Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSA/AND/Q/12 novembre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITE DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-et-unième session

9-27 janvier 2006

Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants : Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport de l’Andorre (CRC/C/OPSA/AND/1)

Merci de fournir des informations sur la façon dont le nouveau code pénal couvre les crimes et délits liés aux trafics d’organes notamment ceux d’enfants, sur les sanctions encourues par ceux qui perpètrent de tels crimes et délits et ceux qui entretiennent de tels réseaux ;

Merci de préciser si le nouveau code pénal, lorsqu’il adresse les crimes sexuels, utilise une terminologie neutre, indépendante du sexe de la victime ;

Merci de fournir des informations sur la compétence des juridictions d’Andorre sur des crimes perpétrer à l’étranger par des nationaux violant des articles du Protocole et les sanctions encourues par ses nationaux.

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GE.05-44711