Comité contre la torture

Quarante-troisième session

2-20 novembre 2009

Liste des points à traiter établie avant la soumission dudeuxième rapport périodique du Japon* (CAT/C/JPN/2)

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité **

Articles 1 et 4

1.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour incorporer dans le droit interne la définition de la torture telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 10). Donner en particulier des détails sur la définition de la «torture mentale» dans le Code pénal et sur les peines encourues pour les actes constitutifs de cette forme de torture. Indiquer également si le Code pénal vise les actes de toutes les catégories d’agents de la fonction publique et des personnes agissant à titre officiel et couvre les cas où les personnes agissent à l’instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d’un agent public ou de toute autre personne agissant à titre officiel.

Article 2

2.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré profondément préoccupé par l’utilisation systématique des prisons de substitution (Daiyo Kangoku) pour la détention prolongée de personnes arrêtées (par. 15). Donner des renseignements à jour sur ce qui a été fait pour répondre à cette préoccupation. En particulier, donner des renseignements sur les mesures prises pour:

a)Donner effet dans la pratique au principe de la séparation des fonctions d’enquête et des fonctions de détention, qui est énoncé dans la loi relative aux établissements pénitentiaires et autres lieux de détention et au traitement des détenus. Exposer la teneur de cette loi en ce qui concerne la séparation des deux fonctions;

b)Réduire le nombre de jours pendant lesquels une personne en état d’arrestation peut être gardée à vue, de façon à rendre cette durée conforme aux normes minimales internationales;

c)Veiller à ce que l’assistance d’un avocat soit assurée à tout détenu dès le moment de l’arrestation, quelle que soit la nature de l’infraction qui lui est imputée;

d)Veiller à ce que les personnes en détention avant jugement aient effectivement la possibilité d’être assistées par un défenseur dans la pratique et que le défenseur soit présent pendant les interrogatoires;

e)Veiller à ce que les défenseurs aient accès à tous les éléments des dossiers de police après l’inculpation, afin de pouvoir préparer la défense. Décrire en particulier les mesures prises pour répondre à la préoccupation suscitée par le fait que le procureur a le pouvoir de décider quels éléments de preuve seront divulgués après l’inculpation;

f)Veiller à ce que les personnes en garde à vue puissent avoir rapidement accès aux soins médicaux voulus. Donner des renseignements à jour sur le nombre de cas de détenus qui ont reçu des services médicaux dispensés par des médecins en 2007, 2008 et 2009;

g)Appliquer des mesures de substitution non privatives de liberté pour les personnes en attente de jugement, et mettre en place un système de maintien en liberté sous caution avant la mise en accusation.

3.Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme se sont dits profondément préoccupés par le grand nombre de condamnations pénales qui ont été prononcées essentiellement sur la base d’aveux, en particulier compte tenu du fait qu’il n’existe pas de contrôle juridictionnel effectif pour l’application de la détention avant jugement, ainsi que par le nombre disproportionné de condamnations par rapport aux acquittements (par. 16 et CCPR/C/JPN/CO/5, par. 19). Expliquer quelles mesures l’État partie a prises pour répondre à ces préoccupations.

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance du contrôle externe de la garde à vue (par. 15). À ce sujet, donner des précisions sur la composition et le fonctionnement du comité de surveillance des conditions de la garde à vue.

5.Indiquer quelle est aujourd’hui la position de l’État partie en ce qui concerne l’adoption d’un moratoire sur les exécutions avec effet immédiat. Préciser si les réformes de procédure ci-après ont été introduites ou sont en cours d’examen par les organes compétents en vue de leur adoption:

a)Les condamnés à mort peuvent-ils effectivement exercer le droit de demander la grâce, une commutation de peine ou un sursis à exécution? Combien de cas y a-t-il eu depuis l’examen du rapport précédent?

b)Le droit de recours est-il reconnu obligatoirement dans tous les cas de condamnation à mort?

c)Une demande de révision du procès ou de grâce a-t-elle un effet suspensif sur l’exécution de la peine? Donner des précisions au sujet du projet annoncé par le Ministre de la justice en septembre 2007 tendant à simplifier la procédure applicable aux exécutions. Cela impliquerait-il que la condamnation à mort pourra être automatiquement exécutée dans les six mois suivant la fin des procédures de recours?

d)La stricte confidentialité de tous les entretiens entre le condamné à mort et son avocat portant sur la révision du procès est-elle assurée?

6.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris.

Article 3

7.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et à la demande de précision formulée par le Rapporteur chargé du suivi des observations finales, donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour consacrer dans le droit interne le principe du non-refoulement, qui constitue le fondement de l’article 3 de la Convention, de façon à garantir que les demandeurs d’asile ne soient pas renvoyés vers des pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’ils risquent d’être soumis à la torture (par. 14).

8.Indiquer si l’État partie a reçu des demandes d’extradition et donner des détails sur tous les cas d’extradition, de renvoi ou d’expulsion auxquels il a procédé depuis le rapport précédent.

9.a)Exposer en détail les mesures prises pour garantir le respect d’une procédure régulière dans l’examen des demandes d’asile et les procédures d’expulsion, notamment en ce qui concerne la possibilité de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat et des services d’un interprète.

b)Décrire les dispositions prises pour mettre en place un mécanisme de recours entièrement indépendant chargé de réexaminer les décisions prises par les autorités d’immigration. À ce sujet, préciser si les conseillers pour l’examen du statut de réfugié sont nommés de façon indépendante et sont habilités à prendre des décisions contraignantes.

c)Donner des informations sur les mesures prises afin de garantir la possibilité pour tous les demandeurs d’asile d’obtenir le réexamen judiciaire de la décision les concernant. À ce sujet, expliquer ce qui a été fait suite aux rapports signalant l’expulsion de demandeurs d’asile déboutés immédiatement après la fin de la procédure administrative, avant d’avoir pu former un recours contre la décision de rejet.

d)Indiquer si l’État partie a rendu publique l’information concernant l’obligation de placement en détention après la délivrance d’un arrêté d’expulsion.

Articles 5 et 7

10.Indiquer si l’État partie a établi sa compétence aux fins de connaître des actes de torture. Expliquer si, depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et, partant, a fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

Article 10

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les matériels servant à la formation du personnel des forces de l’ordre et en particulier aux enquêteurs soient conformes à la Convention et soient rendus publics (par. 22).

12.a)Donner des renseignements sur les autres programmes de formation élaborés et mis en œuvre par l’État partie pour garantir que toutes les catégories de personnel chargés de faire appliquer la loi ainsi que les juges et les fonctionnaires de l’immigration reçoivent régulièrement une formation sur les incidences de leur travail sur les droits de l’homme, qui mette particulièrement l’accent sur les dispositions de la Convention et sur la prévention de la torture ainsi que sur le droit des enfants et des femmes dans ce contexte.

b)Quelles mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que tous les personnels concernés reçoivent une formation spéciale qui leur permette de détecter les signes de torture et de mauvais traitements? Indiquer si le manuel pour enquêter efficacement sur la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d’Istanbul) fait désormais partie de la formation dispensée aux médecins. Combien de médecins ont-ils reçu cette formation?

c)Préciser de plus si l’État partie a élaboré et appliqué une méthode permettant d’évaluer la mise en œuvre des programmes de formation ou d’enseignement, leur efficacité et leur incidence sur la réduction des cas de torture et de mauvais traitements. Le cas échéant, donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode, ainsi que sur les résultats des mesures prises.

Article 11

13.Donner des renseignements sur les nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire ainsi que les dispositions concernant la garde à vue qui peuvent avoir été introduites depuis l’examen du dernier rapport périodique. Préciser la fréquence avec laquelle ces dispositions sont réexaminées.

14.a)Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour veiller à ce que l’interrogatoire des détenus placés en garde à vue ou dans les prisons de substitution soit systématiquement surveillé au moyen de dispositifs tels que l’enregistrement électronique et vidéo de tous les interrogatoires, et à ce que les détenus aient accès à un avocat dont la présence serait garantie pendant l’interrogatoire, et afin de garantir aussi que les enregistrements puissent être utilisés dans les procès pénaux. À ce sujet, donner des détails sur la teneur et l’application des directives applicables à la conduite des interrogatoires émises en janvier 2008 par la Police nationale.

b)Indiquer si l’État partie a pris d’autres mesures pour faire en sorte que l’interrogatoire des suspects se déroule dans des conditions conformes à la Convention et s’il a adopté des règles strictes concernant la durée des interrogatoires, en prévoyant des sanctions appropriées en cas de manquement. Donner des détails sur le document interne de la police de la préfecture d’Ehime, qui contient des instructions sur la façon de «faire craquer» les suspects qui refusent de reconnaître les faits qui leur sont reprochés en les soumettant à de longues heures d’interrogatoire pour obtenir des aveux. Décrire toute mesure qui a pu être prise après la divulgation de ce document.

Articles 12 et 13

15.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, indiquer si les règles et dispositions relatives à la prescription ont été réexaminées de façon à les rendre pleinement conformes aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention, de sorte que les actes de torture et les mauvais traitements, la tentative de torture et les actes constitutifs de complicité ou de participation, quel qu’en soit l’auteur, puissent donner lieu à une enquête, à des poursuites et à des sanctions sans qu’il puisse y avoir prescription. (par. 12).

16.a)Indiquer si un organe indépendant chargé d’examiner les plaintes relatives au traitement des immigrants en rétention aux fins d’immigration a été créé, comme le Comité l’avait recommandé dans ses précédentes observations finales (par. 14).

b)Dans ses commentaires au sujet des précédentes observations finales du Comité, l’État partie a signalé que le Bureau de l’immigration du Ministère de la justice avait entrepris de «recueillir des informations sur le fonctionnement des comités d’inspection des établissements pénitentiaires et sur l’expérience des autres pays» et qu’il menait «des études et des recherches sur les avantages et les inconvénients de l’établissement éventuel d’un système indépendant de surveillance de ce traitement». Donner des renseignements à jour sur l’état d’avancement de toutes ces activités et leur résultat.

17.a)Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements à jour sur l’établissement d’un mécanisme indépendant habilité à procéder sans délai à des enquêtes impartiales et approfondies sur toute allégation ou plainte faisant état d’actes de torture ou de mauvais traitements émanant d’une personne en détention avant jugement dans les locaux de la police ou dans un établissement pénitentiaire, ou d’un détenu exécutant une peine d’emprisonnement (par. 21). Préciser si ce mécanisme est doté de ressources et de personnel suffisant et s’il a accès sans réserve à toutes les informations nécessaires pour s’acquitter efficacement de son mandat.

b)Décrire les mesures prises pour garantir que les détenus puissent exercer pleinement leur droit de porter plainte. Ces mesures comportent-elles la garantie que les détenus peuvent se faire représenter pour déposer plainte et la mise en place d’une protection contre des actes d’intimidation des témoins, et prévoient-elles également un réexamen de toutes les décisions limitant le droit de demander une indemnisation?

c)Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par infraction commise, origine ethnique, âge et sexe, relatives aux plaintes pour torture et mauvais traitement imputées aux agents de la force publique et sur les enquêtes et poursuites auxquelles elles ont donné lieu ainsi que les sanctions pénales ou disciplinaires et toute indemnisation assurée aux victimes.

Article 14

18.a)Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que toutes les victimes de torture ou de mauvais traitements puissent exercer sans réserve le droit à réparation, y compris à une indemnisation et une réadaptation appropriée (par. 23). Donner des détails sur les services de réadaptation mis en place dans l’État partie.

b)Fournir des chiffres sur le nombre de demandes d’indemnisation déposées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnisation ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

19.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que l’État partie continuait à ne pas engager de poursuites contre les responsables des sévices sexuels pendant la Seconde Guerre mondiale et de ne pas offrir de réadaptation adéquate aux victimes, ce qui faisait que les victimes continuaient de souffrir des conséquences de ces sévices et de revivre leur traumatisme (par. 24). Expliquer ce qui a été fait pour répondre à cette préoccupation. L’État partie a-t-il adopté des mesures législatives et administratives effectives pour indemniser officiellement toutes les survivantes des sévices commis pendant la guerre, ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre ceux qui ont pratiqué l’esclavage sexuel ainsi que pour donner aux étudiants et au grand public une information de façon à éliminer les causes discriminatoires de la violence sexuelle et de la violence à l’égard des femmes? Donner des renseignements sur les mesures prises pour réfuter publiquement et sanctionner toute tentative de diffamation à l’égard des victimes des sévices sexuels commis pendant la guerre ou de nier les faits.

Article 15

20.a)Donner des détails sur la disposition de l’article 319, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, qui prévoit que les aveux obtenus par la torture ou les mauvais traitements sont irrecevables et sur la façon dont elle est appliquée en pratique, comme l’a demandé le Rapporteur chargé du suivi des observations finales.

b)Donner des chiffres à jour sur le nombre de plaintes déposées pour mauvais traitements pendant les interrogatoires et pour utilisation de la torture afin d’obtenir des aveux, le nombre de plaintes qui ont donné lieu à une action en justice et l’issue de ces actions, en indiquant les peines prononcées et les indemnisations octroyées aux victimes.

Article 16

21.a)Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, exposer les mesures qui ont été prises pour améliorer les conditions de détention dans les zones d’attente de l’aéroport et les centres de rétention pour immigrants, notamment en donnant suite aux plaintes qui dénoncent des violences et l’impossibilité d’avoir accès à des soins de santé adéquats (par. 14). Des renseignements devraient aussi être apportés sur les dispositions prises pour garantir que les mineurs détenus soient séparés des adultes dans ces locaux.

b)Décrire les mesures prises pour tenir compte de la préoccupation suscitée par la durée de la détention des demandeurs d’asile déboutés et de ceux qui attendent une décision. Des statistiques devraient également être apportées sur la durée de la détention des demandeurs d’asile en 2008 et 2009 ventilées par âge, sexe, nationalité et lieu de détention. De plus indiquer le nombre de demandeurs d’asile qui, en 2007, 2008 et 2009, ont bénéficié des considérations spéciales que sont l’âge, l’état de santé et autres motifs humanitaires et ont ainsi été mis en liberté provisoire alors qu’ils étaient sous le coup d’un arrêté d’expulsion.

22.Indiquer si l’État partie a aboli l’utilisation de baillons dans les locaux de détention de la police, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 15).

23.a)Eu égard aux précédentes observations finales, décrire les mesures prises pour améliorer les conditions générales de détention de façon à les rendre conformes aux normes minimales internationales, et en particulier pour atténuer la surpopulation (par. 17).

b)À ce sujet, donner des détails sur la teneur et la mise en œuvre de la «loi relative aux institutions pénitentiaires et au traitement des condamnés» et ses amendements. Montrer également quelles ont été l’incidence et l’efficacité de ces mesures pour l’amélioration des conditions de détention.

c)Indiquer si l’utilisation de moyens de contrainte est strictement surveillée et si l’État partie a pris des mesures pour que ces moyens ne soient jamais utilisés à titre de punition. À ce sujet donner des renseignements sur l’utilisation d’un nouveau type de menottes et de camisole de force pour contenir les prisonniers.

24.Compte tenu des précédentes observations finales, expliquer ce qui a été fait pour garantir que tous les détenus bénéficient sans retard d’une assistance médicale adéquate, indépendante et rapide (par. 17). Préciser à ce propos si l’administration des services médicaux pénitentiaires a été placée sous la tutelle du Ministère de la santé.

25.a)Eu égard aux précédentes observations finales indiquer si l’État partie a modifié sa législation pour faire en sorte que le placement à l’isolement demeure une mesure exceptionnelle d’une durée limitée, conformément aux normes minimales internationales (par. 18). En particulier, la législation modifiée fixe-t-elle une durée maximale pour l’isolement, impose-t-elle un examen préalable du détenu pour évaluer son état physique et mental et garantit-elle l’accès à des procédures de recours contre la décision de placer à l’isolement un individu condamné?

b)Indiquer quelles mesures sont prises pour assurer un examen systématique de tous les cas de mise à l’isolement prolongé, en prévoyant une évaluation psychologique et psychiatrique effectuée par des spécialistes, en vue de lever la mesure d’isolement dans les cas où elle peut être considérée comme contraire à la Convention. Indiquer le nombre de cas qui ont fait l’objet d’un examen et le nombre de détenus dont le placement à l’isolement a été levé à la suite d’un tel examen.

26.Donner des renseignements à jour sur ce qui a été fait pour améliorer les conditions de détention des condamnés à mort afin de les rendre compatibles avec les normes minimales internationales. Donner en particulier des précisions sur les mesures prises pour que:

a)Les condamnés à mort et leur famille soient dûment avisés de la date de l’exécution;

b)Aucune restriction ne soit imposée en ce qui concerne le nombre et la qualité des personnes autorisées à rendre visite aux condamnés à mort;

c)Les condamnés à mort ne soient pas maintenus à l’isolement prolongé;

d)Une approche plus humaine soit observée en ce qui concerne l’exécution de condamnés d’âge avancé ou souffrant de troubles mentaux.

27.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, expliquer quelles sont les mesures prises pour garantir un contrôle judiciaire effectif et minutieux des procédures de placement dans les établissements publics et privés de santé mentale (par. 26).

28.a)Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille et la violence sexiste, et pour faire en sorte que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent sans délai l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales en vue de poursuivre les responsables (par. 25). Exposer les mesures prises pour faciliter le signalement de ces violences et assurer une protection et une prise en charge appropriées des victimes, notamment en mettant à leur disposition des lieux d’accueil sûrs, des foyers et une assistance psychosociale.

b)Donner des détails sur les mesures prises pour permettre à toutes les victimes de demander réparation devant les tribunaux, y compris aux victimes de violences commises par du personnel militaire étranger cantonné dans une base militaire. Préciser le nombre de demandes qui ont été présentées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnisation ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

c)Exposer en détail les programmes de formation mis en place à l’intention des membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire pour garantir qu’ils connaissent bien les dispositions législatives pertinentes et soient sensibilisés aux différentes formes de violence contre les femmes ainsi qu’aux droits et aux besoins des victimes.

d)Montrer quelle est l’efficacité de ces mesures et quelle est leur incidence sur la réduction des cas de violence contre les femmes. Des statistiques devraient aussi être apportées sur le nombre de plaintes pour violence contre les femmes, sur les enquêtes et poursuites auxquelles elles ont donné lieu et sur les peines prononcées, ainsi que sur la protection offerte aux victimes.

29.Indiquer les dispositions prises pour élargir la définition du viol figurant à l’article 177 du Code pénal de façon à incriminer également l’inceste, les atteintes sexuelles sans pénétration ainsi que le viol commis sur un homme. Décrire également les dispositions prises pour supprimer l’obligation faite à la victime d’apporter la preuve qu’elle n’était pas consentante et de porter plainte afin que des poursuites puissent être engagées pour violences sexuelles.

30.a)Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains (par. 25). Préciser à ce sujet si l’État partie a limité la délivrance de visas permettant de travailler dans le secteur du spectacle et exerce une surveillance étroite sur la délivrance des visas de stage et de formation. Décrire les dispositions prises en vue de ratifier tous les instruments internationaux pertinents, tels que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants.

b)Indiquer si l’État partie fait appliquer effectivement la législation pénale dans ce domaine. À ce sujet, donner des renseignements à jour sur la mise en œuvre et l’incidence du Plan national d’action de décembre 2004 contre la traite des êtres humains, des modifications apportées aux lois et règlements pénaux applicables ainsi que de la loi relative au contrôle de l’immigration et à la reconnaissance du statut de réfugié.

c)Indiquer ce qui a été fait pour répondre à la préoccupation suscitée par le fait que la protection des victimes de la traite reste dans la pratique insuffisante.

d)Donner des informations sur l’efficacité de ces mesures et leur incidence sur la réduction des cas de traite. Fournir des données montrant le nombre de personnes qui sont l’objet de la traite vers l’État partie et en transit par l’État partie. Apporter des données statistiques sur le nombre de plaintes relatives à la traite, sur les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu et sur les peines prononcées ainsi que sur la protection offerte aux victimes.

31.Expliquer quelles mesures l’État partie a prises pour interdire la pratique des châtiments corporels dans la famille.

Autres questions

32.Indiquer les dispositions prises par l’État partie en vue de reconnaître la compétence du Comité en vertu de l’article 22 de la Convention ainsi que de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, comme le Comité l’avait recommandé dans ses précédentes observations finales (par. 27).

33.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique et de quelle manière; préciser comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours offertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

34.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

35.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du dernier rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

36.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2007 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.