Comité des droits de l’enfant

Soixante-treizième session

13-30 septembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par l’Afriquedu Sud en application du paragraphe 1 de l’article 12du Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 1er juin 2016.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Donner des données statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, catégorie socioéconomique et zone d’habitation urbaine ou rurale, pour les trois dernières années, concernant :

a)Le nombre d’actes signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont le tourisme pédophile, en donnant des renseignements complémentaires sur les mesures prises, y compris les poursuites engagées contre les auteurs et les peines auxquelles ils ont été condamnés ;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite au départ, à destination ou à l’intérieur de l’État partie, à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif ;

c)Le nombre d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes, de pornographie ou de mariage ;

d)Le nombre d’enfants victimes, ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou ayant obtenu réparation.

2.Eu égard aux paragraphes 13 et 14 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPSC/ ZAF/1), donner des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place d’un système de collecte de données couvrant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

3.Donner des informations à jour sur la manière dont les questions visées par le Protocole facultatif sont couvertes par le Plan national d’action en faveur de l’enfance adopté par l’Afrique du Sud pour 2012-2017.

4.Eu égard à la section 3.3 du rapport de l’État partie, expliquer comment une coordination efficace est assurée entre les divers mécanismes de coordination et organes d’État responsables de la mise en œuvre des nombreuses lois en rapport avec le Protocole facultatif.

5.Eu égard au paragraphe 78 du rapport de l’État partie, donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour établir des mécanismes propres à assurer un suivi régulier et une évaluation continue des lois, des politiques et des programmes donnant effet au Protocole facultatif.

6.Communiquer davantage de détails sur les ressources humaines et financières allouées à la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier sur celles allouées aux services d’aide à l’enfance, notamment les centres Thuthuzela, les centres polyvalents et les foyers gérés par des ONG subventionnés par les pouvoirs publics.

7.Donner des renseignements sur le renforcement des contrôles aux frontières introduit le 1er juin 2015 afin de prévenir les enlèvements d’enfants et la traite d’êtres humains, ainsi que sur les recommandations approuvées par le Cabinet en date du 21 octobre 2015 concernant une révision et des modifications de cette mesure.

8.Informer le Comité des mesures adoptées pour encadrer le secteur privé, plus particulièrement l’industrie du tourisme et celle des technologies de l’information et de la communication, et le sensibiliser à l’interdiction et aux moyens de prévention des infractions visées par le Protocole facultatif. Détailler les mesures tendant à éliminer le tourisme pédophile, en précisant si des dispositions ont été prises pour diffuser le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages, élaboré par l’Organisation mondiale du tourisme.

9.Eu égard aux sections 5.1, 5.2 et 5.3 du rapport de l’État partie, préciser dans quelle mesure la législation en vigueur interdit tous les actes et toutes les activités liés à la vente d’enfants au sens des articles 2 et 3 du Protocole facultatif, en particulier : a) le transfert d’organes d’enfants à titre onéreux ; b) la soumission d’enfants au travail forcé ; et c) la vente et le transfert d’enfants à des fins d’adoption illégale. Préciser si la loi de 2007 portant modification de la loi sur le droit pénal (délits sexuels et questions connexes) autorise l’inscription des délinquants mineurs dans le registre national des infractions sexuelles.

10.Fournir un complément d’information détaillé sur les mesures de prévention adoptées pour protéger contre les infractions visées par le Protocole facultatif les enfants particulièrement vulnérables, tels que les filles victimes de violences familiales, les enfants des rues, les enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile, les enfants placés en institution ou les enfants adoptés par la voie informelle de l’adoption coutumière.

11.Eu égard aux paragraphes 22 et 23 du rapport de l’État partie, expliquer les mesures adoptées pour faire en sorte que les auteurs d’infractions fassent l’objet d’enquêtes efficaces et soient effectivement poursuivis et sanctionnés. Expliquer aussi pourquoi le nombre des tribunaux chargés des délits sexuels est passé de 64 à 42 en 2009 et ce qui est fait pour éviter que cette réduction ne nuise à l’accès à la justice des enfants victimes et témoins d’infractions sexuelles et à leur protection.

12.Eu égard aux paragraphes 124 à 126 du rapport de l’État partie, préciser si la législation en vigueur établit la compétence extraterritoriale de l’État partie pour toutes les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, en particulier lorsque l’auteur présumé est un ressortissant ou a son lieu de résidence habituel sur le territoire de l’État partie ou lorsque la victime est un ressortissant.

13.Indiquer si les traités d’extradition que l’État partie a conclus avec d’autres États citent les infractions visées par le Protocole facultatif parmi les infractions susceptibles d’extradition. Indiquer également si l’État partie considère le Protocole facultatif comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions.