Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-deuxième session

9-27septembre2019

Point4del’ordredujourprovisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par la Géorgie en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 mai 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en place d’un système centralisé de collecte de données couvrant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

2.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, situation socioéconomique et lieu de résidence (zone urbaine ou zone rurale) concernant :

a)Les cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du voyage et du tourisme, de mariage d’enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, ainsi que les mesures prises en conséquence, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs de tels faits ;

b)Le nombre de cas de traite d’enfants à des fins de prostitution ou de pornographie pour lesquels l’État partie est un pays d’origine, de destination ou de transit, et le nombre d’enfants victimes de traite à l’intérieur du pays ;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou ayant été indemnisés.

3.Indiquer si le Centre pour les droits de l’enfant est à même de recevoir, d’instruire et de traiter efficacement et d’une manière adaptée aux enfants les plaintes déposées au titre du Protocole facultatif. Indiquer également le nombre de plaintes dont le Centre a été saisi et sur lesquelles il a ouvert une enquête, et préciser de quelles ressources humaines, financières et techniques il dispose.

4.Fournir des renseignements sur les ressources financières spécialement allouées à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

5.Eu égard aux paragraphes 8 et 9 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPSC/GEO/1), indiquer si la stratégie nationale sur les droits de l’homme pour la période 2014‑2020 et les plans d’action correspondants prévoient des mesures axées sur l’application du Protocole facultatif, en particulier en ce qui concerne la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour empêcher que les enfants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants vivant en institution, y compris dans des institutions religieuses, les enfants en situation de rue, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants victimes de violence familiale, les enfants victimes de traite et les enfants utilisant Internet sans supervision adéquate, ne soient victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, et décrire ce qui est fait pour leur assurer l’accès à la justice.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour réglementer le secteur privé et sensibiliser les entités du secteur privé à l’interdiction et à la prévention des infractions visées par le Protocole facultatif, notamment l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l’industrie des voyages. Donner également des informations sur les mesures prises pour diffuser auprès des agences de voyages et des voyagistes le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages, élaboré par l’Organisation mondiale du tourisme.

8.Eu égard au rapport de l’État partie, indiquer les mesures législatives prises :

a)Pour faire en sorte, conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, que toutes les formes de vente et d’exploitation sexuelle d’enfants soient définies et incriminées en tant qu’infractions distinctes, différentes du crime de traite ;

b)Pour réviser le Code pénal et d’autres lois connexes afin d’incriminer toutes les formes de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ;

c)Pour définir expressément et incriminer toutes les formes de vente en ligne et d’exploitation sexuelle des enfants.

9.Décrire les mesures prises pour prévenir les cas de gestation pour autrui qui pourraient être assimilés à la vente d’enfants.

10.Informer le Comité des mesures prises pour établir la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre au point des méthodes holistiques qui permettent de repérer les enfants qui sont susceptibles de devenir victimes de traite, de vente, de prostitution ou de pornographie. Décrire les mesures prises pour protéger les droits et les intérêts de ces enfants à tous les stades de la procédure pénale et donner des renseignements sur la prise en charge dont bénéficient les victimes, en particulier les mesures de soutien psychologique, de réadaptation, de réinsertion et d’indemnisation.