Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-quatrième session

25 mai-11 juin 2010

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’ex-République yougoslave de Macédoine (CRC/C/OPSC/MKD/1)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2010 .

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant visés par le Protocole facultatif au cours de son dialogue avec l ’ État partie. La présente liste des points à traiter énumère seulement certaines questions prioritaires sur lesquelles le Comité souhaiterait recevoir un complément d ’ information avant le dialogue.

1.Fournir, si elles existent, des données statistiques (ventilées par sexe, tranche d’âge, zone urbaine/rurale) pour les années 2007, 2008 et 2009 sur:

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants; le nombre d’affaires portées en justice et leur issue, y compris les désistements; toute mesure institutionnelle adoptée pour enquêter sur ces affaires; les sanctions infligées aux auteurs;

b)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation et obtenu réparation, tel qu’il est prévu aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole, y compris une réparation octroyée par le Fonds d’indemnisation;

c)Le nombre d’infractions signalées liées au tourisme pédophile et impliquant des enfants macédoniens, ainsi que des informations sur la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites, les désistements et les sanctions infligées aux responsables;

d)La fréquence des pratiques impliquant le transfert d’un enfant par une personne ou un groupe de personnes à un tiers quel qu’en soit le motif (notamment à des fins de mariage précoce forcé et d’exploitation par la mendicité), et tous les indicateurs disponibles concernant le nombre d’enfants touchés par ces pratiques.

2.Faire brièvement le point sur la mise en œuvre du Plan d’action de 2006 visant à lutter contre la traite, du Plan d’action de 2008 visant à prévenir et combattre la violence sexuelle et la pédophilie et du Programme de 2008 pour la réinsertion sociale et la réintégration des enfants victimes de la traite, et sur les crédits budgétaires spécifiques qui y sont respectivement alloués, en ce qui concerne la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, donner les informations les plus pertinentes sur les autorités responsables de la mise en œuvre et du suivi de ces programmes.

3.Informer le Comité des travaux de recherche menés sur les questions de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et du tourisme à caractère pédophile, ainsi que sur l’impact des nouvelles technologies telles qu’Internet sur ces infractions.

4.Fournir des informations, si possible, sur les mesures de prévention spécifiques qui ont été mises en œuvre à l’intention des enfants particulièrement vulnérables, tels que les enfants roms, les enfants des rues et les enfants qui ne possèdent pas d’acte de naissance et/ou n’ont pas été enregistrés à l’état civil. En ce qui concerne l’extrême vulnérabilité des enfants des rues face aux infractions visées par le Protocole facultatif, décrire les mesures prises par l’État partie afin de prévenir ces infractions, de protéger ces enfants, et de fournir aux victimes des services à des fins de rétablissement et de réinsertion.

5.Fournir des informations sur les mécanismes garantissant que les enfants étrangers victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif sont dûment identifiés et reçoivent une protection et une assistance à des fins de rétablissement et de réinsertion.

6.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises en vue de la réinsertion sociale et de la réadaptation physique et psychologique des victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et sur les crédits budgétaires alloués à cette fin.

7.Décrire les mesures adoptées par l’État partie pour renforcer les capacités des autorités locales en ce qui concerne l’application du Protocole facultatif. Préciser si l’État partie a organisé une formation aux dispositions du Protocole facultatif à l’intention de tous les groupes professionnels et paraprofessionnels concernés, y compris les fonctionnaires des services de l’immigration, les membres des forces de l’ordre, les juges, les travailleurs sociaux, les enseignants et les législateurs