Nations Unies

CRC/C/90/D/96/2019

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

31 mai 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’enfant

Constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, concernant la communication no 96/2019 * , ** , ***

Communication présentée par :

S. S. F. (représentée par un conseil, N. E. Hansen)

Victime(s) présumée(s):

S. M. F. (la fille de l’auteure)

État partie :

Danemark

Date de la communication:

2 septembre 2019

Date de la décision :

27 mai 2022

Objet :

Expulsion d’une fille vers la Somalie, où elle courrait le risque de subir de force des mutilations génitales féminines

Question ( s ) de procédure :

Fondement des griefs

Question ( s ) de fond :

Non-refoulement ; interdiction de la discrimination ; intérêt supérieur de l’enfant ; protection de l’enfant contre toutes formes de violence ou de mauvais traitements

Article(s) de la Convention :

3 et 19

Article(s) du Protocole facultatif :

7 (al. f))

1.1L’auteure de la communication est S. S. F., de nationalité somalienne, née en 1983. Elle présente la communication au nom de sa fille, S. M. F., née au Danemark le 2 septembre 2014. L’auteure et sa fille risquent d’être renvoyées en Somalie. L’auteure soutient que l’expulsion de sa fille constituerait une violation des droits que celle-ci tient des articles 3 et 19 de la Convention. Elle est représentée par un conseil. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 7 janvier 2016.

1.2Le 4 septembre 2019, le Groupe de travail des communications, agissant au nom du Comité et se fondant sur l’article 6 du Protocole facultatif, a demandé à l’État partie de ne pas renvoyer S. M. F. et l’auteure en Somalie tant que la communication serait à l’examen. Le 12 septembre 2019, la Commission danoise de recours des réfugiés, conformément à la demande du Comité, a suspendu le délai fixé pour le départ du Danemark de S. M. F. et de l’auteure. Compte tenu des circonstances de l’affaire, elle a également suspendu le délai fixé pour le départ des trois autres enfants de l’auteure.

Rappel des faits présentés par l’auteure

2.1L’auteure est une femme seule, appartenant au clan Achraf et originaire de Qoryooley, près de Mogadiscio. Elle est arrivée dans l’État partie le 3 janvier 2014 et a demandé l’asile le même jour.

2.2Au moment où elle a demandé l’asile, l’auteure était veuve et avait trois enfants nés en Somalie. Dans la demande d’asile qu’elle a soumise le 3 janvier 2014, elle a déclaré avoir quitté la Somalie car elle craignait d’être lapidée à mort par Al-Shabaab, pour avoir été dénoncée par un voisin qui avait vu un homme entrer chez elle. Elle a été arrêtée et s’est enfuie de son lieu de détention pendant la prière. Pendant le trajet vers le Danemark, en Grèce, elle a rencontré un Somalien avec qui elle s’est mariée et elle est tombée enceinte de S. M. F. Depuis qu’elle a quitté la Grèce, elle n’a plus eu de nouvelles de son mari. Ses trois aînés et sa sœur l’ont ensuite rejointe au Danemark. Le 7 mars 2014, l’auteure s’est vu accorder un permis de séjour temporaire en raison de la situation générale sur le plan des droits de l’homme et de la sécurité dans le sud et le centre de la Somalie. Le 2 septembre 2014, elle a donné naissance à S. M. F. Le 25 juillet 2016, S. M. F. a obtenu un permis de séjour sur la base du permis de séjour de sa mère. En 2017, le Service danois de l’immigration a engagé la procédure de révocation du permis de séjour de l’auteure, à la lumière de l’évolution de la situation sur le plan des droits de l’homme et de la sécurité dans le sud et le centre de la Somalie. L’auteure a maintenu sa demande initiale.

2.3Le 30 novembre 2017, l’auteure a demandé l’asile au nom de S. M. F., déclarant qu’elle craignait que sa fille ne soit soumise à des mutilations génitales féminines à son retour en Somalie.

2.4Le 26 mars 2018, le Service danois de l’immigration a rejeté la demande d’asile de S. M. F., concluant que, sur la base de son appréciation des éléments de preuve, S. M. F. ne risquait pas d’être persécutée dans son pays d’origine. L’auteure a fait appel de cette décision devant la Commission de recours des réfugiés qui, le 28 mai 2019, a confirmé la décision du Service danois de l’immigration de rejeter la demande d’asile de S. M. F., au motif que l’auteure était opposée à l’excision et qu’elle serait en mesure de résister à la pression que pourrait exercer son entourage pour qu’elle fasse exciser sa fille. La décision est définitive.

2.5Le même jour, à savoir le 26 mars 2018, le Service danois de l’immigration a révoqué le permis de séjour de S. M. F., qui était fondé sur le regroupement familial. L’auteure a fait appel de cette décision devant la Commission de recours en matière d’immigration. Le 31 juillet 2019, la Commission des recours en matière d’immigration a confirmé la révocation du permis de séjour de S. M. F. fondé sur le regroupement familial. L’auteure affirme que, bien que cette décision soit susceptible d’appel, un tel appel n’est pas pertinent car la question des mutilations génitales féminines ne peut être abordée dans ce cadre.

Teneur de la plainte

3.1L’auteure soutient qu’en cas d’expulsion vers la Somalie, les droits que sa fille tient des articles 3 et 19 de la Convention seront violés car elle risquera de subir des mutilations génitales féminines.

3.2L’auteure soutient qu’en tant que mère célibataire, elle ne sera pas en mesure de protéger sa fille dans un pays où presque toutes les femmes ont été victimes de mutilations génitales féminines. Elle ajoute que, selon un rapport publié en 2016 par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 98 % des femmes et filles âgées de 15 à 49 ans avaient subi des mutilations génitales féminines, et selon un rapport publié en 2013 par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), environ 80 % des filles et des femmes soumises à des mutilations génitales féminines en ont subi la forme la plus grave. En 2013, le FNUAP a fourni des données statistiques montrant que, si elle variait légèrement selon que les femmes étaient d’origine rurale ou urbaine et selon le niveau d’instruction et la fortune, la prévalence des mutilations génitales féminines était supérieure à 98 % dans tous les cas. De manière générale, toutes les sources, y compris un rapport publié en 2016 par le Service danois de l’immigration, concordent sur le fait que la prévalence des mutilations génitales féminines est extrêmement élevée et supérieure à 90 %.

3.3L’auteure indique que, bien que la Constitution fédérale provisoire de la Somalie interdise l’excision, les informations générales concernant une évolution des pratiques et des attitudes à l’égard des mutilations génitales féminines sont vagues et peu étayées. Les mutilations génitales féminines sont néfastes pour les filles et les femmes, pour de nombreuses raisons : elles provoquent des douleurs intenses, un choc, des saignements excessifs et des lésions des tissus génitaux environnants, et ont des conséquences à long terme.

3.4L’auteure ajoute qu’elle n’a pas réussi à s’opposer à l’excision de sa fille aînée, qu’elle n’a pas de mari, de famille ou de réseau pour l’aider à protéger sa fille contre les mutilations génitales féminines, que S. M. F. est la seule fille de sa famille qui n’a pas subi de mutilations génitales, que cela se saura en Somalie que S. M. F. n’est pas excisée parce qu’elle a atteint l’âge auquel les filles sont généralement excisées (7 à 10 ans), que S. M. F. ne pourra pas cacher le fait qu’elle n’est pas excisée parce que les filles parlent entre elles de l’excision, et qu’elle ne pourra pas se marier en Somalie si elle n’est pas excisée.

3.5L’auteure indique en outre que la Commission de recours des réfugiés, dans sa décision du 28 mai 2019, n’a pas expliqué pourquoi elle pensait qu’elle-même serait en mesure de résister aux pressions de l’entourage pour que sa fille soit excisée, et n’a apparemment pas utilisé des paramètres pertinents dans son raisonnement. Elle indique que les informations générales ne concordent pas sur le point de savoir si certains parents sont en mesure d’empêcher leurs filles d’être soumises à des mutilations génitales féminines. Elle ajoute que la capacité potentielle de certaines personnes d’échapper à la pratique doit être considérée conjointement avec les statistiques sur la prévalence des mutilations génitales féminines en Somalie. Elle rappelle les affaires K . Y . M . c . Danemark et Y . A . M . c . Danemark. Dans les deux cas, le Comité a considéré que l’exercice des droits de l’enfant consacrés par l’article 19 de la Convention ne saurait dépendre de la capacité de la mère à résister à la pression familiale et sociale.

3.6L’auteure fait également référence à la note d’orientation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), indiquant qu’une fille risquant d’être soumise à des mutilations génitales féminines doit être considérée comme la requérante principale de l’asile, qu’elle soit accompagnée ou non.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond

4.1L’État partie indique que, le 19 décembre 2019, la Commission danoise de recours en matière d’immigration a décidé de rouvrir le dossier de S. M. F. concernant la révocation de son permis de séjour et, le 2 mars 2020, a décidé de maintenir la décision de révocation.

4.2L’État partie soutient que l’auteure n’a pas avancé d’élément suffisants à première vue, aux fins de la recevabilité, et n’a pas suffisamment démontré que S. M. F. serait exposée à un risque réel de préjudice irréparable si elle était renvoyée en Somalie. L’État partie conclut que cette partie de la communication devrait de ce fait être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

4.3L’État partie ajoute que, même si le Comité devait déclarer la communication recevable, il n’a pas été établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que l’expulsion de l’auteure vers la Somalie constituerait une violation des articles 3 et 19 de la Convention. Il rappelle que, d’une manière générale, c’est aux organes des États parties qu’il incombe d’examiner et d’apprécier les faits et les éléments de preuve pour déterminer s’il existe un risque de violation grave de la Convention en cas de renvoi, à moins qu’il ne soit établi que cette évaluation a été manifestement arbitraire ou a constitué un déni de justice.

4.4En l’espèce, l’État partie fait observer que l’auteure n’a relevé aucune irrégularité dans le processus décisionnel ni aucun facteur de risque dont la Commission de recours des réfugiés n’aurait pas dûment tenu compte lors du traitement de la demande d’asile de S. M. F.

4.5Après avoir pris en compte toutes les déclarations de l’auteure, y compris celles qu’elle a faites dans le cadre de sa propre demande d’asile, l’État partie met en doute la crédibilité de l’auteure. Cependant, il considère comme un fait établi que l’auteure est opposée à l’excision.

4.6L’État partie convient que la pratique des mutilations génitales féminines constitue clairement une violation de l’article 19 de la Convention. Toutefois, en l’espèce, la Commission de recours des réfugiés a conclu le 28 mai 2019 que l’auteure serait en mesure de résister à la pression de son entourage pour que sa fille soit excisée et qu’elle avait fait preuve d’une volonté et d’une capacité d’action indépendantes considérables. À cet égard, l’État partie renvoie à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle la question essentielle à prendre en considération dans l’évaluation des affaires de mutilations génitales féminines est de savoir si la famille est en mesure de garantir que l’enfant ne sera pas soumise à cette pratique. L’État partie indique que l’auteure n’a fourni aucune information sur les membres de sa famille proche qui sont favorables à ce que sa fille subisse des mutilations génitales féminines et qu’elle déclare seulement qu’elle craint la communauté en Somalie. Les informations générales montrent que la décision de soumettre ou non une fille à des mutilations génitales féminines revient finalement à la mère et qu’une enfant a plus de chances d’être protégée des mutilations génitales féminines si l’un de ses parents s’y oppose.

4.7En ce qui concerne l’affirmation de l’auteure selon laquelle les informations générales ne concordent pas sur le point de savoir s’il est possible ou non pour les parents en Somalie de résister à la pression sociale et de choisir de ne pas poursuivre la pratique des mutilations génitales féminines, l’État partie indique que toutes les sources mentionnées par l’auteure dans la communication, ainsi que des rapports récents, indiquent qu’il est possible d’éviter la pratique des mutilations génitales féminines et que les principaux facteurs de réussite sur ce point sont la personnalité de la mère et sa détermination et sa forte conviction sur la question.

4.8En ce qui concerne l’argument de l’auteure selon lequel la Commission de recours des réfugiés n’a pas tenu compte de paramètres tels que son niveau d’instruction et son lieu d’origine de l’auteure pour évaluer si elle serait en mesure de résister à la pression de son entourage, l’État partie indique que les éléments présentés devant cette commission contenaient des informations détaillées sur l’auteure, notamment son niveau d’instruction en Somalie, ses résultats scolaires au Danemark, son lieu d’origine et la façon dont elle avait fui seule la Somalie. L’État partie ajoute que ces paramètres ont naturellement fondé la conclusion de la Commission de recours des réfugiés concernant le fait que l’auteure avait fait preuve d’une volonté et d’une capacité d’action indépendantes considérables. Il ajoute que les personnes qui ont été exposées aux idées et aux concepts occidentaux semblent perçues comme étant plus aptes à résister à la pression sociale.

4.9L’État partie soutient en outre que rien ne semble indiquer que des contrôles ou des vérifications physiques soient effectués sur les filles et les femmes pour vérifier qu’elles ont été excisées. Il ajoute qu’on voit en Somalie des signes d’un changement d’attitude à l’égard des mutilations génitales féminines et d’une évolution de la capacité des parents à faire en sorte que leurs filles ne soient pas soumises à de telles mutilations.

4.10En ce qui concerne l’argument de l’auteure selon lequel elle n’a ni mari ni autre parent masculin pour la protéger, la Commission de recours des réfugiés a déclaré qu’après avoir entendu l’auteure, elle ne pouvait pas accepter comme un fait que l’auteure, à son retour en Somalie, serait une femme seule sans réseau masculin.

4.11Compte tenu de tout ce qui précède et de l’évaluation approfondie qu’a faite la Commission de recours des réfugiés, l’État partie maintient que l’auteure n’a pas démontré que S. M. F. courrait un risque réel de subir un préjudice irréparable si elle était renvoyée en Somalie.

Commentaires de l’auteure sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond

5.1Le 10 février 2022, l’auteure a fait part de ses commentaires sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication.

5.2Elle soutient que, compte tenu des rapports et des données mentionnés dans la communication initiale, les éléments prouvant l’existence d’un risque évident de préjudice irréparable en cas de retour sont incontestables et clairement recevables.

5.3En ce qui concerne l’argument de l’État partie selon lequel c’est aux organes de l’État partie qu’il incombe d’examiner et d’apprécier les faits et les éléments de preuve pour déterminer s’il existe un risque de violation grave de la Convention en cas de renvoi, à moins qu’il ne soit établi que cette évaluation a été manifestement arbitraire ou a constitué un déni de justice, l’auteure soutient que la décision de la Commission de recours des réfugiés en l’espèce est arbitraire et constitue une erreur et un déni de justice manifestes, entraînant de ce fait une violation des articles 3 et 19 de la Convention.

5.4En ce qui concerne la référence de l’État partie à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle la question essentielle à prendre en considération dans l’évaluation des affaires de mutilations génitales féminines est de savoir si la famille est en mesure de garantir que son enfant ne soit pas soumis à cette pratique, l’auteure note que les affaires en question ne concernent pas la Somalie et que l’État partie n’a donc pas suffisamment pris en compte les contextes national, régional et local dans sa décision d’expulsion en l’espèce.

5.5En ce qui concerne l’affirmation de l’État partie selon laquelle il est possible de s’opposer à ce que son enfant soit soumis à des mutilations génitales féminines, l’auteure fait valoir que, selon le rapport de 2019 du Service danois de l’immigration sur les informations relatives aux pays d’origine concernant l’excision en Somalie, les sources ne concordent pas sur la mesure dans laquelle les parents peuvent s’opposer aux mutilations génitales féminines et protéger leurs filles de l’excision. Selon certaines sources, les filles ne peuvent pas être excisées sans le consentement des parents, spécialement de la mère, tandis que, selon d’autres, des membres de la famille peuvent exciser les filles, en dépit de l’opposition des parents à cette procédure. En outre, l’auteure réaffirme que toute possibilité pour certaines personnes d’échapper à la pratique doit être considérée à la lumière des statistiques mettant en évidence la très forte prévalence des mutilations génitales féminines en Somalie.

5.6En ce qui concerne l’argument de l’État partie selon lequel les personnes qui ont été exposées aux idées et aux concepts occidentaux sont perçues comme étant plus aptes à résister à la pression sociale, l’auteure indique que plusieurs sources soulignent que les personnes revenant d’Europe ou de pays occidentaux pourraient courir un risque particulier d’être soumises à des mutilations génitales féminines à leur retour en Somalie. Ce fait est confirmé par les informations sur le pays d’origine concernant les mutilations génitales féminines en Somalie établies par le Service danois de l’immigration en 2021, selon lesquelles « en général, les Somaliens ne s’attendent pas à ce que les filles qui reviennent de pays occidentaux aient subi des mutilations génitales féminines puisque celles-ci sont illégales dans ces pays. Cela signifie que l’entourage accorde une attention particulière à cette question, rendant difficile pour les personnes qui reviennent d’échapper à ces mutilations. Les filles non excisées qui reviennent de l’étranger peuvent être soumises à l’excision ou subir une pression sociale en ce sens à leur retour. Le fait que S. M. F. arrive de l’État partie ne fait qu’accroître le risque réel de préjudice irréparable qu’elle courrait.

5.7L’auteure souligne que la Commission de recours des réfugiés a publiquement refusé de donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses constatations dans des affaires similaires, à savoir K . Y . M . c . Danemark et Y . A . M . c . Danemark, à savoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour que de telles violations ne se reproduisent pas. La Commission a déclaré qu’elle n’acceptait pas les critiques du Comité et que le point de vue juridique du Comité était contraire à la pratique générale de la Commission dans les affaires de mutilations génitales féminines et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires similaires comme Collins et Akaziebie c . Suède, Sow c . Belgique et R . B . A . B . c .  Pays-Bas.

5.8En outre, l’auteure fait valoir que les droits que sa fille tire de la Convention devraient être dûment examinés comme tels, et non sur la base de spéculations concernant sa propre demande d’asile. Elle renvoie aux constatations du Comité dans l’affaire V . A (au nom de E . A . et U . A . ) c . Suisse, selon lesquelles la détermination de l’intérêt supérieur des enfants requiert que leur situation soit évaluée séparément, nonobstant les raisons ayant motivé la demande d’asile de leurs parents.

5.9Enfin, l’auteure soutient que l’État partie n’a pas correctement pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et n’a pas suivi le principe de précaution dans son appréciation. L’État partie n’a pas non plus relevé le risque réel de préjudice irréparable, sous forme de mutilation génitale féminine, que S. M. F. courrait si elle était renvoyée en Somalie, ce qui montre que la décision de la Commission de recours des réfugiés est arbitraire et constitue une erreur et un déni de justice manifestes.

Observations complémentaires de l’État partie

6.1Le 18 mars 2022, l’État partie a soumis des observations complémentaires. Il indique qu’aucune nouvelle information essentielle n’a été fournie à l’appui de la demande de l’auteure, et que celle-ci n’a formulé aucun nouvel argument. Tous les éléments fournis ont donc déjà été appréciés par la Commission de recours des réfugiés dans sa décision du 28 mai 2019.

6.2L’État partie rappelle que la communication ne fait que refléter le désaccord de l’auteure avec la Commission de recours des réfugiés en ce qui concerne l’appréciation qui a été faite de ses déclarations et des faits de l’affaire, y compris des informations générales qui ont été prises en considération. Il fait observer que l’auteure n’a relevé aucune irrégularité dans le processus décisionnel ni aucun facteur de risque dont la Commission de recours des réfugiés n’aurait pas dûment tenu compte lors du traitement de sa demande d’asile.

6.3En outre, l’État partie rappelle que, d’une manière générale, c’est aux organes des États parties qu’il incombe d’examiner et d’apprécier les faits et les éléments de preuve pour déterminer s’il existe un risque de violation grave de la Convention en cas de renvoi, à moins qu’il ne soit établi que cette évaluation a été manifestement arbitraire ou a constitué un déni de justice.

6.4En ce qui concerne la référence de l’auteure au fait qu’une fille risquant de subir des mutilations génitales féminines devrait être considérée comme la requérante principale del’asile, qu’elle soit accompagnée ou non, et que l’appréciation de l’intérêt supérieur d’un enfant exige que sa situation soit évaluée séparément, indépendamment des raisons pour lesquelles ses parents ont déposé une demande d’asile, l’État partie indique que la Commission de recours des réfugiés, dans sa décision du 28 mai 2019, a procédé à une évaluation précise et complète de la demande d’asile de S. F. M., dans le cadre d’une procédure orale et écrite, avec l’assistance d’un conseiller juridique.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

7.1Avant d’examiner tout grief formulé dans une communication, le Comité doit, conformément à l’article 20 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif, déterminer si la communication est recevable au regard du Protocole facultatif.

7.2Le Comité prend note de l’argument de l’État partie selon lequel l’auteure n’a pas avancé d’élément suffisants à première vue, aux fins de la recevabilité, et n’a pas suffisamment démontré que sa fille courrait un risque réel de dommage irréparable si elle était renvoyée en Somalie. Il considère cependant, compte tenu des allégations de l’auteure quant à la prévalence générale des mutilations génitales féminines en Somalie et à la situation dans laquelle elle se trouverait personnellement en tant que mère célibataire si elle était renvoyée, que les griefs soulevés au titre des articles 3 et 19 de la Convention ont été suffisamment étayés aux fins de la recevabilité.

7.3Le Comité déclare donc recevables les griefs de l’auteure concernant l’obligation de l’État partie de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale et de prendre des mesures pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, et passe à leur examen au fond.

Examen au fond

8.1Conformément à l’article 10 (par. 1) du Protocole facultatif, le Comité a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations que lui ont communiquées les parties.

8.2Le Comité prend note des allégations de l’auteure qui affirme que l’expulsion de sa fille vers la Somalie exposerait l’enfant au risque de subir des mutilations génitales et que l’État partie n’a pas pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il s’est prononcé sur la demande d’asile de l’auteure, en violation des articles 3 et 19 de la Convention.

8.3À ce sujet, le Comité rappelle son observation générale no 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, dans laquelle il est dit que les États sont tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s’il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, et que les obligations en matière de non-refoulement s’appliquent également si les risques de violation grave des droits énoncés dans la Convention sont imputables à des acteurs non étatiques et que ces violations soient délibérées ou la conséquence indirecte d’une action ou d’une inaction. Le risque de violation grave devrait être apprécié eu égard à l’âge et au sexe de l’intéressé. En outre, le Comité indique dans son observation générale que, pour déterminer si un enfant non accompagné ou séparé qui affirme être un réfugié l’est effectivement, les États devraient tenir compte de l’évolution du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés et de la relation formative existant entre les deux, notamment des prises de position du HCR dans l’exercice des fonctions de supervision dont il est investi en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés. En particulier, la définition du terme réfugié figurant dans cette convention doit être interprétée en étant attentif à l’âge et au sexe de l’intéressé, en tenant compte des raisons, formes et manifestations spécifiques de persécution visant les enfants, telles que persécution de membres de la famille, enrôlement de mineurs, trafic d’enfants à des fins de prostitution, exploitation sexuelle ou autre, imposition de mutilations génitales féminines − qui sont susceptibles de justifier l’attribution de statut de réfugié si elles se rattachent à l’un des motifs énumérés par la Convention relative au statut des réfugiés. Les États devraient donc prêter la plus grande attention à ces formes et manifestations de persécution visant spécifiquement les enfants, ainsi qu’à la violence sexiste, dans la procédure nationale de détermination du statut de réfugié ».

8.4Dans la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement (2019), il est indiqué que les mutilations génitales féminines peuvent avoir diverses conséquences immédiates et à long terme sur la santé. Il y est recommandé de veiller à ce que, dans la législation et les politiques relatives à l’immigration et à l’asile, le fait qu’une personne risque d’être soumise à des pratiques préjudiciables ou d’être persécutée en raison de telles pratiques soit considéré comme une raison de lui accorder l’asile, et d’envisager d’offrir une protection au parent qui pourrait accompagner la fille ou la femme concernée. Le Comité des droits de l’enfant fait observer en outre que d’autres organes conventionnels ont considéré que soumettre une femme ou une fille à des mutilations génitales féminines revenait à la soumettre à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

8.5En l’espèce, le Comité note que l’auteure affirme qu’en tant que mère célibataire, elle serait dans l’incapacité de protéger sa fille et d’empêcher qu’elle soit soumise à des mutilations génitales dans un pays où 98 % des femmes subissent cette pratique pourtant interdite par la loi, mais par une loi qui n’est pas appliquée. L’auteure a également fait valoir qu’elle avait elle-même subi des mutilations génitales féminines, qu’elle n’avait pas réussi à s’opposer à l’excision de sa fille aînée, qu’elle n’a pas de mari, de famille ou de réseau pour l’aider à protéger sa fille contre les mutilations génitales féminines, que S. M. F. est la seule fille de sa famille qui n’avait pas subi de mutilation génitale féminine, que cela se saurait en Somalie que S. M. F. n’était pas excisée parce qu’elle a atteint l’âge auquel les filles sont généralement excisées (7-10 ans), et qu’elle ne serait pas en mesure de cacher le fait qu’elle n’est pas excisée. Le Comité prend note de l’observation de l’État partie selon laquelle, d’après plusieurs rapports, une mère peut protéger sa fille contre les mutilations génitales féminines en Somalie si elle est capable de résister aux pressions familiales ou communautaires.

8.6Le Comité prend note de la déclaration de l’État partie selon laquelle la crédibilité générale de l’auteure a été mise à mal par le fait qu’elle n’avait pas été jugée crédible en ce qui concerne ses propres motifs d’asile ; rien ne semble indiquer que des contrôles ou vérifications physiques soient effectués en Somalie sur les filles et les femmes pour vérifier qu’elles ont été excisées ; on voit en Somalie des signes d’un changement d’attitude à l’égard des mutilations génitales féminines et d’une évolution de la capacité des parents à ne pas soumettre leurs filles à ces mutilations. Toutefois, le Comité considère que ces arguments doivent être considérés à la lumière des statistiques et des rapports sur la prévalence des mutilations génitales féminines en Somalie qui montrent que cette pratique est encore profondément ancrée dans la société somalienne et que la prévalence des mutilations génitales féminines est extrêmement élevée.

8.7Le Comité rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale dans les décisions relatives à l’expulsion d’un enfant et que, dans le cadre de ces décisions, il faudrait faire en sorte, au moyen d’une procédure offrant les garanties voulues, que l’enfant sera en sécurité, sera correctement pris en charge et jouira de ses droits. En l’espèce, il prend note des arguments et des renseignements qui lui ont été soumis, notamment l’évaluation de l’aptitude supposée de la mère à résister à la pression sociale en raison de son opposition exprimée à cette pratique et les informations concernant la situation en Somalie en matière de mutilations génitales féminines. Il relève cependant que :

a)Dans son évaluation, la Commission de recours des réfugiés s’est limitée au fait que l’auteure est opposée à l’excision et sera en mesure de résister à la pression exercée par son entourage pour que sa fille soit excisée, sans évaluer correctement pourquoi et comment elle pourrait résister à cette pression, et sans tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Sur ce point, le Comité rappelle ses constatations dans les affaires K . Y . M c . Danemark et Y . A . M . c . Danemark, dans lesquelles il a considéré que l’exercice des droits de l’enfant consacrés par l’article 19 de la Convention ne saurait dépendre de la capacité de la mère à résister à la pression familiale et sociale, en particulier compte tenu du contexte général décrit, et que les États parties devaient prendre des mesures pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales en toutes circonstances ;

b)La Commission de recours des réfugiés a partiellement fondé sa décision sur la crédibilité insuffisante de l’auteure, après avoir procédé à une évaluation globale de ses déclarations, en particulier celles qu’elle a faite dans sa propre demande d’asile. Néanmoins, le Comité renvoie à ses constatations dans l’affaire V . A (au nom de E . A . et U . A . ) c . Suisse, selon lesquelles la détermination de l’intérêt supérieur des enfants requiert que leur situation soit évaluée séparément, nonobstant les raisons ayant motivé la demande d’asile de leurs parents ;

c)Le risque que peut courir un enfant d’être soumis à la pratique préjudiciable irréversible que sont les mutilations génitales féminines dans le pays vers lequel il doit être expulsé devrait être évalué conformément au principe de précaution et, lorsqu’il existe des doutes raisonnables quant à la capacité de l’État de destination de protéger l’enfant contre de telles pratiques, les États parties devraient s’abstenir d’expulser l’enfant.

8.8En conséquence, le Comité conclut que l’État partie n’a pas tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il a évalué le risque allégué que S. M. F. soit soumise à des mutilations génitales féminines en cas d’expulsion vers la Somalie, et n’a pas pris de précautions suffisantes pour garantir le bien-être de l’enfant à son retour. Il conclut par conséquent que le renvoi de S. M. F. en Somalie constituerait une violation des articles 3 et 19 de la Convention.

8.9Le Comité, agissant en vertu de l’article 10 (par. 5) du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des articles 3 et 19 de la Convention.

9.L’État partie est tenu de renoncer à expulser S. M. F. vers la Somalie et de veiller à ce qu’elle ne soit pas séparée de sa mère et de ses frères et sœurs. Il a également l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour que de telles violations ne se reproduisent pas. À cet égard, il est prié de veiller à ce que les procédures d’asile concernant des enfants comprennent une analyse de l’intérêt supérieur de l’enfant et que, lorsqu’un risque de violation grave des droits de l’enfant est invoqué comme motif de non‑refoulement, la situation particulière dans laquelle les enfants se trouveraient s’ils étaient renvoyés soit dûment prise en compte.

10.Conformément à l’article 11 du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dès que possible et dans un délai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures qu’il aura prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité à faire figurer des renseignements sur ces mesures dans les rapports qu’il soumettra au Comité au titre de l’article 44 de la Convention. Il est également invité à rendre celles-ci publiques et à les diffuser largement.

Annexe

[Original : espagnol]

Opinion individuelle (partiellement concordante) de Luis Pedernera Reyna

1.En ce qui concerne la communication no96/2019, je souhaite à nouveau exprimerla position que j’ai précédemment prise au sujet de la communication no83/2019 pour appuyer mon opinion individuelle partiellement concordante concernant la décision prise par le Comité de ne pas examiner s’il y eu violation de l’article 37 de la Convention, en me fondant sur les considérations ci-après.

2.Dans les constatations qu’il a adoptées, le Comité indique que, si elle était expulsée vers la Somalie, la victime pourrait être soumise à la pratique des mutilations génitales féminines. Il considère que cette pratique est de la torture, rejoignant en cela la position d’autres organes conventionnels, comme il l’indique au paragraphe 8.4 des présentes constatations. Cependant, il ne se prononce pas sur la violation de l’article 37 (al.a)) dans sa décision finale, et maintient une position conforme à celle qu’il avait adoptée dans l’affaire no83/2019. Puisqu’il n’a pas statué sur la violation de l’article 37 (al. a)) dans sa décision finale, je me dois d’exprimer à nouveau mon désaccord partiel.

3.Dans le cadre de la compétence que lui confère le Protocole facultatif, le Comité est guidé par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme indiqué à l’article premier de son règlement intérieur et, par conséquent, le devoir de diligence, d’orientation et de protection qui lui incombe est encore renforcé face à des communications qui sont soumises par des enfants, qui sont des personnes en développement.

4.De plus, le Protocole facultatif n’impose pas aux auteurs d’être assistés d’un conseil pour saisir le Comité; cela signifie qu’une connaissance approfondie du droit n’est pas nécessaire pour présenter une communication. Par conséquent, le Comité,qui a une fonction particulière de protection, doit faire preuve de pédagogie et guider l’enfant, qui n’est pas un expert ou un professionnel du droit.

5.Pour cette raison, le Comité peut, dans le contexte des faits allégués, invoquer des droits non soulevés dans la communication en vertu du principe jura novit curia, puisqu’il est celui qui connaît le droit et qu’il doit tenir compte de l’autonomisation progressive de l’enfant et faire de l’intérêt supérieur de celui-ci une considération primordiale.

6.Un autre aspect crucial appelle l’attention: les faits dont est saisi le Comité font clairement apparaître que le risque de mutilations génitales est réel et certain. Bien qu’interdite, cette pratique culturelle reste très répandue en Somalie, au point que 98 % des filles y sont soumises.Ce point est central pour l’application du principe jura novit curia. L’application de ce principe protecteur doit reposer sur des éléments et des faits qui font partie des preuves apportées ou examinées et non résulter d’une décision arbitraire, fantaisiste ou non fondée. À cet égard, il convient de noter que, puisqu’il s’agit de la deuxième communication de ce type visant le même État partie, l’argument selon lequel l’invocation d’un droit que les auteurs n’ont pas soulevé dans la plainte empêcherait la mise en place d’une défense appropriée n’a plus lieu d’être.

7.Enfin, je tiens à souligner le statut particulier de l’interdiction de la torture, reconnue par la communauté internationale comme une norme de jus cogens, ce qui, à mon avis, impose d’autant plus au Comité d’agir d’office pour invoquer des droits qui, à l’origine, n’ont pas été invoqués par les auteurs.

8.J’exprime par conséquent une nouvelle fois une opinion partiellement concurrente, car je considère que, pour les raisons exposées ci-dessus, le Comité est davantage en mesure d’établir l’existence d’une violation de l’article 37 (al. a)) de la Convention relative aux droits de l’enfant, même si cet article n’a pas été expressément invoqué par l’auteure dans sa plainte.