Source: Document directif sur les soins aux handicapés (VOMIL); recensement de 1992.
Équipements pour les enfants handicapés
157.Presque chaque île a ses propres équipements pour enfants handicapés.
158.Sur l’île de Curaçao, il y a un seul établissement de séjour pour enfants handicapés, qui dispense des soins infirmiers et autres aux enfants handicapés physiques. Dans cet établissement, il y a une unité de réadaptation spécialisée dans la réadaptation et l’éducation des enfants handicapés physiques.
159.Depuis 1993, il existe aussi sur l’île un établissement de séjour pour enfants malentendants. Le but est de donner aux élèves une éducation qui leur permette de s’intégrer le plus possible dans la société. Pour être en mesure de répondre aux besoins des enfants malentendants, le centre a signé un accord de coopération avec une école pour enfants sourds aux Pays‑Bas, qui lui fournit des conseils, une supervision et des services d’experts.
160.Il y a aussi à Curaçao un centre de jour qui propose des activités appropriées les jours de la semaine à des enfants de 3 à 18 ans souffrant d’un handicap mental et où ces enfants reçoivent des soins professionnels spécialisés, notamment un enseignement spécial, un soutien psychologique et des séances de physiothérapie et de thérapie du langage.
161.Sur l’île de Bonaire il y a un centre de jour pouvant accueillir 15 handicapés mentaux (enfants et adultes). Les soins, dispensés dans le cadre d’activités diverses, sont axés sur le développement et le soutien socioéducatifs.
162.À Saint‑Martin, un petit centre de jour de 28 places accueille des personnes de tous âges (y compris des enfants) ayant un handicap mental ou des incapacités multiples. En cas d’urgence, le centre accueille aussi parfois des enfants ayant des déficiences sensorielles. Le centre a actuellement de gros problèmes financiers qui l’empêchent de recruter suffisamment de personnel qualifié.
163.Saint‑Eustache n’a toujours pas de structures distinctes pour les enfants handicapés. Les seuls soins auxquels ils ont accès sont ceux que dispensent l’infirmière et les services de soins de santé du district.
164.Sur l’île de Saba, une unité accueille des personnes souffrant d’un handicap mental; il s’agit d’un centre de jour qui ne peut accueillir que cinq adultes.
165.Des infirmiers de district sur chacune des îles s’occupent également des personnes handicapées qui vivent encore chez elles.
166.Voir également la section concernant l’article 28 (Enseignement spécial).
C. Services de soins de santé (art. 24)
167.La fourniture de médicaments à tous les citoyens des Antilles néerlandaises, y compris les enfants, fait partie intégrante du système général de soins de santé. Il n’y a pas de pénurie et les services pharmaceutiques sont gratuits pour les groupes les plus vulnérables de la société. Il y a des programmes de vaccination bien organisés, spécialement conçus pour les nourrissons et les enfants qui commencent à marcher. La plupart des programmes de soins de santé prévoient la fourniture de compléments vitaminés aux femmes enceintes. La plupart des systèmes de soins de santé et d’assurance maladie prennent en charge les frais des médicaments prescrits aux personnes infectées par le VIH, y compris les enfants.
Les données ci ‑après concernent uniquement la plus grande des îles des Antilles néerlandaises:
168.À Curaçao, les services de soins de santé pour les enfants et les adolescents dispensent des soins préventifs aux enfants et adolescents jusqu’à l’âge de 19 ans. Ces services relèvent de la responsabilité du territoire insulaire de Curaçao qui en assure intégralement le financement. Ils ont pour objectif de contribuer, par des activités de surveillance et de promotion, à la santé, à la croissance et au développement optimaux des nourrissons, des enfants et des jeunes. Les soins sont dispensés par les centres de consultations pour les nourrissons et les enfants qui commencent à marcher (jusqu’à l’âge de 4 ans), le médecin scolaire (pour les 4 à 12 ans) et les unités de soins pour adolescents (pour les 13 à 19 ans).
169.Le programme de soins comprend des contrôles et des soins infirmiers réguliers, des tests de la vue et de l’ouïe et des contrôles du bon développement de l’enfant, une éducation en matière de santé, des conseils aux parents sur les soins à donner aux enfants et la façon de les élever et des vaccinations contre les maladies évitables. Des visites à domicile peuvent également être organisées pour motif médical. Les besoins des groupes sont pris en charge dans le cadre d’activités publiques.
170.Chaque nourrisson a droit au cours des 14 premiers mois de sa vie à au moins 7 visites chez le médecin et 10 à 12 visites auprès d’une infirmière. En 1997, 99 % des enfants nés à Curaçao étaient enregistrés dans un centre de consultations pour nourrissons et enfants commençant à marcher.
171.Les services de soins de santé scolaires font régulièrement des visites dans les écoles maternelles pour faire des contrôles ou dépister les éventuels problèmes de santé qui sont susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les résultats scolaires de l’enfant. Des examens médicaux peuvent également être organisés à la demande de l’enseignant. Les activités sociomédicales dans les écoles secondaires sont toujours peu nombreuses. Des informations sur les soins de santé sont diffusées largement.
172.Le programme de vaccination pour les nourrissons et les enfants d’âge scolaire relève du service des soins de santé pour les enfants et les adolescents de Curaçao.
173.Dans les prochaines années, les mesures proposées dans le domaine des soins de santé pour les enfants et les adolescents viseront essentiellement à étendre le contenu des soins en développant les activités publiques, en introduisant un soutien aux parents dans les soins ordinaires et en accordant une attention spéciale aux programmes sanitaires intéressant les enfants d’âge scolaire, en particulier les adolescents. La promotion de compétences spécifiques parmi les agents sanitaires des services de santé pour les enfants et les adolescents jouera un rôle clef à cet égard. Des recherches, le cas échéant, et la mise au point d’un système d’information permettront de surveiller la situation des soins de santé dont les jeunes bénéficient ainsi que la qualité des soins fournis et ensuite de prendre en toute responsabilité des décisions concernant les priorités en matière de soins de santé et les programmes de soins.
174.Dans les prochaines années, l’accent, dans le domaine des soins de santé, sera mis en priorité sur la coopération et la coordination entre les divers organismes, tant gouvernementaux que non gouvernementaux, qui établissent et mettent en œuvre les orientations générales et spécifiques concernant les jeunes.
Mortalité infantile
175.Pour réduire la mortalité infantile, le Service des soins de santé a mis sur pied un programme de vaccination, qui est appliqué par des pédiatres et quelques généralistes. Les enfants sont vaccinés quatre fois contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos (DCT), quatre fois avec le VPOT (vaccin antipolio buccal trivalent), une fois contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR) et quatre fois contre l’haemophilus influenza de type B.
176.Les principales causes de décès parmi les enfants âgés de 1 à 4 ans sont les maladies génétiques et les accidents de la circulation. Parmi les autres causes les plus courantes, on peut citer les maladies intestinales infectieuses, les problèmes pulmonaires et les cardiopathies. Les accidents de la circulation sont la principale cause de décès parmi les enfants âgés de 5 à 14 ans. Les principales causes de décès chez les jeunes de 15 à 24 ans sont liées à la violence (accidents de la circulation et homicides, entre autres).
Soins prénatals
177.Dans toutes les îles, il y a des infirmeries de district, des services de soins de maternité et des centres de santé; en outre des soins à domicile sont assurés par du personnel qualifié. Le nombre des sages‑femmes est en voie de régression et les gynécologues exercent à l’hôpital et en cabinet privé. Il convient de mentionner que, sur les îles, les personnes disposant de peu de moyens ont accès à des soins médicaux, des soins de maternité et des soins postnatals gratuits et peuvent se procurer gratuitement des contraceptifs.
Soins obstétricaux
178.À Curaçao, les soins obstétricaux sont dispensés essentiellement dans les hôpitaux et à domicile, les traitements de première attention étant assurés par un médecin de famille ou un obstétricien. En cas de complications, la patiente reçoit un traitement de deuxième attention (habituellement dans l’hôpital le plus important). Au Sint Elisabeth Hospital (SEHOS), les soins obstétricaux sont dispensés par de jeunes médecins, des spécialistes et, à l’occasion, par un chirurgien général.
179.À Curaçao, plus de la moitié des accouchements se font avec l’aide d’un spécialiste ou d’un jeune médecin. Très peu d’accouchements ont lieu à domicile. La plupart ont lieu au SEHOS (58 % en 1995); 27 % des femmes accouchent avec l’aide d’une sage‑femme qui leur donne les soins de première attention. Les autres accouchent à la maison ou dans des petits centres de santé.
Soins aux nourrissons
180.À Curaçao, il existe cinq établissements dispensant des soins aux nourrissons, à savoir une unité pour enfants et adolescents rattachée au Service des soins de santé en plus des unités de soins infirmiers de district. Un programme de soins courants a été créé pour les nourrissons de moins de 4 mois. Il comprend six examens sociomédicaux et six visites régulières auprès d’une infirmière. À chacune de ces visites, il est procédé à un dépistage Denver (dépistage des problèmes de développement). Des conseils sont, en outre, donnés aux parents.
Soins aux enfants d’âge préscolaire
181.Les enfants âgés de 14 à 48 mois ont droit à des soins préscolaires. Ce programme de soins comprend cinq examens sociomédicaux, dont un test de dépistage Denver, des conseils aux parents et les vaccins qui n’ont pas été faits.
Soins de santé scolaires
182.À Curaçao, les soins de santé scolaires sont dispensés par l’unité pour enfants et adolescents du Service des soins de santé. Le programme concerne les enfants à partir de l’âge de 4 ans qui fréquentent l’école maternelle. Il comprend des examens médicaux réguliers pour les enfants âgés de 5 et 6 ans et un test de dépistage pour ceux qui ont 10 et 11 ans. Les enfants de première année de maternelle reçoivent le vaccin DCT/VPOT. À l’âge de 10 ans, ils reçoivent la vaccination DCT/VPOT/ROR. Il est également procédé à des examens sociomédicaux et à des contrôles dans les écoles sur demande.
Allaitement maternel
183.En avril 1998, le VOMIL a organisé un atelier pour promouvoir, sur la base des 10 règles pour un allaitement réussi établies par l’OMS et l’UNICEF, l’allaitement maternel, en coopération avec une organisation ayant son siège à Curaçao, appelée Lechi di Mama (lait maternel). Les hôpitaux qui appliquent ces 10 règles sont appelés «hôpitaux amis des bébés». Le but de cet atelier était d’encourager les hôpitaux à faire le nécessaire pour devenir des établissements amis des bébés.
184.Durant l’atelier, les agents sanitaires ont reçu les informations nécessaires pour provoquer un changement d’orientation dans les institutions concernées. À la fin de l’atelier, le Service des soins de santé ainsi que plusieurs hôpitaux des Antilles néerlandaises ont signé une déclaration d’intention, dans laquelle ils ont fait part de leur volonté de commencer à promouvoir l’allaitement maternel. Cette déclaration est le premier pas pour obtenir le statut d’établissement ami des bébés.
Enfants vivant avec le VIH/sida aux Antilles néerlandaises
185.La plupart des enfants séropositifs sont âgés d’un an ou moins. La principale cause d’infection est la transmission du virus de la mère à l’enfant. Aux Antilles néerlandaises, les femmes enceintes font régulièrement l’objet d’un dépistage du VIH. Des protocoles fixes sont appliqués dans le cadre de ce dépistage. Les femmes enceintes séropositives sont traitées à l’AZT, un inhibiteur nucléosidique de la transcriptase inverse, tout au long de leur grossesse. Au moment de l’accouchement, ce médicament leur est administré par voie intraveineuse pour réduire les risques d’infection.
186.Selon les études, le risque qu’une mère infectée passe le virus à son enfant est de 26 à 56 %. Six pour cent (815) des femmes enceintes dont on sait qu’elles sont séropositives sont âgées de 15 ans ou moins.
187.La Fondation des Antilles néerlandaises contre le sida exerce ses activités à Curaçao depuis septembre 1993. Elle est subventionnée par le territoire insulaire de Curaçao et a pour tâche de diffuser des informations sur le sida, d’organiser des activités de prévention du sida et de fournir des conseils aux personnes atteintes du sida ainsi qu’à leurs familles.
Grossesses chez les adolescentes
188.Le problème des grossesses précoces est un problème de plus en plus fréquent que le Gouvernement des Antilles néerlandaises aborde en organisant des activités d’éducation sexuelle pour les jeunes.
189.En 1996, le VOMIL a organisé, en coopération avec l’Organisation panaméricaine de la santé, un atelier national sur la santé génésique auquel les cinq îles des Antilles néerlandaises, des organisations de jeunes et des organisations multisectorielles étaient représentées. Au cours de l’atelier, les stratégies générales exposées ci‑après ont été élaborées.
190.Chaque territoire insulaire devrait nommer une commission pour travailler sur un projet visant à réduire les grossesses précoces. Il convient donc d’élaborer des programmes de «santé génésique».
191.Durant la séance de réflexion, les jeunes eux‑mêmes ont fait des suggestions. Les solutions ci‑après ont été proposées:
Donner une éducation sexuelle aux 10 à 12 ans;
Faire participer les parents et les adultes à cette éducation;
Faire participer les comités de parents et les directeurs d’école;
Faire participer aussi les membres du conseil exécutif ayant des responsabilités dans les domaines de l’éducation, des affaires culturelles et de la santé;
Diffuser auprès des jeunes des affiches, brochures et slogans réalisés par des adolescents;
Faire participer les centres communautaires;
Exploiter l’infrastructure existante;
Utiliser les moyens de communication de masse;
Installer des distributeurs automatiques de préservatifs;
Introduire la notion d’«écoles attachées à la promotion de la santé».
192.Des recherches faites à Curaçao en 1997 ont montré que 7 % des enfants étaient nés de mères adolescentes. Ces jeunes mères abandonnent souvent l’école et ne peuvent compter sur un système de soins à l’enfance. Ceci tend à les isoler et à accroître leur dépendance vis‑à‑vis de leur partenaire. Elles sont donc considérées comme l’un des plus grands groupes «à risque» de l’île.
193.Le problème est encore plus grave à Saint‑Martin, où 11 % des enfants sont nés de mères adolescentes qui, pour la plupart, sont âgées de 12 à 16 ans. De nombreux enfants – 13 % d’après les estimations – sont nés de mères non déclarées.
D. Sécurité sociale (art. 26)
194.Le Royaume des Pays‑Bas a émis une réserve concernant cet article, selon laquelle les mineurs n’ont pas le droit de bénéficier à titre personnel des prestations de sécurité sociale fondées sur les cotisations.
195.Le Gouvernement des Antilles néerlandaises considère que les mineurs bénéficient de la sécurité sociale de leurs parents et/ou de leurs tuteurs. Cependant, les jeunes qui travaillent ont droit à la sécurité sociale en leur nom propre en raison de leur emploi.
196.En 1995, en vertu d’un amendement apporté à l’ordonnance nationale relative à l’assurance générale des veuves et orphelins (Journal officiel, 1995, 228), la distinction entre enfant légitime et illégitime a été supprimée. Tous les enfants ont maintenant droit à la prestation pour orphelins, à condition de satisfaire aux prescriptions juridiques pertinentes (c’est-à-dire la perte d’un parent ou des deux). Les enfants illégitimes doivent satisfaire à une condition supplémentaire, à savoir apporter la preuve d’avoir eu une vie de famille et des liens de famille avec leur père décédé assuré. Cette clause vise à garantir que les prestations pour orphelins ne soient versées qu’à ceux qui y ont droit.
197.En 1996, un amendement analogue a été apporté à l’ordonnance nationale sur l’assurance accident et maladie (Journal officiel, 1996, 7 et 8) en vertu duquel au lieu d’avoir droit aux prestations pour orphelins, les enfants ont droit à des traitements et soins médicaux ou au versement régulier d’allocations.
E. Services de garde d’enfant (art. 18, par. 3)
Généralités
198.Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, une organisation non gouvernementale, le SIFMA, s’occupe principalement des questions relatives à la garde des enfants vivant dans des conditions difficiles, c’est-à-dire des enfants à risque. Le SIFMA met tout particulièrement l’accent sur les enfants de moins de 4 ans qui ont besoin de services de garde, les enfants de 4 à 12 ans qui nécessitent une attention extrascolaire, les mères adolescentes et le soutien aux parents d’enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.
199.Au fil des ans, le SIFMA a ouvert des bureaux sur toutes les îles des Antilles néerlandaises. En étroite coopération avec le siège, ceux‑ci dispensent des cours de formation et de recyclage au personnel des crèches. Cela fait 12 ans que le SIFMA dispense ces cours et des cours de recyclage. Sur plusieurs îles, les services de soins de santé pour enfants et adolescents et les centres de consultations pour nourrissons et enfants qui commencent à marcher fournissent également des informations et des conseils aux parents.
200.Des subventions sont versées au SIFMA pour lui permettre de continuer à organiser des cours de formation, des activités de soutien et des ateliers pour le personnel des crèches.
201.On notera en outre, parmi les améliorations apportées, l’adoption par le Gouvernement de Curaçao de l’ordonnance sur les normes minimales en matière de soins préscolaires. Elle rendra plus facile le travail d’amélioration de la qualité des établissements de soins.
202.En 1996, le SIFMA a réalisé une étude sur la qualité des soins aux enfants aux Antilles néerlandaises. Les résultats de cette étude ont été présentés lors d’un atelier organisé à Saint‑Eustache par le SIFMA, à l’occasion duquel un volume important d’informations a été échangé sur le sujet par divers États des Caraïbes.
Garderies d’enfants
203.À Curaçao, il y a neuf crèches subventionnées par l’État qui emploient du personnel qualifié et offrent aussi des places aux enfants de parents à faible revenu. Ces crèches peuvent accueillir environ 1 000 enfants. Il existe aussi plus de 100 jardins d’enfants privés pouvant accueillir environ 5 000 enfants.
204.À Bonaire, il y a deux crèches subventionnées par le Gouvernement qui emploient du personnel qualifié. Elles peuvent accueillir une centaine d’enfants. Il existe en outre huit jardins d’enfants privés pouvant accueillir environ 270 enfants. À Bonaire, un centre d’information sur les garderies d’enfants, le Sentro Boneriano di informashon Edukativo pa Kuido Infantil (Sebiki), a été ouvert. Des cours de recyclage et des services d’orientation y sont dispensés.
205.À Saint‑Eustache, il y a une crèche subventionnée par l’État pouvant accueillir 75 enfants et un jardin d’enfants privé avec une quinzaine d’enfants. Le personnel est qualifié et grâce au financement et au soutien concret du SIFMA, des améliorations sont apportées aux cours de formation et de recyclage.
206.Depuis deux ans, il y a à Saba une crèche subventionnée par l’État pouvant accueillir 50 enfants. Le personnel bénéficie régulièrement de cours de recyclage.
207.À Saint‑Martin, les garderies d’enfants sont privées: il y en a une quarantaine pouvant accueillir 1 500 enfants. Certains des travailleurs des crèches ont été formés par le SIFMA et suivent régulièrement des cours de recyclage.
Garderies pour enfants handicapés
208.Voir la section intitulée «Enseignement spécial».
F. Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3 )
209.La loi antillaise stipule que les parents sont responsables au premier chef de l’entretien de leurs enfants. Cette obligation est fixée par la loi (art. 478-480 du Code civil). Si un parent, un beau‑père ou une belle‑mère n’ayant pas la responsabilité d’un mineur, ne s’acquitte pas pleinement de cette obligation, la personne qui a la responsabilité de l’enfant peut introduire une action en justice contre le parent défaillant. Le tribunal de première instance peut également être invité à fixer le montant des prestations alimentaires.
210.Voir également les sections A (Orientation parentale), B (Responsabilité parentale) et E (Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant).
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
A. Éducation, y compris formation et orientation professionnelles (art. 28)
Enseignement obligatoire
211.Aux Antilles néerlandaises, l’enseignement primaire est gratuit pour tous les enfants. S’agissant de l’enseignement supérieur, l’État est tenu de fournir une aide financière aux parents qui ne peuvent en payer les frais.
212.Les lois sur la scolarité obligatoire figurent dans l’ordonnance nationale sur la fréquentation scolaire du 19 juillet 1991 (Journal officiel, 1991, 85). La législation sur la scolarité obligatoire est appliquée dans l’enseignement primaire, l’enseignement spécial (Journal officiel, 1979, 28) et l’enseignement secondaire (Journal officiel, 1979, 29).
213.L’ordonnance nationale sur la fréquentation scolaire a pris effet pour le territoire insulaire de Curaçao le 1er janvier 1992 (Journal officiel, 1991, 124). La même loi est entrée en vigueur le ler août 1993 pour le territoire insulaire de Saba (Journal officiel, 1993, 67) et le ler août 1996 pour les territoires insulaires de Bonaire, de Saint‑Eustache et de Saint‑Martin.
214.Curaçao, Bonaire et Saba ont adopté des règles d’application par le biais d’ordonnances insulaires. Saint‑Eustache et Saint‑Martin ont adopté de telles règles avec effet le ler août 1998.
215.L’ordonnance nationale sur la fréquentation scolaire s’applique aux mineurs âgés de 6 à 15 ans.
216.Dans chaque territoire insulaire, un ou plusieurs organismes sont chargés de faire respecter l’ordonnance nationale sur la fréquentation scolaire. À Curaçao, cette tâche incombe à la brigade de police chargée des mineurs et des mœurs qui opère en collaboration avec, entre autres, le fonctionnaire chargé de veiller à la fréquentation scolaire. L’un des moyens de contrôler la situation dans ce domaine consiste à enquêter sur le cas des parents qui n’envoient pas leurs enfants à l’école. Les mineurs qui font l’école buissonnière sont recherchés et ramenés à l’école et il en va de même pour ceux qui ont quitté leur domicile parental ou qui se sont enfuis dans une autre île. Il y a également une commission sur la fréquentation scolaire composée de représentants de différents organismes tant nationaux qu’insulaires qui s’occupent chacun, à des degrés divers, des infractions à l’ordonnance nationale sur la fréquentation scolaire.
217.La politique du Gouvernement vise à faire en sorte que tous les enfants d’âge scolaire achèvent leurs études. Pourtant, environ 4 % de ces enfants arrivent au terme des études primaires sans satisfaire aux critères d’accès à l’enseignement secondaire général. Entre 300 et 600 enfants quittent prématurément l’école primaire. D’autres devraient rejoindre des écoles spéciales mais en raison des longues listes d’attente, ils abandonnent souvent définitivement les études.
218.Les enfants d’immigrants illégaux constituent un groupe spécial. Leur scolarisation dépend de la politique du territoire insulaire concerné et du nombre de places disponibles. À Saint‑Martin, le nombre d’enfants dont les parents sont originaires d’Haïti ou de République dominicaine est appelé à augmenter au cours des toutes prochaines années. Ces enfants ne parlent chez eux ni le néerlandais ni l’anglais.
219.Des études ont montré que les enfants appartenant à l’une des catégories ci‑après font souvent partie de ceux qui ne sont pas scolarisés:
Enfants de nationalité néerlandaise qui ne parlent pas le néerlandais;
Enfants nés à Saint‑Martin de parents qui sont des immigrants légaux;
Enfants qui sont déclarés mais dont les parents sont des immigrants illégaux;
Enfants qui ne sont pas déclarés et dont les parents sont des immigrants illégaux.
220.La plupart des enfants qui ne peuvent être inscrits dans des établissements scolaires ordinaires fréquentent des écoles «de fortune». Il s’agit d’établissements privés créés par des enseignants étrangers de leur propre initiative. La plupart de ces écoles ne suivent pas le programme officiel ou n’utilisent pas les matériels scolaires prescrits et l’hébergement qu’ils fournissent est souvent de piètre qualité. En outre, elles perçoivent des frais de scolarité variant entre 60 et 150 florins par mois, montant qui n’est pas toujours à la portée du groupe concerné. Pour faire face à ce problème, le Gouvernement de Saint‑Martin collabore avec le PNUD en vue du lancement d’un projet visant à mettre en place un système d’internat pour ces enfants.
Enseignement secondaire et professionnel
201.Les élèves qui ont achevé le cycle de l’enseignement primaire ou spécial vont dans des écoles secondaires.
222.Les Antilles néerlandaises dispensent les formes suivantes d’enseignement secondaire:
a)Enseignement préuniversitaire (VWO);
b)Enseignement général secondaire du deuxième cycle (HAVO);
c)Enseignement secondaire général intermédiaire (MAVO);
d)Enseignement professionnel préparatoire (BVO).
223.L’ordonnance nationale sur l’enseignement secondaire du 12 janvier 1979 (Journal officiel, 1979, 29) contient les règlements qui régissent l’enseignement à ce stade.
224.Les écoles publiques (financées par l’État) sont ouvertes à tous les élèves sans distinction. L’enseignement est dispensé dans le respect de toutes les convictions religieuses et autres.
225.L’enseignement préuniversitaire dure six ans. Il prépare les élèves pour l’université ou l’enseignement professionnel supérieur (HBO). L’enseignement secondaire général du deuxième cycle dure cinq ans. C’est une préparation pour l’enseignement préuniversitaire ou l’enseignement professionnel supérieur. Quant à l’enseignement secondaire général intermédiaire, il dure quatre ans et constitue une préparation pour l’enseignement secondaire général du deuxième cycle. Enfin, l’enseignement professionnel préparatoire dure quatre ans.
226.Le Gouvernement est conscient qu’à l’heure actuelle le système éducatif ne répond pas entièrement aux besoins de la société. Il ne cadre pas non plus tout à fait avec les situations sociales et les perceptions des élèves. Les enseignants sont difficiles à recruter. Une plus grande spécialisation est requise dans l’enseignement professionnel afin qu’il soit plus adapté au marché du travail. Au niveau national, des changements novateurs sont apportés à tous les types d’enseignement.
227.L’enseignement de base secondaire a été introduit au cours de l’année scolaire 1998‑1999. Il vise à «dispenser un enseignement général commun sur les plans intellectuel, culturel et social aux élèves pour les aider à devenir des membres utiles de la société et à prendre des décisions en toute responsabilité quant à la poursuite de leurs études et à leur future carrière».
228.L’enseignement de base secondaire prolonge l’enseignement de base primaire de deux années, aux termes desquelles a lieu l’orientation. Des mesures spéciales doivent être prises pour les enfants qui ont besoin d’une attention spéciale.
Enseignement spécial
229.Curaçao compte trois écoles pour enfants ayant de graves difficultés d’apprentissage (ZMLK), huit pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage modérées (MLK) et une pour enfants appartenant aux deux catégories. Un enseignement spécial secondaire est dispensé aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage modérées par deux écoles (une pour filles et une pour garçons). Il y a en outre une école pour enfants malentendants. Il n’existe en revanche aucune école pour enfants malvoyants. Ces enfants sont souvent envoyés dans des écoles étrangères équipées pour répondre à leurs besoins.
230.L’enseignement spécial pose différents problèmes. On a recensé à Curaçao en particulier les insuffisances suivantes concernant l’enseignement destiné aux enfants handicapés:
a)Absence de services spéciaux pour les enfants d’âge préscolaire et absence d’enseignement spécial secondaire;
b)Manque d’enseignants;
c)Pénurie de matériels didactiques en papiamento dans les écoles pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage graves ou modérées.
231.Bonaire dispose d’une école d’enseignement spécial. On y trouve une classe pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage graves et quelques autres pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage modérées.
232.Il y a à Saint‑Martin une école publique (financée par l’État) dispensant un enseignement spécial. Elle accueille non seulement des enfants souffrant d’un handicap mental ou physique mais aussi des enfants ayant des troubles du comportement et des difficultés d’apprentissage et/ou affectives. Il n’existe aucun service spécial pour les enfants souffrant d’une incapacité sensorielle.
233.À Saint‑Eustache, on a crée dans les écoles primaires des «classes spéciales» pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage et pour enfants âgés de 6 à 13 ans ayant des troubles affectifs ou du comportement.
234.Aucun enseignement spécial n’est actuellement dispensé à Saba.
235.Pour ce qui est des soins aux enfants handicapés et de leur scolarisation, les territoires insulaires ont tendance à compter sur les équipements disponibles à Curaçao.
Coûts de l’enseignement
236.Chaque année, les gouvernements des îles consacrent 60 % de leur budget à l’enseignement, au développement social et culturel, aux sports et aux loisirs, aux soins de santé, à l’emploi et aux services en faveur de la jeunesse.
237.L’enseignement est gratuit dans les jardins d’enfants et dans les établissements d’enseignement primaire, technique et spécial. Cela vaut à la fois pour les écoles publiques et les écoles privées. Dans les autres types d’école, les parents doivent prendre en charge l’équipement scolaire et les matériels didactiques et verser en outre une contribution parentale. Les enfants issus de familles à faible revenu peuvent s’adresser à la direction de leur école pour obtenir une aide de donateurs privés ou du fonds d’assistance scolaire. Ils peuvent aussi demander une allocation annuelle pour pouvoir acheter les uniformes scolaires. Ces prestations sont destinées aux enfants ayant 5 ans révolus.
238.En vertu des articles 53 et suivants de l’ordonnance nationale sur l’enseignement primaire (Journal officiel, 1979, 28), les dépenses des écoles privées sont remboursées par les gouvernements des territoires insulaires. Il s’agit de dépenses courantes (achat de matériel pédagogique, d’auxiliaires didactiques et autres types de matériel).
239.Des aides sont également accordées aux enfants issus de ménages à faible revenu et des fonds peuvent être alloués aux élèves qui souhaitent faire des études supérieures.
Enseignement supérieur
240.L’ordonnance du 12 janvier 1979 sur l’Université des Antilles néerlandaises (Journal officiel, 1985, 43) fixe les conditions d’accès à l’université (art. 33). Si un élève/étudiant a atteint l’âge de 23 ans et ne remplit donc plus les conditions d’accès, le ministre peut l’autoriser à passer des examens d’entrée une fois que le conseil de l’établissement concerné a certifié que le cas de l’élève a été examiné et que l’intéressé a montré qu’il avait les connaissances nécessaires et qu’il satisfaisait aux critères requis pour poursuivre des études supérieures.
241.L’enseignement supérieur est organisé par le Conseil des universités. Les frais d’études et d’examen doivent être acquittés chaque année (art. 44).
242.Pour financer ses études, il est aussi possible d’obtenir une allocation ou un prêt pour étudiant [ordonnance nationale du 8 mai 1961 (Journal officiel, 1961, 78) régissant les allocations nationales pour études (Règlement sur les allocations pour études)]. Aux Antilles néerlandaises, les étudiants peuvent bénéficier d’une allocation pour études:
a)S’ils sont mineurs, à condition que leurs parents aient le statut de résident dans les Antilles néerlandaises, tel qu’il est défini dans le Code civil, au moment de l’octroi de l’allocation;
b)S’ils sont adultes, à condition qu’ils ne soient pas âgés de plus de 25 ans au moment de l’octroi de l’allocation.
Le Ministre de l’éducation peut autoriser des dérogations à ces conditions (art. 3).
243.Le Ministre peut également retirer l’allocation pour études si l’étudiant:
a)N’obtient pas des notes satisfaisantes;
b)Ne travaille pas assez ou se comporte mal;
c)Interrompt ses études sans raison valable.
Diffusion d’informations sur l’enseignement
244.Les projets visant à promouvoir l’enseignement consistent à:
a)Organiser des ateliers pour ceux qui vont étudier à l’étranger;
b)Appuyer l’enseignement spécial;
c)Ouvrir de nouvelles écoles et former de nouveaux enseignants;
d)Améliorer le système d’enseignement, par exemple en instituant un enseignement secondaire de base et en adoptant le système du tronc commun;
e)Organiser des activités sportives et des compétitions dans les écoles;
f)Informatiser les écoles et à fournir des ordinateurs aux écoles secondaires en veillant à ce qu’elles disposent des locaux nécessaires à cet effet;
g)Exécuter des programmes d’information régulière et d’éducation sur vidéo, publier et distribuer régulièrement des revues aux écoles primaires, et mettre à la disposition du grand public des dossiers et des articles de journaux contenant des informations sur l’enseignement en général.
B. Buts de l’éducation (art. 29)
245.L’enseignement primaire, secondaire et spécial sont régis par plusieurs critères fondamentaux fixés par la loi. L’enseignement sert à transmettre des connaissances, une culture, des normes et des valeurs. C’est l’instrument qui permet d’engendrer les attitudes, les qualifications et les changements de mentalité nécessaires.
246.L’article 7 de l’ordonnance nationale sur l’enseignement primaire, dont il a été déjà question plus haut, indique en quoi ce type d’enseignement doit consister. Les matières enseignées aux enfants sont la lecture, l’écriture, l’arithmétique, le néerlandais, l’histoire, la géographie, les sciences, la musique, le dessin, l’éducation physique, l’artisanat, la sécurité routière, les questions sociales, le papiamento (à Bonaire et à Curaçao), l’anglais (dans les îles Sous‑le‑Vent), l’espagnol et les études religieuses.
247.Le Ministre de l’éducation fixe le nombre d’heures d’enseignement fournies dans chacune des îles en se fondant sur les recommandations des autorités éducatives.
248.Aucune disposition n’a été prise officiellement pour dispenser un enseignement dans la langue maternelle des enfants, par exemple en espagnol ou en anglais (sauf en papiamento). Cela dit, dans la pratique, les enfants reçoivent dans la mesure du possible un enseignement dans leur langue maternelle pendant une courte période avant d’être habitués progressivement à des cours en néerlandais, langue de l’enseignement dans les îles.
249.En 1986, l’école primaire «Kolegio Erasmus» a été ouverte à Curaçao en tant qu’établissement à but non lucratif. C’est une école humaniste où les élèves peuvent, s’ils le souhaitent, recevoir un enseignement en papiamento.
C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)
250.De nombreuses organisations de la société civile sont actives dans ces domaines. Curaçao et Saint‑Martin sont toutes deux dotées de services et d’organismes chargés des affaires de la jeunesse, de l’éducation et des sports qui organisent des activités sociales, culturelles et sportives. À Bonaire, le Servisio di Enseñansa i Formashon (Service d’enseignement et de formation) est responsable des sports tandis que le Département des services sociaux s’occupe des affaires de la jeunesse et du travail communautaire.
251.Les activités de développement social et culturel, sportives et récréatives exécutées par des organisations de la société civile ne sont dans la plupart des cas possibles que grâce à la contribution de bénévoles. Le personnel actif dans ces domaines (travailleurs communautaires, conseillers des enfants/adolescents, maîtres d’éducation physique, etc.) est en majorité employé par l’État.
252.Il y a une tendance à une coopération plus étroite entre les pouvoirs publics et les organismes bénévoles, ces derniers recevant chaque fois que cela est nécessaire un appui et des conseils de la part de fonctionnaires de l’État. À Curaçao, le centre de formation pour travailleurs sociaux s’occupant de la jeunesse organise des cours de formation et de recyclage à l’intention des fonctionnaires et des bénévoles. Dans les autres îles, des cours de formation sont régulièrement dispensés aux bénévoles par différents organismes.
253.À Curaçao, des services extrascolaires sont fournis conjointement par les pouvoirs publics, les services de la jeunesse, les crèches et le Centre d’information et de formation pour la protection sociale des adultes et des enfants (SIFMA). Récemment, le Gouvernement a pris en charge 13 centres de services extrascolaires. Il existe également un nombre indéterminé de centres de puériculture privés ainsi que des crèches qui offrent les mêmes services. Depuis 10 ans, le SIFMA dispense un cours de formation de courte durée une fois par an aux personnes qui s’occupent de ces enfants. La participation accrue des pouvoirs publics permettra d’améliorer les services de contrôle de la qualité en sorte qu’une plus grande attention sera accordée à la formation. Ce type de service donne en outre aux élèves eux‑mêmes la possibilité de s’adonner à des activités récréatives.
254.À Saint‑Martin, l’ASA, une organisation qui s’occupe des activités postscolaires, joue un rôle actif dans le domaine à l’étude. Cette organisation remplit une fonction essentielle eu égard au fait que la plupart des mères doivent pourvoir seules aux besoins de leur famille et ont donc tendance à exercer deux emplois pour arrondir leurs fins de mois. Environ 150 enfants sont pris en charge dans différents quartiers.
255.Le SIFMA a mis au point un cours de formation pour les animateurs de groupes de jeunes en vue de les encourager à adopter des méthodes plus professionnelles qui garantissent aux enfants les possibilités récréatives dont ils ont besoin.
256.Une étude sur la participation de la population aux activités sportives organisées à Curaçao, Bonaire et Saint‑Martin en 1999 a donné les résultats suivants:
À Curaçao, 32,4 % des personnes âgées de 6 ans et plus participent à une ou plusieurs activités sportives physiques ou mentales, contre 44,1 % à Bonaire et 28,5 % à Saint‑Martin;
Aux Antilles néerlandaises, les activités sportives sont essentiellement d’ordre physique;
L’activité physique la plus populaire à Curaçao est la marche; à Bonaire, c’est la natation et à Saint‑Martin le basket‑ball;
À Saint‑Martin, 47 % de toutes les personnes âgées de 6 à 14 ans et 40,8 % de toutes les personnes âgées de 15 à 24 ans ont une activité sportive; à Bonaire, ces chiffres sont respectivement de 58,6 % et de 62,5 %; à Curaçao, ils sont de 39,7 % et de 44,6 %;
À Curaçao, 52,6 % de toutes les personnes âgées de 6 à 14 ans et 58,1 % de toutes les personnes âgées de 15 à 24 ans assistent à des manifestations sportives; ces chiffres sont respectivement de 80,3 % et de 84,8 % à Bonaire et de 34,1 % et de 40,4 % à Saint‑Martin.
VIII . MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE
A. Enfants en situation d’urgence
1. Enfants réfugiés et enfants touchés par des conflits armés (art. 22, 38 et 39)
257.À propos de l’article 22, le Royaume des Pays‑Bas a fait une déclaration selon laquelle la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne s’appliquait pas aux Antilles néerlandaises. L’article 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant sera interprété, dans le cas des Antilles néerlandaises, comme faisant référence uniquement aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire par lesquels le Royaume des Pays‑Bas est lié.
258.Le terme «réfugié» n’est pas utilisé en tant que tel dans la législation des Antilles néerlandaises. L’ordonnance nationale sur l’entrée et l’expulsion des étrangers est le texte de base auquel on se rapporte lorsqu’une demande d’asile est présentée. Les Antilles néerlandaises sont également signataires de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont l’article 3 interdit notamment le refoulement.
259.En ce qui concerne l’article 38, le Royaume des Pays‑Bas déclare qu’à son avis les États ne devraient pas être autorisés à faire participer des enfants directement ou indirectement aux hostilités et que l’âge minimum pour l’enrôlement ou la conscription d’enfants dans les forces armées devrait être de 15 ans. Durant les périodes de conflit armé, ce sont les dispositions qui peuvent le mieux garantir la protection des enfants selon le droit international qui doivent prévaloir, conformément à l’article 41 de la Convention.
260.Aux Antilles néerlandaises, le service militaire obligatoire est régi par l’ordonnance de 1961 sur le service militaire obligatoire (Journal officiel, 1961, 223). Le service militaire ne concerne que les hommes de nationalité néerlandaise âgés de 18 à 45 ans.
B. Enfants en situation de conflit avec la loi
1. Droit à une procédure régulière et administration de la justice pour mineurs (art. 40)
261.Le Royaume des Pays‑Bas accepte les dispositions contenues dans l’article 40 de la Convention avec la réserve que, pour les infractions mineures, la cause de l’enfant n’a pas besoin d’être entendue en présence d’un représentant légal.
262.Certaines dispositions de cet article figurent également dans d’autres instruments, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En ce qui concerne l’application des ordonnances de mise en détention concernant les mineurs, l’article 41b du Code pénal stipule que les jeunes seront placés dans un établissement de rééducation ou confiés à une association, un organisme à but non lucratif ou une institution ayant spécifiquement pour rôle la prise en charge à long terme des mineurs. À cet égard, la législation des Antilles néerlandaises répond aux spécifications de la Convention.
263.Le Code de procédure pénale stipule que nul ne peut être poursuivi ou condamné d’une manière ou dans des circonstances autres que celles définies par ordonnance nationale. Adultes ou mineures, les personnes inculpées sont informées des charges retenues contre elles. Aux Antilles néerlandaises, les personnes inculpées sont présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été établie.
264.Toutes les décisions judiciaires prises conformément au Code de procédure pénale le sont le plus rapidement possible. En ce qui concerne la clause selon laquelle une assistance juridictionnelle est nécessaire pour la préparation et la présentation de la défense devant un tribunal, l’article 481 du Code de procédure pénale stipule qu’un mineur qui est placé en détention provisoire ou qui comparaît devant un tribunal doit bénéficier des services d’un conseil juridique s’il en fait la demande. En vertu de l’article 489 du Code de procédure pénale, les parents doivent assister au procès.
265.Selon le Code de procédure pénale, nul n’est obligé de témoigner contre lui‑même. Toutefois un défendeur est libre de faire des aveux. Il n’est pas obligé de répondre aux questions qui lui sont posées.
266.Un défendeur peut former recours devant la Cour de justice après exécution d’une décision de mise en détention provisoire ou d’une décision prorogeant l’ordre de mise en détention.
267.Un mineur a le droit de se faire assister d’un interprète s’il ne comprend pas la langue dans laquelle le procès se déroule.
268.Les mineurs de moins de 12 ans ne peuvent être poursuivis en justice. Cependant, d’autres mesures coercitives spécifiques peuvent être prises, telles que le placement en détention ou la détention pour interrogatoire. D’après le Code de procédure pénale, les mineurs sont traités de la même façon que les adultes. Ceci signifie essentiellement qu’ils ont droit à une assistance appropriée pour leur défense et à un procès équitable (droit à ce que leur cause soit entendue, accès aux tribunaux et droit aux services d’un conseil compte tenu de la réserve ci‑dessus, etc.).
269.Il est stipulé à l’article 479 du Code de procédure pénale que les dispositions du Code de procédure pénale pour mineurs s’appliquent aux personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans au début du procès.
270.Les dispositions concernant les parents ou le tuteur s’appliquent si le défendeur est un mineur (art. 480 du Code de procédure pénale).
271.Le Conseil de tutelle est tenu de fournir des renseignements, soit à la demande du procureur, du juge d’instruction ou du juge du fond, soit de sa propre initiative (art. 486, 487 et 491 du Code de procédure pénale).
272.Il est stipulé à l’article 488 du Code de procédure pénale que le procès se déroule en général en public, avec des exceptions lorsque le défendeur à moins de 16 ans, ceci pour éviter une publicité indésirable qui pourrait porter atteinte aux intérêts du mineur.
273.Les parents de l’enfant ne sont pas obligés d’être présents à une audience tenue par un juge d’instruction. Par contre, ils doivent être présents au procès. Le défendeur peut demander que ses parents ou son tuteur ne soient pas présents à l’audience. Les parents devront dans ce cas être informés du contenu de l’audience, à moins que des raisons impérieuses ne s’y opposent (art. 489 du Code de procédure pénale).
274.Si le défendeur a moins de 16 ans lorsque le procès commence, les compétences juridiques sont partagées avec son conseil (art. 494 du Code de procédure pénale).
Rééducation
275.Un certain nombre de projets lancés dans le cadre du programme de réadaptation du Gouvernement sont actuellement en cours d’élaboration ou d’exécution.
276.Réadaptation des détenus mineurs par le service militaire. Ce projet a pour but de contribuer à la rééducation des détenus de sexe masculin âgés de 18 à 24 ans en leur offrant la possibilité de faire un service militaire ou de participer à un programme qui facilite leur retour dans le monde du travail lorsqu’ils réintègrent la société.
277.Projet Negrita. Le projet Negrita vise la réadaptation des délinquants en leur permettant de travailler à la construction de la réplique d’un navire, le Negrita, ce qui améliore leurs chances sur le marché du travail à leur sortie de prison. Les mineurs peuvent aussi participer à ce projet.
278.Fondation Maria Höppner. Les mineurs qui ont tendance à avoir un comportement antisocial ou criminel sont placés dans un centre de traitement spécial pour mineurs à Bonaire, où ils ont la possibilité d’acquérir des qualifications diverses.
279.Réadaptation par l’horticulture. Il s’agit d’un programme d’apprentissage, à Bonaire, pour les mineurs n’ayant pas achevé leur scolarité. C’est un projet qui permet également à des délinquants primaires mineurs de purger une peine de remplacement dans un contexte communautaire. Ce projet comprend une activité d’horticole (à savoir l’application de techniques spéciales de culture).
280.Équipe de jeunes. Ce projet vise à promouvoir l’intégration sociale de jeunes adultes, âgés de 16 à 24 ans, dont les aptitudes à la vie en société sont insuffisantes. Il y a trois groupes cible: les jeunes qui ont des problèmes de comportement et sont en situation d’abandon scolaire (mais sans passé de délinquant), les délinquants qui n’ont pas purgé de peines et ceux qui ont purgé des peines. En leur offrant des programmes de réadaptation, on donne à ces jeunes la possibilité d’acquérir des qualifications professionnelles, ce qui accroît leurs chances de trouver un emploi tout en réduisant le risque qu’ils ne retombent dans la délinquance. L’équipe de jeunes sera bientôt opérationnelle et gérée par le territoire insulaire de Curaçao. Les travaux d’adaptation du projet pour les Îles Sous-le-Vent sont maintenant achevés et l’on procède actuellement à son adaptation pour Bonaire.
2. Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé(art. 37 b), c) et d))
281.Le Royaume des Pays‑Bas accepte (pour les Antilles néerlandaises) l’article 37 c) de la Convention, avec la réserve que les dispositions du droit pénal qui s’appliquent en principe aux adultes devraient également s’appliquer aux mineurs à partir de l’âge de 16 ans. Des mineurs purgeant une peine privative de liberté peuvent, dans certaines circonstances, être contraints de partager une cellule avec des adultes.
282.Toutefois, en ce qui concerne les dispositions de l’article 37 c), il convient de noter qu’il n’y a pas de dispositions légales spécifiques garantissant que, durant la détention provisoire, les mineurs seront séparés des adultes. En ce qui concerne les délinquants condamnés, cependant, l’article 11 de l’ordonnance du 6 octobre 1930 sur les centres de détention stipule que les enfants doivent être séparés des adultes.
283.Il est stipulé au paragraphe 3 de l’article 484 du Code de procédure pénale que les mineurs en détention provisoire peuvent être placés dans tout lieu jugé approprié. En conséquence, il n’existe pas de garanties légales et c’est en observant la façon dont ces dispositions sont appliquées concrètement que l’on peut apprécier la mesure dans laquelle la Convention est respectée.
284.Les règles en vigueur aux Antilles néerlandaises sont conformes aux dispositions mentionnées dans les paragraphes bà d de l’article 37.
3. Interdiction de la torture ou des traitements inhumains (art. 37 a))
285.Se reporter à la partie IV.H pour ce qui concerne les dispositions de l’article 37 a) (Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants).
4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
286.La politique qui s’applique aux mineurs purgeant des peines privatives de liberté repose sur le principe fondamental du droit à l’éducation, à l’emploi, à l’exercice physique et mental et au développement spirituel. Les mineurs en question sont âgés de 16 à 23 ans. On leur donne des possibilités de loisirs et des efforts sont faits également pour les rééduquer de manière à les préparer à se réintégrer dans la société.
C. Enfants en situation d’exploitation
1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)
287.Aux Antilles néerlandaises, le travail des enfants est interdit par la loi. L’article 15 de la réglementation sur le travail de 1952 (Arbeidsregeling) interdit de faire travailler des enfants (de moins de 14 ans) contre le versement d’un salaire, d’une rémunération ou autre. À titre exceptionnel, les enfants peuvent dans certains cas travailler, par exemple:
a)Dans la famille dans laquelle ils sont élevés ou au profit de celle‑ci;
b)À l’école, sur des chantiers ou dans des écoles de rééducation pour jeunes délinquants, à condition que les activités aient un caractère éducatif et qu’elles n’aient pas pour but premier de procurer un gain.
288.En outre, il est stipulé à l’article 16 du règlement sur le travail de 1952 que les enfants qui ont atteint l’âge de 12 ans et ont achevé le cycle d’études primaires peuvent travailler, à condition que l’activité exercée soit nécessaire à l’acquisition d’un métier ou d’une profession ou si la nature de cette activité exige qu’elle soit effectuée par des enfants. Ces activités ne doivent toutefois être ni physiquement ni mentalement éprouvantes ou dangereuses.
289.Aux Antilles néerlandaises, certaines interdictions s’appliquent aux mineurs âgés de 14 à 18 ans. Ils ne sont pas autorisés à faire un travail de nuit (entre 19 heures et 7 heures), ni à faire un travail dangereux (art. 17 du règlement sur le travail de 1952). La définition du «danger» aux Antilles néerlandaises recouvre la notion de risque de décès ou de blessures ou d’autres risques pour la santé.
290.Il est stipulé dans le décret sur le travail des mineurs (Arbeidsbesluit jeugdige personen) qu’il est interdit aux mineurs de faire un travail qui nuise à leur santé et/ou les expose à des dangers. Par exemple:
Ils ne sont pas autorisés à faire un travail nécessitant l’utilisation d’un marteau pneumatique ou d’un cylindre hydraulique;
Ils ne sont pas autorisés à porter ou à soulever de lourdes charges de manière répétée;
Ils ne sont pas autorisés à faire fonctionner des bétonnières équipées d’un dispositif de levage mécanique, des scies circulaires, des cintreuses ou des machines à cisailler;
Ils ne sont pas autorisés à faire fonctionner des grues, des plates‑formes élévatrices, des élévateurs à fourche ou des tracteurs;
Ils ne sont pas autorisés à soigner des patients atteints d’une maladie grave ou à s’en occuper.
291.Le décret sur le travail des mineurs donne la liste détaillée de toutes les formes de travaux dangereux qui ne peuvent être effectués par des mineurs.
292.Les articles 2 à 26 de ce décret ne s’appliquent pas si le travail est effectué par une personne de 16 ans ou plus, sous la supervision d’un expert, dans le cadre d’une formation professionnelle agréée.
293.Dans certains cas, des dérogations aux dispositions précitées peuvent être accordées. Il convient de présenter une demande écrite au directeur compétent du Ministère du travail et des affaires sociales. Jusqu’à présent aucune demande de ce genre n’a été présentée par un employeur.
294.L’Inspection du travail du Ministère du travail et des affaires sociales supervise l’application des dispositions du règlement sur le travail de 1952 et du décret sur le travail des mineurs.
295.La violation des interdictions contenue dans le règlement sur le travail de 1952 et dans le décret sur le travail des mineurs est considérée comme une atteinte à la loi et entraîne une peine maximum de trois mois d’emprisonnement ou une amende allant jusqu’à 600 florins des Antilles.
296.Les conventions de l’Organisation internationale du Travail ci‑après sont applicables aux Antilles néerlandaises:
La Convention no 10 concernant l’âge d’admission des enfants aux travaux non industriels;
La Convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire;
La Convention no 33 concernant l’âge d’admission des enfants aux emplois non industriels (travail maritime);
La Convention no 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie;
2. Usage de stupéfiants (art. 33)
297.L’usage illégal de stupéfiants est un problème universel qui ne touche pas seulement les enfants. Aux Antilles néerlandaises, la législation qui s’applique à l’usage des stupéfiants est contenue dans l’ordonnance nationale de 1960 sur l’opium.
298.La politique de lutte contre l’usage de stupéfiants par les jeunes est très récente; on en est encore à rassembler des données pour se faire une représentation claire du problème. La situation sur les autres îles est encore mal connue également.
299.Actuellement, la lutte contre le problème de la drogue à Curaçao donne lieu aux activités suivantes:
a)Réduction des risques pour les toxicomanes chroniques sans abri;
b)Accueil dans quatre centres de réadaptation avec une capacité de 80 places pour des hommes et de 20 places pour des femmes (il y a des listes d’attente);
c)Élaboration d’un plan de lutte à long terme contre l’usage de stupéfiants parmi les écoliers qui essayent la marijuana.
300.Les Antilles néerlandaises, par l’intermédiaire du Royaume des Pays‑Bas, sont parties à la Convention unique sur les stupéfiants, signée à New York, le 30 mars 1961, au Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants, signé à Genève le 25 mars 1972, à la Convention sur les substances psychotropes, signée à Vienne, le 21 février 1971, et à la Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, signée à Vienne le 20 décembre 1988.
3. Protection contre l’exploitation sexuelle et la violence sexuelle (art. 34)
301.Le droit pénal antillais ne contient pas de dispositions relatives à la prostitution enfantine. Toutefois, certains actes et/ou activités liés à la violence sexuelle ou aux relations sexuelles avec des mineurs sont considérés comme des infractions pénales. Ces articles sont invoqués quelquefois pour combler le vide juridique qui existe concernant la prostitution enfantine.
302.En résumé, la législation antillaise régissant les délits sexuels est la suivante:
a)L’usage de la violence ou de tout autre acte ou le recours à des menaces de violence ou de tout autre acte dans le but de contraindre une personne à se soumettre à des actes consistant totalement ou en partie à pénétrer sexuellement le corps de cette personne, entraînent une peine d’emprisonnement de 12 ans maximum (art. 248 du Code pénal);
b)L’exécution, avec une personne inconsciente, sans défense ou perturbée, d’actes, qui consistent totalement ou en partie à pénétrer sexuellement le corps de cette personne, entraîne une peine d’emprisonnement de huit ans maximum (art. 249 du Code pénal);
c)L’exécution, avec une personne de moins de 12 ans, d’actes qui consistent totalement ou en partie à pénétrer sexuellement le corps de cette personne, entraîne une peine d’emprisonnement de 12 ans maximum (art. 250 du Code pénal);
d)L’exécution, avec une personne âgée de 12 à 15 ans, d’actes indécents, consistant totalement ou en partie à pénétrer sexuellement le corps de cette personne entraîne une peine d’emprisonnement de huit ans maximum (art. 251 du Code pénal);
e)L’exécution d’actes indécents avec une personne inconsciente, sans défense ou perturbée, ou avec une personne âgée de 12 à 16 ans, hors mariage, ou l’incitation à commettre ou à autoriser des actes de ce genre avec un tiers, hors mariage, entraînent une peine d’emprisonnement de six ans maximum (art. 253 du Code pénal);
f)L’usage de la violence ou de tout autre moyen ou le recours à des menaces de violence ou autres dans le but de contraindre une personne à commettre ou à autoriser des actes indécents entraînent une peine d’emprisonnement de huit ans maximum (art. 252 du Code pénal);
g)L’incitation d’un mineur, dont la conduite est irréprochable, par des cadeaux ou des promesses d’argent ou de biens, en abusant de l’autorité découlant de la relation existant avec celui‑ci, ou par la tromperie, à commettre des actes indécents, avec l’auteur de l’infraction par ce dernier, ou à autoriser la commission de tels actes, est punie d’une peine d’emprisonnement de quatre ans maximum. Ce délit ne peut faire l’objet de poursuites que si une plainte a été déposée (art. 256 du Code pénal);
h)Le fait d’avoir des relations sexuelles avec un mineur lorsque celui‑ci se trouve sous la responsabilité de l’auteur de l’infraction ou lui a été confié à des fins de soins, d’éducation ou de supervision, est puni d’une peine d’emprisonnement de six ans maximum (art. 257 du Code pénal);
i)Le proxénétisme ou le fait d’inciter un mineur confié à la garde de l’auteur de l’infraction à avoir des relations sexuelles avec celui‑ci, ou avec un tiers, alors que l’auteur de l’infraction savait ou aurait dû savoir qu’il était mineur, entraîne une peine d’emprisonnement de quatre ans maximum (art. 258 du Code pénal);
j)Faire une profession ou une habitude du proxénétisme ou de l’incitation d’autrui à avoir des relations sexuelles avec un tiers est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum (art. 259 du Code pénal).
4. Autres formes d’exploitation (art. 36)
303.Voir les articles de la Convention concernant l’exploitation.
5. Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)
304.La traite des adultes et des mineurs est une infraction pénale relevant des articles 291, 292 et 260 du Code pénal. L’enlèvement et la traite d’enfants en général aux Antilles néerlandaises sont considérés comme une infraction pénale relevant des articles 287 et suivants du Code pénal.
D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)
305.Il y a un grand nombre d’immigrants, déclarés ou non, aux Antilles néerlandaises.
306.En juin 1995, le projet relatif aux enfants immigrants, qui concernait principalement les immigrants de Haïti et de la République dominicaine, a été lancé à Saint‑Martin. Ce projet avait été précédé d’une étude sur la situation familiale de ces groupes, effectuée par CEDE Saint‑Martin, un projet d’instruction des enfants financé par le Gouvernement, en coopération avec le SIFMA. Ce projet met l’accent à la fois sur la protection de l’enfance et sur l’information des parents.
307.Après le passage de l’ouragan Luis en septembre 1995, le projet a été rapidement adapté à la nouvelle situation, le groupe cible ne vivant plus dans des bidonvilles mais ayant été transféré dans des camps de tentes puis dans un village de logements conteneurisés. L’avantage est que des immigrants de différentes nationalités peuvent maintenant être touchés par les programmes de protection de l’enfance préscolaires et postscolaires et les programmes dans le cadre desquels un appui et des informations sont fournis aux parents sur divers sujets. Le village de logements conteneurisés a été fermé fin novembre 1997.
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