Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de l’Allemagne valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2022. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Assurer la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les incidences négatives de la pandémie ;

b)Constitutionnaliser les droits de l’enfant ;

c)Adopter une politique globale sur les droits de l’enfant ;

d)Assurer une coordination efficace de toutes les activités liées à la mise en œuvre de la Convention dans tous les secteurs, au niveau fédéral, au niveau des Länder et au niveau local, en l’absence d’un organisme national permanent ;

e)Mettre en place un système global de collecte de données, qui permette de ventiler les données par âge, type de handicap, situation migratoire, milieu socioéconomique et d’autres facteurs ;

f)Allouer des ressources au mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention, créé au sein de l’Institut allemand des droits de l’homme, et faire de ce mécanisme une institution permanente ; mettre à la disposition de tous les enfants de tous les Länder un mécanisme de traitement des plaintes adapté à leurs besoins ;

g)Compte tenu de la ratification du Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications, renforcer les systèmes nationaux, par exemple, en adoptant des mesures de sensibilisation, en renforçant les capacités et en améliorant l’accès aux voies de recours.

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Renforcer le cadre réglementaire applicable aux entreprises afin de garantir que leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement mondiales ne compromettent pas les droits de l’enfant ;

b)Réviser la loi sur les sanctions contre les entreprises conformément à l’accord de coalition (CRC/C/DEU/5-6, par. 44) ;

c)Contrôler que les entreprises appliquent le Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme.

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Lutter contre la discrimination multiple et croisée à l’égard des enfants ;

b)Évaluer l’impact des plans d’action et des programmes de sensibilisation visant à lutter contre la discrimination à l’égard des enfants issus de l’immigration, des enfants handicapés et des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes ;

c)Mettre fin à la discrimination visant les enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés et les enfants appartenant à des minorités ethniques, y compris les enfants roms et sintis.

5.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que le droit de l’enfant de voir son intérêt supérieur être une considération primordiale, et non le bien-être de l’enfant, constitue un principe directeur et soit dûment pris en compte et constamment respecté dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires ;

b)Veiller à ce que les conclusions de l’étude fédérale sur l’intérêt supérieur des enfants de parents séparés (CRC/C/DEU/5-6, par. 125) soient prises en compte dans l’élaboration des décisions politiques ou programmatiques pertinentes ;

c)Décourager l’abandon anonyme d’enfants.

6.Décrire les mesures prises pour :

a)Rendre les professionnels concernés, notamment les travailleurs sociaux et les enseignants, mieux à même de reconnaître toute forme de violence contre des enfants et à y apporter une réponse efficace ;

b)Évaluer l’impact des campagnes de sensibilisation visant à lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles (CRC/C/DEU/5-6, par. 106 et 107 ; voir également l’annexe 1 du rapport de l’État partie, par. 251) ;

c)Lutter contre le cyberharcèlement et l’exploitation et les atteintes sexuelles en ligne, notamment par des mesures de suivi du programme « Pas de zones grises sur Internet », qui s’est achevé en 2018.

7.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire respecter l’interdiction des mariages précoces établie par la loi de 2017 visant à lutter contre le mariage d’enfants ;

b)Sensibiliser les familles et les jeunes filles à risque aux conséquences négatives des mutilations génitales féminines ;

c)Prendre des mesures législatives visant à empêcher que les enfants intersexes ne subissent des traitements médicaux ou chirurgicaux inutiles.

8.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Atténuer le traumatisme subi par les enfants dont les parents ont divorcé ou se sont séparés, veiller à promouvoir le concept de coparentalité et remplacer le concept de « garde » par celui de responsabilité parentale ;

b)Réduire le nombre d’enfants placés dans des structures de protection de remplacement.

9.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Lutter contre les inégalités régionales dans l’accès des enfants handicapés aux écoles inclusives et faire en sorte que toutes les écoles disposent d’enseignants et de professionnels spécialisés ;

b)Renforcer l’accès des enfants handicapés à l’enseignement secondaire ;

c)Prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les filles handicapées.

10.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Faire en sorte que tous les enfants, y compris les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants demandeurs d’asile et réfugiés, aient accès à des services de soins de santé ;

b)Surveiller la mise en œuvre des lignes directrices de 2017 sur le diagnostic et le traitement des troubles déficitaires de l’attention avec ou sans hyperactivité (CRC/C/DEU/5-6, par. 161) ;

c)Lutter contre la prévalence des troubles à symptomatologie somatique, des troubles alimentaires et d’autres comportements autodestructeurs ;

d)Lutter contre la forte consommation de drogues, d’alcool et de tabac chez les enfants socioéconomiquement défavorisés ;

e)Lutter contre l’augmentation du nombre d’enfants présentant une dépendance à Internet et des troubles liés aux jeux vidéo.

11.Décrire les mesures prises pour :

a)Déterminer les zones géographiques dans lesquelles les familles sont particulièrement exposées à la pauvreté afin de définir des mesures correctives appropriées ;

b)Garantir le droit des enfants en situation irrégulière à un niveau de vie suffisant, compte tenu de l’obligation légale faite à tous les prestataires de services, à l’exception des écoles, d’informer les services de l’immigration de la présence de tout enfant en situation irrégulière.

12.Décrire les mesures prises pour :

a)Allouer les ressources nécessaires à la présence d’enseignants qualifiés dans toutes les écoles ;

b)Atténuer les effets disproportionnés de la pandémie de COVID‑19 sur l’accès à l’éducation pour les enfants défavorisés et garantir une infrastructure numérique adéquate ;

c)Faire figurer les droits de l’enfant dans les programmes scolaires d’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie et dans les programmes de formation des enseignants ;

d)Déterminer les causes profondes de l’inattention en classe et lutter contre le stress intense ressenti par les élèves en raison de la pression scolaire ou d’actes de harcèlement ;

e)Faire en sorte que les enfants prennent part à des activités récréatives de leur plein gré, et non sous l’effet de la pression à la réussite scolaire.

13.Donner des informations sur :

a)L’application du principe juridique consistant à accorder le bénéfice du doute aux enfants demandeurs d’asile et réfugiés dans le cadre des procédures d’évaluation de l’âge ;

b)Les « cas exceptionnels » dans lesquels les enfants demandeurs d’asile et migrants peuvent être placés en détention dans l’attente de leur expulsion (CRC/C/DEU/5-6, par. 220).

14.Compte tenu des observations finales que le Comité a formulées au sujet du rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/DEU/CO/1), décrire les mesures prises pour :

a)Charger un organisme fédéral de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif, en le dotant du mandat, des compétences, des pouvoirs et des ressources nécessaires, à l’issue des consultations lancées en 2016 ;

b)Renforcer les mécanismes d’orientation permettant de repérer les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, notamment par l’application effective du modèle de coopération fédérale « Pulling together as one ! Protection and help in cases of trafficking in and exploitation of children » (Agir ensemble ! Apporter aide et protection dans les cas de traite et d’exploitation d’enfants) ;

c)Protéger les droits des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, notamment en veillant à ce qu’ils soient traités comme des victimes et à ce que des services de soutien spécialisés soient disponibles dans tous les Länder.

15.Compte tenu des observations finales du Comité sur le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie (CRC/C/DEU/CO/3-4, par. 77 et 79) et de ses observations finales sur le rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ DEU/CO/1), décrire les mesures prises pour :

a)Reconsidérer l’âge minimum d’enrôlement dans les forces armées, actuellement fixé à 17 ans ;

b)Veiller à ce que les campagnes publicitaires des forces armées fournissent des informations sur les risques du service militaire ;

c)Protéger les enfants contre les mauvais traitements, le harcèlement et l’exploitation sexuelle pendant leur formation dans les forces armées ;

d)Interdire et prévenir l’exportation d’armes, y compris d’armes légères et de composants de systèmes d’armes, à destination de pays où des enfants sont ou peuvent être enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

e)Étendre la compétence extraterritoriale pour les infractions relatives à l’enrôlement et à l’implication d’enfants dans des conflits, sans la soumettre à la condition de la double incrimination.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les violations des droits de l’enfant commises par des entreprises, y compris les poursuites engagées devant les tribunaux, les sanctions imposées aux auteurs et les recours offerts aux victimes ;

b)Les mariages d’enfants et les décisions d’annulation de ces mariages ;

c)Les cas de mutilations génitales féminines et de violence contre des enfants, y compris les cas de maltraitance, de négligence, de violence familiale et d’exploitation et d’atteintes sexuelles, qui ont été signalés aux autorités et ont donné lieu à des enquêtes et des poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs de ces actes ;

d)Les cas de traitement médical ou chirurgical inutile sur des enfants intersexes ;

e)Les enfants handicapés non scolarisés qui ont déclaré avoir été victimes de violence, y compris d’exploitation et d’atteintes sexuelles ;

f)Les enfants victimes de la traite, le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, les peines prononcées contre les auteurs des faits et les réparations accordées aux victimes ;

g)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie en provenance de régions où les enfants peuvent être enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

h)Les enfants relevant de la juridiction de l’État partie qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger ;

19.Donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.