Comité des droits de l’enfant
Soixante- seizième session
11-29 septembre 2017
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport soumis par la Guinée en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Additif
Réponses de la Guinée à la liste de points *
[Date de réception : 15 juin 2017]
1.Veuillez informer le Comité sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un système centralisé de collecte de données au niveau de tous les organismes de l’État partie qui s’occupent de questions relatives à la protection de l’enfance relevant du Protocole facultatif.
1.La capitalisation des données sectorielles au niveau de l’institut national des statistiques en vue d’une prise en compte dans les planifications des projets et programmes en faveur des enfants :
•Facilitation de la collaboration intersectorielle ;
•La mise en place d’un dispositif de protection de l’enfant facilitant. Il contribue de ce fait donc, à minimiser les risques par le biais de la prévention tout en favorisant une forte implication des acteurs de la protection de l’enfance depuis le niveau communautaire jusqu’au niveau national.
2.Ce dispositif standard issu des activités de capitalisation et d’harmonisation des potentiels communautaires, et des efforts des partenaires en protection est un précieux outil d’information pour les acteurs de la protection de l’enfance dans la planification, la prise de décision et l’allocation des ressources dans ce secteur.
3.Aussi, il constitue un instrument de mobilisation sociale et de plaidoyer pour les décideurs en termes de changement de comportement et d’amélioration des textes de lois et réglementaires garantissant un environnement sain.
2.Veuillez informer le Comité sur l’état de révision de la politique nationale de protection de l’enfance, mentionnée au paragraphe 79 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPSC/GIN/1) et dans quelle mesure elle inclue les dispositions du Protocole facultatif.
4.Le Gouvernement Guinéen à travers le Ministère de l’Action Sociale de la Promotion Féminine et de l’Enfance (MASPFE) a adopté, en 2015, une version révisée de la Politique Nationale de l’Education Préscolaire et de la Protection de l’Enfance de 2007 intitulée « Politique Nationale de Promotion et de Protection des Droits et du Bien- être de l’Enfant en Guinée (PNPDBE) ». Cette politique s’inscrit dans une perspective d’au moins dix ans et doit être mise en œuvre à travers une succession de plans d’actions triennaux. Un premier plan triennal 2017-2019 de mise en œuvre a été élaboré en 2016. Il met l’accent sur le renforcement du système de protection des enfants à base communautaire et sur le développement de la collaboration intersectorielle.
5.Elle permettra de combattre les atteintes faites aux droits et au bien-être des enfants en adoptant une approche globale, holistique et systémique. Elle renforcera, avec la participation active des familles et communautés, la coordination et la complémentarité des interventions à travers une articulation entre le mécanisme institutionnel et communautaire de protection. Elle continuera à s’appuyer sur le DSPE et mettra l’accent sur la prévention. Elle continuera cependant à prendre en charge des enfants victimes d’abus, de maltraitance, d’exploitation, de négligence et de violence.
3.Veuillez décrire la coordination entreprise entre l’Office de protection du genre, des enfants et des mœurs (OPROGEM), le Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant, le Comité National de lutte contre la traite des personnes et des enfants, la Commission intersectorielle de l’adoption internationale et la Coalition des organisations non gouvernementale de lutte contre la traite des enfants.
6.Dans le cadre de la coordination intersectorielle, l’OPROGEM est :
•Membre du Comité guinéen de suivi des Droits de l’Enfant, et joue un rôle majeur en son sein ;
•Membre du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées, et est rapporteur dudit Comité ;
•Membre de la Commission intersectorielle de l’adoption internationale.
7.Dans la pratique, le CGSPDE est la structure en charge de coordination de toutes les actions en faveur de la protection des droits de l’Enfant. Ainsi, il facilite la collaboration entre l’ensemble de ces structures gouvernementales et dans les divers domaines concernés.
8.La Coalition des organisations non gouvernementales de lutte contre la traite des enfants (COLTE/CDE), en tant qu’organisation de la société civile, collabore étroitement avec l’ensemble de ces structures gouverementales, notamment en termes, non seulement de plaidoyer pour l’amélioration du cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la traite des enfants, mais aussi pour l’amélioration des mesures de prise en charge des victimes de traite et de répression des auteurs et et complices. Par ailleurs, la COLTE/CDE est membre du CNLTP.
Veuillez également informer sur les mesures prises pour assurer la coordination dans la prévention du trafic d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle au niveau national et international.
•Mise en place en 2003 d’un Comité national de lutte contre la traite des personnes par Arrêté du Ministre en charge des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l’Enfance. Le 17 février 2017, dans l’objectif d’une réforme profonde de ce comité, un Décret a été pris par le Président de la République et a élargi ses compétences aux pratiques assimilées à la traite des personnes ;
•Mise en place à l’échelle nationale des CPPE, CLPE et CLEF favorisant l’implication et la participation des communautés au processus de lutte contre la traite des enfants ;
•Opérationnalisation de la patrouille conjointe la police et la gendarmerie le long des frontières et des principaux axes routiers entre la Guinée et les pays voisins ;
•Mise à jour de la cartographie des itinéraires empruntés par les trafiquants d’enfants ;
•Renforcement de partenariat par la synergie d’actions et le partage d’information entre les différents intervenants (gouvernements, partenaires au développement, les ONG et le secteur privé) ;
•Participation des enfants dans les activités de sensibilisation et des plaidoyers dans les communautés et au plan national ;
•Mise en place d’un système de référencement et d’orientation des victimes et auteurs de la traite des personnes entre les différents acteurs ;
•Elaboration d’un manuel intitulé « Procédures opérationnelles standardisées » .
4.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour rendre le Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant opérationnel, y compris dans la mise en œuvre du Protocole facultatif.
9.Un décret de restructuration est élaboré et sera bientôt soumis au Président de la République pour signature et publication. Dans la même lancée, les points focaux du Comité ont été désignés par les départements sectoriels et les autres structures membres. Il connait la venue en son sein du Parlement des Enfants de Guinée.
5.Veuillez fournir des informations actualisées sur les programmes de sensibilisation à toutes les dispositions du Protocole facultatif, qu’ils soient mis en œuvre par l’État partie ou par les organisations de la société civile. Prière également de fournir des informations détaillées sur la formation prodiguée aux professionnels en charge de la mise en œuvre du Protocole facultatif.
10.Dans le cadre du PNUAD 2013-2017, en 2015, plus de 537 communautés ont déjà été sensibilisées par des ONG locales sur la protection les femmes et les enfants contre l’exploitation, les abus, la traite et la violence conformément aux instruments juridiques nationaux et internationaux. Ainsi, 335 structures du système de protection pour l’abandon des pratiques préjudiciables et 319 communautés (dans les 4 régions naturelles) ont fait une déclaration d’abandon des MGF/E et du mariage précoce. Aussi, plus de 69 000 chefs de familles, leaders-clés ou d’associations communautaires formés sur les droits, les risques et situations de protection sont en mesure aujourd’hui de mieux protéger au moins 250 000 enfants vulnérables.
11.Concernant le projet de Terre des hommes intitulé « protection des mineurs migrants non accompagnés en Afrique de l’Ouest », plusieurs communautés ont été sensibilisées sur les droits de l’enfant et la protection des enfants en situation de mobilité dans les préfectures de Guéckédou et N’Zérékoré ainsi qu’à Conakry.
12.De 2013 à 2015 le projet de Save the Children International intitulé « Protection des enfants soumis à diverses formes d’exploitation, d’abus et de violence » a sensibilisé des milliers d’enfants et d’adultes sur ces questions dans les préfectures de Kindia, Mamou, Labé et Tougué. Ainsi par exemple 599 membres de 25 villages frontaliers du Sénégal ont été sensibilisés en 2015 sur la traite des enfants, les mutilations génitales féminines et les mariages précoces.
13.Le 24 juillet 2016, Madame la Ministre de l’Action Sociale a présidé le lancement de la caravane de sensibilisation des communautés de la frontière entre la Guinée et le Sénégal sur les droits de l’enfant. Cette caravane a permis de sensibiliser 10 900 personnes dont 8 300 adultes (3 800 femmes) et 2 600 enfants (1 200 filles) à travers les émissions radios et la visite de 20 villages. La sensibilisation a porté sur la traite, la maltraitance, la protection des enfants contre les Mutilations Génitales Féminines, le Mariage forcé et précoce, les violences, l’exploitation et la mobilité précoce.
14.Dans le cadre la réponse à l’épidémie de la MVE, plusieurs milliers de personnes ont été sensibilisées sur les risques de stigmatisation, les répercussions sur le bien-être des enfants et sur leurs besoins de protection (séparations familiales, soutien psychosocial…) dans toutes les zones qui ont été touchées par l’épidémie. Ces sensibilisations ont été complétées par des campagnes de solidarité avec des enfants et des familles affectées par Ebola. Ces campagnes incluaient la diffusion de spots radios portant sur les droits et la protection des enfants.
15.Plusieurs groupes professionnels travaillant pour et avec les enfants ont reçu des formations sur plusieurs questions relatives à la Convention et aux protocoles facultatifs.
16.En novembre 2016 une formation sur les droits de l’enfant a été organisée à l’intention de 54 membres de la police et de la gendarmerie.
17.Le comité national de lutte contre la traite des enfants en partenariat avec les syndicats des transporteurs a organisé en octobre 2016 des séances de sensibilisation des transporteurs routiers sur la traite des enfants et les migrations illicites. Plusieurs autres formations de professionnels ont été réalisées en 2016 : formation de 50 journalistes sur les MGF, formation de 46 membres d’ONG sur les stratégies d’abandon des MGF selon la perspective des normes sociales et à la formation de 50 autres sur la boite à image communautaire relative aux MGF, formation de 25 personnes sur la traite des enfants sur l’axe Guinée-Sierra Leone.
18.En mars 2016, la Direction Nationale de l’Enfance a organisé et co animé avec l’ONG Mêmes Droits pour Tous un atelier sur les principes et dispositions de la CDE et du Protocole facultatif en direction de 30 acteurs en charge des questions de l’enfance, venus du Parlement des Enfants de Guinée, des départements sectoriels, des ONG nationales et internationales.
6.Veuillez fournir au Comité des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au Système de Protection de l’Enfance en Guinée et à la Police Judiciaire pour la protection des enfants et le traitement de violations des dispositions du Protocole facultatif.
19.Le budget de l’État pour l’investissement dans le domaine de l’enfance est passé de 270 millions à 3 milliards 750 millions de 2010 à 2014. En effet, jusqu’en 2012, l’État n’accordait que des subventions dans le domaine de l’enfance, laissant ainsi l’essentiel des investissements aux partenaires (Unicef, Plan Guinée…).
20.Grâce au plaidoyer, l’État a inscrit des projets :
•Le Système de protection ;
•La construction d’Ecoles Maternelles Publiques ;
•La Construction du Centre de Réinsertion des Enfants de Rue ;
21.Au titre des prévisions en 2015, 2016 et 2017, l’État s’est engagé à investir 7 milliards de francs guinéens, soit 1 million de Dollar US.
22.Dans la même dynamique, 2 régions sur 8 ont fait des efforts en inscrivant dans les plans locaux de développement de leurs communes, des priorités sur l’enfance.
7.Veuillez informer le Comité si la législation de l’État partie peut considérer le Protocole facultatif comme une base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions définies dans le Protocole facultatif.
23.Le nouveau Code de procédure pénale du 26 octobre 2016 consacre son Titre XVIII à l’entraide judiciaire internationale. Aux termes des dispositions de l’article 795 dudit code, « en l’absence de convention internationale stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déerminés par les dispositions du présent code. Ses dispositions s’appliquent également aux points n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales ». Ces dispositions du Code de procédure pénale étant en harmonie avec l’alinéa 2 de l’article 5 du Protocole, la République de Guinée considère le Protocole facultatif comme une base juridique de l’extradition pour toutes les infractions pénales visées à cet effet.
8.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour identifier et protéger les enfants particulièrement vulnérables et susceptibles de devenir victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, Veuillez également préciser comment les standards minimums de prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité ont contribué à la mise en œuvre de ces mesures et indiquer les mesures prises pour étendre les services d’assistance psycho-sociale et de réinsertion familiale et sociale aux enfants victimes.
24.Existence d’un plan de développement social et économique avec un accent particulier sur le milieu rural ; existence des standards minimums de prise en charge contextualisés. Ces outils standards, sont des supports dans les mains des acteurs terrain pour faciliter l’identification des enfants à risque ou en situation de vulnérabilité. ils résument les vulnérabilités potentielles des enfants pour orienter le travail d’identification sur le terrain et permet d’avoir des données claires et complètes sur les enfants pris en charge au niveau de chaque échelle géographique du dispositif notamment pour les Comités Locaux de Protection des Enfants. Ainsi, les données complètes et désagrégées sur les enfants sont collectées, analysées et permettent de mesurer les tendances et la planification des programmes. Chaque fiche identifie l’enfant, donc individuelle. L’agent évalue l’enfant référé et note par un (01) pour confirmer la vulnérabilité et zéro si l’enfant n’a pas un tel profil. Puis, selon le niveau d’impact de la situation de vulnérabilité et sa durée, l’agent détermine le profil dominant de l’enfant (parmi les situations de vulnérabilité de l’enfant quelle est celle qui détruit plus l’enfant dans son bien-être physique, psychologique et socio affectif). Le profil historique est aussi dressé et constitue la première situation de vulnérabilité de l’enfant ayant causé les autres.
25.Le déploiement de 120 assistants sociaux et le renforcement des capacités des travailleurs sociaux des organisations de la société civile en matière de gestion des cas et de soutien psychosocial
9.En référence aux paragraphes 14, 15, 17 et 32 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que toutes les infractions définies dans le Protocole facultatif soient saisies par le droit pénal de l’État partie, conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif.
26.Le 26 octobre 2016, de nouveaux Code pénal et de procédure pénale ont été promulgués suite à la réforme du secteur de la sécurité et de la justice engagée depuis 2010 par le Gouvernement guinéen. Ces deux textes de loi sont en parfaite harmonie avec les dispositions du Protocole.
27.En effet, le Code pénal prévoit et réprime les actes suivants :
•Le proxénétisme. Cette infraction, visée aux articles 346 et suivants, constitue un crime lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur, et est punie à 7 ans d’emprisonnement et à une amende de 15.000.000 de francs guinéens. Les personnes morales déclarées responsables de cette infractin encourent, outre l’amende, la dissolution, l’intediction d’exercer une ou plusieurs de ses activités professionnelles ou sociales ; le placement sus surveillance judiciaire ; la fermeture temporaire ou définitive ; l’exclusion des marchés publics ; confiscation du produit de l’infraction, etc. ;
•La pornographie mettant en scène des enfants, visée aux articles 873 et suivants, constitue un crime puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, lorsqu’elle est commise par vie de commuications électroniques ou d’un système d’information ;
28.La tentative de ces infractions est également punie comme ces infractions elles-mêmes.
29.Par ailleurs, le Code de l’Enfant du 19 août 2008, en ses articles 366 et suivants, définit et punit le crime de vente d’enfants, d’une réclusion criminelle de 5 à 10 ans et d’une amende de 250.000 à 1.500.000 francs guinéens. Le processus de révision de ce code est en cours en vue de l’harmoniser davantage avec les nouveaux codes pénal et de procédure pénale.
10.Veuillez présenter les mesures prises pour préserver la vie privée des enfants victimes et témoins et de leurs parents, en vue de prévenir la diffusion d’information publique pouvant mener à leur identification à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires.
30.Le nouveau de Code de procédure pénale du 26 octobre 2016, a prévu des dispositions protégeant la vie privée des mineurs (auteurs et victimes d’actes criminels), à toutes les étapes de la procédure judiciaire. Par exemple, l’alinéa 6 de l’article 305 dudit code, donne possibilité au juge d’ordonner le huis clos lorsque la personne inculpée est mineure ou lorsque la partie civile au procès le demande lors de l’audience.
31.L’alinéa 2 de l’article 399 du code de procédure pénale, donne possibilité au président du tribunal, d’ordonner que l’audition ou la déposition de la victime ou de la partie civile, fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel, lorsque celles-ci le demandent.
32.Egalement, les dispositions des articles 872 et suivants du code de procédure pénale, autorisent l’utilisation des moyens de télécommunication au cours de la procédure, lorsque ces moyens garantissent la confidentialité de la transmission.
33.Le code de l’enfant prévoit également des mesures de protection de la vie privée des enfants (victimes ou autres d’actes criminels) impliqués dans une procédure judiciaire.
11.Veuillez informer le Comité sur les mesures prises pour combattre l’impunité, les dysfonctionnements de l’appareil judiciaire et les difficultés dans l’organisation des sessions de la Cour d’Assise dans des cas d’infractions aux dispositions du Protocole facultatif. Prière également d’informer le Comité sur la suite donnée aux cas référés à la justice par l’OPRGEM.
34.Dans le cadre des réformes du secteur de la justice, le gouvernement a signé le décret d’application du statut particulier de la magistrature avec à la clé la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature ; l’adoption de la Loi portant organisation judiciaire. Cette dernière en particulier, prévoit la suppression de la cour d’assises, la création de deux nouvelles cours d’appel, l’attribution de nouvelles compétences criminelles aux tribunaux de première instance et l’érection des justices de paix en tribunaux de première instance.
35.Le Conseil supérieur de la magistrature siège périodiquement sur les plaintes déposées contre les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions. Au cours de l’année 2015, le conseil a reçu 34 plaintes dont 15 ont été rejetées et 16 magistrats sanctionnés pour avoir rendu des jugements moyennant des espèces sonnantes et trébuchantes. Ces magistrats ont été sanctionnés par le conseil de discipline du conseil supérieur de la magistrature.
36.En 2016, sur la vingtaine des plaintes reçues par le Conseil supérieur de la magistrature, neuf ont fait l’objet de sanctions disciplinaires, allant de la révocation pure et simple à la rétrogradation ou à l’interdiction d’exercer certaines fonctions judicaires. Le Conseil supérieur de la magistrature a reçu des plaintes de la part de nos concitoyens et du ministre de la Justice. Le CSM les a examinés et neuf décisions ont été rendues. Elles concernent : une sanction de révocation, deux sanctions de rétrogradation par abaissement de quatre grades (l’équivalent d’une perte de bénéfice de seize années d’ancienneté), trois sanctions par abaissement de trois grades (l’équivalent de douze années d’ancienneté), une sanction d’un abaissement de quatre échelons (soit deux ans de retard).
37.Les cas rapportés par l’OPROGEM sont restés dans le processus judiciaire. Au mois de Juillet 2015, seulement deux auteurs de traite des enfants ont été condamnés par le tribunal de 1ère Instance de Labé.