Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 12, paragraphe 1, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapports initiaux des États parties devant être présentésen 2008

Népal *

[12 mai 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et abréviations4

Glossaire6

I.Généralités1–137

II.Introduction14–669

A.Le contexte de l’établissement du rapport14–189

B.Le processus d’élaboration du rapport1910

C.Le contexte national20–3711

D.Mise en œuvre du Protocole facultatif en ce qui concerne les principes généraux de la Convention38–6417

E.Comment et dans quelle mesure la mise en œuvre du Protocole facultatifcontribue à l’application des dispositions de la Convention, en particulierde ses articles 1, 11, 21, 32, 33, 34, 35 et 3665–6624

III.Données67–8325

A.Vente et traite d’enfants et de femmes au Népal67–7525

B.La situation de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales76–7728

C.Tourisme sexuel impliquant des enfants7828

D.La situation du travail des enfants, et plus particulièrement du travail forcéet des pires formes de travail79–8129

E.Adoption internationale d’enfants népalais82–8329

IV.Mesures générales de mise en œuvre84–13330

A.Statut juridique du Protocole facultatif en droit interne et applicabilité dans les instances judiciaires internes84–9630

B.Ministères, départements et organes clés et leur coordination avec lesautorités régionales et locales ainsi que la société civile, le secteur desentreprises et les médias 97–11832

C.Diffusion du Protocole facultatif119–12239

D.Mécanisme et procédures utilisés pour l’évaluation périodique de la miseen œuvre du Protocole facultatif123–12740

E.Les principaux problèmes rencontrés12841

F.Tendance des ressources et allocation des crédits budgétaires129–13342

V.Prévention (art. 9, par. 1 et 2)134–17543

A.Mesures destinées à prévenir les infractions mentionnées dans le Protocolefacultatif134–15643

B.Mécanismes institutionnels de lutte contre la vente et la traite,la prostitution et la pornographie157–16252

C.Méthodes utilisées pour sensibiliser la population dans son ensembleaux infractions visées par le Protocole facultatif163–17454

D.Mesures d’interdiction de la production et de la diffusion de matérielsfaisant la publicité des infractions décrites dans le Protocole facultatif17559

VI.Interdiction et questions connexes (art. 3; 4, par. 2 et 3; 5; 6 et 7)176–21359

A.Les dispositions constitutionnelles176–17759

BInterdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de lapornographie mettant en scène des enfants178–18859

C.Les peines applicables à chacune de ces infractions189–19562

D.Interdiction de l’emploi d’enfants à des travaux dangereux196–20064

E.Adoption201–20466

F.Compétence judiciaire pour les infractions visées par le Protocolefacultatif205–20767

G.Extradition208–21267

H.Saisie et confiscation de marchandises et de fonds et fermeture de locaux21368

VII.Protection des droits des victimes (art. 8 et 9, par. 3 et 4)214–24068

A.Protection des droits des enfants victimes de la vente et de la traite,de la prostitution et de la pornographie impliquant des enfants214–22568

B.Établissement de sections des mineurs pour l’examen des affaires demineurs (enfants en conflit avec la loi)226–23571

C.Secours, réadaptation et réinsertion236–24074

VIII.Assistance et coopération internationales241–25975

A.Coopération avec les organismes des Nations Unies, les agences bilatéraleset les donateurs internationaux241–24475

B.Convention de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale(SAARC) et autres initiatives régionales245–25477

C.Collaboration transfrontalière255–25880

D.Assistance financière et autre25980

IX.Autres dispositions juridiques26081

X.Conclusion261–26681

Annexes

I.Mécanisme institutionnel gouvernemental de mise en œuvre du plan d’action national contrela traite de femmes et d’enfants83

II.Politique nationale d’élimination et de prévention de la traite de femmes et d’enfants adoptéeen 200088

III.Comité directeur constitué par le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de laprotection sociale pour l’élaboration du rapport initial demandé au titre du Protocole facultatif89

IV.Liste d’instruments internationaux et régionaux que le Népal s’est engagé à appliquer90

V.Quelques informations sur la situation des enfants népalais en matière d’éducation92

VI.Déclaration conjointe de la réunion de coopération entre le Népal et l’Inde contre la traitedes filles et pour la prévention94

Sigles et abréviations

AATWINAlliance contre la traite des femmes et des enfants au Népal

ABC NepalAgro-forestry, Basic Health and Cooperation in Nepal [Agroforesterie, santé de base et coopération au Népal]

AHWAgent de santé auxiliaire

AINAssociation des ONG internationales au Népal

ANMInfirmière sage-femme auxiliaire

ATSECAction contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants

BSBikram Sambat (ère): Calendrier utilisé au Népal

CBSBureau central de statistique

CCWBConseil central pour la protection de l’enfance

CDCCentre d’élaboration des programmes d’enseignement

CDOFonctionnaire principal de district

CRPDService de protection des droits de l’enfant de la NHRC

CWINChild Workers in Nepal Concern Center [Centre pour les enfants qui travaillent au Népal]

DACAWActions décentralisées en faveur des enfants et des femmes

DCWBConseil de district pour la protection de l’enfance

DDCComité de développement de district

DEOFonctionnaire de district chargé de l’éducation

DFIDMinistère du développement international

DICCentre de documentation et d’information

DTFÉquipe spéciale de district

DWDDépartement de la promotion de la condition de la femme

DPEDéveloppement de la petite enfance

ECPAT InternationalRéseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic d’enfants à des fins sexuelles

EHCPProgramme de soins de santé de base

FCHVVolontaires femmes pour la santé communautaire

HAHealth Assistant

VIH/sidaVirus de l’immunodéficience humaine/Syndrome de l’immunodéficience acquise

IIDSInstitute for Integrated Development Studies

OIT/IPECOrganisation international du travail/Programme international pour l’abolition du travail des enfants

OIMOrganisation internationale pour les migrations

JICAAgence japonaise de coopération internationale

JITAu-delà de la traite: Une initiative conjointe du Millénaire contre la traite des filles et des femmes

LACCLegal Aid and Consultancy Center [Centre d’aide et de consultation juridique]

LDOFonctionnaire chargé du développement local

MCHWAgent de santé maternelle et infantile

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

NCCComité national de coordination

NDCConseil national du développement

ONGOrganisation non gouvernementale

NHRCCommission nationale des droits de l’homme

NHRIsInstitutions nationales des droits de l’homme

NHSPStratégie nationale de réforme du secteur de la santé

NJAAcadémie judiciaire nationale

NNAGTRéseau national contre la traite des filles

PANPlan d’action national

NPCCommission nationale de planification

NRTRapporteur national sur la traite de femmes et d’enfants

NWCCommission nationale des femmes

ONRTBureau du Rapporteur national sur la traite

APLArmée populaire de libération

PMDDivision du suivi de la pauvreté

SAARCAssociation de l’Asie du Sud pour la coopération régionale

SAF-VACForum d’Asie du Sud sur la violence contre les enfants

TAGSAGroupe consultatif technique pour l’Asie du Sud

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

UNIFEMFonds de développement des Nations Unies pour la femme

UNHCRHaut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

USAIDAgence des États-Unis pour le développement international

VHWAgent de santé de village

VDCComité villageois de développement

WCSCCentre de services aux femmes et aux enfants

WDDDivision de la promotion de la condition de la femme

WDOFonctionnaire chargé de la promotion de la condition féminine

WOREC-NepalCentre de réadaptation des femmes – Népal

Glossaire

AinLoi

BadiSystème fondé sur la superstition dans lequel les femmes de la communauté Badi sont considérées comme des prostituées

BSBikram Sambat – calendrier népalais fondé sur l’année lunaire

DalitCommunauté originaire des collines et des plaines du Népal appartenant à l’échelon le plus bas du système de castes hindou – groupes «intouchables»

DeukiFillette traditionnellement consacrée à une divinité et vouée au célibat sa vie durant

GumbasLieu où les moines bouddhistes vivent et accomplissent leurs rites

HakwalaProche parent qui a pouvoir sur une personne et ses biens

JanajatiCommunauté autochtone (population originaire des collines et des plaines)

KamaiyaTravail agricole dans le cadre d’une servitude pour dettes

MadarasaÉcole religieuse de la communauté musulmane

MadheshiGroupe de Népalais originaires des plaines du Népal

Muluki AinCode national du Népal

NibedanOrdonnance de la Cour suprême autorisant les demandeurs à saisir de nouveau les cours d'appel

I. Généralités

1. Le Gouvernement népalais est résolu à garantir les droits de tous les enfants népalais. Le Népal a manifesté ses engagements dans les instances internationales en ratifiant divers instruments juridiques internationaux contraignants (conventions, pactes et traités) et en adoptant des instruments juridiques non contraignants, tels que des déclarations et des plans d’action qui garantissent les droits des enfants. Il s’agit notamment de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, le 14 septembre 1990, et des deux protocoles facultatifs à la Convention, en 2006 et 2007. De même, au niveau national, le gouvernement a adopté des lois, formulé des politiques et des plans et mis en place des mécanismes institutionnels destinés à favoriser la pleine mise en œuvre des droits des enfants népalais. Le gouvernement, avec les partenaires de développement nationaux et internationaux ainsi qu’avec les organisations de la société civile, consolide ses efforts en vue de concrétiser les principes et les dispositions concernant les droits des enfants, leur bien-être et leur développement global afin d’introduire des changements positifs dans la réalité quotidienne de tous les enfants népalais. C’est pourquoi le premier souci du gouvernement pendant la période considérée a été de protéger et de promouvoir les droits des enfants du Népal et de leur offrir des possibilités de développer leur potentiel au maximum.

2. Le Népal est devenu partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (signé le 8 septembre 2000) en le ratifiant le 20 janvier 2006. Le présent rapport initial, devant être présenté en 2008, est établi conformément à l’obligation incombant à l’État partie en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Protocole facultatif. Dans le processus d’élaboration du présent rapport, des services clés du gouvernement aux niveaux central, régional et des districts, des organisations nationales et internationales centrées sur l’enfance, des institutions nationales des droits de l'homme, ainsi que les enfants et les jeunes et leurs organisations ont été associés, par des consultations, des réunions, des débats et des dialogues à divers stades de la collecte d’informations ainsi qu’à l’établissement du rapport.

3. Au cours de la période considérée, un changement politique important a eu lieu au Népal. Le Mouvement populaire historique de 2006 a mis fin à un conflit armé qui durait depuis dix ans; une Constitution provisoire a été promulguée en 2007; enfin, un gouvernement provisoire a été formé, comprenant des représentants des principaux partis politiques, dont le Parti communiste du Népal (maoïste). Aujourd’hui, le Népal a procédé avec succès, le 10 avril 2008, à l’élection d’une Assemblée constituante chargée d’élaborer une nouvelle constitution. Malgré les problèmes politiques, quelques progrès importants sont enregistrés pour ce qui est de la promotion et de la protection des droits de l’enfant. Par exemple, pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle du Népal, la Constitution provisoire de 2007 a défini les droits de l’enfant comme des droits fondamentaux, une nouvelle loi a été adoptée pour lutter contre la traite des êtres humains en 2007, et des Règles (de procédure) concernant la justice des mineurs ont été adoptées en 2006. De même, le gouvernement a élaboré un nouveau projet de loi relatif à la promotion et à la protection des droits des enfants. D’autre part, le gouvernement met en œuvre le Plan intérimaire (2007-2010) qui incorpore un plan distinct d’actions en faveur des enfants et des jeunes. Le gouvernement est aussi en train de réexaminer le Plan d’action national contre la traite des enfants et des femmes à des fins d’exploitation sexuelle et économique en vue de renforcer ses propres efforts et ceux des partenaires de développement pour combattre la vente d’enfants et d’adultes, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

4. Le gouvernement a adopté des stratégies de développement de la coordination fonctionnelle entre les organismes nationaux et internationaux, les organisations centrées sur les enfants, les donateurs bilatéraux et multilatéraux ainsi que les acteurs de la société civile en vue d’introduire des changements positifs dans la vie des enfants népalais. Le gouvernement, en particulier le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale et d’autres ministères et départements clés, promeut activement la coordination des efforts des acteurs et des parties prenantes en vue d’améliorer la situation des droits de l’enfant. Il a été réalisé que ces efforts, dans le passé, ont permis des progrès graduels dans la reconnaissance et la promotion des droits des enfants au Népal.

5. Le gouvernement, les organismes nationaux et internationaux et la société civile mettent en œuvre des campagnes de plaidoyer et des programmes d’interventions pour la protection et la promotion des droits des enfants dans le pays. Il faut noter que le Népal a accompli des progrès dans le domaine des soins de santé de base, de l’éducation et de la sensibilisation générale aux droits de l’enfant du niveau familial au niveau national. Le gouvernement est conscient de la nécessité de hiérarchiser ses efforts de manière plus coordonnée et soutenue en vue de mettre fin à toutes les formes de violence, d’exploitation et de discrimination contre les enfants, en particulier les filles et les enfants de familles socialement et économiquement marginalisées.

6. Le Gouvernement népalais accueille favorablement les apports techniques, les suggestions et les conseils concernant l’exécution de ses obligations envers les enfants népalais. Dans le présent rapport, le gouvernement a fait de son mieux pour rendre compte de la réalité concernant la situation des enfants, des efforts déployés par les différents acteurs, des progrès accomplis et des difficultés rencontrées. C’est pourquoi il estime que le rapport offre l’occasion d’un dialogue et d’un débat ouverts avec le Comité des droits de l’enfant de l’ONU ainsi qu’avec les communautés internationales concernées. Le gouvernement est prêt à fournir toutes informations et explications complémentaires que pourrait souhaiter le Comité au sujet du présent rapport.

7. Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale voudrait, au nom du Gouvernement népalais, exprimée ses sincères remerciements à tous les ministères, départements et services gouvernementaux concernés à divers niveaux, aux organismes des Nations Unies, aux organisations internationales et aux donateurs internationaux, aux ONG nationales, à la société civile et aux enfants et aux jeunes et à leurs organisations pour leurs contributions lors de la collecte des informations en vue de l’établissement du présent rapport.

8. Tout d’abord, le Ministère voudrait exprimer ses sincères remerciements à la Ministre, Mme Pampha Bhusal, pour avoir assuré le leadership d’ensemble et la guidance nécessaire tout au long du processus d’élaboration du présent rapport. L’équipe a été encouragée par la participation de la Ministre à la Réunion de consultation régionale tenue à Biratnagar, Népal.

9. Le Ministère voudrait dire qu’il apprécie la contribution et la coopération apportée dans tout le processus de finalisation du présent rapport par les membres du «Comité directeur» qu’il a constitué pour l’élaboration du rapport. Le Ministère voudrait remercier M. Kedar Paudel, co-secrétaire du Ministère de la justice et des affaires parlementaires pour ses conseils techniques en vue de la finalisation du rapport.

10. Le Ministère voudrait remercier M. Chandrika N. Khatiwada, défenseur des droits des enfants népalais, des efforts inlassables qu’il a déployés pour l’élaboration du rapport en facilitant tout le processus. M. Khatiwada a été nommé par le Ministère en tant qu’expert chargé de rassembler les informations, d’élaborer un projet de rapport conformément aux directives et de finaliser le rapport en y incorporant les contributions reçues de particuliers et d’organisations. De même, le Ministère voudrait remercier M. Ananda Mohan Bhattarai, juge à la Cour d’appel et membre de l’Académie judiciaire nationale et l’équipe qui a mis en forme le rapport.

11. De nombreux responsables et fonctionnaires du Ministère, qui ont participé de maintes façons à l’élaboration du présent rapport, méritent notre reconnaissance. Il faut mentionner en particulier M. Mahendra Prasad Shrestha, co-secrétaire et coordonnateur du «Comité directeur» sous la direction duquel est établi le présent rapport. M. Lakshmi Prasad Dhakal, Sous-Secrétaire et chef de la Section du développement de l’enfant, a coordonné tout le processus d’élaboration du rapport. M. Khuma Kanta Acharya et M. Shankar Rai, fonctionnaires de la Section, ont apporté leur coopération et leur concours. Le Ministère en prend acte avec reconnaissance.

12. Le Ministère voudrait remercier l’UNICEF-Népal pour son aide financière qui lui a permis d’élaborer le présent rapport selon un processus exhaustif. De même, M. Bhanu Pathak, de l’UNICEF-Népal, et M. Shiva Prasad Paudel de Save the Children Norvège-Népal méritent des remerciements particuliers pour leur assistance technique. Merci aussi à M. Dharma Raj Shrestha, Directeur exécutif et à l’équipe du Conseil central pour la protection de l’enfance (CCWB) d’avoir offert leur coopération au processus d’élaboration du rapport.

13. Enfin, le Ministère ne saurait oublier de remercier tous les services (du gouvernement et des ONG) de leur généreux soutien et de leur coopération à tout le processus, du début à la finalisation du rapport. Le gouvernement se réjouit de collaborer avec eux à l’avenir pour la promotion et la protection des droits des enfants dans le pays.

II. Introduction

A. Le contexte de l’établissement du rapport

14. Le Gouvernement népalais a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (dénommé ci-après «le Protocole facultatif») le 20 janvier 2006 (il avait été signé le 8 septembre 2000). Le Protocole est entré en vigueur pour le Népal le 20 février 2006. Ceci est le rapport initial du Népal au Comité des droits de l’enfant (conformément à la disposition de l’article 12, paragraphe 1, du Protocole facultatif).

15. Le Népal a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 14 septembre 1990 et présenté son rapport initial au Comité en février 1995 (CRC/C/3/Add.34) et son premier rapport périodique (et son deuxième rapport combiné) le 4 mars 2004; ce rapport a été enregistré le 3 décembre 2004 (CRC/C/65/Add.30). Le Comité a examiné le rapport initial du Népal à ses 301e à 303e séances, tenues les 29 et 30 mai 1996, et le rapport périodique à sa trente-neuvième session, 1033e séance, à Genève le 20 mai 2005. Le Comité a présenté ses observations finales sur le rapport initial du Népal (CRC/C/15/Add.57) et ses observations finales sur le premier rapport périodique du Népal (CRC/C/15/Add.261), datées du 21 septembre 2005. Le présent rapport se réfère à ces documents en tant que de besoin.

16. Le Gouvernement népalais entend respecter ses obligations de mettre en œuvre les principes et les dispositions de la Convention et de ses deux protocoles facultatifs. Il a poursuivi ses efforts en vue de mettre en œuvre les droits de tous les enfants garantis par le Protocole facultatif en prenant diverses mesures administratives, législatives et judiciaires. À cet égard, le gouvernement a élaboré et mis en œuvre des politiques, des stratégies, des programmes et des projets et mobilisé des acteurs et des parties prenantes clés, dont les services gouvernementaux, les organisations nationales et internationales, les organismes des Nations Unies, les communautés, les parents et les enfants.

17. Le présent rapport initial met fondamentalement en lumière l’état de la mise en œuvre, les progrès accomplis et les mesures adoptées aux fins de l’application du Protocole facultatif et assure le respect de l’obligation imposée par l’article 12, paragraphe 1, du Protocole facultatif. Le présent rapport est établi par le Gouvernement népalais par l’intermédiaire du Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale, en consultation avec les ministères et départements concernés, les organisations et réseaux nationaux et internationaux, les organismes des Nations Unies, les enfants et leurs organisations. Le rapport suit essentiellement les directives générales énoncées par le Comité (CRC/OP/SA/1) pour l’établissement des rapports des États parties. De même, il a été dûment tenu compte des sections pertinentes des précédents rapports soumis au Comité au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.34 et CRC/C/6/Add.30) par le Népal et des observations finales du Comité ((CRC/C/15/Add.57 et CRC/C/15/Add.261).

18. Le Gouvernement népalais est prêt à fournir toutes informations et explications supplémentaires dont le Comité pourrait souhaiter disposer au sujet du présent rapport.

B. Le processus d’élaboration du rapport

19. Le rapport a été élaboré conformément à un processus consultatif, impliquant les ministères, départements et services gouvernementaux compétents, les organismes des Nations Unies, ONG internationales et partenaires de développement concernés, la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et les institutions nationales des droits de l'homme (NHRI), les ONG, les syndicats d’étudiants et les propres organisations des enfants. Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale a joué un rôle directeur dans l’élaboration du rapport et coordonné avec ces organismes tout le processus d’élaboration. Les alinéas suivants décrivent brièvement les étapes clés et le processus suivi:

Un Comité directeur présidé par le co-secrétaire du Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale, constitué de représentants des ministères et départements clés et du Conseil central pour la protection de l’enfance (CCWB) a été constitué. Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale a ensuite recruté un expert pour faciliter le processus et diriger la collecte des informations, en interaction avec les services gouvernementaux compétents clés et les organisations, et pour rédiger un projet de rapport. Le projet de rapport a été examiné par le Comité directeur, les ministères et départements compétents clés et communiqué aux services gouvernementaux, organismes et parties prenantes clés pour qu’ils apportent leurs contributions.

Le projet de rapport a été présenté aux réunions de consultation organisées à Nepalgunj, dans la Région de développement du Centre-Ouest, le 24 janvier 2008, à Biratnagar, dans la Région de développement de l’Est, le 1er février 2008 et à Katmandou, pour le niveau central, le 17 février 2008. Il y a eu 53 participants à Nepalgunj, 52 à Biratnagar et 45 à Katmandou, représentant les ministères et départements, les organes des districts responsables de l’enfance, dont les Conseils de district pour la protection de l’enfance (DCWB) et les Bureaux de promotion de la condition féminine (WDO) ainsi que les services au niveau des districts; les organismes des Nations Unies et les ONG internationales; la NHRC, la Commission nationale des femmes (NWC) et les organisations nationales des droits de l'homme; les organisations communautaires, les syndicats d’étudiants le réseau des clubs d’enfants au niveau des districts; le personnel des médias et d’autres parties prenantes ont participé à ces consultations. Dans ces consultations, le niveau central était représenté par le Secrétaire, le Co-Secrétaire et le Sous-Secrétaire du Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale ainsi que par le Directeur général du Département de la promotion de la condition féminine tandis que les bureaux de district étaient représentés par le Fonctionnaire principal de district (CDO), le fonctionnaire chargé du développement local (LDO), le fonctionnaire de district chargé de l’éducation (DEO), le fonctionnaire de district chargé de la santé publique (DPHO), le procureur de district, les officiers de police de district (dont les centres de services pour les femmes et les enfants), le fonctionnaire chargé de la promotion de la condition féminine (WDO) et le fonctionnaire chargé de la protection de l’enfance (CPO) des DCWB. La Ministre de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale a assisté à la réunion de consultation de Biratnagar. Au total, 24 districts ont été représentés directement par des fonctionnaires gouvernementaux à ces réunions. Les questions soulevées et les contributions apportées par ces consultations ont été incorporées dans le rapport en tant que de besoin.

Dans le processus d’élaboration du présent rapport, une réunion de consultation distincte a été organisée avec des enfants et des jeunes à Katmandou, la capitale, le 18 février 2008 pour refléter leur point de vue dans le rapport. Trente-deux enfants et jeunes (18 garçons et 14 filles) ont participé à cette réunion. Les questions et les préoccupations évoquées par les participants ont été incorporées dans le rapport, où elles sont spécifiquement mentionnées en tant que de besoin.

Le projet de rapport a été révisé en incorporant les observations et les suggestions reçues des consultations, les contributions écrites reçues sur le projet de rapport des ministères et départements et des organismes spécialisés dont la NHRC et la Commission nationale des femmes (NWC), des organismes des Nations Unies compétents, des OING et des ONG et réseaux nationaux, ainsi que d’experts individuels. Le projet révisé a été communiqué officiellement aux ministères et départements concernés, à la NHRC et à la NWC ainsi qu’aux autres institutions appropriées pour solliciter leurs contributions et leur avis sur le contenu du rapport. Les contributions reçues ont été incorporées en tant que de besoin.

Le projet de rapport a été affiché sur le site Web du Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale pour l’information du public, et cet affichage a été suivi d’une conférence de presse pour faire connaître le rapport. Bon nombre de contributions ont ainsi été reçues des organisations et des individus concernés et les informations pertinentes ont été incorporées dans le rapport. Ensuite, le projet a été soumis au Conseil des ministres (Cabinet) pour approbation finale et pour mener à son terme le processus de communication du rapport à l’ONU.

C. Le contexte national

Contexte politique

20. Le Mouvement populaire historique de 2006 (2062/63 BS) a entraîné plusieurs changements dans le contexte politique du Népal. Ce mouvement a mis fin au pouvoir direct du Roi. Le Parlement a été rétabli et un nouveau gouvernement a été formé par consensus entre huit partis politiques. Un accord de paix global a été signé le 21 novembre 2006 entre le Gouvernement népalais et le Parti communiste du Népal (maoïste) pour mettre fin au conflit armé qui durait depuis dix ans dans le pays. L’accord de paix a donné la possibilité de répondre aux préoccupations politiques et de régler les différends politiques par des moyens pacifiques.

21. Le Parlement a publié une déclaration historique reconnaissant que la souveraineté et l’autorité de l’État appartenaient au peuple. Il a aussi abrogé certaines des dispositions de la Constitution du Royaume du Népal de 1990 et limité les pouvoirs et l’autorité du Roi.

22. Conformément au mandat reçu du mouvement populaire de 2006, une Constitution provisoire du Népal a été promulguée le 15 janvier 2007 (2063-10-01 BS). La Constitution provisoire du Népal de 2007 (dénommée ci-après «la Constitution provisoire») réaffirme l’adhésion de l’État aux normes et aux valeurs démocratiques, dont la gouvernance démocratique par la concurrence entre les partis, les libertés civiles, les droits fondamentaux et les droits de l'homme. Les élections périodiques, la liberté de la presse, l’indépendance de la justice et l’État de droit sont d’autres principes auxquels adhère l’État. La Constitution provisoire garantit aussi les droits fondamentaux des Népalais de concevoir eux-mêmes une constitution et donc d’élire une Assemblée constituante. De plus, la Constitution provisoire a élevé la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) au rang d’organe constitutionnel chargé de «garantir le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que leur mise en œuvre effective». Elle a en outre proclamé la laïcité de l’État et ouvert la voie à l’inclusion sociale, à la restructuration de l’État et à l’acheminement vers le régime républicain et le fédéralisme.

23. À la suite de la promulgation de la Constitution provisoire, un gouvernement intérimaire a été formé, comptant des représentants des principaux partis politiques dont le Parti communiste du Népal (maoïste) qui a mené la lutte armée de dix ans dans le pays. Le gouvernement s’attache avant tout à assurer une paix durable, la stabilité politique et la réconciliation dans le pays. À cet égard, l’élection de l’Assemblée constituante s’est déroulée avec succès le 10 avril 2008; l’Assemblée a pour mission de formuler une nouvelle constitution du pays. Elle comprend au total 601 membres. Parmi eux, 240 sont élus au scrutin uninominal à un tour, 335 sont désignés par les partis politiques à la proportionnelle et 26 sont en principe nommés par le Conseil des ministres pour garantir la représentation des groupes et communautés ethniques et exclus. La représentation des femmes, des groupes ethniques, des Madheshi et des Dalit au sein de l’Assemblée constituante est encourageante. Par exemple, 191 femmes, au total, ont été élues à l’Assemblée par le biais du scrutin uninominal à un tour et de la proportionnelle.

24. Le Népal, dans cette phase de transition politique, est en train de mettre en œuvre l’Accord de paix autant qu’il est possible, y compris en gérant l’Armée populaire de libération (APL) du Parti communiste du Népal (maoïste). De même, il est nécessaire de répondre aux problèmes et aux préoccupations de différents partis et groupes qui s’agitent. Le pays est aussi confronté au problème de la gestion d’un développement inclusif et durable et de l’amélioration de la situation économique des Népalais. De plus, il est besoin de promouvoir les valeurs, principes, processus et pratiques démocratiques dans le pays.

Profil démographique

25. Selon le Recensement national de 2001, la population totale du Népal comptait 23 151 423 habitants. La population masculine était de 13 240 233 individus, soit 50,11% et la population féminine de 13 187 166 personnes, soit 49,89%. Le tableau suivant présente la population juvénile par groupe d’âge jusqu’à 18 ans:

Tableau 1

Population juvénile âgée de moins de 14, 16 et 18  ans

	Moins de 14  ans	Moins de 16  ans	Moins de 18  ans
	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
Population totale	4 460 201	4 638 000	9 098 201	4 899 616	5 086 191	9 985 807	5 412 964	5 583 088	10 996 052
% de la population totale	(20,03%)	(19,27%)	(39,30%)	(21,17%)	(21,96%)	(43,13%)	(23,38%)	(24,12%)	(47,50%)

Source : Central Bureau of Statistics, 2006/07 tel que cité dans State of Children of Nepal 2007.

26. Le tableau suivant présente le nombre d’enfants de moins de 14 ans vivant dans les trois grandes régions géographiques du Népal:

Tableau 2

Proportion d’enfants vivant dans les grandes régions géographiques du Népal

Région géographique	Recensement de 2001	Projection de population en 2006/7
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Montagnes	340 913 (50,22%)	337 983 (49,78%)	678 896 (100%) (2,93% de la population totale)	359 938 (50,55%)	352 156 (49,45%)	712 094 (100%)
Collines	2 009 147 (50,65%)	1 964 672 (49,44%)	3 973 819 (100%) (17,16% de la population totale)	2 154 416 (51,18%)	2 055 719 (48,82%)	4 210 135 (100%)
Tarai (ou plaines)	2 278 940 (51,46%)	2 157 546 (48,54%)	4 445 486 (100%) (19,20% de la population totale)	2 457 605 (51,46%)	2 318 532 (48,54%)	4 776 137 (100%)
Total	4 638 000 (50,97%)	4 460 201 (49,03%)	9 098 201 (39,30%) de la population totale	4 971 954 (51,27%)	4 726 407 (48,73%)	9 698 366 (37,47%) de la population totale

Source : Central Bureau of Statistics, 2006/07 tel que cité dans State of Children of Nepal 2007.

Les enfants népalais et l’éducation

27. Selon les statistiques, le pays comptait au total 46 080 écoles enregistrées en 2007/08, se répartissant entre 29 220 écoles primaires, 9 736 écoles secondaires du premier cycle, 5 879 écoles secondaires et 1 286 écoles secondaires du cycle supérieur. L’effectif total du primaire s’élève à 4 418 713 élèves, dont 2 159 763 filles et 2 258 950 garçons. Dans le primaire, le taux de scolarisation des Dalits est de 19,2%, celui des Janajatis de 40,9% et celui des autres groupes de 39,9%. Par rapport à l’année précédente (2006), ce taux a augmenté de 1,5% chez les Dalits et de 3,2% chez les Janajatis. L’effectif total du premier cycle du secondaire s’élève à 1 443 515 élèves, dont 680 072 filles et 763 443 garçons. L’effectif total du secondaire est de 671 183 élèves dont 308 839 filles (46,0%). Le taux de scolarisation par région géographique est de 6,1% dans les montagnes, 39,6% dans les collines, 11,6% dans les vallées et 44,6% dans les plaines. Le taux de scolarisation général des Dalits est de 6,4%, soit un chiffre inférieur à leur taux de scolarisation dans le primaire et le premier cycle du secondaire. Le taux de scolarisation des Dalits dans le secondaire est assez faible mais il a augmenté de 1% par rapport à l’année précédente. Le taux de scolarisation des Janajatis a augmenté de 8% par rapport à l’année précédente: il atteint 37,0% pour les Janajatis et 56,6% pour les autres.

28. Récemment, le gouvernement a décidé d’intégrer dans le système éducatif national l’éducation dispensée dans les établissements religieux, dont les madrasas et les gumbas . À cet effet, il élabore les politiques et programmes nécessaires et s’emploie à mettre au point des programmes et des manuels scolaires.

29. Autre indicateur, le taux d’alphabétisme du groupe d’âge 15-24 ans est passé de 50% en 1991 à 70% en 2001. La part du secteur de l’éducation dans les dépenses publiques est passée d’environ 9% dans les années 1980 à environ 17% en 2007/08. L’élément éducation de base, dans le secteur de l’éducation, représente de 55 à 65% depuis le début des années 1990. Le Népal met en œuvre un «Plan d’action national pour l’Éducation pour tous 2001-2015» au titre duquel un programme détaillé pour la période 2005-2009 a été mis au point en consultation avec les parties prenantes de l’éducation aux niveaux national, régional (régions de développement), des districts et des sous-districts. Ce Plan incorpore les six objectifs du Cadre d’action de Dakar et vise avant tout à a) garantir l’accès et l’équité à l’école primaire (afin de porter le taux net de scolarisation à 96% en 2015 au plus tard), b) améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement primaire et c) améliorer l’efficience du système et la capacité institutionnelle des écoles et des établissements à tous les niveaux. D’autre part, le gouvernement promeut d’autres possibilités d’apprentissage pour les enfants âgés de 6 à 14 ans qui ne bénéficient pas de l’éducation formelle. Il y a trois programmes ciblant ces enfants – le programme «extrascolaire», la scolarisation flexible et le programme d’extension des services scolaires. De plus, le gouvernement met en œuvre un programme d’alphabétisation des adultes principalement ciblé sur les femmes. Le Népal a d’autre part lancé le Programme de réforme du secteur scolaire (RSS) qui vise à intégrer le système scolaire (1ère à 12e année d’études) depuis 2008. L’orientation proposée définit les 1ère à 8e années d’études comme l’éducation de base, selon le concept d’éducation «fondée sur les droits». Le Gouvernement népalais estime de longue date que chaque enfant a le droit de recevoir une éducation de base de qualité. Les interventions sont donc planifiées et exécutées selon la même orientation.

30. Le gouvernement a inclus des contenus relatifs aux droits de l’enfant y compris la santé dans les programmes scolaires. De même, il promeut des pédagogies sensibles aux besoins des enfants dans les programmes de formation des enseignants, et des matériels d’apprentissage convenant aux enfants, ciblant les élèves et les enseignants, ont été mis au point et utilisés dans les écoles. Enfin, une formation à la non-violence est présentée aux enseignants et aux membres du Comité de gestion scolaire pour les sensibiliser aux principes des droits de l’enfant et aux approches de l’enseignement et de l’apprentissage centrées sur l’enfant.

Services de santé et situation sanitaire des enfants

31. Les services de santé ont connu un développement très rapide ces cinq dernières années, qu’il s’agisse du secteur public, du secteur non gouvernemental ou du secteur privé. Le gouvernement fait fonctionner 99 hôpitaux aux niveaux national, régional, zonal, des districts et des sous-districts. Le secteur privé (à but lucratif) et le secteur non gouvernemental (à but non lucratif) font fonctionner 162 hôpitaux dont au moins six sont des hôpitaux s’occupant spécialement des femmes et des enfants. En dehors des hôpitaux, il y a 209 centres de soins de santé primaires, 675 postes de santé et 3 127 antennes de santé. Il y a au moins une installation moderne de soins de santé (centre de soins de santé primaires, poste de santé ou antenne de santé) dans chaque Comité villageois de développement (VDC), qui est la plus petite unité politique couvrant en moyenne une population de 3 000 à 20 000 habitants. Le poste de santé et l’antenne de santé sont ordinairement le premier point de contact pour les services de santé de base dans la communauté. D’autre part, dans tous les secteurs de chaque VDC on trouve un Groupe des mères comprenant au moins dix femmes, dont l’une reçoit une formation de Volontaire femme pour la santé communautaire (FCHV) en vue d’aider à administrer les soins de santé aux mères et aux enfants. Il y a actuellement 48 000 FCHV. Chaque antenne de santé compte un agent de santé auxiliaire (AHW), un agent de santé de village (VHW) et un agent de santé maternelle et infantile (MCHW). Chaque poste de santé compte un assistant de santé (HA), deux AHW et une infirmière sage-femme auxiliaire (ANM). Chaque centre de soins de santé primaires compte un médecin, une infirmière et trois ANM. Cependant, il est particulièrement difficile, dans les zones reculées, de pourvoir les postes ainsi que de déployer des professionnels de la santé.

32. Les taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans et de mortalité infantile sont tombés respectivement de 91 à 61 et de 64 à 48 (pour mille naissances vivantes) entre 2001 et 2006. La proportion d’enfants ayant reçu tous les vaccins est passée de 66% en 2001 à 85% en 2006. Quatre-vingt cinq pour cent des enfants sont vaccinés contre la rougeole. Les proportions d’enfants souffrant de malnutrition et d’insuffisance pondérale sont tombées respectivement de 57 à 49% et de 48 à 45% entre 2001 et 2006. Le gouvernement a élaboré et mis en œuvre une Stratégie et un plan nationaux de mise en œuvre des réformes du secteur de la santé (NHSP-IP) dans le but de mettre en place un système de soins de santé équitable et de qualité, en partenariat avec les parties prenantes du secteur de la santé. Le Programme de soins de santé de base (EHCP) du Plan national stratégique de la santé (NHSP) accorde une particulière attention à la santé des enfants et inclut des soins de santé prénataux, néonataux, infantiles et juvéniles, et les domaines ciblés comprennent la réduction de la mortalité néonatale et maternelle, la lutte contre les inégalités dans l’accès aux services et leur utilisation, et la lutte contre la pandémie de VIH et de sida. Pour réduire la malnutrition, de nouvelles stratégies sont élaborées et mises en œuvre: a) supplémentation soutenue en vitamine A, déparasitage et réduction de l’anémie ferriprive chez les enfants, les adolescents et les femmes en âge de procréer, et b) amélioration des performances du secteur privé en matière d’iodation du sel.

33. Il faut noter que le Népal a déjà élargi le programme de gestion communautaire intégrée des maladies enfantines (CB-IMCI), qui est crucial pour la santé des enfants, à 48 districts et a l’intention de couvrir les 75 districts en 2009-2010 au plus tard. D’autre part, ces deux dernières années, la vaccination contre l’encéphalite japonaise a été entreprise dans tous les districts Terai où la maladie est endémique. Une supplémentation en zinc est introduite pour prévenir et combattre la diarrhée chez les enfants de moins de cinq ans. En analysant les progrès accomplis jusqu’ici et les tendances, on constate que le Népal est en mesure d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) relatifs à la santé des enfants.

Le contexte économique (en bref)

34. Le Népal fait partie des 50 «pays les moins avancés» tels que définis par l’Assemblée général des Nations Unies. Le revenu par habitant du Népal était de 300 dollars EU en 2004. Selon le Rapport sur le développement humain 2007 du PNUD, le Népal se classe à la 142e place sur 177 pays à l’Indice du développement humain et à la 84e à l’Indice de la pauvreté humaine sur 108 pays en développement. Le recensement de 2001 estime que 13,9% de la population vit dans les centres urbains. Selon l’Enquête nationale sur le niveau de vie, 31% de la population népalaise a un niveau de vie qui reste inférieur au seuil national de pauvreté. La plupart des pauvres – plus de 90% - vivent dans des zones rurales. Le Népal est très dépendant de l’aide étrangère pour soutenir ses activités de développement. Par exemple, en 2004/05, l’aide étrangère a atteint un total de près de 35 milliards de roupies népalaises (soit environ 285 millions de dollars EU).

Le Plan de développement intérimaire triennal

35. Le Plan intérimaire triennal (2007/08-2009/10) contient des sections distinctes intitulées «Les enfants», «Les jeunes» et «Autonomisation et promotion des femmes» dont les objectifs spécifiques sont de traiter les questions et les préoccupations des enfants, des jeunes et des femmes au moyen d’un programme d’action ciblé et hiérarchisé. Pour ce qui est des enfants, le Plan intérimaire reconnaît la nécessité et la difficulté a) de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et d’exploitation, b) de garantir la sécurité sociale des enfants, c) de dûment appliquer les lois concernant les enfants, y compris les lois relatives à la justice des mineurs, d) d’accroître l’accès à l’éducation et à la sécurité sociale, notamment des enfants qui appartiennent aux Dalits, aux communautés autochtones, aux Madheshis (communauté des Terai), à la communauté musulmane, des enfants de familles rurales et économiquement défavorisées et des enfants handicapés, et e) d’assurer la réadaptation sociale et psychologique des enfants qui travaillent, des enfants touchés par le conflit armé et des enfants à risque ainsi que des enfants victimes de la vente et de la traite et touchés par le VIH et le sida. Les stratégies du Plan intérimaire comprennent: a) l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de secours immédiats pour aider les enfants touchés par le conflit armé, les enfants des groupes marginalisés et les enfants handicapés ainsi que les enfants à risque, b) l’amélioration des politiques, des programmes, des lois et des structures institutionnelles de promotion des droits des enfants, l’accent étant mis sur les groupes non desservis, c) le renforcement de la coordination et de la collaboration aux efforts du secteur public et du secteur non gouvernemental pour les rendre efficaces et complémentaires en vue de garantir les droits des enfants, d) la promotion de la participation des enfants et l’aide à la mise en place par les enfants de leurs propres organisations et réseaux en favorisant les actions décentralisées, et e) le développement des ressources humaines et des capacités institutionnelles afin qu’elles répondent aux problèmes et aux préoccupations des enfants dans le pays.

36. Les programmes d’action du Plan intérimaire, rangés par ordre de priorité, comprennent a) un programme intégré et ciblé de réadaptation et de réintégration des enfants touchés par le conflit armé, les enfants victimes de violences et d’exploitation, les enfants à risque, les enfants de groupes marginalisés et les enfants handicapés; b) la création et l’utilisation d’un «fonds pour l’enfance» pour aider les enfants qui sont spécialement à risque et ont besoin d’une protection immédiate; c) l’élaboration et la mise en œuvre de programmes ciblés sur les enfants «hors d’atteinte» dans le but d’améliorer l’accès et de promouvoir l’inclusion; d) la promotion d’un environnement accueillant à l’enfant dans les institutions fournissant des services telles que les écoles, les centres/foyer de protection de l’enfance, les hôpitaux, les tribunaux et la désignation des lieux d’accueil des enfants comme «zones de paix»; e) la mise en place et en fonctionnement d’un centre d’information et de documentation pour les données ventilées relatives aux enfants; f) la formulation de politiques et de règles juridiques concernant l’adoption et le placement familial ainsi que pour définir des normes minimales en matière de création et de fonctionnement des centres/foyers de prise en charge des enfants; g) l’encouragement de l’établissement et du fonctionnement de clubs et de réseaux d’enfants avec pour objectif de promouvoir l’activisme social des enfants et des jeunes et le soutien du développement des capacités de ces institutions; et h) l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre général destiné à promouvoir la participation des enfants et des jeunes, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité, à tout le processus de gestion du cycle des projets des programmes concernant les enfants du secteur public et du secteur non gouvernemental.

37. Le gouvernement a finalisé son plan et son budget pour 2007/08 sur la base du Plan intérimaire triennal qui a mis l’accent sur l’atténuation de la pauvreté et la prospérité économique, la promotion des investissements, le développement humain, la reconstruction, la remise en état et les secours. Le plan gouvernemental attribue une égale importance au secteur social en tant que domaine prioritaire de développement.

D. Mise en œuvre du Protocole facultatif en ce qui concerne les principes généraux de la Convention

Non-discrimination (art. 2)

38. La Constitution provisoire fait du «droit à l’égalité» un des droits fondamentaux. L’article 13 de la Constitution provisoire dispose que «tous les citoyens sont égaux devant la loi. Nul n’est privé de l’égale protection de la loi» (art. 13.1). «Aucune discrimination ne peut être exercée à l’endroit d’un citoyen dans l’application des lois générales pour des motifs de religion, de race, de sexe, de caste, de tribu, d’origine, de langue ou de convictions idéologiques ou tout autre motif» (art. 13.2). De même, selon l’article 13.3, «l’État n’exerce aucune discrimination entre les citoyens pour des motifs de religion, de race, de sexe, de caste, de tribu, d’origine, de langue ou de convictions idéologiques ou tout autre motif». Toutefois, cette disposition n’interdit pas à l’État d’ «… adopter des dispositions législatives spéciales pour la protection, l’autonomisation ou la promotion des intérêts des femmes, des «Dalits», des tribus ethniques autochtones, des Madheshis ou paysans, des manœuvres ou de personnes appartenant à une classe qui est économiquement, socialement ou culturellement défavorisée, ainsi que des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées».

39. L’article 14 de la Constitution provisoire protège le droit de chaque citoyen à la protection contre «l’intouchabilité et la discrimination raciale» en tant que droit fondamental. L’article stipule que nul ne peut, pour des motifs de caste, d’origine, de communauté ou de métier, être l’objet d’une discrimination raciale ou d’une intouchabilité quelle qu’en soit la forme. Un tel traitement discriminatoire est punissable et la victime a droit à l’indemnisation prévue par la loi (art. 14.1). L’article précise en outre que «nul ne peut, pour des motifs de caste ou de tribu, … être privé de l’utilisation des services publics ou se voir refuser l’accès à un lieu public ou un lieu religieux public, ou l’accomplissement d’un rite religieux» (art. 14.2).

40. L’article 20 de la Constitution provisoire garantit les droits de la femme et précise qu’ «aucune discrimination ne peut être exercée contre les femmes en raison de leur sexe» (art. 20.1). Le paragraphe 3 du même article garantit en outre qu’ «aucune femme ne peut être soumise à aucune sorte de violence physique, mentale ou autre, et un tel acte est puni par la loi». L’égalité des droits des femmes aux biens ancestraux est aujourd’hui garantie par la Constitution provisoire de même que par le 12e amendement au Code national (Muluki Ain) de 1964.

41. Les droits fondamentaux susmentionnés, énoncés par la Constitution provisoire, qui reconnaissent les droits de tout citoyen contre la discrimination sont également applicables dans le cas des enfants. Conformément à l’esprit de la Constitution provisoire, diverses lois internes applicables aux enfants ont fait de la non-discrimination une de leurs valeurs fondamentales. À ce titre, la Constitution provisoire et les autres lois pertinentes interdisent la discrimination contre les enfants pour tout motif.

42. Le gouvernement et les acteurs non gouvernementaux ne cessent d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes et projets ciblés, utilisant de multiples approches, pour lutter contre la discrimination qui prévaut dans certaines sociétés du Népal. Ces programmes visent d’une part à garantir l’égalité d’accès et de chances au groupe des personnes qui sont dans le besoin et, d’autre part, à sensibiliser le public par l’éducation, la formation et des campagnes menées auprès de groupes ciblés de personnes et de communautés en vue de prévenir toute forme de discrimination. De même, les médias électroniques et imprimés privés et publics sont mobilisés pour sensibiliser les gens et les engager à faire tout leur possible pour combattre la discrimination. C’est pourquoi on constate une tendance croissante des pouvoirs publics ainsi que de la société civile et des organismes de développement à mobiliser les médias, en tant que moyen efficace d’atteindre la population et de lui transmettre des messages. De plus, le gouvernement a adopté la politique de «discrimination positive» pour améliorer le sort des communautés et des groupes, en particulier de ceux qui sont défavorisés socialement et économiquement.

43. Pour ce qui est de l’application dans la pratique de la notion de «discrimination positive», le gouvernement a élaboré une législation, une politique et des programmes destinés aux groupes ciblés, dont les enfants. Ces efforts du gouvernement ont été renforcés par les directives émises par la Cour suprême du Népal dans sa décision sur une affaire en vue de l’adoption d’une législation relative à la mise en œuvre de plans d’intervention visant à améliorer la situation des groupes défavorisés de la société qui ont besoin de protection et des femmes, ainsi qu’à promouvoir un développement équitable. Conformément à ces directives, le gouvernement a sensiblement renforcé les programmes de bourses ciblant les élèves de la communauté des Dalits, les élèves filles, les groupes sociaux défavorisés et les zones reculées depuis 2006 (exercice 2063/2064 BS). De même, la protection des enfants a été intégrée dans l’Accord de paix global conclu entre le Gouvernement népalais et le Parti communiste du Népal (maoïste).

44. Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale est le ministère qui est chargé d’assurer la priorité nationale des questions touchant l’enfance et de travailler à l’élaboration d’une politique, de stratégies et de plans d’action visant à mettre fin à toutes les formes de pratiques discriminatoires envers les enfants. Pour assumer cette responsabilité, le Ministère collabore avec les ministères compétents et les autres services gouvernementaux et a mené diverses interventions ciblées sur les enfants et les adultes. Ces interventions ont visé essentiellement à traiter les causes profondes ainsi qu’à apporter une aide aux groupes qui sont l’objet d’une discrimination et à les intégrer dans la société.

45. Le gouvernement, reconnaissant que l’État doit adopter une approche inclusive pour améliorer la situation des fillettes, a élaboré et mis en œuvre les droits des enfants et des programmes de développement axés sur l’amélioration de la situation des fillettes. Par exemple, le gouvernement a lancé des programmes ciblés visant à accroître le nombre de fillettes dans l’éducation (en accordant des bourses aux filles, en fournissant des manuels gratuitement et d’autres aides financières) et la formation ainsi qu’en les faisant bénéficier de possibilités d’emploi lorsqu’elles deviennent adultes. De même, le gouvernement a mis en œuvre des programmes ciblés et complets à l’intention des enfants de la communauté des Dalits et des communautés autochtones et des familles très pauvres pour leur éducation (bourses, manuels gratuits et autres aides financières), leur santé et autres services ainsi que pour améliorer la situation économique des familles. Dans le même esprit, le gouvernement, en collaboration avec les partenaires de développement, a mis en œuvre des programmes ciblés à l’intention des fillettes dans les districts Terai où la scolarisation des filles est plus faible que dans tous les autres districts. Ces efforts contribuent à changer les mentalités sociétales concernant les fillettes, les enfants de la communauté des Dalits et des communautés autochtones et leurs rôles dans la société. Le gouvernement a mis en œuvre des programmes éducatifs et de sensibilisation pour faire face à la situation.

46. Le Département de la promotion de la condition de la femme (DWD) du Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale met en œuvre des programmes visant à autonomiser les adolescentes et à plaider pour leur droit à la santé ainsi qu’à mettre fin à la discrimination contre les fillettes dans les 75 districts. De plus, un certain nombre de programmes ciblés ont été mis en œuvre à l’intention des femmes et des fillettes dans tout le pays en vue de les autonomiser et de les intégrer dans la société. De même, les clubs d’enfants s’emploient à sensibiliser la communauté et à plaider contre les préjugés sociaux existants et les pratiques discriminatoires contre les enfants par diverses activités. De nombreuses ONG nationales et internationales travaillent spécifiquement à aider des groupes particuliers d’enfants, dont les enfants des rues, les enfants qui travaillent, les enfants de la communauté Badi et les enfants handicapés. De plus, le CCWB et la NHRC plaident pour le droit des enfants à la non-discrimination et à l’inclusion et font du lobbying pour remédier à la situation. Ces institutions procèdent régulièrement à des analyses et à un suivi de la situation des violations des droits et adressent des recommandations aux services concernés pour qu’ils interviennent.

47. Le gouvernement s’est aussi rendu compte de la nécessité de réexaminer les lois existantes relatives aux enfants du point de vue de la non-discrimination et de l’inclusion et de les amender ou d’adopter de nouvelles lois en tant que de besoin. Il est impératif de renforcer les capacités institutionnelles pour appliquer efficacement les lois et les dispositions constitutionnelles. De plus, il faut un plan d’action stratégique pour sensibiliser davantage les communautés. La mobilisation sociale de masse serait une méthode efficace non seulement pour sensibiliser aux questions les plus préoccupantes, mais aussi pour mettre en place une première ligne de protection dans la communauté. Le gouvernement a aussi besoin d’élaborer des politiques, des programmes d’action et des projets de prévention ainsi que de secours et de réadaptation des enfants victimes de toutes les formes de violence, d’exploitation et de préjudices. De plus, il faudrait renforcer la coordination fonctionnelle entre les institutions et autorités gouvernementales concernées, les mécanismes d’application de la loi, les ONG internationales et les organisations de la société civile en vue de créer un environnement protecteur et de traiter le problème avec efficacité et efficience.

48. Le gouvernement a amendé la loi qui fixait un âge minimum du mariage différent pour les garçons et les filles étant donné que cela n’était pas conforme à l’article 2 de la Convention. Conformément à la nouvelle disposition, l’âge minimum du mariage est fixé à 20 ans pour les garçons comme pour les filles.

Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

49. Pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle du Népal, la Constitution provisoire a reconnu les «droits de l’enfant» comme faisant partie des droits fondamentaux. L’article 22 de la Constitution provisoire reconnaît le droit de l’enfant à un nom et une identité, son droit à la nourriture, aux soins de santé de base et à la sécurité sociale, son droit de ne pas être exploité, son droit à des privilèges particuliers dans le cas des groupes d’enfants vulnérables, et l’interdiction d’employer des mineurs dans les usines, les mines et autres emplois dangereux ainsi que dans l’armée, la police ou les conflits. L’article 22.3 dispose que «chaque enfant a le droit de n’être soumis à aucune forme d’exploitation physique, mentale ou autre. Une telle exploitation est punie par la loi, et la victime d’une telle exploitation a droit à une indemnisation prévue par la loi».

50. Le gouvernement a élaboré et mis en application en 2007 des «Règles minimales pour le fonctionnement des maisons d’enfants» pour garantir l’intérêt supérieur des enfants accueillis dans ces maisons. Les règles couvrent tous les aspects du fonctionnement d’une maison d’enfants et définissent des normes minimales concernant les infrastructures matérielles, le fonctionnement et la gestion et les installations de base permettant de garantir la santé, l’éducation et le soutien psychosocial des enfants. D’autre part, elles définissent des critères pour le suivi et la supervision réguliers de ces maisons, en particulier pour assurer le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

51. En septembre 2006, le gouvernement, conformément au mandat donné par l’article 58 de la Loi sur l’enfance de 1992, a approuvé des Règles de procédure concernant la justice des mineurs en vue de renforcer l’administration de la justice des mineurs dans le pays. Respectant l’intérêt supérieur des enfants en conflit avec la loi, les Règles définissent des processus pour l’ensemble du cycle du traitement des affaires de mineurs – enquête et poursuite, procès et jugement des affaires par le tribunal ou la section des mineurs. Les règles fixent les critères applicables aux travailleurs sociaux et aux pédopsychologues travaillant pour la justice des mineurs et aux organisations prestataires de services dans le district. À côté de l’adoption des Règles, le gouvernement a mis en œuvre des projets pilotes concernant la justice des mineurs dans 13 districts du Népal. Dans ces districts pilotes, des sections distinctes pour les mineurs ont été établies et sont équipées des infrastructures nécessaires. D’autre part, les juges, les procureurs, le personnel des tribunaux, les policiers, les travailleurs sociaux et les pédopsychologues ont bénéficié de possibilités de formation professionnelle et de développement des capacités destinées à renforcer leurs capacités de traitement des affaires de mineurs.

52. Le gouvernement a réformé la loi et mené des interventions programmatiques pour garantir les droits fondamentaux de tous les enfants népalais en matière d’enregistrement des naissances, y compris dans le cas des enfants vivant dans des zones reculées. La Loi sur l’état civil de 1976 (2033 BS) a été amendée de façon à permettre à la fois aux membres masculins et aux membres féminins de la famille de faire connaître la naissance de l’enfant et de demander son enregistrement. D’autre part, le gouvernement a adopté plusieurs mesures, par exemple l’exemption des frais d’enregistrement, les enregistrements tardifs, etc. pour encourager les parents à enregistrer la naissance de leurs enfants. De plus, le gouvernement a lancé en collaboration avec les organisations nationales et internationales centrées sur les enfants une campagne d’enregistrement des naissances ciblant particulièrement les districts où le taux d’enregistrement des naissances est relativement faible.

53.L’État, qui est le principal responsable, réexamine constamment sa politique et ses programmes sous leurs aspects légaux, judiciaires, administratifs et programmatiques pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Le gouvernement s’attache aussi à renforcer la responsabilité des aidants principaux et de la famille pour leur permettre d’offrir aux enfants de meilleures possibilités de soins. La formation permanente et le développement des capacités des institutions et des professionnels clés ainsi que la diffusion d’informations sur les droits de l’enfant ont contribué à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant du niveau communautaire au niveau national. Il y a quelques exemples d’enfants que l’on mobilise et que l’on écoute régulièrement dans le processus de planification des autorités locales au niveau des districts et des VDC/municipalités. De même, la tendance à organiser des consultations avec les enfants et les adultes au sein de la communauté aux fins de l’application pratique du programme d’action, en particulier dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la protection sociale, se renforce. L’établissement et le fonctionnement d’organisations propres des enfants ainsi que l’action de plaidoyer des organisations centrées sur les enfants ont aussi contribué à créer, surtout au niveau des districts et des communautés, une demande de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

54. La Police népalaise promeut le principe d’une police amie des enfants en renforçant son Centre de services aux femmes et aux enfants (WCSC), qui est opérationnel dans 23 districts du pays. Le WCSC fournit une aide aux femmes et aux enfants victimes de violences et d’exploitation pour que les torts qu’ils ont subis soient réparés par la justice et pour les secourir et les réadapter. Des organisations, dont l’UNICEF-Népal et le Ministère du développement international (DFID) du Royaume-Uni apportent leur aide au WCSC, en particulier pour développer leurs capacités en organisant une formation des policières sur les questions intéressant les femmes et les enfants.

55. Cependant, il est nécessaire de renforcer encore le processus d’autonomisation des enfants et des adultes et de leurs organisations ainsi que les capacités des autorités et des institutions pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. On constate qu’il serait extrêmement important de diffuser des connaissances adéquates et de mener une action de sensibilisation auprès des institutions gouvernementales et des professionnels. Cela implique de doter le public visé de compétences et de méthodologies en expliquant les moyens pratiques de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Le gouvernement a compris la nécessité d’élaborer une stratégie et des programmes complets et ciblés pour promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables. De même, une coordination fonctionnelle est nécessaire entre les institutions gouvernementales clés, les partenaires de développement nationaux et internationaux et les parents et les enfants pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans des contextes plus larges.

Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

56. L’article 16.2 de la Constitution provisoire dispose que «tout citoyen a le droit de bénéficier gratuitement des soins de santé de base assurés par l’État dans les conditions prévues par la loi». De plus, dans le cas des enfants, l’article 22.2 de la Constitution provisoire dit que «tout enfant a droit à la nourriture, aux soins de santé de base et à la sécurité sociale». En outre, conformément à l’article 12.1 de la Constitution provisoire, toute personne a «le droit de vivre dans la dignité…». De même, l’article 17 de la Constitution provisoire garantit «les droits à l’éducation et à la culture», l’article 17.2 précisant que «tout citoyen a droit à l’éducation gratuite garantie par l’État jusqu’au cycle secondaire dans les conditions prévues par la loi». Conformément à l’article 17.1, chaque communauté a «le droit à l’éducation de base dans sa langue maternelle…».

57. Le Gouvernement népalais met en œuvre ses stratégies et ses plans en vue de faire en sorte que les services de santé de base soient à la disposition de ses citoyens dans tout le pays quels que soient les obstacles géographiques. En novembre 2007, le gouvernement a annoncé que les soins de santé offerts par 4 005 centres de soins de santé primaires, postes de santé et antennes de santé seraient gratuits. La campagne de vaccination a donné des résultats significatifs et la campagne de supplémentation en vitamine A menée depuis des années dans le pays a permis de sauver des vies de jeunes enfants. De même, le pays progresse vers l’éradication de la poliomyélite et du tétanos maternel et néonatal.

58. Le gouvernement cible ses efforts sur l’élargissement de l’accès des enfants et des jeunes à l’éducation, à la formation professionnelle et aux possibilités de développement des compétences. Dans le secteur de l’éducation et de la formation professionnelle, le gouvernement consolide ses efforts pour répondre aux problèmes critiques tels que celui de l’accès, dans le respect des principes d’équité et de décentralisation des services, en particulier dans les zones où les conditions sont difficiles. De même, l’amélioration de la qualité et de l’efficience de l’éducation et de la formation est un autre domaine dans lequel le gouvernement déploie ses efforts en priorité. En outre, le gouvernement développe le programme de développement de la petite enfance (DPE) dans tout le pays, afin de faire bénéficier les jeunes enfants d’une socialisation et d’une stimulation précoces, parallèlement à un dialogue continu avec les parents, les aidants principaux. Des efforts sont en cours en vue d’accroître les activités et possibilités récréatives offertes aux enfants, en s’appuyant dans une large mesure sur la richesse des valeurs socioculturelles, des traditions et des cultures qu’incarnent nombre de sociétés au Népal.

59. Le gouvernement cible ses efforts pour tenir compte des contraintes de ressources, de l’inadéquation des infrastructures et du manque de ressources humaines professionnelles pour améliorer les services de santé, en particulier dans les zones rurales reculées.

Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

60. Pour ce qui est des libertés fondamentales, la Constitution provisoire confère à tout citoyen la «liberté d’opinion et d’expression» et la «liberté de former des syndicats et des associations» (art. 12.3 a), d)). Ces dispositions constitutionnelles sont également applicables aux enfants.

61. Le gouvernement ainsi que les partenaires de développement travaillant dans le secteur des droits de l’enfant encouragent et promeuvent en permanence la participation des enfants tant à l’élaboration des politiques qu’aux interventions programmatiques. Il est principalement guidé en cela par le souci de faire prendre conscience aux enfants et aux jeunes de leurs droits et aussi de les mobiliser en tant qu’acteurs pour plaider en faveur des droits de l’enfant auprès des autres enfants et des parents dans la communauté. La notion même de «droit de participation des enfants» est peu à peu dûment reconnue, du niveau communautaire au niveau national. Diverses possibilités ont été créées à cet égard. Il y a une tendance croissante à consulter les enfants et les jeunes dans le cadre du processus de formulation des politiques les concernant ainsi que de la mise en œuvre des plans et des projets aux niveaux local et national. La mise en place et le fonctionnement de 9 000 clubs/forums d’enfants dans tout le pays (comptant 235 143 membres) sont considérés comme un facteur de la mise en évidence de la question de la participation des enfants jusqu’au niveau national. De plus, les DCWB, qui sont les services focaux pour les enfants au niveau des districts, ont commencé à mobiliser les clubs/forums d’enfants afin de promouvoir les droits de l’enfant par des activités éducatives et de sensibilisation. Certains DCWB ont inclus des représentants des clubs/forums d’enfants dans leur organigramme officiel. De même, le Consortium des organisations travaillant pour les clubs d’enfants au Népal a été associé à la promotion de la participation des enfants aux processus de décision dans les domaines qui les concernent en autonomisant les enfants et les clubs/forums d’enfants ainsi qu’en facilitant la tâche des adultes et/ou des organisations d’adultes.

62. Les enfants participent activement aux médias électroniques et imprimés. Dans la plupart des cas, les enfants et les jeunes gèrent eux-mêmes des programmes destinés aux enfants, en recourant le moins possible aux adultes et aux professionnels. Ces programmes diffusent avec succès des informations sur les droits de l’enfant, destinées aux enfants et aux adultes. Ils mettent en relief les questions concernant la participation des enfants. Les médias électroniques publics et privés diffusent des programmes dirigés par des enfants ciblant particulièrement les enfants et les jeunes. Ces programmes visent généralement à sensibiliser aux droits humains des enfants et à mettre en lumière des questions revêtant un intérêt critique pour les enfants. Ils offrent aussi des forums où les enfants peuvent s’exprimer.

63. Le gouvernement a inclus dans le PAN relatif à l’enfance 2004-2015 un chapitre consacré à la «participation des enfants». Le plan a deux objectifs généraux: a) promouvoir une participation appropriée des enfants à tous les cycles des projets, et b) développer les capacités des clubs/forums d’enfants et leurs réseaux. Il prévoit en outre des stratégies «de réforme juridique et administrative, de développement des réseaux, de développement des capacités des clubs d’enfants et de coordination et de collaboration» des parties prenantes. Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale et le CCWB coordonnent l’exécution et le suivi des plans en mobilisant les parties prenantes clés au niveau national comme au niveau des districts. D’autre part, le gouvernement, en collaboration avec les organisations centrées sur les enfants, est en train d’élaborer: a) une Politique nationale de protection de l’enfance, et b) un Cadre national de participation des enfants. Ces cadres aideraient à définir un processus et à mettre en place un système destiné à permettre aux enfants d’exprimer leurs opinions et permettant de les incorporer systématiquement, en tant que de besoin, dans les processus administratifs, législatifs et judiciaires.

64. Au Népal, il existe diverses initiatives visant à associer les enfants et les jeunes à des projets ciblés en particulier sur la sensibilisation, la diffusion de messages sur les droits de l’enfant et le plaidoyer/lobbying. La plupart des organismes de développement opérant au Népal ont facilité le rôle des clubs/forums d’enfants en tant que point d’entrée pour promouvoir les droits de l’enfant et la participation des enfants. De plus, il y a des pratiques plus diversifiées en place et diverses expériences ont été profitables pour ce qui est de faire participer les enfants et les jeunes aux processus des projets – planification, mise en œuvre, suivi et évaluation. Outre la participation aux clubs/forums d’enfants, les enfants mettent en pratique la participation dans des parlements des enfants. La tendance à organiser des consultations des enfants et des jeunes progresse. Dans le passé, les consultations avaient lieu lors de l’élaboration du Plan d’action national décennal pour l’enfance, du processus de formulation du nouveau projet de loi relative à l’enfance, du processus national concernant Un monde digne des enfants, etc. Récemment, une consultation nationale de quatre jours sur les fillettes a donné à 76 filles âgées de 12 à 18 ans l’occasion de dire ce qu’elles pensaient sur des questions qu’elles jugeaient vitales. Les filles ont identifié et hiérarchisé leurs problèmes et élaboré des stratégies en vue de les intégrer dans la nouvelle Constitution et diverses politiques.

E. Comment et dans quelle mesure la mise en œuvre du Protocole facultatif contribue à l’application des dispositions de la Convention, en particulier de ses articles 1, 11, 21, 32, 33, 34, 35 et 36

65. La mise en œuvre du Protocole facultatif dans le pays a renforcé l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, et plus précisément de ses articles 1, 11, 21, 32, 33, 34, 35 et 36. L’enfant est maintenant défini comme une personne de moins de 18 ans en termes généraux, et aux fins du Protocole facultatif en particulier. Le gouvernement est en train d’élaborer une loi conforme à la Convention et au Protocole facultatif en termes d’imposition de la responsabilité pénale et d’interdiction du transfert d’enfants et des adoptions internationales illicites. La loi existante sur le travail des enfants qui interdit le recours au travail des enfants dans les travaux dangereux est mise en application. La Loi sur l’enfance de 1992 proscrit l’utilisation de narcotiques et la loi proposée sur la promotion et la protection des droits de l’enfant dénonce l’achat et la vente d’alcool et de tabac aux enfants. Les lois en vigueur interdisent aussi l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la vente et la traite à des fins d’exploitation sexuelle et économique.

66. Le CCWB a mis au point des indicateurs pour les dispositions de chaque article de la Convention qui garantit les droits de l’enfant. Ces indicateurs servent à suivre la situation des droits de l’enfant dans les districts et au niveau national. Les DCWB collectent des informations pour les indicateurs dans les districts en mobilisant les services compétents des districts et les parties prenantes. Le CCWB organise les informations reçues et publie un rapport annuel sur la situation des droits de l’enfant. Ces informations sont utilisées aux fins de l’élaboration des politiques et à diverses autres fins.

III. Données

A. Vente et traite d’enfants et de femmes au Népal

La situation de la vente et de la traite d’enfants et de femmes au Népal

67. La vente et la traite d’êtres humains constituent la pire forme de violence et une violation flagrante des droits de l'homme. Elles privent les individus de leur droit à la dignité, à la liberté, au choix, à la survie et au développement. Elles empêchent la réalisation des droits de l'homme et l’exercice des libertés fondamentales. Les causes de la traite des êtres humains comprennent: a) l’analphabétisme et l’ignorance, et le défaut de sensibilisation (au sein de la famille et chez les personnes victimes de la traite); b) les dysfonctionnements familiaux, la discrimination entre les sexes, les mariages précoces et les mariages forcés, et les violences contre les filles et les femmes ainsi que l’infériorité du statut social accordé aux femmes et aux enfants; c) l’extension de la pauvreté et du chômage ainsi que le défaut de possibilités d’emploi dans les zones rurales; d) une sécurité alimentaire insuffisante dans les districts reculés, en particulier dans les régions montagneuses; e) le développement de l’urbanisation et du consumérisme; f) les conflits armés, les déplacements de population à l’intérieur du pays et les migrations; g) les pratiques traditionnelles, culturelles et religieuses qui impliquent une discrimination contre les filles et les femmes; et h) le caractère ouvert et incontrôlé de la frontière avec l’Inde ainsi que l’inadéquation des interventions transfrontalières et régionales. Il y a en outre l’insuffisance des services de base et des possibilités de gagner sa vie dans les villages, qui contraint les gens à migrer vers les centres urbains et crée dans certains cas des risques de vente ou de traite. Ces facteurs ne sont néanmoins pas en soi les causes de la traite. Ils ne font qu’aggraver la vulnérabilité des groupes marginalisés et défavorisés et qu’accentuer leur fragilité face à divers dangers. La vente et la traite d’êtres humains constituent donc une question complexe en soi, appelant une approche multidimensionnelle.

68. Divers rapports de services gouvernementaux, d’organismes des Nations Unies et d’organisations nationales et internationales indiquent que chaque année 5 000 à 7 000 femmes et enfants sont sortis clandestinement du pays à des fins d’exploitation sexuelle et économique. Selon un rapport de l’OIT, ce nombre pourrait atteindre 12 000 par an. Il est estimé que les enfants de moins de 18 ans représentent plus de 40% de ce total. Divers rapports établis (de 1997 à 2001) par différentes organisations estiment que de 100 000 à 250 000 filles et femmes victimes de la traite travaillent comme travailleuses du sexe en Inde. Toutefois, les cas signalés chaque année sont très peu nombreux (112 en 2006/07). Il n’y a pas de concordance entre les chiffres «habituellement cités» et les cas signalés. Les estimations sont fondées sur des hypothèses et se réfèrent à des rapports qui ne reposent pas davantage sur des bases solides. Les données du recensement montrent qu’au total, 82 712 femmes sont absentes de leur foyer et que sur ce total 33 260 (soit 40,6%) sont absentes sans qu’on connaisse la raison de cette absence. Malgré la grande variabilité des données sur la vente et la traite d’enfants (et de femmes) hors du pays et dans le pays et les difficultés rencontrées pour vérifier la fiabilité des données, l’ampleur du problème est considérable.

Les cas signalés

69. Selon les données du Centre de services aux femmes et aux enfants (WCSC) de la Police népalaise, le tableau suivant présente les cas signalés de traite au cours des huit dernières années:

Tableau 3

Cas de traite signalés (à la police)

Année (Exercice financier (BS))	Cas de traite signalés
1999/2000 (2056/57 BS)	120
2000/2001 (2057/58 BS)	92
2001/02 (2058/59 BS)	40
2002/03 (2059/60 BS)	55
2003/04 (2060/61 BS)	56
2004/05 (2061/62 BS)	72
2005/06 (2062/63 BS)	97
2006/07 (2063/64 BS)	112

Source : Centre de services aux femmes et aux enfants , Police népalaise, 2007.

70. Le tableau ci-après indique la répartition par groupe d’âge des victimes de la traite et le nombre de cas enregistrés par la justice:

Tableau 4

Nombre de victimes de la traite ventilé par âge et nombre de cas soumis aux tribunaux

(De l’exercice 2003/04 (2060/61 BS) à l’exercice 2006/07 (2063/64 BS))

Année	Moins de 7  ans	8 - 12  ans	13 - 16  ans	17 - 25  ans	26 - 35  ans	36 - 45  ans	Plus de 46  ans	Total	Nombre de cas enregistrés
2003/04 (2060/61 BS)	2	7	26	39	1	0	1	76	56
2004/05 (2061/62 BS)	3	3	22	52	8	4	2	94	72
2005/06 (2062/63 BS)	6	7	30	74	10	1	0	128	97
2006/07 (2063/64 BS)	3	12	35	83	12	2	0	174	112

Source : Centre de services aux femmes et aux enfants , Police népalaise.

Traite transfrontalière d’enfants (et de femmes) à des fins d’exploitation économique

71. Il y a des exemples de traite transfrontalière d’enfants (garçons et filles) à partir du Népal en vue de les employer comme enfants asservis, dans des cirques, pour mendier ou pour la vente d’organes. La situation et le nombre exact d’enfants dans cette situation sont difficiles à déterminer. Selon une ONG internationale, il est estimé qu’environ 500 enfants de moins de 14 ans sont ainsi amenés dans des villes de l’Inde en vue de leur utilisation dans des cirques. Sur ce total, 233 enfants ont été secourus, rapatriés et remis à leur famille par la même organisation, se répartissant entre 217 filles et 16 garçons.

72. Quant aux données du Centre national pour les enfants à risque - 2006, le nombre d’enfants disparus enregistré de la mi-2006 à la mi-2007 (2063-8-22 BS à 2064-8-30 BS) s’est élevé à 2 670 (soit 1 094 filles et 1 576 garçons). Sur ce total, 2 022 enfants ont été retrouvés (805 filles et 1 217 garçons), réunis à leur famille et réadaptés.

73. La Police népalaise et Maiti Nepal, organisation qui lutte contre la traite d’êtres humains, ont réussi à empêcher la traite de 754 femmes et enfants en les interceptant à différents points des frontières du Népal en 2002. Au total, 1 618 enfants et femmes ont été interceptés à la frontière entre le Népal et l’Inde en 2004, et ce nombre a été de 1 404 en 2005 et 2 398 en 2006. Il y a plus de 10 foyers de transit gérés par différentes ONG dans les villes frontières du Népal, qui ont pour objectif de fournir une assistance temporaire aux enfants et aux femmes secourus et interceptés.

Facteurs responsables de la faiblesse du nombre de cas signalés

74. Les données disponibles indiquent que le nombre de cas signalés diminue. Outre le faible niveau de sensibilisation, il y a plusieurs autres facteurs qui contribuent à cette situation: a) la stigmatisation sociale qui est associée à la traite et la pression sociale pour ne pas la révéler publiquement; b) l’ignorance du droit et des procédures; c) le fait que les mineurs n’ont pas conscience de la nature et de la gravité du crime; d) les menaces et autres formes de harcèlement imputables aux auteurs d’infractions; e) le sentiment de culpabilité, de honte et de traumatisme (chez les victimes, femmes et enfants); f) l’inadéquation des infrastructures et des procédures (une justice amie des enfants et des femmes y compris des audiences à huis clos) du système judiciaire dans la perspective du soutien aux victimes; g) l’inadéquation des systèmes de soutien et de services aux victimes (dont l’aide sociale, l’aide à la réadaptation, etc.); et h) l’inadéquation de la formation, du développement des capacités et de l’orientation des agents et des organismes concernés.

Difficultés pour déterminer le nombre exact des survivants et victimes de la vente et de la traite

75. Il est difficile de présenter des données exactes sur des points tels que la vente et la traite d’enfants et de femmes, les lieux d’origine et de destination de la traite, le but de la traite, etc. La variabilité et les incohérences des données, qui sont fondées sur de simples hypothèses, rendent la tâche encore plus difficile. La difficulté de déterminer le nombre exact de cas de traite transfrontalière et interne, de même que les raisons de la faiblesse du taux de signalement, peuvent être attribuées à divers facteurs. Par exemple, une majorité de victimes sont entraînées hors de leur famille par de fausses promesses et/ou des tromperies. C’est parfois avec le consentement de leur famille et de leurs proches qu’elles sont attirées par l’espoir trompeur d’enrichissement. La stigmatisation sociale y est associée étant donné que la traite est pratiquée pour l’essentiel en vue de l’exploitation sexuelle. Cela contraint la victime et sa famille à dissimuler les faits au nom de la préservation du prestige social.

B. La situation de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales

76. Selon une étude de l’OIT, environ 5 000 filles âgées de moins de 16 ans ont une activité sexuelle à but lucratif au Népal. Des études montrent que de nombreux enfants et adultes exerçant un travail sexuel sont des migrants des zones rurales vers les zones urbaines recherchant un emploi.

77. Une étude réalisée par le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale en 2006 (2063 BS) a estimé que 40 000 travailleuses âgées de 12 à 30 ans étaient employées dans 1 200 restaurants «Cabin and Dance» et salons de massage dans la vallée de Katmandou. L’étude révèle que ces travailleuses sont vulnérables à la traite. Face à ce problème, l’étude a recommandé: a) l’élaboration d’une législation pour garantir la sécurité de l’emploi ainsi que la protection des travailleuses contre la violence et l’exploitation; b) un enregistrement approprié des commerces et la fourniture d’informations détaillées sur les travailleuses qui y sont employées; c) l’élaboration et la mise en œuvre de normes minimales en matière de gestion des commerces et de sauvegarde des droits des travailleuses; d) un suivi et une supervision réguliers assurés par des représentants de la Police népalaise, des travailleuses, des propriétaires de restaurants et autres parties prenantes concernées; et e) la mise en place d’un mécanisme distinct d’examen des plaintes des employées des restaurants. À la suite de cette étude, le gouvernement a déjà entrepris d’élaborer un règlement ayant pour principal objectif de protéger les travailleuses contre les formes sexuelles et autres d’exploitation et de violence. Le gouvernement a constitué une équipe de suivi pour assurer un suivi régulier.

C. Tourisme sexuel impliquant des enfants

78. Une analyse de situation sur le tourisme sexuel impliquant des enfants a révélé qu’entre 1995 et 2001, au moins huit pédophiles étrangers avaient été arrêtés au Népal. Selon le rapport, les pédophiles étrangers recourent à divers moyens pour accéder aux jeunes enfants, consistant par exemple à gérer des «orphelinats» et des «refuges» pour les enfants pauvres et abandonnés. Ils gagnent généralement la confiance des enfants en leur apportant une aide financière ou matérielle sous la forme de nourriture, de vêtements, d’hébergement et d’assistance médicale. En échange, ils demandent des faveurs sexuelles.

D. La situation du travail des enfants, et plus particulièrement du travail forcé et des pires formes de travail

79. L’Enquête nationale sur la main d’œuvre du Bureau central de statistique (CBS) montre que sur les 4 900 000 enfants âgés de 5 à 14 ans, environ 2 000 000 (41%) font partie des travailleurs d’une façon ou d’une autre. Une autre enquête conduite sur les migrations des enfants et l’emploi des enfants estime à 2,6 millions le nombre d’enfants qui travaillent comme manœuvres.

80. Sept secteurs de travail ont été identifiés comme reflétant les pires formes de travail des enfants dans le contexte népalais, impliquant au total 127 143 enfants. Selon une étude de l’OIT/IPEC réalisée en 2001, un total de 57 603 enfants âgés de 5 à 18 ans ont été identifiés dans 650 ménages Kamaiya (2,9 enfants par ménage) dans cinq districts du Népal à savoir Dang (8 698), Banke (2 952), Bardia (20 152), Kailali (16 455) et Kanchanpur (7 350).

81. La disponibilité du marché du travail étranger a aussi accru les possibilités de traite en raison du lien entre traite et migration. Cela a entraîné une plus grande diversification des types de victimes, des formes d’exploitation et/ou de traite et des pays de destination. En conséquence, on compte parmi les victimes de la traite non seulement des enfants et des femmes mais aussi des hommes. Cependant, la relation entre migration et traite est discutable étant donné que la traite a lieu pour l’essentiel après la migration ou le mouvement. Aussi, examiner le lien entre migration et traite, c’est faciliter des stratégies plus efficaces de lutte contre la traite sans que soient violés les droits des migrants, en particulier dans le domaine de la prévention. En conséquence, il est important de comprendre la relation entre migration et traite parce que la connaissance des tendances et des profils des migrations ainsi que des processus de migration pourrait jouer un rôle important dans la lutte contre la traite.

E. Adoption internationale d’enfants népalais

82. Au total, 1 798 enfants népalais ont été adoptés par des étrangers durant la période 2000-2006. Entre 1996 et 2000, 327 enfants avaient été adoptés. Le tableau suivant présente le nombre d’enfants adoptés chaque année par des étrangers au cours de la période 2000-2006:

Tableau 5

Nombre d’enfants adoptés chaque année par des étrangers durant la période 2000–2006

Année	Nombre d’enfants	Année	Nombre d’enfants
2000–01 (2057–58 BS)	94	2004 - 05 (2061–62 BS)	236
2001–02 (2058–59 BS)	157	2005 - 06 (2062 - 63 (Asha d)  BS)	373
2002–03 (2059–2060 BS)	213	2006 (2063 (Sraban-Magh) BS)	419
2003–04 (2060–61 BS)	306	2007 (2063–2064 BS (14 Chaitra )	363
Total			2 161

Source : Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale, 2006 (2064) tel que cité dans the States of Children of Nepal, CCWB, 2007.

83. Selon les données du Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale, durant la période écoulée jusqu’à 2006 (sur le total de 1 798 enfants), 509 enfants népalais ont été adoptés par des citoyens espagnols, 392 par des Italiens, 303 par des Américains, 246 par des Français et 194 par des Allemands. Des citoyens de 17 pays ont adopté des enfants népalais.

IV. Mesures générales de mise en œuvre

A. Statut juridique du Protocole facultatif en droit interne et applicabilité dans les instances judiciaires internes

84. Le Népal est résolu à protéger ses habitants contre toutes les formes de violence, d’exploitation et de discrimination. La Constitution provisoire et les lois internes veillent au respect du droit d’être protégé contre la violence, l’exploitation et la discrimination. Une des responsabilités de l’État, aux termes de la Constitution provisoire, est d’assurer la mise en œuvre effective des traités et accords internationaux. Les paragraphes qui suivent mettent en lumière les dispositions de la Constitution provisoire et des lois qui garantissent l’applicabilité du Protocole facultatif dans le droit interne et sa mise en œuvre;

85. L’article 91) de la Loi sur les traités du Népal de 1990 dispose que «si une disposition d’un traité auquel l’État ou le gouvernement du Népal est devenu partie du fait de sa ratification, de son acceptation, de son approbation ou de son adhésion par le Parlement est en contradiction avec la loi en vigueur, cette loi est, aux fins de ce traité, frappée de nullité dans la mesure de cette contradiction et la disposition du traité est applicable comme si c’était la loi népalaise».

86. Selon les dispositions de cette même Loi, il est possible d’invoquer devant le tribunal les dispositions des traités et conventions internationaux ratifiés par le pays. Il y a certaines affaires dont le tribunal a été saisi pour ce motif et le tribunal a pris en considération les principes et les dispositions de ces conventions. Cela ne doit cependant pas faire oublier la nécessité d’adopter une législation interne d’application.

Dispositions constitutionnelles et disposition spéciale concernant les conventions et les traités ratifiés par les États

87. Le «droit de ne pas être exploité» a été reconnu comme un des droits fondamentaux par la Constitution provisoire. L’article 29.1 stipule que «toute personne a le droit de ne pas être exploitée». Le même article interdit «l’exploitation pour le motif de la coutume, de la tradition et des usages ou pour tout autre motif» (article 29.2). L’article 29.3 interdit la traite d’êtres humains, «l’esclavage ou le servage…» et le «travail forcé» sous toutes ses formes (article 29.4). De même, l’article 20 de la Constitution provisoire garantit le droit des femmes d’être protégées contre la discrimination et la violence. Il dispose qu’aucune discrimination ne peut être exercée contre les femmes en raison de leur sexe (article 20.1). Le paragraphe 3 du même article garantit en outre qu’ «aucune femme ne peut être soumise à aucune sorte de violence physique, mentale ou autre, et un tel acte est puni par la loi».

88. La Constitution provisoire prévoit que tout enfant a le droit fondamental de ne pas être exploité. L’article 22.3 stipule que «tout enfant a le droit de n’être soumis à aucune forme d’exploitation physique, mentale ou autre. Une telle exploitation est punie par la loi, et la victime d’une telle exploitation a droit à une indemnisation prévue par la loi». De même, la Constitution provisoire garantit le droit de toute personne d’être protégée contre l’exploitation, y compris la traite d’êtres humains, en tant que droit fondamental. Selon l’article 32 de la Constitution provisoire, toute personne peut demander réparation en cas de violation de ce droit.

89. L’article 35.9 de la Constitution provisoire met en lumière une des politiques de l’État: «… prendre des dispositions spéciales en matière de sécurité sociale pour la protection et le bien-être des femmes célibataires, des orphelins, des personnes en détresse, des personnes âgées, des handicapés, des invalides et des tribus en voie d’extinction». D’autre part, selon l’article 35.14, «l’État conduit une politique consistant à prendre des dispositions spéciales fondées sur la discrimination positive» pour autonomiser et rehausser le statut de groupes spécifiques, dont les femmes. Enfin, l’article 33 (m) de la Constitution provisoire stipule expressément qu’une des responsabilités de l’État est de «mettre effectivement en œuvre les traités et accords internationaux auxquels il est partie».

90. La Cour suprême du Népal a pris en considération un certain nombre de conventions internationales dans ses décisions. Par exemple, elle a fait observer que «… lors de l’adoption de la loi, … l’État devrait prendre note des engagements pris … dans la Constitution, les droits fondamentaux et les libertés des citoyens, les instruments internationaux ratifiés par l’État concernant les droits de l'homme et le droit humanitaire et tenir compte de plusieurs instruments internationaux acceptés par la communauté internationale…». Cette attitude proactive adoptée par la Cour dans ses décisions offre l’occasion d’incorporer les normes, principes et dispositions internationales des droits de l'homme dans le droit interne. Il y a une tendance croissante à soumettre à la Cour des dossiers citant les normes, principes et dispositions des instruments internationaux auxquels le Népal est partie, et la Cour prend constamment note de ces instruments internationaux dans ses décisions. Ces pratiques, entre autres, rappellent constamment au gouvernement les engagements qu’il a contractés en ratifiant les instruments internationaux.

Adoption de lois internes et autres efforts déployés en ce qui concerne le Protocole facultatif

91. La Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007 (2064 BS) a été adoptée dans le but de lutter contre la vente et la traite d’êtres humains et de protéger et réadapter les victimes et les survivants. Elle a été adoptée par le Parlement intérimaire le 20 juillet 2007 (2064/04/08 BS).

92. Diverses dispositions de lois qui étaient discriminatoires pour les droits humains des femmes et contraires aux instruments internationaux auxquels le Népal est partie ont été amendées par la Loi amendant certaines lois du Népal de 2006 (2063 BS). Cette loi a été adoptée par le Parlement intérimaire le 3 novembre 2006 (2063/7/17 BS).

93. Le Népal a adopté la Loi sur la Commission nationale des femmes de 2006 (2063 BS). Cette loi a été adoptée par le Parlement intérimaire en 2005 (2063/9/3 BS). La NWC a été créée en vertu d’une décision administrative avant l’adoption de la Loi et elle a maintenant le statut d’organe créé par la loi.

94. Le Parlement intérimaire a approuvé la ratification des conventions et protocoles facultatifs suivants:

Ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 18 décembre 2006 (2063/9/3 BS).

Ratification des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de 2000, le 19 septembre 2006 (2063/6/3 BS).

Ratification de la Convention de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution de 2002, le 5 septembre 2005 (2063/5/20 BS).

Ratification de la Convention de la SAARC sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection du bien-être de l’enfant de 2002, le 5 septembre 2005 (2063/5/20 BS).

95. De plus, le Gouvernement népalais a déjà entrepris d’élaborer des lois sur a) la lutte contre le harcèlement sexuel des femmes, b) la lutte contre les violences familiales et leur répression et c) la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (tolérance zéro). Le Ministère a lancé un processus d’élaboration d’une politique nationale concernant a) les problèmes des filles et des femmes travaillant dans les restaurants «Cabin and Dance», et b) la réadaptation des victimes et des survivants de la traite. En outre, le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale a finalisé le projet de règlement d’application de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007, qui est en voie d’être soumis au Conseil des ministres pour approbation formelle.

96. Le gouvernement a initié le processus d’élaboration d’une nouvelle Loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, pour remplacer la Loi sur l’enfance de 1992.

B. Ministères, départements et organes clés et leur coordination avec les autorités régionales et locales ainsi que la société civile, le secteur des entreprises et les médias

97. Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale, qui est le ministère focal, est chargé de la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il assure la coordination avec les ministères et départements compétents au niveau national et les autorités publiques aux niveaux sous-nationaux. Le Ministère a pour tâches, entre autres, de a) formuler et mettre en œuvre les plans et politiques concernant les femmes, les enfants et la protection sociale, b) assurer la coordination et la liaison avec les organisations nationales et internationales travaillant dans le secteur social, et c) assurer la protection et la promotion des enfants orphelins, de femmes vulnérables, des personnes âgées et des handicapés. Le Ministère est aussi responsable du bien-être des enfants et des fonctions liées à l’adoption (en cas d’adoption internationale d’enfants népalais), ainsi que de la protection sociale. Pour s’acquitter efficacement de son mandat, le Ministère travaille en collaboration avec les autres ministères compétents, les organisations nationales et internationales, les organismes des Nations Unies, les organisations communautaires, les organisations de parents et d’enfants, le secteur privé, les médias et les associations et réseaux professionnels en vue d’atteindre les objectifs du Protocole facultatif.

98. Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale compte deux divisions et huit sections. Au niveau central, il y a le Département de la promotion de la condition de la femme (DWD) et dans les 75 districts il y a un bureau de promotion de la condition de la femme (DWO). Le Ministère entretient une relation fonctionnelle avec le Conseil central pour la protection de l’enfance (CCWB) et avec le Conseil de district pour la protection de l’enfance (DCWB) dans chaque district. Le Ministère est le ministère de liaison pour le Conseil de la protection sociale (SWC), organe autonome régi par une loi spécifique, et la Commission nationale des femmes. Le Ministère gère quatre Centres de soins aux enfants et finance le fonctionnement du Centre de redressement pour enfants qui accueille des enfants en conflit avec la loi. Il coordonne et suit les activités des ONG nationales et internationales particulièrement engagées dans le secteur social.

99. Le CCWB est un organe institué par la Loi sur l’enfance de 1992 (2048 BS). Il est chargé de «la responsabilité globale d’assurer la réalisation des droits des enfants népalais. Il examine aussi les questions se rapportant à l’enfance et travaille à promouvoir et protéger les droits de l’enfant. En jouant le rôle qui lui est assigné, le CCWB travaille en collaboration et en coordination avec les services gouvernementaux, les partenaires de développement et les organisations d la société civile afin de remplir les obligations de l’État concernant les droits de l’enfant progressivement, conformément à la norme de la Convention». Comme indiqué dans les paragraphes précédents, au CCWB correspond un DCWB dans chacun des 75 districts.

100. Les autres ministères et départements compétents qui apportent un soutien et ont des responsabilités pour ce qui est de tenir les engagements pris en vertu du Protocole facultatif comprennent le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’éducation et des sports, le Ministère de la santé et des populations, le Ministère de la justice et des affaires parlementaires, le Ministère du travail et des transports, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du développement local, la Commission nationale de planification (NPC) et la Police népalaise. D’autre part, la Cour suprême du Népal, les cours d’appel et les tribunaux de district, la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC), la Commission nationale des femmes (NWC), etc. ont aussi pour mandat de contribuer à la réalisation des droits garantis par le Protocole facultatif. Les paragraphes qui suivent donnent des informations succinctes sur les rôles de ces institutions en ce qui concerne le Protocole facultatif.

101. Le Ministère de l’Intérieur est responsable au premier chef de l’administration des affaires internes et du maintien de l’ordre dans le pays. Selon les Règles relatives à la répartition des attributions du Gouvernement népalais de 2007, le Ministère de l’Intérieur est chargé de l’administration des prisons; de la supervision, du contrôle et de l’expulsion des ressortissants étrangers; de l’administration locale; de la citoyenneté; des migrations et de l’immigration; de la lutte contre les fléaux publics, l’alcool et les infractions publiques, et de la lutte contre la traite d’enfants et de femmes. Le Ministère met en œuvre des programmes de sécurisation des frontières et organise chaque année une réunion transfrontalière avec des agents de sécurité indiens sur les questions frontalières, dont la traite d’enfants et de femmes. La Police népalaise relève de l’autorité du Ministère de l’Intérieur (voir le paragraphe suivant).

102. La Police népalaise, dont le travail est placé sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur, est chargée de «sauvegarder les droits des personnes et de maintenir l’ordre dans le pays». Parmi les fonctions les plus importantes de la Police népalaise figurent celles de préserver l’ordre public et de créer et maintenir un sentiment de sécurité dans la communauté; de réduire la criminalité et de protéger la vie et les biens des individus; d’enquêter sur les crimes, d’appréhender leurs auteurs, d’engager les actions en justice et d’y participer. La Police népalaise s’emploie aussi à «aider les individus qui risquent de subir des dommages corporels» et de «fournir des services et d’offrir des secours aux personnes qui sont en détresse».

103. La Police népalaise, dans le but de promouvoir la participation du public au maintien de l’ordre dans la société et de lutter contre la criminalité et d’enquêter sur les crimes, a mis en œuvre le concept de police communautaire. En tout, 179 Centres de services communautaires ont été mis en place dans 72 districts. Ils ont servi à «minimiser les crimes et délits, y compris la traite de femmes et d’enfants, l’abus de drogues, le jeu, la prostitution et autres crimes et délits dans la société». Les centres organisent divers programmes de sensibilisation du public à la promotion des droits des enfants et des adultes. La Police népalaise a aussi créé des Centres de services aux femmes et aux enfants (WCSC) en 1996 (2052 BS). Il existe actuellement 25 WCSC opérationnels dans 23 districts. Au moyen de ces centres, la Police népalaise «mobilise les policières, dans le but de lutter contre les crimes et délits contre les femmes et les enfants et de les prévenir, d’enquêter et de découvrir les auteurs de ces crimes et délits conformément à la loi et de sauvegarder les droits des victimes. Les crimes et délits sur lesquels les WCSC enquêtent comprennent principalement les infractions sexuelles, la traite d’êtres humains, les mariages précoces, la polygamie, les violences familiales et l’avortement». (Prière de se reporter aux paragraphes 159 et 160 du présent rapport).

104. Le Ministère de l’éducation et des sports est chargé de l’administration et de la gestion de l’éducation, y compris des systèmes de planification, de gestion et de prestation des services du secteur de l’éducation dans tout le pays. Le Ministère a mis en œuvre divers programmes éducatifs et de développement des compétences spécialement ciblés sur les groupes vulnérables et marginalisés, dont les fillettes, les adolescentes et les femmes. Il applique une politique d’enseignement primaire gratuit pour tous, d’octroi de bourses dans l’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle et de repas scolaires pour les populations les plus vulnérables telles que les Dalits, les filles et les enfants de la zone de Karnali.

105. Le Ministère du travail et des transports est chargé de formuler et de mettre en œuvre des politiques et des programmes concernant les problèmes du travail tels que le travail des enfants. Le Ministère a élaboré et met en œuvre le Plan directeur pour l’élimination du travail des enfants 2001-10. Ce plan directeur vise avant tout à résoudre des problèmes tels que les formes dangereuses et les pires formes de travail des enfants. Le Ministère est chargé de formuler et de mettre en œuvre des politiques, des plans et des stratégies concernant les migrations de travailleurs à l’étranger. Il y un département spécialisé relevant du Ministère qui a pour responsabilité principale la coordination, les instructions réglementaires, l’octroi de licences aux bureaux de placement, l’approbation des emplois à l’étranger et les actions en justice conformément à la Loi sur l’emploi à l’étranger (troisième amendement) de 2007 (2064 BS).

106. Le Ministère de la santé et des populations a pour mission «d’améliorer la santé de la population, comprenant le bien-être mental, physique et social. Il est aussi chargé de prendre les arrangements nécessaires et de formuler des politiques en vue d’une prestation efficace des services de soins, de la prévention des maladies, des activités de promotion de la santé et de l’établissement d’un système de soins de santé primaires». Le Ministère est aussi chargé d’administrer le programme de lutte contre le VIH et le sida, comprenant la prévention, la sensibilisation, les tests sanguins et la distribution de médicaments pour les infections sexuellement transmissibles (IST), ciblé sur les groupes vulnérables, les survivants et les victimes de la vente et de la traite.

107. Le Ministère de la justice et des affaires parlementaires est chargé a) de mettre en place les fondements juridiques d’une bonne gouvernance du pays et du développement national et b) d’examiner les aspects opérationnels du droit et de l’administration de la justice et de faire office de ministère compétent pour assurer le secrétariat du Parlement. C’est le ministère focal pour le droit et la justice. Il offre des conseils juridiques au gouvernement sur les questions de droit y compris l’assimilation, la signature et la ratification des conventions, traités et pactes internationaux et des accords bilatéraux.

108. Le Ministère des affaires étrangères assure les relations extérieures du Népal conformément aux politiques et aux directives du Gouvernement népalais. Son travail comprend la promotion des relations bilatérales, régionales et multilatérales. Il sert de premier point de contact pour le monde extérieur avec le Népal et aussi de fenêtre du Népal sur le monde. Le Ministère est chargé d’entretenir les relations avec les Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales. L’extradition et les actions contre les citoyens concernés d’autres pays font aussi partie des fonctions du Ministère.

109. Le Ministère du développement local est à la tête des autorités locales, à savoir les DDC, les VDC et les municipalités. Conformément à la Loi sur la gouvernance locale, les autorités locales sont chargées de mettre en œuvre les plans et projets de développement ainsi que de travailler à résoudre les problèmes sociaux. Les DDC, les VDC et les municipalités ont mis en œuvre des programmes d’autonomisation des individus axés en particulier sur les groupes marginalisés de la société, dont les femmes, les Dalits et les Janajatis. De plus, en collaboration avec l’UNICEF-Népal, le Ministère met en œuvre des Actions décentralisées en faveur des enfants et des femmes (DACAW) dans 23 districts à titre d’interventions intégrées visant à rehausser le statut des femmes et des enfants. De plus, le Fonds pour l’atténuation de la pauvreté, établi en 2003, vise à contribuer à réduire la pauvreté parmi les femmes, les Dalits et les Janajatis, entre autres, en renforçant la mobilisation sociale, en promouvant les programmes de génération de revenus, le développement des infrastructures communautaires et le renforcement des capacités des organisations communautaires, dont les organisations de femmes. Les programmes financés par le Fonds couvrent 25 districts frappés par la pauvreté (et 19 districts supplémentaires depuis le dernier exercice financier).

110. La Commission nationale de planification (NPC) est l’organe consultatif chargé de formuler les plans et politiques de développement du pays conformément aux directives du Conseil national du développement (NDC). Elle explore et alloue les ressources pour le développement économique et sert d’organisme central pour suivre et évaluer les plans, politiques et programmes de développement. Elle facilite aussi la mise en œuvre des politiques et programmes de développement. À cet effet, la NPC donne des avis au gouvernement, aux ministères et aux départements sur a) les amendements à apporter aux plans, programmes et projets périodiques, b) les études de faisabilité et l’élaboration des plans directeurs des grands projets, c) l’acceptation des aides étrangères et d) l’étude des propositions de projets.

111. Le pouvoir judiciaire est le garant des droits de l'homme. Il joue un rôle important en ce qui concerne la Convention et le Protocole facultatif. Les tribunaux et les institutions judiciaires exercent le pouvoir judiciaire au Népal conformément à la Constitution, aux lois et aux principes de justice reconnus. La Cour suprême, au sommet de la hiérarchie judiciaire, est l’autorité finale pour interpréter la Constitution et les lois en vigueur et pour énoncer des principes permettant de combler les lacunes législatives qui sont considérés comme des lois faites par les juges. À ce titre, la Cour non seulement prend en considération les lois mais aussi en donne une interprétation utile. Ce faisant, elle peut se référer aux traités et conventions internationaux auxquels le Népal est partie. En conséquence la Cour peut être envisagée dans un contexte plus large en relation avec la création d’un environnement juridique, l’harmonisation des lois internes conformément à l’esprit de la Constitution et des conventions et traités internationaux. Ces dernières années, la justice népalaise a donné des exemples d’«activisme judiciaire» en rendant des décisions majeures qui consacrent les principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales tels que conçus dans les instruments internationaux.

112. Dans plusieurs cas, les tribunaux népalais ont jugé des affaires et adressé des directives au gouvernement qui confortent l’application des principes et des dispositions de la Convention et de ses protocoles facultatifs. Voici quelques uns des domaines des droits de l’enfant dans lesquels les tribunaux ont statué:

a) Établissement et fonctionnement du tribunal ou de la section des mineurs – en se prononçant sur une requête (Santosh Mahato Vs. Council of Ministers and others) en 2005 (2062-08-09), la Cour suprême a ordonné au gouvernement d’établir des tribunaux des mineurs et de rendre compte à la Cour. Le gouvernement a adopté les Règles de procédure pour la justice des mineurs de 2006 et mis en place une section des mineurs dans les 75 tribunaux de district;

b) Enregistrement des naissances et certificat de citoyenneté – en statuant sur des requêtes (Dil Bahadur BK Vs. Council of Ministers and others et Tek Tamrakar Vs. Council of Ministers and others) en 2005 (2062-05-30), la Cour suprême a ordonné au gouvernement d’enregistrer la naissance des enfants de femmes Badi dont le père est inconnu et de leur délivrer des certificats de citoyenneté. Dans la même décision, la Cour a ordonné de constituer une commission composée de représentants de la communauté Badi et des organisations travaillant avec la communauté Badi afin d’étudier les problèmes auxquels est confrontée cette communauté et de leur trouver des solutions en priorité;

c) Éducation des enfants handicapés – en statuant sur une requête (Sudarsan Subedi Vs. Council of Ministers and others) en 2003 (2060-07-28 BS), la Cour suprême a ordonné l’admission gratuite des enfants handicapés dans les écoles publiques, les universités et les centres de formation, sans que puissent être ensuite exigés des frais de scolarité;

d) Travail domestique des enfants – en statuant sur une requête (Som Prasad Paneru and others Vs. Council of Ministers and others) en 2003 (2063-05-25 BS), la Cour suprême a ordonné au gouvernement de légiférer sur la question du travail domestique des enfants et de mettre en œuvre efficacement cette législation. Dans la même décision, la Cour a ordonné d’incorporer les questions relatives au travail des enfants dans les programmes scolaires et de prévoir la protection des enfants qui sont dans une situation d’exploitation du travail des enfants, y compris les filles asservies dans le cadre du système Kamlari;

e) Adoption – en statuant sur une requête (Advocate Nirmala Upreti Vs. Government of Nepal, Ministry of Law, Justice and Parliamentary Affairs) en 2006 (2063-02-25 BS), la Cour suprême a ordonné au gouvernement d’adopter la législation nécessaire pour assurer la protection des enfants adoptés;

f) Enfants en conflit avec la loi – en statuant sur une requête (Advocate Balkrishna Mainali Vs. Ministry of Home Affairs), la Cour suprême a ordonné aux 75 Bureaux de police des districts, aux 71 prisons, au Ministère de l’Intérieur et à la Direction de la Police népalaise de proscrire les châtiments cruels envers les enfants et d’interdire de les menotter, de les placer en isolement et de les mêler aux détenus adultes;

g) Enregistrement des propres organisations des enfants – en statuant sur une requête (Tilottam Paudel Vs. Ministry of Home Affairs) en 2004 (2058-04-25 BS), la Cour suprême a dans sa décision mentionné que l’article 15 de la Convention garantit le droit d’association des enfants, que la Constitution donne à tout citoyen le droit d’enregistrer une organisation sauf interdiction par la loi et que les enfants ne sauraient être privés de ce droit au motif qu’ils sont mineurs;

h) La fixation du même âge minimum du mariage pour les garçons et les filles (mentionnée au paragraphe 48 du rapport), le droit à une protection spéciale (paragraphe 49) et le droit à la protection de la vie privée (paragraphe 223) font aussi partie des décisions clés des tribunaux.

113. La Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) du Népal est un organe institué par la Constitution, indépendant et autonome. Elle est chargée par la Constitution «de promouvoir le respect des droits de l'homme, de les protéger et de les promouvoir, ainsi que d’assurer leur mise en œuvre effective» (art. 132.1). Pour s’acquitter de cette responsabilité, la NHRC est habilitée à a) mener des enquêtes et recommander des actions contre l’auteur de l’acte dans les cas de violation des droits de l'homme d’une personne ou d’un groupe de personnes; b) faire une recommandation à l’autorité compétente pour qu’elle sanctionne l’autorité qui, ayant le devoir de prévenir la violation des droits de l'homme, ne s’est pas acquittée de ce devoir; c) faire une recommandation en vue d’une action en justice, si nécessaire, conformément à la loi, contre la personne qui a violé les droits de l'homme; d) examiner périodiquement les lois en vigueur concernant les droits de l'homme et recommander au gouvernement les réformes et amendements nécessaires; et e) recommander, sur la base d’arguments, au gouvernement de devenir partie à tous traités et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (art. 132.2).

114. Dans l’exercice des fonctions qui lui sont assignées, la NHRC est habilitée à a) exercer les mêmes pouvoirs que le tribunal pour obliger toute personne à comparaître devant elle pour enregistrer ses déclarations et ses informations ou l’examiner, recevoir et examiner des preuves, ordonner la production de toute preuve matérielle; b) pénétrer sans préavis, en cas de signalement d’un incident de violation des droits de l'homme survenu ou sur le point de survenir, dans tout lieu d’habitation ou bureau, d’y perquisitionner et de saisir tout document et élément de preuve relatif à la violation des droits de l'homme; c) pénétrer sans préavis dans tous locaux gouvernementaux où il y a des informations concernant la violation des droits de l'homme d’une personne et lorsqu’une action immédiate est requise pour secourir la personne en question; et d) ordonner l’indemnisation, conformément à la loi, des victimes de violations des droits de l'homme (art. 132 de la Constitution provisoire).

115. En tant qu’organe indépendant de suivi des droits, la NHRC suit les violations des droits de l’enfant y compris les droits visés par le Protocole. La NHRC a établi le Service de protection des droits de l’enfant (CRPD), unité spécialisée chargée de suivre les violations des droits humains des enfants dans tout le pays et d’assurer leur protection en tant que de besoin. L’unité a pour tâches de a) examiner les plaintes, b) enquêter, c) organiser des visites sur les lieux, des inspections et des observations et d) évaluer la situation des droits de l'homme afin de garantir les droits de l’enfant. D’autre part, un Bureau du Rapporteur national sur la traite de femmes et d’enfants (ONRT) a été établi au sein de la NHRC en 2002 conformément au Mémorandum d’accord signé entre le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale et la NHRC. À la suite de cet accord, un Rapporteur national (NRT) a été nommé. L’ONRT est principalement chargé de suivre l’incidence de la traite et de coordonner les efforts nationaux, régionaux et internationaux pour lutter contre la traite. L’établissement et le fonctionnement de l’ONRT reflètent une volonté plus déterminée de la nation de combattre la traite d’êtres humains.

116. La Commission nationale des femmes (NWC) est un organe spécialisé institué par la loi qui a pour mandat de promouvoir et de protéger les droits humains des femmes dans le pays. La NWC est chargée de a) suivre, évaluer et analyser la politique et les programmes du gouvernement dans une perspective sexospécifique, et faire des recommandations en vue de leur mise en œuvre effective, b) étudier les lois relatives aux femmes et faire des recommandations concernant les réformes nécessaires, c) observer les installations et activités matérielles des bureaux publics et privés et faire des recommandations touchant la protection des droits des femmes, d) suivre la mise en œuvre des conventions internationales auxquelles le Népal est partie et s’assurer que le pays respecte ses obligations en matière de rapports, et e) examiner les plaintes individuelles relatives à des violations des droits des femmes et enquêter sur ces cas. La NWC s’emploie à plaider pour des politiques, à sensibiliser, à suivre et documenter les violations des droits, à coordonner son action avec les organes gouvernementaux et les organisations des droits de l'homme en vue d’améliorer la situation des droits des femmes dans le pays.

117. En ce qui concerne les principes et dispositions du Protocole facultatif, les autorités locales ont pour rôles de a) soutenir le développement des ressources humaines et créer des possibilité d’emploi et d’emploi indépendant, b) enregistrer des informations sur les enfants orphelins, les enfants vivant sans parents ou tuteurs et les enfants handicapés sur leur territoire et coordonner leur protection (y compris en faisant le nécessaire pour qu’ils soient accueillis dans des maisons d’enfants), c) élaborer et mettre en œuvre des plans pour améliorer la condition des femmes, d) prendre les mesures requises pour lutter contre les actes et les activités commerciales contraires aux bonnes mœurs, et travailler à la protection des victimes, en particulier des femmes et des enfants, e) s’efforcer de protéger les orphelins et les enfants dans des situations difficiles, les femmes indigentes, les personnes âgées et les personnes handicapées, et aussi lutter contre les traditions et les pratiques sociales nuisibles, et f) s’employer à protéger les femmes et les fillettes conformément à la politique gouvernementale. Les autorités locales sont donc chargées d’intégrer les groupes sociaux marginalisés dans l’agenda du développement au niveau local et d’assurer l’autonomisation et la participation de la population. Elles jouent un rôle crucial dans la lutte contre les violences, l’exploitation et la discrimination envers les femmes, les enfants et autres groupes de population.

118. Un grand nombre d’organisations nationales et internationales et d’ONG travaillent à trouver des solutions au problème de la vente et de la traite de femmes et d’enfants. Ces organisations fournissent divers services, notamment en matière de santé, d’éducation non formelle, d’activités génératrices de revenus, de création de moyens d’existence, de sensibilisation, de mise en réseau, de plaidoyer pour les politiques, etc. Le gouvernement élabore et met en œuvre le cadre des politiques. Il collabore aussi avec ces organisations à divers niveaux pour traiter le problème efficacement en unissant les efforts.

C. Diffusion du Protocole facultatif

119. Le gouvernement, en collaboration avec les organismes des Nations Unies et les organisations/réseaux nationaux et internationaux, a lancé diverses activités en vue de la diffusion des principes et dispositions de la Convention et de ses deux protocoles facultatifs Voici quelques initiatives spécifiques et ciblées qui méritent d’être mentionnées:

Le texte du Protocole facultatif a été traduit en népalais et publié par le CCWB dans un livre reproduisant d’autres instruments internationaux et régionaux et lois nationales concernant les enfants. Ce document a été largement distribué dans les 75 districts par les services de chacun tels que DCWB, WDO et les ONG et leurs réseaux. La publication est également diffusée au niveau national parmi les services et organisations/réseaux gouvernementaux.

L’Académie judiciaire nationale (NJA) a, en partenariat avec le Projet de renforcement de la justice des mineurs du CCWB, organisé une formation à l’intention de tous les juges des 75 tribunaux de district sur les droits de l’enfant et la justice des mineurs. Dans le cadre de cette formation, le texte du Protocole a été distribué pour servir de référence. Des débats intenses ont eu lieu sur la question de la vente et de la traite d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

120. Les organismes des Nations Unies, les ONG internationales et nationales et leurs réseaux ont aussi contribué à faire connaître le problème, à diffuser les principes et dispositions des conventions et des protocoles facultatifs relatives aux femmes et aux enfants dans les groupes cibles aux niveaux national, des districts et des sous-districts par des publications, des matériels audiovisuels, des matériels de formation, des concours de chansons et d’essais, des concours de peinture et du théâtre de rue. Un certain nombre d’ateliers de formation ont été organisés à l’intention des parties prenantes, dont les fonctionnaires gouvernementaux, les enseignants, les policiers, les écoliers, les journalistes, les autorités locales, les DCWB et les ONG. D’autre part, les ONG nationales et internationales ont mis au point des manuels de formation en vue de diffuser des informations sur la question de la vente, de la traite, de la prostitution et de la pornographie impliquant des enfants. Ces manuels visent à diffuser des informations parmi les parties prenantes, dont les groupes professionnels, du niveau communautaire au niveau national.

121. Le nombre de clubs/forums d’enfants augmente tandis que de nouvelles formes d’organisation émergent au Népal. Ils visent à promouvoir les droits de l’enfant parmi les enfants et les adultes de la communauté. Et surtout, ils offrent aux enfants et aux jeunes une plate-forme pour mettre en pratique leur droit à la participation. On estime qu’il y a 9 000 clubs/forums d’enfants en activité au Népal, regroupant 235 143 enfants et jeunes, soit 135 680 garçons et 99 463 filles. Les clubs/forums d’enfants participent à la sensibilisation des enfants et des adultes de la communauté aux droits de l’enfant par diverses activités telles que théâtre de rue, chansons, histoires et programmes de formation et d’interaction, etc..

122. Des efforts sont actuellement déployés pour incorporer les principes et dispositions de la Convention et de ses deux protocoles facultatifs dans les programmes d’enseignement des écoles et des universités ainsi que dans ceux des établissements de formation professionnelle. Les organes gouvernementaux et les organisations/réseaux concernés mènent à cette fin des actions de plaidoyer/lobbying auprès du Ministère de l’éducation et des sports et des autres ministères et départements concernés. Pour citer une initiative encourageante, la NHRC a en octobre 2007 conseillé au gouvernement d’incorporer les «dispositions sur les droits» dans les programmes d’enseignement scolaires et universitaires d’une manière générale. Le Centre d’élaboration des programmes d’enseignement (CDC) est un organe chargé d’examiner les programmes scolaires. Actuellement, le CDC, avec le concours des Nations Unies et des organismes internationaux, travaille à incorporer les droits de l'homme, l’éducation civique et l’éducation pour la paix dans les programmes scolaires. Toutefois, il est nécessaire de procéder à un examen général des programmes scolaires et universitaires existants pour incorporer les principes et dispositions des conventions, pactes et protocoles facultatifs relatifs aux droits de l'homme dans une optique holistique et stratégique.

D. Mécanisme et procédures utilisés pour l’évaluation périodique de la mise en œuvre du Protocole facultatif

123. Le Gouvernement népalais a mis en place un mécanisme de suivi et d’évaluation périodique des plans, programmes et projets. Ce mécanisme peut en gros être décrit comme suit:

La NPC assume la responsabilité de la coordination entre tous les ministères compétents, en particulier pour la planification et la programmation annuelles et périodiques. Il y a à la NPC un système central de suivi qui suit et évalue les projets et programmes spécifiques sur la base des plans annuels et périodiques du gouvernement. La NPC, en tant qu’organe chef de file pour l’évaluation des progrès accomplis vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), comprend une Division du suivi de la pauvreté (PMD) qui a pour mandat de suivre et d’analyser les tendances de la pauvreté, de déterminer les progrès accomplis en ce qui concerne les indicateurs clés du développement humain et les OMD et les mesures visant à assurer l’inclusion sociale, et de procéder à des examens périodiques.

Il y a aussi des divisions de la planification, du suivi et de l’évaluation dans les ministères compétents qui suivent leurs propres projets et programmes sur la base de plans annuels et périodiques. Conformément à sa responsabilité sectorielle, chaque ministère coordonne et facilite le travail des ministères et départements compétents pour le suivi des plans et projets périodiques qui sont exécutés sous l’autorité d’autres ministères et départements. En pareil cas, un suivi et une évaluation conjoints sont organisés en formant une équipe conjointe des ministères et départements concernés afin de procéder au suivi des plans, programmes et projets annuels et périodiques exécutés par les ministères compétents.

124. Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale, ministère focal aux fins du Protocole facultatif, a pour mandat de coordonner, faciliter et suivre les politiques relatives à l’enfance, d’établir des plans annuels et périodiques et de mettre en œuvre les activités des projets. Ce mandat implique à la fois la conduite d’une analyse de situation du secteur et la mise en œuvre d’une politique spécifique et de plans et projets périodiques. Le Comité national de coordination (NCC) et diverses équipes spéciales aux niveaux national, des districts et des villages/municipalités sont constitués pour mettre en œuvre des projets et des programmes relatifs à la vente et à la traite d’enfants et de femmes. Ils fonctionnent conformément au Plan d’action national (PAN) contre la traite des enfants et des femmes à des fins d’exploitation sexuelle et économique et assument la responsabilité du suivi et de l’évaluation du PAN.

125. Le CCWB est le service central du gouvernement qui a pour responsabilité de suivre la mise en œuvre effective des droits de l’enfant à tous les niveaux. Ce mandat inclut le suivi des questions, des politiques ainsi que des plans et projets périodiques et annuels concernant les enfants. Le mandat spécifique du CCWB comprend la coordination, le dialogue sur les politiques, la facilitation, le suivi et l’évaluation des questions relatives aux enfants. Le CCWB est aussi chargé d’effectuer périodiquement des analyses de situation concernant la réalisation comme la violation des droits de l’enfant. Conformément au Plan d’action national (PAN) pour les enfants du Népal (2005-15), le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale et le CCWB coordonnent conjointement le processus de planification et d’exécution avec tous les ministères compétents, les services gouvernementaux et les partenaires de développement au niveau central. De même, les bureaux et/ou comités au niveau des districts du Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale et du CCWB coordonnent, suivent et évaluent les plans et les programmes au niveau des districts, y compris l’exécution de leurs propres programmes. Le CCWB énonce des principes directeurs et coordonne les DCWB. Il cherche aussi à améliorer la coordination entre les ONG internationales et à mettre au point des indicateurs pour la mise en œuvre de la Convention.

126. Le PAN contre la traite des enfants et des femmes à des fins d’exploitation sexuelle et économique a incorporé le suivi et l’évaluation du PAN dans deux composantes: a) l’examen périodique pour mesurer les progrès accomplis (des activités du PAN), et b) l’évaluation des initiatives du PAN dans leur ensemble afin d’analyser la situation existante et d’élaborer un programme complet d’actions et un cadre pour la lutte contre la traite d’enfants et de femmes. Conformément au PAN, le suivi et l’évaluation de l’exécution des activités prévues s’effectuent sur une base annuelle tandis que l’examen détaillé du PAN lui-même a lieu tous les deux ans.

127. La NHRC, pour sa part, suit les violations des droits humains des enfants. De même, la Commission nationale des femmes suit les violations des droits dans le cas des femmes et des fillettes.

E. Les principaux problèmes rencontrés

128. Voici certains des problèmes auxquels se heurte la lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants:

Sensibilisation insuffisante des enfants et des adultes aux droits et aux devoirs, également liée à la faiblesse des taux d’alphabétisme.

Prévalence de l’extrême pauvreté et des conditions de vie difficiles – y compris l’infériorité du statut social des filles, la préférence pour les garçons et les disparités économiques.

Inadéquation des mécanismes institutionnels et problèmes liés à l’administration et à la gouvernance; nécessité de renforcer les capacités techniques des institutions et l’obligation redditionnelle.

La nature de la traite d’enfants et de femmes, en particulier s’agissant de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, attire généralement les syndicats du crime, ce qui rend difficile l’action visant à résoudre le problème.

La dislocation des familles et les problèmes conjugaux qui lui sont associés – familles dysfonctionnelles, polygamie, divorce, violences familiales, désertion, etc.

La couverture des services spécialisés chargés de venir en aide aux victimes et aux survivants a encore besoin de s’étendre dans le pays. Il faudrait accroître le nombre de personnes formées et compétentes, ainsi que les capacités techniques des prestataires de services.

Il faudrait une réponse programmatique efficace – secours et réadaptation, stigmatisation sociale, etc. Les projets sont plus centrés sur la sensibilisation et on constate un défaut d’action pratique et un manque de vision à plus long terme et d’approches viables du problème.

Absence de mécanismes et de systèmes communautaires complets de protection des enfants contre les conflits armés et les violences familiales – viol, inceste et sévices.

F. Tendance des ressources et allocation des crédits budgétaires

129. L’enveloppe globale des ressources du secteur de l’enfance a augmenté mais il n’y a guère d’informations sur les montants actuellement investis dans des interventions en faveur de l’exécution des programmes de promotion des droits de l’enfant.

130. Le coût total de la réalisation des OMD relatifs à l’éducation pour la période 2005-2015 s’élève à 334 milliards de roupies népalaises (RN) (4,78 milliards de dollars EU) aux prix constants de 2004/05. Par exemple, le budget total de l’éducation de base et de l’enseignement primaire pour l’exercice 2005 s’élevait à 13,7 milliards de RN, et pour 2006/07 il atteignait 23 milliards de RN. Le coût total de la réalisation des OMD relatifs à la santé était de 11,8 milliards de RN (168,4 millions de dollars EU) en 2005, et ce montant devrait atteindre 24,2 milliards de RN (345,6 millions de dollars EU) en 2015. De plus, dans le dixième Plan, les crédits des services sociaux sont maintenus avec une légère croissance et environ 17% des dépenses publiques sont consacrées aux services sociaux de base. Le budget ne comprend que les fonds qui sont comptabilisés dans le budget gouvernemental et les contributions de nombreux donateurs et ONG internationales n’y figurent pas, alors que la contribution du secteur des ONG internationales est substantielle, en particulier dans le cas des enfants.

131. Pendant toute la période du Plan intérimaire triennal (2006/07-2009/10), il est estimé que 28 milliards de RN au total seront consacrés à la promotion des femmes, à leur autonomisation et aux programmes d’intégration des femmes par le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale et les autres ministères et départements sectoriels.

132. Les ONG internationales jouent un rôle important dans les efforts de développement du Népal. Il y a actuellement plus de 100 ONG internationales qui travaillent dans le pays, dont près de la moitié appartiennent à l’AIN. Le budget annuel de programmation des membres de l’AIN est estimé à environ 77 millions de dollars EU, soit l’équivalent d’environ 14% du budget de l’aide publique au développement du pays. Le rapport indique que 28 organisations s’occupent de la santé, du VIH/sida, de la nutrition et de l’alimentation, représentant 58,44% de leur budget, tandis que 4 organisations consacrent 8,33% de leur budget au handicap. Un total de 25 organisations sont impliquées dans l’éducation et la formation professionnelle, représentant respectivement 43,75 et 8,33% de leur budget. Enfin, 13 organisations se consacrent aux secours, à la réadaptation (aide humanitaire) et à la gestion du camp de réfugiés bhoutanais, représentant 25,7% de leur budget. Les droits de l'homme, les femmes et le genre mobilisent l’attention de 33 organisations représentant 68,74% de leur budget total.

133. En tout, 20 ONG internationales travaillent en faveur des enfants, qui absorbent 41,66% de leurs ressources, si l’on exclut les deux organisations consacrant à l’enregistrement des naissances 4,16% de leur budget. Outre ces 20 organisations (faisant partie de l’AIN) qui consacrent une part substantielle de leurs ressources aux enfants, d’autres organisations travaillent dans des domaines qui intéressent aussi les enfants. Trois organisations travaillent sur les conflits et la paix avec 6,25% de leurs ressources budgétaires, tandis que 10 organisations travaillent sur la bonne gouvernance avec 20,83% de leur budget et 23 organisations sur la mobilisation sociale avec 47,91% de leur budget. Il y a moins d’organisations qui centrent leur aide sur les médias (deux organisations avec 4,16% de leur budget), les moyens d’existence (deux organisations avec 4,16% de leur budget) et deux organisations qui consacrent 8,33% de leur budget au plaidoyer et au lobbying.

V. Prévention (art. 9, par. 1 et 2)

A. Mesures destinées à prévenir les infractions mentionnées dans le Protocole facultatif

Engagements internationaux et régionaux

134. Le Népal a prouvé son engagement aux niveaux international et régional en devenant partie à divers traités et conventions dans l’intention de combattre la vente et la traite d’enfants et de femmes, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et la pornographie mettant en scène des enfants. Cela a créé un environnement favorable pour s’adresser à la communauté internationale et solliciter son concours afin de résoudre le problème. Étant donné que la vente et la traite d’enfants et de femmes sont un phénomène qui prend de l’ampleur au niveau international, régional et national, il faut une volonté au niveau international. Il faut que la communauté internationale unisse ses efforts avec ceux des gouvernements nationaux pour résoudre le problème.

Mesures administratives

135. Le gouvernement a adopté une stratégie à quatre volets face au problème de la traite: a) mesures destinées à garantir le respect de la loi, b) programme de génération de revenus, c) développement des possibilités d’éducation et d) réadaptation et réinsertion des victimes de la traite. Le gouvernement a concentré ses efforts afin de concrétiser ses préoccupations et ses engagements de lutte contre la traite en adoptant diverses lois et en élaborant et mettant en œuvre des politiques et des programmes.

136. En 2000, conformément à l’engagement pris aux niveaux international, régional et national, le Gouvernement népalais (le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale en tant que ministère focal) a adopté treize domaines d’intervention pour sa politique nationale de prévention de la traite de femmes et d’enfants. Voici quelques uns de ces domaines: a) campagnes de sensibilisation du public à mener sur une grande échelle, b) examen et révision des lois qui impliquent une discrimination envers les femmes, c) mobilisation des institutions gouvernementales, des ONG internationales et du secteur privé ainsi que de ressources pour lutter contre la traite de femmes et d’enfants, d) sanction pénale de l’infraction par une lourde amende et utilisation des fonds collectés pour apporter une aide financière aux victimes, e) éducation formelle et formation professionnelle pour les groupes ciblés, f) programmes de réadaptation pour les femmes et les enfants secourus, en collaboration avec les ONG, g) établissement de comités de coordination aux niveaux national, des districts et des villages/municipalités pour coordonner les activités, sensibiliser et rassembler des données, h) mesures d’atténuation de la pauvreté et possibilités d’emploi pour les femmes des communautés à risques, et i) engagement politique à un plus haut niveau pour lutter contre la traite de femmes et d’enfants. Par la suite, ces domaines ont été incorporés dans le PAN contre la traite de femmes et d’enfants.

Formulation et mise en œuvre du PAN contre la traite de femmes et d’enfants

137. Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale a formulé un Plan d’action national (PAN) contre la traite de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et économique en 1998 (2055 BS). Ce plan a été révisé en détail en 2001, en consultation avec les organismes des Nations Unies, les organisations internationales, les ONG nationales et les réseaux concernés. Il est mis en œuvre depuis 2004. Premier en son genre, le PAN contre la traite de femmes et d’enfants a conceptualisé le problème de la vente et de la traite d’êtres humains dans un contexte plus large, conformément à l’interprétation des conventions internationales et régionales pertinentes ratifiées par le pays, et a adopté des programmes d’actions visant à résoudre le problème de la vente et de la traite. À l’heure actuelle, le gouvernement, les partenaires de développement et les ONG mettent en œuvre le PAN. Les acteurs clés exécutent des programmes d’information, d’éducation, de communication et de sensibilisation, et conduisent des formations, des ateliers, des consultations et des campagnes de masse aux niveaux national et local. De plus, les ONG mènent avec les services gouvernementaux des activités de surveillance et facilitent la réinsertion sociale des victimes et des survivants.

138. Le PAN contre la traite de femmes et d’enfants prend en considération divers aspects tels que le maintien d’une coordination efficace, le renforcement des interventions économiques, les interventions régionales et la réalisation d’enquêtes et d’études fiables. D’autre part, le PAN reconnaît que la traite de femmes et d’enfants peut conduire et conduit effectivement à d’autres formes d’exploitation (économique) que l’exploitation sexuelle et a adopté un programme d’actions sur ce point. De plus, le PAN reconnaît la nécessité de faire une distinction entre la vente et la traite d’enfants et de femmes. Dans les deux cas, les droits de l'homme sont violés de manière flagrante, mais dans le cas des adultes (les femmes), il faut respecter le droit à la mobilité. De même, il y a la question du consentement qui diffère selon qu’il s’agit d’un adulte ou d’un enfant. De plus, les enfants sont beaucoup plus vulnérables et nécessitent donc une protection et des soins particuliers. C’est pourquoi il faudrait des stratégies de prévention et des approches des secours et de la réadaptation différentes pour lutter efficacement contre la traite d’enfants et d’adultes.

139. Le PAN contre la traite de femmes et d’enfants identifie quatre questions transversales: a) la durabilité, b) le genre, c) l’approche fondée sur les droits de l'homme et d) la participation des enfants. Il envisage la durabilité dans le contexte a) d’une plus grande coordination des efforts, mobilisant un éventail plus large d’acteurs (organisations gouvernementales, ONG et acteurs de la société civile) à différents niveaux; b) de l’adoption de stratégies et de programmes d’action dans une perspective à plus long terme, et c) de la mobilisation des ressources. Pour ce qui est du genre, deux aspects critiques sont pris en considération. Les garçons comme les filles sont victimes de la vente et de la traite bien que le nombre de filles soit élevé. D’autre part, la discrimination fondée sur le sexe est un des facteurs à prendre en compte. Les interventions doivent viser à créer l’égalité des sexes ainsi qu’une société juste sur ce plan. L’«approche fondée sur les droits de l'homme» considère la vente et la traite comme des violations flagrantes et comme un déni des droits humains des victimes, et des approches ont donc été explorées en vue de protéger le respect et de garantir la réalisation des droits des enfants et des adultes. Le PAN respecte fondamentalement les droits des enfants et des jeunes d’exprimer leurs opinions et respecte les opinions concernant leur âge et leur niveau de maturité.

140. Le PAN contre la traite de femmes et d’enfants identifie huit grands domaines d’intervention et définit en conséquence un plan d’actions détaillé:

a)Politique, recherche et développement institutionnel : Les objectifs de ce domaine sont notamment de i) sensibiliser davantage les parties prenantes et promouvoir la mise en œuvre de la politique et du PAN, ii) tenir une base de données nationale fiable, actualisée et ventilée par sexe sur la traite afin d’élaborer, de hiérarchiser et de mettre en œuvre une politique et des programmes efficaces de lutte contre la traite, et iii) renforcer le rôle de coordination du Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale à toute les niveaux. D’autre part, le PAN reconnaît la nécessité de i) disposer d’une politique bien définie (du gouvernement) impliquant une conception claire du problème et du cadre d’intervention, ii) obtenir des engagements de l’appareil d’État, et iii) renforcer la capacité institutionnelle et le fonctionnement des mécanismes, du niveau communautaire au niveau national, pour mettre en œuvre efficacement les plans d’une manière coordonnée;

b)Législation et respect de la loi : Les objectifs de ce domaine d’intervention comprennent i) la promotion et l’assertion des droits de l’enfant, ii) le renforcement du système destiné à garantir le respect de la loi afin de combattre et de prévenir la traite de femmes et d’enfants et de garantir la justice pour les victimes, et iii) la création d’une prise de conscience des aspects juridiques chez différentes parties prenantes et dans les groupes vulnérables. Le PAN reconnaît que la faiblesse des mécanismes chargés de faire respecter la loi et le manque de coordination de ces mécanismes ont été la cause de retards dans l’administration de la justice. Les lois existantes sont axées sur le processus de la traite mais relativement moins sur ses conséquences et sur l’aide aux victimes. Enfin, il faut garantir la non-stigmatisation des victimes et le respect de leurs droits;

c)Sensibilisation, plaidoyer, mise en réseau et mobilisation sociale : Les objectifs de ce domaine sont les suivants: i) mettre en œuvre des programmes de sensibilisation ciblés sur les groupes vulnérables (familles, communautés et jeunes), ii) sensibiliser davantage le public en général aux problèmes de la vente et de la traite d’enfants et de femmes, grâce aux médias, iii) améliorer les réseaux anti-traite aux niveaux local, des districts et national, iv) donner la priorité à la question de la vente et de la traite d’enfants et de femmes sur l’agenda national et régional, et v) au niveau local, responsabiliser la population face à la traite d’enfants en organisant la communauté locale. À cet égard, le PAN reconnaît que la sensibilisation peut constituer un instrument efficace pour faire prendre conscience du problème aux communautés et aux groupes vulnérables. Le plaidoyer est essentiel pour faire de questions majeures telles que l’éducation et la protection sociale des priorités nationales. Une stratégie de stimulation des communautés et des réseaux locaux ainsi que des enfants et des jeunes eux-mêmes et de leurs organisations est aussi nécessaire pour empêcher que les personnes soient victimes et assurer leur protection;

d)Santé et éducation : Les objectifs de ce domaine sont i) de promouvoir l’éducation à la santé préventive et curative pour les communautés les plus vulnérables, ii) de fournir des services de santé préventive et curative aux femmes et aux enfants secourus, et iii) d’accroître la scolarisation et de sensibiliser à l’éducation, en particulier dans les groupes les plus vulnérables. Le PAN identifie deux problèmes en matière de santé – la nécessité de sensibiliser davantage à la santé en diffusant des messages à l’aide des canaux formels et non formels, et la nécessité d’assurer la fourniture des services de santé. Étant donné que l’éducation permet aux individus de comprendre le problème, elle devrait être gratuite et accessible, en particulier pour les groupes marginalisés en tant qu’axe central de la prévention de la vente et de la traite d’enfants et de femmes;

e)Génération de revenus et d’emplois : L’objectif ici est d’accroître les revenus et les possibilités d’emploi et d’améliorer la situation économique des communautés, des groupes et des familles vulnérables à la vente et à la traire. Le PAN reconnaît que les efforts pour générer des revenus et des emplois ainsi que l’amélioration de la situation économique doivent être liés à la réduction de la pauvreté et au développement socio-économique. À cette fin, il faut déployer des efforts ciblés sur une base durable, et il faut intensifier la participation des groupes cibles de bénéficiaires à ces activités et ces efforts;

f)Secours et réinsertion : Dans ce domaine, les objectifs sont i) d’intercepter et de secourir les garçons et les filles en cours de traite ou se trouvant déjà dans des situations d’exploitation économique, et ii) de réadapter et réinsérer les victimes dans leur famille et leur communauté. Le PAN reconnaît que la vente et la traite internes d’enfants des zones rurales vers les zones urbaines devient un problème de plus en plus préoccupant, s’ajoutant à la vente et à la traite transfrontalières et régionales. Les enfants et les femmes se trouvant dans une telle situation doivent être secourus et réinsérés dans leur famille et leur communauté, et à cette fin il faut i) améliorer les compétences et les services professionnels, ii) renforcer les capacités institutionnelles des organisations gouvernementales et non gouvernementales, et iii) mettre en place un réseau solide entre les acteurs et alliés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Il est admis que dans ce processus, il faut toujours que l’intérêt supérieur de l’enfant et de la femme soit au premier plan. Dans le cas des adultes, leur droit à l’autonomie individuelle et leur droit de décider eux-mêmes doivent être respectés;

g)Questions transfrontalières, régionales et internationales : Le problème de la vente et de la traite est un problème transfrontalier et régional. C’est pourquoi le PAN, dont un des objectifs est de renforcer les efforts de lutte contre la traite aux niveaux bilatéral, régional et international en resserrant la coordination et la collaboration, reconnaît qu’il faut i) conclure des traités bilatéraux dans le cadre de la SAARC, ii) renforcer les postes-frontières et les surveiller de manière appropriée, et iii) accroître la collaboration et la coordination entre les autorités locales népalaises et indiennes principalement dans les districts frontaliers. De même, au niveau régional, un dialogue permanent est nécessaire entre les gouvernements pour des efforts concertés en vue d’améliorer les cadres juridiques et les politiques concernant i) l’aide aux victimes (secours, rapatriement et réadaptation), ii) les poursuites et les sanctions contre les auteurs d’infractions, et iii) l’adoption de mesures de prévention appropriées (dont le plaidoyer et la sensibilisation des institutions clés détenant des responsabilités);

h)Suivi et évaluation : L’objectif est ici d’établir et de faire fonctionner un système de suivi et d’évaluation afin de mesurer les progrès accomplis dans l’exécution du PAN contre la traite de femmes et d’enfants ainsi que des initiatives de lutte contre la traite aux niveaux national, bilatéral et régional.

Mécanismes institutionnels

141.Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale est le ministère focal pour la mise en œuvre des mesures contre la vente et la traite de femmes et d’enfants. Il s’acquitte de son mandat de coordination et de facilitation de l’action des autres ministères, départements et organisations engagés dans la lutte contre la vente et la traite d’enfants et de femmes. Ce rôle est également reconnu par le PAN contre la traite de femmes et d’enfants. Le Ministère s’efforce en particulier d’améliorer la coordination, la collaboration entre les acteurs et la mobilisation de ressources en vue d’une mise en œuvre efficace du PAN.

142.Un Comité national de coordination (NCC) de 16 membres a été constitué sous la présidence de la Ministre de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale; le NCC comprend des représentants des ministères compétents et des ONG. Sous l’autorité du NCC est constituée une Équipe spéciale nationale composée de hauts fonctionnaires des ministères concernés, des ONG internationales et d’organisations internationales comme l’UNICEF et l’OIT. Cette Équipe spéciale nationale coordonne les activités au niveau national et émet des principes directeurs et des décisions concernant les interventions contre la traite de femmes et d’enfants. Le gouvernement a aussi constitué une Équipe spéciale de district de 18 membres représentant diverses organisations gouvernementales et ONG dans 26 districts. De même, il y a des Équipes spéciales de village et des Équipes spéciales des municipalités comprenant respectivement 12 et 13 membres, dans lesquelles sont représentés les services gouvernementaux compétents, les ONG et la société civile au niveau local. Ces équipes spéciales ont pour mandat d’identifier les zones exposées à la traite et de conduire des campagnes de sensibilisation, de collecter des données et de diffuser des informations pertinentes, entre autres fonctions.

Progrès accomplis dans la mise en œuvre du PAN contre la traite de femmes et d’enfants

143. Le PAN contre la traite de femmes et d’enfants est mis en œuvre dans tout le pays, avec une attention particulière aux 26 districts identifiés par le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale comme des districts exposés à la traite. Quelques initiatives notables ont été prises par le gouvernement dans le cadre des progrès de cette mise en œuvre:

L’Équipe spéciale nationale au centre et les équipes spéciales de district dans les 26 districts ont été constituées et sont opérationnelles. Dans la plupart des districts, des ateliers de planification ont été organisés à ce niveau en vue de l’élaboration de plans d’action au niveau des districts pour combattre la vente et la traite d’enfants et de femmes, et ces plans d’action sont en cours d’exécution. De même, les équipes spéciales au niveau des villages et des municipalités ont été constituées et sont opérationnelles dans les 26 districts.

Le gouvernement a créé un fonds de secours/urgence dans les districts de Katmandou, Jhapa, Parsa, Rupandehi et Banke. Il y a un fonds d’urgence dans les 15 districts de programme où sont mises en œuvre les Actions décentralisées en faveur des enfants et des femmes (DACAW) en partenariat avec le Ministère du développement local, le Département des femmes et l’UNICEF-Népal.

Un Centre de documentation et d’information (DIC) est établi au Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale avec pour rôle de systématiser les informations sur la traite de femmes et d’enfants.

Un certain nombre de recherches orientées vers l’action ont été menées et des rapports ont été établis sur les questions relatives à la traite.

Des activités de sensibilisation sont lancées au niveau national et au niveau des districts.

Plans en cours du gouvernement

144. Le Plan intérimaire triennal (2006/07-2009/10) a adopté le programme suivant d’actions intéressant la lutte contre la traite: a) Programme d’autonomisation des femmes, b) Programme de promotion de la condition féminine (niveau central et niveau des districts), c) Programmes sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (Projet), d) Mise en œuvre, suivi et rapports concernant les instruments internationaux et régionaux sur les droits des femmes, et e) Renforcement des capacités des institutions en rapport avec le Programme d’autonomisation des femmes et développement institutionnel. Il est prévu d’allouer un montant total de 1 578,4 millions de RN à l’exécution de ces projets. Certains de ces programmes sont des programmes ordinaires couvrant tout le pays (tels que les bourses, les programmes spéciaux pour les zones de conflit, etc.) tandis que d’autres sont fondés sur des projets et ciblent les zones les plus vulnérables à la traite. De même, divers départements gouvernementaux dont la WDD exécutent des programmes de sensibilisation ciblés contre les violences envers les femmes et les enfants, la traite de femmes et d’enfants, l’exploitation sexuelle et les violences familiales ainsi que les pratiques traditionnelles nuisibles. À cette même fin, le gouvernement mobilise stratégiquement les groupes communautaires, les groupes de femmes, les hommes et les comités d’assistance juridique.

145. D’autre part, le gouvernement met en œuvre au niveau des districts des programmes de promotion des femmes dont plusieurs éléments sont ciblés sur la prévention de la traite des femmes et des enfants. Ces projets visent a) à promouvoir la participation des groupes cibles, b) à sensibiliser aux programmes sur le genre et l’inclusion, c) à promouvoir les soins de santé génésique, d) à favoriser le développement des adolescentes et e) à l’autonomisation économique. De même, le gouvernement met en œuvre un projet sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes à partir de 2007 (2064/2065 BS) avec le concours financier de la Banque asiatique de développement. Le projet vise a) à l’autonomisation sociale, b) à l’autonomisation économique, c) au renforcement de l’organisation et de la gestion des organisations communautaires et des projets gérés par les communautés et d) à l’autonomisation juridique. De plus, le programme d’Actions décentralisées en faveur des enfants et des femmes (DACAW) est en cours d’exécution dans 23 districts. Les principales composantes de ce programme sont les suivantes: a) protection et développement des enfants, b) soins de santé maternelle et c) sensibilisation à l’égalité des sexes et à l’inclusion. De plus, le Projet intégré sur la population et la santé génésique (PARHI), mis en œuvre dans six districts, cible les jeunes, les femmes en âge de procréer et la communauté dans le but de réaliser le développement intégré de la population, de fournir des soins de santé génésique et de sensibiliser à l’égalité des sexes et à l’inclusion. De plus, il y a plusieurs projets qui sont exécutés en particulier dans les districts reculés avec pour objectifs le développement des compétences, les moyens d’existence, les contacts communautaires, l’institutionnalisation et l’apprentissage par l’action.

146. Le Ministère de l’éducation et des sports a contribué à la prévention de la traite en assurant l’enseignement primaire gratuit pour tous, en accordant des bourses dans l’enseignement secondaire et en fournissant des repas scolaires aux groupes de population les plus vulnérables tels que les Dalits, les filles et les enfants de la région de Karnali. Au cours du dernier exercice financier, il a financé les montants suivants: des bourses pour les 583 000 enfants Dalits, pour un total de 204 500 000 RN (500 RN par an et par enfant Dalit scolarisé); des bourses pour 700 000 filles scolarisées pour un total de 30 804 000 RN; des repas scolaires pour 450 000 élèves de 3 974 écoles; fourniture de soins de santé maternelle et infantile à 79 000 mères et enfants dans 21 districts et distribution de deux litres d’huile alimentaire par mois à 144 000 filles scolarisées dans 11 districts. Les autres programmes pertinents comprennent un programme de soutien à l’enseignement secondaire (dont des bourses pour 114 573 élèves Dalits), l’éducation non formelle et une campagne nationale d’alphabétisation (dont des programmes d’alphabétisation d’une durée de six mois et de trois mois dans 15 et 13 districts respectivement), l’éducation pour tous – un programme de développement de l’enfant y compris l’éducation des femmes, un programme de développement des compétences en vue de l’emploi pour les chômeurs instruits, un programme d’alimentation pour l’éducation – dans la région de Karnali (distribution de 465 tonnes métriques d’aliments à 24 000 élèves de 250 écoles).

147. De nombreuses ONG nationales et internationales ont pris d’importantes initiatives pour lutter contre la traite d’êtres humains en réalisant des interventions – actions de plaidoyer, lobbying, ateliers, formation, recherche et activités de suivi des médias contre la traite. Les NGO participent, aux côtés des services gouvernementaux, au rapatriement et à la réadaptation des victimes et des survivants de la traite. De nombreuses ONG nationales (telles que ABC Nepal, Maiti Nepal, CWIN, Stri Shakti, FLWD, LACC, Didi Bahini, etc.) gèrent leurs programmes au niveau national ainsi que par l’intermédiaire de leurs bureaux locaux établis dans les zones exposées à la traite et dans les districts frontaliers de l’Inde. Deux réseaux, à savoir le Réseau national de lutte contre la traite des filles (NNAGT) et l’Alliance contre la traite des femmes au Népal (AATWIN), rassemblant plusieurs ONG, participent activement à la lutte contre la traite d’êtres humains. De même, les organismes donateurs et les ONG internationales contribuent aux initiatives de lutte contre la traite en fournissant une aide financière aux ONG et aux organismes gouvernementaux. La contribution des ONG internationales et des donateurs est reconnue par le gouvernement ainsi que par la communauté internationale. De plus, les organismes des Nations Unies au Népal ont pris l’initiative de créer un Groupe de coordination interinstitutions pour lutter contre la traite de femmes et d’enfants. Les organismes des Nations Unies compétents (PNUD, UNICEF, UNIFEM, OIT, OIM, etc.) et les ONG internationales sont représentés au sein de ce groupe, mais les ONG nationales n’en font pas partie. Le Groupe de coordination s’efforce de résoudre le problème de la traite au Népal en mobilisant des ressources et en assurant l’utilisation rationnelle des ressources ainsi qu’en communiquant des informations aux acteurs dans le but de consolider leurs interventions.

148. Les organismes des Nations Unies tels que l’UNIFEM, l’OIT et l’UNICEF exécutent des projets ciblés de lutte contre la traite d’êtres humains en collaboration avec différents ministères et départements. D’autre part, les interventions contre la traite sont liées à des grands programmes des organismes des Nations Unies. Par exemple, l’UNICEF-Népal est associé à la mise en œuvre au programme d’Actions décentralisées en faveur des enfants et des femmes (DACAW) dans 23 districts, en partenariat avec le Ministère du développement local, le Département de la promotion de la condition de la femme (DWD), le Programme de développement des petits exploitants agricoles (SFDP) et diverses ONG depuis 1998. Un des domaines particuliers d’intervention du programme DACAW est la protection des enfants et des femmes dans les communautés; à cette fin, des comités d’assistance juridique – mécanismes communautaires – sont créés et aidés dans 450 VDC de 23 districts (comptant plus de 6 500 femmes parmi leurs membres). Les comités d’assistance juridique travaillent à protéger les enfants et les femmes contre les violences, l’exploitation et la discrimination. Selon les données de 2006, un total de 59 programmes d’orientation sur les questions de protection et les comités d’assistance juridique ont été conduits à l’intention de 3 300 membres des communautés et parties prenantes au niveau des districts. Des cycles de formation sont organisés à l’intention de 25 265 membres des comités d’assistance juridique de 351 VDC. Le programme DACAW est mis en œuvre par plus de 7 500 mobilisateurs communautaires formés et plus de 265 facilitateurs villageois formés dans les communautés bénéficiant du programme. Celui-ci a aidé à sensibiliser les membres des communautés (en particulier les femmes) aux droits des enfants et des femmes. Il les a aussi mobilisés pour la protection des enfants et des femmes contre toutes les atteintes, dont la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Les partenaires sont convenus d’étendre le programme à d’autres districts dans un proche avenir.

149. En dépit des problèmes politiques et sécuritaires, le gouvernement a maintenu ses efforts de lutte contre la traite d’êtres humains. Des résultats ont été obtenus dans ce domaine: plaidoyer et sensibilisation, formulation de plans nationaux et d’une politique nationale, adoption de lois, mise en œuvre d’un programme de sauvetage et de réadaptation des survivants et des victimes, etc. Il faut noter que le gouvernement a donné la priorité à la lutte contre la traite dans ses plans et programmes périodiques et annuels et que des efforts ont été faits pour les mettre en œuvre.

Suivi de la mise en œuvre du PAN contre la traite de femmes et d’enfants

150. Le PAN contre la traite de femmes et d’enfants prévoit un suivi et une évaluation périodiques de sa mise en œuvre et une mesure des progrès accomplis. Aujourd’hui, on comprend qu’il faut examiner de près les points prévus et les initiatives prises et réviser le PAN. Cela permettrait au gouvernement de mieux mettre à profit les enseignements tirés et l’expérience acquise jusqu’ici afin d’élaborer des stratégies visant à répondre efficacement aux défis rencontrés.

Lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la maltraitance sexuelle des enfants

151. Le gouvernement a réformé la législation, adopté des mesures administratives et lancé des programmes pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Toutefois, il reste quantité de problèmes. Il est nécessaire d’adopter une loi pour résoudre le problème des pédophiles ainsi que celui de l’exploitation économique des enfants. La loi existante ne contient pas de dispositions concernant la maltraitance sexuelle, à savoir le viol, l’inceste et les attouchements sur une fille ou une femme âgée de plus de 11 ans dans une intention sexuelle. Le Code national (Muluki Ain) de 1964 définit tout rapport sexuel avec une fille âgée de moins de 16 ans comme un viol, qu’elle ait ou non consenti au rapport.

La nécessité d’améliorer la loi

152. La Loi sur l’enfance de 1992 interdit expressément les activités qui associent des enfants à «des actes ou des professions contraires aux bonnes mœurs», mais il omet de définir cette expression. De plus, contrairement à ce qui est le cas des infractions relatives à la traite, un délai est imposé aux victimes de la prostitution des enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et autres formes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales pour porter plainte. Passé ce délai, l’enfant victime ne peut plus demander réparation. Le gouvernement est préoccupé par cela et est en train d’amender la loi.

Pornographie mettant en scène des enfants

153. L’utilisation croissante de l’Internet entraîne le risque de la disponibilité de la pornographie sur l’Internet, y compris la pornographie mettant en scène des enfants, et il faut des mesures efficaces pour lutter contre ce phénomène.

Mesures adoptées pour remédier au travail des enfants, et en particulier au travail forcé et aux pires formes de travail des enfants

(Cadre administratif et programmatique)

154. Le gouvernement met en œuvre le Plan directeur sur le travail des enfants 2001-2010, en adoptant une approche globale pour résoudre le problème et initier un processus graduel d’élimination des pires formes de travail des enfants. Le plan directeur vise à réduire le nombre d’enfants qui travaillent et à éliminer les pires formes de travail des enfants en offrant à l’enfant des possibilités d’éducation. De plus, le plan se soucie d’offrir des opportunités économiques à la famille et aux parents en vue d’améliorer leur niveau de vie et de minimiser le travail des enfants. Le plan adopte une stratégie de développement de la coordination fonctionnelle entre les organismes et les parties prenantes. À ce titre, le gouvernement comme les organismes des Nations Unies, les institutions bilatérales et les ONG internationales utilisent des stratégies préventives et curatives ainsi que des stratégies de réadaptation pour résoudre les problèmes du travail des enfants dans le pays.

155.En 2001, le gouvernement a aboli et interdit le recours au travail forcé des enfants dans le cadre du système Kamaiya (pratique de la servitude pour dettes dans l’agriculture), qui est une des pires formes du travail des enfants. Cette pratique était particulièrement répandue dans les districts Terai de l’ouest du Népal. Le gouvernement intensifie ses efforts pour réadapter les enfants et les adultes qui travaillaient dans le cadre du système Kamaiya en leur fournissant des services de base et en respectant leurs droits fondamentaux. Il collabore à cet effet avec les partenaires de développement nationaux et internationaux.

156.Conformément aux dispositions de la Loi interdisant et réglementant le travail des enfants de 1999, le gouvernement a nommé et déployé des inspecteurs du travail chargés d’enquêter et de saisir la justice en cas d’emploi illégal d’enfants dans les secteurs du travail formel. Au total, 10 inspections du travail sont opérationnelles dans le pays. De plus, conformément à l’article 23 de la Loi, le Comité pour l’élimination du travail des enfants a été créé à titre d’organe consultatif. Le Comité est chargé a) de veiller à la santé, à la sécurité, à l’éducation et aux possibilités de formation des compétences; b) de faire en sorte que le travail des enfants soit un travail approprié; c) de décourager le recours au travail des enfants, et d) d’offrir des conseils en vue de l’élimination du travail des enfants. D’autre part, conformément à la Loi, le gouvernement a établi un «Fonds pour l’élimination du travail des enfants».

B. Mécanismes institutionnels de lutte contre la vente et la traite, la prostitution et la pornographie

Le Bureau du Rapporteur national sur la traite de femmes et d’enfants (ONRT)

157. Comme indiqué au paragraphe 115 ci-dessus, le Bureau du Rapporteur national sur la traite de femmes et d’enfants (ONRT) a été créé au sein de la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) en 2002. En conséquence, un Rapporteur national (NRT) a aussi été nommé. Les objectifs de l’ONRT sont de clarifier les concepts relatifs à la traite et aux vulnérabilités qui lui sont associées (statut de migrant clandestin et exposition au VIH/sida), de suivre l’incidence de la traite et ainsi de sensibiliser l’opinion publique, de coordonner les efforts nationaux, régionaux et internationaux de lutte contre le crime de la traite, et de générer un niveau élevé d’adhésion aux efforts visant à améliorer la situation des femmes et des enfants au regard des droits de l'homme.

158. L’ONRT est aussi chargé a) de mettre au point un système d’établissement de rapports, b) de suivre et d’enquêter sur les violations des droits, c) de suivre et d’examiner les politiques, les plans et les lois nationales, et d) de développer les réseaux et la coordination. L’ONRT s’acquitte activement des fonctions qui lui sont assignées. En 2005, il a établi un rapport national sur la traite d’êtres humains. Il a aussi entrepris de clarifier les concepts relatifs à la traite et aux questions connexes et de suivre l’incidence de la traite d’êtres humains. De plus, il a apporté les contributions nécessaires à l’élaboration d’un projet de loi sur la traite d’êtres humains, en particulier pour que soient adoptées des dispositions conformes aux conventions internationales pertinentes, et établi en 2005 un rapport national sur la situation de la traite d’êtres humains, et en particulier de femmes et d’enfants, au Népal.

Centre de services aux femmes et aux enfants de la Police népalaise

159. Comme indiqué au paragraphe 103 du présent rapport, le Centre de services aux femmes et aux enfants (WCSC) est opérationnel; il offre ses services dans 23 districts, et bientôt dans 37, avec pour objectifs a) d’assurer la protection et le bien-être des enfants et des femmes, b) de prévenir et combattre les crimes contre les enfants et les femmes, c) d’enquêter sur les crimes commis contre les femmes et les enfants, d) d’aider à enquêter sur les crimes commis par des femmes et des enfants, et e) d’apporter une aide aux victimes en coordination avec les services gouvernementaux et les ONG concernés. Pour la prévention, le centre met en œuvre des activités telles que des campagnes de sensibilisation; des visites scolaires et des programmes d’interaction; des rassemblements de masse à des fins de sensibilisation et des programmes de radio et de télévision; la publication et la diffusion de matériels d’information, d’éducation et de communication. D’autre part, pour appuyer le travail d’enquête, le centre offre un environnement qui facilite la réception des signalements et l’enregistrement des plaintes, réunit des éléments de preuve et des documents, conduit des entretiens, procède à des perquisitions et des saisies, arrête des suspects et transmet le dossier au tribunal compétent via le ministère public. Pour l’aide aux victimes, le centre procède à des évaluations (portant notamment sur le logement, l’aide médicale, les conseils et les aides psychosociales, la réadaptation et la formation aux compétences) et fournit l’aide nécessaire aux victimes en coordination avec les organismes concernés.

160. Le WCSC a contribué à a) offrir aux victimes, femmes et enfants, un environnement propice pour porter plainte et signaler les infractions dont ils ont été victimes; b) assurer le respect et préserver le secret de la vie privée dans l’intérêt supérieur des femmes et des enfants; c) sensibiliser les unités et départements concernés de la Police népalaise aux questions touchant les femmes et les enfants; d) susciter la préoccupation concernant la sécurité des femmes accusées en détention; e) établir un centre national d’aide aux enfants à risque, et f) plaider et faire du lobbying au sein de la Police népalaise pour allouer 298 nouvelles affectations (approuvées par le gouvernement en 2007) et étendre la couverture du centre à 37 districts. Le centre a réussi à nouer une coopération avec le DFID, l’UNICEF-Népal, les ambassades du Royaume-Uni et des États-Unis, et à mobiliser une aide financière de ces sources, qui s’ajoute aux fonds ordinaires du gouvernement. Le WCSC de la Police népalaise donne une formation aux policiers sur les techniques d’aide aux victimes, fournit aux victimes des services d’aide psychologique et sensibilise davantage le public aux violences contre les femmes et les enfants. Il dispense une formation à tout le personnel féminin de la police (plus de 1 000 femmes) concernant les questions relatives aux femmes et aux enfants et lui apporte un soutien.

Le Centre national pour les enfants à risque

161.Le Centre national pour les enfants à risque a été créé en 2006 (2063/08/22 BS) grâce à une collaboration entre le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale, le CCWB, la Police népalaise et les ONG internationales. Les objectifs majeurs du centre sont de décourager et de minimiser les activités criminelles contre les enfants et de collecter des informations et assurer la protection des enfants disparus et retrouvés. Le Centre assure le fonctionnement d’une ligne d’assistance téléphonique – numéro 104 – dans le but de recevoir promptement, en temps voulu, des informations sur les crimes commis contre des enfants. Dès sa mise en service, le Centre a travaillé activement à la protection des enfants – disparus, enlevés, abandonnés sans soins et victimes d’actes criminels. Il aide les enfants à rejoindre leur famille. Il réunit la documentation et les informations nécessaires. Il participe à la sensibilisation en fournissant des informations aux enfants, aux parents, aux écoles, à la communauté et aux ONG concernées dans le but de prévenir et de minimiser les actes criminels contre les enfants.

Child Helpline-Nepal

162.Le Gouvernement népalais a lancé une ligne d’assistance téléphonique appelée Child Helpline-Nepal avec un numéro gratuit 1098 (dix-neuf-huit) pour protéger les enfants à risque. Cette ligne, inaugurée officiellement le 20 novembre 2007, est gérée par le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale en partenariat avec le CCWB, Nepal Telecom, Save the Children Norvège Népal, Plan Népal et CWIN-Népal. L’objectif est d’étendre progressivement l’utilisation du même numéro gratuit dans tout le pays en transférant la responsabilité de la gestion quotidienne de la ligne à toute organisation centrée sur les enfants, conformément aux directives approuvées par le Ministère. CWIN-Népal gère la ligne dans la vallée de Katmandou depuis le 29 septembre 2007. Jusqu’à février 2008, Child Helpline-Nepal a reçu 2 085 appels concernant des enfants à risque dans la vallée de Katmandou. Sur ce total, 130 appels ont été reçus des enfants eux-mêmes. Durant cette période de cinq mois, 209 enfants se sont vu proposer les services suivants: sauvetage (54 enfants), enquête et suivi (15 enfants), aide juridictionnelle (17 enfants), aide médicale (42 enfants), orientation/réadaptation (41 enfants), services de suivi (26 enfants) et autres services (14 enfants). D’autre part, 6 cas de traite d’enfants (5 dans le pays et un en Inde) et 7 cas d’enlèvement ont été signalés durant cette période.

C. Méthodes utilisées pour sensibiliser la population dans son ensemble aux infractions visées par le Protocole facultatif

Interventions contre la traite

163.Selon une étude réalisée en 2004, plusieurs organismes gouvernementaux et 57 ONG ainsi que 19 organismes des Nations Unies et ONG internationales (de financement et autres) ou donateurs ont pris diverses initiatives en vue de prévenir la vente et la traite au Népal. Ces organisations ont adopté diverses stratégies pour lutter contre la traite d’enfants et de femmes:

Sensibilisation et éducation concernant la traite, ciblant les groupes primaires – les femmes et les filles vulnérables

Plaidoyer et sensibilisation à la traite dans les groupes secondaires – parents, enseignants, responsables de l'élaboration des politiques, fonctionnaires, politiciens, parlementaires, policiers, dirigeants communautaires, etc.

Développement des compétences en vue d’autres possibilités d’emploi et d’opportunités de génération de revenus pour les femmes et les filles

Sauvetage et réadaptation des survivants ou victimes de la traite

Renforcement des capacités de diverses parties prenantes

Mise en réseau des services gouvernementaux, des organismes des Nations Unies et des institutions bilatérales ainsi que des ONG

Poursuites contre les responsables de la traite et imposition de sanctions pénales

164. De plus, les activités suivantes sont menées pour résoudre le problème de la traite:

Séances, campagnes, programmes de sensibilisation

Formation, ateliers et séminaires

Renforcement des capacités, développement des compétences et aide économique

Sauvetage, réadaptation et réinsertion des victimes (y compris le service de ligne gratuite d’assistance téléphonique)

Système communautaire de surveillance

Collaboration transfrontalière

Recherche et étude

Suivi des médias

Coordination et mise en réseau

Développement des ressources humaines, etc.

Couverture/portée du programme

165. Le gouvernement travaille dans tout le pays, au moyen de ses structures habituelles, à prévenir la vente et la traite d’enfants, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et la pornographie mettant en scène des enfants. Cependant, les interventions ciblées et les programmes de sensibilisation du gouvernement couvrent en tout 49 districts du Népal. Diverses ONG nationales et internationales travaillent dans 37 districts, utilisant des interventions intensives pour résoudre le problème. Les programmes anti-traite couvrent à la fois les groupes cibles primaires, à savoir les enfants vulnérables, les femmes et les adolescentes, et les groupes cibles secondaires, à savoir la communauté, les représentants des DDC et des VDC, les travailleurs sociaux, les médecins et les infirmiers, les enseignants, les élèves et les étudiants, les juges, les avocats, les procureurs, les juristes, la police, le personnel des organisations gouvernementales et non gouvernementales, le personnel de la commission des droits de l'homme, les parlementaires, les politiciens, les journalistes, le personnel des médias, les guérisseurs traditionnels, les représentants des clubs locaux, les organismes de recherche et autres individus ou groupes concernés.

166. Un grand nombre d’ONG participent à la sensibilisation avec une aide financière et/ou technique des organismes donateurs internationaux. Au titre des programmes de sensibilisation, les activités menées sont les suivantes:

Sessions d’orientation pour les parties prenantes

Campagne/mobilisation sociale (mobilisation des jeunes et des groupes communautaires, porte à porte, discussions de groupe, campagnes d’alphabétisation)

Formation et ateliers (formation de comités d’assistance juridique, clarification conceptuelle, sensibilisation aux aspects juridiques, leadership féminin, droits des enfants et des femmes, etc.)

Sensibilisation du public au problème (affiches, concours de peinture, rassemblements, rédaction et diffusion de slogans, programmes d’échanges de vues, conférences publiques, réunions publiques, théâtre de rue, éducation par les pairs, distribution de brochures et de matériels d’information, panneaux d’affichage d’informations, etc.)

Audiovisuel – production de téléfilms, de films, de documentaires ou de feuilletons contre la traite, diffusion d’émissions à la radio, etc.

Éducation formelle et non formelle, et soutien de l’enseignement scolaire/universitaire

Sensibilisation et mobilisation des communautés en vue de l’élaboration de stratégies communautaires de lutte contre la traite, etc.

167.De nombreuses ONG exécutent des projets d’éducation et d’autonomisation des enfants et des femmes qui risquent particulièrement d’être victimes de la traite. Un de ces groupes cibles est celui des adolescentes et des femmes travaillant dans des conditions dangereuses. Par exemple, en 2006, Maiti Nepal, ONG nationale qui lutte contre la traite, a exécuté des programmes d’éducation et de sensibilisation destinés à 3 500 femmes travaillant dans des restaurants. Ces programmes leur ont donné des informations sur la dynamique, les risques et les dangers de la traite et ont consolidé le groupe cible en l’équipant de compétences de la vie courante appropriées pour se protéger de l’exploitation sexuelle et de la traite.

Faire participer les jeunes et les adolescents à la lutte contre la traite d’êtres humains, la prostitution et la pornographie

168.Diverses organisations exécutent des programmes visant à autonomiser les jeunes et les adolescents. Par exemple, avec le concours financier et technique d’ECPAT International, des ONG du Népal, d’Inde et du Bangladesh exécutent depuis 2004 le Projet de partenariat des jeunes, initiative régionale visant à donner aux jeunes les moyens de lutter contre la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le projet autonomise les survivants et les jeunes à risque en stimulant leur participation et en encourageant les programmes de soutien par les pairs, les campagnes de sensibilisation des communautés et le plaidoyer public pour combattre la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales.

169.Dans le cadre du projet, une consultation régionale a été organisée à Katmandou, au Népal, en décembre 2007, réunissant au total 48 jeunes népalais, indiens et bangladais. Les jeunes népalais qui ont participé à la consultation ont fait les recommandations suivantes:

Il faudrait accroître la participation des jeunes dans les zones rurales en les associant aux activités communautaires

Il faudrait mettre en place des réseaux locaux, nationaux et régionaux de jeunes pour appuyer les initiatives des jeunes en faveur du changement social

Les jeunes devraient être à l’avant-garde des campagnes nationales de promotion du bien-être des survivants de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite

Des services de réadaptation psychosociale et d’aide psychologique spécialisée, dont des programmes de soutien par les pairs, devraient être mis à la disposition des enfants et des jeunes qui ont été l’objet d’une exploitation sexuelle

Il faudrait sensibiliser davantage les responsables gouvernementaux et les responsables de l'élaboration des politiques aux problèmes préjudiciables au bien-être des jeunes au Népal

Les jeunes devraient pouvoir développer leurs capacités de leadership et partager leurs compétences avec d’autres jeunes

Les efforts collectifs des jeunes pour protéger les enfants et les jeunes au Népal devraient être documentés et publiés annuellement

Les adultes devraient être encouragés à unir leurs efforts à ceux des jeunes pour réduire la violence contre les enfants.

Des réseaux de soutien par les pairs à l’école devraient être mis en place dans tout le pays, ainsi qu’une communication efficace pour échanger les idées et les stratégies qui marchent

Les initiatives de sensibilisation des jeunes devraient cibler les zones frontalières et le secteur commercial, dans lequel les enfants et les jeunes risquent fort d’être victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Sauvetage/réadaptation et réinsertion

170.Au Népal, la question de la réadaptation des victimes de la traite est apparue lorsque la Police indienne a secouru des filles de différentes maisons de prostitution à Mumbai (Inde) en mai 1996. À cette époque, 128 filles (ou femmes) népalaises, au total, ont été rapatriées à Katmandou avec le concours d’ONG népalaises et du gouvernement du Maharastra en Inde. Ensuite, sept ONG – ABC Nepal, Maiti Nepal, CWIN, Navajyoti, WOREC, PRC et Stri Shakti – avaient joué un rôle proactif dans cette affaire. Aujourd’hui le sauvetage (à l’intérieur comme à l’extérieur du pays) et la réadaptation des femmes sont un autre domaine d’activité des ONG. Par exemple, un total de 48 fillettes et femmes ont été secourues dans différentes villes de différents pays en 2005.

171.Selon les données fournies par les organisations s’occupant de la réadaptation des survivants, 770 enfants et femmes victimes de la traite ont été secourues et réadaptées jusqu’ici. Selon elles, 628 ont réintégré leur famille ou vivent une vie normale en dehors de leur famille. 128 se trouvent encore dans les centres parce qu’elles n’ont pas pu être réintégrées dans leur famille pour diverses raisons. Les services offerts par les programmes de réadaptation et de réinsertion des ONG sont les suivants: a) fourniture immédiate aux survivants d’un hébergement, b) aide, conseils et soins de santé, c) formation aux compétences et au leadership visant aussi à autonomiser les survivants et à les mobiliser en tant que militants du changement dans la communauté, d) cours d’alphabétisation, e) activités génératrices de revenus et aide économique, et f) assistance juridique.

Coordination et collaboration

172.La coordination et la collaboration entre tous les acteurs déterminés à résoudre le problème se renforcent. Cela permet d’échanger les expériences en matière d’amélioration de la planification, des politiques, des modalités/approches du travail ainsi que de consolidation des efforts en vue d’une meilleure mise en œuvre des interventions visant à obtenir des résultats durables. Le gouvernement promeut une politique de renforcement de la coopération et de la collaboration entre les partenaires de développement, comprenant les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales et bilatérales, les organismes donateurs multilatéraux, les ONG, les organisations de la société civile, les organes locaux et les groupes d’usagers et les partenaires pertinents sur tous les fronts, afin de résoudre le problème de la traite d’êtres humains et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et des femmes. De même, une politique a été adoptée pour rendre obligatoire la coordination avec les services gouvernementaux et/ou les organes locaux (DDC, VDC et municipalités) et autres acteurs dans la mise en œuvre des interventions sur le terrain. Le gouvernement joue un rôle de facilitateur à cet égard, et il promeut en particulier les approches intersectorielles et multisectorielles pour tous les acteurs à tous les niveaux. En conséquence, les partenaires de développement allouent des ressources plus substantielles aux programmes du secteur social et travaillent en partenariat avec le gouvernement. Toutefois, il est encore possible d’améliorer la situation pour maximiser la coopération et l’aide internationales afin de garantir les droits de l’enfant au Népal.

173.Le plaidoyer pour la promotion des droits de tous les enfants a pour but de faire en sorte que les enfants soient mis au centre des plans nationaux et considérés comme des éléments majeurs de tous les PAN pertinents. À cette fin, des efforts sont faits pour renforcer la base de connaissances, de façon à plaider efficacement pour le changement de politique. Le renforcement des capacités des institutions pertinentes afin d’aider à suivre l’application des principes et des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant est une question cruciale. Des efforts sont aussi faits pour informer efficacement le public et le sensibiliser aux droits de l’enfant à tous les niveaux de la société et, en collaboration avec les médias, pour communiquer sur les questions touchant les enfants dans le grand public et promouvoir des modalités éthiques pour rendre compte de ces questions.

Ressources pour les initiatives de lutte contre la traite

174.On ne dispose pas d’informations sur les montants exacts consacrés aux initiatives de lutte contre la traite. Généralement, les fonds sont acheminés de diverses façons: directement par les organismes internationaux extérieurs au Népal aux agents d’exécution locaux, et par l’intermédiaire des organismes des Nations Unies et d’autres organismes internationaux qui ont des bureaux au Népal. L’USAID-Népal est l’organisme de financement le plus important pour les initiatives anti-traite, mais les fonds sont acheminés selon de multiples modalités. Par exemple, l’USAID a accordé des fonds aux organismes des Nations Unies et à diverses ONG internationales, qui ont à leur tour acheminé des fonds vers les organisations nationales, tant gouvernementales que non gouvernementales. L’organisme national met en œuvre lui-même les programmes de lutte contre la traite ou achemine les fonds vers des organisations locales. Il est évident que ce long processus d’acheminement des fonds implique des coûts opérationnels élevés.

D. Mesures d’interdiction de la production et de la diffusion de matériels faisant la publicité des infractions décrites dans le Protocole facultatif

175.L’article 15(1.b) de la Loi sur la radiodiffusion nationale de 1993 (2049 BS) interdit la diffusion par les médias audiovisuels de publicité pour les matériels pornographiques et de nature similaire.

VI. Interdiction et questions connexes (art. 3; 4, par. 2 et 3; 5; 6 et 7)

A. Les dispositions constitutionnelles

176. La Constitution provisoire garantit le droit fondamental à l’égalité devant la loi et l’égale protection par la loi de tous les citoyens. En ce qui concerne les droits mentionnés dans le Protocole facultatif, la Constitution provisoire garantit la protection des droits des enfants et des femmes contre toute forme de maltraitance et d’exploitation. Cela inclut la vente et la traite, la prostitution et la pornographie. Les autres dispositions pertinentes de la Constitution provisoire comprennent le droit de vivre dans la dignité, le droit à la liberté personnelle et la liberté de mouvement (art. 12); le droit à l’égalité et à l’égale protection de la loi (art. 13); le droit de la femme de ne pas subir de discrimination, de violence physique ou mentale ou toute autre forme de violence (art. 20); le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation physique ou mentale ou toute autre forme d’exploitation (art. 22); le droit d’accéder à la justice, de demander réparation à la justice, de consulter un juriste de son choix et d’être jugé équitablement par un tribunal ou une autorité judiciaire compétente (art. 24); le droit de ne pas être exploité (art. 29) et le droit de ne pas être exilé (art. 31).

177. Les lois internes du Népal interdisent la vente d’enfants à une fin quelconque, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les paragraphes qui suivent précisent les dispositions des lois nationales qui sont pertinentes aux fins du Protocole facultatif.

B. Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

Age de l’enfant

178. L’âge minimum de la responsabilité pénale: L’article 111) de la Loi sur l’enfance de 1992 fixe à 10 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale. En déterminant la responsabilité pénale des enfants, la Loi définit trois groupes d’âge: a) les enfants de moins de dix ans; b) les enfants âgés de 10 à 13 ans, et c) les enfants de 14 et 15 ans. Les enfants âgés de moins de 10 ans ne peuvent être tenus pour pénalement responsables d’aucun crime ou délit et ne peuvent donc être poursuivis devant aucun tribunal. Les enfants âgés de 10 à 13 ans peuvent être emprisonnés pendant une durée maximale de six mois pour avoir commis des infractions punies par des peines d’emprisonnement. Quant aux enfants de 14 et 15 ans, ils sont passibles de la moitié de la peine prévue pour un adulte. L’âge de la majorité pénale est généralement considéré comme s’établissant à 16 ans au Népal. Cependant, il y a plusieurs lois népalaises qui fixent l’âge de la majorité pénale à 18 ans, conformément à la Convention et au Protocole facultatif. Le projet de loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant propose de porter à 12 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale.

179. En ce qui concerne les infractions visées par le Protocole facultatif, l’âge de l’enfant fixé dans diverses lois est le suivant:

Selon la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007, un «enfant» est défini comme une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans (article 2.d). La Loi sur l’enfance de 1992 entend par «enfant» une personne qui n’a pas 16 ans révolus (article 2.a). Le Code national (Muluki Ain) de 1964 définit l’enfant comme une personne qui n’a pas atteint l’âge de 16 ans. Toutefois, dans le cas du viol, le code définit cinq groupes d’âge – a) les filles de moins de 10 ans, b) les filles âgées de 10 à 13 ans, c) les filles âgées de 14 et 15 ans, d) les filles âgées de 16 à 19 ans, et e) les femmes âgées de 20 ans ou plus. Le projet de loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant définit l’enfant comme une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans.

De même, la Convention de la SAARC sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution, ratifiée par le Népal, définit i) un «enfant» comme «une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans».

Nouvelle loi visant à lutter contre la vente et la traite d’êtres humains

180.Le Népal a récemment adopté la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007, pour combattre les actes de vente et de traite ainsi que de transport d’êtres humains à une fin quelconque. La Loi prévoit la protection et la réadaptation des victimes. Elle remplace la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 1986; elle envisage le problème de la vente et de la traite d’êtres humains dans une perspective plus large et adopte une définition d’ensemble. Elle remédie à certains des défauts de la loi antérieure et contient des dispositions pour la protection des victimes. La nouvelle loi comporte plusieurs dispositions conformes à l’esprit du Protocole facultatif, dont les suivantes, qui méritent d’être mentionnées:

a)La Loi définit la vente et la traite d’êtres humains dans une perspective plus large (article 2) (prière de se reporter au paragraphe 184 du présent rapport pour en savoir plus);

b)La Loi prévoit la réadaptation sociale des victimes et des survivants, aux fins de laquelle le gouvernement peut établir des centres de réadaptation en tant que de besoin, pour la réadaptation physique et psychosociale des victimes et leur réintégration dans leur famille. D’autre part, le gouvernement créera un fonds de réadaptation pour assurer le fonctionnement des centres de réadaptation (articles 13 et 14);

c)La charge de la preuve incombe à la personne accusée d’avoir commis une infraction punie par la Loi;

d)Si la personne qui se présente dans un bureau de la police est elle-même une victime, le bureau en question doit enregistrer sa déclaration immédiatement et la victime doit être amenée au tribunal de district le plus proche pour certifier la déclaration. Le juge du tribunal de district, nonobstant toute autre règle mentionnée dans les lois en vigueur et même si l’affaire n’est pas de la compétence de ce tribunal, certifie la déclaration en confirmant que son contenu est conforme à ce qu’a dit la victime. Le tribunal peut utiliser pareille déclaration certifiée comme preuve même en cas d’absence de la victime au tribunal lors du procès (articles 5 et 6);

e)Indemnisation de la victime ou du survivant à hauteur d’au moins la moitié de l’amende infligée à l’auteur de l’infraction. Au cas où la victime meurt avant d’avoir obtenu le montant de l’indemnité, si elle a des enfants de moins de 18 ans, ceux-ci reçoivent l’indemnité et s’il n’y a pas de parents à charge et d’enfants mineurs le montant de l’indemnité est versé au fonds de réadaptation (article 17);

f)Reconnaissance du droit à l’autodéfense – si une personne sait ou a des raisons de croire qu’elle est vendue, achetée ou contrainte à la prostitution ou sur le point de l’être, si elle demande de l’aide pour s’échapper d’un lieu déterminé mais ne parvient pas à obtenir de l’aide et si quiconque l’empêche, l’arrête, la capture ou la malmène dans sa tentative de fuite, cette personne échappe à toute sanction pour avoir causé la mort ou blessé la personne considérée comme responsable de l’obstruction (article 16); et

g)Sauvetage de la victime de la traite – il incombe au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour secourir tout citoyen népalais vendu en terre étrangère (article 12) et d’assurer la protection de la victime ou du survivant et des personnes ayant témoigné en faveur de la victime contre tout type de représailles en relation avec leur participation au signalement de l’incident ainsi qu’avec leur témoignage devant la justice (article 26).

Interdiction de la vente et de la traite d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

181.La Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007 interdit la vente et la traite d’êtres humains à une fin quelconque et cet acte est punissable par la loi (article 3).

182.De même, l’article 16 de la Loi sur l’enfance de 1992 interdit d’employer ou de faire participer des enfants à des actes contraires aux bonnes mœurs, à des actes pornographiques (dont la photographie, la distribution et l’exposition d’images contraires aux bonnes mœurs) et à la publicité (photographique ou description) de matériels qui sont préjudiciables à l’intégrité de l’enfant.

183.L’article 15(1.b) de la Loi sur la radiodiffusion nationale de 1993 (2049 BS) interdit la diffusion par les médias de publicités pour les matériels pornographiques et de nature similaire. Tout acte contraire à cette disposition est punissable par une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 10 000 RN.

Définition de la vente et de la traite d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

184. L’article 4 de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007 définit comme suit la vente et la traite d’êtres humains:

a)Le fait pour une personne de commettre un des actes suivants est considéré comme un acte de traite d’êtres humains:

i)La vente et l’achat d’une personne à une fin quelconque;

ii)Le fait de contraindre quelqu’un à la prostitution, en en tirant ou non un avantage financier ou autre;

iii)Le fait d’enlever ou prélever un organe humain, à moins que ce ne soit conformément à une disposition d’une loi en vigueur;

iv)La pratique de la prostitution.

b)Le fait pour une personne de commettre un des actes suivants est considéré comme un acte de transport d’êtres humains:

i)Le fait de faire sortir une personne du pays dans le but de l’acheter ou de la vendre;

ii)Le fait de prendre et garder avec soi ou sous son contrôle, ou de détenir dans un endroit ou de déplacer d’un endroit à un autre au Népal ou hors du pays ou de donner à quiconque une personne en lui faisant quitter son foyer, sa résidence, un lieu ou une personne en la persuadant par des paroles ou une incitation, en usant de la tromperie, par des faux, par la collusion, la contrainte, la coercition, l’enlèvement, la prise en otage, en tirant parti de la situation critique d’une personne, en la privant de sa lucidité, en mésusant de sa position ou de son pouvoir, en persuadant son tuteur ou protecteur par des incitations, en créant une situation de peur, de coercition, d’influence, de menace ou de force à des fins de prostitution ou d’exploitation.

185.L’article 2e) de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007 définit l'«exploitation» comme l’acte consistant à maintenir un être humain dans l’esclavage ou la servitude, ce qui inclut aussi l’enlèvement ou le prélèvement d’un organe humain sauf conformément à la loi.

186.Selon les dispositions de l’article 14 numéro 1) du Code national (Muluki Ain) de 1964, un rapport sexuel avec une fille de moins de 16 ans, avec ou sans son consentement, est considéré comme un viol. Dans le cas d’un rapport sexuel avec une fille de 16 ans ou plus, il y a viol si le rapport n’a pas été consenti par celle-ci.

La définition des instruments internationaux auxquels le Népal est partie

187.Comme indiqué aux paragraphes 84 et 85 du présent rapport, les dispositions des conventions et traités internationaux auxquels le Népal est partie l’emportent sur les dispositions de la loi interne en cas de contradiction.

188.La Convention de la SAARC sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution, ratifiée par le Népal, définit a) la «prostitution» comme «l’exploitation sexuelle de personnes à des fins commerciales», b) la «traite» comme «le fait de déplacer, de vendre ou d’acheter des femmes et des enfants pour les livrer à la prostitution dans le pays et hors du pays, dans un but lucratif ou pour d’autres considérations, avec ou sans le consentement des personnes soumises à la traite» et c) une «personne soumise à la traite» comme «les femmes et les enfants contraints à la prostitution par les trafiquants au moyen de la tromperie, de la menace, de la coercition, de l’enlèvement, de la vente, du mariage frauduleux, du mariage précoce ou de tout autre moyen illicite». La définition de la traite figurant dans la Convention illustre le transfert, l’achat et la vente de femmes et d’enfants dans le pays et hors du pays pour les placer dans une situation d’exploitation et de maltraitance telle que la prostitution forcée.

C. Les peines applicables à chacune de ces infractions

189.Les infractions de la traite d’êtres humains mentionnées au paragraphe 184 sont punissables par la loi. Aux termes de l’article 15 de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007, une personne qui commet une infraction visée par l’article 3 (voir les paragraphes 184 et 185) est passible des peines suivantes:

a)L’auteur de l’infraction consistant à vendre et acheter des êtres humains est passible d’une peine d’emprisonnement de vingt ans et d’une amende de 200 000 RN;

b)Pour l’infraction consistant à contraindre une personne à se livrer à la prostitution en en tirant ou non un avantage, la peine peut varier, selon la gravité du crime, de 10 à 15 années d’emprisonnement et l’amende de 50 000 à 100 000 RN;

c)L’auteur de l’infraction consistant à prélever illégalement un organe humain est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans et d’une amende de 200 000 à 500 000 RN;

d)La personne qui se livre à la prostitution est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 2 000 à 5 000 RN;

e)Dans le cas d’une personne impliquée dans la traite et le transport d’êtres humains à des fins d’achat, de vente et de prostitution:

i)Une peine d’emprisonnement de 10 à 15 ans et une amende de 50 000 à 100 000 RN pour l’infraction consistant à transporter illégalement une personne hors du pays à des fins de traite, et une peine d’emprisonnement de 15 à 20 ans et une amende de 100 000 à 200 000 RN pour l’infraction consistant à transporter illégalement un enfant hors du pays à des fins de traite;

ii)Une peine d’emprisonnement de 10 ans et une amende de 50 000 à 100 000 RN pour l’infraction consistant à transporter une personne d’un endroit à un autre dans le pays, et une peine d’emprisonnement de 10 à 12 ans et une amende de 100 000 RN pour l’infraction consistant à transporter un enfant d’un endroit à un autre dans le pays;

f)Une peine d’emprisonnement de un à deux ans pour l’infraction consistant à transporter une personne d’un endroit à un autre dans le pays à des fins d’exploitation, et une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans pour l’infraction consistant à transporter une personne hors du pays à des fins d’exploitation;

g)Sauf disposition contraire des alinéas e) et f), une peine d’emprisonnement de sept à dix ans dans le cas d’une personne commettant une infraction visée au paragraphe 184(b) ii) du présent rapport;

h)Une personne qui se rend coupable de collusion, d’incitation ou de provocation à une infraction de traite ou de transport d’êtres humains, ou tente de commettre une telle infraction, est passible d’une peine représentant la moitié de la peine prévue pour cette infraction.

190.De plus, les circonstances suivantes sont prises en compte dans les peines qui peuvent être prononcées:

a)Si la même personne est impliquée dans l’infraction consistant à acheter et vendre une personne ou la contraindre à la prostitution en en tirant ou non un avantage financier ou autre et dans une infraction mentionnée au paragraphe 184(b) ii) du présent rapport, l’auteur des infractions est passible d’une peine distincte pour chacune d’elles;

b)De même, dans le cas du transport ou de la traite d’une personne dans l’intention de l’acheter, de la vendre ou de la contraindre à la prostitution en en tirant ou non un avantage financier ou autre, l’auteur des infractions est passible de peines distinctes pour les infractions respectives de transport ou de traite hors du pays ou dans le pays d’un endroit à un autre au Népal;

c)Si l’infraction est commise par une personne exerçant une fonction publique, la peine prévue est augmentée d’un quart;

d)Si l’infraction est commise contre une personne qui se trouve la protection ou la tutelle de l’auteur de l’infraction, ou si la victime est une proche parente de l’auteur de l’infraction, la peine prévue est augmentée de 10%;

e)En cas de récidive, chaque nouvelle infraction donne lieu à une peine augmentée d’un quart;

f)Si, lors du procès, une personne qui a signalé l’infraction fait une déclaration contraire à celle qu’il a faite initialement, omet de comparaître devant le tribunal bien qu’elle ait été convoquée à cet effet ou ne coopère pas avec le tribunal, cette personne est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an.

191.Aux termes de l’article 53(4) de la Loi sur l’enfance de 1992, pour toute infraction consistant à impliquer des enfants dans des activités contraires aux bonnes mœurs, tentative, provocation négative ou persuasion de se livrer à de telles activités, visée à l’article 16 de la Loi (mentionnée au paragraphe 182 ci-dessus), l’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an ou d’une amende de 10 000 RN ou de ces deux peines. De plus, les photographies prises en vue d’impliquer des enfants dans des activités contraires aux bonnes mœurs et les matériels imprimés en faisant la publicité seront confisqués par le tribunal.

192.Le Code national (Muluki Ain) de 1964 punit aussi l’exploitation sexuelle, le viol et la maltraitance sexuelle. L’infraction constituée par le viol a) d’une fille de moins de 10 ans est passible d’une peine de dix à quinze ans d’emprisonnement, b) d’une fille âgée de 10 à 13 ans est passible d’une peine de huit à douze années d’emprisonnement, c) d’une fille âgée de 14 et 15 ans est passible d’une peine de six à dix années d’emprisonnement, d) d’une fille âgée de 16 à 19 ans est passible d’une peine de cinq à huit années d’emprisonnement, et e) d’une femme âgée de 20 ans ou plus est passible d’une peine de cinq à sept années d’emprisonnement. Toutefois, la loi est silencieuse sur le sujet des garçons.

193.Le chapitre 11 (partie 4) du Code national (Muluki Ain) de 1964 prévoit aussi des poursuites contre les personnes qui pratiquent la traite d’êtres humains. Il interdit de faire sortir une personne du pays pour la vendre et impose une peine d’emprisonnement de dix ans s’il s’agit seulement d’une tentative et de vingt ans si la victime est effectivement vendue. L’acheteur est passible de la même peine s’il se trouve sur le territoire népalais. Le même chapitre interdit aussi l’esclavage et le travail forcé pour dettes, la peine prévue étant un emprisonnement de trois à dix ans. Enfin, il est illégal d’amener un mineur à s’éloigner de la personne qui en a légalement la garde, la peine étant fixée à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 500 RN ou les deux.

Représentation des enfants

194.Aux termes de l’article 51 de la Loi sur l’enfance de 1992, les parents et tuteurs de l’enfant peuvent s’adresser à la justice pour faire valoir et défendre les droits de l’enfant. Dans le cas des enfants dépourvus de parents et de tuteur, toute personne apparentée à l’enfant (hakwala) peut le représenter. En cas de violation des droits de l’enfant, toute personne ou le Gouvernement népalais peut saisir la justice.

195.Aux termes de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007, la traite d’êtres humains est considérée comme un crime contre l’État et le gouvernement fait office de plaignant dans toutes les affaires dans lesquelles cette loi est invoquée. Ces affaires sont réputées incluses dans l’annexe 1 de la Loi sur les affaires d’État de 1993 (2049 BS).

D. Interdiction de l’emploi d’enfants à des travaux dangereux

196.La Loi sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants de 1999 donne une liste inclusive des «travaux dangereux» et interdit d’employer à ce type de travail des enfants de moins de 16 ans. Cependant, l’article 31) de la Loi permet d’employer des enfants de plus de 14 ans comme manœuvres dans des travaux non dangereux durant un nombre limité d’heures de travail défini à l’article 9 de la Loi, à savoir a) interdiction de travailler entre 18h et 6h, b) la durée du travail ne doit pas dépasser six heures par jour et 36 heures par semaine avec ou sans paiement des heures supplémentaires, et c) une pause d’une demi-heure est obligatoire au cours de toute période de trois heures de travail continu et il est prévu une journée de congé par semaine qui doit être considérée comme une journée de travail et payée.

197.Les travaux qui sont classés comme «travaux dangereux» par la Loi sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants de 1999 comprennent a) le travail en rapport avec le tourisme – par exemple dans les hôtels, motels, restaurants, stations touristiques, bars, casinos, rafting, trekking, alpinisme, parapente, golf, polo, ski, etc.; b) le travail dans des services tels qu’ateliers, laboratoires, abattoirs, entreposage frigorifique; c) les transports publics et la construction; d) les industries de production telles que le tabac, les tapis et les vêtements, le cuir, le ciment, les allumettes, les explosifs et productions similaires et le transport de ces marchandises; la production et le transport de produits alcoolisés, de savon, de bitume, de papier, la production d’ardoises et de crayons, la production de pesticides, la production d’huile lubrifiante; la collecte et le recyclage de déchets; la galvanoplastie et le développement des photographies; le caoutchouc, les produits synthétiques, les plastiques, la production de verre; e) l’eau, l’air et l’énergie solaire, le charbon, le gaz naturel, le biogaz et autres moyens de production et de distribution de l’énergie et les travaux apparentés; f) l’extraction minière, la production et la distribution de minerais, de pétrole et de gaz naturel; g) la conduite de rickshaws (à trois roues) et de brouettes; h) les machines à couper ou découper et les travaux apparentés; i) les travaux qui exigent que l’enfant touche des substances chimiques, et k) les autres formes de travail et de professions qui sont décrites comme dangereuses par les lois en vigueur au Népal.

198.L’emploi d’enfants comme manœuvres à des travaux dangereux tels qu’énumérés ci-dessus viole la loi et est punissable. Aux termes de l’article 19.2 de la Loi sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants de 1999, une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an ou/et une amende de 50 000 RN peuvent être infligées à l’auteur de l’infraction. La même peine est prévue pour celui qui contraint un enfant à travailler sans son consentement en le trompant par de fausses promesses ou informations ou en usant de menaces et de coercition ou de moyens de pression similaires.

199.Le gouvernement a adopté la Loi sur l’interdiction du travail Kamaiya de 2001 qui abolit et interdit les pratiques de servitude pour dettes du système Kamaiya. Le recours à ce système est maintenant une infraction passible d’une amende d’un montant maximal de 25 000 RN (articles 14 et 16).

Engagements internationaux pour l’élimination du travail des enfants

200. Le Népal a ratifié la Convention n° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et la Convention n° 29 sur le travail forcé en septembre 2001. Ce faisant, le gouvernement a exprimé sa volonté d’éliminer les pires formes de travail des enfants qui comprennent aussi la vente et la traite d’enfants, la servitude pour dettes et le travail forcé, et des efforts ont été déployés pour tenir ces engagements.

E. Adoption

201.Le Code national (Muluki Ain) de 1964 définit les motifs et le fondement juridique de l’adoption nationale et internationale. Le chapitre 15 (partie 3) du Code explique en détail qui peut adopter un enfant et qui peut être adopté. L’adoption d’un fils ou d’une fille peut être faite par une personne qui n’a pas elle-même d’enfant. La différence d’âge entre les parents adoptants et l’enfant adopté doit être d’au moins 30 ans. L’enfant adopté a les mêmes droits qu’un enfant biologique, et il faut que l’adoption de l’enfant soit conforme à une procédure régulière. De plus, l’article 9 de la Loi sur l’enfance de 1992 accorde à l’enfant légalement adopté le droit d’avoir des contacts directs avec ses parents biologiques.

202.En ce qui concerne l’adoption internationale, le Népal autorise les étrangers à adopter un enfant népalais en respectant les Règles et procédures approuvées par le gouvernement en 1999. Conformément aux termes, aux conditions et au processus prévus pour l’adoption internationale d’enfants népalais, le gouvernement procède à une enquête approfondie sur la personne qui souhaite adopter un enfant népalais. Cette enquête comprend une évaluation de sa personnalité et de sa situation financière et sociale. Depuis sa création, le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale sert d’institution focale chargée de l’approbation finale de l’adoption d’un enfant népalais conformément aux termes et conditions du gouvernement. De plus, le Népal a déjà engagé le processus de ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale a établi une traduction officielle de la Convention en népali et demandé des avis au Ministère des affaires étrangères, au Ministère des finances, au Ministère de la justice et des affaires parlementaires et au Ministère de la santé et des populations à ce sujet.

203.Conformément à la disposition de l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les obligations de l’État en ce qui concerne l’adoption et les autres instruments nationaux et internationaux pertinents, le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale a élaboré en 2007 des Principes directeurs détaillés expliquant les termes et les processus à suivre pour gérer comme il convient l’adoption internationale et garantir l’intérêt supérieur de l’enfant adopté. D’autre part, le Ministère a engagé un processus d’élaboration d’une loi destinée à réglementer l’adoption internationale et à garantir la protection des droits des enfants adoptés. À cet effet, une Équipe spéciale composée de hauts fonctionnaires du Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale et du Ministère de la justice et des affaires parlementaires participe à l’élaboration du projet de loi. L’UNICEF et Save the Children Norvège sont invités à participer à cette tâche. Une conférence internationale sur l’adoption internationale a été organisée en 2007.

204.Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale, en tant que ministère focal, suit régulièrement la situation des enfants adoptés dans le pays et au niveau international. Toutefois, il est confronté à plusieurs difficultés à cet égard. Par exemple, dans le cas des adoptions internes, il est difficile de garder la trace de ces enfants, surtout parce que beaucoup d’adoptions sont réalisées de manière informelle, sur la base de la «bonne volonté», ce qui fait qu’il est difficile de s’informer auprès de l’autorité concernée. Quant à l’adoption internationale, il y a un problème de ressources, en particulier pour réglementer les visites de suivi dans les pays d’accueil. Le gouvernement s’efforce de lutter contre les pratiques répréhensibles parfois constatées dans les adoptions internes, telles que l’établissement de faux documents sur l’enfant et les parents, la fourniture d’assurances fallacieuses aux parents quant aux chances d’éducation, etc. Il est escompté que la nouvelle loi résoudra ces problèmes.

F. Compétence judiciaire pour les infractions visées par le Protocole facultatif

205.Le Code national (Muluki Ain) de 1964 et d’autres lois adoptent le principe selon lequel les crimes et délits commis sur le territoire népalais doivent être jugés devant les tribunaux et autres autorités concernées, et tout citoyen népalais qui commet un crime ou un délit hors du territoire népalais doit être jugé selon la loi népalaise s’il se trouve au Népal.

206.En ce qui concerne l’infraction de vente et de traite d’êtres humains, la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007 établit la compétence des tribunaux népalais pour le territoire népalais et stipule qu’ils ont compétence pour connaître de l’infraction si elle est commise à l’étranger contre des citoyens népalais. L’article 1(3) de la Loi stipule que «la présente Loi s’applique dans tout le pays, ainsi qu’à toute personne qui commet une infraction prévue par la présente Loi contre un citoyen népalais hors du Népal».

207.Dans le cas des infractions impliquant la vente et la traite ainsi que la prostitution d’êtres humains, les tribunaux népalais sont compétents lorsque a) l’infraction est commise sur le territoire népalais, b) l’auteur présumé de l’infraction est un citoyen népalais ou une personne qui réside sur le territoire népalais, c) la victime de l’infraction est un citoyen népalais, d) l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire népalais et n’a pas été extradé vers un autre pays, et e) l’infraction est commise contre un citoyen népalais.

G. Extradition

208.La Loi sur l’extradition de 1990, qui incorpore des dispositions de la Convention de la SAARC sur la répression du terrorisme, a servi de fondement juridique aux traités conclus entre le Népal et d’autres pays en vue de l’extradition des auteurs d’infraction et des criminels condamnés. Aux termes de cette Loi, tout pays étranger peut demander par écrit au Gouvernement népalais d’extrader l’auteur d’une infraction ou un criminel condamné à la suite d’une procédure régulière. Si une telle demande lui est soumise, le gouvernement peut s’il le juge opportun demander au tribunal de district d’enquêter sur l’affaire, en conséquence de quoi le tribunal peut ordonner l’arrestation de l’auteur de l’infraction ou du criminel condamné, décider si l’affaire peut donner lieu à extradition conformément au traité d’extradition ou à la convention applicable, évaluer les élément de preuve et décider d’accorder ou non l’extradition. Après avoir reçu le rapport du tribunal, le gouvernement prend la décision finale d’extrader ou de poursuivre localement. Dans le cas d’un citoyen népalais, le gouvernement n’est pas tenu d’extrader et peut ordonner de saisir le tribunal et de faire juger la personne (article 8.1). En pareil cas, le crime commis hors du territoire népalais est considéré comme ayant été commis sur ce territoire et il est poursuivi et jugé conformément à la loi pénale en vigueur dans le pays (article 9.1). Si une demande d’extradition est présentée par plusieurs pays, le gouvernement doit user de son jugement pour extrader dans un pays en fonction de la nature du crime (article 11). Toutefois, le gouvernement n’extrade pas en cas de crime politique, s’il y a prescription selon la loi en vigueur dans le pays demandeur; si la personne a été jugée coupable au Népal ou si des poursuites sont en cours contre cette personne, le gouvernement peut refuser l’extradition jusqu’à ce qu’il ait été mis un terme aux poursuites en cours ou jusqu’à ce que la peine prononcée ait été purgée (article 12).

209.D’autre part, l’article 17 de la Loi sur l’extradition de 1990 dispose que si une personne commet un crime sur le territoire népalais et s’enfuit pour trouver refuge dans un autre pays, le Gouvernement népalais peut demander à ce pays de l’extrader au Népal ou de la sanctionner chez lui.

210.La Loi ne se limite pas à des infractions déterminées mais peut être étendue pour couvrir toute infraction convenue par les États parties au traité.

211.En ce qui concerne l’extradition et les poursuites, la Convention de la SAARC sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution de 2002, ratifiée par le Népal, contient les dispositions suivantes: 1) Les infractions visées par la Convention doivent être considérées comme des infractions extradables dans tout traité d’extradition conclu entre des parties à la Convention. 2) Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’un autre État partie avec lequel il n’a pas de traité d’extradition, l’État sollicité doit, si ses lois le permettent, considérer la Convention comme le fondement d’une extradition pour les infractions visées à l’article 3. 3) L’extradition doit être accordée conformément aux lois de l’État auquel la demande est présentée. 4) L’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction doit, s’il ne l’extrade pas, soumettre, sans aucune exception et sans délai indu, la question à ses autorités compétentes aux fins de poursuites conformément aux lois de cet État. 5) Dans les États dont la loi n’autorise pas l’extradition de leurs ressortissants, les ressortissants qui ont commis des infractions visées par la Convention doivent être poursuivis et sanctionnés par leurs tribunaux.

212. Actuellement, il n’existe de traité d’extradition entre le Népal et aucun autre pays. Cependant, des négociations ont été menées dans le passé avec l’Inde concernant l’extradition et l’entraide judiciaire.

H. Saisie et confiscation de marchandises et de fonds et fermeture de locaux

213. L’article 18 de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007 dispose que si des biens mobiliers ou immobiliers ont été acquis du fait d’une infraction à la Loi (y compris la vente et la traite d’êtres humains), ces biens sont saisis et confisqués. De plus, s’il est établi qu’une personne utilise ou permet d’utiliser une maison, un terrain ou un véhicule pour commettre une infraction visée par la Loi, cette maison, ce terrain ou ce véhicule est saisi et confisqué.

VII. Protection des droits des victimes (art. 8 et 9, par. 3 et 4)

A. Protection des droits des enfants victimes de la vente et de la traite, de la prostitution et de la pornographie impliquant des enfants

214. Le système népalais de justice pénale suit en gros le modèle accusatoire. Il comprend trois principaux organes publics chargés de garantir le respect de la loi et l’administration de la justice: a) la police, pour enquêter sur les faits relatifs à un crime, b) les procureurs pour les poursuites, et c) les tribunaux pour juger. Les paragraphes qui suivent décrivent les dispositions des lois népalaises qui assurent la protection des droits et de l’intérêt supérieur des victimes et leur réadaptation dans le processus judiciaire formel.

Certification de la déclaration de la victime lorsqu’elle se présente au bureau de la police

215.Comme indiqué au paragraphe 180 ci-dessus, l’article 6 de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007 prévoit la certification de la déclaration de la victime par le tribunal de district le plus proche où la victime elle-même est présente pour porter plainte. À cet effet, le bureau de la police doit enregistrer la déclaration de la victime et la communiquer immédiatement au tribunal le plus proche. Lorsqu’il reçoit une telle requête, le juge du tribunal de district, nonobstant toute autre règle mentionnée dans les lois en vigueur et même si l’affaire n’est pas de la compétence de ce tribunal, certifie la déclaration en confirmant que son contenu est conforme à ce qu’a dit la victime. Le tribunal peut ensuite utiliser pareille déclaration certifiée comme preuve même en cas d’absence de la victime au tribunal lors du procès. Cette disposition vise aussi à assurer la protection des victimes durant la procédure judiciaire.

La traite d’êtres humains est une infraction pour laquelle la libération sous caution n’est pas permise

216. L’article 8 de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007 stipule expressément que le tribunal garde l’accusé en détention pendant la procédure dans les affaires relatives à la vente et l’achat d’êtres humains à une fin quelconque, à la prostitution forcée d’une personne ou au prélèvement d’organes humains sauf autorisation de la loi. Cela indique que la Loi considère l’infraction consistant à vendre et acheter ou contraindre une personne à la prostitution comme un crime grave et entend protéger la victime, sa famille et les témoins de menaces éventuelles de la part de l’accusé.

La charge de la preuve incombe à l’accusé

217. Aux termes de l’article 9 de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007, la charge de la preuve incombe à la personne accusée d’une infraction telle que la vente et l’achat d’êtres humains à une fin quelconque, le fait de contraindre une personne à la prostitution ou le prélèvement d’organes humains sauf autorisation de la loi.

Droit à un défenseur

218. Aux termes de l’article 19 de la Loi sur l’enfance de 1992, lorsqu’un enfant est accusé d’avoir commis une infraction pénale, le tribunal ne peut le juger s’il n’est pas représenté par un défenseur; si l’enfant n’a pas les moyens de rémunérer les services d’un avocat, le tribunal désigne un avocat d’office (Baitanik Kanoon Byabasayi) ou tout autre avocat qui est intéressé et désireux d’offrir son aide à l’enfant.

Droit à un avocat distinct

219. Aux termes de l’article 28 de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007, l’infraction de vente ou d’achat d’êtres humains est considérée comme une infraction contre l’État et le tribunal en est saisi par le procureur au nom du Gouvernement népalais. Toutefois, si la victime le désire, elle peut recourir aux services d’un conseil distinct pour la représenter (article 10).

Recours à un traducteur ou un interprète

220. Conformément à l’article 11 de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007, lorsque la victime ne comprend pas la langue des débats au tribunal, elle peut recourir aux services d’un interprète ou d’un traducteur avec l’autorisation du tribunal.

Interdiction de publier des informations préjudiciables à la victime

221. L’article 25 de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007 interdit la publication d’informations confidentielles préjudiciables à la réputation de la victime sans son consentement. Cela inclut la publication ou la diffusion sur les médias audiovisuels de son nom, de sa photographie ou de toute information susceptible de nuire à sa réputation dans les journaux et magazines ou dans d’autres médias. Quiconque publie ou diffuse sur les médias audiovisuels le nom, la photographie et autres informations proscrites s’expose à une amende de 10 000 à 25 000 RN.

222. De même, l’article 49(2) de la Loi sur l’enfance de 1992 interdit de publier dans une journal ou un magazine les détails de l’incident et des débats au tribunal sur une affaire dans laquelle un enfant est accusé sans l’autorisation du procureur ou du juge. Cette règle s’applique également aux journalistes et aux photographes de presse. De même, l’article 52 de la Loi prescrit de préserver la confidentialité des informations sur l’enfant accusé, en particulier de son nom et de son adresse. S’il est nécessaire de publier de telles informations aux fins d’une étude ou d’une recherche, le nom et l’adresse de l’enfant doivent rester confidentiels. Seuls son âge et son sexe peuvent être mentionnés (paragraphe 2). Aux termes de l’article 53(9) de la Loi, la violation des droits prévus aux articles 49(2) et 52 est punissable d’une amende de 3 000 RN ou d’un emprisonnement de trois mois ou de ces deux peines. De plus, tous les exemplaires des livres, journaux et magazines dans lesquels sont publiées ces informations confidentielles sont saisis.

223. La Cour suprême du Népal a récemment (en décembre 2007 (2064/09/10 BS) adopté une décision marquante pour protéger la confidentialité des informations sur les victimes (à savoir les femmes victimes de violences, de sévices et d’exploitation, les enfants et les personnes infectées et touchées par le VIH et le sida) dans les procédures judiciaires eu égard au caractère particulier des affaires soumises au tribunal. La Cour suprême a invité le Conseil des ministres et le Ministère de la justice et des affaires parlementaires à formuler des règles de loi visant à assurer et préserver le principe de confidentialité en faveur des victimes et à interdire la publication et la publicité d’informations préjudiciables aux victimes. En attendant l’adoption de ces règles dans une loi, la Cour suprême a elle-même élaboré des Directives procédurales pour la protection de la confidentialité des parties tout au long de la procédure judiciaire en ce qui concerne les affaires présentant un caractère particulier (2007). Ces directives expliquent pourquoi il faut préserver la confidentialité dans certaines affaires et définit les «détails personnels», les conditions dans lesquelles la confidentialité doit être assurée et les procédures à suivre. Elles interdisent la publication d’informations lorsqu’il y a lieu de préserver la confidentialité et que sa violation est punissable.

Huis clos

224. Aux termes de l’article 27 de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007, les audiences des procès relatifs à la vente ou la traite d’êtres humains doivent se dérouler à huis clos. Cette disposition concorde avec celle de la Loi sur l’enfance de 1992 (article 55). Les Règles de procédure concernant la justice des mineurs de 2006 (2063 BS) prévoient l’interrogatoire de l’accusé à huis clos, dans une pièce séparée du tribunal des mineurs ou le tribunal de district où est installée une caméra permettant de visualiser cet interrogatoire sur un écran dans la salle du tribunal. Les Directives pour la protection des mineurs dont il a été question au paragraphe précédent couvrent bien cette disposition et prescrivent un procès à huis clos lorsque le tribunal est saisi d’affaires ayant un caractère particulier, dont les affaires de mineurs.

225. Aux termes de l’article 491) de la Loi sur l’enfance de 1992, lorsqu’est examinée une affaire dans laquelle est mis en cause un enfant, seuls l’avocat, le père et la mère et les proches parents ou tuteurs de l’enfant peuvent assister aux audiences. De plus, si cela est jugé pertinent et avec l’autorisation du juge, une personne s’occupant de la protection et de la promotion des droits de l’enfant et le représentant de toute organisation sociale peut assister aux audiences. De même, selon l’article 27(2) de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007, seuls le plaignant et le défendeur, leurs avocats et les personnes autorisées par le tribunal peuvent assister aux audiences à huis clos.

B. Établissement de sections des mineurs pour l’examen des affaires de mineurs (enfants en conflit avec la loi)

226. Les droits des enfants en conflit avec la loi, soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction, sont devenus un sujet de préoccupation. En avril 2000, le gouvernement a décidé de créer des sections des mineurs dans les 75 tribunaux de district du pays pour s’occuper des affaires de mineurs (enfants en conflit avec la loi). Le but est d’associer au pouvoir judiciaire des pédopsychologues, des militants sociaux et des spécialistes de l’enfance lors des procès de mineurs. Conformément à cet arrangement, la section des mineurs comprend des travailleurs sociaux et des pédopsychologues ou des spécialistes de l’enfance outre les juges lors des procès de mineurs.

227. Le gouvernement a adopté les Règles de procédure concernant la justice des mineurs de 2006 (2063 BS) en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur l’enfance de 1992. Ces Règles définissent les processus et les dispositions propres à garantir une mise en œuvre efficace du système de justice des mineurs et le fonctionnement des tribunaux ou sections des mineurs. Les principales dispositions de ces Règles sont les suivantes: a) affectation d’une unité distincte des bureaux de police composée de personnel de police spécialisé pour enquêter sur les affaires de mineurs (dans lesquelles un enfant est accusé), b) définition des procédures d’enquête et de poursuite, c) définition de la procédure de formation des sections des mineurs, d) information de l’enfant par l’intermédiaire de ses parents ou tuteurs, e) définition des critères de qualification et de sélection des travailleurs sociaux et des pédopsychologues appelés à collaborer avec le juge lors de l’examen et du jugement des affaires de mineurs, f) procédure d’audition des affaires de mineurs au tribunal, g) collecte et vérification des preuves, h) vérification de l’âge de l’enfant, et i) établissement du fichier des organisations prestataires de services. Les Règles prévoient aussi la constitution d’un Comité de coordination de la justice des mineurs au niveau central pour donner des avis et faire des recommandations au gouvernement sur les lois et les politiques visant à renforcer le système de justice des mineurs au Népal.

Formation des juges et des professionnels de la justice

228. Depuis 2005, le CCWB met en œuvre un Programme de renforcement de la justice des mineurs dont une des composantes vise à renforcer la section des mineurs dans 13 districts pilotes en mettant en place l’infrastructure nécessaire et en développant les capacités des juges, des procureurs, du personnel du tribunal, des avocats, des travailleurs sociaux, des pédopsychologues et autres professionnels concernés. Au titre du projet, tous les juges des 75 tribunaux de district ont eu la possibilité de recevoir une formation aux droits de l’enfant mettant l’accent sur le processus de la justice des mineurs, en partenariat avec l’Académie judiciaire nationale (NJA) en 2006 et 2007. Des formations similaires ont été données au personnel des tribunaux, aux procureurs, aux avocats, aux pédopsychologues, aux travailleurs sociaux et au personnel de la police. Cependant, des problèmes continuent de se poser pour rendre opérationnelles les sections des mineurs dans les 75 tribunaux de district en raison de l’insuffisance des capacités techniques et des ressources financières. Il est donc nécessaire de continuer à renforcer les capacités des juges et des personnels de justice pour les aider à améliorer leur compréhension et leurs compétences face aux affaires de mineurs. De plus, diverses institutions professionnelles, dont l’École de police, ont incorporé les principes et dispositions de la Convention, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les programmes de leurs cours de formation.

Information de l’enfant sur le processus judiciaire

229. L’article 7 des Règles de procédure concernant la justice des mineurs de 2006 contient la disposition selon laquelle le tribunal ou la section des mineurs est tenu de communiquer immédiatement au père, à la mère ou au tuteur de l’enfant une copie de l’acte d’accusation ainsi que des documents pertinents. Cette information est communiquée au praticien du droit représentant l’enfant s’il n’est pas possible de trouver le père, la mère ou le tuteur de l’enfant ou si celui-ci refuse cette communication.

Création d’un environnement accueillant pour l’enfant

230. L’article 4 des Règles de procédure concernant la justice des mineurs de 2006 dispose que la police ou son personnel, lorsqu’il enquête sur toute infraction commise par un enfant, se conforme aux dispositions susmentionnées, qui s’ajoutent aux dispositions des lois en vigueur:

a)Le policier se présente en tenue civile et non en uniforme;

b)Lors de l’arrestation de l’enfant, il se présente, montre le document requis et indique les motifs de l’arrestation;

c)Il informe l’enfant arrêté des droits que lui accordent la Constitution et la loi dans un langage qu’il puisse comprendre;

d)Il indique l’infraction commise par l’enfant au père et à la mère de celui-ci ou au moins à l’un de ses deux parents, ou à son tuteur s’il n’a plus de parents;

e)L’état de santé physique et mentale de l’enfant est immédiatement examiné soit à l’hôpital public le plus proche soit par un médecin;

f)Une enquête sur place (Sarjamin) est effectuée en présence du père et de la mère de l’enfant ou au moins de l’un de ses deux parents, ou de son tuteur s’il n’a plus de parents;

g)La police demande à la personne ou association prestataire de services d’établir le rapport d’enquête sociale relatif à l’enfant concerné.

231.Les Règles décrivent comme suit le processus d’interrogatoire:

Article 5:

a)L’enquêteur, lorsqu’il interroge l’enfant, lui pose ses questions en créant un climat convivial dans lequel l’enfant puisse répondre aux questions posées;

b)L’interrogatoire peut être effectué conformément à l’alinéa précédent en présence du père de l’enfant, de sa mère, de son tuteur, de son avocat ou du représentant de la maison d’accueil ou de l’orphelinat de l’enfant, si c’est là que réside l’enfant;

c)L’enquêteur peut, lors de l’interrogatoire pratiqué conformément à l’alinéa a), poser des questions concernant l’infraction concernée, la famille et le contexte social de l’enfant et autres éléments nécessaires;

d)Aucun interrogatoire de l’enfant ne peut durer plus d’une heure de suite et avoir lieu de nuit.

232. L’article 12 des Règles décrit comme suit le processus d’examen par le tribunal des affaires de mineurs:

a)Le tribunal ou la section des mineurs examine les affaires dans un environnement accueillant à l’enfant;

b)Le tribunal ou la section des mineurs use d’un langage que l’enfant puisse comprendre et qui soit adapté à son degré de maturité physique et mentale;

c)Lorsqu’il examine l’affaire, le tribunal ou la section des mineurs donne à l’enfant des informations sur la nature de l’infraction et les éléments de preuve recueillis;

d)Des dispositions peuvent être prises pour que l’enfant soit interrogé dans une pièce séparée du tribunal des mineurs ou de la section des mineurs du tribunal de district, où est installée une caméra permettant de visualiser l’interrogatoire sur un écran dans la salle du tribunal ou de la section;

e)Le tribunal ou la section des mineurs peut, afin que l’interrogatoire soit conforme à la règle de l’alinéa précédent, désigner une personne qui puisse facilement communiquer ou parler avec le pédopsychologue ou l’enfant;

f) Lors de l’interrogatoire, le père de l’enfant, sa mère, son tuteur ou son avocat peut être présent aux côtés de l’enfant.

Détermination de l’âge et décision du tribunal

233.L’article 15 des Règles de procédure concernant la justice des mineurs de 2006 incorpore les directives relatives à la détermination de l’âge d’un enfant (au cas où le problème se pose), pour laquelle il faut prendre en considération les éléments suivants, rangés par ordre de priorité: a) l’âge mentionné dans le certificat de naissance délivré par l’hôpital, b) en l’absence d’un tel certificat, le certificat d’enregistrement de la naissance délivré par le bureau local de l’état civil, c) un certificat de bonne vie et mœurs de l’école ou l’âge indiqué lors de l’inscription de l’enfant, et d) un certificat de vérification de l’âge établi par un hôpital public. Il est aussi mentionné que le tribunal ou la section des mineurs doit statuer dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi de l’affaire (article 16).

Revendication des droits et dépôt des plaintes au bureau de la police

234.La Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007 autorise toute personne qui sait qu’une infraction concernant la vente et la traite d’êtres humains (telle que décrite aux paragraphes 184 et 185 du présent rapport) a été commise ou risque de l’être à signaler l’infraction ou déposer une plainte au bureau de police le plus proche. Ce faisant, si cette personne demande par écrit que son nom reste confidentiel, le bureau de police qui enregistre le signalement doit respecter cette confidentialité (article 5 de la Loi). Cette disposition attribue aux membres de la société civile un rôle important dans la collecte d’éléments de preuve et l’arrestation des trafiquants présumés.

235.L’article 20 de la Loi sur l’enfance de 1992 stipule que toute personne peut soumettre une requête au tribunal le plus proche pour revendiquer la protection des droits d’un enfant conformément à la Loi. À la réception de pareille requête, le tribunal procède à l’enquête nécessaire et émet une ordonnance, en tant que de besoin, pour faire respecter les droits de l’enfant. Dans une telle situation, le tribunal peut décider d’indemniser l’enfant dont les droits ont été violés. La Loi prévoit aussi l’action par des représentants. Aux termes de l’article 51 de la Loi, le père d’un enfant, sa mère ou son tuteur peut introduire une action pour revendiquer le droit de son enfant ou assurer sa défense devant un tribunal. En l’absence de père, de mère ou de tuteur de l’enfant, un proche parent peut le représenter devant le tribunal. Le même article de la Loi stipule qu’une infraction visée par la Loi est considérée comme une infraction contre l’État.

C. Secours, réadaptation et réinsertion

236.L’article 12 de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007 dispose expressément que le gouvernement fait le nécessaire pour secourir tout citoyen népalais vendu à l’étranger.

237.L’article 13 de la même Loi dispose que le Gouvernement népalais met en place les centres de réadaptation nécessaires pour le traitement physique et psychologique, la réinsertion sociale et la réintégration dans leur famille des victimes de la vente et de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Les autres dispositions sur ce sujet sont les suivantes:

a)Toute organisation peut obtenir l’autorisation d’ouvrir et de faire fonctionner un centre de réadaptation. Le gouvernement suit régulièrement cette organisation et le centre de réadaptation créé par cette organisation;

b)Le gouvernement peut apporter une aide financière et autre au centre mis en place par une telle organisation;

c)Le centre prend les dispositions nécessaires pour la réinsertion sociale des personnes qu’il accueille et leur réintégration dans leur famille;

d)Le centre prend les mesures nécessaires pour assurer aux victimes un traitement médical et des services de consultation;

e)Nul ne peut obliger la victime séjournant dans le centre à travailler contre son gré;

f)La gestion, le fonctionnement et le suivi du centre de réadaptation, l’organisation de la formation aux compétences et de l’emploi, la réadaptation et la réintégration dans la famille sont mis en œuvre conformément aux prescriptions.

Fonds de réadaptation

238.Aux termes de la Loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains de 2007, le gouvernement établit un fonds de réadaptation pour la création et le fonctionnement des centres de réadaptation ainsi que pour offrir l’aide nécessaire aux victimes (article 14).

Centre de redressement pour les mineurs en conflit avec la loi

239.La Loi sur l’enfance de 1992 prévoit que les enfants de moins de 16 ans sont séparés des adultes lorsqu’ils sont en garde à vue. Aucune personne âgée de moins de 16 ans ne doit être incarcérée avec des détenus adultes (article 50). Le mineur doit être dirigé vers un centre de redressement pour mineurs. De plus, la Loi prévoit l’établissement de centres de redressement où sont gardés les enfants touchés par un conflit, les enfants toxicomanes, les enfants qui ont fugué et les enfants se livrant à des activités contraires aux bonnes mœurs (article 42).

240.Conformément aux directives de la Cour suprême, un Centre de redressement pour mineurs fonctionne, avec la participation du secteur privé, dans le district de Bhaktapur. Étant donné l’augmentation du nombre d’enfants, le gouvernement a adopté une politique consistant à encourager le secteur privé à faire fonctionner des centres de redressement pour mineurs dans les districts de Morang, Kaski et Banke.

VIII. Assistance et coopération internationales

A. Coopération avec les organismes des Nations Unies, les agences bilatérales et les donateurs internationaux

241.Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les organismes des Nations Unies, les partenaires du développement international, les donateurs et les organismes de financement pour lutter contre la vente et la traite d’enfants (et de femmes), la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Selon un exercice de cartographie mené en 2004, un total de 19 organismes des Nations Unies, agences bilatérales, organisations non gouvernementales internationales, organismes de financement et autres institutions ou donateurs travaillent sur le problème avec plusieurs services gouvernementaux et ONG. Ces organismes apportent une aide financière et technique pour combattre la traite d’enfants et de femmes, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les interventions comprennent la prévention du problème, la protection des survivants et des victimes et leur sauvetage, la réadaptation et la réinsertion. De même, des aides sont fournies pour développer les capacités des services et organismes gouvernementaux clés afin d’assurer leur bon fonctionnement et pour qu’ils jouent les rôles qui leur sont assignés, y compris la mise en œuvre des politiques et des plans d’action, l’application de la loi et l’aide aux survivants et aux victimes.

Aide des organismes des Nations Unies, des agences bilatérales et des institutions internationales

242.Les organismes des Nations Unies qui travaillent avec les services gouvernementaux et les ONG au niveau du pays, des districts et des sous-districts pour faire face au problème de la traite ainsi que de l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes à des fins commerciales comprennent le PNUD, l’OIT, l’UNIFEM, l’UNICEF, le FNUAP, l’UNESCO, etc. De même, les agences bilatérales telles que l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et le Ministère du développement international (DFID) apportent au Népal une aide technique pour faire face au problème de la traite des femmes et des enfants et de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. De plus, il y a plusieurs organisations internationales qui fournissent des fonds au gouvernement et/ou aux initiatives non gouvernementales ou travaillent en partenariat en vue de combattre la traite des femmes et des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Les principaux domaines dans lesquels les organismes des Nations Unies et les agences bilatérales et nationales apportent une aide sont les suivants: a) développement des capacités et développement institutionnel (par la formation, les ateliers, les séminaires, etc. destinés au public en général ainsi qu’aux professionnels), b) recherche, documentation, gestion de bases de données, publication de rapports et de matériels d’information, d’éducation et de communication, et diffusion parmi les acteurs et les groupes cibles; c) plaidoyer, lobbying en faveur de l’adaptation des politiques et de la réforme de la législation; d) sensibilisation des groupes et communautés cibles par des campagnes et des actions de plaidoyer dans les médias; e) mise en place de lignes d’assistance téléphonique contre la traite; f) mise en place et fonctionnement de systèmes de surveillance communautaires; g) autonomisation des communautés et des groupes de population vulnérables par l’éducation et la sensibilisation ainsi qu’en améliorant les perspectives économiques dans les groupes cibles; h) formation para-juridique et fourniture d’une aide et de services juridiques; i) facilitation des sauvetages transfrontaliers, des rapatriements et de la réadaptation des filles (et des femmes) secourues et aide à l’établissement de centres de transit; j) contribution à l’établissement par l’État partie de ses rapports sur les conventions pertinentes, et k) facilitation des initiatives et des processus bilatéraux et régionaux.

Équipe spéciale du système des Nations Unies

243.Reconnaissant la complexité du problème de la vente et de la traite d’enfants et de femmes et de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales ainsi que l’urgence d’une solution, le PNUD a organisé une consultation interinstitutions en septembre 1998. Pour ce qui est de l’engagement des organismes des Nations Unies dans la lutte contre la vente et la traite d’enfants et de femmes, une Équipe spéciale du système des Nations Unies a été créée en vue d’élaborer et de mettre en œuvre de manière concertée des interventions stratégiques. En 2000, l’Équipe spéciale des Nations Unies a formulé un programme intitulé «Au-delà de la traite: Une initiative conjointe du Millénaire contre la traite des filles et des femmes» (aussi appelée Initiative conjointe contre la traite – JIT). La JIT a adopté une approche fondée sur les droits et intégrée en reconnaissant que la traite est un maillon d’une chaîne de violations des droits humains des filles et des femmes. Outre la mise en œuvre de ce programme, l’Équipe spéciale vise à coordonner son action avec différentes parties prenantes clés en offrant une aide de nature complémentaire, en plaidant et en faisant du lobbying en faveur de l’adoption de lois et de la mise en place de cadres directeurs, et en facilitant le partage des meilleures pratiques et des enseignements tirés entre les acteurs clés.

244.Il y a quelques autres groupes de travail et équipes spéciales établis et opérationnels au sein des organismes des Nations Unies et dans les organisations internationales, qui ont pour but de consolider les efforts visant à résoudre les problèmes cruciaux concernant les femmes et les enfants. Ces groupes comprennent:

Le groupe de travail sur la violence contre les femmes – ce groupe est coordonné par le HCR et les organismes des Nations Unies ainsi que les organisations internationales travaillant sur l’autonomisation des femmes en font partie.

Le Réseau des points focaux pour l’égalité des sexes – ce groupe est coordonné par l’UNIFEM et il comprend tous les points focaux pour l’égalité des sexes des organismes des Nations Unies.

Le Groupe de travail des Nations Unies pour le soutien à la paix – ce groupe de travail a été créé pour soutenir l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la protection des femmes (et des filles) en temps de conflit. L’UNIFEM coordonne ce groupe dont les membres sont des représentants des organismes des Nations Unies.

B. Convention de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) et autres initiatives régionales

245.L’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC), qui rassemble huit pays d’Asie du Sud, à savoir l’Afghanistan, le Bangladesh, le Bhoutan, l’Inde, les Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka, a pris un certain nombre d’engagements en faveur d’un développement de la coopération dans la lutte contre la vente et la traite ainsi que l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et des femmes. Pour faire face au problème de la vente et de la traite de femmes et d’enfants dans la région, la SAARC a adopté une Convention régionale sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution lors de son onzième sommet tenu à Katmandou en janvier 2002. La Convention appelle les États membres à coopérer sur divers aspects de la prévention, de l’interdiction et de la répression de la traite de femmes et d’enfants à des fins de prostitution, et du rapatriement et de la réadaptation des victimes de la traite. Tous les États membres ont ratifié la Convention de la SAARC et appliquent ses dispositions.

246.Lors du dixième Sommet de la SAARC, les chefs d’État ou de gouvernement ont recommandé d’explorer la faisabilité de la création d’un Fonds régional pour la réadaptation des survivants de la traite de femmes et d’enfants. De même, lors du treizième Sommet de la SAARC, ils ont réaffirmé leur détermination à travailler ensemble à résoudre le problème de la traite de femmes et d’enfants et aussi lancé un appel à la mise en œuvre de la Convention. Ils se sont félicités du rôle des organisations de la société civile et des médias dans la sensibilisation et ont souligné que les organismes chargés d’assurer le respect de la loi dans les États membres devraient aussi coordonner et renforcer leurs efforts pour faire face efficacement à ce problème.

Charte sociale de la SAARC

247. En tant que membre de la SAARC, le Népal adhère à la Charte sociale de la SAARC qui a été adoptée lors du douzième Sommet, tenu à Islamabad en janvier 2004. La Charte englobe un large éventail de cibles à atteindre dans la région afin d’autonomiser les femmes, les enfants et les jeunes qui contribueraient à déterminer des actions aux niveaux national et régional. À cet égard, le Népal a déjà entrepris un large processus d’élaboration de plans d’action au niveau national afin d’atteindre les objectifs de la Charte.

Équipe spéciale régionale pour l’application des conventions de la SAARC

248.Une Équipe spéciale régionale a été constituée pour faciliter l’application des conventions de la SAARC relatives à la traite des femmes et des enfants et à la promotion du bien-être de l’enfant. L’Équipe spéciale s’est réunie en 2007 et a conçu des moyens et des stratégies pour appuyer efficacement l’application des conventions régionales.

Forum d’Asie du Sud sur la violence contre les enfants (SAF-VAC)

249.Le Forum d’Asie du Sud sur la violence contre les enfants (SAF-VAC) est un réseau régional établi dans la région de la SAARC. Le Forum a été créé durant le processus d’élaboration du Rapport régional asiatique sur la violence contre les enfants, dans le cadre de l’Étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants. À cet égard, a) des consultations régionales des organisations gouvernementales et non gouvernementales et des enfants et des jeunes ont été organisées, et b) le Groupe de coordination pour l’Asie du Sud a été établi pour donner suite à la Conférence de Yokohama, avec l’appui du Comité directeur qui a servi d’organe de coordination de l’étude. C’est dans ce contexte qu’a été constitué le SAF-VAC, composé de représentants des gouvernements des États membres de la SAARC, du Secrétariat de la SAARC, d’organismes des Nations Unies, d’organisations de la société civile, d’ONG internationales, d’agences bilatérales, d’experts, et d’enfants et de jeunes. Le Forum a pour but de travailler à mettre fin à la violence contre les enfants dans la région. L’organisation du SAF-VAC comprend deux niveaux – a) un organe supérieur dans lequel les ministres représentent les États membres et qui se réunit une fois par an, et b) un organe de coordination dans lequel les coordonnateurs nationaux désignés représentent les États membres et qui se réunit deux fois par an. Généralement, les problèmes et les plans sont examinés au sein de l’organe de coordination et ensuite soumis pour approbation. ECPAT International, des organes tels que l’UNIFEM et l’UNICEF et d’autres ONG internationales apportent un soutien financier et technique au Forum. Le Népal fait partie du Forum depuis sa création et a récemment décidé d’accueillir son secrétariat pendant une durée de deux ans à compter du 1er mars 2008 alors qu’il était jusqu’alors hébergé par le Pakistan. Les interventions du SAF-VAC sont centrées sur trois principaux domaines; elles visent à mettre fin a) à la violence fondée sur le sexe, spécifique aux filles, b) à l’exploitation sexuelle et aux sévices sexuels (vente et traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales), et c) aux châtiments corporels et psychologiques.

Groupe consultatif technique pour l’Asie du Sud (TAGSA)

250.Le Groupe consultatif technique pour l’Asie du Sud (TAGSA) a été créé par l’UNIFEM en tant qu’organe consultatif comprenant des experts du développement, des universitaires et des responsables gouvernementaux de la région. Ce groupe, qui se réunit tous les six mois dans chaque État membre successivement, offre principalement des avis et des conseils à l’UNIFEM pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies d’intervention efficaces et des programmes d’action dans la région afin de réduire la traite. Le groupe exerce activement des pressions sur les gouvernements pour qu’ils adaptent efficacement leurs politiques de lutte contre la traite. Par ailleurs, il mène des recherches, facilite le dialogue avec les institutions en place et met en œuvre des partenariats avec différents groupes de la société tels que les médias, le secteur privé, les milieux universitaires et les parlementaires.

Forum d'Asie du Sud pour la lutte contre la traite d'êtres humains (SAFAHT)

251. Le Forum d'Asie du Sud pour la lutte contre la traite d'êtres humains a été créé en 2000 à la suite du premier Atelier régional pour l'Asie du Sud sur la traite des femmes et des enfants, tenu à Delhi (Inde). Le Forum a pour buts a) de faciliter et de promouvoir les activités de lutte contre la traite aux niveaux régional, national et sous-national, et b) de faciliter l'échange d'informations et d'expériences, notamment par l'organisation de visites d'échange et d'étude.

Collaboration transfrontalière

252. Un certain nombre d’ateliers ont été organisés entre les représentants du gouvernement et les travailleurs des ONG, la Police et d’autres services concernés des deux pays avec pour objectif de lutter contre la vente et la traite de femmes et d’enfants. Le PAN contre la traite de femmes et d’enfants a aussi adopté le principe de la création de réseaux transfrontaliers aux niveaux national et local, principalement appuyé par d’autres domaines d’action, à savoir le «développement des mécanismes bilatéraux de coordination et de coopération». L’Équipe spéciale de district créée dans le district népalais frontalier de l’Inde a reçu pour mission d’engager le dialogue et la discussion avec son homologue en Inde.

Initiatives transfrontalières du gouvernement

253.Les paragraphes qui suivent décrivent quelques unes des principales initiatives transfrontalières du gouvernement:

Une réunion transfrontalière sur la traite des femmes et des filles s’est tenue à Birgunj, ville frontalière du sud du Népal en septembre 1997. Des représentants de l’administration, des bureaux de police et des organisations sociales œuvrant pour les droits des enfants et des femmes au Népal et en Inde ont participé à une réunion de deux jours. Les participants ont débattu des moyens de développer la coopération bilatérale entre l’Inde et le Népal en vue de la protection des enfants et des femmes contre la traite. Ils ont mis au point diverses actions à mettre en œuvre par les deux pays.

En 2002, un atelier transfrontalier a été organisé conjointement par le projet JIT et le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale à Rupendehi, au Népal. Ont participé à cet atelier des fonctionnaires gouvernementaux et des représentants des organismes des Nations Unies et d’ONG du Népal et de l’Inde. Un des résultats de l’atelier a été la constitution d’un comité transfrontalier ayant pour objectifs a) le partage d’informations en vue de prévenir la traite des femmes et des enfants, b) la facilitation de la migration sans risque des femmes migrantes, c) le partage d’informations sur les trafiquants et leurs complices pour faire en sorte qu’ils soient appréhendés, et d) le respect des normes des droits de l'homme dans le traitement des victimes de la traite durant le processus de sauvetage, le rapatriement et le retour sécurisé. C’était là le premier comité transfrontalier conjoint indo-népalais dirigé par des représentants des gouvernements des deux pays.

254.Le Népal et l’Inde ont entamé des négociations en vue d’élargir la coopération mutuelle en concluant un accord visant à fournir une assistance y compris pour les secours et le rapatriement des victimes de la traite transfrontalière ainsi que pour la détection, les enquêtes, les poursuites et le châtiment des auteurs d’infractions.

C. Collaboration transfrontalière

Initiatives transfrontalières du secteur des ONG

Action contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants (ATSEC)

255.Action contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants (ATSEC) est un réseau d’organisations non gouvernementales du Népal, du Bengale occidental en Inde et du Bangladesh. Le réseau s’efforce de développer la coopération, principalement dans les activités transfrontalières, afin de faciliter le plaidoyer, la recherche et la mobilisation sociale. Il offre une assistance technique aux services clés de ces pays.

Atelier transfrontalier sur la traite des femmes et des enfants

256.En 1997, Maiti Nepal, ONG nationale qui lutte contre la vente et la traite de femmes et d’enfants, a organisé une série d’ateliers transfrontaliers dans les villes frontières népalaises, à savoir Kakarvitta, Biratnagar, Birgunj, Janakapur, Bhairahawa, Nepalgunj et Dhangadhi. Des représentants gouvernementaux et des ONG du Népal et de l’Inde ont participé à la réunion.

Établissement et fonctionnement de foyers de transit

257. Maiti Nepal, ONG nationale, a créé huit foyers de transit à des points frontaliers entre le Népal et l’Inde – Pashupatinagar, Kakarvitta, Jogbani, Janakapur, Birgunj, Sunauli, Nepalgunj et Dhangadhi. L’organisation mène des campagnes de surveillance de la frontière en coordination avec la Police népalaise afin d’identifier les trafiquants et les souteneurs et de contrôler la traite de filles et de femmes à destination de l’Inde. À cette fin, elle a déployé son personnel féminin aux points frontaliers pour patrouiller dans la zone et identifier les filles victimes de la traite et les secourir en tant que de besoin. De même, le Centre de réadaptation des femmes (WOREC), ONG nationale, a créé un foyer de transit à Janakpur et ABC Nepal a fait de même à Biratnagar, Janakpur et Bhairahawa pour les filles et les femmes secourues. SAATHI, ONG nationale, gère des foyers de transit/centres de réadaptation à Kanhanpur, Bhairahawa et Katmandou pour les enfants et les femmes victimes de la traite ainsi que les enfants et les femmes à risque. De plus, un certain nombre d’autres ONG nationales assurent des services d’assistance téléphonique, principalement dans les villes, pour venir en aide aux victimes et aux survivants.

258.Plusieurs ONG travaillant au Népal et en Inde développement leur coopération mutuelle et leur entraide afin de résoudre le problème de la traite, en particulier en matière de prévention, de secours, de rapatriement des survivants et des victimes de la traite et de poursuite et de châtiment des auteurs d’infractions. Un certain nombre d’ONG népalaises ont ouvert des bureaux dans les grandes villes de l’Inde en collaboration avec leurs homologues indiennes. Ces bureaux s’occupent de secourir les filles et les femmes népalaises amenées clandestinement dans les villes indiennes pour y être exploitées sexuellement à des fins commerciales et les rapatrier au Népal.

D. Assistance financière et autre

259.Comme indiqué ci-dessus, le Népal reçoit une assistance financière, technique et autre de la communauté internationale pour faire face au problème de la vente et de la traite d’enfants et de femmes ainsi que de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. La communauté internationale qui apporte son aide au Népal comprend les agences bilatérales et multilatérales, les organismes des Nations Unies, les institutions internationales de financement et les donateurs, les ONG internationales, les réseaux et les coalitions. Selon l’exercice de cartographie réalisé en 2004, c’est l’USAID qui était l’institution de financement la plus importante pour les initiatives de lutte contre la traite au Népal. Parmi les organismes des Nations Unies, l’aide financière et technique et la coopération de l’OIT, de l’UNICEF et de l’UNIFEM sont particulièrement importantes.

IX.Autres dispositions juridiques

260.Le Gouvernement népalais adopte les principes et dispositions des conventions, traités et déclarations internationales dans ses lois internes afin de les harmoniser avec ces instruments. Le gouvernement ne prétend donc pas que les lois internes sont plus à même de concrétiser les droits de l’enfant que les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif. Le Gouvernement népalais a ratifié la plupart des instruments internationaux concernant la vente et la traite d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Parallèlement, il participe activement aux efforts et initiatives nationaux, régionaux (principalement dans la région de la SAARC) et mondiaux en faveur de la protection des droits de tous les enfants népalais.

X.Conclusion

261.Comme on peut le constater à la lecture des sections qui précèdent, le rapport, conformément aux directives relatives à l’établissement des rapports, a été élaboré au moyen d’un processus rigoureux de consultation. Des efforts ont été faits dans diverses sections pour présenter la situation réelle des enfants au Népal et donner une description fidèle de l’action menée au niveau gouvernemental et non gouvernemental en vue d’améliorer cette situation. Dans le contexte du Népal – une nation jeune en termes de composition démographique – lorsqu’on parle des enfants, cela veut dire qu’on parle d’environ 47,5% de la population (recensement de 2001). Tout investissement dans les enfants signifie un investissement substantiel pour améliorer la situation globale de la population.

262.Aujourd’hui, le Népal se trouve dans une situation de transition historique – transition entre conflit et paix, et entre un régime autoritaire et féodal et un ordre plus démocratique et égalitaire. Le pays a maintenant laissé derrière lui une décennie de conflit et est entré dans une ère durant laquelle il compte bâtir des fondations constitutionnelles et juridiques solides et avancer. Il a déjà accompli des réalisations remarquables en termes de reconnaissance, de garantie et de mise en œuvre des droits. La plus notables de ces réalisations est la formulation de la Constitution provisoire qui proclame les droits de l’enfant et les garantit. Ces droits comprennent le droit au nom et à l’identité, le droit à la nourriture, à la santé de base et à la sécurité sociale, le droit de ne pas être exploité, le droit au bien-être et à un avenir sûr. L’emploi des mineurs à des travaux dangereux ou leur recrutement dans l’armée, la police ou les conflits sont maintenant interdits par la constitution (art. 22 de la Constitution provisoire). De plus, un grand nombre d’autres droits tels que le droit d’être protégé contre l’intouchabilité (art. 14), le droit de vivre dans un environnement salubre, le droit aux services de santé de base gratuits (art. 16), le droit de recevoir une éducation de base dans sa langue maternelle et le droit à la gratuité de l’enseignement public jusqu’au secondaire (art. 17) et le droit à la sécurité sociale et à la justice sociale (art. 18 et 21) ont une incidence évidente sur les droits de l’enfant. Il est à espérer que l’inscription dans la constitution des droits de l’enfant sera poussée encore plus loin dans la version finale de la constitution.

263.Comme il a déjà été indiqué, la période considérée a été une période d’amélioration massive du cadre juridique et du système de justice. L’adoption de la loi sur la lutte contre la traite, l’abrogation des lois discriminatoires, l’adoption des Règles de procédure concernant la justice des mineurs de 2006 et la création des sections des mineurs sont des réalisations notables. D’autre part, la Cour suprême a aussi adopté des décisions capitales dans différents domaines intéressant les droits de l’enfant tels que l’enregistrement des naissances, l’éducation, le travail des enfants, l’adoption, la protection de la vie privée, l’organisation, etc. (paragraphe 112 ci-dessus). Des efforts sont faits pour améliorer le cadre juridique afin de protéger les enfants de l’exploitation et de la violence sous toutes leurs formes, y compris l’exploitation, les sévices et les violences sexuelles.

264.Le rapport présente aussi un aperçu de ce qui est fait au niveau de la formulation et de la mise en œuvre des politiques dans le secteur gouvernemental et dans la société civile. Au niveau de la formulation des politiques, le Plan intérimaire triennal contient des prescriptions détaillées concernant la protection, la sécurité, l’application des lois, l’amélioration de l’accès à l’éducation des groupes marginalisés, les dalits, les communautés autochtones, les Madheshis, les musulmans et autres groupes minoritaires (paragraphe 35 ci-dessus). D’autre part, le gouvernement a aussi formulé un Plan d’action national sur l’enfance s’échelonnant sur dix ans. Les efforts faits au niveau des divers ministères, au niveau des districts par les DDC et les VDC et dans le secteur de la société civile sont les autres points sur lesquels le présent rapport met l’accent. La création d’un environnement accueillant à l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant, les enfants en tant que zone de paix, les discriminations positives, les règles standard minimales sont les mots d’ordre et les normes qui guident la formulation des politiques et les actions.

265.Malgré une décennie de conflit, le Népal a enregistré des résultats remarquables dans le secteur de la santé et de l’éducation. La mortalité infantile a été ramenée de 64 à 48 (pour 1 000) entre 2001 et 2006. La malnutrition et l’insuffisance pondérale des enfants ont aussi été sensiblement réduites durant la même période (paragraphe 32 ci-dessus). Dans le secteur de l’éducation, des efforts sont faits pour accroître les chances offertes aux filles, aux enfants de dalits, de janajatis et autres communautés marginalisées, grâce au Programme de réforme du secteur scolaire de 2008 (voir paragraphe 27 ci-dessus), en accordant des bourses et autres formes d’aide aux enfants et à leurs familles. Le rapport présente aussi des exemples des efforts faits en matière d’adoption de mesures générales et plus spécifiquement en matière de prévention, d’interdiction et de protection dans différentes sections ci-dessus.

266.Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problèmes, de difficultés en ce qui concerne l’exécution des obligations contractées par le Népal en vertu du Protocole facultatif ou d’autres instruments juridiques, contraignants ou non, relatifs aux droits de l'homme. Des problèmes tels que l’insuffisance de la sensibilisation aux droits, la pauvreté ou la dureté des conditions de vie, l’insuffisance des mécanismes institutionnels, la mauvaise qualité des infrastructures et les déficiences des services de protection et de réadaptation, la faiblesse de la sécurité sociale, les changements familiaux, les migrations, l’urbanisation et la montée du consumérisme sont de sérieux obstacles aux efforts de protection des enfants. La faiblesse des systèmes de conservation des informations, des campagnes d’information, de la mise en réseaux et de la coordination, s’ajoutant à l’insuffisance des ressources, a entravé les efforts de protection de l’enfance. Cela étant, le Népal s’est engagé fortement en faveur de la protection de l’enfance et a fait de sincères efforts sur tous les fronts de cette protection, et il s’est engagé dans un processus consistant à continuer de renforcer et d’améliorer la situation actuelle. Le présent rapport initial énumère très humblement ces efforts dans ses diverses sections. Nous sommes sûrs qu’une fois le processus de paix encore confirmé, le Népal accomplira de sérieux progrès dans le domaine de la mise en œuvre des droits de l’enfant.

Annexe I

Mécanisme institutionnel gouvernemental de mise en œuvre du plan d’action national contre la traite de femmes et d’enfants

1.Comité national de coordination (NCC)

Un Comité national de coordination a été constitué au niveau national sous la présidence de la Ministre de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale. Le Comité a la responsabilité d’ensemble de la mise en œuvre du PAN contre la traite de femmes et d’enfants. Il est composé comme suit:

SN	Désignations	Fonction
1.	Ministre de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale	Présidente
2.	Secrétaire, Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale	Vice-Président
3.	Secrétaire, Ministère des affaires étrangères	Membre
4.	Secrétaire, Ministère de la santé	Membre
5.	Secrétaire, Ministère du travail et des transports	Membre
6.	Secrétaire, Ministère de la santé	Membre
7.	Secrétaire, Ministère de l’éducation et des sports	Membre
8.	Secrétaire, Ministère de la justice et des affaires parlementaires	Membre
9.	Secrétaire spécial,* Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale	Membre
10.	Co-Secrétaire (Département de la promotion de la condition de la femme), Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale	Membre
11.	Commandant, École de police du Népal	Membre
12.	Représentants (2), ONG des domaines concernés	Membre
13.	Représentants, organisation des partis politiques nationaux (pas plus de 3 personnes)	Membre
14.	Sous-Secrétaire, Section de coordination de la promotion de la condition de la femme	Membre

* Pour le moment, le poste de secrétaire spécial n’est pas occupé.

2. Équipe spéciale nationale

Une Équipe spéciale nationale a été constituée sous la présidence du Secrétaire du Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale. Elle est composée comme suit:

SN	Désignations	Fonction
1.	Secrétaire, Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale	Président
2.	Secrétaire spécial,* Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale	Vice-Président
3.	Co-Secrétaire, Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale	Membre
4.	Co-Secrétaire, Ministère des affaires étrangères	Membre
5.	Co-Secrétaire, Ministère de l’intérieur	Membre
6.	Co-Secrétaire, Ministère de la justice et des affaires parlementaires	Membre
7.	Co-Secrétaire, Ministère du travail et des transports	Membre
8.	Co-Secrétaire, Ministère de la santé	Membre
9	Co-Secrétaire, Ministère de l’éducation et des sports	Membre
10	Co-Secrétaire, NPC	Membre
11.	Représentant, Police népalaise	Membre
12.	Consultant, Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale, Projet sur la traite	Membre
13.	Représentant, ONG travaillant dans les domaines concernés	Membre
14.	Représentant, Bureau de l’OIT au Népal	Membre
15.	Représentant, UNICEF-Népal	Membre
16.	Sous-Secrétaire, Section de coordination de la promotion de la condition de la femme	Membre

Le mandat assigné à l’Équipe spéciale nationale couvre les domaines suivants:

1.Organiser des séminaires d’orientation sur la traite de femmes et d’enfants et leur exploitation sexuelle.

2.Donner des directives au Conseil central et aux conseils de district pour la protection de l’enfance sur les moyens de résoudre les problèmes relatifs à la traite des femmes et des enfants et à leur exploitation sexuelle.

3.Déterminer les procédures à suivre pour la réadaptation des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle rapatriées.

4.Finaliser des plans d’action à court terme et à long terme sur la question et approuver les programmes d’action soumis par les organisations gouvernementales et non gouvernementales.

5.Coordonner les activités des organisations gouvernementales et non gouvernementales relatives au problème de la traite et de l’exploitation des femmes et des enfants.

6.Prendre les dispositions nécessaires pour tenir les engagements contractés dans les conventions internationales et régionales sur la question.

7.Prendre les mesures appropriées pour appliquer comme il convient les lois et règlements pertinents, notamment en mettant en réseau les services gouvernementaux, les ONG, les équipes spéciales de district et locales et les dirigeants communautaires.

8.Publier les données pertinentes et assurer la coordination avec les équipes spéciales de district et locales constituées pour résoudre le problème.

3. Équipe spéciale de district (DTF)

Une Équipe spéciale de district a été constituée dans 26 districts (voir le paragraphe 142 du présent rapport):

SN	Désignations	Fonction
1.	Président du Comité de développement du district (DDC)	Président
2.	Fonctionnaire principal du district (CDO), Bureau de l’administration du district	Vice-Président
3.	Fonctionnaire chargé du développement local (LDO), DDC	Membre
4.	Fonctionnaire du district chargé de l’éducation	Membre
5.	Chef du Bureau de police du district	Membre
6.	Chef du Bureau de santé du district	Membre
7.	Président/Maire du VDC/Municipalité District Headquarter	Membre
8.	Représentant de la Chambre de commerce et d’industrie du district	Membre
9.	Représentant de l’Association/Organisation des femmes	Membre
10.	Proviseur du lycée de filles	Membre
11.	Représentant des ONG travaillant dans le domaine concerné	Membre
12.	Directeur du campus de l’Université Tribhuvan dans le district	Membre
13.	Chef du Bureau des impôts fonciers du district	Membre
14.	Représentant du Conseil de district pour la protection de l’enfance	Membre
15.	Chef de la Banque de développement agricole du district	Membre
16.	Chef du Bureau de district des industries artisanales et des petites industries	Membre
17.	Procureur du district (avocat du gouvernement)	Membre
18.	Chef du Bureau de district pour l’agriculture	Membre
19.	Fonctionnaire chargé de la promotion de la condition féminine	Membre-Secrétaire

La DTF est chargée des fonctions suivantes:

1.Identifier les VDC où sévit la traite.

2.Tenir des dossiers sur les enfants de plus de 10 ans qui risquent d’être victimes de la traite.

3.Constituer des comités multipartites dans lesquels sont représentés les services gouvernementaux compétents, les ONG et les organisations et associations locales dans les VDC à problèmes, sous la présidence des présidents des VDC.

4.Mettre en œuvre les programmes identifiés localement par ordre de priorité.

5.Mener des campagnes de sensibilisation dans les VDC à problèmes en mobilisant le Conseil de district pour la protection de l’enfance.

6.Coordonner les programmes de divers organismes tels que les services gouvernementaux compétents, les ONG et les organes locaux élus concernant la traite des filles.

7.Les ONG nationales doivent consulter la DTF et coopérer avec celle-ci lorsqu’elles exécutent des programmes de lutte contre la traite des filles dans les districts.

8.Suivre, superviser et évaluer toutes les activités menées dans les districts à cet égard.

9.Mettre en place un fonds d’urgence sous la forme d’un fonds autorenouvelable en mobilisant les ressources locales.

10.Les DTF des districts frontaliers doivent discuter avec leurs homologues des provinces contiguës des pays voisins afin de trouver des solutions au problème.

11.Envoyer le plus rapidement possible aux organismes concernés des informations sur la traite des filles ou les risques de traite.

12.Dans les districts où la police a lancé un programme sur ce problème, le chef du Bureau de police du district fera office de membre secrétaire de la DTF.

4. Équipe spéciale de VDC/Municipalité

La composition de l’Équipe spéciale de VDC/Municipalité est la suivante:

SN	Désignations	Fonction
1.	Président/Maire, VDC/Municipalité	Président
2.	Secrétaire, VDC/Municipalité	Vice-Président
3.	Membres femmes, VDC/Municipalité (pas plus de 5)	Membre
4.	Représentant de la Croix-Rouge népalaise	Membre
5.	Représentant de l’Organisation népalaise pour l’enfance	Membre
6.	Enseignant chargé de la santé à l’école locale	Membre
7.	Chef du centre/antenne de santé local	Membre
8.	Chef de la police locale	Membre
9.	Représentant de la banque locale	Membre
10.	Agent de santé des femmes, agent local	Membre
11.	Chef de l’unité locale du programme de planification familiale	Membre
12.	Représentant de la Chambre locale de commerce et d’industrie	Membre

Annexe II

Politique nationale d’élimination et de prévention de la traite de femmes et d’enfants adoptée en 2000

En 2000, conformément à l’engagement pris aux niveaux international, régional et national, le gouvernement (le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale en tant que ministère focal) a adopté treize domaines d’intervention pour sa politique nationale d’élimination et de prévention de la traite de femmes et d’enfants, à savoir:

1.Des campagnes de sensibilisation à la traite seront menées sur une grande échelle.

2.Des mesures seront prises pour abroger les lois qui impliquent une discrimination contre les femmes.

3.Diverses institutions gouvernementales, les ONG internationales et le secteur privé seront mobilisés pour combattre le problème de la traite des femmes et des enfants.

4.Le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale servira de «point focal» pour l’exécution des programmes de lutte contre la traite.

5.Le gouvernement s’ouvrira à la coopération avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux afin de lutter contre le problème de la traite.

6.Le gouvernement protégera les droits humains des femmes et des enfants.

7.De lourdes peines d’amende seront infligées aux trafiquants et à ceux qui exploitent les femmes et les enfants. Les amendes collectées serviront à apporter une aide financière aux victimes.

8.Des mesures seront prises pour combattre et prévenir la propagation des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida.

9.Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour atténuer la pauvreté et offrir des possibilités d’emploi aux femmes des communautés à risque.

10.Des comités de coordination seront constitués au niveau des districts pour jouer le rôle de centres d’information et pour collecter des données, coordonner les activités au niveau local et sensibiliser à la lutte contre la traite.

11.Le gouvernement mettra en place des comités de coordination aux niveaux national, des districts et des villages/municipalités pour lutter contre la traite.

12.Des dispositions seront prises pour mettre en œuvre l’éducation formelle et la formation professionnelle.

13.Des programmes de réadaptation seront organisés en collaboration avec les ONG à l’intention des femmes et des enfants secourus.

14.Des mesures seront prises pour obtenir l’engagement des partis politiques dans la lutte contre la traite des femmes et des enfants.

Annexe III

Comité directeur constitué par le Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale pour l’élaboration du rapport initial demandé au titre du Protocole facultatif

Le Comité de coordination a été constitué sous la présidence de M. Punya Prasad Neupane, Secrétaire du Ministère de la condition de la femme, de l'enfance et de la protection sociale. Il est composé comme suit:

1.M. Mahendra Prasad Shrestha, Co-Secrétaire, Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale Président

2.M. Kedar Paudel, Co-Secrétaire, Ministère de la justice et des affaires parlementaires Membre

3.M. Bhupendra Paudel, Co-Secrétaire, Ministère de la défenseMembre

4.M. Dharma Raj Shrestha, Directeur exécutif du CCWBMembre

5.M. Ritu Raj Bhandary, Sous-Secrétaire, Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale Membre

6.DSP Mme Durga Singh, Chef du WCSC, Police népalaiseMembre

7.Mme Devina Pradhananga, Directrice adjointe du Département de l’éducation, Ministère de l’éducation et des sports Membre

8.Mme Giri Raj Subedi, agent de section, Ministère de la santé et des populations Membre

9.M. Shesh Narayan Paudel, agent de section, Ministère de l’IntérieurMembre

10.Mr. Bhanu Pathak, UNICEF NépalMembre

11.Mr. Lakshmi Prasad Dhakal, Under Secretary, MoWCSWMembre

Rédaction du rapport:

12.M. Chandrika N. Khatiwada, militant des droits de l’enfant, Katmandou, Népal

Membres contributeurs:

13.M. Shiva Prasad Paudel, Save the Children Norvège Népal

Annexe IV

Liste d’instruments internationaux et régionaux que le Népal s’est engagé à appliquer

Instruments internationaux:

Participation au premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Déclaration) tenu à Stockholm en 1996

Participation à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en 1995

En 1990, ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989

En 1991, ratification de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979

En 1992, Programme international pour l’abolition du travail des enfants de 1992

En 1963, ratification de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956

En 1997, Déclaration d’Amsterdam

En 1997, ratification de la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi de 1973

En 2000, ratification de la Convention n° 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants de 1999

En 2001, ratification de la Convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé de 1930

En 2001, Déclaration de Yokohama sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

En 2002, Déclaration de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur Un monde digne des enfants

En 2005, ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de 2000

En 2005, ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de 2000

En 2005, ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Engagements au niveau régional:

Première déclaration au niveau de la SAARC: Déclaration de Bangalore sur l’enfance, 1986.

Deuxième déclaration au niveau de la SAARC: Déclaration de Colombo sur l’enfance, 1992.

En 1996, la troisième Réunion ministérielle de la SAARC sur l’enfance, tenue à Rawalpindi, a exprimé sa volonté de lutter contre la traite d’enfants entre pays et à l’intérieur des pays et d’aider les victimes des violences dues à la prostitution et à l’exploitation sexuelle en mettant en place des structures administratives, juridiques et de réadaptation dans les États membres et entre États membres.

En 1997, à leur neuvième Sommet, les chefs d’État et de gouvernement des membres de la SAARC, réunis à Male, se sont déclarés gravement préoccupés par la traite des femmes et des enfants à l’intérieur des pays et entre pays et se sont engagés à coordonner leurs efforts et à prendre des mesures efficaces pour résoudre ce problème. La résolution adoptée soulignait que les lois des États membres devaient être réformées et strictement appliquées en vue de simplifier les procédures de rapatriement des victimes de la traite.

En 1998, à leur dixième Sommet, les chefs d’État et de gouvernement des membres de la SAARC, réunis à Colombo, ont adopté un projet de Convention pour la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants. La Convention a été adoptée lors du onzième Sommet, tenu à Katmandou, en janvier 2002.

Annexe V

Quelques informations sur la situation des enfants népalais en matière d’éducation

Les statistiques (Flash Report I de 2007-08 du Département de l’éducation) permettent de donner les informations suivantes concernant l’éducation.

Nombre total d’écoles et ratios relatifs aux élèves

Le nombre total d’écoles enregistrées en 2007-08 s’élevait à 29 448 pour l’ensemble du pays. Sur ce total, il y avait 29 220 écoles primaires, 9 736 établissements du premier cycle du secondaire, 5 879 établissements secondaires et 1 246 établissements du cycle supérieur du secondaire. La répartition des écoles par éco-zone était la suivante: 3 645 écoles dans la zone montagneuse, 15 218 dans la zone collinaire, 2 121 dans la Vallée et 8 464 dans la zone Tarai. En moyenne, le nombre d’élèves par école s’établissait à 151,2 dans le primaire, 148,3 dans le premier cycle du secondaire et 114,2 dans le reste du secondaire au début de l’année scolaire 2007-08.

Effectif total du primaire par éco-zone

Eco-zone	Filles	Garçons	Total	% du total	% de filles
Montagnes	181 778	191 716	373 494	8,5	48,7
Collines	936 463	938 802	1 875 265	42,4	49,9
Vallée	113 311	121 556	234 868	5,3	48,2
Tarai	928 211	1 006 876	1 935 087	43,8	48,0
Total	2 159 763	2 258 950	4 418 713	100,0	48,9

Sur un total de 4 418 713 élèves du primaire, 1 334 195 sont en première année d’études et 945 504 en deuxième année. La part des élèves en première et en deuxième année dans l’effectif total du primaire est respectivement de 30,2 et 21,4%. Dans le primaire, le taux de scolarisation des Dalits est de 19,2%, celui des Janajatis de 40,9% et celui des autres de 39,9%. Celui des Dalits et celui des Janajatis ont respectivement progressé de 1,5 et 3,2 points de pourcentage par rapport à l’année précédente. Il y a 2 159 763 filles scolarisées dans le primaire, soit 48,9% de l’effectif total; la part des filles Dalits, Janajatis et autres s’établit respectivement à 48,6, 49,6 et 48,9%. Au total, pour l’année scolaire 2007-08, l’indice de parité entre les sexes (IPS) dans le primaire est de 0,96; pour les Dalits, il est de 0,95, pour les Janajatis de 0,98 et pour les autres de 0,95.

Effectif du premier cycle du secondaire par groupe social

Groupe social	Filles	Garçons	Total	% de l’effectif total	% de filles
Dalit	63 782	78 056	141 838	9,8	45,0
Janajati	283 209	298 026	581 235	40,3	48,7
Autres	333 081	387 361	720 442	49,9	46,2
Total	680 072	763 443	1 443 515	100,0	47,1

Il y a 671 183 élèves scolarisés dans le secondaire, dont 308 839 filles (46,0%). La part de l’effectif par éco-zone est de 6,1% pour la zone montagneuse, 39,6% pour la zone collinaire, 11,8% pour la Vallée et 44,6% pour la zone Tarai.

La part des Dalits dans l’effectif total, soit 6,4%, est plus faible que dans le primaire et le premier cycle du secondaire. On constate cependant que si la part des Dalits dans le secondaire est assez faible si on la compare au pourcentage de la population qu’ils représentent, cette part a augmenté d’un point de pourcentage par rapport à l’année précédente. Quant à l’effectif des Janajatis, il a augmenté de 8% par rapport à l’année précédente. Leur part de l’effectif total est de 37,0% et celle des autres de 56,6%.

Effectif du secondaire par groupe social

Groupe social	Filles	Garçons	Total	% de l’effectif total	% de filles
Dalit	18 129	24 900	43 029	6,4	42,1
Janjati	118 611	129 865	248 442	37,0	47,7
Autres	172 099	207 579	379 712	56,6	45,3
Total	308 839	362 344	671 183	100,0	46,0

Le taux brut de scolarisation (TBS) dans le premier cycle du secondaire s’établissait à 78,8% – soit 75,9% pour les filles et 81,6% pour les garçons. Quant au TBS global du secondaire, il s’établissait à 55,9%, soit 52,4% pour les filles et 59,3% pour les garçons. Dans le premier cycle du secondaire, le TBS a progressé de 7 points de pourcentage par rapport à l’année scolaire 2005-06.

Nombre total d’enseignants

Le tableau montre qu’il y a au total 162 693 enseignants, dont 16 677 dans la zone montagneuse, 75 999 dans les collines, 17 591 dans la Vallée et 52 426 dans les zones Tarai. Les proportions sont de 10,3% pour la zone montagneuse, 46,7% pour les collines, 10,8% pour la Vallée et 32,2% pour les zones Tarai. On compte au total 48 033 enseignantes (29,6%) pour l’ensemble des niveaux, dont 3 556 (21,3%) pour la zone montagneuse, 20 839 (27,4%) pour les collines, 8 826 (50,2%) pour la Vallée et 14 862 (28,3%) dans les zones Tarai.

Rapport élèves/enseignant pour tous les types d’école par éco-zone et niveau

Eco-zone	Total	Primaire	Premier cycle du secondaire	Secondaire
Montagnes	30 , 5	29 , 9	38,0	24,4
Collines	36 , 1	34 , 0	48,4	31,7
Vallée	26 , 1	24 , 0	36,5	20,7
Tarai	53 , 9	52 , 0	66,8	46,2
Népal	40 , 2	38 , 5	51,7	33,4

Annexe VI

Déclaration conjointe de la réunion de coopération entre le Népal et l’Inde contre la traite des filles et pour la prévention

1. Nous, les participants à la réunion de coopération entre le Népal et l’Inde contre la traite des filles et pour la prévention, avons longuement dialogué et partagé nos expériences concernant le problème de plus en plus grave de la traite et de la vente de filles du Népal vers l’Inde et sommes parvenus à la conclusion que nous devons renforcer notre lutte contre ce crime odieux en resserrant les relations traditionnelles entre nos deux pays.

2. Bien que ceci soit le commencement de la coopération formelle entre nos appareils administratifs pour lutter contre la traite transfrontalière de filles, nous avons décidé qu’il nous faut donner suite au processus et établir un mécanisme concret dans les jours à venir, de façon à pouvoir traduire nos engagements par des actes à travers notre coopération.

3. Nous sommes pleinement conscients que la traite et la vente de filles népalaises en Inde progressent chaque année et que pour prévenir et combattre ce crime, nous devons bien comprendre que la coopération administrative transfrontalière a besoin d’être renforcée pour qu’il soit possible de travailler ensemble sur tous les différents points: points d’origine, points frontaliers et points de destination.

4. Nous savons parfaitement que la traite de filles à travers la frontière entre le Népal et l’Inde est un problème commun et fait partie intégrante de la criminalité frontalière en progression. Il n’y a pas de solution miracle pour surmonter une telle situation et c’est pourquoi il nous faut adopter une approche holistique afin de découvrir les meilleures solutions en matière de prévention, de lutte et de réadaptation des victimes de la traite des filles.

5. Nous recommandons vigoureusement de lancer un dialogue de haut niveau et d’élaborer une stratégie et un mécanisme efficaces pour prévenir et combattre la traite des filles et assurer la réadaptation des victimes de ce crime par une coopération de grande ampleur entre les administrations des deux côtés de la frontière.

Enfin, nous apprécions le processus et souhaitons une meilleure compréhension et une meilleure coopération pour combattre le crime odieux de la traite des filles.

(Signé par): A.K. Rath, Commissioner, Majaffarpur, IndeR.B. Thapa, DIGP, Mid-Zon, Népal Amrik Singh Nimbrani, IPS, DIGP, Mujffarpur, IndeRam Swaroop Sinha, CDO, Parsa, NépalIndra Lal Singh, fonctionnaire hors Siège, UNICEF, NépalGauri Pradhan, Président, CWIN, Népal Kiran Tiwari, Secrétaire général, CWS, NépalRewat Thapa, SP, Parsa, Népal