Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le rapport du Togo valant cinquième et sixième rapports périodiques *

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 2 juin 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Décrire :

Les mesures prises par l’État partie pour protéger les droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les effets néfastes de celle-ci ;

Les ressources humaines, financières et techniques allouées au Comité national des droits de l’enfant, créé en 2016, pour assurer son fonctionnement de coordination conformément à l’article 452 du Code de l’enfant et au décret no°2016-102/PR du 20 octobre 2016, notamment vis-à-vis de la Direction nationale de la protection de l’enfance ;

L’état d’avancement de la Politique nationale du bien-être de l’enfant 2019‑2030 et indiquer si elle couvre tous les aspects de la Convention et fait partie du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, comme l’avait préconisé le Comité dans ses précédentes observations finales.

Indiquer :

Tout projet d’augmentation des ressources humaines, matérielles et techniques allouées à la Commission nationale des droits de l’homme pour l’aider à recevoir et à examiner efficacement les plaintes émanant des enfants et pour faire connaître ce mécanisme ;

Si le Tableau de bord de protection de l’enfant couvre tous les aspects de la Convention, si les données y figurant sont ventilées par âge, situation géographique, nationalité, origine ethnique et contexte socioéconomique, s’il comporte des données sur la situation des enfants atteints du VIH/sida, des enfants en situation de handicap, des enfants LGBTI et sur la violence à l’égard des enfants dans les institutions, et s’il est disponible en ligne en accès libre, en précisant la périodicité de sa mise-à-jour ;

Les mesures prises pour lutter contre la corruption, augmenter le budget consacré aux secteurs sociaux et mettre en place une approche budgétaire fondée sur les droits de l’enfant, avec un mécanisme de suivi et d’évaluation, et un cadre réglementaire pour les entreprises, compte tenu des précédentes observations finales du Comité, avec la participation de la Chambre de commerce et d’industrie du Togo le cas échéant.

Donner des précisions sur :

Les mesures prises pour protéger de manière effective les défenseurs des droits de l’homme, en particulier les droits des femmes et des enfants, contre les actes d’intimidation et de stigmatisation et pour reconnaître la légitimité de leur travail ;

Le nombre de plaintes visant les défenseurs des droits de l’homme déposées depuis 2011 et le résultat des enquêtes menées sur ces plaintes ;

Les mesures prises pour garantir la conformité de la loi no 2019-009 du 12 août 2019 relative à la sécurité intérieure et de la loi no 2019-010 du 12 août 2019 modifiant la loi no 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques avec les articles 13 et 15 de la Convention ;

L’état d’avancement de l’adoption de la nouvelle loi nationale sur les organisations non gouvernementales et sur la façon dont elle contribuera à créer un climat de confiance et de coopération avec la société civile.

Indiquer :

L’état d’avancement de la révision du Code de l’enfant, en particulier des articles 21, 267 et 269, en vue de supprimer toutes les dérogations à l’interdiction du mariage des enfants de chaque sexe pour des motifs sérieux ;

Les mesures prises pour faire respecter cette interdiction et leurs résultats ;

Les modifications apportées au Code civil et au Code pénal afin que les enfants soient entendus dans les procédures judiciaires et administratives les concernant ;

L’acte de création, le fonctionnement et la composition des Conseils consultatifs préfectoraux des enfants, des Conseils consultatifs régionaux des enfants et du Conseil consultatif national des enfants, leurs critères de sélection et la périodicité de leurs réunions.

Indiquer si les articles 2 et 11 de la Constitution portant sur l’égalité et la non‑discrimination sont alignés sur l’article 2 de la Convention. Indiquer aussi :

L’échéance des réformes législatives visées au paragraphe 32 (al. a)) des précédentes observations finales du Comité ; de la mise en place d’une stratégie visant à éliminer les pratiques discriminatoires, notamment à l’égard des filles et des enfants en situation de handicap ; et de la stratégie de communication sur les pratiques culturelles préjudiciables aux enfants, y compris l’élimination des enfants nés avec une malformation et des enfants dits « sorciers » ;

Les résultats des dialogues communautaires et des actions de supervision mentionnés dans le rapport de l’État partie et engagés en vue d’éliminer les pratiques préjudiciables ;

Les mesures prises pour combattre les stigmatisations liées au VIH/sida en milieu scolaire, ainsi que la stigmatisation des enfants en conflit avec la loi et des enfants LGBTI ;

Les actions prises pour mettre un terme aux infanticides d’enfants dits « sorciers », et préciser les poursuites engagées et les peines prononcées.

Fournir des renseignements à jour sur les résultats des mesures prises pour assurer l’enregistrement gratuit et universel des naissances et la possibilité de l’enregistrement tardif sans frais, afin d’éviter le recours à la justice.Indiquer le taux actuel d’enregistrement des naissances et les variations par sexe et par région. Préciser le nombre d’enfants sans acte de naissance qui ont accès à l’éducation, aux examens scolaires ainsi qu’aux soins de santé et autres services sociaux. Détailler les mesures prises pour prévenir l’apatridie des enfants nés au Togo de parents réfugiés, notamment gabonais, et faciliter leur accès à la nationalité togolaise.

Préciser :

L’état d’avancement de la mise en place d’un mécanisme chargé de recevoir les plaintes des enfants contre des membres des forces de l’ordre pour mauvais traitements, en fournissant également des renseignements à jour sur les poursuites engagées dans ce sens et les peines prononcées ;

Les mesures prises en réponse aux allégations de torture et de mauvais traitements d’enfants lors de leur arrestation, lors des manifestations publiques en 2013 et entre 2017 et 2019, et durant leur détention provisoire. Présenter également les résultats des enquêtes ouvertes sur les décès de Anselme Sinandare, Douti Sinalengue, Rachad Maman, Yacoubou Abdoulaye, Kokou Joseph Zoumekey, Moufidou Idrissou et d’autres enfants victimes lors desdites manifestations ;

L’état d’avancement de l’adoption d’une législation interdisant spécifiquement les châtiments corporels dans tous les milieux, le programme de parentalité positive et la stratégie visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence et de mauvais traitements à l’égard des enfants, y compris les mutilations génitales féminines et les violences sexuelles dans les écoles. Détailler également les poursuites engagées et les peines prononcées ;

Les services spécifiques disponibles pour une prise en charge globale des enfants victimes de violences afin d’assurer leur rétablissement et leur réinsertion. Fournir également des statistiques ventilées par âge, sexe et région sur les enfants bénéficiaires de ces services depuis 2012.

Indiquer :

Les mesures concrètes prises et leurs effets pour éliminer le lévirat, la répudiation et la privation d’héritage dans les milieux ruraux et pour assurer une responsabilité commune des mères et des pères sur leurs enfants, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 46 des précédentes observations finales du Comité ;

L’état actuel de la prise en charge institutionnelle des enfants privés de milieu familial ainsi que les mesures prises pour éviter que des enfants soient retirés de leur famille pour des raisons de pauvreté et pour développer les services de prise en charge en milieu familial et les mesures de protection sociale. Décrire également la durée et les effets du projet pilote de famille d’accueil ;

Les projets visant à réduire les frais d’adoption pour faciliter l’adoption nationale et internationale, et les initiatives visant à harmoniser le Code de l’enfant avec la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

Les mesures prises pour assurer un traitement spécial des femmes enceintes ou des mères de nourrissons et de jeunes enfants qui sont accusées ou condamnées, notamment pour envisager des mesures alternatives à la détention, conformément à l’article 441 du Code de l’enfant, et la prise en charge spéciale en alimentation et en soins de santé.

Préciser :

L’incidence des mesures prises concernant l’accès à l’éducation préscolaire, primaire et secondaire et le taux de scolarisation, notamment des filles, des enfants en situation de handicap et des enfants vivant dans des zones reculées ;

Les progrès accomplis dans toutes les régions du pays pour une prise en compte du handicap fondée sur les droits de l’homme et l’éducation inclusive, notamment pour les enfants ayant un handicap visuel, auditif ou psychosocial ;

Les mesures envisagées pour mettre fin à l’isolement et à la stigmatisation des enfants en situation de handicap et pour assurer leur protection contre la violence, les abus et l’exploitation ;

Le jugement rendu dans l’affaire du meurtre d’un enfant atteint d’albinisme.

Indiquer :

a)La part du budget de l’État allouée au secteur de la santé depuis 2017 et les progrès accomplis dans la réduction de la mortalité néonatale, infantile, juvénile et maternelle ;

b)Les mesures prises pour mettre fin à la malnutrition et aux carences en micronutriments et les effets nutritionnels de ces mesures ;

c)Les effets des mesures prises pour lutter contre la prévalence des grossesses des adolescentes, des infections sexuellement transmises et du VIH/sida chez les adolescents et sur l’accès des adolescents à la contraception et aux traitements nécessaires pour une prise en charge de qualité ;

d)Si l’éducation sexuelle et reproductive a été introduite à l’école et si la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse est envisagée, notamment au vu des pratiques clandestines dangereuses ;

e)Les effets du plan quinquennal de lutte contre la drogue (2020-2024) sur la prévalence de la consommation de drogues chez les adolescents ;

f)Les services de soutien en matière de santé mentale accessibles aux enfants et le taux de suicide chez les enfants et adolescents ;

g)Les mesures prises pour mettre un terme à la pauvreté des enfants et les progrès accomplis s’agissant de la mise en place d’un système national de protection sociale, du renforcement des services sociaux et de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

Détailler :

Les conclusions de l’étude de 2013 sur les causes du travail des enfants et les résultats des programmes visant à lutter contre le travail des enfants ;

Les poursuites engagées et les peines prononcées à la suite de la mise en œuvre de l’arrêté no 1464 MTEFP/DGTLS du 12 novembre 2007 déterminant les travaux interdits aux enfants et les efforts réalisés en vue d’aligner cet arrêté, y compris son article 11, sur les normes internationales dans le domaine, notamment la Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) de l’Organisation internationale du Travail ;

Le calendrier et le budget alloué pour la mise en place de la stratégie portant sur les enfants en situation de rue, les conclusions de l’étude les concernant et les mesures prises pour prévenir les situations de violence, de conflit avec la loi et d’exploitation sexuelle, notamment au vu de la situation actuelle dans la région des Savanes et de celle des enfants talibé ;

La situation des enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays ;

Les mesures prises pour interdire la détention des enfants demandeurs d’asile et des enfants en situation de migration et pour garantir l’application du principe de non‑refoulement, notamment vis-à-vis des enfants demandeurs d’asile du Burkina Faso.

Indiquer le nombre de tribunaux, juges et autres professionnels spécialisés pour les enfants. Préciser l’état d’avancement de la Politique nationale de la justice (2021-2025) et de l’évaluation de l’accès à la justice pour les enfants. Préciser également les mesures prises pour : a) garantir que la privation de liberté est une solution de dernier recours et qu’elle est aussi brève que possible ; b) mettre fin à la détention des enfants n’ayant pas atteint l’âge de responsabilité pénale, à l’isolement cellulaire et à la détention d’enfants dans les prisons pour adultes ; c) améliorer et contrôler les conditions de détention ; e) mettre en œuvre l’aide juridictionnelle et les mécanismes de plainte ; f) développer les services de réadaptation, d’assistance et de réinsertion ; et g) protéger les enfants victimes ou témoins d’une infraction.

À la suite des recommandations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, indiquer l’échéance fixée pour incorporer dans le Code de l’enfant une définition claire de la vente d’enfants alignée sur les articles 2 et 3 du Protocole facultatif et pour réaliser une étude approfondie sur la traite interne et la vente d’enfants. Détailler également les mesures prises pour : a) prévenir la pratique du « confiage » et l’exploitation sexuelle des enfants, notamment ceux déplacés à l’intérieur du pays, dans le contexte des voyages et du tourisme et dans le contexte de la crise sahélienne ; b) garantir que les infractions visées par le Protocole facultatif font l’objet d’enquêtes efficaces ; c) garantir la protection des victimes ; et d) faire connaître le Protocole facultatif et éliminer les obstacles socioculturels qui s’opposent à ces initiatives de sensibilisation. Indiquer les résultat de toutes ces mesures.

Deuxième partie

L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels sur enfants perpétrés au sein de la famille et hors du foyer, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences et les abus en ligne, les violences et les atteintes sexuelles, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces cas ont donné lieu dans l’État partie ;

Les cas de disparition forcée d’enfants et les conclusions rendues à leur sujet ;

Les décès d’enfants dus à des accidents, à la maltraitance ou au suicide ;

Les enfants vivant avec le VIH/sida ;

Les mariages d’enfants et les grossesses précoces ;

Les cas de lévirat, de répudiation et de polygamie ;

Les enfants apatrides ;

Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, déplacés ou migrants, y compris ceux en détention ;

Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;

Les enfants en situation de rue ;

Les enfants vivant dans la pauvreté ;

Les enfants dits « sorciers » ;

Les cas de « confiage».

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, type de handicap, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

Placés dans des institutions, en indiquant le nombre d’institutions, et fournir des données ventilées par âge et par sexe concernant les enfants placés dans chaque établissement ;

Placés en famille d’accueil ;

Adoptables ;

Adoptés dans le pays, à l’étranger ou dans le cadre d’adoptions privées, en indiquant le pays où réside la famille adoptive.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants en situation de handicap :

Vivant dans leur famille ;

Vivant en institution ;

Fréquentant une garderie d’enfants ;

Fréquentant un établissement préscolaire ;

Fréquentant une école primaire ;

Fréquentant une école secondaire ;

Recevant un soutien individualisé ;

Fréquentant une école spécialisée ;

Non scolarisés ;

Ayant été abandonnés par leur famille.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

Ont été arrêtés ;

Bénéficient de programmes de déjudiciarisation ;

Sont en détention provisoire ;

Sont détenus avec des adultes ;

Ont été condamnés et exécutent leur peine en détention, en indiquant la durée de la peine.

Fournir des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.