Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2009

Bosnie-Herzégovine * , **

[24 février 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction et objet du rapport1–43

II.Préparation du rapport5–93

III.Rapport sur l’état d’avancement de l’application des recommandations10–3444

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6) 10–704

B.Définition de l’enfant dans la législation de la Bosnie-Herzégovine et principes généraux71–8016

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a))81–10218

D.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18, par. 1 et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39)103–17224

E.Santé et bien-être173–27935

F.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)280–31346

G.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b), c) et d), 38, 39 et 40) 314–34352

H.Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant 34458

IV.Conclusions345–34858

Annexe

Indicateurs statistiques sur les enfants en Bosnie-Herzégovine

I.Introduction et objet du rapport

1.En application de l’article 44, paragraphe 1 b), de la Convention relative aux droits de l’enfant à laquelle la Bosnie-Herzégovine a accédé par succession le 23 novembre 1993 (Journal officiel, no 25/93) et sur proposition du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, le Conseil des ministres a adopté, lors de sa 105e session qui s’est tenue le 18 novembre 2009, les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine réunis en un seul document sur l’application dans le pays de la Convention relative aux droits de l’enfant.

2.Les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine réunis en un seul document sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été rédigés conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention (CRC/C/58/Rev.1), lesquelles ont été adoptées par le Comité des droits de l’enfant à sa 39e session, le 3 juin 2005.

3.Les directives générales donnent un aperçu de l’objet et de la structure des rapports et des informations de base demandées en vertu de la Convention. L’annexe contient des précisions quant au type de données statistiques exigées par le Comité conformément aux dispositions de fond de la Convention.

4.Cette approche traduit la perspective globale que la Convention adopte sur les droits de l’enfant, à savoir que ces droits sont indivisibles et interdépendants et qu’il convient d’accorder une importance égale à chacun d’eux.

II. Préparation du rapport

5.La Bosnie-Herzégovine a présenté son rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant en mai 2005. Le Comité des droits de l’enfant a examiné ce rapport initial (CRC/C/11/Add.28) lors de ses 1030e et 1031e séances (voir CRC/C/SR.1030 et 1031) le 19 mai 2005 et a adopté ses observations finales (CRC/C/15/Add.260) à sa 1052e séance le 3 juin 2005.

6.Dès juin 2005, la Bosnie-Herzégovine a commencé à élaborer ses rapports initiaux sur la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir le Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et celui concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ces rapports ont été adoptés par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine en juin 2008 et soumis au Comité.

7.Sur la base des activités menées antérieurement au titre de la mise en œuvre des observations finales du Comité et de celles entreprises en vue de l’élaboration des rapports initiaux sur la mise en œuvre des deux protocoles facultatifs précités, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine a établi un plan d’activités en vue de l’élaboration des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

8.Pour élaborer, conformément à ce plan, le rapport périodique, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine a fait appel aux ministères suivants: le Ministère du travail et de la politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère de l’éducation de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska, le Ministre de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska et le Département de la santé du District de Brčko de Bosnie-Herzégovine.

9.Les représentants de ces institutions ont participé à la première phase de la préparation du rapport périodique, dans le cadre de laquelle tous les rapports et informations disponibles ainsi que les directives générales concernant l’établissement des rapports périodiques adoptées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/58/Rev.1 du 29 novembre 2005) ont été communiqués à un large éventail de fonctionnaires et de représentants d’organisations non gouvernementales qui ont ainsi pu exposer leurs propositions et suggestions. Par la suite, un groupe d’experts, désigné par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine a procédé à une analyse des observations qui lui avaient été soumises et établi ’un projet de rapport final qui a été présenté pour adoption au Conseil des ministres, conformément aux règles de procédure en vigueur. Le projet de rapport périodique adopté a ensuite été envoyé au Comité des droits de l’enfant dans une des langues officielles de l’ONU.

III. Rapport sur l’état d’avancement de l’application des recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6)

10.Au milieu de l’année 2008, l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine a désigné trois médiateurs afin d’entamer le processus de transition visant à remplacer les médiateurs des Entités par une seule institution au niveau national, le Médiateur pour les droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine. À cette heure, ce processus de fusion n’a pas en encore eu lieu. Il est important de noter que certains progrès ont été accomplis par rapport à la période précédente notamment en ce qui concerne la création d’un cadre normatif permettant à cette nouvelle institution de fonctionner. La réglementation interne qui a été adoptée s’articule autour de deux axes:

a)Les lois permettant à l’institution de fonctionner librement (Recueil de règles; Règles de procédures et Règles régissant le processus de prise de décision du Médiateur; Recueil de règles sur les salaires; Recueil de règles sur les pratiques de travail au sein du Bureau, Recueil de règles sur l’organisation et la structure internes des postes, Recueil de règles sur la responsabilité disciplinaire);

b)Les lois permettant de mettre fin aux activités des instances de médiation des Entités (Recueil de règles sur l’organisation et la structuration internes des postes de travail; Décret relatif à l’absorption des ressources, des équipements et du personnel des instances de médiation des Entités, etc.)

11.Sept départements spécialisés ont été créés:

Le Département des droits de l’enfant;

Le Département des droits des personnes handicapées;

Le Département des droits des minorités nationales, religieuses et autres;

Le Département des droits économiques, sociaux et culturels;

Le Département des droits civils et politiques;

Le Département chargé de l’élimination de toutes les formes de discrimination;

Le Département des droits des détenus et des personnes emprisonnées.

12.Le Département chargé de l’élimination de toutes les formes de discrimination est appelé à jouer un rôle très important dans la mesure où une loi sur l’interdiction de la discrimination est en cours d’adoption. Cette loi propose que le Médiateur des droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine soit chargé de contrôler son application et de déposer plainte en cas de violation des droits qu’elle protège.

13.Pour ce qui est des questions de dotation en personnel, conformément à la loi sur le transfert des ressources, de l’équipement et du personnel des instances de médiation des Entités (no 08-17/09 du 10 février 2009) le Bureau du Médiateur de la Bosnie-Herzégovine a intégré neuf employés de l’Instance de médiation de la Fédération de Bosnie-Herzégovine – bureau de Sarajevo. Parallèlement, le 27 mars 2009 le Médiateur de la Bosnie-Herzégovine a fait paraître des avis de vacance de poste pour ses bureaux de Banja Luka, de Mostar et du district de Brčko. Cette procédure d’embauche a été menée à terme et le Bureau du médiateur dispose désormais d’effectifs suffisants pour être opérationnel. Le bureau de Mostar n’est pas encore à même de fonctionner normalement pour des raisons liées à la situation financière locale.

14.La loi relative à la cessation des activités de l’Instance de médiation de la Republika Srpska et le transfert de ses compétences au Bureau du Médiateur des droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine n’a pas encore été adoptée. Il est important de relever que la loi sur le Médiateur des enfants a été adoptée dans la Republika Srpska (Journal officiel de la Republika Srpska, no 103/08). Cette situation a pour effet de compliquer la procédure d’unification institutionnelle conduisant à la création d’un Bureau unique du Médiateur des droits de l’homme pour l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine. L’Instance de médiation de la Republika Srpska compte un seul médiateur, le Médiateur des enfants. Lors de sa 28esession qui s’est tenue le 10 mars 2009, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a examiné au point 9 de son ordre du jour le projet de loi sur la cessation des activités de l’Instance de médiation de la Republika Srpska – protecteur des droits de l’homme (Note: à cette date, le projet de loi était inscrit pour la troisième fois à l’ordre du jour de la session de cette assemblée). Le Ministère de la justice de la Republika Srpska qui avait pris l’initiative du projet de loi a décidé de le retirer.

15.Le 22 mai 2009, à sa 24e session, la Commission mixte pour les droits de l’homme, les droits de l’enfant, la jeunesse, l’immigration, les réfugiés, l’asile et l’éthique de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine a examiné en tant que commission compétente, les informations du Médiateur des droits de l’homme sur la situation existante en 2008 et les activités transférées en 2009. À la suite de cet examen, la Commission mixte a adopté une conclusion invitant les deux assemblées parlementaires de Bosnie-Herzégovine réunies en collège conjoint à se réunir avec les membres des deux assemblées parlementaires de la Republika Srpska et ceux du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et à proposer, à partir des informations fournies d’une part, sur la situation en 2008 et, d’autre part, sur les activités transférées en 2009, des solutions aux problèmes posés par la mise en œuvre de l’instrument portant modification de la loi relative au Médiateur des droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine. La Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine a examiné lors de sa session du 10 juin 2009 les informations fournies par le Médiateur des droits de l’homme et a offert son plein appui à la Commission mixte pour les droits de l’homme, les droits de l’enfant, la jeunesse, l’immigration, les réfugiés, l’asile et l’éthique de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine.

16.La loi sur l’éducation préscolaire en Bosnie-Herzégovine a été adoptée dans le courant de 2007 et la loi-cadre sur l’enseignement supérieur en août 2007. Ces instruments disposaient que les législations de niveau inférieur en la matière, à savoir celles de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du District de Brčko, devaient être harmonisées dans les six mois. Conformément à l’article 51 de la loi-cadre sur l’éducation préscolaire en Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska a adopté la loi sur l’éducation préscolaire en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Republika Srpska, no 115/08).

17.La loi sur l’interdiction de la discrimination en Bosnie-Herzégovine a été adoptée par la Chambre des représentants à sa 57e session, le 8 juillet 2009, et par la Chambre des peuples à sa 33e session, le 8 juillet 2009. Elle a été publiée au Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine (no 59/09). Étant donné qu’aux termes de la Constitution actuelle de la Bosnie-Herzégovine, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’emporte sur le droit interne, les principes de cet instrument constituent la base même de la loi de Bosnie-Herzégovine visant à protéger les droits fondamentaux et à promouvoir l’égalité des droits et des chances des citoyens du pays. L’universalité et la souveraineté, notions dérivant du principe d’égalité entre tous les êtres humains, sont définies par cette loi comme fondant l’application de ses dispositions dans tout le territoire sur lequel la Bosnie-Herzégovine exerce son autorité. Cette loi constitue donc un cadre uniforme et sans équivalent de protection contre la discrimination qui, en plus de protéger les catégories les plus vulnérables, enjoint aux autorités compétentes d’accorder rang de priorité à la protection des droits des enfants et prévoit des sanctions en cas de violation de ses dispositions. Elle met en place un mécanisme puissant et inédit de protection juridique contre la discrimination et renforce le rôle du Bureau du Médiateur de Bosnie-Herzégovine.

18.La Bosnie-Herzégovine a non seulement adopté cette loi mais a également engagé en 2008 une procédure d’examen de plusieurs instruments internationaux liés aux droits des enfants, dont les plus importants sont les suivants: la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, la Convention de la Haye sur le recouvrement international des pensions alimentaires destinées aux enfants et à d’autres membres de la famille, la Convention européenne no 192 sur les relations personnelles concernant les enfants, la Convention européenne no 085 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, la Convention européenne no 160 sur l’exercice des droits des enfants, la Convention européenne no 105 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, et la Convention européenne no 058 en matière d’adoption des enfants. Une procédure d’examen et de prise de décision concernant les conventions précitées est en cours et devrait donner lieu à une procédure d’accession.

19.Conformément aux observations finales du Comité, la Présidence de la Bosnie-Herzégovine a émis un décret par lequel elle retire ses réserves concernant l’article 9, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Ministère des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine a communiqué cette information en 2008 au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui est le dépositaire du traité.

20.L’application des principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant a été présentée en détail dans le rapport sur la mise en œuvre par la Bosnie-Herzégovine du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (voir par. 4 à 19).

1.Financement de la protection de l’enfance en Bosnie-Herzégovine

21.Les dépenses totales de la Bosnie-Herzégovine en matière de protection sociale rapportées au PIB national sont légèrement plus élevées que celles des autres pays en transition ayant un taux de croissance plus rapide mais leur structure est, d’après le rapport, sensiblement différente de celles de la plupart des pays européens.

Tableau 1 Dépenses en matière d’allocations financées par le budget général de la Bosnie-Herzégovine de 2002 à 2005 (en millions de marks convertibles (KM) et en pourcentage du PIB)

	2002	2003	2004	2005
En millions de KM	En % du PIB	En millions de KM	En % du PIB	En millions de KM	En % du PIB	En millions de KM	En % du PIB
Fédération	472	4,5	480	4,3	474	4,0	481	4,3
Protection de l’enfance	31	0,3	47	0,4	48	0,4	38	0,3
Republika Srpska	137	2,9	164	3,4	180	3,7	170	3,5
Protection de l’enfance	21	0,4	16	0,3	21	0,4	25	0,5

Source: Bosnia and Herzegovina: Addressing Fiscal Challenges and Enhancing Growths Prospects, a Public Expenditure and Institutional review, Banque mondiale, 2006.

22.Le présent rapport révèle que l’existence de mécanismes de financement décentralisés a pour effet de créer des inégalités sensibles entre les régions de la Bosnie-Herzégovine. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les critères d’éligibilité à la plupart des allocations ne sont pas uniformes du fait que les centres locaux de protection sociale gèrent librement et en toute indépendance les ressources qui leur sont affectées. Le système en vigueur dans la Republika Srpskafait exceptiondans la mesure où il est financé de manière centralisée et géré par le Fonds public d’aide à l’enfance.

Allocations budgétaires au secteur social financées par le budget de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (2006-2008)

	Budget en millions de KM	Pourcentage du budget de la Fédération de Bosnie- Herzégovine	Pourcentage du PIB de la Fédération de Bosnie- Herzégovine
2006	2007 rééquilibré	2008	2006	2007 rééquilibré	2008	2006	2007 rééquilibré	2008
Ministère fédéral des combattants et invalides	326,7	350,0	364,8	28,7%	22,1%	20,8 %	2,4%	2,5 %	2,4%
Ministère fédéral du travail et de la politique sociale	66,5	246,0	288,0	5,8%	15,5%	16,4 %	0,5 %	1,8%	1,9%
Ministère fédéral des personnes déplacées et des réfugiés	20,4	31,8	34,8	1,8%	2,0%	2,0 %	0,2%	0,2%	0,2%
Total	413,6	627,8	6 897,6	36,3%	39,6%	39,1%	3,1%	4,5%	4,6%
Budget de la Fédération de Bosnie-Herzégovine				1 139,0	1 586,3	1 757,7
PIB nominal de la Fédération de Bosnie -Herzégovine							12 058	13 855	14 971

Appui financier – Programmes de l’UNICEF

23.La Bosnie-Herzégovine a reçu de l’UNICEF un important appui financier pour ses programmes liés à l’amélioration de la protection de l’enfance dans le pays.

24.Entre 2005 et 2008, l’UNICEF a principalement aidé le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine à remplir ses obligations au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En partenariat avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales, les institutions des Nations Unies et les donateurs, le programme de l’UNICEF vise à obtenir les trois résultats suivants:

Les responsables politiques et les représentants des communautés doivent jouer un rôle prépondérant dans l’élaboration des stratégies publiques visant à renforcer les droits effectifs des enfants, des jeunes et des femmes;

Les prestataires de services et de soins doivent, dans le cadre de leurs fonctions, faciliter l’accès de tous et notamment des catégories les plus vulnérables, à l’éducation, à la santé et à l’aide à l’enfance.

Les responsables politiques et les représentants des communautés doivent encourager la participation qualitative des enfants et des jeunes aux activités communautaires, notamment celles visant à limiter les risques induits par la présence de mines.

25.Le programme de l’UNICEF 2005-2008 pour la Bosnie-Herzégovine est axé sur le renforcement des capacités du Gouvernement, des communautés et des prestataires de soins dans le domaine de la lutte contre l’exclusion sociale et ses incidences sur les enfants, les jeunes et les femmes. Des programmes de sensibilisation encouragent les familles, les jeunes et les communautés à contribuer à l’amélioration des services et de leur couverture. L’égalité entre hommes et femmes est considérée comme constituant une stratégie thématique prioritaire où promotion des droits de l’enfant et promotion des droits de la femme sont étroitement liées.

26.Dans l’ensemble de ses programmes de sensibilisation et dans .le cadre des activités qu’elle entreprend avec les responsables politiques, les prestataires de services, les responsables communautaires et les familles, l’UNICEF promeut les principes de non-discrimination et d’insertion sociale

27.L’UNICEF a financé des recherches et des analyses visant à évaluer l’impact de la transition et des réformes sociales et économiques, y compris celui de la Stratégie de développement à moyen terme (Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté – DSRP) contre l’exclusion sociale. Ces études financées par l’UNICEF contribuent à renforcer la politique de développement du Gouvernement. Le programme de l’UNICEF renforce les capacités institutionnelles d’instauration de normes minimales nationales sur les droits et le bien-être des femmes ainsi que les mécanismes de suivi, de contrôle et de compte-rendu visant à garantir que ces normes sont respectées.

28.Des pratiques optimales de coordination multisectorielle sont mises au point à l’échelon des municipalités pour améliorer la prestation de services dans le domaine de l’éducation, de la santé et de la protection sociale ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. L’appui au renforcement du cadre réglementaire et au développement des capacités professionnelles améliore la coordination entre les divers intervenants et accroît la responsabilité des prestataires de services, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé. Favoriser la participation de la société civile permet de mieux défendre les droits des femmes et des enfants et de réprimer plus efficacement les infractions dans ce domaine.

29.Le renforcement des capacités des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations de la société civile permet à celles-ci de développer leur potentiel en matière de négociation, de demande de services et de contrôle des institutions officielles. L’inclusion sociale et la non-discrimination sont actuellement renforcées par une politique visant à responsabiliser les médias dans ce domaine et par la mise en place pour les enfants et les jeunes d’un environnement motivant qui les incite à participer aux activités de leurs écoles et de leurs communautés.

30.Dans ce domaine, le programme le plus important qui a été mis en place s’intitule «Renforcement du système de protection et d’insertion sociales des enfants de Bosnie-Herzégovine» (SPIS). Lancé en 2009, ce programme est en cours de mise en œuvre.

31.L’objectif global de ce projet est de mettre au point un filet de protection sociale efficace et viable sur le plan budgétaire et d’établir un système de protection sociale harmonisé, bien ciblé, performant et durable qui permette d’atteindre les objectifs fixés dans les documents de stratégie de la Bosnie-Herzégovine (Stratégie de développement à moyen terme, Stratégie d’insertion sociale etc.).

32.L’objectif spécifique de ce projet est de renforcer la capacité et donc l’efficacité et la pertinence du système de protection et d’insertion sociale des enfants et des familles de Bosnie-Herzégovine et de permettre ainsi au pays de remplir ses obligations au regard des traités et de répondre, d’une part, aux exigences de l’Accord de stabilisation et d’association et, d’autre part, aux engagements de la Déclaration de Paris.

33.Les principaux groupes cibles sont les responsables politiques et les experts chargés de la réforme du système de protection sociale ainsi que les enfants vulnérables et leurs familles.

34.Les principales activités que le projet entend mettre en œuvre sont notamment les suivantes: promotion d’un système intégré de protection sociale et d’insertion sociale; analyse du système sur la base des normes nationales et internationales en la matière; examens verticaux et horizontaux de la fonctionnalité du système, renforcement des capacités pour de meilleures prestations de services; examen de la législation en matière de protection sociale et évaluation de l’impact sur les enfants en situation d’exclusion des changements opérés dans le système de protection sociale et d’insertion.

35.Sur les 7 400 000 euros affectés à ce projet, 3 700 000 euros environ seront alloués par le Département du développement international du Royaume-Uni, le Gouvernement norvégien et l’UNICEF. Les fonds restants seront fournis par l’Instrument d’aide de préadhésion de la Commission européenne (IAP). La mise en œuvre du projet est prévue pour 2011, dont une phase de préparation de six mois.

36.Le 11 septembre 2008, à sa 59e session, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté le Décret relatif à la création d’un comité directeur pour la coordination du projet «Renforcement du système de protection et d’insertion sociales des enfants de Bosnie-Herzégovine». Le comité directeur est présidé par le Ministre des affaires civiles de la Bosnie-Herzégovine et ses membres sont des représentants de l’UNICEF et des institutions de l’État et des Entités signataires du Protocole de coopération.

37.Des comités de gestion ont été établis au niveau de l’État et des Entités. Ils sont coordonnés au niveau national par un groupe d’experts travaillant sous la direction du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés.

38.Le projet: «Renforcement du système de protection et d’insertion sociales des enfants de Bosnie-Herzégovine» est intégralement mis en œuvre par les institutions de la Bosnie-Herzégovine et comporte trois niveaux: le niveau communautaire, le niveau des institutions de protection sociale et le niveau de l’élaboration et de l’adoption des politiques.

39.Dans le cadre de ce projet dont la mise en œuvre est appuyée par l’UNICEF et qui a pour but de créer des conditions favorables au développement des enfants et de renforcer les capacités des parents en matière d’éducation, dix centres intégrés pour les parents et les enfants ont été créés dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska. Ces centres complèteront tous les services qui, à l’échelle municipale, offrent des prestations en matière de santé, de nutrition, d’éducation et de protection sociale. Ils ne remplaceront ces services mais les aideront à mieux fonctionner en intervenant dans les domaines où leurs prestations sont insuffisantes.

40.Pour cette raison, le Comité directeur pour la coordination du projet a décidé de lancer un projet consistant à créer un Centre intégré de développement de la petite enfance destiné aux parents et aux enfants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Ce centre qui se consacrera plus particulièrement aux enfants de zéro à trois ans, tient lieu d’établissement modèle et entend favoriser le développement des enfants de zéro à 10 ans et aider les parents à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent dans le cadre de leurs responsabilités parentales. En coopération avec le Ministère fédéral de l’éducation et des Sciences, le Ministère fédéral de la santé et le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales, l’UNICEF a mis au point un projet de modèle de centre intégré de développement de la petite enfance ainsi que les programmes de travail qui y seront appliqués. Les municipalités de Novi Grad, Sarajevo, et de Novi Travnik entendent créer un centre et ont déjà entrepris des activités en ce sens. Dans la Republika Srpska des activités sont d’ores et déjà engagées en vue d’ouvrir des centres intégrés.

Appui financier – Gouvernement de la Norvège et Save the Children-Norvège

41.Il est également important de mentionner les programmes d’aide de Save The Children-Norvège qui est au premier chef, l’un des partenaires à long terme du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine mais qui coopère également avec d’autres institutions du pays comme le Bureau du Médiateur de Bosnie-Herzégovine et le Département chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, etc.

42.Ces programmes et projets conjoints portent sur l’éducation des enfants, la protection de ces derniers contre la violence ainsi que sur le renforcement de leur participation. D’autres visent à améliorer la protection de l’enfance en Bosnie-Herzégovine et à développer la coopération régionale et les échanges d’expérience avec les pays européens.

43.Avec l’appui de Save the Children – Norvège, ont été notamment établis: le Rapport sur la violence à l’encontre des enfants en Bosnie-Herzégovine; la Stratégie d’État de lutte contre la violence à l’encontre des enfants en Bosnie-Herzégovine; l’Analyse des capacités, des procédures et des insuffisances dans le système de protection de l’enfance contre la pornographie mettant en scène des mineurs en Bosnie-Herzégovine; les Procédures uniformisées des diverses professions spécialisées dans le traitement et la protection des enfants victimes de la traite et des victimes ou témoins de la traite en Bosnie-Herzégovine; le Manuel destiné aux personnels qui dans la police, au sein du parquet ou dans les services de santé et d’aide sociale s’emploient à protéger les enfants contre la traite.

44.Parallèlement, dans le domaine de la protection des droits de l’enfant, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a notamment:

Contribué à la préparation de la stratégie de lutte contre la toxicomanie et organisé une table ronde sur le thème: «Droit de grève, droit à l’éducation» (avec l’appui de l’UNICEF);

Organisé une conférence sur la prévention de la violence à l’encontre des enfants et des femmes en Bosnie-Herzégovine;

Participé à l’élaboration de la Stratégie nationale d’élimination des troubles dus à une carence en iode (TCI);

Organisé, à l’occasion de la Journée internationale de l’enfance et avec l’aide de l’UNICEF et du Conseil pour l’enfance, une conférence de deux jours sur le thème «Les enfants parlent des droits des enfants» où les ONG concernées ont présenté leurs activités.

45.Les projets présentés ont souligné la volonté des représentants des ONG, des enfants et des jeunes de contribuer avec ardeur à la résolution des difficultés que connaissent les groupes marginalisés. L’organisation en question a offert un appui financier décisif aux organisations non gouvernementales locales. Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine considère que les programmes de ces ONG sont d’une importance capitale car ils permettent, à l’heure actuelle, de répondre aux besoins les plus urgents des enfants.

2.Description des dispositions prises en faveur des droits des enfants

46.Dans la période qui a suivi la présentation du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine, les autorités des deux Entités se sont activement employées à adopter de nouvelles lois sur la famille.

47.Les lois sur la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du District de Brčko se conforment strictement aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

48.Ces lois disposent que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir dans toute décision prise ou toute action engagée par des organismes (autorités de tutelle et tribunaux) chargés d’intervenir dans le domaine des relations entre parents et enfants et en matière de tutelle, d’adoption et d’aide apportée aux enfants.

49.Conformément aux dispositions de la Convention, les lois sur la famille prévoient que la vie, la santé et le développement de l’enfant doivent être protégés. L’enfant a le droit de vivre avec ses parents ou l’un de ses parents et s’il est séparé de ses parents ou de l’un d’eux, il a le droit d’entretenir de façon régulière des relations personnelles ou des contacts directs avec ses deux parents. L’enfant a également le droit d’entretenir des relations personnelles ou des contacts directs avec ses grands-parents ainsi qu’avec d’autres personnes, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur.

50.L’enfant a le droit d’être protégé de toute immixtion dans sa vie privée et sa famille et d’exprimer librement son opinion sur les questions s’y rapportant. L’opinion de l’enfant doit être prise en considération en tenant compte de l’âge et du degré de maturité de celui‑ci. C’est pourquoi les lois sur la famille prévoient que l’enfant doit être informé par un organisme compétent dans toutes les procédures de décision relatives à la protection parentale et à sa garde. Il doit non seulement être informé des motifs ayant amené à la décision en question mais également être entendu sur ces derniers. L’opinion de l’enfant doit être prise en considération en tenant compte de son âge et à son degré de maturité.

51.Les lois sur la famille disposent que la protection parentale consiste en un ensemble de responsabilités, d’obligations et de droits ayant pour objet de protéger les droits personnels et réels de l’enfant, l’intérêt supérieur de ce dernier constituant la norme suprême. De façon conjointe, les parents ont la responsabilité première d’élever l’enfant et de veiller à son développement. Les droits parentaux peuvent être limités ou supprimés sur décision d’un organisme compétent pour des motifs et selon des modalités fixés par la loi. Les parents sont tenus de prendre soin de leur enfant, de protéger sa vie, de subvenir à ses besoins courants et de le préserver de toute forme de dérive, de délinquance et de comportement socialement répréhensible tels que, notamment, la toxicomanie, la consommation d’alcool, le vagabondage, le vol, le banditisme, la prostitution, la mendicité et de le protéger de la violence physique, psychologique ainsi que de l’exploitation économique et sexuelle. Les parents ont le droit et le devoir d’élever leur enfant dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité et compte tenu de son âge et de son degré de maturité, de lui inculquer le respect des principes fondamentaux que sont la liberté de conscience, de religion et de pensée et de le préparer à exercer ses droits et à assumer ses devoirs en la matière. Les parents sont tenus d’apporter à leurs enfants un appui maximal jusqu’à l’âge de leur majorité dans les limites de leurs ressources et de leurs possibilités. Il incombe aux parents d’assurer à l’enfant des conditions de vie nécessaires à son épanouissement.

52.L’autorité de tutelle doit signaler aux parents leurs carences en matière éducative et les aider à les combler. Elle doit aider les parents à régler leurs problèmes personnels, matériels et sociaux et les orienter vers des services de conseil appropriés si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige.

53.L’autorité de tutelle est tenue ex officio de prendre toutes les mesures requises pour protéger les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant en se fondant sur des informations directes. Les organismes, organisations et personnes physiques sont tenus de signaler immédiatement à l’autorité de tutelle compétente toute violation des droits de l’enfant, notamment en cas de négligence, de violences et d’abus sexuels à l’encontre d’un mineur.

54.Aux termes des lois des Entités de Bosnie-Herzégovine sur la famille, les familles d’accueil sont une des formes de protection des mineurs dépourvus de protection parentale. Les familles d’accueil sont chargées de remplacer la protection parentale, de protéger la personnalité et les intérêts de l’enfant et de permettre à celui-ci de vivre et de travailler en toute autonomie dès sa majorité. L’autorité de tutelle examinera la manière dont la famille d’accueil, l’institution ou toute autre personne à qui a été confiée la garde de l’enfant s’acquitte de ses obligations en matière de soins et d’éducation. Le parent d’accueil est en effet tenu, comme un véritable parent, de prendre soin de l’enfant, de veiller sur sa santé et son éducation et de faire en sorte qu’il puisse développer pleinement sa personnalité et acquérir une formation lui permettant à l’âge adulte de vivre et de travailler en toute autonomie. Le parent d’accueil est tenu de fournir à l’autorité de tutelle des rapports sur le développement de l’enfant et l’évolution de sa situation patrimoniale. L’autorité de tutelle est tenue de contrôler de temps à autre et par l’intermédiaire de ses propres services la manière dont les parents d’accueil remplissent leurs obligations à l’égard de l’enfant.

55.L’adoption est une forme juridique particulière de protection familiale des enfants sans parents ou dépourvus de toute autre forme adéquate de protection parentale qui crée un nouveau lien de parentalité avec des proches, des membres de la famille ou des personnes étrangères à la famille. L’adoption d’un enfant ne peut être approuvée que si elle répond à l’intérêt supérieur de l’enfant concerné. L’adoptant peut être un citoyen de Bosnie-Herzégovine ou un étranger. Dans ce second cas, l’adoption ne sera acceptée qu’à deux conditions: l’enfant n’a pu être adopté en Bosnie-Herzégovine et l’adoption répond à l’intérêt supérieur de l’enfant.

56.Le projet: «Renforcement du système de protection et d’insertion sociales en Bosnie-Herzégovine» en est à sa phase préliminaire au niveau de l’État. Le projet a pour objectif d’améliorer le système actuel de protection et d’insertion sociales des enfants et des familles pour faire en sorte que chaque enfant de Bosnie-Herzégovine puisse avoir accès à des services sociaux de base.

57.Les activités de protection et d’insertion sociales menées dans le cadre de ce projet ont les objectifs suivants:

Permettre aux groupes marginalisés et socialement défavorisés d’accéder à une protection sociale de base;

Assurer une protection particulière aux groupes vulnérables d’enfants et aux victimes d’exclusions multiples provoquées par la pauvreté, la maltraitance, la violence, l’exploitation ou les comportements à risques;

Mettre en œuvre des projets pilotes et mettre au point une approche intégrée et renouvelée de la protection de l’enfance pour renforcer les liens entre les composantes existantes du système, notamment le système de collecte des données liées à la planification stratégique, l’élaboration de la législation, la formation des experts, l’alignement de la stratégie sur le budget et le contrôle et l’évaluation. Cela suppose, en outre, de renforcer la coopération entre les différents secteurs du système de protection sociale tels que ceux liés à l’éducation, à la santé, à la protection sociale, aux finances, à la justice, aux affaires internes, à l’emploi, etc.

58.L’objectif est de renforcer, au cours des trois prochaines années (2009-2011), les divers services fournis aux enfants et à leurs familles et d’améliorer leur interaction afin de fournir de meilleures prestations sur la base d’un système de coordination intersectoriel.

59.Ce projet a été avant tout mis au point pour répondre à la situation particulière qui veut qu’en Bosnie-Herzégovine, la protection sociale soit planifiée au niveau des politiques et très partiellement au niveau de l’État. Les objectifs de base sont définis à l’échelon des Entités et principalement mis en œuvre au niveau local avec la participation des institutions clés de protection sociale (telles que les institutions de santé, les écoles, les centres d’aide sociale, etc.), des responsables politiques à l’échelon municipal, des familles et des tuteurs ainsi que des enfants eux-mêmes, en coopération avec les représentants de la société civile.

3.Conseil pour l’enfance de Bosnie-Herzégovine

60.Après l’expiration de son mandat en 2007, le Conseil pour l’enfance de Bosnie-Herzégovine aurait dû être investi d’un nouveau mandat tout en voyant sa composition modifiée. Un nouveau décret visant à renforcer le mandat et les compétences du Conseil a été élaboré et a été adopté en juillet 2007 par le Conseil des ministres. Cependant, en raison des avis divergents des ministères concernés des Entités sur les nouvelles responsabilités du Conseil (les positions allant d’un simple renforcement du mandat à la transformation du Conseil en institution politique), le Conseil pour l’enfance n’a pas encore pu être remis en place dans sa nouvelle composition.

61.Au cours de la dernière phase de l’élaboration du présent rapport, les ministères précités semblaient s’orienter vers un accord susceptible de résoudre cet important problème. Il est donc permis d’espérer que le Conseil pour l’enfance reprendra ses activités dans un avenir proche.

62.Le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté le Décret sur la création du Conseil de l’enfance de la Republika Srpska en 2006 (ci-après dénommé le Conseil). Ce conseil est un organe consultatif gouvernemental permanent chargé des questions relatives aux droits de l’enfant, en application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et d’autres documents juridiques internationaux dans le domaine des droits de l’homme (Journal officiel de la Republika Srpska, no 66/06). Le Conseil est constitué de 11 membres issus de divers ministères, institutions et organisations du secteur public mais également de représentants du secteur non gouvernemental de la Republika Srpska. Aucune initiative relative à la création d’un organisme analogue n’a été prise dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

63.Dans le courant de 2009, les discussions concernant la remise en place ’du Conseil pour l’enfance de Bosnie-Herzégovine ont été relancées pour sortir de l’impasse afin de lui permettre de reprendre ses activités. Les principes et modalités régissant l’organisation et le fonctionnement du nouveau Conseil pour l’enfance ont été approuvés par les représentants des Entités lors d’une réunion qui s’est tenue en juin 2009.

4.Familiariser les enfants avec la Convention

64.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine qui avait déjà organisé des ateliers pour les enfants et des séminaires de formation pour enseignants visant à sensibiliser les enfants, les élèves et les parents aux principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (se reporter au rapport initial de la Bosnie-Herzégovine sur l’application de la Convention), a entrepris en octobre 2008 et en coopération avec Save the Children UK, de mettre en œuvre dans le cadre du système éducatif le Projet sur la prévention de la violence à l’encontre des enfants et la promotion du respect des différences en Bosnie-Herzégovine. Le but poursuivi était de renforcer les capacités des établissements d’enseignement primaire pour permettre à ces derniers de prévenir toutes les formes de violence à l’encontre des enfants et de fournir des réponses appropriées le cas échéant. Ces activités qui sont menées en coopération avec les centres locaux de protection sociale, les institutions de santé, la police et le secteur non gouvernemental et dans le cadre de la mise en œuvre du programme scolaire et des programmes de prévention de la violence à l’encontre des enfants ont lieu dans les écoles et des communautés pilotes et font appel à la participation de toutes les parties prenantes. Des plans de formation pour les parents, un programme de formation pour les enseignants et un programme d’études pour les élèves de la première à la neuvième ont été élaborés dans le cadre du projet. Ces trois programmes et plans de formation comportent un enseignement sur les droits de l’enfant qui visent à mieux faire connaître la Convention aux parents, aux enfants et aux enseignants en les familiarisant avec ses principes et dispositions.

65.Le rapport initial sur l’application par la Bosnie-Herzégovine de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que les observations finales du Comité peuvent être consultés sur le site web du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine. Le public, les organisations de la société civile, les jeunes et les enfants des deux Entités peuvent ainsi s’informer sur la Convention, sa mise en œuvre et son suivi et débattre des questions qu’elle soulève. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine a également participé à plusieurs projets non gouvernementaux visant à rendre la Convention plus accessible et à bien faire comprendre au public ses incidences sur la vie quotidienne des parents et des enfants. Un enseignement sur la Convention est dispensé dans le cadre de plusieurs matières au programme des écoles primaires et secondaires. Le texte de la Convention a également été traduit en rom, la langue de la minorité la plus importante de Bosnie-Herzégovine.

5. Coopération avec les organisations non gouvernementales

66.Le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté le 6 avril 2007 l’«Accord de coopération entre le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et les ONG travaillant en Bosnie-Herzégovine». Cet accord a ouvert la voie à la création d’un nouvel organisme mixte qui facilitera la mise en œuvre conjointe d’initiatives gouvernementales et non gouvernementales. En plus de cet accord, le Ministère de la justice de la Bosnie-Herzégovine a promulgué une loi qui impose à toutes les institutions compétentes de Bosnie-Herzégovine de consulter les organisations non gouvernementales lors de la mise en œuvre de projets de loi et d’autres plans, programmes et stratégies d’importance significative. Il convient de noter que le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine avait déjà pour pratique de consulter ces organisations dans le cadre de la préparation de ses stratégies. Les organisations non gouvernementales sont également invitées à tous les séminaires, tables rondes et conférences et cette coopération entre secteur gouvernemental et non gouvernemental permet de mener à bien de nombreux projets conjoints. Parmi ces initiatives, la mise en œuvre d’un projet consistant à faire élaborer par les élèves des établissements scolaires un Code des droits de l’Homme mérite tout particulièrement d’être signalée. Les parents, les élèves et les enseignants de 142 écoles de 56 collectivités locales de Bosnie-Herzégovine ont participé à la réalisation de ce document avec l’appui des ministères et organisations suivantes: le Ministère des affaires civiles de la Bosnie-Herzégovine, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska, le Ministère fédéral de l’éducation, et des sciences, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports du canton d’Una-Sana, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports du canton de Bosnie centrale, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports du canton de Zenica-Doboj, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports du canton d’Herzégovine, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports du canton d’Herzégovine occidentale, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports du canton d’Herzégovine-Neretva, le Ministère de l’éducation et des sciences du canton de Sarajevo, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports du canton de Podrinje Bosnio, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports du canton de Tuzla, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports du canton de Pozavina et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Bosnie-Herzégovine.

67.Un processus performant de collecte et d’unification des matériels a débouché sur la création d’un «Code sur la protection des droits de l’homme dans les établissements scolaires». Ce Code entend faire de l’institution d’éducation qu’est l’école, un lieu où les droits humains de chacun seront respectés et où tous les élèves pourront devenir des citoyens responsables capables de contribuer au renforcement du processus démocratique en Bosnie-Herzégovine. Le Code établit des normes et des règles qui constitueront une base commune à même de favoriser le développement de relations démocratiques au sein des établissements scolaires. Il promeut dans le contexte scolaire des droits concrets que les écoles seront tenues de mettre en œuvre dans la pratique pour devenir des lieux de démocratie propices à l’enseignement de principes démocratiques. Les normes qu’il met en avant s’inspirent de la «loi générale sur l’éducation primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine» qui promeut des valeurs et des principes éthiques fondés sur le respect des droits de l’homme et censés guider le comportement de chacun au sein de la communauté scolaire. Le Code établit des principes éthiques régissant la vie scolaire. Il définit des normes de base permettant de protéger les droits de l’homme dans les activités scolaires et extrascolaires, d’instaurer un environnement sûr et sain en matière d’éducation et de favoriser la démocratie à l’école. Enfin, le Code met en place un modèle de protection et de contrôle des droits de l’homme dans les écoles.

68.En outre, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine a publiquement appelé les ONG à s’impliquer activement dans la mise en œuvre de la Stratégie de prévention de la délinquance juvénile en Bosnie-Herzégovine (2006-2010). Une base de données des ONG a également été créée.

69.Le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports de la Republika Srpska et le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale veillent aussi tout particulièrement à fournir un appui aux organisations non gouvernementales qui jouent un rôle important dans la promotion de comportements positifs et la création d’un environnement favorisant le développement et le bien-être des enfants. Les programmes et les projets de l’Association bénéficient d’une aide financière. Un appui particulier est accordé au projet consistant à acheter des manuels et des fournitures scolaires aux élèves issus de familles nombreuses socialement défavorisées. Le projet entend aider les parents à remplir leurs obligations en matière d’éducation et encourager les enfants à s’appliquer davantage et à améliorer leurs résultats scolaires.

70.Pendant la période couverte par le rapport, les ministères compétents ont organisé et parrainé plusieurs événements destinés à promouvoir les droits fondamentaux de l’enfant et à inciter les parents à assumer pleinement leurs responsabilités en matière d’éducation, conformément à la Convention. Les ministères compétents ont, en outre, apporté leur appui financier aux activités et manifestations organisées durant la Semaine de l’enfance et la Journée de l’enfance.

B.Définition de l’enfant dans la législation de la Bosnie-Herzégovine et principes généraux

Définition de l’enfant (art. 1); Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12); Non-discrimination (art. 2); Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3); Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6); Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

71.En ce qui concerne l’article 1 de la Convention et la définition de l’enfant dans la législation et la réglementation internes, il convient de se reporter aux paragraphes 40 à 53 du rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ BIH/1) qui traite de cette question.

72.Les enfants les plus vulnérables sont les enfants appartenant aux catégories suivantes: personnes déplacées, réfugiés, minorités, ressortissants étrangers, requérants d’asile et enfants handicapés. Le Programme d’insertion sociale des enfants qui est mis en œuvre en Bosnie–Herzégovine ainsi que le Programme d’insertion sociale de la population mettent en œuvre des mesures spécifiques ayant pour objectif de protéger davantage les droits des enfants appartenant à ces catégories. Les difficultés rencontrées dans ce domaine sont dues à la crise mondiale et aux ressources insuffisantes des services sociaux qui ont la tâche capitale d’assurer la protection des enfants et/ou d’améliorer les conditions de vie des familles ayant des enfants. Les enfants de Bosnie-Herzégovine ne jouissent pas de droits égaux en matière de protection sociale du fait que les services sociaux du pays ne disposent pas tous des mêmes ressources. Si dans certaines zones, leur dotation est appropriée, dans d’autres, elle est insuffisante. C’est pourquoi la Bosnie-Herzégovine s’emploie prioritairement à harmoniser ses politiques pour faire en sorte que tous les enfants du pays puissent exercer tous leurs droits dans des conditions d’égalité.

73.Les délinquants juvéniles ne peuvent être condamnés à la peine capitale en Bosnie-Herzégovine. La peine de mort a été par ailleurs abolie et n’est pas appliquée dans le pays sauf dans la Republika Srpska. Le décès d’une personne, y compris d’un enfant, est enregistré conformément à la législation en vigueur et si la cause du décès est suspecte, une autopsie est ordonnée par le procureur compétent. En règle générale, un décès ne peut être officiellement reconnu sans qu’un certificat de décès ait été établi au préalable par une équipe médicale ou un médecin désignés à cet effet.

74.La Bosnie-Herzégovine dispose de statistiques sur les suicides en général et sur les suicides touchant les familles avec enfants. D’après les données de 2008 concernant la Fédération de Bosnie-Herzégovine, il y a eu 171 cas de suicide chez les hommes (76% des cas) et 54 cas de suicide chez les femmes (24% des cas). La ventilation des suicides selon l’âge est la suivante: moins de 18 ans: 3 cas; 18-24 ans: 6 cas; 25-30 ans: 19 cas; 30-40 ans: 32 cas; 40-50 ans: 33 cas; 50-60 ans: 45 cas; 60-70 ans: 38 cas; 70-80 ans: 35 cas; plus de 80 ans: 14 cas.

75.La croissance et le développement des jeunes enfants et la survie des enfants, quel que soit leur âge, est, en Bosnie-Herzégovine, une priorité pour l’ensemble de la société. Toutes les sociétés devraient se préoccuper prioritairement des enfants dans la mesure où le fait pour les enfants de prendre un bon départ dans la vie aura des effets positifs à long terme sur l’acquisition par les ces derniers de notions de base en matière de protection de la santé et d’intégration sociale. Ce principe est également consacré par la Déclaration des droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits de l’enfant qui recommande la mise en place de conditions d’éducation conformes aux normes les plus élevées de la communauté. Il est clairement établi qu’il est important d’investir dans la croissance et le développement des jeunes enfants et que cet investissement a des effets positifs sur l’évolution des approches concernant les enfants et la société en général. De nombreux arguments viennent appuyer cette affirmation: le fait que l’investissement dans la petite enfance se traduise ultérieurement par des avantages économiques pour la société dans son ensemble, que les programmes d’aide à l’enfance peuvent constituer un bon point de départ pour la mobilisation d’une société ou encore que les programmes d’aide au développement et à la croissance des jeunes enfants permettent de promouvoir l’égalité. D’autres arguments peuvent être avancés: le fait qu’il soit prouvé scientifiquement que la reconnaissance précoce des besoins de l’enfant et le suivi de l’enfant dès sa naissance sont d’une importance capitale ou, du point de vue éthique, le principe fondamental qui veut que les enfants aient droit à la vie et au plein développement de leurs potentialités.

76.Depuis la fin de la guerre civile, des progrès significatifs ont été accomplis par la Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la reconstruction des infrastructures. Il n’en demeure pas moins que l’économie du pays se redresse lentement. La pauvreté, cet effet collatéral des difficultés que connaît la société de la Bosnie-Herzégovine ainsi que la situation économique et sociale du pays ont un impact direct sur les enfants. Le taux de chômage élevé fait basculer les familles dans la pauvreté et a des effets négatifs sur la santé, la croissance et le développement des enfants. Il serait donc essentiel d’engager toutes les ressources disponibles du secteur public et du secteur privé dans l’amélioration des conditions de vie des enfants et de mobiliser les familles et les personnes privées dans ce combat. La mobilisation de tous les segments de la société suppose la mise en place d’une approche multidisciplinaire axée sur des activités et des mesures visant à améliorer les conditions d’existence des enfants. La politique sociale devrait aider les familles qui ont besoin de soutien à créer un environnement propice à l’éducation de leurs enfants.

77.La politique de santé devrait se focaliser sur les enfants et les services concernés contrôler leur état de santé de la naissance jusqu’à l’âge adulte et cela pendant toute la scolarité. Prendre soin dès le départ de la santé des enfants revient en effet à prendre des mesures de prévention qui auront un effet décisif sur la santé des adultes qu’ils sont appelés à devenir.

78.Les compétences en matière de parentalité et l’acquisition, si nécessaire, de connaissances dans ce domaine sont des éléments essentiels permettant aux familles de garantir à l’enfant de bonnes conditions de développement. L’éducation préscolaire contribue, elle aussi, au développement équilibré de l’enfant en lui apprenant à adopter une bonne hygiène de vie.

79.Il est établi que des relations affectives stables durant les sept premières années de la vie retentissent favorablement sur l’équilibre psychologique d’un enfant et renforcent sa capacité de résister aux divers stress de la vie. La mise en place pendant la petite enfance d’un environnement favorable au développement du potentiel physique, émotionnel et social des enfants permettent à ceux-ci de prendre un bon départ dans la vie.

80.Compte tenu de la situation générale en Bosnie-Herzégovine, il est nécessaire d’harmoniser l’offre de soins de santé ciblant les enfants et de faire en sorte que tous les enfants puissent accéder à des soins de santé de base et bénéficier de possibilités minimales en matière de développement. Dans cet esprit, une initiative a été lancée dans le but d’élaborer un document stratégique qui engloberait tous les éléments d’une approche intégrée des secteurs de la santé, des services sociaux et de l’éducation préscolaire qui sont importants pour la croissance et le développement des enfants de moins de six ans. Cette initiative n’entend bien évidemment pas diminuer le rôle joué par les autres institutions dans la poursuite de ces objectifs.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a))

81.Conformément à la législation existante concernant les enfants et à la demande des parents, la nationalité que ces derniers ont choisi de donner à l’enfant est enregistrée. Les conjoints sont tenus de s’entendre sur la nationalité de l’enfant. Un enfant cesse d’être un citoyen de Bosnie-Herzégovine par renonciation, à la demande des deux parents lorsqu’ils ont renoncé à la nationalité de Bosnie-Herzégovine ou de l’un des parents ayant renoncé à la nationalité de Bosnie-Herzégovine dans le cas où l’autre parent est décédé, a perdu ses droits parentaux, est un étranger ou un apatride (des preuves doivent être fournies dans les cas précités). Le consentement de l’enfant est exigé si ce dernier est âgé de plus de 14 ans.

82.L’enregistrement à la naissance qui est un droit fondamental de l’homme et de l’enfant est également indispensable à l’exercice de nombreux autres droits tels que, notamment, le droit à l’identité, le droit à l’éducation, et le droit aux soins de santé. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est depuis longtemps confronté au problème de la non-déclaration des naissances à l’état civil, phénomène qui touche notamment la communauté rom. Ces deux dernières années, un programme visant avant tout à aider la communauté rom à surmonter les problèmes auxquels elle est confrontée a été mis en œuvre et des préparatifs ont été engagés concernant l’application des dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales dont la Bosnie-Herzégovine est signataire. Le programme entend prioritairement améliorer les conditions de vie des membres de la communauté rom et créer les conditions de leur insertion sociale.

83.La non-inscription des enfants à l’état civil, pratique plus particulièrement répandue dans la communauté rom, a pris une telle ampleur au cours de ces 20 dernières années qu’il peut être soutenu que le non-enregistrement des enfants à la naissance relève davantage d’un choix personnel que d’un refus de se soumettre à une obligation légale.

84.Les campagnes d’enregistrement et les initiatives individuelles visant à mettre à jour le registre des naissances ont uniquement des effets limités et à court terme. L’expérience montre que la non-déclaration des naissances concerne non seulement les Roms mais également d’autres groupes de population. Les raisons de ce phénomène sont diverses: non-compréhension des obligations légales, ignorance des procédures, impossibilité de financer les procédures administratives et absence de sanctions en cas de non-enregistrement. Une explication juridique détaillée se rapportant à la nationalité de l’enfant, au nom de l’enfant et à l’inscription au registre des naissances est fournie aux paragraphes 491 à 509 du rapport sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BIH/1).

85.Pour ces raisons, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine et l’UNICEF (Bosnie-Herzégovine), en coopération avec les institutions compétentes et des juristes spécialisés dans la protection de l’enfance et les droits de l’homme, a mis au point une analyse juridique de la législation de la Bosnie-Herzégovine réglementant l’enregistrement des naissances. Cette analyse détaillée met l’accent sur la complexité du problème, en décrit les formes et formule des conclusions et recommandations finales appropriées.

86.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine et l’UNICEF estiment que cette analyse peut aider les autorités de l’État fédéral et des Entités à modifier les réglementations en vigueur dans le domaine de l’enregistrement des naissances et à créer un environnement qui facilitera l’insertion sociale non seulement de la minorité rom en Bosnie-Herzégovine mais également des enfants et des autres citoyens qui ne sont pas actuellement en mesure d’exercer leur droit à l’identité.

87.La formation des préposés au registre sur l’application pratique des recommandations de l’analyse précitée et la mise en œuvre du programme de l’UNICEF ont permis, en coopération avec l’Organisation «Vos droits» de Bosnie-Herzégovine, d’inscrire, entre avril 2008 et la fin de février 2009, 536 membres de la minorité rom dans le registre des naissances et de remettre à ces derniers des documents d’identité. Le projet qui est financé par la Direction du développement et de la coopération (DDC) entend fournir une assistance à au moins un millier de membres de la minorité rom.

1.Articles 8 et 13 à 16

88.La Constitution de Bosnie-Herzégovine et de ses Entités ainsi que les différentes lois relatives à la protection sociale et de la famille, à la liberté de religion, à l’éducation et au droit d’association garantissent le droit des enfants de Bosnie-Herzégovine à une identité notamment en ce qui concerne la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion et le respect de la vie privée. En Bosnie-Herzégovine, la loi sur la protection des données personnelles a été adoptée en 2001 et amendée et améliorée en 2006. Afin d’assurer la protection des données personnelles, l’Office de la protection des données de Bosnie-Herzégovine a été créé et la loi sur la liberté d’accès à l’information qui réglemente l’utilisation des données a été adoptée. Certains problèmes se posent encore concernant l’exercice des droits de l’enfant, notamment lorsque les informations personnelles relatives aux enfants tombent dans le domaine public mais moins de cas ont été signalés ces dernières années. L’Office de réglementation des communications (RAK) sanctionne par des amendes ou des interdictions de diffusion toute violation du code de conduite en vigueur, notamment quand des enfants sont impliqués et que les médias divulguent sans autorisation des informations les concernant.

2.Article 37 a)

89.Toute forme de châtiment corporel ou de négligence à l’encontre des enfants est interdite et punie conformément aux lois pénales en vigueur en Bosnie-Herzégovine. Des mesures spécifiques de protection des enfants prévues dans le cadre de la législation sur la famille définissent les devoirs et responsabilités des parents en matière de soins des enfants et de protection de ces derniers contre toute forme de négligence et de violence. Cette question est traitée de façon détaillée dans le présent rapport ainsi que dans le rapport sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui dresse une liste exhaustive des solutions juridiques concernant ces mesures de protection. Une protection explicite contre la violence est définie dans la loi réglementant l’éveil préscolaire et l’éducation des enfants.

90.Dans le cadre de la loi sur la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la question des châtiments corporels à l’encontre des enfants est régie par la Partie I – Disposition générale – de l’article 4 qui énonce de manière explicite:

«1) Dans la famille, les actes de violence sont formellement interdits qu’ils soient commis par un des conjoints ou tout autre membre de la famille.

2) Est définie comme un acte de violence, toute violation de l’intégrité physique ou psychologique conformément à l’article 4 de la loi sur l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine».1

91.Des mesures de protection de l’enfance sont prévues à l’article 134 de la loi: (Partie III, section C – Droits et devoirs des parents et des enfants):

«1) Les parents sont tenus de prendre soin de la santé et de protéger la vie de leur enfant.

2) Les parents sont tenus de prendre soin de leur enfant, de répondre à ses besoins courants et de le protéger de toutes les formes de vice, telles que la toxicomanie, la consommation d’alcool, le vagabondage, le banditisme, le vol, la prostitution, la mendicité et de toutes les formes de délinquance juvénile et autres comportements asociaux. Ils sont également de les protéger de toute violence corporelle ou psychologique, de l’exploitation et des abus sexuels.»

92.Dans ses paragraphes 1 et 2, l’article 150 de la loi (Chapitre C – Protection des droits et des intérêts de l’enfant) énonce que:

«1) L’autorité de tutelle est tenue de droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant, en se fondant sur des observations directes ou informations qui lui sont fournies.

2) Tous les organismes, organisations et personnes privées doivent, sans retard, notifier à l’autorité de tutelle toute violation des droits de l’enfant, notamment, les actes de négligence, de maltraitance et de violence sexuelle à l’encontre d’un enfant.»

93.Aux paragraphes no 1 et 2 de l’article 154, (chapitre C – Suspension de l’autorité parentale), la loi énonce que:

«1) Le parent qui abuse de ses droits, néglige gravement ses devoirs, abandonne son enfant ou néglige son enfant alors que celui-ci ne réside pas à son domicile, et qui, en agissant de la sorte, met en danger la sécurité, la santé physique et morale de l’enfant ou ne protège pas l’enfant d’un comportement analogue de l’autre parent ou d’un tiers, est privé des ses droits parentaux par les tribunaux dans le cadre d’une procédure extra-judicaire.

2) Il y a abus de droits particulièrement dans les cas de violence physique ou psychologique à l’encontre d’un enfant, d’exploitation sexuelle d’un enfant, d’incitation d’un enfant à se comporter de façon socialement répréhensible et dans tous les autres formes de violation grave des droits de l’enfant.

94.La procédure de protection d’un enfant contre les violences familiales est régie par les articles 147, 380 et 381 de la loi.2

3.Droit de la famille (Republika Srpska)

95.Article 3:

«La Republika Srpska met en place des mesures de protection spéciales … pour la famille, la mère et l’enfant conformément aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales internationalement reconnus.»

96.Article 97:

«1) Les parents et les autres membres de la famille ne doivent pas soumettre un enfant à des traitements dégradants, des châtiments corporels et à des violences physiques ou psychologiques.

Si les parents ou l’un des parents avec qui réside l’enfant maltraite l’enfant, ne prend pas soin de lui ou néglige son éducation, où si l’éducation de l’enfant est compromise ou menacée, l’autorité de tutelle peut se charger du placement de l’enfant et confier ce dernier à un autre parent, à une personne ou à une institution appropriée, si aucune décision judiciaire n’a été prise concernant sa garde.

2)Dans le cadre de la supervision constante qu’elle exerce sur l’exercice des droits parentaux, l’autorité de tutelle doit, en donnant des conseils et en appliquant d’autres méthodes appropriées d’assistance, aider les parents à exercer leurs droits parentaux, les inviter à trouver un accord sur l’exercice des droits parentaux, les droits de visite de l’enfant et à l’enfant, inviter les parents et les enfants à se rencontrer régulièrement dans les locaux de l’autorité de tutelle, etc.»

4.Privation des droits parentaux et de l’autorité parentale

97.Article 106:

«1) Le parent qui maltraite son enfant, abuse de son autorité parentale, abandonne son enfant, ne s’occupe pas de son enfant ou néglige ses responsabilités parentales doit, dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire engagée par le tribunal, être privé de ses droits parentaux.

2) Le parent abuse de son autorité parentale:

1.En exerçant des violences physiques ou psychologiques à l’encontre de son enfant;

2.En exerçant des violences sexuelles à l’encontre de son enfant;

3.En exploitant son enfant – en le contraignant à travailler excessivement ou à accomplir des tâches inappropriées au regard de son âge;

4.En permettant à son enfant de consommer des boissons alcoolisées, des stupéfiants ou d’autres substances psychotropes ou en l’incitant à agir de la sorte;

5.En incitant son enfant à adopter toute forme de comportement socialement répréhensible;

6.En violant gravement les droits de son enfant d’une quelconque autre manière.

3)Le parent néglige gravement ses obligations:

1.En abandonnant son enfant;

2.En s’abstenant de verser une pension alimentaire mensuelle à son enfant lorsque celui-ci ne réside pas avec lui;

3.En s’abstenant, sans fournir de justification, de créer, en l’espace d’une année, des conditions permettant à son enfant placé dans une autre famille ou une institution de regagner le foyer familial;

4.En ne satisfaisant pas les besoins fondamentaux de son enfant lorsqu’il réside avec lui ou en ne respectant pas les mesures visant à protéger ses droits et son bien-être qui ont été antérieurement décidées par une autorité compétente.

4)Le tribunal peut rétablir l’autorité parentale si les raisons pour lesquelles ce droit a été retiré au parent ne peuvent plus être invoquées.»

5.Droit de la famille (District de Brčko)

98.Article 3 (Violence/maltraitance):

«1) Il est interdit aux conjoints ou à tout autre membre de la famille de recourir à la violence dans le cadre familial;

2) Par violence, est entendu tout acte de violence domestique ou comportement pouvant être assimilé à de la violence domestique, tels que définis par le Code pénal du District de Brčko.»

99.Article 110 (Droit à la protection contre toute forme de violence) :

«Au sein de la famille, l’enfant a le droit d’être protégé contre toutes les formes de violence, de maltraitance, de négligence et d’abandon».

100.Article 136 (Retrait des droits parentaux):

«1)Tout parent qui abuse de ses droits, néglige gravement ses devoirs, abandonne son enfant ou néglige son enfant s’il ne réside pas avec lui et qui, en agissant de la sorte, met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ou qui s’abstient de protéger son enfant d’agissements analogues d’un autre parent ou d’un tiers est privé par le tribunal de ses droits parentaux dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire.

2)Il y a abus de droits particulièrement dans les cas de violence physique et psychologique à l’encontre d’un enfant, d’exploitation sexuelle d’un enfant, d’incitation d’un enfant à se comporter de façon socialement répréhensible et de tout autre type de violation grave des droits de l’enfant.

3)Est défini comme manquement grave aux obligations parentales, le fait pour un parent de ne pas s’occuper de son enfant pendant plus de trois mois, de ne pas respecter des mesures antérieurement décidées de protection des droits et intérêts de l’enfant, de ne pas protéger l’enfant contre les comportements à risque tels que la consommation d’alcool, de stupéfiants et d’autres produits toxiques, et d’autoriser les sorties tardives à un enfant de moins de seize ans.

4)Le parent qui s’est vu retirer le droit de résider avec son enfant peut également être déchu de son autorité parentale si pendant une année il ne s’acquitte pas des obligations qu’il est encore légalement tenu de remplir ou s’abstient de créer les conditions nécessaires à la restauration de ses droits.

5)Un parent qui s’abstient de créer les conditions permettant à son enfant de maintenir des relations personnelles et des contacts directs avec un autre parent ou fait obstacle à leur maintien peut être déchu de son autorité parentale.

6)Lorsque l’un des parents ou les parents sont déchus de leur autorité parentale, l’autorité de tutelle doit désigner un tuteur légal pour l’enfant. Ce tuteur est responsable de l’enfant dès l’entrée en vigueur des mesures citées au paragraphe 1 du présent article.

7)Dès l’entrée en vigueur de ces mesures, tous les droits parentaux et obligations parentales au regard de l’enfant sont suspendus, sauf les obligations concernant le versement d’une pension alimentaire.

8)L’autorité parentale l’enfant doit être rétablie par une décision de justice lorsque les raisons pour lesquelles elle a été suspendue ne peuvent plus être invoquées.

9)Le tribunal communique sa décision définitive concernant la suspension ou la restauration de l’autorité parentale à un huissier de justice pour notification au registre des naissances ainsi qu’à l’autorité de tutelle et, si l’enfant détient un droit de propriété, à l’Office foncier du tribunal compétent, pour enregistrement.»

101.Article 288 (Droit à la protection contre les violences dans le cadre familial):

«1)Le droit à la protection contre toute violence s’exerçant dans le cadre familial s’étend aux parents, aux partenaires vivant maritalement et à tous les autres membres de la famille.

2)La protection contre les violences doit être assurée par la police du District de Brčko et les autorités de tutelle.

3)Tant les personnes physiques que les personnes morales sont tenues de signaler immédiatement aux services de police du District de Brčko ou au parquet du District de Brčko, tout acte de violence ou comportement violent dont ils ont connaissance.»

102.Article 130 (Hébergement de l’enfant):

«1)À la demande des deux parents ou de l’un des parents, ou de droit, l’autorité de tutelle peut statuer concernant le placement de l’enfant et confier la garde de l’enfant à une institution ou à une autre personne, si cette mesure est nécessaire au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

2)Une décision au titre du paragraphe 1 du présent article sur l’autorité de tutelle doit être adoptée sans le consentement des parents s’ils sont absents, détenus ou dans l’incapacité de prendre en charge l’enfant ou de le confier à une autre personne répondant aux exigences en matière de garde.

3)Le placement, la prise ne charge et l’éducation de l’enfant, tel que définis au paragraphe 2 du présent article dureront aussi longtemps que l’exige l’intérêt supérieur de l’enfant.

4)Un recours en appel de la décision de placement, telle que définie au paragraphe 2 de cet article, ne peut différer l’exécution de la décision.»

D.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18, par. 1 et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39)

103.La législation en matière de sécurité sociale qui s’applique dans le District de Brčko, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska prévoit la création de centres d’aide sociale chargés de fournir des prestations immédiates de protection sociale et de protection des familles, notamment des familles avec enfants, et d’exécuter d’autres tâches prévues par la législation et d’autres réglementations. Bien que le financement de l’organisation et du fonctionnement des ces importantes institutions soient assuré, ces dernières ne disposent pas sous l’angle structurel et organisationnel et du point de vue de la dotation en personnel spécialisé, de moyens suffisants leur permettant de satisfaire les besoins actuels dans le domaine de la protection de l’enfance.

104.Les centres d’aide sociale sont des institutions publiques. La législation du District de Brčko prévoit seulement que les centres d’aide sociale ne peuvent être établis que s’ils remplissent toutes les conditions fixées par la loi et emploient au moins quatre travailleurs qualifiés, diplômés de l’Université ou de l’éducation supérieure, exerçant l’une des professions suivantes: psychologue, éducateur (éducateur psychologue), travailleur social, juriste ou éducateur spécialisé.

105.Les cahiers des charges des centres d’aide sociale sont identiques. Tous les centres sociaux:

S’occupent, en première instance, des questions liées à l’exercice des droits en matière de protection de l’enfance;

S’occupent, en première instance, des questions liées à l’exercice des droits en matière de protection de la famille et de tutelle;

Offrent des prestations d’aide sociale liées aux droits de protection sociale;

Administrent les droits aux allocations en espèces définis par cette loi;

Accomplissent les tâches citées au paragraphe 1 du présent article et délivrent, en sus, des prestations de protection sociale, d’aide sociale, et de protection de la famille et de l’enfance;

Identifient les problèmes de protection sociale et suivent, en les évaluant, les besoins des citoyens en matière d’aide sociale;

Proposent et prennent des mesures visant à satisfaire les besoins d’aide sociale des citoyens et contrôlent leur mise en œuvre;

Organisent et dirigent des actions d’aide sociale et à l’enfance et fournissent directement des services d’aide et de protection sociale;

Élaborent et promeuvent des activités de prévention qui contribuent à prévenir et à régler les problèmes sociaux;

Fournissent des services de diagnostic; mènent, sur cette base, des actions appropriées; proposent des services de conseil et des prestations thérapeutiques et offrent un appui professionnel aux utilisateurs;

Promeuvent, organisent et coordonnent, dans le domaine de la protection sociale, des activités avec des professionnels ou des bénévoles.

Mettent en œuvre des mesures éducatives pour les mineurs;

Établissent des dossiers et des statistiques sur les services fournis et les mesures prises dans le cadre de leurs activités;

Exécutent d’autres tâches définies par la loi ou par le maire.

106.Le projet de «Renforcement du système de protection et d’insertion sociales des enfants de Bosnie-Herzégovine» (SPIS) qui a été mentionné plus haut dans le rapport est en cours de mise en œuvre. Le projet vise à améliorer la protection sociale et l’insertion sociale des enfants et notamment à harmoniser les normes de protection de l’enfance dans toute la Bosnie-Herzégovine. Les données concernant les profils du personnel employé dans les centres sont présentées dans l’annexe au présent rapport.

107.Concernant l’exercice des droits et des devoirs parentaux, il est nécessaire en premier lieu de clarifier l’explication fournie dans le premier rapport de juin 2001 au sujet des mesures prises pour se conformer aux paragraphes 1 et 2 (responsabilités parentales) de la Convention. Les lois citées dans le premier rapport ont été adoptées et sont entrées en vigueur et ont été amendées en 2000 et 2003.

108.En fait, l’amendement au Code du travail de 2000 de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a permis de mettre en place une solution juridique habilitant les femmes à prendre, sur la base d’un examen pratiqué par un médecin agréé, un congé de maternité continu de un an qui peut débuter 28 jours avant la naissance de l’enfant.

109.Cet amendement introduit un changement par rapport à la pratique antérieure décrite dans le rapport initial où les travailleuses avaient droit à un congé de maternité interrompu de 18 mois pour des jumeaux ou à partir du troisième enfant et étaient habilitées à utiliser après l’accouchement les 28 jours de congé prénatal si elles n’avaient pu prendre, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ces congés dans les délais prescrits.

110.Les parents ou l’un des parents d’un enfant connaissant de graves troubles du développement ont toujours le droit, s’ils ont un emploi, de travailler à temps partiel si leur enfant n’est pas placé dans une institution socio-sanitaire et s’ils disposent d’une recommandation écrite d’un établissement médical agréé. En outre, le parent qui exerce ce droit est également habilité à percevoir des indemnités salariales conformément à la loi. Son employeur ne peut, à moins d’avoir obtenu par écrit l’accord du parent en question, imposer à ce dernier un travail de nuit, des heures supplémentaires ou un changement de poste de travail.

111.Un employeur ne peut, à moins d’avoir obtenu leur accord par écrit, imposer des heures supplémentaires à une femme enceinte, une mère, un parent adoptif d’un enfant de moins de trois ans ou un parent isolé ou adoptif d’un enfant de moins de six ans.

112.Il convient, en outre, de relever que la procédure d’amendement au Code du travail de 2000 est en cours et que le nouveau texte confirme de manière générale les droits précédemment garantis ou éventuellement les renforce en les actualisant. Les législateurs ont, entre autres, proposé d’interdire le travail de nuit aux jeunes et aux femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse ainsi qu’aux mères ayant un enfant de moins de 1 an. Ils envisagent également d’habiliter sous certaines conditions le père de l’enfant, l’un des parents adoptifs ou la personne en charge de l’enfant et de son éducation à exercer certains droits au congé de maternité jusqu’alors réservés à la mère.

113.Aux termes de l’article 45 du Code du travail de 2000 du District de Brčko (Bosnie-Herzégovine), les femmes ont le droit de bénéficier avant, pendant et après l’accouchement d’un congé de maternité ininterrompu d’une durée de six mois dont trois rémunérés. Pendant le congé de maternité, les travailleuses ne peuvent être privées de leurs avantages sociaux et leurs droits à pension. L’article 45 du Code du travail a été amendé en 2004 et énonce désormais qu’ «avant, pendant et après l’accouchement, toute femme est habilitée à bénéficier d’un congé de maternité ininterrompu d’une durée de douze mois.». Cependant, l’application de la loi se heurte à des difficultés d’ordre pratique dans certaines parties du pays. Par exemple, dans le District de Brčko et la Republika Srpska, les indemnités salariales versées pendant la grossesse sont prises en charge par les budgets des Entités, alors que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ces indemnités sont à la charge des cantons et ne sont versées que si les cotisations de retraite et d’assurance maladie ont été acquittées régulièrement. Néanmoins, certains cantons ne disposent pas de fonds à cet effet. Pour régler le problème et faire en sorte que toutes les femmes enceintes de Bosnie-Herzégovine bénéficient d’une égale protection, le Médiateur de Bosnie – Herzégovine appuyé par le Ministère des droits de l’homme a soumis au Conseil des ministres un rapport spécial en juin 2009 et lui a demandé d’apporter sur cette base des réponses appropriées.

114.Le droit à des indemnités salariales pendant le congé de maternité peut être exercé par le salarié (mère, parent adoptif ou personne à qui ont été confiées la garde et l’éducation de l’enfant sur décision d’une autorité compétente) pendant la durée du congé définie par le Code du travail.

115.Une femme enceinte a le droit, sur la base d’un certificat médical, d’entamer son congé de maternité 28 jours avant la date prévue de l’accouchement. Toute femme enceinte est tenue de débuter son congé de maternité au moins 7 jours avant la date prévue de l’accouchement, si le médecin le prescrit. Le droit au congé de maternité ininterrompu de 18 mois pour des jumeaux ou à partir du troisième enfant ne figure pas dans le Code du travail du District de Brčko

116.Les lois existantes, notamment dans le district de Brčko, où les solutions offertes sont les plus satisfaisantes, prévoient qu’un parent isolé a le droit de travailler à temps partiel jusqu’à ce que son enfant ait un an si une institution médicale ou un médecin certifie que l’enfant nécessite des soins intensifs après l’âge de six mois. Les amendements de 2004 au Code du travail stipulent que dans l’article 48 les termes «six mois» et «un an» soient respectivement remplacés par les termes «douze mois» et «dix-huit mois».

117.Comme dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la législation du District de Brčko dispose que les parents ou l’un des parents d’un enfant souffrant de graves troubles du développement ont le droit, s’ils ont un emploi, de travailler à temps partiel si leur enfant n’est pas placé dans une institution socio-sanitaire et s’ils disposent d’une recommandation écrite d’un établissement médical agréé. En outre, le parent qui exerce ce droit est également habilité à percevoir des indemnités salariales conformément à la loi. Son employeur ne peut, à moins d’avoir obtenu par écrit l’accord du parent en question, imposer à ce dernier un travail de nuit, des heures supplémentaires ou un changement de poste de travail.

118.Quant aux questions se rapportant à la séparation d’avec les parents, aux rapports avec la famille et à la pension alimentaire, aucun changement n’a été apporté aux lois existantes. Des informations détaillées ont été fournies à ce sujet dans le rapport sur la mise en œuvre par la Bosnie-Herzégovine du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment pour ce qui a trait aux enfants dépourvus d’un environnement familial.

1.Adoption (art. 21)

119.La possibilité d’adhérer à la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993) est actuellement envisagée par la Bosnie-Herzégovine. Après examen du rapport initial, les législations sur la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska ont été adoptées en Bosnie-Herzégovine. Les dispositions de la loi sur l’adoption ont déjà été alignées sur l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

120.En l’espèce, la loi prévoit que la procédure d’adoption doit être engagée par les centres d’aide sociale qui agissent en leur qualité d’autorités de tutelle. Ces centres doivent, dans chaque cas particulier, en accord avec toutes les parties prenantes à la procédure (parents, tuteurs, parents adoptifs et l’enfant lui-même, s’il est âgé de plus de 10 ans) et sur la base des faits et des preuves recueillis, définir si les conditions légales préalables à l’adoption sont réunies et si cette dernière sert l’intérêt supérieur de l’enfant.

121.La loi sur la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine dispose que le parent adoptif peut être un étranger si l’adoption sert l’intérêt supérieur de l’enfant et si l’enfant ne peut être adopté en Bosnie-Herzégovine. Dans ce cas de figure, l’adoption ne peut être entérinée sans l’approbation préalable de l’autorité fédérale chargée des affaires sociales.

122.La loi sur la famille du District de Brčko de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel du District de Brčko de Bosnie-Herzégovine, no 23/07) dispose que la procédure d’adoption est engagée par le centre d’aide sociale, agissant en tant qu’autorité de tutelle. Le centre d’aide sociale doit, dans chaque cas particulier, en accord avec toutes les parties prenantes à la procédure (parents, tuteurs, parents adoptifs et l’enfant lui-même, s’il est âgé de plus de 10 ans) et sur la base des faits et des preuves recueillis, définir si les conditions légales préalables à l’adoption sont réunies et si cette dernière sert l’intérêt supérieur de l’enfant.

123.La loi sur la famille du District de Brčko de Bosnie-Herzégovine dispose que le parent adoptif peut être un étranger si l’adoption sert l’intérêt supérieur de l’enfant et si l’enfant ne peut être adopté en Bosnie-Herzégovine. Dans ce cas de figure, l’adoption ne peut être entérinée sans l’approbation préalable du Directeur du Département de la santé et d’autres services.

2.Stratégie de lutte contre la violence à l’encontre des enfants

124.Les dispositions relatives aux mesures permettant de protéger les enfants contre la violence ont été présentées en détail dans la partie précédente du présent rapport. La Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’encontre des enfants de Bosnie-Herzégovine 2007-2010 (ci-après la Stratégie) a été adoptée en juin 2007 par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine. La Stratégie qui doit être appliquée par toutes les institutions compétentes et à tous les niveaux de pouvoir, définit les formes de maltraitance exercées contre les enfants, fixe des objectifs concrets en matière de prévention et détermine les actions à mener pour les atteindre.

125.Les représentants de toutes les institutions compétentes à tous les échelons administratifs (État, Entités, cantons et municipalités) ont participé à l’élaboration de la Stratégie. Une analyse de la situation en Bosnie-Herzégovine réalisée pour donner suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant et portant plus particulièrement sur le cadre législatif et l’impact des ressources financières et techniques sur les activités a fait ressortir le manque de cohérence de la législation au niveau national et les problèmes liés aux normes professionnelles encadrant le travail des professionnels et des institutions.

126.La Stratégie vise principalement à établir un système durable et viable à long terme de lutte contre la violence à l’encontre des enfants axé, d’une part, sur des actions de contrôle et de compte-rendu et, d’autre part sur la planification des mesures visant à éradiquer cette violence au niveau national. Ce système entend orienter les activités des organismes concernés, améliorer la coopération entre ces organismes et renforcer les ressources financières et en personnel spécialisé mis à leur disposition.

127.Sur la base des principes d’action définis, de la recommandation du Comité des droits de l’enfant concernant la Bosnie-Herzégovine et de la recommandation du Rapport mondial sur la violence à l’encontre des enfants et dans le but de créer un système efficace et durable de protection des enfants qui aide chaque enfant à exercer le droit de vivre sans violence et d’être protégé de toute maltraitance quel que soit le lieu où elle s’exerce – à la maison, sur le lieu de travail, dans les institutions et la société –, quatre objectifs de base ont été définis:

a)Sensibiliser un large public, notamment, les parents et les spécialistes de l’enfance, aux problèmes de violence auxquels les enfants sont confrontés et l’informer des mécanismes mis en place pour lutter contre cette maltraitance;

b)Élaborer une approche pluridisciplinaire de la maltraitance des enfants en améliorant la coopération interinstitutionnelle entre les organismes compétents;

c)Créer des programmes de réadaptation et de réinsertion qui répondent aux besoins individuels des enfants victimes de violence;

d)Garantir à chaque organisme concerné un système de financement durable et la mise à disposition de ressources humaines et techniques ainsi que la possibilité d’accéder une base centrale de données et d’informations sur la maltraitance des enfants.

128.Pour chacun de ces axes d’action, un programme spécifique a été élaboré qui définit les objectifs poursuivis, les mesures et les délais à respecter dans chaque domaine de travail (secteur social, secteur de la santé, secteur de l’éducation, secteur de la justice et police) et les institutions chargées de la mise en œuvre. Il a été notamment envisagé de renforcer les mesures visant à encourager le signalement et la notification des cas de maltraitance à enfants et à traduire en justice les auteurs de ces violences ainsi que celles visant à favoriser le rétablissement physique et psychologique ainsi que la réinsertion des enfants victimes de maltraitance.

129.Afin de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de la Stratégie dans la pratique, une Équipe chargée de l’exécution de la Stratégie a été créée. Pour recueillir régulièrement des informations sur les violences dont les enfants sont victimes, celle-ci a mis au point un Plan de contrôle de la mise en œuvre de la Stratégie ainsi que des questionnaires sur la maltraitance des mineurs.

130.Le questionnaire a été soumis à toutes les institutions travaillant pour ou avec les enfants en mars 2009 pour recueillir des données sur la violence à l’encontre des enfants entre 2005 et 2008. Ces données seront intégrées dans la base de données du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine afin d’être adéquatement traitées et utilisées dans le cadre du rapport de l’équipe de contrôle en juin 2009.

131.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a également participé avec Save the Children-Norvège à la campagne du Conseil de l’Europe visant à interdire les châtiments corporels contre les enfants. Afin de sensibiliser le public sur la nécessité d’une telle interdiction, une conférence de presse a été organisée, des manuels en langue locale ont été imprimés et un clip vidéo promotionnel a été mis au point et diffusé par voie électronique.

132.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a poursuivi son action dans ce domaine en établissant un groupe de travail chargé d’analyser la manière dont le droit positif de Bosnie-Herzégovine traite la question des châtiments corporels.

133.Le groupe de travail a constaté que la question des châtiments corporels à l’encontre des enfants est traitée dans différentes législations nationales (droit pénal, droit de la famille, législation relative à la protection contre la violence domestique) et principalement dans celles adoptées au niveau des Entités, et relevé que cette question est très réglementée et donc bien couverte par la législation interne. Il a cependant observé que des améliorations pouvaient encore être apportées et a préconisé à cet effet de prendre les dispositions suivantes: introduire une interdiction explicite des châtiments corporels dans la législation; harmoniser dans les législations des Entités et du District de Brčko, les critères sur la base desquelles les sanctions sont prononcées ainsi que les peines infligées pour des délits identiques; mener des actions de sensibilisation auprès des citoyens pour leur apprendre à reconnaître les situations de châtiments corporels et à réagir, le cas échéant, de manière appropriée; renforcer les mécanismes d’application de la loi.

3.Loi sur la protection contre la violence domestique

134.Les lois sur la protection contre la violence domestique ont été adoptées après 2005. Le Recueil de règles sur l’application des ordonnances de protection par la police ainsi que le Recueil de règles sur les modalités et les lieux de mise en œuvre des ordonnances de protection relatives au traitement psychosocial obligatoire des auteurs de violence domestique dépendants de l’alcool ou toxicomanes (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, no 23/08) ont été adoptés plus tardivement.

135.La loi sur la protection contre la violence domestique définit la protection contre la violence domestique, les termes «violence domestique» et «membres de la famille» au sens de la loi, les modalités d’application de la protection des membres de la famille ainsi que l’objectif des sanctions visant les auteurs de violences.

136.La loi prévoit que les membres de la famille doivent respecter les droits, les libertés et le droit à la sécurité des autres membres de la famille de telle sorte que ces derniers puissent exercer sans entrave les droits et les libertés que leur garantissent les réglementations existantes.

137.La loi sur la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine interdit également la violence entre conjoints ou membres de la famille. Par «violence» est entendue toute atteinte à l’intégrité physique et psychologique aux termes de l’article 4 de la loi sur l’égalité entre hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine.

138.Afin d’examiner la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence domestique, le Centre pour l’égalité des sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a organisé, à la fin de 2007 et dans 10 cantons, plusieurs réunions avec des représentants des tribunaux, des Ministères cantonaux de l’intérieur, des centres sociaux et des organisations non gouvernementales qui disposent de structures d’accueil pour les victimes de violences domestiques, ainsi qu’avec les représentants et des délégués des deux chambres du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

139.L’analyse de la situation a montré que les dispositions légales imposant aux divers acteurs de la prévention de la violence domestique de coordonner leur action ne sont pas respectées dans la pratique. Cela tient aux raisons suivantes: problèmes liés à la manière de travailler des acteurs chargés de la mise en œuvre des activités de lutte contre la violence, absence de solutions systématiques au problème de l’accueil et de l’hébergement des victimes de violence, difficultés liées au placement des auteurs de violence dans des institutions adéquates et manque de définition des formes de protection sociale permettant aux victimes de faire valoir les droits que leur confère leur statut. À ces raisons viennent s’ajouter la disparité des processus d’enregistrement des cas et des bases statistiques, l’absence de formation continue et obligatoire des professionnels spécialisés dans la lutte contre la violence domestique et l’absence de système renforçant le fonctionnement des services existants.

140.Il existe cependant de nombreux exemples de bonnes pratiques. La loi sur la protection sociale de base, la protection des victimes de la guerre civile et la protection des familles avec enfants des cantons de Sarajevo et de Tuzla définit les victimes de violence comme une catégorie distincte de bénéficiaires. Il en résulte que des fonds spécifiques sont alloués dans les budgets cantonaux à l’hébergement temporaire des victimes de violence dans des structures assurant leur protection.

141.D’après les données du Ministère fédéral du travail et de la politique sociale, 4007 cas de violence ont été enregistrés en 2007, soit 937 de plus qu’en 2006 où leur nombre s’élevait à 3070. Les chiffres les plus inquiétants concernent les enfants de quatre à six ans et de sept à 14 ans. Par exemple, si l’on considère le nombre total de victimes d’actes de violence dans le canton de Tuzla, on constate que 510 de ces victimes étaient des enfants et des jeunes et que sur ce nombre 324 étaient des mineurs. L’importance de ces deux derniers chiffres indique qu’il est aujourd’hui essentiel de prendre des mesures pour contrer le phénomène.

142.L’ensemble des questions et des problèmes précités ont conduit à l’adoption en septembre 2008 d’un Plan stratégique 2009-2010 de prévention de la violence domestique pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

143.Les principaux objectifs de ce plan sont les suivants:

Harmoniser les réglementations existantes portant sur la violence domestique et en adopter de nouvelles et créer un système de financement des activités de prévention; répondre aux besoins des victimes de violence et travailler avec les personnes violentes à tous les échelons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, du niveau local à celui de la Fédération;

Créer, dans les institutions d’éducation, un réseau efficace de services spécialisés chargés de protéger les enfants contre la violence domestique;

Sensibiliser le personnel spécialisé au problème de la violence domestique et à la nécessité de protéger les victimes de ce type de maltraitance sur le plan psychologique, socioéconomique, sanitaire et de l’éducation et mettre en place des programmes de formation continue à son intention;

Mettre au point un modèle pluridisciplinaire unique d’action préventive et de protection contre la violence domestique et renforcer la coopération entre tous les acteurs concernés dans le cadre des procédures visant à prévenir la violence domestique et à protéger les victimes;

Sensibiliser le public au problème de la violence domestique et l’informer sur ses divers aspects du point de vue juridique, psychologique, socioéconomique, sanitaire et de l’éducation;

Créer une base de données unique sur les victimes de la violence domestique et les personnes violentes ainsi qu’une ligne téléphonique d’urgence permettant de signaler les cas de violence domestique.

144.Du fait que chaque activité du Plan stratégique est mise en œuvre par des organismes différents, intervenant chacun selon un cahier des charges légalement défini, le Centre pour l’égalité des sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine coordonne l’exécution du Plan stratégique et est tenu tous les six mois de rendre compte des résultats obtenus au Gouvernement de la Fédération, sur la base de rapports trimestriels transmis par les responsables de la mise en œuvre des activités.

145.Certaines activités du Plan stratégique ont déjà été mises en œuvre. Par exemple, la ligne téléphonique d’urgence destinée à aider les victimes de violence a été installée et couvre l’ensemble du territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

146.Reconnaissant la nécessité de mettre en place une alternative permettant de réglementer de manière plus complète la protection contre la violence domestique, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a décidé, au lieu d’amender la loi existante, de créer un nouvel instrument dans ce domaine. Cette loi a été soumise au Parlement sous forme de projet. Lors de l’élaboration de cette loi, toutes les remarques et les suggestions sur la mise en œuvre de la loi existante recueillies lors de réunions organisées dans les cantons à la fin de l’année dernière ainsi que les propositions des députés de la Chambre des représentants du Parlement de Bosnie-Herzégovine visant à renforcer la protection des victimes ont été prises en compte.

147.À cet égard, d’une manière très spécifique, le projet de loi réglemente la délivrance des ordonnances de protection, les formes de protection des victimes de violence domestique et met en place une approche pluridisciplinaire de la procédure de protection des victimes de violence et d’application des ordonnances de protection.

148.Conformément aux solutions proposées, une ordonnance de protection est émise si l’on peut raisonnablement présumer qu’un membre de la famille a porté atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou sexuelle d’un autre membre de la famille ou l’a menacé de violences de cette nature. L’élément déterminant que le magistrat prend en considération pour rendre une ordonnance de protection est le recours à la force physique d’un membre de la famille ayant pour finalité d’infliger des violences à un autre membre de la famille ou de le menacer de telles violences.

149.Étant donné que tout acte de violence domestique est une infraction pénale et que les procédures pénales sont de longue durée, il a été nécessaire de mettre en place une procédure spécifique concernant l’émission des mesures de protection s’appliquant du moment où l’autorité de police (ou exceptionnellement, le parquet) en fait la demande jusqu’à la décision de justice rendue en appel, ce que la loi existante ne prévoyait pas. La procédure dite de protection d’urgence d’une victime de violences a pour objectif de prévenir de nouvelles violences contre la même personne, d’éliminer les circonstances qui favorisent ou encouragent la violence ainsi que les conséquences de cette dernière.

150.Le projet de loi stipule que la société doit pourvoir aux besoins essentiels des victimes de violences et leur fournir une aide temporaire. Elle définit les formes de protection à mettre en place, prévoit la création d’un foyer protégé, fait obligation d’adopter une stratégie – par exemple, un programme de prévention et des mesures de protection – et comporte diverses autres dispositions concernant tant les mesures de lutte contre la violence domestique que doivent adopter les gouvernements fédéraux et cantonaux que les ressources financières permettant de répondre aux besoins des victimes de violence.

151.Le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a consacré en 2008 un budget de 200 000 marks convertibles au fonctionnement et à l’entretien de six centres d’hébergement protégé dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Ces centres d’hébergement sont les suivants: Fondation de la démocratie locale, Sarajevo; Association «Femmes d’Una», Bosnie-Herzégovine; Foyer des femmes et des enfants victimes de violence «Mirjam», Caritas-Mostar; Association «Femmes de Bosnie-Herzégovine», Mostar; Association «Medica», Zenica; et Association «Vive women», Tuzla.

152.Pour ce qui est de la traite des enfants, la réglementation qui s’applique est celle relative à la protection des citoyens de Bosnie-Herzégovine victimes de la traite ou témoins d’actes de traite. Des données plus détaillées sont disponibles dans le rapport précité sur le Protocole facultatif (CRC/C/OPS/BIH/1).

153.Le Ministère de la santé et de la protection sociale et le Centre pour l’égalité des sexes de la Republika Srpska ont également lancé plusieurs initiatives importantes parmi lesquelles l’adoption et la mise en œuvre du Protocole-cadre sur les procédures à suivre dans les affaires de violences à enfants, le Plan d’action pour l’élimination de la violence domestique dans la Republika Srpska et la création d’équipes mobiles et de lignes téléphoniques d’urgence.

154.L’expérience accumulée jusqu’à présent montre que les principaux obstacles à une protection plus efficace des enfants contre la violence résident notamment dans le manque de clarté des procédures à suivre et des tâches attribuées à chacun des intervenants dans le processus de protection des enfants. Les structures complexes de gestion des systèmes de protection de l’enfance et d’aide sociale en Bosnie –Herzégovine ont rendu, en outre, nécessaire d’adopter le Protocole-cadre sur les procédures à suivre dans les affaires de violences à enfants dont l’application permettra de renforcer la coopération entre les institutions concernées et leur fonctionnement et de mettre en place une protection complète des enfants contre la violence. L’engagement et la coopération active de tous les organismes concernés est le préalable indispensable à l’établissement d’une protection sociale complète et de qualité des enfants contre la violence.

155.Le texte du Protocole-cadre sur les procédures à suivre dans les affaires de violences à enfants est le produit d’un travail commun réalisé entre 2006 et 2008 par les représentants des Ministères, institutions et associations suivantes: Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, Ministère du travail et de la politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Ministère de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska, Ministère de l’intérieur et Police de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Ministère de l’intérieur et Police de la Republika Srpska, Ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Ministère de la justice de la Republika Srpska, Ministère de l’éducation et des sciences de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska, Association des juristes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Association des juristes de la Republika Srpska, Conseil supérieur de la magistrature de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Médiateur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Médiateur de la Republika Srpska. Ont également apporté leur appui à la rédaction du protocole le Bureau du Médiateur de Catalogne ainsi que l’Agence catalane pour la coopération et le développement, laquelle a cofinancé le projet.

156.Ce document a pour but d’assurer une coordination efficace entre les différentes institutions participant au processus d’enquête et d’assistance dans le cadre des procédures légales et d’empêcher que les enfants victimes de maltraitance ne soient soumis à des actes de violence répétés.

157.Le Protocole est reconnu comme étant un document-cadre susceptible d’être adapté à la situation particulière de chaque Entité. Les Ministères concernés des Entités s’inspireront de ce protocole pour mettre au point des protocoles d’action qui tiendront compte de la structure organisationnelle et des caractéristiques spécifiques des Entités.

4.Examen périodique du placement de l’enfant (art. 25)

158.Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le placement de l’enfant dans une famille d’accueil est réglementé par la loi sur la protection sociale et l’action sociale en faveur des victimes de la guerre civile et des familles avec enfants ainsi que par les lois cantonales dans le domaine de l’aide sociale. Ces lois n’ont pas été modifiées depuis la soumission du rapport initial.

159.Les données collectées, bien qu’incomplètes, montrent qu’un grand nombre d’enfants dépourvus de protection parentale se trouvent encore dans des institutions d’accueil spécialisées.

160.Afin de mettre au point un système de protection à même de répondre de manière optimale aux besoins qu’ont les enfants de vivre avec leurs familles biologiques et les enfants séparés de leurs parents de bénéficier d’une protection répondant à leur intérêt supérieur, le «Document d’orientation sur la protection des enfants privés de protection parentale et des familles courant le risque d’être séparées 2006-2016» a été mis au point. Pour mettre en œuvre ses orientations stratégiques dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté le document en juillet 2008 après l’avoir amendé.

161.Le document d’orientation a été mis au point à la suite d’une initiative conjointe du Ministère fédéral du travail et de la politique sociale, du Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska, de l’UNICEF et de Save the Children UK, dans le cadre du projet de développement des politiques relatives à la protection des enfants privés de protection parentale en Bosnie-Herzégovine, lequel mobilise un grand nombre d’experts, de théoriciens et de professionnels du système public de santé et du secteur non gouvernemental travaillant dans le domaine de la protection sociale et de l’enfance en Bosnie-Herzégovine.

162.Le document se fonde sur les conclusions et les recommandations de la Conférence sur la protection des enfants privés de protection parentale en Bosnie-Herzégovine et les travaux de quatre groupes de travail thématiques chargés d’étudier les quatre thèmes suivants: 1 transformation de la prise en charge institutionnelle des enfants privés de protection parentale; 2 développement de formes alternatives de protection pour cette catégorie d’enfants; 3 renforcement des capacités des centres d’aide sociale dans le domaine de la protection des familles et des enfants sans protection parentale; et 4) élaboration d’un cadre légal de protection des familles et des enfants, et prévention de la séparation des enfants d’avec leurs parents.

163.La politique de protection des enfants sans protection parentale et des familles à risque a pour objectif de mettre au point un système de protection à même de satisfaire de manière optimale le besoin qu’ont les enfants de vivre avec leurs familles biologiques et celui des enfants déjà séparés de leurs parents de recevoir une protection conforme à leur intérêt supérieur. Ce système s’emploiera à faire de la famille d’accueil la forme de placement privilégiée des enfants sans protection parentale et à transformer les grandes institutions en des unités de placement de taille plus modeste où les ressources et les capacités existantes seront réorganisées en plusieurs services centrant leurs activités sur la prévention de la séparation des enfants d’avec leurs parents.

164.L’objectif d’ensemble de cette politique est de définir des critères juridiques et professionnels ainsi que les rôles et les dynamiques des acteurs chargés de mettre en œuvre les initiatives et les programmes de réforme, d’aider à mettre en place pendant ces prochaines années un cadre plus complet et plus uniformisé de protection sociale des enfants privés de protection parentale et d’achever dans 10 ans au plus tard la mise en œuvre de la réforme du système de protection sociale des enfants privés de protection parentale et des familles à risque dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

165.La réforme sera mise en œuvre par une instance de coordination au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et par un groupe d’experts et des groupes de planification et d’exécution dans les régions et les cantons. Le financement des coûts de transition liés à la mise en œuvre sera assuré par les donateurs.

166.La mise en œuvre de la réforme du système de protection sociale des enfants privés de soins parentaux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine devrait durer dix ans et comporter trois étapes. Pendant la première étape de la mise en œuvre (les deux premières années suivant le lancement de la réforme) et la deuxième (de la troisième année à la fin de la sixième année), l’objectif poursuivi sera d’améliorer la situation des nombreux enfants qui sont privés de protection parentale ou risquent d’être séparés de leurs familles. Pendant la troisième étape de la mise en œuvre (de la septième à la dixième année), tous les enfants sans protection parentale ou à risque intégrés dans le système devraient bénéficier d’une aide et d’une protection optimale, conformément aux recommandations du document.

167.Fruit de la collaboration des Ministères des Entités chargés de la protection sociale, de l’institution compétente du District de Brčko et de Save the Children UK, un «Cadre des normes relatives au placement des enfants dans des familles d’accueil en Bosnie-Herzégovine» a également été mis au point. Ce document a été élaboré dans le cadre des activités du projet «Promotion et développement des formes alternatives de prise en charge des enfants sans protection parentale en Bosnie-Herzégovine» mis en œuvre par Save the Children UK et financé par le Gouvernement des États-Unis par le canal de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID).

168.Le Cadre des normes a été créé afin d’aider tous les acteurs participant au processus de protection des enfants et des jeunes privés de protection parentale, à savoir, les responsables de l’élaboration des politiques, les parents biologiques, les personnes et les familles prenant en charge des enfants et des jeunes (parents et familles d’accueil), les organisations et les services de protection sociale et de l’enfance ainsi que les institutions et organisations nationales et internationales

169.La création du Cadre des normes a été précédée par une analyse de la législation fédérale et cantonale réglementant le placement des enfants dans des familles, notamment les familles d’accueil. Cette analyse ayant révélé que la législation existante ne définissait pas suffisamment ce domaine, il a été jugé nécessaire d’amender les lois existantes et de créer une réglementation couvrant pleinement la question du placement (en institution ou dans des familles d’accueil) des enfants privés de protection parentale.

170.Les autorités du District de Brčko de Bosnie-Herzégovine partagent le même point de vue sur la question des enfants privés de protection parentale. Le District compte 47 enfants privés de protection parentale, dont cinq sont placés en institution et 42 dans des familles d’accueil avec qui ils entretiennent ou non des liens de parenté.

5.Adhésion à de nouveaux accords internationaux

171.La Convention sur la cybercriminalité a été ratifiée par la Bosnie-Herzégovine en 2006 et certaines activités visant à renforcer la protection des enfants contre la pornographie et la pédophilie ont déjà été mises en œuvre, tant sur le plan du renforcement des capacités professionnelles et techniques que sur celui de l’harmonisation et de l’ajustement du droit pénal existant., Un projet global visant à élaborer un Plan d’action pour la prévention de la pédophilie et de la pornographie mettant en scène les enfants est actuellement mis en œuvre en coopération avec Save the Children – Norvège.

172.Reconnaissant que pour mieux planifier les mesures et les coûts financiers qui découleront de son adhésion aux instruments qui vont être cités, il lui sera nécessaire de bien évaluer leurs implications sur le système juridique national ainsi que la politique qu’elle entend adopter pour les respecter, la Bosnie-Herzégovine envisage sérieusement la possibilité de signer les accords, contrats ou conventions multilatérales qui suivent:

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels;

Convention de la Haye sur le recouvrement international des pensions alimentaires destinées aux enfants et à d’autres membres de la famille;

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants.

E.Santé et bien-être

1.Survie et développement de l’enfant (art. 6, par. 2)

173.L’enquête en grappes à indicateurs multiples est un programme d’enquête sur les ménages mis au point par l’UNICEF pour aider les pays à combler les déficits de données concernant la situation des enfants et des femmes. L’enquête a pour principal objectif de collecter des informations nouvelles et actualisées permettant d’évaluer la santé et la situation sociale des enfants et des femmes de Bosnie-Herzégovine au milieu de la décennie et de fournir les données nécessaires au suivi des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement et les objectifs établis dans le document «Un monde digne des enfants» (annexe de la résolution S-27/2 de l’Assemblée générale).

174.L’échantillon choisi pour l’enquête en grappes à indicateurs multiples couvrant la Fédération de Bosnie-Herzégovine fait partie de celui de la Bosnie-Herzégovine. Il fournit des estimations en matière de santé au niveau de l’État et des Entités et couvre aussi bien les zones rurales que les zones urbaines.

175.L’enquête en grappes à indicateurs multiples couvrant la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été menée par l’Institut fédéral de la santé publique et le Ministère fédéral de la santé avec l’aide financière et l’appui technique de l’UNICEF et du Ministère du développement international.

176.L’enquête a ciblé 3 744 ménages et le taux de réponses obtenu a été assez élevé (92%). Les ménages qui ont répondu à l’enquête regroupent 10 718 personnes, ce qui fait de cette enquête une des plus importantes menées en Bosnie-Herzégovine au cours des cinq dernières années. Le pourcentage de questionnaires totalement remplis a été très élevé et les données recueillies ont été soumises à de multiples contrôles de qualité.

177.Pour établir ces questionnaires, le questionnaire modèle de l’enquête en grappes à indicateurs multiples a été utilisé après avoir été adapté aux besoins spécifiques à la Bosnie-Herzégovine.

178.Trois différents types de questionnaires ont été utilisés dans cette enquête:

a)Un questionnaire destiné aux ménages recueillant des données sur les membres de droit du ménage, le noyau familial et le logement;

b)Un questionnaire destiné aux femmes de 15 à 49 ans vivant dans chaque ménage;

c)Un questionnaire recueillant des informations sur les enfants de moins de cinq ans s’adressant aux mères ou aux personnes s’occupant des enfants.

179.Cette enquête a été conduite au milieu du mois de l’année 2006. Les résultats concernant la Fédération de Bosnie-Herzégovine sont présentés dans le présent rapport.

Statut nutritionnel

180.Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 3% des enfants de moins de cinq ans (un sur cinq) sont sous-alimentés. Sur ce total, 2% souffrent de malnutrition légère et 0,7% de malnutrition grave. La sous-alimentation touche davantage les garçons que les filles.

181.Près de 9% des enfants accusent un retard de croissance ou sont trop petits pour leur âge. On ne constate aucune différence significative entre filles et garçons.

182.Environ 5% des enfants présentent une insuffisance pondérale, les garçons étant légèrement plus concernés que les filles.

Allaitement maternel

183.Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, une femme sur deux (51%) commence à allaiter son nouveau-né dans l’heure qui suit l’accouchement. Plus de deux tiers des femmes (83%) commencent à allaiter leur nouveau-né au cours de la journée qui suit l’accouchement.

184.Près de 22% des enfants de moins de six mois sont exclusivement nourris au sein.

185.Seulement 17% des enfants âgés de 6 à 11 mois et 19% des enfants âgés de 0 à 11 mois sont adéquatement nourris.

Insuffisance pondérale à la naissance

186.Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des nouveau-nés ont un poids normal à la naissance et selon des estimations, 5% des nouveau-nés pèsent moins de 2 500 grammes à la naissance.

Vaccinations

187.Quatre-vingt-quatorze pour cent des enfants âgés de 28 à 29 mois ont été vaccinés contre le BCG avant leur premier anniversaire et 91% ont reçu la première dose de triple vaccin contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos.

188.Ce pourcentage baisse à 84% pour la deuxième dose de triple vaccin et à 74% pour la troisième dose. Parallèlement, 91% des enfants ont reçu leur première injection de vaccin contre la poliomyélite avant leur premier anniversaire. Ce pourcentage baisse à 75% concernant la troisième injection.

189.Soixante-douze pour cent des enfants de 18 mois sont vaccinés contre la rougeole, les oreillons et la rubéole. La couverture vaccinale est, dans ce cas, plus faible que celle enregistrée pour les autres vaccins.

190.Cinquante-huit pour cent des enfants ont reçu les huit vaccins recommandés avant leur premier anniversaire.

191.Soixante-dix pour cent des enfants de 18 à 29 mois avaient reçu les huit vaccins recommandés au moment où cette enquête a été réalisée.

Traitement de réhydratation orale

192.Cinq pour cent des enfants de moins de cinq ans ont souffert de diarrhées au cours des deux semaines qui ont précédé l’enquête.

193.Deux tiers des enfants (75%) souffrant de diarrhées ont reçu un ou plusieurs traitements à domicile recommandés (traitement à base de sels de réhydratation à administrer par voie buccale ou solutions «maison» recommandées). Vingt-cinq pour cent des enfants souffrant de diarrhées n’ont reçu aucun traitement.

194.Un enfant sur deux ayant souffert de diarrhées (54%) a bénéficié d’un apport hydrique renforcé et d’une alimentation continue.

Traitement antibiotique contre la pneumonie et prise en charge médicale

195.Quatre pour cent des enfants âgés de 0 à 59 mois auraient présenté des symptômes de la pneumonie pendant les deux semaines précédant l’enquête.

196.Sur ce pourcentage, 67% ont été admis dans un centre ou un dispensaire de soins de santé primaires, 16% à l’hôpital et 6% ont été examinés par un médecin.

197.Environ 81% des enfants de moins de cinq ans présentant les symptômes de la pneumonie ont reçu un antibiotique pendant les deux semaines qui ont précédé l’enquête.

Contraception

198.Environ un tiers (34%) des femmes mariées ou vivant maritalement âgées de 15 à 49 ans ont signalé qu’elles utilisaient une méthode de contraception.

199.La méthode de contraception la plus fréquemment utilisée est le coït interrompu. Dix-neuf pour cent des femmes mariées ou vivant maritalement y ont recours. La deuxième méthode la plus utilisée est le préservatif (5% des femmes) suivie de près par la pilule contraceptive (4% des femmes).

Besoins de contraception couverts et non couverts

200.Le pourcentage de besoins de contraception non couverts renvoie au pourcentage de femmes fécondes qui n’utilisent aucun moyen de contraception mais désirent repousser une prochaine grossesse ou ne veulent plus procréer.

201.Le pourcentage de besoins de contraception non couverts dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine est de 23% chez les femmes de 15 à 49 ans mariées ou vivant maritalement.

202.Le pourcentage de besoins de contraception couverts est défini comme étant la proportion de femmes actuellement mariées ou vivant maritalement qui recourent à la contraception. Ce pourcentage est de 59% dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Soins prénatals

203.Le taux de couverture des soins prénatals (par un médecin, un infirmier ou une sage-femme) est très élevé dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Dans la Fédération, toutes les futures mères reçoivent des soins prénatals.

Assistance médicale à l’accouchement

204.Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des accouchements sont pratiqués par du personnel de santé qualifié et presque tous les accouchements ont lieu dans des établissements de soins.

Développement de l’enfant

205.Il ressort des questionnaires que pour près des deux-tiers (70%) des enfants de moins de cinq ans, un adulte avait participé à au moins quatre activités destinées à faciliter l’apprentissage et l’éveil préscolaire pendant les trois jours ayant précédé l’enquête.

206.Le nombre moyen d’activités que les adultes pratiquent avec les enfants est de quatre. Soixante-quinze pour cent des pères de famille pratiquent une ou plusieurs activités avec leurs enfants.

207.Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 77% des enfants vivent dans des ménages où se trouvent au moins trois ouvrages non appropriés pour les enfants.

208.Environ deux-tiers (67%) des enfants âgés de 0 à 59 mois disposent de livres pour enfants.

209.Dans chaque ménage, le nombre moyen de livres pour enfants est de cinq et le nombre moyen de livres non appropriés pour les enfants est de 10.

210.Vingt-quatre pour cent des enfants âgés de 0 à 59 mois disposent de trois jouets ou de davantage dans leur foyer et cinq pour cent des enfants de cette tranche d’âge ne disposent d’aucun jouet.

211.Près de 7% des enfants de 0 à 59 mois ont été confiés aux soins d’enfants de moins de 10 ans et 2% ont été laissés seuls pendant la semaine précédant l’enquête.

212.Tous les enfants de moins de 18 ans et tous les jeunes de moins de 26 ans qui poursuivent des études ont droit aux soins de santé.

213.Tous les enfants ont droit à des soins de santé gratuits contre les toutes maladies infectieuses dont le VIH, le paludisme et la tuberculose. Un seul cas d’enfant atteint par le VIH a été enregistré à la fin de 2007 et ce cas est sous contrôle. Aucun cas de décès d’enfant provoqué par le VIH n’a été signalé. Il n’y a pas de paludisme en Bosnie-Herzégovine.

Fréquentation préscolaire et activités d’éveil préscolaires

214.Sept pour cent seulement des enfants âgés de 36 à 59 mois fréquentent l’école maternelle.

215.D’après les données disponibles, dans la Republika Srpska, 2,47% des enfants de moins de trois ans, 5,99% des enfants de trois à cinq ans et 9,47% des enfants ayant un âge compris entre cinq ans et l’âge d’être scolarisé fréquentent l’école maternelle. Le pourcentage des enfants fréquentant l’école maternelle dans la Republika Srpska est de 12,08%.

Fréquentation des établissements d’enseignement primaire et secondaire

216.Aux fins de cette enquête et pour mettre au point des indicateurs comparables à l’échelle internationale, le nombre des enfants de 6 ans de la Fédération de Bosnie-Herzégovine fréquentant la première année de l’école primaire a été désigné comme dénominateur.

217.Vingt-huit pour cent des enfants qui sont en âge d’être scolarisés dans le primaire (à savoir âgés au moins de six ans) sont inscrits en première année d’école primaire.

218.Le pourcentage d’enfants de ce groupe d’âge (6 ans) scolarisés dans le primaire est assez bas car dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les parents et tuteurs ont pour habitude d’inscrire leurs enfants en première année de primaire à un âge plus tardif. L’indicateur en question devrait être suivi en permanence et des efforts devraient être consentis pour l’améliorer constamment ou, en d’autres termes, augmenter le taux de scolarisation des enfants de six ans. En pratique, le pourcentage réel d’enfants en âge d’être scolarisés et qui fréquentent effectivement l’école primaire est de 91% à l’heure actuelle.

219.Dans la Republika Srpska, 100% des enfants en âge d’être scolarisés dans le primaire fréquentent l’école primaire.

220.Soixante-deux pour cent des enfants en âge d’être scolarisés dans le secondaire fréquentent l’école secondaire.

221.Quatre-vingt-douze pour cent des enfants de 16 ans sont scolarisés dans le secondaire. Ce pourcentage de scolarisation dans le secondaire est le plus élevé toutes tranches d’âge confondues.

222.Dans la Republika Srpska, 99,7% des enfants en âge d’être scolarisés dans le secondaire fréquentent l’école secondaire (qui est ici obligatoire).

223.L’indice d’égalité des sexes à l’école primaire est de 1, ce qui signifie que le taux de scolarisation des filles et des garçons dans le primaire est identique. Dans l’éducation secondaire, cet indicateur est de 0,96.

Taux d’alphabétisation des femmes

224.Quatre-vingt-deux pour cent seulement des femmes âgées de 15 à 24 ans sont alphabétisées. Ce pourcentage est de 93% chez les femmes de 15 à 19 ans et de 71% chez les femmes âgées de 15 à 24 ans.

Enregistrement des naissances

225.Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 99% des enfants de moins de cinq ans ont été enregistrés à la naissance ou après leur naissance.

Travail des enfants

226.Près de 6% des enfants âgés de cinq à 14 ans sont engagés dans une activité assimilée au travail des enfants.

Châtiments à l’encontre des enfants

227.Un tiers des enfants âgés de 2 à 14 ans (34%) ont été victimes d’au moins une forme de châtiment corporel ou psychologique infligée par leurs mères, tuteurs ou autres membres de la famille.

Mariages précoces

228.Près de 23% des femmes âgées de 15 à 19 ans mariées ou vivant maritalement ont un conjoint ayant dix de plus qu’elles ou plus. Ce pourcentage est de 7% chez les femmes âgées de 20 à 24 ans.

Violence domestique

229.Près de 5% des femmes estiment que les maris ou partenaires qui, quel que soit le cas de figure considéré, malmènent ou frappent leur conjointe ou leur compagne ont de bonnes raisons pour agir ainsi.

Handicap chez l’enfant

230.Trois pour cent des enfants âgés de deux à neuf ans souffrent de troubles de la parole. Neuf pour cent des enfants de ce groupe d’âge sont incapables de nommer un simple objet.

Connaissance des modes de transmission du VIH et de l’utilisation des préservatifs

231.Quatre vingt dix-sept pour cent des personnes interrogées ont entendu parler du SIDA.

232.Soixante-sept pour cent des femmes connaissent les trois principales méthodes permettant de se protéger du VIH.

233.Moins de 50% des personnes interrogées déclarent bien connaître les modes de transmission du VIH et les méthodes permettant de s’en protéger.

234.Quatre-vingt-sept pour cent des femmes savent que le VIH peut se transmettre de la mère à l’enfant.

235.Soixante-dix pour cent des femmes connaissent les trois principaux modes de transmission du VIH de la mère à l’enfant et 10% des femmes n’en connaissent aucun.

236.Sur 100 femmes qui ont accouché au cours des deux ans qui ont précédé l’enquête, 11 ont reçu des informations sur la prévention du VIH dans le cadre des visites médicales liées à leur grossesse et quatre ont passé des tests de dépistage du VIH pendant leur grossesse et ont été informées des résultats.

Comportements sexuel liés à la transmission du VIH

237.Soixante-huit pour cent des femmes ont signalé qu’elles utilisaient un préservatif lors d’un rapport sexuel avec un partenaire à haut risque.

Orphelins et enfants vulnérables

238.Dans les ménages interrogés, 91% des enfants âgés de 0 à 17 ans vivent avec leurs deux parents, 6% vivent seulement avec leur mère et 2% seulement avec leur père.

239.La couverture des soins anténatals et postnatals par des spécialistes qualifiés ayant suivi une formation en soins hospitaliers et anténatals est assurée dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine par 139 gynécologues et 556 agents de santé diplômés ayant suivi après l’école secondaire deux années de formation spécialisée à l’Université.

240.Les services de santé primaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine emploient 118 gynécologues et 208 agents de santé ayant suivi après l’école secondaire deux ans de formation spécialisée en soins prénatals et anténatals à l’Université.

241.Sur l’ensemble du personnel de santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine 7,8% des médecins et 7,3% des autres agents de santé sont spécialisés dans la santé féminine et les soins prénatals et anténatals.

2.Enfants handicapés (art. 23)

242.La loi portant modification de la loi sur la protection sociale de base et la protection des victimes de la guerre civile et des familles avec enfants (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine 54/04), établit les droits fondamentaux des personnes handicapées de naissance ou non ayant un taux d’invalidité de 60%. Ces droits que la législation de la Fédération Bosnie-Herzégovine reconnaît pour la première fois sont les suivants: allocation personnelle d’invalidité, allocation pour soins et assistance dispensés par un tiers et subside pour des soins orthopédiques. Le financement de ces prestations est assuré par le budget de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Ces droits sont garantit à toute personne handicapée répondant aux critères fixés par la loi, quel que soit son lieu de résidence.

243.Le décret no 01-014-003478/05 du 27 avril 2007 du Maire du district du Brčko sur l’identification et l’évaluation des aptitudes, la classification et l’enregistrement des enfants et des jeunes ayant des besoins particuliers établit la procédure à suivre pour identifier et évaluer les aptitudes des enfants ayant des besoins particuliers, le type et le degré de handicap affectant leur développement physique et psychologique, classer les enfants en fonction de ces critères et enregistrer les informations les concernant. Les institutions du District de Brčko qui offrent des services de soin et d’éducation ainsi que le Ministère de la santé et d’autres services comme la Sous-direction des questions de protection sociale sont chargées d’identifier les enfants ayant des besoins particuliers.

244.Ce décret définit cinq catégories d’enfants handicapés:

a)Les enfants déficients visuels;

b)Les enfants présentant un handicap auditif;

c)Les enfants, présentant des troubles de la parole et du langage;

d)Les enfants frappés d’un handicap physique;

e)Les enfants présentant un retard mental (dont le handicap est léger, modéré, grave ou très grave);

f)Les enfants présentant plusieurs types de handicap.

245.Une commission spécialisée est chargée d’évaluer les aptitudes des personnes ayant des besoins particuliers et de classer ces dernières en fonction des résultats obtenus. Sur la base de cette évaluation, la commission délivre un avis sur les mesures de protection dont doivent bénéficier les personnes ayant des besoins particuliers. La Sous-direction des questions de protection sociale prend ensuite une décision concernant le type et le degré de handicap de la personne et confie cette dernière à une institution éducative appropriée, c’est-à-dire un établissement à même d’assurer sa protection spéciale, son éducation, sa formation professionnelle et de pourvoir à l’ensemble des besoins dans la vie. Si la procédure d’évaluation et de classification établit que le niveau de handicap physique ou mental constaté ne permet pas de classer la personne concernée dans l’une des catégories définies par le décret, la commission spécialisée émet sous forme de recommandation, un avis sur les besoins de la personne concernée en matière de traitement médical, orthopédique ou autre et sur la procédure pertinente à appliquer.

246.Les résultats de l’enquête en grappes à indicateurs multiples fournissent des informations indirectes sur les enfants handicapés. Il a été demandé aux mères et aux tuteurs de répondre à un certain nombre de questions sur le type et le nombre de handicap (handicap visuel, auditif ou troubles de la parole) dont souffrent les enfants de deux à neuf ans dont ils et elles ont la charge. Il résulte de l’enquête que 3% cent des enfants de deux à neuf ans souffrent de troubles de l’expression et que dans ce groupe 9% des enfants sont incapables de désigner une chose par son nom (source: Enquête en grappes à indicateurs multiples 2006).

3.Santé et services de santé (art. 24)

247.La loi sur l’assurance sociale (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 20/97, 07/02 et 70/08) confère à tous les enfants un statut d’assuré social qui les couvre de la naissance à la fin des études, la limite d’âge étant fixée à 26 ans, sauf si les enfants bénéficient d’un statut d’ayant droits découlant de leur qualité de membre de la famille d’une personne assurée. Cette loi a été amendée par le Parlement de la Fédération en 2008 pour que la Convention des droits de l’enfant pleinement ratifiée par la Bosnie puisse être transposée dans l’ordre juridique interne de la Fédération. Tous les enfants ont le droit d’accéder gratuitement aux soins de santé. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

248.En outre, la loi sur les assurances sociale prévoit explicitement que les enfants de moins de 18 ans ainsi que les jeunes de moins de 26 ans fréquentant le système scolaire général ont le droit d’accéder à l’ensemble des prestations de base des services de santé primaires, secondaires et tertiaires. Tous les enfants sont suivis et pris en charge notamment dans le cadre de la prévention et du traitement des maladies infectieuses telles que, entre autres, la tuberculose et le VIH

4.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)

249.Comme c’était déjà le cas lorsque le rapport initial a été soumis, la protection sociale et la protection de l’enfance sont du ressort des autorités cantonales et fédérales. Les politiques sociales et leur cadre légal sont fixés par les autorités de la Fédération et la mise en œuvre de ces politiques relève des seules autorités cantonales.

250.La loi sur la protection sociale de base et la protection des victimes de guerre et des familles ayant des enfants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine établit les droits de base en matière de protection sociale, détermine quels en sont les bénéficiaires et définit les conditions d’éligibilité aux prestations offertes. La législation cantonale définit précisément les droits à la protection sociale des familles avec enfants, la procédure à suivre pour les exercer, l’étendue de la couverture offerte et la façon d’en bénéficier. Elle définit également les modalités de financement et de contrôle de la protection sociale et réglemente d’autres questions importantes relatives à l’exercice des droits à l’échelle cantonale.

251.La loi sur l’affectation des recettes publiques au sein de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le financement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine régit la répartition des recettes publiques entre la Fédération de Bosnie-Herzégovine et les cantons. Une part importante de ces fonds est allouée aux cantons. Les cantons définissent dans leurs réglementations le pourcentage et le type de recettes qu’ils destinent aux municipalités et leur budget finance la protection sociale et la protection des familles avec enfants. Des amendements à la loi fédérale définissent que les droits de base des personnes handicapés et des victimes de la guerre civile doivent être exercés au niveau fédéral et financés par la Fédération. Cependant, dans la pratique, la protection sociale des personnes handicapées dont le handicap n’est pas imputable à la guerre civile est entièrement financée par le budget de la Fédération alors que celle des victimes de la guerre civile est financée en partie par le budget de la Fédération et en partie par celui des cantons en vertu du principe de la responsabilité partagée.

252.Le nombre d’allocataires enregistrés auprès des services locaux de protection sociale pouvant se prévaloir des droits définis par la loi fédérale précitée est en augmentation. L’on dénombrait en effet 98 858 allocataires à la fin de 2007 (16 191 enfants et 82 667 adultes) contre 72 106 allocataires à la fin de 2006 (12 811 enfants et 59 295 adultes).

253.Les réglementations cantonales définissent le montant des différentes contributions financières, les critères d’attribution des allocations et la procédure à suivre pour les percevoir. Sur la base des informations recueillies, la Fédération de Bosnie-Herzégovine accorde une aide financière permanente allant de 50 marks convertibles par ménage (dans le canton 10) à 170 (dans le canton de Sarajevo) (c’est-à-dire 114 marks convertibles auxquels viennent s’ajouter 50 marks convertibles pour le règlement des factures de services publics et 11 par personne supplémentaire appartenant au ménage).

254.Le système de protection sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est confronté à de graves difficultés dans la mesure où il doit faire face à une augmentation aussi forte que constante des divers besoins de protection sociale. Le fonctionnement du système est entravé par une législation inadéquate qui met en place une couverture sociale beaucoup trop étendue au regard de ce que le budget disponible est en mesure de financer. Le problème est en outre aggravé par la dispersion des responsabilités entre les différents niveaux de pouvoir. Par exemple, la Fédération de Bosnie-Herzégovine est chargée de définir le niveau de protection sociale et les cantons ont l’obligation de financer sa mise en œuvre.

255.L’absence d’informations complètes et actualisées sur les allocataires de l’aide sociale ne simplifie pas la situation. Une base de données sur les allocataires dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été créée grâce à un crédit d’assistance technique au secteur social et sa mise en place est désormais achevée. Elle recense uniquement les personnes handicapées et les centres de protection sociale ont commencé à l’utiliser le 1er janvier 2006. À cet égard, il serait nécessaire de modifier et d’améliorer le fonctionnement de cette base de données en lui faisant prendre en compte d’autres allocataires de l’aide sociale conformément à la loi sur la protection sociale de base et la protection des victimes de la guerre civile et des familles avec enfants.

256.L’écart existant entre ce que prévoit la législation – c’est-à-dire les nombreux droits garantis par la loi – et la réalité existante, à savoir l’insuffisance des fonds nécessaires et l’inégalité des bénéficiaires en matière d’accès aux prestations montre qu’il est absolument nécessaire de prendre des mesures appropriées pour modifier cette situation et mettre fin aux discriminations et aux violations des droits dans le domaine de la protection sociale.

257.À cet égard, la Fédération de Bosnie-Herzégovine a préparé un avant-projet de loi sur la protection sociale et la sécurité sociale minimales. La loi a uniquement trait à la protection sociale et à la sécurité sociale de base et les cantons sont tenus pour assurer son application et réglementer strictement le domaine de la sécurité et de la protection sociale, de promulguer des lois générales et des réglementations pertinentes alignées sur cet instrument et cela dans les trois mois qui suivront l’entrée en vigueur de ce dernier.

258.La loi a introduit un certain nombre de nouveautés qui, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, améliorent considérablement le système de protection sociale et la protection sociale en tant que telle. En premier lieu, la Fédération de Bosnie-Herzégovine instaure pour la première fois une sécurité sociale minimale destinée d’une part, aux personnes qui ne sont pas en condition de travailler et qui n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins et d’autre part, aux citoyens et aux familles qui, malgré leur travail et sur la base de leur travail, ne disposent pas de revenus suffisants pour assumer leurs besoins de base parce qu’il sont tenus d’aider leur parents en vertu d’une obligation juridique fondée sur la propriété, découlant de droits patrimoniaux ou de toute autre nature.

259.Toute personne vivant seule a le droit de disposer d’un minimum de ressources lui permettant d’assurer sa sécurité matérielle. En d’autres termes, lorsqu’une famille dispose d’un revenu inférieur au seuil minimum fixé par la loi en matière de sécurité sociale, elle a droit à une prestation compensatoire. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le critère servant à calculer ce seuil minimum est établi sur la base de la moyenne des salaires nets gagnés au cours de l’année précédente et d’un taux de base variant en fonction de l’importance de la famille. En outre, la loi prévoit que nul ne peut exercer le droit aux prestations matérielles sans que ses biens n’aient été au préalable recensés.

260.Par rapport à la loi antérieure, cette loi permet à de nouvelles catégories de bénéficiaires d’accéder à la protection sociale. Ces catégories sont les suivantes: victimes de violence familiales, victimes de la traite et toxicomanes. Les nouveaux droits en matière de protection sociale sont le droit d’accéder à des centres de jour et d’obtenir une place dans un centre d’hébergement.

261.Pour ce qui est des autres nouveautés introduites par la loi, il convient de souligner que la loi instaure de nouveaux principes de protection et de sécurité sociales, définit avec davantage de précision les mécanismes de contrôle, les types de famille d’accueil ainsi que les critères d’éligibilité à ce droit, définit le rôle du secteur non gouvernemental et du secteur privé en matière de protection sociale, envisage l’adoption de réglementations qui uniformiseront les conditions, les critères, les procédures en vigueur ainsi que les activités dans le domaine de la protection sociale et aligneront les normes sur les lois internationales existantes dans le secteur de la protection sociale.

262.Le financement des droits des familles avec enfants par les budgets cantonaux est également un grand sujet de préoccupation dans la mesure où certains cantons sont dans l’incapacité de fournir les fonds nécessaires à cet effet. Certains cantons ne versent pas les allocations prévues ou ne s’en acquittent que progressivement, par petites sommes aux montants variables. Le canton de Posavina et celui de Herzegovina-Neretva me sont pas parvenus à adopter une réglementation dans ce domaine.

263.Étant donné que la protection des familles avec enfants représente une activité d’un intérêt social particulier qui vise à instaurer des conditions permettant à tous les enfants sans distinction de se développer sainement et aux familles d’assurer au mieux leurs fonctions reproductives, il est nécessaire d’améliorer la situation dans ce domaine par des actions appropriées.

264.À cet effet, un projet de loi sur la protection des familles avec enfants a été préparé. Il prévoit que le budget de Bosnie-Herzégovine finance en partie les prestations de base destinées aux familles avec enfants telles que les allocations familiales, l’aide financière non renouvelable à l’achat des fournitures nécessaires aux nouveau-nés, les indemnités salariales des mères ayant un contrat de travail et l’aide aux mères au chômage avant et après la grossesse.

265.Cette loi permettra d’instaurer l’égalité d’accès aux droits relatifs à la protection sociale dans tout le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et cela quel que soit le canton de résidence des bénéficiaires.

266.Les activités de protection sociale ciblant les victimes de la guerre civile et les familles avec enfants sont mises en œuvre par les organismes de protection sociale. Dans dix ministères cantonaux de la politique sociale, la protection sociale directe et la protection de l’enfance sont assurées par 79 administrations locales spécialisées (55 centres sociaux et 24 services de protection sociale et de protection de l’enfance), deux centres sociaux cantonaux et 25 services d’aide aux bénéficiaires.

267.Les centres sociaux jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre adéquate des programmes d’aide sociale. La création, le fonctionnement et le financement de ces centres sont régis par les réglementations cantonales. Leur efficacité est limitée par de nombreux obstacles tels que, notamment, l’absence de normes ou de réglementations communes régissant leur fonctionnement, la coopération insuffisante entre les différents centres, le déficit de formation professionnelle, le manque de coordination entre les divers prestataires de service et l’inadaptation des locaux de travail. La situation actuelle se caractérise par une coordination insuffisante de la mise en œuvre de la politique de protection sociale et des mesures prises aux divers échelons décisionnels – fédéral, cantonal et municipal – de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

268.La Fédération de Bosnie-Herzégovine n’a pas encore adopté le Recueil de règles sur les normes et procédures relatives au fonctionnement des centres sociaux, bien qu’un projet de document ait été établi à cette fin.

269.Bien que les effectifs des centres sociaux et des services municipaux de protection sociale aient légèrement augmenté récemment, leur nombre est encore insuffisant au regard du nombre total d’habitants et du nombre et de la diversité des tâches à accomplir, lesquelles ne cessent de croître du fait de l’évolution de la situation au jour le jour.

270.Une assistance technique a été fournie aux centres sociaux et aux services municipaux de protection sociale dans le cadre du projet SSTAC, ce qui a permis de former un certain nombre de leurs employés.

271.Dans les documents de stratégie publiés récemment par la Fédération de Bosnie-Herzégovine tels que le Document sur la politique de protection des enfants privés de protection parentale et des familles de Bosnie-Herzégovine courant le risque d’être séparées 2006-2012, il est envisagé d’améliorer la structure et la composition des effectifs dans les centres sociaux et de mettre en place une formation continue pour le personnel.

5.Niveau de vie (art. 27, par. 1-3)

Eau et assainissement

272.Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des habitants ont accès à un approvisionnement en eau potable de qualité (ce pourcentage est le même pour les zones rurales et urbaines).

273.Quatre-vingt-treize pour cent des habitants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine vivent dans des foyers disposant d’installations sanitaires satisfaisantes.

274.Quatre-vingt-treize pour cent des ménages ont accès à un approvisionnement en eau potable de qualité et disposent d’installations sanitaires satisfaisantes (99% dans les zones urbaines et 89% dans les zones rurales).

Sécurité d’occupation et durabilité du logement

275.Treize pour cent des ménages urbains ne disposent pas de documents officiels attestant de leur droit de résidence et 5% des personnes interrogées indiquent qu’elles risquent d’être expulsées.

276.Onze pour cent des membres des ménages ont été en fait expulsés de leurs différents logements pendant les cinq dernières années.

277.Près de 15% des ménages vivent dans des logements considérés comme non durables.

278.Près de 17% des membres des ménages estiment qu’ils vivent dans les zones les plus pauvres.

Combustibles solides

279.Plus d’un tiers des ménages (39%) de la Fédération de Bosnie-Herzégovine utilisent des combustibles solides pour cuisiner.

F.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)

280.Afin de mettre en place un système éducatif performant et d’atteindre les objectifs fixés en la matière, tous les Ministres de l’éducation du pays ont signé en novembre 2002 à Bruxelles, un Message aux citoyens de Bosnie-Herzégovine sur la réforme de l’éducation, dans lequel ils promettaient d’assurer un financement transparent, concret, rationnel et durable du système éducatif et à mettre en œuvre à tous les niveaux une législation en matière d’éducation alignée sur les normes européennes en vigueur et sur les conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Dans ce Message, les ministres s’engageaient à:

a)Mettre en œuvre en Bosnie-Herzégovine, conformément aux obligations découlant de l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe, une loi-cadre sur l’éducation primaire et secondaire qui donnerait effet aux droits fondamentaux et aux principes d’éducation promus par le Conseil et adopter, au niveau des Entités et des cantons, des instruments conformes à cette loi;

b)Mettre en œuvre une législation moderne sur l’éducation supérieure et la formation professionnelle conforme aux normes européennes de qualité et de gouvernance les plus élevées afin de répondre aux besoins prioritaires du pays;

c)Mettre en œuvre une législation moderne sur l’éducation préscolaire et à prendre en compte la nécessité de mettre en place une législation moderne et des instruments appropriés en matière de formation des adultes, y compris en matière la formation tout au long de la vie.

281.Afin de donner effet à ces engagements, le Parlement de la Bosnie-Herzégovine a entrepris de mettre en œuvre la réforme de l’éducation et a adopté les lois suivantes:

a)Loi-cadre sur l’éducation primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 18/03);

b)Loi-cadre sur l’éducation supérieure en Bosnie –Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 59/07»);

c)Loi-cadre sur l’éducation préscolaire en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 88/07»);

d)Loi sur l’Instance chargée de l’éducation préscolaire, primaire et secondaire (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 88/07»);

e)Loi-cadre sur l’éducation et la formation professionnelles dans le secondaire en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 63/08»).

282.Les lois générales qui ont précédé la législation-cadre au niveau de l’État ou ont été adoptées en même temps qu’elle sont les suivantes:

a)Stratégie à moyen terme de développement de la Bosnie-Herzégovine (DSRP 2003-2007);

b)Stratégie de développement pour la formation professionnelle en Bosnie-Herzégovine pour la période 2007-2013 (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 65/07»);

c)Directions stratégiques pour le développement de l’éducation préscolaire en Bosnie-Herzégovine (adoptées le 5 février 2005, à Sarajevo, par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine);

d)Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’encontre des enfants (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 64/07»);

e)Directions stratégiques pour le développement de l’éducation en Bosnie-Herzégovine et plan de mise en œuvre 2008-2015 (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 63/08).

283.Les plans d’action sont des instruments juridiques élaborés par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des experts de tout le pays spécialisés dans des domaines précis, et adoptés par les Ministres de l’éducation des Entités et des cantons, y compris le District de Brčko. Les plans d’action suivants ont été mis au point:

a)Le Plan d’action pour les besoins en matière d’éducation des Rom et des autres minorités nationales en Bosnie-Herzégovine (février 2004). Ce plan est actuellement révisé en raison d’une mise en œuvre inadéquate sur le terrain.

b)Le Plan d’action pour la scolarisation et la fréquentation scolaire en Bosnie-Herzégovine (mai 2007);

c)Le Plan d’action pour les enfants ayant des besoins particuliers (des matériels ont été produits mais en raison du caractère extrêmement sensible de la question et des exigences formulées, le plan n’a pas été officiellement adopté).

284.Les trois documents ont pour objectif commun d’identifier dans leur totalité les obstacles à la pleine insertion des enfants rom, des enfants des minorités nationales et des enfants ayant des besoins particuliers dans le système éducatif de la Bosnie-Herzégovine.

285.Les plans d’action poursuivent également des objectifs plus spécifiques. Les plus importants sont les suivants:

a)Promouvoir des changements systématiques qui permettront de répondre en Bosnie-Herzégovine aux besoins en matière d’éducation des enfants roms, des enfants des autres minorités nationales et des enfants ayant des besoins particuliers;

b)Supprimer les obstacles financiers et administratifs entravant en Bosnie-Herzégovine, la scolarisation et le maintien dans le système éducatif des enfants rom, des enfants des autres minorités nationales et des enfants ayant des besoins particuliers;

c)Sensibiliser les parents, les institutions éducatives et la communauté dans son ensemble à la nécessité de participer au processus éducatif.

286.Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, pour l’année scolaire 2008-2009, des manuels scolaires ont été distribués gratuitement à tous les élèves de la classe I à la classe IV. Des manuels gratuits ont également été distribués aux élèves de la classe V à la classe VIII issus de groupes socialement à risque comme les Rom ou provenant de familles ayant trois enfants ou plus.

287.Dans la Republika Srpska, le Ministère de l’éducation et de la culture a également distribué des manuels scolaires gratuits aux élèves de la classe I et de la classe II. Les collectivités locales ont fait de même à l’intention des enfants rom. Le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska a également mis en place un ramassage scolaire gratuit pour les élèves habitant à quatre kilomètres ou plus de leur établissement scolaire.

288.La loi-cadre sur l’éducation préscolaire en Bosnie-Herzégovine a instauré une année d’éducation préscolaire obligatoire pour tous les enfants. La loi dispose que le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska, les Ministères cantonaux de la Fédération et le Département de l’éducation du District de Brčko prennent les mesures suivantes: élaborer, au niveau des Entités et des cantons, des lois sur l’éducation préscolaire alignées sur la loi-cadre nationale dans les six mois suivant son entrée en vigueur (article 51); créer des normes et des règles en matière d’éducation préscolaire; définir les critères de financement des institutions préscolaires; définir une réglementation sur les procédures régissant le contenu et la tenue du Registre; édicter des réglementations concernant les dossiers scolaires et toute autre documentation, l’évaluation et la formation professionnelle du personnel médical participant au processus d’éducation, et la supervision professionnelle).

289.Grâce à cette loi, les conditions préalables à la réalisation des objectifs de la réforme de l’éducation en Bosnie-Herzégovine sont réunies.

290.Les plans qui suivent sont appliqués mais sont susceptibles d’être révisés:

a)Accord sur le tronc commun d’enseignement (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 24/03):

Directives concernant la rédaction et l’évaluation des manuels de géographie dans les écoles primaires et secondaires de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 105/06);

Directives concernant la rédaction et l’évaluation des manuels d’histoire dans les écoles primaires et secondaires de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 5/2007);

b)Plan de mise en œuvre pour un accord temporaire sur les mesures à prendre pour répondre aux besoins particuliers des enfants rapatriés et promouvoir leurs droits (mars 2002).

291.Il est très important de souligner l’adoption pendant la période concernée par le rapport du Mémorandum sur l’établissement de la Conférence des ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 19/08);

292.Le Ministère des affaires civiles de la Bosnie-Herzégovine coordonne les travaux de la Conférence de ministres de l’éducation nouvellement créée qui réunit les Ministres de l’éducation des Entités, des cantons et du District de Brčko. En tant qu’organisme consultatif, la Conférence des ministres est principalement chargée de d’émettre des avis, de formuler des recommandations et de se prononcer sur les questions suivantes: harmonisation des politiques d’éducation et des plans stratégiques de développement de l’éducation, législation en matière d’éducation, activités de définition, de mise en œuvre, de contrôle et de développement des normes en matière d’éducation et alignement de ces dernières sur les normes européennes et internationales, etc.

293.Pendant la période concernée par le rapport, les améliorations suivantes ont été apportées: élaboration des directions stratégiques de développement de l’éducation en Bosnie-Herzégovine et mise en œuvre du plan 2008-2015; nomination du Directeur et du Directeur adjoint du Bureau national de l’éducation préscolaire, primaire et secondaire; ouverture de l’Agence pour le développement de l’éducation supérieure et de l’assurance qualité et du Centre national chargé de l’information et de la reconnaissance des documents dans l’éducation supérieure en Bosnie-Herzégovine.

294.Les obligations de la Bosnie-Herzégovine découlant de son admission au Conseil de l’Europe en 2002 lui imposent de supprimer toute forme de discrimination en milieu scolaire. Cette obligation figure également dans le Partenariat européen que la Bosnie-Herzégovine a signé en 2007 avec l’Union européenne. Comme il a été dit dans le rapport de contrôle du Conseil de l’Europe (2008) « Le futur européen du pays dépend largement de la capacité du gouvernement et des différentes communautés qui le composent d’élaborer un cadre commun d’éducation.».

295.À cet égard, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a demandé aux États-Membres, notamment à la Bosnie-Herzégovine, de mettre un terme à la pratique dite de «Deux écoles sous le même toit» ainsi qu’à la construction d’écoles distinctes pour les enfants appartenant à différents groupes ethniques (E/C.12/BIH/CO/1, par. 28 et 50).

296.Du fait des obligations précitées de la Bosnie-Herzégovine, la Conférence des Ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine s’est dit prête à examiner la situation actuelle des institutions d’éducation de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et à se pencher sur les cas signalés d’enseignement séparé au sein d’un même établissement. Il est apparu concrètement qu’il était nécessaire d’identifier précisément ce phénomène et de le redéfinir du fait qu’il correspondait à des pratiques différentes au sein du système actuel d’éducation.

297.Sur la base de l’étude menée par le groupe de travail chargé d’analyser cette pratique et ses diverses formes, et de formuler des recommandations en vue d’y mettre un terme, le Ministre fédéral de l’éducation a conclu que cette pratique correspondait généralement à quatre types de structure organisationnelle:

a)Existence de deux personnes morales distinctes qui appliquent des programmes d’étude communs et utilisent les mêmes locaux;

b)Existence de deux personnes morales distinctes utilisant les mêmes locaux d’une école communale et enregistrées sous le même nom dans différents bureaux d’enregistrement hors de la zone municipalité-école, et suivant deux programmes d’étude différents. Les deux entités ont des entrées distinctes, utilisent les locaux à tour de rôle et n’ont pas d’activités communes.

c)Existence d’une seule personne morale et de deux programmes différents. Les deux entités qui ont le même fondateur ont chacune leur propre équipe de direction, leurs propres conseils d’élèves, de parents et d’enseignants et utilisent les locaux à tour de rôle.

d)Existence de deux «écoles sous le même toit» qui sont pleinement intégrées d’un point de vue administratif et juridique mais qui n’ont pas de cours en commun regroupant des élèves d’ethnies différentes.

298.Afin de pleinement satisfaire aux exigences d’une unification totale tant du point de vue administratif que juridique, l’autorité compétente (le fondateur de l’institution d’éducation) prendra des mesures visant à enregistrer les écoles existantes en tant que personne morale unique placée sous la juridiction d’une seule autorité municipale ou cantonale.

299.L’autorité compétente devra faire en sorte:

Que soient nommés un seul directeur pour l’école ainsi qu’un directeur assistant;

Que soit nommé un conseil d’établissement unique qui reflète la composition ethnique de la population scolaire;

Que soit donné à l’établissement un nom que toute personne fréquentant l’établissement puisse accepter quelle que soit sa communauté d’origine;

Que soit créée une administration commune;

Que soient désignés un seul conseil des élèves, un seul conseil des parents d’élèves ainsi qu’un seul conseil des enseignants;

Que soit établi un budget commun.

300.Afin d’éliminer toute séparation physique entre élèves et enseignants des deux écoles respectives, l’autorité compétente/le fondateur devra notamment prendre les mesures qui suivent:

Création d’une entrée commune et installation d’une sonnerie commune;

Mise en place de mécanismes permettant de garantir un accès égal à tous les bâtiments de l’école (gymnase, bibliothèque, salle d’informatique, bureaux, salles des professeurs);

Les différents départements de l’école doivent adopter la même structure organisationnelle dont le point de référence ne doit plus être la langue ou le programme mais le niveau d’études, de sorte que les élèves de la même année soient placés au même étage plutôt que d’être séparés;

Création d’un mécanisme approprié qui permettra d’assurer que des élèves qui suivent des programmes différents mais sont dans des classes de niveau similaire soient à même de suivre des cours aux mêmes heures (les roulements ne doivent pas avoir pour effet de séparer les élèves de langue différente ou suivant un programme différent).

301.Afin de renforcer les interactions entre enfants et enseignants en dehors de la classe et d’assurer le fonctionnement permanent de l’école, les autorités concernées devront prendre les mesures suivantes:

Organisation d’une planification conjointe des activités annuelles, notamment des activités extrascolaires et organisation d’évènements festifs conjoints à l’occasion des vacances;

Récréations rassemblant au même moment et au même endroit tous les enseignants et tous les élèves;

Suppression de tout symbole inapproprié;

La langue et les salutations utilisées dans l’institution d’éducation doivent faciliter l’intégration de tous les membres de la communauté scolaire et favoriser l’instauration d’une atmosphère propice à l’étude.

302.S’agissant du groupe national de matières, les mesures suivantes ont été prises dans les établissements primaires du District de Brčko:

Les manuels ont été expurgés de tous les contenus offensants;

Le contenu du programme a été réduit de 30% afin de l’alléger et le contenu pédagogique a été redistribué horizontalement et verticalement pour les classes V à VIII. Les cours seront dispensés conformément au programme minimum commun valable pour toute la Bosnie-Herzégovine. Il a été estimé sur la base d’une analyse et d’une comparaison des programmes que le programme mis en œuvre dans le District de Brčko est conforme au tronc commun d’enseignement. Tous les élèves utilisent des manuels scolaires rédigés dans la langue et avec l’alphabet du groupe ethnique dont ils étudient l’histoire.

303.Dans le District de Brčko, beaucoup de personnes obtiennent leurs diplômes à l’étranger ou y poursuivent leurs études. Ces personnes sont habilitées à faire reconnaître leurs diplômes et leurs certificats auprès des services d’éducation compétents du District et à demander l’octroi d’une équivalence. Les autres citoyens, les étrangers et les apatrides peuvent exercer ce droit s’ils démontrent un intérêt légitime. La validation des diplômes et certificats des écoles étrangères et la délivrance des équivalences sont du ressort du Département de l’éducation du District de Brčko, lequel doit avant toute décision, consulter les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine et obtenir leur autorisation. La loi sur les procédures administratives du District de Brčko s’applique au processus de validation des certificats des écoles étrangères et de délivrance d’équivalence et les décisions prises dans le cadre de ce processus sont sans appel. Le Département de l’éducation classe et conserve les dossiers de validation et d’équivalence conformément aux instructions relatives à l’archivage de ce type de documents émises par le maire du District de Brčko.

304.Dans la Republika Srpska, dans les classes composées d’au moins 18 élèves d’une autre nationalité ainsi que dans certaines écoles régionales uniquement fréquentées par des enfants rapatriés, les matières faisant partie du groupe national de matières sont enseignées en tenant compte des diverses composantes nationales de la classe.

305.Le plan d’action pour les besoins des Rom en matière d’éducation entend, par des changements méthodiques, supprimer les obstacles financiers et administratifs à la scolarisation des enfants rom et à leur maintien dans le système éducatif, protéger la langue et la culture rom, aider les enfants rom et renforcer leur participation et impliquer les parents et la communauté rom dans l’éducation de leurs enfants. Les enfants handicapés sont, à l’école primaire, intégrés dans les classes ordinaires et les enseignants leur font suivre un programme répondant à leurs besoins spécifiques et susceptible d’être adapté en fonction de chaque enfant.

306.L’accréditation des établissements d’enseignement supérieur est du ressort des ministères de l’éducation de la Republika Srpska, du District de Brčko et des cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Pour ce qui est des questions d’agrément et d’assurance qualité, l’Agence pour le développement de l’éducation supérieure et de l’assurance qualité sera chargée, en qualité d’organisation administrative indépendante, d’aider les autorités éducatives à accréditer et agréer les établissements d’enseignement supérieur, d’établir des critères et des normes en matière d’assurance qualité, d’émettre des avis et des recommandations pour améliorer tant la qualité des services offerts par ces établissements que celles des enseignements et de mettre en œuvre les autres activités définies dans la loi-cadre sur l’éducation supérieure en Bosnie-Herzégovine et le Décret sur l’établissement du siège de l’Agence et sa mise en service.

307.En 2003, la Bosnie-Herzégovine a ratifié la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne) qui réglemente la reconnaissance des titres universitaires pour les étudiants qui veulent poursuivre leurs études, accéder à l’emploi ou exercer d’autres droits que leur confèrent leurs diplômes. Conformément à la Convention de Lisbonne et aux documents qui l’accompagnent, le Centre d’information de la Bosnie-Herzégovine pour la reconnaissance des diplômes et autres documents de l’éducation supérieure émet, à l’intention des Ministères concernés de la Republika Srpska, du District de Brčko et des cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, des recommandations sur la reconnaissance des diplômes obtenus hors de la Bosnie-Herzégovine par des étudiants qui veulent poursuivre leurs études, accéder à l’emploi ou exercer d’autres droits liés à leurs qualifications.

308.L’inactivité compromet la santé physique et l’équilibre psychologique et émotionnel des enfants. Ceux-ci ne peuvent en effet construire leur personnalité et s’épanouir pleinement sans pratiquer des activités sportives et s’adonner à des loisirs. La promotion des sports, des jeux et des loisirs chez les enfants et les jeunes est l’un des objectifs essentiels du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports de la Republika Srpska. Pendant la période concernée par le rapport, le Ministère s’est efforcé de créer pour la population et la jeunesse des conditions propices à l’exercice de ces activités

309.Les «Petits jeux olympiques» ont été une nouvelle fois organisés dans les écoles primaires et secondaires. Tous les ans plus de 100 000 enfants qui pratiquent des activités sportives pendant au cours de l’année scolaire, participent à cette manifestation.

310.En 2007, le Ministère a fait distribuer des équipements de basket-ball dans plus de cent zones rurales de la Republika Srpska en vue d’y développer la pratique sportive. En 2008, pour promouvoir les activités sportives et inciter les élèves à faire du sport, le Ministère a offert des filets et des ballons de volley-ball à toutes les écoles primaires et secondaires de la Republika Srpska. Un grand nombre de salles de sport et de gymnases ont été construits ou reconstruits dans tout le territoire. Un programme de podographie visant à déceler au plus tôt et à prévenir les déformations du pied chez les jeunes sportifs et les adolescents est en cours de mise en œuvre.

311.Le Ministère de la famille, des jeunes et des sports a contribué entre 2005 et 2008 à la construction et à la reconstruction des infrastructures sportives et à la réouverture de terrains de sport dans les villes et municipalités qui suivent:

2006: Kotor Varoš, Bijeljina, Foča, Istočno Novo Sarajevo, Istočna Ilidža, Petrovac – Drinić, Kozarska Dubica, Lopare, Banja Luka, Čelinac, Sanski Most, Novi Grad, Prijedor, Ribnik, Gradiška, Pale, Kneževo, Pelagićevo, Brod, Mrkonjić Grad;

2007: Foča, Mrkonjić Grad, Novi Grad, Srbac, Banja Luka, Gradiška, Rogatica, Kozarska Dubica, Podkozarje, Sitneši, Oštra Luka, Aleksandrovac, Ribnik, Teslić, Pale, Berkovići, Kostajnica, Čelinac, Pale, Prijedor, Donji Žabar, Bileća, Modriča, Bijeljina;

2008: Ribnik, Berkovići, Bileća, Banja Luka, Istočno Novo Sarajevo, Pelagićevo, Srbac, Bijeljina, Teslić, Priboj – Lopare, Kozarska Dubica.

312.La coopération entre les autorités académiques concernées, l’UNESCO et l’UNICEF est déjà très développée (mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant) et devrait se renforcer encore davantage à l’avenir du fait que les projets communs doivent être menés à terme et que de nouveaux projets intéressant toutes les parties prenantes devraient être lancés.

313.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine a lancé des activités visant à instaurer un enseignement sur les droits de l’homme dans toutes les formes et à tous les niveaux d’enseignement. Ces activités ont pour but d’améliorer le programme type de formation sur les droits de l’homme et la citoyenneté démocratique et de mieux l’appliquer dans certaines formes et à certains niveaux d’enseignement. Ces mesures permettront également de veiller à ce qu’un enseignement sur les droits de l’homme et la citoyenneté démocratique soit dispensé à tous les niveaux, y compris dans les programmes de formation pour les minorités, les programmes religieux et les programmes de resocialisation des jeunes et de formation des adultes. Elles permettront également d’établir un système d’évaluation, d’assurance qualité et d’information pour ce qui a trait à l’enseignement des droits de l’homme et de la citoyenneté démocratique et de doter le programme des ressources humaines, financières et institutionnelles nécessaires à sa mise en œuvre.

G. Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b), c) et d), 38, 39 et 40)

314.La protection des victimes de la guerre civile est régie par la loi sur la protection sociale de base et sur la protection des victimes de la guerre civile et des familles avec enfants. D’après cette loi, une victime de la guerre civile est une personne blessée lors de la guerre civile dont le degré d’invalidité est au moins de 60% ou une personne qui au cours de la guerre a été tuée ou a disparu. Le droit à une indemnisation personnelle peut être exercé par les personnes dont le degré d’invalidité se situe entre 60 et 100%. Les victimes de guerre classées, selon leur degré d’invalidité, dans les catégories I à IV peuvent bénéficier de soins à domicile et de soins orthopédiques. Les membres de la famille immédiate d’une victime de la guerre civile tuée au cours du conflit, décédée à cause de ses blessures ou disparue ont droit à des indemnités. Aux termes de cette loi, l’indemnité versée correspondra à 70% du montant mensuel de la pension personnelle que le vétéran aurait dû recevoir, 50% étant pris en charge par le budget fédéral et 20% par le budget cantonal, conformément aux dispositions réglementaires de la loi sur les droits des vétérans de guerre et de leurs familles.

315.La loi portant modification de la loi sur la protection sociale de base et la protection des victimes de la guerre civile et des familles avec enfants a été adoptée en 2006. Elle entend veiller à ce que sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, toutes les victimes de la guerre civile et leurs familles puissent, dans des conditions d’égalité et quel que soit leur canton de résidence, exercer leurs droits fondamentaux en matière de protection sociale. Grâce à la disposition qui prévoit que le financement des prestations versées aux victimes de la guerre civile sera assuré par le budget fédéral et non plus par les budgets cantonaux, la loi introduit un changement essentiel par rapport à la situation antérieure où l’exercice de ces droits variait selon les cantons et leurs capacités financières.

316.La base de données sur les victimes de la guerre civile et leurs familles dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine est encore en cours d’élaboration.

1.Délinquance juvénile

317.La délinquance juvénile en tant que comportement socialement répréhensible impose à la société de rechercher avec davantage de détermination des solutions à des problèmes qui, en Bosnie-Herzégovine, n’ont cessé de s’accumuler et de s’aggraver pendant ces dernières années.

318.Une analyse montre que la délinquance juvénile touche non seulement les jeunes de 14 à 18 ans mais également des enfants de moins de 14 ans qui ne peuvent être poursuivis du fait qu’ils n’ont pas atteint l’âge légal de la responsabilité pénale. On constate également que la délinquance juvénile concerne des enfants de plus en plus jeunes et que le nombre des délits commis par des mineurs ne cesse de croître. Quant aux délits commis, ils se caractérisent par leur violence, (atteintes à l’intégrité corporelle et meurtres, vols avec violence ou autres types de comportements violents) et, lorsqu’il s’agit d’atteintes à la propriété, par leur fréquence, les mineurs n’hésitant pas à commettre plusieurs infractions analogues en un espace de temps limité.

319.La délinquance juvénile est en train de devenir un problème de grande ampleur et même un véritable défi pour le pays qui doit encore s’affranchir de l’héritage de la guerre, lutter contre les discriminations à tous les niveaux et surmonter les difficultés économiques et sociales persistantes imposées par la transition.

320.Dans le domaine du travail et de la protection juridique et pénale des adolescents et des jeunes qui ont des difficultés avec la justice, la coopération insuffisante entre un certain nombre d’acteurs ne permet pas de promouvoir efficacement l’intérêt supérieur de l’enfant et des jeunes. Les questions de santé, d’éducation, et de protection sociale, pénale et juridique sont en effet prises en charge par des institutions situées à des niveaux très divers de la structure administrative et décisionnelle, à savoir l’État de Bosnie-Herzégovine proprement dit, les deux Entités, le District de Brčko, les dix cantons et les 137 municipalités de Bosnie-Herzégovine.

321.La Stratégie de lutte contre la délinquance juvénile en Bosnie-Herzégovine 2006-2012 a été adoptée en juillet 2006. Première étape de l’analyse du phénomène, elle offre un aperçu des activités de recherche entreprises pendant trois ans dans le domaine de la délinquance juvénile en Bosnie-Herzégovine ainsi que des objectifs stratégiques et des principaux groupes d’activité mis en place pour les atteindre dans les domaines stratégiques suivants: législation, mesures alternatives, traitement institutionnel des adolescents, prévention et application dans la pratique des lois réprimant la délinquance juvénile.

322.La mise en œuvre des activités dans les domaines précités a été présentée dans des plans d’action qui traitent chacun d’un sujet donné. Ces plans définissent les agents d’exécution appelés à mettre en œuvre les activités, le calendrier de mise en œuvre, les ressources humaines et matérielles nécessaires, les indicateurs de référence permettant de mesurer les progrès de la mise en œuvre et enfin les priorités poursuivies par chacune des activités.

323.Ce document stratégique entend, sur la base d’une approche qui prenne davantage en considération des droits des enfants ayant des difficultés avec la justice en Bosnie-Herzégovine, améliorer les activités de lutte contre la délinquance juvénile pendant les quatre prochaines années et aligner, autant que possible, ces activités sur les normes internationales en vigueur.

324.Ce document stratégique rend compte de la volonté qu’ont les organismes et institutions de la Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux de se conformer aux obligations découlant des conventions internationales auquel le pays a adhéré, notamment dans le domaine des droits de l’enfant. La stratégie témoigne des efforts accomplis par les institutions de Bosnie-Herzégovine pour rendre conforme aux normes de l’Union européenne le système judiciaire des mineurs, le fonctionnement dues organes chargés des affaires internes et le secteur en charge de la politique sociale.

325.Pour mettre mise en œuvre les processus de réforme définis par le document stratégique, les administrations publiques de Bosnie-Herzégovine doivent pouvoir s’appuyer à long terme sur des ressources humaines et financières adéquates. Compte tenu de l’impossibilité de mettre en œuvre la stratégie, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a créé en mai 2008 un organe de coordination qui, en tant que structure consultative et professionnelle agréée, est chargé de passer avec les représentants des institutions concernées de la Bosnie, des Entités et du District de Brčko des accords sur la mise en œuvre, le suivi et la notification des activités stratégiques proposées, et de les superviser.

326.Il est apparu nécessaire d’établir dans le Code pénal une nette séparation entre les dispositions concernant les adultes et celles s’appliquant aux mineurs. De fait, dans le cadre de son premier objectif stratégique servi par 11 types d’activités et un plan d’action, la Stratégie de lutte contre la délinquance juvénile en Bosnie-Herzégovine souligne l’importance de créer un code spécifique pour les délinquants juvéniles. Le projet de loi sur les mineurs auteurs d’infractions pénales et la protection judiciaire des enfants et des jeunes ainsi que certains amendements proposés par l’OSCE et l’UNICEF ont été soumis au Parlement. La loi n’a cependant pas encore été adoptée.

327.Un décret sur les recommandations relatives aux mesures correctives applicables aux jeunes délinquants a été transmis pour examen et adoption aux Gouvernements des Entités et aux autorités du District de Brčko. En janvier 2009, le Gouvernement de la Fédération a adopté le décret d’application des recommandations relatives aux mesures correctives applicables aux jeunes délinquants. Cet instrument institue un organe de médiation pour les délits que la législation en vigueur sanctionne par des amendes ou des peines d’emprisonnement d’un maximum de trois ans et définit dans quelle circonstances, comment et en suivant quelles procédures, les huit recommandations en question peuvent être appliquées par un procureur ou un juge des enfants. Le Gouvernement de la Republika Srpska et la Commission judiciaire du District de Brčko n’ont pas encore adopté le décret d’application de l’instrument en question.

328.Le Ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a pris la décision de construire un centre de détention pour jeunes délinquants sur le territoire de la Fédération et défini le lieu où il serait érigé.

329.Dans la Republika Srpska, les deux départements chargés respectivement de l’application des peines de détention des mineurs et de l’application des peines de détention des adultes, assument avec efficacité les tâches qui leur incombent au sein du système. Le Département de l’application des peines des jeunes délinquants est situé dans le centre pénitentiaire semi-ouvert de Sarajevo –Est. Il a officiellement ouvert ses portes le 1er octobre 2008. Les deux départements disposent du personnel et de l’encadrement nécessaires pour mener à bien les programmes d’action envisagés.

330.En 2008, sur 8 894 personnes poursuivies pour des crimes ou délits, 781 étaient des mineurs.

331.Les délits les plus fréquents constituant des infractions pénales aux termes de la législation de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, sont les atteintes à la propriété, les atteintes à l’intégrité physique, à la santé et à la vie ainsi que les atteintes à la liberté sexuelle et aux mœurs.

332.Les indicateurs statistiques dont disposent les ministères des Entités ne comportent pas d’informations sur les groupes d’âge des délinquants juvéniles, sur le sexe des délinquants, sur le type des sanctions pénales prononcées et sur le fait que les tribunaux compétents aient mené à bonne fin ou non les procédures pénales.

2.Exploitation économique, notamment, travail des enfants (art. 32)

333.Près de 6% des enfants âgés de 5 à 14 ans sont victimes d’une forme quelconque de travail des enfants. Les garçons sont beaucoup plus souvent concernés que les filles (7% contre 4%). Le travail des enfants est beaucoup plus répandu dans les campagnes que dans les zones urbaines (8% contre 2%). De grandes différences existent entre les groupes d’âge: les enfants âgés de 5 à 11 ans sont beaucoup plus nombreux à travailler (8%) que les enfants de 12 à 14 ans (moins de 1%). Les enfants qui travaillent sont principalement issus de familles où les mères n’ont pu bénéficier d’une éducation.

334.Près de 1% des enfants âgés de 5 à 14 ans exercent une forme quelconque d’activité économique rémunérée ou non rémunérée hors du domicile familial. Près de 5% des enfants de ce groupe d’âge sont impliqués dans une activité de type familial. Aucun enfant n’a effectué 28 heures de travail hebdomadaire au sein du foyer.

335.Près de 6% des enfants scolarisés exercent une forme quelconque de travail des enfants. Les garçons sont plus souvent concernés que les filles (8% contre 5%). Les élèves qui travaillent sont beaucoup plus nombreux dans les zones rurales que dans les zones urbaines (9% contre 2%). (Source: Enquête en grappes à indicateurs multiples 2006).

	Indicateur de l’enquête en grappes à indicateurs multiples		%
Travail des enfants	71	Travail des enfants	5 , 8
	72	Enfants scolarisés qui travaillent	94 , 0
	73	Enfants travailleurs qui fréquentent l’école	6 , 5

336.Pour ce qui est de l’application de l’article 32 de la Convention (Exploitation économique des enfants – notamment, travail des enfants), l’explication donnée dans les paragraphes se rapportant à l’article 18 reste valable. Le Code du travail actuel maintient l’interdiction d’établir un contrat de travail avec des enfants de moins de 15 ans ainsi qu’avec des jeunes âgés de 15 à 18 ans à moins que ces derniers ne présentent un certificat émanant d’un médecin ou d’une institution médicale agréés attestant que leur état de santé leur permet d’accomplir les tâches définies contractuellement. La législation prévoit que les jeunes travailleurs ont également droit à 24 jours de vacances annuelles au minimum et interdit d’affecter des mineurs à des travaux pénibles, à des travaux souterrains ou subaquatiques ainsi qu’à d’autres types de tâches qui pourraient mettre leur existence en péril, nuire à leur santé ou porter gravement atteinte à leur développement physique et psychologique. Les mineurs ne peuvent effectuer des heures supplémentaires ou travailler la nuit. Pour les jeunes qui travaillent dans l’industrie, est entendu par travail de nuit tout travail effectué entre 19 heures et sept heures du matin. Pour les jeunes qui ne travaillent pas dans l’industrie, est entendu par travail de nuit tout travail accompli entre 20 heures et six heures du matin. Les amendements prévus au Code du travail n’ont aucune incidence sur les droits existants des jeunes travailleurs.

337.En Bosnie-Herzégovine, y compris dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, aucun recensement pouvant servir de base à une collecte de données plus complète sur la population n’a encore eu lieu. Les informations disponibles sur les enfants sont parcellaires du fait du caractère non systématique des campagnes permettant de les recueillir. Il n’existe donc pas en Bosnie de statistiques propres au travail des enfants et l’on ne peut, sur cette question que formuler des hypothèses ou des approximations. En fait, plusieurs projets d’ONG, comme le projet pilote DevInfo de l’UNICEF en 2007 ont été lancés dans le but d’assurer le suivi des statistiques et des données sur les droits de l’enfant permettant de rendre compte de l’application de la Convention. Le projet a obtenu des résultats significatifs et a donné lieu à la mise en œuvre d’importantes activités au niveau local, notamment sur le plan de la coopération des municipalités avec les institutions de Bosnie-Herzégovine chargées des questions relatives à l’enfance. Ce projet qui a été considéré comme une réussite n’est cependant pas parvenu à atteindre l’ensemble de ses objectifs. Bien que le Code du travail et le Code pénal interdisent et répriment toutes les formes de travail des enfants, la forme d’exploitation consistant à faire mendier les enfants dans les rues est encore bien présente en Bosnie-Herzégovine. Cette pratique, qui, comme il a déjà été dit, ne concerne habituellement que la communauté rom commence, avec d’autres formes de travail des enfants, à se diffuser dans le reste de la société. Par exemple, en novembre 2008, d’après les données fournies par les Services fédéraux de la police, 121 infractions à l’ordre public pour exercice de la mendicité ont été recensées, ce qui représente une augmentation de 50 à 70,4% par rapport aux chiffres de novembre 2007 relatifs aux nombre d’infractions de même type commises par des adultes et des enfants. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 888 cas de mineurs se livrant à la mendicité ont été enregistrés. Ces cas se ventilent comme suit: enfants de 7 à 14 ans: 277; enfants de 15 à 16 ans: 230; enfants de 17 à 18 ans: 192, enfants de mois de 7 ans: 100. Dans certains cantons comme dans celui de Sarajevo, ces chiffres sont en augmentation. Le problème de fond est que la mendicité continue d’être la principale source de revenu des familles rom. Exclues socialement et vivant dans une extrême pauvreté, elles ne disposent que de ce moyen pour survivre. Il est donc illusoire de penser qu’un renforcement des sanctions pourrait avoir une quelconque incidence sur ce phénomène.

338.Comparativement à la période précédente, certains aménagements ont permis d’améliorer les conditions de logement des Rom mais les mesures prises pour aider cette population sont insuffisantes au regard des très nombreux problèmes auxquels elle est confrontée. En 2004, le Plan d’action sur les besoins en matière d’éducation des Rom et des autres minorités nationales en Bosnie-Herzégovine a été adopté. Ce plan d’action qui entend favoriser l’accès des enfants rom à l’éducation, a mis en place des transports scolaires gratuits à leur intention et procédé à la distribution de manuels scolaires et de repas chauds gratuits dans les écoles. Dans les budgets des Ministères des finances, des fonds sont spécifiquement alloués au financement des besoins de la communauté rom en matière d’éducation et les associations qui ont pour objectifs d’améliorer la situation financière de cette minorité et de promouvoir son accès à l’éducation bénéficient d’un appui financier. Certaines ONG s’emploient activement à résoudre les problèmes de logement des Rom. L’Agence suédoise pour le développement international (SIDA), une organisation humanitaire, s’efforce, sous la supervision de l’OSCE, d’améliorer les conditions de vie de cette communauté en intervenant dans plusieurs campements du canton de Sarajevo.

339.Afin d’aider la communauté rom à résoudre ses problèmes, la Stratégie pour les Rom de Bosnie-Herzégovine a été adoptée en 2005. Des groupes de travail composés de représentants du Conseil rom de Bosnie-Herzégovine, de représentants des ministères compétents de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska et de représentants des municipalités ou résident les Rom ont approuvé un Plan d’action visant à faciliter l’accès des Rom au marché du travail qui bénéficie de l’appui technique des organisations humanitaires. Les plans d’action pour l’emploi, la santé et le logement proposent notamment de prendre des mesures visant à favoriser l’emploi des Rom dans l’administration publique ou consistant à subventionner les employeurs qui recrutent des Rom et à aider financièrement les Rom qui veulent créer leur entreprise. Le Plan d’action pour l’emploi envisage de créer deux organes, l’un chargé de l’exécution des mesures et des activités proposées, et l’autre du contrôle et de l’évaluation de leur mise en œuvre. Ces mesures et activités qui aideront les Rom à accéder à une certaine stabilité financière, devraient permettre de mettre fin à la forme d’exploitation consistant à contraindre les enfants à mendier. La pauvreté extrême des familles rom est en effet ce qui empêche principalement leurs enfants de s’extraire de leur condition. Les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives à la protection sociale et à la protection des droits des enfants qui ont été ratifiées par la Bosnie-Herzégovine sont les suivantes:

Convention (no 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948;

Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (Parties II à IV et VIII à X acceptées, pour autant que la partie VI ne soit plus applicable du fait de la ratification de la Convention no 121);

Convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952;

Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957;

Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958;

Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973;

Convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974;

Convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981;

Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

340.Dans leurs juridictions, les inspecteurs du travail contrôlent les activités des employeurs et le respect du Code du travail qui, entre autres, comporte des dispositions sur les conditions de travail des jeunes salariés et l’âge minimum requis pour signer un contrat d’embauche. Il convient cependant de relever que dans ce domaine, les infractions sont très rares notamment parce que les manquements aux réglementations du travail protégeant les mineurs sont sanctionnés par des amendes. L’exploitation économique des enfants est surtout présente dans ce qu’il est convenu d’appeler le travail informel, comme le travail dans les rues, la mendicité, etc.

3.Usage de stupéfiants (art. 33)

341.La Stratégie nationale sur le contrôle des stupéfiants, la prévention et la suppression de la toxicomanie en Bosnie-Herzégovine, 2009-2013 et le Plan d’action national contre la consommation de stupéfiants en Bosnie-Herzégovine ont été respectivement adoptés le 23 mars 2009 et le 24 septembre 2009. Il s’agit là d’un important pas en avant.

342.Les principaux objectifs de la Stratégie sont les suivants: sensibiliser la population en lui apprenant à adopter une saine hygiène de vie et à préserver sa santé mentale; prévenir et combattre la diffusion de la toxicomanie; combattre les effets funestes de la consommation de drogue dans les communautés; réduire la demande de stupéfiants notamment chez les jeunes; renforcer les capacités institutionnelles et inciter la société à s’impliquer plus activement dans les actions de prévention; améliorer la législation et sa mise en œuvre; réduire l’offre de stupéfiants et établir un Bureau plurisectoriel et indépendant de lutte contre la toxicomanie à l’échelle de la Bosnie-Herzégovine.

4.Autres formes d’exploitation (art. 36)

343.Un tiers des enfants âgés de deux à 14 ans (34%) se sont vu infliger sous une forme ou sous une autre des châtiments physiques ou psychologiques par leur mère, leur tuteur ou un autre membre de leur famille.

H. Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

344.En 2008, la Bosnie-Herzégovine a préparé ses rapports initiaux sur l’application des deux protocoles facultatifs à la Convention des droits de l’enfant (le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) mais ceux-ci n’avaient pas encore été examinés par le Comité au moment de la rédaction du présent rapport.

IV. Conclusions

345.Afin de satisfaire aux obligations qui imposent à la Bosnie-Herzégovine, en tant que sujet du droit international, de présenter des rapports sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine propose au Conseil des ministres d’adopter ce qui suit:

346.Les deuxième, troisième et quatrième rapports de la Bosnie-Herzégovine sur l’application de la Convention des droits de l’enfant sont adoptés.

347.Le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine rappelle à toutes les institutions et à tous les organismes compétents de Bosnie-Herzégovine leur obligation d’appliquer dans la pratique les principes des instruments internationaux de protection des droits de l’enfant du fait que la Convention relative aux droits de l’enfant qui fait partie de l’Annexe 1 de l’Accord de paix de Dayton, a, comme d’autres Conventions ratifiées par la Bosnie-Herzégovine, primauté sur le droit interne de par son caractère de norme constitutionnelle.

348.Le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine invite toutes les institutions et tous les organismes compétents de la Bosnie-Herzégovine à respecter dans le cadre de leurs activités le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 de la Convention).