COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

Quarante-septième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACU LTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Observations finales: Timor-Leste

1.Le Comité a examiné le rapport initial du Timor‑Leste (CRC/C/OPSC/TLS/1) à sa 1290e séance (voir CRC/C/SR.1290), tenue le 17 janvier 2008, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 1313e séance, tenue le 1er février 2008.

Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie sur l’application du Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/TLS/1), ainsi que les réponses à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1/Add. 1), qui ont été soumises en temps voulu. Il apprécie également le dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau.

3.Le Comité recommande de lire les présentes observations finales en parallèle avec celles qu’il a adoptées concernant les rapports initiaux de l’État partie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/TLS/CO/1) et de son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/TLS/CO/1).

A. Aspects positifs

4.Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a commencé à prendre des dispositions en vue de la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment en mettant sur pied un groupe de travail sur la traite des personnes présidé par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération, qui a contribué à rendre le projet de code pénal conforme aux normes internationales pertinentes. Le Comité a exhorté l’État partie à élaborer un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains.

B. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Données

Collecte de données

5.Le Comité regrette que, faute d’un système global de collecte de données, il n’existe que très peu d’informations et de données sur l’étendue des phénomènes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que sur le nombre d’enfants concernés.

6. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a ) De mettre en place un système global de collecte de données pour pouvoir systématiquement recueillir et analyser des données sur les infractions visées par le Protocole, ventilées notamment par âge, sexe, situation économique et sociale et zone géographique. Ces données devraient comprendre des informations sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour de telles infractions ;

b ) De solliciter l ’ aide des organismes et programmes des Nations Unies compétents, notamment du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF).

2. Mesures d ’ application générales

Plan d ’ action national

7.Le Comité note avec préoccupation qu’aucun plan d’action national global visant à mettre en œuvre les droits de l’enfant, en les protégeant notamment des infractions visées par le Protocole, n’a été élaboré. Il note en outre que les modalités de la lutte contre la traite des personnes élaborées en 2004 par le Groupe de travail sur la traite des personnes et le plan d’action national contre la traite des personnes, dont le Groupe de travail avait demandé l’élaboration, n’ont toujours pas été mis en place.

8. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a ) D’élaborer un plan d ’ action national visant à mettre en œuvre les droits de l ’ enfant, en veillant à ce qu ’ il contienne des mesures efficaces ayant pour finalité l ’ application du Protocole;

b ) D ’ élaborer un plan d ’ action national contre la traite des personnes, ainsi que l ’ avait proposé le Groupe de travail sur la traite des personnes, et d ’ envisager d ’ adopter les modalités qu ’ il a élaborées pour lutter contre ce phénomène.

Coordination et évaluation de l ’ application du Protocole

9.Le Comité note que le Ministère de la solidarité sociale et les services de l’immigration et de la police sont les principaux organismes gouvernementaux auxquels la loi confère compétence dans les domaines visés par le Protocole facultatif, et que le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation et de la culture et le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité exercent également des fonctions dans ce domaine. Il note en outre que le Bureau du Conseiller pour les droits de l’homme est chargé de coordonner les activités dans ce domaine jusqu’à ce que la Commission nationale pour les droits de l’enfant soit établie et puisse lui succéder dans cette fonction.

10. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a ) D ’ accélérer la mise en place de la Commission nationale pour les droits de l ’ enfant, comme indiqué dans les observations finales concernant le rapport de l ’ État partie sur l ’ application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/TLS/CO/1 );

b ) De prendre toutes les mesures voulues pour assurer une coordination efficace entre les institutions chargées de la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment le Ministère de la solidarité sociale et les services de l ’ immigration et de la police, ainsi qu ’ un suivi efficace de toutes leurs activités dans ce domaine.

Diffusion et formation

11.Le Comité note qu’aucune mesure particulière n’a été prise pour faire connaître les dispositions du Protocole facultatif au grand public et qu’il n’y a pas eu d’activités systématiques de formation sur les questions relatives audit protocole.

12. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a ) De prendre des mesures pour que toutes les catégories professionnelles concernées reçoivent systématiquement une éducation et une formation au sujet des dispositions du Protocole facultatif et de coopérer avec la société civile pour sensibiliser la population aux questions relatives audit p rotocole;

b ) De prendre des mesures pour diffuser des information s sur les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public, notamment auprès des enfants, en inscrivant la question dans les programmes scolaires, en traduisant les documents pertinents dans les langues locales, en encourageant la participation des communautés ainsi que par tout autre moyen approprié ;

c ) De continuer à solliciter l ’ assistance des organ ismes et programmes des Nations  Unies, notamment de l ’UNICEF.

Allocation de ressources

13.Le Comité regrette l’absence d’informations précises sur le budget alloué aux activités liées à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

14. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a ) De donner des renseignements sur les ressources budgétaires allouées à la mise en œuvre du Protocole facultatif ;

b ) De dégager les ressources humaines et financières nécessaires à l ’ élaboration et à la mise en œuvre de projets et de plans de prévention et de protection ;

c ) De prendre en compte les considérations relatives à l ’ application du Protocole facultatif lors de l ’ élaboration et de la mise en œuvre de stratégies et de politiques de réduction de la pauvreté.

3. Prévention de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

15.Le Comité relève avec préoccupation qu’aucune mesure efficace n’a été adoptée pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif et pour lutter contre les facteurs de risque.

16. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De renforcer les lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux visant à prévenir ces infractions, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 9 du Protocole facultatif;

b) De prendre les dispositions voulues pour lutter contre les fac teurs de risque sous-jacents comme la pauvreté, le sous-développement et les comportements culturels, qui contribuent à rendre les enfants vulnérables à la vente, à la prostitution et à la pornographie.

17.Le Comité, soulignant qu’un système adéquat d’enregistrement des naissances constitue l’une des principales mesures pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, salue les efforts déployés par l’État partie pour promouvoir l’enregistrement des naissances. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que le taux d’enregistrement des naissances est encore très faible, en particulier dans les régions rurales ou isolées.

18. Le Comité exhorte l ’ État partie à intensifier ses efforts pour améliorer le système d ’ enregistrement des naissances, afin de garantir l ’ enregistrement de tous les enfants relevant de sa juridiction, conformément aux recommandations qui figurent aux paragraphes 35 et 36 de ses observations finales concernant le rapport de l ’ État partie sur l ’ application de la Convention (CRC/C/TLS/CO/1).

4. Interdiction de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et questions connexes

Lois et réglementations pénales existantes

19.Le Comité note que l’État partie prévoit de réprimer dans son Code pénal tous les actes et activités énumérés à l’article 3 du Protocole facultatif, mais il regrette que la législation nationale en vigueur n’offre pas une protection adéquate et complète.

20. Le Comité demande instamment à l ’ État partie:

a) De faire en sorte que la législation relative à la protection de l ’ enfance, en particulier dans le domaine visé par le Protocole facultatif, s ’ applique à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans;

b) De veiller à ce que la vente d ’ enfants soit interdite dans tous les cas énumérés au paragraphe 1 a) de l ’ article 3 du Protocole facultatif;

c) D ’ adopter et de mettre en œuvre une législation spécifique contenant une définition appropriée de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants, et prévoyant des sanctions appropriées pour ces activités, conformément au paragraphe 1 b) et c) de l ’ article 3 du Protocole facultatif .

21. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000), en plus des instruments mentionnés aux paragraphes 53 et 80 des observations finales du Comité sur le rapport de l ’ État partie concernant l ’ application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale et Convention n o 182 de l ’ Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination).

Compétence/ extradition

22.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas donné de renseignements ni sur sa conception de la compétence extraterritoriale à l’égard des infractions visées par le Protocole facultatif dans les cas mentionnés à l’article 4, ni sur la question de l’extradition.

23. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître les infractions visées dans le Protocole facultatif conformément à son article 4. En outre, compte tenu des dispositions de l ’ article 5 dudit p rotocole , le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ inclure les infractions visées au paragraphe 1 de l ’ article 3 du Protocole facultatif en tant que cas d ’ extradition dans tout traité d ’ extradition qu ’ il conclura ultérieurement ;

b) De considérer le Protocole facultatif comme constituant la base juridique de l ’ extradition en ce qui concerne les infractions visées dans le Protocole facultatif, dans le cas où il est saisi d ’ une demande d ’ extradition par un autre État partie avec lequel il n ’ est pas lié par un traité d ’ extradition .

5. Protection des droits des enfants victimes

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole

24.Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’existe aucun système global et cohérent de mesures et de garanties pour protéger les enfants victimes ou témoins d’un crime au sein du système judiciaire.

25. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De faire en sorte que les enfants victimes de l ’ une quelconque des infractions visées dans le Protocole facultatif ne soient de ce fait ni poursuivis en justice ni pénalisés et de veiller à ce que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter la stigmatisation et la marginalisation sociale de ces enfants;

b) Compte tenu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, d’assurer la protection des enfants victimes ou témoins d’un crime à tous les stades de la procédure judiciaire. L ’ État partie devrait être guidé dans cet objectif par les Lignes directrices de l ’ ONU en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (résolution n o 2005/20 du Conseil économique et social).

Rétablissement et réinsertion des victimes

26.Le Comité note que l’État partie offre un soutien psychologique et des services de réinsertion par la voie du Ministère de la santé et du Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité, qui collaborent avec d’autres organismes et entités. Il craint toutefois que l’accès aux services de conseil et de réadaptation ne soit insuffisant.

27. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De faire en sorte que des services adéquats soient m is à la disposition de tous les enfants victimes, qu ’ il s ’ agisse de garçons ou de filles, notamment dans la perspective de leur pleine réinsertion sociale et de leur plein rétablissement physique et psychologique, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l ’ article 9 du Protocole facultatif;

b) De prendre des mesures pour dispenser une formation appropriée, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui s ’ occupent des victimes des infractions proscrites par le Protocole facultatif, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l ’ article 8 dudit protocole ;

c) De veiller à ce que tous les enfants victimes des infractions décrites dans le Protocole facultatif aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de demander réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole facultatif .

Services d ’ assistance téléphonique

28.Le Comité considère que les services d’assistance téléphonique destinés aux enfants peuvent être un outil utile pour surveiller l’évolution de leur situation et les protéger des infractions visées par le Protocole facultatif. À cet égard, il est préoccupé par le fait qu’il n’existe actuellement aucun service de ce type dans l’État partie.

29. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De mettre en pla ce un service national d ’ assistance t éléphonique destiné aux enfants, fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et accessible gratuitement par un numéro à trois chiffres;

b) De fournir un appui pour l ’ établissement et le maintien de ce service;

c) De veiller à ce qu ’ il soit en mesure de toucher directement les groupes les plus marginalisés .

6. Assistance et coopération internationales

30.Le Comité note que l’État partie a travaillé en étroite coopération avec la communauté internationale, mais il se demande si les possibilités de coopération technique régionale et bilatérale en vue de la mise en œuvre du Protocole facultatif ont été pleinement explorées.

31. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer la coopération technique, régionale et bilatérale, visant à prévenir et à identifier les actes liés à la vente d ’ enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants et à enquêter sur de tels actes.

32. Le Comité encourage également l ’ État partie à poursuivre sa coopération avec les organismes et programmes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales en ce qui concerne l ’ élaboration et la mise en œuvre de programmes visant à l ’ application du Protocole facultatif .

Application des lois

33. Le Comité encourage l ’ État partie à prendre des mesures pour mettre en place une coopération judiciaire et policière internationale afin de prévenir et d ’ identifier les actes proscrits par le Protocole facultatif, d ’ enquêter sur ces actes et de poursuivre et punir les responsables .

7. Suivi et diffusion

Suivi

34. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures requises pour veiller à ce que les présentes recommandations soient pleinement mises en œuvre, notamment en les transmettant aux ministères concernés, au Parlement et aux autorités locales, pour examen et suite à donner .

Diffusion

35. Le Comité recommande à l ’ État partie de diffuser largement son rapport, ses réponses écrites et les observations finales y relatives auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes professionnels, des dirigeants locaux, des professionnels des médias et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.

8. Prochain rapport

36. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12 du Protocole facultatif, le Comité invite l ’ État partie à faire figurer des informations complémentaires sur l ’ application de ce protocole dans son prochain rapport périodique sur l ’ application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant .

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