Comité des droits de l ’ enfant Soixante-troisième session27 mai-14 juin 2013Point 4 de l’ordre du jour provisoireExamen des rapports soumis par les États parties

Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Rwanda (CRC/C/OPAC/RWA/1)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées, si possible avant le 1er février 2013, dans un document n’excédantpas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, zone d’habitation urbaine ou rurale et catégorie socioéconomique) pour les trois dernières années sur le nombre de:

a)Cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, en donnant des renseignements supplémentaires sur le type de mesures prises pour y donner suite, notamment l’ouverture de poursuites et la condamnation des responsables;

b)D’enfants victimes de la traite conduits au Rwanda ou sortis du pays et d’enfants victimes de la traite à l’intérieur du pays à des fins de vente, de prostitution ou de pornographie, au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif; et

c)D’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide en vue de leur rétablissement et de leur réinsertion sociale ou ayant obtenu réparation, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

2.En ce qui concerne le paragraphe 90 du rapport de l’État partie, indiquer les mesures qui ont été prises afin d’établir un système national efficace de collecte de données sur les infractions visées par le Protocole facultatif. Donner également des informations sur l’aide accordée pour la réalisation de travaux de recherche factuelle sur l’ampleur, les causes profondes, les caractéristiques et les conséquences de ces infractions.

3.Indiquer si une formation spéciale, juridique, psychologique ou autre, est dispensée aux professionnels qui sont susceptibles d’être en contact avec des enfants victimes de vente, de prostitution ou de pornographie, comme les juges, les procureurs, les policiers, les travailleurs sociaux et les prestataires de soins de santé, les membres des médias et autres personnes.

4.En ce qui concerne la coordination des politiques et des programmes relatifs à la mise en œuvre du Protocole facultatif, préciser les responsabilités en la matière et indiquer, parmi les différents ministères cités aux paragraphes 21 à 23 du rapport de l’État partie, à quel service ou organisme il incombe d’assurer la coordination globale des activités déployées pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif.

5.Donner des informations sur les mesures de prévention adoptées récemment par l’État partie pour éviter que les enfants soient victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier: les enfants qui vivent dans les camps de réfugiés; les enfants soumis à un travail domestique forcé; et les enfants des rues. À cet égard, donner des précisions sur les directives et les plans stratégiques concernant les enfants des rues mentionnés au paragraphe 190 ii) du rapport. Préciser également s’il existe des mécanismes permettant d’identifier et de repérer les enfants qui courent le risque d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

6.Préciser si la législation nationale qualifie et criminalise toutes les infractions liées à la vente d’enfants telles que définies aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, en particulier le transfert d’organes à titre onéreux, la soumission au travail forcé et l’adoption illégale, y compris par l’obtention indue du consentement des parents à l’adoption.

7.En ce qui concerne le paragraphe 93 du rapport de l’État partie, indiquer si la législation nationale, en particulier la loi organique no 1/2012 du 2 mai 2012, criminalise les infractions liées à l’exploitation sexuelle d’enfants conformément au Protocole facultatif. Indiquer en particulier les dispositions du droit interne qui criminalisent la production, la distribution, la diffusion, l’exportation, la vente et la possession de matériels pornographiques mettant en scène des enfants.

8.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la vente d’enfants face au nombre élevé de cas signalés d’enfants victimes de servitude domestique.

9.Préciser les mesures prises pour mieux repérer les enfants victimes de la traite et les démarches entreprises pour faire en sorte que ces enfants soient orientés vers les centres de réadaptation, institutions pour enfants ou autres établissements appropriés.

10.Fournir des données statistiques sur le nombre d’enfants reconnus coupables d’incitation à la débauche ou de violences sexuelles en application de l’article 33 de la loi no 27/2001 du 28 avril 2001, y compris ceux reconnus coupables de relations sexuelles consenties avec d’autres enfants.

11.Donner de plus amples renseignements sur l’assistance fournie aux victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif en vue de leur réinsertion sociale et de leur rétablissement physique et psychologique. Indiquer si les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier la prostitution, sont traités comme des délinquants. Des mesures sont-elles prises pour éviter la stigmatisation et la marginalisation des victimes?

12.Fournir des informations actualisées sur le budget et la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’implantation à plus grande échelle de centres polyvalents, qui offrent une prise en charge intégrale aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

13.Indiquer si l’État partie a établi sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Indiquer également si le Protocole facultatif peut être invoqué pour demander l’extradition de l’auteur présumé d’une infraction en l’absence de traité bilatéral.

14.Face au problème que pose la traite transnationale à des fins d’exploitation commerciale et sexuelle, fournir un complément d’information sur les mesures prises pour renforcer l’entraide internationale en ce qui concerne les enquêtes, les procédures pénales et les procédures d’extradition relatives aux infractions visées par le Protocole facultatif.