COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITSDE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTIONDES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 2004
ITALIE*
[14 juillet 2004]
TABLE DES MATIÈRES
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1.Introduction1 - 16 6
I.LA LÉGISLATION ITALIENNE DANS CE DOMAINE17 - 499
A.De la loi 269 du 3 août 1998 à la loi 228 du 11 août 200317 - 419
B.Le projet de loi du 7 novembre 2003 – Dispositions en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie y compris au moyende l’Internet42 - 4913
II.ORGANISMES INSTITUTIONNELS50 - 5915
A.Comitato Interministeriale di Coordinamento per lalotta alla pedofilia (Comité interministériel de coordination de la lutte contre la pédophilie –CICLOPE)50 - 5515
B.L’Observatoire du phénomène et des politiques de prévention et de lutte56 - 5916
III.L’ACTION DU GOUVERNEMENT ITALIEN EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA PÉDOPHILIE SOUS LA PRÉSIDENCE ITALIENNE DE L’UNION EUROPÉENNE60 - 6817
IV.DOMAINES D’ACTION ET INSTRUMENTS OPÉRATIONNELS69 - 12719
A.Tourisme sexuel : le code de conduite de l’industrietouristique italienne et les initiatives de sensibilisation,de lutte et de prévention relatives au phénomène69 - 8319
B.Les médias et la protection des enfants84 - 11423
1.Le code d’autorégulation en matière detélévision et de protection des mineurs86 - 9323
2.Le rôle du service public de radiodiffusion en matière de protection des mineurs94 - 9724
3.Le code d’autorégulation "Internet et les mineurs"98 - 11425
C.Urgence maltraitance des enfants (le 114) – le servicetéléphonique d’urgence, national et gratuit pour lesenfants115 - 12229
D.Le numéro de téléphone gratuit de la lutte contre la traite123 - 12730
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V. LE SYSTÈME INTÉGRÉ DES INTERVENTIONS ET DES SERVICES VISANT À PRÉVENIR, CONTRER ET COMBATTRE LA PÉDOPHILIE ET L’EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS128 - 16731
A.Le Fonds national pour les politiques sociales138 - 14133
B.Le Plan national des interventions et des services sociaux 2001-2003 142 - 144 35
C.La loi 285 du 28 août 1997 portant dispositions relatives à la promotion des droits et opportunités pour l’enfance et l’adolescence145 - 14636
D.Les Régions147 - 16736
1.L’établissement de principes d’action en cas de maltraitance, d’abus et/ou d’exploitation sexuelled’enfants153 - 15638
2.Les structures de coordination d’action en cas de maltraitance, d’abus et/ou d’exploitation sexuelle d’enfants157 - 16239
3.L’adoption d’un plan régional d’orientation pour l’enfance et l’adolescence incluant la questionde la violence contre les enfants163 - 16739
VI.PRÉVENTION ET INITIATIVES EN MATIÈRE DE PROMOTION, DE DIFFUSION ET DE SENSIBILISATIONCONCERNANT LE CONTENU DU PROTOCOLEFACULTATIF168 - 22240
A.Les campagnes nationales de prévention et desensibilisation168 - 17140
B.L’approche préventive : le rôle des écoles172 - 21140
1.Quelques caractéristiques générales des programmes entrepris dans les écoles174 - 17941
2.La contribution spécifique des projets faisantintervenir les écoles dans la lutte contre la violenceet l’exploitation sexuelles : Étude de suivi desinitiatives les plus récentes mises en placedans les écoles180 - 18342
3.Les initiatives organisationnelles engagées par des structures et des services de liaison184 - 18743
4.Les initiatives réglementaires188 - 19044
5.Autres initiatives de formation et d’information191 - 19745
6.L’importance de l’information et de la prévention198 - 21146
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C.Programmes d’information, de formation et de remiseà niveau destinés aux opérateurs du secteur212 - 22249
1.Les initiatives mises en place par le Ministère dutravail et des politiques sociales212 - 21549
2.Les initiatives auxquelles participent les représentants des services de l’administrationcentrale216 - 22250
VII. LES ASPECTS PÉNAUX DES ACTES DE MALTRAITANCE, D’ABUS ET/OU D’EXPLOITATION SEXUELLED’ENFANTS223 - 29051
A.L’agression sexuelle d’enfants. L’année 2002 et lapremière moitié de 2003223 - 24051
B.Analyse historique des données disponibles241 - 27056
C.Les formes d’exploitation sexuelle271 - 28466
D.L’utilisation du Web comme instrument d’exploitationsexuelle et de pornographie mettant en scène desenfants285 - 29070
VIII.LA PROTECTION DES ENFANTS VICTIMES DURANT ET APRÈS LE PROCÈS291 - 33271
A.Les instruments de protection des enfants au cours de la procédure pénale 291 - 30471
B.Les programmes d’aide et de traitement de réadaptationpsychologique pour les enfants victimes de violence sexuelle30573
C.Les projets entrepris avec le financement mis àdisposition par le décret 89 du 13 mars 2002, relatifau règlement régissant le fonds prévu par l’article 17.2 de la loi 269 du 3 août 1998, en matière d’interventions en faveur des mineursvictimes de violence au titre de l’article 80.15 de la loi 388 du 23 décembre 2000306 - 31574
D.Les projets de protection sociale en application de l’article 18 du décret législatif 286 de 1998316 - 33276
IX.SOINS DE SANTÉ DESTINÉS AUX ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCE333 - 35980
A.Les projets prioritaires du PSN 2003-2005341 - 35181
1.Application, surveillance et mise à jour de l’accordsur les niveaux essentiels et appropriés d’assistanceet la réduction des listes d’attente342 - 34682
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2.Promotion du niveau local comme niveau primaired’assistance et d’orientation des parcoursthérapeutiques et socio-sanitaires347 - 35182
B.Objectifs sanitaires et mesures générales352 - 35983
1.Programme de soutien pour lutter contre les nouvelles poches de pauvreté et demarginalisation353 - 35483
2.La santé des nourrissons, des enfants et desadolescents355 - 35684
3.Santé mentale357 - 35984
X.LE RÔLE DE LA COOPÉRATION ITALIENNE DANSLA PROTECTION DES ENFANTS VICTIMES DE MALTRAITANCE, DE VIOLENCE ET/OUD’EXPLOITATION360 - 37785
A.Les programmes de coopération au développementdu Ministère des affaires étrangères362 - 36985
B.La participation des autorités locales aux initiativeset projets internationaux370 - 37389
C.La participation de la société civile aux initiativeset projets de coopération internationale374 - 37589
D.La participation italienne aux projets européens376-37790
Introduction
1.En tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qu’elle a ratifiée par la loi 176 du 27 mai 1991, l’Italie reconnaît à l’enfant la possibilité de se prévaloir de droits en tant qu’individu, au sein de la famille et de la communauté sociale dans lesquelles il vit, se développe et mûrit.
2.Notre pays s’est par conséquent employé à garantir le plein respect des droits dont les enfants peuvent se prévaloir. Aux termes des articles 4 et 19 de la Convention, chaque État partie s’engage à prendre "toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la […] Convention" et en particulier "toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu’il conviendra, des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu’il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire".
3.Plus précisément, les États parties "s’engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. À cette fin, [ils] prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher : a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale; b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales; c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique" (art. 34), et "prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit" (art. 35). Enfin, chaque État partie s’engage à "prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant" (art. 39).
4.Cet engagement a été renforcé par la participation à d’autres instruments légaux internationaux pour prévenir et combattre la violence contre les enfants.
5.Parmi eux, on peut citer la Convention N° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention N° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, respectivement ratifiées le 28 janvier 1981 et le 7 juin 2000.
6.Le rôle de l’Italie dans les progrès de l’établissement et la signature à Palerme le 12 décembre 2000 de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational et ses protocoles sur la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, et le trafic des migrants, a été particulièrement important.
7.À cet égard, la ratification par la loi 77 du 20 mars 2003 de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, signée par l’Italie le jour de son approbation par le Conseil de l’Europe, mérite d’être mentionnée.
8.Mais la participation aux instruments légaux internationaux susmentionnés n’a pas été la seule manifestation de l’intérêt porté par ces pays à cette question et de leur intention de contribuer à l’établissement de documents qui ont force obligatoire pour eux. À partir du milieu des années 1990, l’ensemble de la communauté internationale a pris des mesures pour examiner ces phénomènes et le besoin de trouver une position commune ferme pour combattre ces derniers. Le premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui a eu lieu à Stockholm en 1996, a invité tous les États membres à faire un effort particulier en la matière. Le programme adopté au terme du Congrès a tenu compte de tous les domaines d’intervention prioritaire permettant de combattre efficacement le phénomène : coordination locale, nationale et supranationale; prévention; répression et protection judiciaire; protection, réadaptation et réinsertion des victimes; et participation des enfants et des adolescents à l’élaboration de politiques dans ce secteur.
9.Au niveau national, le Programme doit se traduire par des plans d’action spécifiques contre la pédophilie et l’exploitation sexuelle ainsi que par la création d’organismes de coordination des politiques, pour lesquels il utilise le terme de points focaux. Un bilan des cinq premières années de l’après-Stockholm a fait l’objet de la Conférence multilatérale des pays d’Europe et d’Asie centrale, Protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, qui a eu lieu à Budapest en novembre 2001. Au terme des débats, une Déclaration d’intention et un Plan d’action régional ont été adoptés, par lesquels les délégués ont fermement réaffirmé la nature criminelle du phénomène, confirmé leur poursuite d’une stratégie fondée sur le principe de la "tolérance zéro" à l’égard de toute forme de violence et pris acte des progrès importants réalisés depuis 1996, lorsque les grands déséquilibres et défis auxquels étaient confrontés les pays ont été pour la première fois exposés à Stockholm, d’une manière vraiment nette.
10.Ce plan a ensuite été présenté et adopté au Deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui a eu lieu à Yokohama en décembre 2001. À Yokohama, les représentants de gouvernements, d’organisations intergouvernementales, non gouvernementales (ONG) et internationales ont souligné leur engagement pour la défense et la promotion des intérêts et droits des enfants afin de les protéger contre toutes les formes de violence et d’exploitation. On réalise cet objectif par l’adoption de plans d’action multisectoriels, multi-mesures et interdisciplinaires pour la mise en œuvre desquels une coordination active est prévue sous la forme de mécanismes de surveillance et d’évaluation entre et parmi les gouvernements locaux et nationaux, les organisations intergouvernementales et les ONG, les communautés locales et tous les acteurs essentiels de la société civile aux niveaux local, national et international.
11.Cependant, l’engagement résolu et renouvelé de l’Italie en matière de protection des enfants victimes de violence est mis en évidence par la signature et la ratification des deux Protocoles facultatifs de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils ont pris la forme de la loi 46 du 11 mars 2002, concernant la participation d’enfants à des conflits armés et des mesures en vue de lutter contre la vente des enfants, la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants – pratiques qui traitent les enfants de la manière la plus cruelle et la plus odieuse, en violation manifeste de leurs droits.
12.Cet engagement a été réitéré avec la participation de l’Italie à la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, qui a eu lieu à New York en mai 2002. La Conférence a examiné le travail réalisé aux niveaux national et international afin de lutter contre toutes les formes de violence et, dans le document Un monde digne des enfants qui constitue la Déclaration finale approuvée par l’Assemblée, a réitéré l’engagement des États dans la réalisation des objectifs fondamentaux et la mobilisation des instruments permettant de les atteindre afin de préserver la dignité des enfants. On peut citer parmi eux l’enregistrement de chaque enfant à la naissance ou peu après celle-ci; la création de structures d’accueil dans l’éventualité où les familles ne parviendraient pas à assumer leurs devoirs en matière de soins et de protection; la prévention par des campagnes d’information et de formation ainsi que la promotion de codes de conduite; la mise à jour de la législation nationale en vue d’atteindre un niveau de plus en plus élevé de protection pour les victimes et de sanctions pour les auteurs d’infraction; la collecte de données sur les affaires en justice, les poursuites intentées et l’impact des politiques; l’établissement d’accords en vue de la coordination des enquêtes; la surveillance des routes de la traite et la mise en œuvre de programmes opérationnels.
13.Dans cette perspective, l’Italie est tenue de présenter son premier rapport sur l’application du deuxième protocole au Comité des droits de l’enfant, l’organe de surveillance prévu par la Convention.
14.Le présent rapport présente par conséquent les principaux instruments législatifs, administratifs et judiciaires au moyen desquels notre pays a appliqué le Protocole, les activités entreprises afin de fournir des informations sur le Protocole et d’en diffuser le contenu, et les nombreuses initiatives de coopération internationale bilatérales et multilatérales engagées par l’Italie en la matière.
15.Pour l’établissement du premier rapport du Gouvernement italien sur l’application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité interministériel des droits de l’homme, qui œuvre au sein du Ministère des affaires étrangères (MAE) et a pour mission d’établir et de présenter aux Nations Unies les rapports du Gouvernement sur l’application en Italie des principales Conventions relatives à la protection des droits de l’homme, a mis en place un groupe de travail spécialement chargé de coordonner la contribution des instances suivantes : la Présidence du Conseil des ministres, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère du travail et des politiques sociales, le Ministère de l’égalité des chances, le Conseil national de l’économie et du travail (CNEL) et le Comité italien de l’UNICEF. La preuve est ainsi clairement donnée de la volonté de faire intervenir une ONG qui, en l’occurrence, a toujours promu ardemment la protection des droits de l’enfant, participé activement au niveau national à de nombreuses initiatives d’information et de sensibilisation et dont l’expérience et le soutien des enfants se traduisent par un apport de qualité.
16.Le groupe de travail a commencé à se réunir en 2003 afin d’examiner le contenu du premier rapport, tout en gardant clairement à l’esprit la nécessité d’établir le texte conformément aux directives du Comité des droits de l’enfant.
I. LA LÉGISLATION ITALIENNE DANS CE DOMAINE
A. De la loi 269 du 3 août 1998 à la loi 228 du 11 août 2003
17.La loi 269 du 3 août 1998 est une disposition décisive en la matière et l’un des plus importants résultats de l’effort engagé pour permettre à notre pays de répondre aux nouveaux défis nationaux et internationaux de la lutte contre l’abus et l’exploitation sexuelle des enfants.
18.Cette loi a pour objectif de protéger la santé physique et psychologique des enfants dans le domaine sexuel, et ce afin de favoriser leur développement. La loi 269/1998 prévoit des sanctions en cas d’exploitation, d’incitation ou d’encouragement à la prostitution infantile (art. 600 bis). L’élément subjectif de l’infraction est d’ordre générique et ne nécessite pas la preuve d’une intention criminelle spécifique. Du point de vue de la procédure, si les victimes sont âgées de moins de 16 ans et ont déjà déposé préalablement au procès ou conformément à l’article 238 du Code de procédure pénale (CPP), un contre-interrogatoire n’est autorisé que si le juge l’estime absolument nécessaire. Les articles 600 ter et quater du Code pénal sanctionnent respectivement toute personne exploitant des enfants pour la production de matériel pornographique et faisant le commerce, distribuant ou vendant tout matériel pornographique ayant recours à l’exploitation sexuelle d’enfants, ou toute personne en possession d’un tel matériel. L’article 600 quinquies du CP sanctionne l’organisation ou la promotion de voyages ayant pour motif le recours à des activités de prostitution dont les enfants sont les victimes.
19.Concernant la responsabilité pénale des infractions considérées et les agressions et actes sexuels sur des mineurs étrangers, si les faits reprochés sont commis à l’étranger, la loi a introduit une disposition ad hoc en vertu de l’article 604 du CP. Celle-ci prévoit la responsabilité inconditionnelle des citoyens italiens et des citoyens étrangers auteurs d’infractions sur des mineurs étrangers en association avec tout citoyen italien (auquel cas, voir la clause deux de l’article 10 du CP, en vertu de laquelle la sanction d’un citoyen étranger jugé coupable en la circonstance n’est applicable que sur demande du Ministre de la justice est).
20.La stratégie du Gouvernement se fonde sur trois grands axes :
La prévention, pour éliminer les conditions prédisposant aux risques et pour renforcer un cadre positif et propice à l’affirmation des droits de l’enfant;
La prestation de moyens pour les soins et le traitement des enfants victimes d’abus et d’exploitation;
Un renforcement des mesures d’enquête et de répression aux niveaux national, européen et international.
21.Cette stratégie s’est soldée par un grand nombre d’actions : la promotion de services sociaux, éducatifs et culturels et de possibilités favorisant le bien-être des enfants et des adolescents; la création de services sociaux locaux privés et publics visant à la prévention, à la protection et à l’assistance des enfants en détresse et de leur famille; la création de nouveaux instruments législatifs pour combattre et éliminer les délits sexuels sur mineurs; une coopération internationale plus soutenue en vue d’éliminer les causes de ces formes du phénomène, lesquelles sont surtout transnationales.
22.Conformément aux dispositions de la loi 451 du 23 décembre 1997, le Gouvernement italien a établi et approuvé en 2003 le Plan national d’action pour la protection des droits et le développement des enfants. Les orientations stratégiques et les priorités fixées par le Gouvernement dans ce document résultent du travail entrepris par l’Observatoire national pour l’enfance et l’adolescence, ainsi que d’une enquête réalisée sur les initiatives et actions menées de juin 2000 à juin 2002 par le Ministère du travail et des politiques sociales en collaboration avec le Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence et tous les autres services gouvernementaux engagées dans les "politiques axées sur l’enfant".
23.Concernant la question spécifique étudiée dans le présent rapport, le Plan d’action fixe un certain nombre d’engagements d’importance prioritaire :
Le Gouvernement s’engage à l’établissement d’un Bureau pour la protection publique du mineur, conformément aux principes sanctionnés par l’engagement 31 du Document conclusif de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unis consacrée aux enfants, la résolution du Parlement européen N° A 3-0172/92 du 8 juillet 1992 et les remarques de la Commission parlementaire pour l’enfance dans le Rapport sur la justice des mineurs approuvé à l’unanimité le 17 décembre 2002 et transmis aux deux Chambres (doc. XVI-bis, N° 1). Cette autorité aura pour tâche de défendre les droits et les intérêts des enfants, de veiller à l’application des lois et des conventions internationales en la matière, de recevoir les instances et signalisations y afférentes, d’enquêter sur les violations des droits des enfants, de formuler des propositions concernant l’action des pouvoirs publics en faveur des droits de l’enfant et de dresser un rapport annuel au Parlement sur son activité.
Le Gouvernement s’engage au complément de la disposition de l’article 609 decies du CP par le biais d’une sanction visant le respect total et correct de cette même disposition en défense de la victime, et à clairement établir les principes d’attribution des compétences en faisant le meilleur usage des services assurés par les organismes locaux chargés de la protection sociale et sanitaire des enfants.
Le Gouvernement s’engage à la révision des dispositions énoncées aux articles 392.1 bis du CPP et 498.4 ter du CPP, établissant que le témoignage de l’enfant victime doit avoir obligatoirement lieu, sous peine de nullité, dans le cadre d’une audition protégée ou, en d’autres termes, derrière un miroir sans tain et avec un interphone pour éviter le profond malaise que suscite la confrontation avec le prévenu.
Qui plus est, eu égard à l’article 498.4 ter du CPP, le Gouvernement s’engage à la mise en place de l’interdiction de témoignage de la part d’enfants victimes durant les audiences (y compris derrière un miroir sans tain et avec interphone), si une telle audition – de l’avis des services pour les mineurs ou des collectivités locales – était susceptible de provoquer un traumatisme majeur aux victimes, mineures à l’époque de l’infraction, compte tenu du délai important écoulé depuis les faits en question ou des nouvelles conditions de vie de la personne concernée.
24.L’engagement du Gouvernement, du Parlement et de toutes les institutions à l’égard de la lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains a été étayé par un événement très important : l’approbation définitive du projet de loi gouvernemental présenté par le Ministre de l’égalité des chances et le Ministre de la justice, sous la forme de la loi 228 du 11 août 2003 relative aux mesures contre la traite des personnes.
25.La loi transpose, bien avant la date prévue, les recommandations contenues dans la Décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI), laquelle énonce les conditions minimales au rapprochement des dispositions législatives et réglementaires concernant cette question des systèmes de justice pénale des États-membres.
26.La décision du Conseil vise à compléter la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational (Palerme, décembre 2000), l’un de ses protocoles additionnels traitant spécifiquement de la prévention, de l’élimination et de la condamnation de la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants.
27.La loi 228/2003 intègre les recommandations du Conseil visant à l’introduction de sanctions suffisamment lourdes applicables à des personnes physiques ou morales impliquées dans le phénomène complexe de la traite des êtres humains ou de leur réduction à l’esclavage ou à la servitude.
28.L’extension de la responsabilité aux personnes morales pour ces infractions est l’un des éléments essentiels de la Décision-cadre et cette disposition est désormais pleinement intégrée à notre système légal par suite de cette nouvelle loi (art. 5).
29.En cas de mise en esclavage ou servitude, la loi 228/2003 rend passible de poursuites judiciaires et de peines d’emprisonnement de huit ans (peine minimale recommandée par la décision du Conseil) à 20 ans toute personne exerçant un pouvoir correspondant à ceux du droit de propriété, sur une autre personne ou toute personne en réduisant une autre à un état de sujétion permanente ou la maintenant dans cet état, la forçant à des prestations de travail ou sexuelles ou bien à la mendicité ou à des prestations qui en supposent l’exploitation.
30.Plus précisément, une personne est considérée comme tenue ou maintenue dans un état de servitude dès lors que les moyens utilisés pour atteindre cette fin impliquent la violence, des menaces, la tromperie, l’abus de pouvoir ou le fait de profiter d’une situation de nécessité ou de faiblesse physique ou psychologique chez la victime, ou de promettre ou d’accorder des sommes d’argent ou autres avantages à quiconque a autorité sur cette personne.
31.Cette loi révise l’intégralité de l’article 600 du CP et fournit une définition actualisée du délit de mise en esclavage ou servitude, définition apte à saisir toutes les nuances du phénomène comme observé en Italie, où il existe un lien étroit entre ce type de délit et ceux d’abus et d’exploitation de femmes et d’enfants dans le cadre de la prostitution forcée.
32.La loi prévoit une peine d’emprisonnement de huit à 20 ans pour toute personne coupable de traite de personnes réduites à l’esclavage ou à la servitude ou pour toute personne qui, afin de réduire sa victime à cet état de sujétion et de perte de liberté, l’incite en la leurrant ou la force par la violence, des menaces, le leurre, l’abus de pouvoir ou le fait de profiter d’une situation de nécessité ou de faiblesse physique ou psychologique chez sa victime, ou bien en promettant ou en accordant des sommes d’argent ou autres avantages à quiconque a autorité sur cette personne, à entrer sur le territoire italien, y séjourner ou le quitter ou bien y voyager. Cette loi vise à rompre toute la "chaîne" de la traite, qui fait intervenir des individus et des organisations opérant avec des complices dans les pays d’origine, de transit et de destination des victimes.
33.La loi prévoit une augmentation du taux de la peine : d’un tiers à la moitié, si les infractions susmentionnées (dont l’exploitation de la prostitution ou la sujétion de la victime à des fins de prélèvement d’organes) sont commises sur des enfants âgés de moins de 14 ans; et de la moitié aux deux tiers, si l’infraction est commise par un ascendant, un parent, un conjoint ou une personne vivant sous le même toit et partageant la vie de la victime (art. 600 sexies du CP).
34.Les nouvelles dispositions envisagent aussi les aspects fondamentaux de la prévention et de la protection. Plus précisément, l’article 14 sur les mesures de prévention prévoit que pour donner effet aux mesures visant à prévenir les délits de mise ou maintien en esclavage ou servitude et les délits afférents à la traite des personnes, le Ministère des affaires étrangères doit établir des politiques de coopération avec les pays d’origine des victimes et organiser, en accord avec le Ministre de l’égalité des chances, des réunions internationales et des campagnes d’information. L’application de la loi dépend cependant de la capacité des opérateurs à comprendre son importance et à se doter d’instruments adéquats. La loi fait par conséquent obligation aux Ministres de l’intérieur, de l’égalité des chances, de la justice, et du travail et des politiques sociales, si besoin est et dans les limites des moyens actuellement disponibles, d’organiser des cours de formation pour leur personnel et toute autre initiative susceptible d’être utile à cette fin.
35.En matière de protection, la loi crée (art. 12) un Fonds pour les mesures antitraite auprès de la Présidence du Conseil. Ce fonds vise à la mise en place de programmes d’aide et d’intégration sociales pour les victimes de la traite, outre les autres mesures de protection sociale prévues par l’art. 18 du Texte Unique sur l’immigration conformément au décret législatif 286 du 25 juillet 1998.
36.Le fonds se voit affecter les sommes allouées jusque-là conformément à l’article 18 et les recettes de toute saisie ordonnée comme suite à la condamnation ou à l’application de la peine pour un des délits sanctionnés par la nouvelle loi.
37.L’expérience a prouvé que si on veut assurer une aide réelle, une action rapide et une réponse immédiate à la demande d’aide de la victime sont alors nécessaires. La loi est consciente de cet aspect et prévoit un programme spécial d’urgence d’aide aux victimes (art. 13) qui garantit, à titre transitoire, des conditions adéquates de logement, de repas et d’assistance sanitaire.
38.Le programme est soumis à l’adoption de règlements spécifiques par le Ministre de l’égalité des chances de concert avec le Ministre de l’intérieur et le Ministre de la justice. La somme de 2,5 millions d’euros par an a été affectée pour l’introduction des programmes spéciaux prenant effet à partir de 2003.
39.Le fait que la loi ait été complétée par des mesures de prévention et d’assistance spécifiques signifie que le cadre législatif italien est en réalité plus général que celui prévu par la Décision-cadre du Conseil et plus étroitement adapté aux circonstances dans lesquelles elle sera appliquée.
40.La loi récente sur la traite adresse un message clair sur la nécessité de tenir compte des besoins spéciaux de ces femmes et de ces enfants, en visant l’introduction de mesures adéquates pour la protection, le soutien et la réadaptation des victimes parallèlement au travail de prévention et de lutte.
41.Un certain nombre de dispositions législatives européennes ont aussi été transposées dans le système législatif italien s’y rapportant. On peut citer parmi elles la Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie; la résolution du Conseil du 20 octobre 2003 relative à des initiatives destinées à lutter contre la traite des êtres humains et en particulier des femmes (2003/C260/03); la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d’action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) [COM (2003) 54]; et la Décision N° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 203 modifiant la Décision N° 276/1999/CE adoptant un plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux.
B. Le projet de loi du 7 novembre 2003 – Dispositions en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie y compris au moyen de l’Internet
42.Le récent projet de loi gouvernemental du 7 novembre 2003 ("Dispositions en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie y compris au moyen de l’Internet"), présenté par le Ministre de l’égalité des chances et le Ministre de la justice et actuellement examiné par la Commission de la justice de la Chambre des députés, est d’une grande importance. Ce projet de loi a été adopté par la Sous-commission étant donné l’importance de ce texte par rapport aux nombreux autres projets de loi déjà présentés sur le sujet. Le 29 avril 2004, la Conférence État-Régions a émis un avis favorable au projet de loi.
43.Le projet de loi établi par le Ministre de l’égalité des chances et le Ministre de la justice et approuvé par le Conseil des Ministres le 7 novembre 2003 prévoit une réforme du cadre législatif actuel résultant de l’entrée en vigueur des lois 66/1996 et 269/1998. Le projet de loi tient compte de la nécessité d’amendements qui a vu le jour depuis que ces deux lois ont été appliquées. Il a aussi pris en considération la position qui s’est dégagée au niveau européen, comme énoncée par le projet de Décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, à propos de laquelle tous les États membres sont parvenus à un accord durant le Conseil JAI des 14 et 15 octobre 2002, et qui est actuellement en cours d’approbation.
44.Les États membres sont bien entendu tenus d’adapter leur législation par des dispositions contraignantes comme les décisions-cadres. La décision qui nous occupe fait obligation à l’Italie d’introduire un certain nombre de réformes à la législation actuelle, notamment : l’extension de la protection des mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans qui a été réalisée, appliquant ainsi pleinement les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant; l’extension de la notion de pédopornographie aux images à caractère réaliste d’un enfant non existant ou d’une personne réelle sous les traits d’un enfant; l’identification d’éléments constitutifs d’infractions en matière d’exploitation sexuelle d’enfants et de pédopornographie, qui soient communs à tous les États; l’introduction d’un nouveau système de sanctions; les responsabilités spécifiques des personnes morales; les dispositions communes en matière de compétence et de poursuites pénales; et les règles communes au niveau de l’Union Européenne en matière de protection et d’assistance aux victimes.
45.Le projet de loi italien intègre aussi les recommandations de la Commission parlementaire pour l’enfance, qui a achevé en 2002 son enquête documentaire sur l’abus et l’exploitation sexuelle des enfants. L’enquête a été engagée en décembre 2001 et s’est appuyée sur l’audition de spécialistes de la question et de représentants des institutions participant directement à la lutte et à la prévention ainsi qu’à l’aide aux victimes. L’enquête complexe a abouti au document important sur la pédophilie approuvé le 16 juillet 2003, lequel résume les principales conclusions de la Commission. Le rapport propose des réformes du système législatif qui rendraient plus efficaces les stratégies et mesures mises en place pour prévenir et combattre la pédophilie. Il met par exemple l’accent sur la nécessité de mieux veiller à l’application des sanctions infligées aux auteurs de délits sexuels et d’exploitation d’enfants, ainsi que sur l’opportunité de définir de nouvelles infractions pour exprimer les diverses formes prises par ce type de délit.
46.Les dispositions contenues dans le projet de loi ne se traduiront pas seulement par des sanctions plus lourdes mais prévoiront aussi spécifiquement des peines accessoires ayant une fonction clairement préventive. En vue d’éviter une récidive pure et simple, le projet de loi s’emploie à éliminer les conditions susceptibles de favoriser la répétition d’infractions. Il prévoit par exemple : la perte de l’autorité parentale résultant de la condamnation ou de l’application de la peine, à la fois dans les cas où la relation parentale est un élément constitutif de l’infraction et dans ceux où elle constitue une circonstance aggravante; et l’interdiction pour les personnes condamnées pour pédophilie d’occuper des postes dans les écoles ou dans d’autres structures principalement fréquentées par des enfants. En matière de tourisme sexuel, le projet de loi introduit deux nouveaux éléments importants : le premier a trait à l’obligation faite sine die aux opérateurs de tourisme d’inclure dans leur matériel publicitaire et leur documentation touristique un avertissement relatif à la responsabilité pénale de toute personne en Italie, et ce même pour des infractions commises à l’étranger; et le second concerne l’extension de la responsabilité pénale à toute personne participant à des initiatives touristiques ayant pour objet l’exploitation de la prostitution infantile.
47.Le projet de loi met particulièrement l’accent sur les infractions commises au moyen de l’Internet, avec l’introduction d’un mécanisme destiné à collecter et surveiller l’information sur les sites diffusant un contenu pornographique mettant en scène des enfants et à encourager les fournisseurs de services à adopter une approche responsable et participative. À cette fin, le projet de loi propose qu’un Centre national de lutte contre la pédopornographie sur l’Internet soit mis en place par le Ministère de l’intérieur, grâce auquel les fournisseurs de services devront interagir sur le plan de la communication d’informations susceptibles d’être utilisées pour parer aux infractions commises et faisant intervenir la diffusion, la distribution ou la commercialisation de pédopornographie.
48.Un aspect particulièrement novateur est lié au rôle dévolu aux banques et aux intermédiaires financiers fournissant des services de paiement, lesquels auront pour obligation de coopérer avec le Centre national de lutte contre la pédopornographie sur l’Internet et d’adopter des mesures de surveillance spécifiques rendant impossible l’utilisation des circuits normaux de paiement pour obtenir des matériels ou bénéficier des revenus occasionnés par la vente de contenus pédopornographiques.
49.En conclusion, les progrès réalisés jusqu’à présent marquent un véritable saut qualitatif sur le plan de l’action entreprise par le Gouvernement italien : coordination et intégration sont les deux éléments essentiels d’une politique qui fait du bien-être des enfants une préoccupation centrale. Pour combattre la violence et l’exploitation sexuelle, ces éléments sont les conditions nécessaires pour tout projet visant à avoir un impact efficace et durable, qu’il s’agisse pour nous de nous occuper d’un enfant, d’actions politiques ou de projets dans ce domaine (formation, campagnes de sensibilisation, création de services spécialisés, etc.).
II. ORGANISMES INSTITUTIONNELS
A. Comitato Interministeriale di Coordinamento per la lotta alla pedofilia (Comité interministériel de coordination de la lutte contre la pédophilie – CICLOPE)
50.Bien que nombre de pays aient aligné leur législation sur les approches suivies au niveau international afin de mieux rendre compte de la nature criminelle de l’exploitation, les mesures et les mécanismes de protection et d’assistance font rarement l’objet d’une réglementation et de procédures de surveillance appropriées.
51.Concernant les structures de coordination, seuls huit pays font état de la création de points focaux nationaux. On compte parmi eux l’Italie, avec le Comitato Interministeriale di Coordinamento per la lotta alla pedofilia (Comité interministériel de coordination de la lutte contre la pédophilie – CICLOPE; voir le programme de Stockholm).
52.Avec la création du CICLOPE au printemps 2002, l’Italie a fait un grand pas sur la voie de l’application des engagements pris au niveau international et du perfectionnement de ses politiques domestiques de lutte contre l’abus et l’exploitation sexuelle des enfants. La nécessité d’une coordination centrale avait été envisagée depuis un certain temps par le Gouvernement, beaucoup d’observateurs soulignant la nécessité urgente d’intégrer les actions engagées par chaque administration publique, notamment afin de rentabiliser pleinement les mesures adoptées et de les rendre aussi efficaces que possible.
53.Le Comité a pour mission d’exercer "les fonctions de coordination des activités de prévention menées par toutes les administrations publiques, de fournir une assistance, y compris juridique, aux enfants et de les protéger contre l’exploitation et les abus sexuels". Ces fonctions relevaient auparavant de la Présidence du Conseil au titre de l’article 17 de la loi 296/1998 et étaient déléguées par décret du Président du Conseil des Ministres du 14 février 2002 au Ministre de l’égalité des chances, qui préside le Comité de coordination CICLOPE. Ce comité intervient en tant que structure de liaison entre les stratégies d’intervention mises en place par les différentes administrations, y compris avec la collaboration du secteur privé social et de toute la société civile. Cela en fait un point focal selon la définition du Programme d’action de Stockholm de 1996. Sa mission le fait participer avec le MAE au travail de l’Union Européenne et des organismes internationaux chargés de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle.
54.Le Comité CICLOPE réunit les représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, du travail et des politiques sociales, de la santé, de l’éducation, des communications, de l’innovation technologique, des rapports avec le Parlement, des activités productives, des politiques communautaires et, naturellement, de l’égalité des chances. Pour l’accomplissement de ses tâches, il s’appuie sur la coopération d’associations, d’ONG et d’experts en la matière.
55.Au cours de la première année de son activité, le Comité CICLOPE a examiné le travail réalisé par les différentes administrations centrales de l’État et a contribué à la mise en œuvre d’un certain nombre d’éléments importants du premier Plan national pour combattre et prévenir la pédophilie, lequel a été adopté en septembre 2002.
B. L’Observatoire du phénomène et des politiques de prévention et de lutte
56.On se rend de plus en plus compte du fait que la connaissance des données et des caractéristiques du phénomène est un outil essentiel non seulement à des fins de recherche et de prévention, mais aussi pour établir quelles sont les mesures d’aide les mieux adaptées aux besoins des victimes d’exploitation et d’abus sexuels.
57.Malheureusement, l’Italie ne dispose pas encore d’un système centralisé de collecte et d’analyse des données pertinentes. Àcet égard, notre pays se trouve dans une situation comparable à celle de beaucoup d’autres, mais cela ne signifie nullement qu’il ne nous faut pas envisager cette carence avec sérieux, dans la mesure où elle nuit à notre capacité d’évaluer comme il convient l’impact des politiques et d’identifier les pratiques qui sont les plus efficaces et qui, par conséquent, se prêtent le mieux à une diffusion au niveau national. L’absence de données systématiques à laquelle nous sommes confrontés en matière de surveillance de la violence se traduit par le défaut plus général d’un système global d’information sur l’enfance et les services pour enfants. L’enquête portant sur les initiatives entreprises par les différentes administrations en matière de pédophilie a révélé des disparités, des écarts ou des déséquilibres quant à l’accès à l’information, lesquels peuvent entraver la création d’une stratégie commune, l’échange d’expériences et de comparaisons aux niveaux national et européen.
58.Dans le cadre du Comité CICLOPE, le Ministère de l’égalité des chances a exprimé le besoin de parer à ces manques d’efficacité par la création d’un Observatoire du phénomène et des politiques de prévention et de lutte, lequel a été par la suite mis en place par le décret ministériel du 17 juin 2003. L’Observatoire aide le Comité à obtenir des données qualitatives et quantitatives aux niveaux national, européen et international et se compose de trois organismes :
Un Comité d’experts, qui a pour mission d’établir les principes directeurs en matière d’échange d’informations entre les différents acteurs dans l’esprit d’une approche basée sur le réseau;
Un Comité technique, faisant fonction d’organe opérationnel pour le Comité d’experts et chargé d’enquêtes et de la collecte de données suivant le plan de travail établi par le Comité d’experts;
Un Conseil d’associations opérant sur le terrain, grâce auquel elles peuvent mettre à disposition leurs expériences en tant qu’organe consultatif pour les deux Comités.
59.Le Comité d’experts travaille déjà aux principes directeurs de la collecte et de l’élaboration des données. La responsabilité de la première de ces deux missions incombera au Comité technique, dont les membres seront nommés au cours des mois prochains. Parallèlement, des accords officiels seront passés avec les associations faisant partie du Conseil.
III. L’ACTION DU GOUVERNEMENT ITALIEN EN MATIÈREDE LUTTE CONTRE LA PÉDOPHILIE SOUS LA PRÉSIDENCE ITALIENNEDE L’UNION EUROPÉENNE
60.La présidence italienne du Conseil de l’Union Européenne a permis de réaffirmer l’engagement et la préoccupation de l’Italie dans ce domaine. Des points concernant l’application des droits de l’enfant et sa protection contre toute forme d’exploitation ont été intégrés aux programmes de politique des Ministres durant les six mois de la présidence, le Ministre de l’égalité des chances et le Ministre du travail et des politiques sociales se chargeant de promouvoir des événements spécifiques.
61.Le Ministère de l’égalité des chances a insisté particulièrement sur la lutte contre la traite d’êtres humains, la pédophilie et la violence domestique.
62.Concernant la traite, le Ministère a organisé une conférence nationale afin d’analyser l’expérience et les bonnes pratiques liées aux actions de lutte contre le phénomène et d’aide aux victimes en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle (conférence nationale sur les actions en faveur de l’insertion socioprofessionnelle des femmes victimes de la traite, Turin, 24 et 25 octobre 2003). Cet événement s’appuyait sur la conférence de Syracuse en décembre 2002, et permettait ainsi de donner corps à la résolution sur la traite d’êtres humains, notamment des femmes, présentée par la présidence italienne devant le Conseil des affaires sociales de l’Union Européenne et approuvée le 20 octobre 2003.
63.Concernant l’exploitation et les abus sexuels contre les enfants, un séminaire de travail ayant pour objet la sensibilisation et l’échange d’expériences sur les mesures à prendre pour combattre la pédophilie a été mis sur pied. Cet événement avait pour objectif d’encourager l’échange d’expériences et de définir une plate-forme d’action européenne pour protéger les enfants de l’exploitation et des abus sexuels, aider les victimes et favoriser leur réadaptation (séminaire national sur la sensibilisation et l’échange d’expériences pour la lutte contre la pédophilie, Noto, 7 et 8 novembre 2003).
64.Type de maltraitance auquel beaucoup de garçons et de filles sont exposés et qui peut leur être gravement préjudiciable sur le plan affectif, psychologique et comportemental, la violence domestique était au cœur d’un séminaire organisé par le Réseau des centres anti-violence des villes participant au programme Urban Italie. Projet soutenu par le Ministère, ce Réseau est unique en son genre et a été rendu possible par le financement de l’Union Européenne. Lancé en 1998, il a permis la création de centres anti-violence et un renforcement des services existants, permettant par là même de mieux comprendre le phénomène de la violence au sein des couples ou des familles, et de mettre en place des mesures novatrices en matière de prévention et d’action (séminaire national sur le réseau des centres anti-violence des villes participant au programme Urban Italie, Catane, 25 et 26 novembre 2003).
65.Concernant le programme engagé par le Ministère du travail et des politiques sociales, la question de la violence contre les enfants a été intégrée au programme de la présidence italienne lors de la réunion des ministres européens chargés des questions relatives à l’enfance (Lucques, septembre 2003) et à nouveau lors de la conférence européenne des Ministres chargés des questions relatives à l’enfance organisée conjointement par l’Italie et la France dans le cadre des initiatives de la présidence (conférence européenne autour du thème "Prévenir la maltraitance, promouvoir la bien-traitance : une ambition européenne", Paris, 20 novembre 2003).
66.La réunion de Lucques a rassemblé des Ministres, des sous-Secrétaires et des représentants des Ministres de l’Union Européenne et des 10 pays en voie d’accession pour examiner les points relatifs à l’affirmation des droits de l’enfant :
Combattre les abus sexuels au sein de la famille et à l’extérieur de la famille et l’exploitation des enfants dans l’Union Européenne;
Combattre le travail des enfants dans l’Union Européenne afin d’engager une réflexion sur le travail des enfants dans les sociétés industrielles;
Promouvoir les droits de l’enfant au niveau de l’Union Européenne par des mécanismes de garantie aux niveaux local, national et européen.
67.La conférence européenne de Paris sur la maltraitance des enfants, organisée par le Ministère italien du travail et des politiques sociales et le Ministère français de la santé, de la famille et des handicapés, a traité de trois questions principales :
Bilan et prospectives du programme européen Daphné à la lumière de la nouvelle version du programme;
Concept de bien-traitance et sa reconnaissance en Europe dans les politiques de formation, la création de services et de pratiques professionnelles se rapportant aux soins de l’enfance;
Service téléphonique d’assistance sociale pour signaler les cas de maltraitance d’enfants.
68.Les réunions relevant du programme de la présidence italienne ont joué un rôle important dans le développement d’une politique sociale européenne destinée à protéger les enfants contre la violence. Le cadre qu’elles ont fourni s’est particulièrement prêté à l’analyse de certains aspects du phénomène qui présentent une nature particulièrement transnationale, caractérisée par la pornographie mettant en scène des enfants, le tourisme sexuel et la traite, et elles ont préconisé un large débat sur les stratégies de prévention, de lutte et d’assistance, la responsabilité officielle de ces dernières incombant aux différents États membres, dans le cadre domestique de leur politique sociale et sanitaire.
IV. DOMAINES D’ACTIONS ET INSTRUMENTS OPÉRATIONNELS
A. Tourisme sexuel : le code de conduite de l’industrie touristique italienne et les initiatives de sensibilisation, de lutte et de prévention relatives au phénomène
69.Il convient de noter dans ce domaine le projet de loi approuvé par le Gouvernement le 7 novembre 2003. Celui-ci prévoit la responsabilité pénale de toute personne ayant partie liée aux initiatives de tourisme à des fins d’exploitation sexuelle et rend obligatoire la communication d’informations sur les dispositions de la loi 269 de 1998 sur le tourisme sexuel d’une manière permanente.
70.Durant la période considérée, l’Italie a continué, principalement par l’intermédiaire des représentants du Ministère des activités productives, de participer au travail des organismes internationaux coordonnant la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme.
71.Il convient de noter en particulier notre appartenance au groupe d’action mis sur pied par l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), groupe qui se réunit régulièrement pour coordonner et planifier des activités au niveau transnational. Ses dernières réunions ont eu lieu à Londres (novembre 2002) et à Berlin (mars 2003). Le travail accompli par ce groupe ces dernières années ont abouti, grâce au soutien de l’OMT et de l’Union Européenne, à la Conférence européenne pour la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme, qui a eu lieu à Rome en avril 2003 et qui a permis de dresser le bilan des initiatives engagées et de relancer la Campagne internationale contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme, organisée en partenariat avec ECPAT, Terre des hommes Allemagne et la Fédération internationale des journalistes.
72.Entre 1997 et 2000, l’Union Européenne et les différents États membres, dont l’Italie par le biais du Ministère des activités productives et du Ministère des affaires étrangères, ont soutenu et encouragé de nombreuses initiatives, à nouveau avec ECPAT, Terre des hommes et la Fédération internationale des journalistes. On peut citer parmi les principales initiatives engagées :
La production de messages publicitaires à diffuser en cours de vol dans les avions;
La réalisation et la distribution d’étiquettes de bagage et de brochures d’information;
La sensibilisation et la formation d’opérateurs de tourisme et la publication de matériel éducatif;
L’ouverture d’une plate-forme Internet à des fins d’information et de communication;
La réalisation et la publication du Code de conduite de l’industrie touristique;
Des campagnes d’information dans les différents médias.
73.En 2001, l’action au niveau européen et les efforts des différents États membres se sont intensifiés avec la participation directe de l’industrie touristique à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Un accord de coopération a été passé avec l’OMT, visant à la promotion de la Campagne internationale contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme. Les actions entreprises durant cette campagne concernent notamment les aspects suivants :
Des initiatives de sensibilisation dans certains pays de destination importants pour ce type de tourisme et la participation de leur administration locale;
Le suivi de l’application du code de conduite;
Des initiatives de sensibilisation avec le soutien des médias;
La surveillance de l’efficacité de la plate-forme Internet;
La diffusion des principes directeurs de l’OMT en matière de tourisme sexuel;
La promotion et l’adoption de modules de formation spécifiques dans les programmes des instituts de formation pour les opérateurs de tourisme;
La production de contenus publicitaires radio et télévisuels;
La communication sur le projet au cours des principaux salons du tourisme nationaux et internationaux.
74.Fin 2002, la Campagne internationale contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme a bénéficié à nouveau d’un financement de l’Union Européenne et a commencé sa nouvelle série d’activités par l’organisation de quatre consultations régionales (Europe, Asie, Afrique et Amérique du Sud), dont la première a été la Conférence de Rome. Le choix de recourir à une série de réunions consultatives est né de la nécessité de dresser un bilan des progrès réalisés jusque-là afin de donner un nouvel élan, dans une perspective centrée sur les spécificités régionales, à la coopération entre partenaires aux niveaux local, national et supranational.
75.Grâce aux efforts d’ONG comme Terre des hommes et ECPAT, qui travaillent depuis des années contre l’exploitation sexuelle des enfants, l’industrie touristique italienne est désormais plus sensibilisée à ce problème préoccupant et elle a estimé de son devoir et de son rôle de combattre la forme de violence contre les enfants qui la concerne le plus directement : le tourisme sexuel. Cette évolution est liée à certaines raisons éthiques comme à des objectifs de qualité, que l’industrie doit toujours garder à l’esprit sous peine de perdre son marché, en particulier le segment familial.
76.En la matière, l’OMT a aussi pris l’initiative de promouvoir le Groupe d’action pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme, un réseau international d’organisations publiques et privées qui travaillent dans ce secteur. Il a pour objectif d’entreprendre des initiatives destinées à prévenir, isoler et éliminer l’exploitation sexuelle dans le tourisme.
77.Durant les deux dernières années, d’importantes associations italiennes du secteur touristique ont adopté le Code de conduite de l’industrie touristique italienne établi par ECPAT, document qui vise à combattre l’exploitation des mineurs dans ce domaine. Des initiatives de sensibilisation en vue d’encourager l’adoption du code ont été entreprises, notamment avec le soutien de la Direction du tourisme auprès du Ministère des activités productives et du Ministère des affaires étrangères, lequel a financé des projets de coopération de développement sur ces questions.
78.Les voyagistes, les agences de voyage, les compagnies aériennes et les aéroports ayant adopté le code ont entrepris – outre les dispositions prévues par la loi 269/1998 – de prendre des mesures spécifiques contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme :
Informer d’une manière actualisée le personnel de l’industrie touristique en Italie et dans les pays de destination sur la question de l’exploitation sexuelle des mineurs;
Informer les clients – en dehors et au-delà des dispositions de la loi 269 de 1998 – de l’engagement de l’industrie quant à son combat de l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme, en précisant son adoption de ce code de conduite;
Insérer des clauses dans les contrats passés avec les fournisseurs de services équivalents dans les pays de destination, en leur demandant de ne faciliter en aucune façon tout contact à des fins de relations sexuelles entre les touristes et d’éventuels exploiteurs d’enfants, et/ou le contact direct avec des exploiteurs et/ou des mineurs;
Insérer dans les contrats entre les voyagistes et les hôtels un libellé aux termes duquel il est interdit aux enfants locaux d’être admis dans les chambres d’hôtel des clients, et ne pas renouveler les contrats des structures qui n’appliquent pas cette interdiction;
Joindre en appendice à tous les contrats passés avec des hôtels et des homologues étrangers la traduction anglaise du code de conduite;
Ne pas utiliser de messages publicitaires – sous forme imprimée, vidéo ou recourant à l’Internet – susceptibles d’inspirer ou de suggérer un comportement qui ne serait pas conforme à la campagne d’ECPAT ou aux principes du code de conduite;
Insérer dans toutes les formes de communication utilisées pour promouvoir les produits de voyage le texte suivant : "Notre entreprise est signataire du code de conduite contre l’exploitation sexuelle des mineurs dans le tourisme";
Informer le personnel de l’industrie de ce code de conduite et l’intégrer dans tous les nouveaux contrats d’embauche.
79.Le code prévoit l’obligation faite également aux compagnies aériennes de s’employer à sensibiliser le public à l’exploitation sexuelle des enfants et aux principes directeurs du code de conduite au moyen de magazines à lire en vol, porte-billets, liens Internet, cartes postales et vidéos sur les vols au long cours. Les autorités aéroportuaires ont également obligation de sensibiliser le public par des actions spécifiques comme des spots dans les zones de transit, le recours aux porte-billets et autre support d’information aux comptoirs des compagnies des aéroports.
80.Afin de surveiller la diffusion et l’application du code, un organisme de contrôle sous la coordination d’ECPAT Italie a été créé, avec pour mission de s’assurer que les parties signataires du code l’appliquent bel et bien. Les associations et les voyagistes italiens qui participent à la campagne internationale contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants ont soutenu l’organisation de séminaires de formation, de conférences et de campagnes de sensibilisation à l’attention de tous ceux qui travaillent dans ce secteur, de leurs clients et de l’opinion public en général. Comme l’ont fait observer des organismes comme FIAVET, Federturismo, ASTOI et Assotravel, les efforts de l’industrie touristique s’appuient sur le plan légal sur la loi 296/1998, avec laquelle l’Italie a poursuivi l’opération de sensibilisation engagée par le Congrès de Stockholm de 1996.
81.Parmi les récentes initiatives italiennes dignes d’être signalées, on peut citer la Conférence européenne pour la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme (avril 2003), promue par l’OMT, l’Union Européenne et le Ministère des activités productives. Cet événement a permis d’examiner les progrès réalisés en matière de législation et de politiques, d’étudier les projets de coopération mis sur pied dans différentes parties du monde et de promouvoir l’extension des bonnes pratiques en tant qu’instrument de formation des opérateurs et des usagers de l’industrie touristique.
82.L’Automobile Club d’Italie (ACI) a également pris des mesures à propos de ces questions. L’ACI a soutenu des campagnes de sensibilisation dans les médias et, avec coopération du MAE, a créé un site Web consacré au tourisme. Celui-ci fournit des informations aux Italiens voyageant à l’étranger en matière de sécurité, de santé et de conditions touristiques dans 208 pays différents. Le site fournit aussi des informations sur les sanctions applicables aux responsables de délits sexuels sur mineurs en application de la législation en vigueur en Italie et dans d’autres pays. Créé en 1998, le site s’est transformé en un point de contact et d’information notoire et fréquemment utilisé, qui enregistre environ 50 000 visites par mois. Les informations disponibles sur le site sont aussi accessibles par un centre d’appels ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Les touristes italiens ont besoin d’être informés et "formés" au sujet des différents contextes des pays qu’ils visitent, notamment pour s’assurer qu’ils sont bien au fait du contenu des "offres" diverses qui leur sont faites et de leurs éventuelles conséquences.
83.La promotion du code de conduite de l’industrie touristique italienne est entrée à présent dans une nouvelle phase, qui voit certaines parties signataires, aux côtés d’ECPAT Italie, participer à l’application du code dans les pays de destination touristique (en particulier la République Dominicaine et la Thaïlande). Les projets engagés jusqu’à maintenant ont fait considérablement avancer la lutte contre le tourisme sexuel.
B. Les médias et la protection des enfants
84.Ces dernières années, le monde adulte s’est attaché à la relation des enfants avec les médias de communication et aux risques qu’ils pouvaient encourir en utilisant l’Internet. Ces nouvelles préoccupations se sont ajoutées à celles qui concernent l’utilisation adéquate de la télévision.
85.Le Ministère des communications s’est employé à répondre au besoin exprimé par un certain nombre d’observateurs de réglementer le secteur des communications en vue de la protection des enfants, en agissant sur deux fronts et en mettant en place deux groupes de travail : l’un sur "Télévision et protection des mineurs" et l’autre sur "Internet et les mineurs".
1. Le code d’autorégulation en matière de télévision et de protection des mineurs
86.Le 29 novembre 2002, le Ministère a publié le code d’autorégulation en matière de télévision et de protection des mineurs, lequel a été adopté par les principales associations locales et nationales des radiodiffuseurs. Un Comité d’application mixte (composé de représentants des institutions, des usagers et des radiodiffuseurs) a aussi été mis sur pied avec pour objectif principal de veiller à la bonne application du code par toutes les parties signataires et de surveiller la qualité de la programmation destinée aux enfants. Chaque citoyen est également tenu pour responsable du contrôle de l’application du code, dans la mesure où des dispositions ont été mises en place afin que toute personne estimant disposer d’informations sur des violations des principes consacrés par le code puisse le notifier à cette fin.
87.Ces notifications peuvent avoir des suites immédiates étant donné que la nouvelle spécificité principale du code (comparé à sa version de 1997) est qu’il accorde au Comité d’application des pouvoirs de sanction et qu’il prévoit une relation étroite entre ce Comité et l’Autorité de réglementation afin de donner effet à ces pouvoirs.
88.Il convient en particulier de noter la disposition expresse sur le traitement d’informations relatives aux enfants et les mesures les concernant quant à leur exposition aux émissions. Le code garantit contre les risques d’un privilège excessif accordé aux aspects spectaculaires de telles situations ou à leur instrumentalisation, et contre les violations du droit à la vie privée, le non-respect de la dignité des enfants et l’intrusion dans la vie privée des personnes. Ces risques sont inhérents à toute situation où les informations ont trait à des événements particulièrement dramatiques comme ceux impliquant des agressions sexuelles sur mineurs.
89.Le code d’autorégulation en matière de télévision et de protection des mineurs vise à parer aux formes d’information les plus malsaines par les règles de conduite qu’il consacre et les programmes de sensibilisation et de formation destinés aux professionnels des communications.
90.Lors du débat sur la loi 39 du 1er mars 2002 contenant des dispositions pour répondre aux obligations découlant de l’appartenance de l’Italie aux Communautés européennes (la "loi communautaire" de 2001), le Ministère a soutenu l’amendement à la loi 249 du 31 juillet 1997 portant création de l’Autorité des communications et des règles régissant les systèmes de télécommunication et radiodiffusion, marqué par l’insertion d’un nouvel article (art. 3 bis) qui s’est traduit par l’introduction d’un nouveau type de sanction. Plus précisément, il est désormais possible pour l’Autorité de faire en sorte que les télédiffuseurs appartenant aux États membres de l’Union Européenne suspendent provisoirement la réception ou la retransmission de programmes diffusés à l’étranger dans le cas de violations manifestes et graves de l’interdiction de diffuser des programmes susceptibles d’être gravement préjudiciables au développement physique, mental ou moral des enfants, en particulier de programmes contenant des scènes de violence gratuite ou pornographiques.
91.Le nouvel Accord de service passé entre l’État et la RAI (le réseau public italien de radiodiffusion) pour la période 2003-2005, lequel a été signé le 23 janvier 2003, insiste aussi beaucoup sur les besoins des enfants.
92.L’accord établit qu’une partie de la mission du service public de radiodiffusion a pour objet de fournir des programmes pour mineurs tenant compte des besoins et de la sensibilité des enfants et des adolescents et de veiller tout particulièrement, en matière de programmation générale et d’horaire de diffusion, à leur protection.
93.L’article 6 de l’accord traite expressément de la fonction que le service de radiodiffusion doit assumer au sujet des mineurs et des critères auxquels il doit répondre afin de garantir une programmation de qualité qui respecte le droit des enfants à la protection de leur dignité et de leur développement physique, psychologique et moral.
2.Le rôle du service public de radiodiffusion en matière de protection des mineurs
94.L’appartenance de la RAI au Comité CICLOPE atteste de sa participation et de son engagement dans la campagne de lutte contre la pédophilie.
95.Le Secrétariat social de la RAI a mené une série d’initiatives, en coopération avec des structures internes à l’entreprise ou d’importantes institutions locales ou nationales en matière de communication sociale et sur la question de la pédophilie. Le Secrétariat a trois lignes d’action, d’une égale importance :
a)Initiatives de sensibilisation internes à l’entreprise. L’entreprise a fait circuler de l’information sur le projet CICLOPE et son potentiel novateur dans toutes ses structures éditoriales multimédias par le biais de réunions spécifiques (en collaboration avec le service du personnel). La RAI distribue aussi du matériel adéquat aux journalistes, aux écrivains, etc. Cet engagement s’est soldé par une attention accrue, sur le plan à la fois qualitatif et quantitatif, pour la question de la programmation des réseaux.
b)Examen et action complémentaires. Des initiatives liées à la nature de service public de la RAI et par conséquent aux manières de communiquer sur la question, privilégiant tant la prévention que ses conséquences sociales, ont rendu possible le traitement d’aspects liés à la langue et au contenu. En coopération avec Telefono Azzurro (le service téléphonique d’aide aux enfants), un code destiné aux professionnels des communications ayant pour objet la manière d’aborder les peurs des enfants et des adolescents (Bambini e adolescenti di fronte alle paure – Les enfants et les adolescents face à leurs peurs) a été mis sur pied et diffusé au sein et au-dehors de l’entreprise. Avec le concours de CORECOM de la région du Frioul-Vénétie Julienne, la RAI a réuni un dossier sur la pédophilie et le traitement de cette question par les médias.
c)Documentation. Diverses initiatives ont été menées afin de documenter la question de la pédophilie à la télévision. Par exemple, en coopération avec le CENSIS, un projet de recherche intitulé Au revoir les enfants a été conduit et présenté sur la RAI en juillet 2002. Le projet était axé sur la relation entre les enfants et la représentation de la douleur à la télévision et présentait l’analyse sur trois mois de la programmation de la RAI. Une attention considérable a été accordée aux abus d’enfants vivant dans des situations sociales très défavorisées.
96.Au printemps 2003, le programme radio Zapping et le journal radio GR1 de la RAI ont lancé une campagne en collaboration avec l’UNICEF intitulée Infanzia rubata, infanzia violata (Enfance volée, enfance violée) – une campagne pour dire "non" aux enfants soldats, à la mutilation sexuelle et au tourisme sexuel.
97.Avec cette campagne, la RAI et UNICEF Italie se sont attachées à appeler l’attention des forces politiques et sociales et de l’opinion publique sur trois aspects extrêmes de la condition des enfants dans le monde. Nombre de bénévoles issus des comités régionaux et provinciaux d’UNICEF Italie, d’associations et d’organisations, d’autorités locales et de conseils municipaux, d’enfants, d’écoles, d’autorités sanitaires et de musées ont participé à cette campagne. Le Département des sapeurs pompiers, du secours public et de la défense civile (Bureau de coordination et Bureau des relations extérieures) du Ministère de l’intérieur ont aussi pris une part particulièrement active à la campagne. Il a été également possible de compter sur la participation de rédacteurs en chef de journaux et de personnalités du monde du divertissement, de la culture et du sport ainsi que sur celle d’environ 250 membres du Parlement (de la Chambre des députés et du Sénat, toutes tendances politiques confondues).
3.Le code d’autorégulation "Internet et les mineurs"
98.On a particulièrement insisté sur la difficulté de savoir comment combattre au mieux la pédophilie sur l’Internet, phénomène qui, pour récent qu’il soit, n’en est pas moins grave et lourd de conséquences. Sous sa forme pathologique, l’énorme expansion de l’Internet rendue possible par le rythme exponentiel du développement technologique, associé à une diminution du coût moyen de l’équipement en TIC, a favorisé le marché d’images d’abus sexuels, la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que les contacts entre pédophiles et groupes organisés.
99.Les principes directeurs prévus par le Plan national rendu public par le Comité CICLOPE et relatifs à cette question concernent :
L’adoption d’instruments d’autorégulation par les fournisseurs et leur coopération à des actions de lutte contre la pédophilie, dans le respect des dispositions actuellement en vigueur aux niveaux national et européen;
Un renforcement de la coopération internationale par des accords bilatéraux et multilatéraux qui, au moyen d’objectifs communs, donne plus de vigueur aux actions conjointes de lutte contre la cybercriminalité transnationale;
La production et la distribution gratuite de programmes de filtrage pour les TIC;
Des campagnes d’information pour mieux connaître l’Internet et la pédophilie en ligne, permettant de mettre les avantages offerts par le Web au service d’un usage meilleur et parallèlement de stimuler et de développer les capacités d’autodéfense des usagers.
100.À propos d’autorégulation, il convient de remarquer les initiatives prises par le Ministère des communications, qui a établi et publié le nouveau code d’autorégulation de la télévision et le code pour la protection des mineurs relativement à l’Internet, ainsi que celles du Ministère pour l’innovation et les technologies (MIT), soutenu dans ses efforts de prévention et de lutte contre le phénomène par la Police postale et des communications du Ministère de l’intérieur.
101.L’initiative du MIT a eu pour point de départ la mise en œuvre des engagements fixés par le plan E-Safe Directions 2003 ‑2004, qui fait suite au Plan d’action en faveur d’un Internet plus sûr adopté par le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne pour faire face aux risques éventuels liés à l’utilisation des instruments des technologies de l’information (le Ministère des communications se charge également du Plan d’action en faveur d’un Internet plus sûr).
102.Le MIT participe, y compris par l’intermédiaire de son Comité technique pour un usage informé de l’Internet, à la mise en œuvre d’un plan d’action axé sur les trois lignes suivantes :
a)Création d’un environnement mieux contrôlé de la navigation des enfants sur l’Internet. Par l’intermédiaire du Comité technique pour un usage informé de l’Internet, le Ministère pour l’innovation et les technologies a participé avec le groupe de travail Internet@Minori (relevant du Comité du Ministre des communications pour l’étude du système de diffusion) à l’élaboration d’un code d’autorégulation destiné à tous les fournisseurs de services Internet italiens. Un projet de collaboration a également été engagé avec le Programme for Comparative Media Law et le Policy Self Regulation Information Project de l’Université d’Oxford, qui aide les États membres, au sein du Plan d’action en faveur d’un Internet plus sûr de la Commission européenne, à établir des codes de réglementation compatibles avec le cadre européen.
b)Développement des systèmes de filtrage et de classification des contenus. Le MIT a déjà pris des mesures en mettant à disposition des usagers le filtrage de l’ICRA (Internat Content Rating Association), dans le cadre du projet européen mis sur pied par le Plan d’action pour un Internet plus sûr. Le filtrage, qui est gratuit et accessible en Italie, opère comme système d’étiquetage de sites et d’identification de contenu pour protéger les enfants au cours de leur navigation sur le Net. Dans ce même cadre d’action et comme suite à un certain nombre d’auditions de parties intéressées, le Comité technique pour un usage informé de l’Internet a souligné la nécessité d’une plus grande coordination au niveau européen, en particulier concernant la surveillance de l’utilité et de l’efficacité générale des systèmes de filtrage.
c)Sensibilisation de l’opinion publique et des opérateurs. Outre la participation nécessaire de tous ceux qui travaillent dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), le Ministère estime aussi que les grandes campagnes d’information devront être mises sur pied pour développer la sensibilisation aux risques liés à la navigation sur l’Internet.
103.À ce propos, le Ministre de l’égalité des chances et le Ministre pour l’innovation et les technologies entendent mettre sur pied une campagne d’information et de formation de grande ampleur pour la période 2003-2004. Le développement et le perfectionnement des compétences ainsi qu’un usage informé des nouvelles technologies sont à la base d’un projet en cours d’établissement, destiné principalement aux femmes et faisant intervenir la production et la distribution d’un CD-ROM contenant des informations sur l’usage approprié de l’Internet. Ce projet qui s’appuie sur la collaboration des deux Ministères a été conçu pour avoir des effets d’entraînement sur les enfants. En fait, l’idée de cibler le public féminin est née d’une double constatation, à savoir que ce sont en général les femmes qui passent le plus de temps avec les enfants, qu’elles interviennent en tant que mères, assistantes maternelle ou enseignantes, et que par ailleurs, statistiquement, ce sont aussi elles, semble-t-il, qui représentent le groupe le moins informé sur le plan technologique.
104.Le programme d’action engagé est conforme aux engagements pris par le Gouvernement au niveau international, par exemple par la signature de la Convention sur la cybercriminalité établie à Budapest en 2001, qui est actuellement en cours de ratification par l’Italie.
105.Un résultat décisif a été obtenu en la matière par une nouvelle initiative, le code d’autorégulation "Internet et les mineurs". Le Ministère des communications a eu l’entière responsabilité de l’établissement et de la coordination de ce code, qui a été signé le 19 novembre 2003 par des représentants des fournisseurs de services Internet ainsi que par le Ministre des communications et le Ministre pour l’innovation et les technologies, après approbation par la Commission pour la réorganisation du système radiotélévisé et le Comité pour un usage informé de l’Internet, qui relève du MIT. Le code est le résultat des efforts entrepris par un groupe de travail, Internet et les mineurs, mis sur pied spécifiquement à cette fin au sein du Ministère des communications. Ont également contribué à l’établissement du code des représentants d’associations professionnelles du secteur concerné, qui ont signé le code, ainsi que des membres de groupes d’usagers, de consommateurs et de protection de l’enfance.
106.Le code est conçu comme un instrument visant à garantir le droit des enfants à être protégés contre tout contenu illégal et préjudiciable diffusé sur le Web et à assurer une protection générale quant à une utilisation sûre des nouvelles technologies de la société de l’information et de la communication électronique.
107.Ses objectifs sont les suivants :
Orienter les adultes, les enfants et les familles quant à une utilisation appropriée et prudente de l’Internet;
Assurer une protection appropriée contre le risque encouru par les mineurs d’avoir affaire à des contenus illégaux et préjudiciables à leur développement;
Assurer aux mineurs l’égalité des chances quant à l’accès sécurisé aux ressources de la technologie de l’information;
Protéger le droit des enfants à la vie privée et veiller au traitement adéquat de information les concernant personnellement;
Collaborer pleinement avec les autorités compétentes en matière de prévention, de restriction et de répression de la cybercriminalité, notamment au regard des délits sur mineurs;
Favoriser la protection des mineurs contre des informations commerciales non sollicitées ou des informations commerciales exploitant la vulnérabilité des enfants;
Diffuser le contenu du code d’autorégulation auprès des opérateurs et des familles.
108.L’adoption du code d’autorégulation répond à la demande aux niveaux national et européen de mesures visant à développer la lutte contre la cybercriminalité, la pornographie mettant en scène des enfants et l’utilisation de l’Internet comme moyen de commettre des infractions faisant intervenir l’exploitation sexuelle de mineurs.
109.Le code définit les acteurs le mettant en application dans ce secteur d’activité (des fournisseurs d’accès aux exploitants de points Internet) et crée un logo de qualité "Internet@Minori" attestant que ceux qui réalisent des opérations commerciales sur l’Internet sont signataires du code et le respectent.
110.Le code s’applique à tous ses signataires. L’adhésion volontaire au code suppose le ferme engagement d’accepter l’intégralité du contenu du code ainsi que les activités de surveillance et les sanctions qu’il prévoit, outre l’adaptation des conditions contractuelles des services fournis à ses dispositions.
111.Le code établit les principaux instruments de protection des mineurs en la matière. On peut citer parmi eux : l’information pour les familles et les enseignants; des services de navigation différenciés; une classification des contenus; l’utilisation de mécanismes d’identification de l’âge conformément à la législation relative à la protection de l’information personnelle et à la dignité de la personne; et la gestion de données utiles à la protection des mineurs et aux activités d’enquête.
112.La responsabilité de la qualité des contenus et des objectifs visés par les médias liés aux TIC incombe au fournisseur d’accès (garantie d’une approche responsable des clients quant à l’utilisation des services de connexion), aux hébergeurs, aux fournisseurs d’information et aux exploitants de points Internet.
113.Le code prévoit aussi la création d’un Comité de garantie, composé d’experts nommés par un décret ministériel pris par le Ministre des communications. Le Comité est chargé de superviser la bonne application du code par ses signataires et de décider des sanctions disciplinaires qu’il prévoit (avertissement, blâme, retrait de l’autorisation d’utiliser le logo "Internet@Minori" attestant le respect du code).
114.Toute personne a la possibilité de faire état de violations en utilisant des formulaires particuliers disponibles en ligne.
C. Urgence maltraitance des enfants (le 114) – le service téléphonique d’urgence, national et gratuit pour les enfants
115.En 2002, le Ministère des communications, avec le Ministère de l’égalité des chances et le Ministère du travail et des politiques sociales, a commencé à mettre à l’essai un service téléphonique d’urgence afin de signaler les cas de maltraitance d’enfants ou de violations de leurs droits. Son numéro de téléphone est le 114.
116.Sans frais pour l’appelant, ce numéro met en relation avec un service d’"urgence maltraitance des enfants", accessible aux enfants et aux adolescents qui se trouvent dans la nécessité de faire état de maltraitance ou d’autres problèmes graves. Le 114 est conçu comme un numéro d’accès unique qui prend des appels d’urgence et les dirige vers les structures appropriées comme la police, les services socio-sanitaires locaux ou les autorités de justice, après appréciation des besoins de l’appelant.
117.Comme suite au décret interministériel du 14 octobre 2002, adopté par le Ministère des communications de concert avec le Ministère de l’égalité des chances et le Ministère du travail et des politiques sociales, le projet a été mis en place ainsi que des structures opérationnelles. Une période d’essai de trois mois est prévue dans trois villes, choisies pour leur représentativité statistique et l’existence de structures opérationnelles bien implantées.
118.Le pilote a été pris en charge par SOS Il Telefono Azzurro du 26 mars au 23 juin 2003 dans la Province et la Municipalité de Trévise et dans les districts municipaux de Milan et de Palerme.
119.Cet essai avait pour objectif de tester un modèle visant à prendre et à interpréter comme il convient les appels d’urgence, à déclencher les mesures pertinentes et à faire le lien avec d’autres interlocuteurs institutionnels aux niveaux local et central. Le modèle de référence pour la gestion du service était un réseau capable de créer des synergies entre toutes les parties prenantes (d’autres organismes institutionnels, les numéros d’urgence 118, 117 et 113 ainsi que d’autres agences sanitaires locales (ASL)), dans le respect du rôle institutionnel et du savoir-faire de chacune.
120.D’un point de vue technique et organisationnel, le numéro d’urgence 114 a la structure d’un centre d’appels à trois niveaux de traitement :
Le premier ("front line") reçoit les appels d’urgence et analyse les informations liées au cas en question;
Le deuxième ("back line") fait intervenir des spécialistes et met en relation avec d’autres structures;
Le troisième ("back office") prend des mesures d’aide spécifiques.
121.Les résultats de la gestion de ce premier pilote ont montré combien il importait de respecter les procédures d’usage avec les institutions intéressées (police, autorités locales, etc.), dont la contribution sur le plan de l’expérience en la matière et la maîtrise approfondie du contexte local s’est révélée décisive pour la réussite des actions entreprises.
122.Sur la base de l’expérience acquise et par la voie du décret interministériel du 6 août 2003, le service a été mis en place à titre permanent et élargi à l’ensemble du pays. À l’issue d’une procédure d’adjudication publique, le service a été confié à l’association Telefono Azzurro, cette fois pour une période de deux ans qui peut être portée à quatre ans, pour un coût annuel de 1 200 000 euros.
D. Le numéro de téléphone gratuit de la lutte contre la traite
123.Le numéro de téléphone gratuit de la lutte contre la traite est une action de système mise en place fin juillet 2000. Il est financé par le Ministère de l’égalité des chances à partir d’un financement national au titre de l’article 18 du décret législatif 286 de 1998. Le service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et se compose d’un centre national et de 14 centres locaux. Le service de téléphone gratuit traite les demandes d’information de ses usagers, assure une aide directe, apprécie et sélectionne les appels considérés comme fondés et engage les procédures afin de mettre en relation les victimes avec leurs centres locaux, puis avec des opérateurs du projet.
124.De juillet 2000 à mars 2003, le service téléphonique gratuit a reçu 520 936 appels et est intervenu pour 194 350 d’entre eux, de différentes sources :
Victimes de la traite : 21 945 (11,29 %);
Clients : 14 151 (7,28 %);
Parents : 16 912 (8,70 %);
Public : 119 733 (61,61 %);
Police : 13 664 (7,03 %);
Suspects : 2 632 (1,35 %);
Victimes de la prostitution : 5 313 (2,73 %).
125.Les appels de victimes âgées de 14 ans ou moins ont représenté 1 % du total de janvier à mars 2003. Le pourcentage d’appels de jeunes âgés de 14 à 17 ans était supérieur, soit 7 % du total. En matière d’âge, nous ne pouvons pas exclure que le pourcentage le plus élevé observé, celui du groupe d’âge des 19-25 ans (35 % du total), dissimule en réalité le fait que des mineurs ont été forcés par leurs exploiteurs à déclarer qu’ils étaient plus âgés qu’ils ne l’étaient.
126.Le Ministère de l’égalité des chances a également financé deux autres projets dans le cadre des actions pertinentes à l’article 18 :
Le monitorage national des résultats obtenus par les parquets de la République dans les enquêtes résultant des plaintes contre les trafiquants d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, projet coordonné par le Ministère de la justice;
Les actions de système destinées à assurer le retour volontaire et la réintégration des victimes de la traite dans leur pays d’origine, projet coordonné par le Ministère del’intérieur, avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
127.D’autres actions de système concernent des campagnes de sensibilisation et d’information publique sur le service téléphonique gratuit contre la traite, dont la promotion est assurée par la commission interministérielle et par le Ministère. Une des campagnes d’information les plus récentes a été Operazione via d’uscita (Opération sortie de secours), présentée par le Ministère de l’égalité des chances lors de la conférence Inferno tratta – Il dovere di reprimere, l’impegno per salvare (L’enfer de la traite – Le devoir de réprimer, la volonté de sauver), qui a eu lieu à Rome en décembre 2002. Financée elle aussi par l’Union Européenne, cette campagne a été mise en œuvre de concert avec le Ministère de l’intérieur et a pris la forme d’un spot télévisé diffusé par les principaux diffuseurs privés et publics, ainsi que d’autocollants et d’affichages routiers. En 2002, le Ministère de l’égalité des chances a également participé à des réunions d’étude sur la traite ou les a organisées, dont les plus importantes étaient :
a)La première Conférence européenne sur la traite des femmes, qui a été organisée par la Commission Européenne et a eu lieu à Syracuse les 5 et 6 décembre 2003;
b)La Conférence susmentionnée Inferno tratta – Il dovere di reprimere, l’impegno per salvare, organisée à Rome par le Ministère.
V. LE SYSTÈME INTÉGRÉ DES INTERVENTIONS ET DES SERVICESVISANT À PRÉVENIR, CONTRER ET COMBATTRE LA PÉDOPHILIE ET L’EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS
128.Comme il est déclaré dans le Plan national de lutte contre la pédophilie, dans le nouveau système des relations institutionnelles l’État assume une double fonction d’orientation stratégique et d’évaluation afin de surveiller l’efficacité des dépenses publiques et de garantir les niveaux essentiels d’assistance concernant l’exercice des droits civils et sociaux.
129.Cependant, comme il est établi par la version révisée du titre V de la Constitution (loi constitutionnelle N° 3 du 18 octobre 2001 contenant les Amendements au titre V de la partie II de la Constitution), les Régions ont la seule responsabilité de la planification et de la coordination des initiatives sociales et sanitaires, tandis que les services municipaux locaux et les services sanitaires gérés par les agences sanitaires locales (ASL) sont responsables de la gestion, de l’organisation et de la mise en œuvre des services de prévention primaire, secondaire et tertiaire. Des mécanismes de surveillance du système des services socio-sanitaires en voie de réorganisation sont par conséquent nécessaires afin de veiller au respect des droits des enfants victimes d’abus à la protection et, plus généralement, des droits à la santé.
130.Étant donné cet objectif, le Comité CICLOPE a recommandé qu’un système de surveillance et d’évaluation normalisé soit mis en place pour tenir compte des résultats obtenus sur le plan de la rentabilité (entendue comme la relation optimale entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus) et de la connaissance des coûts (économie des ressources disponibles).
131.Par conséquent, les objectifs à atteindre pour consolider le système des services sociaux assurés par les autorités locales sont les suivants :
Relier les différentes organisations publiques et privées de services sociaux constituant le système multicentré de prévention et de protection;
Encourager la coordination fonctionnelle entre les interventions en faveur de la promotion du bien-être et celles en faveur de la protection contre la violence;
Fournir plus de moyens économiques pour la phase de traitement;
Favoriser la formation et la qualification des agents dans les services;
Garantir et consolider l’intégration des processus sociaux, sanitaires et juridiques de sorte que les procédures correspondent aux besoins des enfants, en prévenant le risque de victimisation secondaire résultant de l’inefficacité des interventions engagées.
132.La loi 285 du 28 août 1997, "Dispositions pour la promotion des droits et opportunités pour l’enfance et pour l’adolescence", a représenté une contribution décisive pour garantir que l’approche organisationnelle et de programmation relative aux questions de l’enfance soit traitée et mise en œuvre d’une manière uniforme dans tout le pays. Cela a encouragé la création et le développement de toute une série d’expériences locales dont les activités relèvent de l’ensemble des trois lignes de prévention.
133.Le Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence, organe gouvernemental mis en place à cette fin par la loi 451 de 1997, a présenté les résultats obtenus chaque année dans son rapport au Parlement sur l’état de l’application de la loi 285 de 1997. En 2001, le Centre a entrepris une action-recherche faisant intervenir une enquête approfondie sur les projets engagés dans ce secteur.
134.En matière de services de base, l’enquête a mis en évidence qu’un réseau de structures d’assistance aux enfants victimes de violence et à leur famille, de qualité mais non uniforme, est en train de prendre forme en Italie au niveau local.
135.Gérés par des organisations sociales locales et/ou privées, ces services s’appuient aussi sur les services sociaux du système de justice pour mineurs, dont les activités, liées à la mise en vigueur de la loi 269/1998, se sont développées pour intégrer l’assistance aux mineurs délinquants ainsi que la protection et l’assistance assurée aux victimes de la prostitution et de la pornographie mettant en scène des enfants. Gérés par les centres des tribunaux pour mineurs comme le prévoit l’article 8 du décret législatif du 28 juillet 1989, Dispositions d’application, de coordination et transitoires pertinentes au décret du Président de la République 448 du 22 septembre 1998 portant dispositions relatives à la procédure pénale à l’encontre de mineurs délinquants et modifié par le décret législatif 146 du 21 mai 2000, Ajustement des structures et personnels de l’administration pénitentiaire et du Bureau central pour la justice des mineurs, ainsi qu’institution de cadres directeurs ordinaire et spécial du Corps de police pénitentiaire au titre de l’article 12 de la loi 266 du 28 juillet 1999, ces services opèrent en étroite relation avec les services mis en place par les autorités locales.
136.Les quelques années à venir seront en partie marquées par une rupture avec le passé, avec l’application intégrale de la récente loi de réforme des services sociaux (loi 328 du 8novembre 2001, loi-cadre pour la création d’un système intégré d’interventions et de services sociaux), le processus d’intégration socio-sanitaire et l’attribution aux Régions de la seule responsabilité des questions sociales.
137.Les sections qui suivent contiennent une description des différents instruments et acteurs jouant un rôle dans la création d’un réseau intégré de services pour enfants, notamment concernant la question de la lutte contre la pédophilie et l’exploitation sexuelle d’enfants.
A. Le Fonds national pour les politiques sociales
138.Le Fonds social finance le système des plans sociaux régionaux et de district qui servent de cadre à la mise en œuvre du réseau intégré des services aux particuliers, connaissant actuellement de nouveaux développements importants.
139.Du point de vue financier, l’article 20 de la loi 328 de 2000, qui a réformé le système des politiques socio-sanitaires, et l’article 80.17 de la loi 388 du 23 décembre 2000 (la loi de finance pour 2001), ont servi de base à un seul Fonds national pour les politiques sociales et ont confirmé que la loi de finance devra déterminer le montant des crédits qui lui seront alloués. Cela signifie que le Fonds ne représente plus la somme des crédits dégagés par un certain nombre de lois différentes, mais un instrument destiné à une programmation plus générale des interventions de politique sociale. Le fait que le Fonds pour les politiques sociales ait alloué des crédits sans restrictions aux autorités régionales a été envisagé comme une manière de garantir l’autonomie de planification et d’organisation dans le cadre de la réforme des services sociaux.
140.Les moyens alloués au Fonds national pour 2003 s’élèvent à 1 716 555 931 euros, comme prévu par le décret du Ministère du travail et des politiques sociales du 18 avril 2003 relatif à la distribution du Fonds national pour les politiques sociales pour 2003, adopté de concert avec le Ministère de l’économie et des finances. Le montant alloué aux Régions a augmenté d’environ 15 %, passant de 771 461 269 euros en 2002 à 896 823 876 euros en 2003, soit une différence d’environ 125 millions d’euros. L’objectif de la réforme, prévu par la loi 328 de 2000 est de créer un réseau intégré d’interventions en vue de surmonter la dispersion qui a longtemps caractérisé les politiques sociales en Italie; ainsi qu’un réseau de services qui seront assurés avec la participation de différents acteurs publics, privés et à but non lucratif. Ces organisations seront capables de combiner diverses interventions à différentes périodes de la vie des citoyens comme le prévoit l’article 22 de la loi, lequel dispose que le système intégré des interventions et des services sociaux doit être assuré grâce à des politiques et à des services coordonnées, dans différents secteurs de la vie sociale. Il y sera pourvu par la mise en harmonie des services avec les particuliers et les familles, s’il y a lieu par des mesures économiques, et par la mise en place d’interventions destinées à optimiser l’efficacité des moyens et à éviter le redoublement de compétences et la "sectorialisation" des mesures.
141.Comme le stipule le Plan national social de 2001-2003, au titre de la loi 328 de 2000 l’objectif est de promouvoir une protection sociale responsable, c’est-à-dire un régime d’allocations sociales susceptible d’être défini comme pluriel, dans la mesure où il se conçoit et se fonde à partir de responsabilités partagées suivant une approche reposant sur un régime politique élargi mettant à profit un fédéralisme axé sur la solidarité entre :
Tous les niveaux de gouvernement : municipal, provincial, régional et central qui, chacun dans les limites de ses responsabilités, contribuent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques sociales;
Les organisations des syndicats et des employeurs et les associations sociales et de consommateurs, qui jouent un rôle dans la détermination des objectifs de la protection sociale et évaluent dans quelle mesure ils ont été atteints;
Les communautés locales, les familles et les particuliers, qui sont des acteurs dynamiques dans le domaine de la politique sociale et jouent un rôle essentiel dans la conception et la réalisation du système;
Le rassemblement et l’auto-organisation des usagers, des familles et des particuliers, qui sont un facteur d’enrichissement pour le réseau des services.
L’assistance publique et les institutions caritatives participant à la programmation régionale du système;
Les acteurs comme les ONLUS (organisations à but non lucratif et socialement utiles), le secteur de la coopération, celui du bénévolat, les associations et organismes travaillant dans le domaine social, les fondations, les organismes consultatifs des syndicats et ceux qui sont reconnus par les autorités religieuses, jouant un rôle dans la programmation, l’organisation et la gestion du système intégré. La loi 328/2000 (art. 22.1 c)) spécifie que les interventions pour la promotion des droits des enfants et des adolescents, ainsi que celles venant en aide aux enfants défavorisés doivent être intégrées au "niveau essentiel des prestations sociales assurées sous forme de biens et de services". La loi établit également que les interventions engagées dans le cadre du système intégré devront être mises en œuvre conformément aux objectifs de la loi 285 de 1997. Ce dernier point est important, étant donné que l’application de cette loi suppose la volonté d’appliquer quant au fond le Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Fonds national pour les politiques sociales – ventilation par région
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Régions |
Ressources - 2002 |
Ressources - 2003 |
Différence 2003-2002 |
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Abruzzes |
18 909 834 |
21 108 898 |
2 199 064 |
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Basilicate |
9 492 354 |
10 853 710 |
1 361 356 |
|
Calabre |
31 724 898 |
41 301 496 |
9 576 598 |
|
Campanie |
77 014 313 |
103 772 555 |
26 758 242 |
|
Émilie-Romagne |
54 417 335 |
60 745 641 |
6 328 306 |
|
Frioul-Vénétie Julienne |
16 921 620 |
18 889 470 |
1 967 850 |
|
Latium |
66 348 939 |
75 290 951 |
8 942 012 |
|
Ligurie |
23 291 912 |
26 387 239 |
3 095 327 |
|
Lombardie |
109 159 547 |
122 178 458 |
13 018 911 |
|
Marches |
20 639 815 |
23 040 062 |
2 400 247 |
|
Molise |
6 153 673 |
7 335 331 |
1 181 658 |
|
Province autonome de Bolzano |
6 354 100 |
7 093 032 |
738 932 |
|
Province autonome du Trentin-Haut-Adige |
6 512 509 |
7 269 863 |
757 354 |
|
Piémont |
55 399 871 |
61 842 439 |
6 442 568 |
|
Pouilles |
53 824 175 |
67 328 454 |
13 504 279 |
|
Sardaigne |
22 838 383 |
25 696 413 |
2 858 030 |
|
Sicile |
70 862 100 |
80 953 332 |
10 091 232 |
|
Toscane |
50 566 167 |
56 446 613 |
5 880 446 |
|
Ombrie |
12 665 163 |
14 138 021 |
1 472 858 |
|
Vallée d’Aoste |
2 226 537 |
2 485 466 |
258 929 |
|
Vénétie |
56 138 023 |
62 666 432 |
6 528 409 |
|
Total |
771 461 269 |
896 823 876 |
125 362 607 |
B. Le Plan national des interventions et des services sociaux 2001-2003
142.La politique sociale actuelle du pays est déterminée par le Plan national des interventions et des services sociaux 2001-2003 approuvé en application de l’article 18 de la loi 328 de 2000. On peut citer parmi les objectifs prioritaires fixés par le Plan pour la période 2001-2003, reflets de la volonté de protéger les enfants contre la violence, une part et un soutien plus larges accordés aux responsabilités familiales (objectif 1) et un renforcement des droits de l’enfant (objectif 2).
143.L’objectif 1 vise à renforcer le contexte primaire pour le développement et la protection des enfants, en mettant en place des actions destinées à soutenir les responsabilités familiales et parentales. Les priorités supposent notamment la création de services pour les enfants et les familles, des mesures de soutien économique et un renforcement des initiatives qui facilitent entre les deux parents le partage des responsabilités en matière de soins des enfants.
144.Avec l’objectif 2, il s’agit pour le Plan national de consolider les réponses apportées aux enfants et aux adolescents, y compris immigrés, suivant une approche fondée sur le renforcement de leurs droits. Parmi les types de services nécessitant un développement au niveau local afin de réaliser efficacement l’objectif, on peut citer l’accent particulier mis sur la création et le renforcement des services suivants : services de soutien social et psychologique destinés aux familles dont les membres risquent d’adopter une conduite violente, notamment sur le plan sexuel, au moyen d’initiatives de prévention primaire socio-sanitaire très intégrées; services de réadaptation et de traitement socio-psychologique pour les enfants victimes de violence (maltraitance, abus, exploitation sexuelle) au moyen d’interventions intégrées assurées par les services éducatifs, juridiques, sanitaires et sociaux; services favorisant la socialisation et le développement des ressources relationnelles des enfants et de leurs parents (aires de jeu, centres familiaux, points de rencontre pour adolescents, etc.).
C. La loi 285 du 28 août 1997 portant dispositions relatives à la promotiondes droits et opportunités pour l’enfance et l’adolescence
145.Comme il a été indiqué plus haut, les dispositions de la loi 328/2000 sur le réseau intégré des services aux particuliers ont été devancées par la loi 285 du 28 août 1997, laquelle établit des conditions uniformes pour l’action destinée à promouvoir les droits des enfants et des adolescents dans tout le pays, par la création de plans locaux au niveau municipal dans des villes comme Rome, Naples, Palerme, Milan, etc., et ailleurs au niveau provincial.
146.Concernant les actions contre la maltraitance, l’abus et l’exploitation sexuelle, l’enquête comprenait un "recensement" de 95 projets spécifiques réalisés durant les trois premières années de l’application de la loi. Les quatre principales lignes d’action des projets étaient les suivantes :
La mobilisation et la promotion des ressources institutionnelles et du secteur tertiaire;
Une sensibilisation accrue du public et des opérateurs spécialisés quant à l’ampleur et à la nature du phénomène;
La promotion du travail multidisciplinaire et interinstitutionnel, avec la création de réseaux mettant en relation les différentes institutions locales;
La spécialisation des services socio-sanitaires existants et la création d’équipes spécialisées pour collecter l’information, prendre les appels d’urgence, protéger, enquêter en cas de déclarations de violence, évaluer le potentiel de réadaptation des familles, et assurer le soutien socio-psychologique des enfants durant les procédures de justice et le traitement.
D. Les Régions
147.Étant donné que la responsabilité des fonctions liées à la coordination et à la programmation des services sociaux et sanitaires incombe désormais seulement aux Régions, il semblerait de la première importance d’évaluer les initiatives, notamment en matière législative et de prises de décision, entreprises par les Régions en faveur de la promotion des droits des enfants et des adolescents et, en particulier, de la lutte contre la pédophilie et l’exploitation sexuelle d’enfants.
148.Sur les 20 Régions, 12 ont déjà adopté des lois, des résolutions ou d’autres dispositions administratives concernant spécifiquement les questions de maltraitance, d’abus et/ou d’exploitation sexuelle d’enfants.
149.Le dispositif pilote de la Région des Abruzzes, relatif aux actions sanitaires destinées aux enfants à risque et à leur famille, ainsi que le dispositif pilote régional de la Région Vénétie concernant la lutte contre la maltraitance et l’abus relèvent tous deux du type d’initiative nommé en dernier.
150.La Région Calabre a également procédé à des choix de programmation spécifique en matière de violence, en adoptant le décret régional 838 du 24 septembre 2002 relatif aux critères et aux mesures garantissant un financement destiné à des programmes spécifiques de prévention, d’assistance et de réadaptation pour les enfants victimes de violence sexuelle.
151.Durant la période considérée, la Région Émilie-Romagne, qui a adopté en 1999 les principes directeurs en matière d’abus sexuel sur mineurs, a développé par la suite des actions sectorielles avec l’approbation de projets de formation sur les questions de maltraitance et d’abus physique et psychologique, et par l’allocation de fonds aux autorités provinciales pour des actions visant à combattre le phénomène, se traduisant par des projets de création de services spécialisés.
152.Il convient de noter les efforts de la Région Piémont qui, suite à l’approbation en 2002 du Guide pour la signalisation et la prise en charge des cas d’abus et de maltraitance sur mineurs par les services socio-assistantiels et sanitaires, a promu tout un éventail de politiques d’action sur des questions relatives aux enfants, à la maltraitance et à l’abus sexuel en particulier. Durant la période considérée, les données disponibles ont permis d’établir un cadre d’initiatives, à commencer par une série de décisions dans lesquelles un rôle prioritaire est accordé à la formation de base et spécialisée pour l’ensemble des opérateurs intervenant sur le plan de la protection. Le travail entrepris dans toute la Région peut s’inscrire dans un cadre organisationnel de services profondément novateurs, avec la création de 22 équipes multidisciplinaires locales responsables de la prise en charge des cas d’abus et de maltraitance d’enfants.
1.L’établissement de principes d’action en cas de maltraitance, d’abus et/ou d’exploitation sexuelle d’enfants
153.Douze Régions sur 20 ont établi des principes d’action en cas de maltraitance, d’abus et/ou d’exploitation sexuelle d’enfants.
154.L’enquête confirme qu’un certain nombre de Régions ont choisi d’adopter des résolutions permettant de disposer d’instruments spéciaux afin de réglementer et de coordonner les modalités de déclaration et de prise en charge d’enfants victimes de maltraitance et d’abus.
155.Les principes régionaux répondent au besoin de clarté des opérateurs lors des phases les plus sensibles de protection des enfants, lorsqu’il leur faut décider comment procéder pour déclarer tel ou tel cas, adopter des mesures urgentes de protection, faire ou non intervenir la famille et engager des procédures d’évaluation sociopsychologique.
156.Les principes directeurs comprennent aussi des recommandations précises sur le partage des responsabilités entre les services sociaux et sanitaires, les tribunaux pour mineurs, le ministère public des tribunaux pour mineurs et le ministère public en général. Ces instruments visent à tenir compte des différentes relations entre le judiciaire et l’administratif, en mettant sur pied un programme d’action uniforme pour la prise en charge des enfants et de leur famille. Parmi les nouvelles initiatives, il convient de noter l’approbation par la Région Toscane (décision 313 du 25 mars 2002) du document Guide et instruments en matière d’abandon et de maltraitance des mineurs. Celui-ci fournit des recommandations et les procédures à suivre pour déclarer de tels cas (devant la justice civile ou pénale); il fait appel à un certain nombre de principes et d’indicateurs utiles pour l’identification des cas; et il indique les modalités relatives aux relations et à la coopération avec les autorités de justice, les services socio-sanitaires et les autorités locales. Méritent également d’être mentionnés les principes établis par la Province autonome de Trente, la Région Sicile et le Frioul-Vénétie Julienne.
2.Les structures de coordination d’action en cas de maltraitance, d’abus et/ou d’exploitation sexuelle d’enfants
157.Treize des 20 Régions ont créé des structures destinées à coordonner leurs actions en cas de maltraitance, d’abus et/ou d’exploitation sexuelle d’enfants.
158.Le travail entrepris par les Régions tient compte de l’importance du réseau de coopération interinstitutionnel et multidisciplinaire, lequel, en matière de participation et outre celle de la Région elle-même et des représentants des autorités municipales et provinciales, pourrait compter sur :
Le tribunal pénal ordinaire;
Le tribunal pour mineurs;
Les services sociaux;
Les services sanitaires assurés par les agences sanitaires locales;
Les services sociaux du système de justice pour mineurs.
159.Les données collectées montrent que, dans la plupart des cas, les structures de coordination se trouvent au niveau provincial ou sinon s’appuient sur les districts d’assistance socio-sanitaire.
160.Au Piémont, la fonction de coordination au niveau provincial est assurée par les comités provinciaux pour l’administration publique au sein des préfectures. Mais la Région dispose aussi d’équipes multidisciplinaires spécifiques pour prendre en charge les cas d’abus et de maltraitance d’enfants, mises sur pied dans chaque ASL et dans l’hôpital pour enfants de Regina Margherita.
161.En Toscane, un groupe de travail multidisciplinaire a été créé qui s’appuie sur la participation d’opérateurs locaux chargés d’étudier le phénomène de l’abus et de mettre en place un projet opérationnel de référence identifiant les modèles organisationnels en matière d’intégration socio-sanitaire relativement au problème de l’abus sur mineurs lié au milieu défavorisé, projet à promouvoir dans chacun des principaux districts au niveau local.
162.Le projet relatif aux nourrissons et aux enfants, adopté par la Région Frioul (DGR 1393/2003), détermine les services essentiels à la protection des mineurs victimes d’abus ou de maltraitance dans le cadre de l’intégration des services socio-sanitaires au niveau du district : les services sociaux des autorités municipales, les centres de conseil aux familles et le service de district assurant une assistance psychologique ou neuropsychiatrique aux enfants.
3.L’adoption d’un plan régional d’orientation pour l’enfance et l’adolescence incluant la question de la violence contre les enfants
163.Dix-sept des 20 Régions ont adopté un plan régional d’orientation pour l’enfance et l’adolescence incluant la question de la violence contre les enfants.
164.Cette question est désormais totalement intégrée aux programmes régionaux d’orientation pour l’enfance et l’adolescence, en général liés aux plans régionaux sociaux et/ou sanitaires. Seules quatre Régions n’ont pas répondu positivement à la question qui leur était posée en la matière.
165.La Région Molise a approuvé le plan d’un financement de la promotion des droits et opportunités pour l’enfance et l’adolescence (pertinent à la loi 285/1997), qui inclut un projet régional de lutte contre la violence sexuelle.
166.La Région Sardaigne présente également son Plan d’application de la loi 285/1997 comme le cadre dans lequel des investissements spécifiques ont été faits relativement à la question de la violence sexuelle, afin d’encourager la création de services de réseau dans chaque district socio-sanitaire local.
167.Les lignes de programmation suivies par la Région Toscane prévoient que les activités des autorités municipales doivent répondre aux besoins des enfants en matière de prévention, comme de soutien et de protection d’enfants victimes de violence, d’abandon et d’un milieu défavorisé.
VI. PRÉVENTION ET INITIATIVES EN MATIÈRE DE PROMOTION,DE DIFFUSION ET DE SENSIBILISATION CONCERNANT LE CONTENUDU PROTOCOLE FACULTATIF
A. Les campagnes nationales de prévention et de sensibilisation
168.Informer, sensibiliser et formuler des recommandations en matière de prévention afin de permettre aux personnes d’échapper à la violence et de mieux faire connaître au public l’ampleur et la gravité des faits qui constituent de graves violations des droits humains fondamentaux sont des missions sur lesquelles le Plan national de prévention et de lutte contre la pédophilie et l’exploitation sexuelle du Gouvernement italien fonde la stratégie de communication accompagnant les principaux instruments visant à prévenir et combattre le phénomène.
169.Outre les initiatives indiquées au chapitre IV du présent rapport, il en est d’autres, actuellement engagées avec le concours du service public de radiodiffusion, qui incluent une campagne télévisée contre la pédophilie, laquelle est diffusée sur les réseaux nationaux et régionaux aux horaires (et durant les programmes) de grande écoute des enfants. Une campagne spéciale, purement d’information (mais tout particulièrement adaptée au public des enfants et des adolescents) a également été réalisée pour accompagner la mise en service du service d’urgence pour enfants basé sur le 114.
170.Destinée à orienter les enfants et leur famille sur l’utilisation appropriée de l’Internet, la campagne lancée par le MIT fournit un exemple de la communication institutionnelle à l’attention des enfants.
171.La Direction générale du tourisme, qui relève du Ministère des activités productives, travaille actuellement sur la question du tourisme sexuel et a mis sur pied des campagnes de sensibilisation et de prévention en collaboration avec l’Union Européenne, l’Organisation mondiale du tourisme et des ONG.
B. L’approche préventive : le rôle des écoles
172.Les écoles sont le lieu naturel pour engager la sensibilisation du public et diffuser le contenu du Protocole et, naturellement, pour adopter des initiatives visant à favoriser la sensibilisation même des enfants au problème, en contribuant au développement d’une approche et de mesures préventives adéquates pour lutter contre le phénomène. Le Ministère de l’éducation, des universités et de la recherche, en collaboration avec les autorités locales mais aussi avec les organisations nationales à but non lucratif comme Telefono Azzurro, a lancé un certain nombre d’initiatives de sensibilisation et de formation pour les enseignants, les directeurs d’école, ainsi que les enfants et les adolescents eux-mêmes. Les écoles mènent aussi des projets depuis quelque temps, souvent dans le cadre de leurs initiatives éducatives et sanitaires, concernant la prévention de la maltraitance et de l’abus d’enfants. Destinés aux enseignants, aux élèves et aux familles, ces projets font intervenir des opérateurs sociaux et sanitaires et des organisations sociales du secteur privé.
173.Ces projets font partie des Plans de services de formation mis en œuvre de manière autonome par les écoles, et des projets soutenus par les autorités locales opérant de concert avec les écoles.
1.Quelques caractéristiques générales des programmes entrepris dans les écoles
174.Les différentes générations de programmes de sensibilisation et de formation de ces dernières années peuvent être répartis en trois catégories principales, en fonction de leur contenu :
Contenu généraliste : axé sur des questions générales comme l’affirmation des droits de l’enfant, de son bien-être ou de l’éducation sociale, affective et sexuelle dans le cadre du programme;
Contenu spécifique : axé presque exclusivement sur la prévention de la pédophilie et de l’abus sexuel au sein de la famille;
Contenu mixte : associant des thèmes généraux à des questions plus spécifiques liées à la violence contre les enfants.
175.Certains programmes ne concernent que les enfants, d’autres que les enseignants et d’autres encore que les parents. Certains sont multicentrés, dans la mesure où ils prévoient des actions destinées à tous les acteurs du monde de l’éducation. D’autres encore sont multisystémiques ou multisectoriels, il s’agit de projets pilotes dans lesquels les plans d’activité ne reposent pas seulement sur les écoles, mais aussi sur les autres agences de promotion et de protection des enfants, au premier rang desquelles les services sociaux et sanitaires. En général, les projets les plus spécifiques faisant intervenir directement les enfants et les adolescents fournissent des instructions immédiates permettant à l’enfant d’apprendre à :
Distinguer les contacts physiques positifs des contacts physiques négatifs ainsi que les caractéristiques des relations affectives;
Affirmer son droit au refus de contact et de toute demande qui le met à l’aise;
Identifier son rôle sur le plan privé;
Identifier les réseaux d’aide personnelle qui lui sont propres, à la foi au sein de la famille et à l’extérieur;
Ne pas garder certains types de secret;
Ne pas se sentir coupable s’il est victime d’abus.
176.Les actions varient considérablement sur le plan de la durée. Certaines se limitent à une seule réunion, tandis que d’autres couvrent plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les programmes généralistes et mixtes destinés aux enfants doivent durer plus longtemps car ils comprennent des sessions consacrées à des thèmes génériques comme les différences sexuelles, les compétences sociales et l’éducation sexuelle. La durée des programmes est fonction de l’âge : pour les plus jeunes, seules des sessions brèves et fréquentes sont prévues, tandis que pour les adolescents les programmes comprennent souvent des ateliers qui peuvent se poursuivre durant toute l’année scolaire.
177.On utilise un large éventail d’instruments : leçons, exercices écrits, mises en scène, présentation et production de vidéos, jeux de rôle, activités d’expression corporelle, activités d’expression créative (dessin, collage, sculpture), discussion libre, ainsi que l’analyse de récits à l’aide de livres d’histoires et de coloriage.
178.L’un des grands problèmes en matière d’élaboration de programme de prévention contre l’abus sexuel à destination des enfants est de savoir comment présenter le matériel de sorte qu’ils le comprennent d’une manière adaptée à leur niveau de développement intellectuel et affectif.
179.Certains projets prévoient également une formation préliminaire pour les enseignants et des initiatives de sensibilisation avec les parents.
2.La contribution spécifique des projets faisant intervenir les écoles dans la lutte contre la violence et l’exploitation sexuelles : Étude de suivi des initiatives les plus récentes mises en place dans les écoles
180.Dans sa note du 26 novembre 2002, la Direction générale pour le statut de l’étudiant, pour les polices de la jeunesse et pour les activités motrices du Ministère de l’éducation, des universités et de la recherche a adressé une circulaire (réf. 4915/AD) aux directeurs régionaux de l’éducation leur demandant des informations sur les actions de lutte mises en place par les écoles contre la maltraitance, la violence et l’abus sur mineurs.
181.La section suivante contient des informations émanant du Ministère de l’éducation, mais avant d’étudier le travail entrepris au niveau local durant la période considérée (de janvier 2002 au premier quart de 2003) il est bon de résumer la situation générale telle qu’elle transparaît à partir des données présentées par les Directions des Régions suivantes : Lombardie, Vénétie, Ligurie, Toscane, Ombrie, Sardaigne, Latium, Campanie, Basilicate et Pouilles.
182.L’expérience des écoles à propos desquelles des informations ont été fournies pour le présent rapport peut s’inscrire dans les catégories établies plus tôt et, en fonction de leurs objectifs, se répartir suivant les types d’initiative suivants :
Orientation : contacts informationnels avec les hauts responsables locaux de l’administration centrale et les représentants des administrations locales, des structures administratives municipales et provinciales, les ASL et les autorités de justice;
Organisation : mise en place de comités, de groupes de travail officiellement reconnus ou de tables interinstitutionnelles; ou création de services opérationnels;
Réglementation : établissement de protocoles et d’accords interinstitutionnels multidisciplinaires pour des programmes d’activités et la définition de procédures;
Formation/information : filières d’information et de formation monosectorielles ou multidisciplinaires, actions de sensibilisation pour les parents, actions éducatives pour les enfants et les adolescents.
183.Les actions au niveau local ont été dans certains cas le résultat d’accords interinstitutionnels et de protocoles d’entente établis au niveau régional, comme pour les Pouilles, où le bureau régional de l’éducation a signé un protocole d’entente avec des organismes et des associations pour mettre en place les instruments nécessaires permettant de déceler abus et violences et établir les bases de données s’y rapportant. Dans le cas de la Toscane, une référence régionale chargée spécifiquement de l’abus d’enfants a été choisie avec la création des directions régionales des écoles. Nombre d’initiatives locales de la Région relèvent de l’accord-cadre passé entre les représentants des Centres de services administratifs (CSA) et la Région Toscane; un accord grâce auquel un protocole régional de procédures est à l’étude et grâce auquel des initiatives visant à fournir des informations et à distribuer de la documentation aux écoles de la Région ont été planifiées. Enfin, en Lombardie, la Direction régionale des écoles et la Région Lombardie ont convenu de programmes de formation pour les enseignants et les parents, ainsi que d’initiatives éducatives pour les enfants et les adolescents, dans le but d’entreprendre un vaste programme systématique de cours de remise à niveau et d’initiatives de sensibilisation, conçus comme autant d’instruments pour lutter contre les différentes formes d’abus et de maltraitance d’enfants.
3.Les initiatives organisationnelles engagées par des structureset des services de liaison
184.En Sardaigne, le CSA de Nuoro travaille avec l’observatoire pour l’enfance créé par l’administration provinciale de Nuoro, qui inclut des référents émanant des ASL, de la préfecture, du tribunal pour mineurs, des conseils municipaux et de la Questura (Préfecture de police).
185.Le CSA de Bari a participé à la création d’un Comité provincial interinstitutionnel relevant des services administratifs publics à Bari, destiné à prendre des mesures pour combattre la pédophilie ainsi qu’à la mise sur pied d’un groupe technique restreint, chargé de développer des synergies entre les différents organismes et institutions engagés dans l’établissement de stratégies d’action et de surveillance opérationnelles. Le groupe a participé à :
La mise en place des instruments nécessaires pour déceler et étudier le phénomène et établir des bases de données;
L’identification des modalités et opportunités de formation en matière de violence et d’abus;
La coordination et à l’intégration des services au niveau provincial.
186.La création d’un service d’urgence (centre d’appels et centre de contact Internet pour la prévention d’abus d’enfants) est l’un des objectifs spécifiques du projet de collaboration en cours entre le bureau régional de l’éducation au Basilicate, le tribunal pour mineurs, l’Hôpital Santé Carlo de Potenza, la police et l’association des pédiatres. À l’issue de réunions avec ces acteurs institutionnels, un projet a été mis sur pied qui s’est soldé par l’ouverture d’un service de prévention de l’abus et de la violence sexuelle sur mineurs et par l’activation de centres téléphoniques et de contact Internet. La création d’une équipe de coordination du projet a marqué le début de ce projet en décembre 2002.
187.En Campanie également, le secteur éducatif a contribué à la création de services locaux. Sous la forme du groupe technique créé par la préfecture, le CSA de Caserta coopère notamment à l’établissement d’un accord pour un programme interinstitutionnel visant à lancer un projet local dénommé Progetto Azzurro Centre anti-abus.
4.Les initiatives réglementaires
188.En juin 2002, le Comité provincial interinstitutionnel de Bari pour les mesures visant à combattre la pédophilie a signé un protocole d’entente avec tous les organismes et institutions composant le Comité. Ce document est le point de départ pour favoriser :
Une connaissance des causes, des conditions et des milieux propres aux différentes apparitions de la violence;
Les synergies les plus appropriées pour les mesures visant à prévenir et à combattre la violence;
La promotion d’opportunités de formation pour les opérateurs et les personnes ayant affaire avec des enfants, des familles et des agences socio-éducatives;
Le soutien au réseau de services et de structures chargés de la protection et de la socialisation des jeunes enfants et, s’il y a lieu, de l’activation de services complémentaires, plus spécifiques pour les enfants et leur famille.
189.En travaillant avec l’administration provinciale, le CSA de Viterbe a engagé un projet sur L’assistance et la prévention en cas de violence, de maltraitance et d’abus d’enfants et d’adolescents. En novembre 2002, un protocole d’entente a été signé par le CSA, la Questura, la préfecture, l’ASL et le Conseil municipal de Viterbe. Le protocole a été adopté comme plate-forme opérationnelle pour le projet contre la maltraitance et l’abus, caractérisé notamment par une formation assurée aux enseignants des écoles maternelles et primaires.
190.Parallèlement aux protocoles d’entente, les formes de collaboration réglementaire entre les écoles et d’autres organismes locaux comprennent aussi des accords de programme pour l’élaboration et la planification d’actions prévues par les politiques éducatives et sociales locales. Il s’agit d’une forme de collaboration qui s’est répandue en Italie avec l’entrée en vigueur de la loi 285/1997, laquelle exigeait à des fins de financement l’établissement de plans d’initiatives locales par tous les acteurs disposant de compétences spécifiques quant à la promotion de la protection et du bien-être des enfants et des adolescents. Par exemple, le CSA de Lecce a signé le programme d’adoption du plan triennal pour 2002‑2004 au titre de la loi 285/1997. Cet accord prévoit "l’activation d’actions de prévention et d’assistance en cas d’abus ou d’exploitation sexuelle, d’abandon, de maltraitance et de violence contre des enfants".
5.Autres initiatives de formation et d’information
191.Qu’ils soient réservés aux enseignants ou bien multicentrés et faisant donc intervenir parents, élèves et opérateurs des services locaux, des projets de sensibilisation et de formation ont été mis en œuvre dans tout le pays.
192.Tous les projets annoncés peuvent s’inscrire dans un cadre de coopération interinstitutionnelle et sont souvent le fruit de plans convenus avec les comités locaux ou les groupes de coordination.
193.À Taranto, le groupe interinstitutionnel de coordination relevant de la préfecture date de 2001. Durant la période considérée, le groupe s’est engagé dans l’organisation d’un programme interinstitutionnel de formation destiné aux enseignants et aux travailleurs psychosociaux. Le programme a été proposé par la préfecture avec la participation de l’administration provinciale, du Conseil municipal de Taranto, du CSA, de l’ASL TA 1, de l’UNICEF, de la LUMSA (université catholique), du tribunal pour mineurs et du bureau du ministère public pour mineurs, et de l’hôpital principal de la ville.
194.Des élèves des écoles de Taranto ont participé à un projet de sensibilisation sur Pédophilie et éducation sexuelle (soutenu par les opérateurs sanitaires de l’ASL TA 1), qui a duré toute l’année scolaire 2001/2002.
195.À Frosinone et à Latina, un certain nombre d’initiatives de formation pour enseignants, parents et élèves ont été lancées, en mettant en œuvre des projets de collaboration avec la préfecture, le Centre pour enfants de la Questura, des travailleurs sociaux, des ASL et l’Université.
196.Comme il a été indiqué plus haut, le bureau régional de l’éducation de Lombardie et la Région Lombardie ont établi un vaste plan de sensibilisation, de formation et d’éducation. Les principaux éléments de ce plan sont : une formation intégrée par des enseignants-chercheurs et des opérateurs d’ASL sur la maltraitance et l’abus sexuel (définition, évaluation et caractéristiques principales; étendue et conséquences à court, moyen et long terme du phénomène; indicateurs; observation et projets de réseaux, etc.), et des activités d’enseignement avec des centaines de classes expérimentales. Les actions prévues par l’initiative, qui a bénéficié d’un nouveau financement, ont été engagées en janvier 2003 et devraient s’achever en 2004.
197.Le bureau régional de l’éducation en Ombrie travaille à un projet intitulé Aidons Palinuro, un programme de recherche et de formation destiné à la protection des enfants et des adolescents d’âge scolaire.
6.L’importance de l’information et de la prévention
198.La résolution des problèmes liés à l’enfance requiert des formes diversifiées d’intervention qui doivent également être intégrées et coordonnées par les établissements d’enseignement, les acteurs du secteur, les partenaires sociaux et les organisations à but non lucratif. Outre les instruments de nature répressive, les initiatives d’information et de prévention sont particulièrement importantes en matière de politiques d’insertion sociale (lutte contre l’exploitation de l’enfant, soutien de la famille, prévention du décrochage scolaire). Mais il reste encore beaucoup à faire pour éveiller la conscience civile au sujet des problèmes de l’enfance et pour promouvoir ces politiques.
199.Les besoins croissants des enfants et des adolescents relèvent non seulement de la responsabilité particulière de l’État, mais aussi de celle des autorités locales, des établissements d’enseignement, des forces sociales et des associations, qui sont tenus de défendre, d’appliquer et de développer les principes ratifiés par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant (1989) et la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2002. Et ils doivent le faire dans le respect des situations particulières qui sont les leurs.
200.Dans cette perspective, le Conseil National de l’Économie et du Travail (CNEL) peut devenir un centre de surveillance, d’évaluation et de dialogue. Dans un pays de plus en plus fragmenté, le CNEL est l’un des rares cadres institutionnels dans lesquels les problèmes économiques et sociaux de l’Italie ont trouvé où être traités de manière de plus en plus fréquente et fructueuse, en particulier grâce à la contribution des forces sociales dans l’Assemblée et aux relations constamment entretenues avec les représentants des ministères, des organismes publics et des institutions.
201.À cet égard, la publication des Actes de la conférence "Il bambino da soggetto di diritti a protagonista di scelte" (L’enfant : du sujet de droits au protagoniste de choix), organisée par la Commission du travail et des politiques sociales du CNEL en coopération avec Telefono Azzurro en juin 2003, revêt une importance particulière. Cette conférence est un signe avant-coureur de la volonté du CNEL de mettre ses ressources et son engagement au service des mineurs et de contribuer concrètement à la protection et à l’affirmation des droits des enfants et des adolescents. Cet engagement sera soutenu par la création du groupe de travail pour les droits des enfants et des adolescents de la Commission du travail et des politiques sociales. Le groupe de travail sera composé de membres du CNEL et de représentants de l’UNICEF et d’organismes et institutions publics.
202.Combattre l’exploitation du travail des enfants, la discrimination, la violence sexuelle et toutes les atteintes souvent dissimulées aux droits de l’enfant passe nécessairement par l’adoption d’une approche ferme, fondée sur une solidarité verticale et horizontale.
203.La solidarité verticale signifie que "les autorités les plus au contact des citoyens doivent assumer ces responsabilités". Cela suppose une intégration entre les différents organismes publics des services de planification et de gestion et des interventions en faveur des enfants et adolescents. Une intégration au niveau politique par l’établissement des domaines d’intérêt locaux et des plans locaux (faisant intervenir les municipalités, les ASL, les établissements d’enseignement et les autorités de justice). Ainsi qu’une intégration au niveau opérationnel, où les acteurs locaux des différents secteurs associent leurs forces pour promouvoir le bien-être des enfants sur leur territoire.
204.Il doit également y avoir une solidarité horizontale entre les institutions publiques et la société civile, avec le développement qui en résulte du secteur tertiaire et des forces sociales.
205.Plus précisément, grâce à la promotion d’entreprises communes et de partenariats avec le monde éducatif, l’Église, les associations bénévoles et les forces sociales, les municipalités peuvent peu à peu bâtir un réseau qui s’attaque à ces problèmes en travaillant dans le sens de l’intégration. Il convient de noter ici les initiatives lancées ces dernières années par certaines municipalités italiennes.
206.Les initiatives visant à informer les enfants sur leurs zones locales (plus d’activités périscolaires, d’aires récréatives, plus grande mise à profit du milieu urbain) sont donc une part essentielle de la stratégie de lutte contre l’exclusion sociale, et il conviendrait d’insister sur le travail important entrepris par les forces sociales. Il y a eu beaucoup d’initiatives d’information et de prévention organisées ces dernières années (conférences, journées d’étude) et les partenaires sociaux ont largement participé à l’utilisation des instruments créés par les lois pertinentes (coopération avec certaines municipalités pour l’application de la loi 285/1997). Il convient aussi de noter l’engagement d’organisations à but non lucratif en matière de services sociaux (soutien aux acteurs publics et aux partenaires sociaux), de sport et d’activités périscolaires en général.
207.Enfin, il y a le "Plan pour l’enfance" – contenant les propositions du Forum Troisième Système – qui met en évidence les principaux problèmes impliquant des mineurs et leurs solutions éventuelles.
Enfants et adolescents étrangers en Italie
208.L’analyse des questions relatives à la présence de mineurs étrangers en Italie est très importante à plusieurs égards :
1.L’un des aspects les plus délicats concerne les mineurs étrangers non accompagnés. Il s’agit d’un problème très complexe, dont l’étendue est difficile à mesurer parce que beaucoup de ces mineurs demeurent dans l’illégalité la plus totale. Les enfants et les adolescents étrangers non accompagnés bénéficient d’un permis de séjour "pour mineurs" qui peut être modifié, à l’âge de la majorité, pour les mineurs ayant séjourné en Italie au moins trois ans et ayant participé à un projet d’intégration durant au moins deux ans. Tout en permettant de protéger les droits des mineurs, cette possibilité est astreinte à des conditions restrictives (trois ans de résidence ou entrée sur le territoire avant l’âge de 15 ans), règle qui risque de favoriser un surcroît d’entrées de jeunes âgés de moins de 15 ans. La protection des droits fondamentaux des mineurs étrangers non accompagnés devra également inclure la possibilité réelle de planifier leur accueil, leur assistance, leur orientation et leur éducation. Les unités d’accueil ne devront pas être seulement conçues dans l’esprit d’une aide initiale, mais devront aussi assumer des missions d’orientation et d’accompagnement liées aux aspects psychologiques, culturels, sociaux, éducatifs et de motivation et faire intervenir l’apprentissage et le développement des connaissances théoriques et pratiques.
2.Il convient de souligner aussi l’importance de l’intégration des réglementations actuelles relatives au soutien de la maternité et de la paternité, fondées sur les valeurs essentielles de la solidarité et de tolérance sur lesquelles l’institution famille repose, comme à celui des familles d’accueil et d’adoption. Les disparités résultant de l’absence de clarté du décret législatif 151/2001 en matière de congé parental ("Texte Unique des dispositions législatives en matière de tutelle et de soutien de la maternité et de la paternité aux termes de l’art. 15 de la loi 53 du 8 mars 2000") doivent être rectifiées. L’objectif est d’étendre la réglementation relative au congé obligatoire et volontaire, concernant déjà les parents naturels, aux parents d’accueil ou adoptifs ou à des mineurs, indépendamment de leur origine et de leur âge dès lors qu’ils sont insérés dans la famille.
3.L’insertion et l’intégration des enfants étrangers doivent s’appuyer sur le soutien effectif du système éducatif. Il s’agit en la matière de veiller à l’élimination des barrières sociales et de contribuer à la réalisation de l’égalité de droits pour tous les mineurs en Italie, en s’attachant à la coopération et au respect mutuel ainsi qu’à l’acceptation de différentes origines culturelles et religieuses des élèves.
209.Représentant 2,3 % de la totalité des enfants scolarisés, le pourcentage des élèves non italiens en Italie (181 767 en 2001-2002, selon les statistiques du Ministère de l’éducation) est inférieur à celui des autres grands pays européens. Cependant, leur nombre ne cesse d’augmenter chaque année. L’origine géographique des élèves étrangers, leur répartition sur tout le territoire et leur ventilation par niveau d’études traduisent toutes une très grande diversité. Autant dire que la perception des immigrés à l’école et la nécessité qui en résulte d’initiatives visant à promouvoir la connaissance d’"autres cultures" varie non seulement d’une région à l’autre, mais souvent d’une école à l’autre. Selon une étude réalisée avec le soutien du CNEL (par l’Unité de coordination pour les politiques d’intégration sociale des citoyens étrangers), la valeur accordée à l’éducation par les familles étrangères, qui scolarisent leurs enfants au prix souvent de grands sacrifices, présente des dimensions "transculturelles". Le cursus éducatif des enfants étrangers est beaucoup plus aléatoire que celui de leurs condisciples italiens et bien plus exposé au risque de décrochage scolaire. Des écarts linguistiques et culturels peuvent souvent constituer d’importants obstacles éducatifs pour les élèves, et ils s’accroissent d’autant plus avec le niveau de la scolarité. Si nous y ajoutons le problème posé par l’insertion de l’élève dans une classe ne correspondant pas à son niveau d’études et à son âge, le peu de motivation (de l’élève et parfois de la famille) et des conditions socioéconomiques difficiles, l’échec scolaire devient dès lors de plus en plus probable.
210.À l’heure actuelle, le système éducatif italien est en train d’être réformé, d’où le fait que seules certaines écoles disposent d’une "politique" favorisant le multiculturalisme et par conséquent aussi le respect des autres religions. Il est important de nous interroger sur les attentes des parents quant à leur religion et en matière d’intégration. Une politique d’intervention efficace, visant l’intégration totale de l’enfant, doit répondre à des situations très diverses parce que les besoins exprimés par les parents sont aussi très variés – diversité liée à l’histoire personnelle, au pays d’origine, au plan de migration, au type de famille, à la présence d’un réseau de compatriotes en Italie, au maintien de liens avec le pays d’origine, etc.
211.L’école est donc tenue de fournir non seulement des outils d’apprentissage adaptés, mais aussi de s’assurer d’une motivation suffisante là où elle peut faire défaut et de l’existence d’un cadre susceptible de promouvoir le bien-être physique, intellectuel et relationnel. Elle doit lutter contre le handicap socioéconomique des enfants et des adolescents, de sorte que les différentes catégories d’élèves bénéficient d’une réelle possibilité de réussir leurs études et leur intégration sociale.
""L’école", selon le CNEL, joue un rôle décisif dans les filières d’intégration des citoyens immigrés, de leurs familles et surtout de leurs enfants – la qualité de l’intégration des deuxièmes générations est décisive pour une coexistence ordonnée et cohérente –, mais aussi pour la formation de tous les élèves dans la perspective d’une société nouvelle où les cultures diverses se rencontrent, se respectent et s’enrichissent réciproquement." (Document programmatique triennal 2004/2006 sur la politique de l’immigration, Observations et Propositions, Assemblée, 25 mars 2004)
C. Programmes d’information, de formation et de remise à niveau destinésaux opérateurs du secteur
1.Les initiatives mises en place par le Ministère du travail et des politiques sociales
212.En coopération avec le Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence, le Ministère du travail et des politiques sociales a contribué à la création d’un groupe de travail composé de spécialistes dans le domaine. Le groupe a pour mission de mettre en œuvre un programme de recherche spécifique, de documentation et d’initiatives de sensibilisation sur le malaise et la maltraitance des enfants.
213.En 2002, le groupe a privilégié la question de la prévention et a organisé un séminaire national sur La prévention du malaise de l’enfance et de l’adolescence : les politiques et les services de promotion et de protection, l’écoute du mineur et le travail en réseau (Florence, 24 septembre). L’objectif de cette initiative était de rassembler un large éventail d’acteurs publics et privés travaillant avec les familles et les enfants aux niveaux local et régional. L’initiative répondait à un besoin réel de confronter et de partager des expériences, à preuve le nombre important de participants : 408 personnes se sont inscrites à ce séminaire et 395 y ont assisté. Durant les sessions de l’atelier, une large place a été accordée à la présentation d’expériences et de projets locaux, tandis que les sessions plénières ont permis de débattre de l’état actuel de la recherche et du travail accompli par chaque atelier.
214.Dans la mesure où la prévention primaire suppose également des actions visant à sensibiliser les parties intéressées aux problèmes, un groupe de travail réunissant des adolescents issus de diverses Régions italiennes a été mis sur pied. Sous la coordination du Centre national et suivant une approche éducative par pairs, les garçons et les filles ont participé à un atelier d’élaboration de projet qui s’est traduit par la publication d’une brochure d’information pour les adolescents sur la question de la violence, intitulée Uscita di sicurezza (Sortie de secours).
215.Le groupe de travail sur la maltraitance et l’abus sexuel est à présent engagé dans la deuxième phase de mise en œuvre du plan d’activités, laquelle voit les experts et le Centre national travailler à l’organisation d’un projet de recherche expérimentale destiné à créer un système national de surveillance des cas d’abandon, de maltraitance et/ou d’abus sexuel d’enfants signalés et/ou pris en charge par les services locaux.
2.Les initiatives auxquelles participent les représentants des servicesde l’administration centrale
216.En matière d’information et de formation, la contribution des représentants de l’administration centrale et ses bureaux locaux a été considérable, notamment à en juger par leur participation à des séminaires et à des initiatives de coordination. Cet engagement confirme l’importance attachée par les pouvoirs publics à la création de ressources professionnelles spécialisées ainsi que leur intérêt marqué à l’égard de leur participation à des événements consacrés à l’échange d’expériences aux niveaux national et supranational.
217.Le Département pour la justice des mineurs a organisé un cours de formation et d’information à l’institut de formation de Messine sur Le traitement de l’abus sexuel, à l’attention des opérateurs de la justice pour mineurs en Calabre et en Sicile. Ce cours a été aussi l’occasion d’aborder directement un certain nombre de cas.
218.À Messine encore une fois, le projet de formation De l’ombre à la lumière, ayant pour objet les femmes et les enfants victimes de la traite, a été engagé et mené à bien. Ce projet comprenait trois initiatives publiques sur la violence sexuelle contre les femmes et les enfants; un cours de formation pour les "personnes à l’écoute", bénévoles et autres; des séminaires dans un certain nombre d’écoles de Messine et la création d’un point de contact où les "personnes à l’écoute" se mettent à la disposition de celles qui ont besoin de parler d’abus.
219.À l’institut de formation de Castiglione delle Stiviere, le Département pour la justice des mineurs a mis sur pied un cours de formation sur l’abus et la violence sur mineurs, intitulé Chi raccoglie le conchiglie : adolescenti, sessualità, adulti. Le cours se compose de deux modules et s’adresse aux opérateurs du système de justice pour mineurs et aux opérateurs locaux. Prévu pour l’automne 2003 et bénéficiant déjà d’un financement et de programmes, ce cours portera sur les questions de la violence, de la sexualité et sur l’importance de l’écoute, le tout relativement aux adolescents.
220.Le Département pour la justice des mineurs a également contribué à une série de séminaires sur L’abus sexuel des enfants et des enfants étrangers non accompagnés, avec le concours de Criminalpol :
En 2002, un module national a été organisé et 40 opérateurs du Ministère de la justice et de la police y ont assisté;
En 2003, au niveau local, 3 modules ont été organisés dans les trois instituts de formation du Département à l’attention d’opérateurs du Nord, du Centre et du Sud du pays. Un total de 120 personnes, encore une fois du Ministère de la justice et de la police, ont assisté à ces séminaires. Les deux services ont chacun traité de cas – suivant des approches différentes et avec des instruments opérationnels différents – impliquant des enfants victimes ainsi que des enfants responsables de délits sexuels sur d’autres mineurs, si bien que l’objectif du cours était de favoriser le développement d’un effort intégré par la diffusion élargie d’informations et par la discussion sur les modes et les pratiques de travail.
221.Le Département pour la justice des mineurs a aussi réalisé un document de travail sur L’abus et la violence sur les mineurs : une étude du phénomène par les bureaux des services sociaux pour enfants du Département pour la justice des mineurs. Il s’agit d’une enquête nationale sur le phénomène de l’abus d’enfants, menée à partir d’informations quantitatives et qualitatives sur les cas déclarés et/ou pris en charge par les bureaux des services sociaux du Département. Un projet de recherche sur les enfants responsables de délits sexuels sur d’autres mineurs a été également conçu et engagé en collaboration avec le Département de psychologie de l’Université de Turin.
222.Le Ministère de l’intérieur est aussi intervenu au niveau européen, par l’intermédiaire de responsables ayant pris part au groupe Interpol spécialisé dans les délits sur mineurs. Au niveau européen encore une fois, le Ministère du travail et des politiques sociales a participé à des débats et à des études sur la protection des enfants, l’abus sexuel et la mise en œuvre des droits de l’enfant lors des réunions du groupe L’Europe de l’enfance, réunissant des responsables des Ministères chargés des questions de l’enfance.
VII. LES ASPECTS PÉNAUX DES ACTES DE MALTRAITANCE, D’ABUSET/OU D’EXPLOITATION SEXUELLE D’ENFANTS
A. L’agression sexuelle d’enfants. L’année 2002 et la première moitié de 2003
223.La loi 66/1996 unifie les infractions de viol et d’attentat à la pudeur sous le seul délit d’agression sexuelle.
224.La loi stipule qu’est coupable d’infraction au titre de ses dispositions toute personne ayant recours à la violence ou à des menaces pour forcer un mineur, et ce quel que soit son âge, à entreprendre ou à se laisser soumettre à des actes sexuels, ou toute personne accomplissant des actes sexuels sur des mineurs âgés de moins de 14 ans (ou de moins de 16 ans, si l’auteur de l’infraction est un de ses parents, son tuteur ou la personne qui en a la garde) et ce même en l’absence de violence, ou toute personne accomplissant des actes sexuels en présence d’enfants âgés de moins de 14 ans dans l’intention de les rendre spectateurs de tels actes. Toute participation d’un certain nombre de personnes à une agression sexuelle constitue également une infraction.
225.Les données les plus récentes – bien que non définitives – disponibles auprès du Ministère de l’intérieur relativement à cette infraction portent sur l’année 2002 et la première moitié de 2003.
Tableau 1
Agressions sexuelles d’enfants – infractions déclarées et personnesfaisant l’objet d’une plainte auprès des autorités de justice. Italie, 2002
|
Victimes |
Infractions déclarées |
Personnes faisant l’objet d’une plainte auprès des autorités de justice |
|
|
Agression sexuelle (art. 609 bis et ter du CP) |
395 |
341 |
389 |
|
Actes sexuels sur mineurs (art. 609 quater du CP) |
80 |
55 |
57 |
|
Abus d’enfants (art. 609 quinquies du CP) |
18 |
9 |
9 |
|
Agression sexuelle en réunion (art. 609 octies du CP) |
18 |
18 |
53 |
|
Total |
511 |
423 |
508 |
Source : Ministère de l’intérieur.
226.En premier lieu, on peut constater que l’infraction la plus fréquente est l’agression sexuelle, qui concerne 395 victimes (dont 70 % sont âgées de moins de 15 ans), pour 341 infractions déclarées et 389 personnes ayant fait l’objet d’une plainte. Sur ce chiffre, 221 des personnes ayant fait l’objet d’une plainte (soit environ 57 %) ont été arrêtées. Si ce chiffre représente plus de la moitié du total, il n’en reste pas moins que près de la moitié de ces personnes sont encore en liberté. Concernant les autres infractions prévues par la loi 66/1996, bien que leur nombre soit inférieur, celui des victimes reste important. Dans les cas d’actes sexuels sur mineurs, une grande proportion des victimes relève des groupes d’âge inférieur : 87,5 % sont âgées de moins de 15 ans au moment de la déclaration de l’infraction et près de la moitié sont âgées de 0 à 10 ans.
227.En ce qui concerne l’âge des victimes, la gravité du phénomène est également mise en évidence par le fait que, sur un total de 511 victimes, 177 sont âgées de moins de 10 ans (34,6 %), 210 (environ 41 %) âgées de 11 à 14 ans, alors que les 24,3 % restants sont âgées de 15 à 17 ans.
Tableau 2
Agressions sexuelles de mineurs – Age des victimes par type d’infraction.Italie, 2002 (en valeurs absolues)
|
Total |
Age0-10 |
Age11-14 |
Age15-17 |
|
|
Agression sexuelle (art. 609 bis et ter du CP) |
395 |
133 |
157 |
105 |
|
Actes sexuels sur mineurs (art. 609 quater du CP) |
80 |
36 |
34 |
10 |
|
Abus d’enfants (art. 609 quinquies du CP) |
18 |
6 |
11 |
1 |
|
Agression sexuelle en réunion (art. 609 octies du CP) |
18 |
2 |
8 |
8 |
|
Total |
511 |
177 |
210 |
124 |
|
Pourcentage |
100 |
34,6 |
41,1 |
24,3 |
Source :Ministère de l’intérieur.
Figure 1
Agressions sexuelles sur mineurs – Age des victimes par type d’infraction. Italie, 2002 (en pourcentages)
|
15 – 17 |
11 – 14 |
0 - 10 |
|
Agression sexuelle (art. 609 bis et ter du CP) |
Actes sexuels sur mineurs (art. 609 quater du CP) |
Abus d'enfants (art. 609 quinquies du CP) |
Agression sexuelle en réunion (art. 609 octies du CP) |
Source : Ministère de l’intérieur.
228.Ces données confirment l’âge précoce à partir duquel des abus sont observés, un fait récurrent dans les cas d’abus sexuel au sein de la famille, ainsi que la capacité croissante des opérateurs à déceler les symptômes précoces de détresse, même chez les enfants très jeunes. Il est à noter que l’infraction enregistrant le pourcentage le plus fort (44,4 %) des adolescents victimes, c’est-à-dire âgés de 15 à 17 ans, concerne les agressions sexuelles en réunion. Ce type d’abus est une agression étroitement liée à la dynamique de groupe entre jeunes du même âge et fait souvent intervenir des individus plus jeunes du côté des victimes comme du côté des auteurs d’infraction.
229.Les informations actuellement disponibles indiquent une sorte de fossé sexospécifique chez les victimes, 70 % d’entre elles étant des filles. Mais en réalité, la proportion varie, étant donné que le pourcentage de filles augmente avec l’âge des victimes : il passe de 65,5 % dans le groupe d’âge le plus bas (de 0 à 10 ans) à 81,5 % dans le groupe d’âge le plus élevé (de 15 à 17 ans). Cette variation peut s’expliquer, du moins en partie, par la plus grande difficulté éprouvée par les garçons à trouver de l’aide en cas de besoin et lorsqu’ils sont en situation de détresse.
Tableau 3
Sexe des victimes par groupe d’âge. Italie, 2002 (en valeurs absolues)
|
Total |
0-10 ans |
11-14 ans |
15-17 ans |
|
|
Filles |
358 (70,1 %) |
116 (65,5 %) |
141 (67,1 %) |
101 (81,5 %) |
|
Garçons |
153 (29,9 %) |
61 (34,5 %) |
69 (32,9 %) |
23 (18,5 %) |
|
Total |
511 (100) |
177 (100) |
210 (100) |
124 (100) |
Source : Ministère de l’intérieur.
230.Concernant la nationalité des victimes, comme on peut le voir dans la figure qui suit, celles-ci sont en grande majorité italiennes, de même que les auteurs d’infraction (85 %). Nombre de ces infractions sont commises dans les milieux les plus familiers à l’enfant : la maison ou le cadre éducatif ou social qu’ils fréquentent. Ceci explique le lien étroit entre la nationalité des victimes et celle des auteurs d’infraction.
Figure 2
Victimes par nationalité et par sexe. Italie, 2002
231.En ce qui concerne les victimes non italiennes, le groupe le plus important est représenté par des enfants de l’ex-Yougoslavie (19), suivis par les Albanais (9), les Marocains (8) et les Roumains (7). Le graphique montre clairement que, dans l’ensemble, il n’y a pas d’écart sexospécifique entre les victimes étrangères, comme il en existe manifestement un entre les victimes italiennes. Sur le plan numérique, on observe parmi les enfants étrangers une répartition presque égale entre les sexes, avec 38 filles et 32 garçons.
232.Comme le montre le tableau 4, entre 2002 et 2003 le nombre des victimes et celui des infractions déclarées et des personnes ayant fait l’objet d’une plainte ont augmenté de part et d’autre. Si ce facteur doit être pris en compte, il convient de noter que les données du Ministère de l’intérieur pour 2002 et la première moitié de 2000 sont encore provisoires. Cela signifie que tout changement substantiel révélé par l’analyse doit être interprété d’une manière appropriée.
233.Le nombre des infractions faisant intervenir des actes sexuels sur mineurs semble en légère diminution, alors qu’on a observé une forte augmentation de tous les chiffres pour les trois autres types d’abus sexuel.
234.En réalité, du moins pour ce qui est du nombre des victimes d’agression sexuelle en réunion, la variation de 50 % du pourcentage ne concerne que 6 victimes dans la première moitié de 2002 et 9 autres dans la première moitié de 2003. Appréciée en valeur absolue, l’augmentation semble donc moins marquée.
235.Une comparaison entre les données de la première moitié de 2002 et celles de la première moitié de 2003 permet d’observer que le nombre des enfants victimes de délits sexuels semble avoir augmenté de plus de 40. Si nous considérons que pour l’ensemble de 2002 le nombre de victimes de ces délits dépassait seulement le chiffre de 500, celui de la première moitié de 2003 (438 victimes) laisse entendre que le total pour cette année-ci sera bien supérieur à celui de 2002.
Tableau 4
Agressions sexuelles sur mineurs – victimes par groupe d’âge. Comparaison entre la première moitié de 2002 et la première moitié de 2003
|
du 01/01/2002 au 30/06/2002 |
du 01/01/2003au 30/06/2003 |
% de changement |
|||||||
|
Age0-10 |
Age11-14 |
Age15-17 |
Age 0-10 |
Age11-14 |
Age15-17 |
Age0-10 |
Age11-14 |
Age15-17 |
|
|
Agression sexuelle(art. 609 bis et ter du CP) |
77 |
76 |
62 |
141 |
151 |
92 |
83,1 |
98,7 |
48,4 |
|
Actes sexuels sur mineurs(art. 609 quater du CP) |
30 |
22 |
6 |
8 |
18 |
2 |
-73,3 |
-18,2 |
-66,7 |
|
Abus d’enfants(art. 609 quinquies du CP) |
6 |
10 |
1 |
9 |
7 |
1 |
50,0 |
-30,0 |
0,0 |
|
Agression sexuelle en réunion(art. 609 octies du CP) |
1 |
2 |
3 |
6 |
3 |
0 |
500,0 |
50,0 |
-100,0 |
|
Total |
114 |
110 |
72 |
164 |
179 |
95 |
43,9 |
62,7 |
31,9 |
Source : Ministère de l’intérieur.
236.Pour ce qui est l’âge des victimes, nous pouvons observer que le groupe d’âge des 11‑14 ans est le plus concerné par cet accroissement, avec une augmentation de 60 % entre 2002 et 2003, soit de 110 à 179 victimes.
237.Dans le cas des victimes âgées de 15 à 17 ans, le nombre des victimes d’agression sexuelle en réunion et d’agression sexuelle sur mineurs semble décroître. Le nombre des victimes d’abus sur mineurs, définition moins utilisée étant donné le flou de son contenu juridique qui ne permet pas de saisir la nature réelle de l’abus dont l’enfant a été victime, reste inchangé.
238.L’analyse des données relatives au changement du pourcentage nous oblige à tenir compte des chiffres réels retenus : une hausse de 500 %, comme on le constate pour les victimes des agressions en réunion âgées de dix ans ou moins, semble certes alarmant, mais en valeur absolue les chiffres sont bien inférieurs, puisqu’ils concernent de 1 à 6 cas sur les deux périodes étudiées. Cette observation ne vise pas à sous-estimer la gravité de la violence subie par des enfants si jeunes, mais invite à ne pas céder à un alarmisme inutile et hors de propos, étant donné notamment les observations que nous avons faites concernant la nature des données et le phénomène étudié.
239.L’accroissement du nombre des victimes s’accompagne d’une augmentation du nombre des infractions et des personnes ayant fait l’objet d’une plainte, lequel est passé de 245 dans la première moitié de 2002 à 349 dans la première moitié de 2003 pour la première catégorie, et de 284 à 392 pour la seconde.
240.L’infraction qui connaît l’augmentation la plus sensible est l’abus sur mineurs, pour lequel le nombre des infractions déclarées et celui des personnes ayant fait l’objet d’une plainte auprès des autorités de justice ont doublé. Ce délit est suivi par les infractions relevant de l’art. 609 bis et ter (enregistrant une augmentation de 57,1 % du nombre des infractions et 50,7 % du nombre des personnes ayant fait l’objet d’une plainte), et par les agressions sexuelles en réunion (enregistrant une augmentation de 37,5 %) avec une moyenne de 3 personnes ayant fait l’objet d’une plainte pour chaque infraction déclarée en 2003. À considérer les données dans leur ensemble, nous observons une réduction du nombre des arrestations (154 durant la première période pour 284 personnes ayant fait l’objet d’une plainte et 139 durant la seconde pour 392 personnes ayant fait l’objet d’une plainte). Cela peut probablement s’expliquer par le fait que les données comparées sont celles de la première moitié de 2002 et de la première moitié de 2003, autant dire que le nombre des arrestations comparé au nombre total des personnes ayant fait l’objet d’une plainte ne peut qu’augmenter au fur et à mesure de la clôture des enquêtes.
Tableau 5
Agressions sexuelles sur mineurs – Victimes, infractions déclarées et personnes ayant fait l’objetd’une plainte auprès des autorités de justice. Comparaison entre la première moitié de 2002 et la première moitié de 2003
A = Victimes
B = Infractions déclarées
C = Personnes ayant fait l’objet d’une plainte auprès des autorités de justice
|
du 01/01/2002 au 30/06/2002 |
du 01/01/2003 au 30/06/2003 |
% de changement |
|||||||
|
A |
B |
C |
A |
B |
C |
A |
B |
C |
|
|
Agressions sexuelles (art. 609 biset terdu CP) |
215 |
189 |
209 |
384 |
297 |
315 |
+78,6 |
+57,1 |
+50,7 |
|
Actes sexuels sur mineurs (art. 509 quater du CP) |
58 |
41 |
44 |
28 |
27 |
29 |
-51,7 |
-34,1 |
-34,1 |
|
Abus d’enfants (art. 609 quinquies du CP) |
17 |
7 |
7 |
17 |
14 |
15 |
- |
+100,0 |
+114,3 |
|
Agressions sexuelles enréunion (art. 609 octies du CP) |
6 |
8 |
24 |
9 |
11 |
33 |
+50,0 |
+37,5 |
+37,5 |
|
Total |
296 |
245 |
284 |
438 |
349 |
392 |
+48,0 |
+42,4 |
+38,0 |
Source : Ministère de l’intérieur.
B. Analyse historique des données disponibles
241.Comme nous l’avons déjà noté, le fait de disposer d’un nombre supérieur de données pour le délit d’agression sexuelle permet d’avoir un tableau plus complet, grâce à la comparaison des données des années précédentes avec celles de 2002 et de la première moitié de 2003. Cela permet de déterminer des tendances quant au nombre des infractions et des personnes ayant fait l’objet d’une plainte auprès des autorités de justice. La loi 66/1996 incorpore le viol et l’attentat à la pudeur à la catégorie de l’agression sexuelle – changement qui signifie que les données les plus récentes ne sont pas tout à fait comparables avec celles qui précèdent l’entrée en vigueur de la loi en question.
Tableau 6
Enfants victimes d’agression sexuelle, infractions déclarées et personnes ayant fait l’objetd’une plainte auprès des autorités de justice. Italie, 1999-2002
|
Année |
Victimes |
Infractions déclarées |
Personnes ayant fait l’objet d’une plainte auprès des autorités de justice |
|
1999 |
572 |
425 |
523 |
|
2000 |
700 |
491 |
623 |
|
2001 |
398 |
360 |
444 |
|
2002 |
395 |
341 |
389 |
Source : Ministère de l’intérieur.
242.Les données pour la période 1999-2001 ont mis en évidence une forte réduction du phénomène, après une augmentation assez sensible en 2000, à la fois quant au nombre des victimes et au nombre des infractions déclarées. Les deux années suivantes ont été marquées par une baisse de ces chiffres, avec une tendance à la stabilisation en 2002.
243.L’augmentation sensible de 2000 a été interprétée comme la conséquence de l’entrée en vigueur de la loi 269/1998, qui a certainement joué un rôle quant à la plus grande sensibilisation du public à la question de la violence sexuelle contre les enfants et parallèlement quant au développement des mesures de surveillance de la violence en général contre les enfants.
244.S’il est vrai d’un côté que les données sont encore provisoires, nous pouvons affirmer de l’autre qu’après un net recul entre 2000 et 2001, le phénomène présente une tendance modérée à la stabilisation. Nous devons cependant attendre la finalisation des données pour 2000, même si d’importantes variations ne devraient pas être enregistrées par rapport aux chiffres de l’an dernier : la baisse de plus de 40 % entre 2000 et 2001 contraste avec la diminution de seulement 0,8 % entre 2001 et 2002. Nous devons encore examiner les résultats de 2003, qui ont commencé par se caractériser par une tendance à la hausse importante des chiffres comme nous l’avons souligné dans le paragraphe précédent. Pour ce qui est de l’âge des victimes, si une grande proportion d’entre elles étaient âgées en 2000 de dix ans ou moins (303 victimes, soit 43 % du total), au cours des années suivantes l’augmentation a surtout concerné les jeunes entre 11 et 14 ans (encore une fois, en ventilation du pourcentage des victimes par groupe d’âge).
FIGURE 3
Enfants victimes d’agression sexuelle par groupe d’âge - Italie, 2002
245.Si nous considérons les enfants âgés de dix ans ou moins, le pourcentage baisse de 43,3 % du total en 2000 à 31,4 % en 2001, se stabilisant à un peu moins de 34 % en 2002. Par ailleurs, pour le groupe d’âge des 11-14 ans, nous observons une augmentation de 32,4 % à 37,2 % entre 2000 et 2001, et d’un peu moins de 40 % en 2002. Dans le cas des 15-17 ans, une augmentation de 24,3 % en 2000 à 31,4 % en 2001 a été suivie par un recul à 26,5 % en 2002. Dans l’ensemble, un peu moins des trois quarts des victimes sont âgés de moins de 14 ans, un fait qui, comme nous l’avons noté au cours de la présentation des données dans la section précédente, donne beaucoup à réfléchir sur la gravité du problème.
246.Le tableau 7 montre la ventilation des victimes par groupe d’âge et répartition géographique. Les Régions enregistrant le plus grand nombre de victimes sont la Lombardie et la Campanie, qui ont cependant connu un recul sensible du phénomène au cours des trois années considérées. En Lombardie par exemple, le nombre des victimes est tombé de 116 en 2000 à un peu plus de 45 au cours des années suivantes. La Campanie a connu une tendance analogue, avec un total de victimes passant de 114 en 2000 à 40 en 2002. En pourcentage de changement, la période 2000-2001 est surtout caractérisée par une baisse du nombre des très jeunes victimes : par rapport à une diminution totale de 43,1 %, on a observé une baisse d’un peu moins de 60 % pour le groupe d’âge des 0 à 10 ans. Par ailleurs, pour la période 2000-2001, le nombre des 15‑17 ans a baissé de 16 %, tandis qu’on a constaté une légère hausse pour les deux autres groupes d’âge.
Tableau 7
Enfants victimes d’agression sexuelle par groupe d’âge et région – 2000-2002
|
2000 |
2001 |
2002 |
||||||||||
|
0-10 ans |
11-14 ans |
15-17 ans |
Total |
0-10 ans |
11-14ans |
15-17ans |
Total |
0-10ans |
11-14 ans |
15-17 ans |
Total |
|
|
Piémont |
7 |
11 |
9 |
27 |
2 |
2 |
8 |
12 |
4 |
11 |
0 |
15 |
|
Vallée d’Aoste |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
Lombardie |
42 |
39 |
35 |
116 |
14 |
21 |
12 |
47 |
18 |
13 |
17 |
48 |
|
Trentin-Haut- Adige |
0 |
1 |
3 |
4 |
2 |
3 |
3 |
8 |
1 |
4 |
3 |
8 |
|
Vénétie |
9 |
13 |
13 |
35 |
2 |
3 |
9 |
14 |
7 |
3 |
5 |
15 |
|
Frioul-Vénétie Julienne |
5 |
0 |
0 |
5 |
0 |
0 |
4 |
4 |
2 |
1 |
0 |
3 |
|
Ligurie |
6 |
5 |
10 |
21 |
6 |
2 |
1 |
9 |
11 |
9 |
6 |
26 |
|
Émilie- Romagne |
8 |
13 |
9 |
30 |
5 |
6 |
5 |
16 |
12 |
14 |
6 |
32 |
|
Toscane |
21 |
12 |
12 |
45 |
5 |
6 |
6 |
17 |
19 |
13 |
15 |
47 |
|
Ombrie |
0 |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
1 |
3 |
1 |
15 |
4 |
20 |
|
Marches |
0 |
2 |
2 |
4 |
0 |
1 |
1 |
2 |
3 |
4 |
3 |
10 |
|
Latium |
24 |
19 |
29 |
72 |
19 |
20 |
22 |
61 |
12 |
13 |
17 |
42 |
|
Abruzzes |
9 |
3 |
1 |
13 |
3 |
3 |
1 |
7 |
3 |
0 |
0 |
3 |
|
Molise |
7 |
2 |
0 |
9 |
2 |
0 |
1 |
3 |
0 |
2 |
1 |
3 |
|
Campanie |
62 |
34 |
18 |
114 |
19 |
17 |
10 |
46 |
17 |
15 |
8 |
40 |
|
Pouilles |
35 |
27 |
16 |
78 |
11 |
21 |
12 |
44 |
3 |
6 |
8 |
17 |
|
Basilicate |
0 |
8 |
2 |
10 |
8 |
4 |
11 |
23 |
0 |
4 |
2 |
6 |
|
Calabre |
28 |
5 |
0 |
33 |
7 |
12 |
7 |
26 |
5 |
14 |
6 |
25 |
|
Sicile |
34 |
27 |
8 |
69 |
10 |
20 |
9 |
39 |
15 |
14 |
3 |
32 |
|
Sardaigne |
6 |
5 |
2 |
13 |
9 |
5 |
2 |
16 |
0 |
2 |
0 |
2 |
|
Italie |
303 |
227 |
170 |
700 |
125 |
148 |
125 |
398 |
133 |
157 |
105 |
395 |
Source : Ministère de l’intérieur.
247.Une meilleure approche de l’analyse des données en matière de répartition géographique des victimes est présentée dans le tableau suivant.
Tableau 8
Ventilation géographique des victimes. Indicateurs. Italie, 2000-2002
|
2000 |
||||||||
|
Pourcentage de ventilation |
Victimes pour 100 000 enfants résidents |
|||||||
|
0-10 ans |
11-14 ans |
15-17 ans |
Total |
0-10 ans |
11-14 ans |
15-17 ans |
Total |
|
|
Italie du Nord-Ouest |
18,2 |
24,2 |
31,8 |
23,4 |
3,9 |
11,1 |
13,9 |
7,2 |
|
Italie du Nord-Est |
7,3 |
11,9 |
14,7 |
10,6 |
2,2 |
7,8 |
9,2 |
4,6 |
|
Italie du Centre |
14,9 |
15,0 |
25,9 |
17,6 |
4,2 |
8,6 |
14,2 |
7,0 |
|
Italie du Sud |
46,5 |
34,8 |
21,8 |
36,7 |
8,0 |
11,1 |
6,6 |
8,5 |
|
Îles |
13,2 |
14,1 |
5,9 |
11,7 |
5,0 |
9,7 |
3,9 |
5,9 |
|
Italie |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
5,0 |
10,0 |
9,5 |
6,9 |
|
2001 |
||||||||
|
Pourcentage de ventilation |
Victimes pour 100 000 enfants résidents |
|||||||
|
0-10 ans |
11-14 ans |
15-17 ans |
Total |
0-10 ans |
11-14 ans |
15-17 ans |
Total |
|
|
Italie du Nord-Ouest |
17,6 |
17,6 |
16,8 |
17,3 |
1,6 |
5,3 |
5,4 |
3,0 |
|
Italie du Nord-Est |
7,2 |
8,1 |
16,8 |
10,6 |
0,9 |
3,5 |
7,7 |
2,6 |
|
Italie du Centre |
20,0 |
18,9 |
24,0 |
20,9 |
2,4 |
7,1 |
9,7 |
4,7 |
|
Italie du Sud |
40,0 |
38,5 |
33,6 |
37,4 |
2,8 |
8,0 |
7,5 |
4,9 |
|
Îles |
15,2 |
16,9 |
8,8 |
13,8 |
2,4 |
7,6 |
4,3 |
4,0 |
|
Italie |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
2,1 |
6,5 |
7,0 |
3,9 |
|
2002 |
||||||||
|
Pourcentage de ventilation |
Victimes pour 100 000 enfants résidents |
|||||||
|
0-10 ans |
11-14 ans |
15-17 ans |
Total |
0-10 ans |
11-14 ans |
15-17 ans |
Total |
|
|
Italie du Nord-Ouest |
24,8 |
21,0 |
22,9 |
22,8 |
2,4 |
6,7 |
6,2 |
3,9 |
|
Italie du Nord-Est |
16,5 |
14,0 |
13,3 |
14,7 |
2,2 |
6,4 |
5,2 |
3,6 |
|
Italie du Centre |
26,3 |
28,7 |
37,1 |
30,1 |
3,3 |
11,4 |
12,6 |
6,7 |
|
Italie du Sud |
21,1 |
26,1 |
23,8 |
23,8 |
1,6 |
5,8 |
4,5 |
3,1 |
|
Îles |
11,3 |
10,2 |
2,9 |
8,6 |
1,9 |
4,9 |
1,2 |
2,4 |
|
Italie |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
2,2 |
6,9 |
5,9 |
3,9 |
Source: Ministère de l’intérieur.
248.Le choix de présenter les données des trois années dans ce cas également nous permet d’évaluer non seulement l’ampleur du phénomène, mais aussi son évolution. On peut raisonnablement parler d’une baisse dans une région géographique donnée, non seulement sur le plan numérique mais aussi sur celui de l’incidence du phénomène dans cette région, à la fois en pourcentage de ventilation des victimes par groupe d’âge (et nous présentons donc une ventilation des victimes pour chaque groupe) et en matière d’incidence sur la population totale, c’est-à-dire sur le nombre d’enfants résidents dans la région en question.
249.Une simple comparaison des données de l’une des régions les plus peuplées, comme la Lombardie, avec celles d’une région moindre et moins peuplée pourrait être trompeuse et nous conduire à des conclusions générales qui pourraient bien se révéler inexactes. Dans le tableau 8, la partie où figure le pourcentage de ventilation montre la proportion des victimes comparée au total pour le groupe d’âge considéré. Il apparaît donc, par exemple, que le pourcentage des victimes âgées de 0 à 10 ans était supérieur dans l’Italie du Sud en 2000 et 2001, avec respectivement 46 % et 40 % du total pour les enfants victimes d’agression sexuelle dans ce groupe d’âge spécifique. En Italie du Sud encore une fois et pour le même groupe d’âge, nous observons une baisse de 21,1 % en 2002, une tendance qui a été aussi confirmée par le nombre des victimes pour 100 000 enfants résidents dans la même région, lequel est passé de 8 en 2000 à 1,6 en 2002.
250.De fait, c’est en Italie du Sud, comme l’attestent les chiffres présentés dans les précédents tableaux, que nous trouvons la baisse la plus importante du nombre des victimes et, surtout, de son incidence sur le nombre total des victimes et sur la population des enfants résidents. Si nous ne tenons pas compte de la ventilation par groupe d’âge, nous constatons une baisse générale des chiffres de 8,5 victimes pour 100 000 enfants résidents en 2000 à un peu moins de 5 en 2001 et un peu plus de 3 en 2002.
251.Il est immédiatement possible de voir entre 2000 et 2002, notamment sous la forme d’un graphique, l’évolution du nombre d’enfants victimes, considéré en pourcentage de la population d’enfants résidents dans les différentes régions géographiques. Plus précisément, pour les régions du Sud, qui ont connu la plus grande augmentation du phénomène par rapport à la population d’enfants résidents en 2000 et 2001, avec des valeurs supérieures à la moyenne nationale pour les deux années, les chiffres de 2002 ont été inférieurs à la moyenne nationale et parmi les plus bas pour la période.
Figure 4
Ventilation géographique des enfants victimes d’agression sexuelle pour 100 000 enfants résidents
252.Avant d’analyser d’autres caractéristiques du phénomène étudié, il convient de souligner que les données relatives au nombre des victimes pour 100000enfants résidents semblent surestimer l’incidence réelle du phénomène dans la mesure où une proportion nullement négligeable des victimes est composée de non-Italiens, ce qui signifie que la population de référence devra également inclure les enfants étrangers présents sur le territoire italien. Il serait aussi légitime d’estimer que les victimes étrangères comprennent également des enfants non résidents.
253.En ce sens, si nous analysons la nationalité des victimes, la seule évolution importante entre 1999 et 2002 tient à l’augmentation sensible du nombre des victimes de nationalité inconnue. Sans doute est-ce attribuable à la nature provisoire des données disponibles et au fait que beaucoup de dossiers d’infractions commises en 2002 sont probablement encore en cours de traitement.
Tableau 9
Enfants victimes d’agression sexuelle, par nationalité. Italie, 1999-2002
|
Nationalité |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
||||||||
|
Victimes |
% du total |
Victimes |
% du total |
Victimes |
% dutotal |
Victimes |
% du total |
|||||
|
Italienne |
541 |
94,6 |
641 |
91,6 |
370 |
92,7 |
293 |
74,2 |
||||
|
Étrangère |
31 |
5,4 |
45 |
6,4 |
29 |
7,3 |
42 |
10,6 |
||||
|
Inconnue |
0 |
0,0 |
14 |
2,0 |
0 |
0,0 |
60 |
15,2 |
||||
|
Total |
572 |
100,0 |
700 |
100,0 |
399 |
100,0 |
395 |
100,0 |
Source : Ministère de l’intérieur.
254.On peut noter un accroissement de la part de victimes de nationalité étrangère, en partie attribuable à l’augmentation de la population étrangère résidant en Italie. Les données relatives à la population étrangère résidente traduisent une hausse considérable ces dernières années, jusqu’à 1 464 589 résidents étrangers fin 2000, soit un taux de croissance 12,6 % de 1997 à 1998, de 13,8 % de 1998 à 1999 et de 15,3 % de 1999 à 2000. Au nombre des résidents étrangers il faut ajouter celui des détenteurs d’un permis de séjour, nombre qui a tendance à augmenter – 3 % environ pour la période 1999-2000 et 5 % environ pour la période 2000-2001. Ce dernier facteur est attribuable, au moins partiellement, aux efforts du Gouvernement pour "régulariser" la présence des ressortissants étrangers sur le territoire italien et réduire le nombre d’immigrés clandestins.
Tableau 10
Enfants victimes d’agression sexuelle par nationalité, sexe et groupe d’âge.Italie, 2002
|
Nationalité |
0-10 ans |
11-14 ans |
15-17 ans |
Total |
||||
|
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
|
|
Italienne |
30 |
62 |
26 |
94 |
16 |
62 |
72 |
221 |
|
Étrangère |
9 |
20 |
12 |
11 |
2 |
6 |
23 |
37 |
|
Inconnue |
2 |
10 |
6 |
8 |
2 |
17 |
10 |
32 |
|
Total |
41 |
92 |
44 |
113 |
20 |
85 |
105 |
290 |
Source : Ministère de l’intérieur.
255.Le tableau 10 présente la ventilation des victimes non seulement par nationalité et groupe d’âge, mais aussi par sexe. Les données mettent en évidence la prédominance de victimes féminines, qui représentent près des trois quarts du total des enfants ayant subi une agression sexuelle en 2002. La répartition par âge des victimes féminines montre que le groupe des11-4 ans a été le plus touché, soit environ 39 % du total pour les filles qui représentent environ 80 % de toutes les filles dans ce groupe d’âge. Si nous envisageons le groupe d’âge le plus jeune (dix ans et moins), un peu moins de 70 % étaient des filles (soit 31,7 % environ de toutes les victimes féminines). Ce chiffre est encore très élevé, mais reflète une proportion plus importante de victimes masculines par rapport aux autres groupes d’âge. Enfin, 81 % des victimes dans le groupe d’âge le plus vieux sont des filles. Si nous considérons cependant qu’il s’agit du groupe d’âge enregistrant le nombre de cas le plus faible, nous observons qu’un peu moins de 30 % de toutes les victimes féminines d’agressions sexuelles relèvent de cette catégorie.
256.La vue d’ensemble présentée jusqu’à présent a principalement trait aux victimes, mais il peut être aussi intéressant d’examiner certaines caractéristiques propres aux auteurs de ces infractions.
257.Le tableau 4 présenté au début de la section sur les agressions sexuelles sur mineurs dénombre 395 victimes en 2002, 341 infractions déclarées et 389 personnes ayant fait l’objet d’une plainte, ensemble de chiffres aujourd’hui en baisse ou tendant à se stabiliser. Sur les 389 personnes ayant fait l’objet d’une plainte, 221 ont été arrêtées. Une comparaison avec les données de 2001, suivant lesquelles 70 % des personnes ayant fait l’objet d’une plainte avaient été arrêtées, pourrait indiquer une baisse de la proportion des arrestations. Mais le fait que les données ne sont que provisoires laisse entrevoir que les enquêtes et la procédure de justice pourraient être toujours en cours pour certaines affaires, auquel cas il se pourrait que nous observions une augmentation des cas se soldant par l’arrestation de l’auteur de l’infraction.
258.L’accroissement de la proportion des arrestations par rapport au nombre total de personnes ayant fait l’objet d’une plainte en 2001 pourrait être également dû à des consignes plus strictes données par le Ministre de l’intérieur dans le cas de déclarations impliquant le type d’infraction en question. Cela nous conduit à estimer qu’après confirmation des données de 2002, la proportion des arrestations pourrait être supérieure à celle qui est établie ici. Compte tenu du caractère provisoire des données, cette interprétation est confirmée par les chiffres de la première moitié de 2003, avec 33,5 % de déclarations se soldant par des arrestations, chiffre qui laisse supposer que le temps nécessaire à la clôture de l’enquête et de la procédure de justice pourrait avoir engendré une baisse apparente du pourcentage des arrestations.
Tableau 11
Personnes ayant fait l’objet d’une plainte auprès des autorités de justice pour violence sur mineurs.Ventilation par arrestation et nationalité – 2000-2002
|
Nationalité |
2000 |
2001 |
2002 |
||||||
|
Personnes ayant fait l’objet d’une plainte |
Personnes arrêtées |
% du total arrêté |
Personnes ayant fait l’objet d’une plainte |
Personnes arrêtées |
% du total arrêté |
Personnes ayant fait l’objet d’une plainte |
Personnes arrêtées |
% du total arrêté |
|
|
Italienne |
528 |
274 |
51,9 |
371 |
253 |
68,2 |
325 |
176 |
54,2 |
|
Étrangère |
91 |
69 |
75,8 |
70 |
58 |
82,9 |
63 |
44 |
69,8 |
|
Inconnue |
4 |
1 |
25,0 |
3 |
1 |
33,3 |
1 |
1 |
100,0 |
|
Total |
623 |
344 |
55,2 |
444 |
312 |
70,3 |
389 |
221 |
56,8 |
Source : Ministère de l’intérieur.
259.Avant d’apprécier l’évolution en fonction des premières données provisoires pour 2003, il peut se révéler utile d’analyser un autre aspect important de la question étudiée, à savoir la relation entre les victimes et les auteurs d’agression sexuelle.
Tableau 12
Relation entre l’auteur de l’infraction et la victime. Italie, 2000-2002
|
2000 |
2001 |
2002 |
||||
|
En chiffres absolus |
% |
En chiffres absolus |
% |
En chiffres absolus |
% |
|
|
Relation où l’auteur de l’infraction connaît la victime |
476 |
76,4 |
222 |
50,1 |
344 |
88,4 |
|
Relation où l’auteur de l’infraction ne connaît pas la victime |
147 |
23,6 |
221 |
49,9 |
45 |
11,6 |
|
Total |
623 |
100,0 |
443 |
100,0 |
389 |
100,0 |
Source : Ministère de l’intérieur.
260.Le tableau 12 montre que par rapport à la baisse du nombre des victimes, le chiffre de la relation entre l’auteur de l’infraction et sa victime varie durant les trois années considérées. En 2000 et 2002, on a observé une prédominance sensible de relations où l’auteur de l’infraction connaît sa victime, tandis qu’en 2001 on a constaté dans l’ensemble un équilibre entre cette catégorie et la relation où l’auteur de l’infraction et la victime ne se connaissent pas.
261.Pour apprécier exactement cette répartition, nous devons attendre les données de 2003, bien que celles de la première moitié de l’année indiquent déjà que la proportion de délits où l’auteur de l’infraction connaît sa victime se stabilise au niveau de 2002. Cela nous permet de déclarer, avec toute la prudence qui s’impose, que 2001 est une année anomale.
Tableau 13
Ventilation par type de relation dans les délits où l’auteur de l’infractionconnaît la victime. Italie, 2000-2002
|
2000 |
2001 |
2002 |
||||
|
En chiffres absolus |
% |
En chiffres absolus |
% |
En chiffres absolus |
% |
|
|
Milieu familial |
449 |
94,3 |
205 |
92,3 |
327 |
95,1 |
|
Père ou mère |
102 |
22,7 |
63 |
30,7 |
79 |
24,2 |
|
Frère ou sœur |
9 |
2,0 |
3 |
1,5 |
8 |
2,4 |
|
Compagnon ou compagne d’un parents |
20 |
4,5 |
13 |
6,3 |
14 |
4,3 |
|
Oncle |
35 |
7,8 |
14 |
6,8 |
23 |
7,0 |
|
Grand-père |
29 |
6,5 |
8 |
3,9 |
7 |
2,1 |
|
Cousin(e) |
2 |
0,4 |
2 |
1,0 |
2 |
0,6 |
|
Beau-frère |
1 |
0,2 |
0 |
0,0 |
0 |
- |
|
Compagnon ou compagne |
3 |
0,7 |
0 |
0,0 |
0 |
- |
|
Connaissance |
248 |
55,2 |
102 |
49,8 |
194 |
59,3 |
|
Milieu scolaire |
16 |
3,4 |
14 |
6,3 |
8 |
2,3 |
|
Professeur |
3 |
18,8 |
11 |
78,6 |
4 |
50,0 |
|
Employé de l’école |
13 |
81,3 |
3 |
21,4 |
4 |
50,0 |
|
Milieu social |
11 |
2,3 |
3 |
1,4 |
9 |
2,6 |
|
Prêtre |
3 |
27,3 |
0 |
- |
1 |
11,1 |
|
Médecin de famille |
4 |
36,4 |
0 |
- |
1 |
11,1 |
|
Moniteur sportif |
1 |
9,1 |
1 |
33,3 |
2 |
22,2 |
|
Employé d’institution pour enfants |
0 |
- |
0 |
- |
4 |
44,4 |
|
Employeur |
0 |
- |
0 |
- |
1 |
11,1 |
|
Baby-sitter |
3 |
27,3 |
0 |
- |
0 |
- |
|
Employé de centre sportif |
0 |
- |
2 |
66,7 |
0 |
- |
|
Total |
476 |
100,0 |
222 |
100,0 |
344 |
100,0 |
Source : Ministère de l’intérieur.
262.Par rapport à 2000, où l’on a observé une répartition analogue, 2002 se caractérise par une forte proportion d’infractions commises par des personnes qui connaissaient leurs victimes : elles représentent 88 % de la totalité des cas, par rapport à 76,4 % pour 2000.
263.Sur ces infractions, environ 95 % concernent des cas d’agression sexuelle au sein de la famille (327 cas), une proportion qui continue de s’accroître par rapport aux deux années précédentes, où la proportion s’élevait à 94,3 % en 2000 et 92,3 % en 2001. Nombre de ces abus commis dans le milieu familial sont imputables à des connaissances (59 % environ en 2002), bien que les chiffres méritant le plus d’être soulignés concernent les infractions commises par les parents, responsables d’un peu moins du quart de la totalité des agressions sexuelles commises au sein de la famille en 2002. Enfin, les chiffres des infractions commises par des oncles (23 cas), des compagnons ou compagnes vivant avec un des parents (14), des frères ou sœurs (8) et des grands-parents (7) ne sont nullement négligeables.
264.Bien que le chiffre de la première moitié de 2003 soit provisoire, il laisse entendre que les observations faites pour 2000 et 2002 sont toujours valables. Au cours de ces deux années, sur le plan de la relation entre auteur d’infraction et victime, on a constaté une prédominance de cas de violence où l’auteur de l’infraction connaît sa victime. Dans la majorité de ces cas, l’auteur de l’infraction et les victimes sont liés par un certain type de relation familiale.
265.Si nous comparons les données de la première moitié de 2002 avec celles de la première moitié de 2003, on observe une augmentation manifeste des chiffres se rapportant à ces relations, avec une hausse de 180 cas sur 209 déclarés (environ 86 %) dans la première moitié de 2002 à 299 sur 319 déclarés (un peu moins de 94 %) pour la même période en 2003.
Tableau 14
Ventilation par contexte de relation entre l’auteur de l’infraction et la victime.Italie, première moitié de 2002-première moitié de 2003
|
du 1/01/2002au 30/06/2002 |
du 1/01/2003au 30/06/2003 |
% de changement |
|||
|
En chiffres absolus |
% |
En chiffres absolus |
% |
||
|
Milieu familial |
176 |
97,8 |
275 |
92,0 |
56,3 |
|
Milieu scolaire |
3 |
1,7 |
14 |
4,6 |
366,7 |
|
Milieu social |
1 |
0,5 |
10 |
3,4 |
900,0 |
|
Total |
180 |
100,0 |
299 |
100,0 |
66,1 |
Source : Ministère de l’intérieur.
266.Parmi les infractions où l’auteur de l’infraction connaît sa victime, celles qui sont liées au milieu familial continuent de prédominer, même si une comparaison avec les deux périodes met en évidence une augmentation importante des deux autres contextes considérés : de 3 à 14 cas d’agression dans le milieu scolaire et de 1 à 10 cas dans le contexte social.
267.Concernant les agressions au sein de la famille, les cas dans lesquels l’auteur de l’infraction connaît sa victime continuent de prédominer (environ 55 %), bien que la proportion des infractions commises par des parents (24,7 %) ou une personne vivant avec l’un des parents (6,5 %) augmente également.
268.Enfin, une comparaison des six premiers mois de 2002 avec la même période de 2003 indique une nouvelle augmentation du nombre des victimes. Cette augmentation est plus sensible parmi les groupes âgés de 0 à 10 ans et de 11 à 14 ans, à savoir les catégories les plus gravement touchées par le phénomène.
Tableau 15
Enfants victimes d’agressions sexuelles par groupe d’âge – Comparaison entrela première moitié de 2002 et la première moitié de 2003
|
du 01/01/2002 au 30/06/2002 |
du 01/01/2003au 30/06/2003 |
% de changement |
|||
|
En chiffres absolus |
% |
En chiffres absolus |
% |
||
|
0-10 ans |
77 |
35,8 |
141 |
36,3 |
83,1 |
|
11-14 ans |
76 |
35,3 |
154 |
39,7 |
102,6 |
|
15-17 ans |
62 |
28,8 |
93 |
24,0 |
50,0 |
|
Total |
215 |
100,0 |
388 |
100,0 |
80,5 |
Source : Ministère de l’intérieur.
269.Avant de conclure notre analyse des agressions sexuelles sur mineurs, nous devons signaler que les observations faites relativement au caractère provisoire des données pour 2002 sont encore plus pertinentes pour notre analyse des données concernant la première moitié de 2003.
270.Le fait qu’une augmentation croissante caractérise le nombre des infractions déclarées et des victimes ne signifie pas nécessairement que le phénomène soit en augmentation dans sa globalité. Nous devons avant tout nous assurer de la stabilisation de l’évolution de 2002 et ensuite, pour 2003, attendre au moins de disposer des données provisoires pour l’année dans son ensemble.
C. Les formes d’exploitation sexuelle
271.Pour ce qui est des infractions relevant de la loi 269/1998, les statistiques disponibles les plus récentes concernent 2001. Pour 1999 et 2001, en matière de prostitution infantile, deux personnes en moyenne ont fait l’objet d’une plainte pour chaque infraction. Cela tend à indiquer que cette forme d’infraction est liée à de petites organisations criminelles. Cependant, le fait que les données de 2000 ne traduisent pas la même tendance, le nombre des personnes ayant fait l’objet d’une plainte se révélant inférieur au nombre d’infractions, nous inviterait à adopter une approche prudente à l’égard de cette hypothèse et à attendre les années à venir pour la vérifier ou l’infirmer. Pour les autres infractions, le nombre des personnes ayant fait l’objet d’une plainte est inférieur à celui des infractions déclarées, notamment en matière de pornographie mettant en scène des enfants. Dans ce cas, étant donné un nombre élevé et croissant d’infractions déclarées, le nombre de déclarations et pour lesquelles des poursuites pénales ont été engagées est extrêmement faible.
272.Le ratio de cas déclarés de personnes ayant fait l’objet d’une plainte en raison de cette infraction est en hausse. Si nous ne tenons pas compte de 1998, année où la loi est entrée en vigueur, le ratio de 1999 est de 1 pour 6,8 (c’est-à-dire de près de 7 infractions commises pour chaque personne ayant fait l’objet d’une plainte). Pour 2000, le ratio est de un pour un peu moins de neuf et pour 2001 de un pour un peu moins de 13.
273.Pour 2002, les données provisoires fournies par le Ministère de l’intérieur mettent en évidence une stagnation, résultant probablement du caractère provisoire de ces données.
274.Dans ce cas, les observations faites jusqu’à présent semblent être infirmées par les données de 2002, année où pour chaque infraction étudiée le nombre des personnes ayant fait l’objet d’une plainte est supérieur à celui des infractions. Nous devons cependant avoir à l’esprit qu’outre le fait que la période de référence est limitée, les données relatives aux deux tableaux ne sont pas directement comparables dans la mesure où, dans le premier cas, les données concernent les infractions pour lesquelles des poursuites ont été engagées, alors que pour 2002 les informations ne se rapportent qu’aux infractions déclarées et aux personnes ayant fait l’objet d’une plainte.
275.Les 23 victimes sont principalement des enfants incités à la prostitution (11 cas), en provenance des pays d’Europe de l’Est comme l’Albanie (3 cas), la Roumanie (4 cas) et la Bulgarie (1 cas). Cinq de ces enfants sont de nationalité inconnue et neuf sont italiens.
Tableau 16
Infractions relevant de la loi 269/1998, infractions déclarées et personnes ayant fait l’objet d’une plainte et pour lesquelles les autorités de justice ont engagé des poursuites pénales. Italie, 1998-2001
A = Infractions déclarées
B = Personnes objet d’une plainte
C = Proportion masculine
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|||||||||
|
A |
B |
C |
A |
B |
C |
A |
B |
C |
A |
B |
C |
|
|
Prostitution infantile (art. 600 bis du CP) |
9 |
3 |
3 |
108 |
211 |
181 |
136 |
117 |
98 |
198 |
409 |
352 |
|
Pornographie mettant en scène des enfants (art. 600 ter du CP) |
21 |
0 |
0 |
82 |
12 |
12 |
406 |
46 |
42 |
1 767 |
138 |
134 |
|
Détention de matériel pornographique recourant à l’exploitation d’enfants (art. 600 quater du CP) |
0 |
0 |
0 |
24 |
7 |
7 |
97 |
8 |
8 |
154 |
30 |
30 |
|
Tourisme en vue de prostitution infantile et d’exploitation de mineurs (art. 600 quinquies du CP) |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
1 |
1 |
4 |
0 |
0 |
CRC/C/OPSA/ITA/1page PAGE 67page PAGE 67 CRC/C/OPSA/ITA/1page 65 Source : Istat.
Tableau 17
Infractions relevant de la loi 269/1998, infractions déclarées et personnes ayant fait l’objet d’une plainte auprès d es autorités de justice. Italie, 2002
|
2002 |
|||
|
Infractions déclarées |
Personnes objet d’une plainte |
Personnes en état d’arrestation |
|
|
Prostitution infantile (art. 600 bis du CP) |
13 |
20 |
16 |
|
Pornographie mettant en scène des enfants (art. 600 ter du CP) |
16 |
55 |
2 |
|
Détention de matériel pornographique recourant à l’exploitation d’enfants (art. 600 quater du CP) |
14 |
19 |
9 |
|
Tourisme pour prostitution infantile et exploitation (art. 600 quinquies du CP) |
0 |
0 |
0 |
|
Traite d’enfants (art. 601 du CP) |
4 |
5 |
5 |
|
Total |
47 |
99 |
32 |
Source : Ministère de l’intérieur.
276.La plus forte concentration de victimes se trouve en Italie centrale, avec 12 enfants sur les 23 ayant été l’objet des infractions en question, un chiffre qui correspond avec notre analyse des agressions sexuelles. La Région qui enregistre le plus de cas est l’Ombrie, avec neuf victimes.
277.Concernant le pays d’origine des auteurs d’infraction, on observe pour les 99 personnes ayant fait l’objet d’une plainte une nette prédominance d’auteurs d’infraction de nationalité italienne, soit 79. Pour les autres, 13 (tous en état d’arrestation) sont albanais, 3 bulgares et 4 ont d’autres nationalités.
278.Pour ces données également, le Ministère de l’intérieur a fourni des valeurs pour la première moitié de 2003. Mais les limites déjà mentionnées relativement au caractère provisoire des données pour 2002 sont encore une fois particulièrement pertinentes pour la première moitié de 2003. Il peut néanmoins se révéler intéressant de comparer les données de cette période avec celles de la même période pour 2002, et ce afin d’établir avec la prudence qui s’impose l’évolution pour l’année.
Tableau 18
Infractions relevant de la loi 269/1998, infractions déclarées et personnes ayant faitl’objet d’une plainte auprès des autorités de justice. Comparaison entre la première moitié de 2002 et la première moitié de 2003
|
du 1/01/2002 au 30/06/2002 |
du 1/01/2003 au 30/06/2003 |
% de changement |
|||||||
|
Infractions déclarées |
Personnes objet de plainte |
Personnes arrêtées |
Infractions déclarées |
Personnes objet de plainte |
Personnes arrêtées |
Infractions déclarées |
Personnes objet de plainte |
Personnes arrêtées |
|
|
Prostitution infantile (art. 600 bis du CP) |
5 |
7 |
6 |
33 |
73 |
43 |
+560,0 |
+942,9 |
+516,7 |
|
Pornographie mettant en scène des enfants (art. 600 ter du CP) |
9 |
46 |
2 |
6 |
11 |
3 |
-33,3 |
-76,1 |
+50,0 |
|
Détention de matériel pornographique recourant à l’exploitation d’enfants (art. 600 quater du CP) |
12 |
14 |
4 |
4 |
8 |
0 |
-66,7 |
-42,9 |
-100,0 |
|
Tourisme pour prostitution infantile et exploitation (art. 600 quinquies du CP) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- |
- |
- |
|
Traite d’enfants (art. 601 du CP) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- |
- |
- |
|
Total |
26 |
67 |
12 |
43 |
92 |
46 |
+65,4 |
+37,3 |
+283,3 |
Source : Ministère de l’intérieur.
279.Les données pour les deux périodes de référence montrent que le phénomène est en augmentation, notamment pour ce qui est du nombre d’infractions déclarées, de personnes ayant fait l’objet d’une plainte et des arrestations liées à l’exploitation de la prostitution infantile.
280.En règle générale, nous pouvons constater une réactivité plus rapide quant à l’ouverture de poursuites pénales. Comparé à la croissance d’un peu plus de 37 % du nombre de plaintes déposées, le nombre des arrestations a augmenté de plus de 280 %, le chiffre des arrestations par rapport à celui des personnes faisant l’objet de plainte passant de 12 sur 67 durant la première période considérée à 46 sur 92 (la moitié des personnes impliquées étant arrêtées) durant la seconde.
281.Si nous comparons les données relatives à l’âge des victimes, la catégorie enregistrant la hausse la plus forte est le groupe d’âge des 15‑17 ans, avec une augmentation de 6 à 23 enfants victimes des infractions à l’étude, principalement en matière de prostitution infantile. Concernant le sexe des victimes, le nombre des filles est passé de 6 à 27 (pour toutes les infractions sans distinction par groupe d’âge).
282.Concernant leur nationalité, on a observé une augmentation sensible du nombre des victimes d’origine roumaine, lesquelles n’apparaissent pas dans les données relatives à la première moitié de 2002 mais représentent la moitié des victimes pour la première moitié de 2003. Les 30 victimes se répartissent dans la même proportion entre filles et garçons.
283.Même si on a constaté en 2002 une prédominance de victimes dans les Régions centrales du pays et notamment en Ombrie, les données relatives à la première moitié de 2003 mettent en évidence un glissement vers l’Italie du Nord. Sur les 30 victimes qui nous occupent, 23 se trouvent dans les Régions du Nord, au premier rang desquelles l’Émilie-Romagne et le Piémont.
284.Si nous examinons certaines des données relatives aux auteurs d’infraction, on observe que la majorité d’entre eux sont encore une fois italiens (55 sur 92), même si la proportion pour la deuxième période est inférieure à celle de la première, durant laquelle sur un total de 67 auteurs d’infraction 61 étaient italiens. Le nombre des auteurs d’infraction de nationalité roumaine s’est considérablement accru, passant de zéro dans la première moitié de 2002 à 24 pour la même période en 2003.
D. L’utilisation du Web comme instrument d’exploitation sexuelle et de pornographie mettant en scène des enfants
285.L’utilisation de l’Internet comme instrument d’exploitation sexuelle des enfants est un autre aspect étroitement lié aux questions qui nous occupent. La loi 269/1998 s’est soldée par l’introduction de nouveaux outils d’enquête permettant de prévenir et de combattre l’utilisation de l’Internet à cette fin, grâce à l’intensification de la surveillance des sites Web par la Police postale et des communications ainsi que l’introduction d’un logiciel spécifique.
286.Les dispositions contenues dans le projet de loi approuvé par le Conseil des Ministres du 7 novembre 2003 devraient donner un nouvel élan aux enquêtes. Le projet de loi vise à introduire de nouveaux outils pour soutenir les efforts de la lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, principalement axée sur la pornographie mettant en scène des enfants sur l’Internet. Le projet de loi élargit les limites de l’infraction et établit la responsabilité des personnes diffusant des images virtuelles représentant des enfants ou des adultes ayant l’aspect d’enfants. Il convient aussi de noter le projet de création d’un centre national relevant du Ministère de l’intérieur et destiné à combattre la pédophilie basée sur l’Internet, lequel aura pour mission de dresser une liste noire des sites de pornographie infantile, et à diffuser toutes les informations utiles au système bancaire et financier.
Tableau 19
Sites Web surveillés, recherches, personnes faisant l’objet d’une enquête et personnes mises en examen et sujettes à des mesures de restriction. Italie, 1998-2003
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
1ère partie2003 |
Total |
|
|
Personnes mises en examen et sujettes à des mesures de restriction |
4 |
3 |
35 |
25 |
29 |
5 |
101 |
|
Personnes faisant l’objet d’une enquête |
8 |
136 |
255 |
220 |
562 |
488 |
1 669 |
|
Perquisitions |
8 |
111 |
164 |
222 |
606 |
490 |
1 601 |
|
Sites Web surveillés |
n.d. |
1 470 |
2 252 |
24 894 |
32 972 |
17 159 |
78 747 |
Source : Ministère de l’intérieur.
287.Pour en revenir aux données, nous constatons entre 2000 et 2001 une augmentation considérable de l’activité de surveillance, de 2 252 à 24 894 sites surveillés. En 2002, ce chiffre était légèrement inférieur à 33 000.
288.Les actions visant à combattre la pornographie mettant en scène des enfants sur l’Internet se sont soldées par des enquêtes concernant 1 669 personnes, dont une centaine a été soumise à des mesures de restriction. Sur le plan des "résultats", les interventions se sont intensifiées en 2002, 562 personnes environ ayant fait l’objet d’une enquête pour 606 perquisitions. Ces chiffres sont près de trois fois supérieurs à ceux de 2001. Pour 2003, les données relatives à la première moitié de l’année mettent en évidence une hausse renouvelée, 488 personnes ayant fait l’objet d’une enquête pour 490 perquisitions.
289.Le nombre des personnes mises en examen et soumises à des mesures de restriction en 2002 et pour la première moitié de 2003 n’enregistre pas d’augmentation importante, contrairement à tous les autres aspects considérés. Les enquêtes liées à 2002 et à la première moitié de 2003 peuvent se poursuivre à l’heure actuelle, autant dire que pour évaluer le nombre des dispositions restrictives nous devrons attendre la clôture de ces enquêtes avant de pouvoir considérer les données comme définitives.
290.Par ailleurs, le nombre des enquêtes s’est accru, et de janvier 1998 à juin 2003 nous dénombrons 78 700 sites Web sous surveillance et environ 1.600 perquisitions. Cela signifie qu’une perquisition a été effectuée tous les 50 sites surveillés. Durant la même période, environ 1 670 personnes ont fait l’objet d’une enquête, dont environ 6 % ont été par la suite soumises à des dispositions restrictives. L’intensification des enquêtes opérées par la Police postale et des communications est le résultat de l’adoption de technologies très complexes qui permettent de procéder à des contrôles de plus en plus rapides et de prendre sur le fait même ces sites "leurres" créés et fermés en l’espace d’une journée.
VIII. LA PROTECTION DES ENFANTS VICTIMES DURANTET APRÈS LE PROCÈS
A. Les instruments de protection des enfants au coursde la procédure pénale
291.En reconnaissant la violence sexuelle comme un crime "contre la personne" et non plus "contre la moralité publique", la loi N° 66 du 15 février 1996 ("Dispositions contre la violence sexuelle") introduit un nouveau principe de la Loi comme base de la procédure pénale.
292.Les crimes contre les mineurs seront jugés d’office et l’enfant victime sera entendu dans un cadre protégé en présence d’une aide psychologique; la procédure pénale est désormais attentive aux besoins de l’enfant parce qu’elle tient compte de sa situation psychologique particulière. En particulier, l’article N° 392 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour le ministère public ou pour la personne mise en examen pour violence sexuelle de demander l’audition anticipée d’un enfant de moins de seize ans durant les enquêtes préliminaires (tenue qu’il est convenu d’appeler "incident probatoire"). Cette disposition a pour but d’écarter le risque de voir l’enfant victime ou le témoin témoigner durant le procès, qui peut avoir lieu longtemps après le délit, ce qui permet ainsi à la personne de s’engager rapidement dans un processus de réadaptation psychologique. L’"incident probatoire" intervient donc en amont de la procédure pénale.
293.Le ministère public est habilité à demander au juge aux enquêtes préliminaires d’entendre le mineur et de verser la transcription de l’audition de ce dernier au dossier de l’affaire, évitant ainsi toute participation ultérieure du mineur au procès.
294.Bien que notre justice autorise le renouvellement de tout témoignage de ce type, il est généralement convenu que l’audition d’un mineur de moins de seize ans dans le cadre d’un "incident probatoire" ne sera pas renouvelée durant le procès non seulement parce qu’il s’agirait d’une procédure redondante, mais également parce qu’elle serait psychologiquement préjudiciable à l’enfant.
295.L’article 398, paragraphe 5 bis du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour le juge d’entendre le mineur de moins de seize ans et d’établir le lieu, l’heure et les modalités particulières suivant lesquelles procéder à "l’incident probatoire" en fonction des besoins de l’enfant. À cette fin, l’audition du mineur peut même se dérouler à son domicile ou encore dans des structures d’assistance spécialisées (d’ordinaire disposant d’un système de miroir sans tain et d’un équipement audiovisuel adéquat pour éviter à l’enfant des rencontres indésirables) et elle sera enregistrée ou filmée.
296.Lorsque l’enfant est auditionné suivant les mesures de protection susmentionnées, nous pouvons parler d’une "audition protégée" au cours de laquelle les questions lui sont posées par un psychologue dont la fonction est de protéger l’enfant victime ou témoin en garantissant une version précise et crédible.
297.Enfin, l’article 472, paragraphe 3 bis du Code de procédure pénale prévoit que le juge auditionne l’auteur de l’infraction à huis clos lorsqu’il s’agit d’un mineur et interdit toute question ayant trait à la vie privée et sexuelle de l’enfant, à moins que cela soit indispensable à l’établissement des faits.
298.La loi N° 269 de 1998 ("Dispositions contre l’exploitation de la prostitution, de la pornographie et du tourisme sexuel au préjudice de mineurs, considérés comme de nouvelles formes d’esclavage") est un tournant dans la lutte contre l’abus et l’exploitation sexuelle d’enfants dans la mesure où elle consacre le principe d’une pleine protection (c’est-à-dire physique et psychologique) de l’enfant et ses droits à un développement sexuel sain et pacifique.
299.Les lois N° 66 de 1996 et N° 269 de 1998 ont non seulement révisé les règles applicables en matière de prévention et de sanction de la violence sexuelle, mais elles visent aussi à protéger la victime, notamment l’enfant, contre toute forme d’abus et d’exploitation sexuelle dans l’intérêt de son développement physique, psychologique et moral, conformément aux principes des accords internationaux.
300.Le paragraphe 3 de l’article 609 decies du Code pénal italien prévoit en tout état de cause l’assistance des enfants par les services sociaux pour mineurs de l’administration de la justice, tandis que le paragraphe 4 donne compétence aux autorités de justice pour recourir à ces services de protection à n’importe quel stade de la procédure.
301.Les services sociaux pour mineurs agissent en concertation avec les services généraux et pour mineurs du ministère public lorsqu’un abus est déclaré : ils conviennent des mesures opérationnelles et préventives à prendre avec les autorités de justice et les agences locales; ils mettent sur pied des techniques d’aide psychologique pour les enfants victimes durant "l’incident probatoire" et les auditions protégées; ils organisent un travail de groupe pour établir une méthode d’intervention dans l’intérêt des enfants victimes de violence sexuelle; ils étudient le milieu socio-familial, dans le but également de lutter contre d’autres abus; ils coopèrent avec les centres anti-abus de district.
302.Durant cette phase de soutien qu’on appelle "prise en charge", ils opèrent sur un segment spécifique, à savoir qu’ils assistent l’enfant durant toute la procédure judiciaire et protègent son intégrité physique et psychologique comme le prévoit la loi. Cette "prise en charge" est un processus complexe qui commence par la déclaration d’un abus sexuel et concerne les aspects sociaux, sanitaires et judiciaires. Un certain nombre de spécialistes participent à ce processus, chacun après une formation spécifique et dans son domaine d’intervention. L’établissement de contacts et la coopération avec les différentes institutions concernées permettent de définir clairement chaque action.
303.En particulier, les services sociaux pour mineurs du Département de la justice pour mineurs prévoient le soutien de l’enfant victime et de sa famille par des psychologues et des travailleurs sociaux suivant une approche spécifique.
304.Conformément à la loi et afin de garantir la protection de l’enfant victime durant et après le procès, l’activité de nos services sociaux pour mineurs est axée sur les éléments suivants :
Diffusion de l’information et établissement d’une approche uniforme faisant intervenir les aspects sociaux, sanitaires et judiciaires depuis la déclaration du délit jusqu’à la prise en charge;
Programmes de formation intégrée pour les différents spécialistes et services concernés, d’où également la mise en place de nouveaux types de communication parmi le personnel aux différents stades de la prévention et de la réadaptation;
Établissement de contacts garantissant une cohérence entre ce phénomène complexe et les différents niveaux de compétence et de responsabilité;
Coopération avec les autorités de justice, les agences locales et le Troisième Système.
B. Les programmes d’aide et de traitement de réadaptation psychologique pour les enfants victimes de violence sexuelle
305.Concernant cet aspect spécifique, outre la situation déjà analysée en détail dans la section sur le réseau intégré des services sociaux et sanitaires, il convient également de noter qu’en vertu des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 17 de la loi du 3 août 1998 (loi 269/1998), les amendes infligées, les sommes d’argent confisquées et celles dérivant de la vente de biens saisis au titre de cette même loi doivent être versées au budget de l’État pour être réaffectées à un fonds spécial à inscrire au budget de la Présidence du Conseil des ministres. Les deux tiers du total de ce montant seront ensuite destinés à financer des programmes spécifiques de prévention, d’assistance et de réadaptation psychologique pour les enfants de moins de 18 ans victimes des délits prévus par les articles 600 bis, 600 ter et 600 quinquies du Code pénal (CP), introduits par les articles 2, paragraphes 1, 3, 4 et 5 de la loi 269/1998. Le reliquat du fonds sera destiné, dans les limites des ressources effectivement disponibles, à la réadaptation des personnes qui, reconnues responsables des délits prévus par les 600 bis, deuxième paragraphe, 600 ter, troisième paragraphe, et 600 quater du Code pénal, en font expressément la requête.
C. Les projets entrepris avec le financement mis à dispositionpar le décret 89 du 13 mars 2002, relatif au règlement régissant le fonds prévu par l’article 17.2 de la loi 269 du 3 août 1998, en matière d’interventions en faveurdes mineurs victimes de violence au titre de l’article 80.15de la loi 388 du 23 décembre 2000
306.En vertu de l’article 80.15 de la loi 388 du 23 décembre 2000, le fonds créé sur la base de la loi 269/1998 a recueilli des ressources dont le montant s’élève à 10 329 000 euros.
307.Le décret 89 du 13 mars 2002 du Ministère du travail et des politiques sociales, relatif au Règlement concernant la discipline du fonds prévu par l’article 17.2 de la loi 269 du 3 août 1998, en matière d’interventions en faveur des mineurs victimes de violence au titre de l’article 80.15 de la loi 388 du 23 décembre 2000, a défini les modalités de financement des projets relevant des programmes spécifiques de prévention, d’assistance et de réadaptation.
308.Plus précisément, le décret établit que les deux tiers des ressources doivent être alloués à des projets relevant des programmes spécifiques de soutien, notamment de conseil psychologique, destinés aux enfants victimes des délits prévus par les articles 600 bis (prostitution infantile), 600 ter (pornographie mettant en scène des enfants), 600 quater (détention de matériel pornographique recourant à l’exploitation sexuelle d’enfants) et 600 quinquies (tourisme sexuel) du Code pénal, introduits par la loi 269/1998. Pour l’année fiscale 2001, mais pour la période 2002‑2003 sur le plan opérationnel, les ressources allouées aux Régions se sont élevées à 40 milliards d’anciennes lires. Le reliquat du fonds a été affecté à des programmes de réadaptation destinés à des personnes reconnues coupables des délits de pédophilie susmentionnés, comme établi par l’article 17 de la loi 269/1998 portant création de ce fonds.
309.L’article 2 du décret prévoit des principes directeurs pour la planification des interventions. À la lumière de ces dispositions, les programmes d’intervention établis par les Régions et les Provinces autonomes ont pour objectif de mettre en œuvre des propositions concernant :
a)Des actions de prévention;
b)Des actions destinées à la prise en charge des victimes; et
c)Des initiatives d’information et de formation, destinées également aux victimes et aux auteurs de délits.
310.Les programmes devront aussi indiquer, bien qu’en termes généraux :
a)Les actions prioritaires à promouvoir par les départements compétents et les résultats attendus;
b)Les acteurs responsables des initiatives et de la mise en œuvre des projets;
c)Les modalités de collaboration entre les organismes privés et publics et les organisations opérant dans le cadre de la protection des enfants contre la violence, notamment en matière de collaboration avec les conseils municipaux, les agences sanitaires locales (ASL) et les centres de justice pour mineurs;
d)Les critères de la répartition du fonds sur le territoire intéressé et pour chaque action prioritaire;
e)Les modalités d’utilisation des financements et de leur éventuel retrait.
311.Le décret établit que les projets devront être entrepris dans des régions géographiques leur permettant d’être intégrés au réseau local des services sociaux et sanitaires (art. 3) et spécifie que les activités engagées devront prévoir la coordination et la participation professionnelle de psychologues, d’éducateurs et de travailleurs sociaux ainsi que du personnel médical et d’infirmerie en fonction des besoins des personnes assistées. Le décret prévoit que la gestion des projets sera confiée à des organismes privés et publics disposant d’une expérience et de compétences directes et attestées dans le secteur considéré.
312.Plus précisément, le décret dispose que l’allocation du financement par la Région aux organismes privés sera conditionnée par la démonstration qu’elles auront faite d’avoir entrepris des activités dans le secteur de l’assistance aux mineurs durant au moins deux ans. Cette expérience sera établie par des conventions passées avec les autorités ou les ASL locales et l’attestation par ces autorités ou agences de l’exécution rigoureuse de ces conventions. Enfin, le décret prévoit que les Régions et les Provinces autonomes de Trente et de Bolzano devront transmettre au Ministère du travail et des politiques sociales un rapport sur l’état de la mise en en œuvre des interventions effectuées et sur leur efficacité, ainsi que sur les dépenses auxquelles elles ont fait face.
313.La Région Abruzzes a approuvé un programme biennal d’initiatives en application de l’article 17.2 c) de la loi 269/1998 et des règlements établis par le décret 89/2002. Le programme se compose de quatre projets retenus après un appel de propositions. Nous avons déjà exposé les initiatives entreprises par la Région Frioul-Vénétie Julienne; il convient d’ajouter que l’administration régionale a favorisé, conformément au Projet Objectif pour les enfants et les adolescents, le soutien financier de programmes d’intervention destinés à consolider le réseau des services socio-sanitaires intégrés dans le cadre de la prise en charge d’enfants victimes de violence et/ou de maltraitance.
314.Après la mise sur pied de cours de formation (DGR 1909/02), la Région Émilie-Romagne a alloué des ressources aux autorités provinciales et a également défini leurs modalités d’utilisation, ainsi que les priorités et les dispositions (DGR 2608/02) destinées à assurer la continuité de la programmation résultant de la loi 285/1997. Les organismes provinciaux concernés sont en train d’élaborer des plans d’action spécifiques, qui devraient être approuvés en décembre.
315.La Région Marches a alloué les ressources disponibles au titre de l’article 80 de la loi 288/2000 au budget du garant pour l’enfance et l’adolescence, institué par la loi régionale 18 du 15 octobre 2002, étant donné que l’article 1.2 dispose qu’en collaboration avec les autorités locales ce garant est chargé de la promotion des projets de prévention et de traitement d’abus. La Région Piémont s’emploie à atteindre les objectifs fixés par la DGR 39-4144 du 15 octobre 2001 relative à l’information et à la formation sur les questions ayant trait aux enfants, notamment aux mesures de lutte contre l’abus et la maltraitance d’enfants, en recourant aux fonds transférés en vertu de la loi 269/1998 et de la loi 285/1997 (dont 5 % sont réservés à la formation au titre de l’article 2).
Tableau 20
Projets entrepris grâce aux ressources financières mises à disposition par le décret 89 du 13 mars 2002
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Formes et types d’action |
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Cours de formation et/ou de remise à niveau |
7 |
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Initiatives de sensibilisation du public |
6 |
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Initiatives éducatives de sensibilisation, à partir d’ateliers et socio-émotionnelles destinées aux enfants des écoles |
5 |
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Écoles maternelles |
4 |
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Écoles primaires |
5 |
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Établissements d’enseignement secondaire (premier cycle) |
4 |
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Établissements d’enseignement secondaire (deuxième cycle) |
4 |
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Réalisation de brochures ou de publications d’information |
2 |
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Organisation de conférences, de séminaires, etc. |
4 |
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Campagnes de sensibilisation dans les médias (télévision, radio, journaux, etc.) |
1 |
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Soutien à la création et développement de services locaux spécialisés (p. e. centres de conseil, équipes) |
5 |
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Création ou développement de centres d’accueil (p.e. communautés, foyers, etc.) |
3 |
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Création ou développement d’actions de lutte contre la prostitution |
0 |
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Projets européens |
2 |
|
Projets de coopération internationale |
0 |
|
Création de centres de documentation et d’observatoires |
0 |
|
Mise sur pied de groupes d’étude |
1 |
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Autres |
4 |
D. Les projets de protection sociale en application de l’article 18 du décret législatif 286 de 1998
316.L’article 18 du décret législatif 286/1998 (Texte Unique des dispositions concernant la discipline de l’immigration et normes sur la condition de l’étranger) prévoit l’allocation de ressources financières à des programmes de protection sociale spécifiques pour les victimes de traite et d’exploitation dans le cadre de la prostitution forcée.
317.Depuis 1999, le Ministère de l’égalité des chances est chargé d’ouvrir un appel de propositions pour l’affectation des fonds mis à disposition au titre de l’art. 18. De 1999 à 2003, quatre appels ont été publiés, qui ont permis le financement de 224 projets. Les fonds soutiennent le travail d’autorités locales, d’associations, de coopératives sociales, de services sociaux et sanitaires ainsi que celui de la police dans le cadre de sa mission d’aide aux victimes et de lutte contre le phénomène. La soumission de candidature est ouverte aux autorités locales et organismes privés qui ont passé des accords avec l’administration locale et qui sont inscrits sur une rubrique spéciale du registre des associations et organismes œuvrant en faveur des immigrés.
|
Avis 1 (1999) : ressources initialement prévues : 10 milliards de lires; 49 projets ayant bénéficié d’un financement pour un montant s’élevant à 16 466 milliards de lires; nombre de victimes de la traite bénéficiant de ces projets : 1 755; permis de séjour délivrés pour des motifs de protection sociale : 833; victimes de la traite contactées par des opérateurs : 5 577; victimes assistées et en contact avec des services sociaux : 3 381. Avis 2 (2000) : ressources initialement prévues : 7,5 milliards de lires; 47 projets ayant bénéficié d’un financement pour un montant s’élevant à 8 849 milliards de lires; nombre de victimes de la traite bénéficiant de ces projets : 1 836; permis de séjour délivrés pour des motifs de protection sociale : 1 062; victimes de la traite contactées par des opérateurs : 10 637; victimes assistées et en contact avec des services sociaux : 8 801. Avis 3 (2001) : ressources initialement prévues : 7 milliards de lires; 58 projets ayant bénéficié d’un financement pour un montant s’élevant à 9 442 milliards de lires; données encore non disponibles sur le nombre de personnes assistées. Avis 4 (2002) : ressources initialement prévues : 2,84 millions d’euros; 70 projets ayant bénéficié d’un financement pour un montant s’élevant à 4 538 millions d’euros, projets à lancer ou en cours. |
318.De 1999 à 2003, le nombre de projets pouvant faire l’objet d’un financement a augmenté de plus de 40 %. Les projets en question ont une durée maximale de 12 mois, mais la Commission interministérielle pour l’application de l’article 18 du Texte Unique a autorisé dans certains cas le financement pour "des programmes de continuité".
319.La répartition géographique (par Région) des 224 projets approuvés depuis 1999 met en évidence une capacité particulièrement dynamique d’élaboration de projet dans certaines parties du pays, qui correspondent aux régions les plus préoccupées par la traite et la prostitution forcée.
Graphique 1
Répartition régionale des projets de protection sociale au titre de l’art. 18 du décret législatif 286/1998 (Total des 224 projets relevant des 4 Avis)
320.Le Piémont, la Vénétie, la Toscane et les Pouilles sont en tête, dans la mesure où elles ont obtenu l’approbation pour plus de 20 projets, alors que le Haut-Adige figure en dernière position avec un projet seulement.
321.L’évaluation des activités au terme de chaque cycle de financement a permis de constater dans les actions entreprises un meilleur niveau de professionnalisme lié à la possibilité offerte aux organismes intéressés de garantir la continuité des projets d’un appel de propositions à l’autre. Avec l’Appel de 2000 par exemple, sur les 47 projets bénéficiant d’un financement, 33 s’inscrivaient dans le cadre de l’Appel N° 1 de 1999. En pratique, l’échelonnement sur 24‑30 mois permet de consolider les expériences, ce qui offre l’avantage d’accroître le savoir-faire et le professionnalisme du personnel et la possibilité de poursuivre les actions déjà engagées – ce qui est autant de gagné pour leurs bénéficiaires.
322.Les 42 projets de protection sociale approuvés dans le cadre de l’Appel N° 2 ont été mis en œuvre sur tout le territoire, dont 26 dans le Nord, 7 dans le Centre, et 9 dans le Sud et les îles.
323.Les activités sont en général entreprises en deux phases distinctes : la première est axée sur l’assistance et la limitation des dommages, à la faveur d’actions comme le premier contact "de rue" avec les victimes de la traite, pour être à l’écoute de leurs besoins et les accompagner dans différents services sociaux. La deuxième phase vise à l’insertion sociale des victimes ainsi qu’à leur réadaptation physique et psychologique. Cette phase prévoit divers types de services d’accueil, dont la formation professionnelle, l’aide à l’emploi et les services de conseil juridique et social afin d’obtenir un permis de séjour.
324.Grâce aux projets, 10 407 personnes ont été contactées par les unités de rue, le service téléphonique gratuit anti-traite, la police et les services locaux.
325.L’analyse des données montre que le premier contact se fait le plus fréquemment par les unités de rue, qui ont noué 7 809 contacts, suivies par la police (776 contacts) et le service téléphone gratuit (326 contacts).
326.Environ 18 % des contacts se sont traduits par la participation à un projet de protection sociale. Durant l’année qui nous occupe, 1 836 personnes y ont pris part, dont 1 756 adultes et 80 enfants (soit 4,3 %). Lorsque les enfants en sont bénéficiaires, les opérateurs doivent notifier le cas auprès des autorités judiciaires, d’où l’ouverture d’une procédure de protection pour l’enfant, qui suppose également l’intervention de la justice pour mineurs.
327.L’analyse des données laisse entrevoir que les filles des pays d’Europe de l’Est, en particulier les Albanaises et les Roumaines, qui participent aux programmes sont à l’heure actuelle moins âgées. Le nombre de filles âgées de moins de 18 ans était supérieur parmi les Albanaises, 29 d’entre elles sur un total de 80 filles et femmes participant aux programmes de protection sociale.
Graphique 2
Nationalité des filles participant aux programmes de protection sociale
Albanie Moldavie Roumanie Nigéria Pays de l’Est (1) Afrique (2) (1) Russie, Ukraine, Yougoslavie, Serbie, Hongrie(2) Maroc, Liberia
328.Sur les 10 407 personnes contactées, 20 % n’ont bénéficié que d’une première aide (sous forme d’informations), tandis que les 80 % restants, soit 8 801 cas, ont été accompagnés auprès des services locaux :
6 671 auprès des structures sanitaires;
1 235 auprès des services de conseil juridique;
865 auprès des services d’aide psychologique;
30 auprès d’autres formes d’assistance.
329.La plupart des demandes avaient pour objet de faciliter la mise en rapport avec les structures sanitaires, auprès desquelles les filles et les femmes ont sollicité des contrôles médicaux, notamment d’ordre gynécologique. L’accompagnement auprès des services, qui constitue un élément important des activités prévues lors de la première phase des projets de protection sociale, répond principalement à des besoins d’urgence.
330.La possibilité d’accéder à l’assistance sanitaire est fonction de la législation en vigueur à une époque donnée. À l’heure actuelle, dans les limites de la législation nationale, la situation s’est améliorée quant à l’aide sanitaire assurée aux étrangers ne répondant pas à des conditions légales de séjour. Le code STP (Straniero temporaneamente presente – Étranger en séjour temporaire) accordé par les ASL permet aux ressortissants étrangers d’avoir accès au service de santé gratuitement ou à un coût réduit.
331.La première phase des projets de protection vise à gérer les situations d’urgence et il s’agit de la phase la plus délicate dont dépend l’intégration des femmes victimes de la traite à des projets de protection sociale. La première étape du processus suppose d’ordinaire que la victime bénéficie d’un logement dans une des "maisons de fuite". L’analyse des projets révèle l’existence d’un nouveau type de service d’accueil, qui voit le plus souvent le jour dès lors que le projet de protection est engagé. Ce type de "prise en charge locale" a concerné 47 cas. Il est analogue à la semi-autonomie à présent offerte par les communautés résidentielles de jeunes aux garçons et aux filles qui, ayant atteint leur majorité, ne peuvent pas retourner chez eux mais sont tenus de quitter le centre d’accueil.
332.En matière d’insertion socioprofessionnelle, 1 484 filles et femmes ont bénéficié de certains services éducatifs et/ou de formation professionnelle grâce à des bourses d’étude, et 994 ont trouvé un emploi. Les filles d’Europe de l’Est ont en général un niveau d’études moyen ou supérieur (équivalent à celui d’un établissement d’enseignement secondaire), alors que beaucoup de filles nigérianes n’ont achevé que leur scolarité obligatoire.
Graphique 3
Nombre de bénéficiaires ventilés par secteur d’emploi
|
Agriculture |
Industrie |
Commerce (Hôtellerie & restauration, artisanat) |
Tourisme |
Services aux entreprises |
Services éducatifs, de santé et autres services sociaux |
Autres services aux personnes (aide à domicile) |
IX. SOINS DE SANTÉ DESTINÉS AUX ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCE
333.La stratégie du Gouvernement en matière de promotion et de protection de la santé des enfants est établie par le nouveau Plan Sanitaire National (PSN) pour 2003-2005, dont l’objet doit cependant se limiter à la création des conditions préalables à l’adoption de mesures plus spécifiques de lutte contre l’abus et l’exploitation sexuelle d’enfants.
334.Le Plan a pour toile de fond d’importantes modifications du cadre politico-institutionnel, marqué par une décentralisation "fédéraliste" croissante des pouvoirs de l’État aux Régions. Sur le plan du système d’assistance, cela s’est traduit par une approche axée sur la subsidiarité entre les différents acteurs institutionnels et sociaux assurant des services aux citoyens.
335.Le nouveau système n’accorde qu’à l’État la possibilité de "déterminer les niveaux essentiels des services concernant les droits civils et sociaux devant être garantis sur tout le territoire", niveaux désignés sous le nom de Niveaux Essentiels d’Assistance (Livelli Essenziali di Assistenza – LEA). L’État est chargé d’établir les principes fondamentaux sur lesquels reposent les politiques d’assistance, mais la mise en œuvre de ces principes et la réalisation des objectifs fixés relèvent de la responsabilité des Régions.
336.Comme le nouveau PSN le montre, en matière sanitaire l’État n’a plus le rôle essentiel qu’il jouait auparavant quant à l’organisation et à la gestion des services, alors qu’il a conservé celui de garantir l’équité sur tout le territoire.
337.En d’autres termes, l’État établit les principes fondamentaux, mais n’intervient pas dans la manière dont ces principes et ces objectifs seront réalisés, dans la mesure où cet aspect relève désormais de la seule responsabilité des Régions.
338.Le nouveau PSN fixe les objectifs à atteindre afin de veiller à la garantie constitutionnelle du droit à la santé, tout en tenant compte de la coordination nécessaire avec les programmes et objectifs de l’Union Européenne en matière sanitaire.
339.Étant donné le nouveau système politico-institutionnel, la qualité et l’efficacité du Plan dépendront de la bonne réalisation des objectifs de l’administration centrale par les Régions, les Provinces et les Municipalités, dans la mesure où ce sont ces niveaux de l’administration locale qui ont pour mission principale de traduire ces objectifs en des projets spécifiques et de les réaliser.
340.S’il est mis en œuvre et entrepris comme il convient, ce processus a bel et bien une influence très réelle sur les objectifs de prévention et assurant la protection et l’assistance aux enfants victimes d’abus et d’exploitation sexuelle. Dans ce domaine d’action, les opérateurs de santé se voient chargés de la protection de la santé mentale, en particulier pour ce qui est des enfants très jeunes, et du traitement des effets traumatiques de la violence : des objectifs qui correspondent à la prévention primaire, secondaire et tertiaire.
A. Les projets prioritaires du PSN 2003-2005
341.Au nombre des dix projets de changement prioritaires fixés par le PSN, le Ministère en compte deux qui pourraient avoir un impact important en matière de politiques secondaires et tertiaires pour la prévention de l’abus et de l’exploitation sexuelle.
1.Application, surveillance et mise à jour de l’accord sur les niveaux essentiels et appropriés d’assistance et la réduction des listes d’attente
342.Les services faisant partie des LEA concernent le niveau "essentiel" garanti à tous les citoyens, mais les Régions peuvent utiliser leurs propres ressources pour assurer d’autres services s’ajoutant à ceux-ci.
343.La définition des niveaux d’assistance a déclenché un processus d’identification, d’évaluation et de sélection des priorités dans le cadre desquelles les droits de l’enfant à la santé et à la protection ne seront pas sacrifiés, tout en permettant parallèlement d’équilibrer les coûts et la qualité des services fournis. Le secteur sanitaire reste fondamental, même si beaucoup de services de soutien éducatif et social destinés aux enfants victimes d’abus et d’exploitation relèvent en réalité des services sociaux, domaine où la définition des niveaux essentiels futurs de l’assistance sociale sera décisive, notamment à la lumière du décret du Président du Conseil des Ministres du 14 février 2002 relatif à l’orientation et à la coordination en matière de prestations socio-sanitaires.
344.Approuvée également par la loi-cadre 328/2000, l’intégration socio-sanitaire doit évoluer pour ne plus établir de frontières trop strictes entre le social et le sanitaire et pour ainsi permettre d’identifier les services sociaux essentiels.
345.Dans cette perspective, il convient de noter que l’intégration des domaines sociaux et sanitaires est présentée dans le Plan comme l’un des objectifs prioritaires : "Attention à la complexité de la relation entre la protection de la santé et le domaine social". Aucun système sanitaire, si évolué soit-il sur le plan technique, ne peut accomplir la mission qui est la sienne sans respecter les principes fondamentaux de la solidarité sociale et de l’intégration socio-sanitaire.
346.Dans le cadre de l’accord sur les LEA, l’évaluation et le travail de traitement des professionnels du secteur sanitaire occupent une place privilégiée dans le processus de protection et de réadaptation des jeunes victimes de violence.
2.Promotion du niveau local comme niveau primaire d’assistance et d’orientationdes parcours thérapeutiques et socio-sanitaires
347.Il s’agit d’un autre projet stratégique parmi ceux qui ont été établis par le Plan et au moyen duquel le Ministère déclare son intention de réorganiser les services hospitaliers et externes et de développer une approche multicentrée du service sanitaire, plus attentive aux besoins des citoyens et apte à optimiser les ressources, les séjours d’hospitalisation et les services hospitaliers.
348.L’intégration des aspects sociaux et sanitaires est un élément décisif pour combattre et gérer les cas d’enfants victimes de violence et pour travailler avec leur famille. Dans cet esprit, le Plan considère comme stratégiques l’unification des services sociaux et sanitaires, la continuité entre actions de traitement et action de réinsertion, la création de formes d’assistance intégrées, une approche intersectorielle des interventions ainsi que l’adoption de solutions organisationnelles et opérationnelles novatrices.
349.La mention de la possibilité offerte aux patients de choisir leur pédiatre, à qui il est demandé "de jouer un rôle plus important que par le passé" est à souligner. Son objectif est de tirer parti de l’assistance de base, notamment de celle qui est assurée par le pédiatre, qui devra "retrouver un rôle essentiel dans la réponse fournie par le service sanitaire et dans l’orientation des parcours thérapeutiques, en liaison avec les autres services locaux", c’est-à-dire dans la perspective d’une approche multisectorielle.
350.Une approche constructive de la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la violence contre les enfants pourrait résider dans la proposition visant à créer des unités de médecine générale employant des médecins généralistes et des pédiatres basés dans un seul centre médical ou de soins et répondant aux besoins de plusieurs centaines de personnes. Ces unités devront assurer des soins primaires sans interruption et en liaison avec les médecins de garde et également avec les spécialistes qui assureront leurs compétences dans le cadre d’un diagnostic et dans certaines spécialités. Ces structures, qui feront office de filtres pour les services d’urgence pédiatrique, devront par conséquent devenir des points de contact et d’interception précoces en cas de problèmes liés à la violence, l’abus sexuel et la maltraitance physique d’enfants.
351.Les liens entre les services sociaux et les écoles pourront être facilités par une structure de ce type, si les opérateurs de ces Unités se chargent également de l’éducation sanitaire et de collaborer avec des équipes multidisciplinaires conseillant les opérateurs des services locaux en cas de détresse et d’abus présumé.
B. Objectifs sanitaires et mesures générales
352.Sur la base des projets stratégiques, le Plan présente une série d’objectifs et de mesures prioritaires à réaliser aux niveaux national et décentralisé. On en lira ci-dessous le détail.
1.Programme de soutien pour lutter contre les nouvelles poches de pauvretéet de marginalisation
353.La mortalité, la morbidité et les pathologies dégénératives chroniques sont liées en réalité, comme le montrent beaucoup d’études italiennes et internationales, aux niveaux accrus de désavantage social. Les causes de maladie les plus fréquentes tiennent aux diverses formes de dépendance et de désavantage social, en particulier aux conditions de vie difficiles et à la médiocrité du traitement thérapeutique. Ces situations ont été reconnues comme des facteurs de risque pour la maltraitance et l’abus d’enfants.
354.Le récent Plan national contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2003-2005) en Italie a signalé la présence d’un risque spécifique pour les enfants. Par conséquent, l’attention accordée par le PSN à l’interaction entre le bien-être et la santé de l’enfant et les conditions socioéconomiques de la famille ainsi que les caractéristiques socioculturelles des prestataires de soins constituent des éléments essentiels. Les enfants vivant dans des conditions de désavantage et de pauvreté souffrent d’une détresse particulière, et le Plan les met au rang des catégories les plus vulnérables et parmi les plus exposés à la marginalisation sociale. L’amélioration de leurs situations personnelles et socioéconomiques est un objectif stratégique qui s’impose et doit être atteint par une alliance des services sociaux et sanitaires à l’échelon local.
2.La santé des nourrissons, des enfants et des adolescents
355.Étant donné le besoin de poursuivre la réalisation des objectifs du Projet-Objectif pour les enfants en bas âge et plus âgés fixés par le PSN pour 1998-2000, le nouveau Plan met l’accent sur un certain nombre d’aspects fondamentaux. Parmi eux, on peut citer le problème des grossesses adolescentes. Il est utile de rappeler en la matière que les grossesses précoces sont d’un côté des indicateurs de problèmes familiaux et, de l’autre, le signe d’un lien fragile avec la relation soignante, susceptible d’exposer le nourrisson au risque d’un abus. Promouvoir la prévention primaire des grossesses adolescentes non désirées par une éducation sexuelle adaptée, qui devra s’appuyer sur la participation de l’ensemble des éducateurs et du personnel socio-sanitaire aux côtés des familles, dans le cadre d’un projet éducatif axé sur la procréation responsable et la prévention des maladies sexuellement transmissibles, présente donc un intérêt particulier.
356.Certains des objectifs prioritaires favorisant la santé des nourrissons, des enfants et des adolescents peuvent être considérés comme synergiques avec les objectifs du Comité CICLOPE de lutte contre la violence et la pédophilie, dans l’esprit de l’approche spécifique définie par le Plan pour combattre la pédophilie :
Assurer l’éducation sanitaire des jeunes personnes et de leur famille, avec la participation décisive des écoles, des autorités locales et des services sociaux, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de l’abus et de l’exploitation d’enfants.
Établir des principes directeurs cliniques et organisationnels et des parcours diagnostico-thérapeutiques au niveau local en accord avec les médecins de famille et les pédiatres;
Veiller à la présence d’un pédiatre communautaire au niveau du district, ayant pour fonction de promouvoir les projets sanitaires pour enfants, notamment d’un point de vue psychologique;
Rationaliser le réseau des services pédiatriques;
Améliorer les services locaux, de consultation externe et de planning familial durant la période de préconception, afin de promouvoir activement les initiatives visant à réduire les risques au cours de la grossesse et des périodes prénatale et postnatale.
3.Santé mentale
357.Le domaine de la santé mentale, tel que l’envisage le PSN, pose directement la question de la qualité des services assurés aux personnes qui souffrent à moyen et long terme de suites de violence subie pendant l’enfance. Nous savons en effet qu’entre 30 et 50 % des femmes traitées sur le plan psychiatrique ont été sujettes à des abus sexuels ou à une grave maltraitance physique pendant l’enfance ou l’adolescence.
358.Ce fait est également observé dans le Plan qui, pour améliorer l’assistance fournie aux patients souffrant de problèmes mentaux, considère comme indispensable l’adoption systématique d’actions permettant de s’assurer de l’établissement d’un diagnostic précoce durant l’enfance, afin de déceler des symptômes et un comportement susceptibles de prendre des formes chroniques, ayant des effets à moyen et long terme.
359.Certains des objectifs stratégiques à atteindre dans le cadre de l’objectif général en matière de santé mentale sont très étroitement liés aux questions abordées dans le présent rapport. Ils relèvent d’une approche de prévention tertiaire axée en particulier sur l’adolescence, au moyen d’actions de prévention, de diagnostic précoce et de traitement des désordres mentaux liées à l’établissement de relations fonctionnelles entre les structures sanitaires et d’autres structures.
X. LE RÔLE DE LA COOPÉRATION ITALIENNE DANS LA PROTECTION DES ENFANTS VICTIMES DE MALTRAITANCE, DE VIOLENCE ET/OU D’EXPLOITATION
360.Les initiatives et les programmes entrepris par la communauté internationale engagent aussi l’Italie directement dans le domaine de la coopération au développement. La nature même de l’exploitation sexuelle des enfants implique la nécessité de privilégier le niveau supranational, dans la mesure où elle comprend des éléments typiquement transnationaux (pornographie mettant en scène des enfants, tourisme sexuel, etc.).
361.Les principes novateurs établis par la Direction Générale pour la Coopération au Développement (DGCD) datent de 1998. Sur le plan pratique, ceux-ci font intervenir le financement d’initiatives bilatérales et multilatérales en collaboration avec les agences des Nations Unies (UNICEF, OIT, UNICRI, BCDPC), des ONG (notamment ECPAT International, étant donné son rôle spécifique dans la lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales), les Régions et les autorités locales italiennes. Le plan CICLOPE donne la priorité aux initiatives de coopération qui comportent des mesures visant à combattre la pédophilie, un domaine dans lequel où le MAE joue un rôle essentiel, puisqu’il soutient depuis de nombreuses années des projets de coopération internationale axés sur le problème de l’abus et de l’exploitation sexuelle des enfants.
A. Les programmes de coopération au développement du Ministère des affaires étrangères
362.Le principal instrument grâce auquel le MAE opère dans ce secteur est la coopération au développement, qui vise à éliminer les conditions sociales et économiques propices à l’exploitation sexuelle des enfants. Le Ministère met particulièrement l’accent sur la prévention des situations de pauvreté, de marginalisation, d’ignorance, de discrimination, de conflit et de criminalité qui font souvent intervenir des enfants dans leur pays d’origine.
363.Les fonds alloués par la DGCD en 2002‑2003 au soutien de projets de lutte contre le tourisme sexuel, la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants s’élèvent à 16 650 000 euros.
364.Afin de répartir ces fonds, la DGCD établit des accords, des protocoles d’entente et des conventions pour chaque projet bilatéral à mettre en œuvre directement avec les gouvernements (gestion directe) ou par l’intermédiaire d’ONG, en partenariat avec les Régions et les autorités (coopération décentralisée) ou par l’intermédiaire d’agences des Nations Unies (multi-bilatérale).
Tableau 21
Vue d’ensemble des programmes de coopération internationale financés durant la période à l’étude
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Projets |
Montant du financement |
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Initiative d’ECPAT, de l’UNICEF et de la Coopération italienne en collaboration avec ECPAT Italie, en faveur des enfants et des adolescents victimes de traite, d’abus et d’exploitation sexuelle commerciale dans la zone du Bureau régional pour l’Asie de l’Est et le Pacifique (EAPRO) (Cambodge, Vietnam, Laos, Indonésie, Philippines et Thaïlande). |
5765000euros |
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Programme de la Coopération italienne et de l’UNICEF en République Dominicaine, en collaboration avec ECPAT, en faveur des enfants et des adolescents victimes de traite, d’abus, d’exploitation sexuelle et de tourisme sexuel. |
800000euros |
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Programme du Nigéria et l’UNICRI en collaboration avec ECPAT contre la traite des femmes et des enfants entre le Nigéria et l’Italie. |
840000euros |
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Programme de recherche du Centre de recherche Innocenti et de l’UNICEF contre la traite des enfants et des adolescents en Afrique (54 pays). 2e phase de financement. La première phase s’est achevée par la publication de l’étude réalisée par le Centre de recherche Innocenti et l’UNICEF et sa présentation lors de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants (New York, mai 2002). |
250000euros |
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Programme régional en Amérique centrale (Guatemala, Salvador, Honduras) de l’OIT/IPEC (Programme international pour l’élimination du travail des enfants) en vue d’interdire les pires formes de travail des enfants, notamment l’exploitation sexuelle. |
2500000euros |
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Programme de l’OIM au Mali et en Côte d’Ivoire contre la traite des enfants et l’exploitation des pires formes de travail des enfants. |
750000euros |
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Programme régional d’Amérique centrale et des Caraïbes et de l’UNICEF destiné à prévenir et combattre la traite des enfants (Honduras, Guatemala, Salvador, Mexique, Belize, Nicaragua). Le programme s’occupe spécifiquement de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. |
2680000euros |
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Programme mondial d’ECPAT et de l’UNICRIde lutte contre la traite des êtres humains : Programme action contre la traite des enfants et des adolescents à des fins sexuelles. Contribution supplémentaire volontaire 20032 à l’UNICRI – AID 5115. |
980000euros |
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Programme du Sénégal et de l’UNICEF destiné à éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment l’exploitation des enfants via le tourisme sexuel. |
1 700 000 euros |
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Total |
16265000euros |
365.Dans le cadre des programmes financés par la Direction Générale pour la Coopération au Développement du MAE, les organismes de coordination suivants ont été mis sur pied :
Le groupe spécial italo-nigérian pour le projet multi-bilatéral de lutte contre la traite des femmes et des enfants entre le Nigéria et l’Italie, confié à l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI). Ce groupe prévoit la participation du côté italien de la Direction Nationale Antimafia, du Ministère de la Justice, du Bureau du ministère public et de la Questura de Turin, d’ECPAT Italie, et, du côté nigérian, de la Police, des services de l’immigration, de l’Assistant spécial du Président chargé des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et du Ministère de la justice;
L’Association dominicaine des opérateurs de tourisme ainsi que les voyagistes et l’industrie touristique italiens ayant pour mission d’établir et d’appliquer les codes de conduite que doivent respecter les opérateurs de tourisme en République dominicaine et en Italie, dans le cadre du Projet multi-bilatéral de lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de tourisme sexuel en République dominicaine, confié à l’UNICEF;
Le groupe spécial réunissant la Direction Nationale Antimafia, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et les ministères homologues dans les différents pays des zones géographiques où le Programme mondial contre la traite est mis en œuvre, confié à l’UNICRI et entrepris en partenariat avec ECPAT International.
366.En ce qui concerne la participation à des organismes internationaux de coordination, le MAE a pris part à l’initiative internationale visant à définir le Plan d’action UE-Afrique sur la traite des enfants. L’Italie, qui est aux côtés de la Suède le pays responsable de la question des droits de l’homme dans le cadre du dialogue UE-Afrique, a coordonné la réunion du Groupe spécial international à Stockholm en septembre 2002 pour la définition du Plan.
367.Le MAEa exposé la position du Gouvernement italien en matière de lutte et de prévention de la traite des êtres humains lors de la Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains : un défi mondial pour le XXI e siècle, qui a eu lieu à Bruxelles du 18 au 20 septembre 2002. La contribution de l’Italie concernait une synthèse sur les phases essentielles de son travail dans ce domaine, et faisait état de ses principales priorités d’action :
La promotion du respect des droits de l’enfant et la lutte contre toutes les formes de discrimination et d’exploitation;
La prévention et l’élimination de l’exploitation du travail des enfants, notamment pour ce qui est des pires formes d’esclavage;
La prévention et l’éradication des situations d’exploitation sexuelle systématique d’enfants à des fins commerciales et des aspects liés au tourisme sexuel et à la pornographie faisant intervenir des enfants;
Le soutien du bien-être physique et psychologique des enfants contre toutes formes de violence, de dépendance, de coercition et de torture;
La prévention et la lutte contre toute pratique anormale comme la traite d’enfants, le viol ethnique, le commerce d’organes et l’utilisation d’enfants soldats.
368.Sur la base de son expérience passée, l’Italie a également présenté un certain nombre de recommandations sur la manière d’entreprendre des activités de coopération plus efficaces. En particulier, l’Italie a indiqué que :
Ces activités devraient également faire participer les pays d’origine de la traite, aux niveaux institutionnel et de la communauté locale;
Des programmes de développement devraient viser à éliminer les facteurs sociaux, économiques et culturels favorisant l’essor de la traite;
L’accent devrait être mis sur "l’approche intégrée", sous la forme de programmes prévoyant également, parallèlement aux actions traditionnelles de développement social et de lutte contre la pauvreté, des actions visant à renforcer les capacités institutionnelles des acteurs locaux que requiert la gestion du phénomène (policiers, magistrats, etc.);
Des mesures incitatives devraient être mises en place afin que soient adoptés par les pays d’origine des lois et règlements renforçant la situation juridique des enfants, en s’employant à faire obstacle aux pratiques telles que le mariage précoce, l’exploitation de la prostitution infantile, etc.;
Les instruments traditionnels de la coopération bilatérale devraient être appuyés par des programmes anti-traite spécifiques;
Enfin, comme dans d’autres domaines, la recherche, la collecte de données et l’évaluation des actions entreprises sont d’une importance décisive.
369.À l’occasion de la Session extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York du 8 au 10 mai 2002, le Ministère a publié L’Italie pour les droits de l’enfant 2002, une mise à jour du document précédemment réalisé pour le Deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales à Yokohama. La version la plus récente, actuellement en cours de réalisation, présente une synthèse sur l’état de la mise en œuvre des projets financés par la Coopération italienne au Développement jusqu’au 31 décembre 2003. Dans le cadre également de la DGCD, un groupe de travail étudie et actualise les Principes directeurs relatifs à la coopération de 1998 concernant les questions liées aux enfants.
B. La participation des autorités locales aux initiatives et projets internationaux
370.Un autre domaine dans lequel les Régions interviennent activement est celui des initiatives de l’Union Européenne. Plus précisément, un certain nombre d’autorités régionales participent au programme européen Daphné et sont souvent tenues de fournir un cofinancement local pour les dépenses non couvertes par la Commission Européenne.
371.Dans d’autres cas, les activités supranationales sont le résultat de politiques régionales dans le domaine de la coopération décentralisée.
372.La Région Toscane, par exemple, coordonne un programme de coopération avec la Roumanie qui fait intervenir les structures socio-éducatives du district de Brasov. Ce projet prévoit un programme d’actions visant à prévenir et combattre l’abandon, l’abus et l’exploitation d’enfants. La Région Émilie-Romagne participe à deux projets européens (les programmes Stop et Interreg), tous deux relatifs à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Hors de l’Europe, dans le cadre de la coopération internationale décentralisée, la Région participe aussi à un projet au Brésil sur la prévention de l’abandon et sur l’accueil et la réinsertion familiale des enfants en danger et victimes d’abus. La Vallée d’Aoste participe au programme Daphné (DGR 220 du 28 janvier 2002) et au programme Hippocrate, qui prévoit des initiatives de prévention contre la violence à l’école.
373.La Région Piémont participe au projet Kiriade, financé par le programme Daphné 2000‑2003, qui vise à créer des services informant les enfants et les adolescents étrangers sur les ressources disponibles localement et sur la législation italienne en matière d’immigration, de violence, d’exploitation sexuelle et de prostitution, et à organiser des cours de formation pour les travailleurs sociaux.
C. La participation de la société civile aux initiatives et projets de coopération internationale
374.En Italie, la société civile participe également à des projets de coopération internationale. Terre des Hommes a mis sur pied et gère environ 40 projets en Amérique latine, en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. Les bénéficiaires de ces projets sont les enfants des rues, les victimes de torture psychologique, les enfants vivant dans des taudis, des bidonvilles et d’autres environnements défavorisés, les enfants incarcérés ainsi que ceux qui sont exploités par la prostitution et le travail. L’association Comunità Papa Giovanni XXIII participe à un projet pour les meninos de rua au Brésil, au Chili et en Bolivie et pour les enfants des rues en Zambie et au Kenya. ECPAT participe aux projets suivants : Approche multidisciplinaire et novatrice de l’identification des victimes, de la réadaptation des femmes et des enfants victimes de la traite et de l’esclavage sexuel au Vietnam et Prévention contre la traite des enfants et le tourisme sexuel des enfants au Cambodge.
375.Une part importante des activités prend la forme d’initiatives de création ou de renforcement d’actions de lutte contre la prostitution. Elles comprennent la création de centres d’accueil et de services locaux spécialisés et l’organisation de cours de formation professionnelle. Dans ce domaine, le Gruppo Abele a mis sur pied un point de contact destiné à fournir un conseil juridique aux victimes de la traite.
D. La participation italienne aux projets européens
376.Les projets européens jouent aussi un rôle important dans ce contexte et le bon accueil fait à l’Italie confirment notre participation active à la fois à la promotion de ces projets et en tant que partenaire. Sur le plan des ONG, Terre des Hommes, en collaboration avec sa Fédération internationale, promeut la campagne Please Disturb contre le tourisme sexuel, ainsi que Stop trafic d’enfants, un projet à la faveur duquel une campagne de presse, un site Web et une conférence internationale ont été mis sur pied. Telefono Azzurro participe toujours aux projets Daphné pour comparer les modes opérationnels auxquels les grands services téléphoniques d’urgence ont recours et promouvoir un centre d’écoute fondé sur les mêmes principes de qualité et d’efficacité.
377.ECPAT Italie a participé à des projets visant à promouvoir le code de conduite de l’industrie touristique italienne pour la protection des enfants victimes de l’exploitation sexuelle dans le tourisme ainsi qu’à des activités de recherche comme le Projet de recherche mixte est-ouest sur la traite à des fins sexuelles en Europe : les pays exportateurs, et à des initiatives de sensibilisation contre la pornographie mettant en scène des enfants et axées sur Internet avec le site Internet d’assistance Stop-It spécialisé dans la lutte contre la pédopornographie sur le Web. Save the Children participe à un certain nombre de projets européens dont ENACT (Establishing a European Network Against Child Trafficking), grâce au cofinancement du Programme Stop II. Il concerne la traite d’enfants en Europe et l’exploitation du travail des enfants, deux aspects ayant des liens étroits avec l’exploitation sexuelle et l’abus d’enfants.