Comité des droits de l’enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par le Tadjikistan en application du paragraphe 1 de l’article 12du Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Additif

Réponses du Tadjikistan à la liste de points *

[Date de réception : 29 mai 2017]

Réponses

Aux questions relatives au rapport initial de la Républiquedu Tadjikistan sur les mesures prises aux fins de la mise en œuvredu Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants

Paragraphe 1

1.Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif, la législation pénale a été complétée par les dispositions suivantes :

Article 1302. Exploitation du travail servile (par. c) de la partie 2 concernant les mineurs) ;

Article 131. Privation illégale de liberté (par. e) de la partie 2 concernant les mineurs) ;

Article 132. Recrutement de personnes à des fins d’exploitation (par. b) de la partie 2 concernant les mineurs) ;

Article 138. Viol (par. e) de la partie 2 concernant les mineurs et par. a) de la partie 3 concernant les personnes de moins de 14 ans) ;

Article 139. Actes de violence à caractère sexuel (par. e) de la partie 2 concernant les mineurs et par. a) de la partie 4 concernant les personnes de moins de 14 ans) ;

Article 141. Rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans et autres actes sexuels commis sur une telle personne ;

Article 1421. Rapports sexuels, autres actes à caractère sexuel ou actes de débauche impliquant un abus des sentiments ou des convictions religieuses (partie 2 concernant les mineurs) ;

Article 1431. Torture (par. c) de la partie 2 concernant les mineurs) ;

Article 166. Incitation d’un mineur à commettre un acte antisocial ;

Article 168. Fait de donner en mariage une fille n’ayant pas atteint l’âge légal ;

Article 169. Conclusion d’un mariage avec une personne n’ayant pas atteint l’âge légal ;

Article 172. Adoption illégale.

2.En 2014, le Tadjikistan a adopté la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains et à la fourniture d’une aide aux victimes de la traite, qui prévoit des garanties spécifiques pour les victimes d’infractions pénales ou d’autres infractions liées à la traite, à savoir :

Les modalités de l’interrogatoire des victimes tiennent compte de l’état psychologique de la victime, de la nature et du degré de gravité des infractions commises à son encontre, ainsi que de la gravité du préjudice qu’elle a subi ;

Les victimes sont exonérées de leur responsabilité administrative et pénale pour les actes illicites qu’elles ont commis alors qu’elles étaient soumises à la traite ;

La confidentialité des informations communiquées par les victimes d’infractions pénales ou d’autres infractions relatives à la traite est garantie ;

Les affaires concernant les victimes d’infractions pénales ou d’autres infractions relatives à la traite sont examinées à huis clos ;

L’application de règles particulières, y compris des mesures de protection physique, permet de garantir la sécurité des victimes de la traite et il est obligatoire de donner suite aux actions civiles intentées par des victimes de la traite dans le cadre de la procédure pénale.

3.Aux fins de la protection des droits et des intérêts légitimes des victimes d’infractions liées à la traite qui, en raison de leur état de santé physique ou psychologique, ou bien du fait de leur jeune âge ou de leur statut de mineur, n’ont pas la possibilité d’assurer elles-mêmes la défense de leurs droits et de leurs intérêts légitimes, la participation des représentants légaux de la victime ou d’autres personnes la représentant aux procédures d’examen des affaires relatives aux infractions administratives ou pénales est obligatoire ; ces personnes jouissent des mêmes droits que la victime qu’elles représentent ; pour les catégories d’enfants prévues par la législation, il est aussi fait appel à un psychologue et, si nécessaire, à un pédagogue.

Paragraphe 2

4.Conformément à la partie 3 de l’article 33 de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains et à la fourniture d’une aide aux victimes de la traite, les agents des organes et organismes du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile sont tenus, dans le cadre de leurs compétences, de garantir le respect des droits et des intérêts légitimes des enfants victimes de la traite, de les protéger contre toute forme de discrimination, de violence ou d’atteinte physiques ou mentales, de mauvais traitements et d’exploitation sexuelle ou autre, de repérer les enfants qui pourraient être victimes de la traite ainsi que de signaler immédiatement aux organes ci-après toute infraction à la législation en question qu’ils auront constatée dans le cadre de leurs activités professionnelles ou dans l’exercice de leurs fonctions :

Services des procureurs : cas de violation des droits et des libertés d’enfants victimes de la traite ;

Commission des droits de l’enfant : cas constatés de violations des droits d’enfants victimes de la traite à l’éducation, au travail, au repos, au logement et d’autres droits ;

Services de tutelles : enfants identifiés comme victimes potentielles de la traite, notamment les enfants privés de protection parentale ou de la protection de représentants légaux, ainsi que les enfants qui se trouvent dans un contexte tel qu’ils pourraient devenir victimes de la traite ;

Services du Ministère de l’intérieur : cas dans lesquels les parents ou les représentants légaux d’enfants commettent contre ces enfants des actes illicites liés à la traite ;

Organes chargés de la santé et de la protection sociale : enfants identifiés comme victimes potentielles de la traite qui ont besoin d’être examinés, observés ou soignés par un médecin parce qu’ils ont été victimes d’une infraction pénale ou d’une autre violation liée à la traite, et qui ont également besoin d’une aide de l’État parce qu’ils ont été abandonnés ou sont sans-abri, ainsi que les familles identifiées comme étant en situation de risque social ;

Organes chargés de l’éducation et de la science : enfants victimes potentielles de la traite qui ont besoin d’une aide de l’État parce qu’ils ont quitté de leur plein gré un orphelinat, un internat ou un autre établissement pour enfants ou parce qu’ils ont cessé d’assister aux cours d’un établissement d’enseignement sans raison valable ;

Organes chargés de la jeunesse, du sport et du tourisme : enfants victimes potentielles de la traite qui sont en situation de risque social et qui ont par conséquent besoin d’une aide en matière d’organisation du repos, des loisirs et de l’emploi.

5.Conformément au Règlement relatif aux commissions des droits de l’enfant approuvé par une ordonnance gouvernementale du 25 janvier 2017, les commissions des droits de l’enfant sont créées afin de garantir une protection complète des droits et intérêts des enfants, notamment des orphelins, des enfants privés de protection et des enfants ayant besoin d’une aide de l’État, et de régler les problèmes complexes liés au respect des droits et intérêts de l’enfant, à la fourniture d’une aide juridique, sociale, matérielle et autre aux familles avec enfants et aux enfants en conflit avec la loi. À cet égard, ces commissions coordonnent les activités des autorités exécutives centrales et des autorités locales, des administrations des localités et des villages, des entreprises, des institutions et d’autres organisations.

6.Afin d’améliorer la qualité des données statistiques relatives aux enfants privés de protection parentale, le Bureau de la statistique près le Président a élaboré un formulaire statistique (no 103-rik) permettant de recenser le nombre d’enfants et d’adolescents privés de protection parentale, qui a été intégré au système de collecte de données des autorités locales ayant des unités structurelles qui sont chargées des droits de l’enfant et s’occupent des questions de tutelle. Les autorités concernées envoient un rapport au Bureau de la statistique deux fois par an (rapport semestriel et rapport annuel). Au total, la Cour suprême soumet au Bureau de la statistique 18 types de rapports relatifs aux statistiques judiciaires.

Paragraphe 3

7.En vertu de la législation nationale et des instruments juridiques internationaux ratifiés par le Tadjikistan, les enfants victimes de la traite font l’objet d’une attention particulière ; ils bénéficient d’une prise en charge psychologique complète destinée à les aider à reprendre une vie normale. Il est obligatoire de faire en sorte que les enfants victimes de la traite reprennent leur scolarité dans les établissements secondaires spécialisés et dans les établissements d’enseignement supérieur.

8.Des données statistiques précises sur le nombre d’enfants victimes de la traite sont présentées dans les réponses à la liste de points concernant le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques du Tadjikistan (par. 15).

Paragraphe 4

9.Entre 2014 et 2016, les services du Ministère de l’intérieur ont mené des enquêtes qui ont permis d’élucider plusieurs infractions relatives aux droits de l’enfant, dont :

7 infractions relevant de l’article 167 du Code pénal (traite de mineurs) en 2016 (14 en 2015 et 9 en 2014), dans les régions suivantes :

Région de Soghd : 4 infractions (3 en 2015 et 3 en 2014) ;

Région de Khatlon : 3 infractions (7 en 2015) ;

Ville de Douchanbé : 0 infraction (3 en 2015 et 1 en 2014) ;

Districts relevant des autorités centrales : 0 infraction (1 en 2015 et 5 en 2014) ;

23 infractions relevant de l’article 169 du Code pénal (conclusion d’un mariage avec une personne n’ayant pas atteint l’âge légal) en 2016 (36 en 2015 et 46 en 2014), dans les régions suivantes :

Région deSoghd : 6 infractions (10 en 2015 et 16 en 2014) ;

Région de Khatlon :11 infractions (15 en 2015 et 16 en 2014) ;

Ville de Douchanbé : 2 infractions (4 en 2015 et 3 en 2014) ;

Districts relevant des autorités centrales : 4 infractions (7 en 2015 et 11 en 2014) ;

23 infractions relevant de l’article 168 du Code pénal (fait de donner en mariage une fille n’ayant pas atteint l’âge légal) en 2016 (53 en 2015 et 63 en 2014), dans les régions suivantes :

Région autonome du Haut-Badakhchan : 0 infraction (0 en 2015 et 2 en 2014) ;

Région de Soghd : 4 infractions (12 en 2015 et 18 en 2014) ;

Région de Khatlon : 13 infractions (25 en 2015 et 17 en 2014) ;

Ville de Douchanbé : 0 infraction (2 en 2015 et 5 en 2014) ;

Districts relevant des autorités centrales : 5 infractions (15 en 2015 et 21 en 2014) ;

105 infractions relevant de l’article 141 du Code pénal (rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans et autres actes sexuels commis sur une telle personne) en 2016 (110 en 2015 et 140 en 2014), dans les régions suivantes :

Région autonome du Haut-Badakhchan : 1 infraction (1 en 2015 et 0 en 2014) ;

Région de Soghd : 23 infractions (40 en 2015 et 47 en 2014) ;

Région de Khatlon : 33 infractions (27 en 2015 et 31 en 2014) ;

Ville de Douchanbé : 20 infractions (17 en 2015 et 26 en 2014) ;

Districts relevant des autoritéscentrales : 28 infractions (24 en 2015 et 35 en 2014).

10.En ce qui concerne les autres mesures qui ont été prises, des renseignements précis sont présentés dans les réponses à la liste de points concernant le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques du Tadjikistan.

Paragraphe 5

11.Les agents des organes chargés de faire appliquer la loiet ceux d’autresorganismes prennent régulièrement des mesures pour sensibiliser la population aux lois interdisant les mariages d’enfants et pour éradiquer la pratique consistant à donner en mariage des filles de moins de 18 ans et à conclure les mariages au moyen de la cérémonie religieuse du « nikah  ». Pendant la seule année de 2016, les services des procureurs ont organisé 522 exposés sur ce thème à l’intention de la population.

12.Le projet de plan d’action national visant à donner suite aux recommandations formulées par les États membres du Conseil des droits l’homme de l’ONU dans le cadre de l’Examen périodique universel (deuxième cycle) pour la période 2017-2020 prévoit plusieurs mesures, notamment une révision de la législation dans le domaine en question.

Paragraphe 6

13.Les autorités publiques organisent régulièrement des activités d’éducation spirituelle et morale. Dans le cadre de l’application de la législation en vigueur, des campagnes de sensibilisation sont menées dans les établissements d’enseignement et les lieux publics (rues, discothèques, cinémas, théâtres, etc.) avec la participation de spécialistes de différents niveaux venant de divers organismes, de parents et d’anciens. L’analyse des résultats de ces actions aboutit à l’élaboration de nouvelles mesures visant à prévenir la commission d’infractions par les mineurs et les jeunes, notamment les étudiants et les écoliers et la commission d’infractions contre des enfants et des mineurs, à prévenir les violences intrafamiliales, à préserver les valeurs familiales et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. En général, des débats portant sur la prévention sont ensuite organisés et des recommandations élaborées.

14.Douze inspecteurs chargés de la prévention des violences intrafamiliales travaillent actuellement dans les départements du Ministère de l’intérieur. Au cours des trois premiers mois de 2017, ils ont examiné 120 plaintes. Les policiers de quartier en ont examiné 563. Au cours des trois premiers mois de 2017, 683 plaintes ont été reçues, dont 132 concernaient des infractions commises sur des femmes, 547 sur des hommes et 7 sur des mineurs.

15.L’Académie du Ministère de l’intérieur a mis en place un nouveau cours de formation de 20 heures académiques consacré à la prévention des violences intrafamiliales ainsi que 120 heures de cours facultatifs consacrés à l’élimination des stéréotypes sexistes négatifs et à la prévention des violences intrafamiliales.

16.Des experts internationaux et nationaux ont organisé quatre séminaires portant sur le thème « Formation spécialisée des agents aux violences intrafamiliales et à la prise en compte des questions de genre dans le cadre de leurs activités », auxquels ont participé environ 100 agents des services du Ministère de l’intérieur, qui ont obtenu l’attestation correspondante.

17.Les organes chargés de faire appliquer la loi prennent régulièrement des mesures opérationnelles, juridiques et organisationnelles visant à prévenir et à réprimer les activités terroristes et extrémistes et à lutter contre leurs causes. Ainsi, toutes les mesures nécessaires sont prises pour rapatrier au Tadjikistan les personnes qui participent à des conflits armés ou à des hostilités à l’étranger, ainsi que les membres de leur famille. Grâce aux mesures prises, 17 familles ont été rapatriées depuis 2015 (12 hommes, 17 femmes, 16 filles et 16 garçons), dont 2 familles en 2017 (5 hommes, 4 femmes, 5 filles et 4 garçons), parmi lesquelles 61 ressortissants tadjiks qui participaient ou avaient l’intention de participer aux conflits armés qui se déroulent en Iraq et en Syrie. Il a été établi que 234 familles comptant 840 ressortissants tadjiks (309 hommes, 279 femmes, 110 filles et 142 garçons) se trouvent actuellement en Syrie, en Iraq et dans d’autres États dans lesquels se déroulent des conflits armés.

Paragraphe 7

18.Au Ministère de l’intérieur, la lutte contre la traite des êtres humains et la fourniture d’une aide aux victimes de la traite ainsi que la coordination des activités de toutes les unités structurelles du Ministère incombent principalement à la Direction de la lutte contre la criminalité organisée. L’analyse des infractions liées à la traite de mineurs qui ont été signalées et élucidées montre l’évolution suivante :

Article du Code pénal	2015	2016	3 premiers mois de 2017
Art. 167 (traite de mineurs)	14	7	4

19.Il ressort de l’analyse des victimes qui sont parties à des affaires pénales liées à la traite que les catégories de personnes ci-après font partie du groupe à risque :

Les enfants orphelins ;

Les enfants confiés à la garde de membres de leur famille ;

Les enfants (principalement les filles) issus de familles défavorisées qui ont des « mœurs légères » ;

Les enfants qui ne terminent pas la scolarité obligatoire de neuf ans parce que leurs parents n’en ont pas les moyens ou s’y opposent, ainsi que les autres jeunes qui ne connaissent pas leurs droits et obligations, qui n’ont pas les compétences nécessaires pour constituer un dossier de demande d’emploi et qui tentent d’aller chercher de meilleurs salaires à l’étranger.

20.Les victimes de la traite reçoivent une aide et décident si elles veulent coopérer avec les organes chargés de faire appliquer la loi pour que les personnes qui les ont soumises à l’exploitation puissent être identifiées et poursuivies en justice ; si elles décident de coopérer, elles bénéficient de l’assistance d’un avocat pendant l’enquête préliminaire et le procès. En outre, en vertu de la législation nationale et des instruments juridiques internationaux ratifiés par le Tadjikistan, les enfants victimes de la traite font l’objet d’une attention particulière ; ils bénéficient d’une prise en charge psychologique complète destinée à les aider à reprendre une vie normale. Il est obligatoire de faire en sorte que les enfants victimes de la traite reprennent leur scolarité et de leur apporter une aide pour qu’ils poursuivent leurs études dans les établissements secondaires spécialisés et dans les établissements d’enseignement supérieur.

21.Depuis 2006, conformément au mémorandum de coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains conclu entre le Ministère de l’intérieur et la Mission de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), toutes les victimes de la traite recensées par les organes chargés de faire appliquer la loi qui souhaitent recevoir une aide à la réadaptation sont adressées aux centres de réadaptation de la Mission de l’OIM au Tadjikistan.

22.Le Tadjikistan a intégré les questions relatives au travail des enfants et à la traite des enfants dans le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2016-2018, approuvé par une ordonnance gouvernementale du 27 juillet 2016. Le Plan comprend six sections et prévoit 50 mesures, telles que les mesures de prévention de la traite des êtres humains, les mesures relatives à la poursuite des auteurs de traite des êtres humains, les mesures relatives à la protection des victimes de la traite et à leur prise en charge, les mesures de répression de la traite des enfants et le partenariat social dans le domaine de la lutte contre la traite des enfants.

23.Afin de prévenir la traite des êtres humains et de mettre en œuvre le Plan national, le Service des migrations du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi, en collaboration avec d’autres acteurs de la mise en œuvre du Plan national, a organisé au cours du premier trimestre de 2017 à l’intention de la population, notamment des travailleurs migrants, 156 réunions, auxquelles ont participé 16 325 personnes. Ces réunions portaient notamment sur la question du soutien apporté par les travailleurs migrants à leur famille ainsi que sur celle de l’éducation et de l’instruction des enfants. Ces dernières années, on a pris les mesures nécessaires pour réinsérer les travailleurs migrants et les membres de leur famille revenus dans le pays. En 2010, des centres de réinsertion pilotes pour les travailleurs migrants rentrés au Tadjikistan ont été créés. À l’issue de l’exécution du projet, les fonctions de ces centres ont été transmises aux services de l’emploi. À cette fin, la loi relative à la promotion de l’emploi et l’ordonnance gouvernementale du 31 janvier 2006 portant approbationdes règles gouvernant la fourniture par l’Agence nationale de la protection sociale, de l’emploi et de la migration de services consultatifs et d’une assistance financière aux chômeurs qui souhaitent entreprendre une activité commerciale ont été modifiées et complétées en 2011 et 2012, respectivement, par des dispositions prévoyant le droit pour les travailleurs migrants rentrés au Tadjikistan de bénéficier d’un microcrédit aux fins du développement d’une entreprise individuelle. Un guide relatif à la fourniture de services aux travailleurs migrants rentrés au Tadjikistan, élaboré à l’intention des agences pour l’emploi, a été adopté.

24.Depuis 2012, dans le cadre du Programme en faveur de l’emploi, des mesures visant à certifier les compétences des travailleurs migrants rentrés au Tadjikistan et à leur accorder des microcrédits pour soutenir l’entreprenariat individuel ont été prises. Afin de fournir des emplois aux travailleurs migrants tadjiks interdits d’entrée en Fédération de Russie, on a adopté le Programme en faveur de l’emploi des travailleurs migrants. En 2016 et au premier trimestre de 2017, le Service des migrations, en collaboration avec l’Agence pour le travail et l’emploi, a procuré un emploi fixe à 2 163 personnes temporairement interdites d’entrée sur le territoire de la Fédération de Russie. De plus, au cours de cette même période, afin de soutenir les familles des travailleurs migrants, d’améliorer leur niveau de vie et de prévenir la traite des enfants, le Ministère, dans le cadre d’un projet de l’OIM et en collaboration avec cette organisation, a accordé plus de 130 subventions à des travailleurs migrants interdits d’entrée en Fédération de Russie ou à leur famille.

Paragraphe 8

25.Il convient de souligner que, conformément à la loi relative à la protection par l’État des parties à la procédure pénale, les victimes d’infractions pénales liées à la traite des enfants peuvent bénéficier de mesures visant à assurer leur sécurité pendant l’examen de l’affaire pénale.

26.Le Tadjikistan élabore actuellement un nouveau projet de Programme de réforme du système de justice pour mineurs pour 2017-2021, qui prévoit une réforme de la législation et de la pratique dans le domaine de la justice pour mineurs en vue d’une mise en conformité avec les normes et dispositions internationales.

Paragraphe 9

27.Le Protocole facultatif ne peut pas constituer la base juridique de l’extradition en l’absence d’accord bilatéral d’extradition car il ne prévoit pas les modalités de l’extradition des criminels ni les obligations qui incombent à l’État requérant et à l’État requis. Dans certaines circonstances, cette question peut être réglée dans le cadre d’autres conventions et accords, notamment la Convention contre la criminalité transnationale organisée.