COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑neuvième session15 septembre‑3 octobre 2008

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT OUGANDAIS À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPSC/UGA/Q/1) À L ’ OCCASION DE L ’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L ’ OUGANDA PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS (CRC/C/OPSC/UGA/1) *

[Réponses reçues le 5 septembre 2008]

Introduction

1.Le Gouvernement ougandais a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en novembre 1990. En mai 2002, il a également ratifié le Protocole facultatif à cette Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Conformément à ses obligations en tant qu’État partie au Protocole facultatif, l’Ouganda a élaboré un rapport sur la mise en application de cet instrument et l’a soumis au Comité des droits de l’enfant en septembre 2006 (CRC/C/OPSC/UGA/1). Le Comité a examiné ce rapport et a soulevé un certain nombre de questions qui appelaient des éclaircissements avant que la délégation ougandaise ne présente le rapport en septembre 2008. Le présent document répond aux questions soulevées par le Comité (CRC/C/OPSC/UGA/Q/1).

2.Le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social a établi le présent document en collaboration avec les principaux ministères et organismes publics chargés d’appliquer le Protocole facultatif. À cette fin, ils ont examiné des documents et des conclusions tirés de travaux de recherche sur le terrain, des documents émanant d’acteurs du développement axé sur l’enfant, ainsi que des rapports d’évaluation, de suivi et d’application d’organismes publics.

Question n o 1 a)

En référence aux articles 2 et 3, fournir des données ventilées (notamment, par sexe, âge et zones urbaines et rurales) pour 2005, 2006 et 2007 sur:

a) Le nombre de cas signalés concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des informations complémentaires sur la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables;

Réponse

3.Il n’existe pas de données concrètes sur la traite des enfants en Ouganda. Cependant, une étude intitulée «Rapport d’évaluation sommaire sur la traite des enfants, y compris des enfants soldats» a été réalisée en 2006 par Rogers Kasirye à la demande du Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social. Il en ressort que plus de 12 000 enfants sont pris au piège de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, plus de 20 000 enfants et adolescents vivant dans des bidonvilles sont victimes de la traite, 25 000 à 30 000 enfants ont été enlevés par les rebelles de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) dans le nord du pays, et environ 10 000 enfants vivent dans les rues.

4.Pour remédier à ce problème, un projet de loi pour la prévention de la traite des personnes a été soumis au Parlement. Il vise en particulier à incriminer la traite des êtres humains, la vente d’enfants,la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Question n o 1 b)

b) Le nombre d ’ enfants victimes bénéficiant d ’ une aide à la réadaptation et d ’ une indemnisation, telles que définies à l ’ article 9, paragraphes 3 et 4, du Protocole .

Réponse

5.Le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social, en collaboration avec l’organisation non gouvernementale Réseau de développement de la jeunesse ougandaise (UYDEL), met en œuvre plusieurs programmes de réadaptation, dont les bénéficiaires se répartissent comme suit:

N°	District	Zone	Garçons	Filles	Total
Centre de district et antenne locale
1.	Kampala	Kalerwe (Dobbi)	1	30	31
Kalimali	0	31	31
Makindye	2	19	21
Beiruti	2	33	35
Kayanja	0	11	11
Kakajjo	5	39	44
Nakulabye	2	77	79
2.	Mukono	Mukono	38	46	84
3.	Wakiso	Masooli	126	123	249
4.	Busia	Busia	0	138	138
5.	Kalangala	Kalangala	5	5	10
Total	181 garçons	552 filles	733

6.Le tableau ci-dessus montre clairement que les filles et les femmes sont davantage victimes de la traite que les garçons et les hommes. C’est pourquoi le Gouvernement va adopter des lois et des règlements rigoureux pour combattre la traite qui vise plus particulièrement le sexe féminin. L’une de ces lois est par exemple celle qui prévoit la scolarisation obligatoire au titre de l’enseignement primaire universel, et qui mettra l’accent sur la scolarisation des fillettes.

Question n o 2

Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour mettre en place un système efficace de collecte de données relatives aux violations des dispositions du Protocole facultatif.

Réponse

7.Il n’existe pas de système permettant une collecte exhaustive des données relatives aux violations du Protocole facultatif, mais le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social a mis au point un système complet de gestion des informations sur les orphelins et autres enfants vulnérables, qui rassemblera toutes les données sur les interventions concernant ces enfants. Une catégorie de données concernera les victimes de violations du Protocole facultatif.

Question n o 3

Indiquer au Comité si l’État partie a adopté ou envisagé d’adopter un plan national d’action pour sanctionner les violations du Protocole facultatif.

Réponse

8.Le plan d’action a été élaboré et attend d’être adopté par le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social. Un exemplaire du texte peut être obtenu sur demande.

Question n o 4

Préciser quel rôle joue la Commission ougandaise des droits de l’homme dans le suivi de l’application des dispositions du Protocole facultatif et indiquer si la Commission est habilitée à connaître des plaintes présentées par des enfants ou en leur nom à propos de violations du Protocole facultatif.

Réponse

9.Conformément à l’article 52 de la Constitution, la Commission ougandaise des droits de l’homme a pour mandat de:

a)Enquêter, de sa propre initiative ou sur plainte déposée par toute personne ou groupe de personnes pour violation d’un droit de l’homme;

b)Effectuer des visites dans les prisons, maisons d’arrêt et autres centres de détention ou établissements connexes, en vue d’évaluer et d’inspecter les conditions de détention et de faire des recommandations à ce sujet;

c)Établir un programme suivi de recherche, d’éducation et d’information propre à faire mieux respecter les droits de l’homme;

d)Recommander au Parlement des mesures efficaces pour promouvoir les droits de l’homme, ainsi que pour indemniser les victimes de violations et leurs familles;

e)Sensibiliser durablement la société aux dispositions de la Constitution en tant que loi fondamentale du peuple ougandais;

f)Éduquer le public et l’encourager à défendre en tout temps la Constitution contre toutes les formes d’abus et de violations;

g)Formuler, mettre en œuvre et superviser les programmes destinés à sensibiliser les citoyens ougandais à leurs responsabilités civiques et à leur faire prendre conscience de leurs droits et obligations en tant que personnes dotées de liberté;

h)Surveiller la façon dont le Gouvernement remplit les obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention, et s’acquitter de toute autre fonction prévue par la loi.

10.La Commission ougandaise des droits de l’homme veille habituellement à l’application des Protocoles facultatifs dans le cadre de sa mission, qui consiste entre autres à surveiller la façon dont le Gouvernement s’acquitte de ses obligations conventionnelles en matière de droits de l’homme. Dans ses rapports annuels, elle a attiré l’attention sur les insuffisances de la législation ainsi que sur des problèmes tels que la situation dramatique des enfants captifs de la LRA, la traite d’enfants, les sacrifices d’enfants, les enfants employés comme domestiques, les enfants prostitués, les mariages d’enfants et l’absence de système organisé pour la réadaptation des enfants victimes. Par exemple, dans son neuvième rapport annuel, elle a examiné de manière approfondie la question de la vulnérabilité et de la protection des enfants. Dans son huitième rapport annuel, elle a évalué brièvement un certain nombre de politiques gouvernementales en rapport avec la vulnérabilité des enfants. Dans son rapport de 1998, elle a mis en évidence la pratique des sacrifices rituels d’enfants. Profondément préoccupée par ce problème croissant, elle a recommandé au Parlement de créer une commission d’enquête sur la question.

11.La plupart des plaintes liées au Protocole facultatif concernent des actes de nature criminelle et la Commission ougandaise des droits de l’homme doit donc les renvoyer à d’autres services car elle n’est pas habilitée à les traiter. Cependant, comme il a été dit plus tôt, elle soulève ces problèmes dans ses rapports annuels, de façon que les autorités compétentes prennent des mesures. En outre, pour renforcer la surveillance, la Commission dispose d’une équipe spécialement chargée des personnes vulnérables, au sein de la Direction de la surveillance et des inspections, qui s’occupe des groupes vulnérables et notamment des enfants. La Commission ougandaise des droits de l’homme continuera d’exercer ses fonctions de surveillance et de recommander, chaque fois qu’elle le jugera nécessaire et approprié, des mesures à prendre pour donner suite aux plaintes pour violation des Protocoles facultatifs.

Question n o 5

Informer le Comité des progrès réalisés dans le cadre de la réforme du Code pénal en ce qui concerne l’intégration des dispositions du Protocole facultatif .

Réponse

12.Le Code pénal ougandais contient un certain nombre de dispositions qui pourraient être utilisées, en fonction des circonstances, pour réprimer efficacement certains cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. Il s’agit des dispositions réprimant les actes suivants: vol d’enfant (art. 159), achat aux fins de prostitution (art. 131), défloration par la menace ou la ruse (art. 132), prêt d’un local aux fins de défloration d’une mineure de 18 ans (art. 133), détention à des fins sexuelles (art. 134 ), obtention d’un revenu par la prostitution (art. 147), rapt ou enlèvement (art. 239 à 246), séquestration (art. 247), achat ou vente d’esclave (art. 249), enlèvement aux fins d’esclavage (art. 245), activités liées au commerce d’esclaves (art. 250), travail forcé (art. 252), enlèvement à des fins sexuelles (art. 126), ainsi qu’un grand nombre d’infractions liées à la prostitution.

13.Cependant, le Code pénal en vigueur ne couvre pas la totalité des actes visés par le Protocole facultatif et le Gouvernement est donc en train de le modifier par une loi spécifique sur la traite des personnes.

Question n o 6

Préciser si des personnes morales peuvent être tenues responsables des infractions visées par le Protocole facultatif.

Réponse

14.Ce cas de figure est prévu dans le projet de loi pour la prévention de la traite des personnes, dont l’article 10 dispose ce qui suit:

«Toute personne morale reconnue coupable d’une infraction est passible d’une amende […] et le tribunal peut ordonner sa fermeture .».

Question n o 7

Expliquer comment l’État partie peut établir sa compétence à l’égard des infractions conformément aux articles 4 et 5 du Protocole facultatif.

Réponse

15.Ce cas de figure est prévu dans le projet de loi pour la prévention de la traite des personnes, dont l’article 20 dispose ce qui suit:

«Toute violation de la présente loi donnera lieu à l’ouverture d’une procédure pénale à l’endroit où l’infraction a été commise ou à l’endroit où s’est produit l’un quelconque des éléments constitutifs de cette infraction ou à l’endroit où la personne victime de la traite résidait au moment de l’infraction […].».

Question n o 8

Donner des informations sur l’aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique et psychologique à l’intention des victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et sur les crédits budgétaires alloués par l’État à cet effet.

Réponse

16.L’aide à la réinsertion sociale et les mesures de réadaptation physique et psychologique destinées aux victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif consistent notamment en:

a)Service de soutien/conseil émotionnel et psychosocial;

b)Programmes et activités de création de revenus;

c)Intégration de la relation parentale;

d)Renforcement des compétences utiles pour la vie quotidienne;

e)Centres d’accueil où les victimes peuvent se retrouver de manière informelle, s’informer et demander des conseils sur les moyens de changer de vie, et services d’information à l’intention des groupes marginalisés vivant dans les rues et les bidonvilles;

f)Campagnes de sensibilisation aux problèmes de la traite des personnes et de l’utilisation d’enfants soldats, dans lesquelles interviennent des femmes et des enfants victimes en faisant appel à des moyens d’expression comme le théâtre, la musique, la radio, la poésie, etc.;

g)Formation professionnelle et acquisition de moyens de subsistance: les victimes acquièrent un moyen de subsistance et d’autres compétences professionnelles, par le sport, la musique, les témoignages et les méthodes traditionnelles qui permettent de surmonter le stress et la stigmatisation.

17.En ce qui concerne les allocations budgétaires, il n’existe pas de budget spécifiquement destiné au soutien des victimes de violations du Protocole facultatif, mais des crédits budgétaires généraux sont alloués aux programmes qui visent à réduire la vulnérabilité des enfants aux situations susceptibles de conduire à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.

18.L’éducation est l’un des secteurs qui reçoit un pourcentage important du budget national. Les crédits qui lui sont alloués ont été augmentés, principalement pour la mise en œuvre de l’enseignement primaire universel, passant de 683,60 milliards de shillings (24 %) en 2006/07 à 717,80 milliards (22 %) en 2007/08, soit une augmentation de 34,20 milliards (8 %). De même, les crédits budgétaires destinés au secteur de la justice et du maintien de l’ordre ont été augmentés de 189,97 milliards de shillings (7 %) en 2006‑2007 à 229,13 milliards (7 %) en 2007‑2008, soit une augmentation de 39,16 milliards (9 %). Quant aux crédits budgétaires destinés aux secteurs de l’économie et des services sociaux, ils sont passés de 356,95 milliards de shillings (13 %) en 2006‑2007 à 398,88 milliards (12 %) en 2007/08, soit une augmentation de 41,93 milliards (10 %).

19.Bien que d’autres programmes concurrents soient mis en œuvre dans ce secteur, le Gouvernement s’attache à privilégier les programmes en faveur de l’enfance.

Question n o 9

Indiquer si une formation spéciale est dispensée aux professionnels amenés à être en contact avec des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, tels que les juges, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé.

Réponse

20.Aucune formation spécifique n’est dispensée aux procureurs, juges et professionnels de la santé, mais une vaste campagne de sensibilisation a été menée au sujet du projet de loi pour la prévention de la traite des personnes, qui vise à incriminer la pornographie et la traite des personnes, y compris des enfants.

21.Le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social a organisé une formation spéciale sur la Convention relative aux droits de l’enfant, financée par le Ministère des finances et de la planification économique, ainsi que des cours sur mesure financés par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Cette formation a été dispensée à 120 fonctionnaires des catégories suivantes: agents de probation, agents du développement communautaire, agents chargés de la jeunesse et agents chargés de l’égalité des sexes. Elle a également été étendue au personnel d’organisations non gouvernementales et d’organisations communautaires. En outre, le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social a dispensé une formation sur la violence sexiste aux administrateurs de district des régions ethniques d’Acholi, Lango et Teso, choisies à cette fin parce que cette forme de violence y est très fréquente à cause du conflit armé.

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