Comité des droits de l’enfant
Soixante-cinquième session
13-31 janvier 2014
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties
Liste de points à traiter concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Allemagne (CRC/C/DEU/3-4) soumis en un seul document
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er novembre 2013.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages m aximum) aux questions ci-après.
Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises par l’État partie pour le suivi de son Plan national d’action pour une Allemagne adaptée aux enfants («Nationales Aktionsplan f ür ein kindergerechtes Deutschland 2005-2010»). À cet égard, fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour évaluer ledit Plan national d’action et pour élaborer une politique et une stratégie globales en vue de poursuivre la mise en œuvre de la Convention.
Donner des précisions actualisées sur les mesures qui ont été prises, le cas échéant, pour habiliter son institution nationale relative aux droits de l’homme à surveiller la mise en œuvre de la Convention et à recevoir des plaintes pour violation de ses dispositions et pour assurer à cette institution des ressources humaines, techniques et financières suffisantes.
Donner des informations détaillées sur les mesures prises, y compris l’adoption d’une législation, pour veiller à ce que le secteur commercial respecte les droits des enfants.
Fournir des renseignements actualisés sur les mesures qui ont été prises pour que l’intérêt de l’enfant soit une considération primordiale et un droit reconnu en priorité dans toutes les procédures, décisions et conclusions d’ordre législatif, exécutif et judiciaire de l’État partie. À cet égard, donner des détails spécifiques sur les mesures qui ont été prises pour protéger ce droit dans la législation sur la détermination du statut de réfugié.
Donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que des actes de naissance soient délivrés aux enfants nés dans des situations de migration clandestine.
En ce qui concerne les enfants sans protection parentale, donner des informations spécifiques sur les mesures que l’État partie a prises, y compris tous nouveaux règlements axés sur la responsabilité et la transparence, pour répondre à la violation des droits des enfants, notamment ceux énoncés aux articles 4, 7, 8, 9 et 19, qui découle de l’utilisation des «boîtes à bébés» et des naissances anonymes.
Présenter les mesures prises par l’État partie pour faire respecter les droits de tout enfant résidant sur son territoire dont la mère porteuse n’est pas originaire de l’État partie. À cet égard, apporter des renseignements sur les mesures visant à empêcher ces enfants de devenir apatrides.
Donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que l’interdiction des châtiments corporels dans toutes les circonstances soit effectivement respectée. À cet égard, donner des renseignements sur les dispositifs de notification et de contrôle ainsi que sur les sanctions qu’encourent les auteurs de châtiments corporels.
Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir et lutter contre le harcèlement, y compris collectif et en ligne, des enfants de l’État partie.
Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les services d’aide aux familles soient adaptés, en particulier l’enseignement préscolaire et la protection des enfants de moins de 3 ans et/ou issus de minorités ethniques ou linguistiques dont les parents pourraient ne pas parler allemand. À cet égard, donner également des informations sur les plans prévus par l’État partie, le cas échéant, afin de remplir ses objectifs en matière d’enseignement préscolaire et de protection de la petite enfance dans le cadre de la stratégie «Europe 2020».
Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les enfants handicapés et leur famille puissent bénéficier d’un soutien adapté, notamment de programmes interdisciplinaires d’intervention précoce. Donner également des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les politiques éducatives et les mesures de soutien aux enfants handicapés de l’État partie soient pleinement conformes à l’article 23 de la Convention, notamment.
Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les hôpitaux et les services de psychothérapie soient spécifiquement adaptés aux besoins des enfants.
Donner des informations détaillées et actualisées sur la méthode de diagnostic de l’hyperactivité avec déficit de l’attention et/ou des troubles de l’attention. Fournir également des renseignements sur les mesures qui ont été prises par l’État partie pour remédier aux causes de l’hyperactivité avec déficit de l’attention, des troubles de l’attention et d’autres troubles psychologiques qui pourraient être liés, notamment, à l’alimentation, au mode de vie ou au stress. À cet égard, donner des informations sur les méthodes de diagnostic et les médicaments prescrits en conséquence, ainsi que sur les mesures de protection et/ou le suivi mis en place dans de tels cas.
Donner des informations précises et actualisées sur les mesures prises, le cas échéant, pour appliquer la recommandation (A/HRC/4/29/Add.3, par. 91 c)) formulée par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation après sa visite à l’État partie en février 2006, en ce qui concerne l’ouverture d’un débat d’envergure nationale sur les liens entre les systèmes éducatifs en place, notamment sur l’intérêt de conserver un système à double ou triple filière, et le phénomène d’exclusion et de marginalisation des élèves, en particulier de ceux issus de l’immigration ou qui présentent un handicap.
Donner des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les enfants jouissent d’un niveau de vie suffisant et pour lutter contre l’exclusion sociale, en particulier des enfants issus de familles monoparentales, de familles de plus de trois enfants, ou encore de familles d’origine ethnique minoritaire ou touchées par le chômage.
Donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, en particulier ceux âgés de plus de 16 ans, puissent bénéficier de conseils, d’un soutien, d’une aide judiciaire et d’une assistance juridique adaptés.
Fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les mesures prises, le cas échéant, en vue de mettre en œuvre la recommandation antérieure du Comité (CRC/C/ OPAC/DEU/CO/1, par. 11) à l’effet de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées à 18 ans.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
Fournir des données statistiques sur le nombre d’enfants placés en famille d’accueil, ventilées par sexe, âge, zone géographique et milieu socioéconomique.
Fournir des données statistiques sur le taux de condamnation pour non-versement de la pension alimentaire pour les années 2009, 2010 et 2011.
Fournir, pour les années 2009, 2010 et 2011, des données ventilées par âge, sexe, zone géographique, milieu socioéconomique et type de handicap sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans ou moins:
a)Vivant avec leur famille;
b)Vivant en institution;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Fréquentant une école ordinaire;
e)Fréquentant une école spécialisée;
f)Non scolarisés;
g)Victimes de violence à l’école, dans une institution ou dans leur famille.
Fournir des données statistiques, s’il en existe, sur:
a)Le nombre d’enfants victimes de mauvais traitements et de violence, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à cet égard;
b)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles, dont les victimes de la traite, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de poursuites engagées à cet égard;
c)Le nombre d’enfants qui travaillent, ventilées par âge, sexe, zone géographique et milieu socioéconomique.
En outre, l’État partie voudra peut-être énumérer les questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention.