Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-huitième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports d es États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par l’Iraq en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 octobre 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en place d’un système de collecte de données couvrant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Fournir des données statistiques, pour les années 2008 et suivantes, ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, État ou région autonome et lieu de résidence (urbain ou rural) concernant:

a)Les cas signalés de vente d’enfants, ventilés selon qu’il s’agit de vente à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes dans un but lucratif ou de travail forcé, ainsi que les cas signalés de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, en donnant des renseignements complémentaires sur les mesures prises, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enfants offerts, remis, acceptés ou obtenus, par quelque moyen que ce soit, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie, en donnant également des renseignements sur les mesures prises, notamment les cas ayant fait l’objet d’enquêtes, et de poursuites ainsi que les condamnations et peines prononcées;

c)Le nombre d’enfants emmenés hors d’Iraq ou ayant transité par l’Iraq dans le cadre de la traite et le nombre d’enfants soumis à la traite sur le territoire iraquien aux fins des infractions définies à l’article 3 du Protocole facultatif, en donnant également des renseignements sur les mesures prises, notamment les cas ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, ainsi que les condamnations et peines prononcées;

d)Le nombre d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion ou qui ont été indemnisés.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser l’opinion aux infractions visées par le Protocole facultatif et mettre fin aux coutumes et traditions qui voudraient que la famille ou l’enfant soit désigné à l’opprobre, ce qui ferait que l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles sont tenues secrètes. Décrire également les mesures prises pour protéger contre toute stigmatisation et marginalisation les enfants victimes des infractions définies dans le Protocole. Fournir en outre des détails sur toute mesure prise pour informer les enfants sur les moyens de se prémunir contre les infractions visées par le Protocole facultatif et de solliciter de l’aide et une protection.

Donner des renseignements sur les cours de formation au Protocole facultatif organisés à l’intention des groupes de professionnels qui travaillent avec et pour les enfants.

Donner de plus amples détails sur les mesures de prévention qui ont été prises pour repérer les enfants en situation particulièrement vulnérable, tels que les filles victimes de violences sexuelles et de violences au foyer, les enfants pauvres, les enfants des rues, les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, les enfants privés de milieu familial, les enfants placés en institution et les enfants en détention. Donner également des détails sur les mesures de prévention qui ont été prises pour protéger ces enfants contre les infractions visées par le Protocole facultatif.

Préciser si le Code pénal érige en infractions distinctes la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Préciser les infractions que visent les dispositions de l’article 398 du Code pénal, qui prévoient qu’un mariage valide entre l’auteur d’une infraction et la victime constitue une circonstance atténuante. Indiquer si ces dispositions s’appliquent à l’une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif.

Donner la définition des termes ci-après, employés dans le Code pénal: «consentement» (art. 393), «actes immoraux» (art. 399) et «acte indécent» (art. 400). Indiquer si l’État partie entend modifier l’article 422, qui prévoit une peine plus légère si la victime est un garçon et non une fille.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour empêcher que des agents de l’État ne contribuent à la traite en acceptant contre rémunération de falsifier des documents et de ramener à ceux qui se livrent à la traite les personnes qui leur ont échappé. Indiquer les mesures prises contre les fonctionnaires soupçonnés d’être impliqués dans des cas de traite des personnes, notamment l’enlèvement de filles à des fins de prostitution forcée. Indiquer également si les cas présumés de traite d’enfants vivant en orphelinat par des employés de ces institutions à des fins de prostitution forcée ont fait l’objet d’enquêtes et, dans l’affirmative, à quel résultat ont abouti ces enquêtes.

Donner des renseignements détaillés et à jour sur les mesures prises pour mettre fin, non seulement à l’échange de mariées comme moyen pour les tribus de régler les conflits qui les opposent, mais aussi à ce que l’on appelle les mariages mutaas, dans le cadre desquels des filles seraient vendues aux fins d’un mariage temporaire et, souvent, contraintes à la prostitution. Indiquer le nombre de filles victimes de ces pratiques et leur âge, ainsi que les pays dans lesquels elles ont été vendues. Indiquer également les mesures qui sont prises d’urgence pour tirer ces filles des situations dans lesquelles elles se trouvent.

Décrire les mesures prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif à tous les stades de la procédure pénale. Préciser s’il y a des circonstances dans lesquelles un enfant qui se livre à la prostitution ou qui est impliqué dans l’une quelconque des autres infractions définies dans le Protocole pourrait être traité comme un délinquant.

Le témoignage d’un enfant de moins de 15 ans ne constituant pas un élément de preuve mais seulement un élément à l’appui d’une déclaration de culpabilité, indiquer s’il y a abandon automatique des charges lorsque l’unique témoin d’une infraction est un enfant de moins de 15 ans. En outre, un enfant de moins de 15 ans ne pouvant pas déposer plainte sans ses parents, indiquer les éventuelles possibilités qui lui sont offertes s’il a besoin de porter plainte contre ses parents.

Donner des renseignements sur l’aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique et psychologique prévues à l’intention des enfants victimes, notamment les moyens budgétaires alloués. Le rapport indiquant que les voies de recours offertes sont insuffisantes (CRC/C/OPSC/IRQ/1, par.135), décrire tout progrès réalisé en la matière et indiquer si l’État partie entend accroître le nombre de centres de protection.