Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de l’Afghanistan *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Revoir et harmoniser toutes les lois, politiques et mesures, notamment en supprimant des termes péjoratifs tels que « désavantage », « mayub » et « mayubin », afin de les rendre conformes à la Convention et d’adhérer au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme plutôt qu’au modèle médical, selon lequel le handicap ne résulte pas de l’interaction entre l’existence d’une incapacité et la présence de barrières environnementales ;

b)Garantir et promouvoir la participation effective des organisations de personnes handicapées, notamment la participation des femmes handicapées et des enfants handicapés, à l’élaboration et au suivi des lois, des politiques, des programmes et des règlements relatifs aux personnes handicapées ;

c)Assurer, en y consacrant des ressources financières et humaines suffisantes, la mise en œuvre du cadre juridique et directif visant à favoriser la pleine inclusion de toutes les personnes handicapées dans l’État partie, notamment l’application de la loi relative aux droits et privilèges des personnes handicapées.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Indiquer ce qui a été fait pour :

a)Que la législation, notamment la loi relative aux droits et privilèges des personnes handicapées, interdise toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap et garantisse une protection juridique égale et effective contre cette discrimination, y compris contre ses formes multiples et croisées, conformément aux dispositions de la Convention et compte tenu de l’observation générale no 6 (2018) du Comité ;

b)Qu’il n’y ait plus de discrimination entre les personnes nées avec une déficience (désignées en dari par le terme péjoratif mayub) et celles ayant acquis une déficience à cause de la guerre (qualifiées de malul) ;

c)Que le refus d’aménagement raisonnable soit considéré comme une forme de discrimination fondée sur le handicap, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée ;

3.Fournir des informations sur les recours judiciaires et administratifs dont disposent les personnes handicapées en cas de discrimination fondée sur le handicap. Communiquer des données ventilées sur les enquêtes menées, les sanctions imposées et les réparations accordées dans les affaires de discrimination, y compris dans les affaires de discrimination multiple ou croisée et en particulier dans celles où les victimes étaient des femmes ou des filles handicapées.

Femmes handicapées (art. 6)

4.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Tenir compte des droits des femmes et des filles handicapées dans l’ensemble des lois, des politiques et des programmes, conformément à la Convention et à l’observation générale no 3 (2016) du Comité, afin que les femmes handicapées aient accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et à toutes les activités sociopolitiques sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)Appliquer la loi relative à l’élimination des violences faites aux femmes et la loi relative à l’interdiction du harcèlement à l’égard des femmes et des enfants, en donnant la priorité à la prévention de la violence intrafamiliale et de l’humiliation publique des femmes, en particulier des femmes handicapées, ce qui suppose notamment de dispenser une formation spécialisée à l’ensemble des prestataires de services et du personnel de justice, de punir les auteurs de discriminations, y compris les auteurs de violences fondées sur le genre visant des femmes handicapées, et d’accorder réparation aux victimes.

Enfants handicapés (art. 7)

5.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour fournir à tous les enfants handicapés des services accessibles d’intervention précoce, d’adaptation et de réadaptation afin de prévenir leur isolement à domicile, et leur apporter, à eux et à leurs familles et aidants, des services et un accompagnement ;

b)Le système mis en place pour permettre aux enfants handicapés, notamment aux enfants ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, de participer effectivement à la prise des décisions qui les intéressent et d’exprimer leur opinion sur toute question les concernant ;

c)Les mesures prises pour protéger les enfants handicapés de la violence et de la maltraitance, à la maison, à l’école, dans les institutions et dans l’espace public, par exemple l’ajout du handicap parmi les motifs de discrimination expressément interdits par la loi de protection des droits de l’enfant.

Sensibilisation (art. 8)

6.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Sensibiliser l’ensemble de la population, et plus particulièrement les personnes handicapées, leurs parents et leur famille, les groupes professionnels concernés et les fonctionnaires de tous rangs, au respect des droits et de la dignité de toutes les personnes handicapées ;

b)Associer effectivement les organisations de personnes handicapées, y compris les organisations de femmes et de filles handicapées, à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation des stratégies de sensibilisation visant à éliminer le modèle médical du handicap et à le remplacer par un modèle fondé sur les droits de l’homme, ainsi que le prévoit la Convention ;

c)Inciter les médias à donner une image positive des personnes handicapées en mettant en avant leurs compétences, leurs mérites, leurs aptitudes et leur contribution à la collectivité et à l’économie, et en dissipant les croyances néfastes selon lesquelles le handicap est une malédiction.

Accessibilité (art. 9)

7.Indiquer ce qui est fait pour associer les organisations de personnes handicapées à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation des normes d’accessibilité de l’environnement physique, des transports, des moyens d’information et de communication, et des autres équipements et services ouverts ou fournis au public, dans les zones urbaines et dans les zones rurales.

Droit à la vie (art. 10)

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger le droit à la vie des personnes handicapées, compte tenu des informations selon lesquelles des civils sont victimes d’attaques violentes, notamment de châtiments corporels, sous la forme d’actes de flagellation et de lapidation qui peuvent entraîner la mort, et de meurtres extrajudiciaires.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

9.Fournir des informations sur les mesures prises, en concertation avec les personnes handicapées et par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, pour :

a)Mettre en place un dispositif d’urgence humanitaire ciblé et durable qui garantisse la protection des droits des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres, surtout dans la situation d’urgence sanitaire résultant de la pandémie de COVID-19. Le Comité souhaite en particulier être informé des mesures prises pour fournir aux personnes handicapées des informations accessibles sur l’ampleur de la pandémie et les mesures de prévention, garantir un accès continu aux services d’accompagnement et aux services ordinaires de proximité, y compris aux soins à domicile et à l’assistance personnelle, assurer l’égalité d’accès aux soins de santé, notamment aux services vitaux, et veiller à ce que les pensions d’invalidité et autres prestations sociales soient versées en toutes circonstances ;

b)Fournir sans délai une aide aux personnes handicapées qui sont concernées par les déplacements massifs de populations, l’insécurité alimentaire extrême, l’absence de logement, l’absence de revenu et le manque d’accès à des liquidités, en raison des crises économiques et humanitaires actuelles ;

c)Assurer la protection et la sécurité des personnes handicapées en situation de risque, en particulier des femmes et filles handicapées et des personnes handicapées déplacées à l’intérieur de leur propre pays, compte tenu des crises économiques et humanitaires actuelles, qui font craindre des violences ciblées, des violations des droits de l’homme et une perturbation de l’accès aux biens et services essentiels, notamment de l’accès à l’habillement, à l’alimentation et à l’éducation ;

d)Mettre en œuvre le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

10.Décrire les mesures juridiques et autres qui ont été prises afin que toutes les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, puissent exercer leur capacité juridique dans tous les domaines de la vie. Décrire aussi les mesures qui ont été prises pour remplacer le régime de tutelle et les autres systèmes de prise de décisions substitutive par des systèmes de prise de décisions accompagnée, compte tenu de l’observation générale no 1 (2014) du Comité.

Accès à la justice (art. 13)

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir, en droit et en pratique, que toutes les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, puissent accéder pleinement, effectivement et sans entraves à la justice à tous les stades d’une procédure judiciaire, sur la base de l’égalité avec les autres, notamment grâce à des aménagements procéduraux et des aménagements en fonction de l’âge, et à la mise à disposition d’informations sur leurs droits sous des formes accessibles ;

b)Promouvoir le recrutement de personnes handicapées dans le secteur de la justice ;

c)Revoir les programmes de formation des juges, des professionnels du droit, des auxiliaires de justice et des responsables de l’application des lois, y compris les policiers et les agents pénitentiaires, pour y intégrer les dispositions et les normes énoncées dans la Convention.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

12.Fournir des informations concernant :

a)Les mesures prises pour réviser ou abroger toute loi autorisant la privation de liberté au motif d’une déficience réelle ou supposée, en particulier d’un handicap intellectuel ou psychosocial ;

b)Le nombre de personnes handicapées privées de liberté, y compris dans des hôpitaux, des établissements de santé mentale ou d’autres institutions, en ventilant les données par sexe, âge et type de handicap, ainsi que les cas dans lesquels une allégation de détention arbitraire ou illégale a été contestée ;

c)Les programmes de formation des professionnels de la santé, des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et d’autres professionnels aux droits des personnes handicapées et, en particulier, au respect de leur dignité, de leur liberté et de leur sécurité dans tous les lieux de privation de liberté, y compris les établissements de santé mentale, les prisons et les centres de détention.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

13.Informer le Comité des mesures prises pour créer un mécanisme de plainte et de suivi indépendant chargé de prévenir les actes de torture et les traitements inhumains ou dégradants à l’égard de personnes handicapées, y compris les expériences médicales ou scientifiques réalisées sans le consentement libre et éclairé de la personne intéressée, et d’accorder réparation aux victimes. Communiquer des renseignements sur les campagnes publiques de prévention de la maltraitance des enfants handicapés, en particulier dans le cadre familial et en milieu scolaire.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Prévenir et combattre toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance (violence physique, humiliation, limitation des mouvements physiques, interdiction de participer à des rassemblements publics ou de communiquer avec des amis, etc.) dont peuvent être victimes les personnes handicapées, en particulier les femmes et filles handicapées ou les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial placées en institution ou vivant dans des zones rurales ;

b)Prévenir la mendicité des enfants handicapés et le mariage forcé de filles et de femmes handicapées ;

c)Sanctionner les auteurs des actes susmentionnés et accorder réparation aux victimes, notamment sous la forme de services de réadaptation complets.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

15.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour protéger les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, ainsi que les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, contre la stérilisation et les avortements forcés, c’est-à-dire pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée ;

b)Les mesures juridiques visant à interdire l’utilisation de moyens de contention physiques ou chimiques et l’administration forcée de traitements dans les services de soins psychiatriques et les foyers.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

16.Indiquer ce qui a été fait pour que tous les enfants handicapés soient enregistrés à la naissance. Indiquer également ce qui a été fait pour mettre fin à toutes les restrictions à la circulation des personnes handicapées dans l’État partie, notamment l’obligation faite aux femmes, y compris aux femmes handicapées, d’être accompagnées par un parent de sexe masculin (mahram).

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

17.Compte tenu de l’observation générale no 5 (2017) du Comité, fournir des informations sur :

a)Les règles juridiques et les règlements d’application qui ont été adoptés dans le but de promouvoir le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société, et les dispositions qui ont été abrogées parce qu’elles empêchaient les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et de déterminer où et avec qui elles vont vivre ;

b)Les stratégies de désinstitutionnalisation, leur calendrier d’exécution et les ressources qui y sont consacrées, notamment la révision de l’article 44 de la loi relative à la protection des droits de l’enfant, qui favorise la création d’orphelinats ;

c)Les mesures prises pour assurer la transition des personnes handicapées prises en charge dans les institutions (marastoons) du Croissant-Rouge afghan vers une totale autonomie de vie et une pleine inclusion dans la société.

Mobilité personnelle (art. 20)

18.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour aider les personnes handicapées à améliorer leur mobilité personnelle, notamment par la mise à disposition de dispositifs d’aide à la mobilité, d’équipements d’assistance et d’autres technologies d’assistance, ainsi que de formes d’aide humaine ou animalière, de services de médiateurs et de technologies de l’information et de la communication, en particulier dans les zones rurales ;

b)Le régime d’exemption mis en place à l’intention des personnes qui importent des équipements d’assistance.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

19.Fournir des informations sur :

a)Les lois ou politiques en vigueur destinées à promouvoir et à protéger la liberté d’expression des personnes handicapées, y compris des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, et des défenseurs des droits des personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour conférer le statut de langue officielle à la langue des signes afghane et promouvoir l’apprentissage de la langue des signes, accroître le nombre d’interprètes qualifiés en langue des signes et encourager l’utilisation de la langue des signes dans tous les contextes, en particulier dans les contextes scolaire, professionnel et communautaire ;

c)Les mesures prises pour améliorer, dans tous les contextes, l’accès aux services d’’information et de communication ainsi qu’aux autres services ouverts ou fournis au public, grâce à des moyens, modes et formes accessibles de communication tels que la langue des signes, le braille, les supports audio ou tactiles, la communication améliorée et alternative, le langage facile à lire et à comprendre et les pictogrammes.

Respect de la vie privée (art. 22)

20.Décrire les mesures prises pour garantir le respect de la vie privée des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles handicapées, et pour imposer des sanctions et prévoir des recours en cas de non-respect du droit à la vie privée dans un quelconque domaine.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

21.Indiquer ce qui a été fait pour :

a)Abroger toutes les lois discriminatoires qui empêchent les personnes handicapées d’exercer leurs droits dans des conditions d’égalité avec les autres, sans discrimination et sur la base de leur libre consentement, en ce qui concerne le foyer, la famille, la parentalité (notamment l’adoption et l’accueil d’enfants) et les relations personnelles ;

b)Renforcer les services proposés aux parents d’enfants handicapés et aux familles comptant des enfants handicapés, y compris les services de prise en charge précoce et d’accompagnement.

Éducation (art. 24)

22.Fournir des informations sur :

a)Les règlements, politiques et programmes visant à promouvoir une éducation inclusive, sans discrimination et sur la base de l’égalité de tous les citoyens, plutôt qu’une éducation spécialisée, y compris la révision de l’article 15 de la loi relative à l’éducation et de l’article 56 de la loi relative à la protection des droits de l’enfant ;

b)Le caractère suffisant ou non des ressources dégagées pour créer des écoles inclusives et accessibles, former les enseignants et autres membres du personnel éducatif aux méthodes d’enseignement inclusives, fournir des supports pédagogiques accessibles et permettre le recours à des moyens et modes de communication accessibles ;

c)Le pourcentage d’enfants handicapés qui sont privés d’éducation, en communiquant des données statistiques ventilées par âge, sexe, niveau d’enseignement, type de handicap et milieu de vie (urbain ou rural) ;

d)Les projets de réouverture d’écoles à tous les niveaux d’enseignement, compte tenu du taux élevé d’analphabétisme, et les mesures de protection envisagées pour que les enfants handicapés, notamment les filles, puissent être scolarisés en toute sécurité ;

e)Les stratégies mises en place pour modifier l’attitude de tous les professionnels du secteur de l’éducation à l’égard des enfants handicapés, afin de bâtir une culture valorisant la diversité et la participation de toutes les personnes handicapées à la société.

Santé (art. 25)

23.Indiquer ce qui a été fait pour :

a)Veiller à ce que des établissements, des équipements et des services de santé de qualité soient physiquement accessibles aux personnes handicapées et que des informations et communications à leur sujet soient disponibles sous des formes accessibles, en particulier dans les zones rurales ;

b)Faire en sorte que toutes les personnes handicapées, y compris les femmes et filles handicapées et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, aient accès à des soins de santé sexuelle et procréative, y compris aux soins de santé maternelle, à la planification familiale et à la contraception, notamment grâce à l’augmentation du nombre de professionnelles de la santé, et bénéficient de programmes de sensibilisation aux droits en matière de santé et sachent en particulier qu’aucune intervention ni aucun traitement médical ou psychiatrique ne peut avoir lieu sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée ;

c)Assurer la disponibilité de services de santé mentale, notamment par la formation d’agents de santé, principalement parmi les femmes, afin que les communautés et les individus soient mieux informés sur l’aide à la santé mentale ;

d)Réviser les lois autorisant le traitement sans consentement, notamment l’article 23 de la loi relative à la santé mentale, afin que la prestation de services de santé mentale ne soit possible qu’avec le consentement préalable, libre et éclairé de la personne concernée ;

e)Offrir aux personnes handicapées un accès prioritaire aux services mis en place dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 (accès aux tests de dépistage, aux vaccins et à l’information, notamment).

Adaptation et réadaptation (art. 26)

24.Fournir des informations sur l’offre de services de réadaptation, notamment de services de soutien psychosocial adaptés aux personnes ayant un handicap physique et aux personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, et plus particulièrement aux personnes handicapées rescapées de violences liées à un conflit qui souffrent de dépression, d’anxiété et de troubles post-traumatiques.

Travail et emploi (art. 27)

25.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour augmenter les possibilités d’emploi et le recrutement des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, notamment l’élaboration de plans d’application des quotas prévus par la loi relative aux droits et privilèges des personnes handicapées ;

b)Les mesures adoptées pour garantir aux employés handicapés des aménagements raisonnables sur le lieu de travail et prévoir des sanctions et des recours en cas de refus d’aménagement raisonnable ;

c)Les mesures envisagées pour rétablir le droit des femmes, y compris des femmes handicapées, d’exercer n’importe quelle profession, et garantir un environnement de travail sûr et exempt de harcèlement, notamment par l’ouverture d’enquêtes sur les plaintes reçues et l’engagement de poursuites contre les harceleurs, conformément à l’article 30 de la loi relative à l’élimination des violences faites aux femmes.

26.Communiquer des données, ventilées par sexe, âge, durée de l’emploi et niveau de qualification, sur les personnes handicapées employées dans les secteurs public et privé.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

27.Fournir des informations sur :

a)Les mesures budgétaires et autres qui ont été prises pour améliorer le niveau de vie et élargir l’accès aux programmes de protection sociale aux personnes handicapées, en particulier aux femmes handicapées et aux enfants handicapés, aussi bien en milieu rural que dans les zones urbaines, et aux personnes handicapées déplacées ;

b)L’accès des personnes handicapées aux aides prévues par la loi relative aux droits et privilèges des personnes handicapées et destinées à alléger le poids des dépenses liées à leur handicap (fourniture d’équipements d’assistance, mise à disposition d’assistants personnels, intégration dans des programmes de réduction de la pauvreté, etc.) ;

c)Les projets de modification des articles 4 et 8 de la loi relative aux droits et privilèges des personnes handicapées, qui permettraient de ne plus réserver les programmes d’aide financière et de protection sociale aux personnes ayant acquis une déficience dans l’exercice de leur profession ou lors d’un conflit armé, et les projets de modification de l’article 36 (par. 3) de la loi relative à la protection des droits de l’enfant ;

d)Les mesures prévues pour faciliter l’obtention de l’attestation de handicap requise pour bénéficier d’aides de l’État.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

28.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Réviser les dispositions discriminatoires de la loi électorale, à savoir ses articles 22 (par. 3 et 4), 25 (par. 5), 29 (par. 4), 32 (par. 3), 35 (par. 2), 37 (par. 2) et 40 (par. 2), qui obligent les élus à renoncer à leur siège en cas d’invalidité permanente ;

b)Garantir l’accessibilité des lieux de vote pour les personnes handicapées, notamment l’accessibilité physique de tous les bureaux de vote, la disponibilité du matériel électoral dans des formats accessibles tels que le braille, et le respect du secret du vote ;

c)Garantir la participation effective des femmes handicapées à la prise de décisions, notamment en facilitant leur participation à tous les aspects de la vie publique, y compris aux élections.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

29.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données qualitatives et quantitatives ventilées sur les personnes handicapées, y compris celles qui vivent en milieu rural ou dans une zone de conflit, et sur la manière dont ces personnes, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont étroitement consultées et réellement associées à ces activités.

Coopération internationale (art. 32)

30.Indiquer dans quelle mesure les personnes handicapées, y compris les femmes et filles handicapées, sont consultées et participent, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux activités visant à bénéficier de fonds de coopération internationale pour l’exécution de projets, d’accords et de programmes relatifs au handicap, en particulier ceux qui s’inscrivent dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

31.Fournir de plus amples renseignements sur :

a)La structure actuelle des autorités chargées de veiller à l’application de la Convention, les personnes référentes sur la question et les mécanismes de coordination ;

b)L’état de fonctionnement de la Commission afghane indépendante des droits humains, notamment de sa section de soutien aux personnes handicapées, le statut actuel de la Commission, son mandat et ses ressources, ainsi que la manière dont les personnes handicapées participent à ses travaux par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.