commissaires et inspecteurs généraux de la police sont tenus de faire connaître les besoins de sécurité des lieux de culte des minorités dans le cadre de leurs responsabilités et domaines d’intervention respectifs. Comme énoncé plus haut, le projet de loi du Sind de 2015 relatif à la sécurité des établissements vulnérables, adopté par l’assemblée provinciale, vise à identifier et classer les établissements et lieux religieux ou sensibles, à les informer et à leur assurer une sécurité complète. Afin de protéger et de sauvegarder les minorités religieuses, le Département des affaires des minorités du Sind a constitué deux comités, au niveau de la province et du district.

60.Le Gouvernement du Penjab consacre chaque année d’importantes ressources à la protection et au bien-être des communautés minoritaires. Au cours de l’exercice 2017/18, une somme de 1,05 milliard de roupies a été allouée pour financer divers appuis, notamment une allocation de Noël pour les familles chrétiennes pauvres, une aide aux familles hindoues pauvres et aux mariages de la communauté hindoue, une aide à la célébration des fêtes religieuses des minorités et une subvention aux hôpitaux gérés par des missionnaires pour l’acquisition d’équipements médicaux. Conformément aux recommandations, la police du Penjab a affecté 6 249 agents à la seule sécurité des lieux de culte des minorités et a veillé à ce que ces personnes soient spécialement formées pour gérer toute situation difficile.

61.Tout acte de violence commis à l’égard de toute communauté, y compris les ahmadites et les Hazara, entraîne une réaction des institutions chargées de l’application de la loi, conformément à la législation du pays. Le statut des ahmadites a été déterminé par la Constitution du Pakistan et la législation offre à cette communauté la même protection en cas de violences. Afin de combattre le terrorisme, en particulier les attaques contre les minorités, le pays pratique une politique de tolérance zéro. Tout acte de violence commis à l’égard des ahmadites, des Hazara ou d’autres minorités donne lieu à des enquêtes et les auteurs ont à répondre de leurs actes.

Recommandation formulée au paragraphe 22

62.L’application de la loi sur le blasphème dans le pays est conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. L’État s’engage pleinement à empêcher l’utilisation abusive ou à des fins détournées de cette loi. Au Pakistan, la loi sur le blasphème est non discriminatoire car elle concerne des infractions commises contre toutes les religions et s’applique aux musulmans comme aux non-musulmans. Les données statistiques montrent que la plupart des affaires instruites en application de cette loi concernent des musulmans. Une justice indépendante, des médias libres et une société civile dynamique renforcent les protections contre l’utilisation abusive de la loi sur le blasphème.

63.En 2015, alors qu’elle statuait sur une affaire, la Cour suprême a qualifié le blasphème d’acte odieux et immoral. Dans son arrêt, elle a ajouté qu’une fausse allégation concernant la commission d’une telle infraction était néanmoins tout aussi détestable, en plus de constituer un comportement fautif. Le 29 janvier 2019, la Cour suprême du Pakistan a confirmé l’acquittement de la chrétienne Asia Bibi du chef de blasphème. Dans cette décision historique, les juges se sont référés à l’ensemble des dispositions pertinentes de la législation (art. 4, 37 d) et 175 2) de la Constitution et article 28 du Code de procédure pénale) afin de déterminer l’autorité de l’État pour trancher les affaires de blasphème. La Cour suprême a en outre renvoyé à son arrêt rendu dans l’affaire Malik Muhammad Mumtaz Qadri c . l ’ État et précisé que l’État était tenu d’empêcher que des personnes innocentes soient jugées pour de fausses accusations de blasphème. Ces arrêts renforcent ainsi la conviction que rien n’autorise un civil, ou tout individu qui n’est pas en position d’autorité, à se faire justice lui‑même et à sanctionner ou tuer l’auteur présumé de l’infraction.

64.En général, on croit à tort que la loi sur le blasphème ne protège que les musulmans, alors qu’elle protège de la même façon toutes les communautés pakistanaises contre la profanation de leurs lieux de culte, notamment les églises, les Imam bargahs (lieux de rassemblement des musulmans chiites), les Gurdawaras (lieux de culte des sikhs) et les mosquées.

65.Afin de protéger les droits des citoyens pakistanais face aux lois sur le blasphème, la procédure a été modifiée et l’enquête préliminaire dans les affaires de blasphème est désormais menée par le bureau de police du district. Le Gouvernement a confié à la Commission nationale pour les minorités un mandat étendu. En outre, le Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle prépare, en consultation avec les parties prenantes, une politique nationale relative à l’harmonie interconfessionnelle. Le département des droits de l’homme du Ministère du droit et de la justice accorde une attention particulière à la protection des droits des minorités dans le plan d’action national visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Pakistan.

66.Grâce à la vigilance rigoureuse de l’État, aucune personne n’a été tuée au Penjab l’an dernier pour accusation de blasphème. Au Baloutchistan, aucune affaire d’accusation de blasphème n’a été enregistrée. Dans la province du Sind, la deuxième du Pakistan, seules 11 affaires ont été enregistrées au cours des cinq dernières années. Dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, seules 19 affaires ont été enregistrées et la plupart concernent des musulmans. En outre, depuis la création du Pakistan, pas une seule personne n’a été exécutée à ce jour sur la base d’allégations de blasphème.

67.Le rapport de synthèse de l’année 2020 concernant les lois sur le blasphème est le suivant :

N o	Religion	Nombre total d’affaires enregistrées	Condamnations	Acquittements
	Art .  295 A du Code pénal	7	0	0
	Art .  295 B du Code pénal	7	0	0
	Art .  295 C du Code pénal	2	0	0
	Art .  298 A du Code pénal	4	0	0
	Art .  298 B du Code pénal	0	0	0
	Art .  298 C du Code pénal	1	0	0

Recommandation formulée au paragraphe 24

68.Afin de garantir une aide juridictionnelle aux litigants indigents, l’Assemblée nationale du Pakistan a adopté l’ordonnance de 2019 relative à l’aide juridictionnelle et à l’autorité judiciaire. En outre, conformément à cette ordonnance, l’autorité judiciaire utilisera le Fonds pour l’aide juridictionnelle et l’autorité judiciaire pour fournir une assistance judiciaire et financière et exercer ses fonctions. Les sources de financement du Fonds sont les suivantes : subventions publiques ; appui des autorités et agences locales, provinciales, nationales et internationales ; contributions des organes officiels, des sociétés, des organisations privées et des particuliers et revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis ou loués par l’autorité judiciaire ; tout revenu provenant de l’investissement du montant crédité au Fonds et de toutes les sommes dues à l’autorité judiciaire et susceptibles d’être recouvrées à titre d’arriérés de revenus fonciers.

69.L’État a créé un fonds de dotation officiel, appelé Fonds de développement pour l’accès à la justice, pour remédier au problème des contraintes budgétaires chroniques auxquelles sont confrontés les secteurs judiciaire et juridique au Pakistan et pour appuyer les réformes juridiques et judiciaires dans le pays. Ce Fonds a notamment pour objectif de favoriser la démarginalisation par le droit. Il fournit un financement au moyen du Fonds pour la démarginalisation par le droit, dont une partie sert à assurer une aide juridictionnelle gratuite aux litigants éligibles qui présentent des revendications légitimes mais ne peuvent pas les faire valoir devant les tribunaux faute de moyens financiers. Les fonds sont fournis par l’intermédiaire des Comités de district pour la démarginalisation par le droit, mis en place en application des Règles de 2011 relatives à la création et aux fonctions des Comités de district pour la démarginalisation par le droit. À cette fin, un montant déterminé du Fonds pour la démarginalisation par le droit est alloué aux Comités de district. Les Comités de district administrent et gèrent les fonds sous la direction de leur président et des juges du district. La procédure d’octroi de l’aide juridictionnelle est simple, équitable et non discriminatoire. Tout litigant éligible peut soumettre une demande écrite au Président du Comité de district compétent, qui examine les demandes au cas par cas en tenant compte de la situation financière du demandeur et de la nature de l’affaire. À ce jour, les Comités de district pour la démarginalisation par le droit établis dans 114 districts du pays ont perçu 60 millions de roupies. Cette somme a permis d’octroyer une aide juridictionnelle à 2 832 litigants éligibles dans les quatre provinces et la capitale fédérale.

70.Le Président de la Cour suprême/Président de la Commission du droit et de la justice du Pakistan a prié le personnel du Fonds de développement pour l’accès à la justice de sensibiliser les litigants éligibles et de les informer de la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle pour plaider leur cause devant les tribunaux. Le Secrétariat organise donc des réunions des Comités de district pour la démarginalisation par le droit dans tout le pays afin de les rendre plus efficaces et plus accessibles aux citoyens dans le besoin, notamment ceux qui sont contraints de renoncer à leurs droits et à des recours juridiques faute de moyens financiers.

71.En outre, les règles de 1999 du Conseil du barreau pakistanais relatives à l’aide juridictionnelle gratuite, établies en application de la loi de 1973 sur les praticiens du droit et les Conseils du barreau, prévoient une aide juridictionnelle gratuite pour les litigants indigents. Conformément à ces règles, des comités d’aide juridictionnelle gratuite ont été constitués aux niveaux fédéral et provincial et au niveau des districts. Toute personne souhaitant bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite peut soumettre une demande au comité compétent pour examen et traitement. Les fonds proviennent de dons du Conseil du barreau du Pakistan, de subventions accordées par un gouvernement, un organisme ou une autorité locale ainsi que de contributions volontaires des Conseils du barreau, de l’Ordre des avocats, d’avocats, de toute autre institution, fondation ou organisation ou de particuliers. Une liste de praticiens du droit est établie et tenue à jour. Ces personnes sont désignées au cas par cas et touchent des honoraires appropriés et plafonnés pour la prestation de leurs services. De plus, le Ministère des droits de l’homme propose une ligne d’assistance téléphonique accessible 24 heures sur 24, le 1099, qui fournit des services d’orientation et une aide juridictionnelle aux victimes de violations des droits de l’homme. Depuis sa création, la ligne a reçu plus de 400 000 appels par mois et fourni des services à plus de 33 000 personnes.

72.La fraternité juridique fait partie intégrante du système judiciaire et la Commission de l’enseignement supérieur du Pakistan a proposé aux jeunes avocats compétents du Baloutchistan des bourses d’études locales et étrangères, afin de contribuer à renforcer l’ensemble du système judiciaire du pays.

73.En outre, dans le cadre du Programme de démarginalisation par le droit du Sind, le département de droit du Gouvernement du Sind a lancé un service d’assistance téléphonique gratuite appelé Sindh Legal Advisory Call Centre (SLACC). Ce service met à disposition un numéro gratuit (le 080070806), directement géré par des avocats de la Haute Cour, pour fournir aux citoyens des conseils juridiques gratuits sur toute question juridique ou illégalité constatée concernant le droit civil ou pénal ou le service public. La Commission établie en application de la loi du Sind de 2011 sur la protection des droits de l’homme donne des orientations concernant les affaires enregistrées dans les postes de police et la partie demanderesse ne supporte aucune charge ni aucun frais. La Commission est également reliée au département de la police par un portail en ligne qui fonctionne 24 heures sur 24 et qu’elle utilise pour fournir une aide juridictionnelle.

74.Le Gouvernement du Penjab a adopté la loi de 2018 relative à l’aide juridictionnelle. En application de cette loi, il a créé une agence d’aide juridictionnelle chargée de fournir des services dans toute la province pour les accusés indigents dans les affaires pénales et pour les accusés pauvres dans les procédures civiles. En outre, le ministère public du Penjab a créé 19 centres de conseil juridique pour les femmes de la province. Ces centres fournissent aux femmes des conseils juridiques gratuits et à ce jour, 84 procureurs ont été nommés. Le ministère public du Penjab a également mis en place un programme d’aide juridictionnelle gratuite pour les personnes qui ne peuvent financer les services d’un avocat. Le procureur général du Penjab et tous les agents de coordinations des districts sont habilités à verser des honoraires aux avocats désignés pour assister ces personnes accusées. Le ministère public du Penjab a établi une procédure détaillée concernant la nomination d’un avocat et le versement de ses honoraires.

75.Le cabinet du Khyber Pakhtunkhwa a approuvé le projet de loi de 2019 relatif à l’aide juridictionnelle. Une agence chargée de l’aide juridictionnelle sera prochainement créée dans la province en application de la loi. Elle fournira une aide juridictionnelle gratuite dans les affaires pénales et civiles et accordera une attention particulière aux affaires relatives à l’héritage des femmes.

Recommandation formulée au paragraphe 26

76.Le cinquième rapport périodique soumis par le Pakistan en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes présente un rapport détaillé sur les mesures législatives et les politiques de l’État visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité des genres dans le pays.

77.Dans le monde contemporain, la participation des femmes à tous les aspects du travail est essentielle au bon développement et à la prospérité de la société. Les femmes constituent la moitié des 207 millions d’habitants du Pakistan (selon le recensement de la population et des logements de 2017) et leur contribution à tous les aspects de la vie est remarquable. Afin de garantir l’espace public et privé des femmes, l’État a pris diverses mesures législatives et politiques qui protègent les droits des femmes et garantissent l’élimination de toute pratique préjudiciable et de toute discrimination systématique à leur égard. Au niveau fédéral, la loi de 2016 portant modification du Code pénal en ce qui concerne les infractions commises pour des motifs ou des prétextes d’honneur a été adoptée pour protéger les femmes contre les pratiques néfastes telles que les assassinats au nom de l’honneur et les agressions à l’acide. Plusieurs autres lois ont été promulguées : la loi de 2016 sur les infractions relatives au viol ; la loi de 2011 relative à la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes et la loi de 2013 portant restriction du mariage d’enfants. Le Ministère des droits de l’homme a rédigé le projet de loi de 2020 sur la violence domestique (prévention et protection) en consultation avec les parties prenantes. La Commission permanente des droits de l’homme a recommandé que l’Assemblée nationale adopte le projet de loi tel quel. Grâce à ces mesures, les actes de violence ont considérablement diminué, le nombre d’agressions à l’acide signalées ayant par exemple reculé de 50 % depuis 2014.

78.En outre, le Pakistan croit en une société inclusive et pour la bâtir, il a pris diverses initiatives non seulement en faveur des femmes mais aussi pour la communauté transgenre. En mai 2018, le Pakistan a adopté la loi de 2018 relative à la protection des droits des personnes transgenres, afin d’assurer la protection de ces personnes contre les agressions physiques et sexuelles et le harcèlement et de garantir leur identité de genre et leurs droits politiques. Cette loi précise que l’enlèvement de personnes ou l’incitation à avoir des rapports sexuels illicites sont punis d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende. La loi protège également les personnes transgenres contre le risque de se voir privées de biens reçus en héritage. Dans son préambule, elle énonce clairement qu’elle a pour but d’assurer une protection et une assistance aux personnes transgenre, ainsi que le rétablissement de leurs droits et leur bien-être.

79.Au niveau provincial, des mesures législatives ont été prises par l’ensemble des provinces pour éliminer les pratiques préjudiciables et assurer la protection des femmes. Au Baloutchistan, plusieurs lois, politiques et stratégies ont été adoptées pour combattre et éradiquer les pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles, notamment les suivantes : la loi de 2014 sur la violence domestique (prévention et protection) ; la loi de 2016 relative à la protection des femmes contre le harcèlement au travail et la loi de 2017 relative à la Commission de la condition de la femme. En application de la loi de 2014 sur la violence domestique (prévention et protection), des comités de protection ont été créés pour sensibiliser les femmes à leurs droits et aider les victimes de violence. Le Département pour la promotion de la femme a organisé des séances de sensibilisation à la violence fondée sur le genre dans différentes communautés, afin d’informer les femmes de leurs droits et des recours dont elles disposent pour faire part de leurs doléances et obtenir réparation.

80.Au Khyber Pakhtunkhwa, plusieurs textes ont été adoptés pour éradiquer les pratiques préjudiciables, notamment les suivants : le projet de loi de 2019 sur la violence domestique ; le projet de loi sur les agressions à l’acide et les brûlures (en cours d’examen) ; le projet de loi portant restriction du mariage d’enfants ; la loi de 2013 relative à la suppression de la coutume « Ghag » et la loi de 2019 relative à la mise en œuvre du droit de propriété des femmes. En outre, des séances d’information ont été organisées sur la prévention et les interventions en matière de violence fondée sur le genre.

81.Dans le Sind, les textes législatifs qui ont été adoptés sont les suivants : le projet de loi de 2018 sur les agressions à l’acide ; la loi de 2013 portant restriction du mariage d’enfants ; la loi de 2016 relative au mariage des hindous ; la loi de 2013 sur la violence domestique (prévention et protection) ; la loi de 2016 relative à la protection des femmes contre le harcèlement au travail. Le Département pour la promotion de la femme a organisé diverses séances d’information et de formation pour faire connaître le cadre législatif et les droits des femmes ainsi protégés. Une ligne d’assistance téléphonique (le 1094) a été mise en place au sein du Département pour recueillir les plaintes des femmes et les aider à résoudre les difficultés de leur vie quotidienne. En outre, pour favoriser le bien-être des personnes détenues, le Gouvernement du Sind a mis en place un service d’aide juridictionnelle pour toutes les femmes détenues dans la province. En 2019, en collaboration avec le réseau HomeNet, le Conseil et réseau des femmes du Sind pour l’autonomisation économique a été lancé afin de sensibiliser aux conditions de travail des travailleuses à domicile et d’autres parties prenantes.

82.Au Penjab, le Gouvernement de la province a modifié le Code pénal pakistanais de 1860 pour ce qui est des agressions à l’acide en y ajoutant les articles 336-A et 336-B (peine de réclusion criminelle à perpétuité ou peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatorze ans et amende de 1 million de roupies). En outre, des Conseils provinciaux et de district pour les victimes de brûlures à l’acide ont été mis en place pour la prise en charge médicale et psychologique des personnes rescapées. Afin de réglementer la vente, l’achat et le stockage d’acides, l’administration locale a communiqué des règlements à respecter rigoureusement au niveau du district.

83.La loi du Penjab de 2016 relative à la protection des femmes contre la violence a pour but de protéger les femmes contre les actes de violence domestique, sexuelle, psychologique et économique, de harcèlement obsessionnel et de cybercriminalité perpétrés par leur(s) mari(s) ou leurs proches. Un Centre pilote de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été créé à Multan. L’Assemblée provinciale a également adopté la loi de 2017 sur l’Autorité de protection des femmes, afin d’appuyer, de mettre en œuvre et de suivre les mesures institutionnelles énoncées dans la loi de 2016 relative à la protection des femmes contre la violence, selon laquelle le tribunal peut rendre des ordonnances de protection provisoire, d’assignement à résidence ou d’indemnisation en faveur des victimes.

84.En 2017, la Haute Cour de Lahore a inauguré le premier tribunal pakistanais consacré à la violence fondée sur le genre. Celui-ci est chargé de rationaliser les affaires impliquant des victimes de violence fondée sur le genre, de prévoir des mesures spéciales d’appui aux victimes, de garantir des procès rapides et confidentiels, de réduire le harcèlement et de protéger les victimes contre les représailles. À ce jour, 123 affaires de violence à l’égard des femmes ont été transférées à ce tribunal spécial. Dans le Sind, la loi sur la violence domestique (protection et prévention) a été adoptée en 2013. Comme indiqué plus haut, le ministère public du Penjab a créé 19 centres de conseil juridique pour les femmes de la province. Ces centres conseillent gratuitement les femmes pour leurs affaires juridiques et judiciaires. À ce jour, le ministère public du Penjab a nommé 84 procureurs (45 hommes et 39 femmes) chargés de fournir des conseils juridiques dans 36 districts de la province. Dans le cadre des initiatives pour l’autonomisation des femmes du Penjab, sur les 711 postes de police que compte la province, 696 ont été équipés d’un service d’assistance aux femmes. Ce service a pour but d’encourager les femmes à signaler les infractions et de mieux sensibiliser les agents de police aux besoins des femmes.

85.La police du Penjab et le service d’assistance téléphonique aux femmes de la province surveillent de près la mise en œuvre de la loi de 2011 relative à la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes (loi de 2011 portant troisième modification du Code pénal). Les femmes disposent ainsi d’un moyen supplémentaire, en plus du signalement officiel des infractions et des mécanismes judiciaires, pour faire part de leurs doléances et obtenir réparation. La ligne d’assistance téléphonique a reçu 167 demandes concernant le mariage forcé, 215 demandes sur le mariage d’enfants et 29 demandes à propos d’autres pratiques préjudiciables aux femmes. Il ne fait aucun doute qu’au cours des trois dernières années, le nombre d’infractions signalées au Penjab a augmenté. Cette évolution pourrait s’expliquer par la progression de la sensibilisation et de la responsabilisation induite par ces dispositions pénales.

86.Afin d’améliorer l’accès des femmes à la justice, le Ministère des droits de l’homme met à disposition une ligne d’assistance téléphonique gratuite (le 1099) chargée de fournir un appui juridique aux femmes et à toute personne ayant besoin d’aide pour obtenir réparation. Le Ministère des droits de l’homme gère trois fonds d’aide aux femmes victimes de violations des droits humains : le Fonds d’assistance et de réparation, le Fonds Ash et Daman et le Fonds pour les femmes en détresse et en détention. Ces trois fonds financent l’assistance, l’aide juridictionnelle, l’indemnisation, les amendes et frais de justice, etc. Dans le Sind, les réformes relatives à l’accès des femmes à la justice prévoient notamment : une aide juridictionnelle et des mécanismes de protection des victimes ; des services de conseil juridique ; des cellules de protection des femmes ; des services d’assistance aux femmes dans les postes de police ; des unités de protection de l’enfance ; une sensibilisation et une modernisation de la police ainsi que des comités de liaison entre les agents de police et les citoyens afin d’améliorer leurs relations ; des projets de mécanismes parallèles de règlement des différends ; des formations visant à renforcer la connaissance des droits de l’homme et de l’état de droit ainsi que la sensibilité aux conflits dans les secteurs de la sécurité et de la justice et l’introduction d’une législation visant à protéger les droits des femmes.

87.Le Khyber Pakhtunkhwa possède un réseau intégré d’appui aux victimes et récemment, un atelier consultatif conjoint a été organisé pour améliorer l’accès à la justice. Une ligne d’assistance téléphonique a été créée pour fournir des conseils juridiques aux femmes. Le document d’orientation du Baloutchistan relatif à l’état de droit vise à introduire des réformes dans le secteur judiciaire. Il met l’accent sur le développement des institutions chargées de faire respecter l’état de droit, sur le genre et sur l’accès des citoyens à la justice. Le Département pour la promotion de la femme a prié le groupe de travail technique d’appuyer les recommandations du document d’orientation relatif à l’état de droit en ce qui concerne l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. En coopération avec les organisations de la société civile, le Département pour la promotion de la femme du Baloutchistan s’emploie à créer des unités de protection des femmes, à mettre en place une ligne d’assistance téléphonique, des services fondés sur les droits, une aide juridictionnelle, une sensibilisation aux droits des femmes et une législation correspondante, ainsi qu’à atténuer la violence fondée sur le genre.

88.Au Penjab, la ligne d’assistance téléphonique gratuite pour les femmes, le 1043, est disponible 24 heures sur 24. Elle est gérée et supervisée par la Commission de la condition de la femme du Penjab, sous le contrôle administratif du Département pour la promotion de la femme. L’équipe du service d’assistance téléphonique est composée d’agents d’appels exclusivement féminins, de trois conseillers juridiques, de superviseurs et d’agents administratifs. Elle répond aux demandes et aux plaintes concernant diverses questions économiques et sociales, telles que le harcèlement au travail, la discrimination fondée sur le genre, les litiges relatifs à la propriété et aux droits de succession, la violence domestique, les foyers pour femmes actives, les crèches et les quotas de femmes dans le secteur public. Parmi les réussites de ce service, on trouve notamment des interventions visant à empêcher la polygamie, le mariage forcé ou l’annulation du nikah et à veiller à ce que la police agisse en temps voulu contre les auteurs de tels actes. Entre août 2014 et novembre 2019, le service d’assistance téléphonique a reçu un total de 144 514 appels, dont 140 941 demandes de renseignements ; 330 035 appels portaient sur des questions de sensibilisation, dont 11 743 sur divers types de violence à l’égard des femmes, 11 131 sur des problèmes de harcèlement à l’égard des femmes, 686 sur des mariages d’enfants, 692 sur des mariages forcés, 733 sur des viols et 530 sur des cas d’enlèvement. En outre, en raison de la sensibilisation aux droits de succession des femmes, le service d’assistance a reçu 20 581 appels liés aux questions de propriété des femmes, dont 14 259 concernaient les droits patrimoniaux des femmes.

89.Le Centre de protection familiale et de réhabilitation pour les femmes, qui relève du Ministère des droits de l’homme, œuvre avec succès en faveur des droits des femmes et de la prévention de la violence à leur égard. Il fournit une aide médicale, une aide juridictionnelle et des conseils, organise des réunions communautaires, mène des enquêtes sur les cas de violence, assure la réhabilitation par la formation professionnelle et établit des liens avec les services chargés de l’application de la loi et les entités de la police chargées de recevoir les plaintes. Il organise des séances de sensibilisation aux questions de santé et au VIH ainsi que des visites de proximité pour sensibiliser les communautés à la violence contre les femmes, aux manifestations de l’inégalité et aux violations des droits humains fondamentaux. Il met également à disposition un foyer d’accueil pour offrir un lieu sûr aux victimes et à leurs enfants. Les femmes qui logent temporairement au foyer sont confrontées à des violences domestiques, à des questions juridiques, à des difficultés de réadaptation ou à des problèmes de santé physique ou mentale. Le foyer couvre les besoins fondamentaux des femmes et de leurs enfants en leur fournissant de la nourriture, des vêtements, une aide médicale, une aide juridictionnelle, des fonds de secours, des services de garde d’enfants, un appui psychologique, un conseil en matière de formation professionnelle et une orientation professionnelle en cas de besoins particuliers. À ce jour, près de 5 800 femmes ont trouvé refuge au Centre de protection familiale et de réhabilitation pour les femmes, dont 1 080 ont bénéficié d’une aide juridictionnelle et 2 666 de soins médicaux.

90.Le Ministère des droits de l’homme a lancé une campagne de sensibilisation aux droits de succession des femmes et aux recours qui leur sont ouverts. La campagne a reçu l’appui du Conseil des intérêts communs. L’ordonnance de 2019 relative à la mise en œuvre des droits de propriété des femmes, récemment promulguée, répond aux doléances des femmes en matière de succession. La Commission de la condition de la femme du Penjab a élaboré des documents d’information sur les lois favorables aux femmes et les récentes modifications législatives concernant la protection et la promotion de leurs droits, notamment l’ordonnance relative à la loi familiale musulmane (Muslim Family Laws Ordinance, MFLO), les droits patrimoniaux des femmes, la prévention du mariage précoce et du mariage forcé et l’enregistrement des naissances et des décès. Des sessions de sensibilisation ont été organisées dans les établissements du secondaire et les universités pour femmes, tandis que des brochures, des prospectus et des dépliants ont été distribués dans 36 districts du Penjab.

91.Afin de sensibiliser la population aux droits des femmes, le pays célèbre plusieurs fêtes à l’échelon national : la Journée internationale de la femme, la Journée des femmes rurales, la Journée des petites filles, la Journée internationale des droits de l’homme, les 16 journées de mobilisation contre la violence de genre et la Journée nationale des femmes actives. En outre, le Ministère des droits de l’homme dispense des formations et organise des séances d’information dans les langues locales, au sein des écoles et des universités, sur les thèmes du droit à l’héritage, du mariage précoce, du travail des enfants et des abus sexuels sur enfants. Le Ministère des droits de l’homme a fait appel à des célébrités qui font office d’ambassadeurs. En particulier, le célèbre chanteur Shehzad Roy et l’actrice Mehwish Hayat se sont prononcés contre les violences sexuelles et en faveur de l’éducation des filles. Afin de sensibiliser le public à l’importance de l’éducation et des droits des filles, une campagne efficace a été lancée au moyen de camions décorés. L’idée était de peindre sur des camions des messages forts en faveur de l’éducation et de l’autonomisation des filles.

92.La Commission nationale de la condition de la femme a lancé une campagne à l’échelon national en choisissant de célébrer chaque année, du 25 novembre au 10 décembre, les 16 journées de mobilisation contre la violence de genre. En outre, la Commission a conçu et réalisé une campagne d’émissions de radio intitulée « Mera haq aaj nahi tou kab (mes droits, si ce n’est pas aujourd’hui, alors c’est quand) ». Ces émissions hebdomadaires sensibilisent la population aux droits, aux rôles et aux responsabilités des femmes dans les différentes sphères de leur vie publique et privée et soulignent l’importance de leur participation à la vie politique et civile. Elles ont pour but d’informer et d’éduquer les femmes et de les encourager à exercer leurs droits légaux et citoyens. La Commission nationale de la condition de la femme a également créé un groupe ministériel interprovincial des femmes chargé d’examiner et de mettre en œuvre les lois et les politiques relatives aux droits des femmes et de garantir l’autonomisation et l’égalité des femmes.

93.Afin d’encourager le signalement des infractions visant les femmes et la collecte de données connexes, la cellule du Bureau de la police nationale chargée de lutter contre les infractions fondées sur le genre rassemble des données statistiques sur les infractions visant les femmes, notamment les violences sexuelles, les agressions à l’acide, les violences domestiques, les crimes d’honneur et le harcèlement au travail. Les organes chargés de l’application de la loi s’appuient sur ces données pour élaborer des politiques qui protègent les droits des femmes. Les données pertinentes proviennent de diverses sources, notamment les affaires enregistrées dans les postes de police, les affaires portées devant les tribunaux et les nouveaux signalements d’infractions visant des femmes. Au cours de l’année 2018, 14 078 affaires de violence à l’égard des femmes ont été signalées. Parmi elles, 5 355 portaient sur des violences domestiques, 703 sur des crimes d’honneur, 53 sur des brûlures, 12 sur la coutume Vani, 4 636 sur des violences sexuelles et 412 sur le harcèlement au travail.

94.Par ailleurs, le système de gestion et d’information sur le genre du Penjab collecte des données pour la promotion de politiques, de lois et de programmes axés sur les femmes. La cellule provinciale chargée de la mise en œuvre des traités a identifié des lacunes dans l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les a communiquées aux départements concernés. Le système de gestion et d’information sur le genre sera bientôt mis en place au Khyber Pakhtunkhwa et permettra de collecter des données dans toute la province. Au Sind, des réunions de concertation sont en cours pour finaliser les modalités et un projet sera bientôt lancé pour collecter des données désagrégées par âge et par sexe. Le système de gestion et d’information sur le genre collecte des informations sur des indicateurs clés pour les femmes, notamment l’éducation, la santé, la population, le patrimoine successoral, l’emploi, la violence à l’égard des femmes et la mise en œuvre de la politique d’autonomisation des femmes. Ces données seront utilisées pour élaborer un rapport annuel sur la parité des genres qui rende compte de la situation des femmes et de leur accès aux droits et aux services. Le système de gestion et d’information sur le genre est conçu comme une base de données informatisée qui rassemble des statistiques et des informations sur les femmes. Il est organisé et programmé pour produire régulièrement des analyses et des rapports sur la condition de la femme à l’intention des décideurs de la province et des districts. Une cartographie des données offrira à ces décideurs une représentation visuelle de la condition de la femme.

Recommandation formulée au paragraphe 28

95.Le Pakistan a lancé l’initiative Ehsas afin d’élaborer des mesures de protection sociale pour les travailleurs du secteur non structuré de l’économie. Il prévoit également d’étendre à ces travailleurs l’inscription à des régimes d’assurance sociale comme l’Institution de prévoyance vieillesse des employés (Employees Old-Age Benefits Institution, EOBI). Le Pakistan dispose déjà d’un régime de retraite volontaire et depuis près de dix ans, il est possible d’adhérer personnellement à l’EOBI. En outre, les équipes d’inspection du Département du travail contrôlent divers établissements industriels et commerciaux afin de garantir l’application de la législation provinciale du travail dans l’ensemble du Khyber Pakhtunkhwa. Étant donné que le droit du travail est exempt de discrimination, les contrevenants sont sévèrement sanctionnés. Par ailleurs, la Commission de la condition de la femme du Khyber Pakhtunkhwa travaille en étroite collaboration avec le Département du travail et du bien-être de la population afin d’examiner les politiques menées en la matière dans la province. Il convient également de mentionner l’adoption, en 2020, de la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur les droits en matière de médecine de la procréation, qui permettra d’éliminer la discrimination à l’encontre des minorités dans le domaine de l’accès aux soins de santé procréative. En outre, la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur les usines supprime la discrimination et l’exploitation de tous les travailleurs, en particulier ceux issus des minorités.

96.Afin d’éliminer la servitude pour dettes, le Département du travail du Khyber Pakhtunkhwa a mis en place au sein de la Direction du travail une cellule consacrée aux ressources et au système de notification, dans le cadre d’un programme de développement annuel, pour un montant de 25,197 millions de roupies. La Direction avait grand besoin de cette cellule pour s’acquitter utilement et efficacement de ses fonctions. Avec ce projet, le Département a mis en place une base de données au sein de la Direction du travail. Il a installé un système de suivi de la mise en œuvre des lois sur le travail. Grâce à ce projet, le Département sera en mesure de collecter, rassembler, analyser et diffuser des données ventilées sur divers sujets, notamment les questions relatives au travail des enfants et à la servitude pour dettes dans la province.

97.Au Baloutchistan, la loi de 1992 relative à l’abolition du système de servitude pour dettes et le règlement correspondant de 1995 s’appliquent dans toute la province. Des visites d’inspection régulières sur les lieux de travail permettent de vérifier leur mise en œuvre. Les rapports d’inspection sont dûment soumis à l’inspecteur en chef des usines (autorité centrale). Par ailleurs, le Département dresse actuellement un état des lieux du secteur des briqueteries. Ce processus donne également lieu à des visites d’inspection du travail et les travailleurs sont contactés personnellement et interrogés sur d’éventuelles pratiques de servitude pour dettes. Aucun cas n’a été signalé jusqu’à présent. À ce jour, l’état des lieux se présente comme suit :

Nombre de briqueteries enregistrées Nombre de travailleurs (hommes) Nombre de travailleurs (femmes) Nombre de travailleurs (enfants)	34 776 48 0
Nombre de briqueteries non enregistrées Nombre de travailleurs (hommes) Nombre de travailleurs (femmes) Nombre de travailleurs (enfants)	148 9 954 116 0

98.Le projet de loi du Baloutchistan de 2021 relatif à l’abolition du système de servitude pour dettes est à l’étude à l’Assemblée provinciale ; il prévoit une augmentation des amendes et une peine d’emprisonnement. En outre, pour renforcer le système d’inspection du travail, il envisage la soumission de rapports d’inspection mensuels et la fixation d’objectifs pour tous les inspecteurs, afin que les contrôles demeurent réguliers.

99.Les articles 11 (par. 3) et 37 (al. e)) de la Constitution du Pakistan disposent qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne peut être employé dans une usine ou dans une mine ni exercer aucune autre activité dangereuse. Depuis l’ajout en 2010 de l’article 25-A de la Constitution, en application duquel l’État est tenu de dispenser une éducation gratuite et obligatoire à tous les enfants de 5 à 16 ans, l’âge minimum requis pour exercer un emploi à temps plein est implicitement passé à 16 ans. En outre, les lois sur le travail, notamment la loi sur les usines, la loi sur les mines et l’ordonnance sur les commerces et les établissements, interdisent l’emploi des enfants dans diverses situations dangereuses. En application de la loi de 2016 portant deuxième modification du Code pénal, les articles 328-A et 369-A érigent respectivement en infraction la cruauté à l’égard des enfants et la traite des personnes. Sur le Territoire de la capitale Islamabad, en application de la loi de 2018 relative à la protection de l’enfance, un institut est en cours de création pour fournir des services de soins et de protection aux enfants vulnérables, y compris les victimes du travail et de l’exploitation des enfants.

100.La loi de 1992 relative à l’abolition du système de servitude pour dettes interdit cette pratique et porte création de comités de vigilance, conformément à la décision de la Cour suprême. La loi du Penjab de 2012 relative à l’abolition du système de servitude pour dettes (modifiée en 2019 afin de durcir la peine encourue par une personne utilisant ce système), la loi du Sind de 2015 relative à l’abolition du système de servitude pour dettes et la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2015 relative à l’abolition du système de servitude pour dettes ont été promulguées au niveau provincial, tandis que le projet de loi du Baloutchistan relatif à l’abolition du système de servitude pour dettes a été examiné et est en attente d’approbation. Au Penjab, où ce système est le plus répandu, l’ordonnance de 2016 relative à l’interdiction du travail des enfants dans les briqueteries interdit également l’emploi de toute personne de moins de 15 ans dans ces établissements. Des Comités de vigilance de district ont été créés dans chaque district de la province. Ils se réunissent régulièrement sous la supervision de l’administration du district concerné. En outre, un Comité de vigilance provincial, présidé par le Ministre du travail et des ressources humaines du Penjab, a été constitué. Ce Comité est chargé de surveiller l’application de la loi et du plan d’action relatifs à l’abolition de la servitude pour dettes ou du travail forcé, de veiller à la réadaptation des personnes délivrées de la servitude pour dettes et de surveiller le travail et le fonctionnement des Comités de vigilance de district. Des entités ont été créées au sein des bureaux locaux de toute la province pour recevoir les plaintes relatives à la servitude pour dettes. Au Baloutchistan, le projet de loi de 2019 relatif à l’abolition du système de servitude pour dettes a été vérifié par le Département de droit et est en attente d’approbation par le cabinet provincial. Le Gouvernement du Baloutchistan s’emploie actuellement à créer une Autorité de protection sociale et de lutte contre la pauvreté qui sera chargée de fournir une protection sociale aux enfants de moins de 16 ans en situation de servitude pour dettes.

101.La loi du Penjab de 1992 relative à l’abolition du système de servitude pour dettes a été modifiée afin de garantir sa mise en œuvre effective. Les nouvelles dispositions prévoient la nomination d’inspecteurs en nombre suffisant, la relance des comités de vigilance de district, une information aux juridictions d’appel, un durcissement des sanctions encourues par les auteurs et une valorisation du rôle essentiel des agents autorisés. Des modifications ont été apportées pour lutter contre la traite d’enfants à des fins illicites, comme la pornographie, et les sanctions à l’égard des contrevenants et des auteurs ont été renforcées. En outre, les comités de vigilance de district ont connu un nouvel essor. Sous la supervision des commissaires de district, des réunions sont régulièrement organisées à propos du travail des enfants, de la servitude pour dettes, du travail forcé, des demandes d’habeas corpus et, le cas échant, de la procédure de signalement d’affaires de servitude pour dettes. Ces sujets sont discutés en profondeur et une stratégie de mise en œuvre est finalisée. Pour la seule période de janvier 2019 à octobre 2019, 201 réunions des comités de vigilance de district ont été organisées dans tout le Penjab, ce qui démontre leur efficacité.

102.S’agissant du développement des capacités des inspecteurs du travail, deux centres de formation de pointe, l’Institut des relations du travail et le Centre Saeed-Ahmed Awan pour l’amélioration des conditions et de l’environnement de travail, s’acquittent efficacement de leurs tâches et dispensent une formation de qualité à l’ensemble du personnel concerné. En outre, en coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Département a dispensé de nombreuses formations (« Former les inspecteurs à une inspection du travail efficace ») dans ses bureaux locaux, dans le cadre d’un projet visant à renforcer le système d’inspection du travail pour promouvoir les normes du travail et garantir leur respect sur le lieu de travail (« Strengthening Labour Inspections System for Promotion of Labour Standards and Ensuring Workplace Compliance in Pakistan Project », SLISP). Le Département a également organisé pour la plupart des inspecteurs, en coopération avec l’OIT, des formations complètes sur les inspections du travail. Jusqu’à présent, cinq formations ont été organisées pour 153 inspecteurs/agents. La Direction générale de la protection des travailleurs du Penjab compte 226 personnes au total, dont des inspecteurs du travail, des agents de l’inspection du travail, des sous-directeurs et des directeurs. Au Penjab, une enquête a été menée dans les 36 districts de la province pour recenser les enfants déscolarisés qui résident avec leur famille dans des briqueteries et un comité a été chargé d’inscrire dans des écoles proches tous les enfants ainsi répertoriés. Une ligne d’assistance téléphonique, le 0800-55444, a été mise en place pour recueillir les signalements d’enfants contraints de travailler dans des briqueteries. On trouvera dans l’annexe D des données relatives aux poursuites engagées, aux inspections menées et aux amendes infligées concernant l’emploi d’enfants et le travail des enfants dans les briqueteries.

103.La loi du Baloutchistan de 2016 sur la protection des enfants a été promulguée. Elle protège les enfants de la province contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalité physique ou mentale, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle et les problèmes connexes.

104.La loi relative à l’interdiction de l’emploi des enfants a été promulguée dans toutes les provinces où le travail servile des enfants a été interdit et des inspections sont régulièrement menées pour identifier les cas de travail des enfants. Après une interruption de vingt-trois ans, une enquête nationale sur le travail des enfants a été lancée dans toutes les provinces, avec le soutien du Président du Pakistan, afin d’éliminer le travail des enfants. Le Ministère des droits de l’homme a dirigé cette enquête en coopération avec les gouvernements provinciaux et l’UNICEF. Le Bureau de statistique est chargé de réaliser l’enquête et des fonds ont été alloués dans le cadre d’un programme de développement annuel, tandis que l’UNICEF fournit un appui technique. Par ailleurs, le Ministère des droits de l’homme a mené des recherches approfondies sur l’harmonisation de la législation nationale avec nos obligations internationales en matière de droits de l’homme. L’étude recommande de mener des réformes législatives pour mettre les lois en conformité avec les instruments internationaux.

105.La Commission nationale pour la justice et la paix fournit des conseils juridiques et une assistance financière aux personnes vulnérables. Elle a traité près de 800 cas et lancé une campagne de lutte contre la servitude pour dettes dans les briqueteries. Les comités de vigilance des districts et des provinces constituent le principal mécanisme de mise en œuvre des lois en vigueur contre la servitude pour dettes. Ils veillent à l’application de la législation, supervisent la réadaptation des victimes et aident les administrations des districts et des provinces à mettre en œuvre correctement la loi.

106.Au niveau fédéral, le Ministère des Pakistanais de l’étranger et de la mise en valeur des ressources humaines a mis sur pied une cellule sur le travail des enfants, dans le cadre de laquelle il entend coordonner la lutte contre ce fléau et élaborer, avec l’assistance technique du bureau de pays de l’OIT, un plan d’action national faisant l’objet d’un consensus. Le programme d’aide au revenu Benazir, qui s’étend aux quatre provinces du pays ainsi qu’au Territoire de la capitale Islamabad, offre un soutien direct et rapide aux couches défavorisées de la société. Ce programme contribue à réduire le travail des enfants et la traite des enfants. L’organisation caritative Pakistan Bait-ul-Mal a créé 159 centres de réadaptation des enfants travailleurs, dans lesquels des enfants soustraits au travail reçoivent notamment une éducation gratuite et une indemnité de subsistance. Plus de 15 000 élèves sont pris en charge dans ces centres et plus de 5 000 ont passé l’examen de fin d’études, parmi lesquels 4 500 ont été admis dans des établissements publics d’enseignement supérieur.

107.Par ailleurs, la loi de 2017 relative à la Commission nationale des droits de l’enfant a été promulguée. Elle prévoit la création d’une Commission nationale des droits de l’enfant chargée de surveiller les violations de ces droits, d’examiner les instruments internationaux et de revoir les politiques existantes en matière de droits de l’enfant.

Recommandation formulée au paragraphe 30

108.La société pakistanaise est une société pluraliste, multireligieuse et multiculturelle, au sein de laquelle des personnes de différentes origines ethniques et appartenances religieuses vivent ensemble dans le plein respect de leurs droits et de leurs intérêts. Les articles 20, 21, 22 et 25 de la Constitution garantissent aux citoyens non musulmans le plein exercice de leurs droits. L’article 36 de la Constitution mentionne le terme « minorité », qui s’entend de toutes les minorités, qu’elles soient religieuses, ethniques ou linguistiques. Il fait obligation à l’État de « garantir les droits et intérêts légitimes des minorités, notamment leur droit d’être dûment représentées dans la fonction publique aux échelons fédéral et provincial ». De même, son article 33 interdit toute forme de discrimination fondée sur la race ou sur l’appartenance à une paroisse, à une tribu ou à une secte. La discrimination fondée sur des différences ethniques n’est pas un phénomène pertinent dans la société pakistanaise. De plus, l’appartenance à une caste, à un groupe linguistique, ethnique ou religieux ne saurait justifier de bloquer l’accès à la participation politique aux échelons national, provincial ou local. L’article 37 mentionne explicitement la promotion de la justice sociale et la lutte contre les fléaux sociaux. Il énonce que l’État est tenu de promouvoir avec un soin particulier les intérêts éducatifs et économiques des classes ou des régions défavorisées.

109.La Cour suprême du Pakistan, dans son arrêt décisif du 19 juin 2014 rendu dans le cadre de la procédure ouverte de sa propre initiative concernant l’attaque perpétrée contre une église de Peshawar, a clairement considéré que la profanation de lieux de cultes de minorités était une infraction au regard de l’article 20. En général, on croit à tort que l’article ne protège que les musulmans, alors qu’il protège de la même façon toutes les communautés pakistanaises contre la profanation de leurs lieux de culte, notamment les églises, les Imam bargahs, les Gurdawaraset les mosquées. L’arrêt de la Cour suprême est appliqué conformément à sa lettre et à son esprit et les gouvernements fédéral et provinciaux prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les minorités ainsi que leur liberté de religion ou de conviction.

110.Récemment, sur ordre du Premier Ministre pakistanais, un groupe d’experts présidé par le secrétaire du Ministère des droits de l’homme a été constitué afin d’élaborer un plan d’action contre les poursuites pour motifs religieux. Ce groupe est chargé de présenter un plan d’action assorti d’échéances et de responsabilités, qui prévoie des mécanismes institutionnels de mise en œuvre et de suivi ainsi que des indicateurs clés de performance et des financements. Après une consultation approfondie de toutes les parties prenantes, y compris des représentants des gouvernements provinciaux et des minorités religieuses, un projet de plan d’action assorti d’indicateurs clés de performance et de délais précis a été soumis au Ministère de l’intérieur pour approbation.

111.Comme mentionné plus haut, le Code pénal pakistanais prévoit des peines pour les auteurs d’infractions visant des minorités. En plus du Code pénal, l’ordonnance de 2002 sur la police prévoit des dispositions spéciales visant à protéger les droits des groupes vulnérables de la société. Les agents de police sont notamment tenus de contribuer à empêcher toute personne ou tout groupe organisé d’exploiter des citoyens. Ces dispositions renforcent la protection juridique de tous les groupes de la société.

112.La Commission nationale pour les minorités a été chargée d’élaborer une politique nationale pour l’harmonie interconfessionnelle afin de garantir la paix et la sécurité et d’élargir la conception des minorités et la définition qui en est donnée. La Commission a rédigé une Politique nationale pour l’harmonie interconfessionnelle spécialement axée sur la sauvegarde et la protection des droits des minorités dans le pays. Sur les instructions du Conseil des intérêts communs, le projet de politique pour l’harmonie interconfessionnelle a été transmis aux gouvernements provinciaux pour avis et observations, avant d’être finalisé et mis en œuvre. Par ailleurs, la Commission nationale pour les minorités a pris le nom de Commission nationale pour l’harmonie interconfessionnelle et le projet de loi de 2019 relatif à la Commission nationale pour l’harmonie interconfessionnelle a été soumis afin de la doter d’un statut légal. Des actions sont en cours pour parvenir à un consensus entre toutes les provinces et établir la Commission en tant qu’organe indépendant, doté d’un statut légal et capable de mettre en œuvre efficacement leurs suggestions et propositions non seulement dans la capitale fédérale mais aussi dans les quatre provinces.

113.Sur les instructions du Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle, les gouvernements provinciaux, les gouvernements du Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan et l’administration du Territoire de la capitale Islamabad ont créé des comités de district pour l’harmonie interconfessionnelle, composés de membres de toutes les religions et présidés par un haut fonctionnaire.

114.Les départements provinciaux des affaires des minorités ont été créés pour mettre l’accent sur la promotion et la protection des droits des minorités et pour sensibiliser les chefs religieux et les figures de la société civile à la coexistence pacifique. Ces départements s’attachent à protéger les droits des minorités et travaillent en étroite collaboration avec les groupes de défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile pour lutter contre la discrimination raciale.

115.Au Khyber Pakhtunkhwa, dans le cadre de son programme de développement annuel, le Département des awqaf, du pèlerinage à la Mecque (hajj), des affaires religieuses et des affaires relatives aux minorités a approuvé divers programmes en faveur des communautés minoritaires de la province pour l’année 2016-2017 : l’amélioration des compétences des minorités (14 millions de roupies) ; la rénovation de Mandirs (lieux de culte des hindous), de Gurdawaras et d’églises (15 millions de roupies) ; la construction d’un mur d’enceinte autour du cimetière d’une minorité (14,339 millions de roupies) ; l’amélioration et la réhabilitation de quartiers résidentiels et de lieux de culte de minorités (15 millions de roupies) ; la mise en place de mesures de sécurité pour les lieux de culte de minorités (10 millions de roupies) ; le financement de manuels scolaires, d’uniformes et de bourses d’études pour des étudiants issus de minorités (12 millions de roupies) et une assistance médicale/allocation de mariage et une assistance financière aux veuves appartenant à des minorités (6 millions de roupies). Le Département des awqaf a consacré 6 millions de roupies au versement de subventions aux communautés minoritaires à l’occasion de leurs fêtes religieuses, notamment : 3 millions de roupies pour Noël et Pâques ; 0,90 million de roupies pour Diwali ; 1,5 million de roupies pour l’anniversaire de la naissance de Guru Nanak et 0,60 million de roupies pour le festival ChlumJusht des Kalash. En outre, le Département des awqaf a constitué un groupe de travail sur les affaires relatives aux minorités afin de protéger les droits des communautés minoritaires. Celles-ci représentent 0,56 % de la population du Khyber Pakhtunkhwa et comprennent notamment des hindous, des chrétiens, des sikhs, des ahmadites et des parsis. Il est indéniable que des sièges ont été réservés aux minorités du Khyber Pakhtunkhwa au sein de l’assemblée provinciale afin qu’elles soient représentées. Il est également indéniable qu’en étroite collaboration avec la Commission électorale provinciale, la Commission de la condition de la femme du Khyber Pakhtunkhwa a mené des actions pour inscrire les femmes, en particulier celles appartenant à des minorités, sur les listes électorales. La Commission travaille également en étroite collaboration avec le Conseil pour l’harmonie interconfessionnelle du Khyber Pakhtunkhwa pour promouvoir l’harmonie religieuse et ethnique.

116.Les minorités constituent une partie prenante importante dans le système de justice pénale. Ainsi, le gouvernement provincial les a toujours classées au rang de ses priorités, afin qu’elles bénéficient d’une justice rapide et peu coûteuse au même titre que les autres citoyens du pays, comme le prévoient les articles 4 et 25 de la Constitution.

117.En outre, les groupes minoritaires du Khyber Pakhtunkhwa jouissent, sans discrimination, des droits que leur reconnaît l’article 5 de la Convention. Le gouvernement provincial veille avec le plus grand soin à assurer leur bien-être social et a notamment mis en place les projets suivants :

#	Code et nom du projet	Coût (en millions de roupies)	Remarques
1.	190074 − Construction d’une école communautaire pour les sikhs à Peshawar.	23,00	Ce projet prévoit la construction d’un bâtiment de trois étages destiné à accueillir une école communautaire pour les sikhs de Peshawar.
2.	180491 − Rénovation et amélioration de lieux de culte de minorités au Khyber Pakhtunkhwa.	62,653	Ce projet a permis de lancer des travaux de rénovation et d’amélioration dans des lieux de culte des minorités du Khyber Pakhtunkhwa. Conformément au périmètre d’intervention et aux coûts approuvés, ces travaux devraient concerner 27 lieux au total.
3.	180492 − Amélioration et réhabilitation de quartiers résidentiels de minorités au Khyber Pakhtunkhwa.	62,653	Ce projet a permis de lancer des travaux d’amélioration et de réhabilitation dans des quartiers résidentiels de minorités au Khyber Pakhtunkhwa. Conformément au périmètre d’intervention et aux coûts approuvés, ces travaux devraient concerner 18 quartiers au total.
4.	180494 − Acquisition de terres pour les cimetières de minorités et les lieux de crémation (Shamshan Ghats) et construction d’un mur d’enceinte au Khyber Pakhtunkhwa.	100,00	Ce projet prévoit l’acquisition de terres pour les cimetières de minorités et les Shamshan Ghats dans les districts suivants : Peshawar (cimetière chrétien et Shamshan Ghat) Hangu (Shamshan Ghat) D. I. Khan (Shamshan Ghats) Swat (cimetière chrétien) Swabi (cimetière chrétien) Dir Lower (cimetière chrétien) Mardan (cimetière chrétien et Shamshan Ghat) Nowshera (cimetière chrétien et Shamshan Ghat) Chitral (cimetière kalash)
5.	190073 − Projet pour la formation professionnelle des minorités au Khyber Pakhtunkhwa.	30,00	Ce projet prévoit l’organisation de diverses formations techniques à l’intention de 300 personnes issues de communautés minoritaires.
6.	190381 − Conférence sur l’harmonie interconfessionnelle, programme de mise en valeur des jeunes issus des minorités et célébration des fêtes religieuses des minorités du Khyber Pakhtunkhwa.	20,00	Ce projet vise à promouvoir l’harmonie interconfessionnelle dans la province et prévoit chaque année les activités suivantes : Neuf fêtes religieuses de minorités (Noël, Pâques, Holi, Diwali, anniversaires de la naissance de Guru Nanak et de Guru Gobind Singh, Eid-e-Ridvan, Chamos et Chilum Jhost). Conférence sur l’harmonie interconfessionnelle Programme de mise en valeur des jeunes issus des minorités
7.	190382 − Projet pour la protection sociale des minorités au Khyber Pakhtunkhwa.	30,00	Dans le cadre de ce projet, le département provincial accorde chaque année aux personnes appartenant à des minorités les allocations suivantes : Allocation de mariage (50 bourses) Allocation médicale (au cas par cas) Allocation de veuvage (500 bourses) Aide financière aux orphelins (100 bourses)
8.	200315 − Étude de faisabilité d’un programme de logement des minorités.	50,00	Cette étude sera menée dans les districts du Khyber Pakhtunkhwa ci-après : Peshawar D. I. Khan Nowshera Mansehra/Abbottabad
9.	200316 − Octroi de petites subventions à des personnes appartenant à des minorités pour la création d’entreprises et de start-ups.	50,00	En fonction de critères prédéfinis, ce projet prévoit d’accorder diverses subventions aux personnes appartenant à des minorités pour la création de petites entreprises et de start-ups. Chaque année, 75 personnes devraient bénéficier de ce programme.
10.	200314 − Appui financier aux dirigeants des minorités, bourses d’études pour les étudiants issus de minorités et fourniture de manuels scolaires aux établissements d’enseignement pour les minorités du Khyber Pakhtunkhwa.	50,00	Dans le cadre de ce projet, le département provincial accorde chaque année aux personnes issues des minorités les allocations/bourses d’études suivantes : Appui financier aux chefs religieux des minorités (330 bourses) Bourses d’études pour les étudiants issus de minorités (Ph.D./MBBS/BDS et Pharm D. 20, MS/M.Phil. 20, Masters 40, BS/BA 120, FA/F.Sc.120) Aide financière aux établissements d’enseignement pour les minorités pour l’achat de livres et d’uniformes (34 établissements dans l’ensemble de la province).
11.	191108 − 190234 − Amélioration, réhabilitation, construction et reconstruction de lieux de culte et de quartiers résidentiels de minorités dans les zones nouvellement intégrées.	50,00	Dans le cadre de ce projet, des travaux de rénovation, d’amélioration, de construction et de reconstruction ont été lancés dans deux lieux de culte et dans un quartier résidentiel de minorités dans le nouveau district (anciennes zones tribales sous administration fédérale).
12.	195174 − Projet spécial pour l’intégration des minorités.	450,00	Dans le cadre de ce projet, le département provincial offre aux personnes issues des minorités une formation aux compétences techniques et leur accorde chaque année les allocations/bourses d’études suivantes : Appui financier aux chefs religieux des minorités (10 bourses) Bourses d’études pour les étudiants issus de minorités (Ph.D./MBBS/BDS et Pharm D. 20, MS/M.Phil. 20, Masters 40, BS/BA 120, FA/F.Sc.120) Appui financier aux personnes nécessiteuses et méritantes (800 bourses) Allocation de mariage (50 bourses) Allocation médicale (au cas par cas) Aide financière aux orphelins (100 bourses) Formation professionnelle des minorités (625 personnes diplômées chaque année dans 25 métiers) Programme de mise en valeur des jeunes issus des minorités
13.	200058 − Étude de faisabilité pour la construction de quartiers résidentiels pour les minorités dans le district nouvellement intégré.	20,00	Cette étude sera menée dans les districts du Khyber Pakhtunkhwa ci-après : Waziristan du Nord et du Sud Khyber Mohmand Kurram
14.	200059 − Octroi de petites subventions à des personnes appartenant à des minorités pour la création d’entreprises et de start-ups.	100,00	En fonction de critères prédéfinis, ce projet prévoit d’accorder diverses subventions aux personnes appartenant à des minorités dans les districts nouvellement intégrés (anciennes zones tribales sous administration fédérale) pour la création de petites entreprises et de start-ups. Chaque année, 150 personnes devraient bénéficier de ce programme.

118.Au Penjab, deux instances importantes œuvrent efficacement à l’harmonie religieuse entre les divers courants musulmans : Ittehad Bain-ul-Muslimeen (IBM) et Mutahida Ulema Board (MUB). Des séminaires sur l’harmonie interconfessionnelle sont régulièrement organisés pour encourager les dirigeants à s’élever contre l’intolérance. Les fonctionnaires sont tenus de garantir la non-discrimination et le Portail des plaintes du Premier Ministre permet de déposer des plaintes et de traiter toute injustice commise par un fonctionnaire. Afin que les personnes appartenant à des groupes minoritaires puissent exercer, sans discrimination, les droits que leur reconnaît l’article 5 de la Convention, le Gouvernement du Penjab et les départements concernés ont pris les mesures énoncées ci-après.

119.Des bourses d’études sont accordées dans tout le Penjab à des étudiants brillants et nécessiteux appartenant à des communautés minoritaires. Pour l’année 2019/20, 714 étudiants ont ainsi bénéficié d’une bourse attribuée sur la base du mérite, pour un montant total de 25 millions de roupies. Le montant alloué pour l’année 2020/21 était également de 25 millions de roupies, au profit de 955 étudiants.

120.Les données relatives aux bourses d’études attribuées aux étudiants issus de minorités, ventilées par classe/niveau, sont les suivantes :

i)Niveau « matric » (10 années d’enseignement secondaire) 15 000 roupies ;

ii)Niveau « FA » (12 années d’enseignement secondaire) 20 000 roupies ;

iii)Niveau « Graduation » (deux à cinq ans d’enseignement supérieur) 30 000 roupies ;

iv)Niveau « Post-Graduation » 35 000 roupies ;

v)Niveau « Professional » (formation professionnelle) 50 000 roupies.

121.Dans le cadre d’un train de mesures économiques pour les minorités, un crédit de 60 millions de roupies a été alloué aux personnes méritantes issues des minorités, à raison de 10 000 roupies par famille. Les fonds ont été répartis comme suit :

•50 millions de roupies destinées à l’allocation de Noël pour 5 000 familles chrétiennes ;

•7 millions de roupies destinées à l’allocation de Holi pour 700 familles hindoues ;

•3 millions de roupies destinées à l’allocation pour l’anniversaire de la naissance de Baba Guru Nanak pour 300 familles sikhes vivant au Penjab ;

•Fonds pour la promotion et le bien-être des minorités ;

•Infrastructures matérielles (routes, rues, assainissement, équipements collectifs) ;

•Sensibilisation du public aux droits de l’homme ;

•Le détail des programmes de développement annuels pour les années 2017 à 2019 est indiqué ci-après.

(En millions de roupies)

Programme de développement annuel 2017-2018
N o	Nom du projet	Crédit budgétaire	Crédit révisé	Décaissements	Utilisations	%
9342	Sensibilisation des fonctionnaires aux droits de l’homme au moyen de formations − Phase I	7,000	3,000	3,000	3,000	100,00
9343	Projets pour la formation des minorités	600,000	600,000	433,914	312,543	72,03
9344	Bourses d’études pour les étudiants issus des minorités − Phase I	25,000	25,000	25,000	25,000	100,00
9345	Sensibilisation du public aux droits de l’homme	10,000	8,125	8,125	8,125	100,00
9346	Achèvement des projets en cours concernant les minorités	171,000	171,000	171,000	123,178	72,03
9347	Construction d’une église à Subzazar Chaklala Cantt , dans le district de Rawalpindi	2,000	2,000	0,000	0,000	0,00
9348	Installations requises pour le Gurdwara Kartar Sahib, dans le district de Narowal	25,000	24,954	24,954	17,221	69,01
9349	Construction d’une église à Esserkay , dans le district de Sheikhupura	10,000	5,000	5,000	4,742	94,84
	Total	850,000	839,079	670,993	493,809	73,59

(En millions de roupies)

Programme de développement annuel 2018-2019
N o	Nom du projet	Crédit budgétaire	Crédit révisé	Décaissements	Utilisations (30 . 06 . 2019)	%
5997	Bourses d’études pour les étudiants issus des minorités	25,000	25,000	25,000	25,000	100,00
5998	Sensibilisation du public aux droits de l’homme	25,000	0,000	0,000	0,000	0,00
5999	Projets pour la formation des minorités	450,000	438,243	435,243	265,468	60,99
	Total	500,000	463,243	460,243	290,468	63,11

122.Au Baloutchistan, le Département des minorités met l’accent sur la promotion et la protection de ces populations. Les minorités religieuses de la province représentent 1,5 à 2 % de la population totale et pourtant, 5 % des emplois publics leur sont réservés au moyen de quotas. Le Gouvernement du Baloutchistan a pris diverses mesures législatives et politiques pour protéger les droits des minorités. La loi de 2019 sur le mariage hindou et le projet de loi sur la protection des biens des minorités ont été notifiés et adoptés. En outre, des comités pour l’harmonie interconfessionnelle ont été constitués au niveau des districts afin de créer une atmosphère de paix et d’unité.

123.Par ailleurs, le Pakistan a pris une mesure historique qui prouve sa volonté de mettre fin à la discrimination raciale et d’assurer la protection des droits des minorités. En 2019, le corridor de Kartarpour a été inauguré. Il s’agit d’un couloir sécurisé, que l’on peut emprunter sans visa et qui relie le Gurduwara Darbar Sahib au Pakistan à la frontière avec l’Inde. Ce passage permet aux fidèles sikhs indiens de se rendre au Gurdawara de Kartarpour sans visa. Les pèlerins détenteurs de passeports indiens peuvent ainsi se rendre facilement à la fois au sanctuaire de Kartarpour et au Gurduwara Dera Baba Nanak du côté indien de la frontière. Le corridor a été achevé pour le 550e anniversaire de la naissance de Guru Nanak, le 12 novembre 2019.

124.Comme nous l’avons mentionné dans notre réponse à la recommandation formulée au paragraphe 12 des observations finales, le Pakistan collecte des données statistiques dans le cadre de son recensement de la population et des logements, sur la base de divers indicateurs tels que le sexe, l’appartenance à une minorité religieuse, le taux d’alphabétisation, la langue, le taux de chômage, le handicap, etc. Ces données sont ensuite utilisées pour formuler des politiques et adopter des lois qui protègent les droits des minorités, sans discrimination.

Recommandation formulée au paragraphe 32

125.Au Pakistan, les communautés minoritaires sont dûment représentées dans l’éducation et bénéficient d’opportunités d’emploi. Dix sièges leur sont réservés à l’Assemblée nationale et quatre au Sénat. En outre, elles bénéficient d’une représentation proportionnelle dans toutes les assemblées provinciales afin de garantir leur participation au développement du pays. Les minorités bénéficient de quotas qui leur réservent 5 % des emplois et services au sein du Gouvernement fédéral, ainsi que de quotas équivalents au sein des gouvernements provinciaux. Au Khyber Pakhtunkhwa, le Département des ressources humaines a défini un quota qui réserve 3 % des emplois dans les services aux communautés minoritaires de la province, proportionnellement à leur population. Ce Département a fait savoir que tous les départements et bureaux de la province appliquaient et respectaient ce quota. Au Baloutchistan, le Département des minorités a été créé pour protéger efficacement les droits des minorités. Un quota réserve 5 % des emplois aux minorités, sans distinction de caste, de couleur, de langue ou de croyance, et dans ce but, les offres d’emplois publics ne sont pas publiées tant que ce quota n’est pas rempli. Au sein de l’Assemblée du Baloutchistan, trois sièges de députés sont réservés aux minorités. Au Sind, un quota réserve 5 % des emplois au sein du gouvernement provincial aux minorités. Au Penjab, le Gouvernement applique aussi strictement le quota de 5 % pour les candidats issus des minorités.

126.Afin de veiller à ce que les élèves et étudiants issus des communautés minoritaires bénéficient d’un bon accès à l’enseignement, des bourses d’études d’un montant de 4 800 à 60 000 roupies leur sont fournies s’ils sont inscrits dans des établissements d’enseignement public.

127.En outre, afin d’éliminer la discrimination à l’égard des minorités, le Conseil consultatif des minorités du Penjab réunit des dirigeants musulmans et non musulmans pour traiter les questions de discrimination fondée sur la religion. Les recommandations de ce Comité sont mises en œuvre à titre prioritaire. Dans le cadre de la politique du Penjab de 2018 relative aux droits de l’homme et du plan d’action correspondant, le Département des droits de l’homme et des affaires des minorités a pris une initiative pour mettre fin à la discrimination fondée sur l’identité religieuse dans les recrutements du secteur public. Celle‑ci a donné de bons résultats.

128.Au Sind, 85 % des minorités appartiennent à la communauté hindoue. Afin de lutter contre la conversion forcée des hindous et de fournir aux victimes des voies de recours, l’Assemblée du Sind examine actuellement deux textes, le projet de loi de 2019 sur la Commission pour les droits des minorités du Sind et le projet de loi de 2019 relatif à la protection des minorités dans le droit pénal. Le Gouvernement du Sind a adopté la loi de 2016 sur le mariage hindou (modifiée en 2018), qui facilitera la célébration de ces mariages conformément aux règles du Sind de 2019 relatives au mariage hindou. La loi de 1929 relative à la limitation des mariages d’enfants contribuera également à freiner les conversions forcées. La Commission des droits de l’homme du Sind a pris diverses mesures pour répondre aux doléances des groupes minoritaires.

129.Selon le bureau de police de la capitale de Lahore, cinq affaires relevant de l’article 365-B du Code pénal (U/S 365-B PPC) ont été enregistrées dans le district de Lahore. Les personnes enlevées ont été retrouvées et d’après les déclarations enregistrées par le tribunal compétent (U/S 164 Cr. PC), les personnes n’ont été ni enlevées ni soumises à la zina et se sont converties à l’islam sans aucune contrainte.

Les informations détaillées sur les affaires citées sont les suivantes :

N o	N o d’affaire enregistrée dans les postes de police	Statut
1.	58/20 US 365-B 11 janvier 2020 Poste de police de Factory Area, Lahore	La déclaration 164 enregistrée devant le juge fait état d’un mariage librement consenti, sans contraintes.
2.	104/20 US 365-B 18 février 2020 Poste de police de Civil Lines, Lahore	Une affaire no 287/19 a été enregistrée au poste de police de Nankana Sahib. La sœur de la plaignante a affirmé que celle-ci s’était mariée de son plein gré et sans aucune contrainte.
3.	72/20 US 365-B 15 janvier 2020 Poste de police de Liaquatabad, Lahore	La déclaration 164 enregistrée devant le juge fait état d’un mariage librement consenti, sans contraintes.
4.	380/20 US 365-B 13 février 2020 Poste de police de Chung, Lahore	La déclaration 164 enregistrée devant le juge fait état d’un mariage librement consenti, sans contraintes.
5.	190/20 US 365-B 15 février 2020 Station de police de Manwan, Lahore	La déclaration 164 enregistrée devant le juge fait état d’un mariage librement consenti, sans contraintes.

130.L’État pakistanais et son système de justice pénale sont vigilants en matière de conversions et de mariages forcés. En cas de signalement d’un cas individuel par des médias ou par des parties lésées, les mécanismes institutionnels et les tribunaux prennent l’affaire très au sérieux et mènent les enquêtes administratives et judiciaires requises pour garantir la justice. En 2019, la Haute Cour d’Islamabad a pris connaissance de la requête soumise par deux jeunes filles, Raveena et Reena. La Haute Cour a ordonné l’orientation immédiate des jeunes filles vers le Centre de protection familiale et de réhabilitation pour les femmes du Ministère des droits de l’homme, sous la supervision du commissaire adjoint d’Islamabad. La Haute Cour a créé une commission composée du Ministre des droits de l’homme, du Président de la Commission nationale de la condition de la femme et de deux membres de la Commission des droits de l’homme du Pakistan en qualité d’amicus curi pour l’aider dans cette affaire. Le Directeur général du Ministère des droits de l’homme a été chargé de veiller à ce que les requérantes bénéficient de soins appropriés pendant leur séjour au foyer. Après une enquête judiciaire approfondie menée sous la supervision de la Haute Cour d’Islamabad et d’experts en droits de l’homme, le témoignage de Raveena et de Reena a été recueilli. Les deux jeunes filles ont affirmé qu’elles s’étaient converties de leur plein gré. La Haute Cour a donc conclu qu’il ne s’agissait pas d’une affaire de conversion forcée. Il est souligné que dans toute affaire relative à une allégation de conversion forcée, la procédure a été conduite sans tarder, avec soin et avec les précautions qui s’imposent, dans le respect de la légalité. L’historique d’un certain nombre d’affaires démontre clairement l’indépendance de notre système judiciaire et l’efficacité des recours internes. L’affaire de la conversion présumée d’une jeune fille hindoue de 17 ans, Payal, constitue un autre exemple. Après l’enregistrement de l’affaire auprès de la police, une équipe d’enquête a été rapidement constituée et le tribunal a conclu que Payal s’était volontairement convertie à l’islam. D’autres affaires, notamment celles concernant Versha, Ravita (16 ans), Rinkle (19 ans), Nisha (20 ans), Arti et Anusha, ont été efficacement tranchées par les tribunaux après des enquêtes approfondies, les victimes ayant déclaré qu’elles s’étaient volontairement converties à l’islam.

Recommandation formulée au paragraphe 34

131.La Constitution du Pakistan préserve et protège les droits fondamentaux de tous les citoyens, y compris des minorités. Les Sheedi résident principalement dans la province du Sind et jouissent de tous les droits accordés aux citoyens pakistanais. À ce jour, aucun cas de violation des droits des membres de leur communauté n’a été signalé à la Commission des droits de l’homme du Sind.

132.L’année 2018 a marqué une étape historique pour cette communauté minoritaire au Pakistan avec l’élection de Tanzeela Qambrani, première femme sheedi à siéger à l’Assemblée du Sind. La communauté sheedi du Sind organise chaque année un célèbre rituel dans un sanctuaire situé à l’extérieur de Karachi (connu sous le nom de Mangho Pir). Les Sheedi accordent une grande importance spirituelle aux crocodiles et en hébergent un certain nombre dans ce lieu. Pour eux, les crocodiles sont des guides mystiques qui les rattachent à leurs origines africaines. Dansant et chantant en swahili, des centaines de Sheedis se rassemblent chaque année au sanctuaire à l’occasion de la fête de Sheedimela, qui a repris l’année dernière après une interruption pour raisons de sécurité.

133.En outre, le football est l’un des sports les plus populaires au sein de la communauté sheedi, notamment à Karachi, et l’équipe nationale y a recruté plusieurs joueurs. La boxe est un autre sport apprécié et de nombreux boxeurs internationaux, médaillés d’or aux Jeux olympiques, sont originaires de Karachi. La communauté sheedi de Karachi pratique aussi un autre sport célèbre, la course d’ânes.

Recommandation formulée au paragraphe 36

134.Les nomades sont enregistrés comme citoyens du Pakistan et jouissent, à ce titre, de tous les droits garantis par la Constitution. Les nomades titulaires d’une carte d’identité ne rencontrent aucune difficulté concernant leur résidence permanente ou leurs droits fondamentaux. En outre, afin d’améliorer la situation du logement au Pakistan, le Gouvernement fédéral a lancé le projetNaya Pakistan Housing Scheme, dont le but est essentiellement de permettre aux citoyens pauvres et à faibles revenus d’avoir leur propre logement. Le programme Ehsaas distribue des repas gratuits trois fois par jour aux pauvres, notamment aux gitans et autres personnes nomades. En outre, dans le cadre du projet pilote Great Home, l’État fournit des vêtements, des soins médicaux et des structures de loisirs aux personnes âgées isolées, y compris celles issues de groupes gitans. Par ailleurs, à l’aide de véhicules mobiles, la Direction nationale de la base de données et de l’enregistrement a lancé une campagne en direction des personnes vivant dans des bidonvilles et des familles nomades afin de les enregistrer et de leur fournir des cartes d’identité informatisées.

Recommandation formulée au paragraphe 38

135.Au Pakistan, plus de 1,4 million de réfugiés afghans sont enregistrés auprès du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et possèdent des cartes justificatives d’enregistrement valides, ce qui facilite leur libre circulation à travers le pays et leur garantit l’accès aux commodités et services essentiels, comme l’emploi, les soins de santé, l’éducation, l’eau et d’autres services publics, au même titre que les citoyens pakistanais. Récemment, le Premier Ministre du Pakistan a également autorisé les réfugiés afghans à ouvrir des comptes bancaires.

136.En 2018, dans le cadre du projet relatif aux cartes de citoyen afghan, le Gouvernement pakistanais a enregistré environ 84 000 réfugiés auparavant sans papiers. En outre, un régime de visa flexible (e-tazkara) a été mis en place pour fournir aux ressortissants afghans des possibilités légales de vivre au Pakistan et d’y gagner leur vie.

137.Au cours des quatre dernières décennies, les Pakistanais ont accueilli plus de 3 millions de réfugiés afghans et leur ont fourni une protection et tous les services essentiels, démontrant ainsi leur hospitalité, leur générosité et leur compassion.

138.Un certain nombre de processus ont été lancés, notamment le Plan d’action Afghanistan-Pakistan pour la paix et la solidarité (APAPPS) et l’accord tripartite (entre le Pakistan, l’Afghanistan et le HCR), pour assurer le retour digne et sûr des ressortissants afghans dans les zones hautement prioritaires définies par le Gouvernement afghan. Récemment, une plateforme d’appui à la Stratégie de solutions pour les réfugiés afghans a été lancée, conformément au pacte mondial sur les réfugiés, dans le but de tirer le meilleur parti des ressources internationales mobilisées pour la protection des réfugiés afghans au Pakistan et en Iran et de renforcer le cadre de leur retour volontaire et en toute sécurité en Afghanistan. Afin de disposer de données fiables sur les réfugiés afghans, qui pourraient permettre de mieux les protéger et de leur fournir les services nécessaires, le Gouvernement pakistanais et le HCR mènent un vaste projet destiné à délivrer aux réfugiés afghans enregistrés des cartes justificatives d’enregistrement.

139.Tout signalement d’actes de harcèlement ou d’hostilité est immédiatement traité et des mesures d’atténuation sont prises par les autorités compétentes. Le Pakistan n’a jamais pratiqué de discrimination à l’égard des enfants réfugiés afghans en matière d’éducation et considère qu’il est impératif d’investir dans le capital humain. En dépit des difficultés, l’État a généreusement encouragé et appuyé l’accès des enfants afghans aux établissements d’enseignement publics et privés. Les réfugiés afghans vivant au Pakistan sont traités conformément à la politique nationale de prise en charge et de rapatriement.

140.Bien que le Pakistan n’ait pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, il s’occupe des réfugiés afghans conformément au principe de non-refoulement du droit international, en leur fournissant une protection et les installations nécessaires depuis plus de quarante ans. Dans l’ensemble, la communauté internationale considère le système de prise en charge et d’enregistrement, la protection et les autres services fournis aux réfugiés afghans au Pakistan comme exemplaires et appropriés. Ces services sont dûment reconnus par le HCR et d’autres acteurs, dont le Gouvernement afghan. En raison de ses solides références, le Pakistan a été désigné pour coorganiser le Forum mondial sur les réfugiés, qui appuie le pacte mondial pour les réfugiés.

Recommandation formulée au paragraphe 40

141.Le Gouvernement considère les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme comme des partenaires, qui contribuent à ses côtés à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales de ses citoyens. Par la nature même de leur travail, les défenseurs des droits de l’homme sont exposés à des situations difficiles dans l’exercice de leurs fonctions. Le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour leur assurer la sécurité et un environnement propice à l’accomplissement de leurs tâches. À chaque fois que leur travail a été entravé par des terroristes et des extrémistes, l’État a constitué des équipes d’enquête spéciales ou conjointes pour offrir des voies de recours judiciaire. Toute allégation ou tout rapport faisant état de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires donne rapidement lieu à une enquête. Les plaignants ont le droit de demander réparation auprès des juridictions supérieures, conformément aux articles 199 et 184 de la Constitution.

142.La CNDH, en sa qualité d’organisme public de référence en matière de droits de l’homme, est tenue d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme. Elle a publié à ce sujet des Principes directeurs, élaborés à la suite de consultations approfondies. La CNDH joue un rôle important pour mettre en lumière les problèmes auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme et veiller à ce que l’État leur fournisse la protection requise. À ce jour, elle a enquêté sur 63 plaintes relatives à des personnes portées disparues et à des disparitions forcées, ainsi que sur les disparitions d’une journaliste, Mme Zeenat Shahzadi, et de plusieurs militants, notamment M. Raza Mahmood.

143.Conformément aux Principes directeurs pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, la CNDH est tenue d’aider tous les défenseurs des droits de l’homme, individuellement et en groupe, à exercer leurs principales fonctions, à savoir : diffuser des informations sur les droits de l’homme ; enquêter et documenter les violations des droits de l’homme ; fournir un appui aux victimes de violations des droits de l’homme ; mener des actions en justice appropriées contre les auteurs de violations des droits de l’homme ; demander justice et aider d’autres défenseurs des droits de l’homme, des organisations internationales, d’autres réseaux régionaux et internationaux de défense des droits de l’homme, des entités des Nations Unies et des organes conventionnels des droits de l’homme. La CNDH est également tenue d’aider les défenseurs des droits de l’homme à coopérer et tisser des réseaux avec d’autres groupes de défense des droits de l’homme aux niveaux national, régional et international. Elle reconnaît leur droit de prendre contact et de travailler avec d’autres groupes de défense des droits de l’homme, des entités des Nations Unies et des organes conventionnels des droits de l’homme.

144.Par ailleurs, le Ministère de l’information et de la radiodiffusion a promulgué la loi de 2021 sur la sûreté, la sécurité, la protection et le bien-être afin de garantir la protection des journalistes et de leur famille. Le Ministère accorde un traitement spécial aux organisations et aux syndicats de journalistes. Il assure la sûreté et la sécurité de ces associations, des journalistes individuels et des maisons de presse. Comme les adhérents et les titulaires de charges officielles au sein des syndicats sont tous des journalistes et des professionnels des médias en activité, ils bénéficient également d’une aide financière en cas de décès ou de blessures dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que d’une prise en charge des frais médicaux pour eux-mêmes et leur famille.

145.En outre, un Comité ministériel pour la sécurité des médias a été créé. Présidé par le Ministre de l’information et de la radiodiffusion, il comprend des représentants des quatre départements provinciaux de l’information et de l’intérieur et des organisations de protection des journalistes, notamment Pakistan Federal Union of Journalists, All Pakistan Newspapers Society, Council of Pakistan Newspaper Editors et Pakistan Broadcasting Association. Le Comité est chargé de proposer des mesures pour assurer la sûreté et la sécurité des journalistes et des professionnels des médias.

146.En 2020, 20 affaires ont été enregistrées concernant des crimes commis à l’égard d’avocats. Parmi elles, 7 portaient sur un homicide volontaire, 8 sur une tentative d’homicide et 5 sur un enlèvement de personne. Aucune affaire de cette nature n’a été enregistrée concernant un journaliste ou un défenseur des droits de l’homme.

147.Le Gouvernement provincial du Khyber Pakhtunkhwa a lancé de nombreuses initiatives pour assurer la sécurité et la protection des journalistes en activité, notamment le versement de subventions, l’attribution d’une parcelle et la mise en place d’un fonds de dotation pour le remboursement des frais médicaux à la famille des journalistes. Le Gouvernement provincial a prévu une aide d’un million de roupies pour les familles des journalistes martyrs, prélevée sur le fonds de dotation pour la protection sociale des journalistes. Javed Ullah Khan, le chef de bureau du journal Ausaf (Malakand, district du Swat) a été assassiné dans la soirée du mardi 25 février 2020 dans la zone de Shakardara, dans le tehsil de Matta (district du Swat). Journaliste de renom, il avait travaillé pour CNN, Al-Jazira en anglais et d’autres médias imprimés et électroniques nationaux et internationaux. L’affaire, instruite contre des terroristes inconnus, a été enregistrée et la procédure de versement d’un million de roupies et d’attribution d’une parcelle à la famille du journaliste martyr Javed Ullah Khan a été enclenchée.

Autres recommandations

Recommandation formulée au paragraphe 41

148.Le Pakistan a pleinement conscience de ses obligations internationales et nationales en matière de droits de l’homme. La Constitution et le cadre juridique du Pakistan garantissent pleinement l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Comme dans les autres pays démocratiques, la décision d’adhérer à un traité international est prise après des discussions et des délibérations approfondies entre toutes les parties prenantes et en tenant compte des sensibilités locales, des priorités nationales, des besoins et d’autres facteurs. Des informations détaillées ont été fournies concernant les mesures juridiques et administratives prises par le Pakistan pour assurer la protection de toute sa population contre toute forme de discrimination dans le pays, y compris la protection des migrants et la protection des personnes contre les disparitions forcées.

149.S’agissant de la protection des personnes contre les disparitions forcées, des mesures nationales fortes ont été adoptées. Une Commission d’enquête sur les disparitions forcées est chargée d’ouvrir rapidement des enquêtes sur tout cas présumé de disparition forcée. En outre, le Pakistan coopère régulièrement avec le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires et celui-ci a salué, dans ses rapports, notre attitude constructive à son égard.

Recommandation formulée au paragraphe 42

150.La Constitution et le cadre juridique et administratif du Pakistan interdisent toute forme de discrimination fondée sur la race ou sur l’appartenance à une paroisse, à une tribu ou à une secte. Des précisions ont été fournies dans notre réponse à la recommandation formulée au paragraphe 8. En outre, conformément à nos obligations internationales, comme la Déclaration de Durban, les mesures politiques nécessaires ont été prises pour traduire ces obligations en mesures pratiques au niveau national. Le plan d’action national pour les droits de l’homme prévoit des mesures politiques proactives et des interventions efficaces pour renforcer le cadre national de lutte contre toutes les formes de discrimination et de xénophobie. En outre, la Commission nationale pour les minorités est désormais pleinement fonctionnelle et efficace. De plus, les gouvernements provinciaux ont demandé à tous les commissaires adjoints de jouer un rôle proactif et dans cette optique, des comités pour l’harmonie interconfessionnelle ont été créés pour promouvoir l’harmonie et la tolérance dans chaque district.

Recommandation formulée au paragraphe 43

151.Au Pakistan, la population de personnes d’ascendance africaine n’est pas très nombreuse. Néanmoins, ces personnes sont des citoyens au même titre que les autres et aucun cas de discrimination à leur encontre n’a été signalé. La Constitution pakistanaise garantit la protection de tous les citoyens, leur participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d’égalité, ainsi que leur droit de préserver et de promouvoir leur identité culturelle.

152.Les personnes d’ascendance africaine ont apporté une contribution substantielle à la société pakistanaise et ont excellé dans bien des domaines. Le célèbre poète pakistanais Noon Meem Danish a beaucoup contribué à notre littérature nationale, le boxeur Abdul Rashid Qambrani a représenté le Pakistan au niveau international et récemment, la femme politique Tanzeela Qambrani a été élue pour faire partie de l’Assemblée provinciale du Sind.

Recommandation formulée au paragraphe 44

153.Les gouvernements fédéral et provinciaux travaillent en partenariat avec la société civile pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le pays. En vue de l’établissement du présent rapport, les organisations de la société civile ont été consultées tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial afin de recueillir leur avis et leurs précieuses contributions. La société civile, extrêmement dynamique, continue d’informer le Gouvernement sur les éventuelles violations de ces droits. Celui-ci prend ces informations au sérieux et mène les enquêtes requises pour accorder réparation aux victimes. En outre, le Gouvernement veille à ce que des mesures soient prises en coopération avec les organisations de la société civile pour mettre fin à la discrimination raciale et garantir la protection des droits de l’homme pour toutes les minorités du pays.

154.Le Ministère des droits de l’homme a élaboré un cadre politique national en matière de droits de l’homme en consultation avec les ministères et départements ainsi qu’avec les organisations de la société civile et les ONG concernées. À cette fin, une fois les consultations provinciales terminées, le Ministère a organisé une consultation nationale en collaboration avec l’organisation Strengthening Participatory Organization à Islamabad, à laquelle ont participé des hauts fonctionnaires, des représentants de la société civile et d’autres parties prenantes de tout le pays. Les participants ont abordé diverses questions politiques et ont formulé des recommandations sur les thèmes suivants : interventions politiques, juridiques et institutionnelles ; mise en œuvre des principales priorités en matière de droits de l’homme ; interventions transversales ; mise en œuvre des traités internationaux/des Nations Unies et mécanismes de mise en œuvre et de suivi. Le Ministère des droits de l’homme a organisé divers événements en collaboration avec l’Asia Foundation.

155.Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action pour les droits de l’homme, le Ministère des droits de l’homme a organisé une réunion interministérielle et interprovinciale des parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile. Afin de rationaliser les données désagrégées et les informations sur les violations des droits de l’homme, le Ministère met actuellement en place le système d’information sur la gestion des droits de l’homme, en coopération avec la Strengthening Participatory Organization. En outre, le Ministère des droits de l’homme a organisé une consultation nationale sur les « Possibilités et opportunités du pluralisme juridique au Pakistan », en coopération avec l’organisation Community Appraisal and Motivation Program. Le but était de recueillir l’avis des parties prenantes sur les possibilités d’établir des liens entre les systèmes de justice formels et informels et sur la nécessité de garantir un accès à la justice pour tous, en particulier pour les personnes dans le besoin.

156.Le Ministère des droits de l’homme a organisé divers ateliers de renforcement des capacités avec le soutien d’organisations de la société civile dans différentes villes, afin d’améliorer les capacités des fonctionnaires à mettre en œuvre les dispositions des différents pactes conformément aux obligations nationales du Pakistan en matière de droits de l’homme.

Recommandation formulée au paragraphe 45

157.Le Pakistan examine favorablement la modification de l’article 8 de la Convention. La décision finale sera prise en consultation avec tous les départements concernés.

Recommandation formulée au paragraphe 46

158.Le Pakistan a systématiquement condamné toutes les formes de discrimination et a poursuivi par tous les moyens disponibles, tant au niveau national qu’international, une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination et à favoriser l’entente entre tous les secteurs de la société. Des mécanismes nationaux efficaces, tant judiciaires qu’administratifs, sont en place pour offrir un recours effectif et efficace à toute partie lésée. Toutes les institutions publiques font preuve d’une tolérance zéro à l’égard de tout acte de discrimination. En outre, le contrôle est encore renforcé par nos médias libres et notre société civile dynamique. Comme dans d’autres pays démocratiques, la décision d’adhérer à un traité international ou à son protocole facultatif est prise après des discussions et des délibérations approfondies entre toutes les parties prenantes. Pour le moment, le Pakistan n’envisage pas d’adhérer au protocole facultatif à la Convention.

Recommandation formulée au paragraphe 47

159.Le Pakistan a l’intention de soumettre un document de base commun et espère pouvoir s’atteler prochainement à cette tâche.

Recommandation formulée au paragraphe 48

160.Des informations sur l’application de ces recommandations ont été fournies plus haut.