Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport soumis par le Bhoutan en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport initial du Bhoutan (CRC/C/OPSC/BTN/1) à sa 2200e séance (voir CRC/C/SR.2200), le 18 mai 2017, et a adopté les présentes observations finales à sa 2221e séance, le 2 juin 2017.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie et les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPSC/BTN/Q/1/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a formulées au sujet du rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques que l’État partie a soumis au titre de la Convention (CRC/C/BTN/CO/3-5), et au sujet du rapport qu’il a soumis au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BTN/CO/1), adoptées le 2 juin 2017.

II.Observations d’ordre général

Aspects positifs

4.Le Comité salue les diverses mesures prises par l’État partie dans les domaines touchant à la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment l’adoption de la loi sur la protection de l’enfance en 2012, de la loi sur l’adoption en 2011 et de la loi sur la prévention de la violence intrafamiliale en 2013.

5.Le Comité prend également note avec satisfaction des progrès accomplis en ce qui concerne la création d’institutions et l’adoption de plans et de programmes nationaux destinés à faciliter l’application du Protocole facultatif, notamment le Plan d’action national pour la protection de l’enfance, qui fait partie du onzième plan quinquennal (2013-2018).

III.Données

Collecte de données

6.Le Comité note que la Police royale du Bhoutan reçoit et traite les plaintes concernant des infractions commises contre des enfants et enregistre les profils des récidivistes. Il relève aussi qu’aucun cas de vente d’enfants, de prostitution d’enfants ou de pédopornographie n’a été signalé dans l’État partie. Le Comité est toutefois préoccupé par les difficultés et les limites auxquelles se heurte la collecte de données, comme le reconnaît l’État partie lui-même, notamment la méconnaissance des droits de l’enfant et des questions relatives à la protection de l’enfance, et l’absence de mécanisme global de collecte de données ventilées aux fins de la protection et de la prise en charge des enfants.

7. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre un système complet, coordonné et efficace de collecte et d’analyse des données, de suivi et d’évaluation des incidences dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif. Les données devraient être ventilées par sexe, âge, nationalité et origine ethnique, région et situation socioéconomique, et une attention particulière portée aux enfants qui risquent d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, notamment les enfants défavorisés, les enfants de familles monoparentales et les enfants dont les parents ont une addiction aux jeux de hasard. Des données devraient également être recueillies sur le nombre de cas signalés, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de peines prononcées, et ventilées selon la nature de l’infraction.

IV.Mesures d’application générales

Législation

8.Le Comité constate qu’une loi concernant les droits de l’enfant a été adoptée mais note avec préoccupation que la législation actuelle ne couvre pas dans les faits tous les actes relatifs à la vente d’enfants tels qu’ils sont définis aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif.

9. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que tous les actes et activités relatifs à la vente d’enfants tels qu’ils sont définis aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif soient pleinement incriminés dans sa législation pénale et sa législation relative aux droits de l’enfant.

Politique et stratégie globales

10.Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas élaboré de politique et de stratégie globales relatives aux droits de l’enfant, comme l’exige le Protocole facultatif.

11. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer une politique et une stratégie globales relatives aux droits de l’enfant, qui incluent tous les enfants et portent sur toutes les questions visées par le Protocole facultatif, d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes à leur mise en œuvre et de tenir compte, à cet égard, des documents finals des Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus à Stockholm en 1996, à Yokohama (Japon) en 2001 et à Rio de Janeiro (Brésil) en 2008.

Coordination et évaluation

12.Le Comité est préoccupé par le manque de clarté en ce qui concerne la coordination entre les différentes entités qui travaillent sur les questions relatives aux droits de l’enfant, notamment la Commission nationale pour les femmes et les enfants, le Comité national pour la protection de l’enfance, le Ministère de l’intérieur et des affaires culturelles, le Ministère du travail et des ressources humaines, le Ministère de la santé, la Commission des affaires monastiques, la Police royale du Bhoutan et la Cour royale de justice. Il est également préoccupé par le fait que le Comité national pour la protection de l’enfance, créé par la loi sur la protection de l’enfance, n’a pas pour mandat de veiller aux droits de tous les enfants et n’est responsable que des enfants dont on estime qu’ils se trouvent dans des « situations difficiles ».

13. Eu égard au paragraphe 7 de ses observations finales sur le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de l’État partie soumis au titre de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’assurer une meilleure coordination entre les différentes entités qui travaillent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’enfant, et de créer une instance nationale expressément chargée de définir les orientations et d’assurer une supervision globale et efficace en ce qui concerne la coordination et l’évaluation des activités relatives aux droits de l’enfant menées en application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs par les ministères compétents et à tous les niveaux de l’administration.

Diffusion et sensibilisation

14.Le Comité regrette de ne disposer que d’informations limitées sur les activités de diffusion et de sensibilisation concernant le Protocole facultatif.

15. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes et des campagnes de sensibilisation, ainsi que des activités de diffusion de sorte que les dispositions du Protocole facultatif soient largement connues du grand public, notamment des parents et des enfants, des fonctionnaires et des professionnels travaillant avec et pour les enfants.

Formation

16.Le Comité regrette de ne disposer que d’informations limitées sur les programmes et activités de formation concernant le Protocole facultatif.

17. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des programmes de formation de toutes les catégories professionnelles qui travaillent avec et pour les enfants, notamment les agents de la force publique, les enseignants, le personnel de santé, les travailleurs sociaux, le personnel des établissements accueillant des enfants, les fonctionnaires des institutions nationales et locales et les autorités religieuses, aux responsabilités qui leur incombent au titre du Protocole facultatif.

Allocation de ressources

18.Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations concernant les fonds alloués à la lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment à la prévention des infractions visées par le Protocole facultatif et à la prise en charge, à la réadaptation et à la réinsertion des enfants victimes.

19. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées à la lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, à la prévention des infractions visées par le Protocole facultatif et à la prise en charge enfants victimes, et de présenter des informations à ce sujet dans son prochain rapport au Comité.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9 (par. 1 et 2))

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

20.Le Comité constate avec satisfaction qu’un atelier visant à réaliser un état des lieux et une évaluation a été organisé en 2011, qu’un système de protection de l’enfance a été mis en place et qu’une organisation dénommée Respect, Educate , Nurture and Empower Women a été créée en 2004, et se félicite des travaux que cette organisation mène auprès des filles et des femmes défavorisées. Il salue également la création du Fonds pour le développement de la jeunesse qui a vocation à promouvoir les droits de l’enfant et la protection de l’enfance. Il s’inquiète cependant de voir que les questions se rapportant au Protocole facultatif n’ont pas été pleinement prises en compte dans les mesures prises pour prévenir les infractions visées par celui-ci, notamment dans les programmes d’information et de sensibilisation, les services communautaires et les services de conseil, et dans les activités du réseau de jeunes Druk Adolescent Initiative on Sexual Awareness Network, dont l’objectif est de veiller à ce que les questions relatives à l’enfance soient prises en compte dans les politiques nationales.

21.Le Comité recommande à l’État partie d’intégrer dans ses programmes et initiatives relatifs aux droits et à la protection de l’enfant des mesures spécifiquement destinées à prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, notamment des mesures de politique générale portant sur les causes profondes qui font que les enfants sont exposés à ces infractions, en particulier dans le système de protection de l’enfance et dans les travaux de l’organisation Respect, Educate , Nurture and Empower Women, du réseau de jeunes Druk Adolescent Initiative on Sexual Awareness Network et du Fonds pour le développement de la jeunesse.

Tourisme pédophile

22.Le Comité craint que les enfants qui travaillent dans des drayangs (lieux de divertissement), et en particulier les filles qui viennent de villages isolés et sont issues de milieux socioéconomiques défavorisés, ne soient vulnérables face au tourisme pédophile.

23.Le Comité recommande à l’État partie de réaliser une étude sur la situation des enfants qui travaillent dans des drayangs (lieux de divertissement) , en particulier des filles qui viennent de villages isolés et sont issues de milieux socioéconomiques défavorisés, afin de repérer les cas qui pourraient relever de l’exploitation et, sur la base des constats ainsi faits, d’élaborer et d’appliquer des mesures de prévention et de réadaptation. Il recommande également à l’État partie de sensibiliser le secteur touristique aux effets néfastes du tourisme pédophile, de diffuser largement le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme auprès des agents et agences de voyages et d’encourager ces entreprises à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages.

Mesures destinées à prévenir et à combattre l’exploitation sexuelle et les violences auxquelles les enfants sont exposés sur Internet

24.Le Comité s’inquiète des risques d’exploitation sexuelle et de violence auxquels les enfants sont exposés sur Internet, d’autant plus que les réseaux sociaux sont très utilisés − et le sont de plus en plus − dans l’État partie.

25. Eu égard à la résolution 31/7 du Conseil des droits de l’ homme, intitulée «  Droits de l’enfant  : les technologies de l’information et de la communication et l’ex ploitation sexuelle des enfants  » et aux textes adoptés lors d es conférences «  We Protect », tenues à Londres en 2014 et à Abou Dhabi en 2015, le Comité recommande à l’État partie d’adopter, en étroite collaboration avec les secteurs économiques et les organisations concernés, une stratégie nationale visant à prévenir et à combattre l’exploitation sexuelle et les violences auxquelles les enfants sont exposés sur Internet, qui comprenne au minimum  :

a) Une politique nationale visant à prévenir et à réprimer l’exploitation sexuelle et les violences auxquelles les enfants sont exposés sur Internet grâce à l’adoption d’un cadre juridique adapté, à la création d’une entité expressément chargée de la coordination et de la supervision des activités pertinentes et à l’établissement de mécanismes d’analyse, de recherche et de suivi  ;

b) Une stratégie de prévention de l’exploitation sexuelle et des violences auxquelles les enfants sont exposés sur Internet comprenant un programme de sensibilisation de l’opinion publique visant à faire connaître les comportements et les règles de sécurité à adopter sur Internet, ainsi que les infractions relevant de l’exploitation sexuelle et des violences auxquelles les enfants sont exposés sur Internet, et à inciter le public à signaler ces infractions  ;

c) Un système pénal spécialisé, efficace, opérant et centré sur les victimes, doté de policiers, de procureurs et d’un personnel judiciaire formés, et d’une base de données nationale reliée à la base de données de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution desenfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3) et 5 à 7)

Législation et réglementation pénales en vigueur

26.Le Comité note avec préoccupation que la législation pénale de l’État partie ne contient pas de définition de la vente d’enfants qui soit conforme à la définition de l’article 3 du Protocole facultatif et ne l’incrimine pas.

27. Le Comité recommande à l’État partie, conformément à l’ article 3 du Protocole facultatif, de définir expressément la vente d’enfants comme étant le fait d’offrir, de remettre, ou d’accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins d’exploitation sexuelle de l’enfant, de transfert d’organe de l’enfant à titre onéreux, et de soumettre l’enfant au travail forcé et de l’incriminer.

Responsabilité des personnes morales

28.Le Comité note que les lois générales prévoient la responsabilité des personnes morales, mais constate avec préoccupation qu’elles ne définissent pas précisément la manière dont ces personnes, notamment les entreprises, peuvent être tenues pour responsables des actes ou omissions relatifs à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.

29. Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation de sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions commises, conformément au paragraphe 4 de l’ article 3 de Protocole facultatif.

Compétence extraterritoriale et extradition

30.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe aucune disposition législative régissant la compétence extraterritoriale de l’État partie pour les infractions visées par le Protocole facultatif. Il note que la Haute Cour est compétente en matière d’extradition et que le Gouvernement royal de l’État partie peut extrader des individus dans certaines circonstances.

31. Le Comité recommande à l’État partie de faire le nécessaire pour que sa législation lui permette d’établir et d’exercer sa compétence extraterritoriale pour l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif et, en l’absence de traité à cet effet, d’envisager de recourir au Protocole comme fondement juridique en matière d’extradition.

VII.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

32.Le Comité salue les procédures mises en place par la loi sur la protection de l’enfance pour protéger les droits des enfants victimes, qui consistent notamment à apprécier l’intérêt supérieur de ces enfants et à protéger leur droit au respect de leur vie privée. Il note cependant avec préoccupation que les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, en particulier le personnel judiciaire, les policiers, les enseignants, le personnel de santé, les travailleurs sociaux et les moines, disposent de moyens limités pour repérer les infractions visées par le Protocole facultatif et agir à cet égard. Le Comité prend également note avec préoccupation de l’absence d’informations quant aux procédures mises en place pour identifier les enfants victimes et leur assurer réparation.

33. Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’élaborer et de mettre en place des programmes d’enseignement et de formation à l’intention du personnel judiciaire, des policiers, des enseignants, du personnel de santé, des travailleurs sociaux et des moines quant aux moyens de prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif et les effets néfastes de ces infractions  ;

b) De mettre en place des mécanismes et des procédures qui permettent d’identifier à un stade précoce les enfants victimes et de traiter rapidement les infractions visées par le Protocole facultatif, notamment en instaurant des mécanismes de coopération entre toutes les entités concernées, et de veiller à ce que les intéressés aient accès à des procédures leur permettant de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables.

Mesures de protection prises dans le cadre du système pénal

34.Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur les procédures qui pourraient avoir été mises en place pour que les enfants victimes ne soient pas traités comme des délinquants.

35. Le Comité recommande à l’État partie d’assurer, par des dispositions expresses, une protection suffisante aux enfants victimes en matière de justice pénale, afin que ceux-ci ne soient ni considérés ni traités comme des délinquants et qu’ils bénéficient toujours d’une aide juridique adaptée.

Réadaptation et réinsertion des victimes

36.Le Comité prend note de l’existence de lieux d’hébergement qui servent de foyers d’accueil d’urgence pour les victimes de violences, mais regrette de ne pas avoir reçu d’informations quant à l’existence de procédures et de normes claires en ce qui concerne la protection des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, notamment la fourniture de soins médicaux et d’un soutien psychosocial gratuits.

37. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif bénéficient de l’assistance nécessaire en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

38. À la lumière du paragraphe 1 de l’ article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l’État partie à continuer d’intensifier la coopération internationale au moyen d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, notamment en renforçant les procédures et les mécanismes visant à coordonner la mise en œuvre de ces accords, en vue de réaliser des progrès pour ce qui est de prévenir et de détecter les infractions visées par le Protocole facultatif, d’enquêter sur ces infractions et d’en poursuivre et punir les responsables .

IX.Suivi et diffusion

Suivi

39. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre, et notamment qu’elles soient transmises aux ministères compétents, au Parlement et aux autorités nationales et locales pour examen et suite à  donner.

Diffusion des observations finales

40. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites à la liste de points soumis par l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés, notamment sur Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport périodique

41. Conformément au paragraphe 2 de l’ article 12 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de faire figurer des informations complémentaires sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’ article 44 de la Convention.