COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-neuvième session15 septembre-3 octobre 2008

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’O uganda (CRC/C/OPSC/UGA/1)

L’ État partie est invité à présenter par écrit des informations supplémen taires et à jour, si possible avant le 8 août 2008 .

1.En référence aux articles 2 et 3, fournir des données ventilées (notamment, par sexe, âge et zones urbaines et rurales) pour 2005, 2006 et 2007 sur:

a)Le nombre de cas signalés concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des informations complémentaires sur la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables;

b)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation, telles que définies à l’article 9, paragraphes 3 et 4, du Protocole.

2.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour mettre en place un système efficace de collecte de données relatives aux violations des dispositions du Protocole facultatif.

3.Indiquer au Comité si l’État partie a adopté ou envisagé d’adopter un plan national d’action pour sanctionner les violations du Protocole facultatif.

4.Préciser quel rôle joue la Commission ougandaise des droits de l’homme dans le suivi de l’application des dispositions du Protocole facultatif et indiquer si la Commission est habilitée à connaître des plaintes présentées par des enfants ou en leur nom à propos de violations du Protocole facultatif.

5.Informer le Comité des progrès réalisés dans le cadre de la réforme du Code pénal en ce qui concerne l’intégration des dispositions du Protocole facultatif.

6.Préciser si des personnes morales peuvent être tenues responsables des infractions visées par le Protocole facultatif.

7.Expliquer comment l’État partie peut établir sa compétence à l’égard des infractions conformément aux articles 4 et 5 du Protocole facultatif.

8.Donner des informations sur l’aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique et psychologique à l’intention des victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et sur les crédits budgétaires alloués par l’État à cet effet.

9.Indiquer si une formation spéciale est dispensée aux professionnels amenés à être en contact avec des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, tels que les juges, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé.

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