Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSC/QAT/Q/1/Add.19 mai 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS et ARABE

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-deuxième session15 mai-2 juin 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT QATARIEN À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPSC/QAT/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU QATAR (CRC/C/OPSA/QAT/1) PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS

ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS *

[Réponses reçues le 5 mai 2006]

Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’État du Qatar présenté conformément à l’article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie

mettant en scène des enfants

Avant-propos

L’État du Qatar a consacré une grande attention à la question de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, en veillant à ce que les normes et dispositions correspondantes soient prises en compte et appliquées dans différentes sphères de la vie, dont la santé, l’éducation, la vie sociale et la culture, ce dont témoigne la législation nationale.

La ratification par le Qatar du Protocole facultatif à la Convention confirme son adhésion aux normes et principes dudit Protocole.

Le processus de mise en œuvre du Protocole facultatif, dont les dispositions sont venues compléter et étayer celles de la Convention relative aux droits de l’enfant, a contribué à renforcer le respect et l’observation de ces dernières et à en pérenniser l’application dans tous les domaines susmentionnés.

Conformément à l’article 12 du Protocole facultatif, l’État du Qatar a présenté au Comité des droits de l’enfant son rapport initial (CRC/C/OPSA/QAT/1).

Le 16 février 2006, l’État du Qatar a reçu une liste de points à traiter à l’occasion de l’examen de son rapport à la quarante-deuxième session du Comité qui se tiendra du 15 mai au 2 juin 2006.

En examinant les différents points de la liste, l’on a veillé à ne pas revenir sur des questions déjà abordées dans le rapport ni reprendre les données, statistiques et tableaux ou même des éléments d’information ou des textes législatifs figurant dans le rapport original, qui est conforme aux prescriptions applicables aux rapports initiaux.

De même, il a été tenu compte du fait que le mode de présentation des réponses devait être analogue à celui du rapport initial. Le contenu, qui se rapporte bien évidemment aux points de la liste, est censé compléter les aspects traités dans le rapport initial. Le présent document se divise en deux parties:

La première porte sur les différents points de la liste, dans l’ordre où ils ont été présentés, et y répond à la lumière des informations, données, interprétations et documents disponibles;

La seconde présente, sous forme d’appendices, les données statistiques, tableaux et dispositions législatives dont il est question dans le corps du texte.

Première partie

Points mentionnés dans la liste

Première question

Fournir si possible des données statistiques (ventilées, notamment, par sexe, tranche d’âge et zones urbaines ou rurales) pour 2003, 2004 et 2005 sur:

a)Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis le Qatar ainsi que dans le pays;

b)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pédopornographie, ainsi que des informations complémentaires sur la suite donnée à ces affaires, en précisant notamment les poursuites engagées, les abandons de poursuites ou les peines infligées aux auteurs;

c)Le nombre d’enfants victimes qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation, le cas échéant, telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

Alinéa a

Aucune donnée statistique n’a été enregistrée pour les années susmentionnées en ce qui concerne les enfants victimes de la traite, mis à part les précisions déjà fournies au sujet des enfants employés comme jockeys dans les courses de chameaux. Ces enfants sont pris en compte dans les affaires de traite qui ont été réglées. Ils ont de même bénéficié de programmes de réadaptation comme indiqué dans la réponse à la question 7.

Alinéa b

Aucune donnée statistique n’a été enregistrée au sujet des cas signalés de vente d’enfants et d’exploitation des enfants dans la prostitution et la pornographie. On peut néanmoins se référer aux statistiques générales concernant le nombre d’enfants exposés à toute forme de violence corporelle ou de maltraitance (voir l’appendice no 1).

Alinéa c

Aucune donnée statistique n’a été enregistrée au sujet des enfants victimes qui ont bénéficié d’une assistance et d’une indemnisation, comme prévu aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif, si ce n’est dans le cas des enfants utilisés dans les courses de chameaux, comme indiqué dans la réponse à la question 7.

Deuxième question

Fournir des renseignements sur la compétence extraterritoriale à l’égard des infractions aux dispositions du Protocole facultatif lorsque ces infractions sont commises à l’étranger par un Qatarien ou un non‑national.

Le Code pénal qatarien contient des dispositions dans lesquelles sont explicitement consacrés les principes de la territorialité et de la compétence extraterritoriale qui s’appliquent à l’égard des infractions commises par un Qatarien (critère positif) ou lorsque la personne décédée est de nationalité qatarienne (critère négatif).

Le Code pénal a adopté le critère positif en son article 18, aux termes duquel les dispositions du Code s’appliquent aux infractions commises à l’étranger par un Qatarien si celles‑ci sont sanctionnées dans le Code ou si elles sont sanctionnées par le Code pénal du pays dans lequel elles ont été commises.

Dans le cas d’un non-national, et conformément au principe de la territorialité, l’intéressé est soumis aux dispositions du Code pénal lorsqu’il commet une infraction dans l’État du Qatar, ou s’il participe à un acte criminel dont une partie se produit dans l’État du Qatar. Le Code pénal énonce ce principe en son article 13.

De plus, si le non-national a été à l’étranger l’auteur ou le complice d’une infraction liée au trafic de drogues, à la traite des personnes, à la piraterie ou au terrorisme, sa simple présence dans l’État du Qatar fait qu’il relève de la juridiction qatarienne. L’article 17 détermine clairement les cas de ce type auxquels le principe de la compétence extraterritoriale peut être appliqué et qui englobent les infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Code pénal qatarien s’applique même aux infractions entièrement commises à l’étranger, indépendamment de la nationalité de leur auteur, dans les cas où de telles infractions ont constitué une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de l’État. Cette disposition figure à l’article 16.

Enfin, on peut ajouter que la compétence de l’État du Qatar s’étend aux infractions commises à bord de navires et d’aéronefs détenus par l’État du Qatar ou battant son pavillon ou exploités par lui pour quelque motif que ce soit et où qu’ils se trouvent, conformément aux dispositions de l’article 14 du Code pénal (voir l’appendice no 2).

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît clairement que le Code pénal qatarien s’applique aux infractions, y compris celles qui sont visées par le Protocole facultatif, commises à l’étranger par un Qatarien ou un non-national conformément aux principes de la territorialité et de la compétence extraterritoriale.

Troisième question

Fournir des renseignements sur les crédits budgétaires alloués (aux niveaux national, régional et local) à la mise en œuvre des droits énoncés dans le Protocole facultatif.

Il convient ici de signaler que de nombreux organes gouvernementaux et quelques ONG agissant en faveur de l’enfance allouent une partie de leur budget à la mise en œuvre des droits visés par le Protocole facultatif, en fonction de leur spécialisation et de l’importance de leurs activités. Au niveau de l’État, par exemple, le Conseil suprême des affaires familiales (Département de l’enfance) est l’organe gouvernemental compétent. Un budget annuel est consacré aux programmes exécutés par le Département en collaboration avec d’autres organes s’intéressant également à l’enfance. Ces dernières années, le budget du Département s’est établi comme suit (en riyals qatariens):

No	Exercice budgétaire	Montant
1	2004‑2005	1 046 436
2	2005‑2006	1 580 000
3	2006‑2007	2 828 300

En ce qui concerne les ONG, la Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants, par exemple, dispose d’un budget annuel à consacrer à des programmes intéressant les enfants.

Quatrième question

Fournir des informations actualisées sur l’intention du Qatar de revoir la réserve d’ordre général qu’il a formulée lors de son adhésion au Protocole facultatif.

En ratifiant le Protocole facultatif en 2001, l’État du Qatar a formulé une réserve d’ordre général à l’égard de toute disposition qui serait incompatible avec le droit islamique.

Ainsi qu’il a déjà été mentionné dans le rapport initial, l’État entend revoir cette question. Le Conseil suprême des affaires familiales, organe concerné par la question de l’enfance au niveau de l’État, a créé un comité national constitué d’experts représentant tous les organes spécialisés en le chargeant d’étudier l’instrument international et de déterminer dans quelle mesure il serait possible de retirer la réserve d’ordre général. Son étude a été transmise aux autorités, qui doivent examiner les observations et les opinions émises par ce comité.

Cinquième question

Fournir des informations actualisées sur les activités du service Amis des enfants ayant trait en particulier à la mise en œuvre du Protocole facultatif. À cet égard, fournir des renseignements sur le nombre de plaintes individuelles qui ont été déposées et ont donné lieu à une enquête ainsi que sur les suites données à ces affaires, et donner des détails sur la permanence téléphonique destinée aux enfants.

La Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants a été créée en 2003 en vertu de la résolution no 5 du Ministre de la fonction publique et du logement pour remplacer le service Amis des enfants.

Depuis sa création, la Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants s’est attachée à offrir un environnement sûr aux femmes et aux enfants, qatariens ou non, résidant à titre permanent ou temporaire sur le territoire national, y compris aux personnes accompagnant leur famille dans le cas de non-Qatariens. Elle mène ses activités sur la base de la Constitution et des lois nationales, et conformément aux principes des droits de l’homme et des instruments et protocoles internationaux, en accord avec le droit islamique: la Fondation s’efforce d’offrir ses services aux groupes d’enfants ayant besoin d’un soutien et d’une protection sous diverses formes (sur les plans juridique, social, politique, économique et éducatif ou dans le domaine de la santé).

La Fondation poursuit les objectifs suivants:

Protéger les enfants, au sein de la famille et de la communauté et sur le lieu de travail, contre toute pratique déviante et anormale et remédier aux problèmes résultant de telles pratiques;

Veiller à ce que les droits de l’enfant soient intégrés dans le cadre juridique et protéger les enfants sur les plans social et familial;

Veiller à l’application des accords internationaux, arabes et régionaux, concernant la protection de l’enfant et de ses droits dans la société;

Sensibiliser la société aux besoins de l’enfant et à ses droits sociaux.

Dans cette optique, la Fondation recourt dans ses travaux à toutes sortes de moyens pour déterminer l’importance de problèmes tels que les menaces, les abus ou d’autres préjudices dont sont victimes les enfants.

Les principales sources d’information de la Fondations sont les suivantes:

Permanences téléphoniques: la Fondation a prévu à l’intention des victimes de violences des lignes téléphoniques grâce auxquelles elle peut être contactée de façon à pouvoir traiter de telles affaires. En outre, la Fondation a publié ces numéros de téléphone dans les journaux locaux, dans différents médias et dans les brochures destinées aux touristes qui sont distribuées dans les lieux publics;

Des informations sur les cas de maltraitance, d’exploitation, de menace et de brutalités dont un enfant a pu être victime sont communiquées à la Fondation par les proches, les enseignants, des dispensaires ou tout autre organe;

La Fondation s’est attachée à mettre en place un réseau pour coopérer avec les différents établissements éducatifs et pédagogiques et les centres travaillant dans ce domaine, par l’intermédiaire de points de contact qui représentent ces organes;

Concernant le nombre de plaintes déposées par la Fondation, celle‑ci a traité de nombreuses affaires nécessitant l’octroi d’une protection sous différentes formes (sociale, juridique, économique, éducative ou sanitaire). Les plaintes portaient notamment sur des menaces, des sévices, des coups et autres atteintes, des problèmes éducatifs, une dégradation des conditions de vie ou de la santé sexuelle, en sus de problèmes liés à la garde des enfants. Le nombre d’affaires est passé de 128 en 2004 à 328 en 2005 (voir l’appendice no 3). Après avoir étudié ces affaires, la Fondation les a renvoyées à des organes spécialisés tels que le parquet général, des associations caritatives ou les ministères et services gouvernementaux compétents. Toutes ont pu être réglées;

Par ailleurs, la Fondation s’emploie actuellement à obtenir un statut juridique analogue à celui qui a récemment été conféré au Centre de consultations familiales.

Sixième question

Indiquer si une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains, accompagnée d’un plan d’action national soumis à un calendrier, a été élaborée.

L’État du Qatar a commencé effectivement à s’attaquer au problème de la traite des personnes. Le comité chargé de cette question, qui est présidé par le Ministre des affaires étrangères, a tenu un certain nombre de réunions. Ses recommandations ont été examinées par le Conseil des ministres en juillet 2003. Il y était notamment proposé de créer un sous‑comité chargé de donner suite aux principales recommandations du comité.

À la réunion périodique du Conseil des ministres tenue le 14 janvier 2004, il a été convenu qu’un sous‑comité présidé par le Conseil suprême des affaires familiales et composé de représentants de différents organes gouvernementaux serait constitué.

Compte tenu des mesures préconisées dans la stratégie de lutte contre la traite des personnes, le Sous‑Comité a estimé que les victimes de la traite pouvaient être rangées en trois groupes:

1.Enfants utilisés dans les courses de chameaux;

2.Femmes soumises à une exploitation sexuelle;

3.Travailleurs migrants.

Eu égard aux groupes ainsi définis, il a établi le plan d’action suivant:

Groupe 1:

1.Élaborer un projet de loi pour préciser les caractéristiques d’un jockey de chameau;

2.Créer des mécanismes permettant d’appliquer la loi.

Groupes 2 et 3:

1.Établir un programme de formation à l’intention du personnel chargé d’appliquer la législation relative aux droits de l’homme, en général, et au problème de la traite des personnes, en particulier;

2.Créer un bureau chargé des droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères;

3.Établir des statistiques sur les affaires signalées et sur la traite des personnes;

4.Mettre en place des programmes visant à protéger, réadapter et réinsérer les victimes de la traite des personnes;

5.Élaborer des brochures en différentes langues pour sensibiliser les travailleurs étrangers;

6.Examiner les dispositions législatives prévoyant des sanctions en cas de violation des droits des travailleurs et établir un mécanisme pour donner effet à ces dispositions;

7.Élaborer un guide à l’intention des travailleurs étrangers arrivant dans l’État du Qatar.

Dispositions générales:

1.Assurer une permanence téléphonique pour permettre aux groupes susmentionnés de solliciter une aide;

2.Mettre en place des programmes de consultations dans les hôpitaux publics;

3.Organiser des réunions avec tous les ministères et services administratifs pour étudier les procédures établies, en fonction du domaine de compétence de chacun, pour lutter contre la traite des personnes, en sus de la coordination assurée par le comité dans les cas ou les attributions des uns et des autres ne sont pas clairement définies.

Compte tenu de ce qui précède, les organes concernés dont il est question ci‑dessus se sont attelés à la mise en œuvre du plan élaboré par le Sous‑Comité. Ces organes sont parvenus aux résultats suivants:

Sur le plan législatif:

1.Adoption en 2004 d’un nouveau Code pénal (no 11) dont le chapitre 6 érige en infractions le fait de promouvoir la prostitution et l’adultère (art. 296, 297 et 298), de même que l’esclavage et le fait de contraindre des personnes au travail, même rémunéré (art. 320 et 322);

2.Adoption en 2004 de la loi no 14 sur le travail;

3.Adoption le 23 mai 2005 de la loi no 22 interdisant l’emploi, la formation et la participation d’enfants dans les courses de chameaux (voir l’appendice no 4).

Dans les médias:

1.Élaboration de brochures en différentes langues contenant des renseignements au sujet des travailleurs étrangers qui arrivent dans le pays pour occuper un emploi;

2.Affiches donnant une image positive des domestiques, et citant les dispositions législatives relatives à leurs droits;

3.Messages et brèves séquences à diffuser à la télévision et à la radio pour promouvoir un traitement convenable et équitable des domestiques tout en présentant les sanctions applicables en cas de violation des droits qui leur sont reconnus par la loi;

4.Organisation de conférences faisant état du traitement convenable et équitable à accorder aux domestiques.

En matière d’assistance, de protection et de réadaptation:

1.Octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes de la traite des personnes, en évitant de les traiter comme des délinquants qui contreviennent aux lois sur l’immigration et la prostitution. Ces personnes ont bénéficié de programmes d’assistance administrés par un personnel dûment qualifié pour assurer une protection et venir en aide aux victimes;

2.Mise en place d’une permanence téléphonique au Ministère des affaires étrangères pour lutter contre la traite des personnes et diffusion dans les journaux locaux d’un message publicitaire à cet effet rédigé en différentes langues;

3.Création de la Maison qatarienne d’accueil et de soins chargée de la réadaptation et de la protection des victimes de la traite des personnes (femmes, enfants et autres personnes) dans le cadre de programmes spéciaux encadrés par des psychologues et des médecins spécialistes. Cette maison relève du Conseil suprême des affaires familiales;

4.Renforcement du rôle du Département des services sociaux de la Hamad Medical Corporation, pour lui permettre de réaliser une étude de la situation sociale et de l’état psychologique des enfants blessés en s’entraînant ou en participant à des courses de chameaux, en sus des soins à fournir à toutes les victimes de la traite des personnes.

Sur le plan procédural et institutionnel

Un bureau des droits de l’homme a été créé au sein du Ministère des affaires étrangères pour valoriser et promouvoir le respect des droits de l’homme dans les domaines d’activité du Ministère. Parmi les attributions du bureau, il convient de mentionner la sensibilisation aux risques de traite des personnes et l’application de mesures de prévention en la matière.

Un bureau national chargé de combattre la traite des personnes, relevant du Conseil suprême des affaires familiales, a été créé pour assurer une coordination avec les organes nationaux concernés de façon à venir en aide aux victimes de telles pratiques et à leur offrir des services de réadaptation; il a également pour tâche de donner suite aux mesures de sensibilisation et de prévention visant à proscrire la traite des personnes.

Dans le domaine de la formation

Le Conseil suprême des affaires familiales, en coordination avec le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme à Genève, a organisé des cours de formation pour mieux faire connaître les conventions internationales concernant les enfants. Ces cours s’adressaient aux pédiatres, aux magistrats et aux fonctionnaires de police, parmi d’autres. Il est prévu d’organiser à nouveau des cours de ce type dans les années à venir.

De même, la question des droits de l’homme a été intégrée dans les cours dispensés à l’Institut de formation de la police.

Septième question

Fournir des informations sur les mesures prises pour que les enfants ne soient pas employés comme jockeys dans les courses de chameaux. Fournir également des informations sur les initiatives régionales prises à cet égard, y compris la coopération bilatérale et multilatérale.

L’État du Qatar a joué un rôle de premier plan dans l’interdiction de l’utilisation des enfants dans les courses de chameaux. À cet égard, la loi no 22 adoptée en 2005 interdit l’emploi, la formation et la participation d’enfants dans ces courses.

Les mesures prises par l’État ont consisté non seulement à financer les coûts de réinsertion et l’indemnisation des enfants, mais également à entreprendre des projets et des programmes de réadaptation et à leur fournir les moyens de mener une vie décente. Cette tâche a été confiée à la Qatar Charitable Society qui a conclu un accord bilatéral avec la partie soudanaise en vue d’élaborer des programmes de réadaptation, comme suit:

1.La Qatar Charitable Society a mis au point un projet en coopération avec le Conseil national soudanais pour la protection de l’enfance (en sa qualité de coordonnateur gouvernemental du projet) aux fins de la réadaptation sociale et psychologique des enfants jockeys rapatriés au Soudan depuis l’État du Qatar. Dans le cadre de ce projet, une enquête sociale a été réalisée pour déterminer le meilleur moyen de réinsérer ces enfants dans leur communauté. L’enquête a été effectuée du 14 au 20 octobre 2005 dans les régions où résidaient les enfants visés par le projet de réadaptation au Soudan. L’objectif était de mettre en évidence, selon des critères scientifiques, les besoins à satisfaire au titre du projet pour que les enfants revenant dans leur pays bénéficient d’une aide qui leur permette de se rétablir et de se réadapter dans leurs communautés respectives: celles‑ci avaient pour leur part besoin d’une assistance visant à favoriser un développement social qui encourage la mise en place d’un environnement approprié et stable nécessaire à leur épanouissement. À l’issue de l’enquête, diverses conclusions et recommandations ont été formulées (voir l’appendice no 5);

2.Le bureau de l’UNICEF au Soudan a pris note avec intérêt et satisfaction de cette enquête, qui a été prise pour modèle dans une autre étude réalisée par l’intermédiaire de l’UNICEF dans un État voisin du Golfe.

Statistiques générales:

1.Au total, 212 enfants ont été rapatriés;

2.Ils sont domiciliés dans les États de Kassala (185 enfants) et du Nil;

3.Les enfants sont originaires de 16 villages;

4.Tous appartiennent à la tribu Rashayde.

Aspects sociaux

L’étude portait sur 82 enfants répartis entre les États de Kassala et du Nil.

Il s’est révélé difficile d’organiser des entretiens avec le plus grand nombre possible d’enfants: les entretiens qui ont effectivement eu lieu se sont déroulés avec les personnes qui en étaient légalement responsables et non avec les enfants eux‑mêmes, le groupe cible se consacrant à l’élevage dans les champs et n’étant donc pas sédentarisé. Voir le tableau explicatif figurant dans la pièce jointe à l’appendice no 5.

Évaluation psychologique:

1.L’évaluation concernait 181 enfants de l’État de Kassala: en raison de leur mode de vie nomade, 74 enfants seulement ont été pris en compte;

2.Tableau explicatif (pièce jointe à l’appendice no 5);

3.L’évaluation psychologique a produit les résultats suivants:

86,50 % des enfants sont heureux d’être rentrés chez eux;

97,30 % se montrent détendus et sociables;

93,20 % n’ont plus de symptômes d’angoisse et de crainte et ont facilement rétabli des relations sociales;

100 % présentent un bon état de santé mentale;

8,10 % sont des cas particuliers (problèmes psychologiques et physiques tels que des déficiences permanentes, des troubles épileptiques et des interventions chirurgicales);

Bilan et état psychologique global: satisfaisant.

Recommandations

Il a été recommandé de prévoir des écoles, des dispensaires, des aménagements hydrauliques et des mosquées, en sus des programmes de sensibilisation et des mesures d’ordre économique visant à améliorer le revenu des familles des enfants.

Huitième question

Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les groupes d’enfants particulièrement vulnérables contre l’exploitation sexuelle et la traite à des fins d’exploitation, notamment les enfants handicapés, les enfants de travailleurs migrants (non qatariens) et les enfants qui bénéficient d’une protection de remplacement.

Les procédures applicables sont d’ordre législatif et institutionnel.

Procédures législatives:

1.Ces procédures sont fondées sur la Constitution permanente dont l’article 21 est ainsi libellé: «La famille est le fondement de la société. Ses piliers sont la religion, la morale et l’amour de la patrie. La loi garantit les moyens de protéger la famille, d’en soutenir les structures, d’en consolider les liens et de protéger la maternité, l’enfance et la vieillesse.». L’article 22 dispose en outre ce qui suit: «L’État prend soin de la jeune génération et la protège des influences de la corruption, de l’exploitation et de toute négligence physique, mentale et spirituelle et met en place des conditions propices au développement de sa créativité dans différents domaines en améliorant l’éducation.»;

2.Le Qatar, qui a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, est résolu à en appliquer les dispositions par l’adoption de procédures législatives et administratives;

3.Le Qatar adhère fermement aux principes du droit concernant la protection des enfants dans les procédures judiciaires.

Procédures institutionnelles

La Maison qatarienne d’accueil et de soins chargée de la réadaptation et de la protection des victimes de la traite des personnes s’efforce d’atteindre ses objectifs notamment par les moyens suivants:

Offrir un hébergement aux victimes de la traite, y compris les enfants;

Fournir aux victimes des soins psychologiques et médicaux et des moyens de subsistance;

Faire connaître leurs droits aux victimes et leur dispenser des conseils juridiques;

Proposer aux victimes des activités sociales et sportives;

Accorder l’aide nécessaire aux victimes qui souhaitent retourner dans leur pays, tout en s’assurant de leur réadaptation.

De même, l’organisation Qatar Charitable Society octroie, par un système de parrainage intéressant les orphelins, des ressources financières considérables en faveur des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement. Ce programme d’aide prévoit une prise en charge psychologique, personnelle, sociale, éducative et sanitaire pour préparer les orphelins à affronter l’avenir.

Année	Nombre total d’orphelins	Montant des ressources allouées(en riyals qatariens)
2003	17 278	19 696 920
2004	17 457	19 900 980
2005	20 103	22 917 420

Neuvième question

Fournir des informations sur la situation des enfants de travailleurs migrants (non qatariens).

Concernant la protection et la réadaptation des enfants, en général, et les droits visés par le Protocole facultatif, en particulier, il n’est fait aucune distinction entre Qatariens et non‑Qatariens.

Les informations et les statistiques fournies en réponse à la septième question montrent que les procédures de protection s’appliquent à tous les enfants se trouvant dans l’État du Qatar.

En matière de services pédagogiques, par exemple, après l’adoption en 2001 de la loi no 25 sur l’instruction obligatoire, la scolarité est devenue obligatoire et gratuite, du cycle primaire au cycle secondaire ou jusqu’à l’âge de 18 ans, pour tous les enfants inscrits sur le registre des naissances de l’État du Qatar (voir l’appendice no 6).

La Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants s’est employée, conformément à ses objectifs, à protéger les enfants vivant au Qatar indépendamment de leur nationalité. Elle a accordé un soutien et une assistance à tous les enfants (y compris ceux qui ne sont pas de nationalité qatarienne) par les moyens suivants:

Examen d’affaires ayant trait au permis de séjour des enfants et des épouses de travailleurs étrangers et octroi d’une aide à ceux‑ci en cas de problèmes juridiques. En outre, la Fondation ne cesse d’étudier la législation en vigueur au Qatar concernant les visites et les permis de séjour des travailleurs étrangers et de leur famille, en tenant compte des aspects psychologiques, culturels, sociaux et économiques. Environ 25 affaires ont ainsi pu être réglées;

Assistance économique aux familles de travailleurs étrangers: 59 familles ont bénéficié d’une aide de la Fondation.

Des associations et des œuvres caritatives du Qatar viennent en aide aux enfants non qatariens et à leur famille, notamment des détenus.

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