Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport soumis par le Liechtenstein en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 2 juin 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

2.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques ventilées par sexe, âge, nationalité, milieu socioéconomique et lieu de résidence (zone urbaine ou rurale), concernant :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du voyage et du tourisme et en ligne, avec des informations complémentaires sur les mesures prises en conséquence, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs de tels faits ;

b)Le nombre de cas de traite d’enfants à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie au sens de l’article 3 (par. 1) du Protocole facultatif, à l’intérieur du pays ou pour lesquels l’État partie est un pays de destination ou de transit ;

c)Le nombre d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes, de pornographie ou de mariage ;

d)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou ayant été indemnisés.

3.Décrire les mesures prises pour mettre en place un système centralisé de compilation des données sur la protection des enfants qui est assurée au titre du Protocole facultatif. Donner des renseignements sur les ressources allouées à l’application du Protocole facultatif.

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Élaborer une politique et une stratégie globales couvrant tous les domaines traités par le Protocole facultatif ;

b)Coordonner les activités de mise en œuvre du Protocole facultatif ;

c)Faire en sorte que l’Association des droits de l’homme du Liechtenstein ou le Bureau du médiateur pour l’enfance et la jeunesse examine les infractions visées par le Protocole facultatif et rende compte du résultat de ses travaux à cet égard (en référence au paragraphe 64 du rapport de l’État partie) ;

d)Dispenser aux professionnels travaillant au contact ou au service d’enfants, comme les travailleurs sociaux, les avocats, les agents de la force publique et les juges, des formations concernant les dispositions du Protocole facultatif, la prévention des cas de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants et les modalités de signalement de tels faits aux autorités compétentes.

5.Fournir des informations sur les mesures prises, en plus de mener des campagnes de sensibilisation, pour :

a)Repérer les enfants qui risquent d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier les enfants en situation de vulnérabilité, leur apporter un soutien et les suivre ;

b)Améliorer la sécurité des enfants en ligne et sensibiliser les acteurs concernés et les parties prenantes aux risques que courent les enfants sur Internet, notamment en exerçant une veille Internet pour repérer les contenus illégaux au niveau national et en coopérant avec d’autres pays pour lutter contre la diffusion de contenus montrant des abus sexuels sur enfant ;

c)Lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et la diffusion de contenus montrant des abus sexuels sur enfant, notamment en application de l’article 219 du Code pénal.

6.Décrire les mesures prises pour définir et incriminer la vente d’enfants séparément de la traite des êtres humains et préciser si toutes les infractions visées par le Protocole facultatif sont définies et prises en compte dans le Code pénal.

7.Décrire les mesures prises pour supprimer l’exigence de la double incrimination et établir la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

8.Donner des informations sur les règles définies et appliquées par l’État partie pour faire respecter le droit des enfants d’être entendus dans les affaires concernant des infractions visées par le Protocole facultatif.

9.Décrire les mesures prises pour protéger comme il se doit les enfants victimes ou témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif, notamment en veillant à ce que tous les enfants puissent recevoir une aide juridictionnelle et bénéficier d’autres services dans un lieu unique et sûr, comme une maison de l’enfant (Barnahus) ou des centres polyvalents similaires adaptés aux enfants, dont ils connaissent l’existence et qui leur sont accessibles.