Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de la Bosnie-Herzégovine valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 mai 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Donner des informations sur les mesures prises pour évaluer les effets et les résultats du Plan d’action pour l’enfance de la Bosnie-Herzégovine pour la période 2015-2018. Indiquer si un cadre politique, appuyé par des ressources financières et comprenant des mesures de mise en œuvre, a été établi ou sera établi au titre des plans d’action ultérieurs aux niveaux du pays, des entités, des districts et des cantons. Préciser dans quelle mesure la participation systématique et significative des enfants a été ou sera prise en compte dans ce cadre politique.

2.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CRC/C/BIH/CO/2-4, par. 14 et 20), donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour renforcer la coordination concrète, en particulier le rôle des Conseils de l’enfance et la coopération entre eux à cet égard. Indiquer si un processus budgétaire axé sur les besoins des enfants a été mis en place aux niveaux du pays, des entités, des districts et des cantons.

3.Informer le Comité de ce qui a été fait pour adopter une définition juridique explicite de l’enfant au niveau national, en particulier en ce qui concerne les dispositions des lois relatives à la famille, aux niveaux des entités et des districts, qui autorisent le mariage d’enfants dans certaines circonstances (CRC/C/BIH/5-6, par. 56). Donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser aux conséquences néfastes des mariages d’enfants, en particulier au sein de la population rom, et sur les effets de ces mesures.

4.Compte tenu de la loi sur l’interdiction de la discrimination (2009), présenter les nouvelles mesures législatives et mesures de sensibilisation prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants, en particulier des enfants roms, des enfants handicapés, des enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile ainsi que des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes et des enfants dont les parents appartiennent à cette communauté. Présenter les plans visant à éliminer la discrimination à l’égard des enfants, fondée sur leur lieu de résidence, dans le cadre de l’exercice de leurs droits et de leur accès à divers services.

5.En ce qui concerne le rapport de l’État partie (CRC/C/BIH/5-6, par. 82), préciser quelle « aide réelle » l’État partie a apportée aux personnes analphabètes et si cette aide a permis d’améliorer le taux d’enregistrement des naissances des enfants. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faciliter l’enregistrement des naissances des enfants de parents bosniens nés à l’étranger ou des enfants nés sur le territoire de l’État partie de parents migrants en situation irrégulière.

6.Fournir des informations à jour sur les progrès réalisés dans la modification de toutes les lois pertinentes dans le but d’interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, sur tout le territoire de l’État partie. Donner au Comité des informations actualisées sur les effets de la Stratégie visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des mineurs (2012-2015) ainsi que sur les lacunes qui subsistent dans cette stratégie et sur son renouvellement. Fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la violence entre pairs, notamment contre le harcèlement en milieu scolaire et la violence sur Internet.

7.Indiquer quelles mesures ont été prises pour :

a)Aider les parents, en particulier les parents isolés, à s’occuper de leurs enfants ;

b)Allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires au système de protection sociale ;

c)Éviter le placement d’enfants en institution ;

d)Renforcer et harmoniser les systèmes de placement chez un parent ou dans une famille d’accueil ;

e)Élaborer un projet de loi général sur l’adoption des enfants.

8.Fournir des informations sur les plans relatifs à la vaccination des enfants et sur la collecte de données à ce sujet. Eu égard au rapport de l’État partie (CRC/C/BIH/5-6, par. 148 et 149), donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire les disparités entre les différentes unités administratives du pays en ce qui concerne les lois, les politiques et les pratiques relatives aux enfants handicapés. Donner également des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès des enfants handicapés à l’éducation et aux services de santé et pour fournir un appui supplémentaire à leur famille.

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour que tous les enfants, y compris les enfants roms, les enfants vivant en zones rurales et les enfants handicapés, aient accès à une éducation inclusive de qualité égale, et pour prévenir l’abandon scolaire. Indiquer si des ressources suffisantes ont été affectées à la mise en œuvre de ces mesures. Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour mettre fin au système des « deux écoles sous le même toit » et des écoles monoethniques.

10.Informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre la loi sur l’asile (2016) afin de garantir l’accès sans restriction aux services de soins de santé, à l’éducation, à une aide juridictionnelle et à un soutien psychosocial gratuits aux enfants demandeurs d’asile et aux enfants réfugiés, ainsi qu’au système de tutelle pour tous les enfants non accompagnés.

11.Préciser si des mesures ont été prises pour modifier la législation pénale de manière à pouvoir sanctionner les personnes qui exploitent des enfants à des fins de mendicité forcée (CRC/C/BIH/5-6, par. 273 a)). Fournir des informations sur les mesures prises pour dispenser une formation appropriée aux juges et aux agents des forces de l’ordre qui s’occupentde la traite, de la mendicité forcée et du mariage forcé d’enfants, afin que ces infractions pénales soient poursuivies et sanctionnées.

12.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CRC/C/BIH/CO/2-4, par. 77), préciser quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès à l’éducation des enfants en détention, pour mettre en place des alternatives adéquates aux peines privatives de liberté et pour créer un mécanisme permettant de surveiller l’exécution des peines privatives de liberté imposées à des enfants. Présenter les mesures prises pour appliquer la loi sur la protection et le traitement des enfants et des mineurs dans le cadre des procédures pénales aux niveaux des entités et des districts ainsi que pour adopter cette loi au niveau national.

13.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BIH/CO/1), en particulier celles portant sur la législation (par. 9, 27 et 29), sur un plan d’action national (par. 11) et sur la protection et la réintégration des enfants victimes (par. 35, 39 et 41), concernant non seulement la traite, mais également la vente et la prostitution d’enfants ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants.

14.En ce qui concerne l’annexe 3 du rapport de l’État partie, décrire les mesures prises ou envisagées pour dispenser une formation relative aux dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés à tous les professionnels concernés et pour établir expressément la compétence extraterritoriale pour toutes les affaires relevant du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif. Fournir également des informations sur les cas signalés d’enfants de Bosnie-Herzégovine impliqués dans le conflit armé en République arabe syrienne.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les mariages d’enfants roms ;

b)Le nombre d’établissements de type « deux écoles sous le même toit » et d’écoles monoethniques ;

c)Les cas de châtiments corporels dans tous les contextes ;

d)Les enfants victimes de violence familiale ;

e)Le nombre de personnes accusées, poursuivies et condamnées au pénal pour des actes de maltraitance commis sur des enfants, y compris des violences sexuelles et des cas d’exploitation sexuelle d’enfants ;

f)Le nombre d’institutions spécialisées dans la réadaptation des enfants victimes de violence et de sévices sexuels ;

g)Les cas de négligence et de mauvais traitements, en particulier dans les institutions et dans les structures de protection de remplacement ;

h)Les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants des rues ;

i)Les enfants migrants et demandeurs d’asile, y compris les enfants non accompagnés, placés en centre d’accueil ou pas ;

j)Les enfants victimes de traite ou d’enlèvement.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés dans des institutions gérées par le Gouvernement, par des organisations non gouvernementales ou par des organisations d’inspiration religieuse ;

c)Placés en famille d’accueil.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

20.Fournir si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour ventilées par âge, sexe, type d’infractions, origine ethnique et nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ont été placés en détention provisoire ;

d)Exécutent une peine d’emprisonnement (indiquer la durée de la peine).

21.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte des données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.