Comité des droits de l’enfant

Rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques soumis par la Namibieen application de l’article 44 de laConvention, attendu en 2017 *

[Date de réception : 30 juillet 2020]

Sigles et acronymes

OITOrganisation internationale du Travail

ONGOrganisations non gouvernementales

ONUOrganisation des Nations Unies

ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

PIBProduit intérieur brut

SIDASyndrome d’immunodéficience acquise

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

USAIDAgence des États-Unis pour le développement international

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

Avant-propos

1.Soucieuse de garantir la protection des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans les autres instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, la Namibie a ratifié ladite Convention en octobre 1990. Elle a ensuite signé en 1999 la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant, qu’elle a ratifiée en 2004.

2.Le Gouvernement de la République de Namibie s’emploie à promouvoir et protéger les droits et le bien-être des enfants dans tout le pays. Il convient de noter à cet égard que les politiques et orientations qu’il a mises en place en faveur des enfants namibiens s’inspirent de l’approche fondée sur les droits de l’homme. Pour s’acquitter des obligations qui incombent à l’État namibien en vertu de divers instruments relatifs aux droits de l’homme, le Parlement a adopté la loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, qui repose sur les principes de « l’intérêt supérieur de l’enfant » et de la « participation des enfants ».

3.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance continue de soutenir résolument l’égalité entre les femmes et les hommes et le bien-être des enfants dans le cadre de différents projets de développement socio-économique durable. La survie de toute société dépend en effet de sa capacité à protéger la santé et le bien-être des générations futures. En d’autres termes, les enfants d’aujourd’hui sont appelés à être les citoyens, les parents et les dirigeants de demain. Par conséquent, la nation que nous formons se doit de prendre soin de ses enfants et de les protéger : il y va de notre prospérité et de notre sécurité.

4.Aussi le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance est-il heureux de soumettre le Rapport de l’État partie portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant, qui atteste de la détermination de notre pays à honorer les obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument. Ce rapport rend compte des stratégies et interventions menées par la Namibie entre 2007 et 2019 afin de promouvoir et de protéger les droits et le bien-être des enfants sur son territoire. Son établissement a donné lieu à plusieurs réunions et consultations avec les principales parties prenantes, telles que les ministères, les organisations de la société civile et les enfants eux-mêmes. La Namibie est déterminée à faire des droits de l’homme une priorité dans le pays, en Afrique et dans le monde entier ; elle ne faillira pas à son engagement.

1.Introduction

5.Le présent document constitue le Rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques soumis par la République de Namibie en sa qualité d’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il porte sur la période comprise entre 2007 et 2017 (conformément à l’article 44 (par. 1 a)) de la Convention).

6.Le Rapport se compose de trois parties. La première comporte les réponses aux observations finales et recommandations concernant le Rapport précédent (2012) (CRC/C/NAM/CO/2-3). La deuxième donne des informations portant spécifiquement sur les différents groupes de droits énoncés dans la Convention. La troisième contient les annexes statistiques. Le rapport revient en détail sur les lois, politiques, programmes et autres mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les observations finales du Comité et les recommandations concernant le dernier rapport.

2.Méthode utilisée pour l’élaboration du rapport

7.Le Rapport a été élaboré par le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance en concertation avec d’autres ministères de tutelle, en particulier le Ministère de la justice, avec des organisations de la société civile, des ONG, des enfants choisis parmi ceux accueillis dans le camp de réfugiés d’Osire, ainsi qu’avec des jeunes exerçant des fonctions d’encadrement. Il a ensuite été envoyé, à l’état de projet, aux responsables politiques, puis approuvé par le Cabinet en vue de sa communication au Comité des droits de l’enfant.

8.Le Rapport est établi sur la base des directives générales adoptées par le Comité des droits de l’enfant.

3.Réponses aux principaux sujets de préoccupationet recommandations du Comité

A.Mesures d’application générale (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

3.1.Recommandations antérieures du Comité formulées aux paragraphes 8 et 9

9.Depuis le dernier rapport, le Gouvernement a multiplié, par l’entremise du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, les efforts visant à renforcer les droits de l’enfant dans ses textes de loi, ses politiques et ses programmes.

3.2Législation

10.Le Parlement a adopté les textes de loi ci-après :

Loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance

11.Cette loi a pour objet de donner effet aux droits des enfants inscrits dans la Constitution namibienne et dans les accords internationaux qui lient la Namibie, de définir les principes relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant et de fixer l’âge de la majorité à 18 ans ; elle prévoit également, entre autres initiatives, la création d’un conseil consultatif national des enfants, la nomination d’un défenseur des enfants et la mise en place d’un fonds pour l’enfance.

Loi no 21 de 2018 sur l’abrogation des lois obsolètes

12.Ce texte tend à abroger un certain nombre de lois, d’arrêtés, de règlements, de proclamations et d’ordonnances discriminatoires à raison de la race, du sexe, de la couleur, de l’origine ethnique, de la religion, des convictions ainsi que du statut social et économique.

Loi no 1 de 2018 sur la lutte contre la traite des personnes

13.Le but de cette loi est de donner effet au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, d’ériger en infraction pénale la traite des personnes et certains actes y relatifs, de protéger et d’aider les victimes de tels actes, en particulier les femmes et les enfants, de faciliter la mise en œuvre de la loi et le suivi de son application de façon coordonnée, et de réglementer diverses questions connexes.

Loi no 11 de 2017 sur la protection des témoins

14.Cette loi prévoit la fourniture d’une protection et d’une assistance aux personnes qui ont été témoins de crimes et qui fournissent des preuves aux autorités. Elle prévoit en outre la création d’un comité consultatif pour la protection des témoins ainsi que la mise sur pied d’un programme et d’un fonds de protection. Elle aidera considérablement les autorités à lutter contre la traite des personnes, le trafic de migrants et d’autres violations des droits de l’homme.

Loi no 11 de 2015 sur le pouvoir judiciaire

15.L’accès à la justice est l’un des principaux droits fondamentaux consacrés par les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. L’État partie a promulgué la loi no 11 de 2015 sur le pouvoir judiciaire pour garantir à ses citoyens (y compris les enfants) un accès rapide et en temps voulu à la justice. Cette loi vise à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément à l’article 78 (par. 5) de la Constitution namibienne, et à réglementer les fonctions administratives et financières du Bureau des services judiciaires ainsi que diverses questions connexes.

Loi no 6 de 2015 sur l’octroi de la nationalité namibienne dans certaines conditions (deuxième loi)

16.Cette loi prévoit l’octroi de la nationalité namibienne à certains descendants de personnes ayant quitté la Namibie en raison des persécutions exercées par le pouvoir colonial qui contrôlait le pays avant 1915, et aborde un certain nombre de questions y afférentes. Elle permettra notamment de réduire les cas d’apatridie et de faciliter l’obtention de la nationalité namibienne pour les non-ressortissants qui le souhaitent.

Loi nationale no 2 de 2015 sur la santé

17.L’État partie reconnaît et affirme le droit à la santé de tous ses citoyens. À cet effet, le Gouvernement a promulgué en 2015 la loi nationale no 2 sur la santé. Ce texte définit un cadre instaurant un système de santé structuré et uniforme en Namibie, l’objectif étant de consolider les lois relatives aux hôpitaux et services de santé publique et de réglementer l’administration de ces derniers, de prévoir une aide financière en faveur des patients qui suivent un traitement médical spécial dans des services de santé publique, et de réglementer un certain nombre de questions y afférentes.

Loi no 8 de 2017 sur le contrôle aux postes frontière uniques

18.Afin de permettre à l’État partie de renforcer la coopération transfrontalière avec les États voisins, le Gouvernement a promulgué la loi susmentionnée, qui prévoit de conclure des accords avec les États limitrophes sur la création et la mise en service de postes frontière uniques, et de réglementer un certain nombre de questions y afférentes. Elle traitera également des problèmes liés aux activités criminelles transfrontalières.

Loi no 5 de 2018 sur la planification urbaine et régionale

19.Du fait de l’urbanisation rapide de la plupart des grandes villes de Namibie, il est devenu impératif de réglementer les questions relatives à l’aménagement urbain et régional afin d’améliorer les conditions de vie des citoyens grâce à la fourniture de services essentiels. À cet effet, l’État partie a édicté la loi susmentionnée, qui a notamment pour objet de consolider les lois relatives à l’aménagement urbain et régional.

3.3Projets de loi ayant des répercussions en ce qui concerne les droits de l’homme

20.Soucieux de protéger et de promouvoir les droits et le bien-être de l’enfant, l’État partie a entrepris de faire adopter plusieurs projets de loi.

Projet de loi relatif à l’interdiction de la torture

21.Ce projet de loi vise à lutter contre toutes les formes de torture. Il a été déposé au Parlement, puis retiré pour faire l’objet de nouvelles consultations compte tenu du risque d’inconstitutionnalité de certaines de ses dispositions.

Projet de loi relatif à la justice pour enfants

22.Ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission gouvernementale sur la législation et devrait être présenté au Parlement à sa première session de 2020. Il vise notamment à établir un système de justice pénale distinct pour les enfants en conflit avec la loi et à protéger les droits des enfants inscrits dans la Constitution namibienne ainsi que dans les instruments internationaux.

Projet de loi relatif à l’éducation

23.Depuis l’adoption de la loi no 16 de 2001 relative à l’éducation, d’importantes avancées ont été réalisées au plan national et au niveau international concernant l’accès à une éducation gratuite, inclusive, intégrée et de qualité pour tous. Il a été jugé nécessaire de revoir ce texte afin de l’aligner sur les politiques et législations nationales les plus récentes, et de faire en sorte qu’il respecte les engagements internationaux en matière d’éducation. Lanouvelle loi reflétera mieux les priorités et la Vision nationale de la Namibie à l’horizon2030, ainsi que les engagements souscrits par ce pays aux plans mondial et continental dans le cadre des nouveaux objectifs de développement durable (ODD) et de la Stratégie continentale de l’éducation en Afrique (CESA16-25). Elle donnera aux apprenants une place centrale et favorisera une éducation exempte de tout type de discrimination, qui prépare les enfants namibiens à l’apprentissage tout au long de la vie et au développement durable.

Projet de modification de la loi relative à la lutte contre la violence intrafamiliale

24.Le Gouvernement a entrepris de rédiger un projet de modification de la loi relative à la lutte contre la violence intrafamiliale, qui prévoit de renforcer les garanties visant à protéger les enfants susceptibles d’être victimes de ce type de violence. Les modifications tendent essentiellement à préciser les conditions énoncées dans les ordonnances de protection notamment pour ce qui est de la garde des enfants et du droit de visite, ainsi qu’à faire en sorte que les ordonnances aux fins du versement temporaire d’une pension alimentaire figurant dans les ordonnances de protection puissent être exécutées.

Projet de modification de la loi relative à la lutte contre le viol

25.Ce projet de modification vise à préciser que la peine minimale la plus élevée sera infligée en cas de viol sur une personne présentant un handicap physique, un handicap mental ou toute autre vulnérabilité ; il prévoit en outre d’imposer au procureur des devoirs supplémentaires à l’égard des plaignants et témoins vulnérables avant le début du procès, et fait obligation au tribunal de ne pas considérer le témoignage d’un enfant comme peu fiable par nature ni de le traiter avec une prudence particulière au seul motif que le témoin est un enfant.

3.4Politiques

Politique du secteur de l’éducation relative à la prévention et à la gestion des grossesses chez les élèves (2009)

26.Cette politique a pour objet d’améliorer la prévention et la gestion des grossesses des adolescentes scolarisées en Namibie, le but ultime étant d’en réduire le nombre et de permettre à davantage de jeunes apprenants devenus parents d’achever leurs études. Elle repose sur six principes directeurs : le droit à l’éducation, le besoin de prévention, d’informations, de respect et de soutien, ainsi que le respect des valeurs culturelles et familiales.

Politique relative à l’éducation inclusive (2013)

27.La politique sectorielle relative à l’éducation inclusive a pour but de veiller à ce que tous les élèves puissent, autant que faire se peut, bénéficier d’une éducation dispensée dans un environnement le moins restrictif qui soit et dans des établissements scolaires de proximité. Elle contribue au développement pédagogique et éducatif au sens large, et concorde avec les orientations générales du programme national de l’éducation de base, du Cadre des programmes pour l’éducation inclusive et de la Politique du secteur de l’éducation à l’égard des orphelins et enfants vulnérables. Elle s’attache à élargir l’accès à une éducation de qualité, en particulier pour les élèves marginalisés, et à apporter un soutien à celles et ceux qui, dans l’enseignement obligatoire − au niveau de la petite enfance, de l’école maternelle, ou de l’enseignement primaire ou secondaire − ont des capacités et des besoins divers et variés.

Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (2010-2020)

28.L’examen de la politique de 1997 réalisé en 2010 a montré que des progrès avaient été réalisés en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes en Namibie, en particulier dans les domaines économique, politique, juridique et éducatif. Il a néanmoins fait également ressortir qu’il restait encore beaucoup à faire pour parvenir à une véritable égalité, ce qui a justifié l’élaboration d’une nouvelle politique destinée à régler les problèmes qui subsistent. La Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (2010-2020) cherche à mettre en place les conditions nécessaires pour que les questions d’égalité entre les femmes et les hommes puissent être prises en considération conformément aux plans nationaux de développement. Elle détermine qui sera chargé de sa mise en œuvre et qui devra rendre compte des résultats obtenus en la matière. L’État partie a engagé un processus d’examen de ce qui a pu être réalisé et des difficultés rencontrées depuis ses débuts.

Cadre directeur national pour la santé (2010-2020)

29.Ce cadre définit les orientations générales en matière de santé en Namibie et met en place des mesures sanitaires. Les problèmes auxquels doit faire face la Namibie à cet égard évoluent − les maladies infectieuses contribuent largement à la charge de morbidité, de même que les problèmes de santé liés à la grossesse et à l’accouchement, ainsi que les maladies des nourrissons et des enfants. La stratégie relative aux soins de santé primaires, considérée comme le principe essentiel à la base du système de santé, s’est avérée payante. C’est là ce qui explique l’importance centrale que ce cadre directeur accorde à la prestation de services, à la couverture universelle, à l’encadrement et aux politiques publiques.

3.5Plans nationaux

Plan Harambee en faveur de la prospérité

30.Le Plan Harambee en faveur de la prospérité est un plan d’action ciblé qui vise à accélérer le développement dans des domaines prioritaires clairement définis, en vue de créer des conditions propices à la prospérité en Namibie. Il complète, sans toutefois les remplacer, les objectifs à long terme des plans nationaux de développement et du projet Vision 2030. Le Plan Harambee ajoute un élément de flexibilité au système de planification namibien en accélérant le développement dans les domaines où les progrès sont insuffisants. Il ouvre également de nouvelles perspectives de développement et s’emploie à résoudre les difficultés apparues dans le sillage des plans nationaux de développement.

Cinquième Plan national de développement

31.Dans le cadre de son volet consacré à la transformation sociale, le cinquième Plan national de développement s’est fixé pour but de réduire la proportion de personnes en situation d’extrême dénuement et de familles vivant dans des logements de fortune en Namibie. Il mise principalement sur la protection sociale pour lutter contre la pauvreté, en particulier celle qui touche les enfants. En matière d’éducation, il aspire à faire en sorte que les enfants namibiens puissent acquérir un bagage solide de connaissances, grâce aux services de développement du jeune enfant, et que tous les apprenants puissent bénéficier d’une éducation équitable, inclusive et de qualité leur permettant de poursuivre des études supérieures. Il plaide également pour l’inclusion des communautés marginalisées et leur intégration dans les circuits classiques de l’économie. Il fait par ailleurs état des initiatives mises en œuvre pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment celles qui cherchent à combattre la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants.

Nouveau cadre d’autonomisation économique équitable

32.Le Gouvernement namibien a entrepris de définir le nouveau cadre d’autonomisation économique équitable qui sera appelé à remplacer toutes les autres politiques publiques de transformation et d’autonomisation et que devront respecter toutes les initiatives du secteur privé, passées et à venir. Il veillera à ce que ses autres politiques soient conformes à ce cadre et que celui-ci vienne à son tour les renforcer. La conviction sur laquelle repose le cadre d’autonomisation économique équitable est que la responsabilité sociale des entreprises fait désormais partie intégrante de l’environnement économique moderne. Le comportement citoyen des entreprises suppose de leur part qu’elles s’investissent socialement dans les communautés. Le mécanisme de financement que prévoit le cadre encourage le recours à des solutions novatrices pour être à la hauteur des enjeux majeurs du développement auxquels la Namibie doit se mesurer et stimuler plus largement l’esprit d’entreprise dans le pays. Lesecteur privé sera incité à proposer des mécanismes innovants pour financer les activités d’autonomisation, ce qui contribuera à renforcer le système financier.

Cadre de prestation de services intégrés pour le développement du jeune enfant (2017‑2022)

33.Les services intégrés de développement du jeune enfant couvrent le développement global de l’enfant, sur le plan cognitif, social, émotionnel et physique, depuis sa conception jusqu’à son huitième anniversaire.

34.Ces services relèvent de la compétence de trois grands ministères. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance est en charge du développement des enfants âgés de moins de 4 ans, le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture s’occupe de l’enseignement préscolaire et primaire des enfants de 5 ans et plus, et le Ministère de la santé et des services sociaux est responsable de tout ce qui a trait à la santé et à la vaccination de tous les enfants, des femmes enceintes et des mères qui allaitent leur enfant.

35.Fruit d’une collaboration entre ces trois ministères, le cadre de prestation de services intégrés pour le développement du jeune enfant constitue ainsi un document d’orientation destiné à renforcer la coordination interministérielle et intersectorielle et à faciliter la mise en œuvre d’activités qui englobent ces services.

Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2015‑2019)

36.Ce premier Plan d’action national en faveur des droits de l’homme déployé par la Namibie s’est attaché, au cours de sa période de mise en œuvre :

À jeter des bases solides pour mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme, en s’appuyant sur des dispositifs structurés tels que le plan d’action précité ;

À lancer des programmes et processus visant à inculquer une culture de respect de la protection et de la promotion des droits de l’homme et à l’enraciner dans tous les organes de l’État et au sein de la population en général ;

À renforcer les mécanismes institutionnels qui favoriseront la mise en œuvre du programme de la Namibie en matière de droits de l’homme ;

À apporter un soutien et une contribution ciblés aux interventions décrites dans le plan d’action.

Programme national en faveur de l’enfance (2018-2022)

37.Le Programme national en faveur de l’enfance (2018-2022) consiste en une politique quinquennale et multisectorielle axée sur des actions concrètes de protection de l’enfance en Namibie. Il est totalement en phase avec les grandes stratégies nationales. Sonprincipal objectif − veiller à assurer la protection des droits de l’enfant− s’inscrit dans le cadre de stratégies de plus haut niveau telles que le PlanHarambee en faveur de la prospérité et Vision2030. Ses priorités sont la protection de l’enfance et la protection sociale, l’éducation des enfants ainsi que la santé de l’enfant et de l’adolescent, les enfants handicapés et la participation des enfants.

Cadre stratégique national de lutte contre le VIH (2018‑2022)

38.Ce cadre stratégique national met plus particulièrement l’accent sur le problème que posent le VIH et le sida chez les enfants, en adoptant à cet effet une démarche globale qui inclut leurs mères. Il entend éliminer la transmission du VIH de la mère à l’enfant et réduire de manière générale le nombre d’infections par le VIH et de décès liés au sida. Il vise à faire en sorte que les adolescentes et les jeunes femmes qui ne sont pas infectées par le VIH restent séronégatives, et que les personnes séropositives bénéficient de soins et d’un traitement.

Plan d’action national prioritaire (2019-2023)

39.Le Plan d’action national prioritaire de lutte contre la violence fondée sur le genre (2019-2023) s’intéresse avant tout aux victimes de ces formes de violence, en ce qu’il veille à ce qu’elles bénéficient de services bien adaptés qui leur soient fournis en faisant preuve d’empathie. Il promeut également une culture de la vigilance qui fasse en sorte que de tels actes commis au sein des familles, des communautés et des institutions puissent être repérés, et encourage les victimes à demander de l’aide le plus tôt possible pour prévenir ou limiter les effets préjudiciables qui en résultent. Dans une perspective à plus long terme, il cherche également à faire évoluer les normes sociales en s’employant à donner aux jeunes les outils nécessaires pour les amener à avoir des relations saines et à utiliser leur énergie pour transformer les mentalités d’autres jeunes de leur âge. Ce plan vient par ailleurs combler les lacunes de la législation en matière de violence fondée sur le genre et vise à faire mieux comprendre ce phénomène. Il veille également à s’assurer que des moyens suffisants lui seront alloués pour garantir sa mise en œuvre.

3.6Législation − Recommandation formulée aux paragraphes 10 et 11

40.La loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance a été promulguée cette même année ; son règlement d’application a été publié au journal officiel le 30 janvier 2019 et est entré en vigueur. Le processus d’adoption du projet de loi sur la justice pour enfants est bien avancé et le texte devrait être présenté au Parlement courant 2020. Les consultations portant sur le projet de loi relatif à la reconnaissance du mariage coutumier sont toujours en cours.

3.7Politique et stratégie globales − Recommandation formulée aux paragraphes 12 et 13

41.Au niveau national, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance s’occupe, en s’appuyant sur une équipe spéciale permanente, de l’ensemble du suivi, de l’évaluation et de la mise en œuvre du programme national en faveur de l’enfance. Des structures régionales et locales de protection de l’enfance ont de surcroît été déployées dans tout le pays : il s’agit de comités de coordination chargés de mettre en œuvre les programmes à l’échelon régional et au plan local.

42.Le rôle des structures régionales de protection de l’enfance est de recenser et résoudre les problèmes qui se posent à leur échelon afin de garantir aux enfants l’accès à l’éducation, aux soins de santé, ainsi qu’aux services de protection, d’assistance et de soutien. Elles coordonnent et supervisent, par l’entremise du secrétariat du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, les différentes structures locales installées dans leurs régions respectives, afin de s’assurer de leur bon fonctionnement.

43.Les structures locales de protection de l’enfance repèrent les enfants qui sont en danger et n’ont pas accès à des services essentiels, et les orientent (eux-mêmes ou leur famille) vers des prestataires de services existants. Elles suivent également de près les services proposés aux enfants par des prestataires locaux, qui doivent leur rendre compte de leur action, et diffusent dans les communautés qui relèvent de leur secteur des informations sur les services destinés aux enfants.

44.La loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance prévoit la nomination d’un défenseur des enfants qui a notamment pour mission d’exercer un suivi et un contrôle sur tout ce qui a trait à la protection de leurs droits. Il a un rôle essentiel à jouer en ce qu’il peut mettre en cause la responsabilité des pouvoirs publics en la matière.

3.8Coordination − Recommandation formulée aux paragraphes 14 et 15

45.Le Gouvernement a mis en place un Comité interministériel permanent des droits de l’homme et du droit international humanitaire, composé de fonctionnaires des différents ministères de tutelle et de représentants des ONG ainsi que de l’Université de Namibie. Ils’agit d’un comité technique, qui est chargé d’établir et de rédiger des rapports au nom de l’État.

46.Voir la section 3.1 relative à la politique et à la stratégie globales.

3.9Allocation de ressources − Recommandations formulées aux paragraphes 16 et 17

47.L’État partie continue d’allouer un budget conséquent aux institutions qui s’occupent de la prise en charge et de la protection des enfants.

48.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance s’est vu octroyer 2,1 % du budget national total au cours de l’exercice 2017-2018, contre 1,2 % en 2015 et 1,6 % en 2016. Une partie de ces fonds (1,6 %) est destinée aux allocations pour enfants (UNICEF, 2018).

49.En 2012-2013, la part du budget consacrée à l’éducation, en ce compris les arts et la culture, atteignait globalement 23,6 %. Ce pourcentage a augmenté et devrait atteindre 25,3 % en 2018‑2019. Le budget consacré à l’éducation représentait 10,6 % du produit intérieur brut (PIB) du pays en 2015, dont 74 à 79,3 % étaient destinés à l’éducation de base (écoles maternelles, primaires et secondaires), aux arts et à la culture, le reste étant affecté à l’enseignement supérieur, à la formation et à l’innovation (UNICEF, 2017).

50.Les services de santé constituent la deuxième priorité du Gouvernement après l’éducation. Les fonds alloués au Ministère de la santé et des services sociaux ont représenté en moyenne 9,9 % de l’ensemble des dépenses au cours des dix dernières années. Cette proportion devrait passer à 11,1 % en 2018-2019. Le budget du ministère s’établissait à 5,8 % du PIB en 2015 (UNICEF, 2017).

3.10Collecte de données − Recommandation formulée aux paragraphes 18 et 19

51.En 2011, il a été porté création, suite à l’adoption par le Parlement de la loi relative aux statistiques (loi no 9 de 2011), de l’Institut national de la statistique. Ce dernier a principalement pour mission de recueillir toutes les statistiques utiles pour l’élaboration des politiques et de suivre l’état d’avancement des actions que mènent les pouvoirs publics.

52.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance dispose d’une base de données fiable attachée aux services du Cabinet du Premier ministre, qui contient des informations sur le nombre d’enfants pour lesquels sont versées des allocations familiales, chiffres ventilés par type d’allocation, par région, par circonscription, par sexe et par âge, ainsi que sur les sommes déboursées mensuellement à ce titre.

53.Le Ministère a également doté la Direction de la protection de l’enfance, d’une base de données qui permettra à ses agents de recueillir, d’analyser et d’utiliser des données très précises concernant les programmes qu’elle a lancés, y compris sur les cas de violence contre les enfants.

54.Une composante essentielle du programme national pour l’enfance (2018-2022) réside dans la stratégie de suivi, d’évaluation et de communication des informations, qui prévoit notamment la collecte régulière de données, la compilation de rapports et la diffusion des résultats dudit programme.

55.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance héberge, dans le cadre du programme de services intégrés de développement du jeune enfant, une base de données dans laquelle sont versées et analysées des données relatives aux enfants et aux éducateurs présents dans les structures mises en place à cet effet. Cela étant, le Gouvernement est conscient du peu de moyens qui lui sont alloués, de l’insuffisance des capacités dont elle dispose et du manque d’intérêt des ministères de tutelle pour la collecte de données liées aux programmes en faveur de l’enfance.

56.L’article8 de la Constitution namibienne interdit les châtiments corporels et le fait d’y avoir recours dans des établissements scolaires publics ou privés constitue une infraction pénale (Voir l’affaireVan Zyl c. l’ É tat (CA25-2014) (2016) NAHCMD (5septembre2016)).

3.11Mécanisme de suivi indépendant − Recommandation formulée aux paragraphes 20 et21

57.En 2013, le Bureau du Médiateur a créé un poste de Défenseur des enfants au sein de la Division des droits de l’homme et des services juridiques.

58.Le Défenseur des enfants aide le Bureau du Médiateur dans l’exercice des fonctions qu’il assume en lien avec les enfants : il reçoit et instruit les plaintes les concernant, de quelque source qu’elles émanent − y compris d’enfants − et tente, le cas échéant, de régler les problèmes par la voie de la négociation, de la conciliation, de la médiation ou de toute autre solution amiable.

3.12Diffusion et sensibilisation − Recommandations formulées aux paragraphes 22 et 23

59.Il a été pris bonne note de cette recommandation du Comité. La Namibie s’efforcera, dans la mesure du possible, de traduire la Convention relative aux droits de l’enfant dans les langues locales vernaculaires les plus utilisées. Les idiomes locaux ne sont pas tous des langues écrites, mais les difficultés pourront être surmontées grâce à d’autres méthodes innovantes qui permettront de faire connaître la Convention auprès des populations locales.

3.13Formation − Recommandation formulée aux paragraphes 24 et 25

60.L’État partie accueille avec satisfaction la recommandation du Comité. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance continue de s’activer, en coordination avec toutes les parties prenantes, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de formation destiné à tous les prestataires de services qui travaillent avec des enfants.

61.Il a organisé, en collaboration avec le Bureau du procureur général, des formations multisectorielles sur les programmes consacrés aux témoins vulnérables ainsi qu’à la violence fondée sur le genre, qui s’adressaient aux travailleurs sociaux, aux policiers et aux procureurs. Entre octobre 2017 et juillet 2018, 230 fonctionnaires ont ainsi bénéficié, dans tout le pays, d’une formation portant sur les services destinés aux victimes de violences faites aux enfants et de violence fondée sur le genre, et ce grâce au concours financier de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

62.Les agents du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, en particulier ceux affectés à la Direction de l’enfance, sont des travailleurs sociaux qualifiés, titulaires de diplômes délivrés par divers établissements d’enseignement supérieur.

63.Une formation des formateurs a été organisée à l’intention des conseillers pédagogiques afin de leur donner les moyens de réagir aux cas de violences sexuelles en milieu scolaire. Le nouveau programme de cours consacré aux compétences de la vie courante porte également sur les droits de l’homme, et notamment les droits de l’enfant ; toutes celles et tous ceux qui enseignent ce type de compétences, de la 4e à la 10e année d’études, suivent ce nouveau programme depuis 2008. Outre les compétences de la vie courante, le respect des droits de l’homme est un thème transversal qui est également abordé dans d’autres matières.

3.14Droits de l’enfant et entreprises − Recommandations formulées aux paragraphes 26 et27

64.L’État partie accorde une grande importance à la protection de l’environnement et a défini des cadres réglementaires très précis concernant les industries d’extraction et de production d’uranium du pays. Plusieurs textes de loi et politiques ont été élaborés à cet effet.

65.L’article 91 de la Constitution namibienne confère au Médiateur les pouvoirs et le mandat nécessaires pour instruire les plaintes relatives à la surexploitation des ressources naturelles biologiques, l’exploitation irrationnelle de ressources non renouvelables, la dégradation et la destruction d’écosystèmes et l’incapacité à protéger la beauté et le caractère particulier de la Namibie. La Namibie est également partie aux conventions internationales portant sur l’extraction minière et l’environnement.

66.La loi no 7 de 2007 sur la gestion de l’environnement, en vigueur depuis 2014, exige que toutes les activités de prospection et d’exploitation minières se conforment à ses dispositions, sans exception. Tout manquement à l’obligation de procéder à une évaluation environnementale, ou toute manœuvre visant à la contourner, est considéré comme une infraction pénale et puni par la loi.

67.Aux termes de la loi no 33 de 1992 relative à la prospection et à l’exploitation des ressources minières, quiconque sollicite un permis d’exploitation minière doit déposer auprès des services de l’État des actifs suffisamment conséquents et liquides (sous forme de caution, par exemple) pour couvrir la totalité des coûts estimés relatifs à la fermeture du site, y compris sa remise en état, le traitement et l’élimination des déchets, sa surveillance à long terme après sa fermeture, son entretien ainsi que les frais d’investigation, d’analyse et de traitement en cas d’exposition d’êtres humains ou d’espèces sauvages. Le texte prévoit en outre de passer au crible les antécédents des entreprises et des particuliers afin de s’assurer qu’ils n’ont pas déjà commis des infractions environnementales ou eu recours à des pratiques illégales.

68.La loi no 33 de 1992 relative aux minéraux dispose que tout titulaire d’un permis d’exploitation minière est tenu de verser une indemnité pour les dommages survenus ou provoqués à la surface du sol ou à une source d’eau, sur un terrain cultivé, sur un bâtiment ou autre structure à l’intérieur ou à l’extérieur de celui-ci ou de celle-ci, à la suite d’activités de prospection ou d’exploitation minières.

3.15Définition de l’enfant − Recommandations formulées aux paragraphes 28 et 29

69.L’État partie prend note des recommandations du Comité. La loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance a abrogé la loi sur l’âge de la majorité et fixe désormais celle-ci à 18 ans. Cette règle vaut aussi pour les mariages coutumiers. L’article 226 de la loi réprime les mariages coutumiers d’enfants.

B.Principes généraux (art.2, 3, 6 et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant)

3.16Non-discrimination − Recommandations formulées aux paragraphes 30 et 31

70.L’article 10 de la Constitution namibienne dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, les convictions ou la situation sociale ou économique. Le chapitre 3 de la Constitution consacre en outre le respect de la dignité humaine et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination en tant que droits fondamentaux qui doivent être protégés par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et tous les autres organes du Gouvernement, ainsi que par toutes les personnes physiques et morales en Namibie. On notera qu’il s’agit là de la première garantie constitutionnelle et qu’elle s’applique non seulement aux adultes mais également aux enfants.

71.La politique sectorielle en matière d’éducation inclusive prévoit la mise en place d’un environnement éducatif contribuant à faire en sorte que tous les apprenants soient éduqués dans le cadre le moins restrictif possible, et garantissant à tous les enfants, y compris les enfants ovahimba et san, les enfants handicapés, les enfants réfugiés et les enfants migrants, l’accès à une éducation équitable et de qualité. Cette politique accorde une attention particulière à un groupe d’enfants considérés comme marginalisés qui, pour l’instant, ne bénéficient pas du système éducatif dans les mêmes conditions que les autres.

72.Les articles 2, 5 et 9 de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance font référence à la non-discrimination et insistent sur la nécessité de mettre les enfants à l’abri de toute discrimination directe ou indirecte qui serait fondée sur différents motifs. L’article 9 contient en outre des dispositions spéciales concernant le respect de la dignité des enfants handicapés.

73.En 2015, le Gouvernement a par ailleurs élaboré un Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2015-2019 qui s’articule autour de sept thèmes en lien avec ces droits, notamment la non-discrimination et les droits à l’égalité des filles et des femmes. Il a chargé le Bureau du Médiateur d’en coordonner la mise en œuvre.

74.L’État partie a également lancé une étude nationale sur les mariages d’enfants, ayant pour objectif premier de mesurer l’ampleur du phénomène dans le pays. Les recommandations issues de cette étude serviront à éclairer les stratégies visant à lutter contre cette pratique.

75.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a, en collaboration avec l’Université de Namibie, mené une étude sur les profils démographiques des enfants des rues. Ces travaux ont permis de définir une stratégie nationale en la matière, qui prévoit une offre de services réactifs et bien coordonnés ; le but est ici de prévenir le problème des enfants des rues, d’identifier ceux qui sont concernés et de prendre des mesures qui, grâce à une approche centrée sur l’enfant et fondée sur les droits, puisse favoriser leur résilience.

76.L’État partie a conscience que les pratiques coutumières en matière de mariage et de succession posent problème. Soucieux d’y remédier, le Gouvernement namibien a déposé plusieurs projets de loi visant à protéger juridiquement les femmes qui contractent de tels mariages. Un projet de loi portant sur le régime matrimonial et un autre consacré aux successions ab intestatont ainsi été rédigés.

77.Le projet de loi relative au régime matrimonial, présenté par le Ministère de l’intérieur en septembre 2019, abroge la loi relative à l’administration autochtone (Proclamation no 15 de 1928), dont le texte était blessant et ouvertement raciste. Il institue un régime matrimonial uniforme pour tous les mariages civils. Le reste de l’ancienne loi est abrogé et des mesures de réparation sont prévues pour celles et ceux qui ont été injustement touchés par les dispositions discriminatoires qu’il contenait à cet égard.

78.En 2012, la Commission pour la réforme et l’évolution du droit a établi un rapport sur le projet de loi consacré aux successions ab intestat qui a été remis au Président de la Haute Cour, dépositaire du texte ; c’est à elle qu’il revient de faire progresser son adoption.

79.Appelé à être déposé au Parlement durant la législature 2020, le projet de loi sur le divorce, qui vise à abroger l’ordonnance no 18 de 1935 portant modification des dispositions de loi relatives au divorce − texte hérité de l’Afrique du Sud −, a principalement pour but de simplifier les procédures de divorce. Il supprime également la « ligne rouge » qui délimite les régimes matrimoniaux dans le pays, et instaure l’égalité des droits en matière de propriété et de succession.

80.La loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance a mis fin à la discrimination dont étaient l’objet les enfants nés hors mariage ; elle renferme également des dispositions portant sur la garde, l’accès à l’héritage et la tutelle qui s’appliquent aux enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, au décès de leur parent ou tuteur.

81.S’appuyant sur les travaux de la Commission pour la réforme et l’évolution du droit qui s’emploie notamment à supprimer ou modifier les anciens textes législatifs discriminatoires, le Gouvernement namibien a promulgué, en date du 31 décembre 2018, la loi no 22 de 2018 portant modification des dispositions légales relatives à l’administration des patrimoines successoraux. Les modifications avaient pour objectif de protéger les intérêts des héritiers et légataires mineurs et de régler les problèmes liés au fonds de tutelle. La loi a en outre établi un mécanisme d’investissement qui prévoit la mise en place d’un comité des placements et l’élaboration d’une politique tendant à assurer une gouvernance plus transparente et plus efficace des investissements réalisés par le Président de la Haute Cour.

82.Le Gouvernement octroie des aides aux orphelins et enfants vulnérables, en ce compris les enfants marginalisés, à hauteur de 250 dollars namibiens par enfant et par mois. Ces allocations visent, entre autres, à soulager la pauvreté qui touche les enfants vivant au sein de familles en situation de précarité.

83.La Namibie propose également d’autres prestations de protection sociale telles qu’une pension de vieillesse universelle et une allocation pour anciens combattants.

84.Le régime de protection sociale prévoit en outre le versement d’allocations de maternité et d’indemnités de chômage destinées aux salariés assurés qui ont perdu leur emploi. Un réseau de banques alimentaires a par ailleurs été déployé dans tout le pays. Le Ministère de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale créé en 2015 a pour sa part été chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes et stratégies axés sur l’élimination de la pauvreté. Il a ainsi défini un cadre général (schéma d’orientation) pour la redistribution des richesses et l’éradication de la pauvreté qui vise à promouvoir les politiques de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités en Namibie.

85.Le Ministère a pour mission de mettre en œuvre les dispositifs universels consacrés à l’éradication de la pauvreté, tels que le régime d’allocations sociales destinées aux personnes âgées et handicapées ; il a ouvert, avec l’approbation du Trésor public, un compte destiné à recevoir des dons, qui permet de financer des programmes d’éradication de la pauvreté au sein des communautés.

3.17Intérêt supérieur de l’enfant − Recommandation formulée aux paragraphes 32 et 33

86.La loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance repose sur le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle doit, conformément à son article 3, être interprétée et appliquée pour toute question touchant à la prise en charge, à la protection et au bien-être d’un enfant qui relève de ce texte ou dans le cadre de toute procédure, action ou décision d’un organe administratif concernant un enfant en particulier ou les enfants en général. L’intérêt supérieur de l’enfant concerné constitue en la matière le critère fondamental. Cette loi namibienne est la première qui fasse primer, dans des affaires concernant un enfant, l’intérêt supérieur de celui-ci, et qui reconnaisse l’importance de la participation de l’enfant. Le projet de loi sur la justice pour enfants met lui aussi en avant le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant ; ses dispositions seront appliquées dès que le texte entrera en vigueur.

87.La loi no 16 de 1990 relative à la Haute Cour de Namibie fait de cette instance − et de son Président − la garante des droits de l’enfant.

3.18Droit à la vie, à la survie et au développement − Recommandation formulée aux paragraphes 34 et 35

88.En 2011, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a, avec le soutien financier et technique de l’UNICEF, réalisé une enquête par SMS composée de questions à choix multiples afin de recueillir l’opinion du public sur le problème de l’abandon de nouveau-nés. Les réponses ont montré que les mères qui abandonnaient leur enfant le faisaient principalement pour trois raisons : lorsque le père nie sa paternité, lorsque la mère est encore étudiante et lorsqu’elle ignore l’existence de solutions alternatives, telles que le placement en famille d’accueil et l’adoption.

89.L’article 227 de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance dispose que des structures agréées pour l’accueil de nouveau-nés non désirés seront mises en place, des garanties étant par ailleurs prévues pour éviter qu’elles ne soient utilisées de façon abusive ; le texte dépénalise en outre l’acte d’abandon. Le Gouvernement a cherché, par l’entremise des ministères de tutelle compétents, à régler ce problème en proposant d’autres approches, telles qu’une meilleure sensibilisation et éducation en matière de sexualité et de procréation, notamment au sujet de la planification de la famille, du placement familial, de l’adoption et des motifs légaux d’avortement. Les élèves reçoivent plus particulièrement des informations sur les solutions autres que l’abandon et sur les possibilités qui leur sont offertes de poursuivre leurs études après être devenus parents, conformément à la politique de prévention et de gestion des grossesses chez les élèves.

90.L’application de la loi no 9 de 2003 relative aux pensions alimentaires, qui pose l’obligation légale pour la mère et le père de subvenir aux besoins de leur enfant, quel que soit leur statut matrimonial, fait partie des efforts menés en vue de lutter contre l’abandon de nouveau-nés, tout comme le programme en ligne d’éducation complète à la sexualité destiné au personnel chargé d’enseigner les compétences de la vie courante; il s’agit là de quelques‑unes des mesures déployées pour s’attaquer aux causes profondes des grossesses chez les adolescentes. Un programme national intégré de santé scolaire a été mis sur pied et une équipe spéciale a été chargée, dans chaque région, de lutter contre tous les problèmes liés à la santé en matière de sexualité et de procréation que rencontrent les adolescents et les jeunes, y compris les grossesses chez les adolescentes. Un guide pratique pour la prise en charge des adolescents et des jeunes a été élaboré en 2017 afin d’aider tous les agents de santé à dresser un bilan global d’un adolescent, à détecter les comportements susceptibles de nuire à leur santé, tels que la consommation de drogues par injection ou les rapports sexuels non protégés, à repérer les facteurs qui seraient susceptibles, dans leur environnement, d’augmenter la probabilité de les voir adopter ce type de comportements, et à leur apporter un soutien. Une campagne de prévention des grossesses chez les adolescentes a été lancée sur différents réseaux sociaux − Facebook, Instagram et Twitter − qui permet aux adolescents, aux jeunes, à des professionnels, et même à l’épouse du Président namibien, d’échanger des informations et de faire un travail de prévention.

3.19Enregistrement des naissances − Recommandations formulées aux paragraphes 36 et37

91.L’article 15 de la Constitution namibienne dispose que les enfants ont droit à un nom et à une nationalité. En général, la délivrance d’un certificat de naissance constitue une première étape pour garantir ce droit. Par conséquent, tout parent a l’obligation de déclarer la naissance d’un enfant dans les plus brefs délais. Selon le rapport démographique intercensitaire publié en 2016 par la Namibie, le taux d’enregistrement des naissances au niveau national est de 87,8 % et 77,6 % des enfants de moins de 5 ans ont un certificat de naissance. L’enregistrement des naissances a été entièrement numérisé et fait partie intégrante du système électronique national d’enregistrement de la population, dans lequel sont consignés tous les faits d’état civil importants, de la naissance au décès, ainsi que les numéros nationaux d’identification. Au total, 82,9 % des Namibiens ont une carte d’identité.

92.Le Ministère de l’intérieur et de l’immigration a ouvert dans toutes les villes, ainsi que dans 23 hôpitaux, des bureaux qui facilitent l’enregistrement rapide des naissances. Les parents doivent se présenter eux-mêmes devant l’officier d’état civil s’ils ne sont pas mariés ; à défaut, ils sont tenus de fournir la déclaration sous serment de l’autre parent revendiquant la maternité ou la paternité de l’enfant. Si le père refuse de reconnaître l’enfant ou est inconnu, la mère peut le déclarer sous son propre nom et laisser en blanc tout ce qui concerne le père. Tout parent peut déclarer la naissance d’un enfant aussitôt après l’accouchement. Cette procédure est gratuite. L’enregistrement peut être effectué auprès du bureau du Ministère de l’intérieur et de l’immigration le plus proche ou d’un bureau situé à l’hôpital. Le Ministère a également engagé des actions de sensibilisation destinées à inciter les parents vivant dans des communautés difficiles à atteindre à déclarer leurs enfants.

93.L’article 232 (par. 1) de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance interdit aux établissements scolaires et aux hôpitaux de refuser d’accueillir un enfant au motif qu’il n’est pas déclaré. L’article 145 (par. 3 t)) de cette même loi exige de tout organisme public qu’il aide l’enfant à avoir accès aux services publics auxquels il a droit − le camp de réfugiés d’Osire fournit ainsi tous les services publics de base, y compris un service d’enregistrement des naissances.

C.Violence à l’égard des enfants (art. 17, 37 (al. a)) et 39)

3.20Châtiments corporels − Recommandations formulées aux paragraphes 38 et 39

94.Les informations figurant ci-dessus à la section 3.10 (recommandation formulée aux paragraphes 18 et 19) valent également pour la présente recommandation. L’article 56 (par. 1) de la loi no 16 de 2001 relative à l’éducation interdit les châtiments corporels dans les établissements scolaires du secteur public comme du secteur privé. Quatre enseignants d’un établissement privé (Windhoek Gymnasium) ont été reconnus coupables par un tribunal d’avoir infligé des châtiments corporels à un élève et ont été chacun condamnés à une amende de 2 000 dollars namibiens. Le Cadre national pour la sécurité en milieu scolaire, mis en place par le Ministère de l’éducation, encourage par ailleurs le recours à une approche positive de la discipline et à des mesures autres que les châtiments corporels.

3.21Exploitation sexuelle et abus sexuels − Recommandations formulées aux paragraphes 40 et 41

95.L’État partie est conscient que le nombre de cas d’exploitation et d’abus sexuels n’a cessé d’augmenter dans le pays. Pour tenter de résoudre ce problème, le Gouvernement a promulgué, entre autres textes législatifs, la loi no 24 de 2003 portant modification du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit pour les témoins vulnérables dans les affaires de viol, des dispositions spéciales leur permettant de témoigner par un système de télévision en circuit fermé. Il existe actuellement en Namibie 10 salles d’audience équipées de telles installations. Le Bureau des services judiciaires a arrêté un schéma directeur pour les nouvelles structures judiciaires, qui considère les installations adaptées aux victimes comme une norme à laquelle doivent satisfaire toutes les salles d’audience. En outre, la loi no 10 de 2017 relative à la protection des témoins veille à ce qu’un dispositif efficace soit prévu à cet effet. Afin de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, des programmes visant plus largement à prévenir de tels agissements et à lutter contre les atteintes sexuelles ont été déployés au niveau national ; d’autres actions allant dans le même sens ont été lancées en matière d’enquêtes et de poursuites, de protection des victimes et de gestion des délinquants. Le pays a adapté le « modèle de réponse nationale » pour protéger les enfants sur Internet, et ce par différents moyens : interventions ciblées telles que des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer (Journée pour un Internet plus sûr), travaux de recherche sur l’exploitation en ligne, adoption de textes de loi visant à interdire la pédopornographie ou encore formation des principales parties prenantes sur les formes concrètes de réaction face à des situations réelles. Le pays a par ailleurs constitué un groupe de travail multipartite chargé d’obtenir, au plan national, des avancées sur la question de la protection à tous les niveaux. Ce groupe, qui se réunit tous les trimestres, a établi un programme de travail qui prévoit notamment l’organisation d’une conférence nationale bisannuelle consacrée à la protection sur Internet. Un autre programme national portant sur les enfants témoins a été mis sur pied dans le but de mieux préparer les professionnels, notamment les policiers, les procureurs et les juges, à dialoguer avec des enfants victimes ou témoins.

3.22Pratiques préjudiciables − Recommandation formulée aux paragraphes 42 et 43

96.L’État partie n’ignore pas que des cas isolés de pratiques culturelles préjudiciables ont été signalés dans le pays. Le Gouvernement a élaboré des mécanismes juridiques et des politiques destinées à y remédier.

97.Plusieurs dispositions de la loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance interdisent les pratiques coutumières préjudiciables aux droits des enfants, notamment le mariage d’enfants, l’activité sexuelle précoce et les grossesses précoces. Comme indiqué plus haut, les autorités ont conscience que des mariages précoces et forcés ont lieu dans certains cas isolés, mais affirment qu’ils sont contraires à la loi et que ceux qui s’y livrent seront jugés coupables d’avoir enfreint l’article 226 de la loi susmentionnée. De plus, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a réalisé une étude sur les enfants, qui avait pour objet de recueillir des informations sur l’ampleur des mariages d’enfants dans le pays en vue d’élaborer des politiques fondées sur des données factuelles, de procéder à une réforme du droit, de mobiliser des ressources et de mettre en place des programmes en la matière.

3.23Droit d’être protégé contre toutes les formes de violence − Recommandations formulées aux paragraphes 44 et 45

98.Malgré l’existence de divers textes de loi visant à combattre la violence fondée sur le genre, le nombre d’affaires de cette nature demeure obstinément élevé. Comme indiqué dans le dernier rapport, la loi relative à la lutte contre la violence intrafamiliale et la loi relative à la lutte contre le viol sont les deux principaux textes invoqués par les tribunaux dans les dossiers de violence fondée sur le genre et de violence à l’égard des enfants. Ils sont actuellement à l’examen et pourraient être modifiés afin de durcir leurs dispositions et de les rendre plus efficaces. De plus, l’article 60 A du Code de procédure pénale (loi no 51 de 1977, telle que modifiée) prévoit, pour ce qui concerne les demandes de mise en liberté sous caution, des dispositions relatives aux droits du plaignant lorsque le mis en cause est accusé de viol ou de violence intrafamiliale.

99.L’État partie a entrepris de revoir certaines de ses lois ayant trait à la violence fondée sur le genre. Des campagnes de sensibilisation sont en cours dans le cadre d’une collaboration entre les principaux ministères et des organisations de la société civile. Parmi les initiatives engagées pour lutter contre cette forme de violence, l’instauration d’une Journée nationale de prière a constitué une intervention politique de première importance.

100.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a réalisé une enquête sur la violence contre les enfants afin de disposer de données permettant de mesurer son ampleur et de proposer des stratégies pour y remédier.

101.Un système de traitement des dossiers sensibles en matière de violence fondée sur le genre et de VIH a été mis en place pour aider le personnel des services sociaux ; il permet de coordonner l’action des travailleurs sociaux, de la police et des principales parties prenantes. Des instructions permanentes ont été établies à l’intention du Groupe d’enquête sur la violence fondée sur le genre, et des structures d’accueil ont été créées en vue de renforcer les services proposés aux victimes de ce type de violence ou de violence contre les enfants. Le manuel de formation des policiers a été revu pour y inclure les dispositions de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance et est désormais utilisé pour la formation de tous les nouveaux agents.

D.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39)

3.24Milieu familial − Recommandations formulées aux paragraphes 47 et 48

102.L’État partie est conscient du manque de travailleurs sociaux au sein de l’administration et assure avoir fait des efforts considérables pour pourvoir tous les postes vacants inscrits au budget. Afin de remédier à ce problème, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance et le Ministère de la santé et des services sociaux se sont dotés d’un outil de collaboration qui favorise l’intégration de leurs services respectifs. L’efficacité du programme d’éducation parentale en est l’illustration. En outre, les travailleurs sociaux du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance ont été formés pour apprendre aux enfants à repérer les comportements susceptibles de les mettre en danger et à s’en protéger.

3.25Adoption − Recommandations formulées aux paragraphes 49 et 50

103.Promulguée en 2015, la loi no 3 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, qui encadre tous les aspects de l’adoption nationale et internationale, est désormais en vigueur, ses règlements d’application ayant été définitivement arrêtés.

104.En 2015, la Namibie a adhéré à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et a déposé son instrument de ratification cette même année. Afin de se conformer pleinement à la Convention relative aux droits de l’enfant pour ce qui concerne l’adoption internationale, elle a entamé le processus d’adhésion aux conventions de La Haye ci-après :

Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;

Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ;

Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, également appelée Convention de La Haye en matière d’obligations alimentaires.

E.Handicap, santé de base et bien‑être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3))

3.26Enfants handicapés − Recommandations formulées aux paragraphes 51 et 52

105.Il ressort du recensement de la population et des logements réalisé en 2011 en Namibie, que la proportion de personnes handicapées est plus élevée dans les zones rurales (5,7 %) que dans les zones urbaines (3,3 %). S’agissant des restrictions auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, les informations résultant du recensement ont également montré que 42% d’entre elles éprouvaient des difficultés à décrocher une formation et/ou un emploi. Selon des statistiques récentes, la Namibie compte environ 21 000 enfants âgés de 6 à 19 ans en situation de handicap, soit 3,3 % de la population de cette tranche d’âge.

106.Le Gouvernement namibien a mis en place des politiques et directives qui visent à gommer les inégalités sociales dont sont victimes les personnes handicapées. Les principaux textes qui traitent des questions relatives aux enfants handicapés sont la Politique nationale sur le handicap (1997), la loi no 26 de 2004 portant création du Conseil national des personnes handicapées et la Politique relative à la santé mentale.

107.Le cadre général en la matière suit les principes énoncés dans les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés édictées par les Nations Unies et incorpore divers droits destinés à les protéger. Il consacre également le fait que les personnes handicapées doivent être pleinement associées au développement et qu’elles doivent bénéficier d’une égalité d’accès dans tous les domaines ainsi que de services spécifiques en termes, par exemple, de réadaptation, d’appareillage et de prise en charge orthopédique.

108.Selon une enquête réalisée au début de l’année 2004 par l’Institut Sintef Health Research en collaboration avec l’Université de Namibie, le Bureau central de statistique et la Fédération nationale des personnes handicapées, plus de 70 % des personnes handicapées pouvaient, lorsqu’ils en avaient besoin, avoir accès à des services de soins de santé. Aux termes du Règlement de 2010 régissant la classification des hôpitaux publics, ainsi que l’admission des patients et les frais à leur charge pour les traitements dispensés dans ces structures, pris en exécution de la loi no 36 de 1994 sur les hôpitaux et les établissements de santé, nul ne peut se voir refuser l’admission dans un hôpital public en vue d’un traitement au motif qu’il n’est pas en mesure d’acquitter les frais demandés.

109.Conformément à la Politique en matière d’éducation, tous les enfants namibiens ont droit à une instruction de base. Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture a mis en œuvre à cet égard une approche inclusive qui permet à tous les enfants, y compris ceux qui sont handicapés, d’en bénéficier. Ce processus implique de renforcer les moyens dont dispose le système scolaire ordinaire pour faire face à la diversité des besoins éducatifs des enfants.

110.Soucieux de répondre aux besoins des enfants en situation de handicap en Namibie, le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture a procédé, avec le concours de l’UNICEF, à une analyse rapide de la situation qui puisse étayer la nécessité de mettre en œuvre une politique d’éducation inclusive en Namibie. Cette analyse avait principalement pour objet d’identifier les besoins et de recenser les obstacles susceptibles d’entraver la pleine participation des enfants handicapés et des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. Elle a mis en lumière de nombreuses difficultés, notamment le manque d’infrastructures adaptées aux personnes handicapées dans les établissements scolaires et les salles de classe, à proximité de ces structures et dans les foyers d’étudiants, ainsi que l’absence d’outils technologiques de soutien.

3.27Santé et services de santé − Recommandations formulées aux paragraphes 53 et 54

111.La phase finale d’examen du projet de loi sur la santé mentale et du règlement y relatif n’est pas encore terminée. La Commission gouvernementale sur la législation, qui est saisie de ce texte, a demandé qu’il fasse l’objet de nouvelles consultations publiques. La politique en matière de santé mentale ne sera examinée qu’une fois le projet de loi définitivement arrêté.

112.Le Cadre directeur national pour la santé (2010-2020) prévoit la mise en place de services de sensibilisation, de prévention, de traitement et de réadaptation, en collaboration avec d’autres secteurs, communautés, individus et partenaires. Au nombre des principes et valeurs sur lesquels il repose, figure l’engagement en faveur de l’égalité des sexes, qui vise à permettre aux femmes et aux jeunes filles de vivre en bonne santé et de pouvoir bénéficier de soins répondant à leurs besoins spécifiques. Il indique également que l’une de ses priorités réside dans l’amélioration de la santé maternelle, néonatale et infantile.

113.Le Gouvernement a encore de nombreux problèmes à relever dans le secteur de la santé, notamment l’insuffisance des ressources humaines et le manque de compétences du personnel, ainsi que l’éloignement des structures sanitaires − près de 21 % de la population, principalement dans les zones rurales, vit à plus de 10 kilomètres de l’établissement de soins le plus proche.

114.Pour résoudre ce dernier problème et pallier le manque de moyens de transport dans les zones rurales, le Gouvernement continue de promouvoir le recours à des cliniques mobiles, initiative qui s’est révélée utile. Mis en place dans le cadre d’un partenariat public-privé, un programme pilote baptisé Mister Sister, visant à apporter des soins de santé primaires aux populations isolées et mal desservies a permis d’aider des milliers de patients qui, autrement, n’auraient probablement pas eu accès à des soins médicaux. Parmi les principaux services qu’il propose figurent les tests de grossesse, les soins prénatals et postnatals ordinaires, la planification de la famille, les vaccinations, la médecine préventive pendant l’enfance, le dépistage de la tuberculose et l’examen des expectorations, le dépistage volontaire et l’accompagnement psychologique du VIH, ainsi que le diagnostic et le traitement des maladies transmissibles les plus courantes.

115.Les enfants atteints du VIH, de la tuberculose et d’autres maladies chroniques reçoivent un traitement et sont suivis conformément aux normes établies en la matière. Le Ministère a également formé des agents de santé communautaires chargés de détecter les cas de ce genre et d’orienter les patients.

116.L’évaluation, le conseil et le soutien nutritionnels s’inscrivent dans une approche dont les finalités sont :

De fournir, en lien étroit avec les populations locales, des services de nutrition dans le cadre des soins et traitements habituels ;

De procéder au dépistage systématique de la malnutrition au sein de la population et de réaliser une évaluation nutritionnelle dans les établissements de santé ;

De donner des conseils nutritionnels au vu des résultats de ladite évaluation ;

De proposer à des personnes souffrant de malnutrition des aliments thérapeutiques et des suppléments nutritionnels sous la forme de rations à emporter, et ce pendant une durée limitée, et selon des critères clairement définis.

117.Le Ministère de la santé et des services sociaux veille à ce que tous les établissements de santé disposent d’installations sanitaires. Il s’emploie à sensibiliser l’ensemble de la population à l’importance des questions relatives à l’assainissement et coordonne son action avec celle des autres parties prenantes.

118.Le Gouvernement s’est dit conscient que l’accès à l’eau potable en quantité suffisante et à une distance raisonnable constituait un droit humain fondamental pour pouvoir mener une vie saine et productive. La loi no 11 de 2013 sur la gestion des ressources en eau, qui n’est pas encore entrée en vigueur, comporte des dispositions qui veilleront à ce que les ressources en eau de la Namibie soient gérées, développées, utilisées, conservées et protégées d’une manière qui soit conforme ou favorable aux principes régissant l’accès équitable de toute la population à l’eau potable.

119.L’accès aux sources d’eau potable a été amélioré; elles couvrent à présent 98,4 % de la population dans les zones urbaines et 87,4 % dans les zones rurales, ce qui signifie que la Namibie a atteint la cible des objectifs de développement durable pour ce qui est de l’eau potable. Elle n’a en revanche pas réussi à atteindre celle relative à l’assainissement, loin s’en faut.

120.Selon l’enquête démographique et sanitaire réalisée en 2013, à peine 34 % de la population disposaient d’installations sanitaires ; cette situation est toutefois appelée à évoluer, grâce à un changement de cap politique qui mettra l’accent sur la fourniture d’eau potable et d’installations sanitaires adéquates dans des zones d’habitation informelle et en milieu rural.

121.Le plan directeur relatif à la mise en valeur des ressources en eau élaboré par le Gouvernement prévoit d’étendre le réseau de distribution d’eau à l’ensemble du territoire.

3.28Santé mentale − Recommandations formulées aux paragraphes 55 et 56

122.la Commission gouvernementale en est à la phase finale de l’examen du projet de loi sur la santé mentale et du règlement y relatif. La politique en matière de santé mentale ne sera examinée qu’une fois le projet de loi finalisé.

123.Face à l’augmentation du nombre de suicides dans le pays, une étude nationale sur la prévalence de ce phénomène et sur les moyens mis en œuvre pour y remédier a été menée en Namibie en 2016. Le rapport final issu de cette étude a été publié en octobre 2018. Les parties prenantes ont organisé, ce même mois, un atelier consacré à l’élaboration d’un plan stratégique national (2018-2023) sur la prévention du suicide.

3.29Santé des adolescents − Recommandations formulées aux paragraphes 57 et 58

124.L’avortement demeure illégal en Namibie et est uniquement pratiqué dans des cas exceptionnels, conformément à la loi no 2 de 1975 relative à l’avortement et à la stérilisation.

125.Tous les Namibiens sans discrimination ont accès aux établissements de santé publique sur l’ensemble du territoire et aucune politique gouvernementale n’autorise un quelconque membre de leur personnel à refuser des soins médicaux à qui que ce soit, même si le patient n’est pas en mesure d’acquitter les frais minima exigés.

126.Les établissements namibiens de santé publique du pays ont pour la plupart mis en place, depuis 2016, des services de santé en matière de sexualité et de procréation et de lutte contre le VIH qui sont intégrés à d’autres services selon le type d’établissement. Ils proposent ainsi, dans le cadre d’un système de guichets uniques :

Un programme élargi de vaccination ;

Une surveillance de la croissance, une évaluation nutritionnelle et des services de consultation ;

Des services de soins prénatals et postnatals ;

Des services de planification de la famille ;

Un dépistage et un bilan complet, y compris en matière de santé mentale, assortis de l’établissement d’un diagnostic et de la mise en place d’un traitement ;

Des services de dépistage, de diagnostic, de traitement et de soins concernant le VIH ;

Des services de prévention de la transmission mère-enfant ;

La prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.

3.30VIH/sida − Recommandations formulées aux paragraphes 59 et 60

127.La Politique nationale de 2003 relative au VIH/sida dans le secteur de l’éducation recommande diverses approches pour aborder la question du VIH en milieu scolaire. Elle interdit notamment aux établissements scolaires de subordonner l’admission ou le maintien des inscriptions des élèves à des tests de dépistage du VIH.

128.Selon le Rapport annuel 2018 publié par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, la Namibie se distingue par le fait que 60 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans ont, sur cette question, des connaissances complètes et exactes, et se classe à cet égard à la troisième place sur le continent africain. Elle est aussi l’un des seuls pays d’Afrique où les adolescents ne sont pas tenus d’obtenir le consentement de leurs parents pour avoir accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation.

129.L’évaluation de l’impact du VIH sur la population namibienne réalisée en 2017 indique que le taux de prévalence du VIH est de 1 % parmi les enfants âgés de moins de 14 ans (1,1 % chez les filles et 1 % chez les garçons) et de 4 % parmi les 15-25 ans (5,4% chez les filles et 2,5 % chez les garçons). Au sein de la population adulte âgée de 15 à 64 ans, il est de 12,6 % (15,7 % chez les femmes et 9,3 % chez les hommes).

3.31Allaitement maternel − Recommandations formulées aux paragraphes 61 et 62

130.Le Ministère de la santé et des services sociaux a mis en place une stratégie en matière de soins de santé primaires qui s’articule autour de différents programmes relatifs aux services sanitaires dispensés à la population namibienne. L’un de ces programmes porte sur la prise en charge de la mère et de l’enfant, et couvre notamment la planification de la famille, des vaccinations, la promotion de l’allaitement jusqu’à l’âge de 6 mois ainsi que la nutrition. En Namibie, une initiative baptisée Baby and Mother Friendly a été lancée en 1992 dans le but de promouvoir, soutenir et protéger la pratique de l’allaitement maternel. S’inspirant de l’initiative Hôpitaux amis des bébés déployée au niveau mondial, elle a débouché sur l’établissement d’un certain nombre de directives en la matière et les agents de santé ont été formés à la gestion et à la promotion de l’allaitement maternel. Alors que l’enquête nationale 2006-2007 sur la démographie et la santé indiquait que seuls 23,9 % des enfants de moins de 6 mois étaient nourris exclusivement au sein, cette proportion est progressivement passée à 48,5 % en 2013 ; elle était de 72 % pour les nouveau-nés âgés de moins d’un mois, de 52,7 % pour ceux âgés de 2 à 3 mois, et de 26,8 % pour les nourrissons âgés de 4 et 5 mois. En fait, de nombreuses mères ne sont pas en capacité d’allaiter leur enfant exclusivement au sein comme cela leur est conseillé, sans que l’on sache s’il existe des facteurs scientifiques qui expliqueraient cette situation.

Le Ministère de la santé et des services sociaux a entrepris de dispenser aux professionnels de santé, sur l’ensemble du territoire, une formation consacrée à l’allaitement maternel et aux substituts du lait maternel.

F.Éducation, loisirs et activité culturelles (art.28, 29 et31)

3.32Éducation − Recommandations formulées aux paragraphes 63 et 64

131.Afin de supprimer tous les types de frais cachés ou de frais supplémentaires dans le système scolaire, le fonds de développement des écoles a été aboli dans le secteur primaire et secondaire.

132.Les dépenses publiques en matière d’éducation représentent chaque année environ 18 % du PIB. En 2013, le Gouvernement a institué le régime d’enseignement primaire universel (gratuit), conformément à l’article 20 de la Constitution namibienne ; il a fait de même pour l’enseignement secondaire en 2016.

133.Le Gouvernement a fait appel au Ministère de l’éducation, des arts et de la culture pour élaborer, en collaboration avec l’UNICEF, le nouveau projet de loi relatif à l’éducation instaurant la gratuité de l’enseignement en Namibie, du niveau préscolaire au niveau secondaire.

134.L’accès à l’éducation s’est considérablement amélioré ces cinq dernières années grâce à l’adoption et à la mise en œuvre de plusieurs politiques relatives, notamment, aux orphelins et enfants vulnérables (2008), à la prévention et à la gestion des grossesses chez les élèves (2009), à l’éducation inclusive (2013) et à l’enseignement primaire universel et gratuit (2013).

135.La création de 222 établissements scolaires a porté leur nombre à 1 826 en 2016 (contre 1 604 en 2012) et a contribué à améliorer l’accès à l’éducation.

136.Le Gouvernement a de surcroît mis sur pied des filières de formation destinées aux jeunes non scolarisés afin qu’ils puissent acquérir des connaissances, des compétences et un état d’esprit constructif, de façon à pouvoir participer au développement social, économique et national et à améliorer leurs moyens d’existence.

137.Dans le but de favoriser leur accès à l’éducation, les orphelins et enfants vulnérables bénéficient d’une exonération des frais d’hébergement dans un pensionnat du secteur public. Plus de 2 000 orphelins et enfants vulnérables bénéficient de bourses d’études.

138.Une étude nationale menée en 2015 sur les enfants non scolarisés a permis d’identifier les principaux facteurs de décrochage scolaire et, à l’inverse, de maintien scolaire ; une Conférence nationale consacrée aux enfants non scolarisés s’est tenue en 2016 et des campagnes de sensibilisation sur la scolarisation sont organisées chaque année.

3.33Développement du jeune enfant − Recommandation formulée aux paragraphes 65 et 66

139.Le Gouvernement s’occupe, au niveau national, de mettre sur pied des actions en faveur du développement du jeune enfant, dont il confie l’exécution aux ministères de tutelle, ainsi qu’aux associations d’inspiration religieuse, aux organisations opérant au sein des collectivités, aux ONG et aux partenaires de développement. Certaines fonctions ont toutefois été décentralisées. Les actions menées à ce titre ont principalement pour but de veiller à ce que tous les enfants de moins de 8 ans aient accès à des services de qualité, l’accent étant mis sur le développement des enfants les plus vulnérables.

140.En juillet et août 2012, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a réalisé une enquête nationale sur le développement du jeune enfant, qui a établi l’existence de 2070centres de développement du jeune enfant dans le pays, dont au moins 84 % agréés par le Ministère et 15 % non agréés. L’enquête s’est efforcée de couvrir l’ensemble des centres implantés sur le territoire; pour déterminer les taux d’inscription, elle a comparé le nombre d’enfants qui les fréquentaient aux chiffres tirés du recensement de 2011.

141.Il est ainsi apparu que 61 218 enfants étaient inscrits dans des centres de développement du jeune enfant, dont 52% de filles et 48% de garçons. Une comparaison du nombre d’enfants de moins de 9 ans inscrits dans ces centres par rapport au nombre total d’enfants de la même tranche d’âge vivant en Namibie montre que seuls 12 % des filles et 11 % des garçons fréquentaient l’un de ces centres. Les taux d’inscription varient en fonction du groupe d’âge, les plus élevés correspondant aux enfants âgés de 4-5 ans (25 %) et de 6‑7 ans (19 %).

142.En 2016, le Bureau de l’épouse du Président namibien a commandité une étude visant à évaluer les besoins des centres de développement du jeune enfant. L’analyse a porté sur 32centres établis dans huit régions, délibérément choisis parmi un certain nombre de structures isolées, situées en zone rurale, dans des circonscriptions pauvres et disposant de peu de ressources. Le Gouvernement a indiqué qu’il souhaitait utiliser les informations et recommandations issues de l’évaluation pour améliorer l’implantation des centres dans le pays.

143.Aux termes de l’article 66 de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, tous les centres de développement du jeune enfant que compte le pays sont régis par le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance.

G.Autres mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

3.34Exploitation économique, notamment le travail des enfants − Recommandations formulées aux paragraphes 67 et 68

144.L’État partie a pris note de la recommandation du Comité appelant à modifier le Code du travail afin de fixer à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi et à 18 ans l’âge minimum requis pour les travaux dangereux.

145.Le Gouvernement a mis en place des mécanismes institutionnels concernant l’application des lois et règlements relatifs au travail des enfants, y compris ceux qui ont trait aux pires formes de travail. Le Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois veille au respect des lois relatives au travail des enfants et enquête sur les allégations faisant état de leur violation, notamment les cas de travail forcé, de traite des personnes et d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Il emploie 52 inspecteurs du travail à cet effet sur tout le territoire. Il s’occupe, avec d’autres ministères de tutelle − le Ministère de la sûreté et de la sécurité, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, le Service central de renseignement de Namibie, et le Ministère de l’éducation de base, des arts et de la culture − de questions relatives au travail des enfants ainsi que d’inspections/actions de sensibilisation conjointes. Les inspecteurs du travail ont également suivi une formation concernant l’application des lois namibiennes relatives au travail des enfants.

146.En 2016, le Gouvernement a quelque peu progressé dans ses efforts visant à éliminer le travail des enfants en relançant l’activité du Comité interministériel en charge de cette question, composé de fonctionnaires des ministères de tutelle susmentionnés et du Bureau du Médiateur. Il a également défini un Plan d’action national sur la lutte contre le travail des enfants et l’exploitation d’enfants à des fins d’exécution de tâches domestiques.

147.Il ressort de l’enquête 2016 sur le taux d’activité en Namibie que ce taux était de 21,3 % parmi les 15-19ans (24,9 % en milieu urbain, 19,4 % en milieu rural) et que les jeunes de cette tranche d’âge représentaient 42,3 % de la population inactive, toutes tranches d’âge confondues (39,5 % en milieu urbain, 44,1 % en milieu rural − 37,2 % de femmes, 49,1 %d’hommes). Cette progression du taux d’activité semble être entièrement attribuable à une hausse notable du niveau d’activité en milieu urbain et à une légère baisse de la proportion de jeunes de 15-19ans au sein de la population inactive, principalement chez les femmes.

148.Le Gouvernement a également lancé plusieurs initiatives sociales visant à combattre le travail des enfants :

De repas sont distribués aux écoliers en milieu de matinée dans le cadre du Programme national d’alimentation scolaire ;

Le Service national de la jeunesse propose des cours d’instruction civique, un service volontaire national et une formation qualifiante aux jeunes chômeurs, dont certains n’ont jamais été scolarisés ;

Des refuges et services d’aide aux victimes ont ouvert leurs portes pour accueillir les femmes et les enfants qui ont subi des agressions sexuelles, des actes de violence fondée sur le genre ainsi que les pires formes de travail des enfants, Les cas de travail des enfants qui présentent moins de risques sont traités dans le cadre d’autres programmes de protection de l’enfance.

149.Le Gouvernement a en outre ratifié les conventions internationales ci-après qui traitent du travail des enfants :

La Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum ;

La Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants ;

Le Protocole de Palerme sur la traite des personnes.

3.35Enfants en situation de rue − Recommandations formulées aux paragraphes 69 et 70

150. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a élaboré un Plan stratégique national en faveur des enfants des rues afin de les protéger et de réduire leur nombre en déterminant les causes sous-jacentes de cette situation, telles que la pauvreté, la violence intrafamiliale et le manque d’accès à l’éducation. Les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont considérés comme ayant besoin d’une aide et d’une assistance et relèvent de ce fait de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, et doivent être signalés aux autorités par les professionnels qui s’occupent de ces questions afin d’être dirigés vers les services compétents (art. 131 (par. 1)). Aux termes de l’article 67 (par. 1) de ce texte, les enfants des rues ont droit à une solution d’hébergement et à des services de base. Le Gouvernement namibien s’efforce actuellement d’y pourvoir de manière à les intégrer officiellement dans le système de prise en charge et de protection.

151.Le Ministère a mis sur pied un programme axé spécifiquement sur le regroupement familial et la réinsertion scolaire des enfants des rues. La création du centre périscolaire de Windhoek est un exemple d’initiative de ce programme.

152.Aux termes de l’article 10 (par. 2) de la loi susmentionnée, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion ou la situation sociale ou économique. Cette disposition s’applique également aux enfants. Le Ministère précité a mis sur pied le Comité national chargé de la question des enfants des rues, qui est composé de représentants de la police namibienne et de la police municipale de Windhoek auxquels il a été expliqué comment il convient de traiter ces enfants.

153.Les travailleurs sociaux du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfant rendent régulièrement visite aux enfants des rues et à ceux qui ont été placés en détention afin de s’assurer qu’ils sont en sécurité.

3.36Vente, traite et enlèvement − Recommandations formulées aux paragraphes 71 et 72

154.La Namibie a promulgué la loi no 1 de 2018 sur la lutte contre la traite des personnes, entrée en vigueur le 14novembre 2019. Le but de cette loi est de donner effet au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, d’ériger en infraction pénale la traite des personnes et certains actes y relatifs, et de protéger et d’aider les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants.

155.Le Gouvernement namibien poursuit les efforts qu’il a engagés en vue de combattre la traite des personnes, grâce à des actions de sensibilisation et au renforcement des capacités des prestataires de services. Il a amélioré les méthodes permettant de repérer et signaler des victimes, et a pris des dispositions pour leur fournir une solution d’hébergement et organiser leur rapatriement ainsi que leur réinsertion. Il a par ailleurs constitué en 2016, au sein du Cabinet, un comité directeur gouvernemental chargé de renforcer la coordination interministérielle dans les dossiers de traite des personnes.

156.Il a également établi un mécanisme national d’orientation qui permet, en s’appuyant sur les instructions permanentes qu’il contient et sur les outils qui l’accompagnent, de garantir l’uniformisation des services offerts aux victimes de traite par tous les acteurs clefs.

157.La traite des enfants désigne principalement l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle dont ils sont l’objet. Plusieurs textes de loi cherchent à lutter contre ce phénomène, à savoir la loi no 29 de 2004 relative à la prévention de la criminalité organisée qui pénalise la traite des personnes, le Code du travail (loi no 11 de 2007) qui interdit l’emploi rémunéré d’enfants de moins de 14 ans, et la loi no 7 de 2 000 portant modification de la loi sur la lutte contre les pratiques immorales, qui interdit le recrutement d’enfants à des fins de prostitution.

158.Le développement rapide de l’accès à Internet suscite des inquiétudes de plus en plus grandes quant à son rôle dans l’exploitation sexuelle des enfants, en termes essentiellement de production et distribution de matériel pédopornographique et de sollicitation d’enfants sur Internet à des fins sexuelles (cybergrooming). Le Gouvernement namibien a mis en place un portail de signalement permettant de diffuser des photos d’enfants victimes d’exploitation, ainsi qu’un service d’assistance téléphonique gratuit auquel peuvent s’adresser les enfants qui souhaitent dénoncer de tels actes.

159.Le Gouvernement a par ailleurs élaboré un manuel d’instructions permanentes qui fait partie de la formation à l’identification des victimes potentielles de traite dispensée à tous les agents des services d’immigration.

160.L’article 91 (réglementations) de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance dispose que la personne qui exerce les droits et les responsabilités à l’égard d’un enfant est tenue de donner son consentement pour que l’enfant puisse être emmené ou envoyé à l’étranger par une tierce personne dans les conditions prévues à l’article 236 de ladite loi. S’agissant des enfants qui doivent être confiés aux services de protection, ils ne peuvent quitter le territoire sans l’autorisation du Ministre de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, conformément à l’article 88 (par. 1 et 2) de la loi précitée.

161.Si un enfant n’est pas revenu dans le pays à la date prévue dans l’autorisation, la personne qui a consenti à son départ est en droit de signaler son absence.

162.Dans l’affaire S. c. Lukas (CC 15 -2013) (2015) NAHCMD 186 (8 octobre 2015), la Haute Cour a, pour la première fois, prononcé une condamnation en application de la loi no 24 de 2004 relative à la prévention de la criminalité organisée, qui réprime pénalement la traite des personnes en Namibie. Le Gouvernement a également engagé des poursuites contre sept accusés dans deux affaires de traite des personnes, soit le même nombre qu’en 2015. En 2016, il a mené huit enquêtes sur des cas de traite − dont trois concernaient la traite à des fins d’exploitation sexuelle et cinq le travail forcé − contre sept en 2015.

163.Le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de son programme et propose ainsi aux agents de l’immigration et à d’autres membres des services de répression une formation à la lutte contre la traite des personnes.

3.37Administration de la justice pour mineurs − Recommandations formulées aux paragraphes 73 et 74

164.Prenant acte des préoccupations exprimées par le Comité, l’État partie a adopté la loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, entrée en vigueur le 30 janvier 2019. S’agissant du projet de loi sur la justice pour enfants, il s’est avéré nécessaire d’engager une vaste consultation auprès de toutes les parties prenantes et de recruter un consultant possédant des connaissances et compétences juridiques approfondies en la matière afin de s’assurer de la conformité du projet de loi au regard du droit international ainsi que de la législation namibienne. Ces consultations sont toujours en cours, en raison de la complexité du texte de loi envisagé.

165.L’article 7 dudit projet de loi devrait porter l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. L’article 85 de ce même texte devrait instituer le tribunal pour enfants, également appelé tribunal de justice pour enfants, et préciser, à son paragraphe 1, qu’il s’agit d’un tribunal de district appelé à statuer sur toutes les affaires dont il sera saisi au titre de la loi.

166.L’État partie renvoie le Comité à la réponse fournie au paragraphe 15 ci-dessus.

167.Les principales parties prenantes − policiers, travailleurs sociaux, procureurs − ont suivi une formation sur les normes internationales applicables au traitement des délinquants mineurs. Ces normes ont été intégrées dans le programme de formation des policiers et procureurs.

168.La Namibie s’est dotée d’un programme qui autorise les travailleurs sociaux à procéder à des inspections visant à vérifier que les enfants placés en détention sont séparés des adultes et de s’assurer globalement de leur bien-être. Ces visites permettent de garantir la séparation des enfants et des adultes dans tous les établissements pénitentiaires et centres de détention provisoire du pays.

3.38Enfants victimes ou témoins d’infractions − Recommandation formulée aux paragraphes 75 et 76

169.La loi no 11 de 2017 relative à la protection des témoins a été adoptée. Elle institue un cadre légal pour la mise en place de mesures de protection pour les témoins et personnes apparentées qui font face à des risques de menaces ou d’intimidation en raison de leur statut, et définit les procédures à suivre en la matière.

170.La loi no 24 de 2003 portant modification du Code de procédure pénale a pour but d’offrir aux témoins vulnérables une protection et une assistance, et prévoit la possibilité de demander des mesures spéciales en ce sens. Les travailleurs sociaux, les policiers et les procureurs ont suivi une formation destinée à améliorer l’assistance aux enfants victimes ou témoins ainsi que leur protection. Un manuel a été élaboré à l’intention des professionnels (travailleurs sociaux, policiers et procureurs) qui travaillent avec des enfants victimes ou témoins d’actes criminels. Des tribunaux adaptés aux enfants, qui prévoient l’application de mesures spéciales, ont également été constitués. En outre, le Bureau du Procureur général a lancé un programme de soutien aux témoins vulnérables afin d’aider les enfants lors des dépositions qu’ils sont amenés à faire dans le cadre d’une procédure judiciaire. Des volontaires de toutes les régions du pays ont été recrutés et formés à cet effet.

171.Le Gouvernement namibien souhaite ardemment que le projet de loi sur la justice pour enfants soit adopté, en ce qu’il permettra :

D’établir un système de justice pénale distinct pour les enfants en conflit avec la loi ;

De protéger les droits des enfants inscrits dans la Constitution namibienne ainsi que dans les instruments internationaux ;

De définir les principes relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

De fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale des enfants ;

De préciser les compétences et attributions de la police namibienne et des services de probation pour ce qui concerne les enfants ;

De prévoir des dispositions relatives à la détention des enfants et à leur remise en liberté ;

D’ancrer la notion de justice réparatrice ;

De faire de la déjudiciarisation des affaires un élément central du processus ;

D’évaluer la situation de l’enfant ;

D’imposer l’obligation de mener une enquête préliminaire ;

D’instituer des règles spéciales pour les tribunaux pour enfants ;

De faire en sorte que les enfants puissent être assistés d’un défenseur ;

De diversifier les peines susceptibles d’être prononcées contre des enfants ;

De mettre en place des procédures de réexamen ;

De prévoir des mécanismes de suivi pour s’assurer que ce texte de loi produise ses effets ;

De créer une commission de justice pour enfants ;

De traiter toutes les questions connexes.

H.Ratification de traités en suspens − Recommandations formulées aux paragraphes 77 et 78

172.Avant de signer un instrument international, de le ratifier ou d’y adhérer, le Gouvernement namibien en examine toutes les dispositions afin de s’assurer de la conformité de la législation nationale au regard du texte en question. Il procède ainsi pour tous les instruments internationaux que la Namibie n’a pas encore ratifiés.

173.L’État partie prend note de la recommandation du Comité concernant les rapports qui n’ont pas encore été soumis au titre des protocoles facultatifs.

I.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux − Recommandation formulée au paragraphe 79

174.L’État partie prend note de la recommandation du Comité. La Namibie est à la fois membre de l’ONU et de l’Union africaine. La coopération avec ces organisations internationales repose sur le principe selon lequel le Gouvernement doit être avisé en temps voulu de la venue de Rapporteurs spéciaux afin d’être en mesure de gérer les visites qui doivent pouvoir être librement effectuées dans le pays. La Namibie continuera à apporter son concours aux organisations internationales et autres experts des droits de l’homme afin d’assurer l’application effective des instruments y relatifs.

J.Suivi et diffusion − Recommandation formulée aux paragraphes 80 et81

175.Il a été pris bonne note de cette recommandation. La Namibie s’efforcera, dans la mesure du possible, de traduire la Convention relative aux droits de l’enfant dans les langues locales vernaculaires les plus utilisées. Les idiomes locaux ne sont pas tous des langues écrites, mais les difficultés pourront être surmontées grâce à d’autres méthodes innovantes qui permettront de faire connaître la Convention aux populations locales.

4.Mesures d’application générales (art.4,42 et 44 (par.6))

176.L’article 144 de la Constitution namibienne incorpore expressément le droit international dans la législation nationale. Le droit international public fait donc partie du droit namibien, et est de ce fait applicable sans qu’il soit nécessaire de modifier des textes de loi ou d’en ajouter de nouveaux.

177.Cela étant, le Parlement a tenu à adopter la loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, afin de donner effet aux droits de l’enfant inscrits dans la Constitution namibienne, dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans d’autres accords internationaux qui lient la Namibie.

178.Il s’agit en l’espèce d’une loi distincte très complète qui traite des problèmes relatifs aux enfants abordés par la Convention et qui a notamment pour objet de définir les principes relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant, de fixer l’âge de la majorité à 18 ans, de prévoir la création d’un Conseil consultatif national des enfants et la nomination d’un défenseur des enfants, ou encore de réglementer l’adoption et l’adoption internationale.

179.De plus, en 2015, la Namibie a adhéré à la Convention de LaHaye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et a déposé son instrument de ratification cette même année. Le processus d’adoption du projet de loi sur la justice pour enfants, également appelé projet de loi sur la justice pour mineurs, est bien avancé.

Ministère compétent

180.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a pour mission de coordonner et de garantir la promotion et la protection du bien-être des enfants en Namibie. En 2004, il a été chargé par le Cabinet de mettre sur pied une équipe spéciale permanente − organe national composé de représentants de différents ministères de tutelle, d’ONG, d’organisations opérant au sein des collectivités, d’associations d’inspiration religieuse et des principaux partenaires de développement – afin de veiller à une mise en œuvre concertée, au niveau national, des différentes initiatives axées sur les enfants. Cette équipe concentre ses efforts sur le Programme national en faveur de l’enfance (2018-2022). Voir également la réponse relative à la recommandation formulée aux paragraphes 8 et 9.

5.Définition de l’enfant

181.L’article premier de la loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance qualifie d’enfant toute personne âgée de moins de 18 ans. Ce texte a par ailleurs abrogé la loi no 57 de 1972 relative à la majorité, qui fixait cette dernière à 21 ans.

182.Avant l’adoption de la loi précitée, un mineur, c’est-à-dire une personne de moins de 18ans, pouvait travailler et occuper tout type d’emploi, passer son permis de conduire, acheter de l’alcool, s’adonner à des jeux de hasard, se procurer un permis de port d’arme, décider seul de consentir à un traitement médical et, plus important encore, voter (il fallait néanmoins avoir 21ans pour se porter candidat à une fonction publique), être jugé pour un crime dans les mêmes conditions qu’un adulte et être incarcéré avec des adultes. La loi relative à la prise en charge et à la protection de l'enfance a abrogé la loi no 57 de 1972 relative à la majorité, qui fixait celle-ci à 21 ans. Toutefois une personne âgée de moins de 21 ans doit toujours obtenir le consentement de ses parents ou de son tuteur pour se marier. L’abaissement de l’âge de la majorité à 18ans a rendu la législation namibienne conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

6.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

183.Au cours des dix dernières années, le Gouvernement namibien a promulgué plusieurs lois et politiques visant à lutter contre la discrimination envers les enfants. La Commission pour la réforme et l’évolution du droit a en outre cherché à voir comment modifier le droit matrimonial et le droit successoral namibiens. Suite à ses recommandations, des projets de loi sur les mariages civils, les successions ab intestat et les mariages coutumiers ont été élaborés et soumis au Ministre de la Justice. Ces textes, qui ont fait l’objet de vastes consultations avec les chefs traditionnels et les populations locales en 2016, abrogeront les lois obsolètes datant de l’époque de l’apartheid, notamment la Proclamation no 15 de 1928 relative à l’administration autochtone.

184.L’État partie réaffirme que le droit namibien ne discrimine personne et souligne que l’article 10 de la Constitution garantit l’égalité et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination et interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion, les convictions ou la situation sociale ou économique.

185.Le Gouvernement namibien s’est en outre doté d’un premier Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2015‑2019 et a chargé le Médiateur de le superviser et de contrôler sa mise en œuvre. L’un des objectifs de ce plan est de mieux affirmer les droits des personnes handicapées et des peuples autochtones, y compris pour les femmes et les enfants.

Intérêt supérieur de l’enfant

186.Garante ultime des droits des enfants, la Haute Cour de Namibie ne se contente pas de rendre des arrêts ; elle use également, conformément à la loi no 16 de 1990 qui la régit, de son pouvoir jurisprudentiel pour veiller à ce que ses jugements aient pour effet de promouvoir une législation qui protège les enfants les plus vulnérables du pays.

187.Cela étant, la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance ainsi que les dispositions du projet de loi relatif à la justice pour enfants ont fait leur, dans son intégralité, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant afin de se conformer aux lois et normes internationales.

188.L’État partie a édicté des normes minimales régissant les activités des structures d’accueil pour enfants, ainsi que des normes relatives au placement en famille d’accueil. Il a également établi des instructions permanentes qui s’adressent aux foyers hébergeant des victimes de violence fondée sur le genre, de violence contre les enfants et de traite des personnes, ainsi qu’aux unités de protection contre la violence fondée sur le genre.

Droit à la vie, à la survie et au développement

189.La Constitution namibienne a aboli la peine de mort. Les responsables d’exécutions extrajudiciaires d’enfants ont été jugés, condamnés et incarcérés.

190.L’État partie renvoie également le Comité à la réponse relative à la recommandation formulée aux paragraphes 34 et 35.

Respect de l’opinion de l’enfant

191.L’article 21 de la Constitution namibienne garantit les libertés fondamentales, notamment la liberté de pensée, d’expression, d’association et de réunion pacifique.

192.Le Programme national en faveur de l’enfance (2018-2022) propose des initiatives visant à encourager la participation des enfants.

193.L’Association nationale des étudiants de Namibie et les différents conseils représentatifs des étudiants universitaires représentent les élèves et étudiants des établissements scolaires et instituts d’enseignement supérieur. Ces organismes ont été créés dans le but de rassembler, de mobiliser et d’unir tous les élèves et étudiants de Namibie afin de leur permettre de participer pleinement à la vie sociale, culturelle, économique et politique du pays. Ils militent également pour une réforme de l’enseignement s’appuyant sur des travaux de recherche, ainsi que pour une démocratisation de l’éducation qui puisse répondre réellement aux besoins de la société namibienne en termes de développement.

194.En 2012, le Gouvernement namibien a institué un Parlement des enfants, qui a principalement pour objet de faire usage de son influence ou de ses conseils pour amener l’exécutif et les organes de l’État chargés d’élaborer les lois et de déterminer les modalités d’application à accélérer la mise en œuvre de politiques qui permettraient d’améliorer les droits et le bien-être des enfants et des jeunes, conformément aux instruments juridiques nationaux et aux conventions internationales. Le Parlement des enfants se réunit en session tous les deux ans.

195.Des conseils municipaux de jeunes ont été mis sur pied dans certaines villes, et constituent en quelque sorte le prolongement des conseils municipaux ordinaires. Ils permettent à ces jeunes d’acquérir de l’expérience en matière d’encadrement, de gestion, de prise de décisions et de travail de sensibilisation, ce qui contribue à leur épanouissement et vient enrichir leurs compétences.

196.Il n’existe pas de législation en matière d’accès à l’information en Namibie, mais les documents officiels et les lois adoptées par le Parlement sont pour la plupart aisément consultables en ligne et dans toutes les bibliothèques du pays. En Namibie, les lois sont publiées au Journal officiel dès leur promulgation, et le public peut en obtenir copie auprès du Ministère de la Justice ou du Parlement, moyennant une somme minime. De plus, tous les Namibiens, y compris les enfants, ont librement accès aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

197.Les politiques mises en place par la Namibie dans le secteur de l’éducation sont progressistes en ce qu’elles répondent aux besoins éducatifs des enfants issus des minorités. Ainsi, la politique sectorielle de 2013 relative à l’éducation inclusive vise à donner à tous les enfants namibiens la possibilité de s’instruire et de participer pleinement au système éducatif. L’objectif qui lui est assigné est de créer, dans chaque établissement scolaire, un environnement favorable pour tous les élèves et pour les enseignants. Elle s’intéresse tout particulièrement, pour ce faire, aux enfants qui se situent en marge du système éducatif formel, qu’elle classe en 16 catégories, au nombre desquelles figurent par exemple les filles et les étudiantes qui ont un enfant.

198.Les enfants san suivent en majorité les cours des trois premières années de l’enseignement primaire, surtout s’il existe une école à proximité de leur domicile. Leur scolarisation baisse fortement à compter du deuxième cycle de l’enseignement primaire et dans le secondaire. Les taux élevés de décrochage scolaire précoce parmi les enfants marginalisés, en particulier ceux issus du peuple san, sont dus à de multiples raisons qui mêlent différents facteurs économiques, culturels et sociaux.

199.Afin de garantir l’accès des enfants ovahimba et ovazemba à l’éducation, le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture a déployé des antennes scolaires mobiles dans la région du Kunene. Cette initiative vise à leur permettre de s’instruire sans les contraindre à abandonner leur mode de vie nomade traditionnel. L’article 4 de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance comporte des mesures qui s’adressent aux enfants confrontés à des obstacles tels qu’un handicap, la langue ou toute forme de discrimination.

7.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

200.L’État partie renvoie le Comité à la réponse relative aux recommandations formulées aux paragraphes 36 et 37.

8.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

201.La Namibie interdit le recours aux châtiments corporels. La Cour suprême namibienne a jugé que les châtiments corporels infligés en milieu scolaire constituaient une violation du droit constitutionnel des enfants à la dignité humaine.

202.Aux termes de l’article 132 de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, lu conjointement avec l’article 131, quiconque a un « motif raisonnable » de penser qu’un enfant « pourrait avoir besoin d’une protection » a l’obligation de le faire savoir. Cette obligation l’emporte sur toutes les règles relatives au secret professionnel, exception faite des discussions confidentielles entre les avocats et leurs clients.

203.L’État partie renvoie le Comité aux informations communiquées à la section 3.16 concernant les recommandations formulées aux paragraphes 38 et 39. En Namibie, les châtiments corporels sont passibles de sanctions pénales, au même titre que tout acte de violence infligé à un enfant à l’école ou dans son foyer.

9.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

204.L’obligation faite aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants est inscrite dans la Constitution namibienne. L’article 15 (par. 1) de la Constitution dispose que les enfants sont en droit d’être élevés par leurs parents. La loi no 9 de 2003 relative aux pensions alimentaires précise quant à elle qu’un enfant a le droit d’être élevé par ses deux parents. Cette loi a été spécifiquement adoptée pour offrir une base juridique qui permette de s’assurer que les parents, en particulier les pères, assument pleinement leurs responsabilités à l’égard de tous leurs enfants. Mais, au regard de la common law et des coutumes et traditions namibiennes, ce sont bien les deux parents qui ont la responsabilité juridique et morale de contribuer aux besoins de leurs enfants.

205.Les dispositions relatives aux pensions alimentaires sont le plus souvent invoquées lorsque les parents sont séparés et que l’un d’entre eux ne subvient pas aux besoins de l’enfant. Elles peuvent aussi l’être, néanmoins, par celui ou celle qui s’occupe au quotidien d’un enfant (principale personne ayant la charge d’un enfant) pour demander une contribution à l’un ou aux deux parents.

206.En Namibie, il est courant que la grand-mère soit la principale personne ayant la charge de ses petits-enfants ; c’est notamment le cas lorsque les enfants vivent chez elle, en milieu rural, alors que leurs parents travaillent en ville. Pour les enfants accueillis dans une institution − en foyer, par exemple −, c’est cette dernière qui est considérée comme leur principal responsable.

207.En cas de divorce, l’accord auquel les conjoints seront parvenus sur des questions telles que le partage des biens, la garde des enfants, les droits de visite et la pension alimentaire due pour les enfants, ainsi qu’au conjoint financièrement défavorisé, le cas échéant, ne sera validé par le tribunal qu’à la condition que celui-ci soit convaincu que les deux époux l’ont conclu librement et que les arrangements concernant les enfants tiennent compte de l’intérêt supérieur de ces derniers. Si les conjoints ne réussissent pas à s’entendre, il appartiendra au tribunal de trancher la question de la garde et du droit de visite, dans l’intérêt supérieur des enfants.

208.Les problèmes concernant la séparation entre les enfants et leurs parents, le regroupement familial, le fait que les enfants soient privés de leur environnement familial, les déplacements et non-retour illicites, ainsi que la maltraitance et à la négligence, en ce compris la réadaptation physique et psychologique et l’intégration sociale, sont couverts de manière exhaustive par la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance.

209.Ce texte prévoit en outre que l’un des parents doit avoir principalement la garde de l’enfant. Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le tribunal qui tranchera, en gardant à l’esprit le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Celui qui se verra attribuer la garde de l’enfant en sera également le tuteur et devra consulter l’autre parent pour certaines décisions importantes, comme le fait de proposer l’enfant à l’adoption ou de l’emmener à l’étranger pendant plus d’un an.

210.Les adoptions, qu’elles aient lieu en Namibie ou à l’étranger, sont régies dans tous leurs aspects par la loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance. En 2015, la Namibie a adhéré à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et a déposé son instrument de ratification cette même année. Le pays a entamé le processus de ratification et d’adhésion à d’autres conventions de La Haye.

211.La police namibienne a chargé une Unité de protection contre la violence fondée sur le genre de proposer aux victimes de ce type de violence − et de nombreuses autres formes de maltraitance − des services intégrés sensibilisés à ces questions. L’unité s’occupe plus précisément d’affaires de viol, de sodomie (et de tentative de viol ou de sodomie), d’actes de maltraitance et de négligence envers des enfants, d’attentat à la pudeur et de coups et blessures volontaires, en particulier lorsque la victime est une fille ou un garçon de moins de 18 ans. Elle traite en outre des dossiers dans lesquels les faits constituent des délits − maltraitance, négligence, abandon et enlèvement d’enfants, vol d’enfants et inceste, notamment −, ainsi que des cas de récidive en matière de violence intrafamiliale.

212.L’Unité de protection contre la violence fondée sur le genre dispense par ailleurs d’autres services tels qu’une protection policière, une écoute pour les victimes traumatisées par un viol, un acte de violence ou d’autres formes d’agression, une solution d’hébergement temporaire pour celles et ceux qui en ont urgemment besoin, des conseils et, si nécessaire, une orientation vers d’autres services (hôpital public, direction des services sociaux du Ministère de la santé et des services sociaux ou du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance), sans compter l’arrestation des auteurs de tels actes.

213.La vocation des structures d’accueil pour enfants est avant tout d’offrir un lieu sûr aux enfants victimes de négligence, mais également de fournir un hébergement temporaire à ceux qui ont été maltraités. Ce sont les travailleurs sociaux de la Direction des services sociaux qui sont chargés d’orienter les enfants vers ces institutions. Celles-ci peuvent accueillir un grand nombre d’enfants et aucune durée maximale de séjour n’est fixée. Les enfants peuvent y rester jusqu’à ce qu’une famille d’accueil appropriée leur soit trouvée ou qu’ils puissent retourner dans leur propre famille. Ils y sont nourris et bénéficient de toute l’aide sociale qui leur est nécessaire.

214.L’article62 de la loi no 9 de 2012 relative aux services pénitentiaires dispose qu’une délinquante peut être placée dans un centre de détention avec son nouveau-né. Celui-ci recevra des vêtements et autres articles de première nécessité jusqu’à ses deux ans, après quoi la personne en charge du dossier pourra, sur recommandation d’un médecin et compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, décider de le confier à un parent ou un ami de la famille qu’elle juge capable et désireux de s’en occuper ou, à défaut, le remettre, conformément aux lois en vigueur en la matière, aux services de protection de l’enfance que le Commissaire général aura approuvés à cette fin. Les mères placées en détention sont séparées des autres délinquantes.

10.Handicap, santé de base et bien-être (art.6, 18 (par. 3), 23,24, 26, 27 (par.1 à3) et33)

Dignité des enfants ayant un handicap

215.L’enquête intercensitaire de 2016 a pris en compte six types de handicaps, à savoir la cécité, la surdité, l’infirmité des membres supérieurs et inférieurs, les troubles de l’élocution et la déficience/maladie mentale. Ses résultats indiquent que 5 % de la population namibienne présentait un handicap, la plupart des personnes concernées vivant en milieu rural.

216.L’enquête a ainsi dénombré 36 404 personnes handicapées en zone urbaine et 72 588 en zone rurale, soit très exactement 4,7 % de l’ensemble de la population (nouvelles informations − pages 57 à 61).

217.Bien que les informations relatives à la violence fondée sur le genre dont sont victimes des personnes handicapées sont peu nombreuses, certains indicateurs montrent qu’il s’agit là d’un groupe très vulnérable. La Namibie a adopté le meilleur modèle qui soit pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, à savoir un « modèle d’intégration du handicap, d’insertion sociale et d’autonomisation économique fondé sur les droits de l’homme ». La politique nationale de 1997 relative au handicap considère les femmes, les enfants et les personnes âgées handicapés comme un groupe cible particulier.

218.Les personnes handicapées, et plus encore les enfants, continuent cependant de se heurter à de multiples obstacles dans le pays. Le Programme d’enquêtes démographiques et sanitaires de 2013 a montré qu’environ 87 % des enfants handicapés âgés de moins de 4ans n’avaient jamais participé à un programme de développement du jeune enfant et que la proportion d’enfants handicapés âgés de plus de 5ans qui n’avaient jamais été scolarisés était elle aussi importante, non seulement en zone urbaine (17,9 %), mais surtout en zone rurale (82,1 %).

219.En dépit des insuffisances relevées ci-dessus, le Gouvernement a fait de l’intégration et de l’accompagnement des personnes handicapées une priorité durant ces dix dernières années. L’autonomisation des personnes handicapées est mise en avant dans de nombreux cadres juridiques, notamment la Constitution namibienne, la Politique nationale de 1997 relative au handicap, la loi no 26 de 2004 portant création du Conseil national des personnes handicapées, la Politique sectorielle de 2013 relative à l’éducation inclusive et la loi no 13 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, ainsi que les plans nationaux de développement, en particulier le cinquième plan, qui couvre la période allant de 2017‑2018 à 2021‑2022.

220.La politique sectorielle de 2013 relative à l’éducation inclusive, telle qu’elle a été conçue, a pour objectif de faire en sorte que tous les enfants trouvent pleinement leur place dans le système éducatif et de veiller à ce que les élèves puissent, autant que faire se peut, bénéficier d’une éducation dispensée dans un environnement le moins restrictif qui soit et dans des établissements scolaires de proximité. Elle cible à cet effet 16 catégories d’enfants marginalisés sur le plan éducatif, au nombre desquelles figurent ceux qui présentent un handicap ou une déficience.

221.La Namibie a également signé et ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui fait partie de la législation namibienne en application de l’article 144 de la Constitution.

222.En 2015, le Gouvernement namibien a institué, au sein du Ministère des affaires présidentielles, un Département des questions relatives au handicap afin de souligner l’importance accordée aux problèmes que rencontrent les personnes handicapées. Ce service est principalement chargé de renforcer et de coordonner la mise en œuvre des politiques et lois consacrées au handicap, de mener des actions de sensibilisation et de lancer des programmes qui offrent aux enfants et jeunes handicapés la possibilité d’accéder à l’éducation, à la santé et à l’emploi.

223.Aux termes de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, le consentement à une intervention médicale et chirurgicale ainsi qu’à un test de dépistage du VIH peut être donné dès l’âge de 14 ans.

224.L’article 71 de la loi no 6 de 1998 relative aux boissons alcoolisées considère comme une infraction pénale l’achat et la vente de telles boissons par et à des personnes âgées de moins de 18 ans. L’article 56 fait plus particulièrement interdiction au titulaire d’une licence ou à l’un de ses responsables ou employés de vendre ou servir à toute personne de moins de 18 ans, dans le cadre d’une activité commerciale exercée en vertu de ladite licence, une boisson ou substance contenant plus de 3 % d’alcool par volume.

225.Nonobstant les dispositions susmentionnées, la consommation d’alcool par les mineurs est devenue un véritable problème en Namibie. Une étude du Ministère de la santé portant sur l’usage de substances au sein de la population namibienne a révélé que 53,5 % des jeunes âgés de 13 à 30 ans consommaient de l’alcool. Le Gouvernement a durci la législation afin d’ériger en infraction pénale le fait pour un adulte de vendre ou de proposer de l’alcool à un enfant. L’article 230 de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance dispose qu’un adulte commet une infraction dès lors qu’il contraint un enfant à boire des liqueurs ou spiritueux ou à consommer des drogues illicites, autorise, incite ou encourage un enfant de moins de 16 ans à boire de telles boissons − sauf dans le cadre d’un sacrement religieux largement reconnu −, ou autorise ou incite un enfant à consommer une drogue illicite.

Santé de base et bien-être

226.Le système de soins de santé namibien repose sur un cofinancement public‑privé. Lerégime public fournit des services à la majorité de la population et est principalement financé par la fiscalité générale, tandis que le régime privé, qui propose une couverture totale ou partielle des soins de santé, est financé en grande partie par les cotisations des salariés et des employeurs.

227.En règle générale, la Namibie consacre environ 7 % de son budget national à la santé et aux services sociaux, ce qui en fait le deuxième poste de dépense le plus important après l’éducation. Tous les Namibiens ont accès aux établissements de santé du pays. Le Gouvernement a en outre mis en place une politique d’exonération des frais de santé pour les groupes vulnérables de la population, parmi lesquels les enfants de moins de 6 ans, les personnes handicapées, les femmes enceintes et les personnes âgées de plus de 60 ans.

228.C’est principalement au Ministère de la santé et des services sociaux qu’il revient d’organiser et de dispenser les services de santé publique. Le système imaginé à cet effet comporte quatre niveaux : des antennes mobiles rattachées à des cliniques et centres de santé, des hôpitaux de district, des hôpitaux de type intermédiaire et des hôpitaux centraux. Le Ministère a également confié à des associations d’inspiration religieuse et à des organisations de la société civile le soin de fournir des services de santé dans les régions. Le secteur privé occupe lui aussi une place considérable, avec 844 établissements de santé enregistrés auprès du Ministère précité.

229.Les enfants handicapés peuvent bénéficier d’une allocation d’aide spéciale qui s’élève actuellement à 250 dollars namibiens par mois et qui leur est octroyée sur présentation d’un certificat médical et d’un rapport établi par un travailleur social. Les jeunes de plus de 16 ans ont quant à eux droit à une allocation mensuelle d’invalidité d’un montant de 1 200 dollars namibiens, conformément à la loi no 10 de 1992 relative aux pensions nationales.

230.La loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance prévoit l’octroi d’une aide d’urgence de courte durée − pécuniaire ou en nature −, ou d’une subvention versée aux structures d’accueil pour enfants, destinée à couvrir les différents frais tels que la nourriture, l’habillement et l’hébergement.

231.Afin de fournir des soins de santé et des services sociaux intégrés, abordables et accessibles répondant aux besoins de la population, le Ministère de la santé et des services sociaux a établi une feuille de route pour 2014, qui définit un cadre stratégique à long terme pour la gouvernance, le développement des ressources humaines, la modernisation des établissements de santé et la mise en place de services et d’institutions spécialisés. Cette feuille de route sera traduite en actes grâce à des plans d’action annuels, à des plans de développement nationaux, au cadre de dépenses à moyen terme, à l’aide au développement et à des partenariats public-privé. Sa mise en œuvre est actuellement entravée par des difficultés financières.

232.En Namibie, les services de santé mentale sont en retrait par rapport aux autres services de santé. Le texte de référence en la matière, à savoir la loi no 18 de 1973 relative à la santé mentale, n’a pas été modifié depuis l’accession à l’indépendance. Le processus visant à actualiser cette législation est bien avancé : le projet de loi sur la santé mentale qui a été nouvellement rédigé a en effet été approuvé par le Cabinet en mai 2017. Ce texte, tout comme le règlement y relatif, font à présent l’objet d’un examen devant la Commission gouvernementale. L’article 2 de la loi de 1973 dispose que nul ne peut, au motif qu’il est atteint ou est supposé être atteint, d’une maladie mentale, être placé ou détenu en un quelconque lieu dans des conditions qui ne respecteraient pas les dispositions de ladite loi. Ce même texte prévoit que tout individu accusé d’un crime dont le tribunal estimerait qu’il ne peut en être tenu responsable en raison d’une maladie mentale l’ayant empêché d’avoir conscience de la portée de ses actes, sera considéré comme « patient déclaré comme tel sur décision du Président » et interné dans un hôpital psychiatrique ou un centre de détention.

233.La politique de santé mentale aborde les principaux problèmes de santé mentale observés en Namibie et définit les approches à suivre pour y remédier, à savoir la promotion de la santé mentale, la mise à disposition de services destinés aux collectivités et aux familles, ou encore la protection des droits des personnes atteintes de troubles mentaux. La gestion des problèmes de santé mentale suppose une action et un appui multisectoriels faisant intervenir les ministères concernés, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les secteurs traditionnels. Il est donc important de renforcer les partenariats et le travail en réseau entre ces acteurs clefs et les parties prenantes à tous les stades du processus. La loi relative à la santé mentale sera examinée à l’aune de cette politique.

234.L’enquête démographique et sanitaire réalisée en 2013 en Namibie a fait apparaître que l’ensemble de la population connaissait la contraception ; la quasi-totalité des femmes et des hommes avait entendu parler d’au moins une méthode contraceptive et sur les 50 % de femmes âgées de 15 à 49 ans qui en utilisaient une, 73 % avaient eu recours au système public pour se la procurer. La politique nationale de 2013 relative à la santé en matière de sexualité et de procréation et à la santé infantile est en cours de révision et une stratégie consacrée à la santé en matière de procréation, à la santé maternelle, à la santé des nouveau-nés, des enfants et des adolescents, ainsi qu’à la nutrition, est entrée dans sa phase finale d’élaboration. Elle offrira à la population namibienne les normes les plus élevées qui soient sur ces questions, grâce à la mise à disposition d’informations et de services équitables, accessibles et abordables pour tout ce qui touche à la santé et à la nutrition.

235.La Politique nationale de 2013 susmentionnée indique que tous les Namibiens doivent bénéficier de services de qualité en matière de sexualité et de procréation, quels que soient leurs convictions, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur religion, leur appartenance politique ou leur statut socioéconomique. Elle précise qu’ils doivent être protégés contre les pratiques préjudiciables en la matière, ce qui devrait inclure les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes. Cette politique a été revue et le projet de stratégie évoqué plus haut est en phase finale d’élaboration.

236.Le Ministère de la santé et des services sociaux a établi une charte du patient qui consacre et protège l’intégrité et la dignité des patients et usagers. Elle énonce les droits des patients et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre, et sert d’étalon pour mesurer la qualité des services de soins dispensés dans les établissements de santé.

11.Éducation, loisirs et activité culturelles (art. 28 à 31)

237.L’article 20 de la Constitution namibienne garantit le droit à l’éducation. Il rend l’enseignement primaire obligatoire jusqu’à son terme ou jusqu’à la date à laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans, si cette dernière est antérieure. La loi no 16 de 2001 relative à l’éducation, qui encadre l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires publics et privés, sera bientôt remplacée par un nouveau texte. Des consultations à ce sujet sont en cours avec toutes les parties prenantes.

238.Le Gouvernement namibien subventionne par ailleurs les programmes intégrés de développement du jeune enfant déployés dans tout le pays, qui prévoient notamment le renforcement des capacités des éducateurs, la prise en charge de leur traitement mensuel, ainsi que la fourniture de matériel éducatif et de locaux aux centres situés dans les communautés marginalisées. Il a en outre inscrit, dans la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, des dispositions régissant les activités de ces centres.

239.L’enseignement primaire démarre l’année où l’enfant atteint l’âge de 7 ans. Il s’étale sur une période de sept ans, à laquelle succèdent cinq années d’enseignement secondaire. Les élèves peuvent obtenir un certificat du premier cycle de l’enseignement secondaire s’ils réussissent les examens prévus à la fin de la 10e année d’études. À la fin de la 12e année de scolarité, ils passent le certificat de fin d’études secondaires, qui peut être « ordinaire » ou « supérieur », selon le niveau de difficulté. L’élaboration des programmes scolaires, les travaux de recherche pédagogique et la formation continue des enseignants sont pris en charge par l’Institut national pour le développement de l’éducation.

240.Les dépenses publiques consacrées chaque année à l’éducation représentent environ 8,4 % du PIB national. En 2014-2015, le Ministère de l’éducation s’est vu allouer un budget de 13,1 milliards de dollars namibiens (environ 102 104 593 dollars É.‑U.), soit l’un des plus élevés d’Afrique. Le Gouvernement namibien a instauré en 2013 la gratuité de l’enseignement primaire que prévoit l’article 20 de la Constitution et en 2016 la gratuité de l’enseignement secondaire. Pour compléter la loi relative à l’éducation et d’autres textes législatifs, il a mis en place des politiques et programmes visant à garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants namibiens, quel que soit leur statut social.

241.Il est reconnu dans la Politique nationale de santé scolaire (2008) que les filles sont plus exposées à la violence sexuelle et aux abus sexuels, ce qui leur fait courir un risque plus grand de contracter des infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH ; il est aussi souligné que les abus sexuels et les grossesses précoces nuisent au développement physiologique, social et intellectuel des filles, restreignent le champ des possibilités éducatives et économiques qui leur sont offertes et compromettent donc le bien-être de leurs propres enfants. La Politique nationale propose un programme global de santé scolaire incluant des services de santé, une éducation sanitaire, des services de nutrition et d’alimentation, des cours d’éducation physique et des activités récréatives de qualité, un environnement scolaire adapté et une collaboration avec la population environnante. Le Ministère de la santé et des services sociaux a élaboré en 2016, avec le concours du Ministère de l’éducation et de la culture, un manuel de formation des formateurs consacré à la santé scolaire intégrée.

242.Le Programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation est un plan stratégique étalé sur quinze ans (2006‑2020) qui a été élaboré par le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture dans le cadre des objectifs de développement national fixés dans la politique Vision 2030. Il a pour but de remédier aux faiblesses recensées par le Gouvernement namibien et par l’étude réalisée par la Banque mondiale en 2005, qui ont mis en évidence la piètre qualité de l’enseignement, le manque de formation des enseignants et les résultats médiocres des élèves.

243.Dans le cadre de son Plan stratégique 2012-2017, le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture a réussi à donner aux élèves des connaissances, compétences et informations sur la santé en matière de sexualité et de procréation, en particulier pour ce qui concerne la prévention du VIH, grâce à des programmes tels que « Window of Hope » et « My Future My Choice », qui ont été intégrés dans la nouvelle version révisée du Programme national de l’éducation de base.

244.L’éducation physique fait officiellement partie des programmes scolaires de l’enseignement primaire. La plupart des établissements scolaires du secteur public, sinon tous, y compris les jardins d’enfants, disposent de terrains de sport et de jeux, comme l’exige le Ministère de l’éducation. On trouve par ailleurs des aires de jeux dans les zones résidentielles et les parcs de la majorité des grandes villes du pays.

245.S’appuyant sur le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture et en collaboration avec d’autres acteurs clefs, le Gouvernement namibien a déployé sur l’ensemble du territoire le projet du Forum des éducatrices africaines qui a pour but d’améliorer les taux de maintien scolaire et d’intégrer les enfants vulnérables, notamment ceux issus de la communauté san, dans le système éducatif de base, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’éducation des filles.

246.Les moyens octroyés par le Gouvernement namibien à l’éducation et à la formation sont sensiblement plus importants que ceux alloués à d’autres secteurs sociaux. Il existe entre les institutions des secteurs primaire, secondaire, tertiaire et professionnel des liens ainsi qu’une coordination en termes de définition des programmes, de hiérarchisation des priorités et de ciblage pour ce qui concerne le développement des infrastructures physiques et l’attribution de bourses, ainsi que pour l’expérimentation et la démonstration de technologies. Le Gouvernement a en outre entrepris de relever le niveau de qualification des enseignants afin d’améliorer la qualité de la formation qu’ils dispensent.

12.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 36, 37 (al. b) à d)), 38, 39 et 40)

247.La loi no 2 de 1999 relative à la reconnaissance et au contrôle des réfugiés namibiens indique les critères et motifs à prendre en compte pour statuer, au cas par cas, sur les demandes d’asile dans le pays, y compris en ce qui concerne les enfants. Elle assure la protection des demandeurs d’asile qui ont des raisons de craindre d’être persécutés dans leur pays d’origine du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques. Il s’agit des mêmes critères et motifs que ceux énoncés dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et dans son protocole de 1967. La Namibie ne compte que quelques cas isolés d’enfants migrants qui nécessitent occasionnellement des mesures de protection, auxquelles le Gouvernement pourvoit lorsque le besoin s’en fait sentir. De même, elle n’a eu à connaître aucun cas de demande d’asile émanant d’enfants n’ayant ni parents ni tuteurs. Le Gouvernement veille également à ce que les réfugiés ne soient pas expulsés ou renvoyés dans un pays où leur vie ou leur liberté serait menacée.

248.Le camp de réfugiés d’Osire, qui accueille la plupart des réfugiés en Namibie, dispose d’infrastructures scolaires permanentes gérées par l’État. Les enfants réfugiés sont scolarisés de la 1re à la 12e année d’études et peuvent fréquenter l’établissement de leur choix, partout dans le pays. Le Gouvernement milite également pour le regroupement familial volontaire lorsque les conditions de sécurité sont remplies.

249.Aux termes de la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, un enfant réfugié non accompagné peut être considéré comme étant sous la garde temporaire d’un demandeur d’asile adulte afin qu’il puisse continuer à vivre au sein d’une communauté particulière de réfugiés. La loi prévoit en outre que les enfants réfugiés relèvent de la catégorie des enfants nécessitant des services de protection et qu’ils ne peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine sans que des dispositions appropriées y aient été prises pour les accueillir.

250.Pour ce qui est du sort des enfants des rues, l’État partie renvoie le Comité à sa réponse ci-dessus relative aux recommandations formulées aux paragraphes 69 et 70.

251.En ce qui concerne les questions relatives à l’exploitation économique, notamment le travail des enfants, l’État partie renvoie le Comité à sa réponse ci-dessus relative aux recommandations formulées aux paragraphes 67 et 68.

Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34 et 35)

252.Les textes de loi ci-après répriment pénalement la plupart des cas d’exploitation et d’abus sexuels commis sur des enfants :

La loi no 4 de 2003 relative à la lutte contre la violence intrafamiliale définit de manière très précise la violence intrafamiliale, qui recouvre les actes d’intimidation et de harcèlement d’ordre physique, sexuel, économique, verbal, émotionnel et psychologique. Elle prévoit la possibilité de délivrer des ordonnances de protection et des avertissements de police dans les affaires impliquant ce type de violence ;

La loi no 8 de 2000 relative à la lutte contre le viol définit de manière très précise le viol et met l’accent sur la coercition dont a fait preuve la personne mise en cause ; elle considère comme un viol les simples attouchements sexuels ;

La loi no 7 de 2000 portant modification de la loi relative à la lutte contre les pratiques immorales interdit d’une manière générale les actes sexuels ou indécents pratiqués avec des jeunes et régit les questions y afférentes. Aux termes de la loi no 21 de 1980 relative à la lutte contre les pratiques immorales, le fait de mettre enceinte ou d’épouser une fille âgée de moins de 16 ans constitue une infraction. L’Unité de protection contre la violence fondée sur le genre a ordre d’arrêter et d’inculper d’atteinte sexuelle sur mineur toute personne accusée d’avoir mis enceinte ou épousé une jeune fille ;

La loi no 24 de 2003 portant modification du Code de procédure pénale prévoit des dispositions spéciales qui permettent aux témoins vulnérables, dans la plupart des affaires de viol, de faire leur déposition devant une caméra vidéo en circuit fermé ou derrière un écran, et interdit de publier ou de divulguer l’identité d’un enfant ;

La loi no 6 de 1998 relative aux boissons alcoolisées et la loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance interdisent la vente d’alcool et de drogues illicites aux jeunes de moins de 18 ans ;

La loi no 3 de 2015 considère les enfants victimes d’une forme quelconque d’exploitation sexuelle, de maltraitance ou de négligence comme relevant de la catégorie des enfants nécessitant des services de protection et prévoit l’application de mesures spéciales à leur intention.

253.Les deux premières parties de la loi susmentionnée traitent des enfants en conflit avec la loi et de l’administration de la justice pour mineurs. Le projet de loi consacré exclusivement à la justice pour mineurs renferme des dispositions relatives à son administration dans le pays. Il couvre les problèmes des enfants privés de liberté et prévoit des mesures visant à faire en sorte que l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant ne soit qu’une solution de dernier ressort appliquée aussi brièvement que possible, et à ce qu’une assistance, notamment juridique, soit fournie rapidement.

254.Un mécanisme national d’orientation, assorti d’instructions permanentes et portant sur l’identification, la protection et le retour en toute sécurité des victimes d’actes de traite a été élaboré et approuvé par le Cabinet en 2018. Ce mécanisme renforce la coordination et l’efficacité de la lutte contre la traite des personnes en Namibie.

Exploitation économique, en ce compris le travail des enfants (art. 32)

255.Aux termes de la loi no 11 de 2007 constituant le Code du travail, les enfants âgés de 14 à 16 ans ne peuvent pas effectuer de tâches qui feraient obstacle à leur scolarité, ni de tâches dangereuses, insalubres ou susceptibles de nuire à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social. La loi leur interdit en outre de travailler de nuit, entre 20 heures et 7 heures, et de travailler sur un chantier de construction ou de démolition, sous terre ou dans une mine, dans un atelier de fabrication, dans une centrale électrique ou dans une usine de montage ou démontage de machines.

256.La loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance a également renforcé la lutte contre le travail des enfants ; elle a amélioré la prévention de telles pratiques en réglementant la participation des enfants à des activités lucratives.

257.Le combat que mène le Gouvernement contre le travail des enfants dans le cadre du programme d’action élaboré en 2011 avec cinq ministères de tutelle − le Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance et le Ministère de la sûreté et de la sécurité − a permis de réaliser des progrès constants en la matière.

258.Le Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois procède régulièrement à des contrôles dans différents secteurs d’activité, tels que l’agriculture (exploitations agricoles), les services à la personne, la construction, la sécurité et autres, afin de dépister les cas de travail des enfants. Lorsque les inspecteurs constatent, lors de leur visite, que les conditions d’emploi de base ne sont pas respectées, ils peuvent adresser une mise en demeure à l’employeur. Une action de sensibilisation à visée pédagogique peut également être menée pour rappeler les dispositions de la loi. L’employeur est tenu de se conformer aux mises en demeure ou peut former un recours auprès du tribunal du travail, conformément à la loi no 11 de 2007 instituant le Code du travail. Si les inspecteurs découvrent qu’un enfant mineur exerce une activité professionnelle, ils doivent lui intimer de cesser le travail sur-le-champ, mener une enquête et engager des poursuites pénales, lesquelles peuvent donner lieu à une arrestation immédiate.

259.Le Code du travail de 2007 contient des dispositions visant à réglementer le travail des enfants. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 3, qui figure dans le chapitre 2 dudit Code consacré aux droits fondamentaux et à leurs garanties, établissent les interdictions et restrictions relatives au travail des enfants, tandis que les paragraphes 1 et 2 de l’article 4 énoncent les interdictions en matière de travail forcé. Le paragraphe 6 de l’article 3 et le paragraphe 3 de l’article 4 fixent les sanctions et peines que les tribunaux peuvent infliger aux contrevenants.

13.Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droitsde l’enfant

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

260.La Namibie a ratifié le Protocole facultatif susmentionné le 16 avril 2002, mais n’a pas soumis de rapport relatif à sa mise en œuvre. Elle est également partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qu’elle a ratifié en 2003.

261.S’agissant des abus sexuels, la loi no 8 de 2000 relative à la lutte contre le viol et la loi no 21 de 1980 relative à la lutte contre les pratiques immorales, telle que modifiée, interdisent le viol et les abus sexuels visant des enfants, en ce compris tout acte immoral ou indécent. Les textes précités répriment lourdement ces infractions. En cas de viol, les tribunaux puiseront dans l’arsenal des peines assorties de la durée minimale de réclusion la plus longue qui soit, dès lors que l’auteur des faits est un parent, un tuteur ou une personne ayant légalement la garde de l’enfant, entretient une relation de confiance avec la victime ou a autorité sur elle.

262.La Namibie a traité le problème de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de manière exhaustive dans la loi no 1 de 2018 relative à la lutte contre la traite des personnes. Celle-ci considère comme un délit le fait d’utiliser, procurer, offrir ou employer un enfant à des fins d’exploitation sexuelle commerciale.

14.Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

263. La Namibie a ratifié le Protocole susmentionné le 16 avril 2002. Aux termes de son article 3, les États parties sont tenus de déposer, lors de la ratification du Protocole, une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel elles autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales et décrivant les garanties qu’elles ont prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte. La déclaration en question ne peut être retirée que si elle est remplacée par une déclaration prescrivant un âge minimum d’engagement volontaire plus élevé.

264.Conformément à cette disposition, la Namibie a déclaré ne pratiquer ni la conscription ni aucune forme de service obligatoire forcé. Aux termes de l’article 17 (par. 1 d)) de la loi no 1 de 2002 sur la défense, l’engagement volontaire dans les forces de défense namibiennes est autorisé à partir de l’âge de 18 ans. Les candidats doivent attester de leur âge en présentant une copie certifiée d’une pièce d’identité namibienne légalement reconnue ainsi qu’un acte de naissance.

265.La Namibie est l’un des rares pays d’Afrique à avoir toujours connu la paix et la stabilité. Au regard de l’indice mondial de la paix, le pays occupait en 2018 le 43erang au plan mondial et le 6een Afrique sub-saharienne, en l’absence quasi-totale de troubles civils liés à une instabilité politique. La démocratie a progressé, à telle enseigne que le pays compte désormais officiellement 15partis politiques, qui étaient tous en lice pour les dernières élections en 2015. Depuis son indépendance, la Namibie n’a ainsi connu ni conflit armé ni autre situation tendue qui aurait nécessité le recrutement d’enfants soldats dans les forces de défense.

15.Références

Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance (2018), Programme national en faveur de l’enfance (2018-2022). Windhoek : Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance.

Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance (2019), Plan d’action national prioritaire de lutte contre la violence fondée sur le genre (2019-2023) et Plan de suivi et d’évaluation. Windhoek : Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance.

Ministère de la santé et des services sociaux (2017), Évaluation de l’impact du VIH sur la population namibienne. Windhoek : Ministère de la santé et des services sociaux.

Commission nationale de planification (2004), Vision 2030 de la Namibie : cadre politique pour le développement national à long terme. Windhoek : Commission nationale de planification.

Commission nationale de planification (2017), Cinquième plan national de développement. Windhoek : Commission nationale de planification.

Institut national de la statistique.

Institut national de la statistique (2017), Rapport démographique intercensitaire 2016 de la Namibie. Windhoek : Institut national de la statistique.

Institut national de la statistique (2018), Rapport de l’enquête sur les revenus et dépenses des ménages namibiens 2015-2016. Windhoek : Institut national de la statistique.

Cabinet du Président (2017), Plan Harambee en faveur de la prospérité (2016/2017 ‑ 2019/2020) : Plan d’action du Gouvernement namibien en faveur de la prospérité pour tous. Windhoek : Cabinet du Président.

République de Namibie (1990), Constitution de la République de Namibie. Windhoek : Commission nationale de planification.

République de Namibie (2015), loi no 3 de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance. Windhoek : Journal officiel.

UNICEF (2017), 2016/2017 Budget for children and Namibian Budget: Health and Sanitation. Publié sur le site : https://www.unicef.org/esa/reports/budget-briefs#namibia.

UNICEF (2018), 2017/2018 Budget for children and Namibian Budget: Social assistance and Welfare. Publié sur le site : https://www.unicef.org/esa/reports/budget-briefs#namibia.

UNICEF (2017), 2016/207 Budget for children and Namibian Budget: Basic Education. Publié sur le site : https://www.unicef.org/esa/reports/budget-briefs#namibia.