COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

Cinquante et unième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES C ONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFAN TS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Observations finales: Oman

1.Le Comité a examiné le rapport initial d’Oman (CRC/C/OPSC/OMN/1) à sa 1420e séance (CRC/C/SR.1420), tenue le 9 juin 2009, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 1425e séance, tenue le 12 juin 2009.

Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction du rapport initial de l’État partie ainsi que des réponses écrites (CRC/C/OPSC/OMN/Q/1/Add.1) à sa liste des points à traiter. Il se félicite également de son dialogue avec une délégation multisectorielle de haut niveau.

3.Le Comité note que le rapport ne respecte pas complètement les directives en matière de rédaction des rapports; il présente des renseignements généraux sur les lois et règlements, mais seuls des renseignements limités sont fournis concernant l’application pratique du Protocole.

4.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec les observations finales antérieures qu’il a adoptées le 29 septembre 2006 au sujet du deuxième rapport périodique présenté par l’État partie (CRC/C/OMN/CO/2) et avec les observations finales adoptées le 12 juin 2009 au sujet du rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/OMN/CO/1).

I. Observations générales

Aspects positifs

5.Le Comité note avec satisfaction:

a)La promulgation par le décret royal no 126/2008 de la loi sur la traite des êtres humains;

b)La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées intervenue le 6 janvier 2009.

II. Données

6.Le Comité regrette l’absence de données relatives au Protocole ventilées, entre autres, par âge, sexe, origine, zone d’habitation urbaine ou rurale, et appartenance aux groupes les plus vulnérables. Le Comité regrette la position de l’État partie selon laquelle il ne compterait pas de cas d’enfants victimes et relève le nombre élevé d’enfants d’immigrants étrangers qui sont particulièrement vulnérables aux atteintes à leurs droits.

7. Le Comité recommande à l ’ État partie de concevoir et de me ttre en œuvre un mécanisme complet et systématique de collecte des données, d ’ analyse, de suivi et d ’ évaluation de l ’ impact de tous les domaines couverts par le Protocole facultatif. L es données devraient être ventilées, entre autres , selon la nature de l ’ infraction et par sexe, âge, origine nationale et ethnique, zone d ’ habitation urbaine ou rurale , et statut socioéconomique, en accordant une attention particulière aux groupes d ’ enfants les plus vulnérables. Le Comité recommand e à l ’ État partie de solliciter un appui technique , notamment auprès de l ’ UNICEF , en ce qui concerne la recommandation susmentionnée.

III. Mesures d ’ application générales

Réserves

8.Le Comité déplore l’ampleur du champ des réserves de l’État partie, ainsi que l’absence de progrès accomplis en vue de leur retrait ou de la réduction de leur champ, depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie en 2006 (CRC/C/OMN/CO/2, par.7).

9. Le Comité réitère sa recommandation tendant à ce que l ’ État partie revoie s es réserve s en vue de l es retirer ou d ’ en restreindre la portée, conformément à la Déclaration et au Programme d ’ action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme le 25 juin 1993 (A/CONF.157/23). Le Comité recommande par ailleurs à l ’ État partie de s ’ inspirer d ’ autres pays qui ont retiré de s réserves analogues à la Convention ou n ’ en ont émis aucune.

Coordination e t évaluation de l ’ application du Protocole facultatif

10.Le Comité note que le Comité de suivi intersectoriel sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant est chargé de coordonner l’application du Protocole, mais il est préoccupé par le fait que ce comité n’attache pas suffisamment d’importance au Protocole.

11. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer le Comité de suivi sur l ’ application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant et de veiller à ce que la coordination du Protocole soit incorporée dans ses activités, et à ce qu ’ il dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter véritablement de son mandat à tous les niveaux, notamment aux niveaux régional et local.

Plan d ’ action national

12.Le Comité, tout en prenant note des informations fournies par l’État partie dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter, indiquant qu’un projet de stratégie nationale est en cours d’élaboration, regrette l’absence de plan d’action national ou de stratégie nationale destinés à lutter contre les infractions visées par le Protocole.

13. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter un p lan d ’ action national pour lutter contre les violations de la Convention et des dispositions du Protocole, de l ’ appliquer en consultation avec les acteurs concernés , notamment les enfants et la société civile, et d ’ incl ure un mécanisme de suivi dans c e p lan.

Diffusion et formation

14.Le Comité, tout en relevant le caractère positif des activités de sensibilisation et de formation entreprises dans l’État partie, constate avec inquiétude que ces activités sont principalement axées sur la Convention et ne prennent pas suffisamment en compte les dispositions du Protocole. Le Comité est préoccupé par le fait que les enfants, en particulier ceux qui ne sont pas Omanais, et les professionnels qui travaillent en contact avec eux, ne connaissent pas assez bien les dispositions du Protocole.

15.Le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Assurer, en c onform ité avec le paragraphe 2 de l ’ article 9 du Protocole, une large diffusion des dispositions du Protocole auprès du grand public, y compris les enfants non omanais, leurs familles et leurs communautés, en particulier par le biais des programmes scolaires et les mesures de sensibilisation à long ter me, d ’ une façon adaptée aux enfants notamment ;

b) Développer la coopération avec les organisations de la société civile et les médias afin de soutenir les activités de sensibilisation et de formation aux dispositions du Protocole;

c) Poursuivre et renforcer l ’ éducation et la formation systématiques et adaptées aux besoins des deux sexes concernant les dispositions du Protocole , à l ’ intention de toutes les catégories professionnelles travaillant avec les enfants victimes de ces infractions, notamment la police, les avocats, les procureurs, les juges, les travailleurs sociaux et les fonctionnaires des services de l ’ immigration;

d) Solliciter un appui technique auprès de l ’ UNICEF et de l ’ OIT au sujet des recommandations susmentionnées.

Allocations de ressources

16.Le Comité note que l’État partie a alloué des ressources afin d’appliquer les dispositions du Protocole, mais s’inquiète de ce qu’elles demeurent insuffisantes pour atteindre ce but. Il note également, en particulier, le manque de ressources ciblées allouées aux enquêtes criminelles, à l’assistance juridique et aux mesures de réadaptation physique et psychologique des victimes.

17. Le Comité encourage l ’ État partie à augmenter le s crédits budgétaires consacrés à la coordination, à la prévention, à la promotion, à la protection, à la prise en charge et aux enquêtes concernant les actes visés dans le Protocole, ainsi qu ’ à leur répression, notamment en a llouant aux autorités compétentes et aux organisations de la société civile les ressources humaines et financières adéquates voulues pour l ’ exécution de programmes relatifs aux dispositions du Protocole, en particulier pour les enquêtes criminell es, la représentation en justice et la réadaptation physique et psychologique des victimes .

Suivi indépendant

18.Le Comité prend note de la création d’une Commission nationale des droits de l’homme par le décret royal no 124/2008, mais il fait observer qu’elle n’a pas encore commencé ses activités.

19. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir l ’ indépendance de la Commission nationale des droits de l ’ homme et sa conformité aux P rincipes de Paris, d ’ établir une unité spéciale pour les enfants dotée des ressources humaines et financières suffisantes pour recueillir, suivre et instruire les plaintes émanant d ’ enfants ou de personnes agissant en leur nom concernant les violations de leurs droits, ainsi que de proposer des recours. À cet égard, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 2 de 2002 sur le rôle des institutions indépendantes des droits de l ’ homme dans la promotion et la protection des droits de l ’ enfant.

IV. Prévention de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9, par. 1 et 2)

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

20.Le Comité note les initiatives positives prises par l’État partie en matière de prévention, telles que le contrôle par l’État de l’industrie touristique. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que ces mesures préventives sont insuffisantes, notamment en raison du nombre important d’immigrants à Oman, et que la documentation et la recherche concernant les causes profondes, la nature et l’ampleur de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants sont insuffisantes.

21. Le Comité encourage l ’ État partie à effectuer des travaux plus poussés de documentation et de recherche tenant compte des différences entre filles et garçons, sur la nature et l ’ ampleur de la vente d’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, afin d ’ identifier les causes profondes , l ’ ampleur des problèmes et les mesures préventives à prendre .

V. Interdiction de la vente d ’ enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

22.Le Comité, tout en notant l’adoption de la loi sur la traite des êtres humains promulguée par le décret royal no 126/2008, et son application aux personnes morales, reste préoccupé de ce que les infractions visées par les dispositions du Protocole n’ont pas toutes été intégrées complètement au Code pénal, de même qu’il regrette le manque d’informations sur les dispositions pénales relatives à la vente d’enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, le Comité note le manque d’informations sur le point de savoir si cette législation a été appliquée dans la pratique.

23. Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir son Code pénal et de le mettre en pleine conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole, ainsi que de veiller à ce que la loi soit appliquée dans la pratique.

24.Le Comité note que l’adoption d’une loi relative à la protection de l’enfance demeure en suspens.

25. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter dans les meilleurs délais la loi relative à l ’ enfance et de veiller à ce qu ’ elle soit en conformité avec la Convention et ses protocoles, afin de renforcer la protection des droits de l ’ enfant.

Compétence

26.Le Comité relève que l’État partie peut établir sa compétence aux fins de connaître des infractions quelle que soit la nationalité de la victime.

27. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que toutes les mesures juridiques et pratiques nécessaires soient mises en œuvre pour établir dûment sa compétence aux fins de connaître des infractions, en conformité avec l ’ article 4 du Protocole.

Extradition

28.Le Comité prend note de l’existence de traités bilatéraux d’extradition des auteurs d’infractions visées par le Protocole, mais il se montre préoccupé par le fait que l’État partie ne considère pas le Protocole comme constituant la base juridique de l’extradition.

29. Le Comité recommande à l ’ État partie de considérer le Protocole comme base juridique de l ’ extradition en conformité avec l ’ article 5 du P rotocole.

VI. Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole

30.Le Comité réitère sa préoccupation, déjà exprimée en 2006 (CRC/C/OMN/CO/2, par. 65), face à l’insuffisance des mesures prises pour identifier les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole, et à ce sujet appelle l’attention sur les inquiétudes exprimées par la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains concernant les cas d’enfants victimes de la traite, notamment comme travailleurs domestiques à la suite de sa mission à Oman en 2006 (A/HRC/4/23/Add.2, par. 80).

31.Le Comité note en outre que des enfants victimes peuvent subir une nouvelle victimisation en étant traités comme des délinquants et que les filles qui ont été victimes de la prostitution des enfants peuvent être traitées comme des criminelles puis accusées, entre autres, de zina et exposées aux crimes d’honneur.

32. Le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Mettre en place des procédures complètes d ’ identification précoce des enfants victimes d ’ infractions visées par le P rotocole;

b) Prendre toutes les mesures nécessaires, notamment législatives, pour garantir que les enfants victimes de quelque infraction que ce soit visé e par le Protocole facultatif ne soient pas poursuivis en justice . Les enfants victimes devraient être protégés à tous les stades de la procédure pénale conformément à l ’ article 8 du Protocole facultatif;

c) Allouer des ressources financières et humaines suffisantes aux autorités compétentes de façon à garantir l ’ accès à un avocat pour tous les enfants victimes;

d) Présumer, s ’ il existe un doute à ce sujet, que les jeunes victimes d ’ exploitation sexuelle so nt des enfants, non des adultes;

e) Veiller à ce que les juges et les procureurs reçoivent une formation adéquate aux dispositions du Protocole.

33. Le Comité encourage en outre l ’ État partie à s ’ inspirer des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justic e dans les affaires impliquant d es enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social), et l ’ exhorte en particulier à:

a ) Permettre que les vues, besoins et préoccupations des enfants victimes soient présentés et examinés pendant la procédure lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu;

b ) Utiliser des procédures adaptées aux enfants pour les protéger d ’ éventuels traumatismes pendant la procédure judiciaire, notamment en prévoyant des salles d ’ entretien spécialement conçues pour eux et en élaborant des méthodes d ’ interrogatoire qui leur soient adaptées, et en réduisant le nombre d ’ entretiens, de déclarations et d ’ audiences.

Rétablissement , réadaptation et réinsertion

34.Le Comité note que les mesures de réinsertion sociale et de rétablissement physique et psychosocial pour les enfants victimes sont insuffisantes et que les victimes ont des difficultés à se faire indemniser.

35. Le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Veiller à ce que des ressources soient allouées afin de renforcer les mesures de réinsertion sociale et de rétablissement physique et psychosocial , conformément au paragraphe 3 de l ’ article 9 du Protocole facultatif, notamment en fournissant une assistance interdisciplinaire à l’intention des enfants victimes;

b) Veiller à ce que tous les enfants victimes des infractions décrites dans le Protocole facultatif aient accès aux procédures adéquates leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables , conformément au paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole facultatif.

Courses de chameaux

36.Le Comité note qu’une réglementation a été promulguée afin de porter progressivement l’âge minimal pour être jockey à 18 ans en 2009. Cependant, il note le manque d’informations concernant les mécanismes de suivi existants et l’application des sanctions infligées à ceux qui utilisent des enfants à cette fin. Le Comité s’inquiète des risques que les enfants courent encore d’être utilisés comme jockeys dans les courses de chameaux, ainsi que des liens potentiels entre ces pratiques et la traite des enfants.

37. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir des mécanismes de suivi pour veiller à l’ application effective de la réglementation visant à relever à 18 ans l ’ âge minimal pour être jockey, de procéder à des inspections régulières des champs de courses concernés et d ’ infliger des sanctions à ceux qui utilisent des enfants comme jockeys. En outre, le Comité demande instamment à l ’ État partie de mener des campagnes de sensibilisation aux effets négatif s que les courses de chameaux ont sur la santé des enfants.

VII. Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

38. L e Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et de renforcer la coopération internationale, notamment dans le cadre du dialogue d ’ Abou Dhabi, en ce qui concerne l ’ application des dispositions du Protocole facultatif, et de mener des recherches pour examiner les questions de protection transfrontières entre Oman et l es pays voisins. L ’ État partie est encouragé à solliciter un appui technique, notamment auprès de l ’ UNICEF et de l ’ OIT, pour atteindre l ’ objectif susmentionné.

Application des lois

39.Le Comité note l’insuffisance des renseignements ayant trait à l’assistance et à la coopération fournies par l’État partie à tous les stades de la procédure pénale ou criminelle en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, à savoir les procédures visant à identifier les actes délictueux, à enquêter sur ces actes, à poursuivre et punir les responsables, et les procédures d’extradition.

40. Le Comité encourage l ’ État partie à fournir des renseignements plus détaillés à ce sujet dans son prochain rapport.

VIII. Suivi et diffusion

Suivi

41. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures requises pour assurer la pleine application des présentes recommandations, entre autres en les transmettant aux membres du Gouvernement et du Majlis bicaméral (Majlis al ‑ Dawla et Majlis al ‑ Shura), ainsi qu ’ aux régions et aux gouvernorats , afin qu ’ elles soient dûment examinées et suivies d ’ effet.

Diffusion

42. Le Comité recommande à l ’ État partie de diffuser largement, y compris mais non exclusivement par Internet, son rapport et ses réponses écrites ainsi que les recommandations du Comité s ’ y rapportant (observations finales) auprès du grand public, des organisations de la société civile, des médias, des groupes de jeunes et des groupes professionnels afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi. En outre, le Comité recommande à l ’ État partie de faire largement connaître le Protocole facultatif aux enfants et à leurs parents par le biais, notamment, des programmes scolaires et de l ’ éducation aux droits de l ’ homme.

IX. Prochain rapport

43. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer des informations complémentaires sur l ’ application du Protocole facultatif dans le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques qu ’ il présentera au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant , au plus tard le 7 juillet 2012.

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