Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-huitième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par l’Uruguay en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 octobre 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et zone rurale ou urbaine) sur:

a)Le nombre de cas de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, et indiquer les mesures prises à cet égard, notamment pour poursuivre et punir les responsables de tels actes;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite à des fins de vente, de prostitution ou de pornographie, au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif;

c)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une assistance en vue de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, ou de la réparation du préjudice subi, comme le prévoient les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

Donner des renseignements sur les fonctions exercées par le Comité national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales ou non commerciales (CONAPESE) et sur la contribution de ses activités à l’application du Protocole facultatif, et indiquer comment est assurée la coordination entre les institutions publiques et privées, nationales et internationales, spécialistes de l’enfance à laquelle il est fait référence au paragraphe 37 du rapport de l’État partie.

Donner des renseignements détaillés sur le contenu du Plan national de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales ou non commerciales et sur les résultats de sa mise en œuvre. Indiquer en outre s’il existe une stratégie générale et intégrée visant à éliminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Expliquer comment est financée la réalisation des activités nécessaires à l’application effective du Protocole facultatif. Indiquer en outre le montant des fonds qui ont été alloués à cette fin au cours des cinq dernières années.

Compte tenu des résultats de l’étude réalisée par l’Université catholique d’Uruguay, qui montrent que le téléchargement de matériel pornographique mettant en scène des enfants est une pratique répandue, décrire les programmes de sensibilisation que l’État partie a mis en œuvre pour faire connaître le Protocole facultatif et notamment éliminer les stéréotypes socioculturels qui conduisent à tolérer l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Décrire les mesures que l’État partie a prises pour faire en sorte que les personnes chargées de l’administration de la justice (avocats, procureurs et juges), le personnel de l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence et les autres professionnels qui travaillent pour et avec des enfants dans les divers domaines visés par le Protocole facultatif, aussi bien la répression des infractions que la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes, connaissent et comprennent les dispositions du Protocole.

Donner des renseignements concernant les mécanismes utilisés pour repérer les enfants particulièrement exposés aux infractions visées par le Protocole facultatif, notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants des rues et les enfants vivant dans des zones rurales reculées. Décrire également les mesures concrètes prises pour remédier aux causes structurelles qui favorisent les pratiques visées par le Protocole facultatif, telles que la pauvreté, l’exclusion sociale, la ségrégation dans le logement et l’éducation, la violence intrafamiliale et la discrimination à l’égard des adolescents.

Donner un complément d’information concernant les mesures mises en œuvre pour prévenir le tourisme sexuel, en précisant s’il existe des mécanismes d’évaluation de ces mesures et quels en ont été les résultats.

Préciser si la vente d’enfants et la prostitution d’enfants constituent des infractions distinctes au regard du droit pénal et si les faits d’exploitation sexuelle d’enfants, de transfert d’organes d’enfants à titre onéreux, de travail forcé d’enfants et d’adoption illégale sont définis comme des formes de vente d’enfants. Indiquer en outre si la possession de matériel pornographique et le tourisme sexuel sont punis par la loi et quelles mesures ont été prises pour que ces pratiques soient expressément érigées en infractions pénales.

Indiquer si la législation de l’État partie établit la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions visées par le Protocole facultatif.

Indiquer si l’État partie a établi sa compétence extraterritoriale à l’égard des infractions visées par le Protocole facultatif et, le cas échéant, sous quelles conditions celle‑ci s’exerce. Indiquer également si, en l’absence de traité bilatéral, le Protocole facultatif peut constituer la base juridique de l’extradition de l’auteur présumé d’une infraction visée par le Protocole.

Indiquer si des programmes ont été mis au point et adoptés pour protéger et aider les enfants victimes et témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif tout au long de la procédure judiciaire. Indiquer également si ces programmes sont mis en œuvre dans tout le pays et de quelle façon ils tiennent compte des besoins spécifiques des enfants victimes et témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif.

Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour faire en sorte que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ne soient pas traités comme des délinquants ni stigmatisés. Décrire les mesures concrètes prises pour prévenir leur exclusion sociale et faciliter leur réinsertion et leur rétablissement physique et psychologique.