Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport initial du Rwanda soumis en application de l’article 12 du Protocole facultatifà la Convention relative aux droits de l’enfant, concernantla vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adoptéespar le Comité à sa soixante-troisième session(27 mai-14 juin 2013)

Le Comité a examiné le rapport initial du Rwanda à sa 1794e séance (CRC/C/SR.1794), le 31 mai, et a adopté à sa 1815e séance, le 14 juin 2013, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie (CRC/C/OPSC/RWA/1), qui contient des informations détaillées sur la réalisation des droits garantis par le Protocole facultatif, ainsi que les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/RWA/Q/1/Add.1), compte tenu des difficultés inhérentes à l’élaboration de ces documents pour la première fois. Il se félicite également du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec les observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques soumis en un seul document par l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/RWA/CO/3-4) ainsi qu’avec les observations finales concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/RWA/CO/1).

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction des mesures législatives prises par l’État partie dans les domaines relatifs à l’application du Protocole facultatif, en particulier l’adoption des textes suivants:

a)La loi organique no 01/2012/OL du 2 mai 2012 portant Code pénal, qui renforce la protection contre la traite des personnes en général et contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en particulier;

b)La loi no 54/2011 du 14 décembre 2011 relative aux droits et à la protection de l’enfant, qui interdit l’esclavage, la traite des enfants, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, ou d’activités illicites;

c)La loi no 13/2009 du 27 mai 2009 et les règlements y relatifs, notamment l’arrêté ministériel no 06 du 13 juillet 2010 qui énumère les pires formes de travail des enfants;

d)La loi no 59/2008 du 10 septembre 2008 relative à la prévention et à la répression de la violence sexiste et les règlements y afférents.

Le Comité prend également note avec satisfaction des progrès réalisés en ce qui concerne la création d’institutions et l’adoption de plans et de programmes nationaux facilitant l’application du Protocole facultatif, par exemple:

a)La politique nationale visant à l’élimination du travail des enfants, adoptée en février 2013;

b)Le Programme conjoint de lutte contre la traite mis en place par le Ministère du genre et de la promotion de la famille, l’Organisation internationale pour les migrations et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

III.Données

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie ne dispose pas d’un système global de collecte et d’analyse de données concernant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif auquel se référer pour élaborer ses politiques et évaluer les progrès accomplis dans l’application du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place sans attendre un système global de collecte de données, d ’ analyse, de suivi et d ’ évaluation systématiques couvrant tous les domaines visés par le Protocole facultatif. Les données devraient être ventilées, entre autres, par sexe, âge, origine nationale et ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, et une attention particulière devrait être accordée aux enfants les plus vulnérables et les plus marginalisés. Des données relatives au nombre de poursuites et de condamnations devraient également être collectées et ventilées par type d ’ infraction.

IV.Mesures générales d’application

Législation

Le Comité note avec satisfaction que le nouveau Code pénal, institué par la loi no 01/2012/OL, renforce la protection des enfants contre la vente, la prostitution et la pornographie. Il relève toutefois avec préoccupation que les projets de lois qui complètent les dispositions du Code pénal en vigueur, tels que le projet de loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains, n’ont pas encore été finalisés et adoptés.

Le Comité prie l ’ État partie de finaliser et d ’ adopter rapidement les projets de loi qui complètent les dispositions du nouveau C ode pénal.

Plan national d’action

Le Comité prend note avec satisfaction de l’existence de plusieurs plans d’action utiles pour la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier la Politique intégrée relative aux droits de l’enfant et le plan stratégique y afférent (2011), le Plan national stratégique en faveur des orphelins et d’autres enfants vulnérables (2007-2011) et le Plan national stratégique relatif aux enfants des rues (2005), mais il est préoccupé par l’absence de plan et de programmes de portée générale qui couvrent toutes les questions expressément visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de réexaminer la p olitique intégrée relative aux droits de l ’ enfant et de mettre au point un programme d ’ action global axé en particulier sur toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. À cette fin, l ’ État partie devrait prendre en considération la Déclaration et le Programme d ’ action ainsi que l ’ Engagement mondial, adoptés lors des premier, deuxième et troisième Congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus respectivement à Stockholm en 1996 , à Yokohama en 2001 et à Rio de Janeiro en 2008.

Coordination et évaluation

Le Comité prend note avec satisfaction de la création par l’État partie de la Commission nationale de l’enfance, rattachée au Ministère du genre et de la promotion de la famille, en tant qu’organisme interinstitutions chargé de la coordination de la mise en œuvre des politiques et des programmes relatifs à la protection de l’enfant, notamment du Protocole facultatif. Il relève toutefois avec préoccupation que les capacités et les pouvoirs de la Commission sont insuffisants pour lui permettre de coordonner et d’évaluer l’action menée au titre du Protocole facultatif au niveau des provinces et des districts dans les différents secteurs concernés.

Le Comité engage l ’ État partie à prendre toutes les mesures voulues pour doter la Commission nationale de l ’ enfance de tous les pouvoirs et les capacités nécessaires pour coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif entre les ministères et les institutions compétents ainsi que dans tous les secteurs concernés au niveau des provinces et des districts. Il recommande expressément à l ’ État partie d ’ allouer à la Commission des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour qu ’ elle puisse exécuter son mandat.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité regrette qu’il n’existe pas dans l’État partie de mécanisme permettant une diffusion globale et systématique du Protocole facultatif interdisant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et que le Protocole facultatif soit de ce fait peu connu du public, des enfants eux-mêmes et des professionnels qui travaillent à leur contact. Il relève également avec préoccupation que le Protocole facultatif n’a pas été traduit dans toutes les langues locales de l’État partie.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour diffuser largement les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public, y compris auprès des enfants , sous une forme adaptée , des familles et des communautés. Il lui recommande en outre:

a) D e concevoir, en étroite collaboration avec les organismes publics compétents, les organisations de la société civile, les médias, le secteur privé, les communautés et les enfants, des programmes de sensibilisation, notamment des campagnes d ’ information sur les questions visées par le Protocole facultatif et sur la protection offerte par le droit interne contre les pratiques interdites par le Protocole. Ces programmes devraient être conçus dans toutes les langues locales de l ’ État partie et sous des formes accessibles aux enfants;

b) D e traduire le Protocole facultatif dans toutes les langues locales du pays et de le diffuser largement auprès des institutions publiques, du grand public, des enfants et de leur famille, en particulier auprès des enfants vulnérables.

Formation

Le Comité prend note avec satisfaction de la formation dispensée aux conseillers juridiques des maisons d’accès à la justice et aux membres des forces de l’ordre dans le domaine de la protection de l’enfant, notamment pour leur apprendre à repérer et à aider les victimes de la traite. Il est toutefois préoccupé par le fait que l’État partie n’assure pas aux professionnels qui travaillent au contact des enfants ou pour eux de formation spécialisée systématique portant sur tous les domaines couverts par le Protocole facultatif, en particulier la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Comité engage l ’ État partie à assurer à tous les professionnels qui travaillent au contact des enfants ou pour eux , en particulier les policiers, les juges , les  procureurs, les enseignants, les travailleurs sociaux, le personnel de santé et d ’ autres catégories de professionnels, une formation spécialisée systématique concernant le Protocole facultatif. Il engage également l ’ État partie à prévoir les ressources nécessaires à cette fin.

Allocation de ressources

Le Comité regrette l’insuffisance des ressources allouées à la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier l’absence de crédits budgétaires expressément destinés à la prévention des infractions et à l’aide aux enfants victimes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes, équitablement réparties dans l ’ ensemble du pays, soient allouées à la conception et à l ’ exécution de programmes relatifs à la prévention, à la protection des victimes, à leur rétablissement physique et psychologique et à leur insertion sociale.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants (art. 9, par. 1 et 2)

Mesures prises pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité salue l’adoption, en février 2013, de la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants. Il est toutefois préoccupé par le fait que:

a)L’État partie n’a pas adopté de stratégies de prévention appropriées et efficaces telles que le repérage précoce des groupes d’enfants exposés à la vente, à la prostitution et à l’exploitation pornographique, ni pris les mesures voulues pour s’attaquer aux causes profondes de ces pratiques, à savoir la pauvreté, le chômage, la discrimination, la violence, le VIH/sida et l’absence de protection parentale;

b)Les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile n’ont pas accès aux services de base comme l’enregistrement de la naissance et l’enseignement primaire et secondaire;

c)Les filles issues de groupes qui ont toujours été marginalisés et les enfants réfugiés ne sont pas efficacement protégés contre la violence sexuelle, l’exploitation et les pratiques préjudiciables comme le mariage précoce.

Le Comité engage l ’ État partie à mettre au point une stratégie à la fois globale et ciblée qui permette d ’ évaluer et d ’ éliminer les causes profondes des pratiques contraires au Protocole facultatif et les facteurs qui les favorisent, notamment la pauvreté, la violence, la discrimination, le VIH/sida et l ’ absence de protection parentale , en accordant une attention particulière aux e nfants les plus vulnérables. Le  Comité recommande notamment à l ’ État partie:

a) D e prendre toutes les mesures voulues pour permettre l e repérage précoce des enfants qui risquent particulièrement d ’ être vendus ou d ’ être victimes d ’ autres infractions visées par le Protocole facultatif, et de coordonner ces mesures avec les programmes de protection de l ’ enfance et les stratégies de réduction de la pauvreté en vigueur, notamment le Programme Vision 2020 Umurenge et le Plan national stratégique de 2003 en faveur des orphelins et d ’ autres enfants vulnérables;

b) D ’ assurer aux enfants non accompagnés réfugiés ou demandeurs d ’ asile des mesures de pr otection appropriées, notamment en garantissant l ’ enregistrement gratuit des naissances au moyen de procédures rapides et efficaces, et en offrant un accès équitable et gratuit à l ’ enseignement primaire et secondaire ainsi qu ’ aux services de santé et aux services sociaux au niveau des communautés ;

c) D e prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants issus de groupes qui ont toujours été marginalisés, en particulier les filles, et les enfants réfugiés contre la violence sexuelle, l ’ exploitation et les pratiques préjudiciables telles que les mariages précoces, et faire en sorte que les actes de ce type donnent lieu à des enquêtes efficaces et que les auteurs soient poursuivis.

Traite des enfants

Le Comité note avec une vive préoccupation que le nombre de cas d’enfants victimes de la traite enregistrés dans le pays par la police nationale a augmenté et que ces enfants, en particulier les réfugiés, sont envoyés vers d’autres pays d’Afrique de l’Est ou d’autres destinations où ils risquent d’être astreints au travail agricole ou industriel forcé, au travail domestique et à la prostitution. Le Comité relève avec inquiétude que la loi no 59/2008 relative à la violence sexiste interdit la traite à des fins d’exploitation sexuelle mais n’en donne pas de définition.

Le Comité est en outre préoccupé par les informations indiquant que des adolescentes disparaissent des camps de réfugiés sans que leur famille ait la moindre idée de ce qui leur est arrivé.

24. Le Comité recommande à l ’ État partie de définir toutes les formes de traite des enfants et de les interdire conformément aux dispositions du Protocole facultatif, et d ’ adopter une politique de grande envergure qui prévoie des mesures ciblées pour éliminer les causes profondes de la traite des enfants et protéger tout particulièrement les enfants les plus vulnérables et les plus marginalisés. Le Comité engage également l ’ État partie:

a) À ouvrir sans délai des enquêtes sur les disparitions d ’ adolescentes dans les camps de réfugiés, à retrouver les victimes et à veiller à ce qu ’ elles retrouvent leur famille en toute sécurité et à ce qu ’ elles bénéficient de l ’ assistance nécessaire, notamment d ’ un suivi psychosocial et de soins de santé. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de faire en sorte que les personnes responsables de ces enlèvements, qui peuvent être des cas de traite d ’ enfants, soient immédiatement arrêtées et poursuivies;

b) À renforcer l ’ assistance internationale dans le cadre des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures d ’ extradition portant sur des infractions visées par le Protocole facultatif afin de lutter contre le problème actuel de la traite transfrontière à des fins de travail forcé et d ’ exploitation sexuelle.

Tourisme pédophile

25.Le Comité note avec préoccupation que, alors qu’un grand nombre d’enfants sont exploités dans l’industrie du sexe et victimes de traite à des fins de prostitution, la législation dans ces domaines est insuffisante et aucune autre mesure, notamment de sensibilisation, n’est prise pour prévenir efficacement le tourisme pédophile dans l’État partie.

26. Le Comité invite l ’ État partie:

a) À établir un cadre législatif efficace et à adopter toutes les procédures administratives nécessaires, notamment à élaborer un code de conduite en collaboration avec les professionnels du tourisme, afin de prévenir, de réprimer et d ’ éliminer l ’ exploitation des enfants dans l ’ industrie du sexe, y compris dans le secteur du tourisme;

b) À mener des programmes de sensibilisation concernant l ’ exploitation sexuelle des enfants, y compris la pornographie mettant en scène des enfants, à l ’ intention des enfants exposés à ces pratiques et de leur famille;

c) À assurer une large diffusion du Code mondial d ’ éthique du tourisme de l ’ Organisation mondiale du tourisme auprès des agences de voyages et de tourisme, et à encourager ces entreprises à devenir parties au Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages.

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

27.Le Comité note avec satisfaction que l’offre ou la vente d’enfants à des fins de prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants constituent des infractions. Il relève toutefois avec préoccupation que, bien que certaines dispositions du Protocole facultatif aient été incorporées dans la législation interne, celle-ci n’est toujours pas conforme à l’ensemble des dispositions du Protocole. Il est notamment préoccupé par les points suivants:

a)Le nouveau Code pénal ne définit ni n’interdit tous les actes constitutifs de vente d’enfants, notamment le transfert d’organes d’un enfant et le fait de soumettre un enfant au travail forcé, visés respectivement à l’article 2 et au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif;

b)Bien que les dispositions des articles 229 et 230 du Code pénal incriminent de nombreux actes et activités visés au paragraphe 1 c) de l’article 3 du Protocole facultatif, toutes les infractions visées par le Protocole ne sont pas punies par la loi, par exemple la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants.

28. Le Comité recommande à l ’ État partie de réviser son code pénal et de le rendre pleinement conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif. L ’ État partie devrait en particulier faire en sorte que tous les actes interdits par le Protocole facultatif soient érigés en infractions, y compris:

a) La vente d ’ enfants, à savoir le fait d ’ offrir, de remettre ou d ’ accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins du transfert d ’ organes de l ’ enfant à titre onéreux ou de la soumission de l ’ enfant au travail forcé ;

b) Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d ’ importer, d ’ exporter, d ’ offrir, de vendre ou de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, tels que définis à l ’ article 2.

Poursuites

29.Le Comité note avec préoccupation que la législation en vigueur concernant les infractions visées par le Protocole facultatif, notamment la loi no 22/2009 du 12 août 2009 régissant le fonctionnement des médias, qui interdit la vente, l’exhibition, la mise à disposition et la distribution de matériel pornographique ou d’autres matériels inappropriés à des enfants et à des jeunes est mal appliquée. Il est aussi préoccupé par le fait que, dans certaines provinces, les ressources et les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi sont insuffisantes pour leur permettre d’arrêter et de poursuivre les personnes impliquées dans des infractions visées par le Protocole facultatif.

30. Le Comité engage l ’ État partie:

a) À faire en sorte que la législation en vigueur visant à protéger les enfants contre tous les types d ’ infractions visés par le Protocole facultatif soit dûment appliquée, en veillant à ce que des enquêtes efficaces soient menées et à ce que les auteurs soient poursuivis et punis, afin de renforcer l ’ effet dissuasif de la législation;

b) À prendre toutes les mesures voulues pour accroître les ressources humaines, techniques et financières et les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi afin qu ’ ils puissent mener des enquêtes, poursuivre et inculper les personnes impliquées dans des infractions visées par le Protocole facultatif;

c) À faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations précises sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs d ’ infractions visées par le Protocole facultatif et à faire en sorte que ces informations soient facilement accessibles au public .

Compétence extraterritoriale et extradition

31.Le Comité note avec préoccupation que la législation n’établit pas la compétence de l’État partie pour connaître des infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif lorsque celles-ci sont commises à l’étranger par l’un de ses nationaux, et qu’elle requiert la double incrimination. Le Comité est également préoccupé par le fait que l’État partie n’utilise pas le Protocole facultatif comme base juridique de l’extradition.

32. Le Comité engage l ’ État partie à prendre les mesures législatives voulues pour établir sa compétence extraterritoriale aux fins de poursuivre les infractions visées au paragraphe 1 de l ’ article 3 du Protocole facultatif qui sont commises à l ’ étranger par l ’ un de ses nationaux, et à faire en sorte que, s ’ agissant de ces infractions, l ’ exercice des poursuites ne soit plus subordonné à la condition de la double incrimination. Le Comité invite en outre l ’ État partie à utiliser selon que de besoin le Protocole facultatif comme base juridique de l ’ extradition, ainsi que le prévoit l ’ article 5 du Protocole facultatif.

VII.Protection des droits des enfants victimes(art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes

33.Le Comité note que l’État partie a créé au sein du parquet général de la République une unité spéciale chargée de surveiller les violences faites aux femmes et de poursuivre les auteurs mais il est préoccupé par le fait que:

a)Les mesures prises par l’État partie pour garantir les droits et les intérêts des enfants victimes ou témoins à toutes les étapes de la procédure pénale sont insuffisantes;

b)Les ressources et les procédures nécessaires pour repérer efficacement les enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, y compris en provenance de l’étranger, font défaut;

c)La législation de l’État partie ne garantit pas à tous les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif l’accès à des procédures qui leur permettent, sans discrimination, de demander réparation;

d)Certains enfants victimes de la traite à des fins de vente subissent un nouveau traumatisme du fait de leur détention dans des centres de transit, parfois pendant des semaines ou des mois, sans inculpation.

34. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les mesures visant à protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif et, notamment:

a) De leur assurer l ’ accès gratuit à l ’ assistance effective d ’ un avocat et à des services d ’ aide psychologique, médicale et sociale de qualité , et de mettre en place un mécanisme chargé de vérifier que les enfants sont efficacement défendus;

b) De prendre des mesures claires pour repérer les enfants victimes de vente , de prostitution et de pornographie, les secourir et faciliter leur rapatriement, leur réadaptation et leur réinsertion, et de mettre en place des procédures spéciales d ’ assistance et de rapatriement pour les victimes étrangères en renforçant la collaboration entre la police, le Ministère du genre et de la promotion de la famille et les organisations non gouvernementales, en veillant à placer l ’ intérêt supérieur des enfants et le suivi au cœur du dispositif;

c) D ’ adopter des lois qui assurent aux enfants victimes de vente, de prostitution et de pornographie des moyens de recours, y compris une réparation appropriée;

d) De faire en sorte que les enfants victimes ou témoins d ’ infractions visées par le Protocole facultatif soient protégés à toutes les étapes de la procédure pénale, qu ’ ils n ’ aient pas à attendre trop longtemps avant d ’ être renvoyés ou expulsés et qu ’ ils soient traités comme des victimes et non comme des criminels par la police et les autorités judiciaires.

Réadaptation et réinsertion des victimes

35.Le Comité prend note avec satisfaction de l’existence du Centre polyvalent Isange et des centre de transit qui fournissent aux enfants victimes de la traite et du commerce du sexe une large gamme de services, tels que des services médicaux et des services de soutien psychologique, de réinsertion sociale, d’hébergement provisoire, d’enquête et de représentation en justice. Il relève toutefois avec préoccupation que les mesures prises par l’État partie pour favoriser la réadaptation et la réinsertion ne s’adressent qu’aux victimes de la traite et du commerce du sexe et que les programmes de protection de l’enfant en vigueur ne prennent pas suffisamment en compte les besoins des enfants victimes de la vente, de la prostitution et de la pornographie.

36. Le Comité engage l ’ État partie à renforcer son action pour assurer aux victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif une assistance appropriée, notamment les moyens nécessaires à leur réinsertion sociale et à leur réadaptation physique, psychologique et psychosociale complète. À ce sujet, le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer le Centre polyvalent Isange, de créer des centres similaires dans d ’ autres provinces et de prendre des mesures spéciales en faveur de la réinsertion des enfants réfugiés ou demandeurs d ’ asile, qui sont particulièrement exposés aux infractions visées par le Protocole facultatif.

VIII.Assistance et coopération internationales

37. À la lumière du paragraphe 1 de l ’ article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l ’ État partie à continuer de renforcer la coopération internationale dans le cadre d ’ accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et mécanismes visant à coordonner la mise en œuvre de ces accords , en vue de mieux prévenir et repérer les infractions visées par le Protocole facultatif , d ’ enquêter plus efficacement et de faire en sorte que les auteurs soient poursuivis et punis .

IX.Suivi et diffusion

38. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, notamment de les transmettre au Chef de l ’ État, au Parlement, aux ministères concernés, à la Haute Cour, aux gouverneurs des provinces et aux chefs de districts , pour examen et suite à donner .

Diffusion des observations finales

39. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que le rapport initial, les réponses écrites et les présentes observations finales soient largement diffusés, notamment − mais pas exclusivement − via Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des médias, des associations de jeunes, des organisations professionnelles et des enfants, afin de susciter le débat et de faire mieux connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport

40. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 44 de la Convention .