Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention

Rapports initiaux des États parties attendus en 2007

Nicaragua *

[Date de réception : 31 août 2016]

I.Introduction

L’État nicaraguayen a progressé dans les domaines de la protection et de la défense des droits de l’homme des migrants en adhérant, en 2004, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adhésion ratifiée en 2005 par l’Assemblée nationale (pouvoir législatif) par le décret no4336, et en déposant l’instrument de ratification correspondant auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en octobre 2006.

L’ordre juridique national et les instruments internationaux auxquels le Nicaragua est partie constituent la base légale sur laquelle se fonde l’action menée par le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale, sous la direction du commandant Daniel Ortega Saavedra et de la camarade Rosario Murillo, action qui illustre l’attachement du Gouvernement aux normes juridiques nationales, et leur plein respect.

Attaché au respect des droits de l’homme, à la paix et à la solidarité humaine, le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale, accorde une priorité particulière à l’individu, à la famille et à la société, et s’organise de manière à garantir le bien commun et à promouvoir le développement humain de chacun des Nicaraguayens. C’est pourquoi il a mis sur pied des programmes et des projets visant à rétablir les droits de l’homme de l’ensemble de la population, sans aucune sorte de discrimination, et, en particulier, ceux des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

II.Protection juridique

La législation de la République du Nicaragua comporte des dispositions qui assurent la sécurité juridique pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille, conformément à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Nicaragua est partie.

Le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale a engagé une consultation à l’échelle du pays pour moderniser la Constitution politique de la République du Nicaragua, qui a ensuite été réformée en février 2014. Certaines dispositions de la Constitution réformée précisent des notions énoncées dans la Convention, notamment à la Section I (Droits individuels), à la Section IV (Droit de la famille) et à la Section V (Droit des travailleurs), du Chapitre IV consacré aux droits, devoirs et garanties du peuple nicaraguayen.

Le deuxième paragraphe de l’article 27 de la Constitution prévoit que les étrangers ont les mêmes droits et devoirs que les Nicaraguayens, sauf en ce qui concerne les droits politiques, et autres droits prévus par la loi ; ils ne peuvent pas intervenir dans les affaires politiques du pays. L’article 46 énumère de manière exhaustive une série d’instruments ratifiés par notre pays et qui sont désormais contraignants dans le domaine de la défense des droits de l’homme. De la même manière, l’article 14 de la loi 185 du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu d’employer 90 % de travailleurs nicaraguayens, ce qui permet par conséquent aux entreprises d’embaucher 10 % de main d’œuvre étrangère.

Le Nicaragua a ratifié en 2013 la Convention du travail maritime (2006) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), afin d’assurer la protection des droits des travailleurs nicaraguayens qui émigrent pour trouver du travail sur des embarcations internationales.

Ces dispositions constitutionnelles illustrent la volonté du Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale d’établir des garanties juridiques pour tous ceux qui entrent légalement sur le territoire dans le but de travailler, ainsi que pour les membres de leur famille. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne subissent pas de mauvais traitements, ni de l’esclavage ; ils sont libres de circuler, de travailler et d’exercer leur religion, dans le respect des droits de l’homme et des garanties constitutionnelles que leur confèrent la législation nationale.

La loi no 641 du Code pénal de la République du Nicaragua intègre le principe d’universalité et prévoit que les lois pénales nicaraguayennes sont également applicables aux Nicaraguayens et aux étrangers qui ont commis l’une des infractions suivantes en dehors du territoire national : (…) traite de migrants, traite de personnes à des fins d’esclavage ou d’exploitation sexuelle, ou exploitation par le travail.

De même, la loi no 761 sur les migrations et les étrangers prévoit des garanties juridiques qui réaffirment les droits de l’homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille, leur droit de communiquer avec les services consulaires et diplomatiques tant qu’ils se trouvent dans des centres d’accueil et le droit à un travail rémunéré ; elle régit également les autorisations de travail et les droits des migrants en cas d’expulsion du pays d’accueil.

Actuellement, le Nicaragua n’a pas d’accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur avec les Républiques du Costa Rica, du Panama, et du Mexique, ni avec les États-Unis. L’article 15 du Code du travail prévoit qu’il est expressément interdit d’engager des travailleurs nicaraguayens sur le territoire national pour qu’ils assurent des services ou réalisent des travaux à l’étranger, sauf avec l’autorisation du Ministère du travail. De même, l’arrêté ministériel JCHG-004-04-07, publié au Journal officiel no 109 du 11 juin 2007, régit le fonctionnement des agences de placement privées, et prévoit l’interdiction susmentionnée à son article 14.

III.Le rétablissement des droits des travailleurs : une priorité du Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale

Le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale du Nicaragua met en place une politique de travail et une stratégie commune en phase avec le Plan national de développement humain (2012-2016).

Le renforcement du modèle de consultation tripartite, composé des travailleurs, du secteur privé et du gouvernement, a joué un rôle primordial dans la politique de l’emploi mise en place pour favoriser un travail décent pour tous ; des politiques microéconomiques, financières, professionnelles, environnementales et sociales ont été instaurées de manière coordonnée pour soutenir la croissance économique.

Menée dans l’intérêt de tous les travailleurs, cette politique est axée sur la réduction du chômage et du sous-emploi, le renforcement de la sécurité sociale, la stabilité et le développement du travail à moyen et long terme, et le renforcement du dialogue social.

Les objectifs du plan de bonne gouvernance de 2016 sont l’organisation de 244 réunions des commissions territoriales du travail destinées à promouvoir le partenariat, le dialogue et le consensus entre les travailleurs, les employeurs et le gouvernement, ainsi que l’inspection de 3 815 lieux de travail dans tous les départements du pays, visant à vérifier qu’aucun enfant n’a été recruté à des fins de travail et à signer des accords de coopération à ce sujet avec les employeurs ; et l’inspection de 12 079 lieux de travail dans tous les départements du pays, pour y vérifier le respect des droits de 302 842 travailleurs. Afin de réduire les accidents de travail et les maladies professionnelles, 5 000 inspections seront organisées pour s’assurer que les lieux de travail respectent les dispositions en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

En ce qui concerne les exemples de bonnes pratiques, même si le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale n’a évidemment pas l’intention de favoriser l’émigration des Nicaraguayens à la recherche d’un emploi, il convient de souligner que le projet intitulé « CODÉVELOPPEMENT », créé par le Ministère du travail, en partenariat avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et appuyé par l’Agence espagnole de coopération internationale, a été très positif. Ce projet comportait une campagne d’information à destination des Nicaraguayens qui voulaient aller travailler au Costa Rica, et décrivait leurs droits en tant que travailleurs migrants. La coopération établie entre les autorités nicaraguayennes et costariciennes afin de garantir que les droits des travailleurs migrants soient en accord avec la législation costaricienne et les instruments internationaux a également été très fructueuse.

L’accord syndical bilatéral entre les deux plus grandes organisations de travailleurs du Costa Rica et du Nicaragua est considéré comme fondamental ; ces deux grand syndicats ont en effet décidé de défendre les droits de l’homme et les droits des travailleurs migrants, de sensibiliser la population et de faire connaître les droits des travailleurs, dont les droits économiques et sociaux qui protègent les travailleurs salariés et non salariés au Costa Rica et, notamment, les travailleurs migrants, qui représentent un pourcentage important de la main-d’œuvre, parmi lesquels les Nicaraguayens.

Il permettrait d’encourager la lutte contre l’évasion patronale et la sous-déclaration salariale, et de combattre les obstacles à la liberté d’organisation syndicale et la précarité salariale ; de tels progrès concourraient à leur tour à renforcer le système social de la Caisse costaricienne de sécurité sociale.

Les mesures ainsi prises en faveur des migrants par le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale ont été reconnues par les fonctionnaires de l’OIT en avril 2012.

Le Ministère du travail offre une aide juridique à tous ceux qui se rendent dans ses bureaux pour demander des conseils professionnels, chômeurs ou non. Les services de l’emploi aident également les étrangers souhaitant travailler dans le pays à obtenir une attestation de contrat de travail, condition requise par la législation migratoire nicaraguayenne.