Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

16 janvier-3 février 2012

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial du Togo (CRC/C/OPSC/TGO/1)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er octobre 2011, dans un document n’excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Veuillez fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, groupe ethnique) pour 2008, 2009 et 2010 sur:

a)Les signalements des cas de vente d’enfants (ventilés selon qu’il s’agit de vente à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes à des fins lucratives ou de travail forcé), de prostitution d’enfants, de pornographie impliquant des enfants et de tourisme pédophile complétéespar des renseignements sur les suites qui ont été données à ces signalements, en particulier les poursuites engagées et les sanctions prononcées;

b)Le nombre des enfants victimes de la traite entrés sur le territoire de l’État partie ou sortis de ce territoire, ainsi que des enfants qui font l’objet de la traite à l’intérieur du pays à des fins de vente, de prostitution ou de pornographie telle que définie au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, complétéespar des renseignements sur les suites données, en particulier les poursuites engagées et les sanctions prononcées;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation ou obtenu réparation, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

2.Quelle est la définition de la vente d’enfants dans la législation de l’État partie? Veuillez également indiquer si le Code pénal couvre pleinement toutes les activités et tous les actes décrits à l’article 3 a du Protocole facultatif, à savoir le fait d'offrir, de remettre, ou d'accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins: a) de l’exploitation sexuelle de l'enfant; b) du transfert des organes de l'enfant à titre onéreux; c) de soumettre l'enfant au travail forcé; ainsi que le fait d'obtenir indûment, en tant qu'intermédiaire, le consentement à l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l'adoption.

3.Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir et lutter contre les mariages précoces ou forcés, ainsi que celles visant à mettre fin à la pratique dite du «sororat cadette» par laquelle un homme veuf prend en mariage la petite sœur de sa femme défunte, y compris quand celle-ci est une enfant.

4.Veuillez clarifier les responsabilités et préciser à quel service ou organisme gouvernemental il incombe de coordonner les activités déployées au sein des différents ministères et autorités cités aux paragraphes 28 et 29 du rapport pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif.

5.Veuillez également indiquer les raisons pour lesquelles la stratégie globale de lutte contre le trafic des enfants, la prostitution et la pornographie, validée en 2008 par tous les acteurs de la protection de l’enfance au Togo, n’a toujours pas été adoptée.

6.Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de créer une base de données sur les infractions aux droits de l’enfant visées dans le Protocole facultatif. Veuillez donner des précisions sur les données collectées au cours de l’étude mentionnée au paragraphe 174 du rapport.

7.Veuillez fournir des informations sur les récentes initiatives et activités mises en place pour faire connaître de manière systématique au grand public les infractions visées dans le Protocole facultatif de même que les obligations de l’État partie en matière de prévention, d’interdiction et de lutte contre ces infractions. Indiquer l’impact de ces activités.

8.Veuillez indiquer si une formation spéciale, notamment d’ordre juridique et psychologique, est dispensée aux personnes qui dans le cadre de leurs activités professionnelles sont susceptibles d’être en contact avec des enfants victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif, notamment les juges, les procureurs, les policiers, les travailleurs sociaux et les dispensateurs de soins de santé, les membres des médias et autres catégories professionnelles.

9.Veuillez donner des informations sur les ressources humaines, techniques et financières spécifiquement affectées par l’État partie à la diffusion et à la sensibilisation, à la prévention et à la répression,ainsi qu’aux activités d’aide aux victimes au titre du Protocole facultatif.

10.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie en vue de protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif à toutes les étapes de la procédure pénale. Des mesures sont-elles prises, par exemple, pour protéger leur vie privée, notamment des médias, pour assurer leur sécurité et pour leur dispenser une assistance appropriée? Des centres d’accueil étatiques ont-ils été ouverts dans les différentes régions du pays pour accueillir les enfants victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif?

11.Veuillez commenter l’information selon laquelle parmi les prostituées on compte une proportion importante d’enfants, et indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre la prostitution enfantine. Veuillez, en particulier, détailler les actions entreprises pour repérer et fermer les maisons closes et les lieux tels que le marché «Devissime» dans lesquels des jeunes filles sont assujetties à la prostitution, et pour traduire les proxénètes en justice.

12.Veuillez indiquer les raisons qui justifient d’imposer des frais, très élevés, d’autorisation de garde et d’expertise médicale, aux organisations non gouvernementalesqui prennent en charge les enfants victimes d’exploitation sexuelle.

13.Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour renforcer l’entraide internationale dans les enquêtes, les procédures pénales et les procédures d’extradition relatives aux infractions visées dans le Protocole facultatif.

14.Veuillez donner des renseignements à jour sur les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l’État partie dont l’objet est de prévenir, d’identifier, de poursuivre et de punir les responsables d'actes liés à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, et d'enquêter sur de tels actes. L’État partie a-t-il conclu ou envisage-t-il de conclure de tels accords ?